Résumé

Ce troisième rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le « Comité ») expose les principales mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qui ont été adoptées à Singapour au cours de la période comprise entre 2004 et 2008. Les précédents rapports sur la Convention peuvent être téléchargées à <www.cys.gov.sg>.

La République de Singapour a adhéré à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la « Convention ») le 5 octobre 1995. Celle-ci est entrée en vigueur à l’égard de Singapour le 4 novembre 1995.

Principaux faits nouveaux intervenus depuis 2004

L’objectif poursuivi par le Gouvernement singapourien, à savoir l’égalité entre les sexes et une égalité de chances pour les hommes et pour les femmes sur la base du mérite, demeure inchangé. Conformément à cet objectif, les ressources fondamentales telles que l’éducation et les services médicaux sont mises à la disposition de tous les citoyens, afin que les hommes et les femmes aient les mêmes chances de poursuivre leurs objectifs personnels et d’accéder à tous les secteurs de la société.

Depuis le dernier rapport de 2004, le Gouvernement a avancé à grands pas sur la voie de la promotion des droits et des intérêts des femmes à Singapour. Parmi ses principales réalisations, on peut citer:

•La modification de la loi sur la nationalité et le retrait de la réserve vis-à-vis de l’Article 9.

•L’adoption d’amendements au Code pénal visant à offrir une meilleure protection aux jeunes files et aux femmes mariées.

•L’augmentation du nombre de femmes actives dans la vie politique.

•La Réduction de l’écart de revenu entre les hommes et les femmes.

•L’élaboration de mesures améliorées pour soutenir les femmes dans leur rôle de mères et pour encourager la parenté partagée.

•Élévation de l’âge minimum du mariage pour les jeunes filles musulmanes.

Modification de la loi sur la nationalité

En avril 2004, le Parlement de Singapour a adopté un projet de loi portant modification de la Constitution de la République de Singapour et permettant aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la nationalité de Singapour par leur mère. Singapour a déposé en juillet 2007 une notification annonçant le retrait de sa réserve vis-à-vis de l’Article 9.

Amendements au Code pénal

Les amendements ci-après au Code pénal sont entrés en vigueur le 1er février 2008.

Protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales

Pour améliorer la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Singapour et dans les autres pays, il est à présent interdit pour une personne (homme ou femme) d’acheter les services sexuels d’une autre personne (homme ou femme) si celle-ci est âgée de moins de 18 ans.

Pour combattre le tourisme pédophile, il est à présent interdit, à un citoyen ou résident permanent de Singapour d’acheter, à l’étranger, les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans. C’est aussi un crime, pour une personne, d’organiser des voyages de tourisme pédophile ou d’imprimer, de publier ou distribuer toute information visant à promouvoir l’exploitation sexuelle de personnes âgées de moins de 18 ans.

Retrait de l’immunité conjugale dans certaines circonstances

Le retrait de l’immunité conjugale dans certaines circonstances prescrites qui font apparaître une dégradation du mariage et du consentement aux rapports conjugaux font qu’il est à présent un crime, pour un époux, d’avoir des rapports sexuels non-consensuels avec sa femme. On trouvera de plus amples détails sur ces amendements au Code pénal dans les sections relatives aux Articles 6 (Lutte contre l’exploitation des femmes) et 16 (Mariage et vie de famille).

Participation accrue des femmes à la vie politique

À la suite des élections législatives de mai 2006, quatre femmes occupent à présent des postes politiques, au lieu de trois pendant la période précédente.

À la fin juillet 2008, 17 des 84 membres du Parlement sont des femmes. Quatre d’entre elles occupent des postes politiques. Par ailleurs, il y a une femme membre du Parlement non-élue à partir d’une circonscription et cinq des neuf membres du Parlement nommés sont des femmes. En avril 2008, deux femmes exerçant des responsabilités politiques ont été promues à des postes importants dans des ministères d’État.

Selon des données compilées par l’Union interparlementaire (UIP), au 31 mai 2008, Singapour venait au 36e rang parmi 188 pays en termes de pourcentage de femmes à la Chambre basse du Parlement ou dans une chambre unique. La proportion de femmes (24,5 %) qui siègent au Parlement de Singapour dépasse actuellement la moyenne mondiale de l’UIP qui est de 18,2 % (pour les deux chambres).

Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

Au mois de mai 2006, l’Alliance tripartite pour des pratiques d’emploi équitables (TAFEP) a été créée pour encourager les employeurs à adopter des pratiques d’emploi équitables et responsables. Les Directives tripartites pour un emploi équitable ont été inaugurées en janvier 2007 et le Centre Tripartite pour un emploi équitable a été établi au mois de novembre 2007 pour sensibiliser les employeurs et l’ensemble de la population à la nécessité d’adopter des pratiques d’emploi équitables.

L’écart de revenu entre les hommes et les femmes a été réduit. Le revenu mensuel médian des femmes employées à plein temps représentait 86 % de celui des hommes, contre 83 %, il y a une décennie. Cependant, les travailleuses âgées de 25 à 29 ans gagnaient plus que leurs collègues de sexe masculin dans des professions comme celles des cadres, des techniciens et des travailleurs assimilés aux membres des professions intellectuelles et scientifiques.

Train amélioré de mesures de promotion de la parenté

Un train amélioré de mesures de promotion de la parenté a été introduit en août 2008. Parmi ces mesures figuraient une extension du congé de maternité et du congé pour soins aux enfants et aux nouveau-nés pour les deux parents, des subventions pour les soins aux enfants et aux nouveau-nés et un appui financier à la famille. Ces mesures permettent aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et de choisir une gamme d’options en matière de soins aux enfants, et allègent le fardeau financier de la famille.

Pour plus de détails sur le train de mesures tendant à promouvoir le mariage et la parenté, prière de se référer à la section relative à l’Article 16, « Mariage et vie de famille ».

Modification de l’âge minimal pour le mariage

En 2008, des amendements ont été apportés à la loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) pour porter de 16 à 18 ans l’âge minimal requis pour le mariage des femmes musulmanes. Comme les non-musulmanes, une musulmane de moins de 18 ans qui souhaite doit, au préalable, demander une autorisation spéciale.

Consultations

Les ministères et organismes compétents du Gouvernement ont été consultés au cours de l’établissement du présent rapport afin de donner une vision d’ensemble des faits nouveaux intéressant les femmes.

Divers groupes de femmes de Singapour ont été aussi consultés. Le 6 octobre 2008, le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), ont consulté des groupes de femmes au sujet du contenu du présent rapport. Une autre consultation a eu lieu le 15 octobre 2008 avec le Comité parlementaire gouvernemental du Ministère et des femmes membres du Parlement.

Première partieGénéralités

Environnement physique

A.1.La République de Singapour est composée d’une île principale et d’environ 60 petites îles, couvrant un superficie terrestre totale de 682,7 kilomètres carrés. Elle se situe entre la Malaisie et l’Indonésie dont elle est séparée par les détroits de Johor et de Singapour respectivement. Du fait de l’exiguïté de sa superficie, l’optimisation de l’usage des sols revêt une importance suprême. Singapour a un climat tropical caractérisé par d’abondantes pluies et une forte humidité tout au long de l’année.

Caractéristiques démographiques

Tendances démographiques

A.2. Singapour ne possédant pas de ressources naturelles, le Gouvernement investit lourdement dans le développement de sa population et encourage ses citoyens à travailler dur et à s’adapter aux changements de la situation mondiale. Cette philosophie domine dans tout le pays et sous-tend l’approche de Singapour au développement national.

A.3. À la fin de juin 2007, la population résidente était de 3 583 100 habitants, ce qui représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2003. Sa croissance peut être attribuée à l’augmentation du nombre de résidents permanents. De 2000 à 2005, le nombre de résidents permanents a augmenté de 8,7 % par an.

A.4. En 2007, sur la population résidente totale, 18,9 % (678.400) avaient moins de 15 ans, 72,5 % (2 599 100) étaient âgés de 15 à 64 ans et 8,5 % (305 500) étaient âgés de 65 ans ou plus. L’âge médian de la population résidente était de 36,4 ans contre 35,0 ans en 2003. Les hommes formaient 49,6 % (1 775 500) de la population résidente et les femmes, 50,4 % (1 807 600).

A.5. La composition ethnique reste essentiellement la même que lors du dernier recensement de l’an 2000, avec 75,2 % de Chinois, 13,6 % de Malais, 8,8 % d’Indiens, et 2,4 % de représentants d’autres groupes ethniques.

A.6. La densité de la population est passée de 5 903 personnes par kilomètre carré en 2003 à 6 489 personnes par kilomètre carré en 2007.

Taux de nuptialité et de divorce

A.7. Le taux de nuptialité parmi les femmes est tombé de 47,6 pour 1 000 célibataires en 2002 à 43,8 pour 1 000 en 2007. Beaucoup de femmes choisissent de retarder le mariage. Au cours de la période 1990-2006, l’âge médian des femmes à leur premier mariage civil est passé de 25,8 ans à 27,3 ans.

A.8. Le taux de divorce a augmenté passant de 7,1 pour 1 000 résidentes mariées en 2002 à 8,1 en 2007. En 2007, les divorcées âgées de 25 à 29 ans constituaient la plus grande proportion des femmes divorcées. Au cours des trois années précédentes, c’était les femmes de 30 à 34 ans qui représentaient la plus forte proportion de toutes les divorcées.

Taux de fécondité et de mortalité

A.9. Singapour a un des taux de natalité les plus bas du monde. Le taux total de fécondité des résidentes était de 1,29 en 2007 contre 1,27 en 2003. Il y a eu 39 490 naissances vivantes en 2007, dont 51,8 % de garçons et 48,2 % de filles.

A.10. Le taux de mortalité infantile de Singapour était de 2,1 pour 1 000 naissances vivantes en 2007 contre 2,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2003. En 2008, selon le classement de l’UNICEF (Rapport sur « La situation des enfants dans le monde »), notre taux de mortalité infantile était le plus bas du monde. Le taux de mortalité maternelle reste bas à 0,08 pour 1 000 naissances vivantes en 2007.

Espérance de vie

A.11. L’espérance de vie à la naissance continue d’augmenter, passant de 79,1 ans en 2003 à 80,3 ans en 2007. Les femmes ont une espérance de vie plus longue (82,9 ans) que les hommes (78,2 ans).

A.12. Singapour définit comme « personne âgée » toute personne âgée de 65 ans ou plus. On prévoit que ce groupe va s’accroître passant de 13,5 % de la population en 2015 à 22,8 % en 2025. La proportion de femmes âgées de 65 ans ou plus a aussi augmenté, passant de 3,3 % en 1990 à 4,7 % en 2007.

Indicateurs socioéconomiques et culturels

Niveau de vie

B.1. Selon le classement de l’Indicateur du développement humain pour 2007/08 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Singapour vient au 25e rang des 70 pays classés comme ayant un développement humain élevé. De plus, dans l’Indice mondial Mercer sur la qualité de vie de 2007, Singapour vient au premier rang pour la qualité de la vie en Asie.

B.2. Le succès socioéconomique de Singapour peut s’expliquer par la stabilité politique continue, la qualité du système judiciaire et la haute intégrité du gouvernement. En 2007, le Political and Economic Risk Consultancy , Ltd (PERC) a défini Singapour comme le pays le plus politiquement stable en Asie, et l’a classé au deuxième rang de 14 juridictions en Asie pour la qualité de son système juridique. Singapour venait en premier pour l’intégrité de son gouvernement, avec le niveau de corruption le plus bas de la région (1, 3).

B.3. En 2007, le produit intérieur brut (PIB) global était de $243 milliards de dollars singapouriens et le PIB par personne, de 52.994 dollars singapouriens. L’économie de Singapour continue à progresser, avec une croissance réelle de 7,7 % en 2007.

B.4. Singapour a une répartition du revenu relativement équitable. Le revenu mensuel médian des résidents de Singapour employés à plein temps était de 2 300 dollars singapouriens en juin 2007, contre 2.100 en 2003. Ceci représente un accroissement de 2,7 % par an.

Taux d’inflation

B.5. Le taux d’inflation annuel pour 2007 était de 2,1 %.

Dette extérieure

B.6. Singapour n’a pas de dette extérieure du secteur public.

Taux de Chômage

B.7. La main-d’œuvre de Singapour comprenait 2 751 000 personnes en juin 2007. Le taux de participation de la main-d’œuvre résidente était de 65,1 %. En 2006, 54 % de la population féminine résidente âgée de 15 ans ou plus faisaient partie de la main-d’œuvre (au lieu de 50 %, en 1996). Le taux de chômage moyen pour 2007 était de 2,1 %. Il était de 4 % en 2003.

Taux d’alphabétisation

B.8. Le taux d’alphabétisation des Singapouriens âgées de 15 ans ou plus était de 95,7 % en 2007, avec une scolarisation moyenne de 9,4 ans. De plus, en 2007, 59 % des résidents âgés de 25 à 34 ans avaient une formation polytechnique ou universitaire.

Religion

B.9. Les principales religions de Singapour sont le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le christianisme et l’hindouisme. D’après le recensement de l’an 2000, 85 % des habitants de Singapour ont déclaré avoir des convictions religieuses ou spirituelles: 43 % était bouddhistes, 15 % musulmans, 15 % chrétiens, 9 % taoïstes et 4 % hindouistes.

Système politique de Singapour

Historique de l’indépendance de Singapour

C.1. Singapour était une colonie britannique pendant environ 140 ans avant d’accéder à l’indépendance en 1959. Par la suite, elle a fusionné avec la Fédération de Malaisie pendant une brève période avant de devenir une nation entièrement indépendante et souveraine le 9 août 1965. Le 21 septembre 1965, l’État indépendant de Singapour a été admis à l’Organisation des Nations Unies. Le 22 décembre 1965, Singapour est devenue une république et M. Ishak Bin Yusof a été élu par le Parlement premier Président de la République de Singapour.

Structure du Gouvernement singapourien

C.2. Singapour est une république dotée d’un système parlementaire. Elle possède une constitution écrite qui définit les trois pouvoirs principaux de l’État : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Parlement

C.3. Le Parlement est unicaméral. Il est composé de membres élus par des circonscriptions à scrutin uninominal et des circonscriptions à scrutin de liste représentées par des groupes (GRC). Les membres du Parlement (députés) peuvent être élus, non élus à partir d’une circonscription (NCMP) ou nommés (NMP). Aux élections générales de 2006, il y avait 14 circonscriptions à scrutin de liste représentées par des groupes et 9 circonscriptions à scrutin uninominal. Singapour étant un pays multiracial, les GRC présentent trois à six candidats pour garantir que les minorités sont représentées. Les membres du Parlement nommés (NMP) le sont par le Président de Singapour pour un terme de deux ans et demi sur la recommandation d’un Comité spécial du Parlement présidé par le Speaker du Parlement. Les NMP ne sont rattachés à aucun parti politique.

C.4. De plus, la Constitution prévoit la nomination d’un nombre maximal de trois députes non élus à partir d’une circonscription (NCMP). Ceux-ci sont des membres de partis politiques de l’opposition qui n’ont pas été élus aux élections générales. Cela garantit que les vues autres que celles du Gouvernement peuvent être exprimées au Parlement.

Cabinet

C.5. C’est le Président qui est le chef de l’État. L’administration du Gouvernement est conférée au Cabinet qui est responsable de toutes les politiques gouvernementales et de l’administration quotidienne des affaires de l’État. Il rend compte au Parlement. Le Cabinet est dirigé par le Premier ministre, qui est nommé par le Président. Les membres du Cabinet comprennent les ministres responsables des ministères du développement communautaire, de la jeunesse et des sports, de la défense, de l’éducation, de l’environnement et des ressources en eau, des finances, des affaires étrangères, de la santé, des affaires intérieures, de l’information, des communications et des arts, des affaires juridiques, de la main-d’œuvre, du développement national, du commerce et de l’industrie et des transports.

Le pouvoir exécutif

C.6. Le Président a l’autorité d’examiner comment le Gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la loi sur la sécurité intérieure et des lois sur l’harmonie religieuse, et a droit de regard sur les cas de corruption. De cette manière, la branche exécutive du gouvernement agit comme un système régulateur vis-à-vis du Cabinet. Le Président est aidé dans sa tâche par un Conseil de Conseillers présidentiels, qu’il/elle doit consulter avant de prendre des décisions relevant de sa compétence.

Le pouvoir législatif

C.7. La législature singapourienne est composée du Président et du Parlement.

Le pouvoir judiciaire

C.8. La Cour suprême et les tribunaux subalternes sont les organes judiciaires nationaux. La Cour suprême se compose du Président de la Cour suprême, des juges d’appel et des juges qui sont nommés périodiquement. La Constitution contient des dispositions spéciales qui protègent l’intégrité et l’indépendance des juges de la Cour suprême.

Approche de Singapour en matière de protection des droits de la femme

D.1. Singapour souscrit à la philosophie selon laquelle la famille constitue le fondement de la société et que les familles unies et solidaires font une nation cohésive. C’est pour ce motif qu’un grand nombre de politiques de Singapour visent à promouvoir le bon développement des familles.

D.2. Les femmes constituent environ la moitié de la population de Singapour. Elles jouissent de l’égalité des chances avec les hommes. Cela a été possible grâce à la promotion du principe de la méritocratie, qui sous-tend la planification et l’application des politiques et des programmes dans les ministères gouvernementaux.

D.3. Outre le Conseil singapourien des organisations féminines qui encourage les femmes à assumer des positions dirigeantes dans la communauté, le Conseil national de la famille est une autre plate-forme où les questions intéressant les femmes sont débattues. Ce corps consultatif qui est dirigé par des membres de la communauté a été formé le 1er mai 2006. Un de ses objectifs consiste à promouvoir des services et programmes d’appui pour permettre aux femmes de concilier leur travail avec leurs responsabilités personnelles et familiales.

La Charte des droits de la femme à Singapour

E.1. Le principe de l’égalité des femmes est consacré par l’Article 12 de la Constitution de Singapour qui stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ». Par exemple, le droit de vote a été donné simultanément aux hommes et aux femmes en 1948.

E.2. La Charte des droits de la femme régit les questions relatives au mariage et au divorce. Promulguée en 1961, c’est un texte capital qui fournit la base juridique à l’égalité entre les conjoints. Elle recouvre tous les affaires suivantes :

a.Polygamie : elle interdit à un homme de Singapour de prendre plus d’une épouse;

b.Administration du ménage : il donne l’égalité des droits et les responsabilités tant au mari qu’à la femme en ce qui concerne les soins à leurs enfants et le foyer;

c.Propriété matrimoniale : elle confère à la femme une part des biens matrimoniaux même si elle n’y a pas contribué directement financièrement;

d.Pension alimentaire : elle contraint le mari à soutenir financièrement sa femme et ses enfants pendant le mariage et après le divorce; et

e.Violence au foyer : elle protège la femme et les enfants d’un mari violent en allant jusqu’à l’expulser du domicile familial.

E.3. En août 1996, la Charte des droits de la femme a été amendée pour couvrir quatre secteurs essentiels, à savoir :

a.La protection de la famille contre la violence au foyer;

b.La répartition des avoirs du ménage;

c.Le versement des pensions alimentaires;

d.La légalité des mariages.

E.4. En vertu de la Charte des droits de la femme , l’âge minimum du mariage à Singapour est de 18 ans avec le consentement parental. Une personne âgée de moins de 18 ans qui souhaite se marier doit, au préalable, demander une autorisation spéciale du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports.

Activités de Singapour visant à assurer l’application de la Convention

F.1. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention ») est entrée en vigueur pour Singapour le 4 novembre 1995. Toutefois, les principes de l’égalité entre les sexes existaient déjà à Singapour qu’elle n’adhère à la Convention. Des dispositions dans ce sens figurent dans la Constitution de Singapour et d’autres instruments pertinents tels que la Charte des droits de la femme qui est mentionnée plus haut.

F.2. le Rapport initial de Singapour, le deuxième rapport périodique et le troisième rapport périodique ont été soumis au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en janvier 2000, avril 2001 et novembre 2004, respectivement.

F.3. Le 1er août 2007, Singapour a présenté le troisième Rapport au Comité. La singapourienne délégation était menée par Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État au développement communautaire, à la jeunesse et aux sports.

F.4. En tant que membre responsable de la communauté internationale, Singapour ne prend pas à la légère ses obligations internationales en vertu de traités tels que la Convention. Outre la Convention, Singapour est aussi signataire de divers autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont certains concernent spécifiquement les femmes (Voir la liste à l’Annexe 1). Singapour est aussi membre de l’Association de Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) où les questions intéressant les femmes sont au centre des débats et des discussions.

F.5. Les traités et les Conventions ne deviennent pas automatiquement une partie des lois de Singapour, à moins qu’ils ne soient spécialement incorporés dans le système juridique. À ce titre, une partie lésée ne peut invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux de Singapour.

Institutions pour la promotion de la condition de la femme à Singapour

G.1. Singapour continue d’avoir deux organes nationaux principaux qui supervisent les questions concernant les femmes. Il s’agit du Comité interministériel sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui a été créé en 1996 pour suivre l’application, par Singapour, de la Convention, et du Service des affaires féminines, qui a été créé en 2002 pour coordonner à l’échelon national les questions intéressant les femmes. Le Service fait aussi fonction de secrétariat du Comité interministériel.

G.2. Le Service des affaires féminines procède à l’étude des conditions spécifiques de chaque sexe et analyse les tendances pour garantir l’application appropriée et opportune des mesures et des politiques tenant compte des disparités entre les sexes. Les données ventilées par sexe sont rassemblées auprès des ministères et organismes gouvernementaux et publiées sur le site Web du Service des affaires féminines. Ces statistiques facilement accessibles constituent une ressource utile pour la recherche sur les questions d’égalité des sexes et tiennent le public informé de la situation des femmes au niveau local.

G.3. Outre les organismes nationaux, il y a le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), le Secrétariat pour le développement des femmes de la Confédération nationale des syndicats (NTUC) et le Conseil du Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire (PA). Le Service des affaires féminines coopère étroitement avec ces partenaires stratégiques. Veuillez consulter l’Article 7 sur la « Vie politique et publique » pour des mises à jour plus détaillées.

Deuxième partie

Article 1Discrimination

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

1.1. La Constitution de la Singapour est la loi suprême à Singapour. L’article 12 de la Constitution de Singapour consacre le principe de l’égalité de toutes les personnes devant la loi et stipule spécifiquement que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ». Ce principe continue d’être respecté.

Article 2Mesures politiques

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Principales étapes

2.1. Les paragraphes suivants fournissent une mise à jour des importants changements politiques intervenus à Singapour au cours de la période à l’examen.

Loi sur la nationalité

2.2. En avril 2004, le Parlement de Singapour a adopté un projet d’amendement à la Constitution de la République de Singapour pour permettre aux enfants nés à l’étranger d’une mère singapourienne d’acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance.

2.3. Singapour a retiré sa réserve vis-à-vis de l’Article 9 en juillet 2007.

Procédure de recours en cas de violation des droits à l’égalité garantis par la Constitution

2.4. Bien qu’il n’existe pas de lois spécifiques sur l’égalité entre les sexes ou contre la discrimination fondée sur le sexe, le principe de l’égalité de tous devant la loi est consacré par la Constitution de Singapour. Cette disposition recouvre la non-discrimination à l’égard des femmes.

2.5. À Singapour, des provisions ont été prises pour permettre à n’importe quelle femme lésée de saisir les tribunaux pour obtenir réparation en vertu des lois applicables dans ce domaine. Les droits des Singapouriennes sont protégés par la Constitution ainsi que par diverses lois telles que la loi sur l’emploi, la Charte des droits de la femme et le Code pénal. Les femmes peuvent signaler les violations aux autorités pertinentes, qui examineront la plainte et prendront des mesures pour appliquer les lois selon que de besoin. Une victime lésée ou une personne qui la représente, peuvent aussi porter plainte auprès de la police.

2.6. Outre le recours à la loi, les femmes et les groupes de femmes disposent d’autres moyens pour exprimer leur vues et leurs doléances, y compris leurs vues sur la Convention. Tous les Ministères et les organismes gouvernementaux mettent à la disposition du public des moyens officiels pour présenter leurs doléances et formuler des observations sur les politiques qui les affectent. Toutes les plaintes du public sont enregistrées et la réaction des organismes est contrôlée.

2.7. Les citoyens peuvent écrire aux journaux locaux pour exprimer leurs vues et débattre de questions politiques. Les membres du Parlement tiennent des séances de discussion régulières avec les groupes de femmes sur les questions qui intéressent celles-ci. Ces questions et les problèmes qui préoccupent les femmes sont ouvertement débattus au Parlement. Dans la fonction publique, les fonctionnaires de sexe féminin peuvent présenter des plaintes au sujet de tout traitement injuste à la Commission indépendante de la fonction publique et à ses divers mécanismes d’appel.

2.8. Un organisme connu sous le nom de REACH (« Reaching Everyone for Active Citizenry@home ») organise des dialogues, des thés et des forums publics destinés à solliciter activement les vues du public sur les politiques et les amendements à la législation. Un exercice récent de consultation a porté sur le projet d’amendement du Code pénal, les membres du public ayant été invités à présenter leurs observations quant à la manière dont le Code pourrait contribuer à créer un environnement plus sûr. Le document relatif à la consultation a figuré sur un site Web pendant un mois, à compter du 9 novembre 2006.

2.9. Pour le moment, personne ne s’est plaint d’une carence des procédures de recours qui permettent aux femmes de combattre les actes de discrimination. Singapour continuera à suivre de près la situation dans ce domaine et à la revoir, le cas échéant.

Analyse des distinctions fondées sur le sexe

2.10. Dans la formulation et l’examen des politiques, Singapour adopte une approche de partie prenante analysant l’impact de ses politiques sur les groupes concernés. Beaucoup de questions étant intersectorielles, Singapour adopte une approche « pangouvernementale » selon laquelle les autres ministères intéressés sont consultés avant même que les organismes gouvernementaux ne soumettent de documents politiques au Cabinet pour examen.

2.11. Cette approche de partie prenante consiste, entre autres, à adopter une perspective tenant compte des sexospécificités en examinant les questions qui ont un impact différent sur les femmes et les hommes. C’est le cas, par exemple, pour la politique en matière de vieillissement de la population à Singapour où les questions de santé affectent de manière différente les hommes et les femmes. On peut citer également, à cet égard, le fait que les femmes âgées ont généralement moins de ressources financières en raison de leur niveau éducatif plus bas et de la tendance qu’elles ont d’interrompre leur carrière ou d’abandonner la population active pour des raisons de famille.

2.12. Le problème éternel des taux de fécondité occupe une haute priorité dans l’ordre du jour du Gouvernement. En 2008, celui-ci a présenté un train de mesures sur le mariage et la parenté visant à promouvoir le mariage et les taux de natalité qui sont particulièrement bas. Le Gouvernement a sollicité les vues de diverses parties prenantes par le biais de forums publics, de la collecte de données et de groupes de discussion. Le 6 mai 2008, le Conseil national de la famille (NFC) a organisé une discussion de groupe avec les groupes de femmes pour connaître leurs vues sur le mariage à Singapour et les questions et mesures afférentes au mariage et à la parenté. La discussion a porté notamment sur le mariage, la vie professionnelle et l’aide en matière de garderies d’enfants.

Article 3Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

3.1. Les droits fondamentaux de l’homme et les libertés de base sont garantis par la Constitution de Singapour. Ils sont les suivants :

•Aucune personne ne sera privée de la vie ou de la liberté à moins que la loi ne le requière;

•Interdiction de l’esclavage et du travail forcé;

•Protection égale pour tous conformément à la loi;

•Interdiction du bannissement et liberté de mouvement;

•Liberté d’expression et droit d’assemblée et d’association;

•Liberté de religion; et

•Égalité des droits à l’éducation.

3.2. Les études statistiques ont fait apparaître des signes positifs qui montrent que les femmes jouissent de l’accès à ces droits fondamentaux. Par exemple, le taux d’alphabétisation des femmes était en 2007 de 93.8 %, ce qui représente une augmentation notable par rapport au taux de 2001 qui était de 89,7 %. De plus, en 2007, 47 % des femmes de Singapour occupaient des positions de direction et de gestion ou des emplois techniques. Le pourcentage correspondant pour les hommes était de 50 %.

3.3. Les femmes occupent à présent des positions dominantes dans le domaine des sports, des arts et de la culture. Pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 13 relatif aux « Prestations économiques et sociales ».

3.4. Un autre secteur qui reflète le progrès des femmes réside dans leur représentation accrue dans la vie politique. La proportion de femmes membres du Parlement a fortement augmenté, passant de 4.8 %,en 1999 à 25 % en 2008.

3.5. Après les élections générales de 2006, quatre femmes occupent des postes politiques. On trouvera plus de détails sur la participation des femmes à la vie politique et à la société civile à l’Article 7 sur la « Vie politique et publique ».

Article 4Mesures spéciales

1 . L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

4.1. Aucun fait nouveau n’est à signaler depuis le rapport précédent.

Article 5Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour  :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Progrès réalisés en vue de l’élimination des stéréotypes sexuels

5.1. Le Gouvernement de Singapour continue à confronter et à éliminer les stéréotypes sexuels dans l’éducation et les médias.

5.2. Voici un aperçu des efforts déployés jusqu’ici :

Éducation

5.3. Une attention spéciale à été accordée au matériel éducatif et aux programmes d’enseignement pour garantir que les stéréotypes sexuels ne sont pas perpétués et que les filles et les garçons ont un accès égal aux diverses ressources et possibilités. Par exemple, les illustrations des manuels donnent une image équilibrée des hommes et des femmes dans laquelle les femmes se livrent à des activités et exercent des professions communément associés aux hommes (par exemple, les sciences, l’ingénierie, la médecine, le football).

5.4. Du point de vue des programmes scolaires, les filles et les garçons sont pareillement libres de choisir une orientation scientifique ou littéraire à l’école secondaire; À l’école primaire, tous les étudiants suivent des programmes similaires.

5.5. L’économie familiale est enseignée au début du secondaire tandis que l’alimentation et la nutrition et la création industrielle sont offerts en option à la fin du secondaire tant aux filles qu’aux garçons.

Médias

5.6. L’Autorité de développement des médias (MDA) établit pour les médias des directives claires interdisant la perpétuation de stéréotypes sexuels et de valeurs discriminatoires en matière de sexe. Dans le cas de la radiodiffusion et de la télévision, les directives stipulent que les programmes ne doivent en aucune façon présenter sous un jour discriminatoire un groupe quelconque de la collectivité pour des raisons de race, de sexe, d’invalidité ou de situation professionnelle. En outre, les directives réglementent le comportement des services de radiodiffusion en désavouant le type d’humour de mauvais goût qui risque de blesser des personnes, quelles qu’elles soient.

5.7. Le Code des programmes gratuits de télévision requiert que les relations sexuelles non consensuelles (viol ou attentat à la pudeur) soient présentées sous un jour très négatif. En outre, il désavoue les stéréotypes sexuels blessants ou insultants. De plus, le Code contient des directives visant à protéger les intérêts des femmes et soutient des programmes intéressant les femmes. Parmi ces programmes figurent notamment :

• Aura Femina (Aura de femme)

Cette série informative et éducative de 12 épisodes sur les questions et les modes de vie des femmes locales a été diffusée en 2006.

• Dewi (Déesse)

Cette série informative et éducative de 10 épisodes présente le mode de vie des femmes et met en relief des femmes dynamiques en Asie du Sud-Est comme Camélia en Malaisie, Ibu Martha Tillar en Indonésie et le docteur Fatimah Lateef à Singapour.

• Penmani (Madame)

Cette série informative, qui a été diffusée en 2007, présente les vues de femmes sur des problèmes comme les responsabilités parentales, la santé et des questions médicales, ainsi que des interviews avec des femmes travaillant dans divers secteurs de l’économie.

• Rouge

Il s’agit d’une causerie télévisée hebdomadaire pour les femmes qui met l’accent sur les questions et les tendances concernant les femmes (et les hommes). Présentée par Mme Eunice Olsen, membre du Parlement nommée, cette série de 13 épisodes a été télédiffusée en 2008.

• Women on top (Femmes dirigeantes)

Cette causerie télévisée, diffusée en 2008, invite des femmes et des personnalités politiques célèbres à partager leurs vues et leurs pensées sur les affaires actuelles, la politique, les loisirs et les questions sociales.

5.8. L’Autorité des normes de publicité de Singapour (ASAS) a mis en place des normes semblables à celles de l’Autorité de développement des médias (MDA). Elle a établi des directives qui interdisent les stéréotypes négatifs susceptibles de porter atteinte à un groupe quelconque de la collectivité.

5.9. En mars 2008, L’ASAS a renforcé les directives de publicité concernant les annonces d’arrangement de mariages. Les slogans lubriques et les photographies suggestives utilisées pour promouvoir les services matrimoniaux ont déjà été supprimés des journaux et des magazines de Singapour en 2007. L’ASAS a présenté des directives plus strictes en mars 2008 qui précisent que les annonces d’arrangement de mariages doivent être en texte (sans photographies); les annonces doivent déclarer que les mariages ne sont pas garantis; et les annonces sont restreintes à une certaine section (la section classifiée pour les publicités) des journaux et des magazines. Seul les agences accréditées par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports ont été exemptées des directives.

Programmes d’éducation – Mobilisation des hommes et des garçons au service de la promotion de l’égalité entre les sexes

5.10. Singapour reconnaît qu’on ne peut pas aliéner les hommes dans le processus de promotion de l’égalité entre les sexes. Les Programmes d’éducation mobilisent les hommes et les garçons et accentuent leur rôle dans l’éradication des stéréotypes sexuels et de la violence contre les femmes.

5.11. L’Association des pères de famille dévoués et engagés (ADAM) et le Centre for Fathering de Singapour encouragent cette orientation et ce comportement. L’ADAM a pour objectif de susciter une prise de conscience accrue des responsabilités et des rôles qui incombent à l’homme au sein de la société en sa qualité de père, de mari et de membre de la famille. Cette vision est partagée par le Centre for Fathering, association déclarée en 1999. En 2007, le Centre a lancé des initiatives telles que « 10.000 Fathers reading to their Children » (« 10.000 pères lisant à leurs enfants »), « Back to School with Dad » (« De retour à l’école avec papa ») et le concours des « Great Dads of the Year » (« Meilleurs pères de l’année »).

5.12. En 2007, la Campagne du ruban blanc, qui a été lancée à Singapour en 2003 pour éliminer la violence contre les femmes, a exhorté les hommes à « Break the Silence, Stop theViolence » (« Rompre le silence et mettre fin à la violence »).

5.13. En janvier 2008, le l’Association des femmes pour l’action et la recherche (Association of Women for Action and Research – AWARE) a créé le premier Groupe d’hommes pour la sensibilisation aux problèmes de l’égalité entre les sexes (le GEMS) afin d’encourager les hommes à participer au dialogue sur les questions de l’égalité et de la compréhension entre les sexes.

L’utilisation du pouvoir des images dans les médias

5.14. Les médias ont publié des articles au sujet de plusieurs femmes singapouriennes qui ont réussi. Leur réussite personnelle constitue, à elle seule, un défi aux stéréotypes sexuels.

Réalisations personnelles

5.15. Au cours des dernières années, on a vu un grand nombre de femmes de renom accéder aux postes supérieurs des secteurs privé et public.

5.16. On peut citer, à titre d’exemple, Mme Fang Ai Lian, présidente de Great Eastern Holdings Ltd. Par ailleurs, en avril 2007, Mme Chua Sock Koong a assumé la direction de Singapore Telecommunications Ltd (Singtel), la plus grande société de téléphones de l’Asie du Sud-Est, en qualité de présidente du Conseil d’administration (CEO).

5.17. Les femmes pénètrent de plus en plus dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes comme l’industrie aéronautique. Mme Anastasia Gan est devenue la première monitrice de vol qualifiée, avant de former d’autres pilotes. En tant que commandante dans l’Armée de l’air de la République de Singapour (RSAF), cette femme, mère de trois enfants, est devenue la première femme pilote opérationnelle de catégorie « A » et elle est maintenant la première femme singapourienne pilote de la compagnie aérienne commerciale, Jetstar Asia. Mme Chong Phit Lian, qui était la Présidente et directrice générale (CEO) de Singapore Precision Industries et Singapore Mint, est devenue présidente du Conseil d’administration de Jetstar Asia en 2006.

5.18. Mme Saw Phaik Hwa est la présidente et directrice générale (CEO) de SMRT Corporation Ltd, premier pourvoyeur de services de transport public multimodal de Singapour. Avant de rejoindre SMRT, elle exerçait les fonctions de présidente régionale de DFS Venture Singapore (Pte) Ltd et était responsable d’entreprises à Singapour, en Indonésie et en Malaisie. Mme Saw s’est vue décerner le Prix de « Leading CEO » (meilleure présidente de conseil d’administration) en 2005 par l’Institut des ressources humaines de Singapour.

5.19. À la cérémonie de remise du Prix du meilleur chef d’entreprise de l’année, organisée en 2007 par le Rotary Club de Singapour et l’Association des petites et moyennes entreprises (ASME), Mme Annie Yap, présidente du Conseil d’administration (CEO) du Groupe GMP, a reçu l’Enterprise Award pour 2006.

5.20. L’International Management Action Awards (IMAA) est un prix qui est décerné chaque année aux cadres supérieurs qui ont apporté la preuve de leurs aptitudes exceptionnelles de gestion en obtenant des résultats durables et tangibles pour une organisation, la société ou la nation. Mme Helen Khoo de Wing Tai Retail Pte Ltd était une des trois lauréates en 2006. Sous sa direction, le chiffre d’affaires de cette société a fortement augmenté, passant entre 1996 et 2006 de 27 millions à 140 millions de dollars singapouriens.

5.21. Au plan international, Mme Halimah Yacob, syndicaliste chevronnée, éminente juriste et membre du Parlement, a été réélue à l’organe directeur de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour la période 2008-2011. Mme Halimah a été également élue Secrétaire générale adjointe de la Confédération nationale des syndicats en 2007. Elle est aussi membre du conseil d’administration de sept syndicats affiliés à la NTUC, coprésidente de l’Alliance tripartite pour les pratiques d’emploi équitables et présidente du Groupe de travail tripartite chargé de promouvoir les choix des femmes en matière d’emploi.

5.22. Une autre Singapourienne distinguée – Mme Noeleen Heyzer, a été nommée Secrétaire générale adjointe chargée de diriger la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP). Mme Heyzer est la première femme à être à la tête de la CESAP, qui est la plus grande des cinq commissions régionales de l’ONU, tant du point de vue de la population servie que de la région couverte. Mme Heyzer était précédemment Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

5.23. Dr Aline Wong a reçu en octobre 2006 le Prix du Forum international des femmes (IWF) décerné aux « Femmes qui changent la donne » (« Women Who Make a Difference »). Ancienne présidente du Conseil du logement et du développement (HDB) de Singapour , elle a été récompensée pour les efforts qu’elle a déployés pour résoudre les questions intéressant les femmes, les personnes âgées et les moins fortunés.

5.24. En octobre 2006, UNIFEM Singapour a honoré trois femmes locales pour leurs réalisations et leur contribution à la société. La chirurgienne orthopédique consultante et spécialiste des mains, Dr Kanwaljit Soin, a reçu un « Lifetime Achievement Award » pour son travail qui a contribué à changer la vie des Singapouriens. L’ophtalmologiste et Présidente de la Société de la nature, Dr Geh Min, a reçu les Prix des « Femmes qui ont réussi et ont contribué à la Société » pour son dévouement aux causes de l’environnement et des arts. L’ancien Présidente de Netball Singapore, Mme Ivy Singh-Lim, a reçu le « Stylish Achiever Award ».

5.25. Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État au développement communautaire, à la jeunesse et aux sports a reçu un doctorat honoris causa d’éducation du Wheelock College de Boston (Massachusetts, États-Unis), en mai 2008. Elle a été honorée pour ses intenses activités de plaidoyer et son attachement de longue date au bien-être des enfants, des femmes et des familles de Singapour. Les diplômes honorifiques du Wheelock College sont accordés à des dirigeants et des modèles identificatoires qui ont mis toute leur vie au service de la communauté et qui jouissent d’une grande renommée dans la vie politique, l’éducation et la fonction publique.

5.26. En mai 2008, Mme Lee Bee Wah, membre du Parlement, est devenue la première femme asiatique à être nommée membre honoraire de l’Institution d’ingénieurs d’élite (IStructE), qui est le plus grand corps d’ingénieurs de la construction dans le monde. Ce prix prestigieux n’a été décerné qu’à 33 autres membres depuis sa création en Grande-Bretagne en 1958 et honore des personnalités éminentes qui ont contribué à l’institution et à la profession. Mme Lee a franchi d’autres barrières dans une profession traditionnellement dominée par les hommes en devenant la première femme président de l’Institution d’ingénieurs de Singapour.

5.27. Nommée la troisième femme la plus puissante du Monde en 2007 dans le numéro de Forbes Magazine intitulé « Les 100 Femmes les plus puissantes du Monde », Mme Ho Ching est la directrice exécutive et la présidente du Conseil d’administration de Temasek Holdings, société de placement appartenant à Singapour. Sous la direction de Mme Ho Ching, la valeur nette du portefeuille de Temasek a augmenté de 27 % passant entre 2006 et 2007 de 80 millions de à 108 millions de dollars singapouriens, et atteignant des niveaux sans précédent.

5.28. Pour plus d’informations sur les femmes dans la vie politique et publique et la représentation des femmes au niveau international, prière de se référer aux Articles 7 et 8 respectivement.

Débat public

5.29. Depuis les dernières élections gouvernementales en 2001, quand un nombre record de 10 femmes membres du Parlement ) ont été élues, les députés femmes ont montré leur courage en discutant des politiques gouvernementales couvrant des ministères différents. Par exemple, en réponse à l’augmentation du terrorisme au cours des dernières années, Mme Ho Geok Choo a soulevé la question du maintien d’un plus haut niveau de sécurité dans les camps militaires. Un autre exemple est Dr Fatimah Lateef, qui a reçu le Prix de la jeune personne exceptionnelle du monde décerné en 2006 (Sokka Gakkai). Avec plus de 20 ans d’expérience dans la communauté et l’aide humanitaire, elle continue à être la voix des pauvres de Singapour, en appelant l’attention sur leur détresse au cours des débats parlementaires.

5.30. La présence de ces femmes dans le gouvernement de Singapour garantit que les affaires féminines et la perspective de la femme sont dûment pris en considération dans la formulation des politiques et des directives nationales.

Article 6Lutte contre l’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

6.1. Singapour reste résolue à lutter contre le trafic et l’exploitation des femmes sur son territoire. La législation et les ressources de répression nécessaires ont été mises en place.

6.2. Les cas confirmés de trafic des personnes sont très rares. En 2007, 28 cas de prostitution forcée et d’importation de femmes sous de faux prétextes ont été signalés mais aucun de ces cas n’a été confirmé. Les lois de Singapour visant à poursuivre les personnes impliquées dans divers aspects du trafic des personnes incluent le Code pénal qui couvre une large gamme d’infractions criminelles, la Charte des droits de la femme et la loi relative aux enfants et aux jeunes qui prévoient, entre autres, la répression des crimes contre les femmes et les jeunes filles. Le Code pénal criminalise la vente et l’achat d’un mineur, défini comme une personne âgée de moins de 21 ans, à des fins de prostitution. Il prévoit pour ce crime une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans ainsi qu’une amende. Le Code pénal criminalise aussi tout acte consistant à aider à introduire à Singapour une femme quelle qu’elle soit pour la vendre à des fins de prostitution. La peine prévue pour ce crime est aussi une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et une amende. La Charte des droits de la femme contient des dispositions semblables sur le trafic de femmes à des fins de prostitution et autres infractions.

6.3. La loi singapourienne nous permet également de prendre pour cible les trafiquants qui opèrent de l’étranger. Les lois sur l’instigation et la conspiration criminelles couvrent tous les actes menant jusqu’à la perpétration de l’infraction primaire à Singapour, même si ces actes ont été commis à l’étranger, c’est-à-dire que les mêmes peines s’appliquent que les infractions soient commises à Singapour ou à l’étranger.

Amendements au Code pénal

6.4. Pour renforcer la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle commerciale à Singapour et dans d’autres pays, les amendements suivants, qui sont entrés en vigueur le 1er février 2008, ont été apportés au Code pénal :

a.C’est un crime, pour une personne (homme ou femme), d’acheter des services sexuels d’une autre personne (homme ou femme) âgée de moins de 18 ans (crime punissable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans et /ou d’une amende); et

b.Pour combattre le tourisme pédophile, c’est à présent un crime pour

1)Un citoyen ou un résident permanent de Singapour d’acheter les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans à l’étranger (crime passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans et/ou d’une amende); et

2)Une personne d’organiser des voyages touristiques pédophiles ou d’imprimer, de diffuser ou de distribuer toute information visant à promouvoir l’exploitation commerciale de personnes âgées de moins de 18 ans (crime punissable par une peine d’emprisonnement maximale de10 ans et/ou par une amende).

Répression et contrôles

6.5. La police de Singapour dispose d’un groupe spécial pour les crimes sexuels, y compris la traite des femmes aux fins de l’exploitation sexuelle commerciale. Les agents qui font partie du groupe sont chevronnés et compétents pour examiner ces cas. Ils ont été formés en matière de techniques spéciales d’interrogatoire. De plus, des traducteurs sont présents lors des entrevues avec des travailleurs du sexe étrangers pour faciliter le processus. Les entrevues et les enquêtes permettent aux agents d’obtenir des informations concernant d’éventuelles activités de traite ou les réseaux concernés.

6.6. Les agents de l’Autorité chargée du contrôle de l’immigration (ICA) qui sont chargés de la sécurité des frontières sont formés en matière d’établissement de profils. Leur formation dans le domaine de la détection de faux documents de voyage ainsi que dans les techniques d’interrogation et de fouille exerce un grand pouvoir de dissuasion à la frontière contre les migrations illégales.

6.7. Singapour adopte une approche multiforme comprenant des actions de répression et des contrôles aux divers postes de sécurité pour découvrir et dissuader la contrebande d’immigrants illégaux à destination ou en partance de Singapour. De plus, le Service des gardes-côtes de la police a une présence très visible dans les eaux territoriales de Singapour, où ses patrouilles sont constantes. Ces mesures de répression sont complétées par des mesures législatives rigoureuses qui sanctionnent les contrevenants à la législation relative à l’immigration et les personnes qui en font le trafic, les cachent ou les emploient. Les diverses mesures existantes reçoivent une large publicité lors des débats parlementaires, dans les médias et au moyen d’autres efforts d’éducation du public afin de susciter une prise de conscience accrue du problème. Ces efforts ont porté leurs fruits, comme le montre l’amélioration de la situation en matière d’immigration illégale à Singapour qui a été enregistrée ces dernières années.

Assistance aux victimes du trafic des personnes et de la violence

6.8. Les victimes du trafic des personnes et de la violence peuvent contacter l’un des Centres de services familiaux qui sont des organismes de services sociaux communautaires pour obtenir une assistance. Trois Centres de services familiaux dotés de centres d’accueil pour personnes en situation de crise fournissent aux victimes un logement temporaire, une protection et un soutien psychologique. Les assistants familiaux des centres des services familiaux ont été formés aux méthodes à suivre pour faire face aux situations de crise et aux besoins des victimes. Les victimes peuvent également contacter la permanence téléphonique du Service national pour les familles ou la police si elles ont besoin d’une assistance ou souhaitent être admises à un centre d’accueil. La police et les centres des services familiaux sont également en contact d’autres services tels que les services médicaux et les services de soutien psychologique par le biais du réseau pour la protection des familles et des enfants contre la violence. Ce réseau garantit que les victimes sont orientées de façon opportune vers les services appropriés.

Ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

6.9. Singapour a récemment ratifié la Convention de Nations Unies contre la criminalité transnationale. L’instrument de ratification de cette convention a été déposé en août 2007 et est entré en vigueur le 27 septembre 2007.

Troisième partie

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit  :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Participation accrue des femmes à la vie politique

7.1. La représentation des femmes au Parlement a augmenté. En 2004, 12 %, soit 10 des 84 membres du Parlement élus (MP) et cinq des neuf membres du Parlement nommés (NMP) étaient des femmes. Après les élections générales de mai 2006, 23 des 93 députés, soit 25 % sont des femmes. Elles comprennent 17 députées élus, une députée non élue à partir d’une circonscription électorale (NCMP) et cinq députées nommées (NMP).

Membres du Parlement (élus et NCMP)

	Juin 1999	Septembre 2004	Mai 2006	Juillet 2008
Femmes	4	10	17	18
Total	83	84	84	85
Proportion de femmes	4 , 8 %	11 , 9 %	20 , 2 %	21 , 2 %

Membres du Parlement nommés (NMP)

	Juin 1999	Septembre 2004	Mai 2006	Juillet 2008
Femmes	2	5	2	5
Total	9	9	9	9
Proportion de femmes	22 , 2 %	55 , 6 %	22 , 2 %	55 , 6 %

7.2. Quatre femmes occupent des postes politiques :

•Mme Lim Hwee Hua, Ministre d’État principale aux finances et au transport (deux portefeuilles);

•Mme Grace Fu, Ministre d’État principale au développement national et à l’éducation (deux portefeuilles);

•Mme Yu-Foo Yee Shoon, Ministre d’État au développement communautaire, à la jeunesse et aux sports; et

•Dr Amy Khor, Secrétaire parlementaire principale à l’environnement et aux ressources en eau, Maire de South West CDC et Présidente du Comité de supervision de REACH (deux portefeuilles supplémentaires).

7.3. Les femmes membres du Parlement y ont été actives et ont débattu d’une large gamme de questions et de problèmes. Leur compétence leur a valu le respect de leurs collègues parlementaires, du public et des médias.

7.4. Singapour a accueilli la 29e Assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA) qui s’est réunie du 19 au 24 août 2008. Parmi les comités de l’AIPA figure le WAIPA (Femmes parlementaires de l’AIPA) qui a été formé en 1998 après qu’un nombre croissant de femmes aient été élues comme parlementaires. Le WAIPA a l’intention d’accroître davantage la représentation de femmes aux parlements dans tous les pays de l’ANASE; de garantir que les questions intéressant spécifiquement les femmes sont mises à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’AIPA; et d’établir des réseaux avec d’autres associations et réunions de femmes au sein d’organisations internationales comme l’Association parlementaire du Commonwealth et l’Union interparlementaire. La députée (MP) Dr Lily Néo était présidente du WAIPA en 2008.

Les femmes et la vie publique

7.5. Les femmes occupent aujourd’hui plusieurs importants postes de direction dans divers domaines en qualité de juges, de hauts fonctionnaires, de diplomates (voir le chapitre 8 concernant la représentation), de commandants d’unités de l’armée de terre et de l’armée de l’air et de dirigeantes syndicales.

Magistrature

7.6. En ce qui concerne la magistrature, les femmes représentaient en 2008 52 % des juges des tribunaux de première instance et 21 % des juges des cours suprêmes.

Cour d’appel militaire

7.7. Deux éminentes avocates ont récemment été de nouveau nommées parmi les 10 juristes qui sont membres de la Cour d’appel militaire : Mme Deborah Barker, conseillère principale au cabinet juridique Khattar Wong & Partners et Mme Foo Tuat Yien, Chef adjointe (questions juridiques et répression) de la Commission de la concurrence de Singapour. L’une et l’autre ont été nommées pour un nouveau mandat de deux ans allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2008.

Les femmes dans le secteur public

7.8. Le recrutement dans le secteur public est ouvert et transparent et l’évolution de la carrière de chacun, hommes et femmes, est fondée sur le mérite. Il y a dans la fonction publique une plus grande proportion de femmes que d’hommes. Fin décembre 2007, les femmes représentaient 56 % des effectifs de la fonction publique et 63 % des effectifs des deux catégories supérieures de la Division I et de la Division hors classe, qui sont les deux échelons les plus élevés. Dans la catégorie hors classe, les femmes représentent 40 % des effectifs, contre 28,5 % en 2000, ce qui représente un accroissement notable.

Effectifs par Division dans la Fonction publique (au 31 décembre 2007)

Division	Femmes	Hommes	Total
00	286 (40%)	426 (60%)	712
01	20 862 (63 %)	12 203 (37 %)	33 065
02	9 610 (57 %)	7 198 (43 %)	16 808
03	4 704 (41 %)	6 654 (59 %)	11 358
04	1 684 (43 %)	2 205 (51 %)	3 889
Total général	37 146 (56 %)	28 686 (44 %)	65 832

7.9. En avril 2008, Mme Yeoh Chee Yan, ancienne Secrétaire adjointe (politique) au Ministère de la défense, a été promue 2ème Secrétaire permanent à l’éducation. Au 1er octobre 2008, il y a cinq femmes secrétaires permanentes sur un total de 19. De plus, il y a sept secrétaires adjointes sur un total de 30 secrétaires adjointes dans la fonction publique.

Organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique à Singapour

7.10. Trois principales institutions représentent plus de 90 % des associations féminines de Singapour. Ces trois institutions sont les suivantes :

i)Le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO), qui est l’organisation faîtière des organisations féminines de Singapour;

ii)Le Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire, qui administre des programmes en faveur des femmes au niveau des communautés et qui offre aux femmes la possibilité de jouer un rôle de direction au niveau de la base; et

iii)Le Comité féminin de la Confédération nationale des syndicats (NTUC), qui représente les travailleuses et défend les intérêts des femmes dans le monde du travail.

7.11. Le Conseil du Réseau WIN de l’Association populaire et le Comité féminin de la NTUC sont également affiliés au SCWO. Ces trois grandes organisations constituent une ressource puissante en même temps qu’un moteur du changement en ce qui concerne les droits des femmes à Singapour.

7.12 Le Service des affaires féminines du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports a collaboré avec ces institutions faîtières pour remédier aux principaux problèmes auxquels sont confrontées les femmes de Singapour.

Le Conseil singapourien des organisations féminines (SCWO)

7.13. En juin 2006, le SCWO et la Fondation Tsao, organisation à but non lucratif, ont lancé WINGS, dont l’acronyme anglais signifie Women Initiative for Ageing Succesfully (Initiative des femmes pour bien vieillir). WINGS vise à rendre les femmes âgées autonomes, à les aider à assumer la responsabilité de leur santé et de leurs finances et à bien vieillir. Financée par le Gouvernement de Singapour, WINGS organise des programmes de médecine préventive et de planification financière ainsi que des stages pour leur permettre d’acquérir de nouvelles qualifications professionnelles.

7.14. En mars 2007, le SCWO a lancé le Registre des femmes (www.womensregister.org), un portail de base de données en ligne sécurisé, où les femmes peuvent enregistrer leur profil et poser leur candidature pour des postes de direction dans des organisations publiques, privées et à but non lucratif, tant au niveau national qu’au niveau international. À la fin août 2008, le Registre incluait 372 membres individuels et 30 organisations membres.

7.15. L’une des organisations à but non lucratif membres du SCWO est l’Association des femmes pour l’action et la recherche (Association of Women for Action and Research – AWARE) qui opère dans trois principaux domaines – appui, recherche et plaidoyer. AWARE assiste plusieurs milliers de femmes par le biais de son service téléphonique de conseils Helpline, d’un programme de conseils face à face et de consultations juridiques gratuites. AWARE exécute également des programmes éducatifs pour susciter une prise de conscience accrue des questions liées à l’égalité entre les sexes. Parmi les récents programmes et initiatives d’AWARE, on peut citer Comprehensive Sexuality Education (Cours complet d’éducation sexuelle), la Campagne du ruban blanc, une Étude sur le harcèlement sexuel au travail, ainsi que des conférences dans des établissements d’enseignement. Entre autres membres du SCWO, l’on peut citer également la Société contre la violence familiale (SAFV), l’Association d’assistance sociale des femmes asiatiques (AWWA) et l’Association singapourienne des femmes juristes (SAWL).

Atelier de discussion concernant la Convention

7.16. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et le SCWO ont jusqu’ici organisé à l’intention des associations féminines quatre ateliers de discussion consacrés à la Convention. Le dernier a eu lieu le 6 octobre 2008 et avait pour but de consulter les associations féminines et de les encourager à faire connaître leurs vues sur la préparation du présent rapport.

7.17. Deux autres consultations ont été tenues avec des membres du Comité parlementaire gouvernemental et des femmes membres du Parlement pour savoir ce que Singapour a fait pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Ces consultations, tenues le 19 juin 2007 et le 15 octobre 2008, ont donné lieu à un dialogue franc parmi les parlementaires sur les défis auxquelles les femmes sont confrontées et sur ce qui reste à faire pour les surmonter.

Conseil du Réseau d’intégration des femmes (WIN) de l’Association populaire

7.18.Le Conseil du Réseau WIN relève de l’Association populaire (PA) et constitue l’organe central des Comités exécutifs de femmes (basés dans les centres/clubs communautaires). Les Comités exécutifs organisent des programmes en faveur des femmes et de leur famille et offrent aux femmes la possibilité de jouer un rôle de direction au niveau de la base et au niveau communautaire.

7.19.Les activités communautaires constituent pour les femmes un espace commun qui leur permet de se réunir et d’échanger des vues et des idées.

Le Secrétariat au développement de la femme de la Confédération nationale des syndicats (NTUC)

7.20. Précédemment connu sous le nom de Comité féminin, le Secrétariat au développement de la femme (WDS) de la Confédération représente les travailleuses et défend les intérêts des femmes dans le monde du travail.

7.21. Des 500 000 travailleurs affiliés aux syndicats membres de la Confédération fin décembre 2007, 48 % étaient des femmes. Quatre des 21 membres nommés au Comité central de la Confédération, qui est l’organe directeur le plus élevé du mouvement syndical, étaient des femmes. Il s’agissait de Mme Halimah Yacob, secrétaire générale adjointe et secrétaire du WDS, Mme Josephine Ten, Sous-Secrétaire; Mme Diana Chia, membre du Comité central et présidente du WDS et Mme Nora Kang, membre du Comité central, et vice-présidente du WDS de la Confédération.

7.22. Le Secrétariat a récemment fait établir une étude intitulée « Usage and Attitudes on Work-life Harmony » (« Usage et attitudes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle »). Cette étude évalue les pratiques en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle telles que les prestations de congés, la flexibilité des horaires et les programmes d’appui au personnel.

7.23. Le WDS travaille à diverses initiatives. Une de ces initiatives consiste dans la Série interactive pour la femme de la NTUC (WISE). Ce programme, conjointement dirigé par le WDS et le Département des services juridiques de la Confédération, s’efforce de résoudre les questions qui préoccupent les femmes au travail, au foyer et dans la société par un engagement accru et par l’établissement de réseaux. Les thèmes incluent le versement de montants complémentaires au Fonds central de prévoyance (CPF) pour les conjoints, l’éducation permanente et la formation continue, les soins médicaux et le vieillissement aussi bien que des conseils juridiques sur le Code pénal et le droit du travail. Pour de plus amples informations sur les efforts que la NTUC déploie pour inciter les femmes à reprendre leur travail, voir l’Article 11 sur l’emploi.

Association musulmane de jeunes femmes/Persatuan Pemudi Islam Singapura (YWMA/PPIS)

7.24. Il existe plusieurs organisations qui œuvrent à autonomiser les femmes musulmanes, et l’une d’entre elles est la YWMA/PPIS, qui est affiliée au SCWO.

7.25. La YWMA/PPIS s’est employée, par le biais des projets qu’elle réalise de longue date dans les domaines social et éducatif et de ses projets communautaires, à faire connaître aux femmes musulmanes quels sont leurs droits en vertu de la Chariah. La YWMA/PPIS a créé en mars 2004 un Comité pour l’autonomisation des femmes musulmanes (CEMW). En 2006, Le Centre AnNissa pour les femmes de la PPIS, a été établi pour autonomiser les femmes musulmanes et les doter des connaissances et des compétences nécessaires pour affronter les problèmes liés à leur rôle multiple au sein de la société. Depuis, des discussions de groupe, des ateliers de formation ainsi que des séminaires publics sur les « Droits des femmes musulmanes » ont été organisés.

7.26. La YWMA/PPIS a organisé diverses activités pour les femmes y compris sur les thèmes suivants : rédaction d’un testament, santé et bien-être, prévention de l’abus des personnes âgées et l’art d’être un grand-parent.

Article 8Représentation internationale et participation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Participation accrue aux réunions internationales concernant les femmes

8.1. Les femmes singapouriennes continuent à participer activement aux réunions régionales et internationales, y compris aux conférences de l’ONU. On peut citer, à titre d’exemple :

i)La réunion de Ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth (WAMM);

ii)Le Réseau des points focaux pour la promotion de l’égalité entre les sexes et Réseau des dirigeantes féminines de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC);

iii)Le Comité des affaires féminines de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE);

iv)Réunion des femmes parlementaires de l’AIPA (WAIPA), un comité de l’Assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire (AIPA) de l’ANASE;

v)Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing au niveau régional et les résultats obtenus aux plans régional et mondial, tenue sous les auspices de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP);

vi)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ONU);

vii)Sommet mondial de la famille; et

viii)Réunion ministérielle de l’Asie orientale sur l’égalité entre les sexes.

8.2. Le cas échéant, les représentants des ONG de femmes sont inclus dans les délégations gouvernementales car le Gouvernement reconnaît l’importance d’un partenariat étroit avec les ONG, ainsi que l’expertise et les contributions de ces organisation.

8.3. Les 2 et 3 novembre 2006, Singapour a accueilli des délégués des 10 pays de l’ANASE et de la Confédération des organisations féminines (ACWO) de l’ANASE à la cinquième Réunion du Comité des femmes (ACW) de l’ANASE. Un atelier sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle a été tenu le 1er novembre 2006 pour accroître la prise de conscience et la compréhension des concepts de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et des meilleures pratiques dans ce domaine.

8.4. Singapour a accueilli la 29e Assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA) qui s’est réunie du 19 au 24 août 2008. Parmi les comités de l’AIPA figure le WAIPA (Femmes parlementaires de l’AIPA). Le WAIPA a l’intention d’accroître davantage la représentation de femmes aux parlements dans tous les pays de l’ANASE, de garantir que les questions intéressant spécifiquement les femmes sont mises à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’AIPA et d’établir des réseaux avec d’autres associations et réunions de femmes au sein d’organisations internationales.

8.5. Le Service des affaires féminines est en train d’organiser les réunions du Réseau des dirigeantes féminines de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et les réunions du Réseau des points focaux pour la promotion de l’égalité entre les sexes que l’APEC tiendra à Singapour en 2009. La réunion du Réseau des dirigeantes féminines rassemblera d’éminentes dirigeantes du monde des affaires, de l’université, du gouvernement et d’organisations non gouvernementales des 21 pays membres de l’APEC.

Participation aux travaux d’organisations internationales

8.6. Les femmes singapouriennes ont continué à participer aux travaux d’un certain nombre d’organisations internationales. L’appui que le gouvernement apporte aux candidates appelées à travailler avec les organismes internationaux est fondé sur le mérite des personnes concernées.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

8.7.Mme Anamah Tan, juriste réputée spécialisée dans le droit de la famille et militante de longue date en faveur des droits de la femme, a été élue au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour un mandat allant de janvier 2005 à décembre 2008. C’est la première Singapourienne élue au Comité. Elle s’acquitte, en outre, de son deuxième mandat en qualité de Présidente du Conseil international des femmes (CIF). Elle a fait un grand nombre d’interventions et a participé à divers forums et conférences du Comité consacrés aux droits de l’hommes.

Organisation Internationale du Travail

8.8. Mme Halimah Yacob, juriste réputée et membre du Parlement, a été réélue en 2005 porte-parole du Groupe des travailleurs à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour un troisième mandat de trois ans. Elle représentait, en qualité de vice-présidente, le Groupe des travailleurs au Comité sur le « Rôle de l’OIT dans la coopération internationale ». La même année, à la quatorzième réunion régionale de l’OIT pour l’Asie, elle a été élue vice-présidente du Groupe de travailleurs.

Carrière diplomatique

8.9. Le sexe n’entre pas en ligne de compte dans les affectations des agents du Ministère des affaires étrangères. Le tableau ci-après illustre la répartition par sexe des agents de la carrière diplomatique singapourienne entre 2005 et 2008.

Membres du Parlement (élus et NCMP)

Catégories	Postes diplomatiques		Juillet 2004-juillet 2005		1 er avril 2006		1 er avril 2007		1 er avril 2008
	Nombre total	Ratio		Nombre total	Ratio		Nombre total	Ratio		Nombre total	Ratio
	Hommes (H)	Femmes (F)		Hommes(H)	Femmes (F)		Hommes(H)	Femmes (F)		Hommes(H)	Femmes (F)
1	Cadres supérieurs		55	7	0 , 13		60	9	0 , 15		60	8	0 , 13		63	9	0 , 14
2	Cadres moyens		55	21	0 , 38		56	23	0 , 41		53	28	0 , 53		50	26	0 , 52
3	Agents		134	88	0 , 66		143	100	0,70		150	113	0,75		138	117	0,85

Cadres supérieurs : Ambassadeurs, Hauts commissaires et Directeurs

Cadres moyens : Premiers Directeurs adjoints, Directeurs adjoints et Sous-Directeurs

Agents : Sous-Directeurs et agents du Service diplomatique

8.10. Singapour a plusieurs chefs de mission qui sont des femmes. Ce sont notamment le Professeur Chan Heng Chee, Ambassadeur de Singapour aux États-Unis d’Amérique, basée à Washington (Le Professeur Chan est actuellement Représentante permanente de Singapour auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York et Haut Commissaire au Canada); Mme Seetoh Hoy Cheng, Haut Commissaire en Nouvelle-Zélande, précédemment Ambassadeur en République démocratique populaire lao; Mme Karen Tan, Représentante permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève, qui était précédemment ambassadrice auprès de la République démocratique populaire lao; Mme Lim Kheng Hua, Ambassadrice aux Philippines; Mme J. Mohideen, Ambassadrice non résidente en Finlande; Mme Tan Yee Woan, Ambassadrice au Cambodge; Mme Mary Seet-Cheng, Ambassadrice non résidente à Panama et Cuba (Mme Seet-Cheng était précédemment Ambassadrice de Singapour en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Commission européenne et au Saint-Siège); et Mme Jennie Chua, Ambassadrice non résidente en République slovaque.

Représentation des femmes à l’Organisation des Nations Unies

8.11. Il y a au Secrétariat de l’ONU presque le même nombre de Singapouriens de sexe féminin que de sexe masculin. Fin juillet 2007, 13 des 27 fonctionnaires singapouriens étaient des femmes, soit 48 % du total. Mme Noeleen Heyzer, également Singapourienne, a été nommée Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP). En 2004, l’ONU a nommé Christine Lee membre de l’Équipe d’appui technique et de surveillance des sanctions, groupe d’experts convoqué par le Secrétaire général de l’ONU pour suivre l’application des sanctions contre les Talibans, Al-Qaeda et leurs alliés.

Article 9Nationalité

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Nouvelle Loi sur la nationalité

9.1. Par le passé, un enfant né à l’étranger ne pouvait acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance que si son père était singapourien. Un enfant né à l’étranger de mère singapourienne et de père non singapourien ne pouvait acquérir la citoyenneté de Singapour que par enregistrement, sur demande de la mère.

9.2. En avril 2004, néanmoins, le Parlement de Singapour a adopté un projet d’amendement de la Constitution de la République pour permettre aux enfants nés à l’étranger de mère singapourienne d’acquérir la citoyenneté singapourienne par ascendance. Aussi l’article 122 de la Constitution de la République singapourienne ne fait-il plus aucune distinction entre les sexes en ce sens que tout enfant né après le 15 mai 2004 est citoyen de Singapour par ascendance si, au moment de sa naissance, son père ou sa mère est citoyen de Singapour par la naissance, l’enregistrement ou l’ascendance.

9.3. En juillet 2007, Singapour a déposé une notification annonçant le retrait de sa réserve vis-à-vis de l’Article 9.

Quatrième Partie

Article 10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme  :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femme;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’engagement continu du Gouvernement au service de l’éducation

10.1. Le Gouvernement demeure résolu à garantir à tous les Singapouriens, filles et garçons, un accès égal à une éducation de qualité.

10.2. Pour réaliser cette aspiration, le Gouvernement consacre chaque année un part considérable du budget à l’éducation. À titre d’exemple, en 2007, 3,4 % du produit intérieur brut de Singapour (soit 7,5 milliards de dollars singapouriens ou 5,5 milliards de dollars E.-U.) a été investi dans l’éducation.

Réalisations

10.3. Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement a élaboré un certain nombre de stratégies pour améliorer l’accès et la participation des femmes à tous les niveaux dans le domaine de l’éducation.

Élimination du plafond imposé aux inscriptions d’étudiantes en médecine

10.4. En 1979, L’Université nationale de Singapour (UNS)a imposé un plafond d’un tiers aux inscriptions d’étudiantes en médecine parce que les femmes médecins abandonnent leur profession prématurément ou décident de travailler à temps partiel. Ce plafonnement des inscriptions a été éliminé avec effet à compter de l’année universitaire 2003. Aujourd’hui, aussi bien les hommes que les femmes ont les mêmes possibilités d’étudier la médecine à l’Université nationale

10.5. À la suite de ce changement de politique, le nombre d’étudiantes en médecine a fortement augmenté. En 2007, 115 femmes, soit la moitié du nombre total d’étudiants, ont été admises à la faculté de médecine Yong Loo Lin de l’UNS. De plus, les trois-quarts des 26 diplômés de médecine de la nouvelle faculté de médecine Duke de l’UNS étaient des femmes.

Création d’écoles indépendantes spécialisées

10.6. Le Gouvernement de Singapour a créé des écoles indépendantes spécialisées à l’intention des élèves particulièrement doués dans d’autres domaines comme le sport, les mathématiques, les sciences ou les arts. L’École des sports de Singapour et l’École secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour ont ouvert leurs portes en 2004 et 2005 respectivement tandis que l’École pour les arts a été inaugurée en 2008. Une nouvelle école de sciences et de technologie ouvrira ses portes en 2010. Ces écoles arrêtent leurs programmes d’études spécialisées dans le but de développer les aptitudes spéciales des enfants. Les critères d’admission sont transparents et fondés sur le mérite.

10.7. L’École singapourienne pour les sports fournit aux athlètes étudiants doués la possibilité de concilier les sports d’élite et les études. En 2008, Mme Deborah Tan a succédé à M. Moo Soon Chong au poste de directeur de l’École.

10.8. La répartition par sexes des étudiants à l’École singapourienne pour les sports et à l’École secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour est la suivante :

Nombre et pourcentage d’étudiants inscrits à
	L ’École secondaire de l’UNS	L ’ É cole singapourienne pour les sports
Hommes	275 (41%)	147 (40%)
Femmes	391 (59%)	217 (60%)
Total	666 (100%)	364 (100%)

Résultats sportifs des filles qui fréquentent l’École singapourienne pour les sports et l’École secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour

10.9. Les filles inscrites à l’École singapourienne pour les sports ont excellé dans divers sports, tant à l’échelon national qu’à l’échelon international. En 2007, elles ont obtenu des prix dans plusieurs catégories (voir tableau ci-après).

Sport	Nom	Jeux	Résultats obtenus
Natation	Tao Li	12èmes Championnats mondiaux de natation FINA Melbourne, Australie	Première nageuse de Singapour à avoir atteint la finale aux Championnats mondiaux et à s’être qualifiée pour les Jeux olympiques
			A remporté 4 fois la médaille d’or
		24èmes Jeux de MER2007 NakhonRatchasimaThaïlande
Wakeboarding	Sasha Christian	Championnat de Wakeboard, 2007Doha, Qatar	Troisième place
Voile	Rachel Lee	24èmes Jeux de MER2007 NakhonRatchasimaThaïlande	Championne dans la catégorie Optimist
		Championnat asiatique IODA 2007Singapour	Championne d’Asie dans la catégorie Optimist
Silat	Nurindah Binte Mursani	2ème Championnat junior de Pencak Silat 2007, Singapour	Femmes Classe A - Médaille d’or

10.10. Les filles de l’École secondaire de mathématiques et de sciences de l’Université nationale de Singapour ont également obtenu de bons résultats. Les élèves de l’Ecole ont obtenu d’excellents résultats à la grande compétition scientifique de Rio Tinto de 2007 (précédemment connue sous le nom de Australian Science Challenge). Neuf des 18 participants qui ont obtenu les meilleurs résultats étaient des filles.

Enquête internationale sur les mathématiques et les sciences (TIMSS)

10.11. Des 46 pays qui ont participé en 2003 à la l’Enquête internationale sur les mathématiques et les sciences, Singapour est arrivé en première place pour les mathématiques et les sciences. L’Enquête n’a pas fait apparaître de différences notables entre les résultats obtenus par les garçons et les filles, que ce soit en mathématiques ou en sciences.

Statistiques

10.12. Le taux d’alphabétisation des femmes est élevé à Singapour. Pour les femmes résidentes de 15 ans et plus il s’est encore amélioré, passant de 89,7 % en 2001 à 93,8 % en 2007.

10.13. Le taux d’abandons aux niveaux primaire et secondaire à Singapour est généralement très faible. En 2007, le taux global d’abandons à ces niveaux a été de 0,2 %, et 1 % respectivement. Le taux est semblable pour les filles et les garçons tant au niveau primaire qu’au niveau secondaire. Pour un aperçu général, voir le tableau ci-dessous :

Taux d’abandons, 2007
	Garçons	Filles	Total
Primaire	0 , 2 %	0 , 2 %	0 , 2 %
Secondaire	1 , 0 %	1 , 0 %	1 , 0 %

Note :

1.Les taux d’abandon pour 2007 constituent, en substance, le nombre total d’écoliers qui se trouvaient au niveau primaire en 1998 et qui ont abandonné l’école au cours des 10 dernières années. Une période de 10 ans est utilisée comme repère parce qu’elle représente le nombre minimum d’années nécessaires pour achever l’école primaire ou secondaire à Singapour.

2.Le taux global des abandons aux niveaux primaire et secondaire est obtenu en prenant le pourcentage du nombre total d’abandons aux niveaux primaire et secondaire respectivement par rapport au groupe initial d’écoliers du niveau primaire de 1998.

3.Les taux d’abandons pour les garçons et les filles sont obtenus en prenant le nombre d’abandons scolaires de garçons et de filles (aux niveaux primaire ou secondaire) par rapport au nombre total d’écoliers (garçons et filles).

Éducation aux niveaux primaire et secondaire et enseignement pré-universitaire en 2006

10.14. En 2006, 354 établissements scolaires offraient une éducation primaire et secondaire et/ou un enseignement pré-universitaire, comme l’illustre le tableau ci-après :

Établissements scolaires par type et par niveau

Type d’établissement	Primaire	Secondaire	Mixte 1	Institut de technologie/ Institut centralisé	Total
Total	172	155	13	14	354
Établissements publics	131	109	3	9	252
Établissements subventionnés par l’État	41	20	-	4	65
Établissements autonomes	-	21	5	-	26
Établissements indépendants 2	-	5	5	1	11

Source : Recueil des statistiques de l’éducation, 2007.

Note :

1.Les établissements mixtes comprennent les établissements d’enseignement complet (P1-S4-5), les écoles à six niveaux (S1-JC2) et les écoles avancées S3-JC2. Les établissement complets sont classés par type, en fonction de leurs sections secondaires.

2.Y compris les écoles indépendantes spécialisées.

10.15. En 2006, le nombre total d’élèves inscrits dans ces écoles était de 530 423, dont la moitié environ de filles. Près des trois quarts du personnel enseignant sont des femmes, et les deux tiers des proviseurs adjoints et près des deux tiers des proviseurs sont des femmes, comme le montre le tableau ci-dessous.

Nombre d’inscrits et personnel enseignant, par niveau

	Primaire		Secondaire		Mixte		Institut de technologie/ Institut centralisé		Total
	Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)
Nombre d’inscrits	277 291	133 026 (48 , 0)	200 291	97 643 (48 , 8)	29 176	14 041 (48 , 1)	23 665	12 752 (53 , 9)	530 423	257 462 (48 , 5)
Nombre d’enseignants	12 268	10 162 (82 , 8)	10 570	7 060 (66 , 8)	2 131	1 405 (65 , 9)	1 835	1 080 (58 , 9)	26 804	19 707 (73 , 5)
Proviseurs adjoints	188	139 (73 , 9)	201	113 (56 , 2)	28	16 (57 , 1)	18	11 (61 , 1)	435	279 (64 , 1)
Proviseurs	172	114 (66 , 3)	153	89 (58 , 2)	15	7 (46 , 7)	14	10 (71 , 4)	354	220 (62 , 1)
Personnel exécutif et administratif	1 695	1 210 (71 , 4)	2 413	1 488 (61 , 7)	420	267 (63 , 6)	331	214 (64 , 7)	4 859	3 179 (65 , 4)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation, 2007.

Note: Le personnel exécutif et administratif (EAS) inclut les proviseurs adjoints (Admin), les directeur administratifs, les directeurs administratifs exécutifs, les conseillers scolaires à plein temps, les agents chargés des besoins spéciaux, les agents chargés de l’appui technique, les directeurs des opérations, les agents d’appui aux opérations et les agents d’entreprises pour l’appui aux opérations mais il exclut les agents contractuels de nettoyage et les gardes de sécurité.

10.16 En 2006 le nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles primaires et secondaires était de 35 et 36 respectivement, et de 23 dans les instituts de technologie et les instituts centralisés, comme illustré dans le tableau ci-après:

Nombre d’élèves, nombre de classes et nombre d’élèves par classe

Niveau	Nombre d’élèves	Nombre de classes	Nombre moyen d’élèves par classe
Total	530 423	15 475	34,3
Primaire	284 600	8 235	34 , 6
Secondaire	215 097	5 904	36 , 4
Institut de technologie/ Institut centralisé	30 726	1 336	23 , 0

Source : Recueil des statistiques de l’éducation, 2006.

IET, éducation technique et universitaire, 2006

10.17. À Singapour, en 2006, les femmes représentaient 50,7 % des étudiants à plein temps admis à l’université, 46,7 % dans les écoles techniques et 36,9 % à l’Institut d’éducation technique (IET) (établissement qui offre des cours de formation technique et professionnelle aux élèves ayant passé leur baccalauréat (GCE) de niveau « O » ou « N »).

10.18. Le nombre d’étudiantes inscrites dans les établissements techniques et à l’université n’a cessé d’augmenter, passant de 42 % et 50 % respectivement en 1990/91 à 46,7 % et 50,7 % respectivement en 2006.

10.19. Les femmes sont bien représentées dans les professions jadis dominées par les hommes. C’est ce que montre le nombre d’étudiantes qui suivaient les cours ci-après en 2006 :

•À l’université, les femmes représentaient 67,6 % des étudiants en sciences naturelles, en physique et en mathématiques et 59,6 % des étudiants en comptabilité;

•Dans les établissements techniques, les femmes représentaient 57,4 % des étudiants inscrits aux cours de génie civil et de construction, 57,8 % des étudiants inscrits aux cours de sciences et aux cours technologiques connexes et 43,5 % des étudiants qui suivaient des études consacrées aux technologies de l’information; et

•À l’IET, les femmes représentaient 36,1 % des étudiants inscrits aux cours de technologies de l’information et de la communication.

10.20. Les tableaux et graphiques ci-après illustrent la répartition des étudiantes, par matière, dans les universités, les établissements techniques et l’IET.

Admissions, nombre d’inscrits et diplômés de l’IET en 2006(étudiants à plein temps)

	Admissions		Nombres d’inscrits		Diplômés
Cours	Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)
Total	13 645	5 035 (36,9)	23 636	8 052 (34,1)	10 056	3 724 (37,0)
Sciences appliquées et sciences de la santé	941	583 (62 , 0)	1 815	1 173 (64 , 6)	625	433 (69 , 3)
Affaires et services	3 636	2 700 (74 , 3)	5 041	3 697 (73 , 3)	2 646	1 973 (74 , 6)
Ingénierie	6 581	906 (13 , 8)	12 315	1 545 (12 , 5)	5 015	585 (11 , 7)
Technologies de l’information et de la communication	1 973	712 (36 , 1)	3 783	1 454 (38 , 4)	1 565	684 (43 , 7)
Compétences techniques	514	134 (26 , 1)	682	183 (26 , 8)	205	49 (23 , 9)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2007.

Admissions*, nombre d’inscrits et diplômés des établissements techniques en 2006 (étudiants à plein temps)

	Admissions		Nombres d’inscrits		Diplômés
Cours	Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)
Total	22 276	10 394 (46,7)	62 962	29 742 (47,2)	16 638	8 100 (48,7)
Arts	1 300	742 (57 , 1)	3 255	1 894 (58 , 2)	542	319 (58 , 9)
Architecture et construction	596	342 (57 , 4)	1 622	955 (58 , 9)	394	233 (59 , 1)
Affaires et administration	3 944	2 487 (63 , 1)	10 869	7 225 (66 , 5)	3 046	2 208 (72 , 5)
Education	266	209 (78 , 6)	614	545 (88 , 8)	131	128 (97 , 7)
Ingénierie	8 209	2 108 (25 , 7)	23 713	6 197 (26 , 1)	6 415	1 786 (27 , 8)
Sciences de la santé	1 955	1 554 (79 , 5)	5 607	4 428 (79 , 0)	1 328	1 080 (81 , 3)
Sciences humaines et sociologie	75	66 (88 , 0)	153	136 (88 , 9)	0	0
Technologie de l’information	3 972	1 728 (43 , 5)	11 753	5 134 (43 , 7)	3 , 351	1 477 (44 , 1)
É tudes juridiques	116	70 (60 , 3)	353	221 (62 , 6)	88	63 (71 , 6)
Communications de masse et informatique	450	310 (68 , 9)	1 428	1 019 (71 , 4)	416	296 (71 , 2)
Sciences technologies connexes	1 184	684 (57 , 8)	3 063	1 777 (58 , 0)	761	460 (60 , 4)
Services	209	94 (45 , 0)	532	211 (39 , 7)	166	50 (30 , 1)

Source : Recueil des statistiques de l’éducation, 2007.

*Le nombre d’admissions comprend les admissions directes en deuxième année.

Admissions, nombre d’inscrits et diplômés de l’université en 2006 (étudiants à plein temps)

	Admissions		Nombres d’inscrits		Diplômés
Cours	Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)		Total	Femmes (% du total)
Total	13 733	6 963 (50,7)	46 479	22 992 (49,5)	10 427	5 428 (52,1)
Comptabilité	934	557 (59 , 6)	2 844	1 819 (64 , 0)	644	468 (72 , 7)
Architecture et construction	379	226 (59 , 6)	1 336	810 (60 , 6)	329	193 (58 , 7)
Affaires et administration	1 772	1 035 (58 , 4)	5 490	3 297 (60 , 1)	1 250	818 (65 , 4)
Art dentaire	42	26 (61 , 9)	148	78 (52 , 7)	32	14 (43 , 8)
Ingénierie	4 101	1 025 (25 , 0)	16 663	4 694 (28 , 2)	3 811	1 137 (29 , 8)
Beaux arts et arts appliqués	233	137 (58 , 8)	557	334 (60 , 0)	24	13 (54 , 2)
Sciences de la santé	240	201 (83 , 8)	583	489 (83 , 9)	81	57 (70 , 4)
Sciences humaines et sociologie	2 573	1 813 (70 , 5)	7 532	5 282 (70 , 1)	1 758	1 298 (73 , 8)
Technologie de l’information	728	185 (25 , 4)	2 505	796 (31 , 8)	540	139 (25 , 7)
Droit	238	102 (42 , 9)	872	463 (53 , 1)	204	134 (65 , 7)
Communications de masse	180	153 (85 , 0)	685	555 (81 , 0)	141	108 (76 , 6)
Médecine	251	119 (47 , 4)	1 188	503 (42 , 3)	229	94 (41 , 0)
Sciences naturelles, physiques et mathématiques	1 994	1 348 (67 , 6)	5 899	3 755 (63 , 7)	1 384	955 (69 , 0)
Services	68	36 (52 , 9)	177	117 (66 , 1)	-	-

Source : Recueil des statistiques de l’éducation 2007.

Plan directeur pour la promotion des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’éducation à Singapour

10.21. Le premier Plan directeur pour la promotion des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’éducation a été lancé à Singapour en 1997 en tant que stratégie globale visant à promouvoir dans toutes les écoles un enseignement et un environnement pédagogique fondés sur l’informatique. Dans le cadre du premier Plan directeur, pendant la période qui s’est écoulée entre 1997 et 2002, le Gouvernement a engagé 2 milliards de dollars singapouriens pour l’achat d’ordinateurs, la mise en réseau de toutes les écoles, la rénovation des locaux et des équipements, l’achat de logiciels et de programmes de cours et la formation des maîtres.

10.22. À la fin du premier Plan directeur, la formation de base des enseignants de toutes les écoles était achevée. Toutes les écoles primaires avaient atteint un ratio de 6,6 élèves par ordinateur tandis que toutes les écoles secondaires et les instituts de technologie avaient atteint un ratio de 5 élèves par ordinateur.

10.23. S’appuyant sur cette fondation, le deuxième Plan directeur pour la promotion des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’éducation (2003-2007) encourage l’utilisation généralisée et efficiente des TIC pour l’enseignement et l’acquisition de connaissances.

10.24. Les priorités du Plan directeur sont les suivantes :

•Établir des normes pour garantir que toutes les écoles parviennent à une utilisation minimale des TIC dans le système éducatif;

•Apporter un appui sans réserve aux écoles qui sont prêtes à accroître leur utilisation des TIC dans l’éducation;

•Développer la capacité des écoles d’assumer pleinement la responsabilité de la mise en œuvre des TIC dans leur établissement; et

•Renforcer l’intégration des TIC dans les programmes et l’évaluation.

10.25. Aujourd’hui, toutes les écoles de Singapour sont équipées d’ordinateurs et les élèves ont aisément accès à la technologie et aux ressources en ligne. Le Ministère de l’éducation (MOE) a aussi fourni des fonds nécessaires pour aider les écoles à obtenir un ratio de 6,5 élèves par ordinateur dans les écoles primaires et de 4 élèves par ordinateur dans écoles secondaires et les instituts de technologie.

10.26. Avec l’appui de l’Autorité singapourienne pour le développement des technologies de l’information et de la communication (iDA) et de partenaires de l’industrie, un plan a été mis en place pour permettre aux familles nécessiteuses de disposer d’ordinateurs prêts pour l’Internet à des prix fortement subventionnés. Plus de 14 600 familles ont bénéficié de ce plan.

10.27. Tous les enseignants ont été encouragés à se livrer à une recherche active sur l’utilisation des TIC pour l’enseignement et l’acquisition de connaissances. Pour soutenir les écoles dans leurs efforts, le projet Lead ICT@Schools et le programme Future Schools@Singapore ont été lancés en 2006 et 2007, respectivement.

10.28. On prévoit qu’à compter de janvier 2008, toutes les écoles primaires, les écoles secondaires et des Instituts de technologie/Instituts centralisés appliqueront les normes TIC de base pour les élèves. Cela permettra à tous les élèves de posséder une série de compétences de base à la fin de leur éducation primaire et secondaire.

Transformation qualitative du système d’enseignement

10.29. Dans le discours qu’il a prononcé au Rassemblement de la Journée des enseignants de 2006, le Premier ministre de Singapour, M. Lee Hsien Loong, a parlé des cibles du Ministère de l’éducation d’atteindre un grand nombre de records d’excellence pour les enfants dotés de capacités, aptitudes et intérêts divers et d’unifier les normes pour l’ensemble du système d’enseignement. À cette fin, le Ministère a ouvert un grand nombre de voies pour les enfants dotés de talents et d’intérêts divers.

10.30. Le Ministère de l’éducation vient également à l’aide des enfants appartenant à divers groupes socioéconomiques. Son but est de réduire de moitié (de 3 % à 1,5 %), en cinq ans, le taux d’attrition des élèves qui ne finissent pas leur éducation secondaire. Le Ministère coopère avec les écoliers, les parents et les familles en vue d’atteindre cet objectif. Le taux d’attrition, au mois de mars 2008, est de 1,6 %.

Article 11Emploi

1. Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier  :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet  :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Réalisations

Promotion de pratiques équitables en matière d’emploi

11.1. En février 2006, le Tribunal d’arbitrage industriel (organe qui certifie tous les accords collectifs) a consacré une section spéciale de son site Internet à l’« Égalité de rémunération » pour faire connaître et encourager l’incorporation, dans les accords collectifs, d’une clause sur l’égalité de rémunération. Les partenaires tripartites (syndicats, organisations d’employeurs et Gouvernement) encouragent les parties à des négociations à inclure cette clause dans leurs accords collectifs.

11.2. En mai 2006, l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables en matière d’emploi (TAFEP) a été formée pour encourager les employeurs à adopter des pratiques équitables et responsables en matière d’emploi. L’Alliance formule des directives pour les pratiques d’emploi équitables pour les ouvriers quels que soient leur âge, sexe, race et religion et adopte une approche promotionnelle et éducative concertée pour faire œuvre de sensibilisation et partager les connaissances sur les pratiques équitables en matière d’emploi. Les Directives tripartites concernant les pratiques d’emploi équitables sont entrées en vigueur en janvier 2007 pour remplacer le Code des pratiques responsables en matière d’emploi publié en 2002 par la Fédération singapourienne des entreprises, la Fédération nationale des employeurs et la Confédération nationale des syndicats.

11.3. En novembre 2007, le Centre tripartite pour un emploi équitable (qui est conjointement financé par les trois partenaires) a été établi pour sensibiliser les employeurs et le grand public aux pratiques équitables en matière d’emploi. Le Centre fournit des services consultatifs aux employeurs pour les aider à adopter des pratiques d’emploi équitables. Il sollicite aussi les réactions des employeurs et du public au sujet des moyens de promouvoir des normes d’emploi équitables à Singapour.

Protection contre le harcèlement sexuel

11.4. Singapour prend très au sérieux le harcèlement sexuel qu’il réprime par une série de lois visant à offrir une protection contre ses diverses formes, y compris le harcèlement sexuel au travail. Quand le harcèlement revêt un caractère criminel, les plaintes sont examinées par la police et, quand elles sont justifiées, les mesures appropriées sont prises. Ainsi, un attentat à la pudeur constitue une violation du Code pénal et tout comportement susceptible de donner lieu à un harcèlement est puni par la Loi sur les infractions générales (atteintes à l’ordre public et nuisance). Dans les cas qui n’impliquent pas d’infraction criminelle, les travailleurs peuvent demander réparation directement à leur administration ou à leur syndicat. La Fédération nationale des employeurs de Singapour (SNEF) est ouverte aux employeurs qui ont besoin de conseils ou d’aide pour traiter les plaintes contre le harcèlement sexuel. Les travailleurs sont aussi encouragés à consulter le Ministère de la main-d’œuvre.

Le principe de la méritocratie dans la fonction publique

11.5. Les rémunérations et les primes des fonctionnaires sont fondés uniquement sur la performance et le mérite.

Égalisation des prestations médicales pour les personnes à charge des fonctionnaires

11.6. Depuis le 1er janvier 2005, les prestations médicales auxquelles ont droit les fonctionnaires de sexe féminin conformément au régime d’assurance maladie en vigueur, à savoir le régime Medisave plus services ambulatoires subventionnés (MSO), ne sont plus soumises à un traitement différent de celui des fonctionnaires de sexe masculin. Les fonctionnaires de sexe féminin bénéficiant du régime MSO ont droit à des prestations médicales pour leurs enfants célibataires de moins de 18 ans et pour leur conjoint. Cela permet aux couples mariés de mieux partager les responsabilités familiales.

Différences de salaire dans la fonction publique

11.7. L’on trouvera dans le tableau ci-après une comparaison des salaires médians des fonctionnaires de sexe masculin et de sexe féminin, par groupes d’âge :

Groupe d’âge	Salaire médian pour les fonctionnaires de sexe masculin	Salaire médian pour les fonctionnaires de sexe féminin	Salaire médian pour tous les fonctionnaires
<21	$1 432	$1 509	$1 509
21-25	$2 008	$2 473	$2 147
26-30	$2 796	$3 116	$2 939
31-35	$3 388	$4 100	$3 748
36-40	$4 314	$4 733	$4 534
41-45	$3 823	$4 750	$4 282
46-50	$4 101	$4 894	$4 503
51-55	$3 712	$3 348	$3 458
56-60	$3 886	$4 737	$4 191

11.8. Comme le montre le tableau ci-dessus, les fonctionnaires de sexe féminin ont un salaire supérieur au salaire médian de l’ensemble des fonctionnaires ainsi qu’à celui de leurs homologues de sexe masculin dans tous les groupes d’âge, à l’exception du groupe de fonctionnaires âgés de 51 à 55 ans.

Les femmes et l’emploi

11.9. Bien que le taux de participation des femmes soit inférieur à celui des hommes (77 %), l’écart s’est réduit au cours des 10 dernières années. À Singapour, en 1996, le taux de participation des femmes à la population active était de 54 % pour la population féminine résidente âgée de 15 ans ou plus et en 2007 le taux correspondant était de 78 % pour les hommes et 54 % pour les femmes.

11.10. En 2005, il y avait 353 000 couples dont les deux membres travaillaient, ce qui représentait une augmentation de 18 % par rapport à l’an 2000. Le système traditionnel dans lequel le mari est le soutien de famille unique est moins répandu, le ratio pour ce type de ménage passant de 40 % en 2000 à 36 % en 2005. La proportion de ménages où la femme est le seul soutien de famille a augmenté, passant de 4,7 % en 2000 à 5,5 % en 2005.

11.11. Le profil éducatif des femmes s’est amélioré au cours des dernières années et, de ce fait, la proportion de femmes chefs d’entreprise par rapport au total est passée de 24 % en 1994 à 35 % en 2007. Le nombre de plaintes présentées par des femmes au sujet de la discrimination en matière d’emploi reste très bas. Le taux de participation féminine dans le secteur des technologies de l’information traditionnellement dominé par les hommes a augmenté. En 2005, les femmes constituaient 33 % de tous les professionnels de ce secteur.

11.12. L’on trouvera à l’appendice 1 des statistiques contenant les informations suivantes :

•Tableau 1 : Taux de participation à la population active résidente par sexe, 1991-2007

•Tableau 2 : Taux de participation à la population active, par âge et par sexe, 1994- 2007 (total, hommes et femmes).

•Tableau 2A : Taux de participation à la population active, par âge, par sexe, 2000 et 2007 (total, hommes et femmes).

•Tableau 3 : Taux de participation à la population active, par situation conjugale, juin 2004

•Tableau 3A : Taux de participation à la population active résidente , par sexe et par situation conjugale, juin 2007

•Tableau 18 : Personnes résidentes employées de 15 ans et plus, par branche d’activité et par sexe, juin 1994- 2007 (total, hommes et femmes)

•Tableau 19 : Personnes résidentes employées de 15 ans et plus, par profession et par sexe, juin 1997-2007 (total, hommes et femmes)

•Tableau 25 : Personnes résidentes employées de 15 ans et plus, par âge et par sexe, 1997-2007 (total, hommes et femmes)

•Tableau 30 : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge, par sexe et par type d’emploi, juin 2004

•Tableau 30A : Personnes employées de 15 ans et plus, par âge, par profession, branche d’activité et sexe, juin 2007

•Tableau 40 : Personnes résidentes employées de 15 ans et plus, par profession, branche d’activité et sexe, juin 2007 (total, hommes et femmes)

•Tableau 50 : Taux de chômage des personnes résidentes, par sexe, âge et niveau de qualification atteint, 1997-2007 (Moyenne annuelle)

Salaires

11.13. Le profil éducatif des femmes continuant de s’améliorer et les femmes occupant des postes plus qualifiés et mieux rémunérés, l’écart de revenu entre les hommes et les femmes a diminué. En 2007, le revenu mensuel médian des femmes employées à plein temps représentaient 86,7 % de celui des hommes.

11.14. Comme c’est le cas dans bien d’autres pays, les femmes de Singapour gagnent généralement moins que les hommes dans de vastes secteurs professionnels. En juin 2006, la différence de salaires entre les sexes allait de 5,7 % pour les spécialistes à 46 % pour les conducteurs d’installations et de machines dans le groupe d’âge de 35 à 39 ans. Les statistiques sont affectées par le profil éducatif des femmes plus âgées de la population active. Celles-ci ont, en outre, tendance à interrompre leur participation à la population active pour s’occuper de leurs enfants et de leur ménage. Parmi les autres facteurs qui contribuent à la différence de salaire entre les hommes et les femmes, on peut citer les différences au niveau des compétences, de la qualification, de la nature ou du niveau de l’emploi et de l’expérience acquise dans cet emploi.

11.15. La différence de salaire entre les sexes était moins prononcée dans le groupe d’âge plus jeune (25 à 29 ans). En fait, parmi les travailleurs de ce groupe, les femmes ont un revenu brut médian supérieur à celui des hommes dans un certain nombre de professions, cette différence allant de 31 % dans le secteur des services et des ventes à 11 % dans le cas des cadres de direction, à une différence de 6,7 % pour les spécialistes. Dans le cas des travaux manuels, cependant, comme les professions des artisans des métiers de production et des conducteurs d’installations et de machines, les femmes gagnent généralement moins que les hommes. En l’occurrence, la différence de salaire est sans doute imputable au fait que, généralement, les hommes et les femmes, dans une même profession, occupent des emplois différents. Dans le groupe des conducteurs de machines, par exemple, les femmes sont surtout concentrées dans des professions comme l’assemblage de composantes électroniques, emploi habituellement moins rémunéré que le travail de conducteurs de grue ou de palan, domaine dans lequel prédominent les hommes.

11.16. L’on trouvera à l’appendice 2 des statistiques contenant les information suivantes :

•Tableau 10 A : Salaire brut mensuel médian, par sexe et par profession pour les travailleurs de 35-39 ans, juin 2007

•Graphique 3 : Différence de salaires entre les sexes, par profession et par groupes d’âge sélectionnés, juin 2007

•Tableau 1 : Revenu brut mensuel médian, des personnes résidentes employées à plein temps, 1996-2007 –Au mois de juin 2007)

11.17. L’on trouvera à l’appendice 3 des statistiques contenant les informations suivantes :

•Tableau 2.1 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionnées dans toutes les branches d’activités, juin 2007 (hommes)

•Tableau 2.2 : Salaires de base et salaires bruts mensuels de professions sélectionnées dans toutes les branches d’activités, juin 2007 (femmes)

Le climat économique récent et les mesures adoptées

L’économie

11.18. Le climat économique de Singapour s’est amélioré en 2005 et 2006. À partir du milieu de 2007, l’accroissement des prix du pétrole à l’échelle mondiale a commencé à faire monter les prix des denrées alimentaires dans le monde entier. La flambée des prix des aliments et du combustible a accéléré l’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) à Singapour. Face à l’incertitude économique qui sévit dans le monde entier, on prévoit que le PIB de Singapour augmentera de 2,5 % en 2008.

11.19. Pendant la période à l’examen, le marché du travail de Singapour a continué à montrer des signes d’amélioration malgré la volatilité du climat économique. En 2007, le taux de chômage moyen était au point le plus bas de ces 10 dernières années s’élevant à 2,1 % pour l’ensemble de la population et 3 % pour la population résidente, ce qui représente une baisse sensible par rapport aux taux de 2006 qui étaient de 2,7 % et 3,6 % respectivement. De plus, 70 600 emplois ont été créés au cours du deuxième trimestre de 2008.

Mesures récemment adoptées

11.20. Si Singapour en tant que pays preneur de prix ne peut pas éviter les effets de l’inflation mondiale, le Gouvernement a adopté des mesures pour alléger les effets de l’inflation sur la population. Une de ces mesures a consisté à soutenir le dollar singapourien afin de réduire la pression inflationniste causée par l’augmentation des prix des denrées alimentaires et du pétrole importés.

11.21. En réponse à une forte économie et au vieillissement de la population de Singapour, le Gouvernement a annoncé la modification du système du Fonds central de prévoyance (CPF) en février 2007. Le CPF est un plan d’épargne et de sécurité sociale qui aide les Singapouriens à faire face à leurs besoins en matière de retraite, de soins médicaux et de logement. Le taux de contribution des employeurs au CPF , qui était de 13 %, a été porté à 14,5 % à compter du 1er juillet 2007. Les ouvriers à bas salaire âgés de plus de 35 ans percevant des rémunérations totales de 1 500 dollars singapouriens ou moins par mois ont été exclus de cette augmentation du taux de contribution des employeurs afin de ne pas décourager ceux-ci à les engager.

11.22. La taxe sur les biens et services (GST) a été portée de 5 % à 7 % à compter du 1er juillet 2007. Les revenus provenant de cette taxe sont consacrés à l’éducation, à la santé publique et au système de suppléments pour les travailleurs âgés dont le revenu est faible (WIS). Le système WIS vise à encourager les travailleurs âgés à bas salaire à travailler en complétant leurs revenus et en compensant les réductions apportées aux contributions au Fonds de prévoyance.

11.23. En cette période de volatilité économique, le Gouvernement est résolu à promouvoir le renforcement des capacités des entreprises, celles-ci devant continuer à améliorer leur potentiel pour maintenir leur compétitivité. Le Conseil national des salaires (NWC) a recommandé que les sociétés accordent des augmentations de salaire durables en rapport avec la performance et la productivité de leurs employés.

11.24. L’Agence singapourienne de perfectionnement de la main-d’œuvre (WDA) qui a été créée en 2003, a renforcé l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre singapourienne. La stratégie principale de cette agence est de mettre en place un système d’éducation et de formation continues (CET) qui permettra, entre autres, aux travailleurs, y compris les femmes, d’acquérir des compétences professionnelles qui répondent aux besoins de l’industrie et des employeurs.

11.25. La WDA a accompli des progrès remarquables depuis sa création, notamment en adoptant les mesures ci-après :

a)Système de normes pour la qualification de la main-d’œuvre : La WDA a mis en place un système national de normes pour le développement et de validation des compétences (WSQ). Au cours de la période 2005-2007, la WDA a élaboré 19 cadres de qualification de la main-d’œuvre qui offrent des cours de formation pratique et orientés vers l’acquisition de compétences dans des secteurs aussi différents que l’espace, les services communautaires et sociaux, l’industrie manufacturière, les soins de santé et les technologies de l’information et des communications.

b)Système de formation orienté vers l’employabilité (ESS) : l’ESS a été mis en œuvre pour la première fois en novembre 2004 et est depuis apprécié tant par les employeurs que par les travailleurs. Le secteur public de Singapour, par exemple, utilise les normes ESS pour recruter son personnel de Division III (personnel d’appui et administratif) et de Division IV (positions opérationnelles).

c)Centres d’éducation et de formation continues (CET) pour adultes : la WDA a jusqu’au présent mis en place 19 Centres CET pour former les travailleurs. Par ailleurs, 215 autres organisations de formation ont été accréditées pour donner une formation WSQ aux travailleurs.

d)Formation de la main-d’œuvre : en 2007, la WDA a aidé 68,000 ouvriers à améliorer et à certifier leurs compétences en décernant environ 140,000 certificats WSQ. Par ailleurs, 168,000 autres ouvriers ont été envoyés par leurs employeurs à des stages de formation avec l’appui du Fonds pour le perfectionnement des compétences.

e)Fonds pour le perfectionnement des compétences (SDF) : la capacité du Fonds a été étendue à partir du 1er octobre 2008 pour permettre à un nombre accru d’employeurs d’y faire appel pour investir dans les compétences de leurs employés et promouvoir leur perfectionnement.

f)Fonds d’affectation spéciale pour l’éducation continue (LLEF) : le LLEF a été créé en 2001 avec un capital initial de 500 millions de dollars singapouriens. Il possède aujourd’hui un capital de 2,2 milliards de dollars. L’objectif à long terme est de 2,2 milliards de dollars. L’intérêt produit par le Fonds est utilisé pour les activités d’éducation continue.

g)Flexi-Works! : Flexi-Works est une initiative conjointe de la WDA et de la Confédération nationale des syndicats (NTUC) qui encourage les entreprises à recruter de nouveaux travailleurs à mi-temps ou à des horaires souples. Flexi-Works vise à inciter les personnes sans travail ou qui ont été inactives depuis six mois à reprendre un emploi; et, en dernier ressort, à accroître les taux d’emploi des femmes et des travailleurs âgés. Ce projet offre une subvention pouvant aller jusqu’à 100,000 dollars singapouriens aux entreprises qui s’efforcent de recruter des travailleurs à temps partiel ou à des horaires souples. Ce programme a commencé en janvier 2008 et au mois de septembre 2008, un total de 550 femmes avaient été engagées à temps partiel ou selon des horaires souples dans le cadre de Flexi-Works!

h)Ouvriers sans emploi : la WDA s’emploie actuellement, avec la NTUC et les Conseils de développement communautaire (CDC), à aider les femmes et les hommes de Singapour en chômage à trouver un emploi. Les services qu’elles fournissent aux chômeurs consistent notamment à les aider à évaluer leur employabilité, à faciliter la formation, et à fournir une orientation en matière de carrière et de placement. En 2007, ce partenariat a aidé à placer 16 691 chercheurs d’emploi, dont 8 715 (52 % du total) étaient des femmes.

Loi relative à l’emploi – cadres et cadres supérieurs, personnel exerçant des fonctions confidentielles, travailleurs domestiques et gens de mer

11.26. La Loi relative à l’emploi ne s’applique pas aux cadres et cadres supérieurs, au personnel exerçant des fonctions confidentielles, aux travailleurs domestiques et aux gens de mer. Cette exclusion n’est toutefois pas fondée sur le sexe. La Loi définit les conditions minimums d’emploi à Singapour et si elle ne s’applique pas aux cadres et aux cadres supérieurs, c’est parce que ces derniers sont les mieux placés pour négocier leurs propres conditions d’emploi. Les gens de mer et les travailleurs domestiques sont exclus du champ d’application de la Loi étant donné qu’il est difficile, en raison de la nature de leur travail, de la faire appliquer.

11.27. Bien que la loi susmentionnée exclue certaines professions, le Département des relations du travail du Ministère de la main-d’œuvre n’en offre pas moins des services volontaires et gratuits de conciliation à tous ceux qui lui demandent de les aider à régler à l’amiable leurs différends avec leurs employeurs. Les cadres qui ne peuvent pas régler leurs affaires au Ministère peuvent les porter devant un tribunal civil.

Travailleurs domestiques étrangers

11.28. Singapour suit une approche multiforme en vue de protéger le bien être et les intérêts des travailleurs domestiques étrangers. Parmi les mesures que le Ministère de la main-d’œuvre a adoptées à cet égard on peur citer les suivantes :

Education des employeurs

11.29. Afin d’éduquer les employeurs de travailleurs domestiques étrangers, le Ministère de la main-d’œuvre a produit un jeu de documents d’information comprenant un guide à l’intention des employeurs, « L’emploi de travailleurs domestiques étrangers : Guide à l’intention des employeurs », qui définit clairement les responsabilités des employeurs et indique comment ces derniers peuvent mieux gérer les services de leurs domestiques. Le Guide contient également des directives que les employeurs et les travailleurs domestiques étrangers peuvent suivre pour conclure entre eux un accord écrit. Par ailleurs, il met en relief l’importance de la réglementation relative à l’octroi de permis de travail. Le but de ce manuel est d’aider les employeurs à établir des relations de travail étroites et cordiales, fondées sur la compréhension et le respect mutuels, avec les travailleurs domestiques étrangers. Le Guide été envoyé à tous les employeurs à partir de décembre 2006.

11.30. Pour réduire les conflits dus à des différences de cultures et pour aider les employeurs à surmonter la barrière linguistique avec leurs domestiques, le Guide à l’intention des employeurs comprend un « Guide culturel » consacré aux us et coutumes ainsi qu’au vocabulaire quotidien des travailleurs provenant des trois principaux pays d’origine des intéressés : l’Indonésie, les Philippines et Sri Lanka.

11.31. Le Ministère de la main-d’œuvre a produit un bulletin d’information électronique visant à sensibiliser les employeurs aux problèmes des travailleurs et à l’importance qu’il y a de maintenir de bonnes relations de travail avec ces derniers.

11.32. À compter du 1er avril 2004, le Ministère de la main-d’œuvre requiert de tous ceux qui emploient des travailleurs domestiques étrangers pour la première fois qu’ils assistent à un programme d’orientation d’une demi-journée en tant que condition préalable à l’obtention d’un permis de travail pour ces travailleurs. Ce programme donne des conseils sur l’importance qu’il y a de maintenir une bonne relation de travail entre les employeurs et leurs travailleurs domestiques étrangers, sur la base de la compréhension et du respect mutuels.

11.33. À compter d’octobre 2004, le Ministère de la main d’œuvre demande à tous les employeurs qui changent de domestiques cinq fois ou plus par an de participer au Programme d’orientation à l’intention des employeurs. Il peut également demander à ces employeurs d’expliquer à un responsable du Ministère les raisons de ces fréquents changements . Les demandes de permis des employeurs qui persistent à changer fréquemment de domestiques sans raison valable risquent d’être rejetés.

Education des travailleurs

11.34. Le Ministère de la main-d’œuvre a préparé une brochure de conseils à l’intention de tous les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs domestiques, qui arrivent pour la première fois à Singapour. Cette brochure explique aux travailleurs quels sont leurs droits et leurs obligations pendant leur emploi dans le pays. Elle contient également un certain nombre de numéros de téléphone utiles que les travailleurs étrangers peuvent appeler en cas d’urgence. Cette liste de numéros comprend notamment ceux des services de premiers secours, des services centraux de la sécurité sociale, des « Samaritains » de Singapour, du Département des relations de travail et de la protection sociale et du Département des permis de travail du Ministère de la main-d’œuvre. L’on y trouve aussi le numéro de téléphone des services d’assistance des ambassades des différents pays. Cette brochure de conseils est publiée en anglais et dans neuf des langues maternelles des travailleurs étrangers.

11.35. En octobre 2006, le Ministère a lancé un bulletin d’information semi-annuel gratuit qui est envoyé à tous les travailleurs domestiques étrangers.

11.36. Le Ministère de la main-d’œuvre exige de tous les travailleurs domestiques étrangers nouvellement arrivés (c’est à dire de tous ceux qui n’ont pas d’expérience préalable à Singapour) d’assister à un cours obligatoire de sécurité d’une demi-journée avant de recevoir leur permis de travail. Ces travailleurs sont informés des précautions à prendre lorsqu’ils s’acquittent de tâches domestiques et des moyens d’obtenir une aide s’ils ont des problèmes d’emploi. Pour assurer que les travailleurs comprennent bien ces importants messages, ce programme est réalisé dans les langues maternelles des travailleurs.

11.37. Depuis le mois d’octobre 2006, le Ministère a commencé à interviewer au hasard des travailleurs domestiques étrangers employés pour la première fois à Singapour au cours des mois initiaux de leur emploi. Ce programme a pour but de vérifier s’ils font face aux problèmes d’ajustement à Singapour.

Répression et poursuites judiciaires

11.38. Le Gouvernement prend très au sérieux les cas d’abus ou de mauvais traitement de travailleurs domestiques étrangers par leurs employeurs. Ces employeurs sont sévèrement punis. La police mène une enquête rapide et approfondie sur ces cas et les employeurs coupables sont traduits devant les tribunaux. Les employeurs qui sont reconnus coupables de violences physiques ou de mauvais traitement sont passibles de lourdes peines telles que des peines de prison , des amendes et/ou des coups de canne.

11.39. En 1998, le Code pénal a été modifié pour alourdir les sanctions dont sont passibles les employeurs de travailleurs domestiques étrangers ou les membres de leur ménage qui se sont rendus coupables de mauvais traitements à leur égard, les sanctions ayant été portées à une fois et demie celles dont les intéressés auraient autrement été passibles pour l’infraction considérée. En outre, il est définitivement interdit aux employeurs condamnés et à leurs conjoints d’employer à nouveau des travailleurs domestiques étrangers. Le nombre de cas d’abus justifiés traités par la Police est en conséquence tombé de 157 cas en 1997 à 68 cas en 2007 malgré l’augmentation du nombre de ces travailleurs. De 2001 à 2007, 28 employeurs, conjoints ou membres de leur ménage ont été emprisonnés pour le mauvais traitement de leurs domestiques. Il est définitivement interdit aux employeurs reconnus coupables d’employer d’autres domestiques étrangers.

11.40. Les employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs domestiques étrangers peuvent être traduits en justice pour négligence criminelle.

11.41 Dans tous les cas où un travailleur domestique étranger est tenu d’assister à l’enquête menée par les autorités, des dispositions sont prises pour faciliter son séjour à Singapour. Le travailleur en question est autorisé à chercher un emploi pendant cette période.

Assurance médicale et assurance accident

11.42. Les employeurs sont tenus de contracter une police d’assurance accident pour les domestiques qu’ils emploient. Le montant minimum de la police est de 10 000 dollars singapouriens et l’indemnité éventuellement payable est versée aux travailleurs accidentés ou à ses ayants droit. Le montant de la police a été porté à 40 000 dollars singapouriens à compter du 1er juillet 2008. De plus, à compter du 1er janvier 2008, les employeurs sont tenus de contracter pour leurs travailleurs une assurance maladie offrant une protection d’au moins 5 000 dollars singapouriens pour les soins hospitaliers et chirurgicaux pendant leur séjour à Singapour.

Droit au rapatriement

11.43. Pour garantir que les employeurs rapatrient leurs domestiques étrangers à la fin de leur contrat et ne les laissent pas bloqués à Singapour, le Ministère de la main-d’œuvre exige des employeurs qu’ils fournissent une caution de sécurité de 5,000 dollars singapouriens pour chaque travailleur étranger. Si l’employeur ne rapatrie pas l’employé, la caution est confisquée et utilisée pour aider le travailleur à rentrer dans son pays d’origine.

Conciliation

11.44. Le Ministère de la main-d’œuvre aide les employeurs et leurs employés à régler à l’amiable leurs différends par une procédure de conciliation. Un Département du bien-être à été créé au sein de la Division de la gestion de la main-d’œuvre étrangère du Ministère et une permanence téléphonique a été établie. Lorsque la procédure de conciliation ne donne pas de résultats satisfaisants et que les employeurs sont à blâmer le Ministère n’hésite pas à poursuivre en justice les coupables. Cela dit, 85 % des différends en matière d’emploi sont réglés par voie de conciliation.

Conditions d’emploi

11.45. À Singapour, tous les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs domestiques étrangers sont régis et protégés par les lois et règlement de Singapour, sans préjuger des autres formes de protection légale. Ils reçoivent une protection additionnelle en vertu de la Loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère. Cette loi impose aux employeurs, par le biais des permis de travail, des conditions qui leur confère la responsabilité du bien-être de leurs domestiques étrangers. Parmi ces conditions figurent des dispositions concernant la sécurité personnelle, un logement approprié, le paiement opportun des salaires et une alimentation et un repos adéquats. Les employeurs qui violent ces dispositions sont passibles d’une peine d’amende d’un maximum de 5 000 dollars singapouriens et/ou d’une peine maximale de six mois de prison. Les conditions prévues dans les permis de travail ont été de nouveau révisées le 1er février 2005 pour exiger des employeurs qu’ils payent un salaire régulier à leurs employés au cours des sept premiers jours du mois. Les employeurs qui ne respectent pas ces conditions seront forcés à effectuer ces paiements par ordre des tribunaux et seront en outre passibles d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement. Entre 2004 à 2007, le Ministère a poursuivi en justice 13 employeurs qui n’avaient pas payé un salaire à leurs employés et cinq d’entre eux ont été condamnés à une peine de prison.

11.46. C’est la Division chargée de la main-d’œuvre étrangère du Ministère de la main-d’œuvre qui veille au respect des conditions d’emploi des domestiques étrangers prévues dans les permis de travail ainsi qu’au respect de leur contrat de travail. La condition No 7 du permis de travail stipule que « L’employeur veillera à ce que le travailleur se soit pas maltraité, exploité, victime d’une négligence délibérée ou de conditions dangereuses . Il sera tenu, en particulier, de donner au travailleur un repos adéquat ainsi que les jours de repos prévus dans le contrat de travail ».

11.47. La Loi sur l’emploi ne s’applique pas à l’heure actuelle aux travailleurs domestiques étrangers. Il n’existe aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le sexe parce que tous les travailleurs domestiques, qu’ils soient locaux ou étrangers (et quel que soit leur sexe) ont été exclus de la Loi sur l’emploi depuis qu’elle a été promulguée en 1968. Étant donné que les domestiques étrangers travaillent dans un environnement familial et que les arrangements domestiques varient d’un ménage à un autre, il ne serait pas pratique de réglementer des aspects spécifiques du travail domestique comme le prescrit la Loi sur l’emploi, y compris les heures de travail, le jour de repos, et le travail pendant les jours fériés. Au lieu de cela, les travailleurs domestiques étrangers sont protégés par la Loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère pour les questions allant du paiement du salaire et des conditions de logement au coût des dépenses médicales et aux journées de repos.

11.48. Le Ministère de la main-d’œuvre fournit aux employeurs des conseils sur ce qui constitue un logement acceptable. Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre. Lorsque cela n’est pas possible, l’employeur doit respecter la vie privée des gens de maison et veiller à ce qu’ils dispose de suffisamment de place pour dormir. L’employeur est tenu de fournir les biens de première nécessité tels qu’un lit avec un matelas, une couverture, des serviettes et des toilettes. Ces conseils sont diffusés par des moyens très divers qui sont exposés en détail aux paragraphes 11.29 à 11.33 ci-dessus relatifs à l’éducation des employeurs.

11.49. Le Gouvernement encourage les employeurs et les travailleurs domestiques étrangers à conclure des contrats de travail avec l’aide d’agences de placement accréditées. En 2006, les organes chargés de l’accréditation ont présenté un contrat de travail standard pour les travailleurs domestiques étrangers. Ce contrat requiert de l’employeur qu’il accorde au moins un jour de repos par mois, jour que le domestique peut décider de ne pas prendre auquel cas il obtiendrait une compensation à la place du (des) jour (s) de repos. Un des critères qui régissent l’accréditation des agences de placement consiste dans l’obligation, pour celles-ci, de faciliter la signature de ce contrat standard entre tous les travailleurs domestiques qu’elles placent et leurs employeurs.

11.50. Le Ministère de la main-d’œuvre a décidé de relever (de 18 à 23 ans) l’âge minimum que doivent avoir les travailleurs domestiques étrangers et d’exiger un niveau d’instruction minimum des domestiques nouvellement recrutés à compter du 1er janvier 2005.

Réglementation des agences de placement

11.51. En vertu de la Loi sur l’emploi, les propriétaires d’agences de placement fautives sont passibles d’une amende de 5000 dollars singapouriens et/ou d’une peine de prison maximale de deux ans. Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions régissant l’octroi de permis peuvent entraîner la révocation ou le non-renouvellement de ceux-ci. Par exemple, une personne qui retient le passeport ou le permis de travail d’un travailleur étranger est passible, si elle est déclarée coupable, d’une amende d’un montant maximum de 1000 dollars singapouriens et, en cas de récidive, d’une amende d’un montant maximum de 2000 dollars ou d’une peine de prison d’un maximum de six mois.

11.52 Les agences de placement qui sollicitent un permis sont examinées pour déterminer si elles ont été condamnées précédemment et doivent déposer une caution d’un montant de 20,000 dollars singapouriens auprès du Ministère. Cette caution est perdue si le permis est révoqué. Pour améliorer la compétence professionnelle des agences de placement locales, le Ministère de la main-d’œuvre a rendu obligatoire en juin 2004 l’accréditation des agences qui s’occupent des employés de maison étrangers. Pour être accréditées, les agences doivent remplir un certain nombre de conditions. Elles doivent, en particulier, fournir aux employés de maison une orientation appropriée, faire connaître aux employeurs leurs obligations en ce qui concerne le bien-être des travailleurs et faciliter la signature de contrats écrits entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs. Cela permet d’assurer que les agences de placement assument la responsabilité de la formation et de la qualité des travailleurs domestiques étrangers qu’elles placent.

11.53. Depuis le 1er février 2006, le Ministère pratique un système de points de démérite pour les agences de placement. Ce système permet de détecter à l’avance les infractions mineures commises par les agences afin qu’elles puissent s’améliorer. Il permet, en outre, aux consommateurs d’identifier les agences qui font fi des règles du Ministère. Conformément à ce système, des agences qui enfreignent les règles ou les conditions qui régissent l’octroi de permis seront notifiés et reçoivent 3, 6 ou 12 points de démérite selon la gravité de l’infraction. Elles sont placées sous surveillance lorsqu’elles accumulent 12 points et risquent de perdre leur licence et leur caution si elle commettent une infraction supplémentaire. Durant la période de janvier 2004 à janvier 2007, le Ministère de la main-d’œuvre a révoqué la licence de 10 agences et n’a pas renouvelé la licence de 18 autres.

Partenariats

11.54. Reconnaissant la contribution des travailleurs domestiques étrangers, le Ministère de la main-d’œuvre collabore étroitement avec les syndicats, les ONG, les médias et les ambassades étrangères pour promouvoir leur protection sociale et leur éducation. Par exemple, en collaboration avec l’organisation humanitaire pour la migration et un comité composé de travailleurs bénévoles provenant de plusieurs organisations, dont le conseil national pour la sécurité, le Ministère a encouragé la création d’une association pour l’amélioration des compétences des employés de maison étrangers en mars 2005. Cette association organise des cours à l’intention des employés pour améliorer leurs possibilités d’emplois, promouvoir leur intégration sociale et la création de communautés.

11.55. Pour résumer, Singapour dispose d’un ensemble de mesures législatives, administratives et éducatives destinées à protéger tous les travailleurs domestiques étrangers. Le Ministère de la main-d’œuvre examine régulièrement l’administration des travailleurs étrangers pour renforcer la protection et améliorer le bien-être de tous ces employés à Singapour. Le rapport sur la traite des personnes pour l’année 2005 publié en juin 2005 par le Département d’État des États-Unis d’Amérique rend hommage aux efforts déployés par Singapour pour combattre les abus à l’égard des employés de maison étrangers, et les fait figurer dans la section « Pratiques internationales optimales » du rapport.

11.56. L’approche anticipative et systématique que Singapour a adoptée pour protéger le bien être des travailleurs domestiques étrangers est mise en évidence par le grand nombre d’employés de maison étrangers qui continuent à chercher un emploi à Singapour ou prolongent la période de leur emploi. Dans une enquête menée en avril 2006 par REACH (connue précédemment sous le nom de Groupe de réaction), 90 % des employés de maison étrangers interrogés ont signalé qu’ils étaient contents de travailler à Singapour. Il ne faut donc pas laisser quelques cas isolés éventuels d’abus des travailleurs domestiques étrangers faire oublier que la majorité de ces travailleurs sont bien traités et heureux à Singapour.

Garderies d’enfants

11.57. Le Gouvernement continuera d’encourager le développement des garderies d’enfants pour fournir aux parents l’appui nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et professionnelles. À la fin juillet 2008, il y avait à Singapour 748 garderies pouvant accueillir au total 63 530 enfants et où étaient inscrits en tout 52 757 enfants.

11.58. Comme il l’a annoncé dans sa dernière série de mesures visant à promouvoir le mariage et la parenté, le Gouvernement :

a)Fournira périodiquement des fonds à des organisations bénévoles qui souhaitent créer des garderies;

b)Appuiera la formation et le perfectionnement d’enseignants préscolaires;

c)Augmentera les subventions pour les services de garde d’enfants; et

d)Libérera plus de terres pour la constructions de garderies.

11.59. Pour plus de détails sur le train de mesures concernant la famille et la parenté, voir l’Article 16 (« Mariage et vie de famille »).

Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

11.60. Le Gouvernement continue de s’employer activement à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour tous les Singapouriens quels que soient leur sexe, leur statut familial ou leur âge.

11.61. La Section de la promotion du Département pour un environnement de travail de qualité du Ministère a réalisé des progrès notables dans la promotion de la stratégie visant à faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les principales réalisations ont consisté à :

1)Amener les chefs d’entreprise à convaincre d’autres chefs d’entreprise des bienfaits de la stratégie visant à faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Une étude réalisée pour le compte du Ministère a montré que les PDG avaient la plus grande influence sur leurs homologues. Le Ministère finance l’Alliance des employeurs, groupe de chefs d’entreprises animés du même esprit à promouvoir cette stratégie auprès de leurs homologues d’autres sociétés. Le but de ce programme est de faire de la stratégie une partie intégrante de la vie des entreprises.

2)Renforcer les capacités locales en formant des spécialistes des ressources humaines et des consultants spécialisés dans la conciliation entre le travail et la vie familiale. En octobre 2004, le Ministère a créé le Fonds pour l’harmonie travail-vie afin d’aider les entreprises à mettre en œuvre des stratégies efficaces de conciliation entre le travail et la vie de famille. Plus de 40 consultants spécialisés dans ce domaine ont été formés.

3)Sensibilisation des employeurs aux bienfaits de la stratégie de conciliation du travail et de la vie de famille. En 2005, le Comité tripartite pour la stratégie travail-vie de famille a organisé la Semaine de l’harmonie entre le travail et la vie de famille qui comprenait une série de séminaires, ateliers et visites d’entreprises auxquels plus de 1 000 personnes ont pris part. Cette activité à eu pour effet de faire connaître au public la stratégie de conciliation du travail et de la vie de famille . En 2006, le Comité tripartite a organisé, pour la première fois, le Prix pour l’excellence en matière d’harmonie travail-famille qui a permis de récompenser 70 employeurs pour leur succès dans la mise en œuvre de la stratégie. Les journaux, les programmes de télévision et les revues spécialisées dans les ressources humaines rendent compte régulièrement des succès et des bonnes pratiques des entreprises dans ce domaine.

4)Organisation d’activités de recherche sur la stratégie travail-famille et ses avantages pour les entreprises. Le Ministère a fait établir des études pour prouver le lien qui existe entre les programmes pour l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la productivité des entreprises et publié les résultats de ces études pour convaincre les employeurs à mettre en œuvre ces programmes.

11.62. À une Conférence sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale qui s’est tenue le 24 juillet 2007, Le Ministre chargé de la fonction publique a annoncé le lancement d’un nouveau programme de défenseurs de l’harmonisation de la vie professionnelle et familiale. À cette conférence, les secrétaire adjoints des ministères et les directeurs des organes officiels ont été exhortés à promouvoir l’harmonie travail-famille au sein de leurs organisations. Le19 janvier 2008, le réseau comprenait 77 défenseurs et 80 ambassadeurs de l’harmonie travail-famille.

11.63. Parmi les autres initiatives qui ont été prises pour aider les fonctionnaires à concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale, on peut citer l’organisation de cours universitaires pour les membres de la fonction publique sur la façon de concilier efficacement la vie professionnelle et la vie familiale ainsi que de cours à l’intention des cadres sur les compétences essentielles de gestion pour l’intégration des efforts d’harmonisation travail-famille; la création d’une équipe de projet chargée d’identifier et de concevoir des emplois à temps partiel; des activités interorganisations pour l’interaction sociale; et la collaboration avec le Centre national des activités bénévoles et philanthropiques pour affecter les employés intéressés à des travaux communautaires.

11.64. La fonction publique de Singapour a également mis en place diverses politiques concernant les horaires souples, les congés et les programmes d’aide aux employés pour aider les fonctionnaires à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Parmi les mesures adoptées, l’on peut citer les suivantes :

Horaires souples

i)Travail à temps partiel : Les principales caractéristiques de ce système sont les suivantes :

a)Tous les fonctionnaires ont le droit de bénéficier d’horaires souples;

b)Les ministères sont habilités à individualiser les horaires de travail jusqu’à concurrence de 11 à 29 heures par semaine;

c)Les fonctionnaires reçoivent une rémunération et des prestations proportionnelles à leurs horaires de travail.

ii)Télétravail : Les ministères sont habilités à mettre en place des arrangements de télétravail pour leurs fonctionnaires lorsque la nature de leurs attributions le permet.

iii)Horaires souples : Les ministères peuvent appliquer un système d’horaires souples ou d’horaires échelonnés, les fonctionnaires pouvant demander à commencer le travail à un moment quelconque entre 7h 30 et 9 h 30.

iv)Semaine de travail de cinq jours (introduite en 2004).

Congés payés

i)Congé de mariage : Les fonctionnaires de sexe masculin ou féminin ont droit à trois jours civils de congé lors du premier mariage.

ii)Congé de maternité : En vertu des dernières mesures relatives au mariage et à la parenté qui ont été mises en œuvre le 17 août 2008, les fonctionnaires mariées ont droit aux prestations suivantes :

a)Un congé payé de maternité de 16 semaines pour toutes les naissances, avec l’option de prendre les huit dernières semaines d’une manière échelonnée au cours d’une période de 12 mois.

b)Un congé non rémunéré de six jours par année et par parent jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans.

c)Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et la Division du service public ont révisé leur politique de manière à permettre à une fonctionnaire célibataire qui épouse le père de leur enfant dans les six mois qui suivent la naissance puisse bénéficier du congé payé de maternité. Ce changement est entré en vigueur le 1er mars 2007. En vertu du nouveau train de mesures relatives au mariage et à la parenté, cette période a été portée de six mois à douze mois.

iii)Congé de paternité : Les fonctionnaires de sexe masculin mariés ont droit à un congé de paternité de trois jours civils pour la naissance de leur quatre premiers enfants. Cette mesure atteste de l’importance du partage des responsabilités entre les deux parents.

iv)Congé sans certificat pour soins aux enfants : Tous les fonctionnaires mariés ont droit à un congé sans certificat à plein traitement pour s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans lorsque celui-ci tombe malade. Ce congé est limité à cinq jours par an et par enfant, jusqu’à concurrence de 15 jours par an au maximum si le fonctionnaire a trois enfants de moins de 12 ans, ou plus. Les fonctionnaires ayant des enfants de moins de sept ans ont également le droit de prendre deux jours de congé sans certificat pour s’occuper de leurs enfants, sans que ce congé soit subordonné à une condition quelconque, comme une maladie de l’enfant. Ce nombre a été porté à six dans le cadre du train de mesures visant à promouvoir le mariage et la parenté.

v)Congé sans traitement : La Division du service public a renouvelé la politique du congé sans traitement en août 2007. Tandis que précédemment les femmes fonctionnaires mariés étaient les seules à bénéficier d’une période de congé non payé de jusqu’à quatre ans pour chaque enfant âgé de moins de quatre ans, à présent les fonctionnaires des deux sexes ont droit à un congé non payé d’une durée maximale de deux ans pour s’occuper de leurs enfants au cours de leurs premières années, qui sont décisives pour leur développement. Ce congé peut être prolongé au-delà de deux ans, sous réserve de l’approbation du Ministère. En outre, tout fonctionnaire peut solliciter un congé sans traitement pour accompagner son conjoint qui est affecté ou qui étudie à l’étranger.

Article 12Santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Les soins de santé, une priorité

12.1. Le Gouvernement veille à ce que les Singapouriens aient accès à des soins de santé de qualité et d’un coût abordable et encourage la poursuite de l’excellence dans le domaine médical. Les femmes ont un accès égal aux services de santé mais le Gouvernement s’efforce de tenir particulièrement compte de leurs besoins particuliers en matière de santé. La haute qualité du système de soins de santé à Singapour se reflète dans les indicateurs ci-après :

•L’espérance de vie à la naissance pour les femmes est passée de 80,0 ans en 2001 à 81,8 ans en 2006;

•Le taux de mortalité maternelle est tombé de 10 pour 100 000 naissances vivantes et fausses couches en 2001 à cinq en 2003; Il est remonté à 10 pour 100 000 naissances vivantes et fausses couches en 2006. Cet accroissement qui semble excessif est dû à la taille réduite de l’échantillon;

•Le taux de mortalité infantile était en 2006 de 2,6 pour 1 000 naissances vivantes de résidents; et

•Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 2,3 pour 1 000 naissances vivantes en 2005. Selon le classement du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Singapour avait en 2005 le taux de mortalité le plus bas du monde parmi les enfants de moins de 5 ans .

12.2. Le montant total des dépenses publiques de santé par résident est passé de 479 dollars singapouriens en 2001 à 535 dollars singapouriens en 2006. Pour l’exercice 2007, le montant total des dépenses de santé de l’État a atteint 1,9 milliard de dollars singapouriens. Un budget total de 2,6 milliards a été alloué au Ministère de la santé pour l’exercice 2008. Le Ministère de la santé a identifié un faible taux de mortalité infantile et maternelle comme l’un de ses objectifs en matière de santé.

Le système de soins de santé à Singapour

12.3. Il existe à Singapour un système dualiste de prestations des soins de santé composé d’établissements publics et privés. Les patients sont libres de choisir leurs prestataires de services à l’intérieur de ce système dualiste.

12.4. Les services de santé dispensés par les établissements publics sont très subventionnés et sont à la portée de tous les Singapouriens.

12.5. Il existe à Singapour un hôpital spécial pour les femmes et les enfants. L’Hôpital KK pour les femmes et les enfants (KKH), qui compte au total 830 lits, a 16 spécialisations pour les femmes et 17 pour les enfants. Le KKH possède le premier service d’urgence de 24 heures pour enfants et la plus grande unité de soins intensifs néo-natals de santé à Singapour. Avec un taux de mortalité périnatale de 4,92 pour 1 000 naissances vivantes et un taux de mortalité néonatale de 1,99 pour 1 000 naissances vivantes, cet hôpital est considéré comme un des meilleurs centres médicaux du monde.

Programmes de prévention

12.6 Le Gouvernement s’emploie activement à éduquer le public et à l’encourager à mener une vie saine. Beaucoup de programmes et d’activités de promotion de la santé sont organisés chaque année et sont également ouverts aux hommes et aux femmes. Le Gouvernement accorde une attention particulière aux maladies des femmes et des programmes spéciaux sont organisés à leur intention.

Programmes

12.7. Le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue à Singapour. Environ 1 100 femmes sont diagnostiquées chaque année avec un cancer du sein. Des mammographies périodiques permettent de détecter ce cancer à ses premiers stades de développement quand les chances de guérison sont bonnes.

12.8. BreastScreen Singapore, programme national de dépistage du cancer du sein subventionné par le Gouvernement a été lancé en janvier 2002 dans le but de réduire le taux de mortalité due à ce type de cancer grâce à une généralisation des mammographies. Il est destiné aux femmes de 50 à 69 ans et a pour but de réduire de 10 %, d’ici à 2010, le nombre de décès imputables au cancer du sein. Dans le cadre de ce programme, les femmes de 40 à 49 ans subissent un examen annuel et les femmes de 50 ans et plus un examen biennal. Selon une Enquête sur la santé nationale (NHS) réalisée en 2004, 50,9 % des Singapouriennes âgées de 40 à 69 ans avaient subi une mammographie au moins une fois. Fin mars 2006, 186 472 femmes avaient subi un examen dans le cadre de ce programme et 840 cancers avaient été détectés, dont 34 % à leurs premiers stades de développement, auxquels les chances de guérison sont bonnes.

12.9. Le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus, appelé Cervical Screen Singapore, a été introduit en août 2004 à l’intention des Singapouriennes de 25 à 64 ans. Les femmes sont encouragées à se faire examiner une fois tous les trois ans. L’enquête nationale sur la santé de 2004 a montré que 70,1 % des femmes âgées de 25 à 69 ans ont subi des tests de frottis vaginal. Fin décembre 2006, 54 000 femmes avaient été examinées et 98 cancers pré-invasifs et 16 cancers invasifs avaient été détectés.

12.10. Il a également été lancé en 2000 un programme communautaire national de surveillance de la santé, appelé « Check Your Health », pour dépister l’hypertension, le diabète et un niveau excessif de cholestérol dans le sang chez les Singapouriens de 50 ans et plus. Fin décembre 2006, plus de 146 000 personnes avaient participé à ces programmes de dépistage, organisés près de chez elles dans les locaux d’institutions communautaires. Les femmes représentaient 54 % du nombre total de personnes ayant subi un examen.

VIH/sida

12.11. En 2006, on a signalé un total de 357 cas d’habitants de Singapour infectés par le VIH, dont 9 % de femmes et 91 % d’hommes. L’incidence est de 17,6 pour un million de femmes et de 181,8 pour un million d’hommes.

12.12. En 1985, le Ministère de la santé a créé un programme de prévention du VIH et de lutte contre la maladie, qui adopte une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire et prévoit la participation active de tous les organismes officiels compétents, des associations locales y compris des ONG telles que Action for Aids (AfA), Women Action Research (AWARE), ainsi que d’UNIFEM. Le programme englobe des domaines comme l’éducation, la législation, la protection de l’approvisionnement en sang, la surveillance de la maladie, la formation du personnel ainsi que le soutien psychosocial apporté aux personnes infectées, à leurs contacts et à d’autres personnes exposées à l’infection.

12.13. Les programmes destinés à l’ensemble de la population (femmes incluses), comprennent entre autres :

a)Un programme d’éducation, RESPECT (Mobilisation des employeurs pour la prévention, l’éducation et la lutte concernant les maladies transmissibles sexuellement, le VIH et le sida) a été lancé en août 2006 pour le lieu de travail. Il été élaboré en partenariat avec une commission tripartite composée de représentants des sociétés locales et multinationales, des organismes officiels et des syndicats de travailleurs et d’employeurs, qui a été créée en novembre 2005 sous le nom d’Aids Business Alliance.

b)Le programme de sensibilisation au VIH/sida, qui inclut des expositions publiques, des forums, des débats et la distribution de matériel pédagogique;

c)Les tests de séropositivité font partie des soins de santé ordinaires à Singapour en vue de faciliter un diagnostic précoce et de prévenir la transmission ultérieure de la maladie. Les tests sont effectués chaque fois qu’il existe une indication médicale à cet égard et quand la détermination de la séropositivité permet d’espérer un meilleur résultat pour le malade. Les tests anonymes sont également disponibles pour les personnes qui considèrent qu’elles sont vulnérables à l’infection par le VIH, mais qui préfèrent ne pas être identifiées par le personnel sanitaire;

d)Un appui psychosocial est fourni aux partenaires sexuels de personnes infectées par le VIH. On procède au dépistage auprès des personnes exposées à l’infection.

12.14. Les programmes destinés aux femmes comprennent :

a)Education ciblée en matière de VIH/sida destinée aux groupes à risque tels que les travailleuses du sexe, les masseuses et les hôtesses des bars et des boîtes de nuit. Les messages mettent l’accent sur les dangers posés par les rapports sexuels avec des partenaires occasionnels, sur le fait que les personnes infectées par le VIH ne peuvent pas être identifiées par leur apparence, sur la promotion des valeurs familiales, et sur la nécessité qu’il y a d’éviter les rapports sexuels avant le mariage et en dehors du mariage, sur le VIH et les maladies transmissibles sexuellement et les rapports sexuels sans risque grâce à l’utilisation de préservatifs;

b)D’autres activités d’information incluent des programmes de dépistage du VIH chez les femmes et un programme d’information organisés dans les bars fréquentés par des femmes célibataires;

c)Le dépistage prénatal pour le VIH fait partie de l’ensemble des examens offerts à toutes les femmes enceintes depuis décembre 2004. Les femmes qui ne souhaitent pas être testées pour le VIH peuvent refuser le test. En 2006, le taux d’acceptation du test de séropositivité chez les femmes enceintes était de 99 % dans les hôpitaux et les dispensaires publics. Tant les mères que les bébés infectés par le VIH reçoivent une thérapie antirétrovirale;

12.15. Un programme d’intervention en matière de comportements a été introduit en 2007 pour doter les femmes des connaissances et des compétences leur permettant de veiller plus efficacement à leur hygiène sexuelle. Les participants seront formés à des compétences comme la communication, la prise de décisions et la solution des problèmes dans une optique sexospécifique.

Tabagisme

12.16. Le taux de prévalence de la consommation quotidienne de cigarettes parmi les adultes (18-69 ans) a fortement baissé, passant de 15.2 % en 1998 à 12.6 % en 2004. Le tabagisme est beaucoup plus prévalent chez les hommes (21.8 %) que chez les femmes (3.5 %).

12.17. La proportion de femmes qui fument est restée environ au même niveau (3.2 % en 1998 et 3.5 % en 2004). La proportion de jeunes femmes (18-29 ans) qui étaient des fumeurs quotidiens a augmenté, passant de 5.2 % en 1998 à 6.6 % en 2004.

12.18. Singapour a ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) en mai 2004. L’objectif de la Convention est de fournir un cadre aux mesures intégrées de lutte contre le tabac pour réduire la prévalence du tabagisme.

12.19. Pour réduire la tendance à l’augmentation du nombre de jeunes femmes qui fument à Singapour, le programme Fresh Air for Women ou FAFW (Air pur pour les femmes) a été lancé en août 2004. Ce programme a adopté une approche basée sur le marketing et les communications comprenant les annonces publicitaires, les relations publiques, la commercialisation directe, les réunions, et les partenariats avec des organisations commerciales et communautaires.

12.20. En 2005, le programme FAFW a présenté un réseau d’ambassadeurs de haut niveau pour défendre la cause d’« un air sans fumée pour les femmes ». Ces ambassadeurs comprenaient Dr Lily Néo; Mme Claire Chiang, Première Vice-Présidente de Banyan Tree Holdings; Mme Jamie Yeo, présentatrice de sports d’ESPN; et la Députée nommée, Mme Eunice Olsen. Les programmes d’intervention antitabac destinés aux femmes, comme le programme « Shop and Step in » ont été présentés pour fournir des conseils personnalisés aux femmes qui souhaitent cesser de fumer.

12.21. Pour étendre l’audience, un site Internet qui a fait l’objet d’une intense campagne publicitaire <www.getfresh.com.sg> a été lancé en 2006. Ce site sert de portail pour les informations à l’intention des personnes qui souhaitent cesser de fumer et donne 24 heures sur 24 des conseils personnalisés aux jeunes femmes qui fument. Pour atteindre les jeunes femmes qui fument sur leur lieu de travail, l’atelier « Get Fresh in 40 minutes » (« Retrouvez votre fraîcheur en 40 minutes ») a été introduit. Cet atelier utilise de nouvelles approches telles que le renforcement positif et les techniques de visualisation pour encourager les jeunes femmes à cesser de fumer.

12.22. Une nouvelle campagne FAFW a été lancée en juillet 2007 pour encourager les jeunes femmes à cesser de fumer en leur donnant une orientation fonctionnelle et en leur apportant l’aide sociale dont elles ont besoin pour faire face aux problèmes de l’existence, pour renforcer leur confiance en soi et pour acquérir de l’autodiscipline.

12.23. Parmi les événements récents on peut citer :

•L’inauguration, en juin 2007, de la Stub Out Concept House (Boutique antitabac) à Orchard Road, célèbre zone commerciale de Singapour.

•La Stub Out Concept House est une gigantesque boutique de vêtements en plein air dotée d’un assortiment des articles de mode les plus demandés dont le prix est établi en nombre de paquets de cigarettes.

•Le lancement du logiciel REVEAL dans les zones urbaines et loin des villes. La recherche a permis d’établir que les femmes qui fument ont trois fois plus de chances d’avoir des rides faciales légères ou marquées que celles qui ne fument pas. Les femmes qui voient ce logiciel peuvent en cinq minutes avoir un aperçu du futur qui attend leur visage.

•Cheyenne@The Glasshouse (avril 2008). Cheyenne est une femme qui a fumé pendant 12 ans. Elle a déclaré son intention de cesser de fumer et a passé trois jours sans fumer dans une serre à Orchard Road.

12.24. Les jeunes délinquants qui fument sont priés de participer à des programmes antitabac organisés par la Clinique d’orientation de l’enfant. Des camps antitabac sont aussi organisés dans le cadre de programmes communautaires de supervision mis en place pour ces jeunes.

12.25. Pour préserver la pureté de notre air et protéger le public des effets nocifs de la fumée secondaire, l’Agence nationale de l’environnement (NEA) a étendu la liste des lieux où il est interdit de fumer. Cette liste inclut à présent les lieux publics clos, les vestibules d’ascenseur, les entrées et sorties des bâtiments où il est déjà interdit de fumer, les terrains de jeu et les zones d’exercice.

Toxicomanie

12.26. La consommation de drogues par les femmes n’est pas un problème grave à Singapour. Le nombre de femmes toxicomanes a même diminué, passant de 513 en 1994 à 177 en 2006. Cette diminution est due à l’approche intégrée suivie en matière de :

a)Répression anti-drogue intensive;

b)Programmes d’éducation fortement médiatisés sur la prévention de la toxicomanie; et

c)Un système complet de soins introduit en 1994.

12.27 Le Bureau central des stupéfiants coopère étroitement avec les écoles à tous les niveaux ainsi qu’avec les groupes locaux et les organisations sociales bénévoles pour enseigner aux jeunes les dangers de la toxicomanie.

12.28 La consommation de drogues est punie par une peine de prison d’un maximum de 10 ans et/ou par une amende ne dépassant pas 20 000 dollars singapouriens pour les délinquants primaires. Quant aux récidivistes, ils sont passibles d’une peine minimale de trois ans de prison.

Financement des soins de santé

12.29. Le système de financement des soins de santé à Singapour est fondé sur la responsabilité individuelle, conjuguée à des subventions de l’État, accordées aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité, visant à faire en sorte que des soins de santé de base soient à la portée de tous.

12.30. Outre les trois M, à savoir Medisave, MediShield et Medifund, il a été introduit en 2002 un nouveau programme appelé ElderShield qui est un programme national d’assurance des personnes âgées contre les incapacités graves. À la fin décembre 2006, ce programme couvrait quelque 420 000 hommes et 330 000 femmes.

12.31. Pour aider les Singapouriens à choisir leur plan d’assurance, le Ministère de la santé publie les primes des divers plans d’assurance privée qui peuvent être payées à l’aide de Medisave, ainsi que les normes de leurs services respectifs tels que le délai requis pour le règlement des réclamations.

Services et prestations aux femmes enceintes

12.32. Le Gouvernement a prévu des prestations spéciales pour les femmes enceintes ou celles qui souhaitent avoir des enfants.

12.33. Les politiques existantes permettent aux couples d’utiliser leur compte Medisave pour payer les soins prénatals dans certaines conditions. En outre les couples peuvent utiliser un montant accru au titre de leur compte Medisave pour payer des procédures de conception assistée (ACP), jusqu’à trois cycles au maximum.

12.34. Depuis le 1er septembre 2008, le gouvernement contribue 50 % (jusqu’à concurrence de 3 000 dollars) pour chaque cycle d’ACP réalisé dans les hôpitaux publics, jusqu’à un maximum de trois cycles. Bénéficient de cette mesure les couples qui n’ont pas plus d’un enfant vivant lorsque la conjointe a moins de 40 ans..

12.35 De plus, les femmes qui conçoivent en utilisant les ACP auront droits à des soins prénatals, à un accouchement et à des soins post natals subventionnés selon les mêmes critères que les femmes qui conçoivent naturellement.

12.36 Ces nouvelles dispositions font partie du train de mesures sur le mariage et la parenté qui ont été récemment annoncées. Pour plus d’informations sur ce train ce mesures, prière de se référer à l’Article 16, « Mariage et vie de famille ».

Article 13Prestations économiques et sociales

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier  :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Appui économique et prestations pour tous

13.1. Singapour restructure constamment son économie pour s’adapter aux changements et aux incertitudes externes. Elle continue à subvenir aux besoins de ses citoyens en examinant et en présentant des initiatives de politique socioéconomique. Ces initiatives et ces politiques ne favorisent aucun des deux sexes et s’appliquent tant aux hommes qu’aux femmes.

Initiatives budgétaires récentes (2007 – 2008)

2007 : Augmentation de la taxe sur les biens et services et emploi des allocataires sociaux

13.2. La taxe sur les biens et services (GST) a été portée de 5 à 7 % le 1er juillet 2007 et pour aider les citoyens (surtout ceux à faibles revenus) à faire face à cette augmentation, le Gouvernement a présenté un train de mesures visant à compenser les effets de cette taxe. Ce train de mesures qui coûtera quatre milliards de dollars singapouriens sur une période de cinq ans, offre aux Singapouriens des crédits d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 dollars . Ce montant varie en fonction de revenu des ménages et du type de logement.

13.3. Pour encourager les ouvriers à bas salaire à continuer à travailler et pour améliorer leur employabilité, le Gouvernement a présenté le système WIS (suppléments pour les travailleurs à bas salaire). Conformément à ce système, le Gouvernement verse des montants pour compléter le salaire net des travailleurs à faible revenu ainsi que des montants complémentaires à leur compte CPF (Fonds central de prévoyance). Le WIS sera réexaminé dans deux ans pour en garantir la validité et la pertinence.

2008 : Partage de l’excédent et prime de vie

13.4. Les deux annonces clés qui ont été faites lors de la déclaration budgétaire ont été la distribution de dividendes de croissance et le lancement du LIFE Bonus (Prime de vie).

13.5. Les dividendes de croissance viennent de l’excédent budgétaire du Gouvernement et ont été distribués en deux versements en avril et octobre 2008. Le montant versé dépend du revenu du ménage et du type de logement, les personnes moins riches recevant un plus gros versement. Les dividendes coûtent à l’État 865 millions de dollars singapouriens.

13.6. Tandis que les dividendes de croissance constituent une aide à court terme, la prime de vie encourage les Singapouriens à opter pour le nouveau plan LIFE du Fonds central de prévoyance – plan d’épargne visant à garantir aux Singapouriens une source régulière de revenus pour leur vie entière. Pour aider ceux dont le compte d’épargne n’est pas très pourvu, y compris les femmes au foyer, le Gouvernement a contribué une somme ponctuelle pouvant atteindre 4 000 dollars singapouriens qui était déterminée par le solde de leur compte CPF. Il entend ainsi encourager les conjoints, enfants et autres membres de la famille à compléter les comptes de leurs parents qui ne travaillent pas.

Libéralisation du système de reconstitution des ressources du CPF

13.7. La famille est le fondement de notre société. Elle offre un filet de sécurité pour les personnes à charge. Le système de reconstitution des ressources du CPF permet aux détenteurs d’un compte d’épargne CPF de compléter les comptes de retraite CPF des membres de leur famille à l’aide de leur compte d’épargne ou par un versement de liquidités. Les personnes qui utilisent des liquidités bénéficieront d’un dégrèvement fiscal pouvant atteindre 7 000 dollars singapouriens par année civile. Les époux qui complètent les comptes de leur conjointe bénéficieront donc de ces dégrèvements.

13.8 Les règles relatives à la reconstitution des comptes CPF ont été relâchées à plusieurs reprises pour encourager les familles à effectuer des versements volontaires pour leurs membres. À compter du 1er novembre 2008 :

a)La limite des versements complémentaires sera relevée. Auparavant, le montant maximal des versements aux bénéficiaires âgés de moins de 55 ans, combinés avec d’autres contributions au compte, ne pouvait dépasser 26 393 dollars par an. Ce plafond annuel a été éliminé;

b)Plus de personnes, y compris des membres de la famille élargie, seront en mesure d’effectuer des versements complémentaires à l’aide de leur compte CPF ou par un dépôt en liquide à des titulaires de comptes CPF âgés de plus de 55 ans; et

c)Si une personne effectue un versement en liquide à un membre de sa famille âgé de plus de 55 ans, elle pourra bénéficier d’un dégrèvement fiscal additionnel de 7 000 dollars singapouriens par an.

Mesures existantes

13.9. Les titulaires de comptes CPF peuvent utiliser leur épargne au Fonds pour acheter une assurance-vie à terme (conformément au Plan de protection des personnes à charge) et une assurance visant à réduire l’hypothèque (conformément au Plan de protection du foyer) pour protéger les membres de leur famille en cas d’une perte inattendue de revenu due au décès ou à l’incapacité du soutien de famille.

13.10. Les titulaires de comptes CPF peuvent nommer leur conjoint(e) qui ne travaille pas comme bénéficiaire de leur épargne au Fonds dans le cas de leur décès. Dans le cas où aucun bénéficiaire n’a été désigné, l’épargne accumulée au Fonds sera distribuée par l’Administrateur public à leurs proches parents conformément aux lois de succession.

Allocation-logement

13.11. Le Gouvernement encourage l’accession à la propriété. Pour atteindre cet objectif, le conseil d’administration du CPF offre des allocations-logement à tous les Singapouriens qui souhaitent acquérir des appartements du Conseil pour le développement de l’immobilier (HDB).

13.12. Les hommes et les femmes qui sont célibataires peuvent recevoir une allocation-logement de 11 000 dollars singapouriens pour acheter un appartement de deuxième main. À compter du 1er avril 2008, cette allocation CPF a été portée à 20 000 dollars pour les célibataires qui souhaitent acheter un appartement de deuxième main pour vivre avec leurs parents. Il s’agit là d’une initiative pro-famille visant à encourager l’unité familiale et à appuyer les enfants qui s’occupent de leurs parents.

Mesures de soutien aux parents

13.13. En août 2008 les mesures de soutien aux parents ont été de nouveau améliorées. Ces mesures, qui comprenaient un appui financier sous la forme de réductions d’impôts et de distribution de fonds, donnent aux femmes plus d’options en matière de soins pour leurs enfants et la possibilité de poursuivre leur carrière tout en ayant des enfants si elles le souhaitent. Plus de détails sur ce train de mesures, prière de se référer à l’Article 16 (Mariage et vie de famille).

Sports

13.14. À Singapour, c’est le Ministère du développement, de la jeunesse et des sports qui supervise toutes les questions concernant les sports. Le Conseil singapourien pour les sports est un organisme de droit public qui relève du Ministère. Son rôle comporte trois volets : excellence dans les sports, le sport pour tous et l’industrie des sports.

13.15. Le Conseil singapourien des sports pour handicapés (SCDC) est un organisme qui a pour but de promouvoir par le sport le bien-être des handicapés.

Femmes éminentes dans de domaine des sports

13.16. L’équipe féminine de tennis de table composée de Li Jia Wei, Feng Tianwei et Wang Yuegu, a créé un précédent quand elle a remporté une médaille d’argent aux Jeux Olympiques de Beijing de 2008. Avec ce précédent historique pour le tennis de table qui a valu à Singapour sa deuxième médaille olympique en 48 ans, Singapour peut s’enorgueillir de ses sportives.

13.17. L’athlète féminine de l’année (2007), Tao Li, a apporté la gloire à Singapour en finissant deuxième aux 100 mètres de brasse papillon à la 12ème Coupe du monde de la Fédération internationale de natation (FINA) de Melbourne (Australie). De plus, elle est devenue la première (et unique) Singapourienne qui ait jamais atteint les finales du 50 mètres de brasse papillon au même tournoi. Aux Jeux olympiques de Beijing de 2008, Tao Li est devenue la première Singapourienne qui ait atteint les finales d’une compétition des Jeux olympiques. Elle a décroché la cinquième place pour l’ensemble des compétitions.

13.18. Aux 13èmes Jeux para olympiques le nageur Yip Pin Xiu a remporté une médaille d’or et une d’argent tandis que Laurentia Tan gagnait la médaille de bronze au Double équestre.

13.19. En septembre de 2007, Jessie Phua a été élue présidente de la Fédération internationale des quilleurs (FIQ) – organe qui contrôle le monde du bowling. Elle était ainsi devenue la première Singapourienne qui dirige un organisme sportif international et la première femme qui préside la FIQ qui a été fondée en 1952.

13.20. La vedette des Jeux olympiques de Beijing de 2008 était aussi une femme, la joueuse de tennis de table Li Jia Wei.

Vie culturelle

13.21. À Singapour, les femmes participent et contribuent à tous les aspects de la vie culturelle du pays.

Réalisations des femmes dans le domaine artistique

13.22. Le 7 octobre 2007, Stéphanie Sun a été la grande gagnante du Festival mondial de musique chinoise où elle a remporté cinq prix. Elle a gagné notamment, pour la cinquième fois, le prix de la « Chanteuse favorite », consolidant ainsi sa position sur la scène musicale internationale. Parmi les autres artistes réputés, on peut citer Tanya Chua, qui a remporté, en 2006 et 2008, le prix de la Meilleure vocaliste au 17ème Golden Melody Awards.

13.23. En plus des prix internationaux, un grand nombre de femmes singapouriennes ont été honorées et ont reçu le soutien du Conseil national pour les arts. Béatrice Chia-Richmond, une des plus talentueuses metteuses en scène et actrices de Singapour, était une des lauréates du Prix de la meilleure jeune artiste pour 2006. Natalie Hennedige, Directrice artistique de la compagnie Cake Theatrical Productions, a remporté ce prix en 2007. Natalie est considérée comme une des femmes de théâtre les plus remarquables de sa génération. Elle a représenté Singapour à l’Atelier de théâtre et de moyens multimédias sur les racines ancestrales des nouvelles formes d’expression artistique qui reflètent les objectifs du Millénaire des Nations Unies pour le développement, tenu en 2007.

13.24. Aux festivals d’art de 2008, trois des cinq lauréats étaient des femmes – Aidli Mosbit, actrice, auteur dramatique et metteuse en scène- a été honorée pour l’influence ineffaçable qu’elle a exercée sur la scène du théâtre singapourien tant en langue anglaise qu’en malais tandis que Cai Bi Xia et Xia Haiying ont été récompensées pour leur contribution au théâtre et à la danse, respectivement.

13.25. Le « Médaillon de la culture » est la plus haute distinction du pays accordée aux personnes qui excellent dans les arts. Des femmes ont été lauréates de ce prix depuis qu’il a été créé, en 1979. Parmi les lauréates les plus récentes, on peut citer Mme Lynette Seah, codirigeante de l’Orchestre symphonique de Singapour. Cette violoniste remarquable a joué dans de nombreux orchestres internationaux célèbres. En juin 2006, elle a représenté Singapour à l’Orchestre philharmonique mondial, composé de musiciens accomplis appartenant aux meilleurs orchestres du monde. Mme Seah est la première violoniste de Singapour pour laquelle un concerto ait été spécialement composé.

Article 14Femmes rurales

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit  :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services d é commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

14.1. Cet article n’est pas applicable à Singapour, qui est une ville-État.

Cinquième partie

Article 15Égalité devant la loi

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et lui accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes de circuler librement et de choisir leur résidence et leur domicile.

Égalité devant la loi

15.1. L’article 12 de la Constitution de Singapour stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi ».

Aperçu des amendements récents

15.2. On trouvera ci-après un résumé des modifications qui ont été apportées aux lois de Singapour depuis le troisième rapport périodique :

•L’Amendement au Code pénal visant à améliorer la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle commerciale à Singapour et dans d’autres pays (pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 6 sur la « Lutte contre l’exploitation des femmes » ).

•L’Amendement à la Loi du Fonds central de prévoyance (CPF) relative à la répartition des avoirs du ménage (pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 16 : « Mariage et vie de famille »).

•L’Amendement au Code pénal sur la création d’exceptions en matière d’immunité conjugale (pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 16 : « Mariage et vie de famille »).

Le Système judiciaire de Singapour

15.3. La Singapour a la réputation internationale d’avoir un système judiciaire intègre et efficace, qui a de façon significative contribué à son succès économique en promouvant la confiance des investisseurs dans le pays. Ainsi, dans son World Competitiveness Yearbook, l’Institute for Management Development (IMD) dont le siège se trouve en Suisse, classe constamment Singapour dans les deux premières positions sous la rubrique « cadre juridique solide ». Pour sa part, le Political and Economic Risk Consultancy Ltd de Hong-Kong a défini Singapour comme l’entité économique présentant le risque le plus faible en Asie. Et depuis 1966, Singapour occupe les deux premières positions pour la « qualité de ses systèmes judiciaires et juridiques ».

15.4. Tous les Singapouriens, quels que soient leur sexe, leur âge ou leur origine ethnique, bénéficient directement et indirectement du fait que leur pays possède un système solide, non corrompu et efficace.

Principaux organes supervisant les questions juridiques

15.5. En Singapour, il y a deux principaux organes qui s’occupent des questions juridiques. Le premier est le Ministère de la justice, qui contribue à créer, maintenir et améliorer l’excellent environnement économique de Singapour, en mettant en œuvre des politiques juridiques saines et transparentes.

15.6. Le second est la Société juridique de Singapour, qui sert ses membres et la communauté en soutenant un barreau compétent et indépendant qui défend la primauté du droit et garantit que l’ensemble de la population a accès à la justice. La Société a récemment établi un répertoire de juristes et de cabinets d’avocats à Singapour, permettant ainsi à la population d’obtenir l’assistance juridique dont elle a besoin.

Tribunal de la famille

Services sociaux, juridiques et médicaux

15.7. Le Centre de la famille et de la justice juvénile (FJJC) a été mis en place en mars 2002 pour fournir des services d’orientation et exécuter des programmes pour les particuliers et pour les familles. Le Centre est administré par des cadres (travailleurs sociaux, psychologues, conseillers et interprètes-médiateurs) spécialisés dans les domaines suivants : mariage, divorce, violence au foyer, abus de drogues, élimination de la violence et soins aux jeunes. De plus, il est doté d’une Unité pour la transformation et la protection de la famille (FTPU) qui constitue un centre intégré qui fournit des services et une assistance aux victimes d’actes de violence au foyer.

Accessibilité

15.8. Le Tribunal de la famille a facilité l’accès des membres du public à ses services. Par exemple, le Greffe du Tribunal est ouvert le samedi pour accueillir les gens qui travaillent. Un autre exemple est le service de lien vidéo qui existe auprès de trois agences communautaires désignées pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se rendre au Tribunal pour porter plainte.

15.9. Le site Internet du Tribunal de la famille met instantanément à la disposition de public des informations sur les procédures et les questions de droit coutumier ainsi que des mises à jour sur les audiences. De plus, Il a également été constitué un dossier à l’intention des plaideurs qui contient des informations clefs sur la procédure suivie devant les tribunaux et sur les pratiques judiciaires qui peuvent être très utiles pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat. Ce dossier et les informations du site Internet sont aussi disponibles sur papier.

Association singapourienne des femmes juristes (SAWL)

15.10. En plus du Tribunal de la famille, l’Association singapourienne des femmes juristes (SAWL) joue un rôle important dans la promotion de l’éducation publique en matière juridique. Elle continue à démystifier la loi pour la rendre accessible aux profanes en organisant des discussions, des séminaires, des forums et des consultations juridiques gratuites, aussi bien qu’en donnant des conseils et des informations au cours de dialogues communautaires.

15.11. En 2005, la SAWL a publié un livre intitulé, « Teens and the Law » (« Les adolescents et le droit »). Avec le soutien du Ministère de l’éducation, la SAWL a interviewé plus de 100 élèves d’écoles secondaires et a incorporé dans cette publication leurs préoccupations et leurs réactions en matière de droit. Le 13 juillet 2007, un livre intitulé « Dear Mom and Dad, Dont Make Me Feel Bad-A Child of Divorce Speaks Up » (« Chère maman et papa, ne me faites pas sentir mal – Témoignage d’un enfant de divorce ») a été lancé à une conversation juridique sur le divorce organisée par la SAWL. Ce livre a été distribué aux tribunaux, aux organismes de protection sociale, aux écoles et aux cabinets d’avocats.

15.12. La SAWL offre des conseils juridiques gratuits à 11 centres communautaires et au Tribunal de la famille. Elle a organisé un séminaire en juillet de 2007 auprès des tribunaux de première instance. Ce séminaire juridique gratuit de deux heures a permis à des avocats et des conseillers de famille de débattre des lois sur le divorce et de donner des avis juridiques sur la garde des enfants et les conflits familiaux.

15.13. La SAWL répond aux questions juridiques du public dans des rubriques spécialisées des médias et des publications telles que Lianhe Wanbao, Tamil Murasu, Her World, et Singapore’s Women Weekly ainsi que dans le programme de radio « Le droit et vous » diffusé sur Mediacorp Radio 93.8.LIVE

Le lancement des centres communautaires de consultation juridique

15.14. En septembre 2007, le Ministère de la justice, la Société d’aide judiciaire de Singapour, l’Académie singapourienne du droit et les Conseils de développement communautaire du Sud-Est et du Nord-Ouest ont un projet pilote visant à fournir des conseils juridiques gratuits aux Singapouriens et aux résidents permanents nécessiteux.

15.15. Baptisés « Centres communautaires de consultation juridique », ces centres sont pourvus de personnel juridique volontaire de la Société d’aide judiciaire. Les Centres communautaires de consultation juridique fournissent des conseils juridiques gratuits sur des questions personnelles (par ex. droit de la famille, droit juvénile, droit pénal et faillite).

Article 16Mariage et vie de famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme  :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

État de la famille à Singapour

16.1. L’unité familiale à Singapour reste forte. La plupart des personnes interrogées dans l’Enquête sur les attitudes sociales des Singapouriens (SAS) disent que leur famille est encore étroitement unie en dépit du fait qu’elle doit faire face aux exigences de plus en plus difficiles de la vie quotidienne. De manière générale, les Singapouriens continuent à posséder des attitudes et des valeurs pro famille.

16.2. Pourtant, on voit se dessiner de nouvelles tendances qui sont préoccupantes. La première consiste dans le fait qu’un nombre croissant de Singapouriens décident de rester célibataires et que ceux qui se marient le font plus tard. De plus, les couples choisissent d’avoir des enfants plus tard.

16.3. Une autre tendance consiste en ce que le nombre de divorces est en augmentation. Ces divorces affectent les couples moins de cinq ans après le mariage ainsi que les couples plus âgés dont les enfants ont grandi et « quitté le nid ».

Train de mesures de 2008 sur le mariage et la parenté

16.4. Le mariage et la famille sont des choix personnels. En vue de permettre aux Singapouriens de choisir en connaissance de cause, et de soutenir la famille dans son rôle et ses fonctions, le Gouvernement a lancé un grand nombre de politiques et programmes tendant à soutenir la formation et le développement de la famille. Le train de mesures sur le mariage et la parenté fait partie des efforts que le Gouvernement déploie pour soutenir les Singapouriens qui décident de former une famille.

16.5. Il s’agit des mesures ci-après :

•Promotion des possibilités d’interaction pour les personnes célibataires;

•Accroissement du soutien financier aux parents;

•Amélioration des options disponibles en matière de congé (pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 11 relatif à l’ emploi);

•Mise en place de services éducatifs de qualité et abordable pour les jeunes enfants (pour plus d’information, prière de se référer à l’Article 11 relatif à l’emploi); et

•Adoption de mesures le soutien pour les traitements de fertilité (pour plus de détails, prière de se référer à l’Article 12 relatif à la santé);

Promotion des possibilités d’interaction pour les personnes célibataires

16.6. L’amélioration des possibilités d’interaction aide les femmes et hommes célibataires à élargir leur réseau de contacts et d’amis et à trouver un partenaire approprié . Un certain nombre d’initiatives ont été prises à partir d’août 2008 en vue d’atteindre cet objectif. Il s’agit des mesures ci-après :

•La fusion de deux agences gouvernementales existantes qui fournissent des services de rencontre et de mariage – le Groupe du développement social (SDU) pour les diplômés et le Service du développement social (SDS) pour les non-diplômés – afin de mobiliser les synergies entre ces deux agences. La nouvelle entité fusionnée encouragera et développera l’industrie des rencontres en élevant les normes de professionnalisme et en établissant les meilleures pratiques à suivre.

•L’introduction de programmes aux premiers niveaux des collèges et des instituts d’éducation technique pour inculquer aux jeunes la confiance en soi et le respect du sexe opposé et des relations familiales.

•La mise en place d’un réseau puissant d’agents du développement social (SDOs) pour faciliter les possibilités d’interaction entre les célibataires en divers lieux de rencontre tels que les agences gouvernementales, les organisations communautaires et les sociétés privées.

Amélioration du soutien financier aux parents

16.7. Les mesures adoptées sont les suivantes :

•Introduction du dégrèvement fiscal (PTR) de 5 000 dollars singapourien pour le premier enfant; maintien des dégrèvements de 10 000 dollars pour le deuxième et de 20 000 pour les troisième et quatrième enfants; et extension du dégrèvement de 20 000 dollars singapouriens à chaque enfant au-delà du quatrième.

•Augmentation de l’allocation pour les mères (CR) qui est portée de 2 000 à 4 000 dollars par enfant et de l’allocation pour enfants handicapés (HCR) qui passe de 3 500 à 5 500 dollars par enfant quel que soit son ordre de naissance.

• Augmentation du dégrèvement fiscal pour les mères qui travaillent (WMCR) qui passe à 15 %, 20 %, 25 % et 25 % du revenu de la mère pour le premier au quatrième enfant respectivement (de 5 %, 15 %, 20 % et 25 % actuellement), et extension de ce dégrèvement, au taux de 25 %, à chaque enfant au-delà du quatrième. Le plafond général pour les dégrèvements et allocations (WMCR, et CR/HCR) passe ainsi de 25 000 à 50 000 dollars singapouriens par enfant.

• Augmentation du Baby Bonus (prime de nouveau-né) qui passe de 3 000 à 4 000 dollars pour les premières et deuxièmes naissances.

• Extension du Compte de développement de l’enfant (CDE) aux premières naissances, avec un cofinancement gouvernemental maximum de 6 000 dollars.

Amélioration des options en matière de congés

16.8. Les mesures les plus récentes de soutien au mariage et à la parenté ont été mises en œuvre le 17 août 2008. Il s’agit des mesures ci-après :

•Un congé payé de maternité de 16 semaines pour toutes les naissances, avec l’option de prendre les huit dernières semaines d’une manière échelonnée au cours d’une période de 12 mois. Cette mesure donnera aux mères qui travaillent plus de temps pour se remettre de l’accouchement, établir une relation avec le nouveau-né et prendre de nouveaux arrangements domestiques avant de reprendre son travail. Il s’agit là d’un progrès par rapport à la mesure précédente qui accordait aux mères 12 semaines de congé payé pour les quatre premiers accouchements.

•Un congé non rémunéré de six jours par année et par parent jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans. Cette mesure donnera aux deux parents plus de temps pour s’occuper de leur jeune enfant. Ce qui est tout aussi important, c’est que le père a ainsi l’occasion de partager la responsabilité des soins à l’enfant et de soutenir la mère au cours de cette période.

•Une fonctionnaire célibataire qui épouse le père de leur enfant dans les six mois qui suivent la naissance peut bénéficier du congé payé de maternité. Ce changement est entré en vigueur le 1er mars 2007. En vertu du nouveau train de mesures relatives au mariage et à la parenté, cette période a été portée de six mois à douze mois.

•Le congé payé pour s’occuper des enfants a été porté de deux jours à six jours par an par parent jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de sept ans, les trois derniers jours étant payés par le Gouvernement. Les deux parents qui travaillent pouvant prendre ce congé, la mère pourra bénéficier du soutien de son époux pour s’occuper de l’enfant quand leurs arrangements en matière de garderie sont perturbés ou quand l’enfant tombe malade. Les parents ont l’option de décider, en fonction leurs engagements professionnels si l’un des deux parents ou les deux doivent prendre le congé.

Lois régissant le mariage et le divorce

16.9. La société de Singapour étant une société multi-religieuse, le mariage et le divorce y sont régis par deux lois distinctes. Il s’agit de la Loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) et de la Charte des droits de la femme (pour plus de détails, voir « La Charte des droits de la femme à Singapour » dans la Première partie).

Amendement à la loi relative au CPF : répartition des avoirs du ménage

16.10. Les modifications qui ont été apportées au système du Fonds central de prévoyance (CPF) facilitent le partage équitable des avoirs du ménage en cas de divorce. À compter d’octobre 2007, une femme divorcée ne doit plus attendre que son ex-époux atteigne l’âge de 55 ans pour retirer l’argent qu’il possède au CPF. Elle peut à présent transférer immédiatement à son compte des sommes d’argent du compte de son ex-époux.

Amendement au Code pénal : Exceptions en matière d’immunité conjugale

16.11. Compte tenu de l’évolution de la condition de la femme et des relations conjugales et de la tendance à abolir l’immunité conjugale qui existe dans de nombreux pays, le maintien de l’immunité conjugale à Singapour a été reconsidéré. Avec l’amendement du Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er février 2008, Singapour a ajusté son approche en décrétant qu’il était interdit pour un mari d’avoir des rapports sexuels non-consensuels (ce qui revient à abolir l’immunité conjugale), si :

a)L’épouse est séparée de son conjoint en vertu d’un divorce qui n’est pas encore final;

b)L’épouse est séparée de son conjoint conformément à un arrêt de séparation judiciaire ou d’un accord écrit de séparation;

c)L’épouse ne vit pas avec son époux et une action en divorce, annulation ou séparation légale a commencé mais ne s’est pas encore achevée;

d)L’injonction d’un tribunal interdisant au mari d’avoir des rapports sexuels avec sa femme est en vigueur;

e)Une ordonnance de protection en faveur de la femme ou d’expulsion du domicile contre le mari sont en vigueur; ou

f)La femme ne vit pas avec son époux et une procédure a commencé (mais ne s’est pas terminée ou conclue) pour une ordonnance de protection ou d’expulsion en faveur de la femme.

16.12. La loi précédente était déficiente dans la mesure où le mari jouissait d’une immunité totale en cas de viol de son épouse même si son comportement était loin d’être raisonnable. Toutefois cet amendement reconnaît qu’il faut établir un équilibre entre les besoins de protection des femmes et le souci général de préserver les droits conjugaux et l’intimité du mariage. L’abolition totale de l’immunité conjugale risque, en effet, de modifier totalement la signification du mariage dans notre société. C’est pour cette raison que les amendements au Code pénal offrent une protection aux femmes lorsque le mariage est sur le point de s’effondrer ou s’est dégradé de manière irréversible. Il est en effet clair, que, dans ces cas, les relations conjugales ne sont plus consensuelles.

16.13. Cette approche nous permet de maintenir l’immunité conjugale dans un mariage, tout en interdisant les rapports sexuels non désirés entre un homme et son épouse dans les cas susmentionnés.

16.14. Cette nouvelle disposition s’applique à tous les Singapouriens, qu’ils soient ou non mariés selon le rite musulman. De plus, la référence aux procédures matrimoniales dans les exceptions susmentionnées concerne les procédures matrimoniales tant locales qu’étrangères.

Droit musulman à Singapour

16.15. La communauté musulmane de Singapour est attachée aux pratiques musulmanes progressistes dans le cadre de son identité religieuse dans la Singapour contemporaine. Dans cet esprit, le droit musulman ou Chariah est constamment développé à mesure que la société singapourienne change.

Modification de l’âge minimal pour le mariage

16.16. En 2008, des amendements ont été apportés à la loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) pour porter de 16 à 18 ans l’âge minimal requis pour le mariage des femmes musulmanes. Cette mesure aligne l’âge minimal des Musulmanes sur celui des Non-Musulmanes. Comme les Non- Musulmanes, une Musulmane de moins de 18 ans qui souhaite se marier doit, au préalable, demander une autorisation spéciale.

Flexibilité dans l’administration de la justice

Pension alimentaire/Ordonnances de protection

16.17. En ce qui concerne la pension alimentaire pendant le mariage pour la femme et les enfants, une femme musulmane peut s’adresser soit au Tribunal de la Chariah soit au Tribunal de la famille. Elle peut aussi saisir le Tribunal de la famille pour obtenir une ordonnance de protection personnelle, d’exclusion ou d’expulsion du domicile contre son mari violent.

Garde des enfants/Liquidation ou répartition des avoirs en cas de divorce

16.18. Pour régler des problèmes de divorce, les femmes musulmanes ont également le choix entre le Tribunal de la Chariah et le Tribunal de la famille. Si une femme décide de saisir le Tribunal de la famille, elle peut demander une autorisation du Tribunal de la Chariah. Mais si les deux conjoints souhaite saisir le Tribunal de la famille, aucune autorisation n’est requise.

Application des ordonnances du Tribunal de la Chariah

16.19. La loi sur l’administration du droit islamique (AMLA) a été aussi amendée de manière à permettre aux femmes musulmanes de faire appliquer plus facilement les ordonnances du Tribunal de la Chariah. Celles-ci n’auront plus besoin d’être enregistrées dans un tribunal de district avant d’être appliquées. L’élimination du processus d’enregistrement permettra aux femmes musulmanes de gagner du temps et d’économiser de l’argent. Comme les femmes non musulmanes, elles pourront, sans procéder à un nouvel enregistrement, engager des procédures de mise en œuvre au Tribunal de la famille contre leur ex-mari s’il n’effectue pas les paiements ordonnés par le Tribunal. Le Gouvernement de Singapour continuera à réexaminer et à amender les lois chaque fois qu’il le jugera nécessaire.

16.20. Les individus peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal de district en cas de violation des ordonnances du Tribunal de la Chariah. La violation d’une ordonnance du Tribunal de la Chariah est un crime dont l’auteur, s’il est déclaré coupable, est passible d’une peine de prison maximale de six mois.

Nomination de femmes à des postes clés

16.21. En août 2006, une fatwa (édit religieux musulman) a été promulguée par les Comité des Fatwas pour permettre la nomination de femmes au Conseil d’appel de la Chariah. Le 1er janvier 2008, trois femmes musulmanes ont été nommées membres du Conseil d’appel : Mme Harinah Bte Abdul Latiff, Chef du Département pour la Chariah de la Madrasah (école religieuse) Aljunied Al-Islamiah; Mme Hamidah Bte Ibrahim, Juge de district des tribunaux de première instance, et Mme Faridah Eryani Bte Pairin, Juriste exécutive principale du Conseil du logement et du développement. Ces femmes ont été nommées pour un mandat de deux ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

16.22. De plus, le 2 mai 2007, Mme Animah Binte Abdul Gani, a été nommée Greffier du Tribunal de la Chariah.

16.23. L’inclusion de femmes parmi les membres du Conseil d’appel et la nomination d’une femme comme greffier du Tribunal de la Chariah ouvrent de nouvelles possibilités pour les femmes dans les affaires de mariage et de divorce. Elle constitue un important jalon en marquant l’entrée de femmes dans le système judiciaire islamique de Singapour. L’inclusion de femmes au plus haut niveau du système judiciaire de la Chariah ouvre la voie à l’inclusion de femmes à des instances inférieures.

16.24. Un jalon a aussi été franchi récemment dans l’élaboration des politiques au sein de la communauté musulmane. Pour la première fois, une femme musulmane a été nommée membre du Conseil de la religion islamique de Singapour ou MUIS (organe directeur suprême pour Singapour). Mme Zuraidah Bte Abdullah, ancienne Commandante de police au Quartier général divisionnaire de Jurong , est actuellement directrice générale deYayasan Mendaki. Elle est aussi membre du Conseil national contre l’abus de drogues. Sa nomination est un événement très positif car elle permettra de mieux tenir compte de la perspective féminine dans la prise de décisions de la communauté musulmane de Singapour.

Contrôle de la situation : le Comité de la fatwa

16.25. La pratique du droit musulman comporte des différences d’un pays à l’autre et le Conseil de la religion islamique (MUIS) supervise ces différences ainsi que l’évolution de la situation. Le Comité de la fatwa du MUIS se réunit périodiquement pour examiner des aspects du droit musulman et formuler des recommandations sur de nouvelles mesures tendant à relever les défis posés par les changements et à préserver les principes et la philosophie juridique de l’Islam.

Sixième partie

Article 24Engagement des États parties

Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.

Les femmes et la violence au foyer

24.1. Le Gouvernement de Singapour ne tolère pas la violence au foyer. Dans le cadre de son programme « Many Helping Hands » (« D’innombrables mains secourables »), Singapour s’efforce de créer pour les familles un environnement sûr, stable et positif.

24.2. Au cours des 10 dernières années, Singapour a transformé son approche à l’égard de la violence au foyer. Aujourd’hui, nous disposons d’un réseau complet et holistique de services qui nous permet de créer un environnement sûr et favorable pour nos familles et nos enfants. En 2006, les efforts déployés par Singapour dans la lutte contre la violence au foyer ont été documentés dans la publication « Protecting Families from Violence : The Singapore Experience » (« Protection des familles contre la violence : L’expérience de Singapour »). La parution de cette publication marquait le dixième anniversaire de l’adhésion de Singapour à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la création du Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer. Cette publication, dans son édition de 2007, peut être obtenue en visitant le site : http : // app.mcys.gov.sg/web/serv_reports_faml.asp.

Législation sur le viol conjugal

24.3. En septembre 2007, le Code pénal a été amendé pour criminaliser le sexe forcé contre une femme qui a reçu une ordonnance de protection personnelle contre son conjoint. Une nouvelle loi qui offre une protection supplémentaire aux victimes de violence conjugale est entrée en vigueur en février 2008.

Forums interorganisations

24.4. Un des principaux forums pour la lutte contre la violence au foyer à Singapour est le Groupe de dialogue sur la violence au foyer, qui a été établi en 2001. Le Groupe est dirigé conjointement par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports et la Police singapourienne. Le Groupe représente les tribunaux, les prisons, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Conseil national du service social et les organismes de service social telles que la Société contre la violence au foyer. Le Groupe de dialogue a pour rôle de faciliter le fonctionnement des agences, coordonner les efforts d’éducation du public et trouver de nouvelles formes de coopération dans la lutte contre de violence au foyer.

24.5. En 2003, six Groupes de travail régionaux sur la violence au foyer ont été créés, sous les auspices d’organisations non gouvernementales, pour mobiliser l’énergie des communautés, diriger les activités régionales, examiner les nouvelles tendances au niveau de la population locale et rechercher de nouveaux moyens d’aider les familles touchées par la violence. Les Présidents des Groupes de travail sont nommés membres du Groupe de dialogue pour tenir le Groupe informé des carences éventuelles en matière de services.

24.6. La Police de Singapour continue à avoir des dialogues et des consultations périodiques avec les assistants sociaux des organismes de service social. Ces dialogues, qui visent à améliorer le travail conjoint et à fournir une assistance coordonnée aux victimes de la violence au foyer , ont donné lieu à des efforts conjoints d’éducation publique dans la communauté et ont amélioré le rapport entre les agents de police et les assistants sociaux. Les résultats de ces efforts se sont manifestés par l’augmentation du nombre de victimes de la violence au foyer qui ont été orientées par la police vers des organismes de service social (de 171 en 2001 à 866 en 2007). Ces actions ont donné lieu à des interventions opportunes d’appui et d’aide aux victimes qui sont, pour la plupart, des femmes et des enfants.

24.7. Depuis 2001, sur une base annuelle, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports (MCYS) et ses partenaires organisent le Colloque national de réseautage sur la violence au foyer pour renforcer les partenariats et pour partager les meilleures méthodes en matière de politique, de pratique et de recherche. En 2006, d’éminents orateurs des pays avoisinants ont été invités à faire connaître leurs lois, programmes et services en faveur des familles qui vivent dans la violence. En mai 2007, le Colloque avait pour thème « Les hommes et la violence au foyer : Mobilisation des hommes; Mobilisation des ressources ». Un important orateur des États-Unis et des experts locaux ont été invités à partager leurs programmes et services dans le but de comprendre, attirer et mobiliser les hommes dans le but de mettre fin à la violence au foyer. Le Colloque a été suivi, en Novembre, d’une campagne publicitaire de deux semaines au cours de laquelle la presse, la télévision, la radio, les affiches publicitaires, les spectacles itinérants et les réunions d’information au travail ont été utilisées pour appeler l’attention des hommes.

Rôle des tribunaux de première instance

24.8. Le Centre pour l’administration du droit de la famille et la justice pour mineurs des tribunaux de première instance de Singapour joue également un rôle significatif dans l’approche systémique suivie pour faire face aux cas de violence au foyer à Singapour. Le Tribunal de la famille de Singapour a été créé pour permettre aux membres de la famille d’obtenir réparation pour tous les différends liés à la famille. En qualité de tribunal de la famille unifié traitant de toutes les questions familiales à Singapour, sa juridiction couvre l’adoption, la tutelle, le divorce, les ordonnance de protection personnelle et l’exécution des ordonnances afférentes au paiement des pensions alimentaires.

Services spécialisés

24.9. En mars 2005, l’Équipe de protection des personnes âgées a été officialisée comme comité permanent chargé des cas d’abus de personnes âgées. Il joue un rôle essentiel en assurant une évaluation et une intervention multidisciplinaires au service des familles et de la communauté.

24.10. Peu de cas d’abus de personnes âgées ont été signalés. Environ 100 cas sont signalés chaque année. Les efforts d’éducation publique ont été intensifiés pour informer les personnes âgées de leurs droits et des informer des recours dont ils disposent. Une personne âgée qui a besoin d’aide peut accéder aux services de n’importe quel point de contact du Système national de réseautage sur la violence au foyer, y compris les Centres de service familial, les commissariats de police, les hôpitaux et le Tribunal de la famille.

24.11. Les pourvoyeurs de services reçoivent une formation qui les aide à détecter les cas d’abus de personnes âgées et à intervenir pour y mettre fin. Une brochure sur l’abus et la négligence de personnes âgées a été établie pour guider les pourvoyeurs de services en leur indiquant les signes et manifestations des cas d’abus et la meilleure façon de leur venir en aide.

Éducation du public

24.12. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports collabore avec les médias et la presse pour éduquer le public concernant la violence au foyer au moyen d’articles et d’annonces publicitaires. L’approche suivie a été essentiellement préventive mettant l’accent sur l’identification des signes de violence au foyer et la nécessité de chercher de l’aide sans tarder. Le matériel d’éducation du public comme les brochures et les tracts, a été largement distribué par les polycliniques, les organismes de service social, la police, les bibliothèques et les écoles. Des informations sur l’aide aux victimes de la violence interpersonnelle sont disponibles sur le site Internet e-citizen (www.family.gov.sg/stopfamilyviolence).

24.13. Des efforts ont été déployés aussi pour éduquer les jeunes et leur apprendre à entretenir des relations saines avec l’autre sexe en commençant par des initiatives en amont. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports collabore avec les instituts d’études supérieures (polytechnique et universités) pour élaborer conjointement des modules électifs sur l’état d’esprit et les compétences nécessaires pour entretenir des relations saines, ainsi pour impartir à des enseignants, à des étudiants, à des conseillers et à des tuteurs, dans le cadre de séances périodiques de formation des formateurs, les compétences nécessaires pour traiter les questions des relations entre les élèves. Le Ministère s’est efforcé, en coopération avec des partenaires, à sensibiliser le public à la violence au foyer et à l’informer, par des sketchs et des vidéo-clips, de l’aide qu’il peut obtenir.

24.14. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports finance les projets d’éducation du public des organismes d’aide sociale, y compris les spectacles itinérants dans des centres commerciaux, les polycliniques et les écoles primaires..

24.15. Pour établir un point de référence et comprendre les lacunes qui existent au niveau de l’information du public, le Ministère a fait établir une étude, entre décembre 2002 et janvier 2003, pour définir la perception que le public a de l’importance des problèmes de la violence au foyer. L’étude sur la perception publique de la violence au foyer a montré que l’on avait pas encore fait suffisamment de publicité pour sensibiliser le public à ce phénomène. Aussi, à partir de 2003, une plus grande publicité a été réalisée, dans les médias et la presse écrite, par des annonces publicitaires et des éditoriaux.

24.16. L’étude consécutive réalisée en 2007 a fait apparaître des changements positifs dans la perception publique de la violence au foyer. Le public est devenu moins tolérant à l’égard de la violence conjugale qu’il l’était en 2003. Un plus grand nombre de personnes interrogées ont indiqué qu’elles étaient profondément convaincues que la violence n’avait pas sa place dans un mariage et qu’elles considéraient le fait de donner une claque, de pousser et de menacer de faire du mal à un conjoint comme des formes d’abus quelle que soit la fréquence de leur occurrence. Un nombre plus grand de répondeurs étaient aussi conscients de ce qui constituait la violence psychologique, en suggérant qu’un nombre accru de Singapouriens étaient conscients de la protection offerte par la loi.

Programme obligatoire de conseils psychosociaux

24.17. En vertu du paragraphe 5 de la section 65 de la Charte des droits de la femme, le tribunal, lorsqu’il rend une ordonnance de protection personnelle, peut ordonner à l’auteur et à la victime et/ou aux membres de sa famille de suivre un programme de conseils psychosociaux (POC). La participation à ce programme est obligatoire et le refus d’y prendre part peut constituer un outrage à magistrat.

24.18. Le POC aide à assurer la sécurité et la protection des victimes et de leurs enfants tout en réhabilitant l’auteur. Des organismes de service social sont nommés et financés par le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse et des sports pour exécuter le Programme. Des études de récidive qui ont été réalisées pour évaluer son efficacité indiquent qu’il a donné des résultats positifs. En 2007, un Guide de la pratique pour le Programme obligatoire de conseils psychosociaux a été établi à l’intention des conseillers. Le Guide décrit les aspects opérationnels et philosophiques des programmes obligatoires de conseils psychosociaux ainsi que les normes professionnelles attendues des organismes sociaux qui les exécutent.

24.19. La même année, un plan de formation a été établi pour aider les agents chargés du POC à identifier les besoins de formation en matière de violence au foyer. Pour améliorer la compétence des conseillers qui s’occupent des cas de violence au foyer, un Programme de certification pour le POC a été mis en place. Tous les conseillers du POC sont tenus d’obtenir cette certification d’ici à 2009 avant d’être autorisés à pratiquer. En avril 2008, un premier contingent de 148 praticiens ont été formés et certifiés après avoir reçu 82 heures d’instruction conformément au Programme de certification. Le Programme constitue un nouveau jalon dans la mise en œuvre du POC et témoigne de notre détermination de mieux servir la communauté.

Statistique sur la violence au foyer

24.20. Le nombre de demandes d’ordonnances de protection personnelle a progressivement diminué entre 2003 et 2007. Le tableau ci-après indique le nombre de demandes présentées pour chaque année :

	2003	2004	2005	2006	2007
Demandes d’ordonnances de protection personnelle	2 783	2 522	2 691	2 667	2 554

Source : Tribunal de première instance, Singapour.