Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de Singapour *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SGP/CO/5, par. 11).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens de les appliquer dans le cadre de la réponse de l’État partie aux crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez fournir des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes se retrouvent au cœur de la gestion de ces crises et de l’élaboration de réponses adéquates telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation égale et véritable des femmes à ces processus, et pour veiller à ce que de telles crises ne fassent pas reculer les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu de la garantie constitutionnelle de l’égalité de toutes les personnes et de l’égale protection de la loi, inscrite à l’article 12 de la Constitution, mais compte tenu également de l’absence de reconnaissance explicite de l’égalité des genres et de la décision du 28 octobre 2014 de la Cour d’appel, par laquelle la Cour a jugé que la Constitution n’interdisait la discrimination que pour les motifs énoncés expressément au paragraphe 2 de l’article 12, à savoir la religion, la race, l’ascendance ou le lieu de naissance, et excluait donc l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ou le genre, et compte tenu en outre de l’absence de toute disposition légale interdisant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, englobant la discrimination directe et indirecte, veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour incorporer dans la Constitution ou dans toute autre loi pertinente une définition et une interdiction de la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, telle qu’énoncée à l’article premier de la Convention, englobant la discrimination directe et indirecte, dans les domaines public et privé, ainsi que les formes croisées de discrimination, comme l’a recommandé le Comité dans ses recommandations précédentes (CEDAW/C/SGP/CO/5, par. 11).

Veuillez indiquer si le Livre blanc sur l’épanouissement des femmes de Singapour, qui contient des recommandations et une feuille de route vers l’égalité des genres, comprend des dispositions spécifiques visant à améliorer la situation des groupes de femmes en situation de vulnérabilité et de marginalisation, notamment les femmes migrantes, les femmes issues de minorités ethniques ou religieuses, les travailleuses domestiques, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et les femmes sans papiers.

Accès à la justice

Veuillez indiquer si toutes les femmes dans l’État partie, en particulier les femmes en situation de vulnérabilité, notamment les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques et les femmes handicapées, ont accès à une aide juridictionnelle et à des services juridiques de qualité. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes liés au genre dans le système judiciaire, en précisant notamment si les juges et les procureurs bénéficient d’un renforcement systématique de leurs capacités à cet égard et si cette question est intégrée à la formation des étudiants en droit.

Veuillez fournir des informations sur les cas de femmes actuellement condamnées à mort dans l’État partie et indiquer si et comment les vulnérabilités liées au genre, telles que les traumatismes, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, la coercition et la dépendance, ont été prises en compte dans leur cas et si ces circonstances atténuantes peuvent être prises en considération. Veuillez également préciser si la peine de mort est également appliquée aux femmes qui ont agi en état de légitime défense. En outre, veuillez indiquer si des procédures sont en place pour fournir systématiquement une défense juridique qualifiée disposant de ressources suffisantes et dotée d’une expertise préalable dans les affaires de peine capitale.

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains

Compte tenu des recommandations antérieures du Comité concernant la création d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains (CEDAW/C/SGP/CO/4/Rev.1, par. 36 et CEDAW/C/SGP/CO/5, par. 15) et des indications figurant dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/SGP/6) selon lesquelles, même en l’absence d’une institution nationale chargée de la promotion et de la protection des droits humains, il existe de multiples mécanismes solides permettant d’examiner directement et rapidement les préoccupations des Singapouriennes et Singapouriens, veuillez préciser s’il est prévu de créer une telle institution nationale dotée d’un mandat élargi de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Défenseuses des droits humains

Veuillez donner des renseignements détaillés sur :

a)La manière dont l’État partie soutient les activités des défenseuses des droits humains et des organisations de la société civile, les consulte véritablement et tient compte de leurs points de vue pour élaborer des stratégies nationales sur l’égalité des genres ;

b)Les mesures prises pour garantir aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile la liberté d’expression ainsi qu’un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs travaux et activités sur les droits des femmes et les questions de genre.

Stéréotypes

Une étude réalisée en 2022 par Ipsos et par le Global Institute for Women’s Leadership du King’s College de Londres a mis en évidence des résultats inquiétants : 24 % des participants à l’étude à Singapour nient l’existence des inégalités entre les femmes et les hommes ; 33 % des hommes et 14 % des femmes considèrent que « le féminisme fait plus de mal que de bien » ; 19 % des personnes interrogées sont d’accord pour dire que « la violence à l’égard des femmes est souvent provoquée par la victime » ; 15 % des hommes considèrent qu’il est acceptable d’envoyer à quelqu’un des images explicites non sollicitées et 39 % pensent que de nombreuses femmes réagissent de manière excessive à ce qu’on peut leur dire ou leur envoyer en ligne ; 28 % des hommes et 15 % des femmes pensent que le féminisme a entraîné une perte de pouvoir économique, politique ou social pour les hommes. À la lumière de ces résultats, veuillez indiquer comment l’État partie entend renforcer les mesures visant à lutter efficacement contre les stéréotypes liés au genre, en précisant notamment si des activités de sensibilisation ont été mises en place à grande échelle et si les programmes scolaires contiennent des éléments sur l’égalité des genres et la sensibilisation aux questions de genre.

Compte tenu de l’indication faite au paragraphe 60 du rapport de l’État partie selon laquelle la notion de « personne de référence » a été adoptée à la place de celle de « chef de famille » aux fins du recensement de 2020 de l’État partie, préciser si ce changement a été effectué aux fins du recensement et comment l’État partie définit une « personne de référence ».

Pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, et pour fixer un calendrier pour l’adoption d’une loi visant à ériger ces pratiques en infraction autonome. Veuillez également :

a)Indiquer si des mesures de sensibilisation et d’éducation à l’école sont en place pour informer le grand public des effets néfastes des mutilations génitales féminines et pour coopérer avec les chefs traditionnels et religieux, les travailleurs sociaux, les enseignants et la police en vue de mettre fin à ces pratiques ;

b)Indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales féminines ;

c)Fournir des informations sur tout mécanisme permettant aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines ou risquant d’en être les victimes d’effectuer un signalement ;

d)Indiquer si les victimes de mutilations génitales féminines ont accès à des services sociaux et à des services de réadaptation de qualité.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer toute mesure prise pour lutter contre l’augmentation des taux de violence fondée sur le genre commise en ligne à l’égard des femmes et des filles. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour modifier des dispositions telles que les sections 375, 376 et 376 A du Code pénal en vue d’abolir l’immunité maritale et de supprimer toute disposition autorisant une activité sexuelle avec un enfant, qu’il y ait ou non un soi-disant consentement. Veuillez également préciser si la violence domestique est érigée en infraction autonome et si la définition du viol inclut tout acte sexuel non consenti, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SGP/CO/5, par. 21), et notamment pour :

a)Renforcer de manière systématique et récurrente les capacités de tous les professionnels concernés afin qu’ils appliquent strictement les dispositions du droit pénal dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et tiennent compte des questions de genre dans leurs interactions avec les victimes ;

b)Alléger la charge de la preuve incombant aux femmes mariées ou divorcées qui demandent la délivrance d’une ordonnance de protection personnelle, et étendre l’applicabilité des ordonnances de protection personnelle pour protéger les femmes non mariées contre toute violence au sein du couple ;

c)Réviser l’article 89 du Code pénal, l’article 64 de la Charte de la femme et les sections 27 (Agrément des foyers) et 24 (Foyer de l’État) du Règlement de 2011 relatif aux enfants et aux adolescents pour interdire et éliminer les châtiments corporels quel que soit le contexte et en toutes circonstances.

Veuillez donner des précisions sur l’indication figurant au paragraphe 179 du rapport de l’État partie selon laquelle « le tribunal de la famille peut également ordonner aux personnes touchées par la violence (victimes, auteurs des mauvais traitements et autres membres de la famille) de suivre des séances de conseil obligatoires, dans le cadre du Programme de conseil obligatoire (Mandatory Counseling Programme) » et indiquer si des victimes ou des témoins de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ont été contraints de suivre des séances de conseil contre leur gré et s’ils subissent des conséquences en cas de refus. Compte tenu de l’indication figurant au paragraphe 195 du rapport de l’État partie concernant l’élaboration de recommandations visant à mieux soutenir les victimes et à réhabiliter les auteurs de violence familiale, veuillez indiquer comment la sécurité des victimes est assurée dans le cadre de la réadaptation.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent encore de traduire en justice les auteurs de la traite. Veuillez également donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour respecter les engagements pris au titre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et, compte tenu du fait que les termes importants associés à la traite, comme « travail forcé », « tromperie » ou « contrainte », n’étaient pas définis dans la loi de 2014 sur la prévention de la traite des personnes, indiquer si des activités sont actuellement menées pour adopter des définitions conformes aux normes internationales ;

b)La mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains pour la période 2016-2026, mentionnée au paragraphe 9 du rapport de l’État partie, et sur les ressources qui lui sont allouées ;

c)Les mesures prises pour soutenir socialement et financièrement les femmes qui sortent de la prostitution.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les femmes et filles aient pleinement accès à l’éducation, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes et les filles en situation de vulnérabilité et de marginalisation, notamment les femmes et les filles migrantes, issues de minorités ethniques et handicapées, et sur tout soutien spécifique qui leur est apporté.

Compte tenu de l’indication figurant au paragraphe 114 du rapport de l’État partie selon laquelle les programmes de l’enseignement secondaire couvrent les incidences liées à l’avortement et aux relations sexuelles avant le mariage, veuillez fournir des informations sur les mesures prises :

a)Pour mettre en place des cours d’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation adaptés à l’âge, qui donnent aux femmes et aux filles des informations complètes à ce sujet ;

b)Pour veiller à ce que cette éducation ne soit pas fondée sur l’abstinence jusqu’au mariage et qu’elle enseigne un comportement sexuel responsable et des concepts importants tels que le consentement, la violence fondée sur le genre et la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles ;

c)Pour veiller à ce que cette éducation couvre les stéréotypes négatifs et les attitudes discriminatoires à l’égard de la sexualité des adolescents, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans la population active. Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour adopter une législation interdisant complètement et explicitement la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, notamment pour ce qui est de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, et en particulier la discrimination fondée sur l’état matrimonial, la grossesse ou la situation familiale, la discrimination au moment de l’octroi de promotions et la discrimination au stade du recrutement, conformément aux orientations tripartites sur les pratiques équitables en matière d’emploi qui doivent être codifiées selon les informations fournies au paragraphe 116 du rapport de l’État partie. Veuillez fournir un calendrier pour la codification des orientations. Veuillez également indiquer les mesures prises pour examiner les obstacles à l’obtention d’ordonnances de protection personnelle en vertu de la loi sur la protection contre le harcèlement et fournir des données sur le harcèlement sexuel, notamment le nombre de cas signalés, le nombre de poursuites engagées, l’issue des affaires en question et le nombre d’ordonnances de protection délivrées.

Employées de maison immigrées

Veuillez indiquer si des mesures sont actuellement prises pour :

a)Renforcer la protection offerte aux travailleuses migrantes en vertu de la loi sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère afin de veiller à ce qu’elles soient pleinement et adéquatement protégées contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

b)Étendre la loi sur l’emploi, qui garantit aux employées de maison immigrées les droits fondamentaux des travailleurs sur des questions comme les heures de travail, les congés de maladie payés et les congés annuels payés ;

c)Renforcer considérablement la protection juridique des travailleurs domestiques à la lumière des abus et de l’exploitation qui ont été signalés au Comité, notamment le non-paiement du salaire, la privation de nourriture, le licenciement abusif et l’expulsion en cas de grossesse, l’absence de temps de repos suffisant, la confiscation d’articles personnels comme le téléphone mobile et le passeport, la restriction du droit de libre circulation, le refus de paiement des frais médicaux, ainsi que la violence sexuelle, physique, verbale et psychologique ;

d)Faire évoluer la législation et ainsi permettre aux employées de maison immigrées de changer d’employeur sans le consentement de leur employeur actuel, qu’elles aient ou non rencontré des problèmes dans leur emploi, comme décrit au paragraphe 152 du rapport de l’État partie ;

e)Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez indiquer les mesures mises en place pour éliminer les obstacles linguistiques auxquels se heurtent certains groupes ethniques lorsqu’ils cherchent à accéder à des services de santé, et pour faire en sorte que les femmes de ces groupes aient accès à tous les services de santé nécessaires, y compris les services de santé sexuelle et reproductive et les droits connexes. Compte tenu des informations selon lesquelles, statistiquement, les personnes qui appartiennent à des minorités ethniques risquent davantage de souffrir de maladies chroniques et les taux de mortalité sont plus élevés parmi ces populations que parmi les personnes appartenant à la majorité, veuillez indiquer si une analyse a été menée pour déterminer les causes profondes de ce phénomène, et notamment pour mettre en évidence ses répercussions sur les femmes, et quelles mesures sont prises pour éviter tout traitement discriminatoire dans l’accès aux services de santé.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez préciser si les parents isolés peuvent obtenir les mêmes prestations sociales pour leurs enfants que les parents mariés, notamment la prime à la naissance et la prime versée sur le compte pour le développement de l’enfant. Veuillez indiquer toute mesure prise en vue d’étendre aux familles ayant plus de deux enfants le programme HOPE (Home Ownership Plus Education − Logement et Éducation), qui assure aux familles à faible revenu des allocations de logement et des aides financières à condition qu’elles n’aient pas plus de deux enfants, étant donné que la réglementation actuelle touche particulièrement les femmes malaises.

Groupes de femmes défavorisés

En lien avec la recommandation générale no 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d’êtres humains, veuillez indiquer si l’État partie prévoit de recueillir, d’analyser et de diffuser des données ventilées par âge et par sexe afin d’évaluer la situation des femmes âgées, y compris celles qui appartiennent à des groupes minoritaires et les femmes âgées handicapées, en mettant l’accent sur la pauvreté, l’analphabétisme, la violence, le travail non rémunéré, y compris la prestation de soins, l’accès aux soins de santé, au logement, aux avantages sociaux et économiques et à l’emploi, en vue d’utiliser ces données pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des lois, des politiques et des programmes, et veiller à ce que les politiques et les mesures visant les femmes âgées tiennent compte de leurs besoins spécifiques. Veuillez également fournir des informations sur toute mesure prise pour combattre les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des femmes âgées en tant que personnes ayant la charge d’enfants, et pour encourager davantage d’hommes à assumer des responsabilités accrues en matière de soins aux personnes âgées, comme l’a également recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu de la période minimale de trois ans à respecter avant qu’une procédure de divorce puisse être finalisée, et à la lumière du Programme obligatoire d’éducation des enfants qui vise à assurer le bien-être des enfants dans les procédures de divorce, veuillez préciser si le Programme s’applique également dans les cas où il y a des antécédents de violence ou de menaces de violence fondée sur le genre contre la mère. Veuillez également préciser quelles mesures sont généralement en place pour assurer la sécurité des femmes pendant la période entre la séparation et le divorce, compte tenu des informations selon lesquelles cette période est particulièrement dangereuse. Veuillez en outre indiquer s’il existe des mesures visant à supprimer la période minimale de trois ans avant qu’une procédure de divorce puisse être finalisée. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/SGP/CO/5, par. 37), veuillez indiquer les mesures prises pour fournir le permis de séjour dont la période de validité est plus longue (Long-Term Visit Pass-Plus), qui garantit à tous les conjoints étrangers de citoyens singapouriens le droit de travailler et d’accéder aux subventions prévues pour les soins de santé. Veuillez également indiquer les mesures prises pour établir des conditions claires à remplir en vue d’obtenir la résidence permanente et d’accorder automatiquement ce statut à tous les conjoints étrangers qui remplissent les conditions requises.

Veuillez indiquer les mesures prises à la fois dans l’ensemble de l’État partie et au niveau de chaque communauté pour :

a)Abolir toute exception à l’interdiction du mariage des filles de moins de 18 ans et garantir le plein consentement de la femme au mariage ;

b)Intensifier les efforts déployés pour prévenir et interdire la polygamie ;

c)Faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes droits au divorce, s’agissant notamment des motifs de divorce et du niveau de preuve exigé ;

d)Garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans toutes les questions relatives à l’héritage ;

e)Veiller à l’inclusion des femmes aux postes et professions clés du registre des mariages musulmans.