Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 749 (B)e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 16 août 2006, à 10 heures

Président :Mme Belmihoub-Zerdani (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième-troisième rapport périodique de la République de Moldavie

En l’absence de Mme Manalo, Mme Belmihoub-Zerdani, Vice-Présidente, assure la présidence.

La séance est ouverte à 10 heures 10

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième-troisième rapport périodiquede la République de Moldavie (CEDAW/C/MDA/2-3, CEDAW/C/MDA/Q/3 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Moldavie prennent place à la table du Comité.

M me Gribincea (République de Moldavie), présentant le deuxième-troisième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/MDA/2-3), dit que son pays a ratifié la Convention en 1994. Le premier rapport de l’État partie sur l’application de la Convention a été présenté en octobre 1998 et le Comite l’a examiné en juin 2000. Le deuxième-troisième rapport périodique, a été établi en coopération avec les services des administrations centrale et locales commis à l’égalité des sexes, dont la formation initiale à l’établissement de rapports a été financée dans le cadre du projet « formation de dirigeants » du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Moldavie. La version finale du rapport a été soumise le 26 décembre 2003 à la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, qui comprenait des représentants d’ONG, d’établissements d’enseignement et de partenaires sociaux. Le texte en a été transmis pour examen à tous les services commis à l’égalité des sexes. Une fois approuvé à la majorité de la Commission gouvernementale, le rapport a été transmis au Ministère des affaires étrangères et de l’intégration à l’Europe, lequel l’a présenté au Comite en 2004.

Le 9 février 2006, le Parlement a, à la demande du Gouvernement et conformément à la recommandation du Comite, adopté une loi spéciale sur l’égalité des chances. Cette loi, qui vise à assurer l’égalité des chances aux femmes dans divers domaines, et notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel, prévoit l’égalité des chances, le recentrage de la problématique des sexes et la discrimination positive et interdit la discrimination directe ou indirecte à l’égard d’un sexe ainsi que le harcèlement sexuel. D’après l’article 15 de la loi, le dispositif national pour l’égalité des sexes est formé de représentants du Parlement, du Gouvernement, de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes ainsi que du Ministère de la santé et de la protection sociale (instance spécialisée), à quoi viennent s’ajouter des représentants des administrations publiques locales (services commis à l’égalité des sexes). Le 15 décembre 2005, la République de Moldavie a adhéré au Protocole facultatif qui se rapporte à la Convention (loi no. 318-XVI).

La participation des femmes à la prise des décisions dans le domaine des affaires publiques a progressé. Le pourcentage de femmes qui sont maires est passé de 10.9 pour cent en 1999 (93 femmes sur un total de 851 maires) à 14,8 pour cent en 2005. Grâce aux efforts déployés par les femmes au sein des partis politiques et grâce aux ONG, le nombre de femmes qui se sont présentées aux élections parlementaires en 2005 a augmenté de plus de 10 pour cent, ce qui s’est soldé par une augmentation du nombre de femmes députés, actuellement de 21 (contre 4 en 1994). Actuellement, deux ministres sur 16, quatre ministres adjoints sur 23, quatre directeurs d’administrations centrales sur 13 et 5 ambassadeurs sur 25 sont des femmes. Les deux portefeuilles ministériels détenus par des femmes sont ceux de Premier Ministre adjoint et de Ministre de la justice.

Le Gouvernement a pris des mesures en phase avec les recommandations du Comite concernant la violence contre les femmes. Grâce à une action gouvernementale et non-gouvernementale conjointe, la violence domestique n’est plus considérée comme une affaire d’ordre privé ou familial, mais comme une affaire sociale. En juillet 2006, le Parlement a adopté en première lecture le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes. Ses dispositions visent principalement à protéger et à renforcer la famille, à assurer le respect des principes fondamentaux de la législation familiale et à faire en sorte que les hommes et les femmes aient des chances égales pour jouir de leur droit à une vie sans violence. Le texte jette les bases juridiques et organisationnelles de la prévention et de la répression de la violence domestique, désigne les organismes commis à cette action et définit la marche à suivre pour informer les autorités et traiter ces affaires par voie coercitive. La prévention et la répression de la violence domestique figurent en bonne place dans le plan national pour 2003-2005 intitulé « Promotion de l’égalité des sexes dans la société » et dans le nouveau plan établi et approuvé par le Gouvernement pour la période 2006-2009. Il est important d’améliorer les statistiques officielles et le contrôle dans ce domaine. Les chiffres reprennent les données fournies par le Ministère de l’intérieur en ce qui concerne, notamment, le meurtre, les blessures corporelles graves et le viol avéré.

Le cadre législatif national défini conformément aux engagements internationaux du pays et à la recommandation du Comite concernant la lutte contre la traite des femmes est constitué par les dispositions du plan national d’action 2004-2008 pour les droits de l’homme, qui précise les objectifs et activités qui s’y rapportent, par la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains (loi no. 241-XVI du 20 octobre 2005) et par le plan national pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains (résolution gouvernementale no. 903 du 25 août 2005).

La législation du travail ne contient rien de discriminatoire à l’égard des femmes et assure l’égalité des sexes en matière d’emploi. Grâce à une série de mesures prises par les pouvoirs publics – avec le concours des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes – pour accroître le nombre d’emplois qualifiés et améliorer la situation de l’emploi, des progrès ont été réalisés en termes d’égalité des sexes sur le marché du travail, mais il reste beaucoup à faire. Il faudrait donner la priorité à la définition d’une stratégie de recentrage de la problématique des sexes, à l’alignement de la législation nationale sur la loi relative à l’égalité des chances, à l’adoption du projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes, à l’établissement de statistiques ventilées selon le sexe, à la mise en place du dispositif national pour l’égalité des sexes, à l’insertion du souci d’égalité des sexes dans le document de stratégie de lutte contre la pauvreté et à la sensibilisation de la population à la problématique des sexes.

Les organisations internationales qui ont apporté à la Moldavie un soutien appréciable pour la réalisation de l’égalité des sexes comprennent le PNUD, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation internationale pour les migrations (IOM) et l’Agence suédoise de développement international (SIDA).

Articles 1 à 6

M. Flinterman, se référant à l’affirmation contenue dans les réponses de l’État partie selon laquelle la justice n’a pas été saisie d’affaires de discrimination à l’égard d’un sexe, demande si cette lacune ne serait pas due à l’ignorance des magistrats, des avocats et des parties en cause. Il aimerait savoir de quels recours disposent les femmes dont les droits ont été violés, quelle est l’applicabilité de la procédure devant le tribunal constitutionnel et s’il existe des programmes d’ONG pour informer les femmes de leurs droits ainsi que des programmes de formation pour la magistrature et la justice en général. Étant donné le coût de la procédure judiciaire, il se demande s’il y a un médiateur en République de Moldavie et, dans ce cas, quels types d’affaires relèvent de sa compétence? Par ailleurs, comme il a été impossible de créer une agence d’avocats près le Parlement, il aimerait recevoir des informations sur la situation actuelle qui fait intervenir trois avocats près le Parlement.

Faisant observer que la Convention parle d’égalité des sexes et non d’équité entre sexes, M. Flinterman demande si ces termes, employés dans le rapport et les réponses, l’ont été comme synonymes. Il lui est agréable d’apprendre que l’on a inclus dans la loi sur l’égalité des chances une définition de la discrimination entre sexes qui comprend la discrimination directe et indirecte et il aimerait qu’on lui en fasse connaître le texte. Il aimerait aussi recevoir des informations sur le retrait des dispositions d’égalité des chances de la loi sur les administrations publiques locales. Enfin, intrigué par le fait qu’il est dit au paragraphe 18 du rapport que les activités mentionnées dans le plan national d’action pour les droits de l’homme sont « l’expression moderne des principes de la non-discrimination et de l’égalité » et qu’elles offrent « des orientations déontologiques », il se dit curieux de connaître le sens de ces expressions.

M me Popescu aimerait des informations sur la portée de la loi relative à l’égalité des chances et sur l’application de cette loi, qui ne contient pas, semble-t-il, de dispositions relatives à son application ou à son financement. Accueillant avec satisfaction la définition de la discrimination directe et indirecte, des mesures temporaires spéciales et du harcèlement sexuel dans la loi sur l’égalité des chances, mais notant que le harcèlement sexuel n’est pas défini dans le nouveau code du travail, elle voudrait des éclaircissements concernant l’absence d’instruments juridiques pour détecter et traiter les cas de harcèlement sexuel. Faisant valoir que les stéréotypes sexuels, profondément enracinés dans la société moldave, contribuent pour une large part à la discrimination contre les femmes dans le domaine de l’emploi, à leur ségrégation professionnelle et à leur sous-représentation politique ainsi qu’à la violence domestique, elle voudrait savoir si la République de Moldavie a une stratégie de lutte contre les stéréotypes sexuels, et notamment si on y organise des campagnes de sensibilisation du public.

Mme Popescu souhaiterait recevoir des informations sur toutes activités visant à sensibiliser les médias à l’égalité des sexes, sur toute diffusion d’histoires de personnalités féminines ayant réussi à concilier leurs responsabilités publiques et une vie de famille normale et sur tous projets conçus pour encourager les hommes à partager les responsabilités familiales. Accueillant avec satisfaction le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes, elle fait observer que, d’après des sources alternatives d’information, les mentalités qui sont à la base de la violence domestique demeurent fortes dans le pays et elle demande si le projet de loi portera aussi sur le viol marital et si l’article 171 du code pénal, qui concerne le viol, fait référence aussi au viol marital.

M me Tavares da Silva, se référant au plan national 2003-2005 intitulé « Promotion de l’égalité des sexes dans la société », voudrait des informations à base d’évaluation montrant que la condition de la femme s’est améliorée en matière d’emploi, d’accès aux postes de responsabilité, de sensibilisation à la problématique des sexes et de violence domestique. Le nouveau plan national établi pour la période 2006-2009 devrait , on suppose, être fondé sur les priorités dégagées au moyen d’évaluations et elle voudrait savoir s’il y a quelque rapport entre le nouveau plan et le plan d’action interne qui, d’après le paragraphe 22 du rapport, porte principalement sur des questions de travail dans la perspective d’un alignement de la législation moldave sur les nouvelles dispositions de la Charte sociale européenne.

Se référant aux composantes du dispositif national pour l’égalité des sexes, Mme Tavares da Silva s’enquiert du rôle que jouent, en matière d’égalité des sexes, le Parlement et les divers organismes gouvernementaux ainsi que du statut de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, qui comprend des représentants des ONG, des établissements d’enseignement et des partenaires sociaux et qui pourrait ainsi être un organe consultatif. Le rôle clé attribué au Ministère de la santé et de la protection sociale concernant la problématique des sexes donne à penser que la violence contre les femmes est traitée comme un problème social, et non pas simplement comme une affaire privée, et cela a été confirmé dans l’exposé oral. C’est là une approche positive, mais, en dehors de tous aspects sociaux, la violence dont sont victimes des femmes constitue une violation des droits de l’individu. Toute loi sur la violence devrait protéger, non seulement la famille, mais aussi les individus qui en sont membres, et en particulier les femmes.

M me Gabr, soulignant l’importance du dispositif national chargé d’assurer le respect des engagements internationaux du pays, aimerait connaître la composition, le mandat, le rôle, le financement et la viabilité de ce dispositif, dont l’efficacité exige qu’il y ait coopération entre les pouvoirs publics et la société civile. Se référant au plan pour la période 2006-2009, elle voudrait en connaître le budget et le suivi. Elle reconnaît, elle aussi, l’importance attribuée à la lutte contre les stéréotypes au sein de la société et dans le monde de l’éducation et, notant le faible pourcentage de femmes dans le service diplomatique, elle fait remarquer que les femmes sont exclues de certaines fonctions, surtout dans le domaine militaire.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit, au sujet de la question qui a été posée sur le programme de formation des magistrats aux questions d’égalité des sexes et aux dimensions juridiques de ces questions, qu’en vertu de la Constitution et de la loi sur l’égalité des chances, personne ne peut se voir refuser la protection des lois faute de base législative. Afin d’assurer la formation appropriée des magistrats, des cours ont été organisés et un répertoire des accords internationaux auxquels la République de Moldavie est partie a été publié et communiqué à tous les services juridiques. Ces mesures ont été prises en 1998 avec le concours d’organisations internes. Une brochure a été établie et transmise à tous les organes gouvernementaux et aux ONG dans le but d’assurer l’application des recommandations du Comite. Les ministères, établissements d’enseignement et ONG concernés ont également pris part à l’élaboration de la loi sur l’égalité des chances.

Le plan national 2006-2009 pour l’égalité des sexes comprend une stratégie intégrée pour l’égalité des sexes en ce qui concerne les questions d’ordre social, économique, politique et familial. Un nouveau projet qui va être lancé dans ce domaine grâce aux connaissances et aux fonds fournis par SIDA et UNIFEM comprendra l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre des lois nationales pertinentes. Au cours de la période 2003-2005, le Ministère du travail et de la protection sociale a, grâce à un programme UNIFEM pour la promotion de l’égalité des droits et des chances, beaucoup progressé en matière de promulgation et de mise en application de textes législatifs relatifs à la problématique des sexes. En outre, des informations relatives à la problématique des sexes ont été diffusées par les médias . L’efficacité globale de ces activités peut se mesurer aux progrès accomplis, comme à l’augmentation du nombre de femmes élues à des charges publiques.

M me Pascal (République de Moldavie) récapitule les principales composantes de la législation et des dispositifs nationaux en matière de problématique des sexes. Le Parlement et le Gouvernement s’y emploient dans le cadre de leurs mandats respectifs. En l’absence de commission parlementaire consacrée à cette question, les instances qui s’en occupent sont la Commission parlementaire pour les droits de l’individu, les confessions, les minorités ethniques et les communautés étrangères et par la Commission parlementaire pour la protection sociale, la famille et la santé. La Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes est un organe consultatif et, agissant conformément à des règles approuvées par le Gouvernement, elle s’emploie à promouvoir l’égalité des sexes et coordonne les activités de divers organismes ainsi que la coopération entre les organes gouvernementaux et la société civile en matière de problématique des sexes. Directions centrales et personnel local de la sécurité sociale veillent à l’application des dispositions législatives sur la question. Le personnel local en question est rémunéré localement et agit en lieu et place des services administratifs locaux qui ne sont pas encore entrés en fonctions.

Le plan national pour l’égalité des sexes établi pour la période 2006-2009 l’a été sur la base d’une évaluation du plan précédent conformément à des normes introduites par des experts. Financé sur le budget de l’État et les budgets des administrations locales, il est exécuté par le Ministère de la santé et de la protection sociale en association avec SIDA et des ONG locales spécialisées. Les Directions ministérielles directement impliquées dans le précédent plan ont présenté des rapports annuels sur les mesures qui ont été ou qui pourraient être prises. Par ailleurs, il existe des plans visant à promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail et à favoriser l’accès des femmes à l’entreprenariat, surtout en milieu rural. Une inspection spéciale du travail suit de près le comportement des employeurs afin de déceler les cas de discrimination contre les femmes et traite les cas de harcèlement sexuel au travail.

Rendre plus sensible aux questions et notions d’égalité des sexes est une activité prioritaire pour le Ministère de la santé et de la protection sociale. Des mesures sont prises systématiquement à cet égard par l’intermédiaire d’un organisme qui coopère avec les médias. La question de l’égalité des sexes fera l’objet de travaux accélérés dans l’est du pays en vue de réduire la violence à l’égard des femmes. Le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes a demandé beaucoup de travail. Le Ministère de la santé et de la protection sociale s’emploie à promouvoir un mode de vie sain pour les hommes et pour les femmes et il prévoit de développer ses activités dans ce domaine, notamment en améliorant et en élargissant l’information et en intensifiant sa coopération avec le personnel correspondant dans les autres administrations, les autorités locales et les ONG.

À ce jour, on ne compte qu’un seul programme de formation à l’intention des membres de la magistrature. Organisé par le service d’information du Ministère de la justice commis à la problématique des sexes, il vise à familiariser les magistrats des juridictions inférieures avec les notions et les instruments de droit international. Toutefois, on prévoit pour 2006 un programme de plus large portée sur la question. Pour faciliter l’accès des pauvres aux tribunaux, la législation prévoit pour eux la gratuité des services d’un avocat. Le manque de fonds a empêché de créer la fonction de médiateur prévue par la loi sur l’égalité des chances, de sorte que l’on a confié ce rôle aux avocats près le Parlement. Parmi les mesures qui ont été prises pour mettre fin à la violence contre les femmes on peut citer des activités de sensibilisation telles que les émissions et débats radiophoniques. Le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes tel qu’il a été adopté par le Parlement en première lecture ne concerne que les victimes de viol et autres formes de violence. Le texte en a par la suite été renforcé par des mesures contre les coupables et par des dispositions qui définissent le pouvoir conféré aux organes compétents.

M me Patten fait observer que, dans ses dernières observations finales, le Comite a recommandé des mesures temporaires spéciales pour accélérer la représentation des femmes dans les instances décisionnelles du monde de l’éducation, mais le rapport périodique n’en parle pas en dépit du fait que la recommandation générale no. 25 met l’accent sur le fait que les États parties devraient expliquer pourquoi, le cas échéant, ils n’ont pas adopté ce type de mesures. Il ne suffit pas de dire que cela n’a pas été possible. C’est pourquoi Mme Patten demande quels efforts ont été faits pour adopter les mesures en question et quels obstacles ont été rencontrés. Il lui sera agréable d’entendre parler de leur mise en œuvre dans le prochain rapport.

La législation nationale en vigueur définit la discrimination positive et la fait intervenir pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans telle ou telle profession quand on y note une représentation disproportionnée de l’un ou de l’autre sexe. Par ailleurs, l’un des objectifs du plan national d’action pour les droits de l’individu en ce qui concerne les années 2004-2008 est de mettre en place un dispositif pour assurer une égale représentation des deux sexes à tous les niveaux du pouvoir. Étant donné la lenteur des progrès enregistrés dans la réalisation de l’égalité des sexes en matière de prise des décisions, le fait qu’il est dit dans le rapport que ces progrès se sont heurtés à l’obstacle que constitue la perpétuation de mentalités patriarcales et l’importance capitale de cette égalité pour la démarginalisation de la femme, Mme Patten aimerait savoir quelle priorité le plan donne aux mesures temporaires spéciales, quels efforts on fait pour adopter de telles mesures, quelles catégories de femmes on cible et si on a entrepris quelque action pour déceler la représentation disproportionnée d’un sexe. D’après certaines ONG, le Gouvernement s’est prononcé en faveur de l’introduction de mesures temporaires spéciales dans le code électoral afin de permettre à davantage de femmes d’exercer des fonctions d’ordre politique, mais le Parlement s’y est opposé à deux reprises, en 1995 et en 1999, de sorte qu’il n’en est fait aucune mention dans le texte de la loi telle qu’elle a été finalement promulguée. Mme Patten aimerait recevoir des informations concernant les débats parlementaires et les obstacles rencontrés.

M me Shin, se référant aux lois et à la politique de la République de Moldavie sur la traite des êtres humains, recommande que, conformément aux normes internationales, le consentement de la victime – souvent obtenu par la force ou la ruse – soit rendu légalement irrecevable, que les victimes n’aient pas à craindre des poursuites d’ordre pénal ou autre (par exemple, si elles ont violé la loi sur l’immigration ou le travail) susceptibles de les empêcher de se faire connaître, que l’identité et le témoignage des victimes soient tenus secrets pour les protéger de leurs bourreaux et que l’on ne fasse rien payer aux victimes pour documentation ou service. Elle demande si des activités de sensibilisation ont été menées auprès des victimes potentielles de traite des êtres humains et si, dans les cas d’exploitation sexuelle et de prostitution, des poursuites sont engagées contre, non seulement la prostituée, mais aussi contre le client et le proxénète ou propriétaire du bordel. Enfin, elle aimerait qu’on lui fasse savoir dans quelle mesure les femmes saisissent l’occasion de monter une petite ou moyenne entreprise.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit que son Gouvernement est résolu à en finir avec la traite des femmes. Le Ministère de la santé et de la protection sociale, aidé en cela par la mission de l’Organisation internationale pour les migrations en Moldavie (OIM Moldavie), a ouvert un centre qui accueille les victimes pour trois mois environ et où elles reçoivent soins de santé, assistance psychologique, services sociaux et conseils de réinsertion. Au début de 2006, le Gouvernement a, avec le concours d’OIM Moldavie, mis sur pied un système qui vise à assurer un suivi à long terme des victimes, à promouvoir leur intégration locale et à venir en aide aux victimes potentielles par la mise en place d’un contrôle et de services appropriés au niveau des régions, y compris par la formation. Ce système comprend des structures publiques et des groupes de soutien locaux. Il est fait appel à la législation en vigueur pour trouver du travail aux victimes, lesquelles reçoivent, pendant 10 mois environ, une aide financière, y compris une allocation de chômage. Le Ministère organise, avec la collaboration d’OIM Moldavie et de l’organisation « La Strada », un programme de sensibilisation pour les femmes, à l’école et en dehors de l’école, ainsi qu’un bureau d’aide aux victimes.

La loi ne tient aucun compte du consentement éventuel des victimes de la traite des femmes et prévoit des sanctions contre les proxénètes. L’identité et le témoignage des victimes sont confidentiels. En ce qui concerne la participation des femmes à la prise des décisions dans le domaine public, il faut tenir compte du fait que le pays est en train de passer d’un système d’économie planifiée au système économique actuel. Les améliorations ont été lentes, mais continuelles. Il reste beaucoup à faire sur la base des progrès accomplis. Il est encourageant de savoir qu’une femme est Vice-Premier Ministre et que la Commission parlementaire pour la protection sociale est présidée par une femme. Dans le cadre du plan national 2006-2009 pour l’égalité des sexes, on s’attachera en particulier à prévoir une formation appropriée pour les femmes et à mettre en place – avec le concours de la société civile – des dispositions législatives appropriées, y compris des mesures temporaires spéciales et des quotas. À cette fin, les liens qui existent au niveau central et local entre plusieurs Directions du Ministère de la santé et de la protection sociale et les ONG seront exploités.

M me Gabr demande, après s’être référée aux diverses commissions et instances dont la délégation moldave a fait état, si la République de Moldavie possède un dispositif national intégré pour éliminer la discrimination contre les femmes. S’il en existe un, quels en sont le mandat et le financement?

M. Flinterman, se référant à nouveau à l’absence de médiateur, aimerait connaître le mandat des trois avocats près le Parlement et le nombre de plaintes pour violation des droits de l’individu dont ils ont été saisis par des femmes. Il demande s’il est prévu de nommer un médiateur. Par ailleurs, il se demande si le système d’assistance judiciaire mis en place pour aider les femmes victimes à engager une procédure judiciaire leur est vraiment accessible ou si les fonds prévus ne sont pas utilisés à d’autres fins. Il répète sa question sur la pertinence de la procédure devant le tribunal constitutionnel, demandant en particulier si une femme dont les droits ont été violés doit engager une procédure devant le tribunal constitutionnel en plus de la procédure devant les tribunaux ordinaires. Enfin, il demande encore des éclaircissements concernant le sens des termes « équité entre sexes » et « égalité des sexes ».

M me Popescu s’étonne que le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes ne fasse état que des victimes et non des auteurs de cette violence et elle demande à quoi sert une telle loi. Elle veut des dispositions claires concernant les coupables de violence domestique et les parents passifs. Par ailleurs, elle aimerait savoir comment les refuges pour femmes victimes de violence peuvent fonctionner comme centres d’accueil journalier uniquement, si le Gouvernement envisage de créer et de financer d’autres centres pour les victimes et s’il existe des dispositions prévoyant d’éloigner le coupable plutôt que la victime du domicile et de protéger celle-ci. Enfin, elle réitère sa question concernant le viol marital.

M me Tavares da Silva dit, faisant référence aux dispositions législatives en vigueur concernant le recentrage de la problématique des sexes dans l’ensemble des orientations, stratégies, programmes, actes normatifs et financements du Gouvernement, qu’il lui plairait de recevoir des informations sur le dispositif utilisé à cet effet, et en particulier sur les organismes chargés de coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre de ces dispositions.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit, se référant à l’exécution du recentrage de la problématique des sexes, que les politiques et stratégies relatives à l’égalité des sexes sont élaborées par les services commis à cet effet dans les divers ministères et que la coordination en est assurée par le Ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que par la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, organe consultatif qui suit de près également ce qui se fait dans ce domaine. Les refuges pour femmes victimes de violence domestique , créés avec le concours d’ONG expérimentées, commencent à fonctionner, proposant soit un accueil journalier, soit un hébergement complet pour un mois, selon les cas. L’assistance est rendue possible grâce à un fonds spécial de soutien social et elle est assurée par des équipes interdisciplinaires (formées de psychologues, d’assistantes sociales et de juristes), ce qui s’adresse aussi aux auteurs de cette violence et aux parents dans le but de mettre fin à la violence et de réinsérer la victime dans sa famille au bout d’un mois.

La loi ne prévoit pas la rééducation des agresseurs. Ils s’exposent à des sanctions décidées par un tribunal et qui vont d’un simple avertissement à une peine de prison. Des débats sont en cours concernant la possibilité d’éloigner l’agresseur du domicile. Le droit moldave ne dit rien sur le viol marital, mais ce type d’affaire peut faire l’objet de plaintes en vertu du code pénal (art. 71). Le mandat des trois avocats près le Parlement , deux hommes et une femme, ne concerne pas que les problèmes d’égalité des sexes. Ces avocats coopèrent avec le Ministère de la santé et de la protection sociale en vue de résoudre ce type de problème et de faire appliquer les dispositions législatives pertinentes. Enfin, l’emploi d’ »équité » pour parler d’ »égalité » est probablement une erreur de traduction et il y sera fait attention à l’avenir.

Articles 7 à 9

M me Arocha Dominguez, faisant état de l’insuffisante participation des femmes à la prise des décisions aux niveaux central et local, demande quelles mesures ont été prises pour éliminer la discrimination contre les femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, pour promouvoir la participation des femmes à la vie des partis politiques et aux élections. Elle demande en outre si une étude-diagnostic a été réalisée pour déterminer les causes principales de la sous-représentation des femmes. Ces causes pourraient varier selon le type de fonction à exercer.

M me Tavares da Silva, faisant remarquer que le pourcentage de femmes parmi les maires a régressé pour revenir de 15,4 pour cent en 2003 à 14,8 pour cent actuellement et soulignant la faiblesse du niveau global de participation des femmes à la prise des décisions, aimerait des informations sur la politique gouvernementale d’égalité de représentation, eu égard en particulier au rejet par le Parlement de l’adoption de mesures temporaires spéciales conformes au droit.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit que, dans la République de Moldavie, les femmes attachent, pour la plupart, de l’importance à leurs obligations ménagères et que ce sont des stéréotypes qui font qu’elles regimbent contre l’idée de renoncer à une partie de ces responsabilités pour exercer des fonctions publiques. Cela dit, il est des femmes qui prennent part à des séminaires de formation ou qui confient leurs enfants à des établissements préscolaires afin de prendre part à la vie politique et on pense que les femmes seront plus nombreuses à se présenter aux élections locales de 2007. Dans le cadre d’un projet lancé avec le concours d’ONG, 1 580 femmes ont reçu une formation à l’art de faire campagne. De plus, un certain nombre de femmes sont à la tête de directions administratives. La politique des sexes du Gouvernement, qui s’appuie sur des travaux effectués par des ONG au niveau des universités, se met en place petit à petit. Les effets de cette politique sont soumis à un contrôle de la part d’un service spécial du Ministère de la santé et de la protection sociale et, selon des règles définies par la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, par un personnel de l’administration de l’État commis aux questions d’égalité des sexes. Ce personnel reçoit des rapports annuels établis par le Ministère comme base de recommandation de méthodes à suivre pour le recentrage de la problématique des sexes. Le bureau ministériel de contrôle est une innovation. L’Office national de statistique de la République de Moldavie publie un bulletin spécial qui fournit des données nationales ventilées par sexe et qui constitue un important outil pour le législateur.

M me Arocha Dominguez dit qu’étant donné qu’en République de Moldavie les femmes constituent la majorité des intellectuels, savants, cadres professionnels et techniques ainsi que de l’ensemble de la population active, le Gouvernement devrait accélérer l’adoption de mesures – par exemple dans l’éducation – pour renforcer leur participation à la vie politique et publique du pays.

M me Tavares da Silva aimerait savoir ce qu’est la politique du Gouvernement pour qu’il soit possible de concilier travail et responsabilités familiales, privées et publiques. Actuellement, la question fait l’objet d’une attention très soutenue dans d’autres pays, en particulier dans ceux de l’Union européenne, et le Conseil de l’Europe ainsi que la Commission européenne ont fait paraître des directives sur la question. Pareille politique devrait prévoir une formation appropriée et la création de conditions sociales propices à la réalisation de l’égalité des sexes dans la vie publique.

La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comite, fait observer que les femmes qui sont célibataires devraient avoir plus aisément accès à des fonctions publiques. Elle suggère d’adopter des incitations financières sous la forme de subventions aux partis en proportion du pourcentage de femmes sur leurs listes de candidats et parmi leurs membres qui ont été élus pour occuper des charges publiques.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit que la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des chances est une question prioritaire pour le Gouvernement. Les plans pour l’avenir comprennent la promotion des femmes qui occupent actuellement des postes subalternes dans les diverses structures de l’administration politique et publique et l’institution du principe d’égalité des sexes comme valeur familiale en vue d’encourager les femmes à prendre part à la vie publique. Le Gouvernement envisagera le recours à des incitations financières.

Articles 10 à 14

M. Flinterman, faisant remarquer que la République de Moldavie a signé la Convention relative au statut des réfugiés le 28 juillet 1951et qu’elle a adopté une législation nationale pour s’acquitter de ses obligations au titre de cette convention et de son protocole de 1967, demande si la législation nationale d’application comprend des dispositions sur ce qu’implique de trauma et de violence sexuelle la détermination du statut de réfugié.

M me Gribincea (République de Moldavie) dit que son pays possède des centres pour réfugiés auxquels assistance et services sont assurés avec le concours d’ONG, mais qu’elle voudrait y revenir plus tard et plus en détails.

M me Shin dit que la manière dont on présente les statistiques relatives à l’emploi dans le rapport ne permettent pas de se faire une idée claire de la situation des femmes sur le marché du travail. Faisant remarquer que la définition du chômage aux fins statistiques est trompeuse dans la mesure où elle ne tient pas compte des femmes qui ne cherchent que timidement un emploi, elle demande si des travaux ont été entrepris pour connaître la vraie situation. Il lui plairait de recevoir des informations sur toutes constatations concernant les pratiques discriminatoires des employeurs en matière d’embauche, de salaires, de promotion et ainsi de suite. Elle s’interroge quant à l’existence , à l’emploi et à l’efficacité de tout dispositif de contrôle conçu pour connaître les cas de refus arbitraire d’embauche ou de licenciement. Elle demande ce qui, en matière de politique et de programmes, est en place pour réduire le substantiel écart de salaire entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle engage vivement le Gouvernement à revoir toutes dispositions législatives tendant à protéger les femmes afin de voir si ces dispositions ne seraient pas trop protectrices et ne tendraient pas en réalité à réduire leurs possibilités d’emplois. Enfin, elle note que, bien que définissant le harcèlement sexuel, la législation moldave ne contient aucune disposition qui la condamne dans la pratique. C’est pourquoi elle demande si le harcèlement sexuel est considéré comme un problème dans la société moldave et ce que le Gouvernement a l’intention de faire à ce sujet.

La séance est levée à 13 heures.