Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 673e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 18 janvier 2005 , à 10 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Croatie

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Croatie (CEDAW/C/CRO/2-3, CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.2 et C E DAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.1)

Sur invitation de la présidente, la délégation de la Croatie a pris place autour de la table du Comité.

M me Štimac-Radin (Croatie), présentant les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Croatie (CEDAW/C/CRO/2-3), indique que des changements importants se sont opérés dans son pays depuis la présentation de son premier rapport en 1998. L’un des premiers objectifs politiques de la Croatie, son adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation. La Commission européenne reconnaît à l’égard de la Croatie la stabilité de ses institutions, ses lois fondamentales, qui garantissent l’égalité entre hommes et femmes et ses structures institutionnelles, qui visent à promouvoir et à contrôler l’égalité entre les sexes, considérée en Croatie, comme le principe le plus élevé de l’ordre constitutionnel. La loi sur l’égalité entre les sexes, adoptée en 2002, garantit la protection contre la discrimination et définit les conditions préalables à l’égalité des chances dans tous les domaines de la vie sociale.

La Croatie a au demeurant adopté une législation antidiscriminatoire, notamment une loi relative à la protection contre la violence familiale et une loi sur les communautés homosexuelles. Sa deuxième politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes a servi de document-cadre à la promotion des droits de la femme et à l’élaboration de la stratégie fondamentale du gouvernement visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les sexes, le bureau gouvernemental, qui remplace la Commission pour l’égalité entre les sexes, représente le principal organe d’experts en la matière.

En vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, on a créé en 2001 un Comité parlementaire et, nommé en 2002, un médiateur indépendant. Celui-ci est chargé de surveiller l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes, et d’entendre les plaintes. Dans l’ensemble, les dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes sont similaires à celles de la Convention, notamment la définition de la discrimination énoncée dans l’article 1 et les dispositions de l’article 2 sur l’inscription de l’égalité des hommes et des femmes dans la Constitution, la législation et autres dispositions réglementaires.

La participation des femmes à la vie politique et leur rôle dans la prise de décisions n’ont cessé d’augmenter au cours des années 90. Les femmes représentent aujourd’hui près de 25 % des membres du Parlement croate, et parmi les Vice-Présidents, deux sont des femmes. Sur les 14 ministres que compte le Gouvernement, quatre sont des femmes, et l’un des deux Vice-Premiers Ministres est une femme. En outre, 30 % des postes de hauts fonctionnaires sont occupés par des femmes. Sur les 13 candidats aux dernières élections présidentielles, quatre étaient des femmes. Le Vice-Premier ministre actuel, candidat du parti au pouvoir pour les élections, est allé jusqu’au deuxième tour de scrutin. La Croatie dépasse la moyenne des 18 % au Conseil des pays européens, s’agissant de la représentation des femmes au Parlement. En mai 2003, l’Union interparlementaire l’a classée 14e sur les autres pays. En outre, la Croatie vise à obtenir une représentation des femmes de 50 %, en poursuivant le vif débat public entamé depuis plus de 10 ans, et en encourageant les organes gouvernementaux, le monde politique et les organisations non gouvernementales (ONG) à prendre des mesures concrètes.

La Croatie a pris une série de mesures spéciales temporaires en application des articles 3 et 4 de la Convention, non seulement en vertu de la loi sur l’égalité des sexes, mais également au titre de la législation électorale, qui exige des partis politiques une représentation égale des hommes et des femmes sur les listes électorales. Parmi les mesures d’action positive, les partis politiques reçoivent une augmentation de 10 % de leurs ressources financières pour chaque représentant d’un sexe sous-représenté. En dépit de ces mesures particulières, la représentation des femmes au sein des autorités locales (environ 14 %) reste nettement inférieure à celle du gouvernement national. Le Bureau chargé de l’égalité entre les sexes a déjà mis en œuvre un certain nombre d’activités visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes dans le cadre des élections locales prévues en avril.

Depuis sa création en mars 2004, le Bureau chargé de l’égalité entre les sexes travaille en coopération avec un grand nombre d’organisations non gouvernementales, conformément à son mandat et au ferme engagement qu’a pris le Gouvernement croate à cet égard. Le Bureau pour l’égalité des sexes appuie financièrement un certain nombre de projets mis en œuvre par des ONG, notamment celui lancé par le Réseau des femmes croates, organisme-cadre des organisations féminines, qui vise à accroître la participation des femmes à la vie politique. Au demeurant, il finance un certain nombre de publications d’ONG, dont un rapport sur un projet de recherche sur les femmes dans la vie politique et une étude des femmes sur le marché du travail. En collaboration avec le Centre des femmes victimes de la guerre, le Bureau pour l’égalité des sexes a publié une seconde édition du document « Prostitution et traite des femmes ». Par ailleurs, dans le cadre d’une campagne de 16 jours visant à éliminer la violence contre les femmes, il a publié un ouvrage sur les logements destinés aux femmes.

La Croatie a décrété le 22 septembre comme Journée nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et a adopté une Stratégie nationale pour la protection contre la violence familiale (2005-2007), préparée avec le concours de représentants d’ONG. Le Gouvernement a également organisé un symposium sur le thème « Philosophie et parité des sexes » en collaboration avec la Société croate de philosophie, ainsi qu’avec le Centre d’éducation et de conseils pour les femmes. Il a du reste organisé une série de séminaires sur le thème « Prise de conscience et politique » pour les ONG locales et les commissions de comté pour l’égalité entre les sexes, entraînant la formation de nombreuses autres commissions similaires – 10 sur une période de quatre mois – remplissant l’objectif à long terme du Bureau d’établir un réseau de mécanismes institutionnels coordonnés aux niveaux local et régional.

En vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes, on a nommé des coordonnateurs à des postes d’administration centrale qui, chargés de faire appliquer cette loi, ont produit un document – parfois vague – en 2004. Il reste encore à améliorer le cadre institutionnel actuel qui permet d’appliquer la législation et la politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Il convient en particulier de renforcer les ressources financières, humaines et structurelles.

Pour ce qui est de l’article 10 de la Convention, elle affirme qu’il n’y a pas de discrimination entre les sexes dans le domaine de l’éducation. Les ONG féminines pourront apporter leur concours au projet de rédaction de nouveaux livres didactiques mis en œuvre par le Ministère des sciences, de l’éducation et du sport. On a du reste pris un certain nombre de mesures en vue d’empêcher la discrimination et d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et de motiver les femmes chefs d’entreprise.

La Croatie applique la plupart des dispositions de la Convention, mais certains obstacles au changement social perdurent. Ainsi, d’après les conclusions d’un rapport national sur l’application des objectifs de la Déclaration du Millénaire, préparé par le Parlement croate, les organes du gouvernement, les représentants d’ONG et la société civile, le Gouvernement croate a sélectionné un certain nombre d’objectifs prioritaires visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, à élaborer des programmes scolaires tenant compte des sexospécificités, à accroître la participation des femmes à la vie politique aux niveaux national et local, à lutter contre la violence à l’égard des femmes, à améliorer la situation économique des femmes, à obtenir une meilleure prise en compte des sexospécificités dans les médias, à améliorer la collecte et la gestion des statistiques ventilées par sexe, à obtenir pour les femmes un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, à parvenir à une plus forte présence des femmes dans les organisations de la société civile, dans la prise de décisions et à promouvoir les capacités institutionnelles permettant de défendre l’égalité entre les sexes, en développant notamment le Bureau pour l’égalité entre les sexes.

La Croatie n’a ménagé aucun effort pour appliquer les dernières recommandations du Comité à la suite de la présentation de son rapport initial paru en 1998. Dans ce contexte, son Bureau a lancé une série de publications. Le premier volume, intitulé « Un guide rapide du CEDAW », a été produit pour faire connaître la Convention auprès du grand public.

Articles 1 à 6

M me Gabr demande des informations sur la coordination et le financement des divers mécanismes mis en place pour appliquer la législation nationale, dans le respect des normes européennes relatives à l’égalité des sexes. En outre, elle demande quelle action est menée pour modifier les stéréotypes et prévenir la violence contre les femmes. Elle souhaiterait obtenir des chiffres précis sur le nombre de personnes arrêtées et condamnées en vertu des lois en vigueur sur la prostitution, la traite des femmes et l’exploitation sexuelle des femmes, ainsi que sur d’autres aspects de l’application de ces lois.

M me Popescu rend hommage à l’État partie pour l’action qu’il a menée depuis la présentation de son rapport initial : ratification du Protocole facultatif, adoption de l’amendement de l’article 20 de la Convention, mise en œuvre de réformes législatives et progrès accomplis en vue de la mise en place d’institutions démocratiques. Se félicitant en particulier de l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes et la Stratégie nationale relative à la protection de la violence dans la famille, elle pose des questions sur les aspects positifs et négatifs de leur application, ainsi que sur le nombre et le type de plaintes reçues. Elle demande si la délégation est en mesure de définir les principales difficultés rencontrées jusqu’à présent par la Commission de l’égalité entre les sexes et du Bureau qui l’a remplacée en vue d’appliquer la politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes.

En ce qui concerne la situation des femmes appartenant à des minorités, elle s’enquiert du nombre de femmes roms apatrides et des mesures prises pour faciliter l’obtention de la citoyenneté croate en vertu de la loi y afférent (CEDAW/C/CRO/2-3, p. 33). Enfin, revenant sur la page 21 des rapports combinés, elle a demandé des précisions sur la situation actuelle des quelque 96 000 rapatriés de nationalité serbe, notamment pour ce qui est de la restitution de leurs biens et leur réinsertion dans la société.

M me Zou Xiaoqiao a demandé des informations sur les organes mis en place pour promouvoir l’égalité entre les sexes, parallèlement au Bureau gouvernemental. Pour ce qui est de la loi relative à la protection de la violence dans la famille et la loi relative aux infractions, elle demande de quelle façon les tribunaux déterminent si un cas de violence familiale constitue un crime ou une infraction, et s’il existe un centre chargé d’examiner les blessures causées par des violences dans la famille.

M me Pimentel souhaite savoir combien d’abris ont été mis à la disposition des victimes de violence familiale, si le Gouvernement y apporte son soutien et quelle est la nature des procédures d’accès. Elle demande notamment si les victimes doivent d’abord contacter les forces de police ou si elles peuvent se rendre dans les abris directement. Elle s’intéresse tout particulièrement à la situation des femmes appartenant aux minorités.

M me Shin, se référant à la réponse de la Croatie à la question 12 (CEDAW/PSWG/2005/1/CRP.2/Add.1), selon laquelle la loi prévoit trois types de sanction pénale (amendes, emprisonnement et mesures de protection), visant à protéger les victimes de la violence dans la famille, souhaite savoir si en Croatie, à l’instar d’autres États, il existe des cas où l’amende a été payée par la femme. Elle demande à comprendre pourquoi, sur 3 000 cas de violence familiale notifiés au cours du premier trimestre 2004, seules 188 procédures pénales ont été engagées, et si les responsables de l’application des lois ont reçu une formation ou des directives particulières à cet égard. La délégation chargée de l’établissement de rapports doit indiquer si on a alloué des fonds aux ONG pour la construction et la gestion de logements, et si ces contributions sont garanties.

M me Patten, faisant référence aux réformes législatives, souhaite savoir si l’action menée pour promouvoir l’égalité entre les sexes a eu des répercussions sur la vie des femmes, si le système judiciaire a été adapté en conséquence et si des exemples de jugements passés peuvent être fournis, si les responsables de l’application des lois connaissent la Convention; et s’ils ont reçu une formation y afférent. En ce qui concerne les statistiques, elle demande quel est le département au sein du gouvernement qui est chargé de recueillir les données ventilées par sexe et si celles-ci sont mises à la disposition des femmes. En ce qui concerne la déclaration, page 18 des rapports combinés, selon laquelle la loi de 1997 relative à la protection sociale définit un ensemble élargi de droits pour les personnes handicapées, elle souhaite savoir dans quelle mesure la loi a amélioré ces droits, notamment ceux des femmes handicapées, et quel ministère en est responsable. Le Comité demande des éclaircissements sur les amendements apportés à cette loi. Enfin, elle demande si le Budget de la politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes a été accru, si on dispose de données sur la diminution du taux de demandes de pensions d’invalidité présentées par les femmes, si celles présentées par les hommes sont également en diminution, et si une évaluation va également être réalisée.

M me Štimac-Radin (Croatie), répondant aux questions concernant le financement des mécanismes institutionnels, déclare que le Bureau pour l’égalité entre les sexes relève directement du gouvernement et, en vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes, lui rend compte une fois par an. Il s’agit d’un organe gouvernemental financé par le budget de l’État. Au demeurant, le Bureau des droits de l’homme dépend du Gouvernement. En revanche, le Médiateur pour l’égalité entre les sexes, est nommé par le Parlement et placé sous son autorité directe, bien qu’il soit financé par le budget du gouvernement. Enfin, le Comité pour l’égalité entre les sexes est un organe parlementaire. Ces mécanismes font partie d’un cadre d’ensemble qui inclut des institutions majeures, telles que la nouvelle institution de coordonnateurs chargés de faire appliquer l’égalité entre les sexes dans les politiques nationales, qui doivent aujourd’hui concerner tous les Ministères et organes publics.

Les quelques coordonnateurs qui ont été formés suivent actuellement une formation auprès du Bureau pour l’égalité entre les sexes. Un certain nombre de commissions chargées de l’égalité entre les sexes ont été créées au niveau local. Elle félicite le Bureau pour l’égalité entre les sexes d’en avoir déjà mis en place dans 10 comtés, moins d’un an après son ouverture. Les responsables locaux reçoivent actuellement une formation et des initiatives de coopération avec les commissions locales ont été lancées. Afin de changer les stéréotypes et de parvenir à l’égalité entre les sexes, il ne suffit pas de modifier la législation, il importe également au plus haut point de sensibiliser l’opinion publique. Le premier objectif est, par conséquent, de renforcer les mécanismes institutionnels.

Bien que les institutions chargées de l’application de la législation aient été mises en place quelques mois seulement après l’adoption de la nouvelle législation, un certain nombre de dispositions ont déjà été appliquées, et le processus engagé est encore en cours. On a également pris en compte les conclusions d’une évaluation effectuée par le Conseil d’experts de l’Europe recommandant le renforcement des organes locaux. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a du reste créé un comité chargé de surveiller l’application des dispositions juridiques et de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité entre les sexes. La politique actuelle, qui couvre la période de 2001 à 2005, va bientôt venir à expiration et l’une des tâches du Bureau est de préparer la nouvelle politique, qui doit être soumise au Parlement d’ici à la fin 2005. Le Bureau prévoit également de revoir la façon dont la politique nationale est évaluée, avec l’appui du public et des ONG. Elle est ainsi convaincue que la troisième politique nationale sera beaucoup plus coopérative et efficace que les précédentes.

La coopération au niveau de l’État est, selon elle, satisfaisante, mais c’est à son bureau qu’il incombe de garantir que les nouvelles institutions fassent véritablement partie intégrante du processus de promotion et d’intégration des préoccupations antisexistes. Maintenant que la Croatie est un pays candidat à l’entrée dans l’Union européenne et qu’une date a été fixée pour les négociations de son adhésion, l’un de ses priorités est d’aligner sa législation sur celle de l’Europe. Elle a, à cet effet, commencé à harmoniser et amender l’ensemble de son corps de règles.

La nouvelle législation croate tient compte des nombreuses minorités nationales et comprend une loi constitutionnelle sur les minorités nationales, qui réglemente leurs droits. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes, en coopération avec le Bureau pour les minorités nationales, a mis en place un groupe de travail qui regroupe les représentants de femmes appartenant à des minorités nationales, notamment les Roms, et vise à préparer un plan précis pour améliorer leur condition. Huit minorités sont actuellement représentées au Parlement, mais une analyse effectuée par le Bureau de la participation des femmes appartenant à des minorités, à la vie publique, a montré que, à l’instar des femmes en général, elles sont sous-représentées, avec un chiffre avoisinant les 22 %.

M me Klajner (Croatie) indique que les 22 minorités nationales en Croatie ont toutes eu le droit de participer aux élections et disposent au total de huit sièges garantis au Parlement. Les Roms n’ont pas leur propre siège, mais ils appartiennent à un groupe de plus petites minorités qui, en se regroupant, ont pu en obtenir un. Le législateur s’est efforcé de créer un système juste en allouant 20 000 votes par siège. Cependant, bien que les Roms constituent la plus importante minorité de leur groupe, leur candidat n’a pas été élu. Au demeurant, la loi constitutionnelle sur les minorités nationales prévoit la participation des minorités aux niveaux local et régional. Les minorités nationales comptant une centaine de personnes peuvent élire un représentant des conseils urbain et municipal. Celles qui en comptent 300 peuvent élire un conseil de minorité nationale. Ces conseils sont nouveaux et visent à permettre aux minorités nationales de participer au processus de prise de décisions. Ils ont été particulièrement importants pour les Roms, qui, jusqu’en 2000, n’ont pas eu de représentant au sein du Conseil local.

En réponse à la question concernant la citoyenneté, en 2003, elle indique que la Croatie a adopté le Programme national pour les Roms, qui a été élaboré avec le concours d’ONG, y compris les ONG roms, les groupes de défense des droits de l’homme et les organes gouvernementaux. Ce programme doit être évalué en 2005. On ne dispose pas de données suffisantes sur le nombre de Roms sans citoyenneté, mais on sait que le chiffre est élevé. Dans le cadre du Programme national pour les Roms, les équipes mobiles de représentants de ministères et d’associations roms ont, en 2004, visité tous les camps roms du pays. On a découvert que, dans ce pays qui compte la plus forte population de Roms, tous ont la citoyenneté. Dans d’autres parties du pays où d’autres Roms n’avaient pas la citoyenneté, les équipes ont diffusé des informations sur les moyens de devenir candidat à la citoyenneté, et de le faire gratuitement. De nombreux Roms n’ont pas postulé, précisément en raison des coûts impliqués. Certains avaient obtenu des papiers issus dans d’autres pays, notamment depuis les conflits dans l’ex-Yougoslavie et au Kosovo. Les équipes mobiles se sont révélées très efficaces et on continuera à l’avenir de faire appel à elles. Enfin, une brochure est en préparation sur le thème de la citoyenneté et autres droits.

M me Jelavić (Croatie), en réponse à la question concernant la violence dans la famille, informe qu’elle a été interdite pour la première fois par la législation croate avec l’adoption de la loi de 1998 relative à la famille (art. 118), laquelle contient une disposition sur les délits qui indique la procédure à suivre pour traduire en justice les auteurs de violence familiale. Cette loi est le premier pas franchi dans la lutte contre la violence familiale et on a mené une action pour sensibiliser l’opinion publique, les experts et les institutions à la nécessité de l’appliquer. Cependant, le nombre toujours élevé de cas de violence familiale a montré clairement que les deux dispositions de la loi étaient inadaptées, donnant lieu à l’adoption d’un certain nombre d’amendements en 2003. En outre, Il a été décidé qu’une législation spécifique relative à la violence familiale s’imposait et, en juillet 2003, la loi relative à la protection contre la violence familiale a été adoptée.

Au cours de la même année, la nouvelle loi relative à la famille est entrée en vigueur, mais sans l’article 118 devenu inutile. La violence dans la famille est sanctionnée comme un acte criminel en application du code pénal, et entraîne par conséquent une procédure pénale. La loi relative à la protection contre la violence dans la famille est appliquée dans le cadre de la même procédure au titre de la loi relative aux infractions, et les magistrats sont compétents dans ce domaine. Cette loi fournit trois types de sanction pénale : amendes, emprisonnement et mesures de protection. Ces dernières ont été introduites dans le but de renforcer la protection et d’encourager les auteurs de violence familiale à modifier leur comportement, les sanctions seules ne suffisant pas.

Il est impérieux de protéger les victimes de violence dans la famille, dont beaucoup ont dû quitter leur foyer. Néanmoins, ne disposant pas d’un nombre suffisant d’établissements pour héberger à la fois mères et enfants, le Gouvernement compte sur le concours de la société civile. Au titre de la loi sur la prévoyance sociale, des personnes physiques et morales ont été autorisées à créer des établissements d’aide sociale avec l’appui des services sociaux pertinents, si elles avaient suffisamment de place, de personnel et d’installations à leur disposition. Au demeurant, on a simplifié pour les ONG, les procédures concernant la mise en place d’abris. En règle générale, la durée de séjour maximale est de six mois, mais il arrive qu’elle soit étendue à un an. On a déjà mis en place un certain nombre d’abris, mais il importe au plus haut point d’en créer d’autres. Les statistiques obtenues en 2003 ont révélé que quelque 3 000 femmes et enfants nécessitant un logement d’urgence ont été hébergés dans des abris, mais 500 autres n’ont pas été secourus.

M me Štimac-Radin (Croatie) déclare que son Gouvernement attache une grande importance à l’application de la législation et est préoccupée par l’augmentation du nombre de cas de violence dans la famille, pour ce qui est tout au moins des cas notifiés. À cet égard, il a élaboré une politique nationale sur la prévention de la violence dans la famille jusqu’à 2007, dont l’un des principaux objectifs est d’effectuer une analyse approfondie concernant les abris destinés aux victimes de violence dans la famille, les mesures éventuelles à prendre pour améliorer la situation, le besoin d’abris supplémentaires et la possibilité d’établir un réseau de logements. En somme, les abris représentent un objectif stratégique très important pour le Gouvernement.

M me Staznik (Croatie) indique que son pays a créé une École de magistrature pour enseigner aux administrateurs juridiques les normes européennes et internationales concernant la violence dans la famille. Le Ministère de la justice offre aux juges et aux procureurs une formation sur la violence, notamment la violence à l’encontre des femmes, ainsi que des séminaires sur la traite des personnes. La Croatie a établi un cadre juridique pour résoudre le problème de la traite des personnes, qui respecte les normes et les dispositions pertinentes de l’ONU. Les amendements au Code pénal ont permis de créer un cadre efficace pour pénaliser les auteurs de violences. Le Code pénal de la Croatie prévoit des peines pour ceux qui sont impliqués dans les délits suivants : prostitution transfrontière, mauvais traitements infligés à des mineurs, pornographie et transport illégal de personnes de part et d’autre de la frontière.

On a mis en place un cadre normatif pour la protection des témoins, comprenant des mesures particulières pour la protection des mineurs. La loi punit également les organes juridiques qui facilitent la prostitution. En ce qui concerne la traite des personnes, la loi prévoit aussi de protéger les personnes dans le besoin et d’héberger les victimes. En collaboration avec la police, des institutions gouvernementales, des ONG et des organisations internationales, on a établi des lignes directives sur les moyens de venir en aide aux victimes de trafic. On a créé une base de données, permettant à toutes les agences intéressées de partager des informations avec le Ministère de la justice.

M me Kerovec (Croatie) informe que le Bureau croate des statistiques est chargé de recueillir toutes les données du gouvernement y compris les informations relatives aux femmes, et que tout est publié sur les sites Internet officiels.

M me Vidović (Croatie), répondant aux questions du Comité concernant les rapatriés, indique qu’entre 1995 et 2004, 327 000 personnes sont rentrées en Croatie dont 36 % étaient des femmes. En 2004, 12 448 personnes sont rentrées, dont 58 % étaient Serbes et 42 % Croates. En outre, en 2004, 2 312 habitations ont été restituées à leur propriétaire et ceux qui n’ont pas retrouvé leur habitation ont été indemnisés. Le Gouvernement a mis en place un service permanent chargé de résoudre les problèmes des rapatriés.

M me Simms, à propos des réponses de l’État partie aux questions du Comité, (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.1), craint vivement que les politiques gouvernementales ne créent une hiérarchie de minorités, et que les personnes défavorisées risquent de ne pas trouver leur place dans la société croate, malgré toutes les mesures prises pour les intégrer. L’État partie se concentre à juste titre sur le manque d’éducation et sur la violence dans les communautés minoritaires, mais doit également s’attacher à éduquer la société en général, et à fournir aux juges, aux avocats, aux enseignants, aux policiers et aux médecins, un enseignement anti-raciste. L’État partie doit être plus ouvert, s’agissant des concepts de discrimination et d’égalité, et devrait, dans son prochain rapport périodique, adopter une approche intégrée visant à garantir que ses groupes les plus marginalisés trouvent leur place dans la société.

M. Flinterman demande si la Convention a déjà été invoquée dans les tribunaux, ou mentionnée par les juges. Si ce n’est pas le cas, il souhaiterait savoir pourquoi, car la Convention est en vigueur en Croatie depuis 1991. La création d’une école de magistrature est une très bonne initiative, et il souhaiterait savoir de quelle façon précisément la Convention a été intégrée dans ses programmes de formation. L’État partie mentionne, dans son rapport (CEDAW/C/CRO/2-3), qu’en application de la loi sur l’égalité entre les sexes, les femmes peuvent soumettre leurs plaintes au Bureau du Médiateur pour l’égalité entre les sexes. Il se demande si les femmes peuvent s’adresser directement aux tribunaux ordinaires ou si elles doivent passer par le Médiateur, et si le Médiateur est qualifié pour agir au nom des femmes victimes de discrimination. Il se félicite par ailleurs de la signature de la Croatie du Protocole facultatif à la Convention et demande s’il est impératif d’effectuer toutes les démarches auprès du Médiateur avant de porter un cas devant le Comité en vertu du Protocole. Enfin, il demande si le Médiateur connaît la Convention, ou si son mandat repose uniquement sur le concept général de l’égalité entre les sexes.

M me Dairiam indique que la réponse de l’État partie aux questions du Comité sur les difficultés d’appliquer sa politique nationale relative à l’égalité entre les sexes n’est pas satisfaisante, malgré la certitude que des accords institutionnels pour la promotion de l’égalité ont été fixés aux niveaux central et régional. Il importe donc au plus haut point que l’État partie intègre une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans ses politiques. Elle demande en particulier si le Bureau du Gouvernement pour l’égalité entre les sexes a préparé un rapport de situation qui présente les objectifs de ses politiques et explique les dispositions de la Convention. Le Comité souhaite obtenir des informations sur la nature des données obtenues par l’appareil national pour l’avancement des femmes, notamment si elles sont qualitatives et tiennent compte des sexospécificités et permettent de définir les obstacles à la promotion des femmes.

M me Arocha Dominguez souhaite obtenir plus d’informations sur la coordination en matière de statistiques entre le Bureau pour l’égalité entre les sexes et les Bureau des statistiques. Elle se préoccupe du manque de certaines données concernant la situation des femmes en Croatie. Il importe que les États chargés d’établir des rapports soient prêts à évoquer les tendances des indicateurs liés aux sexospécificités.

M me Tavares da Silva dit que le Bureau pour l’égalité entre les sexes paraît bénéficier d’un certain degré d’autonomie, mais qu’il est exclu de la scène gouvernementale. Elle demande s’il fonctionne simplement comme un agent d’exécution, ou s’il est en mesure d’influencer les politiques, et si les ONG travaillent étroitement avec les institutions du Gouvernement chargées de la promotion des femmes. Le Comité demande si les droits des diverses minorités de la Croatie sont garantis sur la même base que ceux du reste de la population.

M me Gaspard, soulignant que l’État partie a fait des progrès considérables pour appliquer la Convention et les recommandations du Comité, demande si le Bureau pour l’égalité entre les sexes est en mesure d’influer sur l’élaboration des politiques gouvernementales, et si le Comité parlementaire pour l’égalité entre les sexes a pu étudier le rapport unique avant qu’il ne soit transmis au Comité, et s’il est impliqué dans le suivi de la rencontre qui a lieu actuellement. Bien qu’il soit très important d’appliquer une politique tenant compte des sexospécificités au niveau régional, bien souvent les autorités locales n’ont ni les moyens ni la compétence voulus pour le faire. Elle se félicite par conséquent de l’engagement que prend la Croatie au niveau local, et souhaiterait obtenir de nouvelles informations sur les directives qui ont été transmises aux autorités locales.

M me Coker-Appiah demande si le projet de loi de l’État partie pour la protection de témoins a déjà été introduit, et dans l’affirmative, si des femmes ont pu bénéficier de ses dispositions et si des personnes ont été reconnues coupables de traite de personnes. Elle souhaite un complément d’informations sur les logements que fournit le Gouvernement et sur les centres d’accueil consacrés à la protection des femmes victimes.

M me Morvai souhaiterait des informations sur le Médiateur pour l’égalité entre les sexes et l’appareil national chargé de la promotion des femmes, notamment sur les budgets, le personnel et les méthodologies employées, l’interaction avec les ONG, le nombre de cas soumis au Bureau du Médiateur et les résultats obtenus. Le Comité demande des renseignements sur les fonds alloués aux ONG. L’État partie n’a pas fourni de statistiques sur les femmes roms ni sur la façon dont le Programme national pour les Roms est contrôlé. Bien qu’elle soit consciente de la difficulté à recueillir des informations tout en respectant la vie privée des individus, il est possible d’y parvenir, et il importe au plus haut point que l’État partie ait accès à ces données.

Dans ses rapports combinés, l’État partie a utilisé un langage condescendant se référant aux femmes Roms. Il faut se montrer proactif pour établir des contacts avec les ONG Roms, les encourager à participer à la planification et à la gestion des programmes. Elle se félicite de l’adhésion de la Croatie au Protocole tendant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), mais elle recommande vivement de s’attaquer au problème de la demande de prostitution – représentée par les hommes qui maltraitent les femmes – et elle demande si le pays a mis en œuvre des programmes visant à aider les femmes à échapper à la prostitution.

M me Klajner (Croatie) indique que son Gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser la population à la question des Roms, luttant notamment contre la diffusion par les médias d’informations négatives les concernant. Le Gouvernement a adopté le Programme national pour les Roms en 2003 et s’est joint à la Décennie de l’intégration des Roms, dont le plan d’action est axé sur quatre domaines clés : éducation, santé, emploi et logement. Chacun de ces domaines comprend un volet à long terme et à court terme. Les principales stratégies portent sur l’égalité entre les sexes, la pauvreté et la participation des femmes à tous les processus sociaux. Des femmes Roms ont participé à la préparation de la Décennie de l’intégration des Roms, et le gouvernement entend aider les Roms à participer à la prise de décisions politiques par un appui sans réserve.

M me Štimac-Radin (Croatie) indique que le Bureau des minorités nationales traite particulièrement la question des femmes Roms et les attitudes institutionnelles envers les minorités. Le mandat du Bureau pour l’égalité entre les sexes a, pour sa part, couvert une grande partie des questions, dont l’une implique la coopération avec les organisations Roms préoccupées par le statut des femmes Roms. De façon plus générale, le Gouvernement croate a récemment adopté un programme national pour la protection et la promotion des droits de l’homme ainsi qu’une stratégie nationale pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

On a ouvert, en mars 2004, le Bureau pour l’égalité entre les sexes, un corps autonome, composé de trois personnes, directement responsable devant le Gouvernement. Son mandat inclut l’adoption et l’amendement des lois et d’autres actes, ainsi que l’élaboration de nouvelles politiques nationales pour la promotion de l’égalité et la surveillance de leur application; la préparation de rapports sur la façon dont la Croatie remplit ses obligations internationales en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et sur le contrôle de l’harmonisation des lois; en coopération avec les ONG sur les questions de sexospécificité.

Depuis la création du Bureau pour l’égalité entre les sexes huit mois plus tôt, une des priorités a consisté à mettre en place des mécanismes pour garantir l’égalité entre les sexes. Ainsi, on a créé des commissions nationales pour l’égalité entre les sexes. Le Bureau construit actuellement ce réseau, et la prochaine étape serait de former ses représentants au niveau local. Un changement institutionnel se produit en Croatie, comme en témoigne le Bureau pour l’égalité entre les sexes, qui s’apprête à élaborer une nouvelle politique nationale pour une période de cinq années, de 2005 à 2010. Cependant, en 2001, date de l’élaboration de la précédente politique nationale, la Croatie n’avait pas prévu de promulguer une loi relative à l’égalité entre les sexes, ni d’ouvrir le Bureau pour l’égalité entre les sexes.

En matière de financement des ONG, le Bureau pour l’égalité entre les sexes a lancé son premier projet pour les ONG en soutenant le Réseau des femmes croates, axé sur les femmes et la politique. En prévision des élections locales prévues dans quatre mois, une importante priorité est d’accroître la participation politique des femmes, le nombre des femmes participant à la politique au niveau local étant inférieur à celui du niveau national. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes a joué un rôle important dans un certain nombre de domaines, notamment dans l’élaboration de projets relatifs aux objectifs de développement pour le Millénaire, que le Gouvernement a adoptés. Le Bureau a également joué le rôle de médiateur entre le Gouvernement et le secteur des ONG, par exemple, dans le projet visant à supprimer les stéréotypes sexistes des manuels scolaires. Pour soutenir la politique d’application visant à renforcer l’égalité entre les sexes, on a créé un poste de Médiateur pour l’égalité entre les sexes, récemment nommé par le Parlement. Ce Bureau dispose de ressources humaines et financières plus importantes que le Bureau pour l’égalité entre les sexes, et, tandis que les deux s’emploient à promouvoir l’égalité entre les sexes, chacun a des responsabilités différentes.

Articles 7 à 9

M me Khan demande un supplément d’informations sur la loi relative à la citoyenneté croate, les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires et le programme national pour les Roms. Elle demande si l’État auteur du rapport souhaite réviser les droits des citoyens et si le Programme dispose de données ventilées par sexe sur les femmes Roms en matière de santé, d’éducation, de droits de citoyenneté et violence à leur encontre. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes et le Comité pour l’égalité entre les sexes doivent examiner globalement la question des droits de citoyenneté des Roms en vue de supprimer la discrimination et leur garantir la pleine jouissance des droits fondamentaux.

M me Zou Xiaoqiao prend note de la différence entre l’augmentation du taux des femmes au sein du Parlement croate, qui est passé de 5,7 % en 1995 à 25 % en 2003, et leur faible représentation au niveau du Gouvernement local. Elle demande si des études ont été effectuées pour déterminer les raisons de la faible représentation des femmes dans les conseils municipaux. Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de cette disparité? Sinon, quelle action a été entreprise pour accroître leur nombre? En ce qui concerne les huit sièges réservés pour les délégués des minorités au Parlement, le Comité demande si le Gouvernement garantit ces sièges et combien de femmes issues de groupes ethniques sont représentées au Parlement. Enfin, elle demande à connaître le pourcentage de la population rom par rapport à l’ensemble de la population ethnique.

M me Schöpp-Schilling se félicite de la création de bureaux locaux pour l’égalité entre les sexes, rappelant que leurs homologues en Allemagne ont largement contribué à protéger les intérêts féminins après la réunification. Elle salue par ailleurs la participation des ONG ainsi que l’action que mène la Croatie pour lier les directives données par l’Union européenne sur l’égalité des femmes et les articles pertinents de la Convention. Il est important que les autorités croates comprennent ce lien. La délégation déclare que tous les Ministères et les organes de l’État doivent encourager les femmes à postuler à des emplois et que les offres d’emploi doivent contenir des éléments de « discrimination à rebours ». L’État auteur du rapport, est-il parvenu à remplir les objectifs quantitatifs aux cibles visées? Enfin, le Bureau pour l’égalité entre les sexes demande que les femmes occupent 40 % des postes de chefs d’établissement d’ici à 2005.

M me  Štimac-Radin (Croatie) déclare que l’augmentation de la participation politique des femmes au niveau local dépend des partis politiques, qui nomment les personnes à inscrire sur les listes de candidats. Chaque parti politique et chaque municipalité ont leur propre liste. Malheureusement, les femmes, bien souvent, ne sont pas membres de ces partis politiques dans les petites localités, et les politiques locaux se montrent plus réticents à nommer des femmes à des fonctions politiques. Le Bureau pour l’égalité entre les sexes s’emploie, avec l’appui d’organes locaux et d’ONG à organiser des campagnes chargées de persuader les partis politiques à nommer un plus grand nombre de femmes pour les prochaines élections locales.

Les coordonnateurs des ministères n’ont été nommés qu’en 2004 et sont chargés de garantir l’application de la loi pour l’égalité entre les sexes en collaboration avec le Bureau pour l’égalité entre les sexes. Ils ont besoin de recevoir une formation. En ce qui concerne le besoin de coordination des directives de l’Union européenne et des dispositions de la Convention, elle souligne que l’une des fonctions du Bureau est d’en trouver les éléments communs. En outre, le Bureau a traduit et publié 5 000 copies du document du Conseil de l’Europe sur la participation des femmes dans cet organe, et l’a fait parvenir à tous les hauts fonctionnaires intéressés. La Commission européenne vient, pour sa part, de lancer un programme sur l’égalité entre les sexes, à laquelle la Croatie participera.

M me Staznik (Croatie) informe que les lois de la Croatie relatives à la protection des témoins, qui sont entrées en vigueur en janvier 2004, sont utiles aux victimes de la traite de femmes car les témoins appelés à comparaître peuvent bénéficier d’une protection spéciale. Aucune information n’est immédiatement disponible sur la façon dont la loi sur l’égalité entre les sexes et la Convention se reflètent dans les décisions judiciaires. La Croatie n’a pas de statistiques officielles sur les cas de discrimination ni de données sur le nombre de procès relatifs à la discrimination sexiste car ces cas tombent sous le coup d’autres lois nationales.

Quant à la question d’instruire les hauts magistrats sur la question de l’application de la Convention, elle informe que la nouvelle École de la magistrature a mis en place un programme de formation ad hoc et de spécialisation pour fournir des informations sur diverses questions, notamment sur l’application d’instruments internationaux et leurs liens avec la législation nationale, ainsi que sur la façon dont les instruments internationaux sont utilisés dans les procédures. Au cours des deux prochaines années, le travail de l’École de la magistrature va se concentrer sur le droit international, les instruments de différentes organisations internationales, notamment l’ONU et le Conseil de l’Europe, ainsi que sur les normes de l’Union européenne.

Les lois croates relatives aux infractions établissent un lien entre la prostitution et la traite des femmes. On a également mis au point une stratégie de prévention pour lutter contre la traite, qui vient d’être adoptée. Une étude va être réalisée sur les causes de la traite et son évolution. Des mesures de prévention, notamment des campagnes de sensibilisation du public à l’intention des jeunes comprenant des publicités diffusées à la télévision ou à la radio, des brochures expliquant les dangers de la traite et des informations pour obtenir de l’aide. Les organisations publiques travaillent également dans les écoles, organisent des séminaires et des ateliers, et lancent des activités dans la presse écrite.

M me Klajner (Croatie) déclare que les Roms n’ont pas seulement les mêmes droits que tout le monde, mais qu’ils ont aussi des droits spéciaux tels que la liberté de s’exprimer dans leur propre langue à l’école. 3,5 millions de dollars du Budget de l’État ont été réservés aux Roms, et des fonds leur ont été séparément alloués par les Ministères des sciences, de l’éducation et du sport. À la question de savoir pourquoi les minorités nationales ont des sièges garantis au Parlement, elle répond que les minorités ne représentent que 7,5 % de la population et sont dispersées sur l’ensemble du pays. Ce qui rendrait très difficile leur élection par le biais des partis politiques. Sur les personnes qui occupent les sièges réservés aux minorités ethniques au Parlement, un seul est occupé par une femme.

Tandis que le nombre officiel de Roms s’élève à 29 000, le Gouvernement estime que le chiffre véritable se situe entre 32 000 et 40 000. Les Roms se déclarent souvent Croates ou membres d’autres groupes ethniques afin d’échapper aux préjudices que leur inflige la majorité de la population. Enfin, la loi de citoyenneté a été amendée car deux des conditions requises – connaître la langue croate et savoir lire et écrire – n’étaient pas toujours remplies par les Roms. Une autre mesure en faveur des Roms consiste à augmenter le pourcentage des Roms dans la force de police. Quelques-uns déjà, dont une femme, ont obtenu leur diplôme de l’école de police.

La séance est levée à 13 heures.