Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 507e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 30 janvier 2001, à 15 heures

Présidente :Mme Acar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Rapport initial de l’Ouzbékistan (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de l’Ouzbékistan (suite) (CEDAW/C/UZB/1)

Sur invitation de la Présidente, M. Saidov et M me  Narbayeva (Ouzbékistan) prennent place à la table du Comité.

M. Saidov (Ouzbékistan), répondant aux questions concernant le rapport entre la Convention et la législation interne, dit que, conformément à la Constitution, les dispositions de la Convention priment la législation ouzbèke. Dans le cadre de la ratification, on a examiné attentivement la législation existante et les dispositions incompatibles avec la Convention ont été alignées sur celle-ci. On a fait beaucoup pour informer la population, y compris les juristes, de la primauté de la Convention par rapport à la législation nationale. Les dispositions des conventions internationales ratifiées par l’Assemblée suprême (Oliiy Majlis) ont été traduites en langue nationale et diffusées largement. On a organisé des stages d’explication, des séminaires à l’intention du personnel de la justice et on a offert des bourses à cet effet grâce au soutien apporté par divers fonds et organismes internationaux.

S’agissant de la définition de la « discrimination indirecte », l’orateur dit que ni la Constitution ni le Code du travail ne contiennent une définition de cette expression, toutefois la protection contre la discrimination est garantie conformément à l’article 19 de la Constitution et de l’article 6 du Code du travail. En fait, une définition de la discrimination pourrait être incorporée dans une loi relative à l’égalité des chances, mais il n’existe pas de plan d’élaborer une telle loi dans l’immédiat.

L’orateur tire au clair la question concernant la différence entre les droits des femmes et leurs droits en matière de procréation en déclarant que la législation ouzbèke établit une distinction entre les droits des femmes en tant que personnes et leurs droits en tant qu’entités biologiques. En plus des garanties constitutionnelles, les femmes jouissent d’avantages additionnels qui sont protégés par la loi.

On a adopté une série de mesures législatives, éducationnelles, économiques et judiciaires pour lutter contre les problèmes posés par la violence familiale, la traite des femmes et les stéréotypes sexistes. Les dernières années, la Commission des affaires féminines et d’autres organisations non gouvernementales de femmes ont collaboré dans la lutte contre la violence familiale. En outre, depuis 1996, la Commission des affaires féminines et la American Bar Association organisent la formation systématique du personnel des organismes chargés de l’application de la loi, des juristes et de la société civile en matière de prévention de la violence. Des centres d’adaptation sociale fournissent un soutien psychologique, une formation et des emplois et suivent la situation des femmes victimes.

S’agissant de l’application des normes relatives à la liberté de déplacement et de la situation des réfugiés, décrite au paragraphe 14 du rapport, l’orateur dit que l’article 28 de la Constitution ouzbèke garantit la liberté de déplacement des citoyens, et les droits des étrangers et des apatrides sont garantis conformément au droit international. L’orateur informe également le Comité qu’il n’existe pas de camps de réfugiés en Ouzbékistan.

Le Comité a posé plusieurs questions concernant le statut et le mandat de l’ombudsman et la nature des plaintes dont il est saisi. Quand l’Ouzbékistan a créé le poste de commissaire aux droits de l’homme (ombudsman) du Oliy Majlis en 1995, il était le premier pays de l’Asie centrale à le faire. Conformément au modèle scandinave, le bureau de l’ombudsman examine des plaintes déposées contre des institutions ou des fonctionnaires et enquête sur ces plaintes. Les décisions de l’ombudsman constituent des recommandations, et les attributions et le mandat de celui-ci sont définis dans la loi concernant le commissaire aux droits de l’homme adoptée en 1997. Depuis 1999, l’ombudsman analyse les résultats de l’application des normes énoncées par la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Près de 60 % des plaintes émanent de femmes, et les plaintes portent sur des questions juridiques, sociales et économiques et des problèmes posés par la vie quotidienne.

Les articles 108 et 109 de la Constitution et la loi gouvernant la Cour constitutionnelle de la République de l’Ouzbékistan décrivent le statut juridique et les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Outre la détermination de la constitutionnalité des décisions du législatif et de l’exécutif et l’interprétation des normes constitutionnelles, elle examine également les décrets internes pour déterminer s’ils sont compatibles avec les obligations assumées par l’Ouzbékistan en vertu de traités. La possibilité d’autoriser des particuliers à saisir la Cour constitutionnelle est largement discutée entre les juristes. Des plaintes contre le secteur privé sont examinées de la même manière que celles dirigées contre des organismes du secteur public et sont examinées par les autorités judiciaires locales, khokimiyats, sur la base des codes civil et pénal. Tous les khokimiyats comptent des départements spéciaux chargés d’examiner les plaintes des citoyens sur la base des dispositions de la législation pertinente.

Expliquant plus avant la section D de l’introduction au rapport, l’orateur dit que l’Institut pour la surveillance de la législation en vigueur, institut de recherches scientifiques traitant de la protection des droits de l’homme, a pour fonction, entre autres, de procéder à une analyse détaillée de la législation nationale afin de déterminer sa conformité avec les instruments internationaux ratifiés par le Oliy Majlis et de formuler des recommandations destinées à garantir que les normes nationales correspondent aux engagements internationaux de l’Ouzbékistan. En outre, l’Institut élabore des propositions concernant l’accession de l’Ouzbékistan à des conventions internationales, étudie les normes internationales et analyse l’expérience étrangère en matière de droits de l’homme.

S’agissant de la réduction de la pauvreté parmi les femmes rurales, l’orateur dit que les efforts du Gouvernement sont concentrés sur l’amélioration de l’infrastructure dans les zones rurales grâce à une série de mesures qui, entre autres, fournissent des terres, du crédit et des services pour le développement des petites et moyennes entreprises gérées par des femmes. En plus des programmes officiels, des organisations non gouvernementales participent au développement des compétences des femmes rurales nécessaires à la gestion des entreprises grâce à des stages et d’autres modalités de formation.

Le Comité a demandé à la délégation de préciser la manière dont elle interprète la notion de femme en tant que citoyenne jouissant de droits égaux. À ce propos, l’orateur dit qu’après avoir ratifié la Convention, le Gouvernement a adopté cette notion qui a été traduite dans un document programmatique destiné a fournir des garanties juridiques et sociales aux femmes.

S’agissant des effets de la mondialisation sur la situation économique des femmes, l’orateur dit qu’après avoir accédé à l’indépendance, l’Ouzbékistan a conduit une politique d’intégration active dans la communauté internationale, ressentant ainsi tous les effets positifs et négatifs de la mondialisation. À mesure que le pays passe par la transition vers l’économie de marché et que ses femmes participent à la création d’entreprises, les difficultés de la transition ont également affecté les femmes. Le nombre de petites et moyennes entreprises gérées par des femmes est passé à plus de 20 000 représentant 30 % du nombre total des entreprises en Ouzbékistan et constituant une source précieuse de revenus et d’emploi pour les femmes dans l’ensemble du pays. En conséquence, les femmes représentent actuellement plus de 42 % des personnes ayant un emploi.

Abordant la question des quotas et de la participation des femmes à la vie politique, l’orateur dit que les partis politiques ne fixent pas de quotas for les femmes. Conformément aux renseignements concernant les partis politiques présentés à la section 6 du chapitre 2 du rapport, 40 % des membres du Parti démocratique national sont des femmes, alors que les partis de création plus récente comptent nettement moins de femmes. Toutefois, on s’efforce d’encourager les femmes à participer à la politique en plus grand nombre.

Parlant du rôle du Parlement dans l’adoption de lois sensibles à l’égalité entre les sexes, l’orateur indique que l’engagement du Gouvernement ressort clairement des travaux de la commission parlementaire sur les femmes et les affaires familiales ainsi que des travaux de la commission chargée des questions sociales et de l’emploi. Par le biais de ces entités, on aborde plusieurs aspects de la législation, y compris l’élaboration et la révision des lois, l’examen de la compatibilité de la législation nationale avec les instruments internationaux et l’adoption de lois instituant des allocations pour les chômeuses.

Répondant à la question concernant les délits sexuels, l’orateur dit qu’en 2000, on a enregistré 520 cas de viol tel que défini à l’article 118 du Code pénal, dont 514 ont été examinés ou réglés. Il n’existe pas de statistiques officielles concernant la violence familiale, mais des organisations non gouvernementales ont conduit des études indépendantes en vue de rassembler des données.

S’agissant du suicide et de la violence familiale, l’orateur dit qu’on a élaboré un programme intégré de mesures qui est exécuté depuis 1998 afin de prévenir des crimes au sein de la famille et au foyer. Chaque cas de violence ou de suicide est examiné officiellement conformément à des directives détaillées. Les résultats des enquêtes sont publiés dans la presse. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif en matière de prévention.

Le rôle des makhallas revêt une grande importance dans la société ouzbèke. Chaque makhalla compte une section féminine où toute femme peut présenter une plainte concernant la violence familiale. Elle obtiendra une assistance et, au besoin, sera logée dans un centre pour personnes en crise où elle recevra non seulement une assistance psychologique et médicale, mais aussi, si elle le souhaite, une formation professionnelle gratuite, à l’issue de laquelle on lui trouvera un emploi. Pendant son séjour au centre, le comité des affaires féminines du makhalla examine sa situation familiale et au cours de l’année suivante, elle sera surveillée par le personnel du centre et le comité des affaires féminines du makhalla. L’autorité morale de ce dernier est telle que la récidive est rare une fois qu’une famille a fait l’objet d’une enquête.

Répondant à une autre question, l’orateur dit que le mariage entre descendants directs, entre frères et sœurs, et entre enfants adoptés et parents adoptifs est interdit conformément au Code de la famille. Le Code pénal ne contient aucune disposition concernant l’inceste ou le mariage consanguin.

Pour ce qui est des services de médiation des makhallas, il dit que le renforcement de la famille constitue un aspect important de leurs activités. Le taux de divorce est en baisse : entre 1999 et 2000, le nombre de divorces est tombé de près de 3 000. Les comités des affaires féminines examinent attentivement les raisons avancées pour divorcer et l’on parvient à une décision communautaire destinée à éviter l’éclatement des familles pour des raisons triviales. Les intérêts de la femme sont prioritaires dans ces situations. Répondant à l’inquiétude exprimée quant à la possibilité que les valeurs traditionnelles des makhallas puissent entraver l’évolution des droits des femmes, l’orateur dit que le makhalla constitue une institution nationale démocratique unique développée par la société ouzbèke. À l’heure actuelle, il en existe quelque 10 000, dont chacun compte un comité des affaires féminines. Le makhalla est la forme d’autonomie la plus répandue et représente un lien entre la personne et la société.

S’agissant de la représentation des femmes au Parlement, l’orateur dit que lors de élections de 1999, 9 061 266 personnes on voté, dont 50 % de femmes. Il y avait 165 femmes candidates, dont 21 ont été élues.

S’agissant de la polygamie, 41 cas ont été identifiés en 2000, dont 38 ont fait l’objet d’une enquête judiciaire ou d’un jugement. Dans 33 cas, les intéressés ont été condamnés. Ces affaires ont été signalées dans la presse. Quant aux inquiétudes exprimées à l’égard des sanctions qui frappent l’exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme, qui seraient légères par rapport à celles qui s’appliquent à la distribution de pornographie mettant en scène des enfants, la première infraction entraîne une peine de prison d’une durée maximale de trois ans accompagnée de la confiscation des biens. Répondant à une autre question, l’orateur ajoute que les personnes en danger conformément à l’article 131 du Code pénal incluent les femmes et les mineurs sans protection économique.

Pour ce qui est des organisations non gouvernementales et leur liberté d’action, l’orateur dit qu’une nouvelle loi en la matière a été adoptée en 1999. Aucune organisation ne s’est vu refuser l’enregistrement. Ces organisations ne reçoivent pas des subventions de l’État, bien qu’elles puissent compter sur le soutien des structures officielles à tous les niveaux.

Répondant à une autre question, l’orateur dit que 38 femmes diplomates travaillent dans le service diplomatique, y compris trois chefs de département au Ministère des affaires étrangères.

En ce qui concerne le système de quotas pour travailleurs handicapés, 6 414 entreprises et institutions ont réservé quelque 130 000 emplois, dont 90 000 ont été pourvus par des travailleurs appartenant à des secteurs socialement vulnérables de la population. Sur ce total, 3,2 % étaient des handicapés, 57 % des jeunes enseignants, 2,8 % des retraités, 22,7 % des parents de jeunes enfants, 8 % des militaires démobilisés et 6 % d’anciens condamnés. Plus de 50 % étaient des femmes.

S’agissant de la question de savoir si les pères ont droit à des prestations familiales, l’orateur dit que les pères et d’autres membres de la famille – les grands-parents ou des frères et des sœurs – peuvent recevoir de telles prestations. Les règles qui les gouvernent sont identiques pour les entreprises publiques, les entreprises privées ou les entreprises mixtes.

L’orateur confirme que, conformément à l’article 77 du Code du travail, des personnes âgées de 16 ans peuvent contracter un emploi. Toutefois, en vertu de l’article 241, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas exercer un travail inapproprié, par exemple un travail sous terre, susceptible de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Les travaux pénibles font également l’objet de restrictions. Pour ce qui est du travail physique des femmes, la vaste majorité des femmes ne travaillent pas dans l’industrie, bien que les femmes représentent entre 40 et 50 % de la main-d’œuvre totale dans l’industrie, l’agriculture, le commerce, la restauration, l’éducation et les communications. Les femmes travaillant dans l’industrie ont surtout des emplois qui n’exigent pas un travail pénible. Dans l’agriculture, la plupart des femmes se livrent à la récolte du coton.

S’agissant des stéréotypes et du traitement préférentiel accordé aux hommes, l’orateur dit que conformément à l’article 224, il est interdit de refuser d’employer des femmes, de leur offrir des salaires plus faibles ou de les licencier parce qu’elles sont enceintes ou ont de jeunes enfants. Les femmes entrepreneurs gèrent de petites et moyennes entreprises, des exploitations agricoles, des commerces agricoles et des ateliers artisanaux. Il n’existe pas de statistiques concernant l’allocation de terres aux femmes, puisque les terres sont distribuées aux agriculteurs sans distinction de sexe. La superficie totale des terres agricoles exploitées est passée de 351 612 hectares en 1996 à 889 664 hectares en 2000, soit une augmentation de 253 %.

Pour ce qui est de la répartition des biens à la suite d’un divorce, l’orateur attire l’attention sur les informations présentées au chapitre 15 du rapport qui précisent les droits respectifs des parties. La législation en vigueur répond pleinement aux intérêts de la majorité des couples mariés en Ouzbékistan. Peu de femmes sont à même de combiner une carrière professionnelle, la gestion du ménage et l’éducation des enfants, mais si c’est le cas, la législation protège leurs droits puisque les conjoints ont les mêmes droits à l’égard de la répartition de la propriété.

M me  Narbayeva (Ouzbékistan), répondant aux questions concernant le taux de natalité, le chômage et d’autres indicateurs sociaux, dit que les principales raisons du taux élevé de natalité en Ouzbékistan résident dans la tradition; la prépondérance de communautés agricoles dont le taux de natalité est nettement supérieur à celui des communautés urbaines; la forte proportion de personnes mariées et le faible taux de divorce; le fait que la moitié de la population a moins de 30 ans; les mariages précoces, et le fait que les femmes ayant des familles nombreuses n’ont généralement pas d’emploi. Toutefois, le taux de natalité est en train de baisser. D’après les statistiques du Ministère de la santé, 51 % des femmes ne souhaitent pas avoir des enfants additionnels. Pour les femmes âgées de 30 ans et davantage, 75 % ne souhaitent pas avoir des enfants. De nombreuses femmes préfèrent donc cesser d’avoir des enfants à un âge relativement peu avancé. On s’emploie à encourager l’utilisation de méthodes de contraception modernes, sûres et efficaces.

Des facteurs démographiques jouent un rôle important dans le domaine de l’emploi et du chômage des femmes. Le taux de natalité relativement élevé signifie qu’une proportion considérable des femmes en âge de travailler quittent le marché du travail à diverses périodes – généralement entre 20 et 30 ans – pour avoir des enfants. Ces femmes bénéficient de quotas. La majorité des chômeuses n’ont guère de qualification et seulement 22,5% ont des carrières, travaillant dans l’administration publique, dans des industries mécaniques ou dans des métiers techniques. Toutefois, 60 % d’entre elles ont achevé l’éducation secondaire. Les services du Ministère du travail organisent des stages de formation annuels à l’intention des femmes, à l’issue desquels on les aide à trouver un emploi. Entre 1994 et 2000, 60 000 femmes ont reçu une telle formation, dont 92 % ont trouvé un emploi.

La Commission des femmes d’Ouzbékistan est l’organisation de femmes la plus importante et la plus influente du pays. Créée en 1991, elle a un statut juridique et a été enregistrée auprès du Ministère de la justice. Elle compte des sections dans 14 régions et dans 200 districts ou villes. Elle a également des représentants dans des lieux de travail et dans les institutions de l’enseignement. Elle compte sept membres et elle est financée partiellement par l’État. Les commissions nationales et régionales ont des unités qui ciblent des groupes spécifiques de femmes, y compris les scientifiques, les économistes, les juristes et les femmes se livrant à des activités créatrices, et qui donnent des conseils gratuits. La Présidente de la Commission a été nommée Vice-Premier Ministre, alors que les présidentes des commissions régionales et de district deviennent des chefs adjoints de l’administration locale. Un organigramme détaillé des mécanismes chargés de la protection des droits et des intérêts des femmes a été distribué au Comité.

Le Bureau des affaires sexospécifique et du développement existe depuis octobre 1997. Il a pour fonction de renforcer le potentiel des femmes et d’améliorer leurs chances et leurs compétences pendant la période de transition. Il compte un personnel permanent de 11 personnes aidées par des représentants de l’État et des organisations non gouvernementales. Le Bureau s’emploie, premièrement, à coordonner les activités des organisations officielles, sociales et non gouvernementales et à collaborer avec elles dans l’élaboration d’une stratégie destinée à sensibiliser l’ensemble de la société au problème de l’égalité entre les sexes. Deuxièmement, il constitue un centre de documentation, fournissant des informations aux organisations non gouvernementales de femmes nationales et internationales et sur ces organisations. Troisièmement, il contient une bibliothèque destinée aux organisations non gouvernementales, conformément aux directives de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Quatrièmement, il constitue un centre de formation qui prépare les femmes à mieux utiliser leur potentiel et leurs aptitudes. Il organise des séminaires sur des problèmes sexospécifiques et sur l’élaboration de statistiques ventilées par sexe à l’intention des fonctionnaires et des organisations non gouvernementales.

Conformément au décret présidentiel du 2 mars 1995 concernant les mesures destinées à accroître le rôle des femmes dans l’État et dans les structures sociales, on a créé, auprès du Conseil des ministres, un secrétariat pour la protection sociale de la famille, de la maternité et de l’enfance. Ce secrétariat, qui traite des questions sexospécifiques, est placé sous l’autorité du Vice-Premier Ministre. Des secrétariats analogues ont été créés au sein des administrations régionales et comptent trois à quatre fonctionnaires. Le secrétariat aide le Gouvernement à prendre des décisions et à élaborer des programmes publics en faveur des familles, des femmes et des enfants et contrôle leur exécution. Il coordonne également les activités des ministères, départements et organisations sociales dans le domaine de l’égalité entre les sexes, entre autres en renforçant le rôle des femmes dans la société, en améliorant leur santé, en augmentant leurs possibilités d’emploi et leur développement global, en développant l’esprit d’entreprise chez les femmes et en fournissant une protection sociale aux femmes appartenant à des familles à faible revenu. Le secrétariat collabore étroitement avec des organisations non gouvernementales.

Depuis 1997, le Gouvernement adopte des programmes qui visent à modifier les attitudes à l’égard des femmes en tant que personnes, de mères et de participantes actives à la société. Le programme de 1998 a été consacré à l’« Année de la famille » et a abouti à l’adoption du Code de la famille; à l’établissement d’un centre chargé d’étudier les problèmes de la famille et à formuler des recommandations pratiques à l’intention des organismes officiels et des organisations non gouvernementales; et à l’application de mesures concrètes destinées à renforcer la participation des femmes à la politique, à améliorer la santé procréative des femmes et à apporter un soutien matériel aux femmes. Environ la moitié de ces programmes a été financée grâce à des ressources budgétaires de l’État.

Le programme de 1999 a été consacré à l’« Année de la femme » et a abouti à la décision du Gouvernement d’établir des quotas conformément auxquels les entreprises, organisations et institutions sont censés réserver des emplois pour des femmes ayant de jeunes enfants, les femmes libérées de prison, les femmes handicapées et les femmes vivant seules; de porter l’âge de la retraite facultative pour les femmes de 55 à 54 ans; de réduire, sans perte de salaire, la durée du travail hebdomadaire de 40 à 35 heures pour les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans; de maintenir une pension complète pour des retraités ayant travaillé dans des emplois mal payés dans des secteurs de la santé et de l’éducation; de décerner un prix d’État aux jeunes femmes âgées de moins de 25 ans qui font preuve de créativité dans les domaines de la littérature, de la pédagogie, de la science, de la culture; de créer un conseil de consultation et d’analyse chargé de suivre l’application des instruments internationaux, des conventions de l’ONU et de la législation nationale en matière de droits des femmes, et de conduire des études sur des modes de vie salutaires et la planification familiale. Ces programmes ont été financés à raison de plus de 70 % à partir du budget de l’État.

Le programme de 2000 a été consacré à l’« Année de la génération en bonne santé » et a inclus l’introduction d’un certificat médical prénuptial; les activités destinées à aider les jeunes familles; des campagnes d’information contre les mariages précoces, les mariages consanguins et les naissances trop peu espacées; l’établissement de centres de santé procréative et de centres de dépistage dans les régions destinés à aider à réduire la morbidité et la mortalité maternelle. Plus de 60 % des ressources nécessaires au financement de ces programmes provenaient du budget de l’État.

L’année 2001 a été proclamée « Année de la mère et de l’enfant ». On a élaboré un programme national qui reconduit et intensifie les mesures prises les années précédentes en faveur de la promotion des droits et des intérêts des femmes. Le budget de l’État a financé plus de 97 % de ce programme.

L’Ouzbékistan a élaboré un plan et un programme national d’action basé sur le Programme d’action de Beijing qui a énoncé les mesures à prendre dans les 12 domaines prioritaires identifiés dans le document de Beijing. Il a pour but de réaliser l’égalité entre les sexes dans tous les domaines. Il définit le rôle joué par le mécanisme national en ce qui concerne la coordination de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les organes du Gouvernement en vue d’appuyer les efforts de celui-ci en faveur de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie. Le mécanisme national joue un rôle important en introduisant une approche sexospécifique en tant que moyen de garantir que tant les femmes que les hommes bénéficient des résultats des programmes. L’adoption de stratégies sexospécifiques a été encouragée grâce à la coopération avec la société civile dans tous les domaines d’activité. Le mécanisme national a également suivi l’application du Programme d’action de Beijing et de la Convention; chaque année, ses conclusions sont examinées par le Secrétariat pour la protection sociale de la famille, de la maternité et de l’enfance, l’ombudsman, le Centre national des droits de l’homme et d’autres ministères, départements et organisations internationales intéressées.

Les organisations non gouvernementales ouzbèkes participent activement à l’élaboration des programmes de l’État. Les dirigeants de ces organisations font partie des commissions, aident à élaborer et à exécuter des programmes, se livrent à des activités de surveillance et participent à l’établissement de rapports sur différents domaines d’activité de l’État.

Conformément au décret présidentiel du 2 mars 1995, la Présidente de la Commission des affaires féminines a rang de Vice-Premier Ministre; de même, les présidentes des commissions des affaires féminines à d’autres niveaux agissent en tant que directeurs adjoints de l’administration pour des questions concernant la famille, les femmes et des enfants. En outre, un vice-président du Parlement, des présidents de commission parlementaire, le Commissaire parlementaire aux droits de l’homme (ombudsman) et deux vice-premiers ministres sont des femmes. Des femmes exercent les fonctions de directeur de l’administration dans deux régions, et il y a trois femmes vice-ministres et une femme ministre. La plupart des directeurs des établissements sanitaires, éducationnels et culturels et des entreprises de l’industrie légère sont des femmes. Pour tous les organes de l’exécutif, les ministères et les départements, on a créé une réserve de femmes-cadres destinées à occuper des postes d’encadrement. À l’heure actuelle, des femmes sont en train d’être formées au sein de l’Académie nationale de développement social et dans le cadre de stages analogues. Il faudra poursuivre des efforts intenses dans ce domaine et augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision.

On a organisé quelque 36 000 séminaires sur des questions concernant l’égalité entre les sexes, les 12 domaines prioritaires du Programme d’action de Beijing et les dispositions de la Convention. Plus de 1,5 million de femmes y ont participé, de même que beaucoup d’hommes. À l’avenir on s’efforcera d’attirer un plus grand nombre d’hommes.

Depuis quelque temps, les médias accordent une plus grande attention à la mise en œuvre des dispositions du Programme d’action de Beijing en projetant l’image de femmes en tant que dirigeantes, citoyennes, cadres et mères. La télévision et la radio ont diffusé des programmes sur cette question et les journaux et les magazines ont publié des articles en la matière. On a également produit des spectacles artistiques et des vidéos.

Le Conseil de la Fédération syndicale qui dirige l’une des plus grandes organisations de l’Ouzbékistan a une femme à sa tête. Les syndicats se livrent à un lobbying intense auprès du Gouvernement en faveur de l’avancement des femmes aux postes de décision. Ils fournissent une assistance efficace aux écoles et aux clubs qui préparent les femmes au commandement dans les domaines politiques et financent des programmes qui ciblent les électrices.

Pour accroître la participation des femmes à la vie politique, l’une des priorités du plan national consiste à promouvoir l’avancement des femmes aux postes de décision. Par conséquent, on a créé, avec l’aide des organisations non gouvernementales, dans des établissements de l’enseignement secondaire supérieur, les entreprises et les makhallas, des clubs de femmes et des cours qui préparent les femmes au commandement politique. Dans le cadre de ces cours et ces clubs, des filles et des femmes sont préparées à devenir des dirigeantes compétentes dans des domaines comme la politique, la gestion des entreprises et l’adoption de modes de vie salutaire. Parmi les activités menées dans ce contexte, on peut citer des dialogues et des échanges de vues sur les droits civils et individuels des femmes; des programmes sur la femme et la démocratie; la coopération avec les médias en vue de la promotion du principe de l’égalité entre les sexes; l’organisation de conférences, de tables rondes et de séminaires avec la participation de chercheurs, de dirigeants politiques et syndicaux et d’associations de femmes aux fins de l’échange de vues et de l’établissement de contacts; la publication de journaux et de bulletins d’information; des activités ciblant les femmes d’affaires en vue de renforcer leur prestige, de mettre en commun leur expérience et d’établir des relations commerciales avec l’étranger; le développement de l’aptitude des femmes à participer activement aux élections à tous les niveaux et l’amélioration de la représentation des femmes dans les organes élus, et l’établissement de clubs d’électrices dans les communautés.

Le nombre d’établissements d’études supérieures est passé de 54 en 1992 en 1992 à 59 en 1999. Dans les années 90, la proportion de femmes parmi les étudiants était d’environ 39 %. Ayant atteint 40,2 % en 1994, elle est retombée à 37 % en 1997. Cette baisse tenait au fait que beaucoup de femmes appartenant à ce groupe d’âge se sont mariées et ont commencé une famille. Pendant les deux dernières années, avec l’introduction de la scolarité obligatoire de 12 ans et l’augmentation de l’âge minimum du mariage, les jeunes femmes sont motivées à poursuivre leur éducation. À l’heure actuelle, les femmes représentent 60 % de tous les étudiants universitaires.

La méthode employée pour identifier les élèves doués est la même pour les garçons et les filles.

Comme la loi interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire, on n’a pas établi des statistiques ventilées par sexe pour les différentes catégories d’emploi. Le salaire mensuel moyen est de 12,469 soms; on a distribué un tableau qui montre le salaire moyen par secteur économique.

Le Gouvernement a décrété une augmentation générale des salaires, y compris dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Il applique également un programme à long terme de primes et d’autres prestations accordées aux travailleurs, dont 50 % de femmes, à l’occasion de l’observation de la Journée de l’indépendance, et aux jeunes femmes à l’occasion de l’observation de la Journée internationale des femmes. Cinq femmes ont obtenu le titre de « Héros de l’Ouzbékistan ».

Il n’existe pas de programmes spécifiques destinés aux femmes rurales, mais tous les programmes de l’État comprennent des mesures en leur faveur. Toutefois, il faut des efforts supplémentaires pour promouvoir les activités sociales, l’esprit d’entreprise et les associations de femmes.

Il n’existe pas de statistiques concernant le pourcentage de femmes urbaines et rurales qui poursuivent des études supérieures. À l’heure actuelle, les femmes représentent 53 888 sur les 174 456 candidats à la licence et 1 166 sur les 6 184 candidats à la maîtrise. Quelque 60 % des étudiants des universités traditionnelles sont des femmes, alors que dans les écoles techniques, leur part est de 25 %.

Les deux dernières années, on a observé une baisse de l’incidence des maladies cardiovasculaires parmi les femmes, en partie grâce à l’ouverture de dispensaires pour femmes dans les zones isolées. Conformément aux statistiques pour l’année 2000, il y avait 7 513 femmes alcooliques, principalement en raison des changements survenus dans la vie des femmes pendant la transition à l’économie de marché.

On a établi un programme de dépistage pour les femmes et les enfants destiné à révéler des malformations congénitales et des problèmes génétiques, et, si possible, de les corriger. En pareil cas, la décision d’avorter incombe aux parents et en particulier à la mère. Les autorités sanitaires et les organisations non gouvernementales s’emploient à sensibiliser la population à l’importance de tels examens.

Les contrats de mariage ont été introduits en 1998, mais ne sont guère utilisés : huit ont été signés en 1999, et un seul en 2000. On offre des cours d’éducation familiale aux jeunes.

M. Saidov (Ouzbékistan) dit que son gouvernement a ratifié la Convention et d’autres instruments internationaux concernant les femmes sans réserve et s’est engagé à les appliquer. Beaucoup reste encore à faire pour garantir l’exercice des droits des femmes sur le plan juridique et dans la pratique. Il faudra adopter des lois additionnelles, y compris une loi relative à l’égalité des chances. Il est également important d’utiliser tout le potentiel des médias et des organisations non gouvernementales et d’associer la société tout entière à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la discrimination indirecte fondée sur les croyances religieuses et les traditions nationales.

L’orateur se félicite que le Comité se rende compte que l’on tente d’utiliser la religion pour déstabiliser la société ouzbèke; que le maintien de la paix et de la sécurité nationale est une condition indispensable à l’égalité de jure et de facto; qu’il ait compris que la transition avait un impact sur tous les aspects de la vie nationale, et que le pays se trouve dans une situation géopolitique spéciale puisqu’il est le seul pays en développement dont l’accès à la mer passe par deux autres États.

Le Gouvernement poursuivra ses efforts en faveur de l’application de la Convention et de la diffusion d’informations sur ses dispositions; le prochain rapport périodique sera présenté dans les délais et reflétera mieux les directives du Comité.

M me  Schöpp-Schilling dit que la délégation semble avoir mal compris les questions du Comité concernant les salaires dans des secteurs de santé et d’éducation. En Ouzbékistan, comme dans d’autres pays, le marché du travail tend à accuser une ségrégation fondée sur le sexe; le travail des femmes est sous-évalué dans les secteurs où elles prédominent, alors que les emplois sont bien rémunérés dans des secteurs comme la construction, où la plupart des travailleurs sont des hommes. Cette situation a son origine dans les traditions patriarcales et dans le fait que de nombreux travaux généralement accomplis par des femmes étaient exécutés à domicile et sont toujours considérés comme des travaux de femmes.

Il ne suffit donc pas de mandater des augmentations générales des salaires; il faut prendre des mesures spéciales afin que les salaires versés dans les secteurs de santé et d’éducation soient les mêmes que ceux versés pour les emplois occupés par des hommes. Les États-Unis d’Amérique et les pays scandinaves ont conduit de nombreuses études théoriques sur cette question. Une période de transition, malgré les difficultés qu’elle présente, donne également l’occasion d’opérer des changements; comme la délégation a affirmé que la Convention l’emportait sur la législation nationale, l’oratrice demande instamment au Gouvernement d’appliquer ses dispositions dans le domaine en question.

M me  Corti espère que la volonté politique du Gouvernement quant à l’application des dispositions de la Convention sera reflétée dans les faits. Les femmes du pays, qui ont un niveau élevé d’éducation, ont besoin d’emplois et doivent avoir la possibilité de participer au développement national. Il est possible de suivre la tendance mondiale à la modernisation sans sacrifier les traditions, mais il faut de plus gros efforts pour combattre les forces qui résistent au changement.

M me  Achmad dit que, malgré les explications de la délégation, elle ne comprend toujours pas clairement le fonctionnement du mécanisme national. Elle propose de tenir compte de la recommandation générale 6 du Comité lors de l’élaboration du prochain rapport périodique.

M. Saidov (Ouzbékistan) dit qu’il partage les observations formulées par les orateurs précédents et que les observations et recommandations du Comité constitueront la base du prochain rapport. Un voyage commence avec un seul pas et l’orateur est persuadé qu’il est possible de parvenir à une plus grande compréhension entre son gouvernement et le Comité.

La Présidente est heureuse que le Gouvernement envisage l’adoption d’une loi relative à l’égalité des chances qui inclura la notion de discrimination directe et indirecte. Elle souligne qu’il faut adopter une loi relative à la violence familiale et impartir au personnel de l’appareil judiciaire, des makhallas et des forces de l’ordre une formation conformément à la recommandation générale 19 du Comité. Les sanctions locales et communautaires sont généralement efficaces, mais risquent, en l’absence de mesures préventives, de perpétuer des valeurs patriarcales traditionnelles.

L’oratrice remercie la délégation des renseignements additionnels qu’elle a présentés et dit qu’elle attend avec intérêt le prochain rapport périodique de l’Ouzbékistan.

La séance est levée à 17 h 25.