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Avant-propos

3

Résumé

6

Première partie

Article 1 (Discrimination)

10

Article 2 (Mesures politiques)

10

Article 3 (Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

13

Article 4 (Mesures spéciales)

14

Article 5 (Rôle stéréotypé des sexes et préjugés)

14

Article 6 (Prostitution)

20

Deuxième partie

Article 7 (Vie politique et publique)

21

Article 8 (Représentation)

25

Article 9 (Nationalité)

29

Troisième partie

Article 10 (Éducation)

29

Article 11 (Emploi)

39

Article 12 (Santé)

54

Article 13 (Prestations économiques et sociales)

57

Article 14 (Femmes rurales)

63

Quatrième partie

Article 15 (Égalité devant la loi)

64

Article 16 (Mariage et vie de famille)

69

Sixième partie

Article 24 (Engagement des États parties)

71

Appendices

Appendice 1

76

Tableau 2 : Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, juin 1993-2003 (total, hommes et femmes

76

Tableau 3 : Taux de participation à la population active, par âge, par sexe et par situation conjugale, juin 2003

77

Tableau 16 : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge et par sexe, juin 1993-2003

78

Tableau 18 : Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993-2003 (total, hommes et femmes)

79

Tableau 19 : Personnes employées de 15 ans et plus, par profession et par sexe, juin 1993-2003 (total, hommes et femmes)

82

Tableau 30 : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge, par sexe et par type d’emploi, juin 2003

85

Appendice 2

86

Tableau 10 : Salaire brut mensuel médian, par sexe et par profession, 2003

86

Graphique 6 : Différence de salaires entre les sexes, par profession et par groupes d’âge sélectionnés, 2003

87

Appendice 3

87

Appendice 3A – tableau 2.1 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionnées dans toutes les branches d’activités, juin 2003 (hommes)

87

Appendice 3B – tableau 2.2 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionnées dans toutes les branches d’activités, juin 2003 (femmes)

96

Résumé

Ce troisième rapport au Comité de l’Organisation des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le « Comité ») expose les mesures visant à faciliter l’avancement des femmes adoptées à Singapour pendant la période comprise entre 2000 et 2004.

La République de Singapour a adhéré à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la « Convention ») le 5 octobre 1995, et celle-ci est entrée en vigueur à l’égard de Singapour le 4 novembre 1995.

Conformément à l’article 18 de la Convention, Singapour a présenté son rapport initial au Secrétaire général de l’ONU, pour qu’il soit examiné par le Comité, en novembre 1999. Le rapport initial portait sur la période allant de 1995 à 1997. Singapour a soumis son deuxième rapport périodique en 2001, lequel portait sur la période comprise entre 1997 et 2000.

Principaux faits nouveaux intervenus depuis 2000

Depuis 2000, le Gouvernement a avancé à grands pas sur la voie de la promotion des droits et des intérêts des femmes à Singapour. Les principaux faits nouveaux à signaler sont exposés ci-dessous et seront analysés plus en détail dans le corps même du rapport.

D’une manière générale, l’objectif poursuivi par le Gouvernement singapourien, à savoir l’égalité entre les sexes et une égalité de chances pour les hommes et pour les femmes sur la base du mérite, demeure inchangé. Conformément à cet objectif, le Gouvernement s’emploie à permettre à tous les citoyens d’avoir accès à des services d’importance capitale, comme l’éducation et les soins de santé, de sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités de réaliser leurs objectifs personnels et d’avoir accès, sur un pied d’égalité, à tous les domaines de la société.

Création de l’organisme national chargé des affaires féminines

Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports (précédemment appelé Ministère du développement communautaire et des sports) a créé en mai 2002 un Service des affaires féminines chargé de coordonner au plan national les questions liées à la politique de promotion de l’égalité entre les sexes et la coopération internationale dans tous les domaines intéressant les femmes. Le Service des affaires féminines fait fonction de secrétariat du Comité interministériel chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention à Singapour. Le Service des affaires féminines collabore également avec des associations féminines locales pour faciliter la solution des problèmes des femmes.

Modification de la Loi relative à la citoyenneté

Par le passé, un enfant né à l’étranger ne pouvait acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance que si son père était singapourien. Un enfant né à l’étranger d’une mère singapourienne et d’un père non singapourien ne pouvait acquérir la citoyenneté de Singapour que par enregistrement, sur demande de la mère.

En avril 2004, néanmoins, le Parlement de Singapour a adopté un projet d’amendement de la Constitution de la République pour permettre aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance. Aussi l’article 122 de la Constitution de la République singapourienne ne fait-il plus aucune distinction entre les sexes en ce sens que tout enfant né après le 15 mai 2004 est citoyen de Singapour par ascendance si, au moment de sa naissance, son père ou sa mère est citoyen de Singapour par la naissance, l’enregistrement ou l’ascendance.

Participation accrue des femmes à la vie politique

Sous la direction du nouveau Premier Ministre, M. Lee Hsien Loong, le Gouvernement a beaucoup contribué à élargir la participation des femmes à la vie politique en nommant récemment à son équipe, en août 2004, trois femmes à des postes politiques. Il s’agit de Mme Lim Hwee Hua, Ministre d’État chargée des finances et des transports (deux portefeuilles), de Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État chargée du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, et de Mme Amy Khor, Directrice du Conseil de développement communautaire du sud-ouest. Non content de cette mesure, le Premier Ministre a publiquement engagé un plus grand nombre de femmes à participer à la vie politique locale, ajoutant qu’il était particulièrement heureux d’avoir un plus grand nombre de femmes au sein de son équipe.

Pendant la période considérée, le nombre de femmes membres élues et membres nommées du Parlement a doublé par rapport à la période précédente. Fin septembre 2004, 10 des 84 membres élus du Parlement et 5 des 9 membres nommés du Parlement étaient des femmes, contre 4 sur 83 et 2 sur 9 respectivement en juin 1999.

Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

Le Gouvernement reconnaît le droit des hommes et des femmes à une rémunération égale et à un traitement égal pour un travail de valeur égale. Depuis le dernier rapport, Singapour a ratifié en mai 2002 une importante Convention de l’OIT – la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération – pour réaffirmer son attachement au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Après la ratification de la Convention no 100 de l’OIT, les trois principaux partenaires qui s’intéressent au monde du travail, à savoir le Ministère de la main-d’œuvre, la Confédération nationale des syndicats et la Fédération nationale des employeurs de Singapour, ont publié le 6 novembre 2002 une Déclaration tripartite sur l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes accomplissant un travail de valeur égale, dans laquelle ils ont affirmé leur attachement au principe consacré dans ladite Convention et déclaré que ce principe serait incorporé aux futures conventions collectives afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention. À ce propos, les employeurs et les syndicats ont été priés d’incorporer à leurs conventions collectives une clause appropriée touchant l’égalité de rémunération lorsque ces conventions seraient reconduites.

En 2003, le gain mensuel moyen des femmes était de 72 % de celui des hommes. Bien que ce chiffre global soit demeuré inchangé depuis la période couverte par le précédent rapport, les employées de 25 à 29 ans gagnaient plus que leurs collègues de sexe masculin dans des professions comme celles des cadres, des techniciens et des travailleurs assimilés aux membres des professions intellectuelles et scientifiques. Lorsque le salaire des employées est inférieur à celui de leurs collègues de sexe masculin, cela est dû principalement au fait que les femmes doivent souvent faire passer leurs enfants et leurs responsabilités ménagères avant leur carrière, ce qui réduit la durée de leurs services et leur expérience.

Égalisation des prestations médicales pour les fonctionnaires

Selon l’actuel régime d’assurance maladie, les fonctionnaires de sexe masculin ont droit à des prestations médicales pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, tandis que leurs collègues de sexe féminin n’y ont droit que pour elles-mêmes. Depuis le 1er janvier 2005, les prestations médicales auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires de sexe féminin conformément à l’actuel régime d’assurance maladie, à savoir le régime Medisave plus services ambulatoires subventionnés (MSO), sont les mêmes et ne sont plus soumises à un traitement différent de celui des fonctionnaires de sexe masculin, ce qui permettra aux couples mariés de mieux partager les responsabilités familiales. Les fonctionnaires de sexe féminin pouvant bénéficier du régime MSO ont droit à des prestations médicales pour leurs conjoints et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans. Le régime MSO, introduit en 1994, est l’actuel régime d’assurance maladie pour les fonctionnaires et tous les agents nouvellement nommés y sont automatiquement affiliés. Les fonctionnaires de sexe féminin qui continuent de relever de régimes d’assurance maladie plus anciens pourront elles aussi prétendre à ces prestations pour leurs enfants célibataires de moins de 18 ans.

Nouveau train de mesures de promotion de la parenté

Il vient d’être annoncé, en août 2004, un nouveau train de mesures tendant à accroître le taux synthétique de fécondité à Singapour et à promouvoir la parenté. Ces mesures reposent sur une approche globale et cohérente et tendent à aider les parents à avoir des enfants et à les élever. Ces mesures comportent notamment un allongement du congé de maternité, un congé pour soins aux enfants pour les deux parents, des subventions pour les soins aux nouveau-nés et des allocations familiales. Ces mesures devraient permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, de choisir parmi une plus large gamme de services de puériculture et d’alléger l’ensemble de la charge financière à laquelle ils doivent faire face. Élément tout aussi important, le congé pour soins aux enfants auquel ont désormais droit les deux parents constitue un pas dans la bonne direction qui encouragera aussi bien le père que la mère à s’impliquer activement dans le rôle de parent.

Élimination du plafond imposé aux inscriptions d’étudiantes en médecine

En 1979, il a été introduit un contingent limitant à un tiers du total les inscriptions d’étudiantes en médecine à l’Université nationale de Singapour du fait que, comparativement, plus de médecins de sexe féminin se retiraient prématurément de la population active ou passaient à un travail à temps partiel.

Ces dernières années, néanmoins, le taux de cessation d’activité des médecins de sexe féminin a beaucoup diminué et dépasse à peine celui des médecins de sexe masculin. Ce plafonnement des inscriptions a par conséquent été éliminé avec effet à compter de l’année universitaire 2003. Aujourd’hui, aussi bien les hommes que les femmes ont les mêmes possibilités d’étudier la médecine à l’Université nationale de Singapour, conformément à leur mérite individuel.

Enseignement primaire obligatoire

Pour réaliser le double objectif consistant à doter les enfants singapouriens d’un tronc commun de savoirs et de compétences ainsi qu’à promouvoir l’acquisition d’une expérience pédagogique commune, le Gouvernement a rendu obligatoires les six années d’études primaires dans les écoles nationales. Cette mesure a pris effet avec la cohorte inscrite dans la plus petite classe en 2003. En rendant obligatoire l’enseignement primaire, Singapour a en fait mis en œuvre l’Objectif 2 des Objectifs de développement proclamés par les Nations Unies pour le Millénaire, à savoir assurer l’enseignement primaire universel des garçons et des filles.

Implication des hommes et des garçons dans la promotion de l’égalitéentre les sexes

L’Association des pères de famille dévoués et engagés (ADAM), déclarée en 2004, a pour objectif de susciter une prise de conscience accrue des responsabilités et des rôles qui incombent à l’homme au sein de la société en sa qualité de père, de mari et de membre de la famille. Cette association complète les efforts déployés par le Centre for Fathering de Singapour, association déclarée en 1979, qui défend la parenté responsable à Singapour en motivant et en aidant les jeunes pères à s’impliquer davantage dans la vie de leurs enfants.

Consultations

Les ministères et organismes compétents du Gouvernement ont été consultés lors de la préparation du présent rapport pour pouvoir donner une vision d’ensemble des faits nouveaux intéressant les femmes qui sont intervenus pendant la période couverte par le rapport.

En outre, des consultations ont été menées avec les associations féminines de Singapour, en particulier le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), qui coiffe les associations féminines du pays, le Réseau d’intégration des femmes de l’Association populaire (PA) et le Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats, ainsi qu’avec d’autres associations féminines. En outre, le Service des affaires féminines et le Conseil singapourien des organisations féminines ont organisé une réunion le 20 octobre 2004 pour pouvoir consulter les associations féminines et les tenir informées de la teneur du rapport avant que celui‑ci ne soit soumis à l’Organisation des Nations Unies.

Structure du présent rapport

La structure du présent rapport suit celle de la Convention. Les intitulés des divers articles sont également tirés de leur description dans la section « Table des matières » de la Convention. Pour plus de commodité, chaque article de la Convention est cité avant les indications figurant dans le rapport au sujet de son application.

Première partie

Artícle 1Discriminatión

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

1.1L’article 12 de la Constitution de Singapour garantit le principe de l’égalité de tous devant la loi. Ce principe continue d’être respecté.

1.2Les hommes et les femmes continuent d’être également appréciés à Singapour et le Gouvernement n’établit entre les sexes aucune distinction qui privilégierait l’un plutôt que l’autre. Les hommes et les femmes se voient accorder des possibilités égales de jouir de leurs libertés fondamentales dans les domaines politique, économique et social.

Artícle 2Mesures politiques

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à  :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes;

Réalisations

2.1Pendant la période considérée, plusieurs importantes politiques ont été revues à la lumière des intérêts des femmes et des hommes et ont été modifiées de manière à tenir compte de l’évolution des circonstances au sein de la société singapourienne.

Nouvelle Loi sur la nationalité

2.2Par le passé, un enfant né à l’étranger ne pouvait acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance que si son père était singapourien. Un enfant né à l’étranger d’une mère singapourienne et d’un père non singapourien ne pouvait acquérir la citoyenneté de Singapour que par enregistrement, sur demande de la mère.

2.3En avril 2004, néanmoins, le Parlement de Singapour a adopté un projet d’amendement de la Constitution de la République pour permettre aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance. Aussi l’article 122 de la Constitution de la République singapourienne ne fait-il plus aucune distinction entre les sexes en ce sens que tout enfant né après le 15 mai 2004 est citoyen de Singapour par ascendance si, au moment de sa naissance, son père ou sa mère est citoyen de Singapour par la naissance, l’enregistrement ou l’ascendance.

Élimination du plafond imposé aux inscriptions d’étudiantes en médecine

2.4En 1979, il a été introduit un contingent limitant à un tiers du total les inscriptions d’étudiantes en médecine à l’Université nationale de Singapour du fait que, comparativement, plus de médecins de sexe féminin se retiraient prématurément de la population active ou passaient à un travail à temps partiel.

2.5Ces dernières années, néanmoins, le taux de cessation d’activité des médecins de sexe féminin a beaucoup diminué et dépasse à peine celui des médecins de sexe masculin. Ce plafonnement des inscriptions a par conséquent été éliminé avec effet à compter de l’année universitaire 2003. Aujourd’hui, aussi bien les hommes que les femmes ont les mêmes possibilités d’étudier la médecine à l’Université nationale de Singapour, conformément à leur mérite individuel.

Égalisation des prestations médicales pour les personnes à chargedes fonctionnaires

2.6Selon l’actuel régime d’assurance maladie, les fonctionnaires de sexe masculin ont droit à des prestations médicales pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, tandis que leurs collègues de sexe féminin n’y ont droit que pour elles-mêmes. Depuis le 1er janvier 2005, les prestations médicales auxquelles ont droit les fonctionnaires de sexe féminin conformément à l’actuel régime d’assurance maladie, à savoir le régime Medisave plus services ambulatoires subventionnés (MSO), sont les mêmes et ne sont plus soumises à un traitement différent de celui des fonctionnaires de sexe masculin, ce qui permettra aux couples mariés de mieux partager les responsabilités familiales. Les fonctionnaires de sexe féminin pouvant bénéficier du régime MSO ont droit à des prestations médicales pour leurs conjoints et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans. Le régime MSO, introduit en 1994, est l’actuel régime d’assurance maladie pour les fonctionnaires et tous les agents nouvellement nommés y sont automatiquement affiliés. Les fonctionnaires de sexe féminin qui continuent de relever de régimes d’assurance maladie plus anciens pourront elles aussi prétendre à ces prestations pour leurs enfants célibataires de moins de 18 ans.

Procédure de recours en cas de violation des droits à l’égalité garantispar la Constitution

2.7Le principe de l’égalité de tous devant la loi est consacré au paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution de la République de Singapour. Bien qu’il n’existe pas d’institution ou de mécanisme national particulier spécifiquement chargé de superviser le respect des droits fondamentaux, y compris des droits des femmes, toute femme qui considère faire l’objet d’un traitement inégal par effet de la loi ou d’une décision administrative peut porter la question devant les tribunaux. En outre, toute femme lésée par une disposition légale quelconque peut également saisir les tribunaux afin d’en obtenir la révision pour le motif qu’elle serait contraire à l’article 12 de la Constitution relatif au droit à l’égalité. La question est alors tranchée par les tribunaux.

Analyse de la problématique hommes-femmes

2.8En ce qui concerne l’analyse et la formulation des politiques, Singapour a adopté une approche axée sur les parties prenantes. Il s’agit de tenir compte, lorsqu’il y a lieu, de l’impact des politiques envisagées sur divers groupes de parties prenantes, y compris les femmes et les hommes. Lorsqu’il soumet un mémorandum au Cabinet, chaque ministère est également tenu de consulter les autres ministères compétents pour s’assurer que leurs vues et leurs préoccupations soient prises en considération et reflétées dans la formulation des politiques. Dans le contexte de cette approche axée sur les parties prenantes, les questions pour lesquelles celles-ci sont des femmes et des filles et/ou des hommes et des garçons seraient envisagées dans une perspective sexospécifique. De ce fait, l’analyse des politiques et la formulation des programmes concernant de telles questions peuvent tenir compte des besoins des hommes et des femmes, comme l’illustrent les deux exemples ci-dessous.

2.9Singapour a une population qui vieillit rapidement, ce qui constitue du point de vue social l’une des principales préoccupations du Gouvernement. Toutefois, le vieillissement ne crée pas, en matière de santé, les mêmes besoins pour les femmes et pour les hommes. En outre, les femmes âgées ayant travaillé moins longtemps ou n’ayant pas eu de carrière du fait de l’insuffisance de leur niveau d’instruction et de leurs possibilités d’emploi ainsi que des obligations familiales dont elles ont dû s’acquitter lorsqu’elles étaient plus jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières. Cela montre clairement que la formulation des politiques et des programmes dans le domaine du vieillissement exige une approche sexospécifique.

2.10La faiblesse du taux de fécondité à Singapour est un autre sérieux problème social. Récemment, le Gouvernement a annoncé un train de mesures tendant à promouvoir le mariage et la parenté. Ces mesures ont été élaborées après de larges consultations des Singapouriens, dont les vues ont été prises en considération. Le Gouvernement a procédé à de vastes consultations et a fait réaliser des études de très large portée. Les besoins des femmes et des hommes ont été identifiés et analysés séparément, lorsqu’il y a lieu, et conjointement en tant que couples, en tant que de besoin, l’intention étant de garantir que les programmes et incitations de promotion du mariage et de la parenté permettent de réaliser les objectifs de politique générale fixés tout en répondant aux besoins des femmes et des hommes. Une approche sexospécifique s’impose par conséquent.

2.11Le Comité interministériel chargé de suivre l’application de la Convention a été créé en 1996. Lorsqu’il y a lieu, il est appelé à faciliter les analyses de la problématique hommes-femmes et la mise en œuvre de mesures sensibles aux sexospécificités. C’est ainsi par exemple qu’avec l’appui du Comité interministériel, le Service des affaires féminines a collaboré avec la Division de la fonction publique et l’École de la fonction publique pour revoir le module de formation à la gestion des ressources humaines, l’intention étant de garantir l’absence de tous stéréotypes sexuels. En outre, le Service des affaires féminines a été invité à organiser dans le cadre de ce module de formation un programme de sensibilisation à la problématique hommes-femmes. Cette formation doit commencer l’an prochain.

2.12Le Service des affaires féminines a commencé à rassembler des données ventilées par sexe auprès des ministères et organismes gouvernementaux. Les statistiques ainsi compilées ont été publiées sur le site Web du Service des affaires féminines afin de diffuser des données relatives à la problématique hommes-femmes qui puissent être utiles à des fins d’information en général mais aussi de recherche.

2.13Le Service des affaires féminines a également identifié trois partenaires clefs pour renforcer la collaboration entre l’État et la société civile et l’effet de synergie de leurs activités dans le domaine de la problématique hommes-femmes. Il s’agit du Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), du Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats et du Conseil du Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire (PA). Comme ces trois institutions coiffent plus de 90 % du total des associations féminines singapouriennes, elles constituent un tremplin solide pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans les domaines clefs. L’on trouvera des indications détaillées au sujet de ce réseau au chapitre 7 ci-dessous, consacré à la participation à la vie politique et à la vie publique.

Article 3Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

3.1À Singapour, les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes d’exercer leurs droits fondamentaux et d’en jouir et de se développer dans les différents domaines de la vie.

3.2Il y a lieu de signaler une mesure importante concernant la participation des femmes à la vie politique, trois femmes ayant récemment été nommées à des fonctions politiques par le nouveau Premier Ministre de Singapour, M. Lee Hsien Loong. À cette occasion, le Premier Ministre non seulement a fait savoir qu’il était heureux de compter un plus grand nombre de femmes au sein de son équipe, mais encore a publiquement engagé plus de femmes à prendre l’initiative de participer à la vie politique.

Article 4Mesures spéciales

1 L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

4.1Aucun fait nouveau n’est à signaler depuis le rapport précédent.

Article 5Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour  :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Progrès accomplis sur la voie de l’élimination des stéréotypes sexuels

5.1Singapour continue d’avancer à grands pas vers l’élimination des stéréotypes sexuels. Si l’on compare les biographies des mères et des grands-mères de la génération d’avant et après l’occupation japonaise et celle des jeunes Singapouriennes d’aujourd’hui, il est clair que les femmes singapouriennes ont vu leur condition s’améliorer considérablement à bien des aspects.

5.2Cela est particulièrement visible dans les trois principaux domaines que sont l’éducation, le travail et la famille. La femme singapourienne est aujourd’hui mieux instruite et mieux qualifiée et peut par conséquent choisir parmi une large gamme de professions. Elle occupe des emplois mieux rémunérés et peut atteindre les mêmes niveaux que ses homologues de sexe masculin. Grâce à des politiques en faveur de la famille et à des horaires de travail souples, la femme est plus encouragée à mener de front sa carrière et sa vie familiale et est mieux à même de le faire. Pour des informations détaillées sur la condition de la femme dans ces trois domaines, voir le chapitre 10 (Éducation), le chapitre 11 (Emploi) et le chapitre 16 (Mariage et vie familiale).

Autres progrès accomplis

5.3Comme les stéréotypes sexuels apparaissent dès l’enfance sous l’effet de l’environnement familial et social, des efforts doivent être déployés pour veiller à ce que des stéréotypes sexuels malsains ne se perpétuent pas. À cet égard, les médias contribuent beaucoup à façonner les idées et le Gouvernement, pour sa part, peut encourager de solides structures et valeurs familiales tout en s’attaquant aux stéréotypes sexuels.

5.4Les mesures adoptées dans les domaines ci-après reflètent les efforts déployés par le Gouvernement jusqu’à présent.

Éducation

5.5Le programme national d’études vise à dispenser à tous les élèves une large instruction générale. Les filles comme les garçons suivent un tronc commun aux niveaux primaire et secondaire, et il n’est fait aucune tentative d’orienter les filles ou les garçons vers des disciplines « communément associées » à l’un ou l’autre sexe (par exemple les sciences pour les garçons et les humanités pour les filles).

5.6L’initiation à la vie familiale est enseignée dans le cadre de l’éducation civique et de la morale, cours obligatoire dans les écoles aussi bien primaires que secondaires. Les élèves apprennent à connaître l’importante contribution que chaque membre de la famille apporte à la constitution de solides relations familiales, sans considération de sexe. On leur enseigne également à comprendre que les deux parents ont des responsabilités égales pour ce qui est d’élever les enfants et de veiller aux intérêts de l’unité familiale.

5.7Les matières et les manuels ne contiennent aucun stéréotype ou préjugé sexuel contre l’un ou l’autre sexe. Des efforts délibérés sont faits pour veiller à ce que tous les manuels et autres matériels pédagogiques approuvés par le Ministère de l’éducation ne présentent pas la position des femmes d’une façon stéréotypée ou peu flatteuse qui pourrait entraver leur progrès, leur bien-être ou leurs possibilités de carrière.

5.8Dans les écoles secondaires, aussi bien les filles que les garçons peuvent demander à suivre des cours d’économie familiale (sujet précédemment réservé aux filles) et de design et de technologie (thème précédemment réservé aux garçons) comme matière facultative. Certaines écoles primaires dispensent également des leçons de cuisine en tant qu’activité complémentaire et aussi bien les garçons que les filles sont encouragés à y participer.

5.9La série Growing Years, qui fait partie des programmes d’éducation sexuelle enseignés aux niveaux primaire supérieur, secondaire élémentaire, secondaire supérieur et postsecondaire, met l’accent sur l’amour et le respect de soi et d’autrui. En ce qui concerne les stéréotypes touchant les rôles des hommes et des femmes et les préjugés, la série enseigne aux jeunes à comprendre les différences entre les caractéristiques attribuées à chaque sexe par la nature ou au contraire par la société. En outre, les élèves sont encouragés à analyser leurs idées d’eux-mêmes et d’autrui dans le contexte des différences entre hommes et femmes et des stéréotypes sexuels et sont vivement encouragés à ne pas stéréotyper les rôles des hommes et des femmes. Grâce à ce programme, les élèves acquièrent une attitude appropriée à l’égard de la sexualité.

5.10Des efforts ont été déployés aussi pour éduquer les jeunes et leur apprendre à entretenir des relations saines avec l’autre sexe. En février 2003, ce qui était alors le Ministère du développement communautaire et des sports a parrainé une pièce de théâtre sur la violence dans les relations sexuelles intitulée « La blessure ». Plus de 27 000 élèves des écoles secondaires y ont assisté. La pièce aide les adolescents à se rendre compte des dangers de la violence dans les relations entre les sexes et leur enseigne les comportements violents inappropriés qui ne devraient être ni infligés ni tolérés par l’un ou l’autre sexe. En aidant aussi bien les filles que les garçons à faire face au problème de la violence dans leurs relations et en leur apprenant dès leur plus jeune âge que ce sont des actes inacceptables, la pièce cherche à empêcher les jeunes de tomber un jour dans l’ornière de la violence au foyer.

Médias

5.11Le rapport précédent de Singapour mentionne le rôle du Code des programmes gratuits de télévision de la Singapore Broadcasting Authority (SBA) qui a des clauses relatives aux stéréotypes des femmes et des filles et au commerce du sexe ainsi qu’à la violence contre les femmes et les filles. Depuis le 1er janvier 2003, la SBA, le Département des films et des publications et la Commission cinématographique de Singapour se sont fusionnés pour constituer l’Autorité de développement des médias (MDA) particulièrement chargée de guider le développement de ce secteur. Cette organisation s’emploie à appliquer des principes directeurs clairs et cohérents à tous les types de médias.

5.12Reconnaissant que les médias exercent une forte influence sur la collectivité, la MDA continue d’indiquer clairement les principes directeurs à suivre pour éviter les stéréotypes des rôles et la discrimination sexuelle. Dans le cas de la radiodiffusion et de la télévision, il existe des principes directeurs qui stipulent que « les programmes ne doivent en aucune façon présenter sous un jour discriminatoire un groupe quelconque de la collectivité pour des raisons de sexe, d’âge, d’invalidité ou de situation professionnelle ni encourager une telle discrimination » et « les médias doivent faire preuve de tact et éviter les types d’humour qui vont à l’encontre du bon goût et de la décence, par exemple des plaisanteries fondées sur la race, le sexe ou l’invalidité, étant donné que ce type d’humour ... peut facilement blesser ou humilier ». En outre, le Code des programmes gratuits de télévision stipule que « des relations sexuelles non consensuelles ne doivent pas être présentées comme désirables et, lorsqu’une scène dépeint un viol ou un attentat à la pudeur, il convient d’envisager sérieusement la possibilité de présenter le moins de détails possible concernant ce crime ». Enfin, le Code stipule que « les stéréotypes sexuels blessants et/ou insultants doivent être évités ».

5.13En ce qui concerne la Toile, la MDA réglemente la prestation de services Internet et leur contenu au moyen de son système Internet Class Licence, peu intrusif, et veille à ce que ces services respectent les conditions de la décence et le Code de pratiques Internet. Cette licence est automatique, ce qui signifie que les prestataires de services Internet et ceux qui les utilisent pour diffuser des informations et des programmes n’ont pas à obtenir l’approbation préalable de la MDA avant de commencer à opérer. Le Code de pratiques Internet contient de larges définitions des types de contenu pouvant être considérés comme offensants ou blessants, par exemple ceux qui vont à l’encontre de l’ordre public, de l’harmonie nationale, du bon goût ou de la décence. Les efforts de la MDA sont particulièrement axés sur la pornographie, la violence et l’extrémisme racial ou religieux.

Programmes d’éducation – Mobilisation des hommes et des garçons au servicede la promotion de l’égalité entre les sexes

5.14Tout programme qui voudrait éliminer les préjugés concernant le rôle de chaque sexe mais qui laisserait les hommes de côté en tant que groupe cible ne parviendrait certainement pas à atteindre ses objectifs. Singapour a commencé à admettre que l’on ne peut pas et qu’il ne faut pas aliéner les hommes dans le processus de promotion de l’égalité entre les sexes. Les programmes publics ont commencé à mobiliser les hommes et les garçons et à mettre en relief le rôle important qu’ils peuvent jouer dans l’éradication des stéréotypes sexuels et de la violence contre les femmes.

5.15L’Association des pères de famille dévoués et engagés (ADAM), déclarée en 2004, a pour objectif de susciter une prise de conscience accrue des responsabilités et des rôles qui incombent à l’homme au sein de la société en sa qualité de père, de mari et de membre de la famille. Cette association complète les efforts déployés par le Centre for Fathering de Singapour, association déclarée en 1979, qui défend la parenté responsable à Singapour en motivant et en aidant les jeunes pères à s’impliquer davantage dans la vie de leurs enfants.

5.16Le 25 novembre 2003, date proclamée par l’Organisation des Nations Unies Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il a été lancé à Singapour la Campagne du ruban blanc, parrainée par un groupe non Gouvernemental, le Comité de travail 2 pour Singapour, organisation qui s’attache à jouer un rôle de plaidoyer en faveur de l’amélioration de la condition des travailleurs domestiques étrangers et l’éducation de leurs employeurs. L’objectif de la campagne était d’amener chacun, homme ou femme, à prendre personnellement l’engagement de ne jamais commettre, tolérer ou taire des actes de violence contre les femmes, y compris les domestiques étrangères qui travaillent pour de nombreuses familles à Singapour. Quelque 60 000 rubans blancs ont été distribués dans le cadre de la campagne.

Mobilisation active contre les stéréotypes sexuels

5.17Les médias ont publié des articles au sujet de plusieurs personnalités singapouriennes, principalement des femmes. Leur réussite personnelle constitue un défi aux stéréotypes sexuels. La nomination récente de trois femmes à de hautes fonctions politiques, en août 2004, a également contribué à rehausser l’image des femmes. Le nouveau Premier Ministre de Singapour, M. Lee Hsien Loong, a également engagé plus de femmes à prendre l’initiative de participer à la vie politique locale.

Réalisations personnelles

5.18En ce qui concerne leur réussite personnelle, les femmes ont commencé à accéder aux postes supérieurs des secteurs privé et public, qui n’étaient jadis occupés que par des hommes.

5.19L’on peut en citer comme exemples, parmi les cadres supérieurs, Mme Lien Siaou Sze, Vice-Présidente senior de Hewlett-Packard Services pour l’Asie et le Pacifique, classée au huitième rang par la revue Fortune sur la liste des 50 femmes les plus puissantes en dehors des États-Unis en 2003; Mme Fang Ai Lian, qui est à la fois Présidente du Conseil d’administration et Administrateur délégué d’Ernst & Young (Singapour) et est également membre nommée du Parlement; et Mme Patricia Yim, Directrice générale d’IBM Singapour.

5.20Mme Olivia Lum et Mme Elim Chew représentent les femmes chefs d’entreprise qui ont réussi. Mme Lum est Présidente-Directrice générale et Présidente du Conseil d’administration de Hyflux Limited, société cotée à la Bourse de Singapour, et Mme Chew est fondatrice et Directrice générale d’une chaîne de magasins de détail à expansion rapide appelée « 77th Street ».

5.21L’International Management Action Awards (IMAA) est un prix qui est décerné conjointement chaque année par le Chartered Management Institute (Institut de gestion) de Singapour et le Standards, Productivity and Innovation Board (Conseil pour la normalisation, la productivité et l’innovation) de Singapour depuis 2000. Ce prix est décerné aux cadres supérieurs qui ont apporté la preuve de leurs aptitudes exceptionnelles de gestion s’agissant d’obtenir des résultats durables et tangibles pour une organisation, la société ou l’État. Le prix peut être décerné à des cadres supérieurs des milieux d’affaires, du secteur public, des milieux artistiques ou des services sociaux et communautaires. En 2003, trois des cinq lauréats ont été des femmes : Mme Loh Wai Kiew, Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale d’une grande société de gestion, la SembCorp Environmental Management (SembEnviro), Mme Olivia Lum, Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale de Hyflux Limited, et Mme Mary Yeo, Directrice générale d’UPS Singapour.

5.22 Au plan international, M me  Halimah Yacob, syndicaliste chevronnée, éminente juriste et membre du Parlement, a été le premier ressortissant de Singapour élu à l’organe directeur de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1999. Au plan national, M me  Halimah a été élue Secrétaire générale adjointe de la Confédération nationale des syndicats en 2000 et nommée Secrétaire exécutive du Syndicat des travailleurs des industries électriques et électroniques, deuxième syndicat de Singapour, en 2004. Elle est également membre du conseil d’administration de plusieurs importants organismes de droit public de Singapour. Mère de cinq enfants, M me  Halimah défend ardemment l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

5.23Connues grâce aux projecteurs des médias, ces femmes constituent des modèles pour toutes les autres qui souhaitent éliminer les stéréotypes sexuels et franchir tous les échelons de la réussite. Pour de plus amples informations sur la participation des femmes à la vie politique et la vie publique (art. 7) et la représentation des femmes au plan international (art. 8), prière de se référer aux chapitres 7 et 8 respectivement.

Le débat public et le projet WINGS

5.24Même avant la nomination récente de deux femmes à des postes de Ministres d’État, à savoir Mme Lim Hwee Hua, Ministre d’État chargée des finances et des transports, et Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État chargée du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, les femmes qui sont membres du Parlement ont joué un rôle très influent pendant les débats parlementaires. Elles s’intéressent à une très large gamme de questions et les compétences qu’elles démontrent en qualité de parlementaires contribuent à dissiper les stéréotypes sexuels. Elles sont respectées par les médias ainsi que par le public. Parmi les principaux résultats obtenus au Parlement, il y a lieu de citer l’élimination du contingent imposé à la proportion d’étudiantes en médecine, l’octroi de la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne et la promulgation de mesures visant à faciliter la vie familiale pour les mères qui travaillent.

5.25À l’occasion de la Fête du Travail, le 1er mai 2004, les femmes membres du Gouvernement ont lancé un projet visant à donner une possibilité de « rattrapage » aux femmes et aux enfants se trouvant dans des situations désavantagées. Le projet WINGS, dont l’acronyme anglais signifie Women Inspiring, Nurturing and Grooming Singaporeans (les femmes, source d’inspiration, de soins et de préparation pour les Singapouriens), vise à offrir des possibilités de développement économique et social à ces femmes et à ces enfants. Les initiatives envisagées dans le cadre de ce projet tendent notamment à aider les femmes qui ne travaillent pas à gérer leurs finances et à devenir économiquement indépendantes. Les membres du Parlement travaillent avec les Conseils de développement communautaire, l’Autorité monétaire de Singapour et d’autres organisations pour mettre sur pied une série de programmes à l’intention des femmes et des enfants qui ont besoin d’un soutien. Ces deux programmes sont également conçus à l’intention de deux groupes de femmes qui passent parfois à travers des mailles des programmes d’assistance sociale, à savoir les mères célibataires et les femmes célibataires au chômage. Le projet comprend les trois composantes ci-après :

•Le Programme JUMPstart, qui a pour objet de doter les femmes, en particulier les femmes venant de ménages pauvres qui ne travaillent pas, de compétences dans des domaines comme la gestion d’un budget, la planification financière et les rudiments de l’informatique pour leur permettre de mieux gérer leurs ressources financières limitées et de trouver un emploi si elles le souhaitent.

•Le Fonds HEADstart de la Fondation communautaire du PAP (PCF), créé l’an dernier pour aider les familles en difficulté financière. Le Fonds a déjà distribué plus de 80 000 dollars singapouriens à 437 bénéficiaires de 4 à 10 ans.

•Le Programme QUICKstart, qui tend à promouvoir l’alphabétisation et à aider à satisfaire les besoins d’éducation des jeunes, et en particulier des enfants de familles pauvres, qui organise des cours de lecture gratuits et prend en charge les frais de scolarité des enfants nécessiteux au plan local.

Article 6Prostitution

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

6.1Au fil des ans, Singapour a mis en place une législation et a alloué des ressources aux services de répression pour s’attaquer au problème de la traite de personnes. Le Gouvernement a réussi à maintenir la traite de personnes à un niveau minimum et suit continuellement la situation.

6.2La politique énergique adoptée par Singapour à l’égard des immigrants illégaux, qu’ils aient fait l’objet d’un trafic ou qu’ils soient entrés à Singapour de leur plein gré, et à l’égard de ceux qui se trouvent impliqués dans le trafic et le transport clandestins d’êtres humains est bien connue. Le Gouvernement adopte une approche qui comporte de multiples volets et notamment des interventions policières et des vérifications aux divers points de contrôle pour détecter et décourager le transport clandestin d’immigrants illégaux à destination et en provenance de Singapour. Cette politique s’est traduite par une diminution du nombre d’arrestations d’immigrants illégaux. Des machines mobiles à rayons X sont déployées dans les postes de contrôle terrestres pour contrôler le contenu des camions. L’Autorité chargée du contrôle de l’immigration (ICA) a également recours à un système d’inspection des véhicules et des cargaisons et a des détecteurs à fibre optique pour identifier les immigrants illégaux dissimulés à l’intérieur de la cabine des véhicules. En outre, le Service des gardes-côtes de la police a une présence très visible dans les eaux territoriales de Singapour, où ses patrouilles sont constantes. Ces mesures de répression sont complétées par des mesures législatives rigoureuses qui sanctionnent les contrevenants à la législation relative à l’immigration et les personnes qui en font le trafic, les cachent ou les emploient. Les diverses mesures existantes reçoivent une large publicité lors des débats parlementaires, dans les médias et au moyen d’autres efforts d’éducation du public afin de susciter une prise de conscience accrue du problème. Ces efforts ont porté leurs fruits, comme le montre l’amélioration de la situation en ce qui concerne l’immigration illégale à Singapour enregistrée ces dernières années.

6.3Les cas prouvés de prostitution forcée sont extrêmement rares. En 2002 et 2003, il a été signalé 11 et 7 affaires de prostitution forcée respectivement, mais aucune n’a été prouvée. Jusqu’en juillet 2004, il a été signalé huit cas de prostitution forcée, mais deux seulement ont été prouvés. La législation singapourienne contre la traite des femmes est extrêmement stricte. Par exemple, tout client ayant eu des relations sexuelles commerciales avec une fille de moins de 14 ans est considéré comme ayant commis un viol, sans égard à la question de savoir si la fille était ou non consentante. Quiconque cause ou encourage la commission de l’infraction susmentionnée peut être accusé de complicité. Toute personne condamnée pour complicité est passible des sanctions prévues pour l’infraction principale; par exemple, le complice de viol est passible d’une peine de prison de 8 à 20 ans ainsi que d’au moins 12 coups de canne.

6.4Le Code pénal réprime le fait de vendre et d’acheter un mineur – lequel est aux fins considérées défini comme toute personne de moins de 21 ans – à des fins de prostitution. La sanction applicable est une peine de prison de 10 ans maximum et une amende. En outre, le Code pénal réprime le fait d’aider à introduire à Singapour une femme dans l’intention de la vendre à des fins de prostitution. Ce délit est passible d’une peine de prison de 10 ans maximum et d’une amende. La Charte de la femme contient également des dispositions semblables concernant la traite de femmes à des fins de prostitution et des autres infractions connexes.

Deuxième partie

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Participation accrue des femmes à la vie politique

7.1Sous la direction du nouveau Premier Ministre, M. Lee Hsien Loong, le Gouvernement a beaucoup contribué à élargir la participation des femmes à la vie politique en nommant récemment à son équipe, en août 2004, trois femmes à des postes politiques. Non content de cette mesure, le Premier Ministre a publiquement engagé un plus grand nombre de femmes à participer à la vie politique locale, ajoutant qu’il était particulièrement heureux d’avoir un plus grand nombre de femmes au sein de son équipe. Il s’agit de Mme Lim Hwee Hua, Ministre d’État chargée des finances et des transports (deux portefeuilles), de Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État chargée du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, et de Mme Amy Khor, Directrice du Conseil de développement communautaire du sud-ouest.

7.2Pendant la période considérée, le nombre de femmes membres élues et membres nommées du Parlement a doublé par rapport à la période précédente. Fin septembre 2004, 10 des 84 membres élus et 5 des 9 membres du Parlement nommés étaient des femmes, contre 4 sur 83 et 2 sur 9 respectivement en juin 1999.

7.3Les 10 femmes membres du Parlement y ont été extrêmement actives et ont débattu d’une large gamme de questions et de problèmes. Leur compétence leur a gagné le respect de leurs collègues parlementaires, du public et des médias.

Les femmes et la vie publique

7.4Grâce à l’égalité des chances sur la base du principe de la méritocratie ainsi que de l’égalité de l’accès à l’éducation, les femmes occupent aujourd’hui plusieurs importants postes de direction dans divers domaines en qualité de juges, de fonctionnaires, de diplomates (voir le chapitre 8 concernant la représentation), de commandants d’unités de l’armée de terre et de l’armée de l’air et de dirigeantes syndicales.

Magistrature

7.5En ce qui concerne la magistrature, les femmes représentaient en 2004 45 % des juges des tribunaux de première instance et 21 % des juges des cours suprêmes.

Cour d’appel militaire

7.6Deux femmes ont récemment été nommées parmi les 10 juristes qui sont membres de la Cour d’appel militaire : Mme Deborah Barker, conseillère au cabinet juridique Khattar Wong & Partners et Mme Foo Tuat Yien, juge du tribunal de première instance de district. L’une et l’autre ont été nommées pour un mandat de deux ans allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006.

Les femmes dans le secteur public

7.7Le recrutement dans le secteur public est ouvert et transparent et l’évolution de la carrière de chacun, hommes et femmes, est fondée sur le mérite. Les possibilités qu’offre la fonction publique sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

7.8Il y a dans la fonction publique une plus grande proportion de femmes que d’hommes. Fin septembre 2004, les femmes représentaient 56 % des effectifs de la fonction publique et 62 % des effectifs des catégories de la Division I et de la Division hors classe, qui sont les deux échelons les plus élevés. Dans la catégorie hors classe, les femmes représentent 36 % des effectifs.

7.9Fin septembre 2004, il y avait 2 femmes secrétaires permanents sur 19 au total et 11 femmes sur 29 secrétaires adjoints dans la fonction publique.

Organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique à Singapour

7.10Ensemble, trois principales institutions représentent plus de 90 % des associations féminines de Singapour et constituent une ressource puissante en même temps qu’un moteur du changement en ce qui concerne les droits des femmes à Singapour. Ces trois institutions sont les suivantes :

i)Le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), qui est l’organisation faîtière des organisations féminines de Singapour;

ii)Le Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire, qui administre des programmes en faveur des femmes au niveau des communautés et qui offre aux femmes la possibilité de jouer un rôle de direction au niveau de la base; et

iii)Le Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats (NTUC), qui représente les travailleurs et défend les intérêts des femmes dans le monde du travail.

Le Conseil du Réseau WIN de l’Association populaire et le Comité féminin de la NTUC sont également affiliés au SCWO.

7.11Le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a collaboré avec ces institutions faîtières pour remédier aux principaux problèmes auxquels sont confrontées les femmes à Singapour aujourd’hui, à savoir la nécessité de doter les femmes de nouvelles compétences ou d’actualiser leurs compétences existantes pour qu’elles puissent compter sur un emploi tout au long de leur vie active, celle de leur permettre de concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie familiale et l’alphabétisation dans le domaine financier.

Le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO)

7.12Le SCWO est l’institution qui coiffe les associations féminines de Singapour. Son but est de promouvoir et d’améliorer la condition de la femme, particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la participation à la vie économique, sociale et communautaire et de l’accès à la culture et aux sports.

7.13L’une des organisations à but non lucratif membres du SCWO est l’Association des femmes pour l’action et la recherche (Association of Women for Action and Research – AWARE) qui opère dans trois principaux domaines – appui, recherche et plaidoyer – pour secourir plusieurs milliers de femmes en détresse par le biais de son service téléphonique de conseils Helpline, d’un programme de conseils face à face et de consultations juridiques gratuites. AWARE mène également des programmes éducatifs pour susciter une prise de conscience accrue des questions liées à l’égalité entre les sexes. Entre autres membres du SCWO, l’on peut citer également la Société contre la violence familiale (SAFV), l’Association d’assistance sociale des femmes asiatiques (AWWA) et l’Association singapourienne des femmes juristes (SAWL).

Atelier de discussion concernant la Convention

7.14Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le SCWO ont organisé à l’intention des associations féminines trois ateliers de discussion consacrés à la Convention. Le dernier a eu lieu le 20 octobre 2004 et avait pour but de consulter les associations féminines et de les encourager à faire connaître leurs vues et à contribuer à la préparation du présent rapport.

7.15Deux autres ateliers à l’intention des associations féminines ont eu lieu en mars 2000 et mai 2003. Ces réunions avaient pour but de faire mieux connaître la Convention et ses dispositions et la position de Singapour concernant les réserves formulées, de diffuser le rapport initial de Singapour et de donner aux associations féminines l’occasion de demander des éclaircissements. L’atelier de mai 2003 a également été l’occasion de diffuser les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du rapport initial et du deuxième rapport périodique de Singapour. Entre autres documents, il a été distribué aux participantes le texte du rapport initial et du deuxième rapport périodique de Singapour ainsi que celui des conclusions du Comité.

Conseil du Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire

7.16Le Conseil du Réseau WIN, qui relève de l’Association populaire (PA), administre au niveau des communautés des programmes en faveur des femmes qui offrent à ces dernières la possibilité de jouer un rôle de direction au niveau de la base.

7.17Ces activités communautaires constituent pour les femmes un espace commun qui leur permet de se réunir et d’échanger des vues et des idées. En outre, elles leur donnent la possibilité de soulever les questions qui les préoccupent.

Le Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats (NTUC)

7.18Le Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats (NTUC) représente les travailleurs et défend les intérêts des femmes dans le monde du travail.

7.19 Des 410 440 travailleurs affiliés aux syndicats membres de la Confédération nationale des syndicats fin décembre 2003, 47 % étaient des femmes. Lors des dernières élections syndicales, en octobre 2003, il a été élu 3 femmes sur les 21 membres du Comité central de la Confédération nationale des syndicats, qui est l’organe directeur le plus élevé du mouvement syndical. Ces trois femmes membres du Comité central sont M me  Halimah Yacob, secrétaire générale adjointe et secrétaire du Comité féminin de la Confédération, M me  Diana Chia, membre du Comité central et présidente du Comité féminin de la Confédération et M me  Nora Kang, membre du Comité central, vice-présidente du Comité féminin de la NTUC.

7.20 L’une des principales revues féminines de Singapour, Her World, a décerné en 2004 le prix de la Femme de l’année à M me  Halimah Yacob pour rendre hommage à sa contribution au mouvement syndical. Les critères dont s’inspire le jury sont notamment le rôle d’inspiration et d’émulation que doit avoir joué la lauréate ainsi que sa capacité de diriger et d’exercer une influence sur les autres femmes. M me  Halimah est la première syndicaliste à laquelle ce prix a été décerné.

Association musulmane de jeunes femmes/Persatuan Pemudi Islam Singapura (YWMA/PPIS)

7.21Il existe plusieurs organisations qui œuvrent à autonomiser les femmes musulmanes, et l’une d’entre elles est la YWMA/PPIS, également affiliée au SCWO.

7.22La YWMA/PPIS s’est employée, par le biais des projets qu’elle réalise de longue date dans les domaines social et éducatif et de ses projets communautaires, à faire connaître aux femmes musulmanes quels sont leurs droits en vertu de la Charia. Toutefois, pour mener une action plus dynamique et plus ciblée, la YWMA/PPIS a décidé en mars 2004 de créer un Comité pour l’autonomisation des femmes musulmanes (CEMW), composé des principaux membres de son Comité exécutif et de son conseiller juridique, de travailleurs sociaux de ses centres et de cadres supérieurs. La création de ce comité a marqué l’aboutissement de plusieurs discussions entre la YWMA/PPIS et le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO) à la suite des ateliers organisés au sujet de la Convention par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et par le SCWO à l’intention des associations féminines.

7.23La YWMA/PPIS, qui est à Singapour une organisation caritative influente de femmes musulmanes, considère que la Charia ne reflète aucune discrimination à l’égard des femmes musulmanes. Toutefois, comme la Charia est mal comprise, il circule des idées selon lesquelles elle serait injuste pour les femmes musulmanes et leurs enfants dans des domaines comme le mariage, le divorce et la succession.

7.24Le CEMW vise à combler des lacunes qui existent en matière d’information et de services et à jouer un rôle de catalyseur pour faciliter l’autonomisation des femmes musulmanes. Il s’emploie à sensibiliser les Musulmans, hommes et femmes, et la communauté dans son ensemble aux questions qui affectent les femmes musulmanes dans les domaines susmentionnés. Son objectif ultime est de créer un environnement propice en faveur duquel les femmes musulmanes soient respectées, jouent un rôle de premier plan et soient appréciées comme un élément faisant partie intégrante de la communauté singapourienne.

7.25Le CEMW a l’intention de poursuivre ses objectifs par les moyens suivants :

–Réunions en vue de l’ouverture d’un dialogue avec différentes associations professionnelles spécialisées dans les services sociaux et juridiques et avec divers groupes religieux. Ces réunions permettront de faire mieux comprendre, dans une optique d’ensemble, les questions qui se posent au sein de la communauté musulmane.

–Promotion de l’accès à l’information, par exemple au moyen de la création d’une base d’informations sur le site Web de la YWMA, de la distribution de brochures parmi la communauté, les centres de conseil et les tribunaux, de la publication d’articles dans les journaux locaux et de la diffusion par des chaînes de télévision locales de programmes et d’anecdotes illustrant la nature de la communauté musulmane.

–Initiatives conjointes avec d’autres organisations musulmanes pour organiser des séminaires et des ateliers et, éventuellement, des spectacles itinérants.

7.26Le CEMW a l’intention de suivre régulièrement ses efforts et ses programmes pour veiller à ce qu’ils demeurent adaptés à la situation de la communauté. Il espère en outre publier, imprimer, enregistrer, vendre et distribuer des documents imprimés et multimédias sur les résultats des études qu’il aura entreprises.

Article 8Représentation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales .

Participation accrue aux réunions internationales concernant les femmes

8.1Le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports participe aux réunions régionales et internationales concernant les femmes, ce qui non seulement suscite une prise de conscience accrue des questions auxquelles sont confrontées les femmes au plan international, mais donne également à Singapour l’occasion de participer aux efforts déployés pour améliorer la condition des femmes partout dans le monde et de faire l’apport de son expérience, de ses compétences et des enseignements retirés des activités mises en œuvre pour autonomiser les femmes singapouriennes.

8.2Le Service des affaires féminines a participé aux réunions régionales et internationales ci-après :

i)Réunion des Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth (WAMM);

ii)Réseau des points focaux pour la promotion de l’égalité entre les sexes et Réseau des dirigeantes féminines de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC);

iii)Comité des affaires féminines de l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ANASE);

iv)Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing au niveau régional et les résultats obtenus aux plans régional et mondial tenue sous les auspices de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP); et

v)Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Service des affaires féminines a l’intention de continuer à participer aux réunions régionales et internationales intéressant les femmes.

8.3Grâce à cette participation accrue, l’expérience acquise par Singapour peut contribuer à l’élaboration de plans d’action et de programmes de travail en faveur des femmes en général. Simultanément, les enseignements retirés de ces réunions peuvent être mis à profit pour continuer, lorsqu’il y a lieu, à rehausser la condition des femmes singapouriennes.

8.4Singapour a récemment accueilli en août 2004 l’atelier sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) tenu sous les auspices du Comité des affaires féminines de l’ANASE. Cet atelier a été le premier du genre organisé par le Comité dans le but de faire mieux comprendre le rôle que peuvent jouer les gouvernements pour aider les femmes des pays de l’ANASE à utiliser plus largement les TIC. L’atelier avait également pour but de permettre aux participants d’élaborer le canevas d’un programme que les ministères ou institutions qu’ils représentaient pourront mettre en œuvre pour introduire des services TIC afin que les femmes et les filles aient plus facilement accès à ces technologies.

8.5Les participants à cet atelier étaient des décideurs, de rang correspondant à celui de secrétaire permanent, de secrétaire adjoint et de directeur (ou leur équivalent), des ministères ou institutions chargés des responsabilités concernant les femmes, l’éducation et les TIC.

Participation des femmes aux réunions internationales

Convention relative aux droits de l’enfant

8.6La délégation de Singapour a présenté le rapport initial du pays au Comité des droits de l’enfant, à Genève, le 26 septembre 2003. Les membres de la délégation représentaient le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Cabinet du Procureur général et une ONG, et 6 des 10 membres de la délégation étaient des femmes. Ces dernières comprenaient notamment des représentantes du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, dont Mme Yeoh Chee Yan, alors Secrétaire adjointe du Ministère, et Mme Ang Bee Lian, Directrice des Services de la protection sociale et Directrice de la Division de la réadaptation et de la protection.

Participation aux travaux d’organisations internationales

Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

8.7Mme Anamah Tan a été la première Singapourienne élue au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour un mandat allant de janvier 2005 à décembre 2008. Mme Tan, juriste réputée spécialisée dans le droit de la famille et militante de longue date en faveur des droits de la femme, est également Présidente en exercice du Conseil international des femmes (CIF). Mme Tan a dirigé plusieurs organisations féminines très connues, tant localement (comme le Conseil singapourien des organisations féminines et l’Association singapourienne des femmes juristes) qu’au plan international [comme la Confédération des organisations féminines (ACWO) de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)]. En fait, l’ACWO a récemment décerné un prix à Mme Tan en hommage à l’œuvre qu’elle a accomplie, qui a contribué à la force de l’ACWO et à l’amélioration des conditions de vie dans la région du Sud-Est de l’Asie.

Organisation internationale du Travail

8.8 En 1999, la syndicaliste singapourienne Halimah Yacob a été élue comme représentante des travailleurs à l’Organisation internationale du Travail (OIT), institution tripartite des Nations Unies basée à Genève (Suisse). Éminente juriste et membre du Parlement, M me  Halimah Yacob a été élue membre adjointe du Groupe des travailleurs de l’organe directeur de l’OIT et réélue pour un deuxième mandat de trois ans en 2002. Elle a été élue Vice-Présidente représentante des travailleurs du Comité des normes de la Conférence internationale du travail, à Genève, en 2000 et 2001. En 2003 et 2004, elle a également été nommée porte-parole du Groupe des travailleurs du Comité tripartite de l’OIT sur les ressources humaines. (Pour plus amples informations au sujet de M me  Halimah, prière de se référer au chapitre 5.)

Comité international de la Croix-Rouge

8.9Le Docteur Wong Ting Hway est la première Singapourienne à travailler à plein temps au Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Le Docteur Wong, avant de travailler au CICR de 2002 à 2003, avait également travaillé pour Médecins sans frontières de 2001 à 2002, et elle a fait du volontariat dans différents pays, notamment au Brésil, en Équateur et au Népal. La revue mensuelle singapourienne Her World lui a récemment décerné le prix de la Jeune femme de l’année pour 2003.

Carrière diplomatique

8.10Le sexe n’entre pas en ligne de compte dans les affectations des agents du Ministère des affaires étrangères mais les femmes, étant aujourd’hui de plus en plus compétentes et qualifiées, commencent à avancer dans la carrière et à occuper des postes de cadres moyens en plus grand nombre au sein du Ministère des affaires étrangères. Le tableau ci-après illustre la répartition par sexe des agents de la carrière diplomatique singapourienne entre juillet 2001 et juillet 2004.

Tableau 5Répartition par sexe des agents de la carrière diplomatique singapourienneen juillet 2001 et juillet 2004

Categorie

Postes diplomatiques

Juillet 2001-juillet 2002

Juillet 2002-juillet 2003

Juillet 2003-juillet 2004

Nombre total

Ratio

Nombre total

Ratio

Nombre total

Ratio

Hommes (H)

Femmes (M)

F/H

Hommes (H)

Femmes (M)

F/H

Hommes (H)

Femmes (M)

F/H

1

Cadres supérieurs

49

9

0,18

50

8

0,16

52

8

0,15

2

Cadres moyens

62

18

0,29

59

20

0,34

54

19

0,35

3

Agents

112

87

0,78

120

85

0,71

127

88

0,69

Cadres supérieurs : Ambassadeurs, Hauts commissaires et Directeurs

Cadres moyens : Premiers Directeurs adjoints, Directeurs adjoints et Sous-Directeurs

Agents : Sous-Directeurs et agents du Service diplomatique

8.11Singapour a plusieurs chefs de mission qui sont des femmes. Ce sont notamment le Professeur Chan hg Chee, Ambassadeur de Singapour aux États-Unis d’Amérique, basée à Washington (Le Professeur Chan est actuellement Représentante permanente de Singapour auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York et Haut Commissaire au Canada); Mme Seetoh Hoy Cheng, Haut Commissaire en Nouvelle-Zélande, précédemment Ambassadeur en République démocratique populaire lao; Mme Pang Cheng Lian, Ambassadeur non résidente en Italie; et Mme Mohideen, Ambassadeur non résidente en République tchèque. Certaines nominations récentes, depuis 2001, sont notamment celles de Mme Karen Tan, Ambassadeur en République démocratique populaire lao, et de Mme Lim Kheng Hua, Ambassadeur aux Philippines.

Représentation des femmes à l’Organisation des Nations Unies

8.12Il y a au Secrétariat de l’ONU plus de Singapouriens de sexe féminin que de sexe masculin. Fin février 2004, 15 des 24 fonctionnaires singapouriens étaient des femmes, soit 63 % du total. Mme Noeleen Heyzer, également Singapourienne, continue d’exercer les fonctions de Directrice d’UNIFEM. Mme Christine Lee, titulaire d’un engagement temporaire à l’Organisation des Nations Unies, est membre de l’Équipe d’appui technique et de surveillance des sanctions, groupe d’experts convoqué par le Secrétaire général de l’ONU pour suivre l’application des sanctions contre les Talibans et Al-Qaeda.

Article 9Nationalité

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants..

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Nouvelle Loi sur la nationalité

9.1Par le passé, un enfant né à l’étranger ne pouvait acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance que si son père était singapourien. Un enfant né à l’étranger de mère singapourienne et de père non singapourien ne pouvait acquérir la citoyenneté de Singapour que par enregistrement, sur demande de la mère.

9.2En avril 2004, néanmoins, le Parlement de Singapour a adopté un projet d’amendement de la Constitution de la République pour permettre aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance. Aussi l’article 122 de la Constitution de la République singapourienne ne fait-il plus aucune distinction entre les sexes en ce sens que tout enfant né après le 15 mai 2004 est citoyen de Singapour par ascendance si, au moment de sa naissance, son père ou sa mère est citoyen de Singapour par la naissance, l’enregistrement ou l’ascendance.

Troisième partie

Article 10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femme;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément; g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’engagement continu du Gouvernement au service de l’éducation

10.1Le Gouvernement demeure résolu à garantir à tous les Singapouriens, filles et garçons, un accès égal à une éducation de qualité qui leur permette de s’épanouir pleinement et de choisir leurs propres carrières et de façonner leur avenir. Singapour est convaincu que l’éducation est une ressource fondamentale qui devrait être dispensée aux filles et aux garçons pour leur permettre de devenir des femmes et des hommes instruits, de partager les responsabilités de caractère économique et social et d’être hautement considérés dans tous les domaines au plan mondial.

10.2.Pour réaliser cette aspiration, le Gouvernement a investi en 2003 dans l’éducation 3,8 % du produit intérieur brut (soit 6,1 milliards de dollars singapouriens).

Réalisations

10.3Pendant la période couverte par le présent rapport, des progrès significatifs ont été accomplis dans le domaine de l’éducation, et certains d’entre eux sont résumés ci-après.

Enseignement primaire obligatoire

10.4Pour atteindre le double objectif consistant à dispenser aux enfants singapouriens un tronc commun de connaissances et de compétences et à leur garantir un acquis pédagogique commun, le Gouvernement a rendu obligatoire l’enseignement primaire dans les écoles nationales pendant une durée de six ans. Cette décision a pris effet avec la cohorte qui est entrée dans la classe correspondant à la première année d’études en 2003. En rendant obligatoire l’enseignement primaire, Singapour a réalisé l’Objectif 2 des Objectifs du Millénaire pour le développement, c’est-à-dire l’éducation primaire universelle des garçons et des filles.

Élimination du plafond imposé aux inscriptions d’étudiantes en médecine

10.5Les politiques du Gouvernement singapourien ne sont pas statiques et sont constamment revues pour pouvoir, si besoin est, les modifier à la lumière des besoins du moment. Un exemple en est la révision du contingent d’un tiers imposé aux inscriptions d’étudiantes à la Faculté de médecine de l’Université nationale de Singapour. Ce contingent avait été introduit en 1979 parce que relativement plus de femmes médecins cessaient prématurément de travailler ou décidaient de ne travailler qu’à temps partiel.

10.6Ces dernières années, néanmoins, le taux de cessation d’activité des médecins de sexe féminin a beaucoup diminué et dépasse à peine celui des médecins de sexe masculin. Ce plafonnement des inscriptions a par conséquent été éliminé avec effet à compter de l’année universitaire 2003. Aujourd’hui, aussi bien les hommes que les femmes ont les mêmes possibilités d’étudier la médecine à l’Université nationale de Singapour, conformément à leur mérite individuel.

Création d’écoles indépendantes spécialisées

10.7Singapour a également franchi un énorme pas en avant, du point de vue qualitatif, pour s’orienter vers un système d’éducation plus souple et plus diversifié. Conformément à cette approche, le Gouvernement a introduit et continuera d’introduire des écoles indépendantes spécialisées que puissent fréquenter des élèves particulièrement doués dans d’autres domaines comme le sport, les mathématiques, les sciences ou les arts afin de pouvoir continuer à développer leurs dons. L’École des sports de Singapour a ouvert ses portes en 2004, l’École secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour sera inaugurée en 2005 et l’École pour les arts en 2007. Ces écoles arrêtent leurs programmes d’études spécialisées dans le but de développer les aptitudes spéciales des enfants. Il n’y a dans l’admission des élèves aucune discrimination fondée sur le sexe. Les critères d’admission sont transparents et fondés sur le mérite. Les paragraphes ci-après décrivent l’École singapourienne pour les sports qui vient juste de commencer à fonctionner et qui accueille les élèves particulièrement doués dans les sports.

10.8L’École singapourienne pour les sports, créée par ce qui était alors le Ministère du développement communautaire et des sports, a commencé à enseigner en janvier 2004. La création de cette école a été le résultat de l’une des principales recommandations formulées par le Comité singapourien pour les sports pour remédier aux problèmes suivants :

•À Singapour, les programmes scolaires imposent d’énormes difficultés aux élèves qui veulent également exceller dans les domaines sportifs;

•Les jeunes athlètes doivent souvent sacrifier leurs rêves sportifs à leurs études; et;

•D’une manière générale, les écoles ordinaires s’attachent surtout à dispenser une éducation théorique de qualité, de sorte que les ressources disponibles pour permettre l’épanouissement des élèves particulièrement doués pour le sport sont limitées.

10.9L’École singapourienne pour les sports donne aux élèves doués la possibilité de concilier leurs études et des activités sportives de haut niveau. Cette école dispense un entraînement sportif tout en offrant aux élèves doués un programme pédagogique souple pour les aider à concilier le sport et leurs études.

10.10Les deux sexes sont également représentés à l’école. Les filles représentaient 50 % de la première série de 140 élèves admis en septembre 2004.

Résultats sportifs des filles qui fréquentent l’École singapourienne pour les sports

10.11Les filles inscrites à l’École singapourienne pour les sports ont obtenu d’excellents résultats sportifs tant dans le pays qu’à l’étranger. En athlétisme, l’équipe féminine a jusqu’à présent battu deux records nationaux pour les moins de 15 ans, celui du 200 m et celui du 1 500 m. Elle a également atteint sept nouveaux records dans la Division C (moins de 14 ans) lors des championnats nationaux d’athlétisme, pour le 100 m, le 200 m, le 400 m, le 800 m, le 1 500 m, et les courses-relais sur 4x100 m et 4x400 m.

10.12En natation, l’équipe féminine de l’École a battu cinq records dans les Divisions C et B (moins de 17 ans) lors des championnats scolaires nationaux de natation, et Ruth Ho a remporté la médaille d’or dans le 50 m nage libre lors des jeux internationaux pour enfants qui ont eu lieu en 2004 à Cleveland, Ohio.

10.13En badminton, l’une des élèves de l’école, Mok Jing Qiong, a remporté le titre national pour le groupe des moins de 15 ans, tandis que l’équipe de bowling a remporté tous les titres pour le groupe des moins de 15 ans (simple, double, quatuor, all-events and masters) lors du championnat national de Tenpin.

10.14S’agissant des épreuves de voile, Victoria Chan a fini deuxième dans la catégorie Byte pour filles lors du championnat européen de voile qui a eu lieu en Italie. Deux des élèves ont également fait partie de l’équipe nationale qui a aidé Singapour à remporter le titre par équipes dans la catégorie Optimist lors des championnats asiatiques de voile qui se sont déroulés au Japon.

10.15Enfin, en tennis de table, l’équipe féminine de l’École a remporté la médaille d’argent dans les doubles pour moins de 15 ans et la médaille de bronze dans les simples pour moins de 18 ans lors des championnats de la jeunesse du sud-est de l’Asie. L’équipe a également occupé les deux premières places lors du championnat organisé par l’équipe féminine et les trois premières lors du championnat simples femmes lors des championnats nationaux de tennis de table de catégorie « B ».

Troisième étude internationale sur les mathématiques et les sciences

10.16Des 38 pays qui ont participé en 1999 à la Troisième étude internationale sur la connaissance des mathématiques et des sciences, Singapour est arrivé en première place pour les mathématiques et en deuxième place pour les sciences. Le pourcentage des garçons et des filles, que ce soit en mathématiques ou en sciences, a été à peu près semblable. Cela reflète l’accent égal qui est mis sur l’éducation des garçons et des filles ainsi que le traitement égal qui est réservé aux enfants des deux sexes.

Statistiques

10.17Le taux d’alphabétisation des femmes est élevé à Singapour : pour les femmes résidentes de 15 ans et plus il est passé de 88 % en 1999 à 91 % en 2003.

10.18Le taux d’abandons aux niveaux primaire et secondaire est généralement très faible. En 2003, le taux global d’abandons n’a pas dépassé 0,2 %, dont 47,3 % de filles. Voir le tableau ci-dessous.

Nombre d’inscrits

Abandons

Taux global d’abandons

Pourcentage d’abandons de filles

Garçons

Filles

Total

488 239

542

487

1029

0,2 %

47,3 %

1Les chiffres se rapportent aux ressortissants et résidents permanents de Singapour inscrits aux niveaux primaire et secondaire.

2Le taux d’abandons représente le nombre total d’abandons en pourcentage des inscriptions.

Éducation aux niveaux primaire et secondaire et enseignement pré-universitaireen 2003

10.19En 2003, 358 établissements scolaires au total offraient une éducation primaire et secondaire et/ou un enseignement pré-universitaire, comme l’illustre le tableau ci-après :

Établissements scolaires par type et par niveau

Type d’établissement scolaire

Primaire

Secondaire

Complet

Institut de technologie

Institut centralisé

Total

Établissements publics

132

113

11

2

258

Établissements subventionnés par l’État

43

21

5

69

Établissements autonomes

20

3

23

Établissements indépendants

8

8

Total

175

162

3

16

2

358

Note : Les établissements d’un enseignement complet ont des sections à la fois primaire et secondaire.

Source  : Recueil des statistiques de l’éducation 2003 .

10.20Le nombre total d’élèves inscrits dans ces écoles est de 530 924, dont la moitié environ de filles. Près des trois quarts du personnel enseignant sont des femmes, et les deux tiers des proviseurs adjoints et près des deux tiers des proviseurs sont des femmes, comme le montre le tableau ci-dessous.

Nombre d’inscrits et personnel enseignant, par niveau

Primaire

Secondaire

Complet

Institut de technologie

Total

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Nombre d’inscrits

299 939

144 706 (48,2)

206 426

99 368 (48,1)

23 708

12 678 (53,5)

851

528 (62)

530 924

257 280 (48,5)

Nombre d’enseignants

12 025

9 951 (82,8)

10 830

7 186 (66,4)

1 956

1 122 (57,4)

103

58 (56,3)

24 914

18 317 (73,5)

Proviseurs adjoints

140

105 (75)

150

86 (57,3)

19

15 (78,9)

1

1 (100)

310

207 (66,8)

Proviseurs

191

131 (68,6)

166

95 (57,2)

16

10 (62,5)

2

2 (100)

375

238 (63,5)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2003.

Note : Les proviseurs d’écoles offrant un enseignement complet sont comptés sous la rubrique des écoles secondaires.

Le nombre de proviseurs comprend 24 personnes nommées qui n’ont pas encore pris leurs fonctions.

10.21Le nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles primaires et secondaires est de 38 et de 37 respectivement, et de 23 et 29 respectivement dans les instituts de technologie et les instituts centralisés, comme illustré dans le tableau ci-après :

Nombre d’élèves, nombre de classes et nombre d’élèves par classe

Niveau

Nombre d’élèves

Nombre de classes

Nombre moyen d’élèves par classe

Primaire

299 939

7 944

37,8

Secondaire

206 426

5 650

36,5

Institut de technologie

23 708

1 050

22,6

Institut centralisé

851

40

21,3

Total

530 924

14 684

36,2

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2003.

IET, éducation technique et universitaire, 2003

10.22En 2003, les femmes représentaient 51 % des étudiants à plein temps admis à l’université, 49 % dans les écoles techniques et 35 % à l’Institut d’éducation technique (IET) (établissement qui offre des cours de formation technique et professionnelle aux élèves ayant passé leur baccalauréat (GCE) de niveau « O » ou « N »).

10.23Le nombre d’étudiantes inscrites dans les établissements techniques et à l’université n’a cessé d’augmenter, passant de 42 % et 50 % respectivement en 1990/91 à 49 % et 51 % respectivement en 2003, ce qui a aidé à rétrécir la différence de salaire entre hommes et femmes, qui est tombée de 16 % en 1992 à 9 % en 2003 pour les membres des professions intellectuelles et scientifiques et de 39 % à 25 % pour les travailleurs des industries de type artisanal.

10.24Les femmes sont bien représentées dans les professions jadis dominées par les hommes, ce qui montre que les hommes et les femmes optent pour les professions de leur choix et celles qui les intéressent le plus plutôt que de suivre les stéréotypes sexuels. C’est ce que montre le nombre d’étudiantes qui suivaient les cours ci-après en 2003 :

•À l’université, les femmes représentaient 68 % des étudiants en disciplines scientifiques et 75 % des étudiants en comptabilité;

•Dans les établissements techniques, les femmes représentaient 55 % des étudiants inscrits aux cours de génie civil et de construction, 57 % des étudiants inscrits aux cours de chimie et de sciences de la vie et 45 % des étudiants qui suivaient des études consacrées aux technologies de l’information; et

•À l’IET, les femmes représentaient 39 % des étudiants inscrits aux cours de technologies de l’information et de la communication.

10.25Les tableaux et graphiques ci-après illustrent la répartition des étudiantes, par matière, dans les universités, les établissements techniques et l’IET de Singapour.

Admission, nombre d’inscrits et diplômés de l’IET en 2003(étudiants à plein temps)

Cours

Admission

Nombre d’inscrits

Diplômés

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Ingénierie

6 050

861 (14,2)

11 227

1 555 (13,9)

4 684

703 (15)

Technologies de l’information et de la communication

912

355 (38,9)

1 695

639 (38,5)

695

260 (37,4)

Administration des affaires

2 656

2 146 (80,8)

3 543

2 821 (79,6)

1 879

1 625 (86,5)

Sciences appliquées et sciences de la santé

420

260 (61,9)

746

458 (61,4)

269

156 (58)

Compétences techniques

528

110 (20,8)

730

142 (19,5)

214

34 (15,9)

Total

10 566

3 732 (35,3)

17 941

5 615 (31,3)

7 741

2 778 (35,9)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2003.

Admission, nombre d’inscrits et diplômés des établissements techniques en 2003 (étudiants à plein temps)

Cours

Admission

Nombre d’inscrits

Diplômés

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Génie civil et construction

737

405 (55)

2 417

1 315 (54,4)

798

416 (52,1)

Administration des affaires, finance et droit

3 336

2 448 (73,4)

10 213

7 485 (72,7)

3 402

2 484 (73)

Chimie et sciences de la vie

1 959

1 117 (57)

5 558

3 162 (56,9)

1 288

830 (64,4)

Technologies de l’information

3 779

1 716 (45,4)

11 815

4 998 (42,3)

2818

1 084 (38,5)

Médias et design

1 011

628 (62,1)

2 977

1 806 (60,7)

691

374 (54,1)

Électricité et électronique

3 336

858 (25,7)

11 721

3 204 (27,3)

3 309

956 (28,9)

Sciences de la santé

1 109

887 (87)

2 505

2 225 (88,8)

535

462 (86,4)

Industries mécaniques et industries manufacturières

1 951

399 (20,5)

6 547

1 560 (23,8)

2 080

677 (32,5)

Études maritimes

362

112 (30,9)

1 266

286 (23,8)

379

73 (19,3)

Études préscolaires

127

124 (97,6)

357

350 (98)

104

99 (95,2)

Total

17 617

8 694 (49,4)

55 376

26 391 (47,7)

15 404

7 455 (48,4)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2003.

*Le nombre d’admissions comprend les admissions directes en deuxième année.

Admission, nombre d’inscrits et diplômés de l’université en 2003(étudiants à plein temps)

Cours

Admission

Nombre d’inscrits

Diplômés

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Total

Femmes (pourcentage du total)

Comptabilité

704

525 (74,6)

2 169

1 497 (69)

746

524 (70,2)

Beaux-arts

1 919

1 382 (72)

6 448

4 649 (72,1)

2 007

1 446 (72)

Administration des affaires

1 338

847 (63,3)

4 271

2 847 (66,7)

977

693 (70,9)

Informatique

1 003

203 (20,2)

4 336

1 172 (27)

980

325 (33,2)

Dentisterie

34

15 (44,1)

138

60 (43,5)

32

11 (34,4)

Design et environnement

354

216 (61)

1 351

820 (60,7)

364

201 (55,2)

Ingénierie

3 618

1 002 (27,7)

14 032

4 252 (30,3)

3 317

873 (26,3)

Droit

219

129 (58,9)

752

65 (86,4)

140

81 (57,9)

Médecine

231

99 (42,9)

1 114

441 (39,6)

194

66 (34)

Pharmacie

85

66 (77,6)

344

273 (79,4)

63

48 (76,2)

Sciences

1 843

1 261 (68,4)

5 069

3 225 (63,6)

1 190

782 (65,7)

Conservatoire

71

34 (47,9)

71

34 (47,9)

Total

11 419

5 779

40 095

19 335

10 010

5 050

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2003.

Notes :

1Les chiffres concernant les admissions, le nombre d’inscrits et le nombre de diplômés ne concernent que les diplômes du premier degré.

2Le nombre d’admissions comprend les admissions directes en deuxième année et au-delà..

Plan directeur concernant la promotion des technologies de l’informationdans l’éducation à Singapour

10.26Le Plan directeur pour l’intégration des technologies de l’information dans l’éducation a été lancé à Singapour en 1997 en tant que stratégie globale visant à promouvoir dans toutes les écoles un enseignement et un environnement pédagogique fondés sur l’informatique. Singapour tient à ce que chaque enfant soit parfaitement familiarisé avec l’usage d’un ordinateur et puisse apprendre dans un environnement enrichi par l’informatique. Pendant la période qui s’est écoulée entre 1997 et 2002, le Gouvernement a engagé 2 milliards de dollars singapouriens dans la mise en œuvre de ce Plan directeur, y compris pour l’achat d’ordinateurs, la mise en réseau de toutes les écoles, la rénovation des locaux et des équipements, l’achat de logiciels et de programmes de cours et la formation des maîtres. À l’heure actuelle, toutes les écoles de Singapour sont dotées d’ordinateurs.

10.27Les objectifs du Plan directeur sont les suivants :

•Resserrer les liens entre l’école et le monde extérieur;

•Générer des processus novateurs dans le domaine de l’éducation;

•Promouvoir une pensée créatrice, l’apprentissage continu et la responsabilité sociale; et

•Encourager l’excellence, sur les plans de l’administration et de la gestion, dans le système d’éducation.

10.28Les principales étapes de la mise en œuvre de ce plan directeur sont les suivantes :

1997

Intégration de l’informatique au programme d’études dans 22 écoles de démonstration (Phase 1)

1998

Intégration de l’informatique dans environ 90 écoles (Phase 2)

1999

Intégration de l’informatique dans environ 250 écoles (Phase 3)

2000

Achèvement de la formation de base des maîtres dans toutes les écoles

2002

Ratio de 6,6 élèves par ordinateur dans le primaire et de 5 élèves par ordinateur dans le secondaire et les instituts de technologie, la recommandation étant que l’enseignement de l’informatique représente 30 % des heures de cours.

10.29Le programme d’enseignement mobile d’une école de filles, la Crescent Girls’ Secondary School (m-Learning@Crescent), est l’un des premiers exemples qui soit au monde de l’introduction et de l’utilisation généralisée d’appareils personnalisés d’apprentissage mobile pour une nombreuse cohorte d’élèves. Ce programme est une initiative BackPack.Net qui est dirigée par l’Autorité singapourienne pour le développement des technologies de l’information et de la communication et par Microsoft et qui est appuyée par le Ministère de l’éducation avec la participation de plusieurs partenaires de l’industrie. Participent à ce programme toutes les élèves des classes secondaires de cette école, qui utilisent des « ardoises » informatiques individuelles contenant des manuels numériques et offrant d’autres applications pédagogiques et didactiques fondées sur l’écriture.

10.30Si la Crescent Girls’ Secondary School a été choisie, c’est parce qu’elle a une riche tradition de promotion des utilisations novatrices de la technologie dans l’enseignement et l’apprentissage. Elle a été l’une des écoles utilisées pour la démonstration du Plan directeur pour la promotion de l’informatique dans l’éducation, ce qui l’a dotée de l’infrastructure nécessaire et de services de formation des maîtres qui lui ont permis de jouer un rôle de pionnier dans les technologies émergentes comme l’utilisation de moyens pédagogiques personnalisés pour l’enseignement et l’apprentissage.

Transformation qualitative du système de l’éducation

10.31Le Premier Ministre de Singapour, M. Lee Hsien Loong, a souligné la nécessité d’une transformation qualitative de l’éducation à Singapour dans son discours d’investiture en août 2004. Le système scolaire du pays s’est beaucoup amélioré au fil des ans, et les étudiants singapouriens ont un niveau d’instruction élevé qui soutient favorablement la comparaison avec ce qu’il est à l’étranger, mais le Premier Ministre a souligné la nécessité d’une transformation qualitative de l’enseignement qui mettrait l’accent sur l’apprentissage de première main, l’initiative et la souplesse plutôt que sur l’apprentissage par cœur.

10.32Reconnaissant le rôle primordial que doivent jouer les enseignants et les proviseurs dans cette transformation qualitative, le Premier Ministre a manifesté l’intention d’accroître de près de 3 000 le nombre d’enseignants à Singapour pour faire en sorte que les élèves aient des maîtres mieux qualifiés qui disposent de plus de temps pour accorder l’attention requise aux besoins de chaque élève ou groupe d’élèves.

10.33Le Gouvernement envisage par conséquent de recruter 1 000 maîtres de plus au niveau primaire, 1 400 au niveau secondaire et 550 au niveau des instituts de technologie au cours des six prochaines années, ce qui signifiera qu’il y aura globalement 15 % de maîtres de plus par élève.

10.34Le Premier Ministre a relevé en outre qu’une augmentation du nombre de maîtres ne devrait pas s’accompagner d’un alourdissement du travail à faire à la maison, car cela irait à l’encontre du but recherché. Il a été recommandé d’alléger en partie le programme scolaire pour que les élèves et les maîtres ne soient pas soumis à des pressions aussi intenses, ce qui donnerait aux enfants une meilleure possibilité d’explorer et de découvrir leurs aptitudes, tout en permettant aux enseignants de mieux réfléchir à la façon de tirer le maximum du potentiel des élèves.

10.35Ces transformations ne manqueront pas d’améliorer le climat des études aussi bien pour les filles que pour les garçons à Singapour.

Article 11Emploi

1. Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins..

Réalisations

Convention de l’OIT

11.1Le Gouvernement reconnaît le droit des hommes et des femmes à l’égalité de traitement et à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Depuis la période couverte par le dernier rapport, Singapour a, le 30 mai 2002, ratifié une Convention clef de l’OIT, la Convention No. 100 relative à l’égalité de rémunération, pour manifester son attachement au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

11.2Depuis la ratification de la Convention no  100 de l’OIT, les trois principaux partenaires intéressés par les questions concernant la population active, à savoir le Ministère de la main-d’œuvre, la Confédération nationale des syndicats et la Fédération nationale d’employeurs singapouriens, ont publié le 6 novembre 2002 une déclaration tripartite sur l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes accomplissant un travail de valeur égale dans laquelle ils ont affirmé leur attachement au principe consacré dans ladite Convention et déclaré que ce principe serait incorporé aux futures conventions collectives afin de promouvoir la mise en œuvre de la Convention. À ce propos, les employeurs et les syndicats ont été invités à incorporer une clause appropriée concernant le principe de l’égalité de rémunération dans leurs conventions collectives lorsque celles-ci seraient renouvelées.

11.3La Fédération singapourienne des entreprises, la Fédération nationale des employeurs et la Confédération nationale des syndicats ont également publié conjointement, en décembre 2002 un Code des pratiques responsables en matière d’emploi. Ce code aide les employeurs à promouvoir et à observer des pratiques responsables au travail, sans considération de race, d’âge, de sexe, de situation conjugale, de handicap ou d’autres facteurs sans rapport avec les compétences exigées pour l’emploi. Par exemple, si les exigences pratiques de l’emploi imposent de recruter des employés de l’un ou l’autre sexe, le fait doit être justifié par des preuves acceptables.

Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans la fonction publique

11.4Les fonctionnaires sont rémunérés exclusivement sur la base de leurs performances et ne font l’objet d’aucune mesure de discrimination, notamment fondée sur le sexe. Depuis la décision qui a été prise récemment d’égaliser les prestations médicales servies par l’actuel service d’assurance maladie (c’est-à-dire le régime Medisave-plus-services ambulatoires subventionnés – MSO), tous les agents nouvellement nommés dans la fonction publique recevront, toutes choses égales par ailleurs, une enveloppe globale de rémunération et des prestations semblables sans égard à leur sexe.

Différences de salaire dans la fonction publique

11.5L’on trouvera dans le tableau ci-après une comparaison des salaires médians des fonctionnaires de sexe masculin et de sexe féminin, par groupes d’âge :

Groupe d’âge

Salaire médian pour tous les fonctionnaires

Salaire médian pour les fonctionnaire de sexe féminin

Salaire médian pour les fonctionnaires de sexe masculin

< 21

1 510

1 510

1 320

21-25

1 950

1 970

1 910

26-30

2 670

2 940

2 460

31-35

3 590

3 730

3 290

36-40

3 750

4 040

3 120

41-45

3 750

4 240

3 230

46-50

3 290

3 380

3 290

51-55

4 700

4 890

4 310

56-60

4 890

4 890

4 700

> 60

4 440

4 320

4 540

11.6Comme le montre le tableau ci-dessus, les différences entre le salaire médian des fonctionnaires de sexe féminin et de sexe masculin sont minimes. En fait, les fonctionnaires de sexe féminin gagnent un peu plus que leurs homologues de sexe masculin dans presque tous les groupes d’âge, à l’exception du groupe de fonctionnaires de plus de 60 ans, ce qui est sans doute imputable au fait que l’âge de la retraite est plus bas pour les fonctionnaires de sexe féminin.

Égalisation des prestations d’assurance maladie pour les personnes à chargedes fonctionnaires

11.7Selon l’actuel système d’assurance maladie, les fonctionnaires de sexe masculin ont droit à des prestations pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge, tandis que leurs homologues de sexe féminin n’y ont droit que pour elles-mêmes.

11.8Depuis le 1er janvier 2005, les prestations auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires de sexe féminin au titre de l’actuel régime d’assurance maladie seront égalisées, de sorte que les intéressées recevront le même traitement que les fonctionnaires de sexe masculin. Cela permettra aux couples mariés de mieux partager les responsabilités familiales. Les fonctionnaires de sexe féminin affiliées au régime MSO ont droit aussi à des prestations pour leurs conjoints et pour leurs enfants célibataires de moins de 18 ans.

11.9Le régime MSO a été introduit en 1994 et est actuellement le régime d’assurance maladie auquel sont affiliés les fonctionnaires, de même que tous les agents nouvellement nommés dans la fonction publique. Les fonctionnaires de sexe féminin qui sont encore affiliées à des régimes d’assurance maladie antérieurs pourront également prétendre à ces prestations pour leurs enfants célibataires de moins de 18 ans.

Les femmes et l’emploi

11.10À Singapour, le taux de participation des femmes à la population active était de 54 % en 2003, contre 51 % en 1992.

11.11Le nombre et la proportion de femmes chefs d’entreprise par rapport au total sont passés de 27 % en 1999 à 31 % en 2003. En outre, le taux de participation des femmes est très élevé dans le secteur de l’informatique, jadis dominé par les hommes. En 2003, les femmes représentaient 34 % des cadres de ce secteur.

11.12L’on trouvera à l’appendice 1 des statistiques contenant les informations suivantes :

•Tableau 2 : Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, juin 1993‑2003 (total, hommes et femmes);

•Tableau 3 : Taux de participation à la population active, par âge, par sexe et par situation conjugale, juin 2003;

•Tableau 16 : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge et par sexe, juin 1993‑2003;

•Tableau 18 : Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993‑2003 (total, hommes et femmes);

•Tableau 19 : Personnes employées de 15 ans et plus, par profession et par sexe, juin 1993‑2003 (total, hommes et femmes); et

•Tableau 30 : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge, par sexe et par type d’emploi, juin 2003.

Salaires

11.13En 2003, les gains mensuels moyens des femmes ne représentaient que 72 % de ceux des hommes, chiffre qui est demeuré inchangé depuis la période couverte par le rapport précédent.

11.14Comme c’est le cas dans bien d’autres pays, les femmes de Singapour gagnent moins que les hommes dans de vastes secteurs professionnels, bien que la différence soit moindre dans les professions les plus qualifiées. Cette différence de salaire est imputable principalement au fait que les femmes ont tendance à interrompre leur participation à la population active pour s’occuper de leurs enfants et du ménage, ce qui réduit leurs années de service et d’expérience. C’est ce que prouve d’ailleurs la moindre différence de salaire qui existe parmi les groupes d’âge les plus jeunes. En fait, parmi les travailleurs de 25 à 29 ans, les femmes gagnent plus que les hommes dans un certain nombre de professions, cette différence allant de 13 % dans le cas des cadres de direction à une très légère différence de 0,4 % pour les techniciens et les professions assimilées en 2003.

11.15Dans le cas des travaux manuels, cependant, comme les professions des artisans des métiers de production et des conducteurs de machines, les femmes gagnent moins que les hommes du même groupe d’âge. En l’occurrence, la différence de salaire est sans doute imputable au fait que, généralement, les hommes et les femmes, dans une même profession, occupent des emplois différents. Dans le groupe des conducteurs de machines, par exemple, les femmes sont surtout concentrées dans des professions comme l’assemblage de composantes électroniques, emploi habituellement moins rémunéré que le travail de conducteurs d’autocars, domaine dans lequel prédominent les hommes.

11.16Indépendamment de la profession et de l’expérience, les autres facteurs qui contribuent à différencier les salaires sont notamment le nombre d’heures effectivement travaillées, les qualifications, le domaine de spécialisation, la nature de l’emploi et le poste.

11.17L’on trouvera à l’appendice 2 les statistiques contenant les informations suivantes :

•Tableau 10 : Salaire brut mensuel médian, par sexe et par profession, 2003; et

•Graphique 6 : Différence de salaires entre les sexes, par profession et par groupes d’âge sélectionnés, 2003.

11.18L’on trouvera à l’appendice 3 les statistiques contenant les informations suivantes :

•Appendice 3A – Tableau 2.1 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionneées dans toutes les branches d’activités, juin 2003 (hommes); et

•Appendice 3B – Tableau 2.2 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionneées dans toutes les branches d’activités, juin 2003 (femmes).

Problèmes causés par le ralentissement de l’activité économique et mesures adoptées

Contexte de la récession

11.19La crise financière qui a ébranlé l’Asie en 1997 a plongé le sud-est de la région, y compris Singapour, dans une récession économique en 1998. Bien que la croissance ait repris en 1999-2000, Singapour a été touché par une autre récession en 2001. Le ralentissement simultané de l’activité économique dans les principaux pays développés ainsi que dans le secteur mondial de l’électronique a entraîné un ralentissement brutal de l’expansion mondiale.

11.20Le malaise économique a encore été aggravé par les attaques terroristes dirigées contre les États-Unis le 11 septembre 2001 et par la crise provoquée par le syndrome de crise respiratoire aiguë (SARS) qui a touché l’ensemble de l’Asie en 2003. La découverte dans le sud-est de l’Asie de groupes de terroristes liés à Al Qaeda est encore venue intensifier l’anxiété et l’incertitude.

Facteurs exogènes

11.21Par ailleurs, la mondialisation et la rapidité du progrès technologique entraînent des changements fondamentaux à long terme non seulement dans la vie quotidienne mais aussi dans le commerce et l’industrie. L’émergence de nouveaux acteurs de première importance comme la Chine et l’Inde et leur entrée dans l’économie mondiale constituent également une source à la fois de défis et de possibilités. À court terme, l’entrée de la Chine et de l’Inde sur le marché se traduira par des perturbations dans beaucoup de pays qui devront restructurer et délocaliser leurs industries et s’adapter à de nouveaux schémas d’échanges. Certains travailleurs perdront leur emploi tandis que la demande de main-d’œuvre augmentera dans d’autres secteurs, mais avec des qualifications différentes.

Restructurations d’entreprises

11.22Pour survivre et se développer dans ce nouvel environnement mondial, les entreprises doivent continuellement se restructurer et perfectionner leurs produits et leurs procédés. Les emplois de jadis disparaissent pour être remplacés par de nouveaux emplois qui exigent des travailleurs plus de connaissances, de compétences et de souplesse. Les travailleurs ne peuvent plus compter sur la sécurité d’un emploi à vie mais doivent être prêts à changer d’emploi plusieurs fois pendant leur vie professionnelle.

11.23Les sociétés multinationales et les institutions financières, voyant plus de possibilités d’affaires en Chine, ne cessent d’y étendre leur présence. Singapour et les autres pays du sud-est de l’Asie n’ont pas été épargnés par cette tendance au cours des quelques dernières années et leurs sociétés multinationales ont réimplanté leurs opérations en Chine ou à Hong Kong pour réduire les coûts et pour se rapprocher du plus vaste marché d’Asie.

11.24Cette restructuration est l’une des principales raisons pour lesquelles il y a à Singapour plus de compressions d’emplois et de chômage. Le taux de chômage a augmenté continuellement, passant de 3,1 % en 2000 à 4,7 % en 2003.

La restructuration à Singapour

11.25Dans ce contexte économique, Singapour a adopté des mesures décisives pour renforcer les structures du pays afin de préserver la compétitivité et l’emploi. Du fait des problèmes qui se posent dans l’immédiat, il est encore plus urgent pour Singapour de restructurer son économie afin de consolider sa position plutôt que de ralentir les transformations essentielles qui s’imposent.

11.26Le Comité d’analyse économique (ERC), créé en décembre 2001 pour revoir du tout au tout la stratégie de développement de Singapour et formuler des stratégie tendant à moderniser, transformer et revivifier l’économie, a recommandé dans son rapport de février 2003 un certain nombre de mesures pour faire face aux problèmes immédiats en réduisant les coûts et en préservant la compétitivité.

11.27En 2003, le Gouvernement a modifié le système du Fonds central de prévoyance (CPF) pour mieux concilier les objectifs sociaux et les impératifs économiques. Le système du CPF est un système obligatoire de sécurité sociale qui verse des pensions de retraite et des prestations de santé, accorde une aide pour l’accession à la propriété immobilière et comporte des mesures de protection de la famille et de promotion du patrimoine. Le taux des cotisations au régime obligatoire du CPF a été réduit de 3 % pour être ramené de 36 % à 33 % à compter du 1er octobre 2003 afin de réduire les charges sociales pour les employeurs. Dans le cas des travailleurs de 50 à 55 ans, le taux des cotisations doit être réduit à nouveau pour être ramené à 27 % d’ici à 2006 pour faciliter l’emploi des travailleurs âgés. En outre, pour garantir la viabilité future du système de pension des travailleurs malgré la réduction des taux des cotisations, le montant minimum payable au titre du CPF, qui est une somme forfaitaire mise de côté par l’affilié à 55 ans pour le versement de prestations mensuelles à partir de 62 ans, sera porté progressivement à 120 000 dollars singapouriens (en dollars de 2003) d’ici à 2013. Le montant minimum prévu par le régime Medisave, destiné à couvrir les dépenses futures de soins de santé, serait ajusté chaque année en fonction de la hausse des coûts des services de santé. La règle selon laquelle les travailleurs affiliés au CPF peuvent actuellement retirer la moitié des sommes économisées dans le cadre du régime de sécurité sociale même sans mettre de côté l’intégralité du montant minimum serait progressivement éliminée d’ici à 2013.

11.28Le Comité d’analyse économique a également recommandé au Gouvernement d’intervenir sur plusieurs composantes majeures des coûts des entreprises de sorte que Singapour puisse préserver sa compétitivité sur les marchés internationaux. En particulier, les politiques concernant l’emploi de travailleurs étrangers devraient être suffisamment souples pour permettre aux entreprises d’employer les travailleurs dont ils ont besoin, de contenir le montant global de leurs prix de revient et d’améliorer la viabilité des opérations réalisées à Singapour.

11.29Enfin, le Gouvernement devrait continuer d’aider les Singapouriens affectés par la crise. Le Comité d’analyse économique a recommandé au Gouvernement de mettre sur pied un organe national de promotion de l’éducation et de la formation continue (CET) afin d’encourager et de développer ce type de formation à Singapour. Le Gouvernement devrait également redoubler d’efforts pour aider les Singapouriens au chômage à trouver un emploi aussi rapidement que possible. Il faut actuellement plus longtemps aux travailleurs touchés par des compressions d’emploi pour trouver un nouveau travail et, en attendant, ils auront besoin d’aide. Le Comité d’analyse économique a demandé au Gouvernement de cibler ses mesures d’assistance pour mettre l’accent sur les Singapouriens et les Singapouriennes qui ont le plus besoin d’aide et qui s’emploient le plus activement à s’aider eux-mêmes.

Mesures adoptées concernant le marché du travail

11.30Pour aider les entreprises à surmonter les effets de la crise causée par le SARS, le Conseil national des salaires a recommandé des réductions de salaire dans les entreprises directement affectées par la crise, un gel des salaires dans les entreprises non directement affectées par la crise mais néanmoins touchées par l’incertitude de la conjoncture économique, et le versement de primes aux travailleurs et entreprises encore dynamiques.

11.31Le Gouvernement a également adopté d’autres mesures pour aider les hommes et les femmes à faire face à la récession économique et à s’adapter aux transformations structurelles de l’économie.

11.32À mesure que Singapour avance sur la voie d’une économie fondée sur le savoir, la formation et l’apprentissage ne cessent de gagner en importance. En avril 2000, le Gouvernement a alloué un montant de 200 millions de dollars singapouriens à un programme d’aide au perfectionnement de la main-d’œuvre, d’une durée de cinq ans, tendant à appuyer les initiatives de recyclage afin de préparer la population active à une économie fondée sur le savoir.

11.33Il est accordé aux employeurs divers types d’incitations financières pour les encourager à dispenser une formation et à encourager le perfectionnement des compétences des travailleurs. Ces incitations sont fournies par l’entremise du Fonds pour le perfectionnement des compétences, qui subventionne également la formation des travailleurs qui souhaitent se perfectionner mais qui ne reçoivent pas d’assistance de leurs employeurs à cette fin. En outre, il a été créé le 12 mars 2001 un Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation continue (LLF) afin de promouvoir et de faciliter l’emploi des Singapouriens au moyen d’initiatives tendant à encourager et faciliter l’acquisition de compétences nouvelles. Le LLF fournit régulièrement un financement en vue de promouvoir l’éducation continue pour tous les Singapouriens, y compris ceux qui cherchent à se réinsérer dans la population active.

11.34Par ailleurs, le Gouvernement a créé en septembre 2003 l’Agence singapourienne de perfectionnement de la main-d’œuvre (WDA) pour aider les Singapouriens au chômage à trouver du travail, pour perfectionner les travailleurs employés et pour encourager l’éducation des adultes dans le pays. La WDA, en étroite collaboration avec ses partenaires aussi bien de l’industrie que du secteur public, a élaboré et mis en œuvre des stratégies globales pour faciliter l’emploi et améliorer la compétitivité des travailleurs singapouriens. La WDA collabore étroitement aussi avec ses partenaires de l’industrie pour identifier les besoins de perfectionnement et de formation ainsi que pour élaborer des programmes de formation appropriés pour aider les demandeurs d’emploi à acquérir les aptitudes qu’exigent les emplois dans les divers secteurs.

11.35La WDA a entrepris d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre plus complet et plus robuste de formation et d’éducation continues pour améliorer le niveau de compétences de la population active, l’idée étant d’offrir des perspectives de carrière plus claires aux travailleurs afin de les encourager à actualiser leurs compétences et pour leur permettre d’avoir plus facilement accès à une éducation et à une formation de qualité. Il s’agira notamment d’élaborer un ensemble de normes de compétences pour les principaux secteurs, d’introduire un système de formation orientée vers la préparation à l’emploi et d’améliorer le contrôle de la qualité des services fournis par les formateurs et les organismes de formation. Un tel cadre devrait améliorer l’efficacité de la formation et mieux relier celle-ci aux perspectives d’emploi.

Loi relative à l’emploi – cadres et cadres supérieurs, personnel exerçant des fonctions confidentielles, travailleurs domestiques et gens de mer

11.36La Loi relative à l’emploi ne s’applique pas aux cadres et cadres supérieurs, au personnel exerçant des fonctions confidentielles, aux travailleurs domestiques et aux gens de mer, mais l’exclusion n’est aucunement fondée sur le sexe. Si la loi ne s’applique pas aux cadres et aux cadres supérieurs, c’est parce que ces derniers sont les mieux placés pour négocier leurs propres conditions d’emploi et n’ont par conséquent pas besoin de la protection de la Loi, qui définit les conditions minimums d’emploi à Singapour. Les gens de mer et les travailleurs domestiques sont exclus du champ d’application de la Loi étant donné qu’il est difficile, en raison de la nature de leur travail, de la faire respecter. Les exclusions prévues par la Loi relative à l’emploi ne sont pas fondées sur le sexe et ne constituent donc pas une discrimination à l’égard des travailleurs de sexe féminin.

11.37Bien que la loi susmentionnée exclue certaines professions, le Département des relations du travail du Ministère de la main-d’œuvre n’en offre pas moins des services volontaires de conciliation à tous ceux qui lui demandent de les aider à régler à l’amiable leurs différends avec leurs employeurs. Ce service est fourni gratuitement. Les cadres qui ne peuvent pas régler leurs affaires au Ministère peuvent les porter devant un tribunal civil.

11.38Le Parlement a adopté en juillet 2002 une loi portant modification de la Loi relative aux relations industrielles qui permet aux cadres qui n’occupent pas des postes élevés de direction et qui ne sont pas appelés à jouer ce rôle d’être représentés à titre individuel par les syndicats reconnus au sujet de questions spécifiques liées aux prestations versées pour compressions d’emplois, aux indemnités de licenciement et à la violation des contrats d’emploi. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2002.

Travailleurs domestiques étrangers

11.39Le Ministère de la main-d’œuvre a institué plusieurs mesures pour protéger les travailleurs domestiques étrangers employés à Singapour. Ces mesures sont exposées plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Éducation du public

Brochure d’information à l’intention des employeurs

11.40Afin d’éduquer les employeurs de travailleurs domestiques étrangers, le Ministère de la main-d’œuvre a produit spécialement en mai 1999 un jeu de documents d’information comprenant un manuel à l’intention des employeurs, une liste de contrôle concernant la formation et un guide culturel, le but étant de promouvoir l’établissement de relations de travail harmonieuses entre l’employeur et le travailleur étranger grâce à une meilleure compréhension respective, à une communication ouverte et à un respect mutuel. Cette brochure contient également des informations sur les droits des travailleurs domestiques étrangers et sur les conséquences auxquelles s’exposent les employeurs qui seraient reconnus coupables de les avoir violés.

11.41Cette brochure, intitulée « L’emploi de travailleurs domestiques étrangers : Guide à l’intention des employeurs », définit clairement quelles sont les responsabilités des employeurs et indique comment ces derniers peuvent mieux gérer les services de leurs domestiques. La brochure contient également un certain nombre de principes dont les employeurs et les travailleurs domestiques étrangers peuvent s’inspirer pour conclure entre eux un accord écrit. Par ailleurs, la brochure met en relief l’importance de la réglementation relative à l’octroi de permis de travail. Le but du guide est d’aider les employeurs à établir des relations de travail étroites et cordiales, fondées sur la compréhension et le respect mutuels, avec les travailleurs domestiques étrangers.

11.42Pour réduire les conflits dus à des différences de cultures et pour aider les employeurs à surmonter la barrière linguistique avec leurs domestiques, ce jeu de documentation comporte un « Guide culturel » consacré aux us et coutumes ainsi qu’au vocabulaire quotidien des travailleurs provenant des trois principaux pays d’origine des intéressés : l’Indonésie, les Philippines et Sri Lanka. La « Liste de contrôle pour la formation » propose aux employeurs de discuter de 17 sujets usuels avec leurs travailleurs domestiques, sujets qui vont de la législation et la culture de Singapour aux travaux que les employeurs attendent des domestiques et à la façon de les accomplir.

Conseils pour les travailleurs étrangers

11.43Le Ministère de la main-d’œuvre a préparé une brochure de conseils à l’intention de tous les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs domestiques, qui arrivent pour la première fois à Singapour. Cette brochure explique aux travailleurs quels sont leurs droits et leurs obligations pendant leur emploi dans le pays. Elle contient également un certain nombre de numéros de téléphone utiles que les travailleurs étrangers peuvent appeler en cas d’urgence. Cette liste de numéros comprend notamment ceux des services de premiers secours, des services centraux de la sécurité sociale, des « Samaritains » de Singapour, du Département des relations de travail et de la protection sociale et du Département des permis de travail du Ministère de la main-d’œuvre. L’on y trouve aussi le numéro de téléphone des services d’assistance des ambassades des différents pays. Cette brochure de conseils est publiée en anglais et dans neuf des langues maternelles des travailleurs étrangers.

11.44En outre, le Ministère a publié en octobre 2000 un « Guide de poche pour les travailleurs domestiques étrangers » qui est distribué à tous les travailleurs domestiques étrangers par des Centres de services de délivrance des permis de travail (WPSC) lors de leur première arrivée dans le pays. Ce guide indique à l’intention des travailleurs étrangers quelle est la protection dont ils jouissent en vertu de la législation singapourienne et leur donne des indications quant aux personnes à contacter pour obtenir une assistance au cas où leurs droits se trouveraient violés. Ce guide est publié dans les langues maternelles des travailleurs domestiques étrangers.

Code pénal

11.45Le Gouvernement est résolu à tout faire pour châtier les employeurs qui soumettent des travailleurs étrangers, et surtout les travailleurs domestiques, à des mauvais traitements et qui violent leurs droits. La police ouvre sans tarder des enquêtes approfondies dès que de tels cas sont portés à sa connaissance. Les employeurs, lorsqu’il y a lieu, font l’objet de poursuites devant les tribunaux et sont passibles, s’ils sont reconnus coupables de mauvais traitements ou de violences physiques, de lourdes peines comme emprisonnement, amende et/ou coups de canne.

En 1998, le Code pénal a été modifié pour alourdir les sanctions dont sont passibles les employeurs de travailleurs domestiques étrangers ou les membres de leur ménage qui se sont rendus coupables de mauvais traitements à leur égard, les sanctions ayant été portées à une fois et demie celles dont les intéressés auraient autrement été passibles du chef de l’infraction considérée. En outre, il est définitivement interdit aux employeurs condamnés et à leurs conjoints d’employer à nouveau des travailleurs domestiques étrangers.

Régime d’assurance accident pour les travailleurs domestiques étrangers

11.46Depuis le 1er mars 1997, les employeurs sont tenus de contracter une police d’assurance accident pour les domestiques qu’ils emploient avant d’être autorisés à les recruter. Cette police d’assurance est une condition préalable à la délivrance de tout permis de travail. Le montant minimum de la police est de 10 000 dollars singapouriens et l’indemnité éventuellement payable est versée aux travailleurs accidentés ou à ses ayants droit.

Service des travailleurs étrangers (différends du travail)

11.47Un Service des travailleurs étrangers a été créé en novembre 1997 au sein du Département des relations du travail du Ministère de la main-d’œuvre afin de régler les différends ayant pu surgir entre les travailleurs étrangers et leurs employeurs au sujet de leurs conditions d’emploi. Le Service de conciliation est fourni gratuitement. Le Service reçoit environ chaque mois une trentaine de demandes de travailleurs domestiques étrangers qui souhaitent qu’il les aide à régler leurs différends avec leurs employeurs. La plupart des différends concernent le salaire et presque tous sont réglés à l’amiable.

Poursuites pénales contre les employeurs

11.48Dans tous les cas où un travailleur domestique étranger est tenu d’assister à l’enquête menée par les autorités, des dispositions sont prises pour faciliter son séjour à Singapour et pour qu’il puisse témoigner contre son employeur devant le tribunal si besoin est. Simultanément, le Ministère de la main-d’œuvre autorise le travailleur domestique étranger appelé à déposer à rechercher un emploi par le biais du Programme d’emplois temporaires (TJS). Le programme TJS du Ministère a pour but de faciliter le placement de ces travailleurs et peut également assister d’autres organismes gouvernementaux comme les services de la police et de l’immigration et les services des douanes. Le travailleur domestique étranger a la faculté de convertir l’emploi temporaire de six mois qui lui a été accordé dans le cadre du programme TJS en un emploi permanent lorsque l’affaire est close.

« Téléphone rouge » pour les travailleurs domestiques étrangers

11.49Le Ministère de la main-d’œuvre a établi un « téléphone rouge » spécialement réservé aux travailleurs domestiques étrangers qui ont besoin d’aide et que peuvent également appeler les membres du public qui savent qu’un travailleur domestique étranger fait l’objet de mauvais traitements, par exemple s’il est privé de nourriture, de sommeil ou de repos.

Conditions d’emploi

11.50Tous les titulaires de permis de travail, y compris les travailleurs domestiques étrangers, et tous les employeurs sont liés par la Loi relative à l’emploi des travailleurs étrangers, et sont également tenus de respecter les conditions auxquelles est subordonné le permis de travail. Les employeurs, quant à eux, sont liés par les conditions de la caution qu’ils ont déposée pour garantir le bien-être des travailleurs étrangers qu’ils emploient.

11.51Les travailleurs domestiques étrangers, à l’heure actuelle, ne sont pas couverts par la Loi relative à l’emploi. Il n’est fait aucune discrimination fondée sur la nationalité étant donné que les travailleurs domestiques aussi bien locaux qu’étrangers sont exclus du champ d’application de cette Loi depuis qu’elle a été promulguée, en 1968. Le Gouvernement ne considère pas nécessaire d’imposer des normes standard aux employeurs étant donné qu’il est difficile de réglementer les aspects spécifiques du travail domestique, dont les horaires de travail, le travail les jours de repos et le travail les jours fériés. Comme les travailleurs domestiques étrangers travaillent au foyer de leur employeur et étant donné que les habitudes des ménages sont très diverses, il serait difficile de faire respecter des dispositions de la Loi relative à l’emploi. Le Gouvernement a plutôt décidé d’encourager les employeurs et les travailleurs domestiques étrangers à conclure un contrat de travail avec l’aide des agences de placement. Aux termes de leur licence, toutes les agences de placement qui recrutent des travailleurs domestiques étrangers sont tenues d’être accréditées et, pour ce faire, elles doivent veiller à ce que les travailleurs domestiques étrangers qui sont leurs clients aient des contrats de travail pendant leur séjour à Singapour.

11.52Indépendamment des mesures adoptées, comme indiqué ci-dessus, dans le cadre des efforts continus qui sont déployés pour améliorer le bien-être et la sécurité des travailleurs domestiques étrangers à Singapour, le Ministère de la main-d’œuvre a récemment introduit trois nouvelles mesures qui s’appliquent à ces travailleurs et à leurs employeurs. Ces mesures sont les suivantes :

1.Programme obligatoire d’orientation pour les nouveaux employeursde travailleurs domestiques étrangers

11.53Depuis le 1er avril 2004, le Ministère de la main-d’œuvre exige que tous les nouveaux employeurs de travailleurs domestiques étrangers suivent un programme d’orientation d’une demi-journée sous peine de ne pas pouvoir obtenir de permis de travail pour leurs employés. L’objectif de ce programme est de faire bien comprendre aux nouveaux employeurs quels sont leur rôle et leurs responsabilités à l’égard des travailleurs domestiques étrangers qu’ils emploient et de leur inculquer un sentiment accru de respect et de responsabilité à l’égard des travailleurs qu’ils emploient chez eux.

11.54Ce programme d’orientation donne des avis sur le meilleur moyen pour les employeurs de cultiver de bonnes relations de travail avec leurs domestiques sur la base de la compréhension et du respect mutuels, de motiver et de conseiller les travailleurs domestiques, de garantir leur sécurité au travail et de se tenir informés des règles et règlements applicables à l’emploi de ce type de travailleurs ainsi que des sanctions dont sont passibles les mauvais traitements infligés à des domestiques ou leur exploitation. Le Ministère de la main-d’œuvre a recruté des prestataires de services spécialisés pour administrer ce programme, moyennant rémunération.

2.Cours obligatoire de sensibilisation à la sécurité pour les travailleurs domestiques étrangers nouvellement arrivés

11.55Comme les travailleurs domestiques étrangers ont fréquemment des accidents au cours des quelques premiers mois de leur emploi, le Ministère de la main-d’œuvre a décidé d’exiger de tous les travailleurs domestiques étrangers nouvellement arrivés (c’est-à-dire de tous ceux qui n’ont pas préalablement travaillé à Singapour) qu’ils suivent un cours obligatoire de sensibilisation à la sécurité d’une demi-journée avant de pouvoir recevoir leur permis de travail. À compter du 1er avril 2004, ce cours de sensibilisation à la sécurité apprendra aux travailleurs domestiques étrangers à prendre toutes les précautions voulues dans le cadre de leur travail domestique afin d’empêcher les accidents et notamment les chutes. Ce programme est inspiré des cours de sensibilisation à la sécurité qui existent déjà à l’intention des travailleurs étrangers employés dans les secteurs de la construction et des transports maritimes.

11.56Les matières traitées dans le cadre de ce cours, élaborées en consultation avec le Conseil national pour la sécurité au travail, tendent à informer les travailleurs des risques inhérents au travail et à la vie en milieu urbain. Les travailleurs domestiques étrangers sont informés des mesures de précaution à prendre pour prévenir des accidents pendant leur travail, par exemple lorsqu’ils nettoient des fenêtres, suspendent du linge à des étages élevés ou utilisent des appareils électriques. Le programme est dispensé en anglais et en Bahasa Indonesia, la majorité des domestiques étrangers qui travaillent à Singapour parlant l’une ou l’autre de ces deux langues.

3.Nouvelles mesures en faveur des travailleurs domestiques étrangers devant être appliquées en 2005

11.57Afin d’améliorer la qualité du travail fourni par les domestiques étrangers à Singapour, le Ministère de la main-d’œuvre a décidé de relever de 18 à 23 ans l’âge minimum que doivent avoir les travailleurs domestiques étrangers et d’exiger un niveau d’instruction minimum des domestiques nouvellement recrutés à compter du 1er janvier 2005. Simultanément, le Ministère de la main-d’œuvre a décidé d’introduire de nouvelles règles applicables aux employeurs qui changent fréquemment de travailleurs domestiques étrangers. Des changements aussi fréquents reflètent souvent l’incapacité de l’employeur de gérer comme il convient le travail de ses employés. Le Ministère de la main-d’œuvre exigera par conséquent de tous les employeurs qui changent de travailleurs domestiques étrangers cinq fois ou plus pendant une période d’un an qu’ils assistent au programme d’orientation susmentionné. Ils devront également être tenus d’assister à une entrevue avec un représentant du Ministère de la main-d’œuvre pour que celui-ci puisse mieux comprendre les circonstances qui motivent des changements aussi fréquents de travailleurs domestiques étrangers. Les employeurs qui, par la suite, persisteraient à changer fréquemment de domestiques sans raison satisfaisante risquent de ne plus obtenir d’autorisation d’employer de tels travailleurs.

Garderies d’enfants

11.58Le Gouvernement continue d’encourager le développement des garderies d’enfants pour fournir aux parents les services sociaux d’appui nécessaires pour permettre de concilier leurs obligations familiales, leurs responsabilités professionnelles et leur participation à la vie publique.

11.59Au 31 août 2004, il y avait à Singapour 676 garderies pouvant accueillir au total 56 211 enfants, où étaient inscrits en tout 43 660 enfants.

Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

11.60Le Gouvernement continue de s’employer activement à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour tous les Singapouriens qui travaillent.

11.61Il y a lieu de signaler à ce propos que le 22 août 2004, jour de la Fête nationale, le nouveau Premier Ministre a fait savoir que la fonction publique introduirait une semaine de travail sur cinq jours pour permettre aux fonctionnaires de passer plus de temps avec leur famille et de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Cette semaine de cinq jours a commencé d’être appliquée le 1er septembre 2004 dans les ministères qui étaient prêts à le faire.

11.62Comme indiqué dans le rapport précédent, un Comité d’éducation publique sur la famille a été créé en septembre 2000 au sein de ce qui était alors le Ministère de développement communautaire et des sports. Depuis le 1er septembre 2004, la tâche consistant à promouvoir une stratégie pour encourager les employeurs à faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle a été confiée au Département pour un environnement de travail de qualité du Ministère de la main-d’œuvre, tandis que le Conseil s’attachera surtout à aider les travailleurs, individuellement, à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil a l’intention d’organiser des programmes de sensibilisation dans ce domaine et de doter les travailleurs, les couples dont les deux membres travaillent et les étudiants du troisième cycle des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre des décisions informées dans ce domaine. Il continuera de travailler en collaboration avec le Ministère de la main-d’œuvre pour diffuser des messages cohérents à l’intention des employeurs comme des travailleurs pour transformer les attitudes de part et d’autre et faciliter ainsi la vie de tous.

11.63Comme indiqué également dans le rapport précédent, il a été lancé un Prix biennal de l’entreprise profamille, depuis lors rebaptisé Prix de l’employeur profamille et, en 2002, il a été décerné 23 prix et 10 accessits. Le nombre de prix a atteint le chiffre encourageant de 67 prix et 27 accessits en 2004.

11.64La fonction publique de Singapour a également mis en place différentes politiques concernant l’application d’horaires souples, des congés et des programmes d’aide aux employés pour aider les fonctionnaires à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Parmi les mesures adoptées, l’on peut citer les suivantes :

Horaires souples

i)Travail à temps partiel : Les principales caractéristiques de ce système sont les suivantes :

a)Tous les fonctionnaires ont le droit de bénéficier d’horaires souples;

b)Les ministères sont habilités à individualiser les horaires de travail jusqu’à concurrence de 11 à 29 heures par semaine;

c)Les fonctionnaires reçoivent une rémunération et des prestations proportionnelles à leurs horaires de travail.

ii)Télétravail : Les ministères sont habilités à mettre en place des arrangements de télétravail pour leurs fonctionnaires lorsque la nature de leurs attributions le permet.

iii)Horaires souples : Les ministères peuvent appliquer un système d’horaires souples ou d’horaires échelonnés, les fonctionnaires pouvant demander à commencer le travail à un moment quelconque entre 7 h 30 et 9 h 30, pour pouvoir plus facilement concilier leur travail et leurs obligations familiales.

iv)Semaine de travail de cinq jours (voir le paragraphe 11.62).

Congés

i)Congé de mariage : Les fonctionnaires de sexe masculin ou féminin ont droit à trois jours civils de congé lors du premier mariage.

ii)Congé de maternité : Les fonctionnaires mariées ont droit à un congé payé de maternité de 12 semaines pour les 4 premiers accouchements.

iii)Congé sans certificat pour soins aux enfants : Tous les fonctionnaires mariés ont droit à un congé sans certificat à plein traitement pour s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans lorsque celui-ci tombe malade. Ce congé est limité à 5 jours par an et par enfant, jusqu’à concurrence de 15 jours par an au maximum si le fonctionnaire a trois enfants de moins de 12 ans ou plus. Dans le cadre de ce droit à congé, les fonctionnaires ayant des enfants de moins de 7 ans ont également le droit de prendre deux jours de congé sans certificat pour s’occuper de leurs enfants, sans que ce congé soit subordonné à une condition quelconque, comme une maladie de l’enfant.

iv)Congé sans traitement : Les fonctionnaires mariées ont droit à 4 ans de congé sans traitement au maximum pour chaque enfant de moins de 4 ans, l’idée étant de leur permettre de s’occuper de leurs enfants au cours des premières années, formatives, de leur vie. En outre, tout fonctionnaire de sexe masculin ou féminin peut solliciter un congé sans traitement pour accompagner son conjoint qui est affecté ou qui étudie à l’étranger.

Programmes d’aide aux employés

i)Des camps de vacances sont à la disposition de tous les fonctionnaires, l’idée étant d’encourager la cohésion familiale.

ii)En outre, divers ministères organisent des activités à l’intention de la famille et des programmes de promotion de la santé et du bien-être et fournissent d’autres services d’appui à leurs employés. Plusieurs ministères ont également sur place des garderies d’enfants et des installations pour les mères allaitantes.

Article 12Santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille .

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Les soins de santé, une priorité

12.1Le Gouvernement attache une priorité élevée aux soins de santé et non seulement garantit aux femmes un accès égal aux services de santé mais s’efforce également de tenir particulièrement compte des besoins particuliers des femmes en matière de santé. La haute qualité du système de soins de santé à Singapour se reflète dans l’allongement de l’espérance de vie des femmes (plus élevée que celle des hommes), la diminution de la mortalité maternelle, un faible taux de mortalité infantile et un taux extrêmement réduit de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans, comme indiqué en détail ci-dessous :

•L’espérance de vie à la naissance pour les femmes est passée de 80,4 ans en 2001 à 80,9 ans en 2003;

•Le taux de mortalité maternelle est tombé de 10 pour 100 000 naissances vivantes et fausses couches en 2001 à 5 en 2003;

•Le taux de mortalité infantile est de 2,5 pour 1 000 naissances vivantes de résidents; et

•Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était de 3,2 pour 1 000 naissances vivantes en 2003. Selon le classement du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), un seul pays au monde avait en 2001 un taux de mortalité plus bas que Singapour parmi les enfants de moins de 5 ans.

12.2Le montant total des dépenses publiques de santé par résident est passé de 479 dollars singapouriens en 2001 à 596 dollars singapouriens en 2003. Pour l’exercice 2003, le montant total des dépenses de santé de l’État a atteint 2 milliards de dollars singapouriens.

Le système de soins de santé à Singapour

12.3Il existe à Singapour un système dualiste de prestations des soins de santé composé d’établissements publics et privés. Les patients sont libres de choisir leurs prestataires de services à l’intérieur de ce système dualiste.

12.4Les services de santé dispensés par les établissements publics sont très subventionnés et sont à la portée de tous les Singapouriens. Aucun Singapourien ne se voit refuser des soins parce qu’il ne peut pas les payer.

12.5Les hommes et les femmes ont également accès au système de soins de santé de Singapour, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination. En fait, il existe des programmes spécifiquement axés sur des femmes, par exemple un programme subventionné de dépistage de cancer du sein et de l’utérus.

12.6Il existe à Singapour un hôpital spécial pour les femmes et les enfants. L’Hôpital KK, spécialisé dans les soins aux femmes et aux enfants (KKH), qui compte au total environ 800 lits, a huit spécialisations pour les femmes et 15 pour les enfants.

Programmes de prévention

12.7Le Gouvernement s’emploie activement à éduquer le public et à l’encourager à mener une vie saine. Beaucoup de programmes et d’activités de promotion de la santé sont organisés chaque année et sont également ouverts aux hommes et aux femmes. Le Gouvernement accorde une attention particulière aux maladies des femmes et des programmes spéciaux sont organisés à leur intention.

Programmes

12.8Un programme national de dépistage du cancer du sein, appelé BreastScreen Singapore, a été lancé en janvier 2002 dans le but de réduire le taux de mortalité due à ce type de cancer grâce à une généralisation des mammographies. Dans le cadre de ce programme, les femmes de 40 à 49 ans subissent un examen annuel et les femmes de 50 ans et plus un examen tous les deux ans. Fin mars 2004, 84 000 femmes avaient subi un examen dans le cadre de ce programme; il avait été détecté 357 cancers, dont 35 % à leurs premiers stades de développement, auxquels les chances de guérison sont bonnes.

12.9Le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus, appelé Cervical Screen Singapore, a été introduit en août 2004 à l’intention des Singapouriennes de 25 à 64 ans dans le but de réduire l’incidence de ce type de cancer et la mortalité qu’il entraîne. Les femmes sont encouragées à se faire examiner une fois tous les trois ans.

12.10Il a également été lancé en 2000 un programme communautaire national de surveillance de la santé, appelé « Check Your Health », pour dépister l’hypertension, le diabète et un niveau excessif de cholestérol dans le sang chez les Singapouriens de 50 ans et plus. Fin juin 2004, plus de 110 000 personnes avaient participé à ces programmes de dépistage, organisés près de chez elles dans les locaux d’institutions communautaires. Les femmes représentaient 57 % du nombre total de personnes ayant subi un examen.

Financement des soins de santé

12.11Le système de financement des soins de santé à Singapour est fondé sur la responsabilité individuelle, conjuguée à des subventions de l’État, accordées aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité, visant à faire en sorte que des soins de santé de base soient à la portée de tous.

12.12Le système de soins de santé à Singapour est fondé sur trois programmes, à savoir Medisave, MediShield et Medifund.

12.13Le programme Medisave est un plan d’épargne national selon lequel chacun doit mettre de côté une partie de son revenu dans des comptes Medisave pour faire face aux situations dans lesquelles l’intéressé ou les membres de sa proche famille ont besoin d’être hospitalisés.

12.14MediShield est un plan d’assurance médicale peu coûteux qui aide à défrayer le coût élevé du traitement d’une maladie grave et prolongée qui ne pourrait pas être financé au moyen du compte Medisave. Les cotisations annuelles au programme MediShield peuvent être défrayées par le compte Medisave.

12.15Medifund est un fonds d’affectation spéciale constitué par le Gouvernement sous forme de filet de sécurité pour aider les Singapouriens pauvres à payer leurs soins médicaux. Medifund constitue un dernier recours pour les patients qui, en dépit des subventions considérables accordées par l’État, ne peuvent pas faire face à leurs frais médicaux.

12.16Il a été introduit en juin 2002 un nouveau programme appelé ElderShield qui est un programme national d’assurance des personnes âgées contre les incapacités graves. Ce programme couvre actuellement quelque 380 000 hommes et 310 000 femmes.

12.17Dans le souci de rendre la tarification des soins de santé plus transparente pour le public, le Ministère de la santé a publié en septembre 2003 des tableaux comparatifs permettant aux patients de comparer les droits perçus pour différentes procédures par les hôpitaux de Singapour. Ces procédures sont énumérées individuellement de sorte que les femmes puissent facilement déterminer ce que coûtent les services habituellement fournis par les hôpitaux et choisir celui qui répond le mieux à leurs besoins. Les procédures concernant les femmes sont notamment les opérations tendant à éliminer les grosseurs du sein et les cystes de l’ovaire et les services d’accouchement (normal ou par césarienne).

Services et prestations aux femmes enceintes

12.18Le Gouvernement a prévu des prestations spéciales pour les femmes enceintes ou celles qui souhaitent avoir des enfants, l’on peut citer notamment les suivantes :

•Depuis le 1er août 2004, le compte Medisave peut être utilisé pour couvrir les frais d’accouchement du quatrième enfant. En outre, ce compte peut aussi être utilisé pour les frais des services médicaux fournis lors de l’accouchement et auparavant pour la cinquième naissance et les naissances suivantes si les parents ont ensemble dans leur compte Medisave un solde d’au moins 15 000 dollars singapouriens à l’époque de l’accouchement. Précédemment, le compte Medisave ne pouvait être utilisé que pour payer les frais d’accouchement des trois premiers enfants.

•Depuis le 1er août 2004, le compte Medisave est également utilisé pour payer les soins prénatals (comme les consultations et les examens aux ultrasons). Précédemment, le compte Medisave ne pouvait être utilisé que pour l’accouchement lui-même, et pas pour les services ambulatoires.

•Les couples qui ont besoin d’une assistance médicale pour avoir un enfant peuvent utiliser un montant accru au titre de leur compte Medisave pour payer des procédures de conception assistée, jusqu’à trois cycles au maximum, et ce depuis août 2004.

12.19Toutes ces prestations ont pour but d’alléger la charge financière qu’un accouchement représente pour les femmes.

Article 13Prestations économiques et sociales

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Incitations économiques

13.1Malgré tous les problèmes que le pays a rencontrés pour restructurer et moderniser son économie et faire face aux chocs et aux incertitudes qui ont caractérisé l’environnement extérieur, Singapour a réussi à surmonter ces obstacles et a continué de consolider sa solide position et à subvenir aux besoins des Singapouriens et des Singapouriennes par le biais des politiques mises en œuvre pour garantir à tous des avantages économiques et sociaux appropriés.

13.2Certaines incitations économiques ont été introduites dans le cadre d’un programme de compensation visant à aider les ménages singapouriens à s’adapter aux transformations structurelles qu’a connues l’économie depuis 2001. Il s’agit notamment de deux programmes d’actionnariat qui visent à donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances de s’aider eux-mêmes.

Actions de restructuration économique

13.3Ces actions sont distribuées en trois lots, un par an, à partir de 2003. Les actions produisent des dividendes annuels, sous forme d’actions supplémentaires, sur cinq ans. Les actions supplémentaires sont calculées sur la base d’un taux de 3 % plus le taux de croissance du PIB réel enregistré l’année civile précédente, avec une garantie d’au moins 3 %. Le montant des actions distribuées dépend de la valeur annuelle du logement de l’intéressé. En outre, les hommes en service militaire actif ont droit à 200 dollars singapouriens de plus sous forme d’actions et ceux qui sont en service inactif à 100 dollars singapouriens de plus. Les actions supplémentaires auxquelles ont droit les hommes qui font leur service national ne sont accordées que pendant l’année ouvrant droit à ces prestations.

13.4En janvier et février 2004, le Gouvernement a distribué pour 814 millions de dollars singapouriens d’actions, dont 562 millions de dollars singapouriens (c’est-à-dire près de 70 %) ont été encaissés par des bénéficiaires. Le troisième lot, qui sera alloué en 2005, a une valeur estimée à 900 millions de dollars singapouriens.

Actions pour le renouveau de Singapour

13.5Introduites en 2001 pour aider les groupes à faible revenu à faire face à l’impact du ralentissement de l’activité économique, les actions pour le renouveau de Singapour produisent des dividendes annuels, distribués sous forme d’actions supplémentaires, sur une période de cinq ans. Les distributions d’actions supplémentaires sont calculées sur la base d’un taux de 3 % plus le taux de croissance du PIB réel pendant l’année civile précédente, avec une garantie d’au moins 3 %.

Initiatives budgétaires récentes

13.6Lors de la présentation du budget pour l’exercice 2004, l’actuel Premier Ministre, alors Ministre des finances, M. Lee Hsien Loong, a annoncé plusieurs initiatives budgétaires clefs visant à soutenir économiquement les familles et les individus. Certaines de ces mesures de soutien sont décrites dans les paragraphes suivants.

Versements aux comptes Medisave des Singapouriens âgés

13.7Le Gouvernement a effectué aux comptes Medisave des Singapouriens de 50 ans et plus des versements compris entre 50 et 200 dollars singapouriens, selon l’âge du bénéficiaire et le solde de son compte Medisave. Pour plus amples informations sur le programme Medisave, voir la section 12 concernant les services de santé.

13.8Un montant supplémentaire de 100 millions de dollars singapouriens a été versé au programme Medifund pour aider les patients nécessiteux à faire à leurs frais médicaux. Ce versement portera le programme Medifund au montant fixé comme objectif, à savoir 1 milliard de dollars singapouriens.

Aider les Singapouriens à contribuer à la sécurité financière des personnesà leur charge qui ne travaillent pas

13.9Avec effet à compter de l’exercice 2005, le plafond du dégrèvement fiscal annuel accordé aux personnes physiques qui complètent leurs comptes de pension au Fonds central de prévoyance et aux comptes de pension de leurs parents et grands-parents a été porté de 6 000 à 7 000 dollars singapouriens.

13.10Ce dégrèvement fiscal sera également accordé pour les versements faits au compte de pension du conjoint si celui-ci ne travaille pas, la plupart des conjoints se trouvant dans cette situation étant des femmes, à compter de l’exercice 2005.

Nouveau train de mesures de soutien aux parents

13.11Un nouveau train de mesures de soutien aux parents a été annoncé récemment, en août 2004. Ces mesures reposent sur une approche globale et cohérente de l’aide aux parents, et surtout aux mères. Elles prévoient notamment un allongement du congé de maternité, des allocations pour soins aux nouveau-nés, des congés accordés aussi bien au père qu’à la mère pour s’occuper des enfants et des allocations familiales.

13.12Cette enveloppe de mesures a marqué l’aboutissement d’un large processus de consultation du public et tient compte des vues exprimées par les Singapouriens, hommes et femmes. Le Gouvernement a pris en compte les vues reçues au moyen de quelque 1 600 courriels du public, 380 appels téléphoniques et 650 articles parus dans la presse et lettres écrites aux journaux. Il a également été organisé des sessions thématiques en groupe. Ces mesures ont pour but d’inverser la tendance au déclin des taux de natalité à Singapour et ont également un impact extrêmement positif sur beaucoup de Singapouriennes dans la mesure où elles leur permettent de fonder une famille.

13.13Certaines des mesures adoptées, qui entreront en vigueur le 1er août 2004 (à moins qu’une autre date n’ait été fixée) tendent notamment à :

• Réduire le coût de l’accouchement en permettant aux Singapouriennes d’utiliser la partie « Medisave » de leur épargne au Fonds central de prévoyance (CPF) pour payer les frais d’accouchement et de pré-accouchement des quatre premiers enfants. Medisave peut également être utilisé pour la cinquième naissance et les naissances suivantes si les couples ont à leur compte un solde suffisant pour financer les soins de santé dont ils peuvent avoir besoin par la suite. Précédemment, les couples ne pouvaient utiliser leur compte Medisave que pour la naissance des trois premiers enfants.

Aider les couples qui ont besoin d’aides à la fécondité en leur permettant d’utiliser une proportion accrue de leur compte Medisave pour payer les services de conception assistée, comme la fécondation in vitro.

Fournir un appui financier accru pour les enfants en distribuant un « Baby Bonus » pour chaque nouveau-né, jusqu’au quatrième enfant. Les parents ont droit à un « Baby Bonus » de 3 000 dollars singapouriens en espèces pour le premier enfant, jusqu’à 9 000 dollars singapouriens en espèces et des contributions de contrepartie pour le deuxième enfant et jusqu’à 18 000 dollars singapouriens en espèces et des contributions correspondantes pour le troisième et le quatrième enfants. La composante en espèces est décaissée sur une période de deux ans pour fournir aux parents un appui plus immédiat. Précédemment, le « Baby Bonus » n’était accordé que pour les deuxième et troisième enfants, et la composante en espèces était décaissée sur une période de six ans.

Accorder un dégrèvement fiscal aux parents et des allocations aux mères d’enfants singapouriens qui travaillent. Les parents auront droit à un dégrèvement fiscal compris entre 10 000 et 20 000 dollars singapouriens, et une mère qui travaille à un dégrèvement compris entre 5 % et 25 % de leurs gains, selon le nombre d’enfants. Ces mesures fiscales doivent prendre effet à compter de l’exercice fiscal 2005.

Verser des allocations pour soins aux nouveau-nés pouvant atteindre 400 dollars singapouriens par mois aux parents d’enfants singapouriens de 2 à 18 mois inscrits à des programmes agréés de puériculture. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports continuera d’étudier les moyens d’accroître le nombre de programmes de puériculture si la demande le justifie.

Abaisser la taxe sur les travailleurs domestiques pour la ramener de 345 à 250 dollars singapouriens par mois dans le cas des familles qui ont des enfants singapouriens de moins de 12 ans. Cette réduction s’applique également aux familles ayant des parents ou grands-parents singapouriens de 65 ans ou plus.

•Accorder aux mères qui travaillent ayant des enfants singapouriens de moins de 12 ans un dégrèvement fiscal pour soins aux grands-parents de 3 000 dollars singapouriens. Ce dégrèvement doit entrer en vigueur à compter de l’exercice fiscal 2005.

Étendre le droit au congé de maternité reconnu par la loi aux employées auxquelles ne s’applique pas la Loi relative à l’emploi, c’est-à-dire les femmes qui occupent des postes de cadres ou de cadres de direction ou des postes dont les attributions sont confidentielles. Dans la pratique, cette catégorie d’employées a presque toujours droit au congé et aux mesures de protection de la maternité. Depuis l’amendement qui a été apporté le 1er octobre 2004 à la Loi relative au cofinancement du développement des enfants, le congé de maternité et les mesures de protection prévus par la loi sont applicables aux fonctionnaires de sexe féminin ainsi qu’aux femmes de cette catégorie pour les quatre premiers enfants singapouriens.

Porter la durée du congé de maternité prévu par la loi de 8 à 12 semaines à compter du 1er octobre 2004 pour donner aux mères qui travaillent plus de temps pour récupérer et pour s’occuper du nouveau-né.

•Donner à toutes mères de jeunes enfants singapouriens qui travaillent (y comprises les travailleuses indépendantes) un soutien financier pendant le congé de maternité sans traitement, à compter du 1er octobre 2004. Les employeurs sont seulement tenus de prendre à leur charge 8 semaines de congé de maternité pour les deux premiers accouchements. Comme le but est d’encourager les Singapouriennes à avoir plus d’enfants, le Gouvernement prendra à sa charge les 4 semaines supplémentaires du congé de maternité pour les deux premiers accouchements et l’intégralité du congé de 12 semaines pour les troisième et quatrième accouchements. Les paiements effectués par le Gouvernement sont plafonnés.

Promouvoir des possibilités égales d’emploi pour les femmes, les femmes enceintes et les parents de jeunes enfants grâce à l’application de directives triparties concernant : i) les pratiques qui permettent le mieux de concilier vie professionnelle et vie familiale; et ii) les pratiques profamille au travail. Ces directives sont formulées par les partenaires sociaux et portent sur divers aspects de l’emploi comme le recrutement, les promotions, les droits des employées avant, pendant et après la maternité et le versement de primes. Ces directives viennent s’ajouter aux directives tripartites existantes relatives à l’interdiction de la discrimination en matière d’offres d’emploi ainsi qu’une série de directives concernant les pratiques responsables en matière d’emploi formulées conjointement par les fédérations de travailleurs et d’employeurs.

•Donner aux pères et aux mères qui travaillent deux jours de congé pour s’occuper des enfants. Les parents qui travaillent ayant des enfants de moins de 7 ans auront droit à compter du 1er octobre 2004 à deux jours de congé par an, payés par l’employeur, pour s’occuper des enfants.

Allocation visant à compléter le compte logement du Fonds central de prévoyance (CPF)

13.14À l’heure actuelle, les célibataires remplissant les conditions requises peuvent recevoir du CPF une allocation d’accession à la propriété de 11 000 dollars singapouriens pour acheter un appartement. Les célibataires ayant obtenu cette allocation qui ont contracté mariage après le 1er août 2004 auront désormais droit à recevoir une allocation supplémentaire en sus de l’allocation familiale accordée par le CPF. Cette allocation supplémentaire peut être utilisée pour rembourser l’hypothèque constituée sur l’appartement existant ou pour acheter un autre appartement. Sur la base de l’allocation familiale actuellement en vigueur, un couple peut recevoir une allocation supplémentaire pouvant atteindre 29 000 dollars singapouriens.

13.15L’allocation susmentionnée est versée dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes célibataires qui contractent mariage.

Sports

13.16Les activités sportives sont déjà encouragées dans tous les secteurs de la société. L’accent plus marqué qui est mis sur les sports à Singapour s’est reflété dans le nouvel intitulé du Ministère du développement communautaire, qui est devenu le Ministère du développement communautaire et des sports en 2001 et qui a été rebaptisé en 2004 Ministère du développement, de la jeunesse et des sports.

13.17Le Conseil singapourien pour les sports est un organisme de droit public relevant du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports. Son rôle est de mettre en œuvre les politiques élaborées par le Ministère dans le domaine des sports, qui comporte trois volets : excellence dans les sports, le sport pour tous et l’industrie des sports.

13.18Le Conseil singapourien des sports pour handicapés est un organisme bénévole agréé par la Commission des institutions caritatives. Son but est de promouvoir par le sport le bien-être des handicapés en les aidant à mener une vie pleine et indépendante.

Vingt-huitièmes Jeux olympiques

13.19Lors des vingt-huitièmes Jeux olympiques qui ont eu lieu récemment à Athènes du 13 au 29 août 2004, la délégation de Singapour comportait plus de femmes que d’hommes : 10 sportives sur 16.

13.20D’une façon générale, les femmes ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes. Li Jia Wei a atteint la demi-finale en tennis de table, disputée pour les troisième et quatrième places. Elle a fini quatrième, soit le meilleur résultat de tous les athlètes singapouriens.

13.21Le sportif le mieux placé a été Ronald Susilo, qui a atteint les quarts de finale du simple hommes de badminton.

Vie culturelle

13.22À Singapour, les femmes ont les mêmes droits que les hommes de contribuer à tous les aspects de la vie culturelle du pays.

Réalisations des femmes dans les domaines artistiques

13.23Dans le domaine des arts, les femmes non seulement excellent, mais encore sont internationalement réputées. L’on peut citer des violonistes comme Siow Lee-Chin, Min Lee et Kam Ning, qui se sont produites avec des orchestres internationaux, la chanteuse Jacintha Abisheganaden, l’écrivain Catherine Lim, Joanna Wong, fondatrice de la troupe d’opéra Chinese Theatre Circle et le compositeur Joyce Koh Bee Tuan. La scène théâtrale locale est extrêmement riche et est marquée par des dramaturges et actrices de talent comme Karen Tan, Tan Kheng Hua, Eleanor Wong et Selena Tan.

13.24Les artistes méritantes reçoivent aussi un soutien financier et d’autres formes de soutien du Conseil national pour les arts. C’est ainsi par exemple que Kam Ning et Joyce Koh ont été lauréates du prix décerné par le Conseil à la meilleure jeune artiste. Le Conseil a également mis sur pied des programmes comme le programme de prêt de violons et a financé des tournées d’artistes singapouriennes à l’étranger pour représenter le pays à l’occasion de concours internationaux. Par exemple, Mme Yee Ee Ping, soprano réputée basée au Royaume-Uni, a remporté d’innombrables prix, dont le prix décerné à la musicienne de l’année lors du concours organisé en 1999 par la Royal Overseas League. Mme Angela Liong, directeur artistique de l’Arts Fission Company, troupe de danse contemporaine, a participé en 2002 au Festival d’arts asiatiques de Copenhague et en 2003 au Festival Laokoon de Hambourg, en Allemagne.

13.25Enfin, différentes artistes singapouriennes ont également été lauréates du prix « médaillon de la culture », qui est la plus haute distinction du pays, accordée aux personnes qui excellent dans les arts dans des domaines comme la danse, le théâtre, la littérature musicale, la photographie et le cinéma. Les candidats à ce prix sont présélectionnés sur la base de candidatures présentées par le public. Parmi les lauréates passées, l’on peut citer Joanna Wong (1981) pour son œuvre concernant l’Opéra chinois, Goh Soo Khim (1981) pour le rôle qu’elle a joué dans le développement de l’éducation et des représentations de l’art du ballet et Han Sai Por (1995), sculpteur sur pierre, pour l’œuvre remarquable qu’elle accomplit dans un domaine traditionnellement dominé par les hommes.

Article 14Femmes rurales

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

14.1Cet article n’est pas applicable à Singapour, qui est une ville-État.

Quatrième partie

Article 15Égalité devant la loi

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Égalité devant la loi

15.1L’article 12 de la Constitution de Singapour stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ».

Services d’information juridique fournis sur le site Web du Ministère de la justice

15.2Le Ministère de la justice a introduit sur son nouveau site Web <www.minlaw.gov.sg> une nouvelle page afin de diffuser des informations utiles de caractère juridique à l’intention du public. Cette page, intitulée « Information juridique » contient des liens avec les types d’informations communément demandées et avec différentes institutions qui opèrent dans le domaine du droit, comme les cours suprêmes et les tribunaux de première instance, la Société d’aide judiciaire de Singapour, le Bureau singapourien de la propriété intellectuelle et le Centre singapourien de médiation. Les usagers peuvent obtenir une large gamme d’informations sur le système juridique de Singapour, sa législation, l’aide judiciaire, la propriété intellectuelle, la faillite, le droit foncier, le droit de la famille, le calendrier des audiences judiciaires et le registre des avocats. Ce site Web contient également des liens qui permettent d’obtenir des informations sur différents aspects du droit de la famille comme le mariage, le divorce, l’obligation alimentaire et les enfants. Il est également possible d’avoir directement accès à cette information à l’adresse http ://www.law.gov.sg. Ce service est conçu à l’intention aussi bien des hommes que des femmes et donne à ces dernières un point de départ utile lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes de caractère familial ou conjugal.

Association singapourienne des femmes juristes

15.3Dans le cadre des efforts que continue de déployer l’Association singapourienne des femmes juristes (SAWL) pour éduquer la communauté dans le domaine du droit, démystifier le droit et le rendre accessible aux profanes, l’Association a lancé récemment un certain nombre de projets, dont une version mise à jour de « Le droit et vous ». Cet ouvrage, qui en est actuellement à sa troisième édition, simplifie 24 branches du droit singapourien, dans un anglais aisément compréhensible, deux de ces domaines étant le droit concernant le divorce et l’aide judiciaire que peuvent obtenir les victimes d’actes de violence au foyer.

15.4D’autres projets de grande envergure tendent notamment à organiser dans 10 centres communautaires de Singapour la fourniture de services juridiques gratuits au public, et l’organisation dans les écoles, les locaux de l’Association populaire, des centres communautaires et locaux d’autres organisations comme les foyers d’aide sociale ainsi que dans les médias (revues et stations de radio) de débats et de séminaires gratuits consacrés au droit.

15.5La Bibliothèque juridique FA Chua, autre projet de la SAWL, contient une collection impressionnante d’articles, d’ouvrages, de revues et de documents concernant tous les aspects du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur la situation des femmes et des enfants. Cette bibliothèque joue également le rôle de centre d’information et de recherche sur les problèmes juridiques et socioéconomiques.

15.6En outre, la SAWL administre le programme de bourses Tan Ah Tah-SAWL à l’intention des étudiants handicapés. À ce jour, il a été décaissé sous forme de bourses environ 200 000 dollars singapouriens.

15.7À l’heure actuelle, la SAWL rédige un ouvrage contenant des réponses aux questions des adolescents concernant la réglementation juridique. Plus de 100 élèves du secondaire ont été interrogés pour identifier les questions les plus fréquemment posées. Cet ouvrage doit être publié au début de 2005.

15.8Les projets susmentionnés ont été utiles aussi bien pour les hommes que pour les femmes, mais ils le sont surtout pour ces dernières, qui ont fréquemment besoin d’une aide juridique concernant des questions liées au droit de la famille, comme le divorce et la violence au foyer.

L’Académie singapourienne du droit

15.9Le Comité de sensibilisation au droit, comité permanent de l’Académie singapourienne du droit, organise des projets et des manifestations visant à sensibiliser la communauté au droit. L’an dernier, l’Académie a mené à bien les programmes exposés ci-après.

15.10Pendant la crise provoquée à Singapour par le syndrome de crise respiratoire aiguë (SARS), le Comité a collaboré avec deux quotidiens pour répondre aux questions juridiques soulevées par la maladie.

15.11Le Comité a organisé, pour la deuxième année consécutive, deux ateliers de sensibilisation au droit des travailleurs sociaux.

15.12L’Académie a également organisé, pour la dixième année, son week-end semestriel de sensibilisation au droit. Ces manifestations tendent à sensibiliser le public au moyen de débats, séminaires, d’ateliers, d’expositions et de programmes de publication. L’an dernier, l’accent a été mis sur le droit de la famille et les droits que la loi reconnaît aux femmes conformément à la Charte des droits de la femme de Singapour. Les femmes ont participé à cette manifestation et en ont bénéficié.

15.13En outre, le Comité a coordonné un programme dans le cadre duquel des juristes donnent gratuitement des conseils juridiques lors des réunions tenues dans différents centres de services familiaux pour faire en sorte que les familles qui en ont besoin puissent obtenir les conseils et l’assistance juridiques nécessaires.

Tribunal de la famille

15.14Le Centre pour l’administration du droit de la famille et de la justice pour mineurs (FJJC), qui regroupe le Centre de conciliation et de règlement des différends familiaux (FAMCARE) et l’Unité des services psychologiques, a été créé en mars 2002. Le Centre, doté d’un personnel pluridisciplinaire composé de conseillers, de psychologues, de travailleurs sociaux et d’interprètes-médiateurs, dirige les programmes des tribunaux de la famille et des tribunaux pour mineurs. Ces programmes de conseils et d’éducation, qui constituent la base de ses activités, portent sur des questions comme le mariage, le divorce, la violence au foyer, l’élimination de la violence causée par l’alcoolisme et les toxicomanies et les conseils aux jeunes, entre autres. Tous les services et programmes assurés par le FJJC sont gratuits.

Projet Hope et projet Shine

15.15Le Project Hope (projet Espoir) est un programme qui permet aux personnes ayant demandé aux tribunaux d’ordonner le versement d’une pension alimentaire et ayant un besoin critique d’aide financière au moment du dépôt de leur requête d’obtenir une assistance immédiate (sous forme de bons d’alimentation) pour pouvoir faire face à leurs besoins essentiels et à ceux de leurs enfants en attendant la décision du tribunal.

15.16Le Project Shine (projet Phare) est un programme dans le cadre duquel aussi bien les demandeurs que les défendeurs, dans les affaires de pensions alimentaires, doivent être orientés vers des institutions communautaires pour y recevoir une assistance pratique et une aide à long terme, par exemple pour obtenir un emploi, une aide pour s’occuper des enfants, la prise en charge des frais de scolarité des enfants, etc.

Violence au foyer

15.17L’Unité pour la transformation et la protection de la famille (FTPU), administrée par des agents du FJJC, constitue un centre regroupant les services, notamment de protection, offerts aux victimes d’actes de violence au foyer.

15.18Les personnes qui ont demandé au tribunal de prononcer des ordonnances de protection personnelle sont conseillées par l’Unité qui les aide à rédiger leurs plaintes, lesquelles sont déposées sous serment devant un magistrat. Le FTPU évalue le risque que les actes de violence au foyer se renouvellent et essaie d’élaborer un plan pour protéger la sécurité des victimes.

15.19Lorsqu’il est demandé à un tribunal de prononcer une ordonnance de protection personnelle, le tribunal oriente habituellement le défendeur vers les services de conseils, pour que ceux-ci l’aident à admettre la responsabilité de son comportement violent et l’encouragent à suivre des programmes de réadaptation ou à prendre l’habitude de comportements moins violents. Les coupables qui souffrent de problèmes d’alcoolisme sont identifiés par les conseillers, et le tribunal peut leur ordonner de suivre un programme de conseil administré par l’Institut de santé mentale afin de les aider à renoncer à l’alcool.

Centres de services juridiques et médicaux

15.20Le Tribunal de la famille a créé un centre de services juridiques qui fonctionne à l’intérieur même de ses locaux et qui est administré par des juristes volontaires qui offrent des avis juridiques gratuits concernant le droit de la famille aux personnes qui n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat.

15.21Le Tribunal de la famille a également créé à l’intérieur de ses locaux un centre de services médicaux, administré par des médecins volontaires, qui offrent des examens médicaux gratuits et qui établissent des certificats médicaux aux personnes qui portent plainte pour des actes de violence au foyer. En cas de besoin, le centre peut également orienter les patients vers les hôpitaux.

Accès aux services d’administration de la justice

15.22Pour faciliter l’accès du public, le Greffe du Tribunal de la famille reste ouvert après les heures normales de bureau, un soir par semaine, pour recevoir les demandes tendant à obtenir le prononcé d’ordonnances de versement d’une pension alimentaire et de protection personnelle. Les services de médiation, dans les affaires de pension alimentaire, peuvent également être fournis ces soirs là.

15.23Trois agences communautaires, à savoir le Centre de services familiaux Ang Mo Kio dans le nord, le Centre TRANS à l’est et le Centre polyvalent « Loving Heart », à l’ouest, sont reliées au Tribunal de la famille par conférence vidéo. Les membres du public qui ne veulent pas se rendre au Tribunal de la famille pour porter plainte peuvent le faire par conférence vidéo au Centre de services familiaux le plus proche.

Accès à l’information – brochures et site Web du Tribunal de la famille

15.24Les membres du public peuvent aisément se procurer des informations de caractère juridique ainsi que des informations sur les services et programmes offerts par les tribunaux au moyen de toute une série de brochures consacrées à des questions comme l’obligation alimentaire, la violence au foyer, la garde des enfants, les droits de visite, les conseils et la médiation).

15.25Le site Web du Tribunal de la famille, à l’adresse <www.familycourtofsingapore.gov.sg>, contient également une masse considérable d’informations. L’on trouve sur ce site Web, entre autres, les formulaires standard à utiliser devant les tribunaux, qui peuvent être déchargés gratuitement, une section consacrée aux questions les plus fréquemment posées au sujet des questions relatives au droit de la famille, un recueil des décisions judiciaires, avec l’exposé des motifs, des articles sur le droit de la famille et les procédures judiciaires ainsi que des informations sur les programmes et les audiences des tribunaux. Il a également été constitué un dossier à l’intention des plaideurs que ces derniers peuvent se procurer aussi bien sur papier que sur le site Web du Tribunal de la famille. Ce dossier contient des informations clefs sur la procédure suivie devant les tribunaux et sur les pratiques judiciaires qui peuvent être très utiles pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Autonomisation des femmes

15.26Les principaux usagers des services de conseils offerts par le Tribunal de la justice en matière de violence au foyer sont des femmes, beaucoup plus de femmes que d’hommes demandant le prononcé d’ordonnances de protection personnelle. En 2003, environ 64 % des personnes ayant porté plainte pour actes de violence au foyer étaient des femmes. De même, les principaux bénéficiaires du Project Shine et du Project Hope sont des femmes, dans la mesure où ils sont l’un et l’autre conçus surtout à l’intention des épouses et des mères qui ont demandé au tribunal de rendre une décision ordonnant le versement d’une pension alimentaire par les maris, ex-maris ou pères. En droit singapourien, seules les épouses et ex-épouses ont le droit de demander le versement d’une pension alimentaire pour elles-mêmes par leurs maris et ex-maris. Les enfants issus du mariage ou de la liaison restent habituellement avec la mère, sur laquelle repose principalement la charge de subvenir à leurs besoins.

Une magistrature juste et efficace

15.27Le système judiciaire et la magistrature de Singapour ont continué d’être un exemple pour le monde entier en 2004 et leur excellence a été reconnue lors de différents classements et études réalisés aux plans régional et international par plusieurs éminentes organisations.

15.28La qualité de la magistrature de Singapour par rapport à celle d’autres pays de la région d’Asie a été évaluée par Political and Economic Risks Consultancy Ltd (PERC), cabinet international de consultants spécialisé dans la réalisation d’études et d’analyses commerciales stratégiques pour le compte de différentes organisations des pays de l’ANASE, de la Chine et de la République de Corée. En 2004, aux fins de l’élaboration de son Asian Intelligence Report, PERC a interrogé les étrangers travaillant dans divers pays d’Asie sur l’idée qu’ils se faisaient, dans l’ensemble, de l’intégrité et de la qualité du système judiciaire local et de l’uniformité avec laquelle la législation était appliquée. En 2004, Singapour est venue en tête de tous les pays d’Asie pour ce qui est de la qualité et de l’intégrité du système judiciaire. Singapour a également occupé la première place pour ce qui était de l’uniformité dans l’application des lois.

15.29En février 2004, dans son évaluation de la stabilité du système financier de Singapour, le Fonds monétaire international (FMI) a souligné que l’efficacité de la magistrature était l’un des piliers du bon fonctionnement du système juridique de Singapour.

Article 16Mariage et vie de famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Lois régissant le mariage et le divorce

16.1Comme indiqué dans le dernier rapport, le mariage et le divorce sont régis à Singapour par deux lois distinctes. Il s’agit de la Loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) et de la Charte des droits de la femme.

16.2Ces lois n’empêchent pas les femmes, qu’elles soient ou non musulmanes, de progresser dans les différents domaines de la vie tout en étant mariées et en ayant des enfants, pas plus qu’elles n’empêchent les femmes de prendre l’initiative de contracter mariage ou de demander la dissolution du mariage.

Amendements à la Loi sur l’administration du droit islamique

16.3Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique de Singapour, la Loi sur l’administration du droit islamique (AMLA), qui régit les questions liées au mariage islamique, à la dissolution du mariage et à l’obligation alimentaire, a été modifiée le 1er août 1999.

16.4Aux termes de ces amendements, le Tribunal de la Chariah est habilité à agir au nom de la partie défaillante si celle-ci refuse de vendre ou de transférer la propriété d’un appartement à l’autre partie, et ils ont éclairci le statut juridique de la femme qui n’est pas juridiquement divorcée alors même que son mari a prononcé contre elle un « talaq » (terme prononcé par l’homme musulman pour manifesté son intention de divorcer) en attendant le prononcé d’une ordonnance de divorce par le tribunal.

16.5Le droit musulman, tel qu’il est administré à Singapour, est un exemple de promotion des droits de la femme musulmane en matière de divorce et de règlement. C’est ainsi par exemple qu’une femme musulmane mariée peut demander au tribunal de prononcer le divorce. Le tribunal convoque alors le mari pour lui demander s’il consent au divorce. S’il n’y consent pas, le tribunal peut nommer un « hakam » (arbitre) pour chacun des conjoints pour faciliter le processus de consultation. Si le mari continue sans justification de refuser le divorce demandé par sa femme, le « hakam » peut de sa propre initiative prononcer le divorce en faveur de la femme qui l’a demandé.

16.6Aux termes des amendements apportés à l’AMLA en 1999, les femmes divorcées en application du droit musulman peuvent prétendre à une part de la pension ou du compte du mari au Fonds de prévoyance même si les sommes en question ont été accumulées exclusivement par le mari. C’est ce qu’a juridiquement reconnu la Cour d’appel du Tribunal de la Chariah dans l’affaire Dahlia bte Ahmad c. Redwan bin Ali, le 20 septembre 2003. Comme les amendements de 1999 ont conféré des pouvoirs nouveaux au Tribunal de la Chariah, une procédure de divorce entamée par l’épouse aboutit le plus souvent, même si le divorce est contesté par le mari, dans un délai de six mois. Les amendements en question ont également confirmé que les femmes musulmanes peuvent demander aux tribunaux civils d’user de leur faculté de prononcer des ordonnances de versement d’une pension alimentaire, de garde et de répartition des biens lors du divorce. En ce qui concerne la protection contre les actes de violence au foyer, les femmes musulmanes continuent, depuis les amendements apportés à l’AMLA en 1999, de jouir du droit de demander au tribunal de prononcer une ordonnance de protection conformément à la Septième partie de la Charte du droit de la femme (chap. 353),

Cours de préparation au mariage à l’intention des musulmans

16.7Les couples musulmans sont fortement encouragés à suivre un cours de préparation au mariage avant la célébration de celui-ci. Les participants reçoivent un ouvrage de référence appelé « Jalur Hidayah » (La Voie guidée) qui prépare les couples aux divers aspects de la vie conjugale, notamment dans les domaines comme le partage des responsabilités au sein de la famille, la prise de décisions, la communication entre les conjoints, la gestion du patrimoine familial et la préparation au règlement des problèmes conjugaux.

Carrière et famille

16.8À Singapour, la femme, musulmane ou non, va aujourd’hui plus loin dans la carrière qu’elle a choisie tout en réussissant à concilier sa vie professionnelle, d’une part, et sa vie conjugale et familiale, de l’autre. Les succès remportés par la femme singapourienne dans ces deux domaines lui ont gagné l’admiration du public ainsi que de la communauté internationale (voir les sections 5, 7 et 8 pour plus amples informations).

16.9D’une manière générale, cela a été rendu possible par les mesures adoptées par le Gouvernement pour aider les femmes dans le domaine du travail, pour offrir des allocations et des avantages économiques aux mères qui travaillent et pour promouvoir des pratiques profamille au travail (voir la section 11 en ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle).

16.10À Singapour, la femme musulmane a bénéficié de cette évolution et a relevé avec succès les défis auxquels se heurtent les femmes dans le monde du travail. Un exemple de femme musulmane mère de cinq enfants, qui occupe aujourd’hui une position de premier plan dans le domaine politique et dans la vie publique est celui de Halimah Yacob, syndicaliste chevronnée et membre du Parlement, qui a été la première asiatique et la première musulmane à être élue au Comité tripartite de l’Organisation internationale du Travail (OIT) chargé de fixer les normes applicables aux travailleurs (voir la section 5). D’autres exemples sont ceux de Nooraini Noordin, actuellement Présidente de la Chambre malaisienne de commerce et d’industrie de Singapour et de Zuraidah Abdullah, Commandante du Quartier général de la police de Singapour du district de Jurong.

Sixième partie

Article 24Engagement des États parties

Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.

Les femmes et la violence au foyer

24.1Le Gouvernement de Singapour ne tolère pas la violence au foyer. Dans le cadre de son programme « Many Helping Hands » (d’innombrables mains secourables), Singapour s’efforce de créer pour les familles un environnement sûr, stable et exempt de violence. En 2001, ce qui était alors le Ministère du développement communautaire et des sports a mis en place un programme sur cinq ans visant à remédier à certaines des lacunes de la législation pour garantir une meilleure protection aux enfants et aux familles.

Programmes interorganisations

24.2L’un des principaux programmes établis à Singapour pour lutter contre le phénomène de la violence au foyer est le Groupe de dialogue sur la violence au foyer, créé en 2001. Ce Groupe est dirigé conjointement par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et par la Police de Singapour. Il englobe les tribunaux, les prisons, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Conseil national des services sociaux et des organismes de services sociaux comme la Société contre la violence au foyer. Le Conseil singapourien des associations féminines, qui coiffe toutes les associations féminines de Singapour, joue au sein du groupe un rôle prééminent. Ce Groupe de dialogue s’est employé à faciliter la collaboration entre les organismes intéressés, à coordonner les efforts d’éducation du public et à définir de nouveaux domaines de collaboration dans la lutte contre la violence au foyer.

24.3Au niveau technique, il a été créé en 1996 un Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer qui fournit une large gamme de services de soutien et d’assistance. Ce Réseau, qui fonctionne sur l’ensemble du territoire national, a essentiellement pour but de fournir de multiples points d’accès aux victimes pour les aider à obtenir de l’aide. Il relie la police, les prisons, les hôpitaux, les organismes de services sociaux, les tribunaux et le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports.

24.4La Police singapourienne organise périodiquement des réunions de dialogue et des consultations avec les travailleurs sociaux des organismes de services sociaux. Ces réunions de dialogue ont pour but de resserrer la collaboration et de fournir une aide coordonnée aux victimes de la violence au foyer. Ces efforts de dialogue et de consultation ont débouché sur des programmes conjoints de l’information du public et sur un resserrement des relations entre le personnel de la police et les travailleurs sociaux. Les liens plus étroits ainsi établis entre la police et les travailleurs sociaux ont débouché sur une augmentation du nombre de cas de violence au foyer qui sont orientés vers les organismes de services sociaux, qui est passé de 171 en 2001 à 658 en 2003, ce qui a permis à ces organismes d’intervenir sans tarder pour apporter soutien et soins aux victimes, pour la plupart des femmes et des enfants.

24.5Un autre exemple de l’approche diversifiée qui préside aux efforts d’élimination de la violence au foyer est le bulletin consacré à la lutte contre ce type de violence et à la protection de l’enfance qui a été lancé en octobre 2003 par les organismes de services sociaux intéressés. Ce bulletin, intitulé « Networkz – Agencies Uniting Against Family Violence », vise à tenir les organismes compétents informés de l’activité du Réseau national pour la lutte contre la violence au foyer, et notamment des manifestations, programmes, tendances, cours de formation et ressources disponibles, ainsi qu’à diffuser des informations sur les problèmes rencontrés et ses succès remportés dans ce domaine. L’on espère que cette initiative contribuera à resserrer encore plus les liens entre les organismes intéressés et les encouragera à fournir un appui encore plus efficace aux familles affectées par la violence.

Gestion par la police des cas de la violence au foyer

24.6La police a publié en mars 2003 une nouvelle directive concernant la gestion des cas de violence au foyer. Aux termes de cette directive, les membres des services d’enquête doivent, avant de libérer une personne coupable d’actes de violence au foyer, en informer les victimes ou les travailleurs sociaux, le but étant d’empêcher le renouvellement d’actes de violence contre la victime en donnant à celle-ci et aux travailleurs sociaux le temps de prendre les mesures de protection voulues, y compris en trouvant un nouveau logement, lorsque cela s’avère nécessaire.

Manuel sur la gestion intégrée des cas de violence au foyer

24.7Il a été publié en 1999 sous la coordination du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports un manuel définissant la politique commune à suivre pour faire face aux cas de violence au foyer. Ce manuel, mis à jour en février 2003, définit les attributions, procédures, rôles et responsabilités respectifs de chacun des organismes associés au réseau. Il reflète l’objectif commun des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales, qui est de travailler en partenariat pour définir une approche méthodique d’aide aux familles secouées par la violence et de prévention de la violence au foyer. Ce manuel traite également des services offerts aux personnes âgées victimes d’actes de violence, des services offerts par les foyers d’accueil et du rôle de réadaptation des coupables joué par le système pénitentiaire.

Normes nationales de protection de l’enfance

24.8Les normes nationales relatives à la protection de l’enfance ont été publiées à l’occasion de la Conférence sur la violence psychologique et mentale contre les enfants qui a eu lieu en février 2002. Ces normes constituent le cadre des mesures de protection de l’enfance et contiennent une définition commune des rôles et responsabilités des différentes composantes du système singapourien de protection de l’enfance. En outre, elles constituent un guide pour les spécialistes de la protection de l’enfance dans l’accomplissement de leurs fonctions. Grâce à ces normes, le public peut voir comment les services de protection de l’enfance sont assurés sans tarder et en ayant à l’esprit les intérêts supérieurs de l’enfant.

Rôle des tribunaux de première instance

24.9Le Centre pour l’administration du droit de la famille et la justice pour mineurs des tribunaux de première instance de Singapour joue également un rôle significatif dans l’approche systémique suivie pour faire face aux cas de violence au foyer à Singapour. Il associe la police et le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports pour la réalisation d’un grand nombre de campagnes visant à sensibiliser le public et à faire connaître la possibilité d’obtenir des ordonnances de protection, l’intention étant de faciliter ainsi l’accès au système judiciaire. Pour plus amples informations sur le Tribunal de la famille, prière de se référer à la section 15.

Services spécialisés

24.10Au niveau de la communauté, il a été mis en place en 1999 un programme spécialisé visant à fournir toute une gamme de services aux victimes et aux auteurs d’actes de violence. Ce programme, appelé Promotion d’alternatives à la violence (PAVE), offre des services de secours, de prévention et de développement. Il tend particulièrement à secourir les enfants qui sont les victimes ou les témoins d’actes de violence au foyer en essayant de rompre le cercle vicieux au moyen d’interventions, d’un soutien et de la promotion du droit. Il est conçu de manière à offrir, dans une perspective holistique, une aide à tous les membres de la famille qui ont recours à la violence ou qui en sont les victimes.

24.11Les personnes qui se sont laissées aller à des actes de violence peuvent se mettre en rapport avec les Centres de services familiaux pour obtenir une assistance, ou peuvent être orientés vers le Programme communautaire de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies (CAMP) de l’Institut de santé mentale, lequel, en collaboration avec le Centre pour l’administration du droit de la famille et la justice pour mineurs et le RPD, a lancé le projet SAVE en mars 2002. Ce projet a pour but de conseiller et de réadapter les auteurs d’actes de violence commis sous l’effet de l’alcool. En 2004, le projet SAVE a également commencé à fournir des services de conseil et de réadaptation aux auteurs d’actes de violence provoqués par les toxicomanies et la ludopathie.

24.12En septembre 2003, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a constitué une équipe spéciale de protection afin de faciliter une intervention interorganisations pour faire face aux actes de violence dirigés contre les personnes âgées. Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels spécialisés dans la gérontologie, la psychiatrie, le droit et le travail social. Les activités de l’Équipe de protection des personnes âgées sont dirigées par le TRANS Centre, organisation de protection sociale à but non lucratif spécialisée dans la lutte contre la violence au foyer.

Éducation du public

24.13Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports collabore avec les médias et la presse pour éduquer le public concernant la violence au foyer au moyen d’articles et d’annonces publicitaires. Le Ministère a également produit un CD-ROM visant à familiariser les nouvelles recrues des organismes intéressés avec la législation en vigueur en la matière et les services offerts aux familles affectées par la violence. Des informations sur l’aide que peuvent recevoir les victimes d’actes de violence au foyer sont également disponibles sur le site Web de l’organisation Family Town <www.familytown.gov.sg>, qui explique les différentes formes que peuvent revêtir les mauvais traitements de ce type et qui donnent des indications et des conseils sur l’aide que peuvent solliciter les victimes et les auteurs de tels actes de violence. Ce site Web contient également des jeux, des questionnaires et des anecdotes visant à aider les enfants à comprendre la violence au foyer.

24.14Des efforts ont été déployés aussi pour éduquer les jeunes et leur apprendre à entretenir des relations saines avec l’autre sexe. En février 2003, ce qui était alors le Ministère du développement communautaire et des sports a parrainé une pièce de théâtre sur la violence dans les relations sexuelles intitulée « La blessure ». Plus de 27 000 élèves des écoles secondaires y ont assisté. La pièce aide les adolescents à se rendre compte des dangers de la violence dans les relations entre les sexes et leur enseigne les comportements violents inappropriés qui ne devraient être ni infligés ni tolérés par l’un ou l’autre sexe. En aidant aussi bien les filles que les garçons à faire face au problème de la violence dans leurs relations et en leur apprenant dès leur plus jeune âge que ce sont des actes inacceptables, la pièce cherche à empêcher les jeunes de tomber un jour dans l’ornière de la violence au foyer.

24.15Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports fournit également un financement aux organismes de services sociaux qui organisent des projets d’éducation du public, qui les a aidés à organiser des réunions et des programmes visant à éduquer la communauté. C’est ainsi par exemple qu’un organisme de services sociaux a monté une pièce qui illustre la réaction d’une fillette de 10 ans face à la violence au foyer, qui fait actuellement la tournée des écoles primaires du pays.

Sensibilisation accrue aux responsabilités des hommes et des garçons dans la rupture du cycle de la violence au foyer

24.16Aux termes du paragraphe 5 de l’article 65 de la Charte des droits des femmes, le tribunal appelé à rendre une ordonnance de protection personnelle peut ordonner à l’auteur et à la victime d’un acte de violence et aux membres de la famille de suivre un programme de conseils ou un programme semblable visant à faciliter la réadaptation ou la guérison des auteurs ou des victimes d’actes traumatisants. La participation à ces programmes est obligatoire et le fait de ne pas y assister est considéré comme une entrave à l’administration de la justice. Ces programmes de conseils et de réadaptation des auteurs d’actes de violence (pour la plupart de sexe masculin) permettront de susciter une prise de conscience accrue du rôle qui incombe aux hommes et aux garçons dans l’élimination du cycle de la violence.

Statistiques concernant la violence au foyer

24.17Le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle a diminué progressivement entre 2000 et 2003. Le tableau ci-dessous illustre le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle présentées chaque année :

2000

2001

2002

2003

Nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle

2 861

2 974

2 944

2 783

Source : Tribunal de première instance, Singapour.

Appendice 1

Tableau 2Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, juin 1993-2003 (Total)

Âge (en années)

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

15-19

25,3

23,3

20,1

16,8

14,7

17,2

17,6

13,8

13,0

20-24

80,2

79,0

76,1

73,5

71,5

74,0

73,7

70,1

71,6

25-29

86,5

87,5

88,1

88,2

87,9

87,1

88,8

88,5

89,6

30-34

80,5

80,6

82,1

82,5

82,9

83,6

84,3

85,1

86,2

35-39

77,5

78,2

79,0

78,3

80,0

79,4

80,3

80,3

81,7

40-44

76,3

76,5

77,4

77,8

78,6

78,5

80,0

80,0

79,9

45-49

73,0

73,6

75,3

76,0

76,3

78,0

78,4

77,9

77,3

50-54

63,1

64,0

67,5

68,8

68,6

69,1

70,9

72,0

72,5

55-59

47,0

49,5

52,6

50,9

53,0

53,5

55,4

58,2

56,8

60-64

30,6

30,6

31,3

32,4

30,7

34,6

34,8

34,9

33,4

65 et plus

12,2

13,3

12,5

11,9

10,6

12,2

11,6

11,3

11,0

Total

64,5

64,9

64,6

64,2

63,9

64,7

65,4

64,7

64,2

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’enquête sur la population active ces années-là.

Tableau 2 ( suite )Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, juin 1993-2003 (Hommes)

Âge (en années)

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

15-19

25,1

23,6

21,7

17,1

15,8

17,2

17,2

12,9

12,6

20-24

81,0

79,0

74,3

72,1

69,8

70,8

70,5

67,8

67,4

25-29

96,0

96,2

96,4

94,9

94,5

93,4

94,5

93,9

93,4

30-34

98,4

98,2

98,2

98,5

98,2

97,9

97,9

98,1

98,3

35-39

98,4

98,7

98,2

98,2

98,7

98,2

98,5

98,2

98,1

40-44

98,1

98,8

98,2

97,9

98,2

97,5

98,1

97,7

97,2

45-49

96,6

97,1

96,8

96,9

97,2

96,7

96,5

96,7

96,0

50-54

90,0

91,1

91,4

92,7

91,7

92,2

90,9

92,1

91,8

55-59

71,9

74,5

77,8

76,2

76,6

76,1

74,9

79,3

78,8

60-64

50,9

48,9

48,6

49,9

48,9

51,7

53,2

53,3

49,8

65 et plus

21,9

23,9

21,7

20,9

18,7

21,4

20,4

19,6

19,0

Total

79,1

79,6

78,7

78,3

77,5

77,8

77,8

77,2

75,8

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’enquête sur la population active ces années-là.

Tableau 2 ( suite )Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, juin 1993-2003 (Femmes)

Âge (en années)

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

15-19

25,6

23,0

18,5

16,4

13,6

17,2

17,9

14,6

13,5

20-24

79,4

79,0

77,6

74,9

73,1

76,6

76,3

71,9

74,6

25-29

77,6

79,4

81,4

82,4

82,4

81,9

84,5

84,3

86,7

30-34

64,3

64,5

68,0

67,9

69,7

70,5

73,0

74,4

76,4

35-39

57,7

58,3

60,5

59,1

62,0

60,8

63,4

63,3

66,9

40-44

54,6

54,4

56,9

57,9

59,6

60,2

62,5

62,6

63,1

45-49

49,3

49,7

53,9

54,9

55,6

59,6

60,3

59,7

59,1

50-54

36,8

38,1

43,7

44,7

46,0

46,4

50,7

51,4

53,6

55-59

23,9

26,1

28,5

27,1

30,0

32,0

37,2

38,4

35,6

60-64

10,9

12,8

14,9

15,5

13,9

19,1

18,3

18,6

18,6

65 et plus

4,0

4,8

5,2

5,1

4,3

4,9

5,0

4,7

4,9

Total

50,6

50,9

51,5

51,1

51,3

52,7

54,3

53,4

53,9

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’enquête sur la population active ces années-là.

Tableau 3Taux de participation à la population active, par âge, par sexe et par situation conjugale, juin 2993

Âge (en années)

Total

Hombres

Femmes

Total

Célibataire

Marié

Total

Célibataire

Marié

Total

Célibataire

Marié

15-19

13,0

12,9

37,9

12,6

12,5

33,3

13,5

13,3

40,0

20-24

71,6

71,5

71,1

67,4

66,8

90,0

74,6

75,4

68,3

25-29

89,6

93,1

84,3

93,4

91,7

97,7

86,7

94,6

78,6

30-34

86,2

95,9

81,7

98,3

96,3

99,5

76,4

95,4

69,2

35-39

81,7

94,1

78,1

98,1

93,6

99,3

66,9

94,6

59,1

40-44

79,9

89,3

77,5

97,2

89,1

98,8

63,1

89,5

56,5

45-49

77,3

85,3

75,6

96,0

84,6

97,8

59,1

85,8

52,3

50-54

72,5

80,0

71,5

91,8

82,0

92,9

53,6

78,6

47,5

55-59

56,8

66,6

57,6

78,8

68,0

79,8

35,6

65,7

32,1

60-64

33,4

48,3

34,8

49,8

52,3

50,1

18,6

45,2

16,5

65 et plus

11,0

19,9

14,6

19,0

26,0

20,0

4,9

14,2

5,9

Total

64,2

65,6

67,3

75,8

64,2

83,6

53,9

67,0

51,8

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Tableau 16Personnes employées de 15 ans et plus, par âge et par sexe, juin 1993-2003

(En milliers)

Sexe/Àge (en années)

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

Hommes

952

987

1024

1081

1090

1087

1149

1 137

1 123

15-19

31

29

27

22

21

22

23

16

17

20-29

250

249

214

231

220

216

227

215

205

30-39

293

312

327

335

338

339

338

330

315

40-49

225

237

284

302

312

301

328

326

326

50-59

109

115

123

141

150

153

171

188

197

60 et plus

44

46

48

50

50

57

61

62

63

Femmes

640

662

725

749

780

799

898

880

911

15-19

29

25

21

19

15

18

20

17

16

20-29

239

244

236

245

241

254

283

265

276

30-39

198

208

234

231

248

239

266

261

271

40-49

121

126

164

176

190

192

213

212

213

50-59

43

47

54

62

71

75

94

103

111

60 et plus

10

12

15

16

15

20

22

22

24

Total

1 592

1 649

1 748

1 830

1 870

1 886

2 047

2 017

2 034

15-19

60

53

47

41

36

40

43

33

33

20-29

489

493

451

476

461

471

510

480

481

30-39

491

520

561

567

586

578

603

591

586

40-49

345

363

449

477

502

493

541

538

539

50-59

153

162

177

203

221

228

266

292

308

60 et plus

54

57

63

66

65

76

83

85

87

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« - » nul ou négligeable.

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 18Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993-2003 (Total)

(En milliers)

Branche d’activité # ·

1993

1994

1996

1997

Branche d’activité #

1998

1999

2001

2002

2003

Industries manufacturières

429

423

406

414

Industries manufacturières

404

396

384

368

365

Construction

102

109

115

126

Construction

131

131

125

119

114

Commerce

364

377

406

398

Commerce de gros et de détail

281

279

304

304

296

Hôtellerie et restauration

119

121

128

125

128

Transports, entreposage et communications

167

175

195

210

Transports, entreposage et communications

206

204

228

219

216

Services financiers, assurance, immobilier et services aux entreprises

173

199

246

274

Services financiers

109

105

109

108

105

Services aux entreprises et services immobiliers

184

197

243

237

243

Services communautaires et sociaux et services aux particuliers

344

354

368

391

Administration publique et éducation

206

210

226

238

254

Services aux particuliers, services de santé et services sociaux

212

226

280

281

294

Autres*

13

14

12

18

Autres *

17

18

20

18

18

Total

1 592

1 649

1 748

1 830

Total

1 870

1 886

2 047

2 017

2 034

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -»  nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 18 (suite) Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993-2003 (Hommes)

(En milliers)

Branche d’activité # ·

1993

1994

1996

1997

Branche d’activité #

1998

1999

2001

2002

2003

Industries manufacturières

248

248

235

248

Industries manufacturières

245

236

241

230

228

Construction

91

96

99

109

Construction

112

110

105

102

95

Commerce

216

221

234

227

Commerce de gros et de détail

166

166

174

174

167

Hôtellerie et restauration

61

62

61

63

64

Transports, entreposage et communications

131

136

148

163

Transports, entreposage et communications

157

153

169

165

160

Services financiers, assurance, immobilier et services aux entreprises

88

102

125

136

Services financiers

45

44

46

45

43

Services aux entreprises et services immobiliers

104

111

133

133

137

Services communautaires et sociaux et services aux particuliers

168

172

173

183

Administration publique et éducation

123

126

137

144

152

Services aux particuliers, services de santé et services sociaux

63

66

68

68

64

Autres*

11

12

10

15

Autres *

13

14

15

14

13

Total

952

987

1 024

1 081

Total

1 090

1 087

1 149

1 137

1 123

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -»  nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 18 (suite)Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993-2003 (Femmes)

(En milliers)

Branche d’activité # ·

1993

1994

1996

1997

Branche d’activité #

1998

1999

2001

2002

2003

Industries manufacturières

182

175

171

166

Industries manufacturières

159

159

143

138

136

Construction

11

12

16

17

Construction

19

20

20

17

20

Commerce

147

155

172

171

Commerce de gros et de détail

115

113

130

131

130

Hôtellerie et restauration

58

60

67

63

64

Transports, entreposage et communications

36

39

47

47

Transports, entreposage et communications

49

51

59

53

56

Services financiers, assurance, immobilier et services aux entreprises

85

97

121

137

Services financiers

63

61

63

63

62

Services aux entreprises et services immobiliers

80

86

110

105

106

Services communautaires et sociaux et services aux particuliers

177

182

195

207

Administration publique et éducation

83

85

89

94

102

Services aux particuliers, services de santé et services sociaux

149

160

212

212

230

Autres*

2

2

2

3

Autres *

4

4

5

4

5

Total

640

662

725

749

Total

780

799

898

880

911

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -»  nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 19 Personnes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1993-2003 (T o tal)

(En milliers)

Profession

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

2001

2002

Cadres, propriétaires d’entreprises unifamiliales et hauts fonctionnaires

167

179

215

230

239

233

276

269

271

Membres des professions intellectuelles et scientifiques

110

119

141

178

189

202

242

232

248

Techniciens et autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

212

237

295

306

315

324

340

340

339

Employés de bureau

231

240

261

272

275

260

275

271

270

Travailleurs des services et vendeurs

218

224

232

235

240

252

231

228

218

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

173

173

145

134

144

140

127

130

119

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage

261

254

240

243

225

222

220

209

199

Nettoyeurs, manœuvres et travailleurs assimilés

156

156

157

170

179

186

261

266

288

Autres*

65

67

62

63

64

66

77

73

81

Total

1 592

1 649

1 748

1 830

1 870

1 886

2 047

2 017

2 034

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -» nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 19 ( suite)Personnes employées de 15 ans et plus, par profession et par sexe, juin 1993-2003 (Hommes)

(En milliers)

Profession

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

2001

2002

Cadres, propriétaires d’entreprises unifamiliales et hauts fonctionnaires

139

147

172

179

190

183

208

200

201

Membres des professions intellectuelles et scientifiques

65

71

82

108

112

125

144

140

150

Techniciens et autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

129

144

174

186

179

183

186

185

176

Employés de bureau

58

59

60

59

60

54

61

60

60

Travailleurs des services et vendeurs

128

129

132

133

136

141

124

130

122

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

159

159

134

121

131

127

117

120

109

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage

152

157

152

164

156

150

160

154

145

Nettoyeurs, manœuvres et travailleurs assimilés

59

56

57

69

63

61

74

77

80

Autres*

63

65

60

62

62

64

75

72

79

Total

952

987

1 024

1 081

1 090

1 087

1 149

1 137

1 123

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -» nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 19 ( suite )Personnes employées de 15 ans et plus, par profession et par sexe, juin 1993-2003 (Femmes)

(En milliers)

Profession

1993

1994

1996

1997

1998

1999

2001

2002

2003

2001

2002

Cadres, propriétaires d’entreprises unifamiliales et hauts fonctionnaires

28

32

43

51

49

50

67

69

70

Membres des professions intellectuelles et scientifiques

45

48

59

69

77

78

98

91

98

Techniciens et autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

83

93

121

120

136

142

154

155

164

Employés de bureau

173

181

201

213

215

206

214

211

210

Travailleurs des services et vendeurs

89

96

100

101

104

111

106

98

96

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

14

14

11

13

13

13

10

10

10

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage

109

97

87

79

68

72

60

55

54

Nettoyeurs, manœuvres et travailleurs assimilés

97

100

100

101

115

126

186

189

208

Autres*

2

2

2

2

2

2

2

1

2

Total

640

662

725

749

780

799

898

880

911

Source : Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

*Y compris l’agriculture, la pêche, les mines et carrières, les services d’utilité publique et le activités non classées ailleurs.

#Les données pour la période comprise entre 2001 et 2003 sont classées selon la Classification type de toutes les branches d’activités économiques de 2000 tandis que les données concernant les années 1998 et 1999 utilisent la Classification type de 1996. Auparavant, les données sont classées suivant la classification type de 1990. Elles ne sont pas rigoureusement comparables.

Des données ne sont pas disponibles pour 1995 et 2000 étant donné qu’il n’a pas été réalisé d’Enquête sur la population active ces années-là.

Notes :

« -» nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Tableau 30Personnes employées de 15 ans et plus, par âge, par sexe et par type d’emploi, juin 2993

(En milliers)

Âge (en années)

Total

Hommes

Femmes

Plein temps

Temps partiel

Plein temps

Temps partiel

Plein temps

Temps partiel

Permanent

Temporaire

Permanent

Temporaire

Permanent

Temporaire

Permanent

Temporaire

Permanent

Temporaire

Permanent

Temporaire

15-19

21

4

2

5

13

1

1

2

8

3

2

3

20-24

184

7

4

5

76

3

1

2

108

5

2

4

25-59

270

5

3

2

118

3

1

1

152

2

2

1

30-34

285

5

5

2

145

4

1

1

140

2

3

1

35-39

271

4

10

3

157

3

2

2

114

2

8

1

40-44

264

5

13

4

162

4

3

2

101

21

10

2

45-49

231

5

13

4

145

4

4

2

86

1

9

2

50-54

178

5

12

4

114

4

3

2

64

1

8

2

55-59

97

3

8

2

67

2

3

1

30

1

5

1

60-64

43

1

6

2

31

1

3

1

12

3

65 et plus

28

1

5

1

21

1

3

1

7

2

Total

1 871

47

80

35

1 050

29

27

17

822

18

54

18

Source :Enquête sur la population active de Singapour, Ministère de la main-d’œuvre.

Notes :

« -» nul ou négligeable

1Les données sont tirées de l’Enquête sur la population active. Comme l’enquête porte sur les ménages, elle exclut les travailleurs de la construction qui vivent sur les chantiers et les travailleurs qui font chaque jour la navette de l’étranger pour travailler à Singapour.

2Les données provenant d’une enquête par échantillonnage, une telle ventilation détaillée des données n’a été possible que sous forme d’estimations approximatives, par conséquent il est rappelé aux usagers de données de faire preuve de discernement sur le point de savoir si les estimations sont fiables dans le contexte de l’utilisation qui doit en être faite.

3Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Appendice 2

Tableau 10 :Salaire brut mensuel médian, par sexe et par profession,

Groupe professionnel

Hommes (dollars)

Femmes (dollars)

Salaires des femmes en pourcentage de ceux des hommes

Cadres

6 000

5 000

83,3

Professions intellectuelles et scientifiques

3 954

3 600

91,0

Techniciens et autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

2 869

2 500

87,1

Employés de bureau

1 931

1 786

92,2

Travailleurs des services et vendeurs

1 700

1 450

85,3

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

2 057

1 535

74,6

Conducteurs d’installations et de machines

2 118

1 224

57,8

Nettoyeurs et manœuvres

1 314

1 002

76,3

\sGraphique 6Différence de salaires entre les sexes, par profession et par groupes d’âge sélectionnés, 2003

 %

Source : Rapport sur les salaires à Singapour, 2003, Ministère de la main-d’œuvre.

Note : Différence de salaire entre les sexes (1 – (salaire brut médian des femmes salaire brut médian des hommes)) x 100.

Appendice 3

Appendice 3A

Tableau 2.1Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionnées dans toutes les branches d’activités, juin 2003 (Hommes)

CITP2000

Profession

Nombre de salariés

Salaire de base (dollars)

Salaire brut (dollars)

Moyen

Médian

Moyen

Médian

1

Cadres de direction

18 461

7 278

5 815

7 783

6 000

1220

Cadre de direction

1 500

11 214

9 800

12 065

10 223

12101

Directeur gérant

994

15 110

12 025

15 981

12 988

12102

Directeur d’entreprise

2 100

10 170

9 200

11 025

9 770

12310

Cadre de direction, opérations commerciales

82

4 359

3 708

4 674

3 922

12311

Cadre de direction, industries manufacturières

1 719

6 035

5 540

6 570

5 830

12312

Cadre de direction, projets de construction

858

4 494

4 200

4 663

4 450

12313

Cadre de direction, opérations de transport

594

4 709

4 250

5 055

4 577

12314

Cadre de direction, assurance-qualité

240

5 711

5 362

6 112

5 641

12315

Cadre de direction, achats

246

5 402

4 867

5 655

5 000

12316

Cadre de direction, entrepôts

117

4 043

3 682

4 184

3 800

12317

Cadre de direction, opérations financières

893

9 231

7 655

9 803

7 931

12318

Cadre de direction, opérations communautaires

113

4 149

4 000

4 337

4 090

12321

Cadre de direction, ventes

1 019

5 509

4 720

6 237

5 200

12322

Cadre de direction, services à la clientèle

261

6 074

5 232

6 496

5 464

12331

Cadre de direction, budgétisation et comptabilité financière

666

6 552

5 850

6 872

6 019

12332

Cadre de direction, administration

200

4 761

4 236

4 942

4 500

12333

Cadre de direction, planification de l’entreprise

24

8 181

7 218

8 552

7 218

12341

Cadre de direction, personnel/ressources humaines

157

6 542

5 898

6 975

6 000

12343

Cadre de direction, formation

78

5 970

5 770

6 373

6 165

12350

Cadre de direction, publicité et relations publiques

143

4 985

4 460

5 191

4 500

12351

Directeur des services de conception (publicité)

15

8 567

6 820

8 749

6 950

12360

Cadre de direction, recherche et développement

94

6 761

6 168

7 075

6 250

12391

Cadre de direction, développement stratégique

446

6 418

5 600

6 743

5 800

12392

Cadre de direction, services immobiliers

191

4 688

4 500

4 839

4 668

12901

Cadre de direction, ateliers

420

3 018

2 600

3 114

2 700

12902

Cadre de direction, service du logement

94

2 791

2 622

2 947

2 699

12903

Cadre de direction, restauration et services connexes

264

2 564

2 400

2 672

2 476

2

Professions intellectuelles et scientifiques

20 941

4 357

3 730

4 687

3 954

2224

Pharmacien

21

3 431

2 880

4 283

4 095

2936

Producteur, metteur en scène et acteur de cinéma

20

3 299

2 962

3 428

2 999

21110

Physicien

284

6 673

6 311

6 683

6 311

21130

Chimiste

51

4 695

3 845

4 871

3 865

21192

Géophysicien

25

4 429

4 434

4 439

4 434

21311

Cadre de direction, systèmes informatiques

773

6 816

6 200

7 128

6 433

21312

Cadre de direction, opérations et réseaux informatiques

107

6 907

6 147

7 101

6 540

21321

Concepteur et analyste de systèmes

1 169

4 015

3 800

4 126

3 900

21322

Analyste de systèmes en réseau et de systèmes de communication de données

234

4 126

3 770

4 249

3 894

21323

Ingénieur, logiciels

963

3 953

3 705

4 059

3 800

21331

Programmateur d’applications

464

2 829

2 500

2 908

2 500

21332

Programmateur de systèmes

128

3 314

3 125

3 404

3 190

21333

Programmateur multimédias

24

2 788

2 365

2 853

2 394

21341

Administrateur de réseaux et de systèmes informatiques

277

3 448

3 110

3 548

3 200

21342

Administrateur de bases de données

74

3 546

2 987

3 769

3 053

21392

Spécialiste de la sécurité et des technologies de l’information

25

2 922

2 800

3 257

3 200

21411

Architecte

141

5 804

4 750

6 325

5 000

21421

Ingénieur civil

386

3 569

3 195

3 683

3 238

21422

Ingénieur, charpentes métalliques

144

4 359

3 985

4 634

4 000

21423

Ingénieur, construction

258

3 346

3 088

3 453

3 200

21431

Ingénieur électricien

465

3 913

3 700

4 192

4 070

21432

Ingénieur, génération et distribution d’électricité

112

4 652

3 912

4 672

3 912

21441

Ingénieur électronique

600

3 609

3 411

3 702

3 500

21442

Ingénieur, télécommunications

1 033

3 887

3 607

3 992

3 700

21443

Ingénieur, informatique

922

5 967

4 950

6 533

5 373

21444

Ingénieur, semi-conducteur

1 913

3 654

3 428

4 137

3 885

21445

Ingénieur, matériel audio et vidéo

104

3 274

3 073

3 437

3 150

21451

Ingénieur mécanique

924

3 732

3 400

4 060

3 688

21452

Ingénieur, machines et outils industriels

305

3 249

3 000

3 494

3 200

21455

Ingénieur aéronautique

743

3 822

3 240

4 471

3 876

21456

Ingénieur automobile

255

3 570

3 200

3 606

3 215

21461

Ingénieur chimiste

40

3 525

3 211

3 874

3 453

21462

Ingénieur chimiste (pétrole)

52

5 967

5 799

6 301

6 098

21471

Ingénieur, industries manufacturières

624

3 864

3 560

4 201

3 851

21472

Ingénieur, production

467

3 783

3 540

4 007

3 782

21491

Ingénieur, biomédecine

42

3 921

3 812

4 073

3 876

21493

Ingénieur, environnement, santé et sécurité du travail

40

4 884

3 975

5 245

4 382

21496

Inspecteur, poids et mesures

130

3 315

3 047

3 396

3 100

22211

Médecin généraliste

144

8 362

8 300

12 232

10 486

22212

Chirurgien généraliste

102

9 739

9 240

15 647

13 157

22221

Dentiste

53

3 754

3 550

3 868

3 600

22222

Dentiste spécialisé

16

7 395

6 600

9 412

9 351

24101

Comptable

271

3 858

3 600

3 949

3 700

24102

Auditeur (comptabilité)

328

3 238

3 100

3 316

3 100

24201

Analyste financier

90

5 115

4 297

5 252

4 454

24202

Analyste du crédit

15

4 656

3 465

4 664

3 465

24204

Cadre de direction, Trésorerie

37

9 609

8 791

9 886

8 791

24901

Spécialiste des études de marché

47

4 358

3 500

4 669

3 500

24902

Publicitaire, administrateur de comptes

15

2 581

2 600

2 665

2 600

24903

Consultant, administration des affaires

99

6 653

5 417

7 110

5 555

25011

Avocat et notaire

131

5 615

4 800

5 651

4 800

25012

Conseiller juridique (sauf avocat et notaire)

29

7 714

5 648

7 779

5 648

25013

Juriste

37

7 331

5 685

7 829

5 685

29312

Journaliste

207

4 407

4 050

4 499

4 125

29314

Publicitaire, rédacteur

13

4 359

4 934

4 359

4 934

29321

Rédacteur en chef (journaux et périodiques)

231

6 937

6 237

7 331

6 502

3

Techniciens et travailleurs assimilés

29 438

2 919

2 400

3 547

2 869

3122

Électrotechnicien

1 366

2 214

2 099

2 655

2 667

31001

Assistant, génie civil et charpentes métalliques

282

3 072

3 000

3 406

3 349

31002

Assistant, électricité

280

2 742

2 544

3 061

2 923

31003

Assistant, électronique

1 009

2 641

2 573

2 926

2 861

31004

Assistant, industries mécaniques

934

2 574

2 383

4 174

3 785

31006

Assistant, industries manufacturières

131

2 293

2 271

2 544

2 440

31101

Technicien chimiste

99

2 927

2 434

3 487

3 286

31102

Technicien, physique

395

3 375

3 355

3 375

3 355

31211

Technicien, génie civil

119

2 624

2 580

2 702

2 600

31212

Technicien, architecture

640

1 978

1 938

2 336

2 295

31213

Technicien, construction

503

2 362

2 204

2 544

2 425

31231

Technicien, électronique

258

2 073

2 026

2 373

2 273

31232

Technicien, télécommunications

1 606

2 143

2 100

2 417

2 381

31233

Technicien, informatique

200

1 901

1 800

2 104

1 923

31234

Technicien, semi-conducteurs