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Introduction

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Méthode d’établissement du rapport

3

Renseignements d’ordre général

4

Population

4

Principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels

5

Système politique

6

Cadre juridique, institutionnel et relatif aux droits humains

8

Vision pour 2030 et objectifs de développement durable

16

Partie I (art. 1 à 6)

21

Partie II (art. 7 à 9)

34

Partie III (art. 10 à 14)

37

Partie IV (art. 15 et 16)

51

Collecte et analyse des données

53

Assistance technique

54

Réserves à la Convention

54

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

54

Ratification d’autres traités

54

Introduction

Le Royaume d’Arabie saoudite soumet par la présente au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son cinquième rapport périodique pour 2016-2022, en application du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la recommandation formulée dans les observations finales du Comité datées du 14 mars 2018 (CEDAW/C/SAU/CO/3-4).

Le rapport a été élaboré par le comité permanent chargé de l’établissement des rapports, qui a été créé en vertu de l’ordonnance suprême no 13084 du 27 rabi’ el-aoual 1436 de l’hégire (18 janvier 2015). Le comité permanent est un mécanisme national composé des acteurs gouvernementaux compétents. Sa fonction est d’établir les rapports soumis par l’Arabie saoudite concernant les instruments relatifs aux droits humains, de suivre les recommandations faites par les organes conventionnels, y compris le Comité, et d’exécuter d’autres tâches connexes.

Le rapport contient des renseignements d’ordre général qui aideront le Comité à comprendre la situation en Arabie Saoudite, notamment les dimensions géographiques et démographiques, le système politique et juridique et la situation économique et sociale. Des initiatives sont actuellement en cours pour mettre à jour le projet de document de base commun compte tenu de l’accélération des réformes et du développement en Arabie saoudite. Le rapport comprend des informations sur l’application des articles 1 à 16 de la Convention et les observations finales du Comité. Les paragraphes pertinents des observations finales sont cités dans les notes. Le 30 avril 2020, comme l’a recommandé le Comité, l’Arabie saoudite a présenté des informations sur la mise en œuvre des recommandations 16 a), 26, 32 b) et 62 a) des observations finales.

Méthode d’établissement du rapport

Le présent rapport périodique a été établi conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3), aux directives générales concernant la présentation de rapports au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (HRI/GEN/2/Rev.6), et à la note d’orientation à l’intention des États parties pour l’établissement de rapports en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable (CEDAW/C/74/3). Le comité permanent a consulté plusieurs organismes publics qui ne font pas partie de ses membres mais dont les travaux ont un lien avec la Convention et les observations finales du Comité. Il a également sollicité la contribution de plusieurs organisations de la société civile dans le cadre de vastes consultations nationales. Il s’est attaché à accorder la même importance aux aspects positifs, aux difficultés et aux défis. Comme il est d’usage pour les rapports concernant les instruments relatifs aux droits humains, l’établissement du présent rapport s’est déroulé en plusieurs étapes, comme suit :

a)Suite donnée aux observations finales : une fois que le Comité a publié ses observations finales sur le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite, le comité permanent – en tant que mécanisme national chargé de l’établissement des rapports nationaux et du suivi des recommandations des organes conventionnels et d’autres mécanismes – a suivi la mise en œuvre des recommandations, a pris les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes et a exercé ses autres pouvoirs étendus en vue de remplir sa mission de la manière la plus complète possible.

b)Préparation : à ce stade, l’accent a été mis sur la nécessité de donner aux acteurs chargés d’établir le rapport les connaissances et les compétences voulues pour la présentation de rapports aux organes conventionnels en général et au Comité en particulier. À cette fin, un certain nombre d’ateliers et de groupes de consultation ont été organisés. Conformément au mémorandum d’accord technique conclu en 2012 entre l’Arabie saoudite et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de nombreux ateliers et séances de formation connexes ont été organisés.

c)Collecte de données : comme il est d’usage, le secrétariat du comité permanent a élaboré des modèles pour demander des informations pertinentes aux organismes publics compétents. Pour ce faire, il s’est appuyé sur les dispositions de la Convention, les directives et les observations finales du Comité. Des réunions ont été organisées avec des représentants d’organisations de la société civile afin de discuter des informations et de recueillir des renseignements et des points de vue.

d)Rédaction : à ce stade, l’accent a été mis sur la collecte et l’analyse des données, ainsi que sur la collecte d’informations générales pour aider le Comité à cerner la situation générale en Arabie Saoudite et d’informations spécifiques relatives à la Convention et aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité. Les termes techniques voulus ont été employés pour faciliter l’examen du rapport par le Comité.

e)Examen et consultation nationale : des représentants d’entités gouvernementales, d’organisations de la société civile et de personnes concernées ont participé à plusieurs ateliers et groupes de discussion afin d’examiner et de discuter le projet de rapport. De nombreuses modifications ont été apportées au projet de rapport, qui a ensuite été finalisé.

I.Renseignements d’ordre général

A.Population

À la mi-2020, l’Arabie saoudite comptait 35 013 414 habitants, dont 20 231 425 hommes et 14 781 989 femmes. Le taux de croissance de la population s’élève à 2,30 % et la densité de population à 17,9 personnes au m². Des données ventilées sont actuellement collectées dans le cadre du recensement de 2022 en Arabie saoudite, qui avait été reporté en raison des mesures de précaution liées à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La méthodologie du recensement est basée sur les meilleures pratiques internationales et les technologies les plus modernes, qui allient travail sur le terrain et auto-déclaration. Les chercheurs ont reçu tous les outils de collecte de données, y compris des tablettes intelligentes, qui sont désormais utilisées par l’Autorité générale de statistique pour toutes les enquêtes sur le terrain. Des archives ont également été utilisées, notamment la base de données nationale des adresses, utilisée par les services postaux saoudiens, qui fournit des coordonnées spatiales détaillées et des numéros pour tous les bâtiments. Les normes de qualité sont appliquées par les salles d’opérations centrales et par une équipe de qualité intégrée qui contrôle toutes les données collectées et leur traitement jusqu’à ce que les résultats soient compilés et publiés.

B.Principaux indicateurs économiques, sociaux et culturels

Croissance du produit intérieur brut (PIB) en prix fixes (2010 = 100), troisième trimestre 2022

8,72 %

PIB par habitant, troisième trimestre 2022, en prix courants

30 249 rials(8 066 $)

Indice général du coût de la vie (inflation) en 2022

106,97

Variation de l’indice général du coût de la vie (inflation) en 2022

2,5 %

Taux de chômage par rapport à la population totale (15 ans et plus), troisième trimestre 2022

5,8 %

Taux de chômage des hommes saoudiens, troisième trimestre 2022

4,3 %

Taux de chômage des femmes saoudiennes, troisième trimestre 2022

20,5 %

Taux de mortalité néonatale en 2020

3 décès pour 1 000 naissances vivantes

Taux de mortalité des moins de 5 ans en 2020

7 pour 1 000

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire en 2021

100,19 %

Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire en 2021

95.,49 %

Taux d’activité de la population âgée de 15 ans et plus, troisième trimestre 2022

61,5 %

Taux d’emploi de la population âgée de 15 ans et plus, troisième trimestre 2022

94,2 %

Pourcentage de la population active saoudienne par rapport à la population active totale, troisième trimestre 2022

50,5 %

Pourcentage d’actifs occupés saoudiens par rapport à l’ensemble des actifs occupés, troisième trimestre 2022

48,3 %

Pourcentage d’actifs occupés par rapport à la population totale en âge de travailler, troisième trimestre 2022

58 %

Pourcentage d’actifs occupés par rapport à la population totale en âge de travailler, troisième trimestre 2022

47,3 %

Pourcentage de chômeurs par rapport à la population totale en âge de travailler, troisième trimestre 2022

3,6 %

Pourcentage de chômeurs par rapport à la population totale en âge de travailler, troisième trimestre 2022

5,2 %

C.Système politique

Principes généraux

L’Arabie saoudite applique la charia islamique dans toutes ses affaires, comme le prévoit la Loi fondamentale promulguée par l’ordonnance royale no 90 du 27 chaaban 1412 de l’hégire (2 mars 1992). La Loi fondamentale couvre la forme, les principes et les autorités de l’État. D’après l’article 1 de la Loi, « [l]e Royaume d’Arabie saoudite est un État arabe islamique pleinement souverain. Sa religion est l’islam et sa constitution est le livre de Dieu et la sunna (traditions) de Son messager. Sa langue est l’arabe et sa capitale est la ville de Riyad ». Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 de la Loi,« [l]e système de gouvernance du Royaume d’Arabie saoudite est monarchique ». Comme prévu à l’article 55 de la Loi, le Roi est chargé de veiller à l’application de la charia islamique, de la loi et de l’ordre public, ainsi que de protéger et de défendre le pays. D’après l’article 7, « [l’]autorité sur le Royaume d’Arabie Saoudite découle du Livre de Dieu et de la sunna de Son messager, qui prévalent tous deux sur la présente Loi et sur toutes les lois de l’État ». Le gouvernement de l’Arabie saoudite repose sur des principes et des valeurs qui garantissent les droits humains et régissent la vie quotidienne, à savoir la justice, la consultation (Choura) et l’égalité, comme le prévoit l’article 8 de la Loi fondamentale, qui dispose que « [l]e gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite est fondé sur la justice, la consultation et l’égalité, conformément à la charia islamique ».

Pouvoirs de l’État

La Loi fondamentale définit les pouvoirs de l’État. Conformément à l’article 44, les pouvoirs de l’État sont les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif, qui coopèrent dans l’exercice de ces fonctions. On trouvera ci-après un aperçu des principes qui régissent ces pouvoirs et définissent leurs fonctions.

Pouvoir judiciaire

En Arabie saoudite, le pouvoir judiciaire tire son autorité et ses principes de la charia islamique, qui définit une obligation, fait de la justice le fondement du gouvernement et garantit l’indépendance de la magistrature. D’après l’article 46 de la Loi fondamentale, « [l]e pouvoir judiciaire est une autorité indépendante et les juges, dans leur administration de la justice, sont indépendants et ne sont soumis à aucune autorité autre que la charia islamique ». Conformément à l’article 1 de la loi sur le système judiciaire promulguée en application du décret royal no 78 du 19 ramadan 1428 de l’hégire (1er octobre 2007), « [l]es juges sont indépendants et, dans leur administration de la justice, ne sont soumis à aucune autorité autre que les dispositions de la charia islamique et la législation en vigueur ». D’après l’article 48 de la Loi fondamentale, les tribunaux statuent sur les affaires dont ils sont saisis conformément aux dispositions de la charia islamique, telles que prévues dans le Livre de Dieu et la Sunna et dans les lois adoptées par le souverain qui ne sont pas incompatibles avec ceux-ci. Conformément à l’article 49 de la Loi fondamentale, les tribunaux d’Arabie saoudite statuent sur tous les litiges et infractions, à l’exception des affaires qui relèvent de la compétence du Conseil des doléances (c’est-à-dire du pouvoir judiciaire administratif). La responsabilité de l’application des décisions de justice incombe donc au Roi ou à son représentant. D’après l’article 50 de la Loi fondamentale, « [l]e Roi ou la personne qu’il désigne sont chargés de l’application des décisions de justice ».

La loi sur le système judiciaire prévoit l’établissement de tribunaux de première instance, à savoir des tribunaux généraux, des tribunaux pénaux, des tribunaux du statut personnel, des tribunaux de commerce, des tribunaux du travail et des cours d’appel. Elle prévoit également une cour suprême dont les fonctions incluent le contrôle de l’application et de la bonne application des décisions de justice, ainsi qu’un Conseil supérieur de la magistrature. La loi précise les fonctions et les compétences de ces tribunaux, les droits et les obligations des juges, la procédure d’audit des juges et les fonctions du Ministère de la justice et des greffiers.

Le Conseil des doléances statue sur les litiges administratifs. Il prévoit l’établissement d’un tribunal administratif et la transformation des tribunaux du Conseil des doléances en tribunaux administratifs, en cours d’appel et en cours suprêmes. La loi définit les fonctions de ces tribunaux et clarifie les questions relatives à la nomination et au rang des juges.

L’ordonnance royale no 240 du 22 ramadan 1438 de l’hégire (17 juin 2017) renomme le Bureau des enquêtes et des poursuites en Bureau du procureur, accorde au Bureau une indépendance totale dans l’exercice de ses fonctions et le rattache directement au Roi. Dans le cadre du pouvoir judiciaire, le Bureau du Procureur poursuit les infractions, prend en charge les poursuites en ouvrant ou en clôturant des procédures, supervise l’application, contrôle et inspecte les prisons et les centres de détention, reçoit les plaintes des prisonniers et des détenus et s’assure que leur peine d’emprisonnement ou leur détention est légitime et peut se poursuivre.

L’ordonnance royale no 277 du 15 rabi’ el-thani 1441 de l’hégire (12 décembre 2019) approuve les dispositions réglementaires et structurelles de lutte contre la corruption administrative et financière. Ces dispositions prévoient la fusion de l’Autorité de contrôle et d’enquête et des services administratifs avec l’Autorité nationale de lutte contre la corruption en un nouvel organe qui s’appellera l’Autorité de contrôle et de lutte contre la corruption. Dans cette Autorité, une cellule chargée des enquêtes et poursuites pénales dans les affaires de corruption financière et administrative a été créée.

Pouvoir législatif

En Arabie saoudite, le pouvoir législatif se compose du Roi, du Cabinet et du Conseil de la Choura. Comme prévu à l’article 55 de la Loi fondamentale, « [l]e Roi gouverne la nation conformément à la charia et aux dispositions de l’islam. Il veille à l’application de la charia islamique, de la loi et de l’ordre public de l’État, qu’il protège et défend ». Le Cabinet, en collaboration avec le Conseil de la Choura, adopte les lois et les réglementations. D’après l’article 67 de la Loi fondamentale, « [l] pouvoir législatif met en place des lois et des réglementations de manière à créer un avantage ou à atténuer un préjudice dans les affaires de l’État, conformément aux règles de la charia islamique. Il remplit ses fonctions conformément à la présente Loi et aux lois régissant le Cabinet et le Conseil de la Choura ».

Pouvoir exécutif

Le Cabinet administre les affaires intérieures et étrangères de l’État. Il représente le pouvoir exécutif conformément à l’article 19 de la loi sur le Cabinet. Comme prévu à l’article 56 de la Loi fondamentale, « [l]e Roi est le chef du Cabinet et est assisté dans l’exercice de ses fonctions par les membres du Cabinet, conformément à la présente Loi et à d’autres lois. La loi sur le Cabinet définit les prérogatives du Cabinet en ce qui concerne les affaires intérieures et étrangères, ainsi que la réglementation et la coordination avec les organes gouvernementaux. Elle précise les exigences attendues des ministres, leurs prérogatives, les moyens de leur demander des comptes et toutes les questions connexes ». En application du décret royal no 61 du 1er rabi’ el-aoual 1444 de l’hégire (27 septembre 2022), Son Altesse Royale le Prince Mohammed bin Salman bin Abdulaziz Al Saoud, l’héritier du trône, est le chef du Cabinet, nonobstant l’article 56 de la Loi fondamentale et les dispositions pertinentes énoncées dans la loi sur le Cabinet. D’après l’article 58 de la Loi fondamentale, les ministres et les responsables d’entités indépendantes rendent compte au chef du cabinet des ministères et des entités dont ils ont la charge, et veillent au bon fonctionnement des pouvoirs législatif et exécutif et au respect du principe de consultation. Le Roi peut, en vertu de l’article 69 de la Loi fondamentale, convoquer une réunion conjointe du Cabinet et du Conseil de la Choura.

D.Cadre juridique, institutionnel et relatif aux droits humains

Lois et règlements

La législation saoudienne contient des dispositions expresses visant à renforcer et à protéger les droits humains. Au premier rang de ces lois figurent la Loi fondamentale, la loi sur le pouvoir judiciaire, la loi sur le Conseil des doléances et le Code de procédure pénale. D’autres lois pertinentes, notamment celles relatives au travail, à la santé, à l’éducation et à la sécurité sociale, ainsi que les lois, règlements, ordonnances, décisions et réglementations connexes, contiennent des dispositions détaillées consacrant les principes de la Loi fondamentale. On trouvera ci-après un aperçu des dispositions relatives aux droits humains contenues dans la Loi fondamentale ; une vue d’ensemble des lois, réglementations et décisions les plus importantes en matière de droits humains adoptées en Arabie saoudite au cours de la période considérée (2016-2022) ; et les principales modifications juridiques apportées sur cette période.

Loi fondamentale

La Loi fondamentale énonce des principes et des dispositions de base destinés à renforcer et à protéger les droits humains. Globalement, ces principes constituent le cadre fondamental des droits humains. Conformément à l’article 26 de la Loi, « [l’]État protège les droits humains conformément à la charia islamique ». La Loi prévoit un ensemble de droits fondamentaux, dont le droit à la justice et à l’égalité. D’après l’article 8, « [l]a gouvernance du Royaume d’Arabie saoudite est fondée sur la justice, la consultation et l’égalité conformément à la charia islamique ». En ce qui concerne l’accès à la justice et l’égalité devant la loi, conformément à l’article 47, [l]e droit d’ester en justice est garanti de manière égale aux citoyens et aux résidents du Royaume ». Le droit à la sécurité est la pierre angulaire de tous les droits humains et son application ne doit pas empiéter sur le droit à la liberté. Ainsi, l’article 36 établit catégoriquement que « [l’]État assure la sécurité de tous ses citoyens et des personnes résidant sur son territoire. Les actes d’une personne ne peuvent être restreints, et une personne ne peut être détenue ou emprisonnée, sauf en vertu de la Loi ».

En ce qui concerne le droit à la propriété privée et à la liberté personnelle, comme prévu à l’article 18, « [l’]État garantit la liberté et l’inviolabilité des biens privés. Les biens ne peuvent être saisis que dans l’intérêt public et à condition que le propriétaire soit équitablement indemnisé ». Conformément à l’article 37, « [l]es domiciles sont inviolables. On ne peut y pénétrer ou les fouiller sans l’autorisation du propriétaire, sauf dans les cas prévus par la Loi ». D’après l’article 40, « [l]a correspondance télégraphique et postale, les conversations téléphoniques et les autres moyens de communication sont protégés et ne peuvent être saisis, retardés, vus ou écoutés que dans les cas prévus par la Loi ». Pour ce qui est de la sécurité sociale et de l’assurance, l’article 27 prévoit que « [l’]État garantit le droit des citoyens et de leurs familles en cas d’urgence, de maladie, d’invalidité et de vieillesse et finance le système de sécurité sociale et encourage les institutions et les individus à participer à des œuvres de bienfaisance ».

Conformément à l’article 28, l’État facilite l’emploi de toute personne capable et adopte des lois pour protéger les droits des travailleurs et des employeurs. En ce qui concerne l’éducation, l’article 30 de la loi prévoit que « [l’]État assure l’éducation publique et s’attache à lutter contre l’analphabétisme ». Pour ce qui est du droit à la santé, conformément à l’article 31 de la Loi, « [l’]État se préoccupe de la santé publique et fournit des soins de santé à tous les citoyens ». En ce qui concerne la participation à la vie culturelle, l’article 29 de la Loi prévoit que « [l’]État encourage les sciences, les lettres et la culture et favorise la recherche scientifique, protège le patrimoine islamique et arabe et contribue à la civilisation arabe, islamique et humaine ». La Loi reconnaît également la liberté d’expression et d’opinion. En vertu des dispositions de la charia islamique, qui interdisent de porter atteinte aux personnes et de violer leur dignité, et conformément aux normes internationales, le respect de la liberté d’expression et la protection de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la santé et des bonnes mœurs constituent une obligation légale. Conformément à l’article 39 de la Loi, « [l]es médias, les maisons d’édition et tous les moyens d’expression sont tenus d’employer un langage décent et de respecter les lois de l’État. Ils contribuent à l’éducation de la nation et au soutien de son unité. Tout ce qui est de nature à favoriser la sédition et la division, ou à porter atteinte à la sécurité de l’État ou à ses relations publiques, à la dignité et aux droits humains, est interdit. Les moyens d’atteindre ces objectifs sont définis dans les lois ». Pour ce qui est du droit à un environnement favorable, l’article 32 prévoit que « [l’]État s’attache à préserver, à protéger et à améliorer l’environnement et à prévenir la pollution ».

Loi sur la lutte contre le terrorisme et son financement

La loi a été promulguée en application du décret royal no 21 du 12 safar 1439 de l’hégire (1er novembre 2017), tel que modifié par le décret royal no 142 du 19 chaoual 1441 de l’hégire (11 juin 2020). Elle définit les infractions terroristes ; aborde les questions de procédure relatives à la saisie, à la détention, à la désignation d’un avocat, à la mise en liberté provisoire et à la juridiction compétente pour examiner les affaires concernées ; et définit les infractions et les sanctions. La loi met à jour la loi précédente sur le sujet et tient dûment compte du renforcement et de la promotion des droits humains dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Loi sur les médias audiovisuels

La loi a été promulguée en application du décret royal no 33 du 25 rabi’ el-aoual 1439 de l’hégire (13 décembre 2017). À l’article 5, elle interdit les actions visant à provoquer les dissensions, les divisions et la haine entre les citoyens, à inciter à la violence ou à menacer la paix sociale. Le règlement d’application de la loi a été promulgué conformément à la décision ministérielle no 16927 du 4 rabi’ el-aoual 1440 de l’hégire (12 novembre 2018). Il contient des dispositions détaillées régissant les activités des médias audiovisuels.

Loi sur la prévention du syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA) et sur les droits et devoirs des personnes vivant avec le SIDA

La loi a été promulguée en application du décret royal no 41 du 16 rabi’ el-thani 1439 de l’hégire (3 janvier 2018). Dans ses articles 2 et 3, elle qualifie le sida de maladie contagieuse et s’attache à protéger les droits des personnes vivant avec la maladie, en veillant à ce qu’elles bénéficient des soins et services de réadaptation voulus et puissent continuer à exercer leurs droits à l’éducation et au travail. La loi impose aux autorités sanitaires de fournir aux personnes vivant avec le sida des soins de santé, des conseils et un soutien psychologique, dans le respect de leurs droits.

Loi sur la lutte contre le harcèlement

La loi a été promulguée en application du décret royal no 96 du 16 ramadan 1439 de l’hégire (31 mai 2018). Elle vise à prévenir et à combattre le délit de harcèlement, à en punir les auteurs et à protéger les victimes. Elle s’attache à préserver la vie privée, la dignité et la liberté individuelle garanties par la charia islamique et par les lois pertinentes. Conformément à la loi, les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux compétents sont tenus de mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le harcèlement au travail, afin que le lieu de travail soit exempt de harcèlement pour les deux sexes.

Loi relative aux mineurs

La loi a été promulguée en application du décret royal no 113 du 19 dhou el-qi`da 1439 de l’hégire (1er août 2018). Elle définit les mesures nécessaires pour traiter les délinquants juvéniles, y compris l’interpellation et la fouille, l’arrestation, les enquêtes et les poursuites, d’une manière adaptée à leur âge ; elle prévoit également une évaluation comportementale. Conformément à l’article 15, si l’infraction commise par un mineur est passible de la peine de mort, il suffit que l’auteur reste dans un établissement pendant une période ne dépassant pas 10 ans.

Loi relative au travail

La loi a été promulguée conformément au décret royal no 51 du 23 chaaban 1426 de l’hégire (27 septembre 2005) et modifiée en application du décret royal no 46 du 5 joumada el-thaniya 1436 de l’hégire (25 mars 2015), du décret royal no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) et du décret royal no 5 du 7 mouharram 1442 de l’hégire (26 août 2020). Elle impose de préserver la dignité des travailleurs et de leur fournir un environnement de travail sain. Il explique les droits et les obligations de chaque partie à la relation de travail. En ce qui concerne les obligations de l’employeur à l’égard du travailleur, l’article 61 prévoit que l’emploi ne peut être forcé, que le salaire ne peut être retenu en tout ou en partie, que le travailleur doit être traité avec respect et qu’il ne peut être porté atteinte à sa dignité ou à sa religion par des paroles ou des actes. Conformément à l’article 8, la loi annule toutes les autres dispositions qui peuvent lui être contraires, ainsi que toute renonciation et tout accord visant à renoncer aux droits qu’elle énonce tant que le contrat de travail reste valable, à moins que la situation qui en résulte ne soit plus favorable au travailleur. La loi a été modifiée pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de droits et de responsabilités et de conditions d’emploi. Les modifications prévoient que les citoyens et citoyennes ont un droit au travail et que les autres ne peuvent exercer ce droit que lorsque certaines conditions énoncées dans la loi sont remplies. Conformément à l’article 3, les citoyens et citoyennes ont un droit égal au travail sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’âge ou tout autre motif, que ce soit dans l’exercice de leurs fonctions, au moment de l’embauche ou dans l’avis de vacance de poste. L’âge de départ à la retraite, à savoir 60 ans, sous réserve que les deux parties n’aient pas convenu de la poursuite de l’emploi au-delà de cet âge, est identique pour les femmes et les hommes. D’après l’article 155, « [l’]employeur ne peut licencier ou menacer de licencier une salariée pendant son congé de maternité ». Il n’est plus interdit aux femmes d’être employées dans les mines et les carrières. L’article 149 de la loi, qui interdisait l’emploi des femmes à des tâches dangereuses ou nocives, a été abrogé. L’article 150, qui interdisait l’emploi des femmes la nuit, a également été abrogé.

Loi relative aux documents de voyage

La loi a été promulguée conformément à la loi no M.24 du 28 joumada el-oula 1421 de l’hégire (28 août 2000) et modifiée en application du décret royal no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019). Les modifications prévoient l’égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne les conditions d’obtention d’un passeport et de voyage hors de l’Arabie saoudite.

Loi relative à l’état civil

La loi a été promulguée conformément au décret royal no 7 du 20 rabi’ el-thani 1407 de l’hégire (22 décembre 1986) et modifiée en application du décret royal no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019). Parmi les modifications les plus importantes, celle de l’article 30 supprime le passage suivant : « le lieu de résidence de la femme mariée est le même que celui de son époux, aussi longtemps que dure leur relation conjugale [...] ». L’article 33 a été modifié pour accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la déclaration des naissances. L’article 47 prévoit que la responsabilité de la déclaration du mariage, du divorce, de la réconciliation, de la répudiation ou de la dissolution du mariage par accord mutuel (mukhala’ah) incombe à l’époux ou à l’épouse. Elle peut également être déclarée par le père de l’époux, le père de l’épouse ou l’un de leurs proches. L’article 50 a été modifié pour accorder à l’époux et à l’épouse le même droit de demander le livret de famille au service de l’état civil. L’article 53 a été modifié pour permettre aux femmes d’avoir le même droit que les hommes de déclarer le décès d’un géniteur, d’un descendant, d’un conjoint ou de tout autre parent. L’article 91 a été modifié comme suit : « Aux fins de la présente loi, le chef de famille est le père ou la mère pour les enfants mineurs ».

Loi sur l’assurance sociale

La loi a été promulguée en application du décret royal no 33 du 3 ramadan 1421 de l’hégire (29 novembre 2000) et comprend des sections sur les indemnités de subsistance et les risques professionnels. Elle prévoit également des dispositions sur les types et les montants de l’indemnisation des accidents du travail. L’article 38 de la loi sur l’assurance sociale a été modifié en application du décret royal no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’âge de la retraite, qui a été fixé à 60 ans pour les deux sexes.

Loi relative à la circulation routière

La loi a été promulguée en application du décret royal no 85 du 26 chaoual 1428 de l’hégire (7 novembre 2007). L’ordonnance royale no 905 du 6 mouharram 1439 de l’hégire (26 septembre 2017) prévoit l’application des dispositions de la loi relative à la circulation routière et de son règlement d’application, y compris la délivrance de permis de conduire aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité. Cette mesure a été l’une des plus importantes prises au cours de la période considérée. La modification est entrée en vigueur le 10 chaoual 1439 de l’hégire (24 juin 2018).

Règlement d’application de la loi relative au travail

Le règlement d’application et son annexe ont été adoptés conformément à la décision no 70273 du Ministre des ressources humaines et du développement social, datée du 11 rabi’ el-thani 1443 de l’hégire (18 décembre 2018), telle que modifiée conformément à la décision ministérielle no 131235 du 7 rajab 1443 de l’hégire (8 février 2022). Il comprend un certain nombre d’annexes portant sur des domaines tels que les arrangements, la facilitation sur le lieu de travail pour les personnes souffrant d’un handicap permanent ou temporaire, et les travailleurs atteints d’une maladie qui les rend effectivement handicapés.

Loi sur la sécurité sociale

La loi a été promulguée en application de l’ordonnance royale no 32 du 4 rabi’ el-thani 1442 de l’hégire (19 novembre 2020). Son objectif est de mettre en place les mesures nécessaires pour prendre en charge les cas de pauvreté dans la société ; garantir un revenu minimum permettant de répondre aux besoins fondamentaux de chaque bénéficiaire, ce qui peut être obtenu en évaluant les besoins minimums de subsistance et en fournissant l’aide voulue ; fournir une aide sociale et une protection aux bénéficiaires, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses et qui en ont le plus besoin ; permettre aux bénéficiaires d’atteindre l’indépendance financière et de devenir productifs grâce à la réadaptation et à la formation ; et mettre en place des mécanismes d’assistance aux bénéficiaires en cas de crise ou de catastrophe.

Règlement d’application de la loi relative aux mineurs

Le règlement a été publié conformément à la décision du Cabinet no 237 du 16 rabi’ el-thani 1442 de l’hégire (1er décembre 2020). Il interdit l’utilisation d’entraves et de menottes lors de la détention de mineurs ; exige que les mineurs et leurs tuteurs soient informés des raisons de la détention et des charges retenues ; et prévoit que les mineurs ont droit à un avocat à tous les stades de l’interrogatoire, de l’enquête et des poursuites.

Règlement d’application de la loi sur la sécurité sociale

Le règlement d’application a été adopté conformément à la décision no 192891 du 25 chaoual 1442 de l’hégire (6 juin 2021). Il invite les bénéficiaires qui sont capables de travailler à chercher un emploi ; à accepter les offres d’emploi portées à leur connaissance par le Fonds de développement des ressources humaines et d’autres organismes ; à se soumettre à un examen médical annuel ; et à inscrire leurs enfants à l’école en vue de leur assurer une protection sociale.

Loi relative au droit de la preuve

La loi a été promulguée en application de l’ordonnance royale no 43 du 26 joumada el-oula 1443 de l’hégire (30 décembre 2021). Elle précise les moyens de fournir des preuves juridiques, y compris des preuves numériques et d’autres formes modernes de preuves, et d’accélérer les procédures judiciaires ; permet aux parties de convenir de règles spécifiques en matière de preuve ; et s’attache à appliquer les normes internationales en matière de preuve.

Loi relative aux avocats

La loi a été promulguée par l’ordonnance royale no 38 du 28 rajab 1422 de l’hégire (15 octobre 2001), telle que modifiée par l’ordonnance royale no 66 du 15 rajab 1443 de l’hégire (16 février 2022). Elle définit la profession d’avocat, les conditions de radiation du barreau et les droits et devoirs des avocats.

Loi relative aux droits et à la prise en charge des personnes âgées

La loi a été promulguée en application du décret royal no 47 du 3 joumada el-thaniya 1443 de l’hégire (6 janvier 2022). Comme prévu à l’article 2 de la loi, le Ministère des ressources humaines et du développement social coopère avec les parties concernées pour permettre aux personnes âgées de vivre dans un environnement qui préserve leurs droits et leur dignité ; sensibiliser à ces droits ; soutenir les activités de volontariat pour aider les personnes âgées ; et réhabiliter les équipements publics, commerciaux et résidentiels pour les adapter aux besoins des personnes âgées. L’article 4 établit que les foyers sociaux ne peuvent héberger des personnes âgées qu’avec leur consentement, ou si une décision de justice a été rendue en ce sens, ou si la vie ou la sécurité de la personne âgée est en danger selon certains critères qui sont précisés dans la réglementation.

Loi relative au statut personnel

La loi a été promulguée en application du décret royal no 73 du 6 chaaban 1443 de l’hégire (8 mars 2022). Elle contient des dispositions régissant les relations familiales. Son objectif est de préserver la stabilité de la famille en tant que cellule fondamentale de la société ; de définir le pouvoir discrétionnaire du pouvoir judiciaire en vue de renforcer la stabilité juridique et de limiter les divergences ; d’établir un cadre pour les relations entre les membres de la famille et la protection de leurs droits ; et d’accélérer le règlement des litiges familiaux. La loi fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, mais précise qu’un tribunal peut autoriser le mariage d’une personne de sexe masculin ou féminin de moins de 18 ans si cette personne a atteint la maturité et s’il a été démontré, conformément à la procédure établie, que le mariage intervient dans l’intérêt supérieur de l’intéressé. La loi prévoit en outre que les femmes ont le droit d’être prises en charge financièrement par leur époux, quelle que soit leur situation matérielle. Elle établit que les femmes ont le droit de dissoudre un contrat de mariage de leur propre volonté, dans un certain nombre de cas. Elle donne aux femmes le droit de présenter la preuve d’un divorce ou d’une réconciliation, même sans l’accord de l’époux. L’époux est tenu de verser à l’épouse une compensation équitable s’il n’a pas apporté la preuve des changements de statut personnel, dans un certain nombre de situations.

Loi sur la protection contre les mauvais traitements

La loi a été promulguée en application de l’ordonnance royale no 52 du 15 dhou el-qi`da 1434 de l’hégire (21 septembre 2013), telle que modifiée en application du décret royal no 72 du 6 chaaban 1443 de l’hégire (9 mars 2022). Elle prévoit une protection contre toutes les formes de mauvais traitements ; une assistance, un traitement, un hébergement, des soins de santé et une prise en charge psychosociale pour les victimes ; et la mise en cause des auteurs et l’engagement de poursuites à leur encontre. Elle établit également des mesures de sensibilisation aux mauvais traitements et à leurs effets, ainsi que des mesures visant à lutter contre les aspects sociaux et comportementaux. La loi a été modifiée par l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 7, concernant les mesures à prendre en cas de signalement de mauvais traitements. Elle prévoit désormais que les victimes ou leurs représentants peuvent entrer dans leur lieu de résidence, avoir accès à leurs documents d’identité et prendre leurs biens personnels. L’article 12 a été modifié pour prévoir que les affaires de mauvais traitements doivent faire l’objet d’un suivi pendant au moins six mois après avoir été jugées par un tribunal. L’article 13 a été modifié pour doubler la peine si la victime est une personne handicapée, un parent, une personne âgée de plus de 60 ans ou une femme enceinte qui a fait une fausse couche à la suite des mauvais traitements. La peine est également doublée si les faits se produisent dans un lieu de travail, d’éducation ou de culte, ou s’ils sont perpétrés par une personne chargée de faire respecter la loi, ou s’ils font intervenir l’utilisation d’une arme.

Loi sur la protection de l’enfance

La loi a été promulguée en application du décret royal no 14 du 3 safar 1436 de l’hégire (25 novembre 2014), tel que modifié par le décret royal no 72 du 6 chaaban 1443 de l’hégire (9 mars 2022), et énonce les dispositions nécessaires à la protection des droits de l’enfant. Elle définit l’enfant comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, conformément à la charia islamique, aux lois pertinentes et aux instruments internationaux auxquels l’Arabie saoudite est partie. Elle prévoit qu’en cas de séparation des parents, la mère a le droit de garde et qu’elle ne peut être déchue de ce droit que par une décision de justice. L’article 19 a été modifié pour prévoir que les acteurs concernés mettent en place des programmes de soins de santé, d’éducation et de santé mentale et des programmes sociaux pour réadapter les enfants qui ont été victimes de maltraitance ou de négligence, et que le Ministère des ressources humaines et du développement social coopère, si nécessaire, avec le Ministère de la santé pour que l’auteur des actes de maltraitance ou de négligence suive des soins de santé mentale ou un programme de réadaptation, selon qu’il convient. Un nouveau paragraphe 3 ajouté à l’article 23 prévoit que, dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale, le Ministère des ressources humaines et du développement social assure le suivi des dispositions du paragraphe 1 de l’article jusqu’à ce que l’affaire ait été jugée par un tribunal.

Ordonnances royales, ordonnances suprêmes et décisions du Cabinet

•Ordonnance suprême no 33322 du 21 rajab 1438 de l’hégire (18 avril 2017)

L’ordonnance permet aux femmes d’accéder à tous les services publics et d’entreprendre leurs activités sans devoir obtenir l’approbation d’un tiers. Elle soutient en outre le lancement, par la Commission des droits de l’homme, de programmes éducatifs sur les conventions internationales auxquelles l’Arabie saoudite a adhéré, dans le cadre d’un plan global de sensibilisation aux droits des femmes. Les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont modifié leurs règlements et procédures en conséquence.

•Ordonnance suprême no 25803 du 29 joumada el-oula 1439 de l’hégire (15 février 2018)

L’ordonnance prévoit une assistance juridique pour les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements. Elle charge le Ministère des ressources humaines et du développement social, en coordination avec l’Ordre des avocats saoudien, d’obtenir une liste périodique des noms et adresses des avocats fournissant une aide juridictionnelle pro bono et de travailler avec eux, conformément au paragraphe 11 de l’article 13 du statut de l’Ordre des avocats saoudien.

II.Cadre international des droits humains

La décision du Cabinet no 237 du 5 joumada el-thaniya 1437 de l’hégire (14 mars 2016) modifie le statut de la Commission des droits de l’homme afin d’améliorer son indépendance et son efficacité. La Commission, qui relevait auparavant des organes du pouvoir exécutif, a été placée directement sous l’autorité du Roi. Une ordonnance royale du 9 dhou el-qi`da 1441 de l’hégire (30 juin 2020), visant à réorganiser le conseil d’administration de la Commission des droits de l’homme lors de sa quatrième session, fixe à 50 % la proportion de femmes au conseil d’administration. Actuellement, 13 femmes et 13 hommes y siègent.

Un certain nombre d’entités gouvernementales ont été créées. L’agrément a également été accordé pour la création d’organisations non gouvernementales s’occupant du renforcement et de la protection des droits humains ou de certains droits spécifiques. Le rôle de ces organisations est de compléter le travail des entités gouvernementales chargées de défendre les droits humains dans un domaine donné. Il s’agit notamment des entités suivantes :

Centre national pour le développement des organisations à but non lucratif

Le Centre a été créé en application de la décision du Cabinet no 618 du 20 chaoual 1442 de l’hégire (1er juin 2021) en vue de réglementer, de promouvoir et d’élargir le rôle des organisations à but non lucratif dans les domaines liés au développement. Ces actions devraient élargir le champ d’action de la société civile et soutenir le travail des organisations de la société civile dans de nombreux domaines, y compris les droits des femmes.

Autorité de santé publique

L’Autorité a été créée conformément à la décision du Cabinet no 401 du 18 chaaban 1442 de l’hégire (2 mars 2021) en vue de protéger et de renforcer la santé publique.

Autorité pour la protection des personnes handicapées

L’Autorité a été créée en application de la décision du Cabinet no 266 du 27 joumada el-oula 1439 de l’hégire (13 février 2018). Son objectif est de fournir des soins aux personnes handicapées et de veiller à ce qu’elles obtiennent les droits liés à leur handicap. Elle vise à améliorer les services fournis par les organismes publics aux personnes handicapées, à les aider à accéder aux soins essentiels et aux services de réadaptation, à améliorer la prévention, à définir le rôle de chaque organisme concerné par le bien-être des personnes handicapées et, à cette fin, à coopérer avec les parties prenantes afin de garantir que les mesures voulues soient prises.

Centre national pour la promotion de la santé mentale

Le Centre a été créé conformément à la décision ministérielle no 685 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) en vue d’élaborer des programmes nationaux de promotion de la santé mentale, d’offrir une vie meilleure à tous les membres de la société sur un pied d’égalité, d’encourager la participation positive et de soutenir les catégories les plus vulnérables aux problèmes de santé mentale.

Autorité saoudienne pour la propriété intellectuelle

L’Autorité a été créée en application de la décision du Cabinet no 496 du 14 ramadan 1439 de l’hégire (29 mai 2018). Elle supervise les activités liées à la propriété intellectuelle, qui est un droit humain fondamental.

Conseil des affaires familiales

Le Conseil a été créé conformément à la décision du Cabinet no 443 du 20 chaoual 1437 de l’hégire (25 juillet 2016), avec pour mission de superviser les affaires familiales. En application de l’article 6, il est tenu d’établir les comités techniques voulus, dont un comité pour l’enfance, un comité pour les personnes âgées et un comité pour les femmes. Son statut a été modifié en application de la décision ministérielle no 443 du 12 chaaban 1443 de l’hégire (15 mars 2022) afin de le rattacher au Conseil des affaires économiques et du développement dans le but d’améliorer son indépendance et son efficacité.

Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires

Le Centre a été créé en mai 2015 en tant que centre international pour aider les personnes dans le besoin et assister les victimes de catastrophes dans le monde entier, sans discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, le handicap ou tout autre motif. Il s’agit de la branche humanitaire et caritative de l’Arabie saoudite, dont l’objectif est d’alléger les souffrances de l’humanité et de lui permettre de vivre dans la dignité. Elle collabore avec les entités des Nations Unies et les organisations internationales à but non lucratif dans les États bénéficiaires, dans tous les domaines de l’aide et de l’action humanitaire, y compris l’éducation, la santé, la protection, l’hébergement, le relèvement rapide, la nutrition et la sécurité alimentaire. En décembre 2022, l’Arabie saoudite avait fourni une aide totale de 86 424 682 466 dollars. Le Centre a fourni un total de 6 083 325 478 dollars à 2 305 projets dans des domaines tels que la sécurité alimentaire et agricole, la santé, le soutien et la coordination de l’aide humanitaire, l’hébergement et les articles non alimentaires, l’aide multisectorielle, le relèvement rapide, l’eau et la restauration de l’environnement, la protection, l’éducation, la nutrition, la logistique, les communications d’urgence et les activités caritatives.

E.Vision 2030 et objectifs de développement durable

La présente section passe en revue les informations et les données les plus significatives concernant les évolutions dans le domaine des droits intervenant dans le cadre de la Vision 2030 et des objectifs de développement durable. À plusieurs endroits, le rapport présente des informations et des données détaillées liées directement ou indirectement aux objectifs.

La Vision 2030 a été adoptée par le Cabinet dans la décision no 308 du 18 rajab 1437 de l’hégire (25 avril 2016) en tant que plan directeur pour les politiques publiques, les programmes et les initiatives du pays. Son objectif est d’exploiter les ressources du pays dans le contexte de trois thèmes principaux, à savoir une société dynamique, une économie prospère et une nation ambitieuse. Depuis son lancement, plusieurs mesures ont été mises en place pour renforcer l’autonomie des femmes et leur contribution au développement. Ces dernières années, l’Arabie saoudite a réalisé des progrès considérables dans ce domaine. La part des femmes dans la participation au marché du travail est passée de 21,2 % en 2017 à 34,7 % en 2022. Le taux de participation économique moyen des femmes a évolué de 17 % en 2017 à 37 % en 2022. Le pourcentage de femmes occupant des postes administratifs moyens et supérieurs est passé de 28,6 % en 2017 à 39 % en 2021. Pour la première fois, des femmes ont participé à des activités de sécurité pendant la saison du hadj en 2021 dans plusieurs fonctions du Ministère de la défense, notamment la défense civile, les passeports et la sécurité publique. De nombreuses réformes ont été adoptées pour renforcer la participation des femmes, sans discrimination fondée sur le genre, dans des domaines tels que l’accès aux services financiers, les salaires, l’emploi, les heures de travail, l’interdiction de licenciement pendant la grossesse, la continuité de la rémunération pendant le congé de maternité et la participation aux sports.

En ce qui concerne l’appel du Comité à la réalisation de l’égalité réelle entre les genres tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Arabie saoudite a promulgué de vastes réformes en matière de droits humains au cours des dernières années. Le domaine des droits des femmes a été au cœur de ce processus. De nombreux textes de loi, règlements et textes juridiques ont été adoptés ou modifiés pour garantir que les femmes puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes. Plusieurs entités ont été créées pour s’occuper des droits des femmes, notamment le Conseil des affaires familiales décrit au paragraphe 48 ci-dessus, l’Observatoire national de la participation des femmes au développement et le centre pour la promotion d’une représentation équilibrée des genres. Plusieurs mesures ont été prises, qui ont contribué à l’autonomisation des femmes et au renforcement de leurs droits.

Plusieurs textes juridiques de référence ont été adoptés ou modifiés pour défendre l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la loi relative au travail, la loi relative aux documents de voyage, la loi relative à l’état civil, la loi sur l’assurance sociale et la loi relative à la circulation routière, comme indiqué aux paragraphes 27 à 32. En conséquence, les femmes peuvent conduire des voitures, obtenir des passeports et sortir d’Arabie saoudite sur un pied d’égalité avec les hommes ; les femmes et les hommes ont le même droit d’enregistrer la famille au service de l’état civil ; les femmes et les hommes ont les mêmes droits et responsabilités en ce qui concerne le travail et la sécurité sociale, y compris les conditions d’emploi. L’âge de la retraite est désormais fixé à 60 ans pour les deux sexes et les salariées ne peuvent être licenciées ou menacées de licenciement lorsqu’elles sont enceintes ou en congé de maternité, ou lorsqu’elles sont en convalescence à la suite d’une grossesse ou d’une maternité.

Le Ministère de l’économie et de la planification est l’entité responsable du suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Arabie saoudite. Il a publié l’ordonnance suprême no 7973 du 7 safar 1443 de l’hégire (14 septembre 2021) établissant un comité directeur chargé de superviser la réalisation des objectifs, d’élaborer une feuille de route pratique et de formuler des recommandations périodiques afin d’améliorer l’efficacité de l’Arabie saoudite dans ce domaine. Cinq groupes de travail ont été créés pour veiller à ce que tous les objectifs soient couverts de manière exhaustive.

La décision du Cabinet no 790 du 28 dhou el-hidja 1441 de l’hégire (18 août 2020) modifie l’article 2 de la loi sur la Banque de développement social afin de lier la Banque, sur le plan organisationnel, au Fonds national de développement, et de lui donner un éventail de solutions de financement correspondant au stade de développement et à l’échelle de l’entreprise :

–Financement des start-ups : destiné aux nouvelles entreprises, jusqu’à 300 000 rials ;

–Projets d’exception : destiné aux entreprises prometteuses qui sont nouvelles ou qui n’ont pas plus de trois ans d’existence, jusqu’à 4 millions de rials ;

–Excellence dans le commerce : axé sur le développement de projets commerciaux exceptionnels, jusqu’à 4 millions de rials ;

–Incubateurs et accélérateurs d’entreprises : destinés aux entreprises qui jouent le rôle d’incubateurs et d’accélérateurs, jusqu’à 4 millions de rials.

La Banque propose un ensemble de projets de financement social destinés à une catégorie importante de citoyens, à savoir les personnes à faible revenu. Elle leur donne la possibilité d’obtenir des financements concessionnels qui leur permettent de faire face aux obligations découlant de leurs besoins fondamentaux, que ce soit au niveau individuel ou familial.

Les mesures pertinentes comprennent également la mise en place d’un programme d’aide au lancement de petites entreprises pour les familles dans le besoin, pour un coût total de 2 milliards de rials. Un programme de soutien aux projets familiaux a été mis en place, pour un coût total de 1,5 milliard de rials, afin d’aider à réunir le capital, les matières premières et les autres éléments nécessaires au démarrage de l’entreprise. La Banque a conclu 13 accords avec le secteur tertiaire, pour un montant total de plus de 12 millions de rials, afin que les entreprises familiales puissent accéder aux services financiers et autres. Elle a soutenu les femmes et leur a donné les moyens d’agir grâce à plusieurs programmes et services ; elle a fourni plus de 13 milliards de rials à plus de 300 000 femmes. Ces initiatives ont favorisé une augmentation de 400 % du nombre de bénéficiaires au cours des trois années écoulées depuis 2019. Les services non financiers comprennent la garde d’enfants, la formation et le renforcement des capacités. Ils sont fournis par le Service de l’autonomisation et du développement, les incubateurs d’entreprises et de production et le centre d’affaires de Dulani, en coopération avec les centres de formation à l’entrepreneuriat. Environ 60 000 femmes ont bénéficié de ces programmes dans tout le pays.

Les prestations de sécurité sociale ont été augmentées : l’allocation minimale par famille de 1 000 rials par bénéficiaire et de 28 % pour les personnes à charge a été portée à 1 100 rials par bénéficiaire et 50 % pour les personnes à charge. Des programmes sont en place pour soutenir et consolider la sécurité sociale. Parmi les plus importants, le programme destiné aux familles productives ; le programme de financement des rénovations, des matelas et des meubles ; le programme pour les cartables et les uniformes scolaires ; le programme d’achat à prix réduit ; et le programme d’aide au paiement des factures d’eau et d’électricité. Environ 3,5 milliards de rials ont été alloués à cette fin. La fondation caritative Takaful et le programme de soutien aux étudiants dans le besoin du Ministère de l’éducation ont été renforcés, et 476 millions de rials par an ont été alloués à cette fin.

Un programme de compte citoyen a été lancé pour répondre aux effets attendus des réformes économiques dans le cadre de Vision 2030. Des sommes en espèces ont été versées aux hommes et aux femmes à faibles et moyens revenus sur un pied d’égalité, ce qui constitue une bonne pratique reconnue en matière de droit au développement.

Grâce aux mesures prises par l’Arabie saoudite dans le domaine de la santé, les taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ont diminué. En 2020, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 7 pour mille naissances vivantes. Des services de santé reproductive sont disponibles. Le taux de mortalité à la naissance a également diminué ; le taux de mortalité maternelle en 2018 était de 11,9 pour 100 000 naissances. Le taux de sida a diminué et des traitements sont disponibles. En 2022, le taux de nouveaux cas de VIH était de 0,028 pour mille habitants. L’Arabie saoudite a été récompensée par l’Organisation mondiale de la Santé pour avoir maintenu une transmission locale du paludisme nulle en 2021 et 2022.

L’environnement éducatif propice à l’émancipation des femmes saoudiennes a été revu et modernisé afin d’améliorer l’accès aux perspectives de travail modernes dans une série de domaines, tels que les technologies de l’information et de la communication, la santé et la médecine, le tourisme, les sports, les loisirs, l’économie et la finance, la culture, l’art et le patrimoine.

Le Ministère de la santé a collaboré avec d’autres organismes sanitaires sur sept initiatives de planification familiale sous l’égide du Comité de la politique démographique. Les services de planification de la famille sont bénéfiques pour les femmes, les familles, les enfants et la société dans son ensemble. Ils renforcent l’autonomie des femmes et permettent aux femmes, ainsi qu’aux familles, de contrôler la reproduction, de poursuivre les études, de participer à la vie active et à la vie publique, et de limiter les risques pour la santé des femmes, en particulier celles appartenant à des catégories vulnérables. Ils contribuent à améliorer la santé des nourrissons en espaçant les grossesses et les naissances, en donnant aux enfants le droit d’être allaités au sein et en permettant aux familles de se concentrer et d’investir davantage dans chaque enfant. Le temps familial peut être consacré à l’amélioration du développement comportemental et intellectuel, des résultats scolaires de chaque enfant et de la satisfaction familiale en limitant les grossesses non désirées, et donc en réduisant la charge financière et temporelle qui pèse sur les familles. Les actions suivantes ont été menées :

–La santé reproductive et la planification familiale ont été fusionnées en un modèle de soins unique sous l’égide du Ministère de la santé ;

–Des dispensaires permanents et mobiles ont été créés dans les zones rurales afin de fournir des services de planification de la famille et de sensibiliser la population ;

–Les services de planification de la famille ont été inclus dans la couverture de l’assurance de base ;

–Des programmes de formation et de sensibilisation à la santé reproductive et à la planification familiale dans le cadre des soins de santé ont été créés et diffusés ;

–Les programmes d’études médicales ont été modernisés pour les professionnels des soins de santé et des domaines connexes ;

–Afin d’en assurer la disponibilité, les solutions de contrôle des naissances et leur distribution ont été passées en revue ;

–Des directives ont été élaborées pour fournir des conseils en matière de planification familiale en vue d’assurer une prestation de services intégrée ;

–Les femmes peuvent accéder aux contraceptifs sans conditions.

En ce qui concerne l’émancipation économique des femmes, 817 930 femmes d’affaires sont inscrites au registre des sociétés en Arabie saoudite. Ce nombre a augmenté de 122 % entre 2015 et 2021.

Il existe aujourd’hui 17 centres d’affaires pour les femmes en Arabie saoudite. Le Centre d’affaires saoudien facilite le processus de création, de maintien et de fermeture d’une entreprise. Il fournit tous les services et activités conformément aux meilleures pratiques internationales. Il existe maintenant 12 centres dans 10 villes. Sept organismes publics sont représentées dans chaque centre et 750 services sont fournis dans les centres.

Licences pour les services de conseil

Année

2018

2019

2020

2021

Nombre

1 632

2 428

2 161

2 753

Statistiques sur les projets menés par des femmes et financés par la Banque saoudienne de développement

Pourcentages, sur un total de 3,4 milliards de rials fin 2020 (individus – travailleurs indépendants) :

Année

2017

2018

2019

2020

Femmes

40,97

45,68

35,50

43,90

Hommes

59,03

56,32

66,50

56,10

Pourcentages, sur un total de 3,56 milliards de rials fin 2020 (financement des entreprises – start-ups et entreprises établies) :

Année

2017

2018

2019

2020

Femmes

26,52

30,41

35,19

49,16

Hommes

73,48

59,69

64,81

50,84

Diverses entités soutiennent les femmes dans les affaires. Outre l’aide matérielle, elles fournissent des conseils, des formations, des services de développement des entreprises et des orientations. Il s’agit notamment des centres de l’Autorité des petites et moyennes entreprises, du Fonds du Prince Sultan pour le soutien et l’autonomisation des femmes et des centres d’affaires d’Aramco (Waed). Le Fonds saoudien de développement industriel finance des projets dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et de l’exploitation minière. Le Fonds de développement agricole fournit des financements dans le domaine de l’agriculture et de toutes les formes de cultures, des ruchers, des bateaux de pêche, de l’agritourisme et des programmes de développement rural durable.

Le rapport de la Banque mondiale de 2020 intitulé « Les Femmes, l’Entreprise et le Droit » classe l’Arabie saoudite au premier rang mondial en matière de réforme des lois et réglementations relatives aux femmes. L’Arabie saoudite a obtenu une note de 100 % pour quatre indicateurs, à savoir la mobilité, le lieu de travail, l’entrepreneuriat et la retraite, et de 60 % sur le mariage, 40 % sur la parentalité et les actifs et 25 % sur la rémunération. L’objectif du rapport est de comparer la discrimination fondée sur le genre dans les domaines du développement, de l’économie et de l’entrepreneuriat dans 190 États. L’Arabie saoudite s’est à nouveau bien classée dans le rapport 2021, obtenant une note globale de 80 %, supérieure à sa note précédente de 70,6 %. Ce résultat la place au premier rang de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Le Royaume affiche une note de 100 % pour cinq indicateurs, à savoir la mobilité, le travail, l’entrepreneuriat, la retraite et la rémunération. Il a conservé sa place dans le mariage, la parentalité et les actifs.

Conformément aux objectifs stratégiques de la Vision 2030, le centre pour la promotion d’une représentation équilibrée des genres a été créé en 2021 en vue de développer et d’autonomiser les capacités humaines et de parvenir à l’égalité des chances au travail. Il s’attache à la réalisation de l’objectif 5 des objectifs de développement durable (« Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ») et à la coordination des efforts des organismes publics pour garantir l’égalité des genres en Arabie saoudite. À cette fin, il administre des projets visant à combler les inégalités fondées sur le genre. Il a organisé des programmes de formation, fourni des conseils, mené des études et fait des propositions administratives, organisationnelles et stratégiques pour garantir l’égalité des chances et la représentation équilibrée des genres.

En 2020, en reconnaissance du travail accompli par le Ministère des communications et des technologies de l’information, l’Arabie saoudite a reçu un prix pour l’autonomisation des femmes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Le Ministère a reçu un prix Equals in Tech dans la catégorie Leadership in Tech, décerné par l’Union internationale des télécommunications, l’entité des Nations Unies chargée des technologies de l’information et de la communication. L’objectif de ce prix est de renforcer l’égalité des genres dans l’économie numérique en mettant en lumière des modèles inspirants qui se distinguent au niveau international.

Partie I (art. 1 à 6)

Articles 1 à 3

Conformément au principe d’égalité énoncé à l’article 8 de la Loi fondamentale, les organismes saoudiens ont uni leurs efforts pour empêcher toute discrimination à l’égard des femmes qui aurait pour effet de compromettre ou de réduire à néant la reconnaissance des droits humains des femmes. Il existe une interdiction juridique générale en application des lois pertinentes, qui garantissent l’égalité et l’égalité des chances, notamment la loi relative à la fonction publique, la loi relative au travail et la loi sur la santé. Plusieurs lois pénales, dont la loi sur la lutte contre la traite des personnes, prévoient des sanctions renforcées lorsque la victime est une femme.

Les efforts déployés par le pays pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes ont abouti à l’ordonnance suprême no 33322 du 21 rajab 1438 de l’hégire (18 avril 2017), qui prévoit que les organismes compétents ne doivent pas exiger l’approbation d’un tuteur masculin lorsqu’ils fournissent des services aux femmes ou qu’ils accomplissent des procédures à cette fin. Ces dispositions sont propices à l’objectif d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la loi ou dans la pratique.

Afin de renforcer et de protéger davantage les droits humains et de suivre les changements, la législation saoudienne fait l’objet d’un examen régulier et continu pour garantir sa cohérence avec les évolutions contemporaines et les obligations du pays découlant des instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil de la Choura examine les lois et fait les propositions qu’il juge opportunes. Conformément à son statut, la Commission des droits de l’homme donne également son avis sur les lois relatives aux droits humains et participe à l’examen des projets de loi afin d’assurer la cohérence avec les normes internationales en matière de droits humain en tenant compte des dispositions de la charia islamique.

Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, les autorités compétentes font respecter les droits des femmes sans discrimination. Ils s’attaquent aux pratiques discriminatoires par des mesures telles que le suivi, la sensibilisation et la réparation. La Commission des droits de l’homme veille à ce que les organes gouvernementaux compétents appliquent la législation sur les droits humains, recensent les violations des droits des femmes et prennent les mesures juridiques voulues. Elle surveille la mise en œuvre par les organismes publics des instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Arabie saoudite a adhéré, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et vérifie si ces organismes ont pris les mesures nécessaires.

Le Conseil des affaires familiales mentionné au paragraphe 48 ci-dessus est chargé d’examiner les questions relatives aux femmes et de formuler des stratégies et des lois visant à renforcer l’autonomie des femmes dans tous les aspects de la vie et à éliminer la discrimination à leur égard. En coordination avec les organismes compétents, un projet de plan national pour les femmes a été élaboré dans le cadre de la stratégie nationale pour les femmes en Arabie saoudite. Le plan est conforme à la Vision 2030, aux objectifs de développement durable et aux indicateurs mondiaux pour les femmes.

L’ordonnance royale no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) approuve les modifications apportées à plusieurs lois en vue de renforcer les droits des femmes dans une série de domaines. Les modifications suivantes ont été apportées :

–L’article 2 de la loi relative aux documents de voyage a été modifié et l’article 3 a été supprimé. En conséquence, le règlement d’application a été modifié afin de garantir que les femmes puissent obtenir un passeport et voyager hors du pays sur un pied d’égalité avec les hommes ;

–La loi relative à l’état civil a été modifiée. Parmi les modifications les plus importantes, celle de l’article 30 supprime le passage suivant : « le lieu de résidence de la femme mariée est le même que celui de son époux, aussi longtemps que dure leur relation conjugale [...] ». L’article 33 a été modifié pour accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la déclaration des naissances. L’article 47 prévoit que la responsabilité de la déclaration du mariage, du divorce, de la réconciliation, de la répudiation ou de la dissolution du mariage par accord mutuel (mukhala’ah) incombe à l’époux ou à l’épouse. Elle peut également être déclarée par le père de l’époux, le père de l’épouse ou l’un de leurs proches. L’article 50 a été modifié pour accorder à l’époux et à l’épouse le même droit de demander le livret de famille au service de l’état civil. L’article 53 a été modifié pour permettre aux femmes d’avoir le même droit que les hommes de déclarer le décès d’un géniteur, d’un descendant, d’un conjoint ou de tout autre parent. L’article 91 a été modifié comme suit : « Aux fins de la présente loi, le chef de famille est le père ou la mère pour les enfants mineurs » ;

–La loi relative au travail a été modifiée pour garantir l’égalité des droits, des devoirs et des conditions d’emploi entre les femmes et les hommes. L’article 3 a été modifié pour préciser que tous les citoyens et citoyennes ont le droit de travailler et qu’il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le genre, l’âge ou toute autre forme de discrimination au travail. L’article 155 a été modifié pour interdire de licencier ou de menacer de licencier une salariée pendant sa grossesse ou son congé de maternité, ou pendant sa convalescence à la suite d’une grossesse ou d’une maternité ;

–L’article 38 de la loi sur l’assurance sociale a été modifié pour que l’âge de la retraite de 60 ans s’applique de la même manière aux femmes et aux hommes ;

–Une réglementation sur l’hébergement touristique a été adoptée. L’article 20 prévoit que les femmes citoyennes ou résidentes ne peuvent se voir refuser un hébergement, à condition de présenter un document d’identité ou de résidence juridiquement accepté ;

–En 2018, les femmes ont été autorisées à pénétrer dans les installations sportives sur un pied d’égalité avec les hommes ;

–Les conditions d’étude ont été modifiées. Les femmes sont désormais autorisées à étudier à l’étranger sans conditions ni parent masculin.

Compte tenu de ses engagements en tant que membre fondateur de l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales, l’Arabie saoudite s’attache à mettre en œuvre les résolutions adoptées par les entités des Nations Unies dans leurs domaines respectifs, y compris la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Dans la Vision 2030, les femmes sont considérées comme une source importante de résilience sociale. Cette vision vise à autonomiser les femmes et à renforcer et à exploiter leurs capacités afin de construire l’avenir du pays. En conséquence, l’Arabie saoudite a pris des mesures pour renforcer l’autonomie des femmes dans tous les domaines. Comme il est expliqué dans les paragraphes 103 à 108 ci-après, ces mesures portent sur plusieurs domaines liés à la paix et à la sécurité, en particulier les suivants :

–Sécurité publique : les femmes participent à plusieurs missions de sécurité, notamment au service des visiteurs et des pèlerins lors du hadj et de l’omra. Des recrues féminines des forces armées ont été affectées à la police et à la protection des deux saintes mosquées. Des femmes ont été affectées au Service des preuves pénales et à ses organes subsidiaires, ainsi qu’à des tâches liées à l’administration et aux finances, aux ressources humaines, à l’examen interne, aux technologies de l’information et à la législation ;

–Défense civile : les femmes effectuent des tâches liées à la détection préventive, aux inspections, aux contrôles de sécurité, aux mesures préventives dans les installations, au développement des ressources humaines, à la sensibilisation, aux directives de sécurité, à la supervision des services de volontariat pendant les saisons du hadj et de l’omra, à l’élaboration de lois et d’applications, et à l’examen des réglementations et des lois ;

–Garde-frontières : les femmes interviennent dans les installations frontalières en tant qu’inspectrices, médecins et statisticiennes. Ils effectuent également des tâches administratives liées aux affaires juridiques, aux technologies de l’information, à l’administration, aux finances et aux relations publiques ;

–Direction générale des prisons : les femmes participent à la supervision de la gestion des prisons pour femmes et de leur gardiennage, des transferts, de la protection, de la surveillance et de la fourniture de conseils sur la formation et l’apprentissage en matière de sécurité. Elles occupent également des fonctions d’encadrement ; élaborent des plans et des programmes d’études ; travaillent à la réadaptation et au redressement ; mènent des études et des travaux de recherche dans des services spécialisés ; et contribuent à la sensibilisation ;

–Lutte contre le trafic de drogue : les femmes aident les équipes de terrain à réaliser des saisies et des inspections ; assurent le transfert des détenues aux autorités compétentes ; organisent des séminaires pour soutenir les autorités compétentes dans leurs activités de prévention ; participent à des événements sur la prévention ; et forment le personnel féminin de l’Institut de lutte contre le trafic de stupéfiants, qui dépend du Service de la formation ;

–Centre national des opérations de sécurité : les femmes remplissent de nombreuses fonctions, notamment dans les domaines des activités techniques et de gestion, du respect des normes et de la mise en œuvre du changement. Elles reçoivent les communications d’urgence et les demandes de renseignements sur le numéro 911, assurent le suivi des alertes de la salle d’opération depuis le terrain et les transmettent aux autorités compétentes. Elles jouent également un rôle dans la compilation et l’analyse des informations, l’amélioration des chiffres, le renforcement des processus et le maintien de la paix ;

–Secours et aide humanitaire dans les zones de conflit armé : par l’entremise du Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires, l’Arabie saoudite fait de la satisfaction des besoins humanitaires des sociétés vulnérables, en particulier des femmes et des filles, et de l’autonomisation des personnes les plus vulnérables des priorités absolues. À cette fin, elle analyse les rapports des Nations Unies sur les femmes et les besoins humanitaires dans les pays touchés et les pays les moins avancés, et coopère avec les partenaires des États cibles la mise en œuvre de projets humanitaires et de secours sans discrimination, conformément aux principes humanitaires. Ces actions sont menées pour alléger les souffrances des bénéficiaires et les aider à vivre dans la dignité. À cette fin, le Centre coopère avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux et locaux pour exécuter des projets. Il le fait parce que les femmes ont un rôle vital à jouer dans la construction des sociétés et le renforcement de la résilience. L’Arabie saoudite a contribué au soutien et à l’autonomisation des femmes dans divers aspects de l’action humanitaire et du secours en cas de catastrophes et de conflits armés. Depuis sa création, le Centre a mis en œuvre 788 projets dans 79 régions du monde, aidant 109 644 690 femmes et fournissant une aide d’une valeur totale de 520 686 055 dollars. Environ 20 % des salariés du Centre sont des femmes.

La stratégie nationale pour l’environnement a été lancée en 2018. Elle englobe 64 initiatives visant à restructurer le secteur de l’environnement. Cinq centres environnementaux ont été créés, spécialisés dans le développement de la végétation et la lutte contre la désertification, le développement de la faune et de la flore, le contrôle du respect de l’environnement, la gestion des déchets et les prévisions. Un fonds pour l’environnement a été créé pour renforcer la viabilité financière du secteur. Des forces spéciales de sécurité environnementale ont été créées sous l’égide du Ministère de l’intérieur pour soutenir l’application du droit de l’environnement.

L’Arabie saoudite a mis en place des politiques de réduction des émissions. L’administration en ligne a été introduite, des projets d’énergie renouvelable ont été mis en œuvre et des programmes ont été déployés pour promouvoir l’efficacité énergétique et réorganiser les transports publics. L’Arabie saoudite met en place des programmes et des mécanismes, dont la plupart sont dirigés par des femmes, pour renforcer le rôle des organisations à but non lucratif dans l’innovation et la création de solutions. Le Prince héritier a annoncé une initiative verte saoudienne, qui vise à atteindre zéro émission nette d’ici à 2060 et à réduire les émissions de carbone de 278 millions de tonnes par an d’ici à 2030. L’initiative contribuera à renforcer l’action menée dans le cadre de Vision 2030 en rassemblant tous les plans visant à assurer la durabilité dans le pays, à utiliser de plus en plus d’énergies propres, à réduire les émissions de carbone, à lutter contre les changements climatiques, à améliorer la qualité de vie et à protéger les générations futures en Arabie saoudite. Elle conjugue des programmes de protection de l’environnement, de transformation de l’énergie et de développement durable pour faire avancer une série de projets visant à construire un avenir durable pour tous et à soutenir l’Initiative verte pour le Moyen-Orient qui la complète au niveau international. Cette dernière est réalisée en coordination avec les pays alliés du Conseil de coopération du Golfe et de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, ainsi qu’avec d’autres gouvernements dans le monde. L’Initiative verte pour le Moyen-Orient constitue une incitation à l’action et un cadre pour prendre la tête des efforts climatiques dans la région et au-delà. Les objectifs les plus importants sont les suivants :

–Créer un fonds mondial d’investissement dans l’énergie propre pour promouvoir une économie à carbone circulaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, y compris des solutions et des technologies fondées sur la nature pour capturer et stocker ou réutiliser le CO2 et l’hydrogène. L’Arabie saoudite a annoncé qu’elle contribuerait à hauteur de 15 % à la valeur totale du fonds, qui est évalué à 15 milliards de dollars sur 10 ans d’ici à 2030 ;

–Débarrasser les mers et les océans des plastiques. L’objectif est de favoriser la coopération avec les États et les organisations internationales pour débarrasser la mer et les océans des déchets plastiques, de trouver des moyens de gérer le cycle des plastiques dans les pays en développement et d’éviter qu’ils se retrouvent dans les rivières et, par conséquent, dans les mers et les océans ;

–Établir un complexe de capture et de stockage ou de réutilisation du carbone dans les États du Conseil de coopération du Golfe en vue de réduire les émissions de carbone dans la région ;

–Renforcer la coopération régionale pour gérer les émissions sur la base du principe de l’économie à carbone circulaire ;

–Fournir des combustibles de cuisson propres à quelque 750 millions de personnes dans le monde en vue de réaliser les objectifs de développement durable et de réduire les émissions.

En ce qui concerne la recommandation du Comité concernant les opérations militaires au Yémen, l’Arabie saoudite souligne que la Coalition en appui à la légitimité au Yémen est attachée aux principes du droit international humanitaire et du droit international des droits humains. Les opérations militaires de la coalition sont pleinement conformes à ces principes. Les forces de la coalition évitent de prendre pour cible les civils, en particulier les femmes et les enfants, et les installations civiles dans les zones de conflit. En outre, elles s’attachent à les protéger contre les crimes commis par les milices houthistes, notamment les attaques aveugles, les meurtres, la torture, les déplacements forcés et le blocus. En outre, la Coalition a défini des règles d’engagement strictes qui sont conformes aux règles du droit humanitaire international.

La Coalition a mis en place un fonds pour soutenir l’aide humanitaire volontaire. Le fonds verse une aide financière aux personnes touchées par les opérations militaires en cours au Yémen.

Dès les premiers jours de ses opérations au Yémen, la Coalition a mis l’accent sur les opérations humanitaires. Elle a mis en place un groupe d’évacuation et d’opérations humanitaires, qui est chargé de toutes les fonctions liées à l’action humanitaire. Le groupe assure la liaison avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales afin de faciliter tous les mouvements des convois d’aide humanitaire internationale et de garantir leur sécurité pendant les opérations militaires. À cette fin, il coopère directement et en permanence avec le gouvernement légitime du Yémen. Les projets du Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires au Yémen en sont un exemple. Au 31 décembre 2022, on dénombrait 790 projets de ce type pour un coût total de 4 197 072 536 dollars, et la Banque centrale du Yémen avait reçu un soutien de 3 milliards de dollars.

Mesures spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité (art. 4)

L’Arabie saoudite a pris plusieurs mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité dans différents domaines. Ces mesures relèvent de la discrimination positive et comprennent les initiatives et les meilleures pratiques requises pour renforcer l’autonomie des femmes. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

–Le Ministère des ressources humaines et du développement social a lancé l’initiative en faveur de l’autonomisation des femmes, dont l’objectif est d’accroître la participation des femmes dans les secteurs public et privé à tous les niveaux professionnels, en plaçant des femmes à des postes de direction ; d’investir dans leurs compétences et leurs capacités ; de leur offrir davantage de possibilités ; et d’améliorer leur participation. Le but est de parvenir à une représentation équilibrée des genres ; de réduire l’écart entre les femmes et les hommes en termes de nombre et de niveau d’emploi ; de surmonter les obstacles à la réalisation de ces objectifs ; et de favoriser le développement humain, économique et social ;

–Les initiatives connexes englobent notamment le programme Qourra, qui vise à proposer des services de garde d’enfants aux travailleuses ; le programme Wusul, qui propose des moyens de transport ; le programme en faveur du travail indépendant, qui multiplie les possibilités pour les femmes de gagner un revenu en mettant à profit leurs compétences ; les programmes de travail à temps partiel et de travail à distance, qui permettent aux femmes de trouver un équilibre entre le travail et la famille, et aux femmes des zones rurales et isolées d’entrer sur le marché du travail. À la fin de l’année 2021, on dénombrait 7 050 bénéficiaires pour le programme Qourra et 97 285 pour le programme Wusul. Un programme de formation des dirigeantes a été lancé en coopération avec l’école de commerce INSEAD ; 958 femmes ont été formées à ce jour. L’Institut d’administration publique met en œuvre un programme national visant à renforcer et à développer les compétences administratives afin de permettre aux femmes d’occuper des postes de direction dans la fonction publique. Le programme vise à renforcer leurs possibilités et leurs capacités de direction et à accroître leur participation à la prise de décision ;

–Un service pour l’autonomisation des femmes a été créé au Ministère des ressources humaines et du développement social. Son objectif est d’élaborer et de mettre en œuvre des projets visant à soutenir les femmes au travail en Arabie saoudite, afin d’accroître la participation des femmes à la population active et de renforcer l’égalité des chances dans l’emploi dans les secteurs public et privé ;

–Les règlements relatifs aux garderies publiques ont été promulgués conformément à la décision ministérielle no 54694 du 13 rabi’ el-aoual 1443 de l’hégire (19 octobre 2021). Ces établissements accueillent des enfants de 0 à 10 ans pour les garderies indépendantes, et de 0 à 6 ans pour les garderies situées sur les lieux de travail et dans les immeubles résidentiels. Ils proposent des services éducatifs et récréatifs sur mesure ;

–Un programme d’autonomisation des femmes a également été lancé au Ministère des communications et des technologies de l’information afin d’améliorer la conscience numérique des femmes ; de développer leurs compétences numériques et de promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat ; de renforcer leur participation au secteur numérique ; et de leur permettre d’occuper des postes de direction dans ce secteur. À la fin de 2021, le programme avait contribué à une augmentation de 24,9 % de la participation des femmes dans le secteur des communications ;

–Des mesures sont prises pour promouvoir l’Alliance du G20 pour l’autonomisation et la progression de la représentation économique des femmes (G20 EMPOWER) et pour améliorer l’accès des femmes aux postes de direction en encourageant les entreprises à s’engager en faveur de l’accès des femmes à ces postes et en invitant d’autres entreprises à adhérer à cette initiative. Plus de 29 entreprises d’Arabie saoudite ont rejoint l’Alliance.

Modèles de comportements socioculturels (art. 5)

Les programmes de sensibilisation et d’instruction sur les droits humains organisés par les parties prenantes, telles que le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture, le Ministère de l’information et la Commission des droits de l’homme, sont conçus pour lutter contre les stéréotypes négatifs et les fausses impressions qui équivalent à une discrimination à l’égard des femmes ou peuvent y conduire, et pour les corriger. Le Conseil des chercheurs principaux s’attache à corriger les idées erronées et misogynes en publiant des déclarations dans les médias et sur ses comptes de médias sociaux. Ses membres sont fréquemment invités à des émissions de télévision et de radio. Le Ministère des affaires islamiques, de la Da’wa et de l’orientation joue un rôle important à cet égard ; ses prédicateurs et ses imams insistent sur la nécessité de corriger ces idées. Le Centre Roi Abdulaziz pour le dialogue national organise des réunions et des programmes de sensibilisation aux droits des femmes.

Les programmes d’études sont constamment révisés en fonction des normes nationales et internationales en matière de droits humains. On veille à ce que leur contenu n’entraîne aucune forme de discrimination, notamment à l’égard des femmes. Au cours de la période couverte par le rapport, 185 suppressions, 171 remplacements et 77 modifications ont été apportés aux programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement, en fonction de l’âge. Les modifications ont été apportées pour renforcer les valeurs de tolérance, de coexistence et d’attitude positive à l’égard de la vie, et pour veiller à ce qu’aucun contenu ne puisse être utilisé à mauvais escient ou interprété de manière à donner lieu à une forme quelconque de discrimination, notamment à l’égard des femmes.

Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sont utilisés pour mesurer l’impact des programmes de formation et de sensibilisation. Par exemple, le taux d’inscription des filles dans l’enseignement supérieur est passé à 49,4 %. Environ 54,5 % des enseignants saoudiens sont aujourd’hui des femmes.

Les recommandations de la Commission des droits de l’homme, qui figurent dans ses rapports annuels sur l’application, comprennent des statistiques qualitatives qui peuvent être utilisées pour évaluer l’impact de la formation et de la sensibilisation. La Commission a formulé de nombreuses recommandations sur les droits humains, notamment les droits des femmes et l’élimination de la discrimination à leur égard. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations en coordination avec les organes compétents. Il en va de même pour les recommandations soumises à l’Arabie saoudite dans le cadre de l’examen périodique universel, en particulier lors du troisième cycle. De nombreuses recommandations ont été formulées concernant les droits des femmes, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’autonomisation des femmes. La plupart de ces recommandations ont été appliquées. Les statistiques sont liées aux programmes de formation et de sensibilisation. Divers programmes de formation ont été organisés dans le cadre du mémorandum d’accord conclu en 2012 entre la Commission des droits de l’homme, au nom de l’Arabie saoudite, et le HCDH. Il existe plus de 98 programmes destinés à fournir des informations sur les conventions relatives aux droits humains auxquelles l’Arabie saoudite est partie, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et sur les indicateurs internationaux en matière de droits humains.

En 2020, le Centre Roi Abdulaziz pour le dialogue national a lancé Nasij, un programme national visant à renforcer les valeurs de modération et de cohésion en bâtissant une communauté forte et tolérante dans une nation prospère. Le volet du programme consacré au dialogue social s’adresse à tous les membres de la société ; 392 séances ont été organisées pour un total de 15 513 personnes. Cinq réunions, pour un total de 80 personnes, ont été organisées dans le cadre du volet sur la construction de la coexistence sociétale. Le Centre a organisé 519 programmes, pour un total de 27 471 personnes.

Les organisations de la société civile en Arabie saoudite sont des partenaires essentiels des organes gouvernementaux chargés des droits humains. Cette coopération efficace a consolidé les mesures prises pour renforcer et promouvoir les droits humains, notamment les droits des femmes. Les organisations de la société civile jouent un rôle de contrôle efficace en recevant des plaintes, en surveillant les violations des droits des femmes, en les portant à l’attention des autorités compétentes, en jouant un rôle de conseil et de sensibilisation et en contribuant à l’élaboration de rapports sur les droits humains, y compris les droits des femmes. Ce processus est une occasion précieuse de faire le point sur la situation dans le Royaume. Des efforts considérables sont déployés pour faire connaître les droits des femmes, y compris la définition énoncée dans la Convention. Le 20 novembre 2021, en coordination avec la société philanthropique pour les femmes Alnahda, le HCDH a organisé un atelier sur l’établissement de rapports parallèles, à l’intention des organisations de la société civile.

La violence sous toutes ses formes, en particulier la violence contre les femmes et les filles, est érigée en infraction pénale dans la législation saoudienne. La loi sur la protection contre les mauvais traitements, adoptée en septembre 2013, interdit toute forme de mauvais traitements. Elle vise à lutter contre les comportements révélateurs d’environnements propices aux mauvais traitements dans la société. Les mauvais traitements constituent une infraction qui exige une intervention urgente en raison des dommages physiques, psychologiques et sociaux qu’ils occasionnent. Ils se produisent souvent dans des situations qui échappent à tout contrôle et où les auteurs ne peuvent être amenés à rendre des comptes. La loi oblige donc toute personne ayant connaissance d’un cas de mauvais traitements à le signaler immédiatement. Ainsi, un employé qui a connaissance d’un cas de mauvais traitements doit en informer immédiatement son employeur, qui doit informer les autorités ou la police dès qu’il en a connaissance. La loi sur la protection contre les mauvais traitements et la loi sur la protection de l’enfance constituent ensemble une barrière juridique pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Le centre de réception des plaintes créé le 20 mars 2016 reçoit les plaintes adressées au Ministère des ressources humaines et du développement social. Il est ouvert 24 heures sur 24 et reçoit tous les rapports de violence familiale au numéro d’urgence 1919. Le Centre national des opérations de sécurité peut également être contacté en composant le 911 ou en utilisant l’application Kollona Amn. Des équipes de protection ont été mises en place dans toutes les zones et toutes les provinces pour recevoir les plaintes. Un signalement fait au centre est transmis à l’une des équipes chargées de la protection sociale présentes dans tout le pays. Le centre accomplit les démarches nécessaires, fournit une assistance aux victimes et, s’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, transmet l’affaire au Bureau du Procureur pour qu’il engage la procédure juridique prévue dans la loi sur la protection contre les mauvais traitements.

L’ordonnance suprême no 25803 du 29 joumada el-oula 1439 de l’hégire (15 février 2018) concernant l’assistance juridique pour les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements, charge le Ministère des ressources humaines et du développement social, en coordination avec l’Ordre des avocats saoudien, d’obtenir une liste périodique des noms et adresses des avocats fournissant une aide juridictionnelle pro bono et de travailler avec eux, conformément au paragraphe 11 de l’article 13 du statut de l’Ordre des avocats saoudien.

Le programme national de sécurité familiale a un rôle important à jouer dans ce domaine. Il s’agit d’un programme national destiné à protéger la famille de la violence en proposant des programmes de prévention et de soutien, en sensibilisant la population et en établissant des partenariats professionnels avec des spécialistes, des institutions gouvernementales et non gouvernementales et des organisations internationales afin de garantir aux familles un environnement sûr en Arabie saoudite.

Programmes de lutte contre la violence familiale dans le cadre du programme national de sécurité familiale

N o

Programme

Nombre de bénéficiaires

1 –

Programme Qissat al-Amal (Histoire d ’ espoir)

(visant à soutenir et à assurer le rétablissement des femmes victimes de violence)

443

52 formateurs et formatrices formés

2 –

Hunna al-Najah (« Elles sont la réussite »)  : programme de prévention en faveurs de l ’ autonomisation des femmes

2 641

174 formateurs et formatrices formés

3 –

Centres de protection des adultes dans le secteur de la santé

57 équipes de protection mises en place

4 –

Sécurité des jeunes

600 volontaires

5 –

Renforcer les capacités des professionnels qui prennent en charge les violences

14 257 stagiaires

6 –

Atelier

Les droits des femmes dans la loi

485

Le Ministère de la justice organise continuellement de nombreuses manifestations de connaissance et d’enrichissement dans plusieurs villes d’Arabie saoudite. La plus récente a eu lieu le 3 joumada el-thaniya 1443 de l’hégire (6 janvier 2022). Ces manifestations comprenaient quatre forums. Le premier, consacré aux services électroniques, a présenté les principaux services fournis par le ministère. Le deuxième a expliqué plusieurs lois relatives aux femmes, à la famille et aux enfants. Le troisième a fourni des informations de base pour sensibiliser aux questions relatives à la situation familiale. Le quatrième a souligné la fonction importante de la réconciliation en vue de résoudre les problèmes à l’amiable et sans rupture ni litige. Ces initiatives font partie des activités du ministère dans le cadre du Programme national de transformation.

En ce qui concerne la recommandation de ne pas punir les victimes d’atteintes sexuelles, les femmes et les filles ne sont pas punies ; au contraire, il existe des voies de recours, c’est-à-dire que les sanctions prévues par la loi sont appliquées à l’auteur de l’infraction et que les victimes bénéficient de soins de santé et d’une assistance sociale et juridique. Conformément à l’article 5 de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, « [l]e consentement de la victime n’est pris en compte dans aucune des infractions prévues par la présente loi ». La victime a droit à une indemnisation. D’après l’article 16 du Code de procédure pénale, « [l]a victime, ses représentants ou ses héritiers peuvent engager une action pénale dans toutes les affaires prévoyant un droit d’action privé et intenter un procès devant la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal en informe le procureur ».

Lutte contre toutes les formes de traite et d’exploitation de femmes (art. 6)

La loi sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée en 2009. L’Arabie saoudite a adhéré aux conventions et protocoles relatifs à la lutte contre la traite des personnes et a mis en place un comité de lutte contre la traite des personnes réunissant des représentants des organes gouvernementaux concernés. Un service a été créé au Ministère des ressources humaines et du développement social pour lutter contre les infractions relatives à la traite des personnes. Ces évolutions ont toutes contribué à l’établissement d’un cadre législatif et institutionnel qui garantit que toute personne, sans discrimination, est protégée contre les infractions relatives à la traite des personnes, y compris la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution. Les victimes bénéficient d’une assistance médicale, psychologique et juridique, ainsi que d’une indemnisation pour les dommages subis et d’autres formes de réparation. Le ministère a attribué un numéro de téléphone unique consolidé (19911) pour recevoir les plaintes en huit langues, y compris les plaintes relatives à la traite des personnes.

La loi sur la lutte contre la traite des personnes est conforme aux normes régionales et internationales dans ce domaine. Elle interdit toutes les formes de traite décrites dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). La loi définit les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions prévues, qui peuvent aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement ou une amende d’un million de rials. La peine est renforcée lorsque la victime est une femme ou un enfant. En outre, le consentement ne peut être pris en compte pour aucune des infractions prévues par la loi. Les principales caractéristiques de la loi sont les suivantes : la traite des personnes est interdite sous toutes ses formes, y compris celles qui font intervenir la contrainte, la menace, la fraude, la tromperie, l’enlèvement, l’exploitation d’une fonction ou d’une influence, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages, pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’atteinte sexuelle, de travail ou de services forcés, de mendicité, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, de servitude, de prélèvement d’organes ou de réalisation d’expériences médicales. Ces dispositions sont conformes à la recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales.

Une icône a été créée sur l’interface de l’application Kollona Amn pour recevoir les signalements d’affaires potentielles de traite des personnes. L’application prévoit les catégories suivantes : travail forcé, commerce du sexe ou mendicité, pratiques analogues à l’esclavage et trafic d’organes.

En janvier 2020, des chambres pénales ont été créées dans les tribunaux compétents afin que des juges spécialisés puissent examiner les affaires de traite des personnes. En 2019, le Bureau du Procureur a créé des bureaux des procureurs spécialisés dans la traite des personnes, dans lesquels des enquêteurs et des procureurs spécialement formés peuvent examiner ces infractions.

Un mécanisme national d’orientation des victimes de la traite a été mis en place. Son objectif est de recenser et de suivre les affaires de traite des personnes depuis le moment où elles sont signalées jusqu’à ce qu’elles soient jugées par le tribunal compétent. Les employés des organismes compétents reçoivent des conseils sur les procédures à suivre à chaque étape dans le cadre de la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Plusieurs programmes de formation ont été organisés à l’intention des acteurs chargés de la détection et de la répression. Environ 3 000 personnes ont été formées. Les programmes sont décrits en détail ci-après.

Une équipe nationale a été mise en place pour suivre les signalements et les affaires de traite des personnes. Elle compte plus de 260 membres appartenant aux organismes représentées dans le mécanisme national d’orientation, à savoir les organismes représentées au comité, ainsi que plusieurs organismes concernés et organisations de la société civile. L’équipe nationale est subdivisée en une équipe centrale dans la région de Riyad et 12 équipes locales dans toutes les régions de l’Arabie saoudite. Les voies de signalement des infractions liées à la traite des personnes ont été élargies. Les signalements peuvent désormais être faits en passant par les services de sécurité, le numéro de téléphone de la Commission des droits de l’homme, l’adresse électronique de l’équipe chargée de la réception et du suivi des signalements et le numéro de téléphone du Ministère des ressources humaines et du développement social.

Des centres de recrutement ont été ouverts dans plusieurs pays exportateurs de main-d’œuvre. Cette mesure offre une garantie supplémentaire pour prévenir et combattre la traite des personnes. Outre leurs autres rôles, les centres examinent le processus de recrutement afin de se prémunir contre toute forme de traite des personnes et de violation des droits humains.

En application du décret royal no 109 du 24 chaoual 1438 de l’hégire (18 juillet 2017), le mémorandum d’accord et de coopération technique entre la Commission des droits de l’homme d’Arabie saoudite et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a été approuvé. Ce mémorandum vise à renforcer la coopération en matière de prévention de la traite des personnes et de lutte contre ce phénomène ; à fournir une aide, des soins, une protection et un hébergement aux victimes ; à élaborer des activités et des programmes ; et à développer les capacités nationales. Conformément au décret royal no 91 du 12 chaaban1440 de l’hégire (17 avril 2019), le mémorandum d’accord et de coopération technique conclu le 19 novembre 2018 entre la Commission et le Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes du Département d’État des États-Unis a été approuvé.

De nombreux programmes de formation ont été organisés à l’intention des parties chargées de la mise en œuvre de la loi, comme indiqué ci-dessus. Ils abordent des meilleures pratiques en matière de détection et de suivi des affaires de traite des personnes, y compris la poursuite des auteurs et l’assistance aux victimes conformément à la loi. Une coopération est en cours avec l’OIM pour mettre en place des programmes de formation intensive sur le programme national d’orientation.

Programmes de formation sur la lutte contre la traite des personnes

N o

Nom du programme

Régions

Nombre de bénéficiaires

Date

1

Séminaire sur les normes internationales et nationales relatives aux infractions liées à la traite des personnes, en coopération avec le HCDH, coïncidant avec la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains

Riyad

110

29/06/2019

Djedda

95

30/06/2019

Dammam

95

01/07/2019

Total

300

1 jour par séminaire

2

Programme de formation sur les mesures à prendre pour enquêter sur la traite des personnes, en coopération avec le HCDH

Riyad

140

22/12/2019

La Mecque

150

12/01/2020

Dammam

150

26/01/2020

Total

440

4 jours par programme

3

Programme sur les droits humains et la traite des personnes

Région orientale

25

15/12/2019

Région orientale

25

14/10/2019

Riyad

25

23/12/2019

Riyad

25

22/03/2020

Jaouf

25

27/01/2020

Haël

25

27/01/2020

Médine

25

03/02/2020

La Mecque

25

24/03/2020

Total

200

5 jours par cours

4

Ateliers sur les droits humains et la traite des personnes

Jaouf

100

03/2019

Dammam

300

03/2019

Qassim

100

03/2019

Frontière nord

100

03/2019

Jazan

100

03/2019

Total

700

1 jour par atelier

Programme de formation à l’intention des fonctionnaires de la sécurité publique

N o

Nom du programme

Régions

Nombre de bénéficiaires

Date

1

Séminaires sur les droits humains et la traite des personnes

Médine

70

03/2019

Riyad

90

03/2019

Baha

95

03/2019

Najran

50

03/2019

Haël

50

04/2019

Tabouk

80

04/2019

Assir

60

04/2019

Total

495

1 jour par séminaire

2

Séances de formation sur les droits humains et la traite des personnes

La Mecque

25

14/10/2019

Qassim

25

02/12/2019

Qassim

25

09/12/2019

Assir

25

28/10/2019

Assir

25

04/11/2019

Médine

25

16/12/2019

Baha

25

21/10/2019

Najran

25

27/01/2020

Frontière nord

25

27/01/2020

Jazan

25

27/01/2020

Riyad

25

23/09/2019

Total

275

5 jours par programme

Le Bureau du Procureur a organisé des ateliers et des cours spécialisés sur les droits humains et la traite des personnes pour un total de 612 procureurs. Il a également organisé des ateliers sur les droits des personnes âgées et des enfants pour environ 150 membres d’organismes compétents.

Le Bureau du Procureur a mis en place un comité chargé d’examiner les caractéristiques des infractions dans les affaires de traite des personnes, de recenser les obstacles à la détection et à la répression et les mesures correctrices possibles, et d’étudier un mécanisme de protection des victimes. Des chambres ont été créées dans tous les services du Bureau du Procureur pour enquêter sur les affaires de traite des personnes.

Grâce à ces efforts, l’Arabie saoudite a réalisé des progrès considérables dans la lutte contre la traite des personnes sur le terrain, et son classement selon les indicateurs mondiaux de la traite s’est amélioré.

Le Ministère des ressources humaines et du développement social reçoit divers signalements sur son numéro de téléphone consolidé 19911 de la part de travailleurs migrants, y compris de travailleurs domestiques. Un programme de protection des salaires a été lancé pour veiller à ce que les salaires des travailleurs soient versés à temps par l’intermédiaire des banques locales. De nombreuses mesures ont été prises pour renforcer et protéger les droits des travailleuses domestiques. Les mesures de sensibilisation prises par le ministère, la Commission des droits de l’homme, National Society for Human Rights et d’autres organisations de la société civile en sont des exemples. Le comité de lutte contre la traite des personnes a pris des mesures pour suivre les causes profondes des infractions liées à l’exploitation économique et sexuelle et la riposte contre ces phénomènes. Le ministère et la Commission jouent également un rôle de contrôle. Étant donné que les atteintes, l’exploitation et la violence contre les travailleuses étrangères, en particulier les employées de maison, peuvent avoir lieu sans que leur auteur ait de comptes à rendre, une série de mesures ont été prises. Parmi les points les plus importants :

–Élaboration de mécanismes contractuels : les bureaux et les entreprises concernés sont formés à la conclusion de contrats avec les travailleurs migrants. Une formation est proposée sur les formes de traite des personnes, ainsi que sur les définitions et les normes relatives aux activités concernées. On veille à ce que les entreprises répondent aux normes requises pour obtenir une licence et à ce qu’elles coopèrent avec les ambassades des pays avec lesquels des accords de coopération ont été conclus ;

–Mise en place du suivi et du contrôle des praticiens : un programme d’aide aux travailleurs domestiques a été lancé. Il s’agit d’un système électronique qui décrit de manière claire et transparente les procédures d’emploi d’un travailleur domestique jusqu’à ce qu’il quitte l’Arabie saoudite à la fin de son contrat. Le programme est administré en collaboration avec les organismes compétents du Royaume et d’ailleurs. Les procédures documentées depuis l’arrivée du travailleur domestique en Arabie saoudite jusqu’à la fin de son contrat ont été automatisées. On veille à ce que leurs droits soient protégés, à ce que les transactions soient contrôlées et à ce que les contrats et les salaires soient documentés ;

–Élaboration de mécanismes de soutien et de protection : comme indiqué ci-dessus, les plaintes et les signalement sont reçus au numéro consolidé 19911. En outre, des brochures et des dépliants sont publiés pour informer les travailleurs domestiques des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits. Ces mesures comprennent un mécanisme de réception des signalements et des moyens d’accès à l’aide juridictionnelle et à la traduction. Des signalements peuvent être faits par des particuliers, des bureaux, des entreprises et des ambassades concernant toute violation des règles en vigueur. Si des violations des droits du travail sont constatées, des équipes de terrain sont envoyées sur place pour régler la situation conformément aux mécanismes établis.

De nombreux ateliers ont été organisés dans les pays d’origine afin de sensibiliser les travailleurs domestiques à leurs droits et de s’assurer qu’ils connaissent leurs droits dès leur arrivée en Arabie saoudite. Des publications dans les langues locales sont distribuées. Des cartes d’appel prépayées sont distribuées dans les aéroports et peuvent être utilisées pour envoyer des textos détaillant les droits des travailleurs et le mécanisme permettant de recevoir des signalements et des conseils juridiques. Les travailleurs sont informés du numéro du centre de communication du ministère, qui proposent des services en plusieurs langues étrangères.

Les inspecteurs du ministère se rendent sur les lieux de travail afin de déterminer le niveau de respect effectif des dispositions de la loi relative au travail et de ses règlements d’application, notamment en ce qui concerne les heures de travail, les salaires, les services sociaux et la protection contre les accidents du travail, les maladies et les blessures. Ils veillent également à l’application des décrets ministériels pris en application de la loi relative au travail. Un manuel de conformité à l’intention des employeurs a été élaboré pour clarifier ce que les entreprises doivent faire pour se conformer à la loi relative au travail et pour sensibiliser les entreprises et les travailleurs. Des centres d’opérations ont été créés pour aider les inspecteurs du travail et améliorer la détection et la répression.

Visites sur le terrain réalisées par le Ministère des ressources humaines et des affaires sociales

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre total d ’ infractions

28 931

71 891

65 822

136 712

24 420

Nombre total de visites

388 788

689 887

845 512

1 312 736

1 301 791

Le ministère a organisé plusieurs ateliers et séances de formation pour améliorer les capacités du personnel dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Plus de 1 600 personnes travaillant dans les centres d’hébergement et inspecteurs du travail ont suivi cette formation en 2021.

Partie II (art. 7 à 9)

Participation des femmes à la vie politique et publique (art. 7 et 8)

Tout citoyen saoudien, femme ou homme, a le droit de participer à la vie politique et publique en prenant part à la prise de décision, en votant ou en se présentant aux élections dans les institutions dont les membres ou la direction sont élus. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, l’article 43 de la Loi fondamentale prévoit que tout citoyen, sans discrimination, a le droit de s’adresser aux autorités sur les questions qui le concernent. Les femmes saoudiennes participent au Conseil de la Choura. Dans un premier temps, six femmes ont été nommées conseillères à temps partiel. Leur nombre a ensuite été progressivement augmenté. En application de l’ordonnance royale no 44 du 29 safar 1434 de l’hégire (11 janvier 2013), des femmes sont devenues membres du Conseil, où un quota minimum de 20 % leur est réservé. Des femmes sont devenues présidentes et membres de plusieurs comités du Conseil de la Choura. Aujourd’hui, 97 femmes travaillent au Conseil. Douze femmes, soit 50 % des membres, siègent à la Commission des droits de l’homme.

Grâce aux mesures prises pour favoriser l’émancipation des femmes, les Saoudiennes ont été nommées à des postes gouvernementaux, universitaires et autres. Elles occupent des postes de direction dans plusieurs ministères et organismes publics. La proportion de femmes occupant des postes de haut niveau et de niveau intermédiaire est passée de 28,6 % en 2017 à 39 % en 2021.

Depuis janvier 2018, le Bureau du Procureur recrute des femmes qualifiées sur un pied d’égalité avec les hommes. Il en va de même pour la Direction de la sécurité publique, qui a ouvert la porte au recrutement de femmes dans un certain nombre de fonctions militaires.

À la fin de l’année 2022, le nombre de femmes employées par le Ministère de la justice a augmenté, atteignant 3 782. Le nombre d’avocates est passé de 618 en 2019 à 3 036 à la fin de 2022. À la fin de l’année 2022, on dénombrait 2 833 avocates stagiaires. Les femmes peuvent désormais obtenir une licence pour remplir certaines des fonctions d’un greffier.

La législation saoudienne donne aux femmes la possibilité de représenter leur gouvernement aux niveaux régional et international. Elles peuvent être ambassadrices ou travailler dans les ambassades, consulats et missions saoudiennes. Elles peuvent présider des conférences et manifestations régionales et internationales ou y participer. Des Saoudiennes ont occupé des postes internationaux de haut niveau et travaillent pour des organisations internationales et régionales, notamment l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées. Elles travaillent également pour l’Organisation de la coopération islamique, la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe.

En ce qui concerne les pratiques pacifiques citées par le Comité, il convient de noter que ces pratiques ne sont pas criminalisées en Arabie saoudite. Conformément à la législation saoudienne, le droit à de telles pratiques est garanti tant qu’elles s’inscrivent dans un contexte objectif qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la santé publique, aux droits et à la réputation d’autrui et à d’autres restrictions nécessaires prévues dans le droit international des droits humains. L’affirmation selon laquelle des individus ont été détenus ou emprisonnés pour avoir exercé leurs libertés ou défendu leurs droits humains est totalement fausse. La raison de leur détention ou de leur emprisonnement est qu’ils ont été accusés ou condamnés en vertu du droit saoudien, notamment pour des actes interdits par le droit international des droits humains. D’après l’article 38 de la Loi fondamentale, « |l]es peines sont individuelles. Les infractions et les peines doivent être fondées sur une disposition de la charia ou sur une disposition juridique. La peine n’est applicable qu’à des actes postérieurs à l’entrée en vigueur de la disposition juridique ». Conformément à l’article 36 de la même loi, les individus ne peuvent être arrêtés, détenus ou voir leur liberté restreinte que dans les cas prévus par la loi. D’après l’article 3 du Code de procédure pénale, « [a]ucune sanction pénale ne peut être imposée à une personne qui n’a pas été reconnue coupable d’un acte interdit par la charia ou la loi, à l’issue d’un procès mené conformément à la charia ».

Participation des femmes à certains rôles, 2022

Domaine

Pourcentage ou nombre de femmes participant

Conseil de la Choura

20 % des sièges du Conseil de la Choura attribués à des femmes

Conseil d’administration de la Commission des droits de l’homme

50 % des membres du conseil d’administration sont des femmes

Bureau du Procureur

200 femmes au Bureau du Procureur

282 femmes cadres attachées au Bureau du Procureur

238 femmes stagiaires

Ministère des affaires étrangères et fonctions diplomatiques

154 diplomates saoudiennes

33 femmes à des postes de direction au Ministère des affaires étrangères

144 femmes cadres au Ministère des affaires étrangères

Secteurs de la sécurité et de l’armée

8 377 femmes

Ministère de l’intérieur et ses services

9 976 femmes

Plusieurs initiatives ont été lancées pour soutenir et autonomiser les femmes dans le domaine de la culture et de divers métiers, y compris la participation à des conférences et la participation véritable aux travaux du Ministère de la culture. Le ministère emploie 584 femmes, soit 45 % de l’ensemble du personnel. Environ 25 % des postes de direction du ministère sont occupés par des femmes. Le ministère a lancé plusieurs initiatives sur le travail et l’autonomisation des femmes. Il célèbre notamment les journées internationales de sensibilisation. Par exemple, tout le mois d’octobre a été consacré à la sensibilisation au cancer du sein et à l’importance des dépistages. D’autres initiatives prévoient des horaires flexibles pour les parents lors de la première semaine d’école, des transports, des congés de maternité et des activités visant à renforcer l’autonomie des femmes dans le secteur de la culture. Le taux de participation des femmes était de 75 % pour la célébration de la fête nationale, de 53 % pour l’initiative des programmes éducatifs et de 50 % pour la Journée internationale de la jeunesse.

Participation des femmes dans le domaine de la culture

Domaine

Taux de participation

Femmes dans le domaine du patrimoine

Professionnelles inscrites au programme national de l’artisanat saoudien et autres métiers : 3 732, soit 84 %.

Nombre de femmes participant à des activités artisanales : 394.

Participation des femmes dans la littérature et l’édition

20 participantes au forum des auteurs et autrices et plus de 80 intervenantes dans les rencontres littéraires.

Huit entités détenues par des femmes sont enregistrées auprès de l’accélérateur de littérature enfantine et juvénile.

Trois cafés tenus par des femmes ont pu voir le jour grâce au projet de partenariat littéraire.

Activités et contributions au contenu culturel

D’avril 2021 à mars 2022, 19 activités ont réuni 745 à 850 participantes.

Nationalité (art. 9)

La loi saoudienne sur la nationalité définit les conditions d’acquisition, de perte et de révocation de la nationalité. Elle considère que le droit du sang par le père est la base de la nationalité de naissance, en règle générale. Toutefois, à titre d’exception pour des raisons humanitaires, le droit du sol peut être reconnu dans le cas d’un enfant né en Arabie Saoudite de deux parents inconnus. Le droit du sang par la mère peut être reconnu, à titre exceptionnel, si la femme est citoyenne saoudienne au moment de la naissance de l’enfant et que le père est de nationalité inconnue ou apatride. La loi a été modifiée à plusieurs reprises. Les articles 12 et 17 ont été modifiés pour renforcer le droit d’une Saoudienne à conserver la nationalité saoudienne si son époux saoudien acquiert une nationalité étrangère ou si elle épouse un étranger. Aux termes de l’article 12, tel que modifié, lorsqu’un citoyen saoudien de sexe masculin acquiert une nationalité étrangère, s’il a été autorisé à le faire, et que son épouse saoudienne peut prétendre à cette nationalité conformément à la loi du nouvel État de nationalité, elle ne perd pas nécessairement sa nationalité saoudienne, sauf si elle décide de le faire et déclare qu’elle a adopté la nouvelle nationalité de son époux. L’article 17, tel que modifié, prévoit qu’une Saoudienne ne perd pas la nationalité saoudienne en épousant un étranger, sauf si elle décide de le faire et déclare qu’elle a adopté la nationalité de son époux, et si elle peut prétendre à cette nationalité conformément à la législation de ce pays. D’après l’article 18, « [u]ne Saoudienne mariée à un étranger peut recouvrer sa nationalité saoudienne après la dissolution du mariage une fois qu’elle est retournée résider en Arabie saoudite ». La loi ne fait pas de distinction entre les deux sexes en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité saoudienne par les voies normales et exceptionnelles.

Partie III (art. 10 à 14)

Éducation (art. 10)

D’après les articles 13 et 30 de la Loi fondamentale, l’un des objectifs de l’éducation est de fournir aux jeunes des connaissances et des compétences et de les préparer à être utiles à la construction de leur société. En outre, l’État est responsable de l’enseignement public et est tenu de lutter contre l’analphabétisme. L’enseignement est obligatoire dans le Royaume en vertu de la décision ministérielle no 139 du 26 rabi’ el-thani 1425 de l’hégire (14 juin 2004), qui prévoient que l’enseignement est obligatoire pour les personnes âgées de 6 à 15 ans. En outre, l’Arabie saoudite s’efforce de lutter contre l’analphabétisme en mettant en œuvre la loi sur l’éducation des adultes et l’alphabétisation, promulguée par le décret royal no 22 du 9 joumada el-thaniya 1392 de l’hégire (21 juillet 1972), dont l’article 2 vise à éliminer l’analphabétisme parmi tous les citoyens de tous les groupes sociaux. En ce qui concerne la gratuité de l’enseignement, en application de l’article 233 de la politique générale du Royaume en matière d’éducation, qui a été promulguée par la décision ministérielle no 779 du 16-17 ramadan 1389 de l’hégire (26-27 novembre 1969), l’enseignement de tous les types et de tous les niveaux est gratuit. Toute personne jouit du droit à l’éducation sur une base d’égalité, conformément à la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation.

Parmi les objectifs fixés dans la Vision 2030 figurent la réduction de l’écart entre les résultats de l’enseignement supérieur et les exigences du marché du travail, le développement de l’enseignement public et l’orientation des étudiants vers des carrières et des perspectives professionnelles appropriées, ainsi que la possibilité pour eux de se recycler et de passer d’une filière d’enseignement à l’autre. L’objectif est qu’au moins cinq universités saoudiennes se classent parmi les 200 meilleures universités au niveau international d’ici à 2030. Il sera atteint par l’élaboration de programmes éducatifs avancés axés sur l’enseignement des compétences de base, le développement des talents et la formation de la personnalité. Le rôle des enseignants sera renforcé et leur formation améliorée. En outre, une base de données complète sera créée afin de suivre le parcours académique des étudiants, depuis les premières années d’enseignement jusqu’aux stades avancés. Le Programme national de transformation, qui est l’un des programmes énoncés dans Vision 2030, comprend plusieurs initiatives liées au respect, à la protection et à la réalisation du droit à l’éducation pour tous, y compris la mise en place d’une structure éducative qui prenne en charge les enfants des travailleurs migrants, en vue de développer les écoles et les universités internationales et de fournir une éducation de haute qualité aux enfants des travailleurs migrants en obtenant les accréditations internationales pertinentes, en proposant davantage de possibilités d’éducation et en facilitant les procédures d’admission.

L’importance que le Royaume accorde à l’éducation dans la Vision 2030 s’est traduite par un certain nombre d’évolutions et de réformes rapides, y compris la fourniture de possibilités d’éducation durables pour tous ; la promotion de l’égalité des chances, la gratuité de l’enseignement et l’égalité dans l’éducation ; l’élaboration de programmes d’études ; l’amélioration des performances des enseignants, l’encadrement pédagogique, les bâtiments et équipements scolaires, ainsi que les outils et méthodes de mesure et d’évaluation ; le renforcement de l’orientation et du conseil en matière d’éducation ; une attention particulière accordée aux personnes handicapées ; et la garantie de la scolarisation obligatoire des élèves handicapés. En 2020, plus de 192 milliards de rials saoudiens ont été budgétisés pour le Ministère de l’éducation, les universités et la société de formation technique et professionnelle.

Estimations statistiques concernant l’éducation en Arabie Saoudite pour l’année 2020

Niveau d’aptitude à la lecture et à l’écriture des 15-24 ans

99,5 %

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire

94,82 %

Taux d’achèvement dans l’enseignement élémentaire

99,5 %

Taux net de scolarisation dans l’enseignement intermédiaire

98,38 %

Taux d’achèvement dans l’enseignement intermédiaire

93,13 %

Taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire (2019)

96,46 %

Taux d’achèvement dans l’enseignement secondaire

98 %

Pourcentage d’étudiants saoudiens et étudiantes saoudiennes inscrits dans l’enseignement supérieur

70,63 %

Nombre attendu d’années qu’un étudiant ou une étudiante passera à recevoir une éducation

Entre 14 et 16 ans

Indicateurs statistiques concernant les femmes dans l’éducation (2021)

Nombre d’enseignantes saoudiennes

288 570 (54,5 % de l’ensemble des enseignants)

Nombre d’étudiantes dans l’enseignement public

3 119 505 étudiantes (49,4 % de l’ensemble des étudiants)

Nombre d’étudiantes dans les établissements privés

32 751 étudiantes (43,8 % de l’ensemble des étudiants)

Fin 2020, on dénombrait 29 universités publiques et 54 universités et établissements universitaires privés. Conformément à la décision ministérielle no 89263 du 17 chaoual 1438 de l’hégire (11 juillet 2017), une initiative a été lancée par le Ministère de l’éducation pour permettre aux étudiantes de suivre des cours d’éducation physique. L’objectif de cette initiative est de construire et d’équiper 500 gymnases par an afin de promouvoir la santé des étudiantes. L’initiative d’éducation tout au long de la vie (« Istadamah ») est une initiative de développement national qui vise à éliminer l’analphabétisme et à permettre aux individus de profiter d’un éventail de possibilités d’éducation et de formation. Elle cible les adultes des deux sexes de la tranche d’âge 15-50 ans.

Suite au lancement de la Vision 2030, des équipes sportives féminines ont été créées pour la première fois. En 2020, on dénombrait 25 équipes de ce type. Un total de 72 athlètes saoudiennes, le plus grand contingent d’athlètes féminines de l’histoire du pays, ont participé au cinquième tournoi sportif féminin arabe, qui s’est tenu à Charja en 2020. Elles ont remporté 12 médailles.

Des mesures ont été prises pour assurer la continuité de l’enseignement pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). De nombreuses autres formes d’accès à l’éducation ont été mises à disposition, notamment le portail Madrasati et les 24 chaînes éducatives Ayn. En coopération avec des organisations non gouvernementales, les familles dans le besoin ont reçu des ordinateurs et des cartes d’appel. En outre, une unité mobile a été envoyée pour aider les bénéficiaires à apprendre à utiliser la plateforme.

La Commission d’évaluation de l’éducation et de la formation a été créée en application de la décision du Cabinet no 108 du 14 safar 1440 de l’hégire (23 octobre 2018). La Commission est l’autorité compétente en matière d’évaluation, de mesure et d’accréditation des qualifications dans le domaine de l’éducation et de la formation dans les secteurs public et privé, en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité de ces secteurs et de renforcer leur contribution à l’économie et au développement du pays. Elle accomplit sa tâche en élaborant des systèmes d’évaluation et d’accréditation institutionnels et programmatiques pour l’éducation et la formation, et en évaluant les performances des écoles, des établissements d’enseignement supérieur et des institutions de formation.

Le plan stratégique du Ministère de l’éducation dans le cadre du Programme national de transformation définit des mesures visant à améliorer le recrutement, la formation, la qualification et le développement des enseignants, ainsi qu’un cadre global pour le développement professionnel continu des enseignants et des responsables éducatifs, en vue d’améliorer qualitativement les performances des enseignants et la direction éducative. Le plan stratégique englobe d’autres aspects, dont la systématisation des processus de développement professionnel ; une initiative visant à alléger la charge administrative pesant sur les enseignants et les responsables éducatifs, afin qu’ils puissent se concentrer sur le processus éducatif, ainsi qu’à réduire les coûts et à améliorer la qualité des services de soutien en séparant tous les services non éducatifs des départements et bureaux de l’éducation et des écoles et en les plaçant dans un service indépendant ; et un projet de formation d’enseignants à l’étranger, visant à envoyer 5 000 enseignants et enseignantes sur cinq ans dans des pays dotés de systèmes éducatifs avancés. En 2020, 47 830 programmes de formation ont été proposés aux enseignants et 2 452 979 stagiaires y ont participé.

Le Royaume exécute actuellement un plan assorti d’un calendrier pour construire des bâtiments modèles conformes aux exigences de l’enseignement qui permettent de faire face à l’augmentation constante du nombre d’étudiants et d’étudiantes dans les salles de classe à tous les stades de l’enseignement. L’Arabie saoudite s’attache à répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d’apprentissage, notamment en renforçant les mécanismes de diagnostic, de suivi et d’évaluation ; en mettant en place les mécanismes voulus pour s’assurer que ces personnes n’abandonnent pas l’école ; en contrôlant le respect des exigences légales en matière d’enseignement obligatoire ; en proposant davantage d’ateliers et de laboratoires dans les écoles ; en mettant l’accent sur la fourniture de services sociaux dans les écoles ; en veillant à l’adéquation entre les résultats de l’enseignement supérieur et les besoins du marché du travail dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision 2030 ; et en favorisant un régime alimentaire sain pour les étudiants et les étudiantes dans les écoles.

Aux niveaux régional et international, l’Arabie saoudite a participé à des actions humanitaires et de secours à l’appui du secteur de l’éducation dans plusieurs pays. Elle a fourni une assistance pour soutenir de nombreux établissements d’enseignement et des programmes qui aident les personnes touchées par les crises à poursuivre leurs études. En décembre 2022, le montant total de l’aide apportée par l’Arabie saoudite au secteur de l’éducation s’élevait à 8 170 625 889 dollars. Ce chiffre couvre toutes les catégories d’aide humanitaire et d’aide au développement, y compris l’aide à l’éducation fournie par le Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires, qui finançait 112 projets pour un montant total de 210 829 842 dollars en décembre 2022.

Emploi (art. 11)

Le Ministère des ressources humaines et du développement social a lancé des initiatives visant à protéger et à promouvoir le droit au travail. Les initiatives les plus notables sont le programme de nationalisation du travail (Nitaqat 1), le programme renforcé de nationalisation du travail (Nitaqat 2) et le programme de protection des salaires. L’objectif est de garantir que la continuité du versement des salaires convenus entre le travailleur et l’employeur. En ce qui concerne les risques professionnels, le ministère a publié des règlements concernant le Service de la gestion de la sécurité et de la santé au travail. Ces règlements ont été adoptés en application d’une décision ministérielle publiée le 10 chaaban 1439 de l’hégire (26 avril 2018). En outre, la création du Conseil national pour la sécurité et la santé au travail a été approuvée conformément à la décision du Cabinet no 379 du 7 rajab 1443 de l’hégire (8 février 2022).

En outre, l’Arabie saoudite s’est attachée à élargir et à accroître les possibilités d’emploi pour les Saoudiennes. De nombreuses décisions visant à accroître et à protéger l’emploi des femmes ont été prises, notamment des décisions visant à réglementer le travail des femmes dans les usines et les complexes commerciaux ; la féminisation de certains magasins ; la création de parcs familiaux ; l’initiative visant à élargir le travail des femmes et les possibilités qui leur sont offertes par le biais de programmes d’emploi direct et de mécanismes d’emploi ; des programmes visant à relever les défis auxquels sont confrontés les services d’emploi et d’aide aux femmes ; des programmes visant à élaborer et à mettre en œuvre des lois et des réglementations concernant le travail des femmes ; et des efforts assidus pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les droits et les devoirs au travail, y compris un salaire égal pour un travail de valeur et de qualité égales.

Des modes de travail modernes ont été adoptés, notamment le télétravail, le travail indépendant et le travail flexible, et sont accessibles aux travailleurs des deux sexes sur un pied d’égalité. L’adoption de ces trois modes de transport a créé davantage de perspectives d’emploi pour les femmes.

Statistiques sur les modes de travail modernes et l’utilisation de ces modes par les femmes

Programme

Pourcentage, du lancement du programme au quatrième trimestre 2022

Nombre

Programme de travail à distance

Les contrats des femmes représentaient 91 % du total des contrats.

80 622 femmes entrepreneuses

Programme de travail à distance

Le pourcentage de documents délivrés par la plateforme pour les femmes s’élève à 59,09 % du total.

1 187 945 documents de travail

Programme de travail flexible

Les contrats de travail flexibles pour les femmes représentaient 41,40 »% de l’ensemble des contrats.

68 448 femmes entrepreneuses

L’initiative pour l’autonomisation des femmes a été lancée dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision 2030, dans le but d’accroître le taux de participation des femmes dans tous les secteurs gouvernementaux et à tous les niveaux d’emploi, en tirant parti de leur énergie et de leurs capacités, en élargissant leurs possibilités de travail, en augmentant leur participation afin d’assurer l’égalité des chances entre les sexes et en leur proposant des postes de direction structurels de haut niveau dans les organismes publics. Une valeur de référence de 39,8 % a été fixée pour l’indice des femmes saoudiennes dans la fonction publique. À la fin de l’année 2022, les femmes représentaient 42 % des effectifs de la fonction publique. Le projet en faveur d’une représentation équilibrée des genres est l’une des mesures les plus importantes qui a été prise dans le cadre de cette initiative. L’objectif est de publier un guide sur la représentation équilibrée des genres et de lancer une plateforme nationale à l’intention des femmes dirigeantes.

Le taux de chômage des Saoudiennes est passé de 33 % au premier trimestre 2017 à 21 % au premier trimestre 2021.

En ce qui concerne la recommandation du Comité sur la garantie de l’accès à un congé de maternité rémunéré, l’article 151 de la loi relative au travail prévoit que les travailleuses ont droit à un congé de maternité entièrement rémunéré pour une période de 10 semaines, qu’elles peuvent prendre comme elles le souhaitent, à partir de quatre semaines au maximum avant la date prévue de l’accouchement, qui doit être établie au moyen d’un certificat médical délivré par une autorité de santé. Il est absolument interdit de faire travailler une femme dans les six semaines qui suivent l’accouchement. Une femme peut prolonger son congé de maternité pour une période d’un mois sans rémunération. Si l’enfant naît avec une maladie ou un handicap et que son état de santé exige des soins constants, la mère a droit à un mois de congé supplémentaire à plein salaire après la fin de son congé de maternité, et elle a le droit de prolonger ce congé pour une période d’un mois sans salaire.

En outre, l’article 155 de la loi sur le travail prévoit qu’un employeur ne peut pas licencier ou donner un avertissement à une femme lorsqu’elle est enceinte ou en congé de maternité, y compris pour la durée d’une maladie qui surviendrait lorsqu’elle est enceinte ou en congé de maternité, à condition que la maladie soit établie par un certificat médical avalisé et que l’absence de la femme n’excède pas 180 jours, continus ou cumulés, au cours d’une année.

En ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les règlements régissant la fonction publique et l’armée ne prévoient aucune discrimination entre les femmes et les hommes. En outre, il n’y a pas de discrimination entre les sexes dans les systèmes de pension de retraite des militaires et des fonctionnaires en ce qui concerne le montant, car les pensions de retraite sont basées sur les salaires. D’après l’article 1 du Code de la fonction publique, qui régit l’emploi dans le secteur public, « le mérite constitue la base de la sélection des agents du service public ». Tous les employés féminins et masculins du secteur public sont soumis aux mêmes statut et règlement de la fonction publique en matière de recrutement, de transfert, de promotion, de formation, de salaires, de congés, de soins de santé, de sécurité de l’emploi et de retraite. Ils ont accès aux mêmes voies de recours à différents niveaux et peuvent déposer des plaintes contre toute forme de discrimination.

Des efforts ont été déployés pour parvenir à une égalité totale entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’obtention d’une aide la recherche d’emploi. Les femmes reçoivent désormais la même allocation que les hommes et le Fonds de développement des ressources humaines propose le même niveau d’aide à la formation et à l’emploi aux femmes et aux hommes qui travaillent dans le secteur privé, y compris en ce qui concerne le montant de l’aide accordée pour financer les coûts de formation et les salaires et la durée de cette aide.

En ce qui concerne le secteur privé, conformément à l’article 3 de la loi sur le travail, les citoyens et citoyennes ont un droit au travail égal sans discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’âge ou tout autre motif, notamment dans l’exercice de leurs fonctions, au moment de l’embauche ou dans l’avis de vacance de poste, ainsi qu’en ce qui concerne les salaires. En vertu de la décision ministérielle no 2370/1 du 18 ramadan 1431 de l’hégire (28 août 2010), toute discrimination en matière de salaire est interdite. Un certain nombre de règles générales sont énoncées à l’article 34 de la décision ministérielle (Ministre des ressources humaines et du développement social) no 84447 du 27 rabi’ el-thani 1439 de l’hégire (14 janvier 2008), qui modifie le règlement uniforme sur le travail. En application de ces règles, toute discrimination salariale entre les travailleurs et les travailleuses pour un travail de valeur égale est interdite. En outre, conformément au premier paragraphe, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation du Ministère des ressources humaines et du développement social ou de toute autre partie pour employer une femme. Il convient de noter que l’Arabie saoudite est partie à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100), et à la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111), de l’Organisation internationale du Travail. Les travailleuses sont protégées par le droit du travail, notamment en ce qui concerne les salaires, les congés payés, la prime de fin de service, etc. Les femmes bénéficient également, au même titre que les hommes, de la protection offerte par le programme d’assurance chômage (Sanid), ainsi que des programmes qui soutiennent les travailleurs et travailleuses pendant la recherche d’emploi, notamment en ce qui concerne le montant de l’aide accordée et sa durée, et des programmes de formation proposés aux demandeurs et demandeuses d’emploi. En outre, les travailleuses reçoivent une aide du Fonds des ressources humaines et perçoivent des pensions de retraite par le biais du système d’assurance sociale.

Plusieurs programmes ont été lancés, notamment le programme Qourra, qui propose des services de garde d’enfants aux travailleuses ; le programme Wusul qui fournit une aide au transport aux travailleuses ; le programme de soutien à l’emploi indépendant, qui offre aux femmes davantage de possibilités d’augmenter leurs revenus en fonction de leurs compétences ; et les programmes de travail à temps partiel et à distance, qui permettent aux femmes de trouver un équilibre entre travail et famille. En outre, les femmes des zones rurales et isolées ont été aidées et peuvent désormais participer au marché du travail. Fin 2022, on dénombrait 9 528 bénéficiaires pour le programme Qourra, et 62 166 pour le programme Wusul.

Le Fonds de développement des ressources humaines (Hadaf) a lancé un certain nombre d’initiatives, notamment le programme de formation Tamhir, à l’intention des diplômé(e)s saoudien(ne)s des universités locales et étrangères et aux diplômé(e)s des instituts et établissements universitaires qui sont titulaires de diplômes dans les domaines techniques, sanitaires et administratifs. L’objectif de ce programme est d’offrir aux participants et participantes une formation dans des institutions gouvernementales et des entreprises renommées du secteur privé, afin qu’ils puissent acquérir les compétences et les aptitudes nécessaires à leur participation au marché du travail. En 2022, on dénombrait 46 308 femmes bénéficiaires du programme. La plateforme nationale de formation en ligne « Durub » est une autre de ces initiatives. Elle vise à développer les capacités et à élever les niveaux de compétences de la main-d’œuvre nationale, féminine et masculine, et à doter les femmes et les hommes des compétences qui les aideront à trouver et à occuper un emploi convenable qui réponde aux besoins du marché du travail du pays. En 2022, les femmes représentaient 61 % de l’ensemble des stagiaires. Le Fonds de développement des ressources humaines, par le biais de son programme d’aide à l’emploi, apporte un soutien financier à l’emploi qualitatif ciblé. Au total, 172 527 femmes ont bénéficié de ce programme en 2022. En outre, le Ministère des ressources humaines et du développement social, en partenariat avec le secteur public, le secteur privé et les organisations à but non lucratif, a mis au point des outils permettant aux femmes des groupes les plus défavorisés de participer au marché du travail. Depuis le lancement du programme d’autonomisation des bénéficiaires de la sécurité sociale en 2016, 117 144 femmes bénéficiaires de la sécurité sociale ont été autonomisées grâce à la formation, à l’emploi, au soutien et au financement de projets.

Afin de promouvoir les droits des travailleurs étrangers, y compris des femmes, une initiative visant à améliorer les relations contractuelles a été lancée dans le cadre de la Vision 2030. Les objectifs de cette initiative sont d’améliorer le marché du travail, d’accroître l’emploi, d’améliorer la productivité, de contribuer à attirer les talents du monde entier et de promouvoir et protéger les droits humains.

Service de mobilité professionnelle : ce service permet aux travailleurs et travailleuses expatrié(e)s d’être transféré(e)s dans une autre entreprise 12 mois après leur entrée initiale dans le pays, sans avoir besoin de l’approbation du premier employeur. Ce transfert doit être effectué conformément à des contrôles qui protègent les deux parties à la relation contractuelle une fois que les conditions ont été remplies.

Service de sortie définitive : ce service permet aux travailleurs et travailleuses expatrié(e)s, pendant la durée de validité de leur contrat de travail ou après sa résiliation automatique, de soumettre une demande de sortie définitive sur la plateforme automatisée Abshar. Ces travailleurs et travailleuses ont le droit de quitter le pays sans obtenir le consentement de l’employeur, conformément aux contrôles qui protègent les deux parties à la relation contractuelle et qui ont été convenus avec l’équipe de travail.

Service de sortie et de retour : ce service permet aux travailleurs et travailleuses expatrié(e)s, pendant la durée de validité de leur contrat de travail, de soumettre une demande de sortie et de retour sur la plateforme Abshar. Ces travailleurs et travailleuses ont le droit de quitter le pays sans obtenir le consentement de l’employeur, conformément aux contrôles qui protègent les deux parties à la relation contractuelle et qui ont été convenus avec l’équipe de travail.

Le Ministère des ressources humaines et du développement social a lancé la plateforme de surveillance Ma’an pour signaler les violations de la réglementation du travail. Il s’agit d’un service électronique qui permet de contrôler et de signaler les infractions aux règles d’inspection et au marché du travail dans le secteur privé. L’objectif est de créer un environnement de travail participatif grâce au contrôle conjoint associant les citoyens et le ministère, en vue de créer un environnement de travail exempt d’infractions. En outre, conformément à la loi sur la lutte contre le harcèlement mentionnée au paragraphe 22, le secteur privé concerné et les pouvoirs publics doivent élaborer les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le harcèlement dans l’environnement de travail, en vue de créer un environnement de travail dans lequel les deux sexes ne sont pas victimes de harcèlement.

Soins de santé (art. 12)

Les efforts se poursuivent pour améliorer la prestation des services de santé en fonction des besoins, tout en respectant le principe d’égalité. Ces efforts se sont concentrés sur les domaines suivants : les soins maternels et infantiles ; les programmes de vaccination ; les soins de santé pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les étudiants ; les soins de santé mentale ; les soins de santé pour les victimes d’accidents, de situations d’urgence et de catastrophes ; la lutte contre les épidémies et les maladies infectieuses ; le traitement des maladies chroniques ; la transplantation d’organes et d’autres éléments d’un système de soins de santé complet et d’une infrastructure de soutien. En 2022, le budget du Ministère de la santé s’élevait à 111 954 079 210 rials, soit plus de 29 milliards de dollars. Outre ces services, les services de santé suivants sont proposés aux femmes :

•Services prénuptiaux : ces services comprennent des conseils et des consultations pour les personnes qui sont sur le point de se marier, ainsi que des tests de dépistage des maladies génétiques pouvant entraîner des malformations congénitales à la suite d’un mariage consanguin.

•Services préconceptionnels : ces services sensibilisent à l’importance de la planification familiale et fournissent des services préventifs et des conseils médicaux aux femmes qui souhaitent tomber enceintes.

•Services pendant la grossesse : ces services comprennent la fourniture de soins de santé aux femmes enceintes et leur suivi pendant la grossesse, en vue de fournir des conseils médicaux et de détecter les facteurs de risque. D’après un rapport de l’Organisation mondiale de la Santé, 98,5 % des femmes enceintes ont eu au moins quatre rendez-vous, ce qui est conforme au protocole approuvé.

•Services d’accouchement : toutes les naissances ont lieu dans des établissements de santé, et 99,3 % des accouchements sont assistés par du personnel médical qualifié.

•Services postnatals : la santé de la mère et du nouveau-né est surveillée lors de deux rendez-vous principaux après l’accouchement, qui visent à détecter rapidement et à réduire les complications postnatales. Les vaccins nécessaires sont administrés aux nouveau-nés et des conseils sont donnés sur l’allaitement, le régime alimentaire et les services de planification familiale.

Le nombre de centres de soins de santé primaires a augmenté dans toutes les provinces d’Arabie saoudite. En décembre 2022, on dénombrait 2 131 centres de santé répartis dans les régions, les provinces et les villages du pays. Ces centres fournissent des soins de santé primaires à tous les bénéficiaires sans exception. En 2022, des services de soins de santé primaires étaient disponibles dans toutes les grandes villes du pays, et des services de soins de santé de base étaient proposés dans 93,9 % des centres de population, y compris les plus éloignés.

En 2020, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été ramené à 7 pour 1 000 naissances vivantes. Des services de santé reproductive ont été mis à disposition. En conséquence, le taux de mortalité maternelle est tombé à 11,9 pour 100 000 naissances vivantes en 2018. Le taux d’infection à VIH a diminué et le traitement du VIH est disponible. En 2022, le taux d’infection à VIH était de 0,028 pour 1 000 personnes. En outre, l’Arabie saoudite a été récompensée par l’Organisation mondiale de la Santé pour avoir enregistré zéro cas endémique de paludisme en 2021 et 2022. Le Centre saoudien pour la sécurité des patients a été créé en 2017. Il s’agit de l’autorité nationale pour toutes les questions relatives à la sécurité des patients et à la prévention des erreurs médicales. Le Centre élabore actuellement une stratégie nationale pour la sécurité des patients, conformément aux initiatives relatives au secteur de la santé prévues dans le cadre du Programme national de transformation. Le Centre a été créé conformément à la décision ministérielle no 685 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019) en vue d’élaborer des programmes nationaux de promotion de la santé mentale, d’offrir une vie meilleure à tous les membres de la société, d’encourager la participation positive et de soutenir les personnes plus vulnérables aux problèmes de santé mentale.

Le Ministère de la santé s’attache également à prévenir la propagation des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH, par le biais de :

•La détection précoce des maladies sexuellement transmissibles par un dépistage prénuptial de maladies infectieuses telles que le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C ;

•La détection précoce des maladies infectieuses chez les femmes enceintes ;

•La détection précoce des maladies infectieuses avant les interventions chirurgicales ;

•La détection précoce des maladies infectieuses avant l’embauche ;

•L’inclusion des vaccins contre les maladies sexuellement transmissibles telles que l’hépatite B et les vaccins contre le papillomavirus humain dans le calendrier de vaccination de base ;

•Le traitement des cas d’hépatite C diagnostiqués.

Aux niveaux régional et international, l’Arabie saoudite a participé à des actions humanitaires et de secours en faveur du secteur de la santé dans plusieurs pays, en fournissant divers types d’aide. En décembre 2022, le montant total de l’assistance fournie par l’Arabie saoudite pour soutenir les programmes de soins de santé s’élevait à 9 097 524 916 dollars. Ce chiffre inclut l’assistance fournie par le Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires, qui finançait 781 projets pour un montant total de 1 116 363 604 dollars en décembre 2022.

D’après les données sur la population active pour tous les secteurs de la santé dans le pays, à la fin de 2021, les femmes représentaient 52 % de l’ensemble des effectifs du secteur de la santé, dont 36 % des médecins, 77 % des personnels infirmiers, 22 % des pharmaciens et 37 % du personnel paramédical.

En ce qui concerne l’observation du Comité relative à l’obligation pour les femmes d’obtenir l’autorisation d’un tuteur pour bénéficier de services de santé, il convient de noter qu’en Arabie saoudite, les femmes peuvent bénéficier de tous les services de santé sans avoir à obtenir d’autorisation préalable.

L’Arabie saoudite a pris plusieurs mesures pour lutter contre la pandémie de COVID-19, notamment diverses mesures de précaution visant à empêcher la propagation de la pandémie, et a fourni des soins de santé de grande qualité aux personnes ayant contracté la COVID-19. Un comité réunissant tous les organismes publics intéressés a été mis en place pour servir de mécanisme national afin de traiter toutes les questions liées à la lutte et au contrôle de l’épidémie. Dès le début, l’Arabie saoudite a pris des mesures de précaution pour lutter contre la pandémie. En janvier 2022, le pays était classé deuxième dans l’indice Bloomberg de résilience face à la COVID-19.

Pendant la pandémie, l’Arabie saoudite a suivi l’état de santé de tous les groupes de la société, y compris, en particulier, les femmes enceintes et les travailleuses, et a donné la priorité, dans les premiers stades de la campagne de vaccination, aux femmes et aux travailleuses du secteur de la santé qui étaient enceintes ou qui allaitaient. Elle a veillé à ce que les femmes puissent bénéficier de soins primaires et d’urgence dans tous les établissements de santé et par le biais de cliniques virtuelles, de la télémédecine et de consultations médicales à distance.

Des services de télémédecine ont été fournis aux citoyens et aux résidents. Le nombre de bénéficiaires de ces services s’élevait à 523 637 personnes, soit 56 % de l’ensemble des bénéficiaires.

Un certain nombre de politiques, de protocoles et de manuels ont été élaborés sur la manière de traiter les femmes infectées par le virus qui sont enceintes, ont récemment accouché ou allaitent. Une politique de travail à distance a été mise en place pour les travailleurs, en particulier pour les femmes en situation particulière. D’autres éléments ont été élaborés, par exemple un guide pour les femmes enceintes infectées par le coronavirus, un guide pour les mères infectées par le coronavirus qui ont récemment accouché et un guide pour les mères qui allaitaient pendant la pandémie de COVID-19. Les employés du Ministère de la santé, en particulier les femmes en situation particulière, ont pu travailler à distance.

Pendant la pandémie, un grand nombre de femmes ont bénéficié de soins médicaux à domicile et ont été reçu le vaccin contre la COVID-19, qu’il s’agisse de la première, de la deuxième dose ou de la dose de rappel, à domicile. Des analyses de laboratoire pour le dépistage de la COVID-19 ont été mis à la disposition de tous, et plus de 40 % concernaient des femmes.

Le plan exécutif pour le volontariat dans le secteur de la santé face à la pandémie a été approuvé par le décret royal no 48311 du 15 chaaban 1441 de l’hégire (8 avril 2020). Un comité réunissant plusieurs organismes publics et organisations de la société civile a été créé pour en suivre la mise en œuvre. Parmi les priorités de la commission figurent la création d’une plateforme électronique unifiée pour le volontariat dans le secteur de la santé du pays et le lancement d’un programme de qualification et de formation à l’intention des volontaires, afin qu’ils puissent participer activement à la lutte contre la pandémie et soutenir les personnels de santé. À la fin de l’année 2022, on dénombrait plus de 183 391 volontaires dans les différentes régions. Parmi eux, 86 759 femmes, soit 47 % du total, qui ont profité de plus de 20 274 occasions de faire du volontariat. Au total, 141 816 femmes, soit 46 % du nombre total de volontaires, ont été formées.

La riposte face à la pandémie de COVID-19 a abouti à la publication d’une directive du Serviteur des deux saintes mosquées, le Roi Salman Bin Abdulaziz Al-Saoud, le 6 chaaban 1441 de l’hégire (30 mars 2020), visant à fournir un traitement gratuit et sans aucune conséquence juridique à tous les citoyens, résidents et personnes en infraction avec le système de résidence.

Le 10 rabi’ el-aoual 1442 de l’hégire (27 octobre 2020), le Cabinet a publié la décision no 168 approuvant le versement de 500 000 rials aux familles des travailleurs du secteur de la santé qui sont décédés du fait de la pandémie de COVID-19, que la personne décédée ait travaillé pour les secteurs public ou privé, qu’il s’agisse d’un civil ou d’un militaire, ou qu’elle ait été saoudienne ou non.

Aux niveaux régional et international, l’Arabie saoudite, en sa qualité de Présidente du Groupe des Vingt (G20), a demandé la tenue d’un sommet virtuel extraordinaire afin de discuter des moyens de conjuguer les efforts pour faire face à la pandémie de COVID-19. À l’issue du sommet, qui s’est tenu le jeudi 26 mars 2020, un communiqué final a été publié, reprenant les promesses faites et les engagements pris par les dirigeants des pays du G20 pour lutter contre l’épidémie et limiter sa propagation. L’Arabie saoudite a également apporté son aide à plusieurs pays, notamment en se procurant des dispositifs médicaux et des fournitures auprès de plusieurs entreprises internationales pour combattre la pandémie de COVID-19. Le point d’orgue des efforts de l’Arabie saoudite a été l’annonce que le Royaume, en sa qualité de Président du G20, s’était engagé à donner 500 millions de dollars aux organisations internationales pour soutenir la riposte mondiale contre la pandémie. L’Arabie saoudite a appelé les États, les organisations non gouvernementales, les institutions caritatives et le secteur privé à soutenir les efforts internationaux visant à combler le déficit de financement de la lutte contre la COVID-19. Selon le Conseil mondial de suivi de la préparation, le déficit de financement est estimé à plus de 8 milliards de dollars. Compte tenu des besoins mondiaux, l’Arabie saoudite a apporté un soutien financier d’un montant de 433 758 862 dollars à la riposte face à la pandémie de COVID-19, notamment par le biais de divers projets et d’autres contributions. Ce montant comprend également 380 797 099 dollars fournis par le Centre Roi Salman pour les secours et l’action humanitaires en réponse à l’appel urgent lancé pour intensifier les efforts mondiaux déployés pour combattre la pandémie de COVID-19. En outre, l’Arabie saoudite, par l’entremise du Centre, a fourni une assistance sanitaire au Yémen, notamment des médicaments et des fournitures médicales préventives et thérapeutiques d’une valeur de 73 496 541 dollars, afin d’aider ce pays à faire face à la pandémie de COVID-19.

Vie sociale et économique (art. 13)

La décision du Cabinet no 790 du 28 dhou el-hidja 1441 de l’hégire (18 août 2020) modifie l’article 2 de la loi sur la Banque de développement social, de sorte que la Banque est désormais liée, sur le plan organisationnel, au Fonds national de développement. La Banque propose un éventail de solutions de financement correspondant au stade de développement et à l’échelle de l’entreprise :

–Financement des start-ups : destiné aux nouvelles entreprises, jusqu’à 300 000 rials ;

–Financement des projets d’excellence : destiné aux entreprises prometteuses qui sont nouvelles ou qui n’ont pas plus de trois ans d’existence, jusqu’à 4 millions de rials ;

–Financement de l’excellence dans le commerce : axé sur le développement de projets commerciaux exceptionnels, jusqu’à 4 millions de rials ;

–Incubateurs et accélérateurs d’entreprises : destinés aux entreprises qui jouent le rôle d’incubateurs et d’accélérateurs, jusqu’à 4 millions de rials ;

–Programme de financement social : la Banque propose un ensemble de produits de financement social destinés à une catégorie importante de citoyens, à savoir les personnes à faible revenu. Elle leur donne la possibilité d’obtenir des financements concessionnels qui leur permettent de faire face aux obligations découlant de leurs besoins fondamentaux, que ce soit au niveau individuel ou familial.

Plusieurs programmes ont été créés pour renforcer la participation socioéconomique des femmes, notamment des programmes d’aide à la création de petites entreprises pour les familles dans le besoin, pour un coût de 2 milliards de rials. Un programme de soutien aux projets familiaux a été mis en place, pour un coût total de 1,5 milliard de rials, afin d’aider à réunir le capital, les matières premières et d’autres éléments nécessaires au démarrage de l’entreprise. La Banque a conclu 13 accords avec le secteur tertiaire, pour un montant total de plus de 12 millions de rials, afin que les entreprises familiales puissent accéder aux services financiers et autres. Elle a soutenu les femmes et leur a donné les moyens d’agir grâce à plusieurs programmes et services ; elle a fourni plus de 13 milliards de rials à plus de 300 000 femmes. Ces initiatives ont favorisé une augmentation de 400 % du nombre de bénéficiaires au cours des trois années écoulées depuis 2019. Les services non financiers comprennent la garde d’enfants, la formation et le renforcement des capacités. Ils sont fournis par le Service de l’autonomisation et du développement, les incubateurs d’entreprises et de production et le centre d’affaires de Dulani, en coopération avec les centres de formation à l’entrepreneuriat. Environ 60 000 femmes ont bénéficié de ces programmes dans tout le pays.

La Banque de développement social propose un ensemble de produits de financement social destinés à une catégorie importante de citoyens, à savoir les personnes à faible revenu. Elle leur donne la possibilité d’obtenir des financements concessionnels qui leur permettent de faire face aux obligations découlant de leurs besoins fondamentaux, que ce soit au niveau individuel ou familial.

Le prix Talat pour les femmes 2020, qui est supervisé par le Conseil des affaires familiales, renforce l’image des femmes et crée des solutions pour les femmes dans plusieurs domaines. Il englobe toutes les régions d’Arabie saoudite et collabore avec diverses catégories sociales pour concevoir et affiner les programmes de développement. Lors de sa première session, le programme a produit 430 idées de projets provenant de toutes les régions et de toutes les provinces du pays ; 160 participants ont suivi une formation à la gestion de projet et 26 projets ont reçu un financement de la Banque de développement social.

Un programme de soutien aux projets familiaux a été mis en place, pour un coût total de 1,5 milliard de rials, afin d’aider à réunir le capital, les matières premières et d’autres éléments nécessaires au démarrage de l’entreprise. Un programme intitulé « Compte citoyen » a été lancé pour répondre aux effets attendus des réformes prévues dans la Vision 2030. Des sommes en espèces sont versées aux personnes à revenus moyens ou faibles. Les femmes représentent 41 % des bénéficiaires célibataires, 11 % des chefs de famille et 16 % du nombre total de bénéficiaires.

Grâce aux mesures prises pour renforcer l’autonomie des femmes, le nombre de licences commerciales délivrées à des femmes a augmenté de 112 % entre 2015 et 2021. On en dénombrait au total 817 930. En 2021, le Ministère du commerce a délivré 139 754 licences à des femmes, soit la plus forte progression à ce jour. En 2015, ce chiffre était de 65 912.

La loi sur l’assurance sociale a été promulguée en application de l’ordonnance royale no 32 du 4 rabi’ el-thani 1442 de l’hégire (19 novembre 2020). Son objectif est de mettre en place les mesures nécessaires pour prendre en charge les cas de pauvreté dans la société ; garantir un revenu minimum permettant de répondre aux besoins fondamentaux de chaque bénéficiaire, ce qui peut être obtenu en évaluant les besoins minimums de subsistance et en fournissant l’aide voulue ; fournir une aide sociale et une protection aux bénéficiaires, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses et qui en ont le plus besoin ; permettre aux bénéficiaires d’atteindre l’indépendance financière et de devenir productifs grâce à la réadaptation et à la formation ; et mettre en place des mécanismes d’assistance aux bénéficiaires en cas de crise ou de catastrophe. En coopération avec le Ministère de l’économie et de la planification, le Ministère des ressources humaines et du développement social élabore actuellement un plan de révision de la législation sur la protection sociale, en mettant l’accent sur trois points principaux, à savoir l’égalité entre les citoyens dans l’accès à l’aide sociale ; la promotion de la flexibilité au moyen de l’assurance sociale ; et les possibilités d’emploi dans le cadre du marché du travail.

Le règlement relatif au Fonds de pension alimentaire a été promulgué en application de la décision ministérielle no 679 du 15 dhou el-qi`da 1438 de l’hégire (7 août 2017). Conformément à l’article 3, le Fonds a pour objet d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires dans les meilleurs délais. Comme prévu à l’article 4, ces versements sont faits à toute personne qui en été désignée bénéficiaire conformément à une décision de justice, ce qui n’a été appliqué que dans des cas d’appauvrissement. Ces paiements sont destinés à toute personne en faveur de qui la décision a été rendue, mais dont l’affaire est encore en cours d’examen devant les tribunaux. Le Fonds recouvre ensuite le montant dû au bénéficiaire conformément à la décision relative à la pension alimentaire.

Afin d’aider le secteur privé à renforcer le développement économique pour soutenir la riposte du gouvernement face à la pandémie de COVID-19, un programme de 50 milliards de rials, fournis par l’entremise de la Banque centrale saoudienne, a été lancé. Ce programme de financement à l’intention des petites et moyennes entreprises comprend plusieurs volets. Le premier consiste en un programme de paiement différé. Un total de 30 milliards de rials a été mis de côté en faveur des banques et des sociétés de financement afin de permettre un report de six mois des paiements dus par les petites et moyennes entreprises. Le deuxième est un programme de financement de prêts. Il fournit 13,2 milliards de rials de financement concessionnel aux petites et moyennes entreprises, sous la forme de prêts à six mois accordés par les banques et les sociétés de financement. Le troisième consiste en un programme de garantie financière, qui fournit 6 milliards de rials aux banques et aux sociétés de financement afin qu’elles puissent renoncer aux frais dus par les petites et moyennes entreprises, en vue de réduire le coût des prêts pour les entreprises qui ont bénéficié de ces garanties, et de soutenir un financement prolongé de six mois.

La décision no 142906 du Ministre des ressources humaines et du développement social, datée du 13 chaaban 1441 de l’hégire (6 avril 2020), modifie le règlement d’application de la loi relative au travail. Un nouveau paragraphe 41 a été ajouté concernant les relations contractuelles entre travailleurs et employeurs si l’État, agissant de sa propre initiative ou sur recommandation d’une organisation internationale compétente, prend des mesures à l’égard d’une situation ou circonstance qui nécessite la réduction du temps de travail, ou prend des mesures préventives pour éviter que cette situation ou circonstance s’aggrave.

Femmes rurales (art. 14)

Grâce aux réformes et aux évolutions intervenues dans tout le pays dans le cadre de la Vision 2030, de nombreuses zones rurales se sont urbanisées et le niveau de vie des femmes s’y est amélioré. En outre, de nombreux villageois se sont installés dans des villes et des provinces très peuplées. Les villageois et les migrants vers les zones urbaines, y compris les femmes et les enfants, conservent tous leurs droits et avantages en matière de développement. La présente section du rapport expose les efforts les plus significatifs déployés dans ce contexte.

Le Programme de développement rural durable vise à améliorer le centre rural et agricole afin d’élever le niveau de vie des petits exploitants et des familles rurales, d’améliorer les capacités et la productivité et de renforcer leur mode de vie et leur sécurité alimentaire. Il s’attache également à développer plusieurs autres secteurs, en mettant l’accent sur les avantages comparatifs de certaines zones rurales.

Les programmes de développement et les politiques et programmes de santé ont contribué à améliorer le niveau des services de soins de santé fournis aux résidents des zones rurales afin d’atteindre la parité entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le droit à la santé et aux services de soins de santé. Pour atteindre ces objectifs, les campus médicaux et les hôpitaux spécialisés ont été agrandis et renforcés, en respectant une juste répartition afin que les patients et leurs proches puissent y avoir accès le plus aisément possible. Dix hôpitaux ont été ouverts en 2021, portant la capacité à plus de 1 500 lits dans les régions d’Arabie saoudite, et 87 salles d’urgence ont été créées dans les régions. En 2021, un million de personnes ont bénéficié du projet « Un médecin pour chaque famille », qui met en relation les individus et leurs familles avec un seul médecin de soins primaires.

Des centres de soins de santé primaires ont été créés dans toutes les régions. En décembre 2022, on dénombrait 2 131 centres de ce type répartis dans les régions, les provinces et les villages du Royaume. Dans le cadre de Vision 2030, la tendance est à la conversion des hôpitaux et des centres de soins de santé en entreprises publiques afin de renforcer les capacités et d’accroître la productivité. Un Centre saoudien pour la sécurité des patients a été créé.

Une Agence chargée des programmes spéciaux comprenant plusieurs services a été créée au Ministère de l’économie et de la planification. Dirigée par une femme, elle est directement rattachée au Ministre. L’Agence assure le suivi des activités de développement régional. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

•Analyser et évaluer les politiques et pratiques actuelles ;

•Définir et mettre en œuvre des objectifs et des initiatives de développement conformes à la Vision 2030 ;

•Coopérer avec les conseils régionaux dans tout le pays et soutenir la formulation de stratégies et de plans de développement régional ;

•Formuler et clarifier un modèle de gouvernance pour le développement et la planification en Arabie Saoudite ;

•Mettre en œuvre des mécanismes de collecte de données et établir des rapports sur la base d’indicateurs clés de performance et d’initiatives de développement régional ;

•Définir des principes directeurs pour l’aménagement urbain dans les régions, en coordination avec les conseils régionaux.

Dans toutes les régions et provinces, il existe des centres de développement social gérés par le gouvernement et des comités de développement supervisés par les organisations à but non lucratif. L’objectif de ces organismes est de veiller à ce que les sociétés locales connaissent un développement social fondé sur les besoins des femmes. De nombreux programmes sociaux, culturels, liés à la formation, récréatifs, sportifs, sanitaires, agricoles et environnementaux sont en place. Ils contribuent à répondre aux besoins des sociétés locales et à garantir leur sécurité. Il existe désormais 40 centres de développement social et 519 comités de développement social dans les régions.

Partie IV (art. 15 et 16)

Égalité devant la loi (art. 15)

D’après l’article 8 de la Loi fondamentale, la gouvernance au Royaume d’Arabie saoudite est fondée sur la justice, la consultation et l’égalité, conformément à la charia islamique. En conséquence, l’égalité devant la loi est un principe constitutionnel bien établi en Arabie saoudite. Toute personne vivant sur le territoire de l’Arabie saoudite et dont le droit à l’égalité devant la loi est violé peut se tourner vers des voies de recours telles que les tribunaux, les organismes publics, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, etc.

La législation saoudienne accorde aux femmes le droit de conclure des contrats et de gérer des biens sur un pied d’égalité avec les hommes. Conformément à l’article 18 de la Loi fondamentale, « [l’]État garantit la liberté et l’inviolabilité des biens privés. Les biens ne peuvent être saisis que dans l’intérêt public et à condition que le propriétaire soit équitablement indemnisé ». Une femme adulte jouit d’une indépendance et d’une responsabilité financières totales. Elle peut disposer de biens mobiliers et immobiliers, gérer ses affaires financières, exercer toutes les activités commerciales et économiques, conclure des contrats de vente et d’achat, louer, hypothéquer, léguer et donner directement. Elle est libre d’obtenir des financements publics pour des entreprises commerciales, d’ouvrir des comptes bancaires, d’obtenir des financements et de créer et de gérer des entreprises de tous types. Elle est autorisée à participer aux conseils et comités de la Chambre de commerce dans toute l’Arabie saoudite. La loi d’application contient des dispositions visant à garantir la stabilité des droits et des transactions entre les individus, et les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs à cet égard.

La législation saoudienne garantit l’accès aux tribunaux sur un pied d’égalité. Conformément à l’article 47 de la Loi fondamentale, « [l]e droit d’ester en justice est garanti de manière égale aux citoyens et aux résidents ». Les lois, les décisions et les instructions des autorités judiciaires contiennent des dispositions visant à faciliter l’accès au système judiciaire et à promouvoir le principe d’égalité devant la justice. Des instructions qui relèvent de la discrimination positive ont été émises. Il s’agit notamment de l’autonomisation des femmes en ce qui concerne les questions matrimoniales et après la dissolution du contrat de mariage. Elles permettent aux femmes d’intenter une action en justice auprès du tribunal de leur lieu de résidence ou du tribunal le plus proche, en dérogation à la règle énoncée à l’article 36 de la loi de procédure devant les tribunaux de la charia, qui exige que l’action en justice soit intentée dans le pays du défendeur. Les affaires familiales devant les tribunaux du statut personnel sont considérées comme des affaires en séance unique. L’examen de ces affaires ne devrait pas prendre plus d’une semaine, car la loi de procédure devant les tribunaux de la charia régit toutes les questions liées aux procédures de divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et le droit de visite, dans le but d’accélérer les affaires familiales. En outre, la délivrance de deux certificats de mariage, l’un pour l’époux et l’autre pour l’épouse, a été rendue obligatoire afin de promouvoir le droit des femmes à accéder à la justice. La récente promulgation de la loi relative au statut personnel contribuera à accélérer la résolution des affaires familiales et à améliorer la prévisibilité, la stabilité, la cohérence, la qualité et l’efficacité des décisions de justice.

Les organisations de la société civile, en coopération avec les organes judiciaires en Arabie saoudite, ont également contribué à soutenir les femmes. L’association Mawaddah, dans le cadre du programme d’incubateur juridique, a créé le Fonds Mashwarah, premier fonds caritatif pour l’aide juridictionnelle pro bono. L’objectif du Fonds est d’offrir une gamme de services d’aide juridictionnelle, tels que des conseils juridiques, oraux et écrits, gratuits et la mise à disposition d’avocats volontaires pour plaider pro bono devant les tribunaux au nom de clients indigents.

L’ordonnance suprême no 27808 du 15 mars 2017 (mentionnée dans le présent rapport) concerne l’étude des cas de violence domestique. Elle contient un certain nombre d’instructions, dont la plus importante est l’examen des lois connexes ; la proposition des amendements voulus afin de prendre en charge les cas de violence domestique et de simplifier les procédures ; et le soutien aux tribunaux de première instance, aux tribunaux du statut personnel et aux tribunaux pénaux en mobilisant un nombre suffisant de chercheurs et de spécialistes en sociologie et en psychologie pour faire en sorte que des conseils professionnels soient donnés aux juges dans les affaires de violence domestique.

L’ordonnance suprême no 25803 du 29 joumada el-oula 1439 de l’hégire (15 février 2018) concernant l’assistance juridique pour les femmes et les enfants victimes de mauvais traitements, charge le Ministère des ressources humaines et du développement social, en coordination avec l’Ordre des avocats saoudien, d’obtenir une liste périodique des noms et adresses des avocats fournissant une aide juridictionnelle pro bono et de travailler avec eux, conformément au paragraphe 11 de l’article 13 du statut de l’Ordre des avocats saoudien.

Le 24 juin 2018, la mise en œuvre de l’ordonnance suprême no 905 du 6 mouharram 1439 de l’hégire (26 septembre 2017) approuvant l’application de la loi relative à la circulation routière et de ses règlements d’application, y compris la délivrance de permis de conduire pour les femmes et les hommes, a commencé. Entre cette date et le 20 janvier 2020, 174 624 permis de conduire ont été délivrés à des femmes en Arabie saoudite, dont 84,8 % étaient des citoyennes saoudiennes. Les régions de Riyad, de la Mecque et de Charqiya représentaient 90 % de l’ensemble des permis délivrés aux femmes saoudiennes.

Le Ministère de la justice a fait en sorte que le système judiciaire soit opérationnel et a permis aux bénéficiaires de poursuivre les procédures juridiques et judiciaires pendant la pandémie de COVID-19 sans interruption, sous le slogan « justice à distance ».

Le Bureau du Procureur a lancé un projet d’enquête à distance et d’interrogatoire en visioconférence, qui permet (pendant la pandémie) d’interroger l’accusé sur le lieu de détention sans devoir le faire comparaître en personne devant l’enquêteur, afin de préserver la santé du détenu et d’éviter tout contact avec d’autres personnes.

Mariage et relations familiales (art. 16)

Toute personne a le droit de se marier et de choisir son conjoint conformément aux dispositions de la charia islamique, qui exige le consentement des deux parties. L’Arabie saoudite attache une grande importance à ce droit, car il jour un rôle important dans la formation de la famille et de la société. D’après l’article 10 de la Loi fondamentale, « [l’]État aspire à promouvoir les liens familiaux et à préserver les valeurs arabes et islamiques. Il prend soin de tous les individus et fournit les conditions propices au développement de leurs talents et de leurs compétences ».

La loi relative au statut personnel publiée en application du décret royal no 73 du 6 chaaban 1443 de l’hégire (9 mars 2022) contient des dispositions sur les relations familiales et vise à préserver la stabilité de la famille en tant que cellule fondamentale de la société. Elle définit le pouvoir discrétionnaire du pouvoir judiciaire en vue de renforcer la stabilité juridique et de limiter les divergences ; établit un cadre pour les relations entre les membres de la famille et la protection de leurs droits ; et accélère le règlement des litiges familiaux.

L’article 9 de la loi relative au statut personnel interdit la certification d’un contrat de mariage entre des époux âgés de moins de 18 ans. Le tribunal peut autoriser le mariage d’une personne de sexe masculin ou féminin de moins de 18 ans si cette personne a atteint la maturité et s’il a été démontré, conformément à la procédure établie, que le mariage intervient dans l’intérêt supérieur de l’intéressé. En particulier, un certificat médical et un rapport psychosocial doivent être produits pour démontrer que le mariage ne présente pas de danger pour la jeune fille, afin de préserver son intérêt supérieur.

Conformément à l’article 127 de la loi relative au statut personnel, « [l]a garde est un devoir pour les deux parents pendant la durée de leur mariage. En cas de séparation, la garde est confiée à la mère ; dans le cas contraire, elle est accordée dans l’ordre suivant : au père ; à la mère de la mère ; à la mère du père. Dans tous les autres cas, le tribunal décide de ce qui est dans l’intérêt de l’enfant ».

Conformément à la circulaire no 1049 du 20 joumada el-thaniya 1439 de l’hégire (8 mars 2018) émise par le Président du Conseil supérieur de la magistrature, la garde d’un enfant est accordée à la mère sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une affaire, à condition qu’il n’y ait pas de litige.

La mère et le père sont considérés comme les chefs de famille. D’après l’article 91 de la loi relative à l’état civil, promulguée par le décret royal no 7 du 20 rabi’ el-thani 1407 de l’hégire (21 décembre 1986) et modifiée par le décret royal no 134 du 27 dhou el-qi`da 1440 de l’hégire (30 juillet 2019), « [a]ux fins de la présente loi, le chef de famille est le père ou la mère pour les enfants mineurs ».

Conformément à la décision du Ministre de la justice du 19 joumada el-thaniya 1441 de l’hégire (13 février 2020), un article a été ajouté au règlement d’application de la loi de procédure devant les tribunaux de la charia qui contribue à préserver et à protéger la famille en établissant un mécanisme (conciliation ou décision judiciaire) pour régler les questions de garde, de pension alimentaire et de droit de visite avant la séparation du couple dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de la première séance.

Le Bureau du Procureur a mis en place des cellules de réconciliation familiale en 2018 et des services de poursuites familiales et juvéniles en 2019. Les affaires dont ils sont saisis sont confiées à des personnels spécialisés et qualifiés, et des travailleurs sociaux interviennent pour organiser des réunions de conciliation. Le Bureau du Procureur a également créé une cellule chargée des affaires relatives aux enfants, qui collabore avec les autorités compétentes pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte et pour protéger les droits de l’enfant par l’application de toutes les procédures juridiques dans les affaires où les victimes sont des enfants. La cellule surveille les médias sociaux pour détecter tout risque d’exploitation d’enfants ou de négligence à l’égard des enfants, assure le suivi des affaires liées aux enfants auprès des autorités compétentes et suit les cas de non-respect des ordonnances de garde, de pension alimentaire ou de droit de visite.

Collecte et analyse des données

L’ordonnance royale no 24004 du 12 rabi’ el-thani 1441 de l’hégire (9 décembre 2019) sur le développement de bases de données dans les organismes publics intervenant dans le domaine des droits humains a été publiée. Ces bases de données permettront de mesurer les progrès accomplis en matière de promotion et de protection des droits humains, notamment en ce qui concerne le respect par le pays des obligations qui lui incombent en application des conventions relatives aux droits humains auxquelles il est partie, y compris la Convention. La Commission des droits de l’homme est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre par les organismes publics des conventions relatives aux droits humains auxquelles l’Arabie saoudite est partie. Elle coopère avec l’Autorité générale de statistiques et d’autres autorités compétentes pour l’analyse, la diffusion et la facilitation de l’accès aux données relatives aux droits humains, qui sont collectées de manière systématique et scientifique à l’occasion d’enquêtes et dans les archives administratives. Des travaux sont actuellement en cours pour définir des indicateurs nationaux en matière de droits humains, avec la participation de toutes les parties prenantes.

Assistance technique

En novembre 2019, la Base de données pour le suivi des recommandations au niveau national a été lancée en coopération avec le HCDH. Dans un premier temps, elle a été utilisée pour suivre l’application de la Convention, les recommandations du Comité et les efforts déployés et les mesures prises par l’Arabie saoudite à cet égard.

Réserves à la Convention

L’Arabie saoudite examine en permanence les obligations qui lui incombent en application des conventions relatives aux droits humains auxquelles elle est partie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a été démontré dans les examens précédents que la réserve générale de l’Arabie saoudite n’a pas d’effet pratique sur les buts et objectifs des dispositions contenues dans la Convention. En ce qui concerne la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, l’Arabie saoudite précise qu’en vertu de la loi sur la nationalité, les enfants prennent la nationalité de leur père, car la loi suit le principe de la nationalité unique et ne prévoit pas la double nationalité. En conséquence, le Royaume d’Arabie Saoudite a exprimé une réserve sur le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. En outre, aux fins de la protection sociale, ils sont traités comme des Saoudiens en ce qui concerne l’éducation, le traitement médical et l’accès aux aides en espèces et en nature de la sécurité sociale. Ils sont également pris en compte dans les quotas de nationalisation des salariés du secteur privé.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Dans le décret royal no 90 du 5 chaaban 1440 de l’hégire (10 avril 2019), l’Arabie saoudite a approuvé la suppression du passage « pendant une période de deux semaines au plus » du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, rejoignant ainsi les États parties qui ont accepté cet amendement.

Ratification d’autres traités

L’Arabie saoudite est partie à cinq conventions majeures des Nations Unies relatives aux droits humains : la Convention relative aux droits de l’enfant ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle est également partie à trois protocoles facultatifs : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.