Cadre législatif et définition de la discrimination

L’état d’avancement du projet de loi sur « l’égalité de traitement des hommes et des femmes » est le même que celui indiqué auparavant. Il est important de mentionner que, si le projet de révision du Code civil ne contient pas de définition spécifique de la discrimination, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est intégré dans le projet de révision, s’agissant notamment de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de la prise d’une décision concernant le nom de l’enfant (il est possible de choisir le nom de famille du père ou de la mère ou une combinaison des deux). Contrairement au projet de révision du Code civil, la révision du Code pénal, approuvée en 2015, contient une définition de la discrimination [art. 126 a)]. Cette définition s’applique aux hommes et aux femmes et elle est conforme à la Convention. De plus, l’article 500a du Code pénal révisé, qui traite de la discrimination au travail, mentionne expressément l’orientation sexuelle comme un motif de discrimination.

Visibilité de la Convention

Il n’y a pas de cas (concernant notamment le divorce, la pension alimentaire, la garde de l’enfant, l’ordonnance de protection) où les dispositions de la Convention ont été invoquées par les juridictions nationales. Toutefois, il est fait indirectement référence à la Convention. Ainsi, dans des affaires de violence familiale, il est fait référence à la loi sur la lutte contre la violence familiale, dans laquelle la Convention est mentionnée comme l’une des raisons pour lesquelles la loi a été élaborée. Il en va de même pour les affaires de harcèlement criminel. La Convention a été traduite en néerlandais, notre langue officielle; les recommandations générales n’ont pas encore été traduites. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments internationaux concernant les droits des femmes ont été largement diffusés aux institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales, tels que les ministères, le Parlement, les tribunaux, les ONG, les bibliothèques, et au grand public. La Convention et les recommandations générales n’ont pas été intégrées systématiquement dans les programmes de renforcement des capacités pour les législateurs, les juges, les procureurs, les avocats et la police, ainsi que d’autres responsables de l’application des lois. Lors de l’élaboration du rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Suriname, le Bureau des questions de parité entre les sexes a, en 2012, tenu des consultations avec des organisations de la société civile et des ONG s’occupant des femmes et des questions relatives à l’égalité des sexes, au cours desquelles le contenu de la Convention a été présenté.

En octobre 2017, des représentants du Gouvernement ont participé à une formation du Comité sur une approche fondée sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Paramaribo en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Dans le cadre de cette formation, à la fois la Convention et la liste des questions ont été abordées afin de permettre aux participants de comprendre la portée de la Convention et les moyens de répondre à la liste des questions. En octobre 2017, le Ministère de la justice et de la police a commencé à former son personnel à la problématique hommes-femmes et aux questions relatives à l’égalité des sexes. Dans le cadre de cette formation, la Convention et la Liste des points du Comité sont également abordées. Chaque semaine, un groupe de fonctionnaires, y compris des membres du personnel chargé de l’application des lois, suit une formation. Cette formation, qui est dispensée en collaboration avec le Bureau des questions de parité entre les sexes, se poursuivra en 2018. Elle devrait conduire à l’application par le Ministère de la justice et de la police d’une politique tenant compte des disparités entre les sexes.

Accès à la justice

Il n’y a pas de mécanismes ou de procédures spéciaux pour que les femmes puissent faire valoir leurs droits au titre de la Convention, mais il convient de noter qu’elles ont accès à la justice au moyen des procédures habituelles devant les tribunaux. Le Gouvernement fournit l’aide d’un conseiller juridique et une aide juridictionnelle à titre gratuit aux personnes démunies, quel que soit leur sexe, par l’intermédiaire de la Section de l’aide juridictionnelle (Afdeling Rechtszorg) du Ministère de la justice et de la police. L’aide juridictionnelle gratuite comprend les services d’un conseil dans tous les domaines juridiques assurés par des juristes et, si nécessaire, les clients sont renvoyés à des avocats dont les honoraires sont payés par le Gouvernement. Par exemple, dans les affaires de violence familiale, la Section de l’aide juridictionnelle (Afdeling Rechtszorg) fournit une assistance juridique spécifique aux femmes victimes et les huissiers de justice qu’ils emploient signifient les condamnations judiciaires aux auteurs des infractions. La Section de l’aide juridictionnelle (Afdeling Rechtszorg) vise ainsi à assurer la qualité de l’aide fournie. Aucune évaluation des services fournis par la Section de l’aide juridictionnelle (Afdeling Rechtszorg) n’a été réalisée.

Mécanisme national de promotion de la femme

En 2015, le Bureau national pour la politique en matière d’égalité des sexes a été rebaptisé Bureau des questions de parité entre les sexes.

L’établissement de la structure organisationnelle et des divers postes devrait être achevé prochainement. Aux fins du renforcement continuel du mécanisme national de promotion de la femme, diverses initiatives de renforcement des capacités ont été offertes au personnel du Bureau des questions de parité entre les sexes et aux responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes, telles que la formation à la réalisation d’une enquête sur les budgets-temps, la formation à l’élaboration d’indicateurs de l’égalité des sexes et à la collecte de données relatives à l’égalité des sexes, une formation de base en matière d’égalité des sexes et de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes, et une formation de formateurs approfondie en matière d’égalité des sexes, et, plus récemment, en octobre 2017, une formation sur l’approche fondée sur les droits de l’homme, dans laquelle la Convention a été incluse comme étude de cas.

La Commission nationale sur la législation concernant les femmes, une commission spéciale crée en décembre 2013 pour une période d’un an, a soumis des propositions concernant la modification de la législation au Ministre de l’intérieur. Après décembre 2014, le mandat de la Commission n’a pas été prorogé.

Pour assurer un fonctionnement efficace du système de gestion de l’égalité des sexes, le Bureau des questions de parité entre les sexes a élaboré, en collaboration avec les responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes, la description d’emploi de ces responsables, qu’il a présentée en 2016 au Ministre de l’intérieur pour examen et approbation.

Dans le cadre du système de gestion de l’égalité des sexes, les responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes sont chargés de la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans leurs ministères respectifs et ils doivent faire en sorte que l’égalité des sexes soit intégrée dans les projets et programmes de leur ministère et/ou travailler à ce que leur ministère ait un budget annuel favorisant l’égalité entre les sexes. Le Bureau des questions de parité entre les sexes fournit une assistance technique au mécanisme national.

En décembre 2016, le Ministère de la justice et de la police a inauguré l’Institut national des droits de l’homme. Il est prévu d’avoir une période de transition de quatre ans durant laquelle l’Institut sera organisé de façon à se conformer aux Principes de Paris. Cela signifie qu’au cours de cette période, l’Institut deviendra une institution indépendante. Durant la phase finale de cette transition, l’Institut sera donc totalement autonome. Cet institut sera chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le pays. En outre, un médiateur général lui sera rattaché. Le bureau du médiateur sera divisé en deux divisions, l’une pour les mineurs et l’autre pour les adultes.

Les dispositions relatives à la lutte contre la corruption ont été considérablement affinées et modifiées dans le Code pénal révisé. En ce qui concerne la question de la corruption, dans le Code pénal, livre 2, titres, 7, 25 et 28 relatifs aux crimes contre l’autorité publique, à la tromperie et aux fautes, différents actes de corruption sont sanctionnés. Toutefois, l’approche de la corruption ne devrait pas se limiter à une approche (répressive) fondée sur la justice pénale mais mettre également l’accent sur la prévention. À ce propos, la loi sur la lutte contre la corruption a été approuvée par l’Assemblée nationale (Parlement) le 31 août 2017 pour faire face très tôt au problème de la corruption dans le secteur public. Cette loi prévoit la mise en place de réglementations visant à prévenir et combattre la corruption dans le secteur public et elle s’applique à tous; en d’autres termes, elle s’applique indifféremment aux deux sexes. Cette loi peut avoir pour effet de renforcer la confiance des citoyens et des entrepreneurs dans l’administration publique. Toutefois, il reste à formuler la politique connexe du Gouvernement et à discuter la mise en œuvre concrète touchant aux droits de l’homme.

Obligations extraterritoriales

Il existe plusieurs lois sur des secteurs d’activité tels que l’or, le pétrole et l’agro-industrie, mais les droits des femmes ne sont pas expressément abordés dans ces lois. Voici des exemples de la législation nationale à cet égard :

Or, pétrole et agro-industrie

•Décret relatif aux activités minières (Decreet Mijnbouw) S.B. 1986 no 28 modifié par S.B. 1997 no 44;

•Ordonnance sur les installations minières (Besluit Mijnbouwinstallaties) S.B. 1989 no 38;

•Loi sur le pétrole (Petroleumwet 1990) S.B. 1991 no 7, z.l.g. bij SB. 2001 no 58;

•Loi sur les forages (Wet betreffende het doen van boringen) G.B. 1952 no 93;

•Réglementation sur les exportations de produits agricoles, horticoles et forestiers (Uitvoerverordening van Landbouw-, tuinbouw-, en boschproducten) G.B. 1936 no 77;

•Loi sur la protection des végétaux (Plantenbeschermingswet 1965) G.B. 1965 no 102, telle que modifiée en dernier lieu par S.B. 1980 no 116);

•Décision relative à la protection des végétaux (Plantenbeschermingsbesluit) G.B. 1965 no 142;

•Loi sur les nuisances (Hinderwet 1930) G.B. 1930 no 64, telle que modifiée en dernier lieu par S.B. 2001 no 63).

Agro-industrie

•Loi sur la protection des végétaux (Plantenbeschermingswet) du 8 septembre 1965 sur la prévention et la maîtrise des maladies et affections dans les cultures, telle que modifiée en dernier lieu par G.B. 1972 no 163, S.B. 1980 no 116;

•Loi sur les pesticides (Bestrijdingsmiddelenwet) du 7 décembre 1972 G.B. 1972 no 151 sur la réglementation du commerce et de l’utilisation des pesticides; modification de la loi sur les pesticides S.B. 2005 no 18;

•Loi sur la prévention des épizooties et sur la lutte contre les épizooties (Landsverordening van 3 april 1954 ter voorkoming en bestrijding van dierziekten) G.B. 1954 no 23. Bien qu’il n’y ait pas de titre officiel de la loi dans ses dispositions, elle est appelée loi sur la prévention des épizooties et sur la lutte contre les épizooties;

•Loi sur l’inspection de la viande et des autres produits d’origine animale (Wet inspectie vlees en overige dierlijke produkten) portant élargissement de l’ancienne loi sur l’inspection de la viande S.B. 2017 no 17;

•Loi sur le bien-être animal (Wet dierenwelzijn) du 16 janvier 2017 sur la protection des animaux et l’amendement au Code pénal S.B. 2017 no 4;

•Loi sur le lait (Ordonnance nationale du 9 mai 1959 réglementant l’exercice des entreprises de transformation du lait ainsi que la vente de lait de consommation) G.B. 1959 no 39;

•Projet de loi sur l’alimentation animale aux fins de la production animale (Conceptwet op diervoeders van dierlijke productie). Il s’agit encore d’un projet interne. Il comprend des règles pour la production animale tirées de la dernière loi sur l’inspection de la viande et de la loi sur le bien-être animal.

Leur principal objet est de réglementer les activités, tout en fournissant des garanties pour les êtres humains, l’environnement et les animaux. Pour le secteur agricole, il existe une législation qui vise notamment à assurer la sécurité alimentaire, des inspections sanitaires et l’octroi de licences. Des mécanismes de contrôle sont en place au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche pour suivre le respect des lois et faire en sorte que les activités n’aient pas des effets préjudiciables sur les droits de l’homme (pas spécifiquement les droits des femmes) ou ne mettent pas en danger l’environnement, l’emploi, la santé et d’autres normes de manière générale.

Mesures temporaires spéciales

Après les activités qui se sont déroulées dans le cadre des élections générales de 2015 pour sensibiliser l’opinion à l’importance de la participation égale à la vie publique et aux postes de décision, aucune mesure spéciale temporaire n’a été prise. Des mesures temporaires n’ont pas été prises non plus en ce qui concerne les secteurs dominés par les hommes en matière d’emploi et pour s’attaquer aux formes croisées de discrimination auxquelles se heurtent les groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes marronnes, les femmes de l’intérieur du pays et les femmes handicapées.

Stéréotypes

L’État reconnaît que les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes profondément enracinés jouent un rôle dans la famille et dans la société surinamaises. Diverses activités ont été organisées pour s’attaquer à ce problème, comme indiqué ci-après.

En décembre 2015, une formation sur le thème « Intervention contre la violence familiale à l’intention des spécialistes de la communication du Gouvernement, des travailleurs des médias et des artistes » a été organisée, à laquelle ont participé 11 hommes et 20 femmes. Elle avait pour objet la mise au point de pratiques d’engagement visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et à leur fournir des outils pour créer des produits (par exemple des articles de journaux ou de la musique). Ce groupe de spécialistes de la communication peut jouer un rôle de premier plan pour lutter contre la violence familiale. Il n’a pas été procédé à une évaluation formelle, mais après la formation, un journaliste a écrit un article dans un quotidien sur la violence familiale. Le même journaliste a écrit un autre article durant l’épidémie de la maladie à virus Zika au Suriname en 2016. Il a souligné que l’accent ne doit pas être placé seulement sur les femmes (enceintes) en matière de prévention et de protection contre le virus Zika, mais aussi sur les hommes.

Au mois de janvier 2016, le Ministère de l’intérieur avait dispensé une formation sur la problématique hommes-femmes et les questions d’égalité des sexes à plusieurs fonctionnaires dans différents ministères, à des organisations confessionnelles et à des ONG. Aucune évaluation structurelle n’a encore eu lieu pour évaluer toutes ces formations.

Après la campagne menée avec succès par le Bureau des questions de parité entre les sexes, la question de l’égalité des sexes est intégrée depuis 2016 dans les programmes de cours dispensés par le Ministère de l’intérieur aux fonctionnaires. Les stéréotypes sexistes sont l’un des thèmes traités dans le cadre de ces cours.

Une brève évaluation a révélé que les élèves ont une meilleure compréhension de la problématique hommes-femmes et des questions d’égalité des sexes.

En 2017, le Ministère de l’intérieur a dispensé une formation destinée aux professionnels des médias dans le district de Nickerie. Les paragraphes portant sur les stéréotypes sexistes dans la Déclaration et le Programme d’Action de Beijing et la Convention ont été inclus dans la formation.

Violence sexiste à l’égard des femmes

En 2014, le Comité directeur sur la violence familiale a présenté le Plan de politique nationale (2014-2017) sur la violence familiale au Ministre de la justice et de la police pour approbation. Ce plan est toujours à l’état de projet et est actuellement actualisé par le Conseil de la violence familiale, qui a été mis en place en juin 2017 par le Ministre de la justice et de la police. Le Ministre s’est engagé à mettre en œuvre ce projet de plan.

Bien que les incidences de la loi sur la lutte contre la violence familiale et du Code pénal concernant les révisions apportées sur l’incrimination du viol conjugal n’aient pas encore été étudiées et que le plan de politique nationale sur la violence familiale soit toujours à l’état de projet, les données suivantes peuvent être présentées.

Nombre de victimes de violence familiale enregistrées par la police depuis 2009

Année	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
2009	342	1 574	1 916	82
2010	518	1 033	1 551	67
2011	364	1 095	1 459	75
2012	202	1 237	1 439	86
2013	233	1 220	1 453	84
2014	369	1 496	1 865	80
2015	757	999	1 756	57
2016	305	946	1 251	76

Nombre de cas de viol intrafamilial (y compris le viol conjugal) enregistrés par la police

Année	Nombre
2014	20
2015	28
2016	32

Décès de femmes causés par un partenaire intime ou un ancien partenaire

Année	Nombre
2009	1
2010	4
2011	0
2012	6
2013	3
2014	7
2015	10
2016	13

Source : Police du Suriname.

Nombre de cas de violence contre des filles et des adolescentes, des femmes adultes et des femmes âgées qui ont donné lieu à des poursuites, par rapport au nombre total de déclarations faisant état d’actes de violence contre les femmes

Période	Nombre de rapports de police pour lesquels le résultat de l’enquête est consigné dans un dossier et soumis au ministère public (affaires pénales)	Nombre de cas traités par les tribunaux (affaires pénales)
2013 (octobre-décembre)	16	3
2014	195	24
2015	170	21
2016 (janvier-juillet)	52	6
Total	433	54

Source : Ministère public, information d’août 2016.

Nombre et pourcentage de procédures pénales engagées pour les infractions de fémicide et d’homicide par rapport au nombre et au pourcentage de procédures pénales aboutissant à un jugement (condamnation ou acquittement) pour ces mêmes infractions

Période	Description	Nombre total
2014	Homicide volontaire	20
	Homicide	3
	Fémicide	3
	Procédure pénale	23
	Jugement	3 affaires de fémicide ont été traitées devant le tribunal et les suspects condamnés.
2015	Homicide volontaire	23
	Homicide	5
	Fémicide	7
	Procédure pénale	21
	Arrêt	2 affaires de fémicide ont été traitées devant le tribunal et les suspects condamnés, tandis que les 5 autres affaires sont encore en instance devant les tribunaux.
2016 (janvier-juillet)	Homicide volontaire	8
	Homicide	4
	Fémicide	1
	Procédure pénale	2
	Jugement	1 affaire de fémicide encore en instance

Source : Ministère public (information d’août 2016).

Nombre de demandes d’ordonnance de protection dans les cas de violence familiale portés devant les tribunaux civils

Année de session (octobre–septembre)	Nombre de demandes *
2013-2014	420
2014-2015	418
2015-2016	412
2016-2017 (février)	195

Source : Rapport d’un atelier de la fondation Stop Violence against women , mars 2017.

* Ces demandes d’ordonnance de protection concernent pour la plupart de nouveaux cas.

Depuis 2014, quatre juges cantonaux ont été nommés à Paramaribo et dans les environs pour la durée de deux années de session afin de traiter les demandes d’ordonnance de protection en cas de violence familiale, en sus de leurs fonctions habituelles. De même, un juge a été nommé pour le district de Nickerie. Le nombre de demandes a tellement augmenté que chaque juge se prononce sur une centaine de nouvelles demandes par an, traite en moyenne de 12 à 16 nouvelles demandes par mois, examine au moins trois ou quatre nouvelles demandes par semaine, et au moins trois à quatre affaires sont jugées en une seule session chaque semaine.

La loi sur la lutte contre la violence familiale prévoit une protection assurée très tôt au moyen d’une procédure rapide. Cette protection est assurée en imposant des devoirs et des interdictions au défendeur, qui sont énoncés dans une ordonnance de protection. Les ordonnances de protection sont délivrées par le juge cantonal des affaires civiles. L’évaluation en ce qui concerne les résultats de ces mesures sera effectuée en 2018.

Actuellement, il n’existe qu’un seul foyer gouvernemental pour les femmes victimes de violence familiale et de leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Pour des raisons de sécurité, ce foyer est situé à une adresse tenue secrète. Depuis 2012, de 12 à 15 clientes en moyenne ont été hébergées chaque année. Le foyer fournit des conseils pratiques (pour se rendre à la police, chez le médecin de famille, aux urgences à l’hôpital si nécessaire et pour prendre rendez-vous avec l’employeur et assurer le transport des enfants à l’école); des conseils d’ordre affectif au moyen de conversations; un soutien juridique et psychologique lorsqu’il s’agit de demander une ordonnance de protection puis de se rendre au tribunal, au bureau du Procureur ou au service des affaires familiales. Les services fournis par le Centre sont évalués régulièrement pour améliorer la situation.

Traite et exploitation de la prostitution

Les dispositions du Code pénal relatives à la traite des personnes ont été révisées en 2015 et sont à présent plus en harmonie avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La révision comprend tout d’abord un élargissement de la compétence, ce qui signifie que le Code pénal surinamais s’applique également aux Surinamais qui commettent des infractions à l’extérieur du Suriname. Deuxièmement, la révision prévoit l’irrecevabilité d’une procédure pénale pour écoulement du temps. D’une manière générale, le délai de prescription commence à courir le lendemain de la commission de l’infraction pénale. Une exception est prévue pour les cas où la traite concerne une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. Le délai de prescription commence à courir dans ces cas le jour où la victime atteint l’âge de 18 ans. Troisièmement, outre l’exploitation sexuelle, d’autres objectifs de la traite ont été inclus, tels que le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage et le prélèvement d’organes. Quatrièmement, pour instaurer un équilibre entre les peines maximales, les peines ont été alourdies.

Les statistiques de la police montrent ce qui suit :

Année	Nombre d’affaires	Nombre d’arrestations	Nombre de gardes à vue	Nombre d’hommes en garde à vue	Nombre de femmes en garde à vue	Nombre de dossiers	Nombre de victimes
2015	17 (9 traite/ 8 trafic)	20	20	12	8	45	13
2016	39 (3 traite/ 36 trafic)	63	38	34	4	69	5
2017 (jan.-oct.)	15 (4 traite/ 11 trafic)	37	34	18	16	27	5

Le foyer est ouvert aux femmes et enfants victimes de la traite d’êtres humains, et pour des raisons de sécurité son adresse est tenue secrète. Le foyer assure un hébergement à plus de 20 victimes et leur fournit des denrées alimentaires et d’autres produits de première nécessité. Un foyer distinct est également accessible aux hommes victimes de la traite d’êtres humains et pour des raisons de sécurité son adresse est tenue secrète.

Des programmes de sensibilisation à la traite d’êtres humains sont mis en œuvre pour les communautés marronnes et pour les femmes et les filles dans l’intérieur du pays. Ces programmes sont diffusés en néerlandais, sranan, tongo et aucan (langue locale de l’une des communautés marronnes) par Radio Kojeba, station de radio populaire chez les Marrons. Les communautés marronnes ont répondu positivement à ces émissions au cours desquelles les auditeurs peuvent intervenir.

Outre ce qui précède, des informations sur la traite des personnes sont souvent fournies par des médias (télévision, radio, journaux) et le site Web de la Police du Suriname. En collaboration avec d’autres parties prenantes, d’autres programmes de sensibilisation sont élaborés pour être mis en œuvre prochainement spécifiquement pour l’intérieur du pays.

L’État partie recueille actuellement des informations et il répondra au cours du dialogue avec le Comité.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Malgré l’absence d’un plan d’action visant à introduire un système de quotas, des progrès ont été accomplis pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique et aux postes de prise de décisions politiques.

Après les élections générales de 2015, le Bureau des questions de parité entre les sexes a adressé une lettre aux médias, y compris aux quotidiens, appelant les partis politiques de la coalition gouvernementale à désigner et nommer des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à divers postes de décision dans la vie publique.

Les activités mentionnées dans le rapport (par. 75) se sont traduites par une augmentation du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale (Parlement). À l’heure actuelle, 14 femmes (28 %) et 38 hommes siègent à l’Assemblée nationale (Parlement). La participation des femmes au niveau local s’est elle aussi améliorée.

Ainsi, la représentation des femmes dans les collectivités territoriales a augmenté, leur pourcentage étant passé entre 2010 et 2015 de 32 % à 37 % au niveau des conseils de district et de 36 % à 42 % au niveau des conseils locaux. Le pourcentage de femmes commissaires de district est passé de 27 % en 2010 à 29 % en 2017.

Comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 87), en 2010, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes parmi les juges au sein de la Cour de justice, et leur proportion a depuis augmenté, passant de 63 % en 2013 à 74 % en 2017.

Le Suriname a 20 coopératives agricoles qui comptent 802 membres. Les femmes représentent 31 % des membres de ces coopératives. Six de ces 20 coopératives sont dirigées par une femme.

Éducation

Il existe 28 écoles pour enfants handicapés au Suriname. Elles sont principalement situées dans les trois secteurs de Paramaribo et dans les districts ruraux de Wanica et Nickerie. Il n’y a pas de mesures en place pour améliorer l’accessibilité pour les filles handicapées autochtones et marronnes qui vivent dans l’intérieur du pays ou les filles appartenant à des groupes minoritaires et vivant dans la pauvreté.

L’Institut de formation professionnelle administré par le Ministère du travail organise des formations accessibles aux hommes et aux femmes. Dans le cadre de la promotion de la formation par les médias (sociaux), un accent particulier est mis sur les étudiantes dans des branches professionnelles non traditionnelles. Les avantages sociaux et financiers que procure la participation à ces formations sont également soulignés pendant les activités de promotion.

Les données indiquent que plus de femmes que d’hommes fréquentent l’Université Anton de Kom au Suriname, et qu’elles sont donc représentées dans les études des technologies, des mathématiques et des sciences au niveau universitaire. Ainsi, la part des femmes parmi les étudiants inscrits à la faculté de mathématiques et de physique est de 73 %.

En ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, le programme met l’accent sur l’amélioration de la communication, l’apprentissage de soi et l’aptitude à faire des choix responsables conduisant à des relations sexuelles saines. Dans le cadre du projet d’amélioration de l’éducation de base du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, l’Institut néerlandais pour l’élaboration de programmes d’enseignement a été engagé en 2011 pour élaborer un cadre d’enseignement pour un programme d’éducation de base de 11 ans au Suriname.

L’objectif global du Programme à phases multiples est de renforcer les acquis scolaires des élèves dans le système éducatif du Suriname depuis le préprimaire jusqu’à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire au niveau national et d’améliorer l’efficacité interne et la qualité du nouveau système d’éducation de base. De septembre 2010 à mars 2011, un large groupe de parties prenantes dans le domaine de l’éducation, sous la direction de l’Institut néerlandais, a travaillé sur le cadre d’enseignement et les programmes scolaires.

Des données ventilées par âge et par région sur les taux d’abandon scolaire des filles pour cause de grossesse ne sont pas encore disponibles.

Depuis 2016, un protocole à suivre en cas de grossesse a été établi par le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture sur décision ministérielle afin d’assurer l’application de règles dans les établissements secondaires et d’empêcher les directeurs d’école de prendre des décisions personnelles visant à retirer des adolescentes enceintes et des mères de l’école.

En ce qui concerne les adolescentes enceintes qui abandonnent le système scolaire classique, elles se voient offrir la possibilité de poursuivre leur éducation grâce à des cours de formation offerts par le Ministère du travail et des ONG.

Depuis 2016, un protocole à suivre en cas de grossesse a été établi par le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture sur décision ministérielle afin d’assurer l’application de règles dans les établissements secondaires et d’empêcher les directeurs d’école de prendre des décisions personnelles visant à retirer des adolescentes enceintes et des mères de l’école.

Le Bureau des questions de parité entre les sexes, avec l’appui du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, a récemment commencé la première phase du projet d’autonomisation économique des femmes rurales dans le district de Nickerie. L’objectif de ce projet est d’autonomiser les femmes (sans emploi), de sorte qu’elles puissent générer leur propre revenu. Une formation aux techniques de prolifération végétale a déjà été dispensée.

La coopérative agricole Wi Uma fu Srananest la première coopérative agricole de femmes au Suriname (lancée en février 2016). Elle se compose de 40 femmes marronnes. Cette coopération vise à développer conjointement l’intérieur du Suriname en augmentant les possibilités d’emploi des femmes marronnes.

La coopérative opère dans les districts de Brokopondo, Saramacca, Para et Wanica, et travaille avec des partenaires stratégiques, notamment le Gouvernement. Actuellement, la coopérative produit et vend une variété de céréales produite à partir du manioc.

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été présenté par la Fondation Ilse Henar Hewitt au Ministère du travail et il est prévu que ce projet de loi soit adopté en 2018.

En ce qui concerne le congé de maternité payé, l’état d’avancement du projet de Code civil est le même qu’indiqué dans le rapport et il ne vise que le congé de maternité, pas le congé de paternité. Dans le projet de Code civil, les femmes ont droit à un congé de maternité payé pour un minimum de 12 semaines et un maximum de 14 semaines.

Par ailleurs, le Ministère du travail a élaboré un projet de loi sur la protection de la maternité. Ce projet de loi, qui vise à réglementer le congé de la mère et du père dans le secteur privé, a déjà été approuvé par le Conseil des ministres en novembre 2017. Il doit être soumis au Conseil consultatif de l’État. La loi sur la protection de la maternité comprendra de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et la santé au travail, ainsi qu’à l’allaitement maternel.

En ce qui concerne la modification de la loi sur la fonction publique (Personeelswet), aucun progrès n’a été accompli.

L’État partie envisage de collecter des données ventilées par sexe sur la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale. À ce propos, deux mesures seront prises : la première est la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail, qui est actuellement en cours; la seconde est l’actualisation de la loi sur l’enregistrement des travailleurs, qui est devenue obsolète et n’est plus appliquée. Cette loi sera actualisée en 2018. Ces mesures sont prises en vue de renforcer les efforts visant à appliquer le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention no 100 de l’OIT. À ce propos, deux commissions spéciales ont également été créées par le Ministre du travail pour élaborer un projet de loi sur l’égalité de traitement et un projet de loi sur la violence sur le lieu de travail, qui devraient être achevés au cours du premier trimestre de 2018.

Santé

S’agissant des crédits publics affectés à la santé des femmes et visant à répondre aux besoins des femmes en matière de santé sexuelle et procréative, le Ministère de la santé alloue une partie de son budget à l’exécution d’activités et de projets dans ces domaines. Malheureusement, cette proportion du budget n’est pas exprimée sous la forme d’un pourcentage du budget annuel et ne peut en être extraite en tant que tel.

Les articles 355, 356 et 357 du Code pénal n’ont pas été modifiés et aucun progrès n’a été fait pour légaliser l’avortement. L’avortement n’est actuellement pas autorisé pour quelque raison que ce soit. Il n’existe aucune exception juridique explicite visant à sauver la vie de la mère, même si, dans la pratique, cette exception est appliquée.

En ce qui concerne l’accès aux contraceptifs, il est assuré aux personnes qui bénéficient d’une assurance maladie. Celles qui n’ont pas d’assurance maladie doivent les payer elles-mêmes ou se les procurer par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du logement. La fourniture des contraceptifs dans l’intérieur du pays est assurée par la Mission médicale. Dans le cadre du programme de lutte contre le paludisme du Ministère de la santé, des contraceptifs sont également distribués dans l’intérieur du pays. En 2017, un accord a été signé avec des ONG pour qu’elles distribuent des contraceptifs également sur les sites miniers tout en mettant en œuvre leurs programmes de sensibilisation.

Le Plan stratégique national pour une approche multisectorielle du VIH au Suriname (2014-2020) met l’accent sur la prévention du VIH/sida au niveau des groupes à haut risque, à savoir les prostituées et les femmes qui travaillent comme prostituées sur les sites miniers à l’intérieur du pays, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les LGBT et les jeunes, ainsi que sur la nécessité de réduire la stigmatisation et la discrimination concernant les femmes vivant avec le VIH.

En ce qui concerne l’inclusion de programmes de prévention du VIH destinés aux femmes mariées ou vivant dans d’autres types de relations conjugales, ces groupes cibles n’ont pas été expressément mentionnés.

Les principes directeurs du Plan stratégique national mentionnent, par exemple, qu’il convient d’accroître les ressources et capacités pour fournir des services de conseils et des contraceptifs afin de répondre aux besoins non satisfaits des femmes séropositives et de leurs partenaires, et pour intégrer le dépistage des infections au VIH, à la syphilis et à l’hépatite B et les tests de grossesse dans les services de santé sexuelle et procréative et de santé maternelle et infantile, afin de toucher les femmes et leurs partenaires.

Vie sociale et économique

Aucune évaluation n’a été effectuée de l’incidence des réformes législatives (la loi sur le salaire horaire minimum, la loi nationale sur l’assurance vieillesse et la loi nationale sur l’assurance maladie de base) et de la fourniture des avantages sociaux énumérés aux paragraphes 164 à 175 du rapport sur la diminution du niveau de pauvreté qui touche les femmes dans l’État partie. Aucune évaluation n’a été effectuée sur l’impact des mesures d’austérité sur les femmes, mais le Ministère des affaires sociales et du logement fournit encore des services sociaux aux groupes et personnes défavorisés qui remplissent les conditions requises.

Réduction des risques de catastrophe et changement climatique

L’intérieur est un champ d’intervention spécifique pour le Centre national de coordination pour la gestion des catastrophes en raison de l’augmentation de la fréquence des inondations et de la situation vulnérable des populations, qui sont fortement tributaires de leur environnement naturel pour leur subsistance quotidienne. Le Centre s’efforce d’assurer la participation effective des femmes autochtones et marronnes aux activités qu’il mène à l’intérieur du pays, entre autres, au cours de la coordination de l’aide d’urgence, où les femmes sont généralement les bénéficiaires. Un nombre croissant d’autorités traditionnelles des peuples autochtones et marrons (capitaines, ou chefs, et basyas, ou assistants) avec lesquels le Centre travaille sont des femmes et de nombreux villages ont une organisation de femmes. Ces autorités et organisations sont impliquées au niveau communautaire lorsque la gestion des catastrophes est examinée, y compris en matière de réponse et de prévention. En outre, le Centre dispense actuellement une formation aux services de l’administration (Bestuursdienst) des districts régionaux dans le domaine des procédures et de la planification de la gestion des catastrophes, où un nombre important de membres du personnel sont des femmes des collectivités locales.

L’Institut national pour l’environnement et le développement au Suriname (NIMOS) est le principal organe directeur et consultatif de gestion de l’environnement et institut de recherche du Gouvernement. NIMOS coordonne un certain nombre de projets relatifs à l’environnement. Il y a actuellement deux projets dans lesquels la participation des hommes et des femmes doit être égale.

Il s’agit des projets suivants :

Le partenariat entre le Japon et la région des Caraïbes sur les changements climatiques

Ce projet a pour objectif de renforcer la capacité des pays des Caraïbes d’investir dans les technologies permettant d’atténuer les effets des changements climatiques ou de s’y adapter, ce qui constitue une priorité dans leurs mesures d’atténuation adaptées au pays et les plans nationaux d’adaptation.

En ce qui concerne le deuxième résultat, « Adoption et mise en œuvre de technologies d’atténuation et d’adaptation », le projet devrait indiquer les rôles spécifiques, les avantages escomptés et les effets négatifs sur les hommes et sur les femmes.

Un des projets du partenariat qui est mis en œuvre par le Ministère du développement régional depuis le début de 2017 est intitulé « Amélioration de l’accès à l’eau potable de la communauté marronne d’Asigron Brokopondo »; 42 % des personnes qui y participent sont des femmes, tandis que 47,8 % des ménages sont dirigés par une femme. Les jeunes (dont 53 % de filles) et les personnes âgées (dont 55 % de femmes) y ont également participé.

Réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+)

Selon NIMOS, le programme REDD+ ne pourra porter ses fruits que lorsque toutes les parties prenantes participeront à toutes les étapes du processus. De février à juin 2017, des séances d’échange d’informations se sont tenues dans les différentes communautés marronnes et autochtones. Les communautés ont reçu des informations sur les changements climatiques, les phases actuelles du projet REDD+ et sur la façon dont REDD+ peut contribuer au Suriname et à différents groupes cibles comme les femmes, les enfants et les jeunes. Des consultations visant à mettre au point une stratégie nationale REDD+ se sont également tenues dans différentes communautés marronnes et autochtones. Ces séances d’échange d’informations et ces consultations étaient tenues de prévoir la participation des femmes de ces communautés. Les femmes ont participé à différents niveaux dans le cadre de la stratégie nationale REDD+.

Les séances d’échange d’informations se poursuivent. La dernière consultation REDD+ concernant la stratégie nationale REDD+ s’est déroulée en septembre-octobre 2017.

Au total, 487 personnes de 59 communautés marronnes et autochtones ont participé à ces séances d’information, dont 54 % de femmes.

Femmes des zones rurales, femmes marronnes et femmes autochtones vivant dans l’intérieur

Le Plan national de développement du Suriname (2012-2016) n’a pas été officiellement évalué en raison de l’absence d’indicateurs et de cibles. Il convient de mentionner que l’Assemblée nationale (Parlement) a récemment adopté un plan de développement (2017-2021).

Afin d’accorder une attention particulière au développement des peuples autochtones et des peuples afro-surinamais de l’intérieur/marrons, deux nouvelles directions ont été créées, rattachées au Ministère du développement régional en 2016, comme indiqué ci-après.

Il s’agit de la Direction pour le développement durable des peuples autochtones et de la Direction pour le développement durable des peuples afro-surinamais de l’intérieur/marrons.

Les deux directions ont pour objet de réaliser le développement durable pour les peuples autochtones et les peuples afro-surinamais de l’intérieur. La principale mission de ces directions est d’élaborer des programmes, projets et activités jugés nécessaires pour systématiquement améliorer les conditions de vie et renforcer les capacités des communautés autochtones et afro-surinamaises au Suriname sur la base du principe du consentement préalable, libre et éclairé.

Les directions servent également d’organes qui recensent, stimulent, facilitent, supervisent, évaluent et adaptent les initiatives de développement dans les communautés autochtones et afro-surinamaises de l’intérieur.

Les directions ne s’occupent pas expressément des questions relatives à la problématique hommes-femmes dans ces communautés tribales. Néanmoins, il existe des faits nouveaux qui contribuent à l’égalité des sexes, en particulier dans les cas où de plus en plus de femmes sont représentées dans les structures des autorités traditionnelles de ces deux groupes.

Groupes de femmes défavorisés

La Constitution de la République du Suriname dispose en son article 8, paragraphe 2, que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, la langue, la religion, l’éducation, l’opinion politique, la fortune ou toute autre situation.

Les femmes handicapées, les femmes des tribus marronnes et les femmes autochtones ont moins accès à l’emploi en raison de l’absence de possibilités dans les zones rurales. Il convient de mentionner à cet égard que l’ouverture de l’hôpital « Marwina » dans le district de Marowijne a créé des possibilités d’emploi pour les locaux.

En ce qui concerne l’accès aux services financiers, des guichets automatiques bancaires ont été installés dans le district de Brokopondo par trois banques, Finabank, Surinaamse Postspaarbank (SPSB) et Godo Bank. Afin de venir en aide aux personnes âgées et aux handicapés, en 2017, le Ministère des affaires sociales et du logement a présenté le dispositif Moni Karta, un nouveau moyen de paiement automatisé. Il s’agit d’une carte de débit qui permettra aux personnes qui remplissent les conditions requises de recevoir chaque mois les diverses allocations versées par le Gouvernement.

De plus, le Ministère des affaires sociales et du logement fournit des services sociaux aux groupes défavorisés qui y ont droit.

La politique du Gouvernement consistant à fournir une assurance maladie de base (BaZo-kaarten) à toutes les personnes dans les groupes d’âge de 0 à 17 ans et de plus de 60 ans s’applique également aux femmes handicapées, aux femmes marronnes et aux femmes autochtones. Au début de cette année, le Ministère du développement régional a aidé à distribuer des cartes d’assurance maladie aux personnes dans l’intérieur du pays.

En ce qui concerne l’accès des femmes rurales aux services de santé, plusieurs fournisseurs (publics et non publics) dispensent des soins de santé dans les zones rurales à tous les habitants, sans distinction de sexe. Il convient également de mentionner qu’un nouvel hôpital, « Marwina », a été construit dans le district de Marowijne et qu’il sera ouvert au public en janvier 2018. Une salle d’opération et des cliniques spécialisées seront construites en vue d’effectuer différents types d’intervention chirurgicale. Des interventions chirurgicales oculaires et orthopédiques seront pratiquées. Les services dispensés seront adaptés aux besoins de la communauté locale. Cet hôpital travaillera de concert avec les différents centres de soins de santé du Département régional de la santé.

Par ailleurs, un centre de soins de santé a été construit dans d’autres parties du district déjà mentionné. En outre, la construction d’un centre de soins de santé dans la commune de Moengo (district de Marowijne) a déjà commencé.

Les femmes handicapées, les femmes marronnes et les femmes autochtones ont accès à l’éducation. Elles peuvent s’inscrire dans les écoles primaires et secondaires; des moyens de transport par route et par voie d’eau sont disponibles pour se rendre dans les établissements d’enseignement; il existe des internats pour les personnes qui vivent loin des établissements scolaires, ainsi que des possibilités de développement par le biais de ce qui est appelé les « centres Nucleus ».

En ce qui concerne la séparation systématique des filles et des femmes en détention, il peut être noté que les filles ne sont séparées des femmes dans l’établissement pénitentiaire central que pour dormir. La cuisine et les sanitaires sont utilisés conjointement par les filles et les femmes.

Égalité dans le mariage et relations familiales

Le rapport de la CEDAW a déjà indiqué que le projet de révision du Code civil a été examiné par le Conseil d’État en juillet 2011 et a été soumis au Président de la République du Suriname pour transmission à l’Assemblée nationale (Parlement). Ce projet de révision du Code civil a été actualisé en 2016-2017 et des préparatifs sont en cours pour le soumettre de nouveau.

L’état d’avancement de la loi sur les cartes d’identité est le même qu’indiqué dans le rapport.

Il n’y a pas de stratégie nationale visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Comme indiqué dans le rapport, la nature des conditions préalables à la ratification du Protocole facultatif est plus ou moins d’ordre législatif. Cela comprend la modification ou l’abrogation des lois discriminatoires à l’égard des femmes et l’élaboration ou l’adaptation de certaines lois pour renforcer la position des femmes, par exemple une loi sur le congé de maternité payé pour les employées du secteur privé, une loi sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et une loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes. De plus, des mesures institutionnelles devraient également être mises en place, notamment un service ou comité spécial chargé des plaintes. L’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la période de réunion du Comité est encore en cours d’examen par le Suriname.