Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 765e séance (Chambre A)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 23 janvier 2007, à 10 heures

Président :Mme Dairiam (Rapporteuse)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Synthèse des deuxième et troisième rapports de l’Azerbaïdjan

En l’absence de M me  Simonovic, M me  Dairiam, R apporteuse, préside les débats.

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Synthèse des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/A/AZE/2-3; CEDAW/C/A/AZE/Q/3 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan prennent place à la table du Comité.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan), présentant la synthèse des deuxième et troisième rapports de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/2-3), dit que l’Azerbaïdjan reste pleinement déterminée à appliquer la Convention. Le document de synthèse remis au Comité indique les nouveaux éléments juridiques et structurels ainsi que les changements d’orientation intervenus depuis la présentation du rapport initial de l’Azerbaïdjan. Le Gouvernement veut s’attaquer en priorité aux problèmes particulièrement difficiles que sont la violence familiale et la traite des femmes. La réussite de ses efforts passe par l’adoption de politiques nationales appropriées mais aussi par une évolution durable des traditions culturelles et des mentalités. Le rapport de synthèse a été établi par le Comité d’État sur les questions relatives aux femmes (rebaptisé en février 2006 Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant) avec le concours d’un certain nombre de ministères, organisations non gouvernementales (ONG) et autres institutions. Le Comité d’État est déterminé à coopérer avec les ONG de femmes au service de l’application de la Convention.

La période considérée a été marquée par la persistance du différend territorial avec l’Arménie et par divers problèmes liés à la transition. Ces facteurs ont contribué à retarder la présentation de la synthèse des deuxième et troisième rapports. Le document remis aux membres du Comité est une version révisée, dans laquelle un certain nombre d’erreurs ont été corrigées.

L’Azerbaïdjan garantit l’égalité des droits et des libertés pour tous et interdit les restrictions de l’exercice de ces droits fondées sur le sexe. Il a fallu toutefois attendre l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes en octobre 2006 pour que la notion de « discrimination à l’égard des femmes » soit définie en tant que telle dans le corpus juridique azerbaïdjanais. Aux termes de la définition figurant dans la loi, le harcèlement sexuel et le traitement inégal des hommes et des femmes sont considérés comme des discriminations fondées sur le sexe. La nouvelle loi couvre entre autres la place des hommes et des femmes dans la vie des partis politiques, des ONG et des syndicats, et l’analyse de la législation selon des critères de sexe. Un projet de Plan d’action national pour la famille et la femme couvrant la période 2007-2010 a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et de la société civile; il a été présenté en conseil des ministres.

Diverses lois garantissent les droits égaux des femmes dans tous les domaines de l’existence. Ainsi, en ce qui concerne l’emploi, la loi instaure le droit à un salaire égal pour un travail de même valeur. Elle contient également des dispositions sur le congé parental et la protection de l’emploi, l’objectif étant de corriger toute inégalité que pourraient entraîner les besoins particuliers des femmes au moment de la grossesse, de l’accouchement et par la suite, lorsqu’il faut élever les enfants.

Les stéréotypes sexistes demeurent un problème en Azerbaïdjan. Les femmes sont en outre victimes de nombreuses formes de violence, notamment familiale, et beaucoup ont également subi les conséquences du conflit du Haut- Karabakh. Le Gouvernement a lancé le Programme global de la République d’Azerbaïdjan pour la lutte contre la violence familiale dans une société démocratique, couvrant la période 2006-2015. La question de la violence familiale et des mariages précoces figure aussi dans le Programme d’État 2006-2015 pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et dans le projet de Plan d’action national pour la famille et la femme. En 2006, l’Azerbaïdjan s’est jointe à la campagne lancée par le Conseil de l’Europe pour combattre la violence, notamment familiale, à l’égard des femmes.

Le trafic d’êtres humains, phénomène apparu durant la période de transition, est un grave sujet de préoccupation. Un plan national de lutte contre ce fléau a été mis en place en 2004, et la loi relative à la lutte contre le trafic d’être humains a été adoptée en 2005. La prostitution est interdite en Azerbaïdjan, où elle est passible d’une amende. L’incitation à la prostitution tombe sous le coup du Code pénal.

Le décret présidentiel de 2000 relatif à la mise en œuvre de la politique de l’État pour les femmes prévoit des mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique. Une évaluation sera conduite dans le cadre du Programme d’État 2006-2015 pour la réduction de la pauvreté et le développement durable en vue d’identifier les obstacles qui empêchent les femmes d’être plus nombreuses aux postes de responsabilité, et des rapports annuels feront le point de la situation en matière d’égalité des sexes. Des membres du personnel féminin du Ministère des affaires étrangères ont représenté l’Azerbaïdjan dans diverses manifestations et conférences internationales. S’agissant des questions de nationalité, l’Azerbaïdjan a ratifié dès 1996 la Convention sur la nationalité des femmes mariées.

Au chapitre de l’éducation, les tableaux de chiffres figurant dans le rapport contenaient un certain nombre d’erreurs, qui ont été corrigées dans les nouvelles informations communiquées aux membres du Comité. Des mesures ont été prises pour faciliter une meilleure compréhension de la relation homme-femme à travers l’analyse de contenu des manuels scolaires et la sensibilisation aux sexospécificités. Des chaires de recherche sur les inégalités entre les sexes ont été créées il y a plusieurs années dans deux établissements d’enseignement supérieur.

Le Code du travail contient des dispositions spéciales qui répondent aux besoins spécifiques liés aux maternités et aux responsabilités familiales des femmes. Le programme d’État pour la réduction de la pauvreté et le développement durable ainsi que la stratégie nationale 2006-2015 en faveur de l’emploi contiennent des mesures qui visent à promouvoir le recrutement de femmes, à aider les créatrices d’entreprise et à assurer l’égalité des sexes dans le développement des petites entreprises.

Le droit des femmes aux soins de santé, sur un pied d’égalité avec les hommes, est inscrit dans la loi. Un programme de planification des naissances et de santé procréative est en place, et des centres de planning familial ont ouvert leurs portes dans diverses régions du pays. En ce qui concerne les avantages sociaux et économiques, aucune loi azerbaïdjanaise ne restreint le droit des femmes au crédit et aux prestations sociales, ni leur droit de participer aux activités culturelles et sportives.

Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, les services médicaux et sociaux sont moins développés dans les campagnes que dans les villes, de sorte que les femmes doivent parfois parcourir de longues distances pour se faire soigner. Face à cette situation, des programmes spéciaux ont été lancés pour promouvoir le développement des régions montagneuses.

Aux termes de la Constitution, tous les nationaux azerbaïdjanais ont des droits égaux devant la loi, y compris pour ce qui est de conclure des contrats ou d’administrer des biens. Le Code de la famille contient des dispositions sur le contrat de mariage. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais le Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant milite en sa faveur.

Articles 1 à 6

M. Flinterman dit qu’aucune information n’a été communiquée sur les procès excipant de la Convention. Les réponses à la liste de questions indiquent que le Ministère de la justice n’a pas de base de données qui permettrait de garder la trace de ces affaires. Faut-il comprendre que le greffe n’existe pas en Azerbaïdjan? Les magistrats, les juristes et les membres des ONG connaissent-ils la Convention? Ont-ils été formés pour savoir l’utiliser dans le cadre des procédures judiciaires?

Il faut saluer l’inclusion d’une définition de la discrimination inspirée de l’article premier de la Convention dans le projet de loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. Cette loi est-elle la même que celle sur l’égalité des sexes récemment adoptée? Il serait bon également d’entendre la formulation exacte de cette définition. L’orateur note que la loi considère certaines pratiques comme non discriminatoires, et se félicite que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer la promotion de la femme fassent partie de cette catégorie. Il trouve toutefois surprenant que l’exclusion des femmes du service militaire et la différence homme-femme en matière d’âge légal du mariage et du droit à pension soient elles aussi considérées comme non discriminatoires.

Étant donné que la médiatrice a pour mandat entre autres de protéger les droits des femmes, ce dont il faut se féliciter, dans quelle mesure s’appuie-t-elle sur les dispositions de la Convention dans son travail? Si elle découvre une entorse grave au droit, peut-elle saisir la justice?

M me  Halperin-Kaddari demande des précisions sur la définition de la discrimination qui figure dans la loi sur l’égalité des sexes; la formulation semble assez étroite et instaure apparemment une égalité plus théorique qu’effective. Cette définition ne correspond pas à celle qui figure dans la Convention, et elle semble par ailleurs contredire l’information fournie dans les réponses à la liste de questions. Une traduction intégrale du texte de loi serait utile.

L’Azerbaïdjan a fait état des nombreux programmes et mesures législatives mis en place pour améliorer la condition des femmes, mais a fourni peu d’informations quant à leurs résultats. On peut donc se demander si les ressources consacrées à la mise en œuvre sont suffisantes et si les entités responsables ont les capacités voulues. Il serait intéressant d’avoir des précisions sur les pouvoirs exacts du système national chargé de la condition féminine et sur les moyens humains et financiers dont il dispose. La présidente du Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant a un rang quasi ministériel; pourquoi dans ces conditions n’est-elle pas Ministre de la condition féminine? Et pourquoi le Comité d’État a-t-il changé de nom?

Comme l’a fait remarquer M. Flinterman, il n’existe aucune trace d’affaires judiciaires liées à l’application de la Convention. Il semble toutefois qu’aucune autre affaire de discrimination au sens large n’a été soumise aux tribunaux. On peut donc se demander si les femmes sont au courant des recours qu’elles peuvent exercer au titre de la Convention et si elles bénéficient d’une aide juridictionnelle adéquate pour saisir la justice.

M me  Pimentel demande d’autres renseignements sur les mesures prises à l’encontre des entreprises étrangères qui tolèrent les pratiques discriminatoires. Le Comité note avec satisfaction qu’un projet de loi sur la violence familiale est en cours de rédaction, et aimerait avoir les informations supplémentaires sur son contenu et son état d’avancement. Il aimerait savoir en outre si la formation dispensée aux magistrats et aux agents de la force publique a conduit à des améliorations dans le traitement judiciaire des affaires de violences sur des femmes.

M me  Neubauer félicite le Gouvernement azerbaïdjanais d’avoir adopté la loi sur l’égalité des sexes, dont elle espère qu’elle accélérera la promotion des droits des femmes dans le pays. En sa qualité d’experte indépendante du Conseil de l’Europe, elle l’a étudiée à l’état de projet, et en conclut qu’elle ressemble davantage à une déclaration politique qu’à un texte juridique. Au vu du projet de loi, elle s’inquiète plus particulièrement de ce que le Gouvernement entend par discrimination directe, discrimination indirecte, mesures temporaires spéciales et égalité des sexes. La loi ne permet pas de créer ou renforcer les mécanismes et structures qui assureront l’égalité hommes-femmes et elle ne définit pas précisément les missions du Comité d’État pour les questions relatives aux femmes et celles des coordonnateurs des questions féminines.

Comment ces points ont-ils été traités dans la loi adoptée? De plus, si le respect de l’égalité hommes-femmes en matière d’emploi est une obligation, il serait intéressant de savoir si la loi prévoit des mécanismes de contrôle et des voies de recours judiciaires en cas d’inobservation. Il serait bon également d’avoir des précisions sur la définition et sur l’adoption des mesures temporaires spéciales, sur les mécanismes de contrôle de l’application de la loi, sur la législation visant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et les organes de décision, et sur toute action engagée pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

M me  Saiga demande si le fait que le Comité d’État sur les questions relatives aux femmes soit devenu le Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant signifie qu’elle dispose de moyens humains et budgétaires supplémentaires. Elle craint que ce changement de nom ne renforce les clichés qui enferment les femmes dans leur rôle de mère et de ménagère. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les liens qui existent entre le Comité d’État et les coordonnateurs des questions féminines dans les ministères, ainsi que sur tout autre mécanisme du même ordre mis en place aux niveaux régional ou municipal, et demande s’ils sont coordonnés ou s’articulent les uns aux autres. Comme le projet de plan d’action national pour la famille et la femme s’inscrit dans le prolongement d’un plan qui courait jusqu’à 2007, elle souhaiterait connaître les conclusions de l’évaluation de ce premier plan. Elle déplore l’insuffisance des informations concernant l’éducation et les services sociaux. Pour conclure, elle demande si des mesures ont été prises dans le cadre du plan d’action pour aider les réfugiés et les personnes déplacées, et pour régler la question des mineurs non accompagnés, notamment les filles, qui sont particulièrement vulnérables au trafic d’enfants.

La Présidente, s’exprimant à titre de membre du Comité, dit son inquiétude face au manque de résultats concrets obtenus par l’Azerbaïdjan malgré les multiples plans et lois adoptés. Les femmes demeurent peu nombreuses dans les emplois publics et sur le marché du travail en général. Elle aimerait connaître le schéma politique qui encadre la mise en œuvre des divers plans et demande si les coordonnateurs des questions féminines des ministères disposent d’un budget spécifique. Elle souhaiterait par ailleurs avoir une explication sur le caractère apparemment conditionnel de l’objectif de représentation paritaire des femmes. Le Comité voudrait également avoir des données ventilées par sexe afin d’évaluer la situation sur le terrain et avoir des précisions sur d’éventuelles normes de référence. Les ministères ou les services administratifs qui n’atteignent pas les objectifs en matière d’égalité des sexes sont-ils sanctionnés? Les coordonnateurs ont-ils les moyens techniques et la formation voulus pour exercer leurs responsabilités? Bénéficient-ils d’un appui international?

M. Gurbanov (Azerbaïdjan) répond que les 2 300 ONG (dont 77 organisations féminines) que compte le pays sont parfaitement au courant des implications pratiques de la ratification du Protocole facultatif par l’Azerbaïdjan, l’une d’entre elles étant la faculté d’exercer un recours individuel. Le Gouvernement s’appuie sur les dispositions de cette convention, comme il s’appuie sur tous les autres instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. Les magistrats connaissent les normes énoncées dans la Convention : le décret présidentiel d’août 2006 relatif aux compétences des organes judiciaires et à la formation des juges prévoit des programmes spécifiques à cet égard. Les tribunaux sont en outre tenus de statuer sur des bases conformes aux normes inscrites dans les traités internationaux pertinents.

Le Bureau du médiateur est une nouvelle structure institutionnelle à laquelle les recours peuvent être adressés; il a des attributions étendues en matière de droits de l’homme et la loi lui assigne des pouvoirs spécifiques dans les affaires de discrimination à l’égard des femmes; le médiateur est actuellement une médiatrice, ce qui montre bien le rôle croissant des femmes dans la société azerbaïdjanaise. Le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes est assurément une avancée importante, mais le Gouvernement sait qu’il faut aller plus loin encore et continue d’explorer les moyens d’agir, notamment contre la violence familiale. La loi sur l’égalité des sexes reflète l’évolution récente de la législation, à commencer par le Code pénal. Un certain nombre de nouvelles dispositions concernent des actes visant les femmes; elles couvrent les faits de violence à l’égard des femmes, le harcèlement sexuel, la traite, la privation de liberté, les atteintes au bien-être physique, la torture, l’interruption de grossesse, la santé procréative, la stérilisation et les implantations d’embryon. La législation s’est enrichie d’autres textes importants, dont la loi relative au plan national pour la protection des droits de l’homme, votée en décembre 2006, qui contient une disposition spécifique sur la discrimination à l’égard des femmes; de plus, il faut s’attendre dans les prochaines années à d’autres avancées qui viseront à assurer le respect intégral de toutes les obligations conventionnelles de l’État partie.

Le calcul statistique de la représentation des femmes demeure problématique. Reste que les femmes sont bel et bien présentes dans l’appareil judiciaire : 37 des 308 juges que compte le pays sont des femmes, et 23 d’entre elles exercent à Bakou. Les femmes commencent certes à être plus nombreuses à briguer des postes dans les organes judiciaires, mais cela ne suffit pas, et des mesures sont prises pour qu’elles s’intéressent davantage à la carrière. Avec l’aide en particulier du British Council, des initiatives ont été lancées pour créer des services d’assistance aux femmes condamnées pour crime. Une loi spéciale sur la réinsertion des détenues a été présentée au Parlement, et un comité a été créé pour étudier la question des femmes en prison.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que le Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant a tout le potentiel requis pour devenir un grand ministère. Son budget a plus que triplé depuis sa création, et son effectif est passé de 20 à 55 personnes. Son nom a été changé car sinon il n’y aurait pas d’instance officielle pour s’occuper des questions relatives à la famille et à l’enfant, qui ont certes un rapport avec celles qui concernent les femmes, mais ne diluent nullement les compétences du Comité d’État dans ce dernier domaine. En fait, le changement de nom n’a fait que renforcer l’autorité du Comité d’État. La question de la représentation de cette instance sur le terrain est importante et sera de nouveau évoquée l’année prochaine; le Comité d’État travaille en coopération avec le Bureau du médiateur, qui a joué un rôle déterminant dans l’ouverture de centres de réinsertion pour femmes dans tout le pays. Il bénéficie dans les diverses régions de l’appui technique de ces centres et des ONG de femmes.

La République indépendante d’Azerbaïdjan n’a que 15 ans; elle a accompli d’importants progrès en ce court laps de temps, notamment en ce qui concerne l’information de la population sur les questions d’égalité et de parité. L’adoption d’une loi dans ce domaine s’est heurtée à des résistances considérables. Le Conseil de l’Europe, les ONG et les organismes des Nations Unies, dont le Fonds de développement des Nations pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population, ont été d’un grand secours au moment de la rédaction du texte, mais l’adoption de la loi est due largement à la détermination du Gouvernement. Le projet de loi sur la violence a été transmis aux ONG pour examen, après quoi il sera soumis aux experts internationaux puis présenté au Parlement.

En réponse à la question sur le rôle de coordination joué par le Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant, la déléguée dit que, depuis sa création en février 2006, le comité en question a mis sur pied un conseil de coordination pour les questions féminines composé de représentants des divers ministères. Contrairement aux coordonnateurs, les membres du Comité d’État et du conseil de coordination ont les moyens de promouvoir activement les questions relatives aux femmes. La déléguée explique qu’à l’époque soviétique, la représentation des femmes était fixée par quotas, mais que les désordres et les coûts liés au conflit avec l’Arménie ont relégué la question de la parité au second plan. Le pays compte actuellement une ministre déléguée et une médiatrice régionale, avec qui le Comité d’État collabore étroitement. Il reste encore beaucoup à faire, mais l’Azerbaïdjan est plus que jamais déterminé à accroître le taux de participation des femmes.

M me Irada Huseynova (Azerbaïdjan) dit que son gouvernement tient tout particulièrement à honorer ses engagements internationaux et à promouvoir l’éducation des femmes. À l’heure actuelle, 24 % des étudiants, 30 % des élèves du secondaire et 40 % des écoliers du primaire sont des filles. Environ 90 % de la population féminine est ou a été scolarisée. La législation en cours d’élaboration permettra de mieux promouvoir les droits des femmes en matière d’éducation, conformément à la Convention. Il y a plus de 13 000 enseignantes en Azerbaïdjan; dans la capitale, les femmes forment environ 45 % du corps enseignant. Il faut faire davantage encore de manière à augmenter les effectifs féminins aux postes de responsabilité; actuellement, il n’y a que 17 % de femmes parmi les chefs d’établissement. Le Gouvernement azerbaïdjanais poursuivra l’action qu’il a engagée en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et de réaliser l’objectif d’éducation pour tous, en particulier pour les jeunes filles.

Évoquant la situation des femmes réfugiées ou déplacées en ce qui concerne l’éducation, la déléguée dit que le conflit avec l’Arménie et la perte de territoire qui s’est ensuivie ont causé la perte ou la destruction de nombreuses écoles et établissements d’enseignement, dont l’effectif enseignant était composé à plus de 60 % de femmes. Le Gouvernement azerbaïdjanais s’efforce de répondre aux besoins éducatifs des nombreuses jeunes femmes qui vivent dans des camps d’hébergement. Il a grand besoin de l’assistance de ses partenaires internationaux dans ce domaine.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) ajoute que son gouvernement a inscrit la réinsertion des réfugiés parmi ses priorités. L’un de ses projets phare est de faire en sorte que tous les réfugiés hébergés dans des camps puissent déménager dans un logement permanent d’ici à 2008. Il s’efforce également d’offrir des possibilités de formation aux femmes réfugiées, dans une perspective de réinsertion sociale. Il organise par exemple des cours de langue et d’informatique, qui ont effectivement permis à de nombreuses femmes de trouver du travail.

M. Zalov (Azerbaïdjan), revenant sur la question du trafic d’enfants, dit que 225 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales ont été spécialement formés pour lutter contre ce fléau. Il existe également au sein de ce ministère une cellule spéciale antitraite et un service spécial de lutte contre le trafic de mineurs. Au cours des deux dernières années, les tribunaux ont traité 14 affaires de trafic d’enfants et ont condamné 25 trafiquants. Ce résultat montre que l’adoption de la loi relative à la lutte contre le trafic d’êtres humains contribue efficacement à enrayer le trafic, y compris celui des enfants.

M. Gurbanov (Azerbaïdjan) ne voit pas de divergence fondamentale entre les dispositions de la Convention et les droits garantis aux femmes dans la législation azerbaïdjanaise. Les articles 24 à 71 de la Constitution contiennent toute une série de garanties quant aux droits de tous les individus, et la loi relative à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes contient des dispositions qui garantissent les mêmes droits aux hommes et aux femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans la vie publique en général, et qui interdisent toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Ces textes ne reprennent pas mot à mot la formulation de la Convention, mais ils reflètent fidèlement les principes fondamentaux qui la sous-tendent.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que la loi relative à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes n’a pas été facile à rédiger et à adopter, car elle concerne un sujet sensible dans la société azerbaïdjanaise. Elle est conçue pour compléter la législation existante et désigne le Comité d’État pour la famille, la femme et l’enfant comme l’organe chargé de veiller à l’application des garanties en matière de droits fondamentaux des femmes et de contrôler les résultats obtenus. Ainsi, le recensement de l’effectif féminin des ministères a révélé que le nombre de femmes était généralement satisfaisant, mais la nouvelle législation facilitera l’action engagée pour que les femmes soient également bien représentées aux niveaux décisionnels.

La déléguée reconnaît qu’il y a moins de femmes dans les institutions publiques, surtout au sommet de la hiérarchie, que durant l’ère soviétique, quand les quotas étaient strictement appliqués. L’explication tient peut-être aux difficultés de la transition postsoviétique, époque à laquelle les troubles sociaux, le conflit et les déplacements de population ont contraint beaucoup de femmes à accepter n’importe quel emploi. Le Gouvernement prend des mesures pour remédier à ce problème. La délégation azerbaïdjanaise compte un certain nombre de femmes de haut rang; les femmes sont également nombreuses dans les postes de rang intermédiaire du corps diplomatique, et certaines sont sans doute appelées à exercer un jour de plus hautes fonctions. La faible présence des femmes dans les rangs supérieurs est imputable à un manque de diplômes et non à la discrimination. C’est pourquoi il importe en priorité de relever le niveau d’instruction des femmes.

M me  Shin estime que la persistance des stéréotypes sexistes dans la société azerbaïdjanaise est préoccupante. Le rapport désigne les femmes comme le deuxième sexe, et elle se demande si les femmes sont véritablement appréciées en tant qu’individus ou seulement en tant que mères. Les avortements fondés sur le sexe sont une réalité, et l’homme est considéré comme le chef et le soutien de famille, tandis que la femme est chargée de prendre soin du ménage et d’élever les enfants. Ces conceptions figées doivent évoluer. L’éducation peut jouer un rôle primordial à cet égard. Apprend-on aux enfants des écoles que les tâches doivent être partagées, à la maison et dans la famille? Il faut saluer l’ouverture de centres de recherche sur les inégalités entre les sexes dans les villes. Y a t-il également de tels centres dans les régions? L’État partie a-t-il un plan détaillé pour sensibiliser les enfants et la population à la nécessité de l’égalité hommes-femmes? Les médias s’efforcent de traiter le sujet, mais ils le font souvent mal. Le Gouvernement prend-il des mesures pour améliorer la qualité des programmes et mieux sensibiliser les médias au problème de la condition des femmes?

Le Comité aimerait savoir si les dispositions du projet de loi relatif à la violence familiale permettent véritablement d’empêcher ce type d’agissements, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs. Les refuges de femmes dont il est question dans le rapport sont gérés par des ONG et non par l’État. Il est dit par ailleurs dans le rapport qu’il n’existe pas de statistiques précises sur la violence familiale pour la simple raison que beaucoup de victimes ne portent pas plainte, mais il faut rappeler que l’État partie est tenu d’enquêter activement auprès des femmes et d’encourager le signalement des actes de violence. Les organisations non gouvernementales, qui connaissent le mieux le problème, seront-elles invitées aux consultations sur le projet de loi? Et le Comité peut-il avoir d’autres informations sur les besoins des femmes réfugiées ou déplacées victimes de violences familiales?

M me  Coker-Appiah dit que la réticence de la collectivité et de l’État à s’ingérer dans les affaires familiales privées ne saurait servir d’excuse pour s’abstenir de promouvoir activement les droits des femmes dans une société encore imprégnée de stéréotypes sexistes. Si le Gouvernement n’intervient pas avec fermeté, les autres efforts déployés pour améliorer le statut des femmes auront peu d’effets. La délégation pourrait-elle donner un exemple d’un domaine où le Gouvernement s’est abstenu d’agir afin de ne pas s’ingérer dans la vie familiale? Un certain nombre de mesures ont certes été adoptées pour promouvoir les droits des femmes. Mais ont-elles donné des résultats tangibles? Et le Gouvernement envisage-t-il de réviser les manuels scolaires pour éliminer les stéréotypes qu’ils véhiculent?

M me  Simms dit que malgré les lois et les mesures de prévention de la traite des femmes, de nombreuses femmes et jeunes filles continuent de quitter l’Azerbaïdjan, officiellement pour travailler ou se marier. Elle demande s’il y a eu des études sur les raisons de ces départs. Beaucoup de femmes sont probablement parties contre leur gré, sous la contrainte de réseaux criminels internationaux d’exploitation sexuelle et de proxénétisme. Les exploiteurs, fussent-ils puissants ou influents, doivent être punis de manière exemplaire, pour le bien commun. Il est dit dans le rapport que la prostitution est interdite et qu’elle est passible d’une amende ou d’une peine de travail d’intérêt général, mais il faut distinguer clairement entre la victime et l’agresseur. En l’occurrence, qui est puni? Est-ce la prostituée ou bien le client, puisque sans clients il n’y aurait pas de prostitution?

M me  Gabr demande quelles mesures sont prises pour sensibiliser la population à la question taboue de la violence familiale à la veille de l’examen du projet de loi au Parlement. La délégation devrait donner des précisions sur la criminalisation du harcèlement sexuel au travail et dans les établissements d’enseignement. Elle pourrait également indiquer les peines encourues en cas de viol. Le Gouvernement prévoit-il de désigner un coordonnateur de la lutte contre la traite des femmes? Le groupe de travail mentionné est-il oui ou non habilité à rédiger des lois et recevoir les plaintes? Que fait précisément le Gouvernement pour faire en sorte que les réfugiés et les déplacés ne deviennent pas des proies faciles pour les trafiquants d’êtres humains?

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) répond que les membres du Comité recevront le texte du projet de loi sur la violence familiale, qui a le soutien de la majorité des députés. L’Azerbaïdjan s’est associé à la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence, notamment familiale, à l’égard des femmes, ce qui donne un argument supplémentaire en faveur du projet de loi. Les médias ont participé activement à l’effort d’information; tous les journaux ont inclus dans leurs pages un cahier Femmes et la plupart des chaînes de télévision ont diffusé l’émission l’Heure des femmes, dans laquelle les questions féminines étaient débattues en profondeur.

M. Zalov (Azerbaïdjan) dit que les familles en difficulté sont suivies par les services sociaux, qui ont mis en place toute une série de mesures pour prévenir la violence familiale. En réponse à une demande de chiffres précis, il indique que le nombre d’infractions visant des femmes a été de 5 342 en 2006, avec notamment 3 957 voies de fait, 2 477 incidents impliquant des brutalités physiques, 618 affaires de coups et blessures, 148 agressions sexuelles, 35 viols, 24 cas de maltraitance, 335 actes d’incivisme grave, 45 cas d’incitations au suicide, toutes ces infractions tombant sous le coup du Code pénal.

Durant la période considérée, une infraction sur cinq visant les femmes a été motivée par la jalousie ou d’autres considérations d’ordre familial. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes battues a augmenté, ce qui explique la hausse du taux de violence à l’égard des femmes. Ce qui est sûr, c’est que toutes les affaires de violence sont dûment instruites et qu’elles donnent lieu dans 95 % des cas à des poursuites. Dans les deux dernières années, il y a eu en Azerbaïdjan 371 affaires de traite; 332 ont été portées devant les tribunaux, 360 personnes ont été condamnées et 40 réseaux criminels ont été démantelés. En tout, 298 personnes sont tombées aux mains de trafiquants.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les femmes ne sont pas en reste en ce qui concerne les stéréotypes sexistes. Le projet de loi sur la violence familiale, tout comme celui sur l’égalité des sexes, a été rédigé à l’issue de larges consultations avec la société civile et les acteurs internationaux concernés, l’objectif étant de faire en sorte qu’il soit conforme aux normes juridiques internationales.

M me Irada Huseynova (Azerbaïdjan) dit que les questions relatives aux femmes constituent maintenant un sujet d’études dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur azerbaïdjanais. Elles sont également enseignées à l’école, notamment dans le cadre des cours facultatifs de santé procréative. La déléguée s’inscrit en faux contre l’idée selon laquelle tous les manuels d’enseignement encouragent les attitudes patriarcales. Une nouvelle génération d’ouvrages scolaires qui promeuvent l’égalité des sexes est maintenant disponible; la collection comprend plus de 100 nouveaux titres, et 5 millions d’exemplaires ont été distribués gratuitement aux élèves.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit que tout le monde en Azerbaïdjan a accès à l’éducation, et que chaque année un large pourcentage de jeunes ruraux intègrent les établissements d’enseignement supérieur. Un quota spécial est prévu pour les réfugiés.

M me  Baghirova (Azerbaïdjan) dit qu’elle ne comprend pas la question à propos de l’ingérence indésirable dans la vie familiale. Le droit national garantit l’égalité des chances des hommes et des femmes dans les domaines économique, politique, social, culturel et autres, et la vie familiale ne fait nullement exception. La politique de l’État vise à assurer un environnement propice à l’égalité des sexes, dans le but d’éliminer les stéréotypes négatifs.

M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit que, avec l’entrée en vigueur de l’article 144 du Code pénal, l’Azerbaïdjan n’a enregistré que 14 affaires de trafic d’êtres humains en 2006. Un programme national a été lancé pour améliorer les conditions de vie et les perspectives d’emploi des réfugiés et déplacés, et notamment pour reloger les habitants des camps de tentes. L’existence même du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir le trafic d’êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, prouve que ce trafic n’est pas un problème qui puisse être réglé par les seuls États. C’est un problème mondial, qui appelle une réponse mondiale.

M me  Huseynli (Azerbaïdjan) dit que les déplacés ont droit à l’aide alimentaire et sont dispensés de droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur payants. La majorité des familles réfugiées ont perdu un « chef de famille » dans le conflit du Haut-Karabakh, de sorte qu’elles ont droit à des allocations spéciales. Les personnes déplacées sont exonérées du paiement de l’impôt local.

M. Flinterman dit que le Comité a besoin de connaître ce que recouvre la définition de la discrimination dans le droit interne afin de pouvoir déterminer dans quelle mesure l’État partie honore ses obligations en vertu de la Convention. Il suppose que la définition interdit la discrimination directe et la discrimination indirecte et qu’elle vise à assurer l’égalité de fait et de droit.

Ses questions sur le service militaire et l’âge du droit à pension pour les hommes et pour les femmes n’ont pas reçu de réponse. Il se demande également pourquoi tant d’affaires de violations des droits des femmes atterrissent sur le Bureau du médiateur alors qu’apparemment les autres recours internes n’ont pas encore été épuisés. La délégation n’a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais. Le seuil est-il trop élevé, ou l’accès à l’aide juridictionnelle est-il inadéquat? La délégation est invitée à donner des précisions sur les programmes mentionnés à propos de la formation de la société civile et des magistrats. Accordent-ils toute la place voulue aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme?

M me  Shin demande quand le projet de loi relatif à la violence familiale pourrait être adopté. Elle aimerait également qu’il soit répondu à ses autres questions.

M me  Neubauer dit que plusieurs de ses questions restent sans réponse. Dans une annexe à son prochain rapport périodique, l’État partie devrait inclure le texte intégral de sa loi sur l’égalité des sexes et de toute autre loi pertinente, conformément aux directives générales (telles qu’elles figurent dans le document HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) répète que la loi sur l’égalité des sexes a été rédigée à l’issue de larges consultations avec les ONG et les organisations internationales, et que le projet de loi sur la violence familiale est élaboré selon la même procédure. Elle remettra à chaque membre du Comité un CD contenant le texte de toutes les lois pertinentes. La loi dont il est question vient tout juste d’être adoptée, de sorte qu’elle n’a pu être incluse dans la synthèse des deuxième et troisième rapports.

Les jeunes habitantes des camps de réfugiés ne sont pas seulement confrontées au problème de la violence, mais aussi à celui des mariages précoces. Beaucoup de familles de réfugiés, qui vivent sous le seuil de pauvreté, marient leurs filles à des hommes relativement plus prospères. Bien qu’interdits, ces mariages continuent d’avoir lieu, notamment dans certains districts. Le Gouvernement s’efforce de remédier au problème, notamment par l’entremise des autorités religieuses.

M. Gurbanov (Azerbaïdjan) dit qu’il se fera un plaisir de communiquer la traduction anglaise de la législation concernée à M. Flinterman, qui pourra ainsi juger par lui-même dans quelle mesure la définition de la discrimination contenue dans la Convention a été transposée dans le droit azerbaïdjanais. Bien qu’elles ne fassent pas le service militaire, les femmes peuvent se porter volontaires pour assumer des fonctions spécifiques. Dans l’ensemble, elles sont bien représentées au sein du Ministère de la défense et dans l’appareil judiciaire et policier.

Depuis six ans, le Ministère de la justice travaille à un projet de loi qui renforcera la protection des droits de l’homme et qui prévoit notamment la formation des policiers et des magistrats sur la base des documents des Nations Unies. Les séminaires organisés dans le cadre du programme TASIS ont familiarisé les juges avec les dispositions des instruments des Nations Unies. L’Azerbaïdjan a des liens privilégiés avec l’École nationale de la magistrature de Bordeaux, de renommée internationale. Un centre de formation a ouvert ses portes sous la tutelle du Ministère de la justice; son programme d’études sera plus particulièrement axé sur les instruments juridiques internationaux, dont la Convention. Le Gouvernement fait de son mieux pour que la magistrature soit bien informée et ait le droit de proposer des dispositions législatives. Tous les pays s’efforcent de renforcer leur base législative et d’informer les femmes de leurs droits. L’Azerbaïdjan ne fait pas exception à la règle.

M me Hijran Huseynova (Azerbaïdjan) dit qu’il existe effectivement au Ministère de l’intérieur un mécanisme qui permet de coordonner efficacement les efforts déployés par le Gouvernement pour appliquer la Convention.

La séance est levée à 13 heures.