Trente-neuvième session

Compte rendu analytique de la 792e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 23 juillet 2007, à 11 heures

Président e:Mme Šimonović

Sommaire

Ouverture de la session

Adoption de l’ordre du jour et organisation du travail

Vingt-cinquième anniversaire des travaux du Comité

La séance est ouverte à 1 h 15.

Ouverture de la session

La Présidente déclare ouverte la trente-neuvième session du Comité.

Adoption de l’ordre du jour et organisation du travail (CEDAW/C/2007/III/1)

L’ordre du jour est adopté.

Vingt-cinquième anniversaire des travaux du Comité

M me  Al-Khalifa (Présidente de l’Assemblée générale) souligne le rôle prépondérant joué par la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle sont parties à présent 185 États, au moment de définir des règles normatives relatives à l’égalité entre hommes et femmes au niveau mondial, et elle déclare que c’est le Comité qui a permis de garantir que ces règles normatives d’égalité soient mises en œuvre. Le Comité a contribué à la compréhension générale du contenu et de l’objectif des droits de l’homme y compris du devoir qu’ont les États parties de promouvoir l’égalité des sexes, et il a de façon répétée insisté sur sa préoccupation par rapport aux réserves à la Convention. Il a fait monter la prise de conscience sur la nécessité d’examiner le droit national dans la mesure où il peut avoir des répercussions néfastes sur les femmes quand bien même il apparaîtrait non sexiste, et sur l’impact par rapport aux femmes de phénomènes tels la mondialisation, le trafic d’êtres humains et le VIH/SIDA. Par ailleurs, il a également joué un rôle fondamental en sensibilisant le travail des Nations Unies aux aspects sexospécifiques.

Très tôt le Comité a plaidé en faveur d’offrir aux femmes la possibilité de présenter individuellement des plaintes pour violation de la Convention, et il a aidé à élaborer le Protocole facultatif à la Convention, auquel à présent 88 États sont parties. À ce jour, le Comité a adopté sept décisions par rapport à des plaintes déposées devant lui, et a mené une enquête en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif. Ce travail aide à constituer un ensemble jurisprudentiel relatif à la protection des droits humains des femmes dans des cas individuels concrets.

L’Assemblée générale soutient toujours les travaux du Comité, et a autorisé la demande du Comité à savoir disposer de davantage de temps pour ses réunions et ce pour l’année en cours et la prochaine, de façon à pouvoir entre autres choses examiner plus de rapports des États parties. Elle presse les États parties de suivre le Comité dans ses observations finales de façon à garantir la conformité avec la Convention.

Beaucoup a déjà été fait, mais il y a encore du chemin à parcourir avant de parvenir à une parfaite conformité avec les dispositions de la Convention. Il reste des réserves à la Convention dues à des interprétations religieuses, au droit national, à la tradition ou à la culture, et ceci est préoccupant; en particulier en ce qui concerne les réserves à l’article 2.

Étant donné que la Convention est à présent ratifiée par la presque totalité de la communauté internationale, il faut maintenant mettre l’accent sur sa mise en œuvre. C’est pourquoi elle espère que le Comité poursuivra ses efforts en faveur de l’égalité hommes femmes conformément à la déclaration figurant au Document final du Sommet mondial de 2005, « ce qui est un progrès pour les femmes est un progrès pour tous » (A/RES/60/1).

M me  Arbour (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme) déclare que la Convention a donné une définition large de la discrimination à l’égard des femmes, directe ou indirecte, aux termes de la loi ou dans la pratique, qu’elle soit le fait de l’État, de ses représentants ou d’individus. Elle a introduit la notion d’une égalité importante en faveur des femmes en soulignant que les femmes ne sont pas considérées les égales des hommes tant que dans la pratique elles ne jouissent pas des mêmes chances et privilèges qu’eux. Elle insiste aussi sur la nécessité de politiques, de lois et de programmes, y compris de mesures ponctuelles temporaires spécifiques, qui aideraient les femmes à parvenir à l’égalité. En demandant aux États parties de prendre des mesures garantissant l’égalité homme femme dans les sphères civile, culturelle, économique et politique, ainsi que dans le milieu familial, la Convention a jeté les bases légales permettant d’étendre l’éclairage traditionnel des violations dans la sphère publique à celles ayant lieu dans la sphère privée. La Convention demande à tous les États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de conduite sociale et culturelle des hommes et des femmes de façon à éliminer les préjugés et les pratiques enracinées dans l’idée de l’infériorité d’un sexe par rapport à l’autre.

Dès sa première session le Comité s’est très nettement démarqué des autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme du fait que ses membres, la plupart d’entre eux des femmes, viennent d’horizons différents, de pays développés ou en voie de développement avec des systèmes économiques et politiques différents. La plupart connaissent par expérience, professionnelle ou personnelle, les obstacles auxquels sont confrontées les femmes, et tous sont très fortement engagés à parvenir à l’égalité. Nombreux sont ceux ayant fait partie de réseaux et de communautés extérieurs au gouvernement. Cette diversité d’expériences, l’implication et le lien avec le secteur non gouvernemental ont garanti à toutes les femmes dans toutes les parties du monde la pertinence des travaux du Comité, et a démontré que les limites de la Convention, l’interprétation de ses dispositions et les étapes exigées pour sa mise en œuvre totale, peuvent faire l’objet d’un examen plein de créativité.

Quoique la Convention limite explicitement le calendrier de réunion du Comité, le respect et la confiance des États parties que le Comité a su conquérir, particulièrement en introduisant des méthodes de travail novatrices, ont fait que des dispositions ont été prises pour qu’il puisse se réunir plus souvent et plus longuement. Elle espère que lors de sa prochaine session l’Assemblée générale approuve la demande du Comité, à savoir de pouvoir se réunir pour trois sessions par an.

La détermination du Comité à mettre sur un pied d’égalité la Convention et les autres instruments des droits de l’homme en élargissant ses procédures de suivi au-delà de l’examen des rapports, a constitué un facteur déterminant au moment d’élaborer rapidement le Protocole facultatif qui permet au Comité de recevoir les demandes et de mener des enquêtes de sa propre initiative. Cependant, la plus grande réussite du Comité à ce jour est peut-être la jurisprudence qu’il a développée sur la base de l’article 21 de la Convention lequel lui permet de faire des suggestions et d’émettre des recommandations générales à l’adresse de l’Assemblée générale en s’appuyant sur les rapports et les informations reçus de la part des États parties. Au début, ces suggestions et recommandations étaient de faible portée et concernaient essentiellement des points de procédure, mais à présent, ses recommandations générales reflètent la vue d’ensemble du Comité fondée sur les connaissances acquises grâce à l’examen des rapports des différents États parties, sur les mesures que les différents États parties devraient prendre de façon à remplir leurs obligations aux termes de la Convention, et sur la manière dont ces obligations devraient être appliquées en fonction des situations.

La recommandation générale du Comité concernant l’excision a été la première recommandation émise par un organe des Nations Unies par rapport à cette pratique. Le Comité a également été le premier organe de suivi des traités à adopter une recommandation générale relative au VIH/SIDA. Sa recommandation générale relative à la violence à l’égard des femmes a été cruciale au moment de reconnaître la violence sexiste comme une violation des droits de l’homme, et a donné l’élan nécessaire à la formulation et à l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes, à l’institution des mécanismes du rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, de même qu’à différents instruments régionaux des droits de l’homme dénonçant cette violence.

Les recommandations générales suivantes relatives à l’égalité dans le mariage et les relations familiales, à la participation des femmes à la vie politique et publique, et à la santé des femmes, ont également eu d’importantes répercussions. La recommandation la plus récente, celle relative aux mesures temporaires spéciales, prouve la contribution constante apportée par le Comité dans le but de clarifier la substantive moelle du contenu des dispositions de la Convention, de la nature de la discrimination à l’égard des femmes et des moyens auxquels on peut avoir recours pour parvenir à l’essence même de l’égalité hommes femmes. Quoiqu’il n’en soit qu’à ses début, l’analyse des plaintes présentées au Comité aux termes du Protocole facultatif montre qu’il a maintenant la possibilité, grâce à l’expérience tirée des autres organes de suivi des traités, d’approfondir sa contribution à la jurisprudence relative à l’égalité des sexes en examinant la mise en œuvre de la Convention en réponse à des cas individuels concrets.

Elle félicite le Comité pour avoir adopté une position empreinte de principes par rapport aux réserves qu’il considère contraires à l’objet et au but de la Convention, et ainsi, encourageant les États parties soit à reconsidérer soit à retirer leurs réserves, influençant l’approche que la Commission a du droit international sur le sujet.

Le développement d’un mouvement mondial du droit des femmes a non seulement inspiré et donné forme au concept dynamique des droits humains des femmes, mais a également renforcé les principes de base de droits de l’homme tel le respect de la diversité et de l’indivisibilité des droits. L’accent initial mis sur la violence à l’égard des femmes a souligné la responsabilité des États quant aux violations des droits de l’homme par des acteurs privés, et a aidé à développer le concept de « obligation de diligence » qui met en cause la responsabilité de l’État. La promotion des droits des femmes a également poussé à une interprétation des droits de l’homme plus complète et plus étendue, et a inspiré des travaux dans d’autres secteurs tel ceux des droits des enfants et des handicapés.

Quoique l’intérêt que l’on porte aux droits de l’homme à travers le monde n’ait jamais été aussi important, ceux-ci sont encore confrontés à de grands défis, et en particulier la résurgence d’idées selon lesquelles les droits de l’homme ne sont pas vraiment nécessairement universels mais sont soumis à des restrictions en fonction d’impératifs culturels, coutumiers, traditionnels ou religieux. De telles idées se font souvent entendre lors de débats portant sur les droits des femmes et des filles. Le Comité a dû lutter contre cette théorie depuis ses débuts, et elle espère vivement qu’il continuera à examiner attentivement les lois et les pratiques de façon à dénoncer celles qui seraient contraires à la Convention, et plus généralement avec le droit international des droits de l’homme. Il est sans aucun doute appelé à jouer un rôle crucial dans les efforts concertés ayant pour but la promotion des droits des femmes et des filles dans tous les aspects des travaux des Nations Unies.

M.  Peralta (Vice-Président de la Commission de la condition de la femme) voyant que la Commission de la condition de la femme a participé à l’élaboration de la Déclaration universelle des droits de l’homme, déclare que celle-ci a joué un rôle primordial pour le progrès de la femme, entre autres en travaillant à l’élaboration de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, puis à celle du Protocole facultatif.

La Commission reconnaît que la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, et l’exécution des obligations aux termes de la Convention se renforcement mutuellement pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’habilitation des femmes. Le Comité tient régulièrement compte du Programme d’action au moment d’examiner les rapports soumis par les États parties, et il demande à ces derniers dans ses observations finales de donner une large audience au Programme.

Au cours des vingt-cinq dernières années, la Commission a rassemblé ses efforts en vue de construire une relation forte basée sur le respect mutuel et la coopération. Ils ont souvent contribué au travail l’un de l’autre, et des membres du Comité ont régulièrement participé à des réunions de groupes d’experts tenues par la Commission.

M me  Mayanja (Sous-secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme) déclare que la Convention est un puissant instrument ayant permis de faire avancer le droit des femmes. Les tribunaux développent une jurisprudence sur l’égalité des sexes alimentée et guidée par les dispositions de la Convention et, dans bon nombre de pays, les juges ont commencé à invoquer la Convention de même que les recommandations générales dans leur prise de décision.

La capacité des institutions nationales à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’est améliorée, et beaucoup de nations ont mis en place des mécanismes institutionnels pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Le dialogue constructif entre le Comité et les États parties, de même que les observations finales de celui-ci appelant à renforcer le cadre institutionnel, ont donné un important élan pour faire de la mise en œuvre de la Convention une priorité nationale.

Le Protocole facultatif à la Convention vient compléter le suivi de la conformité des États avec la Convention en établissant deux procédures. La première permet aux groupes ou aux individus de déposer auprès du Comité une requête relative à des violations présumées de la Convention de la part de leur pays, dans les cas où tous les recours nationaux ont été épuisés. La seconde permet au Comité de mener des enquêtes dans les cas de violations graves ou systématiques des droits garantis par la Convention. Le Comité a eu recours au Protocole pour mettre en évidence le besoin de recours nationaux plus effectifs à l’adresse des femmes et pour repousser les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires.

Les entités des Nations Unis apportent leur appui aux travaux du Comité, entre autres en fournissant des informations relative à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention dans des zones sous leur mandat; en menant différentes initiatives afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité; et en prônant la mise en œuvre à travers le développement de stratégies nationales et des plans d’action.

Le but d’une ratification universelle pour l’an 2000 n’a pas été atteint puisque sept États ne l’ont toujours pas fait. Au nombre des autres défis figure le nombre important de réserves à la Convention, le manque d’adhésion à l’obligation de fournir un rapport par un certain nombre d’États parties, les retards conséquents au moment de présenter les dits rapports, et les contraintes imposées du fait du temps limité dont dispose le Comité pour ses réunions.

M me  Shapiro (Comité des ONG sur la condition de la femme) rappelle qu’aux termes des l’article 47 du règlement intérieur, les ONG sont autorisées à fournir des informations ou de la documentation relative aux activités du Comité, ainsi que des rapports parallèles. La collaboration à la préparation de ces rapports permet aux ONG nationales et internationales de construire des réseaux nationaux plus forts pour aider les femmes et, en particulier, de diffuser largement les observations finales du Comité. Les observations mettent l’accent sur les changements requis pour promouvoir l’égalité des sexes au niveau national, et elles aident les ONG à établir leurs propres priorités organisationnelles.

Les ONG pourraient apporter une importante contribution aux travaux du Comité, entre autres en augmentant la prise de conscience du Protocole facultatif et comment on pourrait s’en servir pour enquêter sur les violations des obligations conventionnelles, et en prônant la ratification de la Convention. À cet égard, elle souligne que le Sous-Comité des femmes âgées, un Sous-Comité du Comité des ONG sur la condition de la femme, a rassemblé des informations sur les problèmes des femmes âgées et a élaboré un ensemble de questions relatives à chaque article de la Convention. Cette information a été reçue avec enthousiasme de la part du Comité.

M me  Pradhan Malla (Comité d’action internationale pour la promotion de la femme Asie-Pacifique) félicite le Comité pour les processus adoptés. Le dialogue permanent avec la société civile permet que les problèmes des femmes soient examinés dans la perspective de leurs droits, et a propulsé l’activisme au niveau local; les observations finales du Comité soutiennent la protection des droits au niveau de l’État partie, et ses 25 recommandations générales sont de plus en plus utilisées à travers le monde comme des outils servant à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

Depuis 1997, le Comité d’action internationale pour la promotion de la femme Asie-Pacifique fournit une aide technique au processus d’élaboration des rapports et il prie instamment les États de remplir leurs obligations envers les femmes à travers son projet « Du niveau mondial au niveau local », mis en œuvre en collaboration avec l’UNIFEM depuis 1997, et avec le FNUAP depuis 2005.

Elle félicite la Division de la promotion de la femme pour son travail, et donne des exemples de la manière dont le suivi permanent des droits des femmes dans des situations de toute sorte par la Convention et le Comité donne des résultats concrets en ce qui concerne les réformes législatives et une confiance croissante dans les mécanisme d’application des droits dans un certain nombre de pays.

La qualité de vie des femmes doit encore être améliorée, entre autres en garantissant le droit à l’autonomie sexuelle, en élargissant la compréhension de l’égalité de la part du public, et en s’assurant que les États présentent leurs rapports en temps voulu. On ne peut plus longtemps mettre en avant des raisons religieuses, culturelles ou économiques pour justifier la discrimination à l’égard des femmes, tous les droits des femmes doivent être pris en compte et le secteur privé doit être rendu responsable de l’autonomisation économique des femmes.

M me  Hannan (Directrice de la Division de la promotion de la femme) faisant part de la déclaration préparée par Mme Schöpp-Schilling rappelle que dans les premiers temps du Comité bon nombre d’États parties n’avaient pas vu l’utilité de mettre en place la Convention « sans retard » tel que stipulé à l’article 2. Avant la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993 les droits des femmes n’avaient pas été réaffirmés comme des droits de l’homme, et le Comité ne s’était pas encore vu reconnaître sa véritable place en tant qu’organe créé en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En dépit d’idéologies conflictuelles et d’autres différences, le Comité s’est toujours arrangé pour atteindre le consensus, et la Convention s’est vue promptement ratifiée. Grâce au support de certains États parties, ONG, entités des Nations Unies et autres institutions, le Comité a également été en mesure d’étendre ses activités.

Conséquence du nombre croissant d’États parties ayant ratifié la Convention, l’arriéré de rapports attendant d’être examinés par le Comité s’est considérablement accru, et ce à cause des restrictions imposées au calendrier de réunion du Comité du fait de la formulation malheureuse de l’article 20, paragraphe 1. Elle espère que ces restrictions seront formellement levées dans les cinq années à venir. Le nombre de pays ayant ratifié la Convention avec des réserves a également augmenté de façon significative.

Outre le suivi de la mise en œuvre par les États parties de la Convention et des objectifs du Programme d’action de Beijing, le Protocole facultatif a habilité le Comité à recevoir les plaintes et a mener des enquêtes pour des violations graves ou systématiques des droits. En fait, le Comité a mené sa première enquête avec les meurtres de femmes au Mexique.

Elle remarque avec satisfaction que les observations finales du Comité ont eu une répercussion importante sur le terrain de la jurisprudence. Sa participation à des conférences au niveau mondial et son interaction avec les agences spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies met en valeur son statut. Son implication croissante et son dialogue avec les ONG facilitent son travail. En outre, ses activités en général et ses observations générales en particulier aident à donner forme à la législation et à promouvoir les droits des femmes.

Elle pense le Comité doit préserver ses liens avec la nouvelle structure d’égalité des sexes qui émergera au sein du système des Nations Unies après son déménagement à Genève, et elle accueille ce déplacement comme la reconnaissance du statut du Comité en tant qu’organe créé en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Après avoir formulé différents vœux pour le futur, y compris une ratification universelle de la Convention, moins de réserves, des rapports plus réguliers et une amélioration du suivi, de même qu’une coopération plus importante avec les autres entités, les ONG et les institutions des droits de l’homme, elle fait remarquer que nonobstant les progrès accomplis, la discrimination est toujours omniprésente à travers le monde, et elle presse le Comité de continuer à se concentrer sur son terrain d’action spécifique, à savoir la discrimination à l’égard des femmes.

La Présidente déclare que l’objectif de la présente commémoration n’est pas que de louer le travail du Comité, mais également d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, les défis auxquels est confronté le Comité en ce moment, et quelles sont les mesures nécessaires à long et à court terme pour améliorer son efficacité.

Depuis ses débuts, 110 personnes représentant différentes juridictions et régions du monde ont œuvré au Comité. La diversité de leurs expériences et de leurs expertises renforce la légitimité de ses recommandations par rapport à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité qui a ses débuts se réunissait en une session de deux semaines, se réunit à présent en trois sessions de trois semaines chacune.

Certains des États parties abordent leur septième cycle de rapports et le Comité peut maintenant déceler des changements dans le temps. Surtout, il est possible de dire que, quoique le cadre légal pour l’égalité des femmes se soit notablement amélioré au cours des 25 dernières années, dans la réalité la discrimination à l’égard des femmes est universellement omniprésente.

Les dispositions de la Convention sont interprétées par le Comité dans ses recommandations générales en ce qui concerne le contenu et le but des articles et des thèmes substantiels. Un exemple est fourni par la recommandation générale N° 19 relative à la violence à l’égard des femmes. Bien que la Convention ne fasse pas explicitement référence à la question, le Comité à travers sa recommandation générale ne laisse aucun doute sur le fait que la violence tombe sous le coup de l’objectif de la définition de la discrimination et est donc couverte par la Convention. Le Protocole facultatif fournit au Comité une possibilité de plus d’interpréter la Convention à travers ses avis sur des plaintes individuelles, qui modèlent la façon dont les États examinent les questions épineuses. Les observations finales résultant du constructif dialogue entretenu avec les États parties, constituent un autre moyen de renforcer la conformité avec la Convention.

Régulièrement, le Comité met l’accent sur le fait que la mise en œuvre des engagements pris aux termes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing renforce l’application de la Convention et que, à son tout, la mise en œuvre complète et effective de la Convention, est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il sait parfaitement lorsqu’il examine des rapports, que son travail n’est pas abstrait, mais va au contraire directement au cœur de l’expérience des femmes dans leur vie de tous les jours. Parvenir à faire respecter les droits des femmes implique la contribution active et permanente de nombreux acteurs. On ne peut changer les attitudes envers une réelle égalité des sexes par la seule voie législative : tous les acteurs doivent concerter leurs efforts. Il faut également œuvrer davantage en faveur d’une ratification universelle de la Convention.

Le processus de réforme actuel des Nations Unies est applicable au travail du Comité ainsi qu’à l’approche conceptuelle de la promotion de l’égalité des sexes. Les débats sur la réforme des organes de suivi des traités continuent, le nouveau Conseil des droits de l’homme avance avec l’établissement de nouvelles procédures et modalités, et les États membres examinent les propositions en faveur d’une nouvelle entité d’égalité sexospécifique. La Convention doit servir de cadre à tous ces débats car elle fournit les règles universelles d’égalité entre hommes et femmes. L’intégration totale des droits des femmes aux préoccupations des droits de l’homme est une tâche ardue, mais elle peut et doit être menée à bien. En vertu des nouvelles dispositions, des liens étroits entre le Comité et les mécanismes intergouvernementaux pour la promotion de l’égalité entre les sexes ainsi que la nouvelle entité d’égalité entre les sexes doivent être maintenus et renforcés. Il est crucial de garantir que le Comité se réunira tous les ans à New York et à Genève, de façon à ce qu’il puisse continuer à jouer son rôle par rapport à tous les principaux organes des Nations Unies et à la future entité d’égalité entre les sexes.

Elle suggère toute une série de mesures à court et à long terme pour permettre au Comité de mener à bien ses responsabilités actuelles et futures, y compris une plus grande adaptation de ses observations finales, de façon à donner des recommandations très pointues aux États parties en ce qui concerne le suivi, un rôle plus important pour les ONG dans la présentation de rapports parallèles et leur interaction avec le Comité, ainsi qu’un rôle plus important pour les institutions nationales relatives aux droits de l’homme et pour les entités et agences des Nations Unies dans la présentation d’informations ciblées spécifiques à chaque pays. Davantage d’interaction est nécessaire entre les organes de suivi des traités de façon à harmoniser des méthodes de travail fondées sur les mêmes bases légales. Le Comité devrait voir son temps de réunion définitivement étendu pour lui permettre d’examiner les rapports, remplir ses obligations aux termes du Protocole facultatif, et travailler sur ses propres recommandations générales ainsi que sur celles communes avec d’autres organes de suivi des traités. Enfin, davantage d’hommes devraient être élus pour siéger au Comité tout comme il faut améliorer la parité dans certains autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

En conclusion, elle remercie les membres, actuels et anciens, du Comité pour leur dévouement et engagement constants pour la cause de l’égalité des femmes, et elle remercie la Division de la promotion de la femme pour son appui au Comité.

La séance est levée à 13 h eures.