Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des points concernant le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Suriname

Cadre législatif et définition de la discrimination

1.Conformément aux obligations de l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et conformément à l’objectif de développement durable no 5, cible 5.1 visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez fournir au Comité des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes et indiquez si : a) elle intègre une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, et qui interdit la discrimination directe et indirecte par des acteurs publics et privés, en vertu de l’article 2 de la Convention (paragraphe 25) ; b) elle inclut la protection de toutes les femmes contre la discrimination, y compris sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Visibilité de la Convention

2.Veuillez fournir des exemples de cas où les dispositions de la Convention ont été invoquées par les juridictions nationales. Veuillez indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité sont traduites dans les langues locales et intégrées systématiquement dans les programmes de renforcement des capacités pour les législateurs, les juges, les procureurs, les avocats et la police, ainsi que d’autres responsables de l’application des lois. Veuillez indiquer également si la Convention et les recommandations générales du Comité sont également intégrées de manière systématique dans les programmes de renforcement des capacités de la société civile et des organisations non gouvernementales à travers les programmes du Ministère de l’intérieur, responsable du Bureau national des affaires féminines.

Accès à la justice

3.Conformément à la recommandation générale no 33 sur l’accès des femmes à la justice (2015), veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes et les procédures dont disposent les femmes pour faire respecter leurs droits en vertu de la Convention, y compris les mécanismes de dépôt de plainte, pour des cas de discrimination fondée sur le sexe dans les sphères publiques ou privées, et sur les mesures prises pour informer les femmes de ces mécanismes et procédures. Étant donné que l’article 12 de la Constitution garantit le droit de chacun de se faire représenter en justice, les personnes démunies pouvant bénéficier gratuitement d’une aide juridique (HRI/CORE/SUR/2014, paragraphes 76 et 77), et en vue de l’acceptation par l’État partie, lors de son dernier examen périodique universel, de la recommandation 133.81 à « Prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès des groupes vulnérables aux services d’un avocat et à la justice, par le biais de mécanismes d’aide juridictionnelle financièrement accessibles » (A/HRC/33/4), veuillez nous informez de l’accessibilité, de la disponibilité et de la qualité de l’aide juridique et des conseils pour les femmes à faible revenu dans tous les domaines du droit.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

4.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour renforcer davantage ses mécanismes nationaux pour la promotion de la femme, en particulier le Bureau national des affaires féminines, la Commission nationale sur la législation concernant les femmes, et des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes dans les différents ministères, notamment en définissant clairement le mandat et les responsabilités des diverses composantes, la façon dont leur coordination est assurée, et s’ils disposent de ressources humaines, techniques et financières appropriées. Veuillez également fournir des renseignements indiquant si l’institution nationale des droits de l’homme récemment créée est établie conformément aux Principes de Paris, et si elle est mandatée pour traiter des cas de discrimination fondée sur le sexe. Le Comité est informé que la corruption ambiante dans l’État partie peut entraîner une insuffisance des ressources et du financement destinés à soutenir les mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et les programmes pour favoriser le développement et garantir l’élimination de la pauvreté, ayant de ce fait un impact négatif sur la mise en œuvre des droits garantis par la Convention. Au vu de l’objectif de développement durable no 16, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie, y compris les mesures législatives, pour lutter contre les problèmes de corruption dans l’administration et ses répercussions sur les droits de l’homme, en particulier, la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes.

Obligations extraterritoriales

5.Veuillez fournir des renseignements sur le cadre réglementaire visant les activités dans des secteurs tels que l’or, le pétrole et l’agroalimentaire, et les entreprises opérant dans l’État partie, ainsi que les sociétés enregistrées au Suriname qui effectuent des opérations à l’étranger, pour garantir que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ou qu’elles ne mettent pas en danger les normes environnementales, professionnelles, sanitaires et autres, en particulier celles relatives aux droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

6.Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité portant sur les mesures spéciales temporaires (2004), veuillez fournir des renseignements sur les mesures en vigueur visant à : a) accélérer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines de la Convention où elles sont défavorisées ou sous-représentée, y compris dans les processus publics et politiques et les secteurs d’emploi majoritairement masculins ; et, b) lutter contre les formes de discrimination croisées auxquelles font face les groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes Marrons, les femmes de l’intérieur, et les femmes handicapées.

Stéréotypes

7.Le Comité a précédemment exprimé sa préoccupation (CEDAW/C/SUR/CO/3,paragraphe 17), quant au fait que les attitudes patriarcales et les stéréotypes solidement ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société subsistent au Suriname. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de toute évaluation de l’impact des mesures prises par l’État partie pour transformer les modèles sociaux et culturels qui renforcent ces stéréotypes, y compris au sein de la famille, du système éducatif et du secteur de l’emploi et parmi les représentants élus et gouvernementaux, les professionnels des médias et les responsables locaux (paragraphes 47 et 48).

Violence sexiste à l ’ égard des femmes

8.Au vu de l’adoption en 2009 de la loi sur la lutte contre la violence domestique, du plan d’action national qui l’accompagne, et des révisions du Code pénal pour criminaliser le viol conjugal (paragraphes 227 et 228), veuillez indiquer au Comité : a) l’impact des mesures prises sur le nombre de cas de violence contre les femmes signalés, suivis d’enquête, et jugés, incluant les détails sur le nombre et la nature des sanctions appliquées aux auteurs et les recours accordés aux victimes ; b) les mesures de protection disponibles pour les femmes en cas de violence domestique et toute évaluation de leurs résultats pour assurer la sécurité des victimes/survivantes ; et c) le nombre de refuges disponibles pour les femmes confrontées à la violence et leur répartition géographique et leurs ressources, y compris les services de réadaptation physique et psychologique.

Traite des femmes et exploitation par la prostitution

9.Veuillez spécifier si la définition de la traite des êtres humains est conforme aux normes internationales, et indiquer les formes de trafic d’êtres humains pénalisées par les récents amendements du Code pénal (paragraphe 53), le nombre de cas poursuivis dans le cadre de ces dispositions, la nature des sanctions imposées aux auteurs, et le profil des victimes ventilé par sexe, âge, appartenance ethnique et origine. Le Comité note que le cadre juridique existant, y compris la révision du Code pénal de 2006 et la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, manque de référence explicite sur les moyens par lesquels les victimes de la traite peuvent demander l’asile au Suriname, ce qui entraîne le déni d’accès à l’asile aux victimes étrangères de la traite qui peuvent également être des réfugiés. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a l’intention d’adopter une loi ou une politique visant à garantir que des ressortissants étrangers victimes de la traite bénéficient d’un accès aux procédures d’asile au Suriname s’ils craignent de retourner dans leur pays d’origine, et si ce cadre sera renforcé par la mise en place de mécanismes d’identification et d’orientation, y compris aux points d’entrée et dans les centres de détention.

10. Veuillez communiquer au Comité le statut du « Schakelketting 2.0, nouvelles infrastructures publiques pour lutter contre la traite des personnes », qui est censé être nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre avec succès la stratégie du Gouvernement et le plan d’action national pour lutter contre la traite des êtres humains, et dans quelle mesure ses programmes fournissent un soutien professionnel approprié aux victimes, y compris par le biais de la création de refuge dans tout l’État partie qui apporte un soutien à la réadaptation et à la réintégration (paragraphes 58, 61 et 62). Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les programmes de sensibilisation à la traite des êtres humains, en particulier auprès des communautés Marrons et des femmes et des filles de l’intérieur.

11.En référence à la déclaration selon laquelle seuls les travailleurs sexuels sur la voie publique qui se conduisent mal sont poursuivis (paragraphe 63), veuillez préciser le comportement sanctionné et fournir des données sur le nombre de femmes prostituées détenues, ventilées selon l’âge, l’appartenance ethnique et l’origine, la durée de leur détention, et la nature des peines qui leur sont appliquées. Veuillez également indiquer l’existence de services sociaux, et de toute assistance mise à la disposition des femmes souhaitant abandonner la prostitution, y compris l’offre de possibilités alternatives génératrices de revenus, et de programmes de réinsertion sociale, ainsi que de mesures visant à réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

12.Au vu de la faible représentation des femmes au Parlement, au Conseil des ministres et à la direction des partis politiques, veuillez fournir des détails sur le plan d’action pour introduire un système de quotas afin d’accroître la représentation des femmes dans la vie publique et à des postes de prise de décision politique (paragraphes 74 et 77 à 79). Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises visant à mettre en œuvre la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/SUR/CO/3, paragraphe 26) afin de garantir que les mesures pour accélérer la participation intégrale et égale des femmes aux organes élus et nommés soient étendues aux femmes des minorités autochtones et autres minorités ethniques et inclure des critères, des objectifs numériques et des calendriers, l’organisation de programmes de formation à la direction et à l’acquisition de capacités de négociation par les dirigeantes actuelles et futures, ainsi qu’une action de suivi régulier des progrès accomplis et des résultats obtenus. Veuillez fournir des renseignements concernant la direction et la représentation des femmes dans le système judiciaire, la fonction publique, les conseils ruraux, les coopératives agricoles, les syndicats, les chambres de commerce, les conseils d’administration publics et privés, les organisations patronales et les associations professionnelles.

Éducation

13.Malgré l’abandon des droits d’admission dans les écoles primaires et secondaires, le taux d’inscription et de scolarisation reste faible pour les filles handicapées, qui vivent dans l’intérieur du pays, qui appartiennent à des groupes autochtones et minoritaires, et qui vivent dans des situations de pauvreté. Dans cette optique, veuillez informer le Comité de l’existence de mesures ciblées visant à accroître l’accessibilité de ces groupes à l’éducation. Le rapport indique que, bien que les femmes soient plus nombreuses parmi les étudiants à tous les niveaux universitaires actuels, elles sont inscrites principalement dans les domaines techniques et professionnels où les femmes dominent (paragraphe 109). Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour accroître la participation des femmes dans les domaines non traditionnels de la formation professionnelle, ainsi que dans les études de technologie, de mathématiques et de science, aux niveaux secondaire et tertiaire.

14.Veuillez fournir des renseignements sur : a) les progrès réalisés pour élaborer une éducation adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, à tous les niveaux de l’éducation dans l’État partie ; b) le taux d’abandon des études chez les filles en raison d’une grossesse, ventilé selon l’âge et la région ; c) l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de la réglementation visant à empêcher le renvoi de l’école des adolescentes enceintes ou mères (paragraphe 113) ; et d) les progrès visant à étendre la portée géographique du programme destiné aux mères adolescentes (Project Scholieren Moeders), qui apporte un soutien aux mères adolescentes, et plus spécifiquement aux filles handicapées et de l’intérieur, pour leur permettre de continuer leurs études (paragraphe 152).

Emploi

15.Le rapport reconnaît que, bien que les taux de participation et de réussite aient augmenté pour les femmes et les filles à tous les niveaux d’éducation, ces taux ne se traduisent pas encore suffisamment dans l’emploi ou dans la parité des revenus, avec des taux de chômage demeurant plus élevés chez les femmes (paragraphes 122 à 124).Veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises afin de promouvoir l’emploi des femmes, particulièrement des femmes issues de minorités, de communautés autochtones et pauvres, dans des secteurs non traditionnels aux salaires plus élevés, y compris par l’utilisation de mesures temporaires spéciales.Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état : a) du projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (paragraphes 22 et 136) ; b) du projet de disposition du Code civil obligeant tous les employeurs à payer un congé maternité (paragraphes 21 et 133) ; c) de l’amendement de la Personeelswet pour abroger les dispositions énonçant que seules les femmes mariées ont le droit de contracter un contrat de travail avec le Gouvernement, ce qui a pour effet de réduire les droits des femmes à un congé annuel pour raison de grossesse et d’accouchement, et donnant au Gouvernement la possibilité de mettre fin au contrat de travail d’une fonctionnaire au moment où elle se marie (paragraphes 223 et 224). Par ailleurs, indiquez si l’État partie envisage de recueillir des données ventilées par sexe sur la ségrégation professionnelle, à la fois horizontale et verticale, et sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, en vue de renforcer ses efforts pour faire respecter le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération (1951) de l’Organisation internationale du Travail (paragraphe 131).

Santé

16.Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage du budget national alloué à la santé des femmes et la proportion allouée à la satisfaction des besoins fondamentaux en matière de santé sexuelle et procréative des femmes dans l’État partie.Le rapport précise que « les dispositions qui prévoyaient des sanctions à l’encontre de toute personne qui montrait des contraceptifs en public pour la prévention des grossesses, offrait des contraceptifs et des services de contraception, de même que des publications pour la prévention des grossesses, ont été supprimées en 2009 » (paragraphe 211). Veuillez préciser si toutes les lois restreignant la planification familiale et les services permettant aux femmes de se faire avorter ont été abrogées conformément à la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/SUR/CO/3, paragraphe 30), y compris l’abrogation des articles 355 à 357 du Code pénal, et rapporter les progrès réalisés pour légaliser l’avortement et garantir sa disponibilité juridique, sécuritaire et pratique dans les cas où la vie ou la santé de la femme enceinte ou de la femme sont menacées et en cas de viol, d’inceste et de déficience grave du fœtus. Au vu de l’étude en grappes à indicateurs multiples de 2010 montrant une corrélation entre la pauvreté des femmes et l’accès aux contraceptifs, veuillez fournir des renseignements sur la façon dont le plan de subvention pour garantir aux femmes pauvres l’accès aux contraceptifs est opérationnel et le nombre et la portée de ses bénéficiaires, et en particulier s’il profite aux femmes Marrons et femmes indigènes de l’intérieur (paragraphes 149, 154, 214 et 215).

17.Veuillez informer le Comité si les plans stratégiques nationaux de lutte contre le VIH/sida pour 2014-2020 dans l’État partie comprend des mesures visant à résoudre les problèmes identifiés dans le rapport comme nécessitant une attention prioritaire, notamment : a) prévenir la contraction du VIH/sida par des groupes à risque, particulièrement les femmes prostituées et les femmes de l’intérieur ; b) la nécessité de réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes et des minorités sexuelles vivant avec le VIH ; et c) la mise en œuvre de programmes de prévention du VIH ciblés sur les femmes mariées et les femmes entretenant d’autres formes de relations conjugales (paragraphe 156).

Vie sociale et économique

18.Veuillez fournir des précisions sur l’impact des réformes législatives (la loi sur le salaire horaire minimum, la loi nationale sur l’assurance vieillesse et la loi nationale sur l’assurance maladie de base) et la publication des avantages sociaux énumérés aux paragraphes 164 à 175 du rapport sur la diminution du niveau de pauvreté qui touche les femmes dans l’État partie. Le Comité prend note des effets exagérément néfastes sur les femmes résultant des mesures d’austérité prises par l’État partie, y compris les compressions budgétaires visant à réduire la dette et la création d’une taxe sur la valeur ajoutée en 2014. Veuillez fournir les résultats de toute évaluation effectuée sur l’impact de ces mesures d’austérité sur les femmes, particulièrement les femmes socialement et économiquement défavorisées, dans l’État partie, y compris en ce qui concerne leur accès aux programmes sociaux.

Réduction des risques de catastrophe et changement climatique

19.Veuillez fournir des précisions sur la manière dont l’État partie lutte contre l’impact des catastrophes et des changements climatiques sur les femmes, en particulier les femmes Marrons, les femmes autochtones et les femmes de l’intérieur car elles sont affectées de manière disproportionnée. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer une participation égale des femmes à tous les niveaux de la prise de décision en matière de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques.

Femmes des zones rurales, femmes Marrons et femmes autochtones vivant dans l ’ intérieur

20.Selon le rapport, les districts ruraux et de l’intérieur où vivent les Marrons et les autochtones ont un accès excessivement faible aux services sociaux, aux installations d’assainissement, à l’énergie et aux technologies de communications (paragraphes 183, 184, 197 et 200, 202) et souffrent des plus hauts niveaux de pauvreté, avec 91,4 % des personnes dans les régions de l’intérieur vivant dans l’extrême pauvreté (paragraphes 178, 179 et 187). Veuillez fournir les résultats de toute évaluation de l’efficacité du Plan national de développement (2012-2016) sur la réduction de la pauvreté des femmes rurales, des femmes Marrons et des femmes autochtones vivant dans l’intérieur. Compte tenu du nombre élevé de femmes rurales responsables de la production des aliments pour leur famille, veuillez informer le Comité sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’appui au développement économique et social des femmes rurales et en particulier en vue de surmonter les injustices sexistes qui limitent leur accès au foncier, au crédit, à des revenus décents, à la technologie, à l’information, à des services consultatifs et à la formation (paragraphes 188 et 191). Veuillez informer le Comité de la manière dont la pleine participation des femmes rurales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes qui les concernent a été garantie, conformément à la recommandation générale no 34 sur les droits des femmes rurales (2016).

Groupes de femmes défavorisés

21.Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les femmes handicapées, les femmes Marrons et les femmes autochtones indiquant si : a) elles sont protégées contre la discrimination par une législation spécifique et une stratégie connexe ; b) elles ont un accès réel à leurs droits économiques et sociaux, tels que les avantages sociaux, les services de santé, les services financiers, l’éducation et les possibilités d’emploi. Veuillez informer le Comité sur la manière dont la séparation systématique des filles des femmes en détention est assurée en pratique.

L ’ égalité dans le mariage et les relations familiales

22.Veuillez fournir au Comité des renseignements à jour en ce qui concerne le calendrier pour : a) l’adoption du projet de Code civil contenant des dispositions pour porter à 18 ans l’âge du consentement au mariage aussi bien pour les filles que pour les garçons (paragraphes 18 et 234), en levant l’incapacité juridique des femmes mariées (paragraphe 24), et en garantissant l’égalité en matière d’autorité parentale et de garde des enfants et les mêmes droits personnels pour les femmes mariées (paragraphes 217 et 221) ; et b) l’adoption d’une loi en vertu de laquelle les femmes mariées ne seront plus dans l’obligation d’utiliser le nom de leur mari sur leur carte d’identité (paragraphe 222). Au vu de la déclaration dans le rapport de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2010 selon laquelle environ 12 % des femmes âgées de 15 à 19 ans étaient mariées ou vivaient en couple, veuillez communiquer au Comité des renseignements concernant l’existence d’une stratégie nationale visant à prévenir et à éliminer le mariage d’enfants, fournissant aux victimes de mariages d’enfants et précoces et aux en couple, un accès à des refuges, un suivi sanitaire et psychosocial et une assistance juridique pour les aider à donner suite aux plaintes.

Protocole facultatif et amendement à l’article 20 (1)

23.Selon le rapport, des conditions préalables doivent être remplies, par exemple l’adoption de mesures juridiques appropriées, avant la ratification du Protocole facultatif (paragraphe 42). Veuillez spécifier la nature de ces conditions. Veuillez indiquer toute avancée réalisée concernant l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1), de la Convention concernant la durée des séances du Comité.