Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 657e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 14 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açarpuis :Mme Shin (Vice-Présidente)puis :Mme Açar (Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties, conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Examen du document contenant le rapport initial, les deuxième et troisième rapports présenté par la République de Lettonie

La séance est ouverte à 10 h 30.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Lettonie (CEDAW/C/LVA/1-3)

À l’invitation de la Présidence, la délégation de la Lettonie prend place à la table du Comité.

M. Jegermanis (Lettonie) dit qu’il souhaite replacer le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Lettonie dans leur contexte historique. La Lettonie a été effacée de la scène historique pendant 50 ans sous le régime soviétique. Elle a retrouvé son indépendance seulement en 1991. Le pays s’est alors immédiatement attelé à la reconstruction de l’économie, de la société et de la législation. Bien que le pays soit déjà parvenu à d’importants résultats, il n’a pas encore eu le temps d’atteindre tous les objectifs fixés. Après le départ des troupes russes qui n’ont quitté la Lettonie qu’en 1994, la priorité nationale a été l’adhésion à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). C’est seulement maintenant que le pays a adhéré à ces organisations qu’il peut se tourner vers d’autres questions. L’intervenant précise qu’il ne souhaite pas donner l’impression que son Gouvernement cherche à se justifier auprès du Comité. Au contraire, il insiste que la Lettonie est tout à fait ouverte aux observations, aux critiques et aux questions. Le Gouvernement se réjouit du dialogue engagé avec les organisations non gouvernementales car il est convaincu que seul le dialogue permet de parvenir à des résultats.

M me Druviete (Lettonie), présentant les rapports de son pays, dit que la Lettonie, depuis qu’elle a retrouvé son indépendance, a ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entrée en vigueur en mai 1992. La Constitution nationale interdit globalement toute discrimination et stipule le respect du principe de l’égalité. Le Gouvernement a mis en place le cadre législatif requis pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, interdire toute discrimination sexiste et assurer la promotion de la femme. La loi sur la protection du travail, le nouveau Code du travail et la loi sur l’hygiène sexuelle et la santé reproductive sont les principaux éléments de cette nouvelle législation. Les mesures que doivent prendre les institutions publiques sont prescrites par les lois qui régissent leur fonctionnement. Ces lois sont subordonnées à la Constitution et harmonisées avec ses dispositions de façon à assurer l’application du principe de l’égalité entre les sexes. Les lois relatives à chaque domaine particulier – éducatif, judiciaire et de l’information – incluent des dispositions spécifiques pour supprimer toute discrimination à l’égard des femmes.

En 1999 a été crée le Département pour le développement des politiques sociales qui relève du Ministère de la protection sociale et est chargé de coordonner tous les aspects de l’application du principe de l’égalité entre les sexes. La Division pour l’intégration et l’égalité entre les sexes a vu le jour en 2000. En octobre 2001, le Cabinet des ministres a adopté le Plan pour l’application du principe de l’égalité entre les sexes en Lettonie qui prévoit la création d’un mécanisme institutionnel pour traiter les questions d’égalité. Fin 2001, un groupe de travail a été constitué pour coordonner les activités entreprises en vue d’assurer l’égalité entre les sexes. Ce groupe est composé de représentants des ministères, d’organisations non gouvernementales et d’instituts de recherche. Il est chargé d’élaborer un programme pour l’application du principe d’égalité et de coordonner les efforts déployés pour inclure ce principe dans la législation, actuelle et future.

D’autres institutions importantes ont été créées ces dernières années, dont l’Association lettone pour l’égalité entre les sexes (2000), le Conseil pour l’égalité entre les sexes, deux secrétariats ministériels, l’un pour l’enfance et les affaires familiales, l’autre pour l’intégration sociale (2002), ainsi que la Sous-commission parlementaire sur l’égalité entre les sexes (2003). Enfin, le Programme 2005-2006 pour l’application du principe d’égalité entre les sexes devrait prochainement être adopté par le Conseil des ministres.

La famille paysanne patriarcale constitue le noyau traditionnel de la société lettone. Les femmes sont tenues en grand respect mais principalement considérées dans leur rôle de mère. L’influence de la tradition chrétienne et du droit canon tend à renforcer cette conception traditionnelle. De la fondation de la République de Lettonie en 1918 jusqu’à l’annexion du pays par l’ex-Union soviétique en 1940 les femmes avaient les mêmes droits politiques et civils que les hommes. L’égalité des sexes telle que pratiquée ensuite durant la période soviétique souvent n’a souvent pas tenu compte des besoins psychologiques et physiologiques spécifiques des femmes.

Depuis le retour de l’indépendance, la conception de l’égalité entre les sexes change lentement. La population est informée des activités menées par les associations, les partis politiques et les organisations oeuvrant pour la promotion de la femme pour modifier les attitudes stéréotypées. Cependant, malgré les progrès enregistrés, le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société dans son ensemble ont encore beaucoup à faire.

Pour prévenir la discrimination des femmes dans la vie politique et publique, une attention particulière est donnée aux questions relatives à l’égalité entre les sexes, à tous les niveaux des processus décisionnels. Aucune restriction ne pèse sur les droits électoraux. Actuellement, le Parlement (Saeima), compte 18 femmes sur 100 membres. La Commission nationale des droits de la personne et des affaires publiques, la Commission sur l’application de la loi sur la citoyenneté et la Commission des affaires sociales et du travail sont toutes les trois dirigées par des femmes. La législation nationale ne pose aucune restriction à la participation des femmes à la formulation des politiques nationales ni ne limite leurs droits à occuper des emplois publics. Depuis 1999, la Présidence du pays est occupée par une femme. Les Ministres de la culture, de la justice et de la protection sociale sont également des femmes. Il y a, comparativement, un grand nombre de femmes dans le service diplomatique.

Le droit au travail est un droit inaliénable garanti également aux hommes et aux femmes et la loi sur le travail interdit toute inégalité de traitement pour raison de sexe. Les femmes qui estiment que leurs droits du travail ont été bafoués peuvent engager une action en justice, bien que jusqu’ici il y ait eu très peu de plaintes déposées pour discrimination sexuelle clairement établie auprès du Bureau national des droits de l’homme. Les hommes et les femmes peuvent avoir une activité économique dans le domaine de leur choix sans courir aucun risque de discrimination. Aucune restriction sexiste ne restreint le libre choix de la profession ou de l’emploi. La loi sur la fonction publique définit les critères appliqués pour choisir les postulants et n’autorise aucune discrimination pour raison de sexe. Les femmes représentent plus de 60 % du personnel de la fonction publique. Bien que les hommes dominent encore les échelons les plus élevés de la société, la participation des femmes ne cesse d’augmenter. Les syndicats ont mis au point un programme spécifique pour assurer la promotion de l’égalité des femmes et des hommes sur les lieux de travail.

Le droit a un salaire égal pour un travail égal est stipulé dans le Code du travail. Néanmoins, en 2002, le salaire moyen brut des femmes équivalait encore à 82 % de celui des hommes. Cela est dû en partie à la ségrégation entre les sexes qui existe sur le marché du travail. Les statistiques montrent que la plupart des femmes préfèrent travailler dans les entreprises publiques ou municipales qui offrent des avantages sociaux sûrs mais où les salaires sont moins élevés. Le système de sécurité sociale garantit l’égalité de l’accès aux services sociaux, indépendamment du sexe, de la nationalité ou de l’affiliation religieuse. Néanmoins, d’après le Bureau national des droits de l’homme, la pauvreté est manifestement plus importante chez les femmes. Les femmes qui ont des enfants sont plus pauvres que les autres car élever un enfant limite les possibilités d’activité génératrice de revenu. Les réglementations relatives aux allocations chômage ne font pas de discrimination entre les sexes.

Pour prévenir toute discrimination à l’égard des femmes liée au mariage ou à la maternité, la Loi sur le travail interdisant aux employeurs de chercher à savoir, lors du recrutement, si les candidates sont enceintes. En plus, la loi dispose que les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de trois ans ne peuvent pas être licenciées. L’accès aux soins de santé continue de s’améliorer et une attention particulière est accordée à la santé reproductive. La Loi sur l’hygiène sexuelle et la santé reproductive de la population est entrée en vigueur en juillet 2002. Le Centre de promotion de la santé, le Centre national de la santé de la famille et l’Association pour la planification de la famille et l’hygiène sexuelle fournissent des informations concernant la santé, la protection et la planification de la famille. La toxicomanie et l’infection VIH/sida se propagent rapidement. La plupart des personnes infectées par le VIH/sida ont entre 15 et 49 ans. Des signes inquiétants donnent à penser que la transmission hétérosexuelle et la transmission verticale vont continuer de se développer. L’intervenante dit que le Bureau national des droits de l’homme n’a, jusqu’ici, reçu que quelques plaintes pour violence familiale. Cependant, bien que la législation nationale fasse de la violence physique un délit pénal, les autorités chargées de faire respecter les lois n’accordent pas toujours l’attention requise aux signes de violence physique. En outre, la législation ne reconnaît pas la violence psychologique, que ce soit sur le lieu du travail ou au foyer. Pour améliorer la réponse des forces de police à la violence familiale, le Conseil central de la police criminelle coopère avec un centre de crise. Les officiers de police reçoivent aussi une formation appropriée.

La Lettonie a signé la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Cependant, la législation nationale ne respecte pas complètement les normes internationales dans ce domaine. Pour remédier à cette situation, le Cabinet des ministres a adopté le Programme national de prévention de la traite des personnes (2004-2008). Bien que la législation nationale condamne l’incitation à la prostitution et à la traite des personnes, le tourisme sexuel et la traite des femmes sont en augmentation. La prostitution des mineurs est également un grave problème.

Concernant l’éducation, l’intervenante précise que le droit des femmes à une éducation sans discrimination est garanti par la Constitution. En 2002-2003, l’enseignement supérieur comptait 61,7 % d’étudiantes. Il n’y a aucune restriction sexiste sur l’attribution des bourses scolaires. Cependant, pour assurer le succès du Programme d’égalité entre les sexes il est indispensable de renforcer la sensibilisation de la société dans ce domaine, ce qui ne pourra se faire qu’en modifiant les programmes scolaires. Les institutions chargées de l’enseignement ont également pris des mesures pour détruire les stéréotypes sexistes mais d’après l’Association lettone pour l’égalité entre les sexes des efforts supplémentaires sont nécessaires à ce niveau.

M me Gabr comprend que l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN aient été les priorités politiques de la Lettonie à l’indépendance mais souligne que la priorité pour le Comité est que l’État partie respecte les obligations contactées au titre de la Convention. Elle se réjouit de la réélection de la Présidente de la République sortante et espère que la délégation pourra fournir au Comité les informations nécessaires ne figurant pas dans le rapport, en particulier des statistiques ventilées par sexe et des détails sur l’application de la législation. Le fait que les femmes ne portent pas plainte ne signifie pas pour autant que leurs droits ne soient pas bafoués, souvent c’est parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits, qu’aucune protection ne leur est offerte ou qu’il n’existe pas de mécanismes de suivi et de mise en oeuvre.

M me Šimonović, notant que la Lettonie a ratifié la Convention en 1992, demande pourquoi le pays a autant tardé à présenter son rapport. Elle espère qu’à l’avenir, les rapports seront soumis dans les temps impartis. Elle demande si le rapport a été traduit en letton et mis à la disposition du public. Elle voudrait également savoir si des organisations non gouvernementales (ONG) autres que l’Association lettone pour la promotion de l’égalité entre les sexes ont participé à la préparation du rapport. Elle souhaiterait des informations sur les fonds mis à la disposition des ONG par le Gouvernement, ainsi que sur l’application des dispositions du Programme d’action de Beijing et de Beijing +5. Elle s’enquiert aussi du nombre de femmes qui travaillent dans le secteur judiciaire et des prévisions dans ce domaine. Enfin, elle voudrait savoir si la Lettonie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

M me Morvai souhaiterait des précisions sur les projets visant à établir l’égalité entre les sexes et leurs résultats. Elle voudrait connaître les modalités d’application et de contrôle du Programme pour l’égalité entre les sexes pour 2005-2006 et demande si les ministères ont standardisé leurs procédures pour pouvoir collaborer avec le mécanisme national afin d’appliquer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes. Il serait également utile que l’État partie précise comment les ONG ont participé à la planification à court, moyen et long terme des activités et à leur contrôle. Elle demande des précisions sur le nombre d’ONG oeuvrant pour améliorer la condition de la femme dans le pays et sur leurs activités, en particulier si elles reçoivent un financement de l’État et à quelles conditions, ainsi que la procédure qu’il leur faut suivre pour en faire la demande. En outre, elle souhaiterait des indications concrètes sur les ressources fournies aux ONG ces dernières années ainsi que sur les bénéficiaires.

Article 2

M me Schöpp-Schilling demande à l’État partie d’indiquer s’il est fait référence à la Convention dans les lois nationales qui ont été récemment amendées pour être alignées sur les directives de l’Union européenne. Elle estime en outre que la base juridique pour l’introduction de mesures temporaires spéciales doit être clarifiée en tenant compte du fait que la Lettonie est un pays en transition. Elle note qu’il existe encore des traditions et des pratiques discriminatoires à éliminer. Elle demande des précisions sur les mesures temporaires spéciales prévues dans le Programme pour l’égalité entre les sexes ainsi que les domaines dans lesquelles elles s’appliquent. Si aucune mesure n’est prévue, elle souhaiterait en connaître la raison.

Les juges ont clairement besoin d’une formation en matière sexospécifique. Les femmes qui occupent une fonction publique en vue doivent encourager leurs concitoyennes à lutter pour le respect de leurs droits.

Enfin, elle demande pourquoi le Gouvernement ne produit aucune publication sur les droits de la femme dans les instruments internationaux, en particulier la Convention, et l’engage à combler cette lacune. Elle voudrait savoir s’il y a au moins une partie consacrée aux droits des femmes dans les publications relatives aux droits de la personne.

M me Šimonović souhaiterait que la délégation fournisse des exemples sur l’application des dispositions de la Convention par les tribunaux nationaux ou par la Cour constitutionnelle. Elle demande si la Convention figure comme sujet d’étude permanent dans les programmes scolaires.

M me Patten s’enquiert de l’intention de la Lettonie d’aligner sa Constitution sur la Convention en y incluant une définition de la discrimination. Elle souhaiterait des détails sur les projets de promotion de l’égalité entre les sexes déjà en cours et sur les efforts déployés pour assurer l’application intégrale des lois promulguées pour protéger les droits de la femme. Elle voudrait également des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser les femmes à ces lois. Elle demande s’il existe un système d’assistance juridique pour les femmes victimes de sexisme, et dans l’affirmative quel est son budget, s’il couvre tous les domaines, y compris l’emploi et la famille, et combien de femmes en ont déjà bénéficié. Enfin, elle aimerait connaître le nombre de femmes travaillant dans le secteur judiciaire.

M. Flinterman souhaite des précisions sur le rôle du Bureau national des droits de l’homme, à savoir la taille de son budget et le nombre de cas dont il s’est déjà occupé. Il demande si le Bureau peut intenter des actions en justice, si les femmes doivent passer par son intermédiaire pour porter plainte, si ses procédures sont connues, quel est son rôle au niveau de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation des femmes et enfin s’il fait des recommandations au Gouvernement et aux autres organes.

Article 3

M me Shin souhaiterait un organigramme du Gouvernement pour pouvoir identifier clairement parmi les nombreux organes mentionnés celui qui est responsable de la conception et de l’application des politiques relatives à l’égalité des sexes. Rappelant qu’une structure nationale solide est indispensable pour assurer l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes à tous les niveaux, elle requiert des précisions sur les effectifs et le budget de chaque organe participant à cette structure. Enfin, elle demande des précisions sur les rapports qu’entretient cette structure avec le Bureau national des droits de l’homme, notamment si elle transmet les plaintes qu’elle reçoit à ce dernier ou les traite directement.

M me Ferrer Gomez dit qu’elle ne saisit pas bien non plus les fonctions des différentes entités composant la structure nationale ni leur relation. Elle souhaiterait des éclaircissements sur la façon dont le Ministère de l’enfance et de la famille s’acquitte des tâches nombreuses et variées qui sont les siennes. Elle considère que l’intitulé du Ministère devrait inclure les femmes car la promotion de la femme est une notion extrêmement importante. Elle dit ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement a rejeté l’idée d’un centre pour la promotion de l’égalité des sexes et d’un mécanisme chargé d’examiner les différends au sexe alors qu’ il est établi que la société civile ne s’engage pas suffisamment en faveur de l’égalité entre les sexes. Elle demande également des informations sur les principaux éléments du Programme pour l’application du principe de l’égalité entre les sexes ainsi que sur les activités et les résultats des projets consacrés à l’égalité entre les sexes.

M me Shin (Vice-Présidente) prend la Présidence.

M me Tavares da Silva souhaite des précisions sur la structure nationale mise en place pour assurer l’égalité entre les sexes. Elle voudrait savoir si le Centre pour la promotion de l’égalité entre les sexes proposé est un nouveau mécanisme ou s’il s’agit en fait du Conseil pour l’égalité entre les sexes déjà en place. Etant donné qu’il existe 33 ONG se consacrant à la promotion de la femme en Lettonie, elle s’interroge sur la relation apparemment privilégiée qui existe entre le Gouvernement et l’Association lettone pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Elle voudrait savoir si le Gouvernement entretient des relations officielles avec les ONG, ou si celles-ci sont intégrées dans un conseil et si elles collaborent au cas par cas aux projets du Gouvernement.

Article 4

M me Schöpp-Schilling appelle l’attention de la délégation sur la Recommandation générale no 25 et demande si toutes les recommandations générales du Comité ont été traduites en letton.

M me Belmihoub-Zerdani dit que l’amélioration de la condition de la femme pourrait être beaucoup plus rapide si le Gouvernement appliquait des mesures temporaires spéciales. Elle souligne qu’il faut impliquer l’ensemble des médias pour attirer l’attention sur les problèmes auxquels sont confrontées les femmes, faire connaître la Convention et informer les femmes sur les avantages qu’elles peuvent tirer de son application. Elle suggère par conséquent une étude détaillée de la Recommandation générale no. 25 et son application systématique pour instaurer l’égalité entre les sexes le plus rapidement possible.

M me Tavares da Silva relève qu’il est dit dans le rapport que des mesures pour promouvoir l’égalité entre les sexes ne sont, en fait, pas nécessaires puisque la Constitution garantit aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes, alors qu’il y est également mentionné par ailleurs à plusieurs reprises qu’il y a encore des inégalités en dépit de ces garanties. Elle en conclut que la législation ne suffit pas. Même si une femme occupe la Présidence de la République, le Parlement n’en compte pas moins seulement 30 % de femmes et cette proportion ne semble pas augmenter. Il faut redoubler d’efforts pour réellement changer la société, et cela peut demander l’application de mesures temporaires spéciales. L’intervenante engage la délégation à étudier soigneusement le contenu de la Recommandation no 25.

Article 5

M me Patten se dit préoccupée par l’absence de données sur la violence à l’égard des femmes et voudrait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour traiter ce problème. Elle rappelle que la violence sexiste est une forme de discrimination et un obstacle important à l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle se demande si l’absence d’une loi spécifiquement consacrée à cette question tient au fait que le Gouvernement considère la famille comme un domaine privé. Constatant que l’exposé de la délégation ne fournit aucune information complémentaire au rapport, elle souhaiterait savoir si une loi sur ce sujet est envisagée. Rappelant que les États ont l’obligation de protéger les femmes de la violence et de fournir un appui à ses victimes, elle engage instamment le Gouvernement à prendre toutes les mesures requises, y compris au niveau législatif. Notant que le rapport mentionne la collaboration entre la police et un centre de crise, elle voudrait savoir combien de centres de crise ont été ouverts dans le pays et s’il existe également des centres refuge. Elle constate que le Code pénal ne mentionne pas spécifiquement la violence familiale. Elle voudrait savoir si le personnel du secteur judiciaire et celui des organismes chargés de faire respecter la loi reçoivent une formation spéciale pour pouvoir traiter efficacement les cas de violence sexiste. Enfin, elle s’informe du nombre de femmes officiers de police.

Le rapport mentionne que le Bureau national des droits de l’homme n’est que rarement saisi de plaintes pour violence familiale. Elle s’enquiert des pouvoirs du Bureau dans ce domaine et de sa procédure pour traiter les plaintes.

La Présidente, s’exprimant à titre personnel, demande si des études nationales ont été réalisées sur la violence contre les femmes, particulièrement dans le cadre familial. Des études menées dans d’autres pays montrent en effet que la violence familiale compte pour 30 % à 70 % de l’ensemble des actes de violence. Elle souligne que des statistiques sont indispensables pour connaître exactement la situation et pouvoir décider, en connaissance de cause, des mesures à prendre pour la résoudre. Le rapport devrait indiquer s’il existe un plan d’action en faveur des femmes, et dans l’affirmative, s’il traite de la violence, tout particulièrement de la violence familiale, exercée à l’encontre des femmes.

M me Achmad rappelle qu’il est précisé dans le rapport que les mesures prises pour assurer l’égalité aboutissent souvent à l’opposé des résultats souhaités. D’après elle le Gouvernement devrait préciser comment il entend traiter cette question. En outre, d’après le rapport, depuis l’indépendance en 1991, tout est fait pour donner la possibilité aux femmes de faire des choix individuels. Elle estime qu’il est important de contrôler non seulement si l’égalité des chances existe réellement mais également si les conditions sont réunies pour que les femmes puissent parvenir aux mêmes résultats que les hommes, ce qui souvent n’est pas le cas. Elle note que le Bureau national des droits de l’homme a recommandé plusieurs amendements au droit pénal. Elle aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de promulguer une loi spécifique sur la violence familiale, ce qui, d’après elle, semble réellement nécessaire, compte tenu des responsabilités du Gouvernement dans ce domaine.

Elle souhaiterait des précisions sur la structure nationale mise en place pour assurer le respect des droits de la femme et des droits de la personne ainsi que sur le rôle des ONG dans ce domaine. La lecture des paragraphes 34 et 35 du rapport montre combien il est important que toutes les actions soient menées de front et coordonnées efficacement par la structure nationale.

M me Açar (Présidente) reprend la Présidence.

M me Morvai estime qu’il est nécessaire d’indiquer le nombre de femmes tuées chaque année par leur mari ou leur partenaire, ou ex-mari ou ex-partenaire, car souvent les actes de violence provoquant la mort de la victime sont comptés dans les statistiques comme des agressions plutôt que comme des homicides. Très souvent le meurtrier a fait subir des années de mauvais traitements à sa victime. L’État a le devoir de faire cesser ce type de pratique en rendant notamment des ordonnances d’interdiction, étant donné que le principe fondamental est l’auteur des actes de violence, et non la victime, soit forcée de quitter le domicile. Elle n’est pas sûre que le concept d’ordonnance d’interdiction existe dans le système letton, mais s’il existe, elle souhaiterait savoir combien d’ordonnances sont rendues chaque année et, s’il n’existe pas, combien d’arrestations ont lieu chaque année pour raison de violence familiale. C’est à la police et non pas au Bureau national des droits de l’homme de traiter la violence familiale. Elle appelle l’attention sur la nécessité d’ouvrir un nombre suffisant de centres refuges pour accueillir les femmes battues, même lorsque des ordonnances de protection sont rendues (Recommandation générale no.19); Elle aimerait aussi savoir combien de lits sont disponibles dans ces centres et comment ils sont financés.

Bien que l’avortement soit généralement traité au titre de l’article 12, elle remarque que le taux d’avortement en Lettonie, tout comme dans l’ensemble de l’Europe orientale, est élevé, ce qui signifie que l’avortement est aussi une forme de mauvais traitement. Elle se réjouit qu’il ait néanmoins diminué mais se demande si la délégation est consciente que la moyenne nationale est encore cinq à six fois plus élevée que la moyenne de l’Union européenne. L’avortement a des séquelles corporelles et psychologiques et il est important d’avoir aussi conscience que les hommes ont une responsabilité à assumer au niveau de la planification de leur famille.

M me Khan se félicite que le rapport et l’exposé oral examinent en détail le manque de compréhension, dans la population, du principe de non-discrimination et la prédominance de la mentalité paysanne et patriarcale. Toutefois, elle estime que l’approche adoptée par le Gouvernement fragmente la question au lieu de la considérer d’une façon intégrée et globale. Elle souligne que des mesures temporaires spéciales sont nécessaires, notamment pour assurer un enseignement sans sexisme car le système éducatif letton encourage encore la ségrégation des sexes. Elle se félicite de la loi sur la publicité qui interdit toute discrimination entre les sexes mais rappelle que les politiques de recrutement pratiquant une discrimination sexiste ne sont pas pénalisées. Si réellement les annonces publicitaires, à la télévision et dans les autres médias, ne dépeignent pas les femmes comme des objets sexuels, c’est là un pas en avant très positif. Elle demande s’il existe un comité de censure chargé de cette question. Elle aimerait également savoir si des mesures ont été prises pour faire connaître la Convention à la population, en letton, au russe et dans les autres langues du pays, et comment la structure nationale coordonne ses activités avec celles du Ministère de l’enfance et des affaires familiales et du Sous-comité des affaires sociales du Parlement. Enfin, elle demande quel est l’organe responsable, en dernière analyse, de la diffusion de l’information relative à la Convention et si les dispositions de la Convention ont été incorporées dans le Programme national pour l’égalité entre les sexes (2005-2006).

M me Coker-Appiah demande des précisions sur les programmes de formation du personnel des organismes chargés de faire respecter les lois, de la police et du secteur judiciaire, ainsi que des travailleurs de la santé, pour les aider à traiter les cas de violence contre les femmes. Le rapport montre que l’attitude de toutes ces entités, et de leur personnel, détermine si les femmes victimes de violence décident ou non de se plaindre à la police. Le rapport ne précise pas si un programme a été mis en place pour sensibiliser le public à cette question. Par ailleurs, elle prend note que l’attitude patriarcale à l’égard des femmes, dominante en Lettonie, ainsi que les stéréotypes sexistes font partie des causes de la violence contre les femmes.

M me Ferrer Gómez, se référant aux séminaires, ateliers et campagnes des médias organisés pour détruire les stéréotypes sexistes mentionnés dans le rapport demande à l’État partie de préciser s’il s’agit d’événements réguliers ou ponctuels, ciblant l’ensemble de la population ou seulement les femmes. Le rapport se référant à l’Association pour l’instauration de l’égalité entre les sexes, elle voudrait savoir si le Gouvernement fait aussi un travail systématique dans ce domaine car il est important que ce ne soit pas seulement les ONG qui essaient de changer la situation. Elle constate que le rapport ne mentionne aucun programme mis en place par le Gouvernement pour détruire les stéréotypes sexistes, par exemple en formant les enseignants, les médecins, les juristes et en informant les femmes de leurs droits. Elle aimerait savoir si la Convention a été traduite dans les langues locales et si elle a force de loi en Lettonie.

Article 6

M me Tavares da Silva abordant la question de la prostitution souligne la gravité de la situation. De très jeunes femmes et des jeunes filles ayant été victimes de sévices sexuels dans leur enfance et n’ayant pas de domicile fixe sont emmenées dans les pays voisins ou amenées en Lettonie. Elles sont ensuite incapables de se sortir elles-mêmes de la situation dans laquelle elles ont abouti. D’après le rapport, la situation socioéconomique difficile du pays explique qu’aucune mesure ne soit prise pour leur réintégration dans la société. Les droits fondamentaux de ces jeunes femmes sont bafoués. Les dispositions prises pour une coopération avec les autres États afin de trouver des solutions à ce problème sont un élément positif mais restent insuffisantes. Il est indispensable, pour rendre à ces victimes leur dignité et le plein exercice de leurs droits, d’engager une action radicale et de grande envergure. Notant que le rapport mentionne un programme de prévention de la traite des personnes pour 2004-2008 prévoyant des mesures de prévention et de réhabilitation, elle aimerait savoir si ce programme est déjà en place et si des résultats ont déjà été obtenus.

M me Morvai souhaite des chiffres précis sur ce délit extrêmement grave que constitue la traite des femmes, sur le nombre de victimes, en provenance ou en partance de Lettonie, ou transitant par le pays. Le nombre de prostituées permet d’avoir une idée de l’importance de la clientèle qui est l’un des aspects importants du problème souvent ignoré. Le travail accompli par l’Organisation des Nations Unies ainsi que l’expérience acquise avec les instruments traitant de la traite des femmes prouvent que la meilleure façon pour prévenir ce fléau est de s’attaquer à la prostitution qui lui est étroitement liée. Or la meilleure façon de s’attaquer à la prostitution est d’agir sur la demande. Le nombre journalier de clients peut être aisément calculé en multipliant le nombre de prostituées par cinq à 10. On obtient ainsi le nombre d’hommes, en général des hommes mariés pères de famille, qui exploitent ces femmes et ces filles comme objets sexuels. Ce sont eux qui devraient être les premiers visés par les mesures répressives. Elle voudrait savoir quels résultats ont été obtenus grâce à la campagne menée par les pays nordiques pour lutter contre la traite des femmes et la part du budget consacrée par la Lettonie à cette initiative. Enfin, elle demande si la législation nationale considère l’exploitation des prostituées âgées de moins de 18 ans comme un délit répréhensible et s’il est possible de poursuivre en justice les clients des prostituées.

M me Schöpp-Schilling souligne que l’État peut encore faire beaucoup pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en particulier en ratifiant certaines conventions. Comme il a été souligné la mesure la plus importante est de s’attaquer aux causes de la traite des personnes. Elle demande si une étude a été faite pour déterminer les raisons qui amènent les jeunes femmes à partir de plus en plus nombreuses à l’étranger, souvent attirées par des offres de « travail » lucratif qui se révèlent ensuite être très différentes de ce qu’elles avaient imaginé et si les jeunes filles sont informées à l’école, ou par les ONG, des dangers encourus. Enfin s’il s’avère que cette immigration est économique il serait utile de savoir si des emplois seraient disponibles pour ces jeunes sur le territoire national.

Article 7

M me Gaspard demande quel est le pourcentage de femmes au Parlement. Elle se réjouit du grand nombre de femmes élues au niveau local car les autorités locales jouent un rôle important en luttant contre la violence et en aidant les femmes à organiser leur vie quotidienne, tout particulièrement à trouver un équilibre entre la vie familiale et le travail. De nombreux pays scandinaves pratiquent une budgétisation soucieuse de l’égalité entre les sexes. Elle se demande si la Lettonie encourage ce type de pratique. Elle voudrait savoir combien de femmes se sont présentées aux élections pour le Parlement européen.

M me Belmihoub-Zerdani, notant que la majorité électorale est à 21 ans pour les élections locales et parlementaires, voudrait savoir si c’est également le cas pour les présidentielles. Elle constate qu’il y a très peu de femmes dans les organes de l’exécutif et se demande si l’adoption du projet de loi sur la discrimination serait plus rapide si elles y étaient plus nombreuses. Elle note que le Parlement a rejeté une proposition limitant à 75 % maximum la participation des hommes sur les listes de candidats et à 25 % minimum celles des femmes et que cette proposition devra être présentée à nouveau car l’Union interparlementaire a suggéré que le Parlement devrait compter au minimum 30 % de femmes pour qu’elles puissent influencer les prises de décision et éliminer la discrimination dont elles sont victimes. Elle se demande si les juges sont élus ou nommés et s’ils sont nommés, pourquoi dans ce cas il y a si peu de femmes.

Elle estime qu’une formation spéciale devrait être donnée aux femmes officiers de police pour qu’elles puissent lutter efficacement contre la prostitution et la traite des femmes et diriger les équipes chargées de soutenir l’accusation dans les cas portés devant les tribunaux.

Article 9

M me Coker-Appiah demande des précisions sur la loi sur la nationalité. Elle voudrait savoir si les personnes nées en Lettonie de parents lettons acquièrent automatiquement la citoyenneté lettone ou, comme l’implique le paragraphe 77 du rapport, s’ils doivent se faire enregistrer et si les femmes, tout comme les hommes, transmettent la nationalité lettone à leur époux et à leurs enfants nés à l’étranger.

M. Flinterman se réjouit de la politique gouvernementale visant à intégrer la minorité russophone – laquelle, en dépit de ses liens de longue date avec le pays, n’avait pas droit à la nationalité lettone – par naturalisation au titre de la loi sur la citoyenneté de 1994. Il demande si les femmes appartenant à cette minorité jouissent pleinement des droits que leur confère la Convention. Il estime difficile d’imaginer le cas d’un enfant né en Lettonie qui, âgé de 13 ans, n’aurait pas la nationalité lettone parce qu’ayant été emprisonné pendant plus de cinq ans pour un crime qu’il aurait commis (par. 76 du rapport). Il se demande pourquoi il y a plus de femmes que d’homme qui demandent la naturalisation (par. 79) et souhaite savoir combien de femmes ont déjà été naturalisées. Il souligne qu’il est dit au paragraphe 80 que les professions dominées par les hommes sont tenues en plus haute estime dans la société et note que cela va à l’encontre des dispositions de la Convention.

Article 10

M me Manalo, demande si les femmes – qui représentent 50 % des étudiants – choisissent plutôt des sujets dits traditionnels que des sujets scientifiques ou techniques. Le rapport ne dit pas combien il y a des femmes professeurs ou occupant des postes élevés dans les universités. D’après des sources externes, elles sont peu nombreuses. Elle aimerait savoir si l’État prévoit de remédier à cette situation en adoptant des mesures spéciales au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Elle engage le Gouvernement à mettre au point des programmes d’études spécifiques pour les filles ayant abandonné l’école avant la fin de leur scolarité et pour lesquelles rien n’est actuellement prévu (par. 110). Elle lui suggère de collaborer avec les organisations non gouvernementales et de prévoir des fonds à cet effet. Elle approuve l’introduction de l’étude des droits de la femme dans le programme d’études sociales des cycles primaire et secondaire mais se demande si les manuels font l’objet d’un contrôle pour éviter qu’ils ne reproduisent les stéréotypes sexistes.

M me Achmad demande des précisions sur les matières enseignées au titre de la formation permanente (par. 108), des statistiques sur le nombre d’élèves quittant l’école avant la fin de leur scolarité, le nombre d’établissements publics et privés. Elle souhaiterait que ces statistiques soient ventilées par sexe, âge, ethnie et origine rurale ou urbaine. Elle voudrait connaître les raisons de l’augmentation du chômage chez les femmes. Elle note que, peut-être à cause des stéréotypes sexistes traditionnels, les femmes sont dirigées vers des études qui ne les préparent pas aux emplois disponibles sur le marché.

M me Gaspard demande s’il existe une discrimination sexiste au niveau de la formation au professorat et si les écoles organisent des campagnes pour inciter les filles à faire des études scientifiques ou d’ingénieur. Elle estime que des statistiques sur la scolarité, ventilées par sexe, tout particulièrement concernant l’enseignement supérieur, seraient très utiles.

Article 11

M me Khan se demande si le fait que de nombreuses femmes prennent leur retraite très tôt tient au taux de chômage très important dans la population féminine, tout particulièrement dans les zones rurales. Elle voudrait savoir quel est le pourcentage de femmes en chômage dans les populations russophone, roma et autres minorités et quel est le pourcentage de chômeuses qui bénéficient des allocations de chômage. Le rapport ne précise pas si la différence de salaire entre les femmes et les hommes constatée dans toutes les professions (par. 151) existe également dans la fonction publique et s’il y a, dans la fonction publique, des syndicats poussant à l’adoption de mesures spéciales. Elle aimerait savoir quelles mesures a pris le Gouvernement pour réduire le chômage et les différences de salaire entre les sexes.

M me Ferrer Gómez fait observer que si le Code du travail interdit les discriminations sexistes, il permet apparemment certaines exceptions dans les cas où une profession particulière est exclusivement réservée à l’un des deux sexes (par.s. 124-125). Elle demande si certains types de travail sont considérés comme le domaine exclusif des hommes et si des femmes ont déjà réussi à briser ce monopole.

M me Gnacadja dit que les femmes sont désavantagées dans la recherche d’un emploi parce que leur candidature est souvent refusée à cause de la possibilité d’une maternité ou du fait qu’elles ont des enfants en bas âge (par. 125). Il est évident qu’il y a des discriminations, même si le rapport (par. 127) ne cite que deux plaintes pour violation du principe d’égalité des chances portées devant les tribunaux. Les femmes sont exclues de certaines professions, cantonnées dans des emplois mal payés et souvent n’ont pas de protection sociale (par.s 152-153). Le manque de données fiables et l’absence d’un mécanisme approprié d’intervention rapide sont invoqués pour justifier la persistance de la discrimination dans le domaine de l’emploi. Elle espère que le Programme pour l’égalité entre les sexes (2005-2006) permettra de remédier à cette situation et que des fonds suffisants seront prévus pour son financement. Elle constate qu’il n’est pas précisé quel est l’organisme public chargé du contrôle, au quotidien, de l’application du principe d’égalité des chances au niveau de l’emploi ni si une assistance sociale pour les personnes qui n’ont pas de sécurité sociale est également prévue au niveau local,.

M me Patten demande si le Code du travail prévoit des mécanismes de contrôle, comme des tribunaux industriels, pour traiter les plaintes, y compris les plaintes de harcèlement sexuel, et si les femmes sont informées de leurs droits. Elle voudrait également savoir si le Bureau national des droits de l’homme s’occupe des violations de la législation du travail. Elle souhaiterait des statistiques sur les postes, notamment de responsabilité, occupés par les femmes dans différents secteurs, dont la fonction civile, et des informations sur les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à la ségrégation sexiste sur le marché du travail ainsi qu’aux différences de salaire entre sexes pour un même travail. La mise en place d’un système non sexiste d’évaluation du travail pourrait être le premier pas pour améliorer la situation.

M me Schöpp-Schilling se demande si les ministères chargés de définir de nouvelles échelles de salaire se rendent compte des préjugés sexistes implicites du système. Elle se dit dérangée par la remarque faite dans l’exposé oral à propos des besoins physiologiques et psychologiques particuliers des femmes. Elle rappelle que depuis longtemps, ce type de différence a été reconnu comme fallacieux. Elle est également préoccupée par le fait que l’indemnisation des victimes de discrimination est laissée à la discrétion du tribunal, ce qui pourrait signifier qu’aucun remède n’est apporté.

M me Gabr demande si la nouvelle législation relative au travail qu’envisage le Gouvernement sera bénéfique aux femmes et si elle prévoit des mesures pour aider les mères de famille, particulièrement vulnérables à la pauvreté.

Article 12

M me Coker-Appiah constate que le rapport ne fournit aucune information sur la politique de lutte du Gouvernement contre le VIH/sida ni sur un plan possible de fourniture gratuite de médicaments, ce qui serait indispensable compte tenu de l’augmentation de 100 %, extrêmement alarmante, de la maladie chez les femmes entre 1998 et 2000.

M me  Belmihoub-Zerdani demande des précisions sur la politique de planification familiale du Gouvernement. Elle s’informe sur l’âge légal d’utilisation des contraceptifs féminins, s’ils sont gratuits ou bon marché. Elle souhaiterait aussi savoir si les hommes sont également éduqués aux méthodes contraceptives et si un effort réel est fait pour dépasser le principe du plaisir de l’homme pour une attitude plus moderne. Elle rappelle que l’un des éléments clés de la Convention est la libération de la femme en lui rendant le contrôle absolu de son corps.

M me Schöpp-Schilling demande si les femmes âgées bénéficient de soins de santé gratuits ou si elles sont obligées de les payer, auquel cas leur accès aux soins de santé risque d’être limité.

Article 14

M me Šimonović demande si dans les zones rurales les hommes, tout comme les femmes, reçoivent seulement une éducation primaire et s’il existe des établissements d’enseignement secondaire pour la population rurale.

Article 16

M me Manalo souhaiterait des éclaircissements sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles des adolescents de 16 sont autorisés à se marier alors que l’âge légal du mariage est 18 ans (par. 301).

M me Šimonović demande à la délégation d’expliquer une contradiction relevée au paragraphe 321. En effet le rapport précise qu’un homme marié a le droit de reconnaître son enfant né d’une autre femme que son épouse officielle sans le consentement de celle-ci. Or des informations recueillies auprès d’organisations non gouvernementales disent juste le contraire, à savoir que le droit civil stipule que seul un homme légalement libre peut reconnaître un enfant et que s’il est marié il a besoin du consentement de sa femme.

M me Druviete (Lettonie) remercie le Comité pour avoir lu soigneusement le rapport de son Gouvernement et manifesté un grand intérêt pour l’égalité des sexes en Lettonie. Elle se félicite des questions très utiles qu’il a posées. La Lettonie, grâce à un effort commun, parviendra à assurer aux femmes l’égalité de droits avec les hommes, conformément aux normes internationales.

La séance est levée à 13 heures.