Liste de points et de questions concernant le rapport valant premier à cinquième rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Veuillez expliquer quelles mesures récentes ont été prises pour sensibiliser le grand public, en particulier les femmes, tant dans les zones rurales qu’urbaines, aux droits garantis par la Convention et aux procédures prévues par le Protocole facultatif s’y rapportant. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du Comité soient suffisamment connues et appliquées par toutes les branches du Gouvernement aux niveaux national, régional et municipal, ainsi que dans les cours de formation universitaire et professionnelle spécialisés destinés aux avocats, aux juges, aux procureurs et autres responsables de l’application des lois, en tant que cadre pour toutes les lois, décisions de justice et politiques relatives à l’égalité des genres et à la promotion de la femme.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 1 er mars 2022 .

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour : corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures prises pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décision, un accès égal aux moyens d’émancipation économique et aux prestations de service, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) permette aux femmes et aux filles de bénéficier en toute égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, et notamment de l’aide financière destinée aux personnes non-rémunérés dispensant des soins. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour contenir la pandémie, telles que le décret présidentiel 3/2020 par lequel le Gouvernement a déclaré l’état d’urgence et imposé des restrictions à la liberté de circulation, n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à des structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et à des soins de santé, y compris à des services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et définition de la non-discrimination

Dans son rapport, l’État partie a indiqué que le concept de discrimination à l’égard des femmes n’avait pas encore été explicitement défini dans le système juridique du pays (CEDAW/C/STP/1-5, par. 197). Veuillez fournir des informations sur tout projet d’adoption d’une loi autonome sur la non-discrimination conforme aux articles 1 et 2 b) de la Convention, qui comprendrait une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à la recommandation générale no 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention. Veuillez fournir en outre des informations sur les ressources financières, techniques et humaines allouées pour appuyer le suivi et l’évaluation de l’application des lois visant à assurer l’égalité des genres et à protéger et promouvoir les droits des femmes dans l’État partie, ainsi que l’établissement de rapports à ce sujet, conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention.

Accès à la justice et mécanismes juridiques de dépôt des plaintes

Conformément à la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice et à l’article 20 de la Constitution (ibid., par. 266), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et la manière de les faire valoir et faire en sorte qu’il soit plus facile pour elles de porter plainte officiellement, plutôt que d’opter pour la médiation, en particulier dans le cas des femmes vivant dans les zones rurales et reculées. Veuillez également indiquer si une aide juridique gratuite et accessible est offerte aux femmes dans l’État partie et, le cas échéant, préciser le nombre de femmes qui en bénéficient et les facteurs qui les empêchent d’y accéder, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre un conjoint ou un parent, surtout dans les cas de violence fondée sur le genre. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées, ont accès aux tribunaux et à une aide juridique gratuite.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer :

a)Les mesures qui sont prises pour assurer une coordination effective entre toutes les entités du mécanisme national de promotion des femmes, y compris l’Institut national pour la promotion de l’égalité et de l’équité entre les genres, le Centre consultatif sur la violence familiale, la Quatrième Commission de l’Assemblée nationale (ibid., par. 209), et les points focaux pour l’égalité des genres au niveau municipal, y compris le bureau pour les questions de genre, les femmes et la famille qu’il est prévu de créer dans la région autonome de Principe (ibid., par. 227), afin de garantir l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes de développement du pays ;

b)Si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis ;

c)Les bases de référence et les cibles retenues pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité entre les genres (2019-2026) (ibid., par. 227) et le processus d’évaluation de son impact, ainsi que la mesure dans laquelle les organisations de la société civile travaillant sur les droits des femmes y participent ;

d)Les efforts faits pour recueillir, analyser et diffuser de façon systématique des données exhaustives, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, situation migratoire, handicap et autres facteurs utiles, et utiliser des indicateurs mesurables permettant d’apprécier l’évolution de la situation des femmes et les progrès faits en vue de réaliser l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention et d’atteindre les cibles relatives à l’égalité des genres associées aux objectifs de développement durable.

Institution nationale des droits humains

Veuillez indiquer au Comité les mesures concrètes prises pour créer une institution indépendante de défense des droits humains dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, comme le prévoient les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains (Principes de Paris), et ayant pour mandat de protéger et de promouvoir efficacement les droits des femmes et l’égalité des genres, conformément à la recommandation formulée à l’issue du troisième examen périodique universel de l’État partie (A/HRC/47/16, par. 106.24 à 106.27).

Défenseuses des droits humains et société civile

Veuillez fournir des informations détaillées sur : la manière dont l’État partie promeut le travail des défenseuses des droits humains (CEDAW/C/STP/1-5, par. 227), les consulte véritablement et tient compte de leurs points de vue dans les stratégies nationales sur l’égalité des genres ; les mesures prises pour offrir un environnement sûr et propice à l’activité publique ; la participation des défenseuses des droits humains et des femmes activistes travaillant sur les droits des femmes et les questions liées au genre.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour :

a)Sensibiliser les responsables gouvernementaux et les décideuses et décideurs et leur faire mieux comprendre la nature des mesures temporaires spéciales au sens du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et leur importance pour la réalisation de l’égalité réelle entre femmes et hommes dans tous les domaines où les femmes sont désavantagées ou sous-représentées ;

b)Mettre en place, conformément à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, des programmes de sensibilisation ou de soutien ; définir des priorités et allouer des ressources ; ménager des régimes préférentiels ; mener des activités de recrutement, d’embauche, de formation et de promotion ciblés ; instaurer des quotas statutaires au-delà du système de quotas pour accroître la participation politique des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé, du système judiciaire et de la réduction de la pauvreté, y compris en ce qui concerne les groupes de femmes défavorisées, les femmes vivant dans des zones rurales et reculées et les femmes handicapées.

Stéréotypes discriminatoires

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes visant à éliminer les stéréotypes de genre (ibid., par. 231), notamment sur les mesures prises pour :

a)Développer les programmes d’éducation publique afin de mieux faire comprendre l’impact négatif des stéréotypes discriminatoires et des pratiques préjudiciables sur l’exercice par les femmes de leurs droits en vertu de la Convention et accélérer la sensibilisation des hommes et des garçons à l’égalité des genres ;

b)Réviser les programmes de l’enseignement primaire et secondaire afin d’y intégrer un enseignement obligatoire sur l’égalité des genres et revoir les manuels scolaires afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ;

c)Renforcer la collaboration avec les médias pour promouvoir la couverture de questions telles que la discrimination et la violence de genre, en tenant compte de la dimension de genre ;

d)Instaurer des moyens de sensibilisation pour prévenir la pratique néfaste du mariage des filles ;

e)Élaborer une stratégie globale visant à remettre en question les normes de genre néfastes et les stéréotypes discriminatoires qui sont les principaux moteurs de la violence genrée à l’égard des femmes.

Violence de genre à l’égard des femmes

Dans son rapport, l’État partie fait référence à la loi 11/2008 relative à la violence domestique et familiale et à la loi 12/2088 relative au renforcement des mécanismes de protection juridique des victimes de la violence domestique et familiale (ibid., par. 203 à 205). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public à ces lois et aux recours disponibles pour porter plainte contre la violence intrafamiliale et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, et fournir des informations sur l’existence de services d’aide aux victimes, d’ordonnances de protection et de refuges accessibles et inclusifs dans l’État partie, y compris dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur la formation dispensée aux membres du système judiciaire, aux procureurs, à la police et aux autres agents chargés de l’application des lois en ce qui concerne l’application stricte des lois et les mesures mises en place pour contrôler leur application.

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir au Comité des informations sur :

a)Les ressources allouées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence de genre et au fonctionnement du Centre consultatif sur la violence domestique (ibid., par. 178) ;

b)L’action menée pour faire prendre conscience aux femmes et aux hommes, et aux filles et aux garçons, du fait que les actes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre sont des infractions pénales et remettre ainsi en cause son acceptation sociale, notamment en menant des campagnes d’information, y compris dans les médias ;

c)La formation du personnel médical visant à garantir aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles une attention et des soins spécialisés, y compris la fourniture de services essentiels pour la contraception d’urgence et l’avortement ;

d)La création de postes d’agent(e)s de police chargé(e)s de la lutte contre la violence sexiste dans les zones reculées, y compris sur les îles extérieures, et les processus mis en place pour : faciliter l’enregistrement de rapports sur la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique ; enquêter sur les plaintes ; protéger les victimes ; poursuivre et sanctionner les auteurs des faits ; garantir une réparation appropriée aux victimes, y compris une indemnisation ;

e)Le nombre de cas signalés, de poursuites et de condamnations concernant la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et les peines infligées aux auteurs dans ces affaires.

Traite et exploitation de la prostitution

Au regard de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, à savoir éliminer toutes les formes de violence contre toutes les femmes et les filles dans les sphères publiques et privées, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et autres formes d’exploitation, veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre au point des protocoles normalisés pour identifier et orienter rapidement les victimes de la traite et leur fournir une aide, et veiller à ce que toutes les catégories professionnelles concernées reçoivent une formation adéquate à ces protocoles ;

b)Enquêter sur les trafiquants, les poursuivre et les punir de manière adéquate ;

c)Veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite soient exemptées de toute responsabilité pénale et aient accès à des soins de santé, des abris, des services de conseil et des solutions adéquats, y compris des réparations et des indemnisations ;

d)Renforcer la coopération régionale avec les pays d’origine et de destination, afin de prévenir la traite des femmes et des filles, en échangeant des informations et en harmonisant les procédures pour faciliter la poursuite des trafiquants.

Participation égale à la vie politique et publique

Conformément à sa recommandation générale no 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Atteindre l’objectif prévu dans la résolution 74/VIII/2009, fixant un quota de 30 % des sièges au parlement réservés aux femmes ;

b)Adopter le projet de loi sur la parité de représentation des femmes et des hommes dans les organes élus et dans l’administration publique, tout en assurant également une représentation plus égale des femmes dans les organes de gouvernance locale ;

c)Cerner et éliminer les obstacles à la participation effective des femmes à la gouvernance en tant que représentantes et à leur participation civique active ;

d)Mener des campagnes de sensibilisation auprès des milieux politiques, des dirigeants communautaires, des médias et du public sur l’importance de la participation des femmes à la vie politique et de leur représentation aux postes de décision ;

e)Augmenter, de manière soutenue, la représentation des femmes dans le Gouvernement, le corps diplomatique, les organisations internationales et l’appareil judiciaire, en particulier aux niveaux décisionnels ;

f)Veiller à ce que l’application de l’article 58 de la Constitution n’entraîne pas une inégalité des droits de vote pour les femmes handicapées (ibid., par. 238).

Nationalité

Selon les informations dont dispose le Comité, au début de 2017, les ministères chargés de la justice et des finances ont signé un décret garantissant la gratuité de l’enregistrement des naissances pour les enfants jusqu’à l’âge d’un an, en remplacement de la politique précédente en vertu de laquelle l’enregistrement des naissances n’était gratuit que pendant le premier mois de la vie de l’enfant. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer l’application de ce décret, notamment auprès des personnes vivant en milieu rural, y compris les migrantes et migrants et les travailleuses et travailleurs des secteurs de l’huile de palme et du cacao, qui affichent de faibles taux d’enregistrement des naissances. Veuillez indiquer au Comité comment l’État partie entend utiliser efficacement le prochain recensement de la population et du logement (prévu en 2022) pour recueillir des données sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie. Veuillez indiquer les mesures prises pour adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, conformément à la recommandation soutenue à la suite du troisième examen périodique universel de l’État partie (A/HRC/47/16, par. 106.19).

Éducation

À la lumière de la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation et de l’article 2 de la Loi fondamentale du système éducatif (CEDAW/C/STP/1-5, par. 245), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Renforcer la campagne d’alphabétisation de l’État partie à l’intention des femmes, en particulier dans les zones rurales ou reculées ;

b)Recueillir des données sur les taux de scolarisation, d’absentéisme et d’abandon scolaire chez les femmes et les filles, pour tous les niveaux d’enseignement, ventilées par lieu, âge et état de grossesse ;

c)Élaborer une stratégie visant à fournir un soutien social aux mères adolescentes scolarisées, à encourager les adolescentes enceintes à poursuivre leurs études et à aider les mères adolescentes à reprendre leur scolarité, notamment en apportant un soutien financier, en luttant contre la stigmatisation culturelle par des campagnes de sensibilisation et en offrant un accès abordable aux structures d’accueil des enfants ;

d)Renouveler le programme global d’éducation sexuelle pour faire en sorte que les programmes scolaires comprennent, à tous les niveaux, une éducation obligatoire, adaptée à l’âge, fondée sur des données factuelles et scientifiquement exactes, pour les filles et les garçons, en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, qui couvre un comportement sexuel responsable et soit exempte de stéréotypes de genre discriminatoires (ibid., par. 98) ;

e)Adopter des mesures temporaires spéciales, y compris des incitations financières et des bourses d’études, pour promouvoir l’inscription des femmes et des filles dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et pour lutter contre les stéréotypes et les obstacles structurels qui peuvent dissuader les filles et les jeunes femmes de s’inscrire dans des domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes ;

f)Élaborer une stratégie pour lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, à l’encontre des enfants et des adolescents et adolescentes dans les écoles.

Emploi

Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour :

a)Utiliser des mesures temporaires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, telles que des activités de sensibilisation, des quotas et des incitations, pour promouvoir le choix de parcours professionnels non traditionnels chez les femmes et réduire la ségrégation entre les genres sur le marché du travail ;

b)Accorder un congé de paternité à prendre dans les deux premières semaines de la naissance de l’enfant et promouvoir le partage égal des responsabilités familiales et domestiques entre les mères et les pères, conformément à l’article 26 (3) de la Constitution (ibid., par. 199) ;

c)Faire appliquer la réglementation du travail dans l’industrie du tourisme pour mettre fin à la pratique des contrats précaires et accélérer le passage des femmes de l’économie informelle à l’économie formelle (ibid., par. 130) ;

d)Modifier le Code du travail en vue de garantir des salaires égaux pour un travail de valeur égale ;

e)Prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, encourager les femmes à porter plainte dans de tels cas, et veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’une enquête rapide et que les auteurs soient dûment sanctionnés.

Santé

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir une rubrique budgétaire spéciale pour la planification familiale et la disponibilité et l’accessibilité de contraceptifs modernes abordables, en particulier pour les groupes de femmes marginalisées (ibid., par. 97). Veuillez également fournir des informations sur la formation périodique et obligatoire des agent(e)s de santé en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes des femmes et des filles, en accordant une attention particulière aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et aux personnes intersexes, aux femmes handicapées et aux femmes vivant avec le VIH. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le consentement libre, entier et éclairé à toute procédure médicale, telle que la stérilisation, pratiquée sur les femmes et les filles, en particulier sur les femmes handicapées et les femmes transsexuelles.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour légaliser l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus, et pour le dépénaliser dans tous les autres cas. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour que les groupes de femmes marginalisées aient accès à l’avortement sécurisé et à des services post-avortement à un coût abordable, notamment pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez fournir des informations actualisées sur les projets visant à recenser les régions souffrant d’une pénurie de médecins spécialistes, néonatologistes ou anesthésistes par exemple, afin de garantir la disponibilité de services de soins de santé spécialisés dans tout l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Émancipation économique et avantages sociaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels font face les femmes qui tentent d’accéder à des moyens d’autonomisation économique et à des programmes de microfinancement et de perfectionner leurs compétences entrepreneuriales. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes qui ont bénéficié de la politique nationale de sécurité sociale (ibid., par. 226) et du régime de retraite (ibid., par. 142), ventilées selon le montant reçu, l’âge, le handicap et la situation géographique.

Femmes rurales

Eu égard à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes et les filles rurales accèdent aux services de base, y compris les soins de santé, les services de planification familiale, l’eau, l’éducation, l’emploi structuré, la protection sociale, la justice, la terre et le crédit. Veuillez fournir des informations sur le renforcement des programmes d’alphabétisation des adultes et la facilitation de l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels pour les femmes dans les zones rurales. Veuillez indiquer les mesures prises pour reconnaître, réduire et redistribuer les soins et les travaux domestiques non rémunérés des femmes rurales en investissant dans les infrastructures et les services sociaux tels que la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées, les logements abordables et les transports.

Changements climatiques et réduction des risques liés aux catastrophes

Conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez informer le Comité des mesures prises pour : a) veiller à ce que les femmes soient véritablement associées à l’élaboration des textes de loi, politiques et programmes nationaux relatifs à l’adaptation aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe ; b) trouver des solutions aux problèmes de la faim et garantir la sécurité alimentaire pour les femmes rurales touchées par les effets des changements climatiques.

Femmes en situation de handicap

Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état de l’application de la loi no 7/2012 relative aux droits des personnes handicapées (ibid., par. 230). Veuillez fournir en outre au Comité des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir aux filles et femmes handicapées l’accès à une éducation inclusive et à des voies de recours pour porter plainte en cas de violation de leurs droits ;

b)Rendre le système de santé plus inclusif et accessible aux femmes handicapées ;

c)Enquêter sur tous les cas de violence fondée sur le genre à l’encontre de femmes ou filles handicapées et de stérilisation forcée de celles-ci, poursuivre et punir selon qu’il convient les auteurs de ces actes, et veiller à ce que toute procédure médicale ne soit pratiquée qu’avec le consentement libre, préalable et éclairé des personnes concernées, conformément aux normes internationales.

Égalité dans les rapports familiaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour prévenir le mariage des enfants conformément à l’article 22 d) du Code de la famille, notamment en menant des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes du mariage des enfants et en infligeant des sanctions aux personnes qui célèbrent ces mariages. Veuillez informer le Comité des modifications qu’il est prévu d’apporter au Code de la famille afin d’interdire l’union de fait des filles de moins de 18 ans et de ne reconnaître que les unions de fait qui ont débuté lorsque les deux partenaires avaient au moins 18 ans. Veuillez préciser si, en vertu du premier paragraphe de l’article 25 de la loi 19/2018, une femme a les mêmes droits qu’un homme de se remarier.