Groupe de travail d’avant session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Arabie saoudite

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/2).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements sur le processus d’élaboration du rapport, en précisant si des organisations non gouvernementales – particulièrement des associations féminines – ont été consultées, quels ministères et institutions du Gouvernement ont participé à son élaboration (et quelles ont été la nature et l’ampleur de leur participation, le cas échéant), et si le rapport a été présenté à une autorité de haut niveau désignée, ou adopté par une telle autorité.

Veuillez préciser la portée exacte de la réserve générale que l’Arabie saoudite a formulée à l’égard de la Convention sur la base des normes du droit islamique et décrivez l’effet de cette réserve sur la réalisation concrète du principe de l’égalité des hommes et des femmes prescrite par l’article 2 a) de la Convention.

Le rapport indique que les femmes de nationalité non saoudienne forment une proportion importante de la population du pays, mais sans fournir d’autres informations ou données sur ces femmes et sans expliquer si des minorités (ethniques, religieuses ou autres) font partie de la population du pays. Veuillez fournir des renseignements au sujet des femmes de nationalité non saoudienne ou faisant partie de minorités ethniques (ou autres), notamment des statistiques sur les domaines visés par la Convention, en précisant si ces femmes font l’objet de formes de discrimination multiples et si des mesures ont été prises pour remédier à pareille discrimination.

Articles premier et 2

Le rapport indique que les dispositions de la Convention, laquelle a été ratifiée par décret royal , sont considérées comme une législation interne et qu’elles peuvent être invoquées devant les tribunaux saoudiens ou les autres autorités judiciaires ou administratives. Veuillez préciser si, dans le cadre du système juridique saoudien, en cas de conflit entre les lois nationales et les obligations découlant de traités internationaux, ce sont ces obligations qui priment sur le droit national. Veuillez également donner, s’il y a lieu, des exemples d’affaires juridiques ou administratives dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées, et indiquer l’issue de ces affaires.

Le rapport indique que le principe général de l’égalité et de la non-discrimination a été incorporé dans la Loi fondamentale et la réglementation. Veuillez indiquer si le principe de l’égalité des sexes et de la non-discrimination fondée sur le sexe est expressément énoncé dans la Loi fondamentale, et veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises (ou les mesures qui sont envisagées dans un laps de temps donné) pour garantir que ce principe sera pleinement applicable à tous les domaines du droit, conformément aux obligations découlant de la Convention. Veuillez inclure des renseignements sur tout processus d’examen des lois qui a été entrepris pour revoir ou abroger les dispositions discriminatoires envers les femmes.

Le rapport donne un tour d’horizon des moyens de recours dont les femmes disposent. Veuillez fournir des renseignements statistiques quant à la mesure dans laquelle les femmes se prévalent de ces recours pour les plaintes de discrimination fondée sur le sexe. Veuillez également indiquer s’il existe des procédures ou mécanismes précis permettant de traiter les allégations de discrimination fondée sur le sexe.

Le rapport n’aborde pas la question de l’interdiction de conduire dont les femmes sont frappées. Il n’aborde pas non plus la question des codes vestimentaires imposés aux femmes, de leur justification (juridique ou autre), de la manière dont ils sont appliqués et de leur compatibilité avec la Convention. Veuillez fournir les détails manquants.

Article 3

Veuillez fournir des renseignements sur le haut comité national chargé des questions féminines qui a été créé conformément à la décision ministérielle nº 63 ainsi que sur les services spécialisés qui ont été mis en place au sein de ministères et d’autres organismes gouvernementaux pour la protection des droits des femmes. Il faudrait notamment donner des indications sur le statut, l’autorité, le rôle, les objectifs et l’action de ces entités ainsi que sur les ressources humaines et financières dont elles disposent. Des femmes siègent-elles au comité national chargé des questions féminines? Le cas échéant, quel pourcentage du comité forment-elles?

Le rapport ne fait état d’aucun plan d’action national visant à promouvoir l’égalité des sexes et la mise en œuvre de la Convention ou de la Déclaration et Programme d’action de Beijing. Veuillez indiquer si un tel plan d’action existe ou est envisagé.

Article 4

Veuillez expliquer si le Gouvernement a envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25, telles que l’adoption de quotas ou de mesures d’incitation à une progression plus rapide vers l’égalité, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la participation à la vie politique et publique et de l’appareil judiciaire.

Article 5

Il est noté, dans le rapport, que l’État fait des efforts considérables pour modifier les modèles de comportement et éliminer les pratiques discriminatoires. Il y est aussi mentionné que les coutumes et les traditions constituent des obstacles à la participation des femmes au marché du travail et à leur accès à l’éducation. On n’y trouve cependant pas de détails au sujet des coutumes, traditions et stéréotypes discriminatoires qui persistent. Veuillez fournir un résumé des formes et des manifestations des attitudes, pratiques et coutumes discriminatoires ainsi que de leurs conséquences pour l’égalité des femmes. Veuillez également décrire les mesures prises pour éliminer pareils obstacles, notamment les mesures visant à modifier les attitudes sociales qui sous-tendent ces pratiques.

Violence à l’encontre des femmes

Il est indiqué dans le rapport qu’en 2004, des comités de protection sociale relevant du Ministère des affaires sociales ont été mis en place dans 13 régions du pays et que les membres de ces comités sont chargés de faire des recherches sur la violence à l’encontre des femmes, d’enquêter sur les plaintes et de faire rapport aux autres membres de leur comité. Veuillez expliquer le type de données que ces équipes collectent sur la violence contre les femmes, notamment la violence conjugale et les violences sexuelles. Veuillez indiquer ce que ces données révèlent sur l’incidence de la violence faite aux femmes et sur les tendances dans ce domaine, en incluant des renseignements sur les poursuites et les condamnations dans les affaires de violence à l’encontre des femmes. Veuillez indiquer également le taux de représentation des femmes au sein de ces comités de protection sociale.

Veuillez indiquer s’il est envisagé de promulguer une loi sur la violence conjugale et décrivez les recours juridiques et les services sociaux et sanitaires auxquels ont accès les femmes victimes de violence.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, dans son rapport publié sous la cote E/CN.4/2003/75/Add.1 (par. 815), a signalé que les femmes étrangères qui travaillent comme employées de maison en Arabie saoudite ont fait état de nombreux cas de pratiques abusives dans leur milieu de travail – notamment la séquestration forcée, la privation de nourriture, les coups et d’autres formes de violence physique, de même que le viol – et ont indiqué qu’elles se heurtent à de sérieux obstacles lorsqu’il s’agit d’obtenir réparation devant les tribunaux, en raison des règles très strictes de ceux-ci en matière de preuve et de la peur des représailles chez les victimes elles-mêmes. Veuillez expliquer les mesures prises pour prévenir de telles pratiques et traduire les auteurs en justice, pour garantir aux victimes les protections juridiques qui s’imposent et l’accès aux tribunaux, pour fournir à ces femmes les services juridiques, judiciaires, sanitaires et sociaux nécessaires, et pour faire en sorte qu’on commence à les considérer comme des victimes et non comme des criminelles.

Article 6

Le rapport indique que l’Arabie saoudite a pris des mesures pour prévenir et combattre la traite et que ces efforts ont, dans une large mesure, porté leurs fruits. Veuillez décrire ces mesures, notamment celles qui ont trait à la promulgation ou à l’étude de lois antitraite précises et à l’organisation d’une formation antitraite spécialisée à l’intention des policiers, des gardes frontière et des membres de l’appareil judiciaire (y compris la formation de femmes pour remplir ces fonctions), et donner des précisions sur leur efficacité.

Articles 7 et 8

Il est affirmé dans le rapport que les femmes n’ont pas participé aux premières élections municipales en Arabie saoudite, mais que la loi sur les élections municipales emploie le mot « citoyen », qui concerne aussi bien les femmes que les hommes, et que les autorités ont fait des déclarations en faveur de la participation des femmes aux prochaines élections. Veuillez indiquer s’il est garanti aux femmes le même droit qu’aux hommes de voter et d’être éligible à tous les échelons, et préciser quelles sont les bases juridiques de cette garantie. Veuillez décrire également les mesures concrètes que le Gouvernement a prises pour garantir que les femmes pourront participer à part entière aux prochaines élections comme électrices et comme candidates.

Il est noté dans le rapport qu’on a demandé l’avis des femmes dans le cadre des débats du Conseil consultatif du Royaume et que des femmes ont fait partie des représentants du Conseil aux réunions parlementaires régionales et internationales. Veuillez décrire l’ampleur et la nature de la participation des femmes aux travaux du Conseil consultatif et de ses délégations, en précisant notamment si les femmes ont le droit de participer à ces travaux au même titre que les hommes, et veuillez faire état des mesures que le Gouvernement prend pour accroître la participation des femmes aux travaux du Conseil consultatif et de ses délégations.

Il est dit dans le rapport que l’État a offert à la femme la possibilité d’accéder à des postes de direction dans l’administration publique, jusqu’au poste de vice-ministre inclusivement. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de femmes (y compris dans des postes de responsabilité) aux différents échelons et dans les différents secteurs de l’administration. Veuillez également décrire les mesures concrètes qui ont été prises (y compris des mesures spéciales temporaires) pour accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans tous les domaines, notamment le secteur judiciaire, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations 23 et 25 du Comité.

Article 9

Il est indiqué dans le rapport que le décret royal no M/54 (en date du 29 chawwal 1425 de l’hégire), modifiant certains articles du Code de la nationalité saoudienne afin de consacrer le principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans tout ce qui concerne la nationalité saoudienne, a été soumis pour examen au représentant du Ministère de l’intérieur. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement de ce décret et indiquer l’effet qu’il aura sur la réserve exprimée par l’Arabie saoudite à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.

Article 10

Veuillez fournir des statistiques et d’autres renseignements sur les niveaux d’éducation et l’accès à l’éducation pour les femmes et les filles des zones rurales, de nationalité non saoudienne ou membres de minorités ethniques ou autres.

Il est dit dans le rapport que les programmes scolaires sont à peu près les mêmes pour les deux sexes de la maternelle au secondaire. Veuillez donner plus de détails sur cette uniformisation et sur la teneur des programmes aux différents niveaux de scolarité. Veuillez préciser notamment si des mesures ont été prises pour éliminer, des manuels scolaires, des programmes et de la formation des maîtres, les préjugés au sujet des rôles et responsabilités respectifs des hommes et des femmes, pour inciter les filles à s’engager dans des filières éducatives ou professionnelles non traditionnelles, et pour ouvrir aux femmes et aux filles tous les domaines d’étude dans les secteurs scientifique et technique.

Veuillez donner des statistiques sur la participation des femmes et des filles aux différents domaines et secteurs d’étude (comparativement aux hommes et aux garçons) dans les collèges et les universités.

Selon le rapport, l’ordonnance royale nº M/651 (en date du 8 djumada ath-thani 1422 de l’hégire) a multiplié les possibilités de bourses dans des domaines où les femmes travaillent et où la qualification professionnelle exige des études à l’étranger. Veuillez préciser si les femmes ont accès, au même titre que les hommes, aux bourses d’études et aux possibilités d’étudier à l’étranger dans tous les secteurs et dans toutes les professions, conformément à l’alinéa d) de l’article 10 de la Convention, et fournir des statistiques ventilées par sexe et par domaine (ou profession) sur les niveaux de participation des femmes aux études à l’étranger et les bourses offertes pour de telles études.

Le rapport fait état d’un taux d’analphabétisme chez les femmes (25,18 %) qui est plus de deux fois supérieur à celui constaté chez les hommes (11,7 %). Veuillez décrire les mesures qui ont été adoptées pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes et les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces mesures.

Article 11

Veuillez fournir des renseignements et des statistiques sur la participation des femmes, y compris les citoyennes non saoudiennes, au marché du travail dans le secteur informel. Veuillez décrire également les types de services et de protections – juridiques, sociaux et autres – accessibles aux femmes qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que toute mesure tendant à accroître l’offre ou l’accessibilité de ces services.

Selon le rapport, les lois sur la sécurité et l’assurance sociales s’appliquent aussi bien aux femmes qu’aux hommes et les femmes, particulièrement celles qui n’ont pas de soutien de famille, ont le droit de toucher des prestations. Veuillez préciser si, aux termes de ces lois, les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour ce qui est de recevoir des pensions ou d’autres prestations, et fournir des statistiques ventilées par sexe concernant les services et les prestations dispensés en vertu desdites lois.

Il est indiqué dans le rapport que le Ministère du travail, le Ministère du commerce et de l’industrie et le Conseil des chambres de commerce et d’industrie saoudiennes ont été chargés d’examiner les congés de maternité accordés aux femmes qui travaillent dans le secteur privé. Veuillez faire le point de cette étude et indiquer si des mesures législatives ont été proposées ou si d’autres dispositions ont été prises pour accroître les protections au chapitre des congés de maternité dans le secteur privé, et veuillez fournir des renseignements statistiques sur la prévalence et l’utilisation des congés de maternité dans les secteurs public et privé.

Article 12

Veuillez fournir des renseignements et des données sur l’accès aux services de santé pour les femmes et les filles en milieu rural, ainsi que pour celles qui sont de nationalité non saoudienne ou membres de minorités ethniques, religieuses ou autres, y compris les femmes migrantes, et sur les taux de mortalité maternelle et de morbidité pour toutes les femmes, en indiquant l’évolution de ces taux dans le temps.

Articles 13 et 14

Selon le rapport, le Gouvernement a mis en œuvre en l’an 2000 un projet de « la pionnière rurale », qui visait à sensibiliser les femmes rurales aux questions sanitaires et sociales et à leur inculquer certaines compétences. Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes rurales en Arabie saoudite et sur les retombées de ce projet, y compris les données et les tendances dégagées depuis l’an 2000 concernant le niveau d’éducation des femmes rurales, leur santé, leur participation aux secteurs de l’emploi formel et informel, leur accès aux prêts et au crédit financier et leur participation à la vie sociale et politique du pays. Veuillez inclure des données indiquant les taux de participation des femmes comparativement à ceux des hommes dans les domaines susmentionnés.

Articles 15 et 16

Il est fait mention, dans le rapport, de la mise en place de tribunaux du statut personnel chargés de trancher sur toutes les questions se rapportant au statut personnel. Veuillez préciser la proportion de juges de sexe féminin qui siègent dans ces tribunaux et indiquer si les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes pour ce qui est de leur capacité juridique, et de leur accès et de leur participation aux procédures de ces tribunaux. Veuillez également expliquer toute distinction opérée entre les hommes et les femmes par les lois sur le statut personnel en matière de mariage, de divorce, de garde et de tutelle d’enfants, d’héritage, de propriété, de pouvoir décisionnel concernant les questions familiales et économiques, et du choix de la résidence ou de l’emploi.

Le rapport indique que selon la charia islamique, qui constitue le cadre juridique de la législation sociale, la femme a le droit de choisir son conjoint et de ne contracter mariage que de son plein consentement. Veuillez préciser le rôle joué par les tribunaux en ce qui concerne les pratiques et coutumes matrimoniales et familiales et décrire les mesures qui existent (notamment en matière de formation) pour faire connaître la Convention et faire en sorte que l’appareil judiciaire et les gens de loi se conforment aux obligations qui incombent à l’Arabie saoudite aux termes de la Convention. Veuillez indiquer l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles, et préciser s’il est le même pour les deux sexes et si cet âge correspond à l’âge légal de la majorité tel que stipulé dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

Protocole facultatif

Veuillez faire état des progrès accomplis vers l’accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Veuillez également indiquer où en est l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.