Quarante et unième session
Compte rendu analytique de la 841e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 juillet 2008, à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande
La séance est ouverte à 10 heures.
Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6)
À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Finlande prend place à la table du Comité.
M. Kosonen (Finlande), présentant le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande, dit qu’une enquête nationale a montré que le niveau de violence à l’encontre des femmes est malheureusement resté à peu près le même depuis le rapport périodique précédent,. En conséquence, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour modifier les comportements à l’égard de la violence perpétrée contre les femmes, y compris une campagne médiatique adressée aux hommes et aux décideurs. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a par ailleurs créé un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer des politiques dans ce domaine. Le programme de la sécurité intérieure pour 2008-2011 a été établi pour améliorer les services d’appui aux victimes, réduire la violence dans les relations familiales et faire prendre conscience des « crimes d’honneur » et de la mutilation génitale féminine. Un service de recherche et développement rattaché à l’institution de recherche du Ministère des affaires sociales et de la santé doit être ouvert en 2009 pour appuyer les travaux menés sur les plan régional et local en matière d’égalité entre les sexes.
En coopération avec l’Association des autorités régionales et locales finlandaises, le Ministère a fait des recommandations aux municipalités en vue de la planification de stratégies qui seront évaluées en 2011. En outre, le Ministère de la justice est en train d’envisager la manière de prendre en compte les antécédents violents dans l’application de peines au coupable et d’incorporer le droit à un procès pénal pour violence mineure dans le système des poursuites publiques. Enfin, cinq postes de procureur ont été créés pour des spécialistes dans les infractions perpétrées à l’encontre de femmes et d’enfants.
Parlant ensuite de la traite des êtres humains, il dit que le programme de sécurité interne contient des mesures liées à la prévention, à la sensibilisation et à la formation. Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains, comportant une mise à jour des mesures prévues dans le plan de 2005, a été adopté en juin 2008. Le Ministère de l’intérieur a aussi lancé un plan d’action contre la traite en 2006, mettant l’accent sur l’appui aux victimes, y compris les services d’assistance juridique, d’orientation, d’interprétation et de soins de santé.
En ce qui concerne la législation relative à l’égalité des sexes, le Comité sur la non-discrimination, créé par le Ministère de la justice, a élaboré une proposition de législation actualisée sur la non-discrimination et publié son rapport en février 2008. Il a conclu que la réforme sera axée sur la loi relative à la non-discrimination et sur la législation qui s’y rapporte; le Comité ne va probablement pas envisager encore la possibilité de consolider les lois en vigueur. Un des objectifs de la réforme est d’améliorer la coopération entre les organismes s’occupant de la question de l’égalité. Le rapport final sera publié d’ici en octobre 2009. Enfin, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été modifiée en 2007 pour faire en sorte que l’ombudsman à l’égalité soit responsable du suivi de la loi pour ce qui concerne les îles Åland. Le programme de 2006 du gouvernement de ces îles contient également un chapitre sur l’égalité des sexes.
S’agissant des femmes des minorités, il est très important d’appuyer le droit des femmes handicapées d’avoir une vie familiale et des enfants; les systèmes de protection sociale et de soins de santé s’efforcent de les aider en offrant un ensemble de services généraux étayés par des services spéciaux. Le gouvernement a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en 2007 qui seront ratifiés une fois la législation modifiée. Le gouvernement a en outre financé des services de santé et des services sociaux pour le peuple sâme en coordination avec le Parlement sâme. Une étude effectuée en 2008 au sujet du bien-être des enfants sâmes et publiée par l’ombudsman pour l’enfance a montré que les enfants sâmes avaient les mêmes préoccupations que les autres enfants et qu’ils considéraient leur identité sâme sous un angle favorable. L’étude de la situation des Roms sur le marché du travail effectuée par le Ministère du travail en 2008 a permis de constater que les femmes roms font preuve de souplesse quant au code vestimentaire sur le marché du travail et que des modèles ont été créés pour régler les situations difficiles sur le plan culturel. Outre un certain nombre de conseils roms régionaux et locaux mis en place pour aider les municipalités, l’association des femmes roms financée par l’État (KROMANA), qui a été créée en 2006, s’occupe des questions sociales, de l’éducation et de l’emploi.
Parlant des femmes immigrées, il appelle l’attention sur la loi de 1999 relative à l’intégration des immigrés et à l’accueil des demandeurs d’asile qui met l’accent sur la responsabilité de l’immigré de participer activement à l’intégration et offre aux autorités les moyens d’appuyer le processus. Les municipalités ont elles aussi apporté leur coopération en proposant des services linguistiques, juridiques et de sensibilisation aux femmes immigrées, qui travaillent essentiellement dans le secteur des services et sont encore confrontées aux préjugés et à la marginalisation. Un projet national sur l’emploi et le développement de l’esprit d’entreprise destiné aux immigrés sera lancé en octobre 2008 pour former des consultants en matière de sensibilisation à un traitement égal et à la non-discrimination. Des mesures sont également prises pour tenir compte séparément des femmes immigrées dans les affaires de violence familiale car ces femmes représentent un grand pourcentage de celles qui se trouvent dans les foyers d’accueil.
La participation des femmes aux postes de décision a augmenté au cours des dernières années. Une femme est actuellement Présidente de la Finlande et les élections parlementaires ont suivi le principe de la représentation proportionnelle. Le pourcentage de femmes élues augmente peu à peu. Des efforts sont déployés pour accroître le nombre de femmes aux postes de prise de décision économique, l’accent étant mis également sur les connaissances spécialisés dans la problématique hommes-femmes et sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux. Au moins 40% des membres des conseils d’administration des entreprises appartenant totalement ou partiellement à l’État sont des femmes, ce qui constitue un exemple des efforts déployés par le gouvernement pour encourager le secteur privé en lui montrant l’avantage d’intégrer des femmes aux postes administratifs élevés. Une étude effectuée en 2007 par le forum finlandais des affaires et de la politique a conclu que les entreprises dirigées par des femmes réussissaient davantage financièrement que celles qui sont gérées par des hommes.
Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes se sont avérés difficiles à éliminer. L’objectif du programme de 2006 élaboré conjointement par le gouvernement et le marché du travail sur l’égalité salariale est de réduire l’écart de 5% au moins d’ici à 2015, ce qui suppose de parvenir à un accord collectif afin d’approuver des augmentations de salaire moyen plus élevées pour les femmes que pour les hommes. D’autres initiatives consistent notamment à réformer le système de rémunération, à réduire la ségrégation, à promouvoir l’organisation de la carrière des femmes et à encourager les hommes à utiliser le congé familial.
La loi sur l’égalité expose de façon détaillée les conditions nécessaires pour planifier l’égalité à tous les niveaux des établissements d’enseignement et la situation sera évaluée en 2009. Un projet visant à promouvoir la sensibilisation au sexisme afin de lutter contre les stéréotypes dans les écoles a été lancé en 2008. D’autres programmes sont mis en œuvre pour lutter contre la ségrégation entre les sexes dans l’éducation et dans la vie active, ainsi que pour appuyer l’esprit d’entreprise chez les femmes. Le gouvernement s’emploie à faire passer le taux de participation des femmes à l’entrepreneuriat à 40% et a désigné un groupe de travail chargé d’analyser les obstacles et les moyens d’incitation dans ce domaine afin que les femmes soient plus nombreuses dans les secteurs où elles étaient sous-représentées.
Le gouvernement devrait adopter le plan d’action pour l’égalité des sexes en juillet 2008. Les priorités du plan sont notamment de combler l’écart salarial, de promouvoir la carrière des femmes, de faire des campagnes de sensibilisation à l’égalité dans les écoles, de réduire la ségrégation entre les sexes dans l’éducation et sur le marché du travail, de prévenir la violence à l’égard des femmes et d’intégrer l’égalité des sexes dans la budgétisation et la formation. Le gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des résultats au sujet de la loi sur l’égalité en 2009 et son tout premier rapport sur l’égalité au début de 2010. Par ailleurs, le gouvernement compte allouer davantage de ressources aux questions relatives à l’égalité des sexes par l’intermédiaire d’initiatives telles que la loi de 2007 qui a prescrit une subvention annuelle aux plus grandes organisations de femmes.
Le gouvernement est foncièrement attaché aux objectifs de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité qu’il a intégrés à ses politiques extérieures et à ses programmes d’aide au développement. Le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution doit être lancé en septembre 2008. Bien que la situation d’ensemble soit bonne en Finlande, il reste encore à faire pour relever les nouveaux défis concernant la protection et la promotion de la pleine égalité entre les hommes et les femmes.
Articles 1 à 6
La Présidente trouve remarquable que les femmes en Finlande jouissent du droit de voter et d’être élues à un poste politique depuis plus de cent ans. Elle espère voir comment les autres défis relatifs à la mise en œuvre de la Convention seront relevés.
Mme Schöpp-Schilling dit qu’elle souhaiterait en savoir plus sur la manière dont les formes multiples de discrimination à l’égard des femmes vont être réglées.
M. Flinterman dit qu’il n’apparaît pas clairement s’il est improbable ou impossible de consolider la législation relative à la non discrimination et à l’égalité des sexes et quelle est la position du gouvernement à cet égard. Il se demande s’il y a des spécialistes des questions d’égalité entre les sexes au Comité pour la réforme législative, cela n’étant pas mentionné explicitement dans les rapports à la Convention en particulier. Il note que la discrimination à l’égard des femmes est différente des autres formes de discrimination, ce qui justifie l’adoption d’une législation distincte. Le texte du Protocole facultatif ayant été publié sur le site Web du Ministère de la justice, il serait bon de publier également les points de vue adoptés par le Comité et d’incorporer d’autres mesures pour faire mieux connaître ce protocole.
Mme Neubauer dit que le Comité a été informé que le budget du Conseil pour l’égalité avait été réduit d’un tiers au cours des huit dernières années et demande à la délégation finlandaise des informations supplémentaires à ce sujet. En outre, on ne voit pas clairement si la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes qui a été adoptée en matière d’élaboration des politiques et de prise de décision permet d’adopter des politiques axées sur les besoins des femmes en général et de groupes spécifiques de femmes en particulier.
Puisque les ministères sont obligés de faire en sorte que toutes les lois présentées au Parlement ait été évaluées quant à leur impact sur l’égalité des sexes, le Comité serait heureux d’obtenir d’autres informations sur la manière dont l’évaluation est réalisée et si la qualité de cette évaluation est contrôlée ou s’il suffit que la loi en question dispose qu’elle n’a pas d’impact particulier sur les questions d’égalité entre les sexes.
Mme Tavares da Silva dit qu’elle est heureuse de voir que le gouvernement ne considère pas les femmes comme un groupe homogène mais qu’il reconnaît que certaines femmes ont des besoins et des problèmes particuliers. Le sixième rapport décrit tout simplement la situation des femmes immigrées sans donner de précisions sur les mesures qui sont prises pour surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées ; à titre d’exemple, certaines immigrées hautement qualifiées sont incapables de trouver un emploi dans leur domaine de compétence. De plus, certains programmes destinés aux groupes immigrés ne tiennent pas compte des considérations de sexe. En conséquence, le Comité voudrait savoir si les politiques du gouvernement sont en train de répondre pleinement aux problèmes résultant de l’immigration.
Mme Dairiam demande si les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Gouvernement finlandais ont été incorporés dans l’ordre juridique et s’ils peuvent être cités et appliqués directement. La définition de la discrimination à l’article premier de la Convention devrait être appliquée pour sanctionner les actes de discrimination individuels et servir de cadre pour toutes les mesures anticipées visant à intégrer l’égalité entre les sexes. Il semble que la loi sur l’égalité a été modifiée en 2005 pour être harmonisée avec les normes de l’Union européenne et les lignes directrices de l’Union en matière d’égalité sur le lieu du travail. Mais les normes de l’Union européenne en matière de discrimination étant moins élevées que celles de la Convention, des précisions concernant les normes qui sont utilisées dans le processus d’intégration et dans l’élaboration des plans relatifs à l’égalité des sexes seraient les bienvenues.
Dans ses réponses, l’État a indiqué que la réforme de la loi sur l’égalité avait élargi les fonctions et le mandat de l’ombudsman à l’égalité. Il serait intéressant de savoir quel est le rôle que l’ombudsman et le groupe sur l’égalité des sexes ont joué dans les processus de réforme et s’ils ont participé aux travaux du comité qui a élaboré la réforme.
La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, dit qu’il serait utile d’en savoir plus sur la manière dont les rapports périodiques ont été élaborés et de savoir aussi si le Parlement a participé à cette élaboration. Elle souhaiterait savoir en outre si les observations finales du Comité seront communiquées au Parlement.
La Finlande a déjà fait l’objet d’un Examen périodique universel et s’est engagée à renforcer la mise en œuvre des recommandations de l’organe créé par la Convention. La délégation finlandaise devrait préciser la manière dont elle compte remplir cet engagement.
En ce qui concerne l’impact de la Convention en Finlande, la Présidente demande si la Convention a jamais été évoquée dans des procès et si l’ombudsman à l’égalité l’utilise comme instrument pour traiter des affaires dont elle est saisie.
M. Kosonen (Finlande) dit que le travail du Conseil pour l’égalité n’a pas encore été achevé. Le Conseil étant un organisme indépendant, le gouvernement ne peut pas commenter ses conclusions; toutefois, les préoccupations du Comité seront portées à l’attention du Conseil. Lorsqu’elle a fourni les informations de retour au Conseil, l’ombudsman a elle aussi exprimé ses préoccupations à propos de la consolidation de la législation.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit que le Comité n’a aucune raison de craindre que la législation sur l’égalité soit en péril, car l’objectif des travaux du Conseil est d’améliorer le niveau de protection. La consolidation des deux lois n’est qu’une option qu’il évoque dans son rapport intérimaire. Le Conseil a décidé de consacrer son travail futur à la loi sur la lutte contre la discrimination et sur la législation qui s’y rapporte. Il est donc improbable qu’il continue d’envisager la consolidation. Le Comité parlementaire chargé de l’emploi et de l’égalité a en outre recommandé de ne pas consolider les deux lois.
L’attention du Conseil a été appelée sur le fait que les femmes handicapées des minorités étaient confrontées à une discrimination multiple et intersectorielle et même si la réforme portera essentiellement sur des formes de discrimination autres qu’à l’égard des femmes, il est nécessaire de décider de la manière d’assurer une meilleure protection contre cette forme de discrimination particulièrement grave. Le gouvernement est ouvert à tout conseil que le Comité pourra lui donner à cet égard.
Le Conseil sur l’égalité comprend des spécialistes dans les questions d’égalité entre les sexes et des représentants de l’ombudsman à l’égalité et du Ministère des affaires sociales et de la santé qui est responsable de l’égalité entre les sexes et de la législation y relative.
M. Kosonen (Finlande) dit que le texte du Protocole facultatif a été placé sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, comme un moyen entre autres de diffuser des informations au sujet de la Convention en particulier et des droits de l’homme en général. La Constitution finlandaise dispose que tous les ministères doivent respecter et promouvoir les droits de l’homme.
Des procès ont été intentés au titre d’autres organes créés par traité. Un grand nombre d’affaires concernant la Finlande a été porté devant le Tribunal européen des droits de l’homme qui, semble-t-il, est l’instance préférée des victimes présumées de violations des droits de l’homme.
En ce qui concerne la participation du Parlement à la mise en œuvre de la Convention, la délégation compte un parlementaire membre du Comité constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité de toutes les lois envoyées au Parlement. Les cinquième et sixième rapports périodiques auront certainement été envoyés au Parlement. De plus, les délégations qui soumettent les rapports de la Finlande aux divers organes créés par traité se présentent ensuite devant le Comité constitutionnel pour lui expliquer les observations finales des organes respectifs. De manière générale, la coopération est en train de s’accroître entre le gouvernement et le Parlement.
Toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme que la Finlande a ratifiées ont été incorporées dans le système juridique du pays et les droits de l’homme sont pris en compte dans toutes les activités ainsi que dans la Constitution de 2000. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est donc prise en compte. Mais l’invocation de ces conventions lors des procès est une autre question, car les tribunaux internes préfèrent se référer à la législation du pays, qui a été harmonisée avec les conventions internationales ou avec la jurisprudence du Tribunal européen des droits de l’homme.
Mme Nauclér (Finlande) dit qu’elle est originaire des îles Åland et qu’elle est la seule immigrée au Parlement finlandais. Il est très important que le Parlement soit spécialement familiarisé avec le travail des fonctionnaires et du gouvernement, ainsi que du Comité et de l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble. La Finlande n’a pas de tribunal constitutionnel; c’est le Comité constitutionnel qui assume les fonctions qui devraient relever d’un tel tribunal.
Les Finlandaises jouissent de droits politiques depuis plus de cent ans et le système électoral appuie les femmes, bien qu’il n’existe pas d’accords particuliers à ce sujet. Actuellement, c’est une femme qui est Présidente de la Finlande et les femmes constituent une majorité au gouvernement. Le Parlement finlandais suit une bonne pratique que Mme Nauclér voudrait partager avec les membres du Comité : il a créé un réseau constitué de femmes venant de tous les partis politiques pour débattre des questions qui intéressent les femmes.
La Finlande mène de nombreuses activités dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dont la Finlande assure actuellement la présidence ; le pays va accueillir une conférence sur cette question plus tard dans l’année en cours. S’agissant de la violence à l’égard des femmes, le Parlement est en train de mettre l’accent sur ce problème en organisant des séminaires de haut niveau avec la participation de la Présidente finlandaise et de la Présidente de la Cour suprême.
Mme Nummijärvi (Finlande), parlant de la discrimination multiple, dit qu’il s’agit plutôt d’un nouveau thème dans les débats concernant la législation. La discrimination fondée sur le sexe est traitée dans la loi sur l’égalité, dont l’application est suivie par l’ombudsman à l’égalité. La discrimination pour d’autres raisons est traitée au titre de la loi sur la non- discrimination, dont l’application est suivie par l’ombudsman pour les minorités, et qui se limite à la discrimination ethnique en dehors de la vie active. Les affaires portées devant l’ombudsman à l’égalité concernent rarement des questions liées aux différences entre les sexes. Il y a eu pourtant des cas de discrimination liée au sexe et à l’âge et d’autres questions plus graves pourraient être soulevées à l’avenir.
La question de la discrimination multiple sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil pour l’égalité qui va envisager la manière d’accroître la collaboration entre les diverses autorités. En outre, en raison des quelques disparités qui existent entre la loi sur l’égalité et la loi relative à la non-discrimination en ce qui concerne les limitations et les sanctions, il est difficile pour les tribunaux de juger les affaires de discrimination multiple.
Mme Arrhenius (Finlande) dit que la Finlande s’occupe depuis longtemps des minorités telles que les Sâmes et les Roms auxquelles elle consacre des programmes spéciaux. En ce qui concerne les groupes spéciaux, elle adopte la stratégie à deux volets, à savoir les programmes spécifiques et l’intégration, bien qu’elle ait commencé à s’orienter davantage vers l’intégration.
Mme Martikainen (Finlande) dit que depuis 2004, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et de la santé, le gouvernement est en train d’élaborer un système d’examen des lois pour vérifier que la perspective sexospécifique y est incluse et mettre en place des mécanismes de suivi plus efficaces.
En ce qui concerne la budgétisation de la parité, le Conseil sur l’égalité reçoit environ 100 000 euros par an, tandis que le financement de tous les organismes s’occupant d’égalité entre les sexes s’élève à 400 000 euros par an. Les ressources ont été augmentées, ce qui a permis au service de l’égalité entre les sexes de recruter deux nouveaux employés pour régler les questions d’égalité de salaire.
Mme Lönn (Finlande) dit que le taux de chômage des étrangers est bien plus élevé que celui du reste de la population, surtout parmi les femmes. Le gouvernement est en train de s’attaquer au problème de l’immigration au moyen d’un programme qui comporte des mesures spéciales visant à faciliter l’accès des étrangers au marché du travail. Il n’y a pas de statistiques sur le taux d’emploi des personnes immigrées. Les besoins particuliers sont pris en compte dans la mise en œuvre des programmes destinés aux immigrés et dans la formation à l’emploi. Les femmes hautement qualifiées disposent de cours de perfectionnement à l’université.
Mme Tavares da Silva demande si le projet de loi qui contient des dispositions plus détaillées sur la publicité et qui est en conflit avec les valeurs acceptées par la société a été adopté. Elle demande également si les dispositions relatives à la représentation des femmes s’appliquent non seulement aux images dégradantes ou violentes mais aussi aux stéréotypes plus légers qui attribuent aux femmes certains rôles et occupations particuliers.
Mme Coker-Appiah constate avec inquiétude que les femmes immigrées sont souvent isolées au foyer sans aucune connaissance de la langue finlandaise, dépendant entièrement de leur partenaire et donc incapables d’accéder à tous les services assurés aux femmes. Il n’est pas étonnant que ces femmes représentent 30% de celles qui vivent dans les refuges ; il y a probablement beaucoup plus de femmes qui subissent de la violence mais qui ne sont pas au courant des services disponibles ou qui ne peuvent pas y accéder. Elle se demande si une étude a jamais été réalisée pour évaluer l’impact de ces services sur les femmes immigrées, surtout celles qui ne participent pas directement au marché du travail et ne sont peut-être pas concernées par les programmes destinés à la communauté immigrée en général.
Elle demande si la mutilation génitale féminine a été érigée en infraction en Finlande ou si les programmes existants ne sont que des mesures préventives. L’expérience vécue dans d’autres pays montre que les filles sont souvent transférées dans un pays étranger pour subir la mutilation puis ramenées chez elles. Elle s’interroge sur les mesures que la Finlande prend pour éviter que cela se produise et se demande si elle dispose de programmes consacrés aux petites filles qui risquent de se trouver dans ce genre de situation.
Mme Simms dit qu’il est très facile pour les gouvernements de négocier avec les communautés sans envisager les droits des femmes afin d’éviter les accusations d’ingérence culturelle. Toutefois, maintenant que les structures sont en place pour faire en sorte que l’égalité des sexes soit intégrée en Finlande, elle se demande si le gouvernement, dans ses négociations avec les chefs sâmes, est en train d’insister pour que l’égalité des sexes soit incluse dans tous les accords conclus. Le gouvernement est responsable de toutes les femmes et il ne peut pas permettre aux hommes des minorités de continuer d’avoir un comportement sexiste au nom de la culture. Elle demande si les femmes sont représentées sur un pied d’égalité parmi les Sâmes. Les ateliers et les campagnes de sensibilisation ne suffisent pas; il faut un engagement politique et de l’insistance.
Mme Shin dit qu’il est ironique qu’en Finlande, où 60% des membres du Cabinet sont des femmes, la violence familiale et d’autres formes de violence à l’égard des femmes constituent encore un problème grave. L’égalité n’a été réalisée qu’à la surface. Malgré les efforts déployés par divers ministères et par le comité interministériel, la campagne de lutte contre la violence doit être plus retentissante. Une des possibilités serait de créer un comité spécial au niveau ministériel sous la direction du Premier Ministre pour faire mesurer la gravité du problème à toute la société. Ce comité devrait comprendre des représentants de la société civile qui fournissent des services locaux et sont au courant des problèmes. Sinon les politiques, les campagnes et les programmes nationaux risqueraient de négliger les problèmes locaux.
Les femmes de la classe moyenne hésitent apparemment à se rendre dans les refuges disponibles par crainte que leur nom ne soit communiqué aux autorités. On se demande pourquoi les responsables des refuges ne peuvent pas garder le secret au sujet des noms ainsi que de l’adresse des refuges.
En ce qui concerne la nouvelle loi sur la médiation, le déséquilibre de pouvoir entre le coupable et la victime est source d’inquiétude. Souvent, la police encourage les couples à recourir à la médiation au lieu d’imposer des sanctions au coupable et d’assurer aide et protection aux victimes. La police a le pouvoir de décider de poursuivre, de recommander la médiation ou de classer l’affaire sans suite. Elle demande des informations supplémentaires au sujet de la loi sur la médiation et voudrait savoir si l’efficacité de cette loi a jamais été évaluée.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit que l’application de la loi sur la médiation n’a pas encore été évaluée. La médiation est utilisée dans les affaires pénales, seulement dans des conditions strictes, tel qu’énoncé dans la législation. Selon cette loi, seul un officier de la police ou un procureur peut soumettre une affaire de violence familiale à la médiation. Le Comité des affaires juridiques du Parlement a déclaré que la médiation ne doit pas s’appliquer en cas de violence familiale répétée. Lorsque la médiation réussit, le procureur peut toujours décider de poursuivre un procès par la suite. Mais il faudrait peut-être assurer une formation supplémentaire aux officiers de police et aux procureurs.
Mme Ahokas dit qu’il est vrai que les femmes immigrés sont dans une situation très vulnérable. La loi sur l’intégration ne fait pas de distinction entre les sexes et les programmes d’intégration locaux et individuels sont conçus pour inclure les immigrés, hommes et femmes, et leur famille. Les cours concernant la langue et la société finlandaises sont dispensés aux femmes immigrées par les municipalités, en collaboration avec l’Institut finlandais d’enseignement pour adultes et des organisations non gouvernementales.
Il y a plus de 200 entreprises de massage thaïlandais en Finlande. En 2007, le Ministère de l’intérieur a réalisé une enquête portant sur les femmes thaïlandaises qui y travaillent. Le Ministère a ensuite désigné un groupe directeur pour promouvoir leur intégration. Les organisations de femmes jouent un grand rôle de plaidoyer en faveur des femmes thaïlandaises et philippines. L’association finno-thaïlandaise partage des informations sur la culture thaïlandaise en organisant des manifestations, en diffusant des informations et en promouvant l’intégration des Thaïlandaises à l’aide de services consultatifs, de création de réseaux, de contacts communautaires et de diverses activité. Aucune étude d’impact n’a encore été effectuée au sujet de l’intégration des femmes immigrées.
Mme Ewalds dit que le Groupe de suivi interministériel, conscient de l’inquiétude suscitée par la médiation dans les situations de violence familiale, est en train d’élaborer des lignes directrices pour la formation. La mutilation génitale féminine est punissable au titre du code pénal bien qu’il n’y ait pas de législation spécifique à ce sujet. Des cours de formation sont prévus pour aider les spécialistes, de la santé notamment, à reconnaître ce type de problème à un stade précoce. Plusieurs projets réalisés dans ce domaine ont permis d’obtenir des informations et de former des personnes immigrées à les diffuser.
Elle reconnaît que le nombre de refuges pour femmes est insuffisant, et note que la situation va être examinée. Les services dispensés sont confidentiels et les noms des victimes ne sont révélés qu’aux services sociaux si cela est particulièrement utile. Certains refuges sont gérés par des organisations non gouvernementales.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit que la modification de la loi sur la protection des consommateurs a été acceptée et qu’elle entrera en vigueur au début de septembre. En vertu de nouvelles règles plus rigoureuses, la commercialisation est considérée inappropriée lorsqu’elle est clairement en conflit avec les valeurs généralement acceptées, en particulier lorsqu’elle présente un sexe d’une manière qui porte atteinte à la dignité humaine. La publicité qui est adressée aux mineurs ou à laquelle ils sont généralement exposés est soumise à des critères plus stricts. Dans la pratique, cela signifie que les publicités placées à l’extérieur ne peuvent pas exposer d’images violentes ou sexuelles.
M. Kosonen (Finlande) dit qu’il y a des femmes au Parlement same, dont il ne connaît pas le nombre exact. Les problèmes des femmes sames sont abordés de la même manière que tous les autres problèmes de femmes en Finlande.
Mme Arocha Dominguez constate que de nombreux programmes finlandais destinés aux femmes sont de nature sectorielle, soit pour les femmes immigrées, soit pour les femmes handicapées, soit pour les femmes appartenant à des minorités ou à d’autres groupes et leur suivi, leur mise en œuvre et leur évaluation sont également sectoriels. Il semble que les femmes finlandaises ne sont pas considérées comme un tout. Elle se demande comment le système d’éducation et les médias peuvent-ils présenter une image qui met en évidence la richesse de la féminité finlandaise.
Les réponses à la série de questions font référence à de nombreuses mesures réglementaires, mais les médias jouent également un rôle car ils reflètent les souhaits de la population quant à la manière dont la société devrait être construite. Elle se demande comment le gouvernement, dans le cadre du système de coopération qui existe dans le pays, va s’y prendre avec les responsables des médias, les directeurs, les journalistes et les autres pour les influencer, tout en respectant la liberté d’expression, de sorte que leur message n’exclue aucun groupe de femmes.
Mme Begum dit qu’une image sombre a été donnée sur la violence à l’égard des femmes en Finlande, où l’on ne dispose pas de système de poursuites efficace, malgré le haut pourcentage de femmes qui ont subi de la violence ou du harcèlement. Dans la plupart des pays européens, la médiation est d’habitude interdite dans les affaires de violence familiale alors qu’en Finlande, cette forme de violence est souvent considérée comme une atteinte mineure. La législation ne faisant pas de distinction entre un homme et une femme, il est impossible d’avoir une loi spécifique sur la violence à l’égard des femmes. Elle aimerait savoir si le gouvernement a l’intention de prendre des mesures coordonnées, y compris d’élaborer un plan d’action, pour prévenir la violence à l’égard des femmes et assurer une protection juridique complète et des services ciblés aux victimes de la violence. Le gouvernement devrait aussi envisager une nouvelle disposition pour la loi sur la médiation pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de médiation dans les situations de violence sexuelle. Elle se demande si une nouvelle loi est envisagée pour criminaliser le harcèlement sexuel et une loi distincte sur la violence familiale.
Mme Pimentel dit qu’elle se réjouit des dispositions législatives prévues dans le code pénal, dans la loi sur l’enregistrement de partenaires et des dispositions concernant l’insémination assistée qui permettent aux couples de femmes de suivre un traitement afin de protéger les minorités contre la discrimination, y compris la discrimination pour cause d’orientation sexuelle. Elle demande la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas considéré les minorités sexuelles comme un groupe vulnérable et si des mesures spéciales vont être prises pour promouvoir l’égalité des femmes de diverses orientations sexuelles, réduire les actes de violence inspirés par la haine et ne pas limiter les services publics aux femmes hétérosexuelles. Elle se demande s’il existe des statistiques sur les femmes confrontées à des actes de violence inspirés par la haine en raison de leur orientation sexuelle.
Elle voudrait savoir comment le gouvernement garantit la réalisation de l’égalité pour les femmes roms dans la société finlandaise et souhaite obtenir des informations sur les stratégies visant à améliorer l’acceptation et à lutter contre les stéréotypes et les préjugés afin d’avoir une société finlandaise sans exclusive et sans préjugés.
La Présidente, prenant la parole en qualité de membre du Comité, note la contribution de la Finlande aux efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et se demande quelles en sont les répercussions sur le plan national, surtout au Parlement. S’il faut féliciter l’État partie pour les informations recueillies, il serait intéressant de savoir ce qui est en train d’être entrepris en matière d’analyse, sachant que depuis 1997, peu de changement est observé au niveau de la violence subie par les femmes. Le Comité voudrait en outre savoir comment le gouvernement a réagi en trouvant qu’il y a en Finlande plus de femmes tuées que dans tout autre pays européen. La Présidente cite en exemple deux affaires que le Comité a examinées au titre du Protocole facultatif et qui concernent des femmes assassinées par leur mari et demande si une traduction des dossiers peut être faite puis portée à l’attention des autorités finlandaises compétentes.
Mme Ewalds (Finlande), répondant à la question concernant le calendrier du nouveau plan d’action du gouvernement en faveur de l’égalité des sexes 2008-2011, dit que si ce plan est adopté très prochainement comme prévu, il sera mis au point dans les détails et devra être en place en 2009. Dans ce contexte, beaucoup de discussions ont eu lieu au sujet des mesures permettant de combattre la violence sexuelle et la violence à l’égard des minorités, en particulier des femmes. Les recommandations du Conseil de l’Europe seront présentées au cours d’un prochain séminaire de haut niveau et ont déjà été prises en compte dans les recommandations ministérielles adressées aux municipalités. S’agissant de l’usage optimal des données, un groupe de travail interministériel va étudier la question en vue de faire des propositions.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit que la législation en vigueur sur la violence familiale, y compris par exemple le chapitre 6 du code pénal, tiennent compte déjà des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Il faut adopter une législation spéciale sur la violence parmi des proches, ce qui va être envisagé en automne 2008 par un groupe de travail créé par le Ministère de la justice. Ce groupe mettra l’accent sur la question des actes de violence mineurs qui, contrairement aux voies de fait et aux voies de fait graves, ne font pas l’objet de poursuites. Actuellement, les responsables ne sont poursuivis qu’à la demande de la victime. Et comme les victimes peuvent parfois être persuadées à retirer leur demande, il serait peut-être recommandable de soumettre les infractions classées comme mineures, y compris la violence familiale, à l’action publique.
Mme Arrhenius (Finlande), abordant la question de la discrimination multiple, dit que 70% des enfants âgés de 3 à 5 ans, y compris les groupes minoritaires, sont accueillis dans des garderies. Des installations spéciales sont assurées aux enfants qui parlent la langue same et à ceux qui utilisent le langage des signes ; les enfants handicapés bénéficient des services d’assistants spéciaux recrutés par les municipalités dans les communautés concernées. Les femmes handicapées ont en général un niveau d’instruction plus élevé que les hommes souffrant de handicaps, mais réussissent moins à intégrer le marché du travail. S’agissant des mesures visant à améliorer l’image des membres des groupes minoritaires, le Conseil national sur le handicap, le Conseil consultatif sur les affaires roms et le Conseil same ont tous des projets médiatiques à cette fin. De plus, un certain nombre d’ONG appuient les groupes minoritaires et quelques unes d’entre elles s’occupent des femmes en particulier.
Mme Nummijärvi (Finlande) insiste sur l’impact que la Convention a exercé sur la législation finlandaise, en particulier sur la réforme en 2005 de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes dont le champ d’application a été élargi. Cette réforme apporte des précisions au sujet de l’obligation des autorités nationales et locales de promouvoir l’égalité des sexes et prescrit des mesures concrètes au titre des conventions internationales et de la Constitution finlandaise visant à améliorer la situation des femmes dans la vie active et à garantir l’application du principe d’un salaire égal pour un travail égal. De plus, la Constitution même a été modifiée à la lumière de la Convention.
M. Kosonen (Finlande) dit que la possibilité de traduire ou du moins de résumer en finnois les deux affaires soulevées au titre du Protocole facultatif sera envisagée, mais la plupart des Finlandais, en particulier au sein des organismes publics, parlent anglais. Il sera certainement utile de remettre les deux affaires aux autorités compétentes.
Mme Nauclér (Finlande) dit que même si la responsabilité de répondre aux préoccupations du Comité relève du gouvernement, le Parlement s’intéresse considérablement aux questions relatives aux femmes, comme en témoignent les séminaires de haut niveau organisés à ce sujet et sa propre présence, en tant que membre du Parlement, dans la délégation. Elle fera rapport personnellement au Parlement sur les travaux du Comité et sera attentive à la suite qui y sera donnée ;
Mme Chutikul demande des informations au sujet de la violence subie par les jeunes âgés de moins de 18 ans, les filles en particulier, non seulement au foyer, mais aussi à l’école et par des camarades. Elle serait heureuse que le prochain rapport de l’État partie contienne un classement par catégorie d’âge et par type de violence. Elle s’interroge sur la raison pour laquelle la Finlande n’a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sachant qu’elle a ratifié le Protocole de Palerme. Elle voudrait savoir en outre si la dernière révision du Plan d’action national pour l’égalité des sexes s’est appuyée sur une évaluation systématique des résultats du plan d’action précédent. De même, il serait intéressant de connaître les raisons du transfert de l’ombudsman pour les minorités du Ministère du travail au Ministère de l’intérieur. Elle demande si chaque ministère a son propre plan d’action sur l’égalité des sexes et, compte tenu de la nécessité d’adopter une approche multisectorielle et pluridisciplinaire dans ce domaine, elle demande aussi s’il y a un organisme de coordination. Sur la question des femmes immigrées, thaïlandaises en particulier, qui pourraient être considérées comme victimes de traite, le Comité souhaiterait savoir si le gouvernement collabore avec les pays d’origine et s’il participe à une coopération internationale pour la lutte contre la traite.
Mme Hayashi soulève la question de savoir si les autorités ont établi un dialogue avec les femmes proposant une offre dite libre de services sexuels (paragraphe 106 du sixième rapport périodique), ou si elles ont déterminé un lien quelconque avec la criminalité organisée. Aux paragraphes 104 et 106 du rapport, il est fait mention de victimes de proxénétisme; il serait utile que cette expression soit définie. Elle note que le projet de loi sur les services sexuels a été conçu au départ pour criminaliser l’achat de tels services mais le champ d’application de la loi, telle qu’adoptée, a été restreint. Des précisions seraient les bienvenues au sujet des « conséquences préjudiciables » considérées comme résultant d’une disposition similaire en Suède (CEDAW/C/FIN/6, par. 100) et des conclusions tirées en ce qui concerne l’impact positif et négatif de la criminalisation globale. Quels sont les arguments soutenant la loi initiale et comment ont-ils été rejetés ? Des informations seraient également les bienvenues au sujet des résultats du programme destiné aux femmes souhaitant renoncer à la prostitution mentionné dans le cinquième rapport.
M. Kosonen (Finlande) dit que la Convention du Conseil de l’Europe est en train d’être examinée par un groupe de travail au Ministère des affaires étrangères, notamment à la lumière des modifications qui pourraient y être apportées. Si le Parlement donne son accord, le gouvernement devrait être prêt à ratifier cette convention en 2009.
Mme Ewalds (Finlande), dit que la violence familiale est supposée englober la violence dont sont victimes les enfants et que deux programmes sont mis en œuvre pour réduire la fréquence de ce type de violence. Une enquête à ce sujet sera achevée d’ici à l’automne 2008. Une campagne se prépare en outre pour modifier les comportements à l’égard du châtiment corporel qui, tout en étant interdit, continue d’être pratiqué. Environ dans la même période, la Finlande compte terminer sa part dans un projet nordique destiné à étudier la prévalence de la prostitution et les positions communes à son égard.
M. Kosonen (Finlande) dit que le transfert du bureau de l’ombudsman pour les minorités d’un ministère à un autre fait partie d’un changement général qui a suivi la formation du nouveau gouvernement. Il reste à savoir si cela va permettre de mieux contrôler la question de la traite des personnes.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit que la disposition proposée de criminaliser l’achat de services sexuels a été longuement examinée. Le Parlement a décidé de criminaliser seulement dans les cas où les services sont achetés à des victimes de traite, considérant que l’adoption d’une disposition pénale couvrant ces services en général soulèverait de nombreuses questions, notamment celle de la proportionnalité. Il est vrai toutefois que la loi, telle qu’adoptée, qui a peut-être atteint son objectif de rendre la Finlande moins attrayante pour les trafiquants, oblige à apporter la preuve d’une intention en ce qui concerne la traite ou le proxénétisme. Le Ministre de la justice présentera un rapport en 2009 sur l’efficacité de la disposition en vigueur qui pourrait être ensuite modifiée.