Vingtième session

Compte rendu analytique de la 415e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 28 janvier 1999 à 10 h 20

Président e:Mme Gonzalez

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Grèce

La séance est ouverte à 10 h 40.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Grèce (CEDAW/C/ GRC / 2 - 3 , CEDAW/E/1999/I/CRP.1/Add.3)

À l’invitation de la Présidente, M me  Karali-Dimitriadi, M me  Sarri, M me  Pazioti et M me  Zervou (Grèce) prennent place à la table du Comit é.

M me  Karali-Dimitriadi (Grèce) dit qu’en tant que membre de l’Union européenne la Grèce appuie pleinement toutes les actions tendant à promouvoir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l’emploi, le développement ainsi que dans la vie sociale, économique et politique. Les changements profonds qui se sont produits en Grèce au cours des années 80 ont été dus à la mobilisation des femmes dans le cadre d’un puissant et large mouvement, lequel a malheureusement perdu un peu de sa force ces derniers temps. Presque tous les indicateurs de participation des femmes à la société grecque se sont améliorés, mais, malgré le renforcement de la situation des femmes, l’inégalité entre sexes n’a pas disparu. Les hommes continuent à occuper la majorité des postes de responsabilité et ce sont eux qui prennent les décisions. La politique d’égalité des chances poursuivie depuis 1994 vise à réduire les inégalités et à en extirper les causes. L’une des grandes priorités de la nouvelle phase de la stratégie est de provoquer un changement dans les mentalités en ce qui concerne le rôle de l’un et de l’autre sexe dans la famille, au travail, en politique et dans la vie sociale. On met aussi l’accent sur la mise en place de dispositifs de soutien appropriés afin de donner plus d’efficacité à l’application de cette politique.

Depuis les années 80, d’importantes modifications d’ordre législatif et institutionnel ont assuré l’égalité entre les hommes et les femmes; c’est ainsi, notamment, que le droit de la famille a été revu et que de nouvelles dispositions législatives ont aboli la discrimination dans l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. L’actuel cadre législatif de la Grèce passe pour être l’un des plus avancés du monde. Les femmes grecques ont également réalisé des avancées décisives dans leur participation au monde du travail. Il n’est pas jusqu’aux taux élevés de chômage parmi les femmes qui ne témoignent de leur volonté de travailler et d’être indépendantes. Pour la première fois, dans le contrat national de négociations collectives de 1993, le principe d’égalité des sexes a été officiellement reconnu. Depuis lors, il y a eu d’importantes améliorations dans l’emploi des femmes, ce que montre l’information statistique que nous présentons dans le rapport.

Le Secrétariat général à l’égalité a eu au nombre de ses objectifs prioritaires pour la période 1997-2000 celui de combattre la violence à l’égard des femmes. Il n’y a pas eu, à ce jour, de travaux scientifiques de faits sur les diverses formes de violence contre les femmes. À l’exception de quelques études isolées, il est très difficile, faute de données, d’évaluer l’ampleur de ce phénomène. Prostitution forcée et traite des femmes, dont beaucoup sont des immigrées en situation illégale et des réfugiées, sont devenues un gros problème en Grèce. Le Gouvernement a récemment adopté une nouvelle politique visant à légaliser la situation des immigrés dans certaines conditions et à leur assurer permis de séjour et de travail. De nouveaux services pour femmes battues et victimes de violence ont par ailleurs été mis en place avec le concours du Centre d’études pour les questions d’égalité. Les ministères et organes compétents coordonnent leurs efforts et coopèrent avec les organisations non gouvernementales de femmes à l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation du public.

Depuis quelques années, les femmes font preuve d’une plus grande activité en politique et leur action a renforcé leur position au sein des partis politiques; toutefois, le pourcentage de femmes demeure très faible aux échelons supérieurs de la hiérarchie. Bien que représentant 51 % du corps électoral, les femmes demeurent sous-représentées au Parlement. Le nombre de femmes titulaires d’un portefeuille de ministre est faible; par contre, leur nombre ne cesse d’augmenter dans le corps diplomatique, l’ordre judiciaire, la fonction publique et les professions libérales, encore que les plus hautes fonctions demeurent l’apanage des hommes. Elles doivent principalement la faiblesse de leur présence dans les centres du pouvoir et de prise des décisions au fait que les partis politiques et la société dans son ensemble demeurent figés dans leurs structures et leurs façons de voir ainsi qu’à la division du marché du travail entre sexes.

Le Secrétariat général à l’égalité va continuer à promouvoir et renforcer l’égalité des sexes par une politique et des mesures de discrimination positive visant à assurer une représentation plus proportionnelle des femmes en politique et dans la vie publique ainsi que par des campagnes d’information et de sensibilisation ayant pour but de changer les mentalités et les stéréotypes et de soutenir la candidature des femmes. On peut citer aussi, comme autres objectifs, l’organisation de programmes visant à former les femmes à l’exercice de fonctions de responsabilité et à leur offrir des options de carrière diversifiées.

Les femmes connaissent des problèmes de santé liés à leur dépendance économique, à leur expérience de la violence et aux préjugés sociaux, qui leur créent un environnement défavorable. C’est pourquoi toute politique de santé devrait prendre en compte la problématique des sexes et accorder une priorité spéciale à la santé des femmes. La Constitution reconnaît à toutes les femmes grecques le droit à la gratuité des soins de santé sans discrimination et la loi en assure l’application. Dans tous les hôpitaux publics du pays, les femmes jouissent du privilège de tests médicaux préventifs. Par ailleurs, 47 centres de planification familiale et 60 centres de santé conseillent sur tous les problèmes de santé des femmes. On prévoit d’organiser, en coopération avec le Ministère de la santé, des programmes de soins de santé et des campagnes d’information au sujet de problèmes spéciaux que connaissent les femmes tels que l’avortement parmi les mineures, le syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et la ménopause. Il y a eu une baisse sensible de l’incidence du sida parmi les femmes.

En raison de l’évolution politique récente de la société et de la mondialisation de l’économie, il est devenu nécessaire d’aborder la question de l’intégration des femmes dans le marché du travail tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif afin de mettre en place la base d’une bonne stratégie génératrice de cohésion économique et sociale. Le Secrétariat général à l’égalité s’emploie à promouvoir, pour la période 1998-2000, un plan d’action dont la première des priorités sera l’acceptation d’une politique d’égalité des sexes et son intégration dans toutes les actions du Gouvernement. Les femmes de Grèce sont arrivées à exiger d’être considérées comme des partenaires égales et actives dans tous les modèles socioéconomiques de planification et de développement, en particulier au niveau régional.

Passant aux questions du paragraphe 3 du document CEDAW/E/1999/I/CRP.1/Add.3, M me Karali-Dimitriadi dit que l’impact du Plan d’action de 1994-1997 pour l’égalité des chances a été très positif. Il a atteint l’essentiel de ses objectifs et de ses cibles, compte tenu des effets de la mondialisation, de la transition économique que connaît l’Europe ainsi que du plan de cohésion de la Grèce en vue d’une pleine participation à l’Union économique et monétaire européenne. Le plan d’action pour la période 1998-2000 se donne comme la première de ses priorités de combattre la violence contre les femmes et de promouvoir l’égale et active participation des femmes à toutes les mesures de développement socioéconomique. En réponse à la question 4, M meKarali-Dimitriadi dit que le Secrétariat général à l’égalité bénéficie d’une excellente coopération de la part des organisations non gouvernementales de femmes et qu’il leur apporte un soutien par le financement de leurs programmes et activités. La coopération est également appréciable dans les domaines de la démarginalisation de la femme, de la violence contre les femmes, de l’emploi, des politiques structurelles, de la réglementation du travail et de la sécurité sociale.

En réponse à la question 5, M meKarali-Dimitriadi dit qu’en raison de sa situation géographique et des immenses changements en cours dans les pays d’Europe de l’est et les pays à économie en transition, la Grèce doit faire face à un gros problème de réfugiés et d’immigrés en situation illégale. Beaucoup de ces immigrés sont des femmes qui sont devenues les victimes d’une prostitution forcée. La Grèce doit concentrer ses efforts sur la création de refuges ainsi que sur la coopération avec les autres pays pour combattre la traite des femmes. Le programme d’exclusion sociale, qui est financé par la Grèce et le Fonds social européen, y apportera une contribution efficace. Le Secrétariat général s’est occupé d’un certain nombre de cas individuels concernant des femmes exploitées et a pu intervenir en leur faveur.

En ce qui concerne la question 6 relative au Programme d’action de Beijing, Mme Karali-Dimitriadi dit que la Grèce l’a adopté; comme la plupart des éléments qu’il contient sont liés à ceux dont traite la Convention, il n’est que de se reporter à ce qui est dit à propos de la Convention pour mesurer l’impact de son application.

M me Sarri (Grèce), se référant aux questions qui ont été posées au sujet de l’article 2, dit qu’un certain nombre d’actions en justice ont été engagées pour des questions de discrimination entre sexes, en particulier concernant des atteintes à l’article 4 de la Constitution, où il est dit que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi et qu’ils ont mêmes droits et mêmes responsabilités. Quelques dispositions portant application de mesures de discrimination positive en faveur des femmes ont été abolies en 1994 au motif qu’elles étaient inconstitutionnelles; en 1998, toutefois, le Conseil d’État a déclaré que la discrimination positive n’est pas inconstitutionnelle compte tenu du fait que de telles mesures ont pour but la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qui plus est, les directives de l’Union européenne et la Convention en sont garantes.

Les tribunaux ont récemment été saisis d’une affaire concernant le lancement par le Secrétariat général, lors des élections municipales d’octobre 1998, d’ une campagne télévisée engageant les électeurs à voter pour des femmes. Un candidat a porté plainte devant les tribunaux, demandant qu’il soit mis fin à cette campagne en tant qu’elle était privatrice d’égalité pour les hommes. Toutes les organisations de femmes se sont mobilisées, le Secrétariat général l’a emporté et la campagne a repris.

En réponse à une question sur les programmes de lutte contre la discrimination autres que ceux dont il est fait état dans le rapport, Mme Sarri dit qu’avec la coopération du Secrétariat général à l’égalité le Centre d’étude sur l’égalité a mis en place le Service d’information sur l’emploi et la formation professionnelle des femmes, lequel propose conseils et aide aux femmes qui sont à recherche d’un travail ou d’une formation ou qui souhaitent monter leur propre affaire. Établi dans les mêmes conditions, le Service de documentation sur l’emploi des femmes vise à contribuer à la planification rationnelle d’actions et de mesures de nature à améliorer la position des femmes sur le marché du travail. Il s’agit d’un système d’information intégré qui contient des données sur toutes les questions qui ont trait à l’emploi, au chômage et à la formation professionnelle.

En outre, le plan national d’action vise à assurer l’égalité des chances dans la formation et l’emploi. Plus précisément, il vise à rendre les femmes mieux aptes à réussir dans le domaine des professions libérales et des affaires, à renforcer les structures d’accueil des enfants et des personnes âgées afin de réaliser une heureuse combinaison de la vie professionnelle et de la vie familiale et de mettre en place des centres d’information pour l’entreprenariat féminin. Les services d’accueil des enfants ont connu une amélioration avec la loi 2525 de 1997, dans le cadre de laquelle 160 jardins d’enfants seront ouverts en 1999 et les écoles maternelles d’État resteront ouvertes plus tard. Le programme d’aide à domicile sera accessible aux personnes qui ne sont pas en mesure de prendre soin d’elles –mêmes.

À la question qui lui a été posée concernant l’« évidente discrimination qui existe encore » (dont il est fait état au paragraphe 39), Mme Sarri répond que les contrats de travail sectoriels stipulent encore, pour des raisons de pension, que les femmes doivent prendre leur retraite avant les hommes. Par contre, le contrat national de négociations collectives de 1993 a pour la première fois reconnu le principe d’égalité entre les sexes et les représentants des employeurs et des employés se sont entendus sur la nécessité de promouvoir l’égalité de traitement et de chances. Ils sont convenus de prévoir un congé parental de trois mois et demi pour chaque parent, un congé de maternité pour un total de 16 semaines, un congé pour soins aux enfants, qui pourra être proposé plus tard au père si la mère ne le demande pas, et un travail de nuit pour les femmes enceintes.

En ce qui concerne les suggestions du Secrétariat général à l’égalité relatives à l’amélioration des dispositions législatives dont il est fait état au paragraphe 46, Mme Sarri dit que le Secrétariat général a envisagé de faire un résumé concis des dispositions législatives relatives aux femmes. Tout manque pourra être réparé et le droit grec pourra être harmonisé avec la législation internationale. Une autre amélioration sera la modification du deuxième paragraphe de l’article 116 de la Constitution, qui a prévu quelques exceptions au principe d’égalité durant une période provisoire d’adaptation de la législation. Les exceptions avaient pour but de favoriser les femmes, mais souvent tel n’a pas été le cas et, de toute manière, elles sont devenues inacceptables. Dans sa révision de la Constitution, le Parlement a proposé que l’article 31, qui concerne les qualifications d’un président, devrait préciser que la nationalité peut se transmettre par la mère aussi bien que par le père.

Le Secrétariat général a également établi un comité formé de représentants d’organismes gouvernementaux aussi bien que non gouvernementaux pour étudier le phénomène de la violence à l’égard des femmes. Il a enregistré toute sorte de violences et il prépare un projet de loi tendant à les pénaliser. Il envisage aussi de renforcer ses dispositifs d’aide aux femmes battues en créant à Athènes et dans quatre autres villes, avec le concours du Centre d’études sur les questions d’égalité, cinq nouveaux groupes de soutien et de protection à l’intention des femmes qui sont victimes de violence.

Afin de sensibiliser l’opinion publique, le Secrétariat général a organisé en 1998 une excursion dans quatre préfectures. Des spots télévisés relatifs à la journée de la femme ont, en tant que messages à finalité sociale, été diffusés sur toutes les chaînes de télévision. Le Secrétariat général a également fourni un soutien financier aux organisations qui réalisent des programmes dans le cadre de l’initiative de l’Union européenne contre la violence. Il a, de plus, organisé avec d’autres un séminaire pour sensibiliser les agents de police et les élèves de l’école de police aux problèmes de violence et de traite des femmes. Il a par ailleurs réalisé des programmes à l’intention des membres du corps enseignant afin de leur faire prendre davantage conscience de la problématique des sexes.

En ce qui concerne l’issue du dialogue social dont il est fait état au paragraphe 168, Mme Sarri dit qu’il en est résulté, à partir de 1997, un nouveau dialogue social entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avec participation des organisations non gouvernementales de femmes. Les sujets dont il a été débattu concernaient les actions structurelles à engager pour le développement, les mesures à prendre pour encourager la compétitivité et l’emploi, la réglementation des formes du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale. Les idées mises en avant par le Secrétariat général et les organisations de femmes ont exercé une influence sur les orientations nationales.

M me Pazioti (Grèce), évoquant les actions ou dispositions législatives concernant la façon de combattre les images insultantes ou stéréotypes que les medias projettent de la femme, dit que le Secrétariat général essaie, par l’intermédiaire des medias, d’informer le public sur les changements institutionnels dans le domaine de l’égalité afin de rendre les gens sensibles aux problèmes d’égalité et pour promouvoir la participation des femmes dans tous les compartiments de la vie sociale. Les journalistes femmes sont particulièrement actives à cet égard. Une station de radio du centre de la Grèce diffuse une émission spécialement consacrée aux questions d’égalité, dont on espère qu’elle fera école. Comme autres textes de loi sur la question, il y a la loi 1730 de 1987, qui stipule en son article 3 que la télévision publique de la Grèce peut refuser de transmettre toute publicité opposée au principe du respect dû aux femmes. L’article 4 du Code de déontologie de la publicité par la radio et la télévision, qui date de 1991, contient une disposition analogue. Le décret présidentiel 236 de 1992 dispose que les spots publicitaires projetés par la télévision ne doivent pas faire de discrimination entre les sexes et qu’il ne faut pas transmettre des programmes qui risquent de porter un grave préjudice au développement physique mental ou moral des mineurs ou qui contiennent des scènes de pornographie ou de violence. Il ne doit pas y avoir d’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Une publicité qui porte atteinte à la morale est interdite et est à considérer comme publicité déloyale.

En ce qui concerne les textes de loi et dispositions législatives relatifs à la violence contre les femmes, Mme Pazioti dit qu’on n’a pas encore fait d’étude systématique sur la question. C’est pourquoi de Secrétariat général a invité le Centre d’études sur les questions d’égalité à le faire avec l’aide d’un comité comprenant des représentants du Secrétariat général, des professeurs, des syndicalistes femmes et des représentants des ministères de l’intérieur, de la justice et de l’ordre public ainsi que des organisations de femmes. Le comité étudiera le cadre législatif et structurel qui est en place et fera des propositions tendant à l’améliorer. Quant à la question concernant le viol marital, il faut savoir que ce type de viol n’est pas considéré comme formant une catégorie qui lui est propre. Toutefois, il serait peut-être possible – bien qu’il n’y ait pas encore de précédent en la matière – de saisir la justice pour cause de coercition, d’attentat à la pudeur avec violence physique ou de menace de danger grave. Par ailleurs, la violence psychologique ne constitue pas encore un délit.

Il y a grave pénurie de services auxquels peuvent s’adresser les femmes qui sont victimes de violence. En dehors du centre d’Athènes pour femmes battues, qui fonctionne depuis 1988, et des groupes de soutien et de protection qu’il est prévu de créer, les femmes battues n’ont pas d’autres refuges que les hôpitaux d’État, les centres de santé et les établissements de santé mentale, qui ne sont pas bien équipés pour ce type de service. Les organisations de femmes ont toutefois pris les choses en mains et commencent à proposer gratuitement ce service aux femmes victimes de violence; un service téléphonique SOS géré par des femmes, qui propose une assistance juridique et psychologique, fonctionne depuis 1992. Depuis 1997, un dispositif d’alerte aux droits de la femme et un bureau des plaintes sont en place. Un peu partout dans le pays, les organisations de femmes informent les immigrées en matière d’exploitation et de violence sexuelles.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel au travail, Mme Pazioti dit que la législation grecque assure protection aux femmes par diverses lois ou par le Code civil ou le Code pénal. Si un employeur abuse de son rang ou commet des actes illégaux ou immoraux, la personne qui en a été victime peut réclamer des dommages-intérêts. Si le comportement en question a obligé la femme à démissionner – ce qui constitue une discrimination indirecte à l’égard d’un sexe – elle a le droit d’exiger le versement de son salaire jusqu’à ce que l’employeur ait payé le montant de l’indemnité qui lui est dû. Si un fonctionnaire attente à la pudeur d’une subordonnée, il est passible d’un minimum d’un an de prison. Il n’existe pas de disposition analogue pour le secteur privé.

Les autres délits, comme les menaces, l’extorsion ou la violence mentale ou psychologique, sont prévus par la législation. La difficulté vient du fait que la victime doit porter plainte. Dans le cas du viol, toutefois, le ministère public est obligé de saisir automatiquement la justice. Le Secrétariat général reconnaît que les femmes ne sont pas bien protégées, en particulier dans le secteur privé. C’est pourquoi il estime qu’il faut adopter des textes de loi traitant spécifiquement du harcèlement sexuel et il engage vivement les femmes à en dénoncer la pratique. Des actions en justice ont été engagées avec succès à cet égard en 1997 et 1998.

M me Sarri (Grèce) dit, en réponse à une question concernant l’importance de la pédophilie, que le Code pénal porte répression des délits de séduction d’un mineur, d’attentat à la pudeur sur la personne d’un mineur, d’inceste, de lubricité entre membres d’une même famille et de sexe anal. En 1995, 14 hommes ont été reconnus coupables du premier, deux du troisième et deux du dernier. Il s’agit là probablement de la partie émergée de l’iceberg, mais il n’y a pas de données officielles sur la question. Comme ce type de délit est jugé tabou, la victime risque fort d’hésiter à le signaler même au sein de la famille. C’est pourquoi le Secrétariat général à la jeunesse a, avec le concours des organisations de droits de la personne de la Grèce, lancé une campagne à la télévision pur mettre les jeunes en garde – essentiellement au moyen de dessins animés – contre les dangers que peuvent représenter pour eux les pédérastes.

En ce qui concerne la question 15, Mme Sarri dit que l’article 14 de la Constitution garantit la liberté de la presse et interdit la censure sous quelque forme que ce soit. La confiscation n’est permise que quand il s’agit d’écrits dont le contenu est indécent, au sens que lui donne loi. Pour ce qui est de la pornographie picturale d’enfants, le Code pénal contient des dispositions relatives à l’exploitation commerciale des mineurs. En outre, quiconque offre à des moins de 18 ans des documents attentatoires à la pudeur est passible d’une peine de prison et c’est commettre un délit que d’admettre un mineur dans un cinéma pour voir un film jugé inapproprié pour son groupe d’âge.

M me Karali-Dimitriadi (Grèce) dit, en réponse aux questions 16 et 17 (art. 6), que l’afflux croissant d’immigrants en provenance des pays d’Europe de l’est est venu aggraver le problème de la traite des femmes et des filles. Afin d’y parer, le Secrétariat général à l’égalité a l’intention d’étoffer ses services d’assistance à l’intention des victimes de prostitution forcée, qui seront ouverts 24 heures sur 24. Il prépare aussi un programme pilote qui sera lancé à Thessalonique, dans le nord de la Grèce, ville qui a été reconnue comme point de transit pour la traite des femmes. Il envisage, dans le cadre de ce programme, de mettre en place un centre d’études, une permanence téléphonique et un refuge pour les femmes et leurs enfants. Au nombre des mesures de lutte contre la traite des personnes on peut citer le déploiement de gardes frontières, la distribution de brochures dans les zones frontalières ainsi qu’en Grèce et dans les pays d’origine, la coopération avec les autorités de ces pays et la protection des victimes en vue de traduire les trafiquants devant les tribunaux.

La prostitution n’est sans doute pas pénalisée, mais la pratique en est réglementée conformément à la loi relative à la protection contre les maladies vénériennes, qui dispose que toutes les prostituées, qui doivent avoir plus de 21 ans, doivent se faire enregistrer auprès de la police, subir un examen médical deux fois par semaine et contracter une assurance maladie. L’exploitation sexuelle des femmes est passible d’une peine de prison ou d’une amende.

Passant aux questions qui ont été posées à propos de l’article 7, Mme Karali-Dimitriadi dit, en réponse aux questions 18 et 19, que le comité interpartis des parlementaires femmes ne se réunit qu’à l’occasion pour débattre de points importants. Une organisation non gouvernementale de femmes, l’Association politique des femmes, a été créée pour encourager les femmes à prendre part à la politique par la formation et l’action. La plupart des partis politiques ont institué un système de quotas internes, ce qui a eu pour effet d’accroître la représentation des femmes dans les comités centraux et autres instances de direction des partis.

À la question 20, Mme Karali-Dimitriadi répond que la procédure de nomination et d’avancement des juges est définie par la Constitution. Le pourcentage de femmes juges affectées aux tribunaux d’appel au civil et au pénal est passé de 8,9 % en 1994 à 16,2 % en 1997, tandis que celui des présidentes de tribunaux de première instance atteignait 40,88 %, soit un quasi-doublement, au cours de la même période. Comme l’admission des femmes dans le judiciaire n’est que de date récente et que l’avancement est lié à l’ancienneté, il y aura à l’avenir davantage de femmes aux échelons supérieurs de la hiérarchie. Pour ce qui est de la question 21 sur l’admission des femmes dans les écoles militaires, la Cour suprême a estimé que, s’il est admis de prendre des mesures temporaires spéciales pour parvenir à une égalité de fait entre les hommes et les femmes, l’institution de quotas visant à faire obstacle à la présence des femmes dans certaines professions est contraire à la Constitution. Les résultats aux examens d’entrée dans la police ont été annulés parce que le quota de femmes n’avait pas été atteint.

Répondant aux questions posées à propos de l’article 8, Mme Karali-Dimitriadi dit, à propos de la question 22, dit que les difficultés qu’il y a à concilier obligations professionnelles et obligations familiales, outre les déplacements fréquents auxquels on est tenu, risquent de dissuader les femmes d’entrer dans le service diplomatique ou de demander à travailler dans des organisations internationales, ajoutant qu’on note toutefois une augmentation progressive de la présence des femmes dans ces domaines. À propos de la question 23, elle dit que l’Association politique des femmes fait campagne, avec le concours d’autres organisations non gouvernementales et des sections féminines des partis politiques, pour accroître la représentation des femmes au Parlement européen. Elles désirent s’assurer, en particulier, que les femmes ne figurent pas uniquement sur les listes des partis, mais qu’elles figurent parmi les candidats élus grâce à la pratique de listes « un homme-une femme ».

Passant à la question 24 sur l’éducation (art. 10), Mme Karali-Dimitriadi dit que les programmes d’alphabétisation visent en particulier les femmes des zones rurales, de même que les personnes rapatriées, immigrées et réfugiées. On s’efforce d’éliminer les stéréotypes en ce qui concerne le choix d’une profession, et déjà le nombre de filles inscrites dans les écoles techniques est en augmentation : de 10,2 % des élèves en 1994, elles sont passées à 18,2 % en 1998. La révision des manuels et des programmes scolaires en vue d’en éliminer les stéréotypes qui s’attachent à l’un et à l’autre sexe est en cours, et, de son côté, le Secrétariat général à l’égalité a, en coopération avec le Ministère de l’éducation, organisé des programmes de formation pour rendre les enseignants sensibles à la problématique des sexes dans l’éducation.

M me Zervou (Grèce), répondant à la question 25 (article 11), dit que l’augmentation du nombre de femmes employées dans le secteur des services et la baisse de celles qui étaient employées dans l’agriculture et l’industrie entre 1985 et 1993 ne sont pas dues à l’absence de formation professionnelle pour les femmes, mais à un certain nombre de facteurs, dont la mécanisation de l’agriculture et l’apparition de nouvelles techniques dans l’industrie, ce qui a entraîné des pertes d’emplois dans ces secteurs ainsi que l’apparition de nouvelles occupations dans le secteur des services. De plus, au cours de la période qui va de 1993 à 1996, la tendance à la redistribution de l’emploi féminin a ralenti, l’emploi des femmes augmentant de 2,7 % dans le secteur des services et baissant de 1,5 % dans l’agriculture et de 1,2 % dans l’industrie. En ce qui concerne la formation, en 1997, 40 % des femmes qui en ont bénéficié ont opté pour des stages orientés vers l’exercice d’un emploi dans l’industrie et 37 % seulement pour une formation orientée vers un emploi dans le secteur des services.

En ce qui concerne la question 26, Mme Zervou dit que près de 175 000 femmes, soit 44,3 % des bénéficiaires, ont pris part à des programmes de formation et à divers autres programmes, dont ceux qui étaient financés par le Fonds social européen, qui ont réduit les inégalités dans l’emploi des femmes par l’amélioration de leurs qualifications professionnelles, par la création de nouveaux emplois et par la promotion d’activités d’emplois indépendants et de commerce pour les femmes. Au cours de la période qui va de 1993 à 1996, 73 % des nouveaux emplois qui ont été créés étaient exercés par des femmes et, en 1997, le taux de chômage des femmes a baissé de 0,7 %, première baisse de cette nature depuis 1981, bien que toujours élevé avec près de 16 %.

Le Gouvernement a également mis en œuvre un programme de lutte contre l’exclusion économique et sociale à l’intention des personnes atteintes d’invalidité physique ou mentale (sous-programme 1), des membres des minorités religieuses ou culturelles (sous-programme 2) ainsi que des anciens délinquants, des parents célibataires, des habitants de régions montagneuses ou insulaires éloignées, des gitans et anciens toxicomanes (sous-programme 3). Pour la période qui va de 1994 à 1997, les statistiques montrent que, si dans l’ensemble les hommes ont été plus nombreux à profiter du programme que les femmes, celles-ci ont vu leur participation augmenter. C’est ainsi qu’en 1996, plus des deux tiers des bénéficiaires du sous-programme 2 étaient des femmes, alors que les hommes continuaient à représenter la majorité des participants au sous-programme 1, en dépit du fait que les femmes atteintes d’invalidité physique ou mentale souffrent souvent d’un double handicap quand elles essaient d’entrer sur le marché du travail.

En ce qui concerne le sous-programme 3, près de 52 % des bénéficiaires étaient des femmes, mais la répartition des bénéficiaires par sexe variait selon le groupe cible. Ainsi, les initiatives visant les parents célibataires ont dans leur plus grande partie profité aux femmes, alors que la participation des hommes a été plus forte dans les projets conçus pour repris de justice et anciens toxicomanes. Les tendances relevées en 1996 se sont maintenues en 1997.

Dans le cadre de l’initiative Nouvelles chances pour les femmes, 29 activités ont été réalisées durant la période sur laquelle porte le rapport et 735 femmes ont acquis assez de qualifications pour entrer sur le marché du travail. Les femmes qui y ont participé comprenaient des chômeuses, des habitantes de régions écartées, des diplômées d’universités et d’instituts de technologie et des femmes qui travaillaient dans des entreprises familiales.

Pour l’année 2000, des mesures seront prises pour assurer l’égale répartition des ressources et des investissements, mettre en place 100 centres et garderies pour enfants et pour informer les femmes par voie de presse et par l’Internet concernant les stages de formation en technologie.

Au sujet de la question 27, Mme Zervou dit que le Gouvernement exige l’incorporation des nouvelles technologies dans tous les projets d’investissement qu’il subventionne, et cela dans tous les compartiments de l’économie. Le nombre de femmes employées dans les branches qui font appel à des technologies nouvelles a sensiblement augmenté entre 1993 et 1996. En ce qui concerne la question 28, Mme Zervou dit que le système intégré d’information du service de documentation sur l’emploi des femmes a commencé à fonctionner, mais il fait encore l’objet de mises au point. De nouvelles bases de données sont mises en place afin de suivre l’évolution de tous les indicateurs du développement par sexe. Le Secrétariat général à l’égalité utilise l’information fournie par le système pour la planification de ses activités. Environ 25 000 usagers par an ont tiré parti des services du système par l’intermédiaire de l’Internet.

M me Karali-Dimitriadi (Grèce) dit, à propos de la question 29, que les arrêts 1360/92 et 79/93 de la Cour suprême concordent avec les directives correspondantes de l’Union européenne; ils disposent que les offres d’emplois ne doivent pas faire mention du sexe des candidats et que les nominations doivent se faire au mérite sans distinction de sexe. La législation grecque sur l’égalité des sexes est mise en application par les tribunaux, en particulier par la Cour suprême et le Conseil d’État.

M me Zervou (Grèce) dit, au sujet de la question 30, que son gouvernement a intégré les questions d’égalité dans le plan national d’action pour l’emploi pour l’année 1999 et que des mesures ont été prises pour venir en aide aux femmes chefs d’entreprises. Les dispositifs d’accueil des enfants ont été améliorés afin de faciliter l’entrée des femmes sur le marché du travail. Il existe des services qui ont pour mission d’informer et de conseiller les femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail et des efforts sont faits en vue d’obtenir un assouplissement des heures de travail.

Passant à la question 31, Mme Zervou dit que les mesures temporaires spéciales prévues pour remédier au chômage des femmes comprennent la promotion de l’emploi et de l’emploi indépendant, le développement des structures d’information et d’orientation et le renforcement de l’infrastructure d’aide aux parents qui travaillent. Deux mesures spéciales ont été prises : la subvention versée à un employeur pour engager une femme en chômage est plus élevée que pour engager un homme et la subvention accordée à des chômeurs pour monter une nouvelle affaire est plus élevée pour les femmes que pour les hommes. Le sous-programme de 1996 pour combattre l’exclusion du marché du travail donne la priorité à la création de petites et moyennes entreprises dans des zones reculées; 71 % des bénéficiaires sont des femmes.

Au sujet de la question 32, Mme Zervou dit que l’office national de statistique de la Grèce a réalisé une enquête pilote détaillée sur l’utilisation du temps qui comprenait un questionnaire spécial sur l’utilisation du temps dans le ménage. Les données en seront analysées afin de chiffrer les travaux non rémunérés du ménage que font les femmes. En ce qui concerne la question 33, le droit grec et les négociations collectives prévoient l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Les raisons de la disparité des gains sont donc liées à des inégalités d’ordre social et politique.

M me Pazioti (Grèce) dit, en réponse à la question 34, que le Comité économique et social est une instance politique qui a pour but de veiller à ce que les partenaires sociaux interviennent dans l’élaboration des orientations et des lois. Le groupe des femmes du Comité économique et social verra le jour en janvier 1999 et il se réunira pour la première fois le 22 janvier de la même année. En ce qui concerne la question 35, ce sont les comités des femmes des syndicats qui ont ouvert le débat sur l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. La fédération des travailleurs engagés dans l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie s’emploie à obtenir une réduction des écarts de salaires par voie de négociations collectives.

Relativement à la question 36, la loi 2519/97 sur le développement et la modernisation du système national de santé met l’accent sur les soins préventifs et élémentaires de santé assurés par des réseaux de centres de santé. Il existe un programme pilote de lutte contre le cancer des femmes dans la partie orientale de la Macédoine et en Thrace et des programmes anti-cancer ont également été organisés par des organisations non gouvernementales de femmes et des associations médicales. Certaines catégories de population comme les gitans et les réfugiés reçoivent des soins élémentaires de santé dans les centres de santé un peu partout en Grèce. Quant aux données relatives au domaine de la santé, un certain nombre de rapports et d’études scientifiques concernant tous les aspects de la santé en Grèce ont été publiés. Le Centre d’études sur les questions d’égalité se chargera de coordonner la collecte et la diffusion des données.

En réponse à la question 37, Mme Pazioti dit qu’il n’est pas fait de discrimination en fonction du sexe dans la section du budget national relative à la santé. La répartition du budget du Ministère de la santé et de la protection sociale se fait en fonction des besoins de la population. À la question 38, elle répond que le Secrétariat général à l’égalité étudie une proposition tendant à modifier la loi 1609/86, qui rend légal l’avortement s’il est pratiqué avant la douzième semaine de grossesse, de manière à supprimer l’exigence de consentement parental pour les mineures. Il existe aussi une proposition visant à assurer l’organisation d’une éducation sexuelle et sanitaire dans les écoles. Des centres d’orientation et d’information informent les adolescents sur la contraception et les maladies transmises sexuellement.

À la question 39, Mme Pazioti répond que les deux sexes sont représentés à égalité dans les programmes sportifs nationaux, qu’au moins 20 % des membres élus des comités de fédérations sportives pour des sports auxquels les deux sexes prennent part sont des femmes et qu’il a été créé des fédérations de femmes qui se spécialisent en boxe, en lutte et en haltérophilie. À la question 40 elle répond qu’en vertu d’un contrat national de travail de 1989, les femmes qui travaillent se voient accorder une allocation de famille aux mêmes conditions que les hommes. La loi 1849/89 prévoit l’attribution d’allocations familiales aux mères célibataires, veuves ou divorcées. Au sujet de la question 41, Mme Pazioti dit que les femmes mariées ont plein accès aux prêts bancaires, aux hypothèques et autres formes de crédit proposés par les établissements publics aussi bien que privés; de plus, les revenus des époux sont taxés séparément et les femmes mariées jouissent de la pleine propriété de leurs biens. Les femmes qui estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits peuvent en saisir la justice. Au sujet de la question 42, elle dit que les infrastructures de base, comme les routes, l’eau et les télécommunications, répondent aux besoins des femmes rurales, même dans les régions les plus reculées.

M me Karali-Dimitriadi (Grèce) dit, en ce qui concerne la question 43, que les femmes des zones rurales doivent faire face à un certain nombre de problèmes quand elles décident d’entrer sur le marché du travail. Le Secrétariat général à l’égalité a encouragé la création de coopératives d’agrotourisme de femmes en vue de la création de nouveaux emplois au niveau local. En 1997, un consortium de coopératives de femmes a vu le jour. Ces coopératives ont obtenu de bons résultats, non seulement pour les femmes elles-mêmes, mais aussi pour l’ensemble de la population locale. Les femmes en ont gagné leur indépendance économique, elles ont participé à la vie sociale et elles ont crée de nouveaux emplois.

En réponse à la question 44, Mme Karali-Dimitriadi dit que le droit grec ne dit rien sur la cohabitation. En vertu de la loi 1329/83 pour la modernisation du droit de la famille, une mère célibataire a droit à la garde de son enfant sans avoir à passer par les tribunaux. Les enfants nés hors mariage ont, en matière d’héritage, les mêmes droits que les enfants nés de parents mariés.

La séance est levée à 13 heures.