Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 623e séance

Tenue au Siège, à New York, le

Présidente :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Équateur (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

(CEDAW/C/ECU/4-5, CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.1/Add.1 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2)

À l’invitation de la Présidente du Comité, Mme Garcia Alvarado et Mme Aguilar Montalvo (Équateur) prennent place à la table du Comité.

Articles 12 to 14

2.Mme García Alvarado (Équateur), évoquant la question de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, fait savoir que le Gouvernement de son pays envisage la création d’un système universel d’assurance maladie. Pour l’instant, les fonctionnaires bénéficient d’une assurance maladie, mais seulement 60 pour cent des salariés du secteur privé sont couverts par leurs employeurs et seuls 10 pour cent de la population rurale bénéficient d’une couverture médicale. Le Gouvernement équatorien est conscient des risques que pose la création d’un système d’assurance maladie privé, comme il existe au Chili, où une part importante de la population a choisi de ne pas contracter d’assurance maladie.

3.Un fonds a été créé pour faciliter l’accès des femmes rurales au crédit; le Conseil national des femmes (CONAMU) coopère également au programme PADEMUR qui prévoit des mesures pour améliorer l’éducation, la santé et les revenus des femmes rurales. Une réforme agraire a été lancée dans les années 1960 et 1970 pour assurer une plus juste répartition des terres, par redistribution des terres des grands propriétaires aux agriculteurs, et notamment aux populations autochtones, de manière à permettre à celles-ci de récupérer leurs terres ancestrales. Les droits des femmes à la terre ne se sont guère améliorés et les mesures de réforme n’ont pas eu l’effet souhaité puisque les terres ainsi redistribuées étaient souvent de mauvaise qualité. De nouvelles mesures visant à mettre en place une véritable réforme agraire sont donc en cours d’élaboration. En revanche, au niveau municipal, l’Institut national de développement agraire (INDA) a procédé à la répartition de terres municipales en friche.

4.Mme Águilar Montalvo (Équateur), parlant de la question de l’accès des femmes autochtones à la justice, notamment en ce qui concerne la violence dans la famille, dit que les autorités policières du pays sont chargées d’appliquer la loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille. Les commissariats à la femme, spécialisés dans la violence dans la famille, n’existent que dans les capitales provinciales; leur compétence se limite au canton local. Il est souvent difficile aux femmes autochtones d’accéder à la justice parce que cela leur coûte cher de se rendre au commissariat de police. Cela dit, dans les provinces où il existe un commissariat à la femme et une forte population autochtone, les femmes autochtones sont effectivement nombreuses à porter plainte. Les associations de femmes et de femmes autochtones s’efforcent de sensibiliser les femmes à leurs droits, mais la Constitution garantit le système autochtone traditionnel de justice, géré par les anciens et les chefs respectés; une pression très forte est alors exercée sur les femmes pour qu’elles s’abstiennent de déposer une plainte ou qu’elles retirent leur plainte et acceptent de voir les questions de violence dans la famille traitées dans le cadre du système de justice autochtone, qui ne tient guère compte de la problématique hommes-femmes et traite la violence selon la coutume et la tradition.

5.Le CONAMU encourage les femmes autochtones à s’adresser à la justice et travaille de concert avec les groupes de femmes autochtones et non autochtones pour faire valoir la nature interculturelle et transversale du problème de la violence à l’égard des femmes. La situation se complique du fait que de nombreuses associations de femmes autochtones n’ont aucun lien avec les associations nationales de femmes. Néanmoins, deux grandes études ont été réalisées sur la violence contre les femmes autochtones, l’une sur les femmes afro-équatoriennes de moins de 15 ans et l’autre sur l’efficacité des programmes menés dans les provinces qui comptent une forte population autochtone.

6.Mme Morvai se dit choquée par le travail des enfants en Équateur et demande s’il existe une campagne nationale ou internationale contre les entreprises nationales ou internationales qui exploitent la main-d’œuvre enfantine bon marché.

7.Mme García Alvarado (Équateur) renvoie le Comité aux statistiques sur la population active figurant dans les réponses aux questions du Comité (CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2). Dans le groupe d’âge des 10 à 19 ans, les hommes sont plus nombreux que les femmes à travailler parce que la coutume veut que les filles restent à la maison plus tard alors que les garçons partent tôt à la recherche d’un travail. Les garçons de 3 ou 4 ans peuvent effectivement être mis à vendre du chewing gum dans la rue. Dans un effort pour faire reculer le nombre d’enfants qui travaillent, des boycotts de bananes ou de crevettes d’Équateur invoquant l’exploitation des enfants ont été organisés, mais Mme García Alvarado s’inquiète des effets dévastateurs de ces mesures sur l’économie et sur l’emploi. Son gouvernement est néanmoins tout à fait conscient du problème, et bien qu’il n’existe pas de campagne en soi, l’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA) s’efforce de sensibiliser le public à ce problème. La Constitution interdit le travail des enfants, notamment dans les métiers dangereux, mais le travail des enfants continue d’alimenter le marché du travail. La délégation équatorienne va s’efforcer de compléter les données statistiques sur cette question dans le rapport périodique suivant.

Articles 15 et 16

8.Mme Morvai se dit alarmée de constater à quel point les jeunes sont sexuellement actifs très jeunes; elle s’inquiète du taux élevé de grossesses chez les adolescentes et se demande si ce phénomène est caractéristique des segments les plus pauvres de la population, ou s’il touche de la même manière les classes moyennes et supérieures. Des chiffres seraient très utiles, de préférence ventilées par classe sociale.

9.M. Flinterman se demande si la réforme du Code civil a éliminé effectivement toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, permettant notamment que le passé sexuel d’une femme soit invoqué dans le cadre d’une recherche en paternité, prévoyant un délai avant qu’une femme puisse se remarier ou refusant qu’une prostituée témoigne dans une procédure de divorce. Il se dit perplexe, car il est indiqué dans le rapport que l’âge minimum du mariage est de 18 ans (paragraphe 319), alors que près de 32 pour cent des femmes âgées de 15 à 19 ans sont mariées (paragraphe 314); il n’existe aucune statistique pour les hommes du même groupe d’âge. M. Flinterman se demande si l’âge de fait pour les femmes est différent de celui des hommes si les parents consentent au mariage, et demande donc une information complémentaire sur cette question, ainsi que sur le taux des grossesses chez les adolescentes.

10.Mme Gnacadja se félicite de la réforme législative mais estime que l’application des réformes laisse beaucoup à désirer. On rencontre une forte résistance dans le système juridique et dans l’administration pour appliquer les droits des femmes, malgré les efforts de formation de la magistrature. Les procédures en cas de violence conjugale et de viol sont très longues et, dans leurs jugements, les tribunaux se laissent influencer par les stéréotypes. Mme Gnacadja demande si le Gouvernement a véritablement l’intention d’assurer le respect des droits des femmes et le rôle du Bureau du médiateur à cet égard.

11.Il importerait de réviser la pratique des autochtones voulant que l’homme ait le droit de disposer des biens du couple, et de veiller à ce que la signature des deux époux soit requise pour vendre des biens. Bien qu’il ait été dit que les concubins ont les mêmes droits que les couples mariés à condition de remplir trois critères, ces trois critères n’ont pas été précisés. Enfin, s’il est vrai que les contrats civils exigent l’approbation des deux époux, Mme Gnacadja se demande comment faire respecter cette obligation si l’un des époux et analphabète et demande si l’on ne pourrait pas envisager une autre formule – une déclaration orale, par exemple.

12.Mme Patten demande s’il est des circonstances dans lesquelles un mineur de moins de 18 ans n’aurait pas le droit de se marier même si les parents y consentaient et, d’une manière plus générale, si les juges consentent facilement au mariage des filles de moins de 18 ans. Il serait utile de disposer d’une information plus complète sur les projets de développement social visant la famille, et sur l’impact de ces projets sur l’amélioration du sort des femmes. Mme Patten demande également si les femmes peuvent bénéficier de l’aide judiciaire lors d’une procédure de divorce; dans l’affirmative, quels sont les critères régissant l’octroi de l’aide judiciaire; elle voudrait également savoir si les biens du couple sont divisés de manière égale et si la femme a le droit à une pension alimentaire, même si le couple n’a pas d’enfants.

13.Mme Simonovic note que d’après l’article 272 de la Constitution, les traités internationaux l’emportent sur le droit interne, mais elle se demande si des mécanismes sont en place ou sont prévus pour faire en sorte que la Constitution et les traités internationaux, dont la Convention, sont appliqués. La réforme du Code civil et du Code pénal constitue l’occasion d’aligner la législation de l’Équateur sur les normes internationales. Mme Simonovic voudrait savoir si l’État Partie profite de cette possibilité, en consultation avec les organisations non gouvernementales. Elle demande par exemple si le nouveau Code civil, actuellement en suspens, supprimera cette pratique discriminatoire obligeant les femmes à attendre avant de se remarier. Par ailleurs, les dispositions du Code pénal invoquant le concept de la défense de l’honneur familial doivent être supprimées.

14.Mme González Martínez est d’avis qu’il faut supprimer certaines dispositions du Code civil constituant une discrimination à l’égard des femmes. Elle cite notamment la possibilité d’évoquer le passé sexuel d’une femme dans le cadre d’une recherche en paternité et l’obligation d’attendre un certain temps avant qu’une femme puisse se remarier, alors que les techniques modernes permettent aisément de déterminer la paternité si la femme est enceinte. Une information plus complète serait utile dans le domaine du droit de la famille, afin de déterminer dans quelle mesure les femmes mariées ont atteint une véritable égalité. Mme González Martínez demande également une information sur les motifs et les types de divorce admis en vertu du Code civil.

15.Mme Tavares da Silva prie instamment l’État Partie de mettre au point des politiques et programmes d’ensemble pour lutter contre l’avortement clandestin, plutôt que de compter sur les organisations non gouvernementales, telles le Réseau inter-organismes pour la santé des adolescents ou sur des projets ponctuels d’éducation sexuelle. Un programme unique visant la santé, l’éducation et l’information et encourageant la participation des hommes et des garçons permettrait de réduire non seulement le nombre d’avortements mais encore le taux d’abandon scolaire et divers problèmes de santé.

16.Notant que les femmes subissent des pressions pour qu’elles retirent toute plainte de violence conjugale qu’elles auraient déposée auprès d’un tribunal ou d’une institution autochtone, Mme Tavares da Silva fait valoir que les droits fondamentaux des femmes ne sauraient être limités sous prétexte de diversité culturelle.

17.Mme García Alvarado (Équateur), en réponse aux questions des membres du Comité, précise que le Ministère de la santé publique dispose de statistiques globales sur la natalité, mais que les chiffres ne sont pas ventilés entre villes et campagnes, ni selon la classe sociale, l’ethnie ou l’origine raciale. Naturellement, les grossesses sont moins nombreuses chez les femmes et les filles bénéficiant d’un niveau d’instruction élevé, qui commencent à avoir des enfants bien plus tard. Mme García Alvarado convient que le problème de la grossesse chez les adolescentes a moins à voir avec la place de la sexualité dans la culture équatorienne qu’avec les réalités concrètes : faible espérance de vie, analphabétisme, manque d’instruction et recours insuffisant aux contraceptifs. Aucune statistique sur les avortements clandestins n’existe. L’avortement est légal dans certains cas très restreints, à savoir pour les victimes d’un viol et les femmes handicapées mentales, ou si la vie de la mère ou de l’enfant est en danger. L’avortement constitue la deuxième cause de mortalité chez les adolescentes.

18.Le Conseil national des femmes (CONAMU) travaille de concert avec l’Institut national de développement agraire pour mettre au point un titre de propriété modèle pour les biens détenus en commun. Avant les réformes du Code civil des années 1980, l’homme, en tant que chef de famille, pouvait vendre les biens de sa femme, voire son héritage, sans son consentement. Les hommes et les femmes bénéficient désormais de droits égaux s’agissant de l’administration des biens détenus en commun; désormais, les hommes et les femmes sont obligés de signer tous les deux pour tout achat ou vente de terre, de biens ou de maisons – meubles y compris. Des problèmes se posent toutefois lorsqu’il s’agit d’une famille analphabète et lorsque l’autorisation est purement orale; le CONAMU a même reçu des plaintes selon lesquelles les femmes n’avaient pas le droit de vendre des biens sans le consentement d’un époux qui avait émigré.

19.Mme Águilar Montalvo dit qu’en vertu de l’article 65 du Code des adolescents adopté depuis peu par le Congrès national, l’âge auquel les garçons et les filles peuvent se marier sans le consentement de leurs parents a été fixé à 15 ans.

20.Les femmes préfèrent que la violence conjugale soit traitée comme un simple délit afin d’obtenir un verdict dans les 48 heures, et gratuitement. Le CONAMU a soumis une proposition au Conseil judiciaire national et au Président de la Cour suprême visant la création d’un tribunal pour enfants et d’un tribunal de première instance en un seul lieu et la tenue de registres communs pour faciliter le dépôt de plaintes par les femmes. Le Président de la Cour suprême a donné son aval à l’idée, à l’occasion d’une vidéo conférence nationale. Si tout va bien, ce projet deviendra réalité en cours d’année.

21.Les droits et obligations inhérents au mariage sont les mêmes pour les concubins; les témoins peuvent attester qu’un couple vit sous le même toit depuis au moins deux ans. Qu’il y ait mariage ou concubinage, les biens détenus en commun, ou « société conjugale » comme on dit en Équateur, peuvent être gérés par l’un ou l’autre des conjoints, mais aucune loi ou directive ne précise les modalités de cette gestion. Un juge civil célébrant un mariage est censé demander lequel des deux conjoints va gérer les biens communs. Cela dit, dans 90 pour cent des cas, la question n’est pas posée et l’on suppose que c’est le mari qui le fera.

22.Il n’existe aucun obstacle à la dissolution d’un mariage, et la procédure de divorce est tout à fait égalitaire. Un certain nombre de réformes au projet de Code de la famille ont été proposés en ce qui concerne les revenus. Cela dit, le Code n’a pas encore été révisé en seconde lecture. En première lecture, il est prévu que tous les biens seront partagés équitablement entre les parties. Les motifs de divorce sont divers et variés : adultère, brutalité, cruauté mentale ou menaces graves, atteinte à la vie d’un des époux, toxicomanie ou alcoolisme, maladie contagieuse grave. Il existe d’autres motifs de divorce : l’abandon volontaire pendant une année entière, le fait de donner naissance, pour une femme, à un enfant dont le père n’est pas le mari, ou la tentative de corrompre un époux ou de nuire à un enfant. Les soins et indemnités prénatals sont assurés, même lorsque la paternité ne peut être prouvée.

23.La Constitution équatorienne établit clairement que les instruments internationaux auxquels l’Équateur est partie l’emportent sur le droit interne. La Commission parlementaire pour les femmes, les enfants et la famille est chargée d’adapter la législation nationale aux dispositions des instruments internationaux, dont la Convention, processus qui peut prendre jusqu’à quatre ans. Dans l’intervalle, les traités et conventions internationaux sont invoqués dans le cas de violence conjugale et de crimes sexuels par les commissariats à la femme et à la famille (comisarías) et par certains tribunaux présidés par une magistrate, ou encore dans les avis juridiques de procureurs ayant reçu une formation spécifique au contenu des instruments internationaux.

24.Mme García Alvarado (Équateur) dit que l’une des premières tâches de la Commission parlementaire pour les femmes, les enfants et la famille a été de faire le point, à l’intention des députées, des dispositions de la Convention, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s’est tenue au Caire et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Même la réforme du Code civil n’a pas réussi à éliminer complètement certaines discriminations, qui persistent donc dans la législation d’application. L’interdiction à une femme de se remarier dans l’année suivant son divorce; les restrictions à la participation des femmes aux coopératives agricoles ou à la gestion de l’eau et des ressources restent en vigueur.

25.Le Bureau du médiateur propose appui et assistance uniquement dans les affaires pénales, mais des organisations non gouvernementales (ONG) proposent des services analogues dans les procédures de divorce, et ce dans tout le pays. En vertu de la Constitution, la médiation relève de la responsabilité du Bureau du procureur général, mais de nombreuses ONG ont créé des centres de médiation.

26.Mme García Alvaradoadmet que les crimes d’honneur sont acceptables et reconnaît que la législation pertinente (qui n’a pas été invoquée depuis 35 ans) n’a pas été modifiée à l’occasion des réformes apportées au Code pénal en 1998, malgré les pressions exercées par la Commission parlementaire pour les femmes, les enfants et la famille. La question sera examinée dans le cadre d’une réforme plus vaste à laquelle participera le Ministère de la justice. Le Procureur est chargé d’appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

27.La Présidente félicite l’État Partie des efforts déployés pour appliquer la Convention malgré toutes les difficultés économiques et politiques qu’il connaît - sans parler des catastrophes naturelles. À noter particulièrement : les grands progrès réalisés par l’Équateur dans le domaine législatif, en particulier la réforme de la Constitution, la modification du Code pénal et du Code civil et l’adoption de nouvelles lois, telles la Loi contre les violences à l’égard de la femme et dans la famille et la Loi de la femme au travail, prévoyant des mesures provisoires spéciales. De plus gros efforts doivent être consentis pour faire comprendre que la violence contre les femmes est une question relevant des droits de la personne et qu’il s’agit d’une des formes les plus criantes de la discrimination.

28.La Présidente se dit préoccupée par certaines incohérences et par le décalage entre la législation nationale et son application, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, avec un effet particulièrement néfaste sur les femmes appartenant aux catégories vulnérables. Le Comité se soucie également du faible taux d’alphabétisation des femmes vivant en milieu rural.

29.Manifestement, il faut prévoir des sanctions plus sévères et une application plus rigoureuse des lois existantes pour protéger les femmes et les filles de l’exploitation qu’est la prostitution. La Présidente prie instamment l’Équateur d’adopter des lois dynamiques pour faire cesser les stéréotypes et les traditions qui constituent une discrimination à l’égard des femmes mariées. Il convient également d’appliquer les droits relatifs à l’administration des biens, pourtant garantis par la Constitution.

30.Tous les efforts possibles doivent être déployés pour sensibiliser la magistrature à ces questions. La Présidente espère que dans son rapport périodique suivant, l’État Partie communiquera une information sur les effets des mesures prises pour lutter contre la persistance de la discrimination sexuelle de fait et donnera des données ventilées par sexe sur l’emploi et l’impact de la réforme éducative et des programmes d’alphabétisation mis en place pour les femmes rurales et autochtones. L’Équateur devrait également faire quelque chose pour résoudre le problème des grossesses précoces et du travail des enfants de sexe féminin, et faire bien comprendre qu’il s’agit d’une violation des droits des femmes.

31.La Présidente espère que les conclusions du Comité feront l’objet d’une vaste diffusion, notamment auprès des organisations non gouvernementales. Elle félicite l’État Partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et le prie instamment de ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

32.Mme García Alvarado (Équateur) remercie les membres du Comité de leur compréhension des difficultés tant qu’internes qu’externes auxquelles l’Équateur est confronté. La ratification du paragraphe 1 de l’article 20 est actuellement en cours d’examen. La décision que le Gouvernement équatorien va prendre à ce sujet sera communiquée au Comité dans les délais les plus brefs.

La séance est levée à 16 h 15.