à l’égard des femmes
Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 837e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 3 juillet 2008, à 15heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique du Nigéria (suite)
La séance est ouverte à 15h.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Sixième rapport périodique du Nigéria (suite) (CEDAW/C/NGA/6; CEDAW/C/NGA/Q/6 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Nigéria prennent place à la table du Comité.
Articles 7 à 9 (suite)
M me Ekaette (Nigéria), faisant allusion à des mesures spéciales visant à augmenter la participation féminine dans la vie publique et politique, déclare que le quota de discrimination positive de 30 % se verra introduit dans la nouvelle Constitution. Depuis 2004 un certain nombre de femmes a été nommé à des positions clé tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes tels les finances, les affaires étrangères et la direction des impôts. En ce qui concerne la vie publique, la nombre de femmes au Sénat est passée de 3 % en 2003 à 9 % en 2007. En coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, le ministère de la condition féminine a établi des antennes locales pour sensibiliser à la participation de la femme à la vie publique; il prend également des mesures pour encourager les femmes à entrer en politique.
M me Ukeje (Nigéria) déclare que la participation de la femme dans le domaine de la diplomatie a également été encouragée. Si le nombre d’ambassadrices n’a pas changé de façon significative, le nombre total de femmes travaillant dans les corps diplomatiques est passé de 20 en 2001 à 36 en 2008. Les femmes nigériennes détiennent également des positions clé dans des organisations internationales, y compris la Banque mondiale, l’Organisation internationale du Travail et les institutions de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Sa délégation fournira au Comité des informations supplémentaires à l’occasion du prochain rapport.
M. Akindele (Nigéria) déclare que le gouvernement désire vivement voir augmenter le nombre de femmes travaillant pour le service diplomatique ainsi qu’à des postes à responsabilité. La question de la femme est l’une des priorités principales pour le gouvernement, et des femmes ont été nommées à des postes clé occupés jusqu’à présent par des hommes.
M. Dahiru (Nigéria) déclare que le gouvernement à amélioré les droits de résidence des femmes et que de nombreuses femmes ont pu de par leur mariage se présenter pour occuper une charge publique. En outre, l’Assemblée nationale a achevé la deuxième lecture d’un projet de loi qui permettrait à un homme ou à une femme ayant été résident pour une période de cinq ans de demander à jouir de droits de résidence complets en ce qui concerne l’éducation ou l’emploi.
M me Amadi (Nigéria) déclare que le gouvernement du Nigéria a accompli des progrès notables en ce qui concerne l’augmentation de l’implication de la femme dans le système juridique, y compris la Cour suprême et la Cour d’appel.
La Présidente s’exprimant en tant que membre du Comité, déclare que la Constitution permet aux hommes nigériens de faire profiter de leur nationalité leurs épouses étrangères alors que les femmes nigériennes ne peuvent en faire profiter leurs époux étrangers. Ce manqué d’équité contrevient à l’article 9 de la Convention.
M. Dahiru (Nigéria) déclare que l’Assemblée nationale revoit la Constitution et prendra des mesures nécessaires pour palier à ces très importantes zones d’ombre.
Articles 10 à 14
M me Zou Xiaoqiao signale la grande importance de la discrimination à l’égard des femmes tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Elle demande s’il est prévu de légiférer en vue d’éliminer la discrimination et de promouvoir les droits de la femme. Il serait également intéressant de savoir si les femmes ont accès à l’assistance juridique dans les cas de discrimination, et si l’État partie est en mesure de fournir des données sur cette assistance juridique. Il faudrait fournir des informations sur les sanctions légales pouvant être imposées aux entreprises exerçant une discrimination à l’égard des femmes, et sur l’organisme gouvernemental chargé du suivi de ces mécanismes.
M me Patten déclare que malgré les efforts du gouvernement afin d’accroître la participation féminine sur le marché du travail, les femmes ont toujours à pâtir d’un statut inférieur, du manque de protection et de bas salaires. L’État partie doit expliquer quelles mesures sont prises afin d’enrayer une discrimination structurelle, de repenser des politiques d’emploi et de dénoncer l’écart des salaires à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, ainsi que pour abolir des dispositions et des réglementations juridiques discriminatoires. En outre, des précisions sont nécessaires sur les efforts accomplis par le gouvernement afin de dénoncer une discrimination omniprésente et le harcèlement sexuel au sein des institutions bancaires.
M. Ladan (Nigéria) déclare qu’au cours des cinq dernières années le gouvernement a pris des mesures pour dénoncer la discrimination sur le lieu de travail, et on met la touche finale à un projet de loi sur les normes du travail de manière à dénoncer la discrimination dans le secteur bancaire. En outre, il faut signaler que la Constitution établit le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Les statistiques fournies par le Bureau national de statistiques dans le Questionnaire unifié des indicateurs de base de bienêtre de 2006, met en évidence une tendance à une augmentation de la participation féminine dans les secteurs privé et public.
M me Ekaette (Nigéria) déclare que l’Assemblée nationale a demandé aux dirigeants des banques de brandir de sérieuses mises en garde pour prévenir la discrimination en attendant que soit finalisé le projet de loi relatif aux normes du travail.
M. Dahiru (Nigéria) déclare que le gouvernement est conscient du problème de harcèlement sexuel dans le secteur bancaire et prend les mesures nécessaire pour y mettre un terme. La position du gouvernement est que le harcèlement sexuel ne doit pas être toléré et que les femmes doivent avoir la possibilité de lancer une procédure civile en cas de discrimination.
M me Arocha Domínguez demande quels mécanismes de surveillance et de responsabilité ont été instaurés pour garantir une utilisation à bon escient des ressources dans la prévention de la mortalité maternelle, car son taux n’a pas baissé depuis le quatrième rapport périodique. Il serait également intéressant de connaître les effets produits par la déclaration d’une urgence nationale par le Président en 2005. Il est très préoccupant de voir que chaque année au Nigéria 25 % des grossesses ne sont pas désirées et qu’un peu plus de moitié se terminent par un avortement. Il serait donc intéressant de savoir si les centres de santé et leur personnel, particulièrement dans les zones rurales, ont l’équipement et la formation nécessaires afin de se servir du matériel fourni par le gouvernement pour les programmes de maternité sans risques.
M me Gaspard demande si le gouvernement a réussi à réduire la mortalité maternelle depuis l’an 2000, car le rapport ne fournit pas de données au-delà de cette date. Étant donné le lien probable entre la mortalité maternelle et la mutilation génitale féminine, des explications sur les mesures prises pour décourager cette pratique seraient les bienvenues. Il serait utile de savoir si le gouvernement est en mesure de fournir des données sur la mortalité maternelle incluant la cause du décès.
M me Pimentel demande quels efforts le gouvernement a entrepris pour réunir les parties prenantes en vue d’éliminer la discrimination et les pratiques dangereuses telles la mutilation génitale féminine. Des informations supplémentaires doivent être fournies sur les dispositions spécifiques prises par le gouvernement afin de réduire le fort taux d’avortements dangereux, en particulier parmi les femmes pauvres, et pour garantir que les hôpitaux donnent aux femmes les services les soins maternels appropriés. Est-ce que les soins de santé maternels d’urgence peuvent être dispensés pendant les coupures de courant? En ce qui concerne le planning familial, il serait intéressant de savoir si les jeunes femmes ont accès à des moyens de contraception appropriés et abordables.
M me Shin, faisantremarquer que le Président du Nigéria a déclaré que la croissance anormale de la mortalité maternelle était une urgence nationale, demande si le gouvernement s’efforce d’allouer les ressources requises pour faire face à la situation. Elle en appelle au gouvernement pour stopper la pratique qui rend obligatoire le don de sang de la part des maris des femmes enceintes, que ceci soit nécessaire à l’accouchement ou pas, s’il n’y a pas de bases juridiques, car ceci empêche que les femmes reçoivent des soins.
En ce qui concerne les moyens de contraception, elle se demande pourquoi ils demeurent toujours aussi chers puisque le gouvernement alloue des fonds aussi conséquents au secteur de la santé. Elle aimerait également avoir davantage d’information sur la manière dont le gouvernement fédéral traite la question des soins de santé primaires et secondaires, qui se trouvent aux mains respectivement des autorités locales et de l’État. Enfin, le coût élevé des soins de santé primaires doit être dénoncé.
M me Begum déclare que davantage d’information sur les programmes visant à dénoncer la dimension sexospécifique du VIH/sida, et sur les efforts pour contrôler la transmission de la maladie de la mère à l’enfant serait bienvenue. Elle se demande si des programmes de formation sur l’utilisation d’un équipement moderne et sur les pratiques sont prévus pour les accoucheuses traditionnelles, compte tenu de leur responsabilité par rapport au fort taux de mortalité maternelle. Le Comité aimerait également savoir si le gouvernement pensait offrir des soins obstétriques d’urgence gratuits, des soins ante et post-nataux pour les femmes, en particulier dans les zones rurales. Enfin, des informations supplémentaires sont nécessaires sur toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations que le Comité avait émises dans ses observations finales précédentes de manière à introduire une approche holistique du cycle de vie de la santé de la femme, en tenant compte de la recommandation générale n° 24 sur la femme et la santé.
M me Coker-Appiah déclare que fournir des moyens contraceptifs aux femmes peut être une façon de dénoncer le fort taux de grossesses non désirées et d’avortements. Faisant remarquer le peu de recours à la contraception de la part des femmes, le Comité aimerait avoir davantage d’information sur la gratuité ou non de celle-ci, et savoir si la femme a besoin du consentement de son époux pour l’obtenir. Revenant sur l’attitude du personnel de santé, elle se demande s’il existe des programmes spécifiques visant à sensibiliser les personnes impliquées dans les questions de santé aux problèmes auxquels font face les femmes enceintes. Des attitudes négatives à l’égard des femmes enceintes, des frais pour des services non nécessaires et les dons de sang obligatoires mettent en danger la vie des femmes en les empêchant de rechercher des soins de santé de qualité. Il serait utile de savoir si des stratégies gouvernementales dénoncent spécifiquement ces problèmes.
M me Simms remarque que la page 79 du rapport énumère un certain nombre de stratégies dénonçant les effets de la mutilation génitale féminine, des grossesses précoces et du VIH/sida. Il apparaît néanmoins qu’aucun effort n’a été entrepris afin de contrecarrer l’impact traumatique psychologique de ces phénomènes et d’autres, comme par exemple l’humiliation rituelle des veuves, sur les femmes. Elle demande instamment au chef de la délégation d’user de son influence afin de s’assurer que l’aspect santé mentale soit dénoncé et fasse part du prochain rapport périodique.
Le projet de loi relatif à la nudité enfreint l’un des droits de l’homme : celui qu’a la femme de se présenter à son avantage comme elle l’entend. Le harcèlement sexuel est une question de pouvoir et non de tenue vestimentaire. En outre, le projet de loi porte sur les femmes de plus de 14 ans suggérant que les filles de 14 ans et moins ne sont pas des cibles potentielles du harcèlement sexuel, et peuvent donc s’habiller comme elles l’entendent; cette distinction serait fort appréciée des pédophiles au Nigéria.
M me Baruwa (Nigéria), déclare que la mortalité maternelle demeure un problème très préoccupant. Le gouvernement utilise des fonds gagnés sur l’allègement de la dette pour améliorer l’infrastructure du secteur de la santé en embauchant et formant des accoucheuses traditionnelles et autres agents sanitaires des collectivités, et en organisant à travers le pays des campagnes de mobilisation et de sensibilisation. Des centres de soins de santé primaires de qualité et bien équipés sont primordiaux car ce sont les plus accessibles pour une majorité de femmes.
L’argent de l’allègement de la dette finance la construction et la réhabilitation de ces centres et les équipe de manière à fournir des médicaments, des trousses de grossesse gratuites, des soins prénataux et postnataux, et des soins obstétriques d’urgence, particulièrement dans les zones rurales. En outre, nombre d’initiatives gouvernementales visent à une approche intégrée de la réduction de la mortalité maternelle et infantile. Le gouvernement songe également à développer un système d’assurance maladie prévu à l’origine pour couvrir les employés du secteur public, pour assurer aux pauvres et à ceux employés dans le secteur non structuré de l’économie une couverture.
M me Bungudu (Nigéria) ajoute que dans certaines cliniques, ont lieu toutes les semaines des entretiens au cours desquels sont dispensés aux femmes recevant des soins prénataux et postnataux des conseils sur la façon de prendre soin soi-même de sa santé et sur la diététique. Elle prend bonne note des commentaires de Mme. Simms et son gouvernement en tiendra compte.
M me Ekaette (Nigéria) déclare que le projet de loi relatif à la réforme de la santé présenté en mai de cette année stipule que les médicaments antirétroviraux doivent être fournis gratuitement aux personnes atteintes par le VIH/sida, ainsi que les traitements médicaux pour les enfants de moins de cinq ans et pour les adultes de plus de 60 ans. Le projet de loi prévoit également une banque nationale du sang, une assurance maladie, des hôpitaux et des ambulances, et a mis les centres primaires de soins de santé sous la responsabilité du gouvernement fédéral, demandant leur rénovation, leur dotation en personnel et leur équipement en matériel et en médicaments. Enfin, une annexe au projet de loi recommande au gouvernement de former le personnel de santé et de les motiver pour qu’ils assurent les services de santé dans les zones rurales.
Les moyens de contraception ont toujours été gratuits et délivrés sur avis médical. L’éducation sexuelle est obligatoire pour les élèves des écoles secondaires. Le droit de la femme au congé de maternité prénatal et postnatal est pratiqué de longue date et n’est pas remis en cause sur le marché du travail ou ailleurs.
M. Dahiru (Nigéria) déclare que, une fois approuvé par le Président, le projet de loi relatif à la réforme nationale de la santé sera applicable dans tout le pays. Un centre modèle de soins primaires de santé a été construit par chaque gouvernement local du pays pour garantir que les problèmes relatifs à la santé primaire étaient pris en main à la racine, et on presse les gouvernements de construire des installations supplémentaires d’après ce modèle. Le secteur de la santé a perçu la troisième allocation en importance du budget national, ce qui démontre l’implication du gouvernement au moment de dénoncer les problèmes de santé.
M me Amadi (Nigéria) déclare qu’une approche multiorganisationnelle de la révision de la Constitution a été adoptée après la transition vers le régime civil, et que celle-ci a conduit à une collaboration entre le Parlement et la société civile dans le but de se concentrer sur des préoccupations sexospécifiques et de se mobiliser pour les inclure dans la Constitution révisée, une fois le processus de révision achevé.
M me Baruwa (Nigéria) ajoute que le service du Conseiller spécial du président des objectifs du Millénaire pour le développement a financé des centres de soins de santé primaires à travers le pays et voudrait en installer d’autres dans tous les gouvernements locaux pour 2010. En 2010, les gains d’allégement de la dette financeront les soins de santé pour les mères et les enfants de même que l’approvisionnement en eau non polluée, ce qui profitera directement aux centres de santé primaires et aux écoles primaires dans les zones rurales.
Alors que la fréquence de la mutilation génitale féminine varie selon la région, la pratique décline de manière générale grâce à diverses politiques et à des mesures législatives mises en place. En outre, les communautés locales situées dans des états ayant adopté des lois bannissant la mutilation génitale féminine ont milité contre celle-ci et contre d’autres pratiques nuisibles visant les femmes. Il est important d’augmenter la prise de conscience des accoucheuses traditionnelles et qu’elles sachent que cette pratique est un facteur de la mortalité maternelle, car elles sont souvent le premier contact qu’ont les femmes enceintes.
La Présidente s’exprimant en tant que membre du Comité remarque que de nombreux experts ont fait part de leur inquiétude par rapport au fait que le Nigéria détienne le deuxième rang mondial en ce qui concerne la mortalité maternelle, et insiste sur le fait que la plupart des cas de mortalité maternelle sont évitables. Elle se félicite des mesures en cours prises par le gouvernement afin de dénoncer la situation et espère voir une réduction significative du taux de mortalité maternelle dans le prochain rapport, car il n’y a pas eu de progrès significatifs depuis la présentation du dernier rapport.
M me Dairiam revenant sur l’article 14 de la Convention, remarque que l’éradication de la pauvreté est encore plus critique dans les zones rurales où vivent 75 % des femmes nigérianes et où 65 % des pauvres sont des femmes. Lors de la réunion du matin, la délégation a déclaré que la deuxième phase de la stratégie d’éradication de la pauvreté en plusieurs étapes a fait ressortir des éléments supplémentaires pour sortir les femmes de la pauvreté. Plus de détails seraient les bienvenus sur la manière dont les femmes pourraient être intégrées à cette stratégie et sur si elle tiendra compte ou pas des causes structurelles de la pauvreté féminine qui résulte d’une discrimination bien enracinée à l’égard des femmes, comme le prouve la disparité dans la division du travail, la violence à l’égard des femmes, ou encore les pratiques traditionnelles nocives.
Elle se demande également quelles catégories de femmes sont définies comme étant vulnérables par la charte sociale de la stratégie d’éradication de la pauvreté, réitérant sa préoccupation toute particulière au sujet des femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Quelles stratégies doivent être mises en œuvre pour préparer à l’intégration sociale les personnes déplacées dans leur propre pays lorsqu’elles quittent les camps? Enfin, on demande davantage d’information pour savoir si une attention particulière, comme l’accès à des services spéciaux, sera fournie aux femmes handicapées se trouvant dans des camps de personnes déplacées dans leur propre pays de façon à éviter qu’elles ne sombrent dans la misère une fois sorties du camp.
M me Tan fait remarquer le rôle fondamental de la femme dans l’agriculture signalé en page 15 du rapport, et se félicite du fait que plusieurs stratégies d’éradication de la pauvreté mettent en valeur une composante sexospécifique. Le Comité voudrait savoir si une évaluation des effets a été menée aux niveaux local, de l’État et fédéral, pour déterminer si les conditions de vie des femmes rurales se sont améliorées depuis le dernier rapport périodique. Par exemple, est-ce que l’accès des foyers à une eau non polluée, à l’électricité, aux transports scolaires, et aux centres de santé s’est amélioré? Elle se demande également si le nombre de centres de santé dans les zones rurales a augmenté et si le taux d’abandon des filles a diminué.
Se faisant l’écho de l’appel d’autres membres du Comité pour une baisse des taux de mortalité maternelle et infantile, elle demande si cette réduction a eu lieu depuis le dernier rapport, et, dans la négative, pourquoi. Enfin, en ce qui concerne le Fonds pour l’émancipation économique des femmes (WOFEE) la délégation devrait indiquer combien de prêts ont été consentis, pour quels montants et dans quels buts, ainsi que si une évaluation des réussites et des points faibles du programme a été faite.
M me Patten exprime son admiration pour la Stratégie nationale pour l’autonomisation et le développement économiques du gouvernement mais fait remarquer que l’éradication de la pauvreté ne peut être menée à bien au moyen de programmes seulement. La participation démocratique est nécessaire, ainsi qu’un changement dans les structures économiques de façon à garantir que les femmes aient accès aux ressources, aux opportunités et aux services publics. Remarquant le sort particulier des femmes rurales qui affrontent la malnutrition, un accès limité aux soins de santé, à l’éducation et à la justice entre autres problèmes, elle se demande à quel point la stratégie du gouvernement dénonce les causes structurelles de la pauvreté et de l’inégalité des sexes.
Quoique la délégation ait identifié certains problèmes auxquels sont confrontés les femmes rurales comme un accès et un contrôle de la terre limités, elle n’a pas fourni d’information explicitant si le gouvernement avait l’intention de mettre en œuvre des mesures s’attaquant à ces problèmes. Étant donné le peu d’accès que les femmes ont au crédit, elle voudrait savoir comment le gouvernement soutient les pratiques de crédit novatrices.
M me Ajanah (Nigéria), déclare qu’à ce jour, le Fonds pour l’émancipation économique des femmes (WOFEE), a accordé des prêts à 818 coopératives de femmes. Néanmoins, étant donné que l’objectif des prêts du WOFEE est limité, le Fonds de développement des entreprises en faveur des femmes (BUDFOW) a été instauré pour fournir une aide supplémentaire à titre individuel à long terme aux femmes entrepreneurs ayant les capacités pour passer du niveau opérations de subsistance à une petite ou moyenne entreprise. Le BUDFOW n’est pas encore complètement opérationnel surtout à cause du manque de ressources. Néanmoins, dans le but de surmonter ce problème, le Ministère fédéral des affaires féminines et du développement social a conclu un mémorandum d’accord avec la Banque de l’Industrie qui sera le prêteur principal.
M me Kadafa (Nigéria) déclare que la Banque de l’Industrie, dirigée en ce moment par une femme, est la plus importante des institutions financières au Nigéria. Elle travaille en partenariat avec le Ministère fédéral des affaires féminines et du développement social (FMWAS) pour constituer le capital humain du pays, contribuant ainsi, entre autres, à l’accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement. Nombre de stratégies élaborées pour alléger la pauvreté parmi les femmes sont mises en place en ce moment, et un bureau sexospécifique particulier a été instauré pour faire face à leurs besoins spécifiques. En effet, 35 % de l’ensemble des ressources allouées aux petites et moyennes entreprises sont réservés aux projets des femmes. La banque offre non seulement des solutions de financement, mais également des programmes de renforcement des capacités et de formation élaborés pour que les entreprises des femmes deviennent indépendantes augmentant ainsi leur confiance et leur estime de soi.
M me Mahmoud (Nigeria) déclare que la deuxième phase de la Stratégie nationale pour l’autonomisation et le développement économiques (NEEDS II) serait bientôt lancée. La Stratégie concorde avec l’ordre du jour en sept points du Président et s’intéresse tout particulièrement à la dimension sexospécifique de la pauvreté. Le gouvernement a déjà mis en œuvre un certain nombre de mesures dans le but d’éradiquer la pauvreté, y compris le Programme national d’éradication de la pauvreté (NAPEP), selon lequel les femmes chefs de famille reçoivent des incitations financières afin d’envoyer leurs filles à l’école. En outre, étant donné l’importante contribution des femmes à la production agricole, on met en place des mesures afin d’intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités dans les politiques concernant l’agriculture.
M me Bungudu (Nigéria) fait remarquer que la pauvreté est la cause profonde de la violence dans la famille au Nigéria. C’est pourquoi le Ministère fédéral des affaires féminines et du développement social a introduit certaines mesures visant à aider les femmes à devenir plus auto-suffisantes et a eu recours à la Banque islamique de développement pour le financement nécessaire.
Articles 15 et 16
M me Halperin-Kaddari déclare que ni le rapport ni les réponses fournies par la délégation n’ont apporté suffisamment de détails relatifs aux mesures prises afin d’amender le droit de la famille au Nigéria. C’est pourquoi elle aimerait avoir davantage d’information sur les droits des femmes divorcées, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et la division des biens maritaux, et ce selon les trois différents systèmes juridiques (islamique, droit coutumier et droit privé). Il serait également intéressant de savoir combien de femmes sont assujetties à chacun de ces trois systèmes.
Tout en se félicitant du fait que les femmes puissent être juges dans les tribunaux de droit coutumier, elle demande si ceci est vrai également pour les tribunaux islamiques. Elle voudrait également savoir si les juges ont accès à des cours de sensibilisation aux droits des femmes. Enfin, l’État partie devrait signaler si les dispositions du droit islamique et coutumier sont complètement codifiées, et si oui, si les femmes sont informées de leurs droits pour les deux systèmes.
M me Tan félicite l’État partie pour la création de la Commission de la réforme législative, mais signale qu’un certain nombre de lois et de pratiques discriminatoires persistent sous les trois systèmes judiciaires. A ce propos, elle demande si la réforme anticipée du droit de la famille au Nigéria serait conforme aux dispositions de l’article 16 de la Convention.
Il serait utile de savoir si les femmes demandant le divorce ou se défendant elles-mêmes lors d’un jugement de divorce ont droit à une assistance juridique gratuite. En vertu de l’article 21 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, une veuve a le droit d’hériter d’une part équitable de la propriété de son époux et continue à vivre au domicile conjugal. L’État partie doit décrire les recours possibles pour les veuves dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées. En ce qui concerne les unions polygames, elle se demande si chaque veuve hérite une partie équitable des biens de la communauté; elle demande également si toutes les veuves doivent subir la purification rituelle.
La Présidente, s’exprimant en tant que membre du Comité, demande quel est l’âge minimum du mariage pour les états n’ayant pas adopté la Loi sur les droits de l’enfant de 2003. Aux termes de la Constitution, les femmes mariées, indépendamment de leur âge, sont considérées avoir atteint la majorité. Elle craint que cette disposition ne serve à légitimer le mariage des enfants.
M. Ladan (Nigéria), en réponse aux questions posées par Mme. Halperin-Kaddari, attire l’attention sur article 1.4.2 du sixième rapport périodique qui cite cinq cas illustrant les progrès accomplis en ce qui concerne les droits des femmes dans les trois systèmes juridiques. Les différences entre ces systèmes sont décrites en détail dans les parties I et II du rapport de la Commission de la réforme législative, qui sera mis à disposition des membres du Comité. La révision du droit de la famille en chantier en ce moment s’est basée sur une étude complète parrainée par la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ayant pour but d’identifier toute disposition discriminatoire dans la législation concernée à tous les niveaux. Enfin, il signale que, pendant les 25 dernières années, l’l’Institut judiciaire national du Nigéria a dispensé des cours de formation et de sensibilisation pour les juges nigériens. En 2005 et 2006 ces cours se sont tout particulièrement concentrés sur le droit de la famille dans le système tripartite.
M me Akinlami (Nigéria) déclare qu’étant donné les limites de son mandat en ce qui concerne le domaine du droit privé, le Conseil de l’assistance judiciaire ne fournit pas d’assistance juridique aux femmes demandant le divorce. Tout avocat engagé autre que ceux acceptant de travailler à titre bénévole, doit être payé. Suite au forum des parties concernées s’étant tenu en 2007, le Conseil a néanmoins rédigé une proposition pour étendre son mandat. Cette proposition est en cours d’examen devant le Parlement.
M. Dahiru (Nigéria) déclare que les femmes sont en droit d’engager des avocats pour les représenter devant les tribunaux. Si elles ne réussissaient pas à s’adjoindre les services d’un avocat, elles pourraient demander à un tiers d’agir pour elles. Aux termes de la loi islamique, les femmes ont droit à une certaine partie des biens de leur époux défunt, peu importe que le mariage soit polygame ou monogame. Dans l’est du pays cependant, les veuves n’ont pas droit à l’héritage. Un certain nombre de mesures législatives est envisagé pour résoudre la situation, y compris des campagnes de sensibilisation pour encourager davantage de femmes à demander réparation lorsque leurs droits sont violés.
M me Bungudu (Nigéria) fait remarquer que la loi islamique ne s’applique qu’aux femmes musulmanes au Nigéria. En ce qui concerne les mariages précoces sous la loi islamique, elle rappelle que 18 états ont adopté la Loi sur les droits de l’enfant. Davantage d’efforts seront entrepris de façon à pousser les autres états à adopter cette loi.
M. Ladan (Nigéria) fait remarquer que techniquement parlant, il n’y a pas de vide juridique en ce qui concerne les mariages précoces, car tous les états ont d’ores et déjà adopté une législation ayant pour but de protéger les droits des jeunes et des enfants. Néanmoins, étant donné que certaines de ces lois ne sont pas en adéquation avec les règles nationales et internationales correspondantes, la Loi sur les droits de l’enfant a été promulguée comme une garantie supplémentaire. En ce qui concerne la question du droit des femmes à se présenter devant un tribunal islamique, il se rapporte à une décision de 2004 selon laquelle un tribunal ne peut empêcher une personne dûment mandatée de représenter un client exerçant son droit de choisir un avocat.
La Présidente invite les membres du Comité à poser d’autres questions.
M me Dairiam déclare que l’État partie doit mentionner les mesures spécifiques prises pour garantir la mise en œuvre expéditive de la réforme législative envisagée par la Commission de la réforme législative.
M me Belmihoub-Zerdani rappelle que le Nigéria a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant sans aucune réserve, et que le droit pénal international prime sur le droit interne. Il est complètement illogique que la vie familiale soit régie par trois systèmes juridiques distincts, c’est pourquoi elle presse l’État partie de rédiger un nouveau code civil applicable à toutes les femmes, quelque soit leur appartenance ethnique ou religieuse.
M me Schöpp-Schilling souligne que la Convention fournit les bases légales pour accomplir la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est donc extrêmement important de l’intégrer au système juridique national de l’État partie. À ce propos, elle attire l’attention sur une brochure sur la relation entre les objectifs et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme publié par le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
M me Ajanah (Nigéria) déclare que le Nigéria a toujours pris très au sérieux la question des droits de l’homme, et est plus désireux que jamais d’autonomiser et promouvoir la femme. Elle exprime sa gratitude au Comité pour sa collaboration en cours avec son gouvernement, et s’engage à approfondir la relation de coopération entre les deux.
La Présidente signale que la responsabilité de l’application de la Convention incombe aux gouvernements nationaux. C’est pourquoi elle demande instamment au gouvernement du Nigéria d’incorporer l’instrument dans son système juridique national, de façon à persévérer dans ses efforts pour éliminer toute disposition discriminatoire de la législation existante. Les mesures prises pour sensibiliser aux droits figurant dans la Convention sont louables et doivent être poursuivies.