Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Cinquante-troisième session1er-19 octobre 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiquesdes États parties: Serbie

Additif

Réponses de la Serbie à la liste de points à traiter à l’occasionde l’examen de ses deuxième et troisième rapports périodiques réunis en un seul document(CEDAW/C/SRB/2-3)*,**,***

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse aux questions soulevées dans le paragraphe 1 de la listede points à traiter (CEDAW/C/SRB/Q/2-3)

1.À la demande de la Division de la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, les juridictions d’appel ont communiqué des informations selon lesquelles les tribunaux compétents n’avaient pas enregistré des cas dans lesquels la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée «la Convention») avaient été soit invoquées par des particuliers, appliquées directement ou invoquées au cours de procédures de justice. Il ne s’était produit aucun cas dans lequel des femmes auraient demandé à des tribunaux de reconnaître leurs droits en invoquant des dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes et à l’égalité des sexes.

2.L’Ombudsman adjoint pour l’égalité des sexes a élaboré un rapport spécial sur les cas de violence commis contre des femmes dans la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, qui relève des omissions commises par les autorités compétentes pour les droits des femmes en matière de protection contre la violence domestique, omissions qui se traduisent principalement dans l’absence de communication et d’échanges d’informations en temps opportun entre les autorités compétentes des centres de travail social, les services de police, les ministères compétents pour le travail et la politique sociale, la santé et l’éducation, raison pour laquelle l’Ombudsman adjoint pour l’égalité des sexes soumettait des propositions de mesures. Parallèlement, l’Ombudsman adjoint, agissant indépendamment ou en coopération avec des organisations de la société civile, a mené des activités visant le recrutement de femmes ayant les compétences requises dans le domaine de la protection des droits humains des femmes. Par suite de cette action, 20 plaintes ont été déposées par des femmes victimes de violences domestiques et ce n’est que dans un seul cas que l’Ombudsman adjoint a engagé des poursuites de sa propre initiative. En 2011, 11 plaintes pour violences domestiques ont été déposées et ce n’est que dans un cas seulement que l’Ombudsman adjoint a engagé des poursuites de sa propre initiative.

3.En raison de divers actes de discrimination tels que le harcèlement au travail, 8 plaintes ont été déposées en 2009 par des femmes, puis 9 en 2010 et 3 en 2011. Le profil des plaignantes faisait apparaître que ces dernières étaient principalement des jeunes femmes qui n’avaient pas pu obtenir ou conserver leur emploi à cause d’une grossesse, des femmes qui avaient subi des discriminations visant à les contraindre à quitter leur emploi, des femmes handicapées se trouvant dans l’incapacité d’exercer leur droit au travail et des femmes célibataires ou des mères de famille s’occupant d’un enfant handicapé. En 2010, les plaintes suivantes ont été déposées: une plainte pour omission contre un comité d’experts médicaux pour refus d’embaucher une femme dans un service professionnel, une plainte pour discrimination dans les médias et une plainte pour établissement des titres d’une étudiante diplômée au genre masculin.

4.La plupart des plaintes ont été rejetées au motif que l’Ombudsman adjoint pour l’égalité des sexes n’était pas compétent pour les examiner, et devait donc les considérer comme étant sans objet. Une recommandation succincte a été adoptée tendant à rectifier certaines erreurs commises par le Ministère des finances et de l’administration des impôts selon lesquelles les femmes entrepreneurs devaient payer des cotisations de sécurité sociale à titre de travailleuses indépendantes, durant leur congé de maternité. Cela signifiait que les femmes entrepreneurs ne jouissaient pas du même statut que les femmes employées (salariées). L’Administration des impôts a été invitée à annuler toutes les décisions de cette nature adoptées à compter de 2010 et à ne plus en adopter à l’avenir.

5.À la date du 30 mars 2012, 20 plaintes avaient été déposées pour violences domestiques, harcèlement au travail et en rapport avec les problèmes auxquels sont confrontées les femmes âgées cherchant à se faire héberger dans un centre social.

6.Sur l’ensemble des plaintes reçues par le Commissaire pour l’égalité en 2010, 47,47 % émanaient de femmes dont 5 % qui se plaignaient de discrimination sexuelle et, en 2011, 45,9 % des plaintes ont été déposées par des femmes, dont 25,96 % qui se plaignaient de discrimination sexuelle et 3,54 % de discrimination liée au genre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la listede points à traiter

7.Le Ministère du travail et de la politique sociale a adopté deux règlements: le règlement concernant le contenu et la présentation du plan de mesures pour l’élimination ou l’atténuation de la représentation inégale des sexes et le rapport annuel relatif à sa mise en œuvre destiné aux employeurs de sexe masculin ou féminin employant plus de 50 personnes, et le règlement concernant les archives et autres documents contenant les décisions finales des tribunaux relatives à la protection contre la discrimination liée au sexe. C’est la Direction pour l’égalité des sexes, relevant du Ministère du travail et de la politique sociale, qui sera chargée de contrôler la mise en œuvre de ces règlements.

8.Au cours de la période 2008-2012, répondant à une proposition du Ministère du travail et de la politique sociale, dont relève la Direction pour l’égalité des sexes, le Gouvernement a adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’amélioration du statut des femmes et la promotion de l’égalité des sexes pour la période 2010-2015, le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies − Les femmes, la paix et la sécurité − dans la République de Serbie (2010-2015) et la Stratégie nationale pour la prévention et la répression des violences contre les femmes dans la famille et leurs relations intimes. La Direction pour l’égalité des sexes a participé, par ses représentants spécialisés, à la rédaction de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique au sein des commissions compétentes du Conseil de l’Europe, et a engagé la procédure de ratification de la Convention par la République de Serbie. La Direction pour l’égalité des sexes compte sept employés dont les activités ont été financées sur le budget adopté pour 2011, à hauteur de 5 093 000 dinars de la République de Serbie.

9.La République de Serbie compte aujourd’hui plus d’une centaine d’organismes locaux (conseils, comités, etc.), ainsi que 20 employés s’occupant de la question de l’égalité des sexes. Certaines collectivités locales autonomes ont des organismes ainsi qu’une personne s’occupant de l’égalité des sexes. La Direction pour l’égalité des sexes met à jour et publie régulièrement des données sur les mécanismes locaux dans la section «Mécanismes − Mécanismes locaux» de son site Web (www.gendernet.rs). En outre, en avril 2011, la Direction pour l’égalité des sexes a organisé une table ronde sur le thème «Les organismes locaux pour l’égalité des sexes», en vue de sensibiliser les représentants et représentantes des collectivités locales à leurs obligations relatives à la création d’un organisme pour l’égalité des sexes dans leur communauté (villes et municipalités). En décembre 2011, la Direction pour l’égalité des sexes a organisé une conférence nationale «L’égalité commence au niveau local» et un réseau composé de formateurs et de formatrices issus des collectivités locales, donc de mécanismes locaux, a été créé. La Direction pour l’égalité des sexes, qui investit des fonds dans leur formation continue, a par conséquent lancé un appel d’offres pour la création d’e-clubs dans les zones rurales et suburbaines des collectivités locales en janvier 2012, dans le cadre du Programme pour la mise en œuvre des priorités et du plan d’action national pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes. L’une des conditions figurant dans les dossiers d’appel d’offres est que les collectivités locales doivent disposer d’un organisme chargé de l’égalité des sexes. Le projet de créer des e-clubs dans cinq villes de la République de Serbie coûtera 70 000 euros. Outre des ressources financières, les organismes locaux s’occupant de l’égalité des sexes disposent également de ressources humaines provenant de la Direction pour l’égalité des sexes, dans le cadre du Groupe pour la promotion de l’égalité des sexes.

10.Le texte anglais de la loi sur l’égalité des sexes est fourni dans l’annexe.

Mesures spéciales temporaires

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la listede points à traiter

11.Au début de chaque année, le Service national pour l’emploi (SNE) lance des appels d’offres publics pour la mise en œuvre de mesures actives pour l’emploi donnant la priorité aux personnes trouvant difficilement un emploi et aux groupes vulnérables sur le marché du travail.

Mesures actives pour l’emploi prises en 2011 (le nombre total a été obtenu en additionnant toutes les p ersonnes concernées sur la base des appels d’offres publics , des sources de financem ent et des fonds alloués aux projets)	Nombre de  personnes concernées par les mesures prises en 2011	Nombre de personnes difficiles à employer ou issues de groupes vulnérables	Nombre de personnes handicapées	Nombre de Roms
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Formation à la recherche active d’emploi ( RAE 1 )	35 439	20 312	22 177	13 720	1 150	421
Club de RAE	3 530	2 455	2 162	1 539	169	76	340	183
Stages de motivation pour les Roms au chômage	/	/	/	/	/	/	1 545	663
Stages d’amélioration de l’efficacité ( RAE  2)	2 166	1 644	1 460	1 108	129	98	-	-
Foires de l’emploi	45 687	23 069	30 178	15 830	2 569	926	716	231
Programmes pour bénévoles et stagiaires	10 852	5 862	10 740	5 781	12	6
Programmes de formation pratique	6 738	4 585	6 615	4 513	48	12
Formation au marché du travail	3 865	1 963	3 506	1 831	263	92
Formation à la demande des employeurs	1 605	1 041	1 292	810	1	0	88	36
Formation fondamentale pratique des adultes	/	/	/	/	/	/	441	244
Programmes de formation pour le développement de l’esprit d’entreprise	12 006	4 804	9 096	3 638	308	123	247	78
Subventions en faveur des travailleurs indépendants	4 004	1 580	2 265	951	201	66	40	14
Subventions aux employeurs pour la création et l’équipement de nouvelles entreprises	7 218	3 452	5 778	2 839	304	103	7	3
Travaux publics	6 557	2 683	6 557	2 701	1 418	761	287	63
Programmes en faveur de l’emploi de personnes handicapées et mesures d’appui	305	…	/	/	305	…	/	/
Total	139 972	74 449	101 826	50 261	6 877	2 684	3 711	1 515

12.Outre les données figurant dans le tableau ci-dessus, il importe de signaler qu’une évaluation de l’«employabilité» a été faite en 2011 et qu’un projet individuel d’emploi a été élaboré pour 14 722 Roms dont 6 486 étaient des femmes. En outre, comme sur 2 760 Roms demandeurs d’emploi, 1 022 femmes ont été orientées vers des employeurs qui recherchaient de la main-d’œuvre, au final 1 935 Roms dont 715 femmes ont été embauchés.

13.En 2010, des appels d’offres publics spéciaux concernant les Roms ont été diffusés, pour l’attribution de subventions en faveur du travail indépendant et l’octroi de subventions aux employeurs pour les inciter à ouvrir des ateliers et pour encourager l’embauche de Roms sans emploi.

14.En 2011, outre des appels d’offres publics spéciaux pour l’octroi de subventions en faveur du travail indépendant et pour l’embauche des Roms, des appels d’offres spéciaux concernant les personnes handicapées ont été publiés en vue d’octroyer des subventions en faveur du travail indépendant et d’inciter les employeurs à ouvrir de nouveaux ateliers et à embaucher des personnes handicapées, pour octroyer aux employeurs des subventions salariales pour l’embauche de personnes handicapées sans expérience professionnelle, pour rembourser aux employeurs le salaire des personnes fournissant un appui professionnel à des personnes handicapées sur le lieu de travail, pour soumettre des demandes de remboursement d’une somme raisonnable pour le coût de l’adaptation des entreprises au travail des personnes handicapées, pour l’organisation de l’exécution de travaux publics par des entreprises employant des personnes handicapées. Des appels d’offres publics spéciaux en faveur des Roms et des personnes handicapées ont été également diffusés en 2012.

15.Personnes issues de la communauté rom. Conformément à la stratégie nationale pour l’emploi concernant la période 2011-2020 et aux plans d’action nationaux pour l’emploi adoptés chaque année, des mesures actives pour l’emploi ont été adoptées spécifiquement pour les Roms et les personnes «difficilement employables». Outre les mesures prioritaires en faveur des Roms trouvant difficilement un emploi prévues au sein même des mesures actives pour l’emploi, des mesures et programmes spéciaux visant non seulement à améliorer l’«employabilité» des Roms mais aussi à encourager les employeurs à les embaucher seront mis en œuvre.

16.En 2010, des stages de motivation et de stimulation ont été suivis par 825 chômeurs roms (dont 365, soit 44,24 %, étaient des femmes) et en 2011 par 1 545 personnes (dont 663, soit 42,91 %, étaient des femmes). En 2011, des stages de formation pratique fondamentale des adultes ont été suivis par 441 chômeurs roms, dont 244 étaient des femmes.

17.Une base de données sur les chômeurs concernant les personnes handicapées issues de la communauté rom a été créée et sensiblement améliorée. Toutes les données concernant le nombre de chômeurs issus de la communauté rom et les personnes ayant fait l’objet de mesures actives en 2010 sont ventilées selon le sexe.

Nombre de Roms cherchant du travail	2010	2011
Total	Femmes	Total	Femmes
Nombre de chômeurs roms inscrits sur les registres du SNE au 31 décembre	15 867	7 637	19 398	9 180

18.Les données reflétant l’augmentation du nombre de Roms inscrits sur les registres du SNE indiquent une évolution positive de l’attitude de ces personnes à l’égard du travail et de l’emploi. Il semblerait que les mesures prises en faveur de la promotion du travail et les campagnes de sensibilisation à l’importance du travail et de l’emploi et aux avantages qu’ils offrent par rapport à la dépendance à l’égard de l’aide sociale donnent des résultats positifs.

Personnes handicapées. La loi sur la réinsertion et l’emploi des personnes handicapées est entrée en vigueur en mai 2010	Décembre 2010	Décembre 2011
Total	Femmes	Total	Femmes
Nombre de personnes handicapées inscrites sur les registres de la SNE	20  402	6 672	18 555	5 995

19.L’application de la loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et de mesures spéciales en faveur de l’emploi de ces personnes a fait baisser le nombre de personnes handicapées inscrites sur les registres du SNE. Le rapport de l’Administration des impôts concernant le respect de l’obligation d’employer des personnes handicapées pendant la période allant de juin 2010 à janvier 2012 signale le recrutement de 10 666 personnes handicapées, le financement partiel du salaire de 5 672 personnes handicapées, l’application d’accords de coopération commerciale et technique avec des entreprises pour la rééducation professionnelle et le recrutement de 140 personnes handicapées, ainsi que le paiement de pénalités concernant 227 personnes handicapées par des employeurs qui n’avaient respecté aucune des obligations prescrites.

20.En 2011, 4 370 personnes handicapées, dont 1 426 étaient des femmes, ont été embauchées par suite de leur inscription sur les registres du chômage du SNE.

21.En 2011, 6 877 personnes handicapées dont 2 684 étaient des femmes ont bénéficié de mesures actives pour l’emploi et d’activités de réinsertion professionnelle.

22.En janvier 2012, la Direction pour l’égalité des sexes a adressé aux entreprises qui satisfaisaient aux critères fixés dans la loi sur l’égalité des sexes une circulaire administrative dans laquelle elle leur a signalé l’obligation de communiquer leur plan de mesures pour l’élimination ou l’atténuation de la représentation inégale des sexes et un rapport annuel sur sa mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi. À la suite de cette circulaire, selon les données dont dispose la Direction pour l’égalité des sexes, environ 25 % des 2 684 entreprises ont rempli leurs obligations et ont communiqué les documents en question dans les délais légaux.

23.Au cours de la période allant de janvier à décembre 2011, aux fins du contrôle de l’application de la loi sur l’égalité des sexes, les services d’inspection du Ministère du travail et de la politique sociale ont effectué 3 050 inspections et pris 51 mesures pour assurer l’élimination de certaines irrégularités. Ces contrôles ont permis d’établir que 1 918 employeurs de sexe masculin et féminin tenaient des dossiers concernant la composition hommes-femmes de leur personnel conformément à l’article 12 de la loi. Dans la même période, une directive tendant à assurer la protection du droit à l’emploi en rapport avec l’égalité des sexes a été publiée. À l’issue des contrôles, une autre mesure a été prise pour assurer l’élimination des irrégularités. Pendant cette période, l’Inspection du travail relevant du Ministère du travail et de la politique sociale n’a pas demandé l’ouverture de poursuites pénales en vertu de la loi sur l’égalité des sexes.

24.Concernant la présentation de candidatures de femmes aux élections, la loi sur l’élection des députés, telle qu’elle a été modifiée en mai 2011, prévoit dans la partie consacrée aux nominations que la liste des candidats doit comprendre, pour chaque groupe de quatre hommes ou femmes figurant consécutivement sur la liste (premier groupe de quatre, deuxième et troisième groupes de quatre, etc.) au moins un candidat de sexe masculin ou féminin, selon le sexe le moins représenté dans la liste. Si la liste des candidats ne respecte pas les critères susmentionnés, un responsable sera invité à rectifier ses manquements, faute de quoi l’autorité compétente, à savoir la Commission électorale de la République de Serbie, refusera d’approuver ladite liste des candidats. Après les amendements qui lui ont été apportés en juillet 2011, la loi sur les élections locales prescrit que la liste des candidats doit comprendre au moins un candidat appartenant au sexe le moins représenté sur la liste (art. 20, par. 3) pour chaque groupe de trois candidats figurant consécutivement sur la liste (premier groupe de trois, deuxième groupe de trois, etc.). Ces solutions ont été appliquées pour la première fois au cours des élections tenues dans la République de Serbie le 6 mai 2012 pour désigner les députés à l’Assemblée nationale et aux assemblées des provinces, des villes et des collectivités locales autonomes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la listede points à traiter

25.En 2010 et 2011, le Ministère de la culture, des médias et de la société de l’information, conformément aux compétences qui sont les siennes dans le domaine de l’information et des médias, a continué d’appuyer les projets et programmes des médias et organes de production publics visant à attirer l’attention sur la situation des femmes dans la société et une vaste gamme de problèmes qui se posent dans ce domaine tels que la violence à l’égard des femmes, la discrimination dans différentes sphères de la vie sociale, les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et la société.

26.Le Ministère de la culture, des médias et de la société de l’information s’attache à allouer des fonds visant à susciter l’intérêt de la population par le biais d’appels d’offres assortis de conditions et critères précis. L’un des principaux critères est l’obligation de fournir des informations sur l’amélioration de la situation et de tous les membres de la société et d’œuvrer pour l’égalité entre tous.

27.En conséquence, l’appel d’offres public pour le cofinancement de projets et programmes d’information publics organisé en 2010 concernait le projet «Sois active, sois forte, sois toi-même − les femmes en sont capables» diffusé par la radio BOOM 93 de Požarevac grâce à une subvention de 287 712 dinars de la République de Serbie. La diffusion de 24 documentaires et débats radiophoniques a permis d’appeler l’attention de la population sur l’image sociale des femmes dans la société serbe et, grâce à la présentation de femmes entrepreneurs reconnues et responsables et à l’accent mis sur l’importance de la présence des femmes dans la vie politique, le projet a contribué à l’affirmation du rôle de la femme en tant que créatrice et participante active à la vie sociale. En 2010, l’appel d’offres public concernant le cofinancement de projets et programmes de médias électroniques établis sur le territoire de la Province autonome du Kosovo-Metohija a soutenu le projet «Défendez les droits des femmes et des jeunes» de la radio KM de Gračanica, moyennant une subvention de 429 000 dinars. Vingt-six émissions portant sur la question de la situation des femmes (et des jeunes) dans le territoire de la Province autonome du Kosovo-Metohija ont été diffusées dans cette province où, en raison des idées traditionnelles dominantes concernant la situation des femmes, cette question n’a été abordée que rarement et avec réticence. Ces émissions sont consacrées à la situation actuelle des femmes dans la société et aux possibilités qui leur sont offertes d’exercer leur droit à l’emploi et leur droit d’entreprendre. Les émissions ont suscité d’intéressantes réactions en raison de leur caractère interactif qui a permis aux auditeurs de participer à leur création.

28.L’appel d’offres public pour le cofinancement de projets et programmes d’information publics organisé en 2011 a permis d’appuyer quatre projets concernant différents aspects de la situation sociale des femmes et les possibilités de l’améliorer:

1)L’organe public d’information Vrbas (TV Bačka), de Vrbas, a reçu une subvention d’un montant de 500 000 dinars pour le projet «Les femmes dans la vie politique». L’objectif du projet, qui était la participation des femmes à la vie politique au niveau local, a été atteint moyennant la diffusion de 13 émissions de télévision dont chacune était consacrée à une femme politique appartenant à tel ou tel parti politique. Compte tenu des nombreuses réponses positives envoyées par les téléspectateurs et les participants à l’émission, le projet a été considéré comme un succès qui a permis au Ministère de contribuer à ouvrir la voie à un aspect important de l’affirmation des femmes et à faire évoluer leur rôle dans la société, en particulier au niveau local;

2)L’agence pour la création d’émissions de radio et de télévision, «Studio 101» de Zaječar, a reçu une subvention d’un montant de 600 000 dinars pour le projet «Secrets de la vie quotidienne: la violence contre les femmes». Au cours de trois émissions de télévision d’une demi-heure diffusées aux heures de grande écoute par les chaînes TV Folk Disc de Zaječar et TV 5 de Niš, l’accent a été mis sur les problèmes de violence contre les femmes et les méthodes utilisées pour résoudre ce problème social grave, conformément aux objectifs de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes;

3)La société de télécommunications, de commerce et de services Asterians − Radio Mah Čoka, a reçu une subvention d’un montant de 199 140 dinars pour le projet «Sensibilisation du public aux droits des femmes et à l’inacceptabilité de la violence liée au sexe». L’objectif du projet est d’améliorer la situation des femmes, de sensibiliser davantage la population aux droits des femmes et à l’inacceptabilité de la violence liée au sexe a été atteint moyennant la diffusion de 15 émissions radiophoniques d’une durée de quarante-cinq minutes. Ces émissions abordaient le problème de la violence à l’égard des femmes sous différents aspects, notamment un aspect culturel concernant l’influence de la conception patriarcale du statut de la femme dans la famille et la société sur le refus, tant des persécuteurs que des victimes, de reconnaître les comportements violents;

4)La société de distribution, de commerce et de services Studio Joker − Radio Joker, de Čačak, a reçu une subvention de 254 520 dinars pour le projet «Nous agissons, faites comme nous et arrêtez d’avoir peur». L’objectif de ce projet, à savoir d’améliorer la diffusion de l’information et de sensibiliser les citoyens de la ville de Čačak à la situation des femmes qui sont victimes de violences, aux méthodes de protection disponibles et à l’inacceptabilité sociale de la violence, a été atteint grâce à la diffusion de 16 émissions consacrées aux femmes victimes de violences et au moyen de résoudre ces problèmes.

29.Le fait que la majorité des projets concernent la violence à l’égard des femmes indique non seulement que ces problèmes persistent dans une grande mesure, mais aussi que le Ministère de la culture, des médias et de la société de l’information encourage les médias à jouer un rôle croissant dans l’action menée pour les résoudre ainsi que dans l’évolution de la situation traditionnelle des femmes dans la famille et la société.

30.En novembre et décembre 2011, la Direction pour l’égalité des sexes a lancé aux associations de citoyens un appel d’offres en faveur de l’égalité des sexes, de l’intégration des questions de genre dans l’éducation et l’élimination des stéréotypes sexistes et des propos haineux par la promotion dans les médias d’activités tenant compte de la problématique hommes-femmes, conformément aux objectifs de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes et à l’article 41 de la loi sur l’égalité des sexes. Sur 34 des propositions de projets reçues, quatre seulement ont été retenues, à savoir les suivantes: 1) «Égalité des sexes à l’école», présentée par l’association de citoyens Most, Belgrade (499 045 dinars); 2) «Mon chemin vers l’égalité», présentée par l’association de citoyens Romano Alav, de Kruševac (499 252 dinars); 3) «Nous jouons et vivons dans l’égalité des sexes», présentée par l’association Réseaux éducatifs, de Kragujevac (498 352 dinars); 4) «Égalité dans les médias et entre les genres», présentée par le Forum des femmes, de Prijepolje (420 000 dinars). Ces projets seront mis en œuvre dans la période allant de janvier à juin 2012. L’association de la presse «Peščanik», en coopération étroite avec la Direction pour l’égalité des sexes, a élaboré un protocole pour une pratique de l’information attentive aux problématiques hommes-femmes qui a été présenté aux représentants des principaux organes de médias de Serbie à l’occasion de trois tables rondes. Une série de six émissions consacrées à six thèmes se rapportant aux objectifs de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes a été mise au point en concertation avec la radiotélévision serbe.

Le Ministère des droits de l’homme et des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales et la Direction des droits de l’homme et des minorités ont publié en juillet 2011 un appel d’offres tendant à octroyer des fonds à des associations de citoyens pour des projets visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme dans la République de Serbie, en favorisant des attitudes et actions positives de l’ensemble de la société à l’égard des groupes de citoyens vulnérables. Sur les 111 propositions de projets reçues, des fonds d’un montant de 4 962 747 dinars ont été alloués aux projets de 11 associations citoyennes, dont l’un présenté par le Centre autonome des femmes, qui visait à autonomiser les jeunes femmes et à les sensibiliser à la violence liée au sexe et à l’utilisation des services d’assistance téléphonique.

31.Dans l’année en cours, la Direction des droits de l’homme et des minorités a lancé un programme intitulé «Calendrier des droits de l’homme» dans lequel il est prévu que les organisations de la société civile organisent chaque mois, à l’occasion de certains jours fériés internationaux, une série d’activités visant à améliorer la situation d’un groupe ou d’une minorité précis. Selon ce calendrier, mars sera consacré aux droits des femmes et, dans ce but, l’association «Centre pour les compétences modernes» a mis en œuvre le projet «Caravane des droits des femmes», dans le cadre duquel les activités suivantes ont été menées et les résultats ci-après obtenus: l’ouverture d’une exposition itinérante conjointe «Les femmes dans les zones rurales» et «Les femmes dans le sport» (à Belgrade, la présence de la Présidente de l’Assemblée nationale à l’ouverture de l’exposition finale a contribué fortement au succès du projet et à sa visibilité); les enregistrements utiles diffusés sur YouTube qui pourront être utilisés à d’autres occasions; la création d’images infographiques sur l’histoire du 8 mars; une enquête intitulée «Si j’étais la Première Ministre de la République de Serbie, quelle est la première chose que je ferais?»; participation à l’émission Les femmes» de Prva Télévision et organisation de réunions informelles tweetup avec des représentants et représentantes de la communauté des internautes (1 868 333,91 dinars).

Violence à l’égard des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la listede points à traiter

32.La Stratégie nationale pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes dans la famille et les relations intimes a été adoptée en avril 2011. Elle comprend les objectifs stratégiques suivants: 1) mettre en place le système de prévention primaire, secondaire et tertiaire; 2) améliorer le cadre législatif de protection des femmes contre la violence; 3) assurer la coopération multidépartement et renforcer les capacités des organismes et des services spécialisés; 4) améliorer l’ensemble de mesures visant à protéger et soutenir les victimes de violences.

33.Conformément à la Stratégie, le 4 avril 2012, la République de Serbie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

34.S’agissant de la mise en œuvre du projet de lutte contre la violence liée au sexe et au genre, les progrès suivants ont été effectués:

Des programmes d’études spécialisés dans l’égalité des sexes et la violence fondée sur le sexe et le genre ont été élaborés pour l’Académie de la justice, l’Académie de la répression du crime et de la police et l’Agence de gestion des ressources humaines de l’État. Plus de 300 fonctionnaires de police de sexe masculin et féminin ont été formés (15 séminaires organisés à l’Académie de la répression du crime et de la police), ainsi que plus de 300 juges et procureurs de sexe masculin et féminin (15 séminaires à l’Académie de la justice). Trois stages ont été organisés pour les fonctionnaires de sexe masculin et féminin au sein du Service de la gestion des ressources humaines de l’État. Trente-deux étudiants et étudiantes ont accompli un stage de trois mois durant juin 2009 à décembre 2011, dans certains établissements qui luttent contre la violence fondée sur le sexe et le genre (la Direction pour l’égalité des sexes, l’Institut national pour la protection sociale, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Secrétariat provincial du travail, de l’emploi et de l’égalité des sexes, le Centre social de Pančevo et diverses organisations de la société civile). En 2012, 30 stagiaires de sexe masculin et féminin ont été embauchés;

Dix-neuf subventions ont été accordées pour appuyer les parties prenantes au niveau des collectivités locales autonomes (association de citoyens, groupes de femmes, prestataires d’assistance judiciaire, etc.) afin d’améliorer la coordination et d’assurer la continuité des services fournis aux victimes de violences et une observation a été formulée sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de mai 2011;

La carte de la violence domestique à l’égard des femmes a été élaborée sur la base d’études visant à fournir des données fiables sur la fréquence et les aspects essentiels de la violence domestique à l’égard des femmes en Serbie centrale;

Des voyages d’études ont été organisés dans les lieux suivants: 1) en Suède, à l’intention de fonctionnaires et représentants de sexe masculin et féminin des institutions de la ville de Kragujevac qui a conclu un protocole de coopération et dispose d’une équipe mobile et de professionnels compétents pour les cas de violence domestique; 2) à Bruxelles et dans des institutions de l’UE qui participent à la lutte contre la violence domestique; 3) dans des institutions italiennes qui luttent contre la violence liée au sexe et au genre;

Trois conférences nationales ont été organisées (l’une en 2010 et les deux autres en 2011) au bénéfice de plus de 300 participants et participantes qui représentaient différentes institutions et organisations. En outre, des stages (séminaires et ateliers de formation) ont été organisés en vue de renforcer les capacités des représentants et représentantes des institutions pertinentes aux niveaux national, provincial et local (justice, police, établissements de santé, centres de travail social, organisations de la société civile), accueillant au total, 550 participants et participantes provenant des 23 collectivités locales autonomes suivantes: Mladenovac, Arandjelovac, Sopot, Surdulica, Vladičin Han, Smederevo, Velika Plana, Svilajnac, Despotovac, Batočina, Ljig, Lajkovac, Mionica, Vlasotince, Gadžin Han, Novi Pazar, Raška, Sjenica, Niš, Šabac, Zaječar, Pirot et Leskovac;

Une étude des meilleures pratiques en vigueur et de l’expérience internationale relative à la mise en œuvre des programmes de réinsertion des auteurs − hommes ou femmes − d’actes de violence fondés sur le sexe ou le genre a été publiée. Sur cette base et conformément à l’avis du Département de la famille et de la protection sociale du Ministère du travail et de la politique sociale, trois centres de travail social de Belgrade, Niš et Kragujevac ont été sélectionnés et leurs employés, de sexe masculin et féminin, suivront une formation portant sur le travail avec les hommes et les femmes auteurs d’actes de violence et comportant des programmes pilotes axés sur le travail avec les hommes et les femmes qui commettent des violences dans le cadre de la famille et des relations intimes. En septembre 2011, une conférence consacrée à la question de l’introduction de programmes de travail avec les auteurs de violences domestiques a été suivie par plus de 100 participants, de participantes et de représentants et représentantes du monde universitaire possédant les bases du travail avec les hommes et les femmes qui commettent des actes de cette nature, et un stage de formation de deux jours a été organisé à l’intention des travailleurs sociaux des centres urbains de travail social de Belgrade, Niš et Kragujevac, et deux autres, portant sur les hommes et les femmes qui commettent des actes de violence domestique, ont été organisés vers la fin de l’année. En outre, un document sur les auteurs d’actes de violence dans la famille et les relations intimes a été publié;

Le 25 novembre 2011, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Radio et télévision serbe a lancé une campagne de médias pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes baptisée «Dénonçons les actes de violence».

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la listede points à traiter

35.Concernant le système de collecte et de traitement des données et fichiers, le Ministère de l’intérieur agit par le biais de services spécialisés: le secteur des analyses, des télécommunications et des techniques de l’information (Direction des analyses et Direction des techniques de l’information). Ces directions sont chargées de recueillir toutes les données et de tenir les fichiers concernant les infractions pénales relevant de leurs compétences. Les bases de données de ces directions sont mises à jour régulièrement. Il convient de noter que les données concernant les infractions pénales sont traitées de façon confidentielle et ne peuvent donc être communiquées ou utilisées que lorsqu’une demande dûment justifiée émane d’une personne ayant un intérêt juridique légitime.

36.Étant donné que le harcèlement sexuel n’est pas expressément prévu dans le Code pénal, le Ministère de l’intérieur tient des dossiers sur les infractions pénales liées à des crimes contre la liberté sexuelle tels que le viol, les relations sexuelles avec une personne sans défense, les relations sexuelles obtenues par abus d’autorité, les actes sexuels illicites, le proxénétisme et la facilitation de relations sexuelles et de la prostitution, l’affichage, l’acquisition et la possession de matériel pornographique et le fait d’abuser des mineurs à des fins de pornographie, le fait d’entraîner un mineur à assister à des actes sexuels et d’utiliser un réseau d’ordinateurs et de communication avec d’autres appareils pour commettre des infractions pénales contre la liberté sexuelle de mineurs.

37.Selon les données dont dispose le Ministère de la justice sur la violence domestique de caractère pénal, 1 405 condamnations ont été prononcées en 2011, dont 270 comportaient des peines d’emprisonnement, 1 990 condamnations ont été prononcées en 2011, dont 516 étaient assorties de peines d’emprisonnement. S’agissant du viol, sur 115 plaintes qui ont été déposées en 2010, 58 ont abouti à des condamnations dont 52 étaient assorties de peines de prison, et 82 ont été prononcées en 2011, dont 81 comportaient des peines de prison.

38.Depuis 2010, un protocole spécial du Ministère de la santé pour la protection et le traitement des femmes exposées à des actes de violence est en vigueur. En novembre 2011, un protocole général pour les activités et la coopération entre institutions, organismes et organisations en matière de violence contre les femmes dans la famille et les relations intimes a été adopté pour fixer la coopération entre les ministères compétents pour le travail et la politique sociale, la justice, l’intérieur et la santé.

39.Dans le cadre du projet »Luttons contre la violence fondée sur le sexe et le genre» de la Direction pour l’égalité des sexes, une étude intitulée «Carte de la violence domestique contre les femmes» a été élaborée. Elle a permis d’établir ce qui suit:

Le taux réel de prévalence des actes de violence à l’égard des femmes en Serbie (sans compter le territoire de la Province autonome du Kosovo-Metohija et la Province autonome de Voïvodine) s’est établi à 37,50 % en 2010 et le taux de prévalence total sur une vie entière est de 54,20 %;

Sur le nombre total de victimes d’acte de violence domestique (7 666), 3 112 étaient des enfants, 3 226 des femmes adultes, soit 5,5 fois plus de femmes que d’hommes (592);

Les hommes sont le plus souvent les auteurs des actes de violence domestique contre les femmes et ils commettent 89,90 % des violences physiques, 79 % des actes de violence psychologique et 85,30 % des actes de violence économique;

La forme de violence la plus fréquente est la violence psychologique (31,80 % pendant les douze mois sur lesquels ont porté l’étude et 48,70 % pendant une vie entière); viennent ensuite la violence physique (10,10 % et 21,60 %) et la violence économique (11,40 % et 15,86 %), tandis que la violence sexuelle est la moins répandue (1,20 % et 3,80 %);

Dans 74,80 % des cas de violence contre les femmes, l’auteur est le mari, l’ex-mari ou un partenaire de la victime;

Dans 75 % des cas, les actes de violence physique et sexuelle contre les femmes sont commis plusieurs fois tandis que dans 50 % des cas, ils se produisent plus de cinq fois.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la listede points à traiter

40.En 2009, des fonctionnaires de police ont établi 51 chefs d’inculpation pénale pour traite de personnes contre 94 individus, parmi lesquels figuraient 91 Serbes, 2 Macédoniens et 1 Turc. Les charges pénales concernaient 85 victimes de trafic d’êtres humains, dont 66 étaient des femmes et 19 des hommes. Sur l’ensemble des victimes, 79 étaient des citoyens de la Serbie, 3 de la Roumanie, 2 de la République dominicaine et 1 de la République tchèque. L’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains a recensé pendant la même période 127 victimes de trafic d’êtres humains, parmi lesquelles 107 étaient des victimes avérées et 20 des victimes potentielles.

41.En 2010, 47 chefs d’inculpation ont été retenus contre 99 individus parmi lesquels figuraient 94 citoyens de la République de Serbie; ils se rapportaient à 76 personnes victimes du trafic d’êtres humains, à savoir 70 femmes et 6 hommes. Le nombre total de victimes comprenaient 73 Serbes, 1 Moldove, 1 Croate et 1 Macédonien. L’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains a recensé pendant la même période 89 victimes du trafic d’êtres humains parmi lesquelles se trouvaient 61 victimes avérées et 28 victimes potentielles.

42.En 2011, 32 chefs d’inculpation ont été retenus contre 52 individus, parmi lesquels figuraient 47 Serbes, 4 Monténégrins et 1 Slovaque. Les charges pénales concernaient 74 victimes de trafic d’êtres humains, parmi lesquelles figuraient 52 femmes et 22 hommes. Le nombre total de victimes comprenait 72 Serbes, 1 Ukrainien et 1 Monténégrin. L’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains a recensé pendant la même période 93 victimes de trafic des êtres humains, parmi lesquelles on trouvait 75 victimes avérées et 18 victimes potentielles.

43.Un système de surveillance et d’évaluation de l’efficacité de la Stratégie nationale visant à lutter contre les trafics d’êtres humains en Serbie et celle du Plan d’action national de lutte contre le trafic d’êtres humains pour la période 2009-2011 (PAN) n’a pas été établi. Toutefois, en 2011, des experts indépendants ont évalué le PAN et la Stratégie par le biais du Programme conjoint des Nations Unies pour la lutte contre la traite des êtres humains, «UN GIFT Serbia» (ci-après dénommé «le Programme conjoint»). Ce programme conjoint est mis en œuvre par le HCR, l’OIM et l’ONUDC, en coopération avec le Gouvernement, depuis le 1er juin 2010. Il devait s’achever le 31 mai 2012 mais le donateur a proposé de le poursuivre jusqu’à la fin d’octobre 2012, sans aucun crédit supplémentaire. Les donateurs du Programme conjoint sont le Gouvernement belge, UN GIFT et le Gouvernement suisse tandis que le Ministère de l’intérieur a mis à disposition des locaux du Palais de la République serbe dans lesquels l’équipe du projet conduira ses opérations jusqu’à l’achèvement du Programme. Le coût total de ce projet s’établit à 1 410 098 dollars des États-Unis.

44.Selon l’évaluation réalisée par les experts indépendants en 2011, environ 40 % des activités envisagées par le PAN ont été exécutées au cours de la première année de la mise en œuvre du Programme conjoint. Étant considéré que le PAN a été élaboré selon un processus transparent auquel ont participé les organismes publics compétents, des organisations internationales et des associations spécialisées de citoyens et qu’un nouveau PAN n’a pas été élaboré entre-temps, la mise en œuvre du PAN existant se poursuivra pendant la période 2009-2011 car elle apporte de bonnes solutions et des réponses systématiques au problème du trafic d’êtres humains en Serbie.

45.On trouvera davantage de données et de renseignements sur l’évaluation de la mise en œuvre des activités prévues dans la section «Études et recherches» du site Web du Programme conjoint, qui contient également des textes en anglais (http://www.ungift serbia.org/?page_id=563).

46.La mise en œuvre du Programme conjoint se poursuit en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime organisé (ONUDC) en Serbie, sous les auspices de l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains (UN.GIFT); le Programme représente la première initiative conjointe des organismes des Nations Unies entreprise dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains en Serbie. Cette initiative est le résultat de nombreuses consultations avec les partenaires nationaux et internationaux pertinents visant à élaborer un projet fondé entièrement sur les besoins du Mécanisme national d’orientation (MNO) et de ses utilisateurs et à fournir simultanément un appui aux autorités nationales pour l’exécution des obligations découlant de la «Convention de Palerme» et de ses Protocoles additionnels.

47.L’objectif global du Programme conjoint est d’exécuter le Plan d’action national en atteignant trois grands objectifs: 1) le renforcement des capacités nationales utilisées pour la mise en œuvre du Plan d’action national et l’amélioration de la coordination au sein du Mécanisme national d’orientation; 2) la création d’un cadre durable pour la prévention systématique de la traite d’êtres humains appartenant à des groupes particulièrement vulnérables; 3) le renforcement des moyens dont disposent la justice et la police pour améliorer les enquêtes, les procès et les décisions de justice concernant les affaires de traite d’êtres humains; 4) l’amélioration du dispositif de protection et de réinsertion des victimes avérées et potentielles de la traite d’êtres humains (enfants et adultes), y compris celles qui ont engagé une procédure de demande d’asile.

48.Chacun des objectifs du Programme comportera des activités similaires, à savoir: a) des enquêtes et/ou l’élaboration de stratégies et de mécanismes adaptés; b) des stages ou ateliers de formation visant à renforcer les compétences et à améliorer les différents outils ou instruments de lutte contre la traite d’êtres humains; c) l’exécution d’activités nouvelles et la fourniture d’un appui à des programmes nationaux existants (sous la forme par exemple d’une aide directe); d) la supervision et la surveillance des activités menées dans la première année et d’activités nationales précédentes.

49.Les activités les plus importantes du Programme conjoint ont été les suivantes:

Deux études nationales très complètes ont été réalisées, l’une portait sur la prévention et la protection et l’autre sur l’action de la justice pénale. Toutes deux ont fait l’objet de vastes consultations (celle portant sur la prévention a permis d’entendre 70 personnes impliquées dans la traite d’êtres humains), ont donné lieu à des réunions et débats publics et ont été rendues publiques;

La création du premier programme formel de formation des juges, des procureurs et des fonctionnaires de police en coopération avec l’Académie de la justice et le Ministère de la justice (60 fonctionnaires de la justice et de la police ont déjà suivi cette formation);

L’élaboration du premier programme formel de formation des travailleurs sociaux qui, en application de la nouvelle loi, sont chargés de l’identification, l’orientation et de la protection des victimes (une centaine de travailleurs sociaux ont déjà suivi cette formation);

Deux rapports ont été élaborés sur la mise en œuvre de documents stratégiques adoptés par le Gouvernement: la Stratégie de lutte contre le trafic d’êtres humains en République de Serbie et le Plan d’action national de lutte contre le trafic d’êtres humains pour la période 2009-2011, qui signalent certains aspects positifs des activités précédentes mais aussi la nécessité de procéder à un réexamen spécifique de la situation existante;

Une étude de faisabilité effectuée par l’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains propose de donner à l’Agence le statut d’un organisme indépendant du système de protection sociale, et des mesures tendant à réglementer le fonctionnement de l’Agence ont été engagées;

À l’heure actuelle, six centres de travail social ont bénéficié d’un renforcement de leur matériel et de leur équipement technique, qui visait à les mettre en mesure d’intervenir dans toute région du pays où aurait lieu un trafic d’êtres humains, ce qui permettrait de décentraliser les opérations de l’Agence;

La création du premier centre national d’accueil fournissant des soins d’urgence aux victimes de trafic d’êtres humains représente l’un des résultats directs du Programme sachant que cette idée a été émise dans le cadre de la coopération instaurée en son sein, tandis que, à l’initiative du Ministère de la justice, agissant en coopération avec le Ministère du travail et de la politique sociale, la Direction de la gestion des biens expropriés a mis à disposition une maison de 400 mètres carrés saisie sur des biens acquis par le biais de la criminalité financière organisée et qui deviendra le centre d’hébergement des victimes de traite et le siège de l’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite des êtres humains;

Le Fonds de prévention, qui est doté de 80 000 dollars des États-Unis, a été créé; les parties intéressées peuvent demander des fonds à la suite d’un appel d’offres public. Le Fonds a retenu trois projets de soumissionnaires axés spécifiquement sur les groupes suivants: les réfugiés et les personnes déplacées hébergés en centres collectifs, les Roms et les jeunes, notamment ceux qui se trouvent dans des établissements pour enfants privés de soins parentaux. Deux spectacles ont été financés par le Fonds: un forum de théâtre et une campagne pour le matériel et les jeux didactiques destinés aux enfants. La première théâtrale destinée aux Roms a attiré 500 spectateurs roms tandis que la campagne didactique organisée par la Croix-Rouge devrait toucher quelque 2 000 jeunes. Le forum de théâtre pour les Roms bénéficie du soutien musical du célèbre orchestre rom, le KAL, qui dénonce le problème du trafic d’enfants et de l’exploitation des enfants à des fins de prostitution et de mendicité;

Le Fonds pour l’aide directe et l’intégration sociale a été créé. Par la voie d’un appel d’offres public, il a invité toutes les parties et entités intéressées et éligibles à déposer des demandes. Le Fonds, qui est doté de 130 000 dollars des États-Unis, a financé des activités de protection des victimes menées en partenariat par les secteurs gouvernemental et non gouvernemental en améliorant les capacités d’hébergement disponibles à Novi Sad, Belgrade et Niš, qui ont déjà permis d’accueillir 60 victimes de trafic d’êtres humains;

Par le biais du Programme conjoint et sur la base des recommandations du HCR, des réunions d’information ont été organisées dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, afin d’apporter à l’ensemble des personnes hébergées dans ces centres des informations de base sur les trafics d’êtres humains et la possibilité de se faire reconnaître soi-même comme victime ou, tout au moins, de les sensibiliser aux dangers inhérents aux migrations illégales;

La création d’ateliers juridiques sur la lutte contre les trafics d’êtres humains dans trois facultés de droit de l’Université de Belgrade, de Novi Sad et de Niš, auxquels participent d’ores et déjà 100 étudiants, professeurs assistants et professeurs, qui permettront d’assurer l’acquisition de nouvelles connaissances professionnelles sur les trafics d’êtres humains et d’améliorer l’action de la justice en la matière.

50.Un système de protection et d’appui aux victimes de la traite d’êtres humains a été mis en place. L’identification des victimes de ces trafics relève exclusivement de l’Agence de coordination de la protection des victimes de la traite d’êtres humains tandis que l’hébergement et la protection des victimes sont assurés par l’Agence en coordination avec les centres de travail social, les organisations de la société civile et les organisations internationales.

51.Toutes les activités ayant pour but de combattre la traite d’êtres humains ont été menées en coordination et en coopération avec les représentants des associations pertinentes de citoyens. De concert avec les associations spécialisées de citoyens, les autorités administratives mènent depuis 2002 de nombreuses activités visant à prévenir la traite d’êtres humains et à y sensibiliser davantage le grand public par le biais des médias et de l’Internet. De nombreux ateliers et séminaires ont été organisés pour sensibiliser les enfants des écoles primaires et secondaires, ainsi que des campagnes médiatiques contre les trafics d’enfants comportant de brefs messages télévisés et radiodiffusés. Des affiches et d’autres supports publicitaires ont été imprimés et distribués sur tout le territoire de la République de Serbie. En outre, on a fait beaucoup pour sensibiliser les personnes travaillant avec des groupes menacés.

52.À cette fin, les autorités administratives ont autorisé les associations pertinentes de citoyens à utiliser des locaux à usage de bureaux et des fonctionnaires publics à participer à de nombreux ateliers, séminaires et autres activités similaires. En outre, l’Académie de la répression du crime et de la police autorise les représentants d’associations de citoyens spécialisées dans la lutte contre la traite d’êtres humains à assister à un certain nombre de cours en son sein.

53.Le processus de formation des fonctionnaires de police se poursuit en partenariat avec les associations et les organisations internationales tant sur le territoire de la République de Serbie que dans le cadre de la coopération régionale et internationale.

54.Les échanges d’informations concernant des victimes avérées ou potentielles de trafics d’êtres humains qu’obtiennent les associations de citoyens spécialisés grâce à leur ligne d’assistance d’urgence, c’est-à-dire par des contacts directs avec des personnes qui ont connaissance de l’exploitation d’une personne, revêtent également une importance cruciale.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la listede points à traiter

55.Selon les données de l’Office de la gestion des ressources humaines, les femmes sont représentées à hauteur de 41,28 % dans des postes de ministre adjointe, de secrétaire ministérielle, de directrice et de directrice adjointe d’autorité administrative au sein d’un ministère, de directrice d’organisation spécialisée, de directrice et directrice adjointe et sous-directrice d’organisme public, et de chef de district administratif. La représentation des femmes au poste de secrétaire d’État s’établit à 25 %. Il convient de noter que ces chiffres ne comprennent pas le Ministère de l’intérieur et l’Agence pour la sécurité de l’information et que les indicateurs reflètent la situation à la date d’avril de l’année en cours. On ne dispose pas d’informations sur l’appartenance ethnique ou sur la présence d’hommes ou de femmes issus des minorités.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la listede points à traiter

56.Sur la base des données que la Direction de l’égalité des sexes a obtenues du Comité de l’Assemblée nationale pour l’égalité des sexes, des propositions de mesures prescrites à l’article 35 de la loi sur l’égalité des sexes concernant l’adoption d’un plan d’action quadriennal comportant des mesures tendant à encourager et promouvoir la représentation égale des femmes et des hommes dans les organes des partis et pour la désignation des candidats aux élections de députés et de conseillers ont été soumises par les partis politiques suivants: le Parti démocrate, le Mouvement des anciens combattants serbes, le Parti démocratique de Serbie, le Parti national, la Ligue des sociodémocrates de Voïvodine, le Parti des régions unies de Serbie, le Parti des retraités unis de Serbie, le Parti socialiste de Serbie, l’Alliance des Hongrois de Voïvodine, le Parti de gauche démocrate des Roms et le Parti radical serbe. Après une intervention de la Direction pour l’égalité des sexes, au cours du premier trimestre de 2012, deux partis parlementaires, le Mouvement pour le renouveau serbe et le Parti social démocrate de Serbie, ont téléchargé leurs propositions de mesures sur leur site Web. La consultation de ce site permet de penser que le Parti des régions unies de Serbie a adopté et téléchargé ce document.

57.Le même article de la loi prescrit en outre que les syndicats et les associations professionnelles doivent adopter des propositions de mesures et présenter des rapports sur les mesures mentionnées dans le paragraphe précédent et les publier sur leurs sites Web officiels. Toutefois, aucune de ces organisations n’avait respecté ces prescriptions à la date d’avril 2012. C’est pour cette raison que le Ministère du travail de la politique sociale, − Direction pour l’égalité des sexes − en vertu de ses compétences et de son rôle dans la supervision de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des sexes, a organisé une réunion, le 10 avril 2012, avec des représentants des syndicats les plus représentatifs de la République de Serbie: l’Association des syndicats indépendants de Serbie et les Syndicats unis «Nezavisnost», et leur a indiqué la possibilité d’utiliser, pour l’élaboration de ces documents, un modèle de proposition de mesures pour l’élimination ou l’atténuation de la représentation inégale des sexes et un modèle de rapport sur la mise en œuvre des propositions de mesures en question élaboré par la Direction pour l’égalité des sexes du Ministère du travail de la politique sociale, qui peut être consulté sur le site Web du Ministère (www.gendernet.rs).

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la listede points à traiter

58.En juin 2010, sur l’initiative du Fonds de Belgrade pour l’excellence politique, le Gouvernement a créé un groupe de travail multidépartements pour l’élaboration du Plan d’action national de la République de Serbie (PAN) aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU intitulée «Les femmes, la paix et la sécurité», composé de représentants de 11 ministères compétents. L’équipe de travail du Ministère de la défense chargé de l’exécution d’activités professionnelles, administratives et techniques a joué un rôle de coordination et fourni un appui professionnel, administratif et technique au Groupe de travail.

59.Le projet de PAN a fait l’objet d’un débat public dans la période du 27 octobre au 16 novembre 2010 et a été présenté à l’occasion de deux tables rondes: l’une organisée par le Centre de Belgrade pour la politique de sécurité et le Fonds de Belgrade pour l’excellence politique, à l’Assemblée nationale; l’autre par le Conseil gouvernemental pour l’égalité des sexes et le Centre démocratique pour le contrôle des forces armées (DCAF) dans les locaux du Palais de la République serbe. En outre, le PAN a été mis à la disposition du public sur le site Web du Ministère de la défense qui offre à toute personne intéressée la possibilité non seulement de consulter ce document mais aussi d’envoyer ses commentaires par courriel. Outre la diffusion constante d’informations par la voie des médias, d’autres activités ont été entreprises en vue d’améliorer la préparation et l’examen du projet de PAN.

60.Le PAN a été adopté le 30 décembre 2010. Des délais ont été fixés pour la mise en œuvre de certaines activités afin d’atteindre des objectifs précis avant 2015.

61.Le PAN définit précisément sept objectifs généraux: 1) la conception et le fonctionnement des mécanismes institutionnels de mise en œuvre du PAN; 2) l’accroissement de la représentation des femmes dans le secteur de la sécurité et de leur contribution en matière de paix et de sécurité; 3) une participation croissante des femmes à l’adoption des décisions relatives à la paix et à la sécurité; 4) l’accroissement de la participation des femmes au règlement des conflits et des situations postconflictuelles ainsi qu’aux opérations multinationales; 5) l’utilisation d’instruments de protection juridique des femmes; 6) l’instruction et la formation des acteurs du secteur de la sécurité dans l’esprit de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies; 7) assurer l’appui des médias aux objectifs du PAN.

62.Les priorités inscrites dans le PAN sont les suivantes: la diffusion des objectifs du PAN relatifs à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (ci-après dénommée «la résolution 1325») dans la population; l’exécution des activités prescrites par le Conseil politique et l’organe interministériel de coordination chargé de surveiller la mise en œuvre du PAN pour assurer l’application de la résolution 1325 dans la République de Serbie; la création de mécanismes chargés de s’occuper de l’égalité des sexes au niveau ministériel; la formation du personnel des mécanismes institutionnels et des mécanismes pour l’égalité des sexes de la République de Serbie; l’organisation de campagnes en faveur de l’accroissement de la représentation des femmes à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation dans le secteur de la sécurité; l’introduction des problématiques hommes-femmes dans les politiques, les projets et pratiques du secteur de la sécurité; l’amélioration de la représentation et de la formation des femmes afin qu’elles participent au règlement des conflits et des situations postconflictuelles; l’introduction de mesures pour l’égalité des sexes dans les projets et pratiques du secteur de la sécurité; la prise en compte de considérations hommes-femmes dans les pratiques budgétaires du secteur de la sécurité; l’accroissement de la représentation des femmes dans le secteur de la sécurité et de leur influence sur les problèmes relatifs à la paix et à la sécurité; une protection systématique et efficace des femmes et des filles contre toutes les formes de violence et de discrimination; l’application concrète de la politique d’égalité des sexes dans la République de Serbie.

63.Des associations pertinentes de citoyens ont participé à toutes les étapes du processus préparatoire et le Fonds de Belgrade pour l’excellence politique a contribué au fonctionnement du Groupe de travail chargé d’élaborer le PAN. Les observations formulées par les associations de citoyens au cours de débats publics qui ont porté sur le projet de PAN ont été examinées et y ont été incorporées. Des associations de citoyens ont reçu le statut de collaborateurs pour l’exécution de 17 activités du PAN.

64.De même que diverses institutions publiques et organisations internationales, des organisations de la société civile ont participé à l’organisation de conférences, de discussions de groupe, de séminaires, d’ateliers, de stages de formation, de réunions et d’autres activités, et les représentants d’institutions publiques ont été invités à assister à toutes les manifestations organisées par des organisations de la société civile. En outre, des institutions publiques ont invité les représentants des organisations de la société civile à assister à des manifestations qu’elles organisaient.

65.Des associations pertinentes de citoyens ont organisé trois séminaires ayant pour thème l’introduction de l’égalité des sexes dans la réforme du secteur de la sécurité, qui se sont tenus du 14 au 16 décembre 2010 à Ečka, du 16 au 18 février 2011 à Kovačica et du 16 au 18 mars 2011 à Niš.

66.Les activités liées au PAN ont bénéficié de la participation des entités suivantes (individuellement ou avec des représentants de l’État): le Fonds de Belgrade pour l’excellence politique, le Centre de Belgrade pour la sécurité ainsi que le Conseil de l’Atlantique, le Comité Helsinki des droits de l’homme, le Centre pour la promotion des études juridiques, l’organisation «Femmes en noir», les Femmes pour la paix de Leskovac, les Femmes du sud, «Astra Antitrafficking Action», Fraktal, le Centre autonome de femmes, Epseranca, Alternative Circle, l’Association des femmes célibataires de Niš, l’Association des femmes de Požega, l’Association du centre pour le développement des femmes de Niš, l’Association du centre de femmes pour le développement de Novi Sad, SOS pour les femmes et les enfants victimes de violence, Women’s Alternative, le Centre rom pour les femmes et les enfants, l’Association des Roms et d’autres organisations.

67.Il importe de signaler l’aide importante fournie par les organisations internationales telles que le PNUD, ONU-Femmes et le Département de la mission de l’OSCE pour la démocratisation en Serbie. Le mémorandum de coopération entre le Ministère de la défense et ONU-Femmes pour assurer la mise en œuvre du PAN a été signé le 16 septembre 2011. Le Conseil politique et l’organe de coordination interministériel ainsi que les représentants d’associations de citoyens, du monde universitaire et des médias suivent la mise en œuvre du PAN et l’évaluation de cette mise en œuvre.

68.Le Groupe de travail pour la surveillance de la mise en œuvre du PAN aux fins de l’application de la résolution 1325 dans la République de Serbie est composé de représentants d’associations pertinentes de citoyens qui doivent surveiller et superviser le fonctionnement des institutions qui assurent la mise en œuvre du PAN et élaborer, sur cette base, des rapports alternatifs sur la dite mise en œuvre à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’organisation «Femmes en noir», qui coordonne le Groupe de travail, a lancé le projet baptisé «Pour la sécurité des personnes» qui a pour objectif de mesurer l’efficacité de la mise en œuvre du PAN et d’y contribuer par le biais de l’élaboration du rapport sur la mise en œuvre de la résolution 1325 qui sera également soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies.

69.Outre les mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes existant dans la République de Serbie, le Gouvernement a créé les organes institutionnels suivants en octobre 2011: le Conseil politique et l’organe de coordination interministériel chargé de surveiller la mise en œuvre du PAN. Ces organes ont procédé à l’évaluation des résultats obtenus et établi des priorités pour la période suivante en se fondant sur les rapports des ministères, administrations et agences compétents pour le secteur de sécurité. Les rapports sont élaborés par des groupes chargés d’analyser la mise en œuvre du PAN dans le cadre des ministères, administrations et agences compétents pour le secteur de la sécurité. Les groupes d’analyse sont chargés de surveiller, d’établir la planification annuelle et de lancer la mise en œuvre du PAN.

70.Il a été envisagé que l’Assemblée nationale crée en outre l’organe de supervision pour la mise en œuvre du PAN, qui sera chargé de contrôler et de superviser les activités de l’ensemble des organismes et mécanismes participant au PAN, auxquels le Conseil politique et l’organe de coordination interministériel soumettront un rapport semestriel et un rapport annuel, et qui sera composé de représentants de comités compétents de l’Assemblée nationale, de l’Ombudsman, du Commissaire à l’égalité des sexes et d’autres entités.

71.Parmi les résultats obtenus en rapport avec la création des organes institutionnels envisagés et des mécanismes pour l’égalité des sexes figurent les suivants:

Un consultant ou une consultante pour l’égalité des sexes a été nommé au Ministère de l’intérieur et de l’administration des douanes. Au sein du Ministère des droits de l’homme et des minorités, de l’administration publique, des collectivités locales autonomes et de la Direction des droits de l’homme et des minorités, une consultante indépendante surveille la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs à l’égalité des sexes et les droits des enfants en plus de ses fonctions normales. Au Ministère de la défense, il a été décidé que la Secrétaire d’État s’acquittera des fonctions d’une consultante de l’égalité des sexes jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommée à ce poste;

Des «personnes de confiance» ont été nommées à l’Agence pour la sécurité de l’information, tandis que des personnes nommées dans le cadre du projet «Solidarité entre pairs» au sein du Ministère de l’intérieur ont commencé de s’occuper de problèmes précis d’égalité et de discrimination entre les sexes;

Des groupes d’analyse chargés de surveiller le Plan d’action national, d’en établir la planification annuelle et d’en commencer la mise en œuvre ont été constitués dans la pratique au sein du Ministère de la défense et de l’Administration des douanes; en revanche, ils n’ont pas été créés de façon officielle au sein du Ministère de l’intérieur et de l’Agence pour la sécurité de l’information même si quelques fonctionnaires ont été néanmoins chargés de s’acquitter d’activités similaires;

Des systèmes de gestion continue des dossiers et d’établissement de statistiques en fonction du sexe ont été créés (Ministère de la défense, Ministère de l’intérieur, Administration des douanes, Agence pour la sécurité de l’information et Ministère des droits de l’homme et des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales autonomes − Direction des droits de l’homme et des minorités);

Des programmes de formation des employés s’occupant d’aspects spécifiques de l’égalité des sexes ont été adoptés et seront mis en œuvre en 2012 (Ministère de la défense, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la politique sociale − Direction de l’égalité des sexes). L’Administration des douanes compte mener ces activités en coopération avec l’OSCE, en 2012.

72.Une réunion internationale a été organisée conjointement en mars 2012 par le Ministère de la défense et le PNUD à Belgrade pour marquer le démarrage du projet régional «Pour l’intégration de principes d’égalité des sexes dans la réforme du secteur de la sécurité dans la partie occidentale des Balkans», dont le centre d’activités sera établi dans la République de Serbie.

Éducation

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la listede points à traiter

73.Environ 5 % des enfants ne vont pas à l’école primaire. On ne distingue pas de différences liées au sexe mais on en trouve assurément en rapport avec la situation des groupes défavorisés. Dans les zones rurales, le taux de non-scolarisation est plus fort que la moyenne et, ce qui est alarmant, ce chiffre augmente chaque année: le taux de la scolarisation des enfants est passé de 81,15 % en 2005 à 77,4 % en 2009 tandis que le nombre des enfants inscrits dans les écoles primaires a diminué de 1,8 % en 2008 par rapport à 2005.

74.De tous les groupes vulnérables, les enfants roms sont ceux dont le taux d’inscription dans les écoles primaires est le plus bas. Le chiffre exact de la population rom du pays n’est pas connu; il se situerait entre 108 000 personnes, selon les recensements, et 500 000 personnes selon certaines organisations roms et l’évaluation de la Banque mondiale. On a pu néanmoins estimer qu’il y aurait environ 25 000 enfants roms dans le pays dont 70 % fréquentent l’école primaire (OMD, 2009). Le taux de scolarisation des enfants roms a augmenté dans la période 2002-2007 passant de 56 % à 73 %. Selon l’enquête à indicateurs multiples de 2010, 78 % des enfants roms vivant dans des camps isolés étaient inscrits dans des écoles primaires. Toutefois, les données selon lesquelles le nombre des enfants roms fréquentant des écoles spéciales serait passé de 8 à 6 % (OMD, 2009) indiquent qu’ils sont plus nombreux dans le système scolaire normal.

75.Le taux d’abandon scolaire est élevé au niveau de l’enseignement primaire même si l’on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. La situation s’est améliorée au cours des cinq dernières années par rapport à la moyenne nationale, le taux d’abandon au moment du passage en cinquième année ayant diminué de 1,14 % à 0,87 %. Toutefois, on observe une augmentation du taux d’abandon des enfants issus des groupes vulnérables, principalement parmi les enfants des zones rurales et les enfants roms, ainsi que des différences en ce qui concerne les filles (leur taux de passage en cinquième année est inférieur de 1,2 % à celui des garçons). En 2005, 95 % des enfants des zones urbaines sont passés en cinquième année d’études primaires contre 92 % des enfants des zones rurales (OMD, 2006). En 2008, le taux d’abandon des enfants des zones rurales était de 14,25 % et celui des enfants roms de 50 % (OMD, 2009).

76.Le taux d’achèvement des études primaires s’établit à 95,2 % sachant néanmoins que ces chiffres montrent le nombre d’enfants qui ont abandonné leurs études au niveau de la huitième année d’études primaires mais pas le taux d’achèvement des enfants d’une même promotion (ce groupe n’a pas été étudié). Le taux d’achèvement des études primaires parmi les enfants des zones rurales s’établit à 74,14 % sachant que ce taux est généralement plus faible parmi les garçons que chez les filles pour ce qui est des premières années du primaire.

77.Le pourcentage des enfants qui ne font pas d’études secondaires, c’est-à-dire qui ne poursuivent pas leurs études, s’est établi à environ 2 % au cours des années récentes.

78.Le taux d’abandon des études secondaires est passé de 43 % à 24 % pendant la période 2000-2004 (tendance positive à la baisse). Le nombre d’étudiants qui obtiennent un diplôme après quatre ans d’études a augmenté, passant de 28 à 53 % pendant la période 2003-2008.

79.Pour accroître la scolarisation des Roms au niveau préscolaire, le Ministère de l’éducation et de la science en coopération avec le Conseil national de la minorité nationale rom et les municipalités ont mis en œuvre en 2007 et 2008 le projet pour «L’élargissement de l’accès des enfants roms à l’enseignement préscolaire» dans 30 municipalités. Ce projet concernait quelque 2 200 enfants.

80.Au cours de l’année scolaire 2007/08, des programmes de crèches-garderies pour enfants âgés de 6 mois à 3 ans et des programmes préscolaires en langue rom pour enfants âgés de plus de 3 ans ont été organisés pour 1 002 enfants et, dans l’année scolaire 2008/09, pour 960 enfants.

81.L’adoption de la loi sur les fondements du système éducatif principal a créé les conditions nécessaires pour assurer la pleine intégration des enfants dans l’éducation et la formation continue sans aucune ségrégation. Le programme préscolaire préparatoire a été porté de six à neuf mois; l’inscription scolaire des enfants issus de groupes sociaux vulnérables a été facilitée (elle peut être effectuée dans la langue maternelle); l’accès de tous à l’éducation a été réglementé; des mécanismes d’appui pour les enfants et les enseignants sont prévus pour en permettre l’application. D’après les données du Bureau national de statistique, environ 3 000 enfants roms ont bénéficié du programme préscolaire préparatoire pendant l’année scolaire 2008/09.

82.D’après les données concernant l’année scolaire 2010/11, 2 136 élèves roms, soit 7,41 % de l’effectif total considéré, ont été inscrits en première année d’école primaire, ce qui représente une augmentation de 9,87 % par rapport à l’année précédente. Les raisons de cette augmentation sont les suivantes: le système dit d’«inscription conditionnelle» qui permet d’inscrire un enfant dont le dossier est incomplet (sans fournir par exemple tous les documents personnels requis ou le certificat d’accomplissement de la scolarité préparatoire obligatoire); la distribution de manuels scolaires gratuits (74 000 manuels scolaires ont été distribués gratuitement aux élèves de première année d’études primaires dans l’année scolaire 2009/10, 74 319 en 2010/11 et 74 305 ont été distribués gratuitement aux élèves de deuxième année).

83.Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation, le Ministre de l’éducation et des sciences procède actuellement à la mise en œuvre du projet «L’éducation pour tous» (Instrument d’aide de préadhésion/IAP 2008, élément I), qui devrait permettre d’ouvrir plus largement l’éducation et d’améliorer la qualité à l’enseignement dispensé à des groupes marginalisés tels que les Roms, aux niveaux préscolaire et primaire, grâce à la collaboration avec les assistants pédagogiques qui, en vertu de la loi sur les fondements du système éducatif, aident les enfants et les élèves et leur fournissent un soutien supplémentaire en fonction de leurs besoins, ainsi qu’avec les enseignants, les maîtres des classes préscolaires et les experts associés en vue d’améliorer le travail avec les enfants et les élèves issus des groupes sociaux vulnérables. La deuxième partie du projet a pour but d’améliorer la formation professionnelle des maîtres des classes préscolaires et des autres enseignants en leur offrant des formations axées sur le développement de l’accès à l’éducation. Outre l’élaboration de programmes d’études individualisés, les maîtres des classes préscolaires et les autres enseignants élaborent des modèles de collaboration avec les assistants pédagogiques afin de parvenir, moyennant l’échange de résultats d’expérience et de connaissances, aux modalités d’accès et de travail les plus efficaces. On compte actuellement 180 assistants pédagogiques travaillant dans 48 établissements préscolaires et 80 écoles primaires conformément au règlement concernant la formation des assistants pédagogiques et au règlement portant modification du règlement concernant les coefficients applicables pour le calcul et le paiement des traitements des fonctionnaires publics, pour lesquels des stages de formation initiale sont organisés de même que des stages destinés à plus de 500 travailleurs du secteur de l’éducation employés dans les écoles, les jardins d’enfants et les services d’administration scolaire de la République de Serbie.

84.Le projet intitulé «La deuxième chance» (IAP 2008, élément I) contribue aux progrès éducatifs de la population rom. Il se rapporte à la mise en place du système de formation primaire fonctionnelle des adultes ayant abandonné leurs études avant d’avoir obtenu une première qualification ou d’être parvenus à un niveau d’alphabétisation fonctionnelle. Le projet apportera des solutions systémiques permettant d’assurer l’insertion des adultes dans l’enseignement primaire, en leur offrant la possibilité d’achever leurs études primaires et de poursuivre leurs études au niveau secondaire soit par le biais d’une formation continue répondant aux besoins du marché du travail, soit par le biais de programmes d’enseignement secondaire adaptés aux besoins des adultes. Un programme expérimental d’enseignement primaire destiné aux adultes est mis en œuvre dans 80 écoles primaires et écoles d’enseignement primaire destiné aux adultes et des normes expérimentales relatives à 30 programmes de formation professionnelle seront appliquées dans 75 écoles secondaires de formation professionnelle. Cela permet de favoriser entre autres l’intégration dans la société, besoin social important exigeant la coordination des activités d’un grand nombre de partenaires sociaux.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la listede points à traiter

85.Il ressort de l’examen des chiffres concernant le nombre d’inscriptions effectuées dans l’année scolaire 2010/11 que les femmes ont été plus nombreuses que les hommes à s’inscrire (80 255 hommes contre 94 522 femmes); selon les chiffres précédents, 9 314 hommes et 14 524 femmes s’étaient fait inscrire. Des renseignements plus détaillés sont fournis dans la publication «Hommes et femmes de la République de Serbie» dont une traduction en anglais figure en annexe.

L’emploi

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la listede points à traiter

86.Dans l’élément 2.1.6 du Plan d’action pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’amélioration du statut des femmes et l’égalité des sexes pour la période 2010-2015 qui envisage à la promotion de la politique relative à l’emploi et au travail et contribue ce faisant à mettre en harmonie les conditions de travail et la vie familiale (modèle européen d’équilibre entre la carrière professionnelle et la famille). Sont prévues les activités suivantes:

Fournir des services accessibles de garde d’enfants, y compris la garde prolongée des enfants âgés de moins de 7 ans, activités relevant de la compétence des services des collectivités locales autonomes et du Ministère du travail et de la politique sociale;

Améliorer différents systèmes d’organisation de la garde des enfants âgés de moins de 12 ans et encourager les grandes entreprises et le secteur privé à organiser de tels services pour les enfants de leurs employés, activités relevant de la compétence des services des collectivités locales autonomes agissant en coopération avec le secteur privé et le Ministère du travail et de la politique sociale;

Améliorer l’organisation des soins fournis aux personnes âgées et/ou souffrantes de maladies chroniques, activités relevant de la compétence des collectivités locales autonomes, du Ministère du travail et de la politique sociale et du Service national pour l’emploi (SNE).

S’agissant de la mise en œuvre des campagnes publiques visant à encourager les hommes à s’acquitter de leurs obligations familiales, à s’occuper des enfants, des personnes âgées et des membres malades de leur famille autant que les femmes, la Direction de l’égalité des sexes devra présenter les données suivantes:

87.En 2011, pour la première fois en Serbie, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, une campagne médiatique utilisant le slogan Vous en avez le droit − Égalité des chances pour les hommes et les femmes a été lancée sur les antennes de la télévision nationale (RTS) et de Radio Belgrade et a été diffusée également par quelques organes de médias régionaux et locaux. Ces activités avaient pour but de promouvoir l’égalité des chances au sein de la population et de la sensibiliser davantage aux besoins des femmes sur le plan du progrès économique. Sept enregistrements vidéo portant sur le changement, la spécialisation, la solidarité, les choix personnels, le chômage, les gestionnaires et la solitude ont été élaborés, mettant en lumière des problèmes concernant le statut des femmes et la répartition des tâches domestiques entre les hommes et les femmes dans la famille. La campagne a été suivie par l’affichage de trois affiches traitant du même sujet dans toutes les villes de la République de Serbie. Parmi les résultats de cette activité figure notamment la création d’un nouveau site Web de la Direction de l’égalité des sexes au sein du Ministère du travail et de la politique sociale (www.gendernet.rs), qui offre divers renseignements sur son propre travail et sur les progrès de l’égalité des sexes dans le pays. En mars 2012, dans le cadre du Programme pour la mise en œuvre des priorités du Plan d’action national pour l’amélioration du statut des femmes et l’égalité des sexes, mis en œuvre par la Direction de l’égalité des sexes en coopération avec le Royaume de Suède, un concours ouvert à tous relatif à la promotion de l’égalité parentale en matière de répartition des tâches et des obligations parentales et familiales a été annoncé.

88.En février 2011, la quatrième Conférence régionale consacrée au thème Sortir de la crise économique a été organisée avec la participation des représentants de mécanismes institutionnels nationaux de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la République de Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Roumanie, de la République de Bulgarie, de la République du Monténégro, de la République d’Albanie ainsi que des représentants des ambassades du Royaume de Suède, du Royaume de Norvège et de la Suisse à Belgrade. Les participants ont échangé leurs expériences relatives à l’élargissement du congé de maternité aux hommes, à la répartition traditionnelle des tâches ménagères, aux droits économiques des femmes, à la crise économique et à la sécurité des personnes et à des questions du même ordre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

89.La Stratégie nationale pour l’amélioration du statut des femmes et l’égalité des sexes et le Plan d’action national qui s’y rapporte définissent des directives stratégiques pour le développement de la République de Serbie dans ce domaine, parmi lesquelles figure l’objectif d’améliorer la situation économique des femmes. Cette stratégie met l’accent sur la politique relative à l’égalité des chances, à la solidarité, à l’intégration sociale et à la justice sociale en tant que conditions préalables du développement économique ou de toute autre nature, qui ne peut aboutir sans une utilisation adéquate des ressources humaines féminines. En juin 2011, une réunion a été organisée avec les représentants des entreprises publiques et privées afin de les familiariser davantage avec les pratiques, projets et documents juridiques des grandes sociétés nationales et étrangères relatives à l’amélioration de l’égalité des sexes dans leur secteur. En outre, au cours du même mois, la Conférence nationale sur l’emploi et l’égalité des sexes s’est tenue à Belgrade avec la participation de plus d’une centaine d’experts de l’égalité des sexes, de représentants des ministères concernés, de coordonateurs de groupes de travail, des représentants des collectivités locales autonomes, de représentants des organisations de la société civile, des organisations internationales ainsi que des invités venus de la région. Les conclusions de cette conférence et des informations détaillées sur les initiatives engagées dans ce domaine sont disponibles sur le site Internet de la Direction de l’égalité des sexes (www.gendernet.rs).

Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la listede points à traiter

90.Une campagne a été engagée depuis déjà plusieurs années pour sensibiliser les usagers des services de soins médicaux aux nombreux avantages que procurent l’inscription auprès d’un médecin de son choix. La date limite des inscriptions a été fixée au 1er juin de l’année en cours. En raison de la distribution des établissements de santé au sein du réseau des établissements sanitaires de la République de Serbie, les soins médicaux fournis aux trois niveaux sont accessibles à tous les utilisateurs.

91.Il convient en particulier de signaler l’adoption par le Ministère de la santé d’un protocole spécial concernant les professionnels de la santé et le traitement des femmes victimes de violences.

92.Des médiateurs médicaux ont été institués pour faire le lien entre les professionnels de la santé fournissant des soins de santé primaires et les membres de la population rom.

93.Les données concernant la santé de la population font l’objet d’une surveillance exercée par des établissements du réseau d’instituts et institutions de santé publique de la République de Serbie et par l’Institut de santé publique de Serbie.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la listede points à traiter

94.L’examen gynécologique préventif figure dans l’ensemble couvert par l’assurance médicale obligatoire. Le Programme national pour la prévention du cancer du col de l’utérus (PNPCCU) comprend non seulement des alertes systématiques, des examens, la formation du personnel, l’achat de matériel et le traitement des données statistiques mais aussi une campagne médiatique visant à mieux faire comprendre l’importance des examens préventifs pour le dépistage précoce du cancer du col de l’utérus et l’amélioration des chances de guérison lorsque cette maladie a été dépistée à temps. Le Ministère de la santé, en coopération avec le Bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade, a lancé un programme pilote qui sera exécuté avec des fonds provenant de l’Union européenne. La mise en œuvre de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) correspondant se poursuivra, selon le calendrier fixé, jusqu’à janvier 2013, date où la mise en œuvre du PNPCCU commencera au niveau national.

95.Le Ministère de la santé coopère efficacement avec l’Association pour la santé de la procréation en soutenant des activités visant principalement à protéger la santé procréative (www.21dan.com).

96.Ces questions sont des sujets obligatoires du programme de biologie abordées en septième année d’études primaires. En outre, le Programme de soins de santé adopté pour l’enseignement primaire comprend différents thèmes parmi lesquels figure la santé de la procréation. Ce programme est mis en œuvre dans le cadre des activités scolaires axées sur la communauté, en coopération avec le secteur de la santé et dans le cadre de projets spéciaux qu’entreprennent les écoles avec la coopération des collectivités locales autonomes ou des organisations internationales telles que l’UNICEF.

97.Les élèves abordent les questions des droits de l’homme dans le cadre de l’instruction civique à titre de matière facultative, de même que les élèves des écoles secondaires qui les étudient également dans le cadre des leçons consacrées à l’étude de la sociologie, de la Constitution et des droits des citoyens.

Femmes des zones rurales

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la listede points à traiter

98.Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau, agissant dans le cadre de ses compétences, a annoncé en 2009 un concours pour l’attribution de fonds en faveur du développement des zones rurales au moyen d’investissements dans le développement et l’amélioration des activités économiques de la population rurale. Le but de ce concours était d’encourager les activités suivantes: l’amélioration du tourisme rural, l’accroissement de l’emploi des femmes, les manifestations organisées par les associations de femmes dans les zones rurales, l’artisanat, les savoir-faire traditionnels et d’autres activités similaires. Ces activités étaient censées entraîner une diminution du chômage de la population rurale, principalement des femmes, qui se traduirait dans une augmentation des revenus des ménages des zones rurales.

99.Depuis 2010, un règlement fixe les conditions et méthodes relatives à l’utilisation des fonds destinés à encourager le développement des activités non agricoles dans les zones rurales en 2010, il prévoit que les associations peuvent obtenir des fonds de stimulation pour des projets concernant tant l’achat de matériel de production que l’emploi des femmes des zones rurales pour les activités artisanales suivantes: le tricot, le tissage, le crochet et la fabrication de filets, la broderie à base de différents produits textiles, l’art et le tressage de la laine, la fabrication de souvenirs, la confection de costumes folkloriques, la fabrication d’objets en broderie nationale, d’articles domestiques en bois pour lesquels, conformément à la réglementation spéciales en vigueur, un avis positif (certificat) doit être obtenu du ministère compétent pour les questions économiques, attestant que les produits en question sont des articles issus de l’artisanat d’art traditionnel et peuvent donc être commercialisés comme tels sous les conditions suivantes: l’association doit être déclarée conformément à la loi; elle doit avoir pour but la préservation de métiers et savoir-faire anciens et traditionnels, elle doit employer au moins cinq femmes à titre de membres pour une période d’au moins six mois afin d’atteindre les objectifs pour lesquels elle a été créée.

100.Il est stipulé dans le règlement que les projets des associations doivent être financés par des fonds de stimulation représentant 100 % de la valeur de certains projets (contrairement à des fonds analogues qui ne doivent représenter que 40 à 50 % du montant de l’investissement total lorsqu’il s’agit par exemple de zones agricoles imposant des conditions de travail difficiles), sachant que le montant maximal des fonds de stimulation est fixé à 800 000 dinars.

101.Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau ayant lancé un appel à concourir en 2010, 12 associations ont rempli les conditions fixées pour obtenir des fonds de stimulation.

Nombre de demandes soumises par des EAE , concernant des activités non agricoles en zone rurale	Nombre de demandes approuvées d’EAE, concernant des activités non agricoles en zone rurale	Nombre de demandes soumises par des EAE appartenant à des femmes, concern ant des activités non agricoles en zone rurale	Nombre de demandes approuvées émanant d’EAE appartenant à des femmes ou des associations de femmes et concernant des activités non agricoles en zone rurale	Nombre de subventions accordées à des EAE appartenant à des femmes et à des associations de femmes, p our des activités non agricoles en zone rurale
223	70	80	16 + 12	7 + 12

102.Les tableaux pertinents présentent les données relatives aux résultats du règlement susmentionné et indiquent que les femmes ont gagné 10 points de plus que les hommes.

103.En 2010, le Ministère a prévu dans le règlement concernant les conditions régissant l’attribution et l’utilisation des fonds de stimulation visant à soutenir le développement des zones rurales en accordant des subventions aux exploitations agricoles pour la production de légumes et de plantes industrielles ainsi que pour l’achat de bétail à des fins d’élevage, conditions selon lesquelles 10 points de plus étaient accordés lorsque le propriétaire de l’exploitation agricole était une femme.

Nombre de demandes de tracteurs soumises par des EAE	Nombre de demandes de tracteurs soumises par des EAE et approuvées, dans les limites prescrites dans le règlement	Nombre de demandes soumises par des EAE appartenant à des femmes	Nombre de demandes approuvées soumises par d es EAE appartenant à des femmes
1 219	517	216	117

104.Conformément au règlement concernant les conditions régissant l’utilisation et l’attribution des fonds de stimulation en faveur du développement des zones rurales moyennant l’octroi de subventions aux exploitations agricoles pour la production de lait et de viande en 2010, et leur utilisation, cinq points supplémentaires étaient octroyés aux demandes présentées par des femmes.

Nombre de demandes pour la production de lait et de viande soumises par des EAE	Nombre de demandes pour la production de lait et de viande soumises par des EAE et approuvées	Nombre de demandes soumises par des EAE appartenant à des femmes	Nombre de demandes approuvées soumises par des EAE appartenant à des femmes	Nombre de subventions octroyées à des EAE appartenant à des femmes
74	36	14	4	3

105.Il convient de noter que la République de Serbie compte 455 363 exploitations agricoles sur lesquelles des femmes en possèdent 129 602. En réalité l’égalité des sexes en matière d’enregistrement n’est pas pertinente étant donné que toute exploitation agricole peut choisir librement son propriétaire, une femme ou un homme.

106.Conformément à la Stratégie nationale pour l’emploi (2011-2020) des stages de formation destinés aux personnes peu instruites devraient recevoir un rang prioritaire parmi les programmes relevant de la Stratégie et recevoir des subventions en faveur de l’emploi indépendant et de la création d’exploitations et coopératives agricoles. En outre, on envisage actuellement de fournir des services aux chômeurs, en particulier aux jeunes vivant dans les zones rurales, en créant des unités mobiles pour l’emploi opérant sur le terrain, ainsi que des services intégrés (caravanes pour l’emploi).

107.En vertu de la loi sur l’emploi et l’assurance en cas de chômage, toute unité de collectivité locale autonome qui fournit, dans le cadre du plan d’action local pour l’emploi, plus de la moitié des fonds nécessaires pour financer un certain programme ou certaines mesures actives pour l’emploi peut demander des fonds pour financer ledit programme ou lesdites mesures. Un rang prioritaire est accordé aux programmes ou mesures de cofinancement prises dans le cadre des plans d’action locaux pour l’emploi par les collectivités locales autonomes des zones sous-développées, en particulier des zones dévastées.

108.Afin d’harmoniser le développement régional, les subventions sont octroyées de façon prioritaire aux employeurs établis sur le territoire d’une région dévastée ou d’une municipalité particulièrement défavorisée ou aux employeurs qui embauchent des personnes appartenant à la catégorie des personnes trouvant difficilement un emploi ou des personnes vulnérables. Le montant de la subvention à octroyer à un employeur pour créer de nouveaux emplois dépend du niveau de développement de la collectivité locale autonome dans laquelle ces personnes sont employées et du nombre de personnes concernées.

109.Divers projets de travaux publics sont exécutés depuis 2006; ceux concernant des régions sous-développées sont prioritaires. En 2011, des projets de travaux publics ont été également exécutés dans les zones rurales.

110.Le Ministère de l’économie et du développement régional s’acquitte également des activités suivantes: encourager les services sociaux et les services pour l’emploi des femmes dans ce secteur; développer l’artisanat local et traditionnel en vue d’offrir des emplois aux femmes des zones rurales (en 2010, le SNE a formé 165 personnes à des professions considérées comme des métiers d’art et d’artisanat); encourager les coopératives de femmes afin de renforcer le potentiel économique des femmes en matière d’entreprise et d’emploi indépendant; développer le tourisme rural; octroyer des prêts aux femmes entrepreneurs. Le Fonds de développement de la République de Serbie a prévu dans son programme de travail pour 2012 des fonds spéciaux pour l’octroi de prêts aux femmes entrepreneurs.

111.En 2011, la Direction de l’égalité des sexes a annoncé, dans le cadre d’appels à concourir qui s’adressaient aux femmes travaillant dans le secteur du tourisme rural, la possibilité d’obtenir des subventions d’un montant de 15 000 euros. Des e-clubs équipés d’ordinateurs et donnant une formation à l’utilisation des techniques d’information et de communication et sur les pratiques commerciales modernes ont été ouverts sur le territoire de cinq collectivités locales autonomes. En outre, la Direction de l’égalité des sexes a attribué 10 serres à des mères célibataires vivant dans les zones rurales par le biais d’une subvention accordée à l’ONG DamaD.

Groupes de femmes défavorisées

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la listede points à traiter

112.La Stratégie nationale sur la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées pour la période 2011-2014, qui a été adoptée en 2011, met l’accent sur des groupes particulièrement vulnérables parmi lesquels figurent les femmes.

113.Compte tenu des objectifs et mesures envisagés dans l’application de la Stratégie, les femmes ont reçu la priorité dans le logement et les projets de renforcement économique de leur situation qu’elles soient des femmes au foyer, des mères célibataires ou des victimes de violences au sein de la famille ou d’un trafic de femmes.

114.Le Commissariat pour les réfugiés ne dispose pas d’une base de données consacrée exclusivement aux femmes. L’enregistrement des femmes se fait par le biais de projets exécutés en coopération avec les collectivités locales et les donateurs, comme pour tous les autres bénéficiaires, même si elles participent aux projets à titre de groupe particulièrement vulnérable et prioritaire.

115.Le Commissariat pour les réfugiés s’efforcera à l’avenir, par le biais de projets nationaux et régionaux et de projets en faveur du renforcement économique des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés, de promouvoir, sur la base de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes résidant dans le pays sans autorisation, le règlement des problèmes touchant les groupes les plus vulnérables de la population mentionnés, à savoir les femmes, afin de contribuer à l’amélioration de leur situation et de leur rôle dans la société.

Mariage et relations familiales

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la listede points à traiter

116.D’après l’article 23 de la loi sur la famille une personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas contracter mariage. Cependant, un tribunal peut, pour des raisons motivées, autoriser le mariage d’un mineur qui a atteint l’âge de 16 ans et qui a acquis la maturité physique et mentale nécessaire pour s’acquitter des droits et obligations inhérents au mariage. En outre, en application de l’article 37 de la loi susmentionnée, le mariage contracté par un mineur sans l’autorisation du tribunal pourra être annulé. Le centre social concerné soumet au tribunal un avis technique sur la maturité physique et mentale du mineur.

117.Il est stipulé dans le chapitre du Code pénal relatif au mariage et à la famille que toute personne qui, lorsqu’elle contracte mariage, dissimule à l’autre partie un fait qui aurait pour effet d’annuler le mariage ou qui trompe l’autre partie au sujet de ce fait ou qui maintient la situation de tromperie à ce sujet est passible d’une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement (art. 188). Tout officier public habilité à prononcer le mariage qui, dans l’exercice de ses fonctions autorise sciemment la réalisation d’un mariage qui est interdit ou tenu pour nul par la loi est passible d’une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement (art. 189). L’adulte qui vit avec un mineur est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement. La peine prévue au paragraphe 1 du présent article est également imposée au parent, au parent adoptif ou tuteur qui permet ou incite un mineur à vivre avec une autre personne. Si l’infraction définie au paragraphe 2 du présent article a été commise par goût du lucre, l’auteur est passible d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement. Si le mariage a été conclu, des poursuites ne sont pas engagées et sont abandonnées dans le cas où elles auraient été engagées (art. 190).

118.L’amélioration du niveau d’éducation des Roms figure dans le Programme de travail du Ministère de l’éducation et des sciences qui a adopté, indépendamment ou en coopération avec d’autres ministères, certaines mesures en faveur de l’amélioration et de la protection de la minorité nationale rom et d’autres groupes vulnérables dans le système éducatif, à savoir:

La révision et l’application du Plan d’action unique pour l’amélioration de l’éducation des Roms en Serbie, conformément aux besoins éducatifs de la population rom et aux objectifs du Ministère de l’éducation et des sciences définis dans la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015);

Des activités continues visant à affecter des assistants pédagogiques dans les écoles primaires et les établissements préscolaires pour s’y occuper des élèves roms;

La participation d’experts du Ministère de l’éducation et des sciences aux activités de groupes de travail portant sur la réception des rapatriés et l’allocation de fonds pour les interventions;

La création de liens de coopération avec des comités pour la création de conseils nationaux des minorités nationales et de liens entre les activités du Ministère de l’éducation et des sciences et les collectivités locales autonomes par l’intermédiaire des représentants locaux des Roms;

L’institution du programme de préscolarité obligatoire et gratuite pour tous les enfants, d’une durée de neuf mois au lieu de six, et l’adoption de nouveaux programmes d’études pour le premier cycle de l’enseignement primaire; l’élaboration du règlement concernant les instructions détaillées à appliquer pour déterminer le droit à un programme d’enseignement individuel, l’application et l’évaluation de ce plan;

Projets concernant la réforme de l’enseignement professionnel: 1) l’assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation en coopération avec l’Agence européenne de reconstruction; 2) le projet national pour la formation professionnelle en coopération avec l’Organisation allemande de coopération technique (GTZ); 3) ECO-NET, en coopération avec «Kultur Kontakt»;

L’Ethno Guide a été élaboré en coopération avec l’OSCE et l’Institut Georg Eckert; il décrit les coutumes, les religions, les traditions et les fêtes des différentes minorités nationales (les experts qui ont participé à l’élaboration de cet ouvrage étaient des représentants des conseils nationaux des minorités nationales).

119.Le Ministère de la santé s’efforce, par le biais des activités des médiateurs sanitaires, de sensibiliser davantage la population aux effets négatifs du mariage précoce et des grossesses des mineures.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la listede points à traiter

120.Le Ministère des affaires étrangères ayant soumis pour examen un projet de loi de révision sur l’acceptation de la modification à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en avril 2012, l’adoption de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention devrait être dans sa phase finale au moment de la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques concernant la mise en œuvre de ladite Convention.