Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 579e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 13 août 2002, à 10 heures

Présidente:Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième rapport périodique de la Barbade

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Conventionsur élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes (suite)

Quatrième rapport périodique de la Barbade (CEDAW/C/BAR/4)

Sur invitation de la Présidente, M mes  Blackman, Clarke et Russell prennent place à la table du Comité.

La Présidente dit que le quatrième rapport périodique de la Barbade ne respecte pas les directives du Comité puisqu’il ne se réfère pas aux conclusions du Comité concernant les deuxième et troisième rapports. Toutefois, il y a lieu de rendre hommage à la Barbade pour les progrès accomplis depuis la présentation de son dernier rapport, notamment en ce qui concerne la réduction du taux de mortalité maternelle.

M me  Blackman (Barbade) présente ses excuses pour les insuffisances du quatrième rapport périodique de son pays; il a été remanié, mais la version modifiée n’est pas parvenue au Comité en temps utile pour être publiée.

Avant de ratifier la Convention en 1980, la Barbade disposait déjà de mécanismes institutionnels chargés des questions intéressant les femmes, y compris une commission nationale sur la condition de la femme, qui a été remplacée par le Bureau des affaires féminines. La Barbade est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis 1967 et a fait de gros progrès en ce qui concerne la réforme de la législation après la signature des conventions de l’OIT qui ont une incidence sur la situation des femmes.

La Barbade a toujours souscrit aux textes issus des grandes conférences mondiales telles que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Cinq sur les neuf domaines critiques ont été identifiés en tant que domaines prioritaires par la Barbade, à savoir ceux qui concernent les mécanismes institutionnels, la pauvreté des femmes, la violence à l’encontre des femmes, le rôle des femmes dans la prise de décisions et l’accès des femmes aux soins de santé.

Le Gouvernement s’est employé à promouvoir l’égalité entre les sexes, non seulement grâce à la réforme de la législation, mais également par les politiques qu’il a appliquées. Plusieurs programmes ont mis l’accent sur la formation professionnelle et sur des projets de formation de revenus à petite échelle. Une analyse de la situation des femmes barbadiennes, conduite pendant la préparation de la Conférence de Beijing, a révélé qu’il fallait renforcer les mécanismes institutionnels chargés de promouvoir le progrès des femmes. En 1999, le Bureau des affaires féminines a été transformé en Bureau des questions sexospécifiques, rattaché au du Ministère de la transformation sociale nouvellement créé et chargé d’intégrer une perspective sexospécifique dans tous les politiques et programmes de l’État, de surveiller l’exécution de ceux-ci et de sensibiliser les secteurs public et privé. On a également créé un Conseil consultatif sur les affaires féminines qui est censé conseiller le Gouvernement, et on a nommé des coordonnateurs dans les divers départements qui font partie d’un comité interministériel.

Les organisations non gouvernementales ont manifesté un intérêt plus direct pour les questions intéressant l’égalité entre les sexes et participent désormais à la sensibilisation aussi bien qu’à la formation. Elles entretiennent de bonnes relations consultatives avec le Gouvernement.

À la Barbade, comme dans la région des Caraïbes dans son ensemble, les femmes sont généralement les principaux, sinon les seuls soutiens de famille, quelque 44 % des ménages étant dirigés par des femmes. Étant donné la féminisation de la pauvreté dans des pays en développement comme la Barbade, tous les efforts en faveur de l’élimination de la pauvreté doivent manifestement cibler les femmes.

Le Gouvernement barbadien a introduit plusieurs programmes gérés par divers organismes pour répondre aux besoins des secteurs plus vulnérables de la société. L’accès à ces programmes est fonction des besoins et non du sexe. En plus des services sociaux – allocations sociales, assistance aux personnes âgées et aux handicapés et services de garde d’enfants –, un fonds d’élimination de la pauvreté soutient toute une gamme d’initiatives destinées à encourager la formation d’entreprises et la création d’emplois plus nombreux pour les jeunes et les femmes. Parmi ces initiatives, le programme « Secours 2000 » met l’accent sur la satisfaction des besoins en matière d’emploi, de formation, de finance et de logement des bénéficiaires de l’assistance sociale; un programme, destiné à faciliter le passage de l’assistance sociale à l’emploi, cible les femmes; un fonds d’investissement social accorde des prêts à des personnes défavorisées, et un fonds en faveur de l’entreprise urbaine vise à réduire le taux élevé du chômage urbain.

Le Gouvernement a identifié la violence à l’encontre des femmes, qui est très répandue au sein de la société barbadienne, comme un domaine d’action prioritaire. La loi relative à la violence familiale (ordonnance de protection) et sexuelle vise à mettre fin à la violence familiale, à protéger les victimes, à changer les attitudes et à surmonter la répugnance de la police à intervenir. On a reconnu que la violence à l’encontre des femmes doit être combattue en éliminant l’inégalité entre les sexes et en fournissant des services à la fois aux victimes et aux agresseurs. Ce sont principalement les organisations non gouvernementales qui sont chargées de fournir de tels services et de conduire des activités de sensibilisation. En collaboration avec la société civile, le Bureau des affaires sexospécifiques a tiré parti de la Journée internationale des femmes pour appeler l’attention sur les problèmes posés par la violence à l’encontre des femmes.

Le droit des femmes à participer à la prise de décisions dans des conditions d’égalité et la liberté de réunion sont garantis par la Constitution. Les femmes participent activement à la politique en soutenant des candidats, en prenant part à des campagnes et en votant, mais sont généralement absentes de la prise de décisions de haut niveau. Leur répugnance à assumer un rôle visible s’explique peut-être par la nature agressive des campagnes politiques, ou par les limites qu’elles s’imposent elles-mêmes en raison des attitudes traditionnelles quant au rôle des sexes.

Sur les 28 membres du Parlement, quatre sont des femmes, qui siègent toutes au Conseil des ministres. De même, six sur les 12 sénateurs du pays sont des femmes. S’agissant de la justice, une femme est juge de Haute Cour et quatre sur les 10 magistrates sont des femmes. Alors que ces dernières prédominent au niveau inférieur de la fonction publique, ce qui constitue un potentiel d’avenir, seulement 30 % sont parvenues à un niveau supérieur de prise de décisions.

À la Barbade, les soins de santé sont considérés comme un droit fondamental et l’accès des femmes n’est pas limité par des barrières culturelles, sociales ou économiques. En outre, le Gouvernement a reconnu qu’il fallait passer d’une concentration étroite sur les services de maternité à une définition plus large de la santé procréative des femmes qui tient compte de la différence entre les profils sanitaires des hommes et des femmes. On a également lancé un programme de santé pour adolescents, et des dispensaires familiaux offrent des conseils en matière de planification familiale. Le Gouvernement a également reconnu qu’il fallait étudier l’impact du travail et des pressions sur la santé des femmes et la vie de famille.

S’agissant du VIH/sida, le Gouvernement a adopté une démarche plus agressive face aux effets dévastateurs de l’épidémie sur le développement économique et social. Le Ministère de la santé envisage une nation où tous les citoyens sont conscients des conséquences de l’infection par le VIH et en mesure de se comporter de manière responsable.

Les maladies cardiovasculaires, le cancer, les accidents vasculaires cérébraux, le diabète et l’hypertension sont toujours les principales causes de décès. La prévalence de l’obésité est également un grand facteur de risque, plus de 30 % des Barbadiennes étant obèses et 58 % souffrant de surcharge pondérale. En vue de modifier les profils sanitaires de la population, le Gouvernement met l’accent sur la promotion de la santé dans les communautés.

On a procédé à une ample réforme de la législation dans des domaines intéressant les femmes. Un projet de loi relative au harcèlement sexuel est en cours d’élaboration et on est en train de réviser le droit de la famille en vue d’y inclure les pensions alimentaires pour enfants. On envisage également de passer en revue la loi relative à la violence familiale.

En matière d’éducation, il n’existe aucun obstacle fondé sur le sexe et les femmes ont le même accès à l’éducation publique gratuite jusqu’au niveau de l’université. En fait, à l’heure actuelle, les femmes sont plus nombreuses à faire des études universitaires que les hommes.

M me  Hazelle dit qu’en tant que citoyenne d’un pays des Caraïbes, elle est consciente de la contribution que la Barbade a apportée à la promotion des droits fondamentaux des femmes dans la région. Toutefois, elle s’inquiète de l’absence apparente d’un plan national d’action dans le domaine des droits des femmes et de la pénurie de ressources humaines et financières. Elle se demande si un plan d’action existe pour les cinq domaines prioritaires identifiés dans l’exposé oral et demande des détails sur l’effectif en personnel et le budget du mécanisme national. Elle voudrait également savoir où en est le programme de budgétisation sexospécifique et demande des éclaircissements concernant le Conseil consultatif national sur les affaires féminines, le Comité interministériel et les coordonnateurs; il n’est pas clair si ces composantes sont déjà en place.

Passant au problème de la violence à l’encontre des femmes, elle note l’absence de données ventilées par sexe et par âge. L’État partie devrait indiquer à quel âge les enfants sont considérés comme des adultes et donner des détails additionnels concernant la loi relative à l’attentat à la pudeur, notamment en ce qui concerne les poursuites et les peines. Elle demande également des informations additionnelles concernant le centre d’accueil pour femmes victimes de violences, créé en 1999; il serait utile de savoir s’il est financé partiellement ou complètement par l’État. Le Gouvernement est-il vraiment prêt à abandonner la responsabilité pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes au profit des organisations non gouvernementales? La Barbade devrait fournir au Comité de plus amples informations sur le rôle joué par ces organisations. Il semble que la collaboration entre les organisations non gouvernementales et le mécanisme national dans le domaine des droits de l’homme se concrétise seulement à l’occasion des journées nationales de la femme, et la délégation est invitée instamment à instaurer une coopération régulière permanente entre les divers organismes traitant de la question.

Enfin, il faut rendre hommage à la Barbade pour avoir introduit la loi relative au concubinage. Toutefois, il serait utile de connaître le nombre d’affaires portées devant les tribunaux en application de cette loi et la manière dont elles ont été réglées. L’oratrice voudrait savoir si la nouvelle loi s’est avérée utile dans le règlement des différends concernant le patrimoine après la séparation des partenaires.

M me  Ferrer Gómez fait observer que l’élimination de la pauvreté constitue l’un des cinq domaines prioritaires. Le rapport ne contient pas beaucoup d’informations sur cette question et il serait utile d’obtenir des détails additionnels concernant la stratégie de réduction de la pauvreté adoptée par le Gouvernement et notamment sur la question de savoir si elle inclut une perspective sexospécifique. En outre, le Comité voudrait savoir quelle proportion des 44,4 % de ménages dirigés par des femmes appartiennent aux secteurs les plus défavorisés de la société et s’ils sont ciblés par des programmes spécifiques.

La persistance des stéréotypes sexistes constitue l’un des principaux problèmes affrontés par la Barbade. Les séminaires organisés à l’intention des enseignants et la formation aux compétences parentales sont des pas dans la bonne direction, mais il n’est pas clair si ces programmes existent toujours et, dans l’affirmative, quel est le nombre de parents qui ont participé au second. S’agissant de la révision des livres scolaires destinée à éliminer les stéréotypes sexistes, l’État partie devrait expliquer les modalités de la révision et, concrètement, si elle revêt la forme de discussions en classe sur le bien-fondé des stéréotypes. De même, il serait utile de savoir si la proposition du Bureau des affaires sexospécifiques tendant à gérer des programmes de modification des attitudes sociales et culturelles, en collaboration avec l’Organisation nationale des femmes pendant l’exercice financier avril 2002-mars 2003, a été approuvée et, dans l’affirmative, quel est le principal sujet sur lequel se concentre ces programmes.

À la Barbade, très peu de femmes ont été élues au Parlement, ce qui est peut-être attribuable à l’idée que les responsabilités politiques et familiales sont incompatibles. Les femmes répugnent à participer à la vie politique, mais il est extrêmement important de leur faire comprendre leur propre potentiel et de les aider à le réaliser. Il faut également sensibiliser davantage le grand public à la contribution que les femmes peuvent faire à l’administration du pays.

L’État partie devrait également indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation en matière de nationalité en vue de l’aligner sur l’article 9 de la Convention.

M me  Tavares da Silva dit que le rapport et les réponses à la liste des observations et questions ne brossent pas un tableau assez complet de la situation des femmes à la Barbade et de la politique du Gouvernement dans ce domaine, mais l’exposé oral de la délégation a comblé au moins partiellement les lacunes.

L’oratrice voudrait savoir si les amendements présentés pendant la révision de la Constitution en 1997 sont toujours pendants. S’agissant du mécanisme national, le Comité apprécierait des informations additionnelles concernant le rôle du Bureau des affaires sexospécifiques, en particulier en ce qui concerne la place qu’il occupe dans la hiérarchie de l’État et les pouvoirs qu’il exerce. Il faudrait également fournir des détails concernant les ressources humaines et budgétaires affectées au Bureau et il serait utile de savoir s’il a une fonction exécutive ou consultative.

En ce qui concerne les articles 3 et 4 de la Convention, l’État partie devrait indiquer quelles sont les mesures prises dans le domaine des droits fondamentaux des femmes et si elles constituent des mesures temporaires spéciales. Les renseignements fournis concernant la participation des femmes aux organes élus sont insuffisants.

La modification des modèles de comportement est extrêmement importante lorsqu’il s’agit d’éliminer les stéréotypes sexistes. Toutefois, conformément aux réponses à la liste des observations et questions, le Bureau des affaires sexospécifiques n’a pas exécuté de programme destiné à modifier les attitudes sociales et culturelles, mais conduit de telles activités uniquement de manière sporadique. L’État partie devrait expliquer l’absence d’une action continue de la part du Gouvernement. Il serait également intéressant de savoir si, en plus du programme de formation aux compétences parentales, le Ministère de l’éducation a lancé d’autres campagnes pour combattre les attitudes négatives à l’égard des femmes.

Le Comité serait reconnaissant pour toute information additionnelle concernant les mesures politiques adoptées pour aider à régler le problème de la prostitution et de la traite des femmes à la Barbade. L’industrie du tourisme semble encourager de telles activités. Il faut espérer que, lorsqu’elle présentera son prochain rapport périodique, la Barbade aura exécuté des plans et des programmes plus nombreux qui témoignent de la volonté politique du Gouvernement et de son attachement à la Convention.

M me  Livingstone Raday voudrait savoir si, après que le droit des femmes à l’égalité a été proclamé par la Constitution, les tribunaux ont été saisis d’une affaire quelconque concernant ce droit ou les droits de l’homme en général. S’agissant de données ventilées par sexe en matière d’emploi, le rapport donne l’impression que les femmes et les hommes touchent le même salaire, et il serait intéressant de savoir si cette information repose sur l’existence de normes à cet effet ou sur des données économiques authentiques, car aucun autre pays du monde ne peut se vanter d’avoir réalisé l’égalité des salaires dans les faits. L’État partie devrait préciser la nature de ses données relatives au chômage en indiquant le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes, et en signalant si le taux de chômage des femmes a augmenté plus rapidement que celui des hommes. En outre, elle souhaiterait obtenir des données sur la ségrégation horizontale et verticale des femmes dans la main-d’œuvre.

Passant à la législation de travail, l’oratrice voudrait savoir s’il existe des lois qui permettent aux femmes de porter plainte si elles sont victimes de discrimination sur le marché du travail. Elle voudrait également savoir si le harcèlement sexuel au lieu de travail est interdit et s’il constitue un problème grave à la Barbade. Il serait également utile de savoir si la législation prévoit un congé parental, et pour les mères, et pour les pères. Enfin, s’il existe une loi dans les domaines susmentionnés, le Comité apprécierait des informations concernant les recours qu’elle offre et les affaires portées devant les tribunaux.

M me  Blackman (Barbade), répondant à la question concernant le mécanisme national et le plan national d’action, rappelle que la Barbade a créé une Commission nationale sur la condition de la femme en 1976. À l’origine, le Bureau des affaires féminines a été créé en tant que secrétariat de cette commission, mais est rapidement devenu un organisme indépendant chargé de surveiller la situation en ce qui concerne l’égalité entre les sexes, de donner suite aux recommandations de la Commission en la matière, de formuler ses propres recommandations, de sensibiliser la population aux problèmes intéressant les femmes, de promouvoir des recherches et d’en diffuser les résultats, et d’encourager la coopération régionale et internationale.

La restructuration des institutions, menée à bien vers le milieu des années 90, a entraîné un ralentissement des activités. Les services sociaux de l’État ont été rationalisés, le Bureau des affaires féminines a été incorporé au Ministère de la transformation sociale et ce bouleversement a eu pour conséquence que le mécanisme national pour le domaine de l’égalité entre les sexes n’a pas fonctionné comme il se devait. Néanmoins, dans le contexte de l’élaboration du Programme d’action de Beijing, l’élan a été retrouvé et, en 2000, le Bureau des affaires féminines a été transformé en Bureau des affaires sexospécifiques. Il est désormais chargé de faciliter l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes de développement national, de conseiller d’autres organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales concernant les questions intéressant les femmes et les hommes, d’établir un lien avec des institutions régionales et internationales et de déterminer si les politiques et plans du Gouvernement dans tous les domaines sont sensibles au problème de l’égalité entre les sexes. Les coordonnateurs mentionnés dans l’exposé oral de la délégation ont été désignés et sont pleinement opérationnels. Il s’agit essentiellement de fonctionnaires qui représentent « les yeux et les oreilles » du Bureau des affaires sexospécifiques de manière à ce que les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes soient appliquées au lieu de travail.

Au moment de sa création, le Bureau comptait six fonctionnaires, mais son effectif a rapidement été renforcé avec la nomination de deux administrateurs de programme. Il est financé à partir du budget du Ministère de transformation sociale et la délégation fournira des chiffres précis à une date ultérieure. Le Bureau peut également demander des ressources additionnelles pour certains projets sur le compte du Fonds pour l’élimination de la pauvreté.

Le Conseil national des affaires féminines est composé de représentants de tous les secteurs de la société civile. Il est chargé de surveiller l’évolution de la situation des femmes et de conseiller le Gouvernement concernant les initiatives politiques.

On a organisé un atelier de trois jours sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le budget national, mais à ce jour, aucun plan concret n’a été exécuté. En espère que la notion de budgétisation sexospécifique sera introduite pendant le prochain exercice financier.

La collecte de données ventilées par sexe pose un problème à la Barbade, car le recensement de 2000 était le premier à classer l’information de cette manière. Toutefois, les coordonnateurs mentionnés précédemment sont chargés de veiller à ce que des données en matière d’emploi soient ventilées par sexe.

Conformément au droit de la famille, des partenaires non mariés qui ont vécu ensemble pendant au moins cinq ans ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés, y compris en ce qui concerne la reconnaissance de leurs enfants. Cette disposition a été contestée auprès des tribunaux, mais sans succès.

La plupart des cas de violence à l’encontre des femmes sont poursuivis, conformément à la loi relative aux crimes contre la personne; l’on ne dispose pas à l’heure actuelle de données concernant le nombre de femmes victimes, mais elles seront fournies ultérieurement. Les rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans constituent un attentat à la pudeur. À partir de septembre 2000, on offrira des stages aux auteurs de violences familiales et le Gouvernement entend conduire une campagne de sensibilisation par le biais de la radio et de la télévision.

Le centre d’accueil pour femmes victimes de violences, financé par le Gouvernement et géré par une organisation non gouvernementale, accepte des victimes d’inceste, de viol et de violences physiques ou émotionnelles, ainsi que leurs enfants pour une période maximale de trois mois. Entre décembre 2000 et juin 2002, il a fourni un abri à 36 femmes et 34 enfants; 53 % de ces femmes avaient un emploi. Dix-huit pour cent des femmes en question ont été dirigées vers le centre par la police; d’autres l’ont été par le Département de la protection sociale, le Ministère de la transformation sociale, des hôpitaux, des amis, le Département des services de soutien aux victimes, créé par la police, des avocats et la permanence téléphonique.

Le Gouvernement a créé un Fonds pour l’élimination de la pauvreté d’un montant de 30 millions de dollars des Caraïbes orientales; des propositions de projets peuvent être soumis au Comité pour l’élimination de la pauvreté, qui gère le Fonds. La Commission de développement urbain et la Commission de développement rural, financées par le Bureau de l’atténuation de la pauvreté, fournissent également des subventions. En l’absence de données ventilées par sexe, il est impossible de déterminer le pourcentage des subventions accordées à des femmes.

Il n’existe pas de barrière à la participation des femmes à la vie politique, mais la plupart de celles-ci préfèrent des activités moins visibles. Alors que le Gouvernement encourage les femmes à participer à toutes les activités de la société, il n’existe pas de projet concret destiné à les inciter à présenter leur candidature. Il n’y a que quatre femmes membres de l’Assemblée nationale, mais elles étaient plus nombreuses à présenter leur candidature.

Le langage de la Constitution manque de cohérence; certaines de ses dispositions antidiscrimination interdisent la discrimination fondée sur le sexe, alors que cela n’est pas le cas pour d’autres. Cette disparité a été signalée à l’attention des autorités et on envisage d’apporter un amendement à la Constitution. En tout état de cause, la section 11 du chapitre III de la Constitution garantit les droits et libertés fondamentaux de tous sans distinction de race, d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe. Dans la société barbadienne, les femmes ne sont pas marginalisées; elles peuvent acquérir et posséder leurs propres biens, être plaignantes et défenderesses auprès des tribunaux et déclarer leur propre domicile. Le seul programme durable destiné à combattre les stéréotypes culturels a été exécuté en coopération avec l’Organisation nationale des femmes.

Officiellement, il n’existe à la Barbade aucune activité majeure en matière de prostitution; officieusement, son existence est admise, mais on ne dispose guère de renseignements en la matière et aucune statistique sur le nombre d’hommes et de femmes qui se prostituent. La loi relative aux infractions sexuelles contient des dispositions qui répriment la traite des femmes et des enfants; quand on constate qu’une femme s’est rendue à la Barbade pour se livrer à la prostitution, elle est expulsée, et il existe des programmes destinés à orienter les jeunes vers des activités plus positives.

M me  Gabr souligne que le mécanisme national doit avoir un caractère durable de manière à ne pas cesser de fonctionner après le départ de son directeur, comme cela est arrivé par le passé; le prochain rapport devrait contenir de plus amples informations sur ses activités. Les pays à de la chance de compter des ONG aussi dynamiques et le Gouvernement devrait collaborer plus activement avec elles.

La Barbade est un petit pays disposant de ressources financières limitées; néanmoins, il est important d’assurer le changement économique et social et de tenir des statistiques ventilées par sexe. Le tourisme s’accompagne souvent de changements sociaux radicaux, tels que la montée de la prostitution. Il ne s’agit pas seulement de fournir des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes qui se prostituent; le Comité doit également savoir quelles sont les programmes que le Gouvernement entend exécuter afin de protéger les femmes qui se livrent à cette activité. Il est essentiel d’offrir à la population, en particulier aux femmes, la possibilité d’obtenir une éducation et une formation professionnelle, et l’oratrice se demande pourquoi l’éducation ne figure pas sur la liste des priorités du Gouvernement.

M me  Kapalata dit que le rapport est rédigé en des termes trop généraux et qu’il n’est pas très clair; on n’a pas encore pris de décision sur plusieurs projets de loi importants et il existe un gros écart entre les aspirations du Gouvernement et ses réalisations. L’oratrice espère que l’on créera des mécanismes plus durables susceptibles de survivre aux périodes de transition et que l’on élaborera un plan national d’action en vue de l’application de la Convention.

M me  Kwaku voudrait savoir si le Bureau de l’ombudsman existe toujours et, dans l’affirmative, combien de cas de violation des droits des femmes lui ont été soumis.

M me  Blackman (Barbade) dit que les programmes en faveur du développement de l’entreprise n’établissent aucune distinction fondée sur le sexe. L’éducation publique est gratuite et le Département de la protection sociale fournit les livres scolaires aux élèves démunis. L’éducation n’a pas été mentionnée en tant que l’une des priorités du Gouvernement puisque son importance va de soi. Les crédits budgétaires alloués à ce secteur sont inférieurs seulement à ceux du secteur de la santé. Le montant combiné des dépenses de fonctionnement et d’équipement pendant la période considérée se situait entre 121,7 millions de dollars des Caraïbes orientales (1995-1996) et 402,3 millions de dollars (2000-2001). Dans le cadre d’un nouveau programme, on emploie les ordinateurs pour faciliter l’enseignement.

La quasi-totalité des écoles sont mixtes. Parmi les enseignants, les femmes sont plus nombreuses que les hommes et 77 sur les 128 écoles publiques et privées sont dirigées par des femmes. Des bourses sont offertes aux élèves des deux sexes; en certaines années, la majorité des bourses ont été accordées à des filles. En fait, c’est la marginalisation des hommes dans la main-d’œuvre qui est en train de devenir un problème; 75 % des personnes présentant leur candidature pour la police sont des femmes. Depuis 1994, on constate un déclin général de l’emploi. Les hommes prédominent toujours dans la main-d’œuvre, bien que la majorité des postes dans des professions, le personnel administratif et la vente soient occupés par des femmes. En 2000, on a recruté plus de femmes que d’hommes, pourtant, les femmes représentent toujours 62 % de la population non active.

Le Bureau de l’ombudsman fonctionne toujours mais, à la connaissance de l’oratrice, il n’a été saisi d’aucun cas de discrimination à l’égard des femmes. Enfin, le mécanisme national ne se borne pas à coordonner les activités des autres entités officielles; il lance également ses propres programmes et projets. La délégation de l’oratrice a mis l’accent sur ceux exécutés dans le cadre du Ministère de la transformation sociale, mais d’autres ministères traitent également de questions intéressant les femmes dans des domaines comme les soins de santé et l’emploi.

M me  Corti, commentant l’application de l’article 7 de la Convention, dit que les réalisations pratiques paraissent peu nombreuses. Dans son exposé oral, la délégation a souligné que la Constitution du pays garantissait aux femmes une participation égale à la vie politique du pays et que les partis politiques eux-mêmes n’empêchaient pas les femmes de jouer un rôle actif. Des rapports successifs soumis au Comité ont indiqué que le nombre de femmes députées n’est monté que lentement, passant de une au moment du rapport initial à quatre lors de la rédaction du dernier rapport. On ne semble pas avoir pris des mesures pour améliorer la représentation des femmes plus rapidement. Le niveau d’instruction élevé des Barbadiennes offre un contraste frappant avec leur faible visibilité dans la vie politique. Conformément à l’exposé oral, 75 % des candidats pour la police sont des femmes, il y a une femme membre de la Haute Cour et quatre sur les 10 magistrates sont des femmes. Cela rend la disproportion dans la politique d’autant plus frappante.

La délégation a signalé que l’on n’a pas recours à des quotas pour accroître le nombre de femmes dans la vie politique; pourtant, les quotas sont la méthode même que le Comité recommande dans de telles situations. L’oratrice voudrait savoir si l’une des nombreuses organisations non gouvernementales sont actives dans ce domaine. La délégation a également dit que les femmes restaient à l’écart de la politique en raison de leur conditionnement social et de leur aversion pour l’agressivité manifestée fréquemment par les politiciens. Toutefois, il faut que les femmes soient représentées sur la scène politique nationale et internationale, et les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention semblent offrir une bonne solution à cet égard.

M me  Schöpp-Schilling voudrait obtenir une explication concernant la différence entre les informations fournies dans le rapport périodique et dans l’exposé oral de la délégation au sujet du Bureau des affaires sexospécifiques. Même si le Bureau n’a pas de directeur, le Gouvernement à l’obligation, conformément au droit international, de promouvoir la solution des problèmes qui se posent aux femmes. Cela signifie qu’il doit allouer les ressources nécessaires ou obtenir une assistance internationale en vue de l’établissement de statistiques ventilées par sexe. En l’absence de ces données, il ne disposera d’aucune base pour prendre des décisions.

L’oratrice voudrait savoir si le pays entend ratifier le Protocole facultatif à la Convention et accepter l’amendement au paragraphe 1 de son article 20. Elle s’interroge sur le statut de la Convention dans le droit de la Barbade, et voudrait savoir si elle est directement applicable et peut être invoquée auprès d’un tribunal, ou si elle a uniquement force de persuasion.

Les recommandations de la Commission chargée de passer en revue la Constitution aux fins de la réforme législative dans des domaines comme la nationalité, datent de 1996, et l’oratrice se demande quand elles seront traduites en action. Elle souhaite obtenir de plus amples informations sur l’élimination de rédactions discriminatoires dans la législation du pays, sinon dans l’immédiat, alors dans le prochain rapport périodique.

On semble avoir mal compris le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Les mesures temporaires spéciales ne sont par des programmes en faveur des femmes, mais des mesures destinées à accélérer l’égalité de fait, et rien dans le rapport périodique du pays ne donne à penser que de telles mesures sont employées.

M me  Gaspard dit que l’on n’a pas répondu aux questions concernant la discrimination fondée sur le sexe dans la loi gouvernant la nationalité. Cela est important dans le contexte de l’article 9 de la Convention et a également des incidences sur l’application de l’article 16 de la Convention. L’accès à la nationalité et la capacité à passer sa nationalité aux enfants sont des éléments essentiels des droits de la personne et des droits des femmes. L’oratrice se demande quelles sont les mesures prises à cet égard.

M me  Saiga, commentant elle aussi la législation du pays en matière de nationalité, voudrait savoir si une mère barbadienne peut passer sa nationalité à ses enfants si le père n’est pas un citoyen du pays.

M me  Achmad, se référant à la participation des femmes à la vie politique, s’inquiète de la vigueur des arguments employés contre les quotas dans les réponses aux questions posées par le groupe de travail de présession. La recommandation générale No 23 du Comité contient d’amples informations de base sur cette question et l’oratrice invite instamment les autorités du pays à la consulter.

M me  Blackman (Barbade), présentant des excuses pour l’absence d’informations sur la réforme, dit que des faits nouveaux sont survenus en matière législative. La disparité concernant le droit à la nationalité entre les hommes et les femmes a été éliminée grâce à la loi de 2000 portant amendement de la Constitution, qui a ajouté de nouvelles catégories de nationalité à celles existant précédemment. Le projet de loi relative au harcèlement sexuel a été examiné par le Parlement et le bureau de l’Attorney général est en train d’en rédiger une version définitive qui sera soumise au Parlement pour adoption.

Le Comité a fait observer à juste titre qu’il existe de l’opposition à l’introduction de quotas pour la représentation des femmes au sein des partis politiques. Le problème est d’ordre culturel, ce qui explique la lenteur des progrès. Il n’existe aucun obstacle juridique qui empêcherait les femmes à présenter leur candidature à des fonctions publiques, et les partis politiques ne pratiquent pas non plus de politique d’exclusion des femmes candidates. Toutefois, les femmes doivent être assurées de leur aptitude à l’exercice de telles fonctions, et elles sont nombreuses à objecter à la rhétorique et aux attaques personnelles qui sont fréquentes dans les campagnes politiques. Il existe une volonté de changement, mais les femmes elles-mêmes doivent également être désireuses de participer à la vie politique.

L’oratrice regrette les disparités entre l’information présentée dans le rapport périodique et celle figurant dans son exposé oral. On a élaboré une version révisée du rapport, mais trop tardivement; par conséquent, il a fallu présenter des informations additionnelles oralement. L’environnement législatif a été amélioré et on a adopté des mesures qui répondent à la quasi-totalité des recommandations du Comité concernant l’amélioration du statut des femmes dans la législation. Par exemple, la loi relative à l’emploi des femmes (congé de maternité) consacre le droit au congé de maternité (mais non au congé de paternité), la loi relative à l’emploi (dispositions diverses) a levé l’interdiction du travail de nuit des femmes et amélioré les facilités dont elles disposent. La loi portant modification de l’impôt sur le revenu permet aux femmes de présenter des déclarations d’impôt séparées, et la loi relative au changement de nom protège le droit des personnes à choisir le nom et à le changer, alors que la loi relative à la réforme du domicile met les femmes mariées à même de choisir librement leur domicile. Comme l’oratrice l’a mentionné dans son exposé oral, plusieurs lois sont en train d’être réexaminées, y compris le droit de la famille et ses dispositions concernant les pensions alimentaires pour enfants.

Le Comité sera notifié officiellement et dans un proche avenir de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de son article 20. La Convention elle-même a été incorporée à la législation du pays.

M me  Manalo, se référant aux réponses aux questions posées par le groupe de travail de présession concernant les rôles des sexes et les stéréotypes sexistes, voudrait savoir pourquoi le Bureau des affaires sexospécifiques n’a pas exécuté de programme soutenu pour modifier les modèles socioculturels qui perpétuent le statut inférieur des femmes. Comme le Bureau a été subordonné au Ministère de la transformation sociale, comme l’éducation a été déclarée prioritaire, et comme il faut du temps pour changer les attitudes, elle demande instamment l’adoption de mesures intégrées et bien planifiées pour combattre les stéréotypes sexistes, en utilisant l’éducation, les médias et l’information du public pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Elle espère que le prochain rapport périodique fera état d’un tel programme.

Elle croit comprendre que, s’agissant du viol conjugal, la loi relative aux infractions sexuelles opère une distinction fondée sur le statut matrimonial. Si un homme, cohabitant avec une femme, l’oblige à avoir des rapports sexuels avec lui, cela sera considéré comme un viol. Toutefois, si un tel acte est commis par le mari, il est considéré comme un viol uniquement si un jugement de divorce provisoire a été rendu, s’il existe une ordonnance ou un accord de séparation, ou si le mari a fait l’objet d’une ordonnance de protection. Si l’interprétation de l’auteur est exacte, cela constitue une source de discrimination.

La Présidente, parlant à titre personnel, dit que la marginalisation des hommes qui ressort de leur manque de réussite en matière d’éducation par rapport aux femmes a suscité des ressentiments et une plus grande violence à l’encontre des femmes. Tout en rendant hommage à la Barbade pour ces réalisations en matière de santé, elle a noté que la prévalence des maladies cardiovasculaires et des cancers est élevée, et elle souhaite savoir si l’on a conduit des études sur le tabagisme des femmes. Il est notoire que le tabac a un effet catalyseur à l’égard de ces maladies. Elle se demande également si la Barbade dispose d’une entité nationale chargée de réglementer l’usage du tabac. Elle demande des données comparatives pour les hommes et les femmes, sinon dans l’immédiat, alors dans le prochain rapport périodique.

M me  Blackman (Barbade), se référant aux questions du Comité concernant le viol conjugal, dit que ce sujet figure parmi ceux qui sont en train d’être réexaminés, car on s’est rendu compte que la loi en question contient un langage potentiellement discriminatoire. Se référant à la marginalisation des hommes et à l’augmentation de la violence à l’encontre des femmes, elle dit qu’on a effectivement constaté une corrélation. Il s’agit d’une question de pouvoir. L’organisme fédérateur qui représente les hommes a débattu de la question et il a pu nommer un représentant au Conseil consultatif sur les questions de l’égalité entre les sexes. Les hommes participent également au forum sur la violence, organisé par le Département de la protection sociale. S’agissant des études sur la santé, l’oratrice dit que la Société barbadienne de lutte contre le cancer et le Conseil national sur la toxicomanie sont actives dans ce domaine et ont examiné le tabagisme. Elle fournira des chiffres au Comité. Se référant aux questions concernant les stéréotypes sexistes, elle dit que le Gouvernement a collaboré avec l’Union barbadienne des travailleurs, les médias, les établissements scolaires et les écoles normales dans l’organisation de campagnes d’affiches et de débats publics. On procédera à une évaluation de l’impact de ces campagnes.

M me  González Martínez dit qu’il y a lieu d’applaudir la société civile barbadienne pour sa lutte contre la violence à l’encontre des femmes, mais il faut que le Gouvernement se trouve à la tête des efforts déployés à cet effet, conformément aux obligations qu’il a assumées au titre de la Convention. Il ne s’agit non seulement de promulguer des lois, mais il faut exécuter des mesures connexes pour traduire les agresseurs devant la justice et sensibiliser la société à ce problème.

M me  Goonesekere, notant que des changements ont été apportés avec succès au droit de la famille, dit que le Gouvernement ne devrait pas manquer non plus de modifier la loi relative à la nationalité, qui est encore plus discriminatoire. Comme la définition du viol conjugal ne couvre pas la séparation de fait, la représentante de l’État partie devrait préciser si les femmes peuvent obtenir une ordonnance de protection en pareille situation. La représentante devrait également préciser si la loi relative au versement d’une pension alimentaire prévoit plusieurs procédures en cas de divorce et de séparation et si les femmes ont accès à l’assistance juridique.

M me  Blackman (Barbade) dit que le problème posé par la nationalité a été réglé par la loi de 2000 qui a modifié la législation connexe. Une section du droit de la famille traite de la question des pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent également aux enfants naturels. Bien que la lutte contre la violence familiale soit effectivement conduite principalement par les organisations non gouvernementales, le Gouvernement a lancé plusieurs programmes de sensibilisation, y compris des programmes de formation à l’intention de la police, du personnel hospitalier, des assistants sociaux et du personnel chargé de la protection des enfants. On a également introduit dans les prisons des programmes de rééducation à l’intention des délinquants sexuels et les femmes et enfants victimes reçoivent un soutien psychologique. Le Bureau des affaires sexospécifiques assure la coordination d’ensemble de ces activités.

La Présidente remercie la représentante de l’État partie d’avoir répondu aux questions des experts et d’avoir engagé avec eux un dialogue constructif. Le Comité a également noté que l’État partie a promis de ratifier le Protocole facultatif et d’approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. Elle espère que les informations se rapportant aux questions restées sans réponse seront incorporées dans son prochain rapport et que l’État partie fera un effort concerté en faveur de la présentation de données plus nombreuses ventilées par sexe. Il faut également espérer que le mécanisme national chargé de l’application de la Convention sera doté de ressources humaines et financières adéquates, que les conclusions du Comité seront diffusées largement et que leur application par toutes les parties prenantes sera contrôlée comme il se doit.

La séance est levée à 12 h 35.