Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Vingt-quatrième session

Compte rendu analytique de la 494e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 22 janvier 2001, à 10 h 30

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Finlande

La séance est ouverte à 10 h 50.

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquesde la Finlande (CEDAW/C/FIN/3 et CEDAW/C/FIN/4)

À l’invitation de la Présidente, M me  Rasi, M me  Mäkinen, M me  Romanov, M. Ellisaari, M me  Aalto, M me  Suikkari et M me  Rotola-Pukkila (Finlande) prennent place à la table du Comité.

M me  Rasi (Finlande), introduisant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Finlande, exprime la gratitude de son gouvernement pour la contribution précieuse des organisations non gouvernementales de la Finlande. La CEDAW a eu un impact significatif sur le développement de la législation nationale et des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes dans son pays, telles que la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (la loi sur l’égalité), qui s’applique à tous les secteurs de la société. Étant donné que son gouvernement croit qu’il est important de renforcer la Convention, il a salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif. Il l’a signé en décembre 1999 et l’a ratifié en décembre 2000.

Les rapports soumis au Parlement par le Ministère des affaires étrangères en novembre 1999 et en novembre 2000 sur les droits de l’homme et la politique étrangère de la Finlande respectivement, montrent que les droits des femmes; des enfants et des minorités sont une priorité de la politique finlandaise en matière des droits de l’homme. Les hommes et les femmes jouissent de l’indépendance économique et le Gouvernement accorde une grande importance à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. En outre, les femmes participent pleinement aux activités politiques et sont actuellement représentées à tous les niveaux de la vie politique. En fait, pour la première fois dans l’histoire finlandaise, le pays a une femme Présidente. Trente-sept pour cent des membres du Parlement sont des femmes de même que deux des trois présidents du Parlement. Aux dernières élections municipales, le nombre des sièges occupés par les femmes au Conseil municipal est passé de 31 à 34 %. Suite à l’adoption du principe de quota exigeant qu’il y ait 40 % d’hommes et de femmes dans les organes gouvernementaux et municipaux, le nombre de femmes nommées aux organes représentatifs, en particulier au niveau local, a pratiquement doublé depuis 1995.

La participation des femmes au marché du travail est presque aussi élevée que celle des hommes. Malheureusement, le problème de la discrimination fondée sur les sexes persiste, généralement sur le marché du travail mais aussi de manière verticale : dans le secteur public très peu de femmes occupaient des postes de haut niveau. Dans la mesure où le Gouvernement considère la ségrégation professionnelle comme une question d’égalité, il a incorporé dans sa politique de l’emploi un projet stratégique de grande envergure, visant à créer un marché du travail non discriminatoire pour la période 2000 à 2003. Dans le cadre de ce projet quadriennal, un programme de coopération sera mis en place avec les écoles et les sociétés, en vue de trouver de nouvelles manières de choisir des professions qui éliminent les normes stéréotypiques.

Un autre défi à relever par le Gouvernement consiste à éliminer l’inégalité en matière de rémunération des travailleurs. Parmi les raisons principales de la différence des salaires, l’on peut citer la discrimination basée sur les sexes en matière de travail et le fait que les hommes ont plus d’heures supplémentaires payées. Des statistiques indiquent une légère diminution de l’écart entre les salaires des hommes et des femmes dans les années 90, attribuable en partie à la grave récession économique du début de la décennie. Les compléments versés pour réaliser l’égalité et compenser les faibles salaires convenus dans le cadre des conventions collectives, ont aussi contribué à réduire l’écart des salaires entre les hommes et les femmes.

Pour promouvoir le principe de l’égalité des salaires, l’Ombudsman pour l’égalité a entrepris un projet de recherche, en coopération avec des chercheurs, des représentants du marché du travail et des organismes d’établissement des statistiques, pour examiner les variations et les raisons de cet écart. Les résultats de cette recherche seront inclus dans le prochain rapport de la Finlande au Comité. La récession économique a mis en évidence l’importance vitale du système nordique d’assistance sociale, qui a offert un filet de sécurité sociale aux citoyens, maintenant ainsi la cohésion interne de la société dans une conjoncture difficile du point de vue de l’emploi.

Le niveau élevé d’attention accordée à la violence à l’égard des femmes au plan international, en particulier dans le cadre de la Conférence de Beijing et des activités qui en ont suivi, a aidé à sensibiliser le public au problème en Finlande. Le Gouvernement prend un certain nombre de mesures à cet égard, y compris un projet de prévention de la violence à l’égard des femmes. Une vaste enquête menée auprès des ménages a trouvé que 22 % des femmes vivant en relation permanente sont victimes de violence ou de menace de violence de la part de leurs partenaires hommes, et que dans la population en général, 40 % des femmes subissent des actes de violence physique ou sexuelle ou des menaces de violence de la part des hommes. Les résultats d’une deuxième enquête ont révélé que les coûts directs pour la société de la violence à l’égard des femmes, en termes de soins de santé, de services sociaux et de frais judiciaires, se sont élevés à 96 millions de marks finlandais en 1998, et que les coûts indirects d’une telle violence atteindraient un montant de 660 millions de marks finlandais, y compris les décès et les pertes de production. Le projet comprenait également une enquête sur la violence subie par les femmes immigrées. L’Académie de Finlande a aussi lancé 10 projets d’un coût estimé à 10 millions de marks finlandais intitulés « Pouvoir, violence et parité entre les sexes » couvrant les années 2000 à 2003.

La loi sur l’ordonnance d’interdiction de communication est l’un des nouveaux outils pour combattre la violence au foyer et à l’égard des femmes. Environ 1 000 et 1 200 ordonnances d’interdiction de communication ont été émises en 1999 et 2000 respectivement, démontrant clairement la nécessité de telles ordonnances et la volonté de la police ainsi que des tribunaux de prendre des mesures nécessaires pour les appliquer. En outre, conformément à la loi de 1997 sur les procédures pénales, les victimes de délits sexuels et de la violence au foyer ont droit à une assistance légale gratuite.

Le Gouvernement a pris des mesures spéciales pour régler les problèmes de la traite des femmes et de la prostitution, y compris le projet de prévention de la prostitution et de criminalisation de l’acte d’acheter des services sexuels des personnes de moins de 18 ans. De plus, une nouvelle disposition du Code pénal rend les délits sexuels liés à la violence envers les enfants passibles de poursuites judiciaires en Finlande, même si le crime a été commis par un citoyen finlandais à l’étranger.

Une loi sur l’intégration des immigrés et l’accueil des demandeurs d’asile politique a été promulguée pour répondre aux besoins de la population croissante d’immigrés. Elle harmonise les mesures prises par les autorités d’immigration et renforce leur coopération à tous les niveaux.

Un des principaux objectifs du Gouvernement, en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes, est la création des conditions qui permettront aux parents de partager le congé parental et le congé pour soins aux enfants. La nouvelle convention collective entre les organisations du marché du travail, conclue en décembre 2000, contient des disposions à cet égard.

Conformément au Programme d’action de Beijing, le Gouvernement finlandais est déterminé à procéder à une évaluation de l’impact sur les problèmes d’égalité des sexes de toutes les nouvelles initiatives législatives, car il estime que l’intégration des considérations sexospécifiques dans toutes les politiques est vitale pour atteindre l’égalité des sexes, y compris les statistiques comparatives, les indicateurs et la détermination des normes d’excellence. Son gouvernement entend renouveler la loi sur l’égalité vieille de 13 ans, afin de corriger ses lacunes et de l’adapter aux défis actuels.

Bien que des progrès significatifs aient été enregistrés en Finlande depuis la ratification de la Convention et l’introduction de la législation destinée à promouvoir l’égalité pour les femmes dans tous les domaines, des efforts considérables sont encore nécessaires avant que ne se réalise la pleine égalité des sexes. À cet égard, les recommandations du Comité aideront le Gouvernement dans ses efforts visant à promouvoir les droits des femmes.

La Présidente note qu’étant donné que les pays en développement tendent à considérer les pays nordiques comme des modèles pour leur propres efforts tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, les événements qui ont lieu dans ces derniers pays revêtent une grande importance pour les femmes à travers le monde. Elle félicite la Finlande d’avoir été parmi les premiers États à signer le Protocole facultatif et de l’avoir ratifié. Elle espère que la Finlande va prendre des mesures pour le publier, afin de promouvoir la mise en œuvre de la Convention. Notant avec une vive satisfaction la participation des organisations non gouvernementales à la préparation des rapports, elle espère que la Finlande poursuivra son dialogue ouvert avec ces organisations, qui sont des parties prenantes importantes dans la mise en œuvre de la Convention. Enfin, elle félicite le Gouvernement de son intention de tenir une conférence de presse sur les suggestions et les recommandations générales du Comité.

M me  Schöpp-Schilling remercie la délégation de la Finlande pour ses réponses à la liste des questions et loue ce pays pour ses progrès soutenus en vue de la réalisation des droits des femmes. Elle salue les amendements de la Constitution qui y incorporent les droits économiques, sociaux et éducatifs et prévoient la discrimination active conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention. Il est vrai que la récession des années 90 a ralenti les efforts entrepris pour réaliser les objectifs de l’égalité. Elle est néanmoins préoccupée par le plan de l’égalité, et se félicite du fait que la réforme de ce plan est en cours. Il serait utile de savoir, à cet égard, le nombre d’institutions privées, de villes et d’universités qui ont répondu au questionnaire de l’Ombudsman. Elle a l’impression que la Finlande n’a pas institué de mesures temporaires spéciales, et aimerait savoir s’il est envisagé d’inclure des objectifs et des cibles obligatoires dans le plan d’égalité. Un mécanisme de contrôle plus solide est nécessaire et il faudrait envisager d’imposer des sanctions. Le prochain rapport doit contenir une analyse statistique détaillée de l’impact du plan de l’égalité dans les différents secteurs où il a été appliqué.

Des renseignements supplémentaires seraient aussi les bienvenus sur l’allocation des ressources et des avantages aux femmes qui travaillent, en particulier dans le contexte de la recommandation générale No 24 du Comité et aux droits économiques, sociaux et culturels nouvellement incorporés dans la Constitution finlandaise. Elle se félicite du fait que l’on redouble d’efforts en vue de régler le problème de la discrimination en matière des salaires, mais se demande s’il ne faudrait pas étudier la question plus avant. Il serait préférable, à son avis, de prendre des mesures concrètes pour régler le problème des différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle aimerait connaître le statut d’un programme consistant à faire participer l’employeur aux coûts liés au congé parental pris par les deux parents. Elle estime qu’il s’agit d’une solution intéressante au problème de la discrimination à l’égard des femmes en âge de procréation. Elle encourage le Gouvernement finlandais à inclure cette idée dans les mesures de politique à prendre à l’avenir.

M. Melander dit que, selon un graphique figurant dans le fascicule intitulé Les femmes et les hommes en Finlande 1999, qui a été distribué par la délégation, le nombre des femmes qui occupent des postes d’enseignantes diminue à mesure que s’élève le niveau du poste : seulement 14 % des professeurs finlandais sont des femmes. Il serait utile de savoir comment et sur quelle base les professeurs sont choisis. Apparemment, les femmes gagnent 80 à 85 % du salaire des hommes. Il aimerait aussi savoir si les femmes professeurs et ambassadrices gagnent les mêmes salaires et ont les mêmes avantages que leurs homologues hommes et si les femmes membres du Parlement, qui représentent 37 % de l’effectif, appartiennent à un parti en particulier, et lequel des partis a une représentation plus équilibrée sur la base des deux sexes.

Il veut connaître le sort réservé aux personnes dont la demande d’asile est rejetée, et s’il arrive que la demande du mari soit rejetée et non celle de son épouse et de ses enfants, et vice versa. Enfin, il se demande si le Gouvernement a l’intention de traduire, publier et distribuer les conclusions du Comité.

M me  Açar, notant le nombre relativement peu élevé de femmes aux postes publics et parmi les professeurs, exhorte le Gouvernement à envisager des mesures spéciales temporaires pour rétablir l’équilibre. Étant donné que les chiffres indiquent une baisse du nombre de femmes occupant des postes de professeur, elle se demande quelles mesures le Gouvernement a prises pour régler ce problème. La Finlande est fière, à juste titre, de l’excellence de ses programmes d’études sur les femmes, mais il est temps qu’elle incorpore les problèmes des femmes dans les programmes d’enseignement réguliers. Elle aimerait savoir les progrès qui ont été accomplis dans ce domaine, le cas échéant. Le processus de nomination « par invitation » est troublant; il faudrait prendre des mesures proactives pour éliminer la vieille clique au niveau tant du secteur public que des universités.

Elle ne peut trouver de réponse au point soulevé dans la question 27 de la liste des problèmes relative à la prostitution, aux termes de la loi finlandaise, concernant les citoyens finlandais qui pratiquent le tourisme sexuel à l’étranger.

M me  Ferrer dit que l’écart des salaires entre les hommes et les femmes est un problème majeur en Finlande. Il y a une majorité de femmes à des postes à temps partiel, à durée déterminée et dans des systèmes de travail alterné, ce qui limite leur potentiel de développement et les relègue à des échelons de salaires moins élevés. Le Gouvernement devrait prêter plus d’attention au problème de la discrimination basée sur les sexes sur le marché du travail et à ses conséquences économiques. La discrimination professionnelle commence apparemment à l’école où les filles et les garçons choisissent des matières et des domaines d’études différents. Fait intéressant, une étude a montré que plus de 40 % de Finlandaises considèrent leur sexe comme étant un désavantage sur le lieu de travail, et que la moitié de toutes les jeunes femmes estiment avoir été victimes de harcèlement sexuel. Un débat public sur ces problèmes en Finlande contribuerait dans une très large mesure à faire respecter davantage les lois en vigueur.

Étant donné que la plupart des cadres dans les médias finlandais sont des femmes et que la profession d’enseignant est constituée en majeure partie de femmes, le Gouvernement devrait envisager de collaborer avec ces deux corps de métier pour combattre la discrimination. Cela est d’autant plus opportun que les images et la publicité dans les média véhiculent de nombreux stéréotypes sexistes et sollicitent la clientèle en fonction des sexes. Le Gouvernement a indiqué qu’il ne pouvait jouer qu’un rôle indirect dans la réalisation de l’égalité; à son avis, bien que d’autres acteurs puissent participer à ce processus, le Gouvernement devrait jouer un rôle primordial de responsabilité.

Le rapport fournit d’amples renseignements sur les populations roms et samis, des minorités nationales dont les droits à l’égalité et au développement sont protégés par la Constitution finlandaise. Elle aimerait savoir si des membres issus de ces minorités participent au Conseil consultatif établi pour éliminer la discrimination à leur égard, et combien de membres du Conseil sont des femmes. Par ailleurs, il serait utile de savoir si l’étude de 1998 sur la santé et l’emploi des minorités roms et samis comprend un chapitre distinct et spécifique sur les femmes. Elle fait remarquer qu’il n’existe pas de documents ou de bases de données sur la santé, l’éducation et la situation de l’emploi des femmes roms et samis ou leur participation à la vie de la société. Il serait utile de connaître les résultats du programme d’emploi et de formation mis en œuvre en 2000, et de savoir si le Gouvernement a l’intention de poursuivre ce programme plus avant.

Elle aimerait aussi savoir s’il y eu des cas notoires de discrimination à l’égard des membres de ces minorités dans la société finlandaise, si les organisations favorisant de telles discriminations existent et s’il y a des lois qui les bannissent. Comment le racisme et la xénophobie sont traités aux termes du Code pénal finlandais? Enfin, il serait utile de savoir si la Finlande est une partie à la Convention No 64 de l’Organisation internationale du Travail concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes et s’il y a des programmes de sensibilisation des juges et de la police sur la situation de ces minorités.

M me  Hazelle demande à la délégation de donner plus de précisions sur la situation de la prise en compte généralisée de la question de la parité des sexes en Finlande, en particulier de dire comment elles sont prises en compte et si un ministère déterminé est chargé d’assurer l’inclusion de cette perspective dans tous les programmes et politiques du Gouvernement.

M me  Gaspard exprime sa satisfaction pour la haute qualité des troisième et quatrième rapports périodiques de la Finlande et de ses réponses aux questions suscitées par les rapports. Elle est impressionnée par la ferme volonté du Gouvernement finlandais et de la société civile de promouvoir l’égalité de jure et de facto des hommes et des femmes, comme le démontre l’évolution de la Constitution et de la législation de la Finlande et l’introduction d’initiatives telles que les plans d’égalité.

Elle note également avec plaisir l’attachement du Gouvernement au développement à l’université des programmes d’études sur la parité entre les sexes, qui jouent un rôle important dans la sensibilisation sur les origines et les causes de la discrimination à l’égard des femmes. Les jeunes hommes devraient être encouragés à prendre ces cours étant donné que la participation masculine permet souvent d’éviter la ghettoïsation de telles disciplines. Il serait intéressant de savoir si une recherche quelconque est en train d’être effectuée sur l’élaboration de la masculinité.

Elle salue la participation d’un grand nombre de femmes aux postes où se prennent les décisions, mais observe que, bien que la Finlande ait été le premier pays au monde à accorder le droit de vote aux femmes en 1906, les femmes sont restées peu représentées dans les instances élues jusqu’à l’avènement du mouvement des femmes dans les années 70. Elle demande si la clause du quota de 40 % de la loi sur l’égalité s’applique aux organes aussi bien élus que nommés et combien de Finlandaises sont membres du Comité de l’Union européenne des régions et de son Comité économique et social.

Elle est concernée par le fait que le service militaire soit obligatoire pour les hommes et volontaire pour les femmes, car tant que cette situation anormale persiste, les forces armées continueront à être un environnement qui renforce les stéréotypes sexospécifiques. Elle note à cet égard que le Gouvernement devrait encourager les garçons à s’engager dans des professions traditionnellement prédominées par des femmes, et aider les filles à s’orienter vers les métiers techniques et scientifiques.

M me  Mäkinen (Finlande), répondant à la question posée par Mme Schöpp-Schilling, dit que l’insertion au chapitre 2 de la nouvelle Constitution des dispositions préalablement modifiées sur les droits fondamentaux, leur donnant ainsi un poids constitutionnel, est très importante. La Cour suprême de Finlande a récemment décidé, dans le premier cas constitutionnel porté devant elle, que le principe constitutionnel de l’égalité entre les hommes et les femmes transcende les dispositions constitutionnelles sur la liberté de religion et que l’Église évangélique luthérienne doit par conséquent appliquer ce principe à la nomination des pasteurs.

Malheureusement, tout en indiquant clairement que chaque employeur qui emploie plus de 30 travailleurs doit adopter chaque année un plan sur l’égalité, la loi sur l’égalité ne prévoit pas de sanctions contre les employeurs qui n’auront pas respecté ces dispositions, ni ne fixe de normes minimales pour de tels plans. En tant qu’Ombudsman pour l’égalité elle a pu utiliser les médias pour exercer sur les employeurs des pressions afin qu’ils respectent leurs engagements, mais elle est d’avis qu’il est nécessaire de renforcer les dispositions appropriées de la loi, pour établir les mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des plans d’égalité et prendre d’autres mesures pour éliminer les disparités de salaires entre les hommes et les femmes. Il est aussi nécessaire de mener une nouvelle étude sur les différences de salaires, dans la mesure où les organisations patronales ont fourni de nouvelles données statistiques. Elle peut confirmer que les mères célibataires sont très actives sur le marché du travail, mais elle ne dispose d’aucune donnée relative à l’impact de la récession des années 90 sur les familles à faible revenu et les familles ayant de jeunes enfants.

En ce qui concerne la question du congé parental, elle dit que la plupart des pays qui ont ratifié la directive pertinente de l’Union européenne ont choisi d’accorder à chaque parent le droit de prendre un maximum de trois mois de congé parental. Le Gouvernement finlandais a cependant stipulé que les mères et les pères doivent décider du partage de leurs six mois de congé. L’expérience a montré que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de prendre les congés, ce qui se traduit dans la plupart des cas, par le fait que le coût est entièrement assumé par l’employeur de la mère. Le Gouvernement est décidé à introduire un système destiné à répartir les coûts d’une manière plus équitable.

Répondant à la question sur l’éducation, posée par M. Melander, elle dit que la disposition consistant pour les universités à « inviter » des universitaires éminents à occuper des postes de professeur, sans que ces postes soient publiés, est manifestement discriminatoire. En fait, 25 % seulement de professeurs sont des femmes. Il est difficile de concilier l’argument des universités qu’elles ne font que recruter les personnes les mieux qualifiées et la réalité, qui est que les femmes en Finlande obtiennent en fait plus de diplômes universitaires que les hommes.

L’effet de « plafonnement voilé » persiste en Finlande dans les secteurs tant public que privé. Par exemple, tandis que 75 % environ des agents de la fonction publique sont des femmes, il y en a très peu aux postes de prise de décision et l’on ne compte que trois femmes ministres. Actuellement, le Gouvernement élabore des mesures pour augmenter le nombre de femmes aux postes de cadres supérieurs de la fonction publique. Quant à la représentation des femmes au Parlement, 10 députés du parti des Verts sur 12 sont des femmes et les partis conservateur et social-démocrate ont pratiquement réalisé la parité, alors que le parti du centre, l’un des plus importants du pays, ont peu de femmes membres du Parlement.

Comme par le passé, les observations et les commentaires du Comité sur la mise en œuvre de la Convention en Finlande seront traduits en finlandais et en suédois et feront l’objet d’une diffusion aussi large que possible. Cette tâche sera facilitée par l’étroite coopération du Gouvernement et des organisations non gouvernementales des femmes, qui sont représentées au Conseil pour l’égalité.

Les étudiants peuvent prendre des cours sur les questions de parité entre les sexes dans toutes les neuf universités finlandaises, bien que la matière ne soit pas toujours disponible en tant que spécialisation. Les neuf postes de professeur d’études sur la parité entre les sexes sont subventionnés par le Ministère de l’éducation pour une période de cinq ans, après quoi les universités devront trouver leurs propres sources de financement pour ces postes. Une institution l’a déjà fait.

Les femmes ambassadrices et professeurs bénéficient des mêmes taux de salaires que leurs homologues hommes. Les différentiels de salaires relevés par le Comité sont imputables notamment au fait que les femmes ont moins d’ancienneté et que les hommes ont plus tendance à faire des heures supplémentaires. Afin de réduire l’écart des salaires dans le secteur privé, certaines entreprises mettent au point des structures de salaires plus objectives basées sur les évaluations de travail. De ce fait, les salaires des femmes ont déjà considérablement augmenté dans certains secteurs, mais le problème est complexe et le processus, qui implique les représentants des employeurs et des travailleurs, exige un solide engagement de part et d’autre.

La discrimination professionnelle commence dans les écoles, où les enfants sont en contact avec leurs premiers modèles d’identification. Le Gouvernement prend des mesures pour faire face à la situation, dans le contexte du Plan d’action national sur l’emploi. Le problème est d’autant plus compliqué que la discrimination est considérée comme une des conséquences du libre choix des individus et comme ayant profité aux femmes dans la mesure où les secteurs dominés par les femmes offrent de bonnes possibilités d’emplois à un très grand nombre de femmes.

Les interviews pour le deuxième baromètre de la parité entre les sexes sont en cours et les résultats seront disponibles au début de 2002. Elle convient qu’une présentation équitable de la femme dans les médias aidera à changer les attitudes. Le Gouvernement coopère étroitement avec les médias à cet égard, entre autres, en coopération avec la radiotélévision finlandaise, dans le cadre d’un projet spécial concernant les émissions de nouvelles tenant compte des différences sexospécifiques à la radio et à la télévision. La responsabilité du Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention en général est mise en évidence par sa solide détermination à incorporer plus que jamais dans ses programmes davantage de questions relatives à l’égalité des sexes.

Pour ce qui est de la représentation des femmes roms et samis, elle peut dire qu’en attendant la publication d’autres renseignements dans le prochain rapport, le Conseil consultatif, établi par le Ministère des affaires sociales et de la santé, est présidé par une femme rom et que le quota de 40 % est également applicable au Conseil.

Le programme du Gouvernement sur la prise en compte généralisée des questions de parité entre les sexes est un programme interministériel, coordonné et exécuté par le Ministère des affaires sociales et de la santé. Chacun des six ministères impliqués a mis au point des outils et des stratégies et un projet spécifique – dont un exemple est fourni par l’évaluation de l’impact des questions de parité entre les sexes sur la législation du travail – concernant l’inclusion des considérations d’égalité des sexes dans ses activités. Les résultats du programme seront bientôt présentés à une conférence de presse au Parlement et seront affichés sur le site web du Ministère.

Elle n’a pas d’informations sur le niveau d’intérêt porté par les hommes aux études concernant les femmes. À titre d’informations complémentaires sur la dispositions relative au quota, aux termes de la loi sur l’égalité, elle informe le Comité que la disposition n’est pas obligatoire pour les organes élus, mais certains partis politiques nomment volontairement un nombre égal d’hommes et de femmes comme candidats aux élections. Le scrutin direct aux élections finlandaises explique pourquoi les femmes ont si bien réussi aux élections qui se sont déroulées ces derniers temps. Suite à l’application du principe de quota aux instances exécutives des conseils municipaux, la représentation des femmes s’est élevée à près de 50 % au sein de ces instances. La disposition a eu un effet moindre au niveau de l’État, et des efforts sont actuellement déployés pour remédier à cette situation, compte tenu de l’importance de la représentation des femmes aux niveaux supérieurs des instances de prise des décisions.

Le fait que le service militaire soit obligatoire pour les hommes, mais volontaire pour les femmes, suscite souvent des questions en Finlande. La loi sur l’égalité stipule clairement que l’obligation de service pour les hommes ne constitue pas un signe de discrimination basée sur le sexe. C’est donc au Parlement qu’il incombe de décider de la modification du système obligatoire, mais à présent, cette question ne vient pas au premier rang des points inscrits à son ordre du jour. Quant au fait d’encourager les jeunes femmes à chercher des opportunités d’emploi dans les secteurs dominés par les hommes, elle réfère le Comité au projet de formation sur trois ans destiné à mettre fin à la discrimination sur le marché du travail, auquel elle a déjà fait allusion.

M me  Aalto (Finlande) indique, en rapport avec le problème de la double criminalité, qu’il a en fait été répondu à la question 27 du Comité dans le cadre de la question 25 des réponses écrites de la Finlande. Pour mieux expliquer, elle dit que, parmi les modifications des dispositions du chapitre 20 du Code pénal sur les délits sexuels qui sont entrées en vigueur en janvier 1999, l’offre d’argent pour des services sexuels à une personne de moins de 18 ans constitue désormais un délit condamnable par la loi et le critère de double criminalité est aboli lorsque la victime est un enfant. Les citoyens finlandais suspectés d’un tel délit commis à l’étranger pourraient donc être poursuivis aux termes de la législation finlandaise même si le délit n’est pas condamnable dans le pays où il a été commis. Cependant, étant donné qu’il est difficile de fournir des éléments de preuve dans de tels cas, des poursuites n’ont été intentées que dans deux cas jusqu’à présent, et les jugements ne sont pas encore rendus.

En ce qui concerne le racisme et les organisations racistes, elle dit que l’agitation ethnique, y compris raciste est érigée en délit aux termes du chapitre 11, section 8, du Code pénal, alors que toutes les autres formes de discrimination, y compris la discrimination sur la base de la race, constituent un délit pénal aux termes du chapitre 11, section 9 du Code pénal. Sur la base de ces dispositions, le Gouvernement a soumis au Parlement une proposition visant à faire de la participation dans une organisation criminelle un acte punissable. Par conséquent, dans certaines conditions, quand les organisations qui commettent des actes de discrimination ethnique sont considérées comme organisations criminelles, la participation à des organisations racistes constituera effectivement un acte punissable.

M. Ellisaari (Finlande) dit, à titre d’observation préalable sur la question des chercheurs d’asile, que la Finlande a ratifié la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés et qu’il y a actuellement quelque 18 000 chercheurs d’asile dans le pays. Il ne se souvient pas de cas impliquant le risque de séparer les familles des demandeurs d’asile.

Pour ce qui est de l’impact, sur la société, de la décentralisation du système de sécurité sociale, il décrit brièvement les droits sociaux énoncés dans la Constitution. Le système de sécurité sociale couvre des avantages financiers et un large éventail des services à fournir par les quelque 450 municipalités, et non l’État. Dans le cadre de la loi, les municipalités ont toute latitude pour déterminer le mode et la portée des services sociaux fournis. Dans certains cas, les services sont fournis conjointement par plusieurs municipalités ou achetés auprès d’autres, ou du secteur privé, ou encore des organisations non gouvernementales (ONG). Les financements proviennent principalement des taxes, complétées par des dons publics, qui représentent actuellement environ 24 %. Un nouveau système de planification de l’assistance sociale et des soins de santé, avec un programme d’action sur quatre ans, de 2000 à 2003, définit les objectifs et les cibles et contient des directives non obligatoires pour les municipalités, qui sont chargées de leur mise en œuvre pratique.

La question particulièrement délicate du tourisme sexuel a un caractère universel et multidimensionnel et doit être traitée conjointement avec d’autres problèmes tels que la prévention de la vente et de la traite des femmes et des enfants et la commercialisation du sexe. Il attire l’attention sur le projet STOP 1 entrepris à l’initiative du Ministère de l’intérieur, qui est évoqué dans le cadre de la question 23 des réponses de la Finlande et décrit dans l’appendice de ce document. Un autre projet de l’Union européenne, STOP 2, a été introduit pour poursuivre les travaux commencés, l’objectif des deux projets étant de prévenir la prostitution des enfants, y compris le tourisme sexuel, de déterminer la portée du phénomène et de développer la coopération et constituer des réseaux entre les autorités concernées aux niveaux national et international.

La séance est levée à 13 h 5.