discrimination à l’égard des femmes

Vingt-neuvième session

Compte rendu de la 627ème séance

Tenue au Siège, New York, le mardi 15 juillet 2003, à 15 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l'article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique du Maroc (suite) (CEDAW/C/MOR/2 et CEDAW/PSWG/2003/II/ CRP.2/Add.3)

1. À l'invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation du Maroc reprennent place à la table du Comité.

Articles 10 à 14 de la Convention

2.La Présidente invite les membres du Comité à poser des questions au titre des articles 10 à 14 de la Convention.

3.Mme Khan relève qu’il est dit dans le rapport que le système contractuel s’appuie sur le principe selon lequel on ne saurait établir de discrimination entre les travailleurs hommes et femmes, tous autres facteurs étant égaux par ailleurs. Or, en vertu de la Convention, l’égalité de salaire pour un travail d’égale valeur est un droit. Il serait utile de savoir si le nouveau Code du travail contient des dispositions interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Mme Khan se demande si tous les types d’emplois, y compris les emplois à temps partiel, les emplois dans le secteur non structuré de l’économie et le travail agricole donnent lieu à un contrat. À cet égard, elle estime que l’introduction d’un système de salaire minimum dans le secteur agricole est une réalisation importante.

4.Mme Tavares da Silva demande si l’enseignement est gratuit pour les filles à tous les stades. Elle aimerait également savoir pourquoi le taux de déperdition scolaire a augmenté, si des mesures ont été prises pour infléchir cette tendance et si l’objectif consistant à porter à 80 pour cent le taux de fréquentation scolaire a été atteint.

5.De plus, elle demande si des mesures ont été prises pour améliorer la situation des employées de maison et si une législation contre le harcèlement sexuel a été adoptée. Enfin, elle voudrait savoir si le Code du travail en est encore au stade de projet ou s’il a bien été adopté.

6.Mme Gabr privilégie l’éducation dans l’optique de promouvoir la condition des femmes. Elle voudrait des renseignements plus nombreux sur les efforts déployés pour améliorer l’éducation des femmes, notamment en milieu rural.

7.Elle félicite le Gouvernement d’avoir adhéré aux Conventions de l’Organisation internationale du travail ; elle espère que ces engagements seront bientôt traduits en une politique du travail. Elle souhaiterait disposer de renseignements plus complets sur la formation dans le domaine de l’égalité entre les sexes et sur les mesures visant à instaurer de meilleures conditions de travail pour les femmes.

8.Mme Patten voudrait connaître les mesures envisagées pour améliorer la situation des femmes rurales, dont notamment les programmes d’accès au crédit et les mesures prises pour faire diminuer la ségrégation entre les sexes dans le domaine de l’emploi.

9.Mme Achmad demande si au Maroc les droits des femmes relèvent des droits de la personne, notamment en ce qui concerne l’instauration d’une culture propice aux droits de la personne. Elle se demande également si les guides des enseignants concernant les langues, l’histoire, la géographie, l’éducation civique et l’Islam insistent sur les questions des femmes, et note que l’introduction de ces questions dans les études sur l’Islam constitue un véritable défi. Elle demande si les mesures visant l’élimination de stéréotypes discriminatoires s’appuient sur le principe que les droits des femmes sont effectivement des droits de la personne, et si les programmes relatifs aux droits de la personne renvoient des images positives des femmes et des jeunes filles. Enfin, elle se demande quelle est la part des femmes bénéficiant de programmes d’alphabétisation et si cette formation est axée aussi bien sur les droits des femmes que sur les droits de la personne.

10.Mme Kwaku pense que le Gouvernement pourrait être amené à adopter un programme en vertu duquel les médecins pourraient, dans le cadre d’un système de roulement, être affectés aux zones rurales, et ce afin de réduire l’écart entre villes et campagnes pour ce qui est de la densité médicale.

11.Elle félicite le Maroc d’avoir mis fin aux mutilations génitales des femmes.

12.M. Loulichki (Maroc) fait savoir que le nouveau Code du travail a été adopté depuis peu, à l’issue d’un long processus faisant appel à de nombreux participants. C’est un instrument bien conçu propice au renforcement des droits de la personne, et notamment des droits des femmes. Si la scolarité est effectivement gratuite, l’assiduité entraîne bien d’autres coûts, dont les vêtements, les fournitures ou le transport. Les autorités locales des régions reculées assurent la gratuité des repas ; des particuliers ainsi que des organisations gouvernementales nationales et internationales déploient des efforts pour réduire le coût élevé de la fréquentation scolaire pour les élèves défavorisés.

13.Mme Idrissi (Maroc) dit que si la Constitution marocaine reconnaît effectivement le droit au travail, il est difficile de concrétiser ce droit en l’absence d’un niveau économique suffisant et d’une démocratie sociale de fait. Le Code du statut personnel appelle l’égalité des salaires entre hommes et femmes ; il n’existe donc aucune discrimination sur ce point. Il est impossible d’évaluer le nombre exact de personnes travaillant dans le secteur non structuré, ni de déterminer le niveau des rémunérations. Dans le secteur privé, les salaires sont déterminés de manière contractuelle entre l’employeur et l’employé et, dans les grandes entreprises, l’égalité est réalisable. Dans les petites entreprises, c’est moins évident. Des efforts sont déployés pour sensibiliser les intéressés, dans la mesure où, en règle générale, les femmes n’ont pas les mêmes moyens de se lancer dans des négociations contractuelles.

14.L’article 9 du nouveau Code du travail interdit la discrimination à divers titres, et notamment en fonction de la race, de la religion, du sexe, du statut social, de l’adhésion à un parti ou à un syndicat. Toute violation de cet article est passible d’une amende allant de 15 000 à 25 000 dirhams, et du double pour toute récidive. Le Gouvernement a mis en place des programmes de formation et de sensibilisation pour les personnes chargées de veiller à la mise en œuvre de la législation du travail, et notamment les inspecteurs du travail chargés, entre autres choses, de protéger les droits de la personne, en veillant tout particulièrement à la dimension femme. De plus, il existe dans les différents ministères des interlocuteurs spécifiques, financés notamment par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Il reste encore beaucoup à faire dans le secteur informel, dans le privé et en milieu rural, encore que le rôle fondamental des femmes rurales dans le développement soit largement reconnu.

15.L’article 4 du Code du travail vise une catégorie importante, celle des employées de maison, mais les mesures prévoyant la mise en œuvre de ces dispositions n’ont pas encore été clairement définies. Pour les mères qui travaillent, le congé de maternité a été porté de 12 à 14 semaines et, durant la première année suivant une naissance, les mères ont droit à une heure de repos quotidien pour allaiter leur bébé. Les entreprises employant plus de 50 femmes sont tenues de mettre à la disposition des femmes un local convenable pour se reposer et allaiter, et de prévoir des sièges confortables pour les femmes enceintes.

16.M. Azizi (Maroc) fait savoir que le Ministère de l’agriculture et un certain nombre d’autres organismes et institutions organisent des programmes pour la promotion de l’emploi des femmes rurales ainsi que des programmes pilotes visant la réduction de la pauvreté et de l’exclusion. Ces programmes, prévoyant des formations et la diffusion d’information, un accès privilégié au crédit et la création d’entreprises de femmes, a eu un profond impact sur la vie des femmes marocaines.

17.Mme Chakir dit que le Gouvernement a pris des mesures pour faire reculer l’abandon scolaire et veiller au respect du droit à l’éducation. Entre 2000 et 2003, quelque 92 pour cent des enfants âgés de 6 à 11 ans étaient inscrits à l’école, et Mme Chakir espère que ce taux passera à 94 pour cent au cours de l’année scolaire en cours ; 66,5 pour cent des enfants de 12 à 14 ans et 41 pour cent des enfants de 15 à 17 ans étaient scolarisés durant cette même période.

18.Depuis l’an 2000, 95 000 jeunes filles ont bénéficié des programmes de l’État assurant nourriture, bourses et pension complète aux étudiantes, notamment à celles issues de zones rurales, et ce dans la volonté de les intégrer dans le système scolaire.

19.Les programmes d’éducation nationale du Maroc s’appuient sur quatre piliers : la tolérance religieuse, le respect de toutes les civilisations, les droits de la personne et la responsabilité civique. Le Gouvernement marocain a lancé une campagne d’alphabétisation visant particulièrement les femmes, dont 62 pour cent sont analphabètes.

20.Mme Bakkar dit que le Gouvernement de son pays et les collectivités locales déploient des efforts concertés pour améliorer l’accès aux soins de santé pour les personnes vivant dans les zones reculées, en créant notamment des centres de santé communautaires et des hôpitaux régionaux. Le Gouvernement encourage les médecins à travailler pendant trois ans dans les zones rurales que le Ministère de la santé a désignées comme étant des zones prioritaires, en dispensant ces médecins des concours d’accès à la fonction publique. Plus de 300 médecins ont été recrutés à ce titre ces dernières années.

Articles 15 et 16

21.Mme Gnacadja se dit préoccupée par le Code du statut personnel, qui plonge ses racines  dans le droit islamique, notamment dans le rite Malékite (CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.3, paragraphe 38), et dit que certaines des interprétations de l’Islam bloquent les réformes dans le domaine de la législation de la famille. Le Maroc devrait préciser les aspects des lois relatives au statut personnel qui ne sont pas basées sur le rite Malékite ou sur la Shari’a et les possibilités d’abroger ou de modifier les lois découlant de l’Islam. Quelque 13 pour cent des filles de 15 à 19 ans sont déjà mariées et donc exposées à la violence conjugale dès un bien jeune âge. Il faudrait de plus amples renseignements sur le droit qu’ont les femmes de divorcer et sur d’autres lois et pratiques discriminatoires, dont l’article 12 du Code du statut personnel en vertu duquel seules les femmes âgées de plus de 21 ans dont le père est décédé peuvent se marier sans être représentées par un tuteur de sexe masculin.

22.Mme Belmihoub-Zerdani dit que les articles 15 et 16 de la Convention sont insuffisamment traités dans le rapport et elle se demande si l’État a des réserves à l’égard de ces articles. La disposition du Code du statut personnel concernant le tuteur matrimonial, ou wali, n’a aucun fondement dans le Coran. Tout mariage contracté sans le consentement des deux parties constitue une violation du droit islamique et du droit laïque moderne. En l’absence d’accord prénuptial, les femmes sont victimes de l’iniquité des lois sur la propriété et des lois sur l’héritage dans le cas de divorce ou de décès de l’époux. Or, rien dans les versets coraniques consacrés aux femmes ne devrait empêcher le législateur de favoriser la communauté des biens et d’adopter des lois matérielles pour éviter de telles injustices

23.Mme Šimonović, notant que la Constitution marocaine garantit l’égalité entre hommes et femmes devant la loi, demande les mesures prises pour assurer l’égalité des droits, y compris les droits civils, économiques, culturels et sociaux. Il est dit que des mères célibataires avaient abandonné ou tué leur bébé après la naissance, et que les pères risquaient la prison s’ils reconnaissaient l’enfant d’une femme non mariée. Il serait utile de disposer d’informations supplémentaires sur tout effort visant à modifier les dispositions du Code du statut personnel concernant les mères célibataires.

24.Mme Gaspard dit que l’inégalité dans le mariage renvoie aux femmes une image négative d’elles-mêmes et mine leur autonomie. Elle aimerait disposer d’informations complémentaires sur les mesures prévues par le Gouvernement pour réformer le Code du statut personnel, ou mudawana, réforme nécessaire pour améliorer la condition des femmes et, partant, le développement du pays.

25.Mme Morvai demande si le Gouvernement marocain a pris des mesures pour coordonner sa législation relative aux droits des femmes entre les différents ministères ; elle suggère la création d’une commission ad hoc constituée de groupements professionnels, de victimes de violences sexuelles, dont les femmes victimes de trafic de personnes ainsi que d’organisations non gouvernementales, dans l’optique de proposer un plan d’action cohérent pour lutter contre les violences dont les femmes sont victimes.

26.Mme González dit que six ans après l’examen du rapport initial du Maroc, on constate toujours des signes décourageants de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne le mariage, le divorce et la garde d’enfants ; de plus, les hommes sont seuls à pouvoir être reconnus comme chefs de famille. On ne peut invoquer les coutumes culturelles pour justifier une violation de droits inaliénables de la personne.

27.M. Loulichki (Maroc) remercie le Comité d’offrir un forum utile permettant de réfléchir de manière approfondie sur les différentes cultures, religions et systèmes politiques du monde et pour surmonter les incompréhensions. S’agissant de la possibilité de modifier les lois mêmes de l’Islam, il fait remarquer que la discrimination n’a rien à voir avec la religion, laquelle est fondée sur l’égalité de tous, indépendamment du sexe ou de la race. Tous les efforts doivent être déployés pour adapter les lois à l’époque et favoriser l’égalité entre les sexes. Les mesures prises récemment par le Gouvernement de son pays et par la société civile pour lutter contre la violence faite aux femmes nécessitent une plus grande coordination entre les différents mécanismes et institutions.

28.Mme Idrissi (Maroc) fait valoir que l’Islam est une religion de tolérance ; la Shari'a est parfaitement compatible avec les droits de l’homme. Certes, des problèmes persistent s’agissant de la mise en œuvre de la Convention mais le Gouvernement de son pays est tout à fait conscient de ces problèmes et s’est engagé à y remédier. Il s’agit essentiellement du droit de la famille et du droit matrimonial, y compris le divorce et la garde des enfants. Mme Idrissi note que le Code du statut personnel de 1957-1958 vise à promouvoir les garanties islamiques en faveur de la tolérance et de la solidarité sociale ; le Code a été par la suite réformé en 1965, 1981, 1983 et 1993. Le comité consultatif sur la révision du Code du statut personnel, comptant des représentants de groupes religieux, professionnels, juridiques, de la société civile et de femmes, parviendra à un consensus national. Sur cette base le comité fera de nouvelles recommandations visant la protection des droits des femmes, partie intégrante de la promotion des droits de la personne.

29.En ce qui concerne le mariage et le droit de la famille, on constate des progrès. Un homme ne peut plus simplement répudier sa femme sans donner de raison. Le processus relève désormais du pouvoir judiciaire ; une première tentative de réconciliation est faite et la femme a le droit d’assister à cette procédure. De plus, les mariages, les divorces et les relations de nature conjugale doivent être enregistrés auprès de l’État civil ; dans les cas affectant la garde d’enfants, il est pleinement tenu compte de la nécessité de protéger les meilleurs intérêts de l’enfant, tel qu’il est prévu à l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant. Par conséquent, même si la femme se remarie, elle a le droit d’avoir la garde de tout enfant né d’un mariage précédent ; qui plus est, c’est le père et non la famille de la mère qui a la deuxième priorité s’agissant de la garde des enfants.

30.Sa Majesté le roi Mohammed VI et le Gouvernement marocain restent acquis à la cause de la promotion des droits des femmes et, guidés par les conseils du comité consultatif, ils vont continuer d’œuvrer à une meilleure prise de conscience des questions relatives aux femmes.

31.Mme Kerrich (Maroc) fait savoir que la première campagne visant à éliminer la violence à l’égard des femmes a été lancée en 1999 et traduit la volonté de son Gouvernement de briser le mur de silence entourant cette question. Les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont axés sur la définition d’une politique claire, l’organisation et la coordination d’activités pour répondre aux besoins des femmes victimes de violences, le renforcement des capacités, la collecte de statistiques et l’élaboration d’indicateurs permettant d’évaluer les résultats. Par exemple, une enquête sur la situation dans la ville de Casablanca a été menée ; des points de contact ont été créés dans les postes de police pour les affaires de violence familiale et la police compile des statistiques mensuelles sur la violence contre les femmes. Une formation est assurée aux agents de police, aux juges et à d’autres groupes concernés par la violence conte les femmes ; un manuel a été élaboré à cette fin et mis à la disposition des journalistes ; les hôpitaux ont ouvert un lieu d’accueil spécial réservé aux femmes victimes de violences.

32.Mme Idrissi (Maroc) fait valoir que l’objectif ultime de la réforme du Code du statut personnel est de remplacer celui-ci par le Code de la famille. Elle fait remarquer que la polygamie n’est défendue ni par le Coran, ni par le Code du statut personnel. Pour l’Islam, le mariage est une relation contractuelle entre un homme et une femme et il est tout à fait envisageable d’insérer une clause relative à la monogamie dans le contrat de mariage.

33.En fait, la polygamie n’est pratiquée que dans les zones rurales et montagneuses isolées où l’administration civile est faible et où il est difficile d’appliquer la loi. Cela dit, il existe de nouveaux règlements exigeant que les renseignements d’État civil, tels la naissance, soient enregistrés dans les 30 jours. Le Gouvernement marocain a l’intention de porter l’âge minimum pour le mariage de 15 à 18 ans, conformément à l’article 1 de la Convention relative au droit de l’enfant. En ce qui concerne le divorce, Mme Idrissi fait savoir qu’une femme ne peut demander la dissolution de son mariage que devant un tribunal. Le Code du statut personnel de 1957-1958 prévoit déjà la possibilité que l’homme va faire figurer dans le contrat de mariage une clause en vertu de laquelle la femme peut, si elle le souhaite, demander la dissolution du mariage en cas de violation de ce contrat. Cette disposition n’a en fait quasiment jamais été appliquée. Les réformes du système de justice, telles la nomination de juges chargés de l’application des peines et du juge affecté aux affaires du droit familial devraient permettre d’améliorer la situation.

34.Mme Gnacadja souligne que lors de son intervention précédente elle ne voulait nullement signifier que l’Islam pourrait être incompatible avec la protection des droits des femmes ; elle demandait simplement une explication quant à la protection des droits de la personne dans le système islamique.

35.Mme Idrissi (Maroc) rassure Mme Gnacadja : la délégation accueille favorablement les questions du Comité dans le cadre d’un dialogue franc et ouvert entre la délégation et les membres du Comité, et ce dans le contexte de leur engagement commun en faveur de la promotion des droits des femmes.

36.La Présidente remercie la délégation de son dialogue avec le Comité. Elle se soucie toutefois de la lenteur de la réforme de la condition des femmes et insiste sur le fait que l’État Partie doit prendre des mesures urgentes pour assurer l’application de la Convention, en droit et en fait. Il doit renforcer l’appareil national en faveur des droits des femmes, reconnaître et lutter contre la violence à l’égard des femmes, en application de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité en partenariat avec les organisations non gouvernementales, sanctionner les coupables et assurer protection et réadaptation des victimes. Les stéréotypes quant aux rôles assignés à l’un et l’autre sexe qui sont à la source des attitudes et pratiques discriminatoires doivent être éliminés. Tout en se félicitant des efforts déployés pour lutter contre l’analphabétisme, les résultats, notamment ceux s’appliquant aux femmes, sont décevants. Il faudrait communiquer des données ventilées par sexe et prendre des mesures non seulement pour intégrer les questions relatives aux femmes dans le système éducatif mais aussi pour former les enseignants à ces questions et veiller à ce que le matériel didactique rende compte du point de vue des femmes.

37.La Présidente se félicité des efforts déployés pour améliorer la représentation des femmes au niveau de la prise de décision politique ; elle fait valoir que bien que l’idée d’instaurer des quotas rencontre une certaine résistance, l’État Partie doit persévérer et faire en sorte que les femmes soient équitablement représentées sur la scène politique. Malgré les progrès constatés, de nouveaux efforts s’imposent pour accroître la présence des femmes dans l’économie, la magistrature et le corps diplomatique, notamment au niveau de la prise de décisions. L’adoption d’une nouvelle législation du travail est encourageante, tout comme l’est la ratification de certaines conventions de l’Organisation internationale du travail, mais il convient néanmoins de consentir des efforts supplémentaires pour augmenter les possibilités d’emploi offertes aux femmes rurales et pour répondre aux besoins des femmes travaillant dans le secteur informel et des employées de maison.

38.En ce qui concerne le mariage, le divorce et le droit de garde des enfants, la situation des femmes reste préoccupante. Le Code du statut personnel doit être aligné sur les normes universelles relatives aux droits des femmes, qui sont parfaitement compatibles avec les enseignements de l’Islam. La poursuite de la réforme de la législation et des politiques entraînerait une disparition de fait de la discrimination à l’égard des femmes. La Présidente félicite l’État Partie d’avoir retiré sa réserve à l’article 16 et l’encourage à annuler sa réserve à l’article 9 de la Convention. Ces mesures, ainsi que l’adoption du Protocole facultatif relatif à la Convention et l’engagement en faveur de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention constitueraient un signe fort de la volonté politique de l’État Partie de concrétiser l’égalité entre hommes et femmes.

39.M. Loulichki (Maroc) remercie le Comité de son engagement en faveur des droits des femmes au Maroc. Il reconnaît que malgré les progrès, il reste beaucoup à faire ; les observations du Comité seront remises au Gouvernement. Les efforts consentis pour accroître la sensibilité aux questions des femmes et pour adopter et mettre en œuvre de manière efficace des réformes vont se poursuivre afin de permettre aux femmes de jouer le rôle qui leur revient dans la société. La délégation marocaine va recommander la ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention ainsi que l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20, et il se réjouit de la poursuite du dialogue avec le Comité

La séance est levée à 16 h 55.