Trente et unième session

Compte rendu analytique de la 651e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 8 juillet 2004, à 10 heures

Président :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties, conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Examen du document contenant les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Guinée équatoriale

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Guinée équatoriale (CEDAW/C/GNQ/2-3, CEDAW/C/GNQ/4-5)

À l’invitation de la Présidence, la délégation équato-guinéenne prend place à la table du Comité.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale), présente les deuxième et troisième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/GNQ/2-3) ainsi que les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/GNQ/4-5). Elle fait observer que la première étape pour améliorer la condition féminine a été la création du Département pour la promotion de la femme devenu depuis le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine, une entité indépendante dirigée par des femmes. Le Gouvernement cherche de plus en plus activement à donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes, conformément à la Convention et à la constitution nationale, et à lutter, par une politique appropriée, contre la discrimination à l’égard des femmes.

La Politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme adoptée en 2002 fixe clairement les stratégies à suivre, dans le cadre général de la promotion de l’équité entre les sexes et du développement national, pour donner les mêmes chances aux femmes et aux hommes. Les grandes lignes de la stratégie de développement national ont été déterminées lors de la Conférence économique nationale de 1997 puis précisées au cours des bilans ultérieurs. Elle place l’être humain au centre du progrès économique et social et préconise une approche participative impliquant toutes les composantes de la société.

La politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme vise, en premier lieu, à renforcer le cadre juridique, à élargir l’accès des femmes aux organes directeurs et à assurer leur promotion économique, à garantir un accès équitable des hommes et des femmes aux services de base et à un environnement sain, à renforcer les mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme et à alphabétiser, éduquer et former les femmes. Une mesure novatrice a été le décret présidentiel interdisant l’emprisonnement des femmes pour les questions de dot après la dissolution d’un mariage coutumier, bien que dans les zones reculées cette interdiction ne soit pas toujours respectée.

Comme indiqué dans les quatre et cinquième rapports (p. 9 de l’anglais), aucune loi nationale ne s’oppose au respect des libertés fondamentales des femmes ni à leur égalité de droit avec les hommes. Cependant, la pratique ne suit pas la législation et des efforts sont faits pour mieux sensibiliser, dans l’ensemble du pays, les hommes et les femmes. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 1990, contrôle que tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les différents traités internationaux signés par la Guinée équatoriale soient bien respectés. La Commission est habilitée à enquêter sur les plaintes de violation des droits de l’homme dont elle est saisie.

Un projet de Code de la famille est en cours d’élaboration. Il aidera à améliorer la condition juridique de la femme et sa place dans la société traditionnelle, grâce à une harmonisation des coutumes et des traditions avec les dispositions de la Constitution et des autres traités pertinents. Les mesures concernant le droit de nationalité des femmes sont exposées dans les quatrième et le cinquième rapports (p. 13). Comme le précisent ces rapports (p. 10-11) les rôles stéréotypés dans lesquels sont cantonnés les hommes et les femmes sont difficiles à détruire et l’absence de réglementation officielle des mariages coutumiers, l’une des traditions les plus importantes, est la source de nombreux abus. Malheureusement, l’examen du projet de loi sur la réglementation des mariages coutumiers est bloqué depuis longtemps par l’opposition.

La Constitution donne aux femmes le droit de vote et d’occuper des postes politiques et dans la fonction publique. Les femmes sont effectivement présentes dans les trois pouvoirs de l’État – exécutif, judiciaire et législatif – bien qu’en nombre beaucoup plus restreint que les hommes (rapports quatre et cinq, p. 12). Au niveau de l’exécutif, un poste de ministre, un poste de vice-ministre, trois postes de secrétaires d’État et un poste de conseillère présidentielle sont occupés par des femmes. Le secteur judiciaire compte deux femmes juges, l’une à la Cour suprême et l’autre à la Cour d’appel, ainsi qu’une secrétaire à la Cour d’appel et quatre juges de district. Plus de 150 femmes se sont présentées aux élections parlementaires de 2004. Quatorze pour cent des élus de cette législature sont des femmes contre 7,5 % au cours de la législature précédente. Des femmes sont employées à tous les échelons du service diplomatique et certaines occupent des postes élevés dans des organisations sous-régionales.

Les femmes ont en principe un accès gratuit à l’éducation, à tous les niveaux du système, mais les rapports quatre et cinq indiquent que la proportion de filles a sérieusement diminué dans les deuxième et troisième cycles, la baisse étant très importante dans ce dernier (p. 6 et 13). La grossesse, les mariages précoces, les échecs scolaires, l’entrée dans la vie active pour raison économique sont les principales causes du taux élevé d’abandon de l’école. La culture locale encourage les familles à privilégier l’éducation des garçons sur celle des filles, particulièrement au moment de l’adolescence. Le Gouvernement a pris des mesures pour sensibiliser les filles aux risques de grossesse précoce et des maladies sexuellement transmissibles. L’éducation sexuelle a été introduite dans les programmes scolaires. Un programme d’éducation national pour tous ainsi que différents programmes d’alphabétisation (rapports quatre et cinq, p. 10 et 13) ont été introduits pour améliorer la parité entre les sexes à tous les niveaux du système éducatif. En outre, le Gouvernement a construit de nombreuses nouvelles écoles primaires et secondaires, ouvert des cours du soir pour adultes aux niveaux primaire et secondaire. Des programmes de rattrapage pour ceux qui ont quitté l’école prématurément ont également été mis en place. Les programmes secondaires et primaires ont été revus pour être alignés sur les normes sous-régionales et mondiales, une des principales nouveautés étant de prolonger l’enseignement obligatoire aux quatre années du cycle secondaire.

En ce qui concerne l’emploi et le statut économique des femmes, les rapports quatre et cinq indiquent (p. 5) que les femmes ne sont pas correctement rémunérées pour leur travail, et qu’à emploi égal, leur salaire est inférieur à celui des hommes. Elles travaillent principalement dans l’agriculture, la pêche artisanale en eau douce et le secteur informel. Pour permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances économiques que les hommes, le Gouvernement leur donne la préférence pour la formation professionnelle gratuite, favorise les entreprises qui emploient des femmes et a promulgué une législation spéciale pour protéger la femme enceinte. Les rapports quatre et cinq (p. 15) exposent en détail les programmes spéciaux mis en place pour augmenter les revenus des femmes des zones rurales travaillant dans l’agriculture – associations agricoles, minicrédits, formation agricole, y compris commercialisation et traitement des récoltes. Un nombre croissant de femmes participe à l’élaboration des plans de développement, en particulier en ce qui concerne les aspects sexospécifiques, et de nombreuses femmes ont pris activement part à la Conférence économique nationale et aux bilans à moyen terme et final de son suivi.

La prostitution, bien que considérée comme un délit par le Code pénal, s’est énormément développée ces dernières années, tout particulièrement dans les grandes villes (rapports quatre et cinq, p. 11). Cette recrudescence s’explique par le développement économique qui s’accompagne d’une demande croissante de main d’œuvre qualifiée et formée, ce qui ne donne aucune chance à une grande majorité de femmes, et de l’immigration massive des femmes sans moyens d’existence vers les villes. Le boom pétrolier, en attirant en Guinée équatoriale de nombreux occidentaux aisés et célibataires, a contribué au développement de la prostitution. Les pressions sociales traditionnelles incitent également les femmes à entrer dans la vie active le plus tôt possible. La traite des femmes (rapports quatre et cinq, page 12), bien que considérée comme un délit et n’étant pas ancrée dans la société, a commencé à se répandre ces dernières années dans les communautés étrangères, en particulier la communauté béninoise.

Les femmes ont accès à des soins de santé bon marché et de qualité, tout particulièrement dans le cadre de la grossesse et de la maternité (rapports quatre et cinq, p. 14). La loi sur la planification de la famille ainsi que le projet de loi sur la santé reproductive actuellement devant le Parlement garantissent aux femmes et aux enfants l’accès à des soins de santé d’une qualité encore meilleure. Le projet de loi qui condamne l’avortement, hormis dans certains cas particuliers, couvrira également le traitement du VIH/sida. Le nombre de femmes infectées par le sida est largement supérieur à celui des hommes, la transmission de la maladie étant hétérosexuelle. Le Ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de produire des statistiques sur les taux de natalité et de mortalité, l’espérance de vie, la prévalence du sida et la couverture médicale. Les méthodes contraceptives sont déjà disponibles dans les zones urbaines mais dans les zones rurales la sensibilisation, l’information et l’accès sont encore très limités. Les prestations familiales offertes dans le cadre du système de sécurité sociale nationale sont exposées dans les quatrième et cinquième rapports (p. 14).

On peut conclure sans exagérer (rapports quatre et cinq, p. 17) que le Gouvernement fait des efforts sans précédent pour améliorer la condition féminine et faire avancer la société dans son ensemble. Le développement du pouvoir d’achat des femmes, leur accès à une meilleure éducation et de meilleurs soins de santé auront des impacts dans tous les domaines et permettront d’instaurer l’égalité entre les sexes qui est une condition indispensable pour le développement du pays. Depuis 2001 plusieurs séminaires ont été organisés sur la promotion de la femme et des résultats positifs ont été enregistrés aux niveaux législatifs et politiques. Il a été recommandé au Gouvernement et aux autres partenaires de renforcer leur soutien aux initiatives visant à instaurer l’égalité entre les sexes et aux organisations privés et publiques de développer leur coopération et la coordination de leurs activités axées sur la promotion de la femme (rapports quatre et cinq, p. 17-19). Il faut aussi agir pour favoriser l’adoption des différents projets de loi relatifs aux femmes mentionnés précédemment.

La Présidente invite les membres du Comité à poser leurs questions à la Délégation.

Articles 1 à 6

M. Flinterman demande des précisions supplémentaires sur la restructuration, aux fins d’une meilleure efficacité, du Comité national pour la participation des femmes au développement. Il souhaiterait également connaître la composition de la Commission nationale des droits de l’homme créée en 1990, y compris le nombre de femmes membres, son mandat, sa capacité à conduire des programmes de sensibilisation et de responsabilisation des femmes, le nombre de cas dont elle s’occupe, son budget et ses relations avec les juridictions ordinaires. Notant que les décisions judiciaires, y compris celles de la Cour suprême, ne sont pas publiées dans le pays, il se demande si le personnel du secteur judiciaire reçoit une formation en matière de législation internationale relative aux droits de la personne, en particulier sur les instruments traitant des droits des femmes. Il s’interroge également sur le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans le pays, se demande quel est leur statut juridique, si elles peuvent organiser librement leurs activités et quel est leur degré de participation, à la fois à l’exécution des politiques gouvernementales et à la préparation des rapports combinés de l’État partie.

M me  Schöpp-Schilling souhaite des éclaircissements sur la différence entre le projet de Code de la famille et le projet de loi sur la réglementation des mariages coutumiers. Elle voudrait savoir quelles masures a pris le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine pour obtenir l’appui des notables villageois traditionnels à la codification, et dans certains cas, la modification des lois sur les mariages coutumiers. Le Comité aimerait savoir combien de temps demandera la mise au point de ces deux instruments et quelles sont leurs chances de succès. À sa dernière session, le Comité a été informé d’un projet nigérian d’harmonisation de la législation internationale, du droit législatif et du droit coutumier nationaux dont pourrait peut-être s’inspirer l’État partie. L’intervenante se demande à ce propos si les femmes ministres des pays africains échangent leurs expériences sur ces questions.

La délégation devrait peut-être donner une idée du temps qui sera nécessaire pour terminer l’élaboration du plan d’action basé sur la Politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme. Il serait utile de savoir si les femmes de la base ont participé à l’élaboration de l’instrument et ont pu faire connaître leurs besoins par l’intermédiaire des conseillers locaux du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine. Elle souhaiterait savoir quel est le budget prévu pour la mise en œuvre du plan d’action et qui, de l’État ou des donateurs internationaux et bilatéraux, en assurera le financement. Elle demande quelle est la part du budget national allouée au Ministère des affaires sociales et de la condition féminine et son importance comparée à celles des autres ministères et voudrait savoir dans quelle mesure le Ministère dépend financièrement des contributions des donateurs.

M me Patten note que les réponses fournies dans le cadre de la liste des points à traiter ne donnent aucune information sur la prise en compte de la Convention dans le système juridique de l’État partie. Elle demande à la délégation de citer avec précision des cas dans lesquels les articles de la Convention ont été invoqués devant la Cour suprême. Elle voudrait savoir si des programmes de formation sur la Convention et les autres instruments relatifs aux droits de la personne sont organisés pour le personnel du secteur judiciaire et souhaiterait un complément d’information sur la composition des juridictions coutumières, sur les efforts déployés par l’État pour combler le fossé entre les tribunaux civils et ses juridictions coutumières et sur les mesures prises par le Gouvernement pour élargir l’accès des femmes aux tribunaux civils. Elle aimerait connaître le nombre de tribunaux civils et de juridictions coutumières ainsi que le nombre de tribunaux dans les zones rurales où se concentre une grande partie de la population. Elle se demande s’il existe en Guinée équatoriale un système d’aide juridique et si les femmes sont bien informées de la protection que peut leur offrir la législation nationale.

À propos de la violence à l’égard des femmes, elle note que dans les réponses fournies dans le cadre de la liste des points à traiter, l’État partie indique que les hommes ont le droit d’imposer leur autorité aux membres de leur famille et de battre leurs femmes. Elle s’enquiert s’il existe des dispositions juridiques pour traiter la violence subie par les femmes dans le cadre de la famille et si des données sur cette question sont disponibles. Le taux d’analphabétisme restant très élevé chez les femmes, elle se demande si les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation destinés aux femmes ont fait l’objet d’ évaluations.

M me  Achmad souhaite un complément d’information sur le projet de loi destiné à réglementer les mariages coutumiers. Elle se demande s’il couvre les questions de dot, de responsabilités familiales et d’action en divorce devant les tribunaux traditionnels. Elle estime qu’il s’agit là de points importants qu’il est indispensable de régler pour pouvoir mettre fin à la violence à l’égard des femmes. Elle voudrait connaître les stratégies utilisées pour vaincre l’opposition au projet de loi (les opposants étant principalement des hommes, dont certains législateurs). Elle espère que le Parlement utilise les directives pour l’application de la Convention préparées par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et la Division de la promotion de la femme.

Elle voudrait être assurée que la Division de règlement des différends du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine, dans les affaires de médiation et de conciliation, n’incite pas en fait les femmes à revenir à leur soumission traditionnelle et à accepter les mauvais traitements. Enfin, elle se demande si le Gouvernement, qui est principalement composé d’hommes, a pris des mesures concrètes pour motiver la population et l’amener à soutenir l’adoption des projets de loi en faveur des femmes.

M me Saiga demande des éclaircissements sur la relation entre la Politique nationale d’égalité entre les sexes dont relève la plupart des activités entreprises et la Politique nationale pour la promotion de la femme qui sera appliquée dans le cadre du plan d’action encore en cours d’élaboration. Elle demande également que la délégation précise les liens entre la Politique nationale d’égalité entre les sexes et le projet de plan d’action. Elle souhaiterait également savoir quel est le principal document d’orientation du Gouvernement en ce qui concerne les questions relatives aux femmes.

D’après M me Ferrer Gómez il ressort que la plus grande difficulté à laquelle est confronté l’État partie est l’application de sa nouvelle législation, très louable, pour éliminer les stéréotypes sexistes. Les activités de sensibilisation menées jusqu’ici doivent être renforcées et cibler d’urgence l’ensemble de la population, tout particulièrement les différentes communautés. Le rapport n’indique pas clairement quelle est la relation entre le Réseau national des organisations non gouvernementales et le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine, ni si ces deux entités ont les moyens et les ressources requis pour mettre en commun leurs efforts et impliquer les notables ayant une influence – juges, procureurs, hommes de loi, députés, docteurs, journalistes – en bref les personnes pouvant aider à transformer les mentalités.

De nombreux éléments du mariage desservent les femmes comme la dot, les conditions de divorce, la situation des veuves, le droit des hommes à la polygamie et les mauvais traitements physiques et psychologiques qui peuvent leur être infligés. Le Gouvernement doit tout faire pour que disparaisse des mentalités l’image de la femme comme étant un être inférieur. Le premier pas dans cette direction a été la diffusion de la Convention et l’adoption de la législation sur les droits de la femme. À ce propos, l’intervenante demande qui a participé à l’élaboration du Code de la famille et quand est prévue son adoption.

M me Gnacadja demande si les retards dans la mise au point du plan d’action pour l’application de la Politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme sont dus à des difficultés financières, techniques ou autres. L’utilité des séminaires et des campagnes de sensibilisation s’ils ne sont pas étayés par un plan d’action lui semble douteuse. Elle souhaiterait que la délégation explique la différence entre le projet de loi sur la réglementation des mariages coutumiers et le projet de Code familial. Elle se demande si le projet de loi s’applique aux mariages traditionnels et le Code aux mariages que l’on pourrait, par opposition, qualifier de modernes.

L’État partie a indiqué que des consultations avaient été organisées dans différents secteurs pour préparer le rapport mais n’a donné aucune précision quant à la participation des ONG. Les réponses fournies dans le cadre de la liste des points à traiter font référence à plusieurs projets en préparation, y compris un projet de développement local, mais elle aimerait savoir exactement quels projets ont été lancés par le Gouvernement. Elle est préoccupée par le fait que le Gouvernement semble se décharger de ses responsabilités sur la société civile. Enfin, elle constate que la délégation n’a pas répondu à la question du Comité concernant une mesure temporaire spéciale d’octroi de bourses scolaires aux filles et elle estime que des informations sont indispensables à ce sujet, étant donné son extrême importance.

M me Tavares da Silva espère que la restructuration n’aboutira pas à une restriction du large et ambitieux mandat du Comité national pour la participation des femmes au développement exposé dans le rapport initial de l’État partie. Elle voudrait savoir quelle est la relation entre le Comité national et le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine. Comme l’ont indiqué les intervenants l’ayant précédée, les stéréotypes et les traditions culturelles sont, en grande partie, responsables de la situation défavorable des femmes en Guinée équatoriale, notamment dans le mariage, de la marginalisation des filles dans le système éducatif et de la violence à l’égard des femmes. Elle souhaiterait que la Délégation précise comment les femmes sont informées de leurs droits et comment elles peuvent les exercer dans la mesure où il semble que la plupart des femmes se soumettent encore, comme le veut la tradition, à l’autorité du chef de famille. Elle se demande si elles peuvent porter plainte lorsque leurs droits sont bafoués. L’adoption de la législation ne suffit pas. Elle aimerait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour informer les femmes de leurs droits car si elles ne les connaissent pas c’est comme s’ils n’existaient pas.

M me Morvai s’enquiert du nombre d’ONG oeuvrant pour la promotion de la femme en Guinée équatoriale et demande des précisions sur les principales, y compris leurs noms, activités, sources de financement et relations avec le Gouvernement. Elle espère qu’à l’avenir, la Guinée équatoriale, tout comme de nombreux autres pays, inclura des représentants d’ONG dans sa délégation.

La Division de règlement des différends décrite dans les réponses fournies dans le cadre de la liste des points à traiter (CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.2/Add.2, p. 13) fait presque penser à un mécanisme d’arbitrage des conflits du travail. Elle souhaiterait des éclaircissements à ce sujet. Elle demande à la délégation d’expliquer la position du Gouvernement sur la violence familiale, s’il la considère comme une affaire familiale privée ou comme une violation des droits de la personne exigeant une intervention des pouvoirs publics. Le Comité souhaiterait également savoir quel est le rôle de la police dans ce domaine, en particulier si elle a le pouvoir d’ordonner des mesures de protection et de prononcer des interdictions.

Enfin, l’intervenante croit percevoir une certaine résignation, tant dans les réponses fournies dans le cadre des points à traiter que dans l’exposé de la délégation, à propos du développement de la prostitution locale lié à la présence, en Guinée équatoriale, d’hommes d’affaires occidentaux venus sans leur famille. Le Gouvernement doit viser ces clients et leur faire comprendre, par tous les moyens possibles, que l’hospitalité offerte par le pays n’inclut pas ce type de service.

M me Šimonović demande si le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine s’appuie sur la Convention pour ses travaux, si la législation nationale et les pratiques coutumières sont compatibles avec les dispositions de la Convention et si l’État partie a établi une définition de la discrimination en s’appuyant sur l’article 1 de la Convention. Tout en notant qu’il est affirmé à plusieurs reprises dans le rapport que la législation nationale ne fait aucune discrimination, elle rappelle néanmoins que l’État partie est tenu, au titre de l’article 2 de la Convention, d’éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par toute personne ou dérivant de coutumes ou de pratiques traditionnelles.

M me Kwaku notant que le rapport précédent avait été examiné en 1989, s’interroge sur les raisons de la présentation tardive des rapports suivants. Elle se demande si les problèmes à l’origine de ce retard ont été résolus et si le prochain rapport périodique sera présenté à la date fixée.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale), répondant aux questions des membres du Comité, souligne que la Guinée équatoriale, comme d’autres pays africains, a hérité d’une tradition dans laquelle les femmes sont assujetties aux hommes. Le Gouvernement actuel est déterminé à améliorer la condition de la femme et, pour ce faire, accorde des subventions pour traiter les problèmes auxquels sont confrontées les femmes, à tous les niveaux - national, régional, provincial et municipal – et dans tous les secteurs de la société. Le Ministère coordonne ses activités avec celles de tous les autres ministères pertinents traitant des questions sociales et leur fournit une subvention annuelle pour financer leurs travaux.

M me Librada (Guinée équatoriale) dit que la grave crise économique et les sérieux problèmes sociaux auxquels a abouti la brutale dictature qui a asservi le pays dans les années 80 expliquent la présentation tardive du deuxième et troisième rapports périodiques. La présentation du quatrième et cinquième rapports périodiques ainsi que la présence de la délégation et ses réponses aux questions du Comité attestent de la détermination du pays à présenter, comme il y est tenu, ses rapports dans les délais impartis. La Convention, qui a été approuvée par le Président et par le Parlement, a force de loi en Guinée équatoriale.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) précise que la Politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme adoptée en 2002 constitue la base de référence sur laquelle s’appuient le Gouvernement et ses partenaires, y compris les organisations internationales bilatérales et multilatérales, pour instaurer l’égalité entre les sexes en Guinée équatoriale. Ce document de 80 pages a été élaboré par l’ensemble du personnel du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine et revu par les plus hautes autorités du Ministère avant d’être présenté au Conseil interministériel, au Conseil des ministres puis au Président de la République et au Parlement pour approbation. Le document comprend une analyse par sexe de chaque secteur qui couvre l’accès aux prises de décision, la participation à la vie économique et l’accès aux activités créatrices de revenu, l’alphabétisation, l’éducation et la formation, la santé et l’accès à l’eau potable. Sont également examinés les mécanismes institutionnels en place pour faciliter le travail du Ministère.

M me Librada (Guinée équatoriale) souligne que la Politique nationale pour l’amélioration de la condition de la femme est le document de référence pour toutes les actions entreprises en vue d’assurer l’égalité entre les sexes. Le Comité national pour la participation des femmes au développement, n’a pas eu l’efficacité escomptée et c’est pourquoi il doit être restructuré. Cette inefficacité s’explique par le fait qu’il a été créé avant l’adoption de la Politique nationale et que la population n’était pas encore suffisamment sensibilisée à la condition de la femme. La Politique nationale sera appliquée par le biais d’un plan d’action. Les ressources financières du Ministère ont été augmentées à cet effet.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) précise que la Constitution garantit l’égalité des chances des hommes et des femmes et que la Commission nationale des droits de l’homme est chargée de faire respecter les droits de la personne – non seulement ceux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme mais également ceux énoncés dans tous les instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement. La Commission est chargée de s’occuper des cas de violation des droits de la personne, d’enquêter à leur propos et de prendre les mesures qui s’imposent. Elle ne fait aucune discrimination à ce niveau et tous les citoyens sont égaux devant la loi. Conformément aux dispositions de la Convention, le Gouvernement travaille activement à la formulation d’une loi spécifiquement consacrée à la violence à l’égard des femmes.

M me Librada (Guinée équatoriale) explique que la Commission nationale des droits de l’homme est indépendante du Ministère de la justice et a ses propres règles. Chaque année elle fait rapport sur la situation des femmes en Guinée équatoriale à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Il n’y a aucune séparation radicale entre les différents organes de l’État dans la mesure où ils essaient tous de coordonner leurs activités. En ce qui concerne le rôle de médiation du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine, elle précise que souvent les plaintes portent sur des questions de désaccord entre époux et que parfois une réconciliation est impossible. Les femmes peuvent demander la séparation et ne sont absolument jamais contraintes de retirer leur demande. Elles sont dirigées vers les autorités compétentes et reçoivent l’appui qu’elles ont besoin.

Les organisations non gouvernementales, au sens où on l’entend généralement, sont peu nombreuses dans le pays mais il existe beaucoup d’associations de femmes qui, étant donné que la majorité des femmes travaillent dans l’agriculture, s’occupent principalement des questions liées à la production. Ces associations de femmes sont indépendantes mais suivent la Politique nationale. Le Ministère soutient activement les activités relatives à l’amélioration de la condition de la femme par le biais de séminaires, de conférences et de campagnes de sensibilisation des filles à l’équité entre les sexes et à la promotion de la femme. Ces activités de vulgarisation atteignent même les villages les plus reculés et sont menées dans les différentes langues locales. Les attitudes traditionnelles étant fortement ancrées dans les mentalités, il est indispensable d’adopter une approche mesurée et de donner aux communautés le temps d’assimiler les informations.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) reconnaît que la question des mariages coutumiers est une question difficile, étroitement liée aux rôles stéréotypés dans lesquels sont traditionnellement cantonnés les hommes et les femmes. Les mariages, traditionnellement, sont arrangés par les parents sans le consentement des deux futurs époux. Cependant, alors que jadis, la jeune épouse pouvait être emprisonnée si son père ne payait pas la dot convenue, le Gouvernement a pris des mesures pour que les femmes puissent divorcer légalement et ainsi éviter d’être condamnées à la prison. Bien que les femmes mariées n’aient pas encore le droit d’hériter de leurs époux, le Gouvernement étudie actuellement un projet de loi sur les droits successoraux des femmes. Les mariages traditionnels posent de nombreux problèmes mais il est difficile de changer les attitudes machistes, d’autant plus qu’il y a très peu de femmes aux postes de direction. Dans le contexte du plan d’action 2004, une loi de réglementation des mariages coutumiers est en préparation.

Répondant à une question du Comité concernant les personnes âgées, l’intervenante dit qu’une organisation non gouvernementale recevant des fonds du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine, s’occupe des personnes âgées. En ce qui concerne l’accès des femmes au système juridique, elle explique qu’il y a des tribunaux dans tout le pays et dans toutes les municipalités et les communautés et que les femmes peuvent s’y adresser. Le Ministère se bat pour mettre en place un cadre judiciaire approprié pour traiter les plaintes des femmes et veiller au respect des droits que leur donne la Constitution. Enfin, elle précise que le Ministère des affaires sociales et de la condition féminine dispose un budget indépendant et que l’État ne pratique aucune discrimination dans ce domaine.

M me Librada (Guinée équatoriale) dit que la Convention a le même statut que la législation nationale. Des efforts considérables sont faits pour sensibiliser la population et le secteur judiciaire aux dispositions de la Convention. La Convention a déjà été invoquée dans certains cas et a prévalu sur la loi nationale. Le Code de la famille est encore en cours d’élaboration mais il est déjà certain qu’il n’entrera pas en conflit avec le projet de loi de réglementation des mariages coutumiers dont est actuellement saisi le pouvoir législatif. En fait, ces deux instruments juridiques se complèteront pour assurer la protection des femmes. Les organisations non gouvernementales n’ont pas participé à l’élaboration des rapports périodiques car le Gouvernement ignorait qu’il fallait les impliquer. La plupart des rapports ont été préparés et financés par l’État et il n’existe pas de réelle tradition de coordination bilatérale ou multilatérale. L’État coopère parfois avec certains organismes mais là encore c’est presque toujours lui qui assure le financement.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) indique que plusieurs projets de construction concernant les femmes sont en cours de réalisation dans des communautés locales et qu’ils sont financés sur le budget consacré par le Gouvernement aux investissements publics. Le Gouvernement ne fait pas de discrimination dans l’allocation de ces fonds. Ces projets consistent notamment à construire des centres d’accueil pour offrir aux femmes en situation précaire la possibilité d’apprendre à lire et à écrire pour ensuite entrer sur le marché du travail.

M. Mbengono (Guinée équatoriale), se référant à la partie III des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés (CEDAW/C/GNQ/4-5), dit que des efforts sont faits pour mieux sensibiliser les filles à l’importance de l’éducation et encourager les adolescentes tombant enceintes au cours de leur scolarité secondaire à terminer leurs études.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) souligne que la prostitution est strictement interdite en Guinée équatoriale et passible d’une peine d’emprisonnement. Cependant, le boom pétrolier a attiré de nombreux étrangers dans le pays, dont certains utilisent leur pouvoir d’achat élevé pour attirer d’innocentes et pauvres filles dans les rets de la prostitution. Le Gouvernement fait de gros efforts pour décourager la prostitution en promulguant des lois et en renforçant les forces de police dans les zones concernées mais jusqu’ici sans succès.

M me Librada (Guinée équatoriale) souligne que la délégation équato-guinéenne ne cherche pas à justifier la prostitution qui est une question d’offre et de demande. Les efforts en cours pour persuader les jeunes prostituées de quitter la profession pour retourner à l’école, terminer leur scolarité et suivre une formation technique ont déjà commencé à porter des fruits.

Articles 7 à 9

M me Belmihoub-Zerdani rappelle que 20 ans déjà se sont écoulés depuis que la Guinée équatoriale a ratifié, sans réserve, la Convention et fait de celle-ci une partie intégrante de sa législation nationale. Cette ratification et les réformes politiques que concrétise la Constitution de 1992 fournissent le cadre juridique requis pour assurer la participation des femmes à la vie publique et politique qui ne s’est fait que trop attendre. La loi électorale de la Guinée équatoriale ne favorise pas le succès des candidates car elle ne permet pas la mise en place d’un système de représentation proportionnelle. Il est par conséquent conseillé au Gouvernement d’envisager la mise en place d’un système de quotas ou de réserver un certain nombre de sièges électoraux aux femmes comme cela se fait au Rwanda. Les partis politiques devraient aussi être encouragés à présenter des candidates et ceux qui s’y refusent pourraient faire l’objet de sanctions. En outre, il n’y a aucune raison pour que le Président ne nomme pas plus de femmes à des postes ministériels. Il faut maintenant passer à l’action pour concrétiser la volonté manifeste et prouvée d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes de Guinée équatoriale.

M me Coker-Appiah demande si les époux ou épouses étrangers de ressortissants équato-guinéens ont le droit de garder leur nationalité d’origine et si leur divorce, ou le décès de leur conjoint, remet en cause leur nationalité équato-guinéenne acquise. Elle voudrait également savoir si les femmes ont le droit d’avoir un passeport et de voyager sans le consentement de leur époux, ou dans le cas d’une célibataire, d’un parent de sexe masculin.

M me Gaspard fait remarquer que le pourcentage de femmes élues au Parlement, à savoir 14 %, est omis du rapport, tout comme le nombre d’élues dans les assemblées locales. Elle souhaiterait être informée sur le rôle des femmes dans ces dernières et savoir s’il existe en Guinée équatoriale un comité national chargé des affaires féminines. Elle demande si la Convention est citée dans les débats sur des thèmes comme la réforme ou la rédaction des lois intéressant les femmes et si les personnes étrangères mariées à des équato-guinéens ou équato-guinéennes ont le droit de transmettre leur propre nationalité à leurs enfants.

M me Obono Engono (Guinée équatoriale) dit avoir pris note des recommandations extrêmement pertinentes de Mme Belmihoub-Zerdani et confirme que les étrangers, hommes ou femmes, mariés à des équato-guinéens, équato-guinéennes, ont le droit de garder leur propre nationalité. Elle souligne que tout enfant de père équato-guinéen ou de mère équato-guinéenne, légitime ou illégitime, a droit à la nationalité équato-guinéenne. La nationalité équato-guinéenne de l’époux étranger ou de l’épouse étrangère n’est pas remise en cause par le divorce, la séparation ou le décès du conjoint. La force de la tradition rend beaucoup plus difficile aux femmes des zones rurales qu’à celles des zones urbaines de voyager sans le consentement de leur époux.

En ce qui concerne le faible pourcentage de femmes siégeant au Parlement, elle affirme qu’il n’existe aucune discrimination à l’encontre des candidates, que les femmes ont les mêmes droits et chances que les hommes et avance comme explication l’ignorance ou la réticence des femmes à se présenter à des élections. Des campagnes d’information sont nécessaires pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, d’autant plus que les femmes faisant acte de candidature à des charges publiques ont toutes les chances d’être élues. Les statistiques sont cependant à la hausse. Au cours de la législature précédente, seulement 6 % des députés étaient des femmes. Les femmes membres des assemblées locales sont choisies comme déléguées de leurs zones. Toutefois, la seule femme ayant récemment occupée ce type de poste est maintenant décédée et il n’y a, à l’heure actuelle, qu’une seule femme parmi les députés provinciaux.

Articles 10 à 14

M me Patten remarque que le rapport et l’exposé oral insistent sur l’impact des structures sociales et des mentalités, y compris des rôles stéréotypés dans lesquels sont cantonnés les hommes et les femmes et des mariages coutumiers. Dans un même temps, cependant, l’absence de discrimination est mise en avant et il n’est pas précisé si les coutumes et les traditions invoquées font obstacle à l’application de la Convention. Elle souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures ont été prises pour garantir effectivement aux filles les mêmes possibilités qu’aux garçons dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la vie professionnelle. En outre, elle demande s’il existe un système pour compiler les données relatives aux filles dans l’enseignement, comme le nombre de filles des zones rurales et des zones urbaines fréquentant l’université, les sujets qu’elles étudient, les bourses dont elles peuvent bénéficier, etc. Enfin, elle voudrait savoir si les programmes de mise à niveau proposés par les congrégations religieuses perpétuent les stéréotypes sexistes et demande si le Gouvernement intervient au niveau des programmes d’enseignement à l’intention des étudiants ayant abandonné l’école avant la fin de leurs études.

M me Khan dit que l’affirmation réitérée dans le rapport qu’il n’existe pas de discrimination dans des domaines tels que la santé prouve en fait que les articles 1 et 2 de la Convention qui forment la base de référence de tous les articles suivants ont été mal compris. À propos de l’article 12, et étant donné la situation sanitaire critique des femmes de Guinée équatoriale, elle suggère que l’État partie consulte la Recommandation générale no. 24. L’intervenante demande si la mutilation des organes génitaux féminins est pratiquée par certains groupes ethniques, et elle n’est pas interdite par la loi, quelles mesures sont prises pour mettre un terme à cette pratique. Elle demande également quelle est la politique nationale de lutte contre le sida, si les tests de dépistage du VIH sont volontaires ou obligatoires et quel est le traitement disponible pour les femmes et les enfants sidatiques. Elle voudrait également savoir comment la Loi no 2 de 1990 et la Loi sur le travail s’appliquent à la main d’œuvre rurale, en majorité féminine, comment la Loi sur la protection sociale s’applique aux femmes des zones rurales et quels sont les avantages qui en découlent. Enfin, à propos des activités de sensibilisation du Ministère des affaires sociales et de la condition féminine ciblant les femmes des zones rurales, elle demande si la Convention a été traduite dans les langues locales et si les femmes sont impliquées dans la politique nationale pour la promotion de la femme.

M me Shin constate que le rapport souligne à plusieurs reprises l’absence de discrimination mais rappelle que l’incapacité à diminuer le pourcentage des filles qui quittent l’école au cours du cycle secondaire et le nombre des grossesses d’adolescentes constitue en soi une discrimination à l’égard des femmes au niveau de l’éducation et de l’emploi. Des mesures temporaires spéciales pour augmenter le taux d’alphabétisation des femmes et le pourcentage des filles dans l’enseignement supérieur sont indispensables. La majorité des bourses, par exemple, doit être attribuée aux filles. Enfin, elle demande si les femmes des zones rurales, en général, disposent de l’argent qu’elles gagnent.

M me Saiga voudrait savoir jusqu’à quel niveau l’enseignement est obligatoire. Elle souhaiterait des statistiques ventilées par sexe, de la fréquentation et de l’abandon scolaires. Constatant que la réforme des manuels et des programmes scolaires va jusqu’à ceux de la quatrième année du secondaire, elle demande si cette année d’étude est obligatoire. Elle doute cependant que l’allongement de la scolarité obligatoire soit le moyen le plus efficace de réduire l’abandon au cours de la scolarité primaire. Elle voudrait savoir si d’autres mesures sont aussi appliquées pour régler ce problème.

M me Achmad se dit préoccupée par la contradiction qu’elle croit déceler entre la situation inférieure de la femme dans le domaine scolaire, de la santé et de l’emploi et l’affirmation réitérée qu’il n’existe pas en Guinée équatoriale de discrimination à l’égard des femmes dans ces domaines. Elle rappelle que la définition de « la discrimination contre les femmes » contenue à l’article 1 de la Convention n’implique pas seulement que les femmes doivent bénéficier des mêmes chances que les hommes mais également que les conditions doivent être réunies pour qu’elles puissent parvenir aux mêmes résultats que les hommes. En ce qui concerne la destruction des préjugés sexistes, elle voudrait savoir si les programmes et manuels scolaires révisés visent à développer, chez les filles et les garçons, les mêmes compétences au niveau des tâches familiales. En outre, elle demande s’il existe une formation pour aider les enseignants à lutter contre le sexisme.

La séance est levée à 13 heures.