Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 616e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 7 juillet 2003, à 10 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Réponses des représentantes du Gouvernement brésilien

La séance est ouverte à 10 h 5.

À l’invitation de la Présidents du Comité, Mme Fernandes et Mme Ribeiro (Brésil) prennent place à la table du Comité.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Réponses des représentantes du Gouvernement brésilien

1.Mme Fernandes (Brésil) dit que le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil sont le produit d’un partenariat entre le Gouvernement brésilien, les associations de femmes et les organisations féministes. C’est le Président précédent du Brésil qui a présenté le rapport au pays, à l’occasion d’une cérémonie à laquelle ont assisté des représentants de la magistrature, du Congrès national, du Gouvernement, des organisations de défense des droits de l’homme, des organisations féministes et des services diplomatiques. Le document a été diffusé dans tout le pays par l’intermédiaire des bureaux d’information mis en place par le Gouvernement. Une autre publication, intitulée « Droits humains des femmes … autrement dit » a été diffusée pour donner aux femmes une information simple et accessible sur leurs droits en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). Une fois les rapports examinés, les conclusions et recommandations du Comité seront diffusées, notamment auprès des mouvements de femmes, des députés et des magistrats, à tous les échelons du Gouvernement.

2.Le Programme Faim Zéro est axé sur le droit à la nutrition, la prise en compte des causes structurelles de la faim, et la gestion fondée sur la participation. Il s’agit de créer des emplois, donc des revenus, notamment dans les petites villes et les zones rurales. Les mesures ciblant spécifiquement les femmes visent à lutter contre la malnutrition et la mortalité maternelle et infantile, à améliorer l’éducation sanitaire, à encourager l’allaitement au sein et à s’attaquer au problème de la grossesse chez les adolescentes.

3.Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes et le Conseil national des droits de la femme assurent une mission de conseil auprès du Président concernant les politiques en faveur des femmes, établissent des programmes visant spécifiquement les femmes, surveillent l’application des lois et mesures d’action positive et s’efforcent de répondre aux besoins de toutes les femmes du pays : les femmes noires et autochtones, les travailleuses urbaines et rurales, les femmes chefs de famille, les lesbiennes, les jeunes, les femmes âgées et les femmes en situation difficile dans le monde professionnel ou encore les femmes dont les droits dans le domaine du travail sont menacés.

4.Les représentantes du Brésil disent comprendre le souci du Comité s’agissant de l’utilisation, dans les rapports du Brésil, du mot « équité », souvent utilisé pour qualifier ou affaiblir le principe fondamental de la Convention, à savoir l’égalité entre les hommes et les femmes, et ainsi affaiblir tout l’édifice de protection des droits de l’homme. Les traditions culturelles et législatives du Brésil remontent à l’époque des Romains et, pour les Brésiliens, le mot « équité » représente le contraire d’une restriction : il s’agit d’aller au-delà d’une égalité purement formelle pour toucher l’égalité matérielle. L’objectif du Gouvernement est de garantir aux hommes et aux femmes la jouissance effective de tous les droits de la personne et des libertés fondamentales, dont le droit au développement.

5.Le Secrétariat spécial aux politiques en faveur de l’égalité raciale a été créé en reconnaissance d’une inégalité sociale et raciale institutionnalisée et profondément ancrée, qui prive les populations noires et autochtones du Brésil de leurs droits en qualité de citoyens et de leur droit de jouir de biens et services. Sur une population de 169 millions d’habitants, 44,6 pour cent sont d’origine africaine. Les femmes noires sont plus de 36 millions, soit 44 pour cent des femmes du pays.

6.Les femmes noires souffrent d’une double discrimination, victimes comme elles le sont du racisme et du sexisme. Le Secrétariat spécial cible particulièrement les femmes noires dans sa lutte contre la féminisation de la pauvreté. On leur offre une formation visant à leur ouvrir le marché du travail structuré; des cours d’alphabétisation pour adultes et de citoyenneté leur sont offerts également. Les femmes noires gagnent 55 pour cent de moins que les autres femmes; 60 pour cent des employées de maison sont noires. Celles-ci constituent une catégorie particulièrement vulnérable dans la mesure où c’est un secteur non réglementé; les femmes risquent harcèlement et violence aux mains de leurs employeurs, sans parler de la longueur des horaires de travail et de la faiblesse des salaires.

7.Le Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale a rang de ministère et assure une mission de conseil directement auprès du Président pour ce qui est de l’élaboration de politiques. Ses fonctions sont nombreuses, dont la protection des droits à l’égalité et des droits individuels des groupes raciaux et ethniques souffrant de discrimination, le suivi des politiques adoptées par tous les ministères et autres agences gouvernementales et le suivi de l’application des accords et conventions internationaux ratifiés par le Brésil. Un des soucis majeurs consiste à régulariser la situation des Quilombos (anciens esclaves fugitifs) en ce qui concerne leur doit à la terre. La Constitution fédérale de 1988 leur accorde la propriété de plein droit de leurs terres traditionnelles, mais les titres de propriété n’ont pas encore été émis.

8.Les femmes noires sont prédisposées à certaines maladies, soit acquises soit d’origine génétique. Le Ministère de la santé a pris des mesures pour rendre obligatoire l’indication de la race ou de la couleur dans le système unique de santé, dans le but de promouvoir une politique de santé nationale en faveur de la population noire. Le Ministère a diligenté l’application du Programme d’assistance intégrale à la santé des femmes pour tenir compte du facteur race/sexe et a encouragé les centres de formation et de recherche universitaires à faire des recherches sur les maladies touchant spécifiquement les populations noires.

9.Passant à la situation de l’éducation, Mme Fernandes fait observer que les taux d’alphabétisation et de scolarisation sont de 90 pour cent et de 78 pour cent pour les femmes blanches et de 83 pour cent et de 76 pour cent pour les femmes noires, respectivement. Cela dit, le taux d’admission des femmes noires à l’université a progressé trois fois plus vite que celui des femmes blanches entre 1960 et 1980. Pour s’assurer de la participation des femmes noires à tous les niveaux du système scolaire, il a fallu réviser les programmes, former les enseignants, mettre en place des programmes d’alphabétisation, veiller à la qualité de l’enseignement et à l’adoption de méthodes d’enseignement interethniques, interraciales et non sexistes; enfin, il a fallu garantir l’égalité des chances et du traitement dans le financement de la recherche. Les violations des droits de l’homme constituent pour les femmes noires une atteinte psychologique et sociale grave. Dans cette optique, un programme conçu pour supprimer la violence motivée par le sexe et la race et pour construire un pays sans racisme, sans sexisme, sans intégrisme a été mis en place.

10.Étant donné que le Brésil compte la deuxième population noire la plus importante du monde, le Gouvernement devrait adopter une politique étrangère soulignant la souveraineté des autres peuples et la solidarité avec eux, notamment ceux de la diaspora africaine. Le Secrétariat spécial est chargé de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action et la Déclaration politique de Beijing et la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Le Secrétariat spécial doit également continuer de former les agents publics pour que ceux-ci soient sensibles aux problèmes de race et soient en mesure de promouvoir l’égalité raciale. Pour mettre en place cette démarche, il faudra adopter des mesures positives dans le domaine de la race, de la classe et du sexe. Au cours de sa première année d’existence, le Secrétariat spécial va s’efforcer de dialoguer avec les autres organes gouvernementaux, au niveau fédéral et au niveau des États et des municipalités, ainsi qu’avec la société civile, et notamment le mouvement anti-raciste; il va également renforcer la coopération internationale, et élaborer également des politiques conjointes avec le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes.

11.Mme Barsted (Brésil) explique que les 26 États que compte le Brésil, ainsi que le District fédéral et les municipalités sont autonomes et peuvent adopter toute constitution ou toute loi qui ne contredit pas celles de la Fédération, qui lient tous les citoyens. Les réserves émises par le Brésil à l’égard de la Convention ont été implicitement retirées avec l’adoption de la Constitution de 1988 en vertu de laquelle la Convention, et désormais son Protocole facultatif, font partie intégrante de la législation fédérale brésilienne. Le Gouvernement fédéral est seul compétent en ce qui concerne les lois pénales et civiles, la législation en matière d’emploi, la loi électorale, les codes de procédure, les lois agraires, la nationalité, la citoyenneté, la naturalisation, les questions autochtones et la publicité, domaines qui sont tous d’une importance cruciale pour les femmes. La compétence est partagée en ce qui concerne les questions fiscales, financières, les prisons, l’économie, le budget, l’environnement, l’éducation, la santé, le handicap, les questions relatives aux enfants et aux adolescents - également très importantes en ce qui concerne les femmes. En cas de contradiction, c’est la loi fédérale qui l’emporte sur la loi des États.

12.Le Gouvernement, dans le cadre des accords conclus avec les États au titre du Programme national pour la sécurité publique, a pris des initiatives pour y intégrer les dimensions sexe, race et ethnie. Les États d’accord pour prendre part à ce programme ont bénéficié de subventions destinées à des mesures visant à éliminer la violence, dont notamment les agressions sexuelles et la violence dans la famille.

13.La Constitution de 1988 donne au Bureau du Procureur et au Bureau du défenseur public l’autonomie fonctionnelle et l’indépendance administrative par rapport aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le Bureau du Procureur est chargé de défendre les droits des populations autochtones devant les tribunaux et de surveiller les activités de la police. Le dialogue entre le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes et le Bureau du Procureur est indispensable pour suivre et examiner l’application de la législation garantissant les droits des femmes.

14.L’article 5, paragraphe 2, de la Constitution reconnaît que les droits et garanties consacrés par la Constitution n’excluent pas d’autres droits et garanties découlant de traités internationaux auxquels le Brésil est partie. Un nombre croissant de juristes estime que ces instruments sont égaux ou supérieurs à ceux de la Constitution et sont d’application directe, alors que la majorité des experts estime toutefois qu’ils ont un rang égal aux autres lois fédérales; dans les tribunaux, c’est cette interprétation qui domine. Il convient de déployer des efforts pour sensibiliser les juges et responsables de l’application des lois à la nécessité de faire évoluer leur interprétation du statut des instruments internationaux.

15.En vertu de la Constitution, toute affaire d’atteinte à la vie doit être jugée devant un jury composé de citoyens ordinaires, dont le verdict ne peut être annulé par un tribunal supérieur que s’il est contraire à la loi. Qu’un crime soit commis par un époux, un concubin ou quelqu’un de la famille constitue une circonstance aggravante; de ce fait, la violence dans la famille est, officiellement, passible d’une peine plus sévère qu’une simple agression. Dans la pratique, la culture sexiste du Brésil fait peu de cas de ce type de violence et, dans certaines circonstances, l’impunité est acquise, même dans les cas d’homicide. En 1991, la Cour supérieure de justice a cassé le verdict d’un jury qui avait acquitté un homme accusé d’avoir assassiné son ancienne femme sous prétexte qu’il « défendait son honneur ». La Cour a jugé que le verdict ne s’appuyait sur aucune loi et témoignait d’une conception erronée en vertu de laquelle l’homme avait pouvoir sur les femmes. En revanche, la même Cour n’a pu annuler le verdict similaire d’un jury dans la même ville. Si « l’honneur » n’est plus invoqué dans les villes brésiliennes du fait de la pression exercée par le mouvement des femmes, dans les villes reculées, les avocats y ont encore recours pour influencer les jurys, qui peuvent tout à fait se laisser convaincre par les préjugés et la discrimination. Il ne suffit donc pas d’éduquer les juges, les avocats et les étudiants en droit; il faut également mener des campagnes dans les médias pour modifier les mentalités du grand public et le sensibiliser aux instruments internationaux de défense des droits de l’homme, mais aussi de droits des femmes.

16.Si le Code pénal brésilien a bien été modifié en 1984, il permet encore aux agresseurs d’éviter toute sanction en épousant leur victime. L’avortement reste illégal sauf lorsque la vie de la mère est en danger ou en cas de viol. Un projet d’amendement du Code pénal, dont le Congrès est saisi, supprimerait ces dispositions discriminatoires et autoriserait l’interruption volontaire de grossesse dans des circonstances plus nombreuses. En vertu de la loi no 9099, les auteurs de violences reconnus coupables sont condamnés à une amende ou à un service communautaire; de ce fait, ce genre de crime est banalisé et les victimes n’ont plus très envie de porter plainte. Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes prévoit de soumettre au Congrès un projet de loi sur la violence dans la famille, élaboré presque exclusivement par les organisations de femmes; ce genre d’affaire ne serait plus de la compétence des tribunaux civils et pénaux spéciaux. Le projet prévoit des peines pour les agresseurs et des mesures civiles et protectrices pour les victimes et vise à la fois à protéger les droits des femmes et à éduquer les magistrats. La loi no 10224 définit le harcèlement sexuel comme le fait d’utiliser une situation, position ou fonction hiérarchique pour contraindre une autre personne à accorder des faveurs sexuelles. C’est un délit passible d’une peine de un à deux ans de prison. Pour apporter ce genre de changement aux lois internes du Brésil, le Secrétariat spécial travaille continuellement de concert avec le pouvoir législatif, et notamment avec la Délégation féminine auprès du Congrès.

17.Mme Cortês (Brésil) fait observer que le nouveau Code civil, entré en vigueur en janvier 2003, a supprimé la plupart des dispositions juridiques qui favorisaient encore les inégalités entre les sexes; en fait, de nombreuses lois discriminatoires en matière de mariage, de divorce, de pension alimentaire et d’action en recherche de paternité ont déjà été supprimées, sous pression du mouvement des femmes.

18.En vertu du nouveau Code, la majorité est fixée à 18 ans pour les hommes et les femmes; les deux peuvent se marier à 16 ans, avec le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. En vertu d’une disposition sexiste du Code pénal, le mariage de personnes plus jeunes encore est autorisé si un agresseur souhaite épouser sa victime pour éviter les sanctions pénales, ou si la fille est enceinte. En vertu du Code, la mise en tutelle des enfants du couple marié n’est obligatoire qu’en ce qui concerne le père. Aucune modification n’a été apportée à la règle archaïque qui interdit à une femme de se remarier avant 10 mois suivant un veuvage ou un divorce, malgré la gratuité des actions en recherche de paternité.

19.Un couple marié peut prendre comme patronyme le nom de l’un ou l’autre des conjoints et les femmes divorcées peuvent garder leur nom de femme mariée sauf si le décret de divorce en dispose autrement. En cas de séparation légale, l’époux coupable perd le droit de garder le nom familial uniquement si l’époux innocent le demande et si le changement de nom ne provoque pas de problèmes d’identité ou n’établit pas une différence entre le nom du parent et le nom des enfants nés du mariage. Étant donné que les femmes mariées prennent le plus souvent le nom de leur mari, ce sont elles qui seront le plus affectées par cette disposition. Lorsqu’un couple divorce, la garde des enfants est accordée au parent le plus à même de l’exercer. Si l’un des parents est sans ressources, l’autre doit verser une pension alimentaire; sinon, les deux parents doivent assumer la charge des enfants selon un montant proportionnel à leurs moyens. Les enfants adoptés et les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants nés d’un mariage.

20.Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes, ainsi que la Délégation féminine au Congrès, prévoient de proposer des amendements à apporter aux dispositions discriminatoires qui restent encore dans le nouveau Code civil, y compris celles concernant les unions homosexuelles.

21.Mme Malheiros (Brésil) fait savoir que les actions positives, dont les quotas, gagnent du terrain au Brésil. Les quotas sont utilisés dans certains ministères, dans les élections aux conseils municipaux, aux organes législatifs des États et à la Chambre fédérale des représentants, ainsi que dans certains partis politiques, syndicats, universités et entreprises. Des quotas ont été fixés pour les personnes handicapées, les femmes et les populations d’origine africaine.

22.En 2003, 5 des 27 partis politiques enregistrés, dont le Parti des travailleurs – parti du Président de la République – ont mis en place des quotas pour les femmes dans leurs organes directeurs ou pris une autre forme d’action positive pour accroître la participation des femmes. Environ 14 partis ont intégré des groupes de femmes au niveau de l’État ou au niveau national en vue de tenir compte de la perspective des femmes et de la promotion d’une plus grande autonomie des femmes. Des formations sont proposées aux femmes souhaitant se porter candidates à des fonctions électives.

23.Une loi fédérale de 1995 a institué un quota de 20 pour cent minimum de femmes pour les élections municipales. En 1997, ce quota a été porté à 30 pour cent minimum et 70 pour cent maximum et porte désormais sur toutes les élections aux organes législatifs d’État et à la Chambre fédérale des députés.

24.Au Brésil, on vote essentiellement pour un candidat, et toutes les voix exprimées en faveur de tous les candidats d’un parti donné sont ajoutées et le résultat correspond à un chiffre global, que l’on appelle le « facteur élection ». Si un parti obtient, par exemple, dix fois ce facteur d’élection, les dix premiers candidats sont élus. Avec ce système, il se peut qu’une candidate ne soit pas élue, même si elle a obtenu un grand nombre de voix, si son parti n’a obtenu qu’un faible facteur d’élection.

25.Outre ces difficultés, l’application des quotas au Brésil rencontre une certaine résistance de la part des partis politiques, et de nombreuses femmes hésitent à se lancer dans la politique tant la culture environnante leur a historiquement refusé l’accès à la vie politique. Malgré toutes ces difficultés, et bien que le nombre de femmes élues n’ait pas progressé beaucoup à la suite des politiques désormais en vigueur, le système des quotas est jugé bénéfique et a permis d’accroître le nombre de candidates à tous les échelons du Gouvernement, même si cette évolution ne se traduit pas directement par le nombre de femmes élues. À l’heure actuelle, 42 des 513 membres de la Chambre des représentants sont des femmes; 133 des 1 059 députés des 27 organes législatifs d’État sont des femmes; 317 femmes sont maires dans 5 516 municipalités, et 7 000 conseillères municipales sur 60 000 sont des femmes. L’évolution est donc manifestement favorable si l’on compare ces chiffres à ceux de 1985, époque à laquelle la participation politique des femmes était bien inférieure.

26.Autre aspect positif du système de quotas : les partis politiques, la société civile et les femmes elles-mêmes sont encouragés à reconnaître que le pouvoir politique au Brésil reste aux mains des hommes blancs et que les lois et les budgets restent fixés par les hommes. Manifestement, le Gouvernement doit affiner la législation existante et adopter d’autres mesures et instruments pour encourager les partis politiques à adhérer pleinement au système de quotas et les femmes à prendre part à tous les aspects de la vie politique. Il faudrait prévoir des sanctions pour obliger les partis à respecter les quotas minima et maxima; le Congrès national est en train d’examiner des propositions en ce sens.

27.Au nombre des diverses propositions faites pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique figurent les campagnes menées par le Groupe de travail femmes du Congrès national, les organisations féministes et le Conseil des droits de la femme visant à encourager les femmes à s’impliquer dans la vie politique et à se porter candidates aux élections. Ces campagnes font appel aux messages radiodiffusés, aux vidéos, aux publications et aux initiatives de formation. Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes prévoit un séminaire national sur les femmes dans la vie politique durant la seconde moitié de 2003, conçu pour mettre au point des stratégies d’appui aux candidates aux élections municipales de 2004.

28.Inspirées par les groupes de femmes et le mouvement féministe, d’autres propositions de quotas sont apparues, attirant de plus en plus l’attention de la société brésilienne; l’une d’entre elles vise notamment un plus grande représentation des femmes au sein de la magistrature. Le projet de législation actuellement à l’examen propose que la Chambre des représentants modifie son règlement interne pour appliquer un système de quotas à son bureau.

29.Ce n’est que depuis peu de temps que la politique relative aux quotas tient compte de la perspective raciale. Un certain nombre de propositions dont le Congrès national a été saisi visent l’adoption de quotas pour les personnes d’origine africaine et certaines universités d’État ont déjà adopté une politique de quotas pour cette catégorie de personnes. Les femmes noires ont déjà accru leur représentation au sein du Gouvernement, où trois des cinq femmes ministres actuellement en fonction sont noires. Il existe aussi des quotas pour les zones rurales, dans lesquelles les fonctionnaires bénéficient d’une formation pour qu’ils tiennent davantage compte de la perspective des femmes. Jusqu’en 2001, seuls 12 pour cent de ceux s’étant vu octroyer des titres de propriété dans le cadre de la réforme agraire étaient des femmes.

30.L’un des objectifs à court terme du Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes consiste à évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’alors. Le Gouvernement est déterminé à favoriser l’application des quotas et d’autres actions positives pour donner aux femmes la possibilité d’accéder à des postes de décision dans l’exécutif, sur un pied d’égalité avec les hommes.

31.Aucune étude exhaustive n’a été menée sur la présence des femmes dans les carrières diplomatiques. Le pourcentage de femmes dans le corps diplomatique brésilien est passé de 12,87 pour cent en 1981 à 18,08 pour cent en 2002; environ 48 pour cent des femmes se trouvaient à des niveaux intermédiaires, dont Premier secrétaire et conseiller. Vingt à trente pour cent des nouveaux admis au service diplomatique chaque année sont des femmes, et ce pourcentage reste fixe jusqu’au rang de conseiller; aux postes les plus élevés la représentation baisse beaucoup et seuls 8 des 98 ambassadeurs sont actuellement des femmes. Le Gouvernement cherche à remédier à cette situation en organisant une série de séminaires à l’Académie diplomatique brésilienne consacrés aux carrières pour les femmes et une table ronde sur les femmes dans le service diplomatique, auxquels participeront les femmes ambassadeurs d’un certain nombre de pays.

32.Les attitudes subjectives constituent manifestement un obstacle à l’évolution des femmes dans les carrières diplomatiques. Le fait que le Comité chargé des promotions soit entièrement constitué d’hommes a un impact direct. Pour équilibrer la situation, le Ministère des affaires étrangères a nommé une femme ambassadeur aux fonctions de Sous secrétaire aux affaires politiques, c’est-à-dire le poste le plus élevé exercé par une femme dans le service diplomatique brésilien ces dernières années; l’intéressée sera membre du Comité des promotions.

33.Mme Viola (Brésil) fait valoir que la Constitution fédérale reconnaît les droits des hommes et des femmes aux soins médicaux et à la planification familiale, et reconnaît la responsabilité de l’État pour ce qui est de garantir ces droits. Le droit à la planification familiale est régi depuis 1996 par une législation fédérale qui introduit le concept de santé intégrale des femmes tout au long de leur vie et leur garantit l’accès à des méthodes contraceptives réversibles. Cette législation reconnaît également le droit de se faire ligaturer les trompes et de se faire faire une vasectomie, tout en protégeant l’un et l’autre sexe contre la stérilisation forcée et veillant à ce que personne ne soit induit en erreur.

34.S’agissant de la santé des femmes, on constate un décalage entre la garantie du droit à la santé et la jouissance de ce droit par les femmes. Les taux de mortalité maternelle restent en effet élevés, malgré une tendance à la baisse enregistrée entre 1980 et 1987. Lorsque les données issues du recensement de 1996 ont été comparées à celles de recherches effectuées en 1986 et 1989 à l’aide d’une méthodologie similaire, cette tendance a été constatée et est indéniable. Sur une période de dix ans, la planification familiale a touché 76,7 pour cent des femmes mariées ou cohabitant. De même, 91,5 pour cent des accouchements ont eu lieu en milieu hospitalier ou dans un centre médical. Les forts taux de mortalité maternelle sont imputables aux mauvaises conditions sociales et économiques de la population. Au nombre de celles-ci figurent le faible taux de scolarité, le chômage, la faiblesse des revenus, l’absence d’accès aux services sociaux, notamment en zone rurale. Les programmes spécifiques mis en place dans le secteur sanitaire ne suffisent pas pour réduire la mortalité maternelle; il faudrait compléter ces programmes par des politiques sociales et améliorer les services dispensés dans le cadre du système de santé d’État. Étant donné que le pays a les dimensions d’un continent et que son système de santé est décentralisé, il faudrait renforcer les dispositifs de contrôle gouvernemental et social, suivre et évaluer les politiques sanitaires pour identifier et surmonter les obstacles qui persistent.

35.La difficulté de l’accès à la contraception et la médiocrité des soins et des services d’appui aux femmes vivant des situations de violence sexuelle ont eu comme corollaire un grand nombre de grossesses non désirées et, partant, d’avortements clandestins. Pendant de nombreuses années, l’avortement a constitué la deuxième ou troisième cause principale de mortalité maternelle; depuis 1998, l’avortement vient en cinquième place. La législation brésilienne n’a pas encore été harmonisée avec les recommandations figurant dans le Programme d’action de Beijing, qui considère l’avortement comme une question de santé publique et appelle à une révision des lois répressives. Les diverses initiatives déjà décrites, la mise en place de règlements prévoyant la prise en charge des complications découlant d’un avortement et la mise à disposition de méthodes contraceptives vont aider à réduire la mortalité et la morbidité maternelles imputables à l’avortement.

36.En milieu rural, les femmes ne bénéficient pas des mêmes soins médicaux que les femmes vivant en ville, s’agissant tant de la santé de la reproduction que de la santé d’une manière générale. Les femmes rurales sont par ailleurs moins alphabétisées et, d’une manière générale, plus vulnérables, du fait que la plupart vivent dans un état de pauvreté. Le Ministère de la santé a investi depuis le milieu des années 1990 dans des programmes communautaires et des programmes de santé familiale et, plus récemment, dans un programme visant à amener des professionnels de la santé dans les régions centrales du pays et à former des sages-femmes et des infirmières spécialisées en obstétrique. La couverture sanitaire en zone rurale s’est donc améliorée, mais ces initiatives restent insuffisantes et le Gouvernement actuel fait porter ses efforts sur les populations rurales, la mise en place de programmes sociaux contre la faim et la pauvreté et l’accélération de la réforme agraire.

37.Entre 1997 et 2002, le Ministère de la santé a investi de plus en plus dans la santé des femmes et, en 2003, quelque 300 millions de dollars des États-Unis vont être consacrés à la lutte contre la mortalité maternelle. D’autres programmes relevant du Ministère sont axés sur les deux sexes : prévention du cancer, santé de la famille, maladies sexuellement transmissibles et VIH/sida, lutte contre les maladies transmissibles évitables, programmes à l’intention des travailleurs et des personnes âgées et programmes de santé mentale; programmes visant les populations autochtones et les personnes handicapées. Le Ministère s’est fixé comme objectif de réduire la mortalité maternelle de 25 pour cent au cours des quelques années à venir dans les capitales des 27 États que compte le pays.

38.Le Ministère compte œuvrer sur plusieurs fronts, tenant compte de la diversité ethnique et raciale. Il a signé un protocole avec le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes, en vertu duquel il est obligatoire de notifier tout décès maternel; la Commission nationale sur la mortalité maternelle est réactivée; un numéro de téléphone d’urgence est mis en place pour donner une information sur les services disponibles; un débat national a été lancé sur les droits sexuels et reproductifs, axés sur la planification familiale et la responsabilité maternelle. Le Ministère met également au point des programmes et actions prévoyant des moyens de transport pour les femmes enceintes, la mise en place d’un système de références croisées sur les soins de santé aux femmes enceintes et aux femmes victimes de violences sexuelles et familiales et la prise de mesures pour réduire le taux de césariennes. Le Ministère a également mis en place des incitations financières pour améliorer les soins prénatals et périnatals, accroître le nombre d’hôpitaux pratiquant la ligature des trompes et la vasectomie, renforcer la mise à disposition de méthodes contraceptives réversibles et former des sages-femmes et des infirmières spécialisées en obstétrique travaillant auprès de la communauté.

39.Mme de Oliveira (Brésil) dit à quel point la lutte pour empêcher la violence à l’égard des femmes, notamment la violence conjugale et la violence sexuelle, appelle l’engagement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et la participation de la société civile et des organismes nationaux et internationaux. Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes met en place un plan d’action national pour la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Les objectifs retenus, dans le cadre des relations avec les services de la police spécialisée dans l’assistance aux femmes, appellent la coordination entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement des États et les municipalités, dans le but de former les fonctionnaires pour qu’ils puissent assurer des services de meilleure qualité et tenir compte de la dimension femmes. Sont prévues l’évaluation et la formation des services de la police spécialisée, ainsi que la mise au point d’une méthodologie pour renforcer les capacités, incorporer dans les concours d’entrée à la fonction publique une mention systématique des notions de sexe, d’ethnicité, de race, et des droits de l’homme et du citoyen et, enfin, la coordination entre les organismes chargés de la sécurité publique, les organismes des Nations Unies, l’Union européenne, les universités et les organisations non gouvernementales, le tout dans le but de définir des indicateurs servant à l’établissement des politique de l’État dans le domaine de la problématique hommes-femmes. Le Plan prévoit en outre un examen des critères utilisés pour l’évaluation et le suivi du financement consacré aux projets de foyers refuges pour les femmes en situation de violence, le suivi des résultats des services existants, l’élaboration d’un protocole spécial pour les foyers refuges et la coordination avec le Secrétariat spécial aux droits de l’homme, dans le cadre d’un partenariat avec le Programme d’appui aux victimes et aux témoins menacés, afin d’assurer un traitement similaire aux femmes et aux enfants de moins de 18 ans sortant des foyers refuges et restant en situation de danger mortel.

40.Un certain nombre d’activités vont être menées en partenariat avec le Ministère de l’éducation : formation des enseignants et autres éducateurs à la problématique hommes-femmes et à la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence dans la famille; programmes d’alphabétisation pour les mères victimes de violences; intégration de la question de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale dans les programmes scolaires et dans les manuels distribués dans le système scolaire public.

41.Le Gouvernement brésilien reconnaît la gravité du problème que constitue la traite d’êtres humains; il a signé le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale (Protocole de Palerme). Au nombre des initiatives prises pour faire cesser le trafic et sanctionner les coupables figure notamment un accord conclu depuis peu entre le Ministère de la justice et le Programme des Nations Unies en matière de prévention de crime et de justice pénale, auquel participent également d’autres organismes internationaux et les trois niveaux de Gouvernement au Brésil. Il s’agit avant tout de former les responsables de l’application des lois et de créer une base de données nationale sur le trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

42.L’affaire Maria da Penha Fernandes a entraîné des répercussions au niveau tant national qu’international. La lenteur de la procédure a provoqué l’indignation du mouvement des femmes au Brésil, qui a porté l’affaire devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. À la suite de l’accusation portée par deux organisations non gouvernementales brésiliennes, la Commission a recommandé au Gouvernement brésilien de conclure rapidement et efficacement le procès de la personne qui a agressé Mme da Penha, de procéder à une enquête sur les retards et les irrégularités et de sanctionner les responsables, et d’accorder à la victime une réparation à la fois symbolique et matérielle. La Commission a également recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures judiciaires, et de faire prendre conscience à la magistrature de l’importance qu’il y a à empêcher que la violence familiale et la violence contre les femmes bénéficient de la complaisance de l’État.

43.La personne qui a agressé Mme da Penha Fernandes a été condamnée à dix ans de prison en 1991; il a été arrêté et est incarcéré depuis octobre 2002. Le Gouvernement n’a pas encore pris d’autres sanctions, mais le Secrétariat spécial va suivre l’affaire. En ce qui concerne les recommandations d’ordre général, le Secrétariat spécial a décidé d’accorder la priorité à la mise au point d’un plan d’action pour empêcher toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

44.La Constitution dispose que les sévices aux enfants et aux adolescents et l’exploitation sexuelle de ces mêmes doivent être sanctionnés avec la plus grande sévérité. Il s’agit d’une des pires violations des droits de l’homme, et le silence des victimes et de leurs familles rend difficile de suivre l’évolution de ce type de crime. Souvent, la famille elle-même est en cause. La situation s’aggrave du fait des inégalités sociales et des difficultés financières, sans parler du fait que ces actes ne sont pas toujours notifiés. Le Gouvernement s’est rendu compte que pour s’attaquer à ce problème il faudrait un effort conjoint de la part de l’exécutif, du législatif et du judiciaire, ainsi que de la société civile. Les enfants et les adolescents des rues ne constituent pas en soi le problème, ce n’est là qu’un symptôme d’une maladie plus grave dont souffre la société brésilienne. Les politiques visant cette situation doivent être harmonisées avec les autres politiques sociales, en matière notamment d’éducation, de santé, de logement et de revenus.

45.La législation brésilienne relative au travail a toujours tenu compte de la protection de la maternité. Des normes ont été mises en place pour instaurer un congé de maternité de 120 jours et pour garantir l’emploi durant la grossesse et jusqu’à 90 jours après la fin du congé de maternité. Un projet de loi qui permettra aux employées de maison de jouir de ces mêmes droits est actuellement examiné par le Congrès.

46.La législation prévoit également des garderies d’enfants et la gratuité de la scolarité primaire. Conformément aux normes de l’Organisation internationale du travail, le Brésil interdit le travail des enfants de moins de 17 ans, mais c’est un fait que la pauvreté pousse bien des enfants et des adolescents à se lancer dans la vie active, dans des conditions bien précaires. Le Gouvernement actuel prend des mesures pour éliminer le travail des enfants.

47.Les hommes et les femmes travaillent de plus en plus dans le secteur non structuré, sans contrat, sans avantages sociaux. Le chômage lui, est en progression. Il existe des écarts importants de salaire entre les hommes et les femmes, que ce soit dans le secteur formel ou dans le secteur non structuré, et la situation est plus grave encore pour les femmes noires. Le Ministère du travail, de la promotion sociale et de l’assistance sociale et le Ministère de la justice, de concert avec le Secrétariat spécial, ont mis au point un certain nombre de programmes axés en priorité sur la lutte contre le travail des enfants, la surveillance des secteurs qui emploient essentiellement des femmes et la protection et l’information des employées de maison.

48.Le Brésil compte 16 millions de femmes travaillant la terre, dont la grande majorité ne disposent pas du moindre revenu du fait qu’elles travaillent dans le cadre d’une entreprise familiale. Le Ministère du développement agraire s’est fixé comme objectif l’application du Programme pour l’égalité des sexes, des races et des ethnies, 2004-2007, la multiplication des moyens spéciaux accordés aux femmes, et la promotion des politiques relatives à l’égalité des sexes en ce qui concerne la division du travail, l’accès des femmes à la terre, aux équipements et au crédit. Certaines des propositions structurelles figurant dans le programme Faim zéro visent la création d’emplois et de revenus dans les zones rurales, y compris une aide aux exploitations familiales.

49.Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le statut juridique des populations autochtones s’est amélioré; elles ne sont plus privées de toute capacité juridique, comme elles l’étaient en vertu du Code de 1916. La condition des femmes autochtones reste toutefois épouvantable. Les données chiffrées sur ce segment de la population sont très peu nombreuses. Ces questions relèvent de plusieurs organisations gouvernementales, dont le Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale, la Fondation nationale pour les populations autochtones, le Département de la santé des populations autochtones rattaché au Ministère de la santé, le Conseil national pour lutter contre la discrimination et le Secrétariat spécial aux droits de l’homme. Depuis la Conférence de Durban sur le racisme, ces organismes ont redoublé d’efforts pour prévenir et sanctionner les violences à l’égard des femmes autochtones. Une des principales initiatives du Gouvernement fédéral consiste à rendre plus visibles les femmes autochtones et à mieux reconnaître leur culture. Le programme Faim zéro contient également un volet consacré à la sécurité alimentaire pour les communautés autochtones.

50.Mme Fernandes (Brésil) réaffirme l’engagement de son Gouvernement en faveur du Programme d’action du Caire et du Programme d’action de Beijing, lesquels guident la politique intérieure du Brésil. L’octroi du statut de ministère au Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes et au Secrétariat spécial aux politiques de promotion de l’égalité raciale, témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre l’inégalité et les effets pervers de l’exclusion et de la violence sexuelle et raciale.

51.Mme Shin apprécie la précision quant à l’utilisation des mots « équité » et « égalité ». En vertu de la Convention, les États Parties sont invités à instaurer une pleine égalité, et Mme Shin espère que c’est ce terme qui sera utilisé dans le rapport suivant. Elle se félicite également des efforts déployés pour renforcer la coordination avec les services de la police spécialisée dans l’assistance aux femmes, mais voudrait savoir si le nombre de ces services va être augmenté.

52.Mme Fernandes (Brésil) dit comprendre la signification de l’égalité, et assure au Comité que c’est bien la pleine égalité entre hommes et femmes que le Secrétariat spécial s’efforce d’atteindre. Elle travaille de concert avec le Ministère de la justice pour accroître le nombre des postes de police spécialisée ainsi que pour améliorer la qualité des services offerts aux femmes victimes de violence, et ce par le biais de la formation des agents de police dans 192 postes de police. De plus, 29 nouveaux refuges pour femmes vont être ouverts dans un avenir proche.

53.Mme Tavares da Silva se dit impressionnée par le train d’initiatives prises par le Gouvernement brésilien malgré tous les obstacles qui existent. Cela étant, elle souhaite souligner la nécessité de mieux coordonner toutes ces actions.

54.La Présidente dit à quel point le Comité est content de cette possibilité d’entamer un dialogue avec le Brésil et se félicite de la forte participation de la société civile à l’élaboration du rapport. Le Comité s’attend à ce que ses conclusions fassent l’objet d’une vaste diffusion. La Présidente est contente également de constater que la différence entre « équité » et « égalité » a été bien comprise.

55.Le rapport du Brésil montre bien le phénomène des discriminations multiples dont sont victimes les femmes, et la Présidente se félicite du courage manifesté par le Gouvernement pour affronter directement ces difficultés; elle prie instamment le Gouvernement de continuer d’inscrire cette question dans sa liste de priorités.

56.Dans le rapport suivant, le Comité aimerait en savoir plus sur les politiques et mesures concrètes dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé, la prise de décisions, et les résultats de ces politiques. Il convient de féliciter le Gouvernement d’avoir ratifié le Protocole facultatif et d’avoir retiré les réserves émises à l’égard de la Convention. Elle prie instamment le Gouvernement de supprimer les dispositions discriminatoires qui existent encore dans le Code civil et de continuer à œuvrer pour changer les mentalités en ce qui concerne l’égalité des femmes, tant dans la magistrature qu’auprès du grand public.

57.Le système de quotas pour les candidates aux élections est une bonne première mesure, mais le système électoral ne suit pas, ce qui pourrait décourager les femmes et perpétuer les stéréotypes. Enfin, la Présidente se fait l’écho de la préoccupation du Comité face au taux élevé de mortalité maternelle et elle prie instamment le Gouvernement de s’occuper de cette question. Le Comité s’attend en outre à ce que le rapport périodique suivant du Brésil, le sixième, soit remis en temps voulu.

La séance est levée à 12 h 15.