Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 671e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 14 janvier 2005, à 10 heures

Président :Mme Schöpp-Schilling (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18de la Convention ( suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Paraguay

En l’absence de la Présidente, la session est présidée par Mme Schöpp-Schilling, Vice-Présidente.

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties à la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Paraguay. (CEDAW/C/PAR/3-4, et CEDAW/C/PAR/5 et Corr. 1, CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.6 et CRP.2/Add.5)

La Présidente invite les membres de la délégation du Paraguay à prendre place à la table du Comité.

M me Argaña Mateu (Paraguay), en guise d’introduction aux troisième et quatrième rapports combinés et au cinquième rapport périodique (CEDAW/C/PAR/3-4 et CEDAW/C/PAR/5) du Paraguay, déclare que la ratification de la Convention par le Paraguay en 1986 en a fait le cadre juridique de l’égalité entre les sexes dans le pays, et elle constitue une source d’inspiration pour les réformes du Code civil et de la Constitution. Le Protocole facultatif à la Convention a été ratifié en 2001. La mise en œuvre de la Convention n’a pas été une tâche facile à cause des graves problèmes qui ont prévalu pendant des décennies et des mauvaises solutions qui ont été retenues. Néanmoins, le Paraguay est en train de relever le défi parce qu’il est convaincu que c’est à travers des efforts conjoints et non des idéologies ou des liens politiques que l’objectif poursuivi peut être atteint.

Elle souhaite se focaliser sur les principales actions entreprises par le Gouvernement du Paraguay depuis 2003 ainsi que par le Bureau de la femme de la Présidence de la République, l’organe public de haut niveau voué à la prise en compte des problèmes des femmes et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les politiques publiques. Des progrès ont été réalisés à travers le consensus avec les milieux politiques, la société civile et les citoyens, et les résultats sont déjà tangibles dans les politiques publiques, les réalisations sociales, les réformes institutionnelles et juridiques, ainsi que les indicateurs macroéconomiques. Conformément aux directives, le rapport contient également les commentaires du rapport de la Cellule paraguayenne de coordination des droits de l’homme (CODEHUPY), intitulé Derechos Humanos en Paraguay 2004.

Le Paraguay a réalisé d’énormes progrès en matière de droits de l’homme, surtout grâce à sa Constitution de 1992, qui garantit l’égalité et la non- discrimination pour tous les citoyens. Conformément aux recommandations générales du Comité, le Paraguay a modifié son Code civil, son Code du travail, son Code électoral et son Code pénal, qui considère désormais le harcèlement sexuel et la violence conjugale comme des infractions graves. Il a également promulgué des lois sur l’adoption et sur la violence conjugale. Les femmes ont en outre bénéficié de l’adoption en 2001 du Code de l’enfance et de l’adolescence, de la Réforme agraire et de la Loi portant modification du régime des pensions et des retraites ainsi que de l’Administration de la prévoyance sociale (IPS). Sur le plan international, le Paraguay a aussi ratifié la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence contre les femmes, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants; la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et son Protocole sur la prévention, l’élimination et la répression du trafic des êtres humains, surtout des femmes et des enfants.

Beaucoup de progrès ont été réalisés dans l’intégration des femmes, comme l’atteste la ratification des instruments internationaux et des programmes d’action, la création d’organes et de réseaux conjoints, l’accroissement des données ventilées selon le sexe, les régions, et les groupes spécifiques, ainsi qu’une décentralisation et une participation sociale accrues. L’actuelle équipe dirigeante du Bureau de la femme a lancé un plan de modernisation institutionnelle, réaffirmant ainsi son rôle et définissant les orientations visant la mise en œuvre du Deuxième plan national de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes pour la période 2003-2007. Le Comité sur l’équité sociale et l’égalité des sexes de la Chambre des représentants, établi en 2003, a assuré, de concert avec son homologue du Sénat, que les projets de loi garantissent l’égalité des sexes et l’absence de discrimination à l’égard des femmes. Des bureaux chargés des questions de parité ont également été créés dans plusieurs ministères et dans les services des gouverneurs et des municipalités à travers le pays, afin d’améliorer la situation des femmes, et particulièrement à travers leur implication dans diverses instances.

Le Bureau de la femme a également usé des stratégies de communication dans la sensibilisation sur l’égalité des sexes et la promotion d’une image moins stéréotypée des femmes à travers tous les médias. Dans le même ordre d’idées, il a élaboré un projet de production de programmes radio en guarani et en espagnol, en vue de former les femmes rurales de l’arrière-pays à l’utilisation des médias de masse pour sensibiliser la population sur les droits de la femme. En 2005, le Bureau de la femme espérait pouvoir diffuser les programmes à travers le pays, en traitant des thèmes tels que la santé de la reproduction et le recrutement des femmes dans les secteurs traditionnellement considérés comme réservés aux hommes. Il a également mené une série d’activités sur des mesures destinées à l’indemnisation ou à l’action positive en faveur des victimes de l’inégalité.

Toujours en droite ligne des recommandations du Comité, pour la première fois depuis 94 ans (et la deuxième fois seulement dans l’histoire) une femme est devenue juge à la Cour suprême. Des avancées notoires ont aussi été réalisées au niveau du pouvoir exécutif, où les femmes sont aujourd’hui à la tête d’importants ministères et occupent de hauts postes dans l’appareil d’État. En 2003, une femme a été élue gouverneur dans le département de Concepción. Le Bureau du Médiateur public a engagé des actions visant à améliorer l’implication des femmes en politique et, en partenariat avec le Bureau de la femme, a présenté au Congrès un projet de loi visant à porter le quota des femmes sur les listes électorales à 50 %. Un débat public a été organisé avec les organisations féminines, les partis politiques et les institutions étatiques, dont la majorité était en faveur de la proposition. À ce jour, le Comité sur l’égalité des sexes et l’équité sociale de la Chambre des représentants a émis deux opinions, l’une favorable à 50 % et l’autre à 30 %.

La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l’égalité et lancé une campagne en vue d’encourager les femmes à s’inscrire sur le Registre national d’état civil. En outre, le Bureau de la femme a accordé la priorité à son travail avec les prisons pour femmes à travers le pays, surtout en améliorant les infrastructures. Des progrès considérables ont été réalisés depuis l’adoption de la Loi sur la violence conjugale en 2000, même si on note encore de la résistance de la part des institutions appelées à intervenir. Le Bureau de la femme a entrepris une série d’actions visant à promouvoir le Plan national de prévention et de répression de la violence contre les femmes et du Réseau national contre la violence conjugale. Selon les statistiques, le nombre de cas a été jusqu’alors en constante augmentation chaque année. Une évaluation de l’application de la Loi sur la violence conjugale a relevé la nécessité de mettre sur pied un fichier national unique des victimes de la violence en vue de faire convenablement le point sur la situation. Plusieurs ministères ont également signé un accord visant à intégrer le principe de la parité hommes-femmes dans leur travail et à améliorer la coordination entre les institutions pour l’application de la Loi sur la violence conjugale. Dans cette optique, une ligne téléphonique d’urgence a été établie pour signaler les cas de violence conjugale. Les femmes disposent désormais de plusieurs voies de recours. Les juges de paix à travers le pays sont chargés d’enquêter sur les cas de violence conjugale et de protéger les victimes, tandis que les centres de santé et la police reçoivent une formation spéciale dans ce domaine.

L’adoption de la Loi sur l’éducation nationale, qui prévoit l’égalité d’accès, l’égalité des sexes et la non-discrimination en matière d’éducation a été une étape majeure dans l’éducation formelle au Paraguay. Le Ministère de l’éducation et de la culture, en partenariat avec le Bureau de la femme, a élaboré une politique publique et un programme axés sur l’égalité des sexes. Le Programme national pour l’égalité des chances et des opportunités en matière d’éducation (PRIOME) a également permis de faire d’énormes progrès, surtout dans le recentrage de la condition féminine. Le Ministère a aussi adopté un Plan national sur l’analphabétisme destiné aux hommes et aux femmes qui n’ont pas pu achever leur éducation de base. D’après les résultats du recensement de 2002, l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la poursuite des études est en baisse constante. À cet égard, une étape importante a été la décision du Ministère de fermer les deux derniers établissements publics qui pratiquaient l’éducation séparée, conformément à la Constitution du Paraguay et à la Loi sur l’éducation nationale.

L’un des principaux défis auxquels le Ministère de l’éducation et de la culture est confronté dans la réalisation de l’égalité entre les sexes en matière d’éducation est lié à l’éradication du harcèlement sexuel, dont la plupart des victimes sont de jeunes élèves de sexe féminin. Dans ce cadre, il a mis sur pied un service national gratuit de dénonciation du harcèlement sexuel. Au mois d’avril 2004, tous les enseignants dénoncés ont été suspendus et si leur culpabilité est avérée, il leur est interdit d’enseigner. En ce qui concerne l’intégration des questions de pauvreté et de démographie, le Paraguay a adhéré en 2004 à la déclaration adoptée à l’issue de la trente-septième session de la Commission sur la population et le développement, au sein de laquelle tous les pays d’Amérique latine ont réaffirmé leur engagement en faveur du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

En 2003, un nouveau Plan national de santé sexuelle et de reproduction couvrant la période 2003-2008 est entré en vigueur suite à une large concertation avec les populations. Le Conseil national de santé sexuelle et de reproduction a été également créé pour suivre l’exécution du Plan. Au nombre des actions entreprises par le Ministère de la santé, on peut citer un programme d’ « accouchement sans risques », la gratuité des soins pour tous les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes, une trousse de grossesse gratuite et un programme de formation de moniteurs de la santé sexuelle et de reproduction à travers le pays. En conséquence, on a assisté à une augmentation du nombre de naissances en milieu hospitalier. Le taux de natalité a aussi affiché une baisse significative.

En 2004, les responsables des associations féminines ont signé une Déclaration d’engagement concernant la violence contre les femmes, les droits et l’éducation des femmes, le VIH/sida chez les femmes, les nouvelles formes de contraception féminine, et l’égalité d’accès à l’assistance. Le Gouvernement a également établi un conseil spécial inter-institutions en vue de lutter contre la traite des êtres humains, qui compte lancer en 2005 un projet d’élaboration des politiques gouvernementales de lutte contre ce phénomène. Le Bureau de la femme réalisera également un projet bilatéral avec le gouvernement des États-Unis, dont les activités incluront l’harmonisation de la législation nationale avec le droit international et la mise sur pied d’un réseau national sur la traite des êtres humains, la création d’une ligne téléphonique de secours et d’un centre de réintégration sociale des victimes.

Le Paraguay est convaincu que l’application de la Convention est indispensable à un développement national fondé sur l’égalité des hommes et des femmes. La réalisation d’un développement durable passe par l’acharnement au travail, l’engagement et le partage des responsabilités. À cet effet, le Gouvernement paraguayen est résolument déterminé à établir un mécanisme avec la société civile pour suivre et fournir des informations sur l’application de la Convention et des recommandations du Comité.

Articles 1 à 6

M me Gabr, parlant de la réponse du Paraguay à la question 1 du Comité (CEDAW/PSWG/I/CRP.2/Add.5), déclare que, bien qu’il n’y ait aucun mal à solliciter les conseils des consultants internationaux dans la préparation des rapports, elle espère qu’à l’avenir, les compétences nationales seront davantage utilisées, surtout celles de la société civile. Elle salue la ratification du Protocole facultatif par le Paraguay, mais demande à savoir quelles mesures ont été prises depuis lors pour permettre aux femmes de jouir de leurs droits prévus dans la Convention. Enfin, en ce qui concerne la participation des femmes à l’activité politique, elle aimerait être plus édifiée sur l’issue du projet de loi qui proposait l’augmentation à 50 % du quota de femmes sur les listes électorales.

M me Manalo déclare qu’elle aimerait obtenir d’autres éclaircissements sur la conception de la différence que l’État partie fait entre les concepts d’égalité et d’équité entre les sexes. En réponse à la liste des questions et problèmes du Comité (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.5), l’État partie a défini les concepts de discrimination et d’équité, mais pas celui d’égalité. Elle aimerait aussi être mieux informée sur l’expression « dichotomie genre-parti », qui a été utilisée de bout en bout dans le cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/PAR/5). Selon les réponses à la liste des questions et problèmes, la Convention fait partie de la législation nationale du Paraguay et peut être invoquée devant les tribunaux. Par conséquent, elle se demande si l’État partie peut fournir des informations sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée.

Dans sa réponse à la question 26 du Comité, l’État partie a déclaré que la Loi no 1600 sur la violence conjugale traite des personnes qui ont l’habitude de commettre des actes de violence contre une autre personne vivant sous le même toit. En dehors des implications négatives du fait que cette violence doive être « habituelle », la réponse semblait indiquer que les réformes juridiques ne sont pas assez rapides, et elle souhaite savoir exactement quand les différentes propositions deviendront une réalité. Enfin, elle voudrait obtenir plus d’informations sur les méthodes que le Paraguay utilise dans la vulgarisation de la Convention ainsi que sur les mesures qui permettent de juger de leur efficacité.

M me Pimentel, en notant qu’il est très important pour le Paraguay, tout comme les autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, de faire une distinction claire entre l’autorité de l’Église et celle de l’État, déclare que les efforts visant à assurer la participation des femmes au processus de prise des décisions les concernant jouent un rôle central dans le progrès politique et juridique. Le Comité recommande donc au Paraguay de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes contre toute forme de discrimination ou de restriction fondée sur la religion dans le cadre d’un État laïc et conformément aux dispositions de sa Constitution sur la liberté de religion.

M. Flinterman, en relevant que la Convention fait partie intégrante de la législation paraguayenne, demande si elle a préséance sur toute législation postérieure ou si elle serait rendue caduque par une telle législation. En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention, il veut savoir si des mesures ont été prises par l’État partie pour en vulgariser les dispositions auprès des professions judiciaires, des groupes de défense des droits de l’homme, et d’autres organisations.

M me Gnacadja déclare qu’elle voudrait obtenir plus d’informations sur le Code de l’enfance et de l’adolescence, et souhaiterait savoir s’il a été effectivement incorporé dans la loi tel qu’indiqué dans le cinquième rapport périodique. Par ailleurs, la Loi 1600 semble porter les germes de son échec en prévoyant que la violence doit être « habituelle ». Elle veut donc savoir si l’État partie compte la modifier.

M me Dairiam déclare que même si les efforts de promotion de la femme déployés par le Paraguay ont eu des résultats encourageants, une qualité effective n’a pu être assurée à cause du manque de clarté conceptuelle du principe d’égalité et de non- discrimination, du fait que ce principe n’a pas été intégré aux autres plans directeurs, et du caractère inadapté des méthodologies utilisées dans l’application du principe d’égalité et la prise en compte des divers contextes dans lesquels l’égalité doit être promue. En particulier, l’État partie ne semble pas avoir mis au point une définition juridique de la discrimination fondée sur l’article premier de la Convention. Elle se demande si le Paraguay a distingué les catégories juridiques sur lesquelles se fonde la discrimination, à l’instar de l’appartenance ethnique, du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle. Enfin, il serait utile de connaître les liens qui existent entre le Plan national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, et la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et des inégalités.

M me Maiolo, tout en notant que le Paraguay, à l’image de beaucoup d’autres pays, fait face à une résistance culturelle aux efforts de promotion de l’égalité des hommes et des femmes, déclare qu’il doit néanmoins s’assurer que ses lois sont strictes et claires, et doit surtout modifier les dispositions de son Code pénal relatives à la violence conjugale.

M me Argaña Mateu (Paraguay), en réponse aux questions du Comité, déclare que pour préparer ses rapports périodiques, le Paraguay a retenu les services d’un consultant national afin de recueillir des informations. Ces rapports ont été approuvés par le Bureau de la femme et transmis au Ministère des affaires étrangères pour être présentés au Comité. Le Paraguay est conscient du fait que la notion d’égalité renvoie à l’égalité du traitement et des chances entre hommes et femmes, tandis que la notion d’équité renvoie à la même notion d’égalité du traitement et des chances adaptée aux caractéristiques ou situations spécifiques telles que le sexe, la classe sociale ou la religion de certains groupes, en vue de garantir l’égalité d’accès. L’expression « dichotomie genre-parti » renvoie à des situations où les femmes occupant des postes électifs répondent aux intérêts de leur bloc politique ou de leur groupe partisan, sans prendre véritablement en compte les besoins spécifiques des femmes.

Quant à l’implication des femmes dans la vie politique, elle déclare qu’en 2004, le Bureau de la femme a présenté au Parlement un projet de loi sur la réforme du Code électoral, visant à accroître la représentation des femmes dans les organes électifs. Des débats publics ont été organisés avec la participation des législateurs, des représentants des partis politiques, des responsables des institutions locales et des organisations féminines. Le public a été informé à travers les médias. Suite à ce processus, deux opinions ont été soumises à l’appréciation de la Commission des affaires constitutionnelles. Un mécanisme est en cours de création en vue d’assurer le suivi, le contrôle et la vulgarisation du Protocole facultatif à la Convention, ainsi que le respect des recommandations du Comité. Enfin, un délai sera fixé pour la modification de la Loi 1600 sur la violence conjugale.

M me García (Paraguay) déclare qu’il existe deux voies de recours juridiques pour la violence conjugale au Paraguay, la Loi 1600 sur la violence conjugale pour le recours en civil, et le Code pénal pour le recours en pénal. Le Bureau de la femme travaille avec les femmes juristes en vue de faire des propositions pour la modification de l’article 229 du Code, puisqu’il ne prévoit des sanctions que dans les cas où la violence a un caractère habituel et physique, et constitue le fait d’une personne vivant sous le même toit. En ce qui concerne la Loi no 1600, on a formé les centres de santé et les membres des professions juridiques et une assistance a été fournie aux victimes de la violence conjugale, indépendamment de leur statut matrimonial. Des efforts ont été déployés pour persuader le Parlement de renforcer cette loi.

Des mesures ont été prises en vue de vulgariser le Protocole facultatif à la Convention, y compris l’organisation d’une conférence de presse et la publication d’une brochure générale, et une session spéciale de formation destinée aux professions juridiques a été organisée. Dans le droit paraguayen, la Constitution est la mère des lois, suivie tour à tour par les conventions ratifiées, les lois d’exception, les résolutions et les actes ou décrets. Néanmoins, l’article 145 de la Constitution prévoit un ordre juridique supranational qui garantit la validité de certains textes relatifs aux droits de l’homme et d’autres domaines.

M me Ferreira de Guanes (Paraguay), parlant de l’application de la Convention, déclare que le Paraguay a mis sur pied une Cellule de coordination des droits de l’homme qui met l’accent sur les questions de parité hommes-femmes. Bien que la perspective de la parité ait été intégrée avec succès dans l’Exécutif et le Législatif, des difficultés ont été identifiées par le pouvoir judiciaire dans l’application des instruments internationaux, et il y a toujours à l’intérieur de ce pouvoir une résistance farouche à leur application. La Loi no 1600 revêt une très grande importance et son adoption est le résultat de pressions intenses de la part de la société civile et d’une coordination effective entre les organisations non gouvernementales (ONG) et le Bureau de la femme. Ses promoteurs ont décidé de mettre l’accent sur la voie de recours au civil étant donné que le processus d’impulsion du changement dans la sphère du pouvoir judiciaire était trop lent, et que la loi peut être appliquée avec rapidité et efficacité. Bien que cette loi comporte encore quelques faiblesses, elle est très bien connue à travers le pays.

M me Ferreira de Lopez (Paraguay) note qu’il est très difficile de modifier la Loi no 1600 sur la violence conjugale puisque l’immense majorité des parlementaires du pays sont des hommes, et qu’il existe encore un degré élevé de machisme, ce qui constitue un obstacle majeur aux efforts de la société civile pour promouvoir la réforme.

M me Arocha Dominguez rappelle qu’en 1996, le Comité a recommandé que l’État partie renforce le statut politique ainsi que les aspects économiques et administratifs du Bureau de la femme. Par rapport au dernier changement intervenu au niveau du gouvernement, elle demande à savoir comment le Bureau a cherché à assurer la continuité, notamment en matière de ressources humaines et de leadership pendant la période transitoire. Elle voudrait aussi connaître les critères utilisés par le gouvernement dans la sélection des organisations de la société civile avec lesquelles il travaille, et demande si elles ont été associées à la préparation du rapport.

M me Shin se félicite des efforts déployés par le Paraguay en vue de renforcer la législation sur la violence conjugale. Cependant, bien qu’il soit utile de sanctionner les auteurs de cette violence, des mesures doivent être également prises pour changer leur comportement. La protection des victimes est également vitale et, à cet effet, elle aimerait savoir si l’État partie a créé des foyers d’accueil ou des programmes d’assistance psychologique. Elle a mis l’accent sur la nécessité de former les policiers, les magistrats, les éducateurs, les professionnels de la santé et les médias, et relève que puisque la police est souvent le premier point de contact pour les victimes de la violence conjugale, son attitude revêt une importance particulière. Le Gouvernement doit collaborer étroitement avec les organisations féminines en vue de repérer les véritables problèmes dans ces domaines.

M me Tavares da Silva déclare qu’elle souhaite revenir sur la question de l’égalité par rapport à l’équité, qui est plus qu’une simple question de terminologie. L’égalité des hommes et des femmes est non seulement une question de droit, mais aussi une question de fait qui requiert la mise en œuvre de mesures pratiques pour en assurer l’effectivité. D’autre part, l’équité est une notion beaucoup plus flexible, parfois liée à la justice sociale et sujette à interprétation. Son sens peut être exploité de manière pernicieusement et dangereuse par ceux qui ne veulent pas une égalité réelle; à cet égard, elle exprime ses inquiétudes quant à l’utilisation sans discernement de la notion dans le rapport de l’État partie. Elle s’inquiète également de la légèreté des sanctions pour des délits extrêmement graves tels que la traite des êtres humains, le viol et l’inceste.

M me  Gaspard déclare qu’il est difficile d’apprécier le degré d’application de la Convention au Paraguay. En effet, le rapport laisse penser que l’État partie n’a pas bien compris certains de ses articles. Par conséquent, elle demande davantage d’informations sur le dispositif national de promotion de l’égalité des sexes et souligne la nécessité de le doter des moyens financiers et humains adéquats. Elle exprime sa surprise de savoir que l’État partie a retenu les services d’un consultant étranger pour préparer ses quatrième et cinquième rapports périodiques, et se demande s’il n’existe pas des personnes suffisamment qualifiées au sein du gouvernement. Enfin, elle se fait l’écho des intervenants précédents en ce qui concerne les dangers d’une confusion entre égalité et équité.

M me Morvai déclare que selon la communauté internationale, la traite des êtres humains est la forme moderne de l’esclavage. Elle doit être considérée comme une forme moderne de la colonisation, étant donné qu’elle consiste en l’utilisation et l’abus par les hommes du monde développé des femmes et des enfants du monde sous-développé, et représente l’érotisation de la pauvreté et du racisme. Toutes les parties impliquées, en particulier les pays d’origine des clients, ont la responsabilité de décrier ces pratiques. Sur ce point, elle se demande si le Paraguay a enregistré des engagements politiques de la part des pays développés à éradiquer la traite des êtres humains, et le cas échéant, en quoi ont consisté ces engagements. Elle précise que les pays développés ont le devoir moral et juridique d’éradiquer ce trafic et demande si le gouvernement est engagé dans la recherche de cette assistance.

M me Šimonović suggère qu’à l’avenir, le rapport de l’État partie et les conclusions du Comité soient soumis au Parlement et vulgarisés à travers le pays et à tous les niveaux. Elle demande des éclaircissements supplémentaires sur la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale, et au vu de l’allusion troublante, dans le cinquième rapport périodique, à la « vente » des filles de 10 à 13 ans, et elle aimerait obtenir des informations supplémentaires sur la fréquence de tels actes et les sanctions prises à l’encontre de leurs auteurs. Comment le gouvernement compte-t-il s’attaquer à ce problème?

M me Coker-Appiah relève que le Gouvernement du Paraguay a pris quelques initiatives positives en vue de punir les auteurs de trafic. Cependant, ces initiatives se concentrent surtout sur la situation des enfants et, par conséquent, elle veut savoir comment le gouvernement compte étendre la portée de cette action aux femmes. Elle se demande si les autorités publiques chargées de l’application de la Loi 1160/97 disposent des ressources suffisantes pour mener à bien leur tâche, et particulièrement compte tenu du fait que la traite des êtres humains est souvent une activité très organisée impliquant des organisations criminelles internationales. Enfin, vu le rôle primordial des médias, il serait utile de savoir si le projet de loi sur la publicité sexiste a été adopté, et le cas échéant, quels ont été les effets de son adoption.

M me Argaña Mateu (Paraguay), répondant à un certain nombre de questions sur le dispositif national en matière d’égalité des sexes, rappelle que le Bureau de la femme de la Présidence de la République a été créé en 1992 et était dirigé par le même ministre jusqu’au dernier remaniement ministériel d’août 2003. Sous son nouveau leadership, et dans le but de travailler dans la plus grande transparence possible, le Bureau a entamé un processus de réforme et de modernisation. Des efforts sont faits en vue d’optimaliser l’utilisation des ressources humaines et matérielles et de créer un environnement de travail pluraliste, participatif et non discriminatoire. Afin d’assurer la continuité, tous les cadres recrutés par la précédente équipe ont été maintenus.

Les nouveaux dirigeants ont décidé de poursuivre la mise en œuvre de tous les programmes élaborés par le gouvernement sortant, y compris le deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour la période 2003-2007, qui a été approuvé par décret présidentiel en mars 2004. Le Bureau de la femme est chargé d’appliquer les dispositions du Plan dans tous les secteurs et travaille en étroite collaboration avec la société civile. Des ateliers ont été organisés en vue de sensibiliser les femmes de toutes les couches sociales et, en particulier, l’accent a été mis sur les besoins des femmes rurales et indigènes.

En outre, une bonne coopération interinstitutions a cours au sein du gouvernement. Par exemple, le Bureau de la femme a élaboré un programme national en partenariat avec le Ministère de l’éducation nationale et de la culture, et des efforts sont également faits pour intégrer la parité des sexes dans les politiques de réduction de la pauvreté. En ce qui concerne les notions d’égalité et d’équité, elle informe le Comité qu’une campagne médiatique dénommée « Iguales en todos » (Égaux en tout) a été lancée en vue de promouvoir une culture de l’égalité.

M me Ferreira de Guanes (Paraguay) reconnaît que le Code pénal du Paraguay ne prévoit pas de dispositions suffisantes pour lutter contre la traite des enfants, mais relève que les pays membres du Marché commun d’Amérique du Sud (MERCOSUR) ont lancé une coopération visant à coordonner les efforts pour surmonter les écueils d’ordre législatif. Suite à la crise économique qui a frappé l’Amérique latine, beaucoup de femmes ont tenté de trouver du travail en Espagne. Malheureusement, bon nombre d’entre elles ont été attirées en Europe sous de faux prétextes et sont devenues malgré elles victimes des trafiquants. L’Ambassade du Paraguay en Espagne s’efforce de les aider, et le gouvernement prend des mesures visant à créer des emplois pour les femmes au Paraguay.

M me Arza de Arriola (Paraguay) déclare que l’engagement du Paraguay à lutter contre ce trafic est démontré par la ratification récente de la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole pour prévenir, éliminer et réprimer la traite des êtres humains, surtout des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Sur le plan national, le gouvernement a créé, à travers le Ministère des affaires étrangères, un conseil inter-institutions pour lutter contre ce trafic, et il a élaboré un projet destiné spécifiquement aux femmes et aux enfants.

M me Argaña Mateu (Paraguay) déclare que le Bureau de la femme de la Présidence a mis sur pied un réseau national de bureaux pour fournir aux femmes des services éducatifs, juridiques et psychologiques. Quatre foyers ont aussi été ouverts pour les femmes victimes de violence, qui ont également bénéficié d’une aide psychologique et juridique. Des campagnes de sensibilisation sont menées à travers la radio et la télévision, la presse écrite, et la distribution de dépliants en espagnol et en guarani. L’objectif de ces campagnes est de mettre un terme aux stéréotypes négatifs sur les femmes au Paraguay, de promouvoir la participation de celles-ci au processus politique ainsi que leur accès aux ressources économiques, et de mettre fin à la discrimination contre elles.

Articles 7 à 9

M me Simms déclare qu’elle souhaiterait commenter brièvement un certain nombre de questions. L’érotisation et la traite des femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes sont étroitement liées au mythe du bon sauvage. Il est cependant important de se rappeler que les victimes sont souvent des femmes pauvres, sans emploi et marginalisées, d’ou la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du problème. En ce qui concerne la participation accrue des femmes à la vie politique, il serait illusoire de chercher à atteindre cet objectif sans la volonté politique nécessaire. À cet égard, elle se demande si les partis politiques sont déterminés à réformer leurs structures en vue d’atteindre cet objectif.

Les groupes minoritaires du Paraguay ont besoin non seulement d’individus pour les représenter, mais aussi de plus d’autonomie. Par ailleurs, bien qu’il soit important de modifier les lois en vigueur, les campagnes de sensibilisation du public sont également utiles dans la lutte contre la violence conjugale, qui doit être punie avec la même sévérité que les autres délits. Enfin, s’agissant des statistiques transmises au Comité, la nomination de quatre ambassadrices évoquée à titre d’exemple par la délégation est insuffisante. Il serait aussi utile de savoir combien d’hommes ont été nommés au cours de la même période et de fournir des statistiques comparées pour refléter fidèlement la situation réelle.

M me Belmihoub-Zerdani note qu’il y a une grande résistance à l’évolution de certains secteurs de la société paraguayenne, et que la religion joue un rôle majeur dans le maintien des inégalités entre hommes et femmes. Le Paraguay a néanmoins ratifié la Convention; ses dispositions ont donc préséance sur le droit national et doivent être appliquées. D’autres pays, surtout le Costa Rica, qui ont fait face à des problèmes similaires ont trouvé des solutions à leurs problèmes. Les progrès ont été modestes dans la promotion des femmes à des postes de représentation, notamment au Parlement et dans les délégations du pays aux réunions internationales, et elle se demande si des mécanismes ont été mis en place pour leur en faciliter l’accès. En ce qui concerne la représentation à l’Assemblée nationale, des mesures spéciales temporaires tels que des sièges réservés et des quotas sont peut-être nécessaires.

M me Saiga, tout en se félicitant de la proposition ambitieuse d’augmenter le quota des femmes à l’Assemblée nationale, relève que le quota actuel de 20 % n’est pas encore atteint. Elle se demande quelles sont les mesures prises pour atteindre le quota actuel et quel est l’état d’avancement du projet de loi sur l’augmentation du quota. Elle note que les partis politiques placent les femmes au bas des listes de candidature. Peut-être qu’une certaine incitation, notamment financière, doit être envisagée afin de les amener à inscrire les femmes en tête de liste.

M me Gaspard déclare qu’au vu des facteurs culturels et sociaux en jeu et de la résistance des partis politiques à la loi en vigueur, des mesures spéciales temporaires sont nécessaires pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée nationale. La solution adoptée dans son propre pays (la France) consiste à alterner les noms des hommes et des femmes sur les listes.

M me Dairiam voudrait connaître l’état de progression du plan national de promotion de l’égalité des chances pour les femmes. Il faut se rappeler que les quotas s’appliquent seulement aux listes de candidature et non pas aux sièges effectifs à l’Assemblée. Elle se demande si des mesures sont prévues pour garantir des sièges aux femmes. Elle demande également si le Plan national de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes vise aussi à accroître la participation de groupes spécifiques de femmes à la vie politique, à l’instar des femmes parlant le guarani.

M me Argaña Mateu (Paraguay) déclare que même si les quotas sont un mécanisme de correction d’un déséquilibre historique, le Code électoral ne précise pas la position des femmes sur les listes électorales. Le choix de leur position revient aux partis politiques et, malheureusement, les femmes sont souvent placées en queue de liste. Il y a donc lieu de procéder à une réforme institutionnelle et d’adopter des mesures incitatives pour amener les partis politiques à accroître le nombre de candidates. À cet égard, elle se réjouit des bonnes suggestions faites par les experts pour atteindre ces objectifs.

M me Ferreira de Lopez (Paraguay) reconnaît qu’il serait presque impossible dans les conditions actuelles de porter le quota des femmes à l’Assemblée nationale à 50 %. Cet objectif est sujet à négociation, et il est possible de s’entendre sur 30 à 40 %. Les efforts déployés actuellement dans ce domaine important doivent être poursuivis. Les femmes qui siègent à l’Assemblée y sont parvenues après une lutte acharnée. Sa seule présence au sein de la délégation paraguayenne est néanmoins un signe encourageant, car elle est membre non pas d’un parti au pouvoir, mais de l’opposition.

M me Argaña Mateu (Paraguay) déclare que sa délégation détient des statistiques globales tirées du recensement de 2002 et qui seront présentées par les membres de la délégation.

M me Sosa de Servin (Paraguay) déclare que le recensement a fourni des données fiables et à jour sur les femmes indigènes du Paraguay, qui peuvent aider à s’assurer que les politiques s’appuient sur les réalités du pays. Des statistiques couvrant quelque 400 communautés indigènes ont été recueillies. La culture de ces groupes se fonde sur la tradition orale, et le recensement constitue le tout premier effort de compréhension de leur mode de vie.

M me Ferreira de Lopez (Paraguay) déclare que le Gouvernement est aussi préoccupé par la situation des femmes indigènes du Paraguay, dont la plupart ont été expulsées de leurs terres et contraintes d’émigrer vers la capitale où elles se prostituent. La Commission sur les peuples indigènes a été créée non seulement pour étudier la question des groupes indigènes, mais aussi pour travailler avec leurs leaders afin de trouver des solutions à leurs problèmes.

Articles 10 à 13

M me Tan demande si les programmes bilingues (espagnol/guarani) introduits dans le système éducatif ont facilité l’intégration sociale des populations parlant le guarani. La délégation a signalé que 5 % seulement de ces populations n’ont pas accès au système éducatif, mais les chiffres figurant à la page 10 des réponses du Paraguay à la liste des questions et problèmes (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP2/Add.5) font état d’un taux global d’analphabétisme beaucoup plus élevé, de l’ordre de 63 %. Elle aimerait qu’on lui explique les raisons de cet écart.

M. Flinterman note que les élèves qui sont mères célibataires sont renvoyées d’office de leurs établissements scolaires et demande si les droits des élèves enceintes sont protégés par le Code du travail, si les femmes en sont conscientes, et si d’autres mesures sont prises pour les protéger. Il s’inquiète du niveau élevé de sexisme dans les programmes scolaires, et insiste sur la nécessité impérieuse de sensibiliser les populations aux problèmes des femmes et de mettre fin à la discrimination dans les ouvrages et le matériel didactique. Il serait utile d’avoir plus d’informations sur les mesures qui ont été prises dans ce domaine.

M me Popescu déclare que dans son prochain rapport, le Paraguay doit fournir des informations sur les programmes et politiques qui ont été élaborées en vue de mettre fin à la discrimination contre les femmes et aux habitudes culturelles sexistes. Elle est surtout préoccupée par le harcèlement sexuel dont les filles sont victimes en milieu scolaire et aimerait connaître les mesures qui sont prises, notamment en matière de sensibilisation des garçons et des enseignants, pour résoudre ce problème. Il serait également utile d’obtenir des données sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel en milieu scolaire, les procédures établies pour traiter ce type de plaintes et les mesures prises pour éviter la stigmatisation des victimes. Le harcèlement sexuel est un phénomène complexe dû principalement à des stéréotypes sexistes, et il a de très graves conséquences sur l’avenir de la société.

M me Šimonović se dit préoccupée par le taux élevé d’analphabétisme global et s’enquiert des mesures prises pour le réduire. Elle s’inquiète aussi de la violation des droits des enseignantes célibataires, qui sont licenciées en cas de grossesse.

La séance est levée à 13 heures.