à l’égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
Huitième et neuvième rapports périodiques des États parties attendus en 2014
El Salvador *
Acronymes :
ANSPAcadémie nationale de sécurité publique
BANDESALBanque de développement d’El Salvador
BCRBanque centrale de réserve
BFABanque de développement agricole
CDMYPECentre de développement des micro et petites entreprises
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CENTACentre national de technologie agricole et forestière
CEPALCCommission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes
CFPA Concertación Feminista Prudencia Ayala
CIFCommission interaméricaine des femmes
CNJConseil national de la magistrature
COMMCAConseil des ministres de la femme d’Amérique centrale et de la République dominicaine
CONAMYPECommission nationale des micro et petites entreprises
CSJCour suprême de justice
CSWCommission de la condition de la femme
CTECommission technique spéciale
DIGESTYCDirection générale des statistiques et des recensements
EFISÉcole de formation en vue de l’égalité réelle
EHPMEnquête multiobjectifs sur les ménages
EISÉducation intégrée à la sexualité
EUTModule d’utilisation du temps
FGRBureau du procureur général de la République
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
FOSOFAMILIAFonds solidaire pour les familles s’occupant de micro-entreprises
FSVFonds social pour le logement
GPMGroupe parlementaire de femmes
IECInformation, éducation et communication
IMLInstitut de médecine légale
INDESInstitut national des sports d’El Salvador
INSAFORPInstitut salvadorien de formation professionnelle
ISDEMUInstitut salvadorien pour la promotion de la femme
ISNAInstitut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence
ISSSInstitut salvadorien de la sécurité sociale
ISTAInstitut salvadorien de la réforme agraire
LEIVLoi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence
LEPINALoi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence
LGBTPersonnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
LIELoi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salvadoriennes
MAGMinistère de l’agriculture et de l’élevage
MINECMinistère de l’économie
MINEDMinistère de l’éducation
MINSALMinistère de la santé
MJSPMinistère de la justice et de la sécurité publique
MRREEMinistère des affaires étrangères
MTPSMinistère du travail et de la prévoyance sociale
NNAEnfants et adolescents
OMDObjectifs du Millénaire pour le développement
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du travail
PAFPlan d’agriculture familial
PAIPPEProgramme de prise en charge intégrale des petits producteurs
PATIProgramme de revenus complémentaires temporaires
PDDHService du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme
PGRService du procureur général de la République
PNCPolice nationale civile
PNIEMSPlan national de promotion de l’égalité et de l’équité en faveur des femmes salvadoriennes
PNMPolitique nationale en faveur de la femme
PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement
PQDPlan quinquennal de développement 2010-2014
RIISSRéseaux intégraux et intégrés de services de santé
SEMISystème de statistiques et de surveillance en faveur de l’égalité
SISSecrétariat à l’insertion sociale
SNEIGSystème national de statistiques et d’indicateurs sur l’égalité des sexes
SNISSystème national de promotion de l’égalité réelle
SPSUSystème de protection sociale universelle
STPSecrétariat technique de la Présidence
TSETribunal électoral suprême
UCSFCellules communautaires de santé familiale
UIAEMUnité de prise en charge spécialisée des femmes
UTEDirection technique du pouvoir judiciaire
VEFGuichet d’entreprenariat féminin
Introduction
1.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ci-après dénommée la « Convention », a été approuvée par El Salvador le 1er mai 1981 aux termes de la décision exécutive nº 317 de la Junte révolutionnaire du Gouvernement, ratifiée aux termes du décret nº 705 de cette même Junte le 2 juin 1981, et déposée au bureau des Nations Unies correspondant le 19 août de la même année.
2.Depuis les années 80, le pays a entrepris de nombreux efforts afin de bâtir une société plus juste pour les femmes et les hommes. Pendant les années 90, les bases nécessaires à l’ouverture des brèches relatives à la reconnaissance des droits des femmes et des filles ont été jetées, ce qui a conduit à une prise de conscience sur le thème de l’égalité des sexes. De plus nets progrès ont été réalisés en ce qui concerne ce thème pendant les premières années du XXIe siècle, qui se sont précisés à partir de 2009 avec l’adoption de mesures positives et la mise en place de politiques publiques favorisant une égalité réelle, l’inclusion et l’équité du traitement des deux sexes.
3.Le chemin suit son cours et le pays continue de faire face à de grands défis, ayant à l’esprit l’importance du respect réel et de la garantie des droits de l’homme de toutes et de tous. Pour tout ce qui précède, et en vertu des engagements pris par El Salvador conformément à l’article 18 de la Convention, le VIIIème et IXème rapport combiné du pays est présenté. Il a été préparé moyennant un processus de consultations interinstitutionnelles coordonné par l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU) et le Ministère des affaires étrangères, auquel ont participé un total de 46 institutions et organisations aussi bien gouvernementales (provenant des trois pouvoirs de l’État) que non gouvernementales (organisations de la société civile des femmes). Le rapport fait état des progrès réalisés pendant la période allant de 2009 à 2014 en ce qui concerne l’article de la Convention et les observations faites au pays par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lors de sa dernière présentation orale en octobre 2008.
PREMIÈRE PARTIE
Information générale
Description sociodémographique d’El Salvador
4.La République d’El Salvador occupe une superficie de 21 040,79 kilomètres carrés et, d’un point de vue politique et administratif, est composée de 14 départements et de 262 communes ; sa capitale est San Salvador. Le pays est situé au sud-ouest de l’Amérique centrale, sur le littoral de l’océan Pacifique ; c’est le seul pays de la région qui ne possède pas de littoral sur la mer des Caraïbes.
5.Il est bordé au nord et à l’est, en partie, par la République du Honduras et la République du Nicaragua dans les eaux du golfe de Fonseca ; à l’ouest, par la République du Guatemala et au sud, par l’océan Pacifique. El Salvador compte 5 744 113 habitants, soit 273 personnes au kilomètre carré, selon le sixième recensement de la population et le cinquième recensement du logement, réalisés du 12 au 27 mai 2007 par la Direction générale des statistiques et des recensements (DIGESTYC) et le Ministère de l’économie (MINEC).
6.Selon les publications du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), au cours des dernières décennies, la population salvadorienne est devenue majoritairement urbaine. Les villes, morcelées et marquées par l’inégalité, comptent plus de 2 millions de personnes, qui résident dans près d’un demi-million de logements situés dans des zones où les conditions de logement sont précaires. Actuellement, 58 % des personnes vivant dans la pauvreté sont concentrées dans des zones urbaines, dites zones d’habitat urbain précaire.
DEUXIÈME PARTIE
Articles de la Convention et observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Articles 1 et 2
7.En ce qui concerne les droits à l’égalité et à la non-discrimination à l’égard des femmes, l’article 3 de la Constitution de la République d’El Salvador dispose que « Toutes les personnes sont égales devant la loi. S’agissant de l’exercice des droits civils, il ne peut être établi de restriction fondée sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion. »
8.En matière de protection des droits des femmes, l’État salvadorien a réalisé d’importants progrès. En effet, il a adopté l’adoption de la loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (LIE), en vigueur depuis le mois d’avril 2011, et la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (LEIV), en vigueur depuis janvier 2012, qui soulignent la responsabilité de l’État pour ce qui est de la tutelle, de la protection et de la garantie des droits des femmes. Ce nouveau cadre législatif implique un changement du paradigme juridique en ce qui concerne l’égalité des sexes puisqu’il reconnaît la condition humaine des personnes sur un pied d’égalité, constituant par la même les premières normes juridiques en vigueur dans le pays qui définissent de façon spécifique les femmes comme des sujets de droits.
9. La loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (LIE) est le pilier de la politique de l’État en la matière, en ce qu’elle constitue une loi d’intérêt social dont le champ d’application général implique toutes les sphères de la vie sociale, économique, politique et culturelle du pays. Sa finalité est de créer des bases juridiques formelles qui orientent la mise en œuvre de politiques publiques garantissant l’égalité réelle et effective entre femmes et hommes, sans aucune forme de discrimination dans l’exercice et la jouissance des droits consacrés par la législation.
10.Ladite loi dispose qu’en vertu des engagements régionaux et internationaux pris par l’État salvadorien en matière de politiques d’égalité et d’élimination de la discrimination, « les institutions étatiques doivent intégrer les principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes les politiques, les normes, les procédures et les actions mises en œuvre dans l’exercice des leurs compétences respectives. »
11.La loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (LEIV) définit la violence à l’égard de ces dernières comme toute action basée sur leur sexe, causant la mort, des dommages corporels ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, tant dans la sphère publique que dans le domaine privé. Sa finalité est d’établir, de reconnaitre et de garantir le droit des femmes à une vie sans violence, au moyen de politiques publiques de détection, de prévention, de prise en charge, de protection, de réparation et de sanction, dans le but de protéger leurs droits à la vie, à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la non-discrimination, à la dignité, à la tutelle effective, à la sécurité personnelle, à l’égalité réelle et à l’équité.
12.La loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (LEPINA) est entrée en vigueur en janvier 2011. Sa finalité est de garantir « dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et d’équité » (article 11 de la LEPINA), l’exercice et la pleine jouissance des droits de tous les enfants et les adolescents dans le pays, et de faciliter la réalisation de leurs devoirs en tant que tels. Pour ce faire, ladite loi instaure le système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, avec la participation de la famille, de l’État et de la société, fondé sur la Constitution de la République d’El Salvador et sur les traité internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur dans l’État d’El Salvador, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant.
13.La loi sur la promotion et la protection sociale, adoptée par décret-loi n° 647 du 3 avril 2014, a pour but d’instaurer le cadre légal en faveur du développement humain, de la protection et de l’inclusion sociale, qui favorise, protège et garantisse le respect des droits des personnes. L’État est le garant de l’application de cette loi, dans une perspective de droits de l’homme, en veillant à ce que la population ait accès aux ressources essentielles à la jouissance et à l’exercice de ses droits et à l’accomplissement de ses devoirs. Ladite loi s’applique à toute la population, notamment aux personnes en situation de pauvreté, de vulnérabilité, d’exclusion et de discrimination ; la priorité étant accordée aux enfants, aux femmes, aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapés en situation d’abandon, aux peuples autochtones et à tous ceux qui ne jouissent pas pleinement de leurs droits.
14.L’État salvadorien indique qu’il dispose pour la première fois d’une loi sur la promotion, la protection et le développement des micro et petites entreprises, adoptée en avril 2014, qui incorpore la problématique hommes-femmes, et qui constitue en ce sens un outil juridique pour « la promotion d’un meilleur accès des femmes au développement de l’entreprise dans des conditions d’équité. » (article 1 de ladite loi). L’organe directeur de cette loi est le Ministère de l’économie (MINEC), et son organe d’exécution est la Commission nationale des micro et petites entreprises. du MINEC (CONAMYPE). Dans le même domaine, le pays possède également une politique nationale de développement des micro et petites entreprises, adoptée par les autorités du MINEC et de la CONAMYPE en mai 2013, qui a intégré la problématique hommes-femmes de manière transversale.
15.Le Ministère de l’éducation (MINED), au cours de la période considérée, a accompli d’importants progrès en relation à la règlementation de son activité : la loi sur la profession d’enseignant ; et la réforme de 2008qui érige en faute très grave le harcèlement et l’abus sexuel de la part d’enseignants à l’égard de toute personne appartenant à la communauté éducative, et sanctionne le délinquant avec suspension et licenciement. Pour sa part, la loi générale sur l’éducation et sa réforme de 2011, proscrit toute forme de discrimination, ainsi que le refus d’inscription ou l’expulsion de filles enceintes.
16.Le MINED, par la circulaire n°16-2010, prie instamment les directrices et directeurs, les sous-directrices et sous-directeurs, les membres du personnel enseignant et administratif et les organes administratifs des centres éducatifs officiels d’éducation maternelle, primaire et secondaire, de veiller à ce que soit évitée, dénoncée et combattue toute forme de discrimination à l’égard des enfants et des adolescents dans la sphère de leur droit fondamental à l’éducation ; laquelle doit être une éducation de qualité, accessible, pertinente, appropriée et intégrale ; ce qui implique la nécessité de prendre en compte les lois qui régulent l’ensemble du travail éducatif ainsi que les droits et devoirs des élèves à tous les niveaux de l’éducation. D’autre part, la loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence confie au MINED le soin d’instruire en matière d’éducation sexuelle, d’égalité des sexes et de compétences requises pour la vie ; et la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence l’oblige à déceler et à s’occuper de toute forme de discrimination à l’égard des femmes au sein du système éducatif, créant ainsi un cadre important pour la poursuite de la parité et de l’égalité des sexes.
17.L’Assemblée législative, pendant la législature 2009-2012, a donné forme à la triade législative sur l’égalité des sexes, composée de la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes, du Groupe parlementaire de femmes (GPM) intégré par les députées titulaires et suppléantes des différents partis politiques, et de la division de promotion de l’égalité des sexes. Le GPM a pour but de promouvoir des initiatives législatives en faveur des femmes, moyennant un programme de consensus, et de veiller au respect de la politique d’égalité des sexes dans l’exercice de la fonction législative et de son plan d’action, avec le support technique de la division de promotion de l’égalité des sexes. Le Groupe a été créé par décret-loi n° 852 du 29 septembre 2011.
18.En 2013, la triade législative sur l’égalité des sexes de l’Assemblée législative a formé un groupe de travail dans le but d’étudier et de proposer des initiatives d’harmonisation juridique du cadre juridique national relatif aux droits des femmes, dont les participantes ont été nommées par les institutions suivantes : l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme (ISDEMU), la Cour suprême du justice (CSJ), le service du procureur général de la République (PGR), le bureau du procureur général de la République (FRG), et les conseillères et conseillers des groupes parlementaires participant aux séances plénières de l’Assemblée législative pendant la législature 2012-2015.
19.En 2011, l’ISDEMU a établi un programme de travail conjoint avec le GPM afin d’aborder divers thèmes législatifs, budgétaires et éducatifs, en vue de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En décembre 2013, l’ISDEMU et l’Assemblée législative ont signé une convention de coopération visant à développer des initiatives en vue de l’amélioration du cadre juridique national, en se fondant sur les principes d’égalité, d’équité et de non-discrimination à l’égard des femmes, et à la lumière des progrès accomplis par le droit international.
20.Mesures adoptées au niveau exécutif. Le Secrétariat à l’insertion sociale (SIS) a été créé en 2009 dans le but de répondre aux besoins des populations en situation d’exclusion, de vulnérabilité et de discrimination. Dans ce cadre, le SIS se compose d’une direction pour les personnes âgées, une pour les personnes handicapés, et une pour les personnes appartenant aux diversités sexuelles. Chaque direction thématique est chargée d’orienter et de conseiller, en faveur des populations qu’elle représente, sur le contenu des politiques, plans et programmes émanant de l’organe exécutif.
21.Ciudad Mujer est un programme gouvernemental dirigé par le SIS qui, conformément à la législation, fait partie du système national de promotion et de protection sociales. Il fournit des services spécialisés de prise en charge intégrale en matière de violence fondée sur le sexe, de santé sexuelle et procréative, d’émancipation économique, et de promotion et diffusion de l’autonomie des femmes, par le biais de la connaissance et de l’exercice de leurs droits fondamentaux. Son objectif est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des femmes salvadoriennes par la mise en place de services qui répondent à leurs besoins essentiels et à leurs intérêts stratégiques. La stratégie d’intervention réunit 15 institutions étatiques fournissant des services spécialisés à l’intention des femmes.
22.De 2011 à 2013, cinq centres de prise en charge sont entrés en fonction : Colón, Usulután, Santa Ana, San Martín et San Miguel. En 2014, le centre de Morazán est entré en activités. Depuis mars 2011, date de l’ouverture du premier centre de Ciudad Mujer, jusqu’à la première semaine de février 2015, 689 438 femmes ont été prises en charge, avec plus de 1 834 154 services offerts.
23.Ciudad Mujer, en tant que modèle de gestion de l’administration publique, représente une innovation sans précédent, en termes de haute qualité et de pertinence culturelle, et dont l’impact sur la vie des femmes qui bénéficient des services ne cesse d’augmenter. Les services sont proportionnés dans une perspective de protection intégrale des droits des femmes, et sous un angle d’inclusion sociale qui assure aux femmes les opportunités et les ressources nécessaires à leur pleine participation à la vie économique, sociale et politique.
24.En mai 2010, le décret n° 56 relatif aux « dispositions destinées à éviter toute forme de discrimination dans l’administration publique pour des raisons d’identité sexuelle et/ou d’orientation sexuelle », a été adopté.
25.En ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement de divisions de promotion de l’égalité des sexes et de politiques institutionnelles d’égalité des sexes, en août 2014, treize institutions disposent de divisions de promotion de l’égalité des sexes, deux institutions comptent de politiques de promotion de l’égalité, une institution compte d’un plan d’action pour l’égalité, trois institutions disposent de groupes de travail ou de comités sur l’égalité des sexes, et neuf institutions mettent en place à l’heure actuelle des divisions de promotion de l’égalité des sexes.
26.Le « Comité national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité adoptées de façon consécutive » a été instauré suite au décret n° 74. Sa fonction est de proposer des politiques et des normes assurant le respect des dites résolutions, et de veiller à ce que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends. Le Comité national se compose d’un conseil de direction, d’une commission technique et d’un groupe de conseil permanent. La présidence du Comité est exercée par le ministre des affaires étrangères, en coordination avec le mécanisme de promotion de la femme de l’ISDEMU.
Principaux sujets de préoccupation
Recommandations 7 et 8 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
27.Au cours de la période considérée, El Salvador a pris un ferme engagement en faveur de l’avancement du processus de transformation structurelle et institutionnelle du pays, afin que ce dernier contribue à transformer de façon progressive les profondes inégalités entre femmes et hommes qui subsistent au sein de la société salvadorienne. Cet engagement est reflété par l’une des stratégies du plan quinquennal de développement (PQD) 2010-2014, dont le but est de : « promouvoir le développement intégral des femmes salvadoriennes dans tous les secteurs de la société dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes. »
28.La gestion de l’ISDEMU tout au long du quinquennat 2009-2014 a été marquée par un vaste processus de transformation institutionnelle, l’accent ayant été mis sur la promotion de l’égalité réelle, conformément à la Convention ; sur le renforcement et de développement de l’autonomie des femmes dans les sphères publique et privée, sur l’exercice de son rôle directeur de la politique nationale en faveur des femmes, et sur le cadre juridique en faveur de l’égalité des sexes, conformément aux directives du Gouvernement d’El Salvador.
Ratification du Protocole facultatif
Recommandations 9 et 10 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
29.En mars 2010, l’ISDEMU a adressé à l’Assemblée législative une correspondance officielle par laquelle il lui demandait des informations relatives aux mesures adoptées en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention. Dans cette communication, l’IDESMU a manifesté sa préoccupation et son intérêt pour l’état d’avancement du processus de ratification de cet instrument (dossier n°. 1072-6-2001). Il a également demandé à l’Assemblée de reprendre l’étude de ce dossier afin de ratifier ledit instrument indispensable à la défense des droits des femmes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
30.En outre, en novembre 2014, l’ISDEMU a de nouveau adressé une correspondance officielle à l’Assemblée législative par laquelle il a renouvelé sa demande de ratification du Protocole facultatif à la Convention (dossier n° 1072-6-2001), afin que ce dernier entre en vigueur et passe ainsi à former partie du cadre juridique en faveur de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes dans l’État d’El Salvador.
31.Le Gouvernement d’El Salvador est conscient des obstacles auxquels il se heurte du fait de sa non-ratification du Protocole facultatif à la Convention et de sa réserve émise à l’encontre du premier paragraphe de l’article 29 de la Convention, et manifeste sa détermination à accélérer le processus de ratification en vue de garantir l’application intégrale de la Convention et la réalisation de l’égalité entre femmes et hommes.
Visibilité de la Convention
Recommandations 11 et 12 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
32.L’État salvadorien, en vertu de la recommandation du Comité de mettre en place des programmes éducatifs sur la Convention et les droits des femmes à l’intention des professions juridiques et des agents des services judiciaires, informe de ce qui suit : la CSJ a signé une convention cadre de collaboration avec la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (CIF/OEA) pour l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), par l’intermédiaire de son mécanisme de suivi (MESECVI), en collaboration avec les organes suprêmes du Mexique et d’Argentine, et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
33.La Direction technique du pouvoir judiciaire (UTE), en coordination avec d’autres institutions du même pouvoir, a élaboré et mis en place une série de cours de formation dont le but est de renforcer les capacités des agents des services judiciaires, tel qu’exposé dans le tableau n° 1, annexe 1.
34.La Police nationale civile (PNC), dans le cadre de l’entrée en vigueur de la LIE et de la LEIV, a élaboré une formation à l’intention des forces opérationnelles de police relative au contenu des lois et à la façon d’aborder la violence à l’égard des femmes. (Voir tableau n° 2, annexe 1).L’Académie nationale de sécurité publique (ANSP) a élaboré, au cours de la période 2012-2014, plusieurs cours et formations en matière d’égalité des sexes. (Voir tableau n° 3, annexe 1)
35.Entre 2009 et 2014, le bureau du procureur général de la République a organisé des formations sur le fémicide et la façon d’aborder la violence à l’égard des femmes dans son école de formation des procureurs. (Voir tableau n°4, annexe 1)
36.L’école de formation judiciaire du Conseil national de la magistrature (CNJ), au cours de la période 2009-2014, a élaboré une série de cours et de modules de formation à l’intention des magistrats des deux sexes, tel qu’exposé dans le tableau n° 5, annexe 1.
Dispositif national pour la promotion de la femme
Recommandations 15 et 16 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
37.L’ISDEMU a été créé en tant qu’institution nationale de promotion de la femme par le décret-loi n° 644 du 29 février 1996, en réponse aux engagements pris par El Salvador lors de la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1995. Au cours de la période considérée, la gestion institutionnelle de l’IDESMU a été marquée par un vaste processus de transformation et de renforcement institutionnel de son rôle directeur des politiques publiques en faveur des droits des femmes.Son budget provient des ressources du budget général de la Nation, passant de 2 225 686 dollars en 2008 à 5 687 245 dollars en 2014. Le personnel de l’Institut a également augmenté, passant de 151 personnes en 2009 (119 femmes et 32 hommes), à 264 en 2014 (232 femmes et 32 hommes). (Voir graphiques n° 1 et 2, annexe 2)
38.Le champ d’action de l’ISDEMU est régi par les dispositions de la loi qui le créée et sa règlementation, la Politique nationale en faveur de la femme (PNM), la LIE et la LEIV.
39.La PNM a été revue en 2010, et ses mesures ont été alignées au Programme d’action de Beijing. Cette Politique est un ensemble cohérent de mesures pertinentes et viables qui constituent une valeur ajoutée en vue de la réalisation de l’égalité des sexes dans le pays ; requièrent leurs propres arrangements pour être mises en œuvre ; et doivent être exécutées par les institutions compétentes, sous la direction et le suivi de l’ISDEMU.
40.En 2011, grâce à l’adoption de la LIE, l’ISDEMU a facilité l’élaboration du plan national de promotion de l’égalité et de l’équité en faveur des femmes salvadoriennes (PNIEMS), et sa stratégie d’intégration transversale 2012-2017. Ce plan est un instrument technique et politique qui reflète l’engagement de l’État salvadorien envers l’application effective des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination à l’égard des femmes et des hommes. En outre, le système national de promotion de l’égalité réelle (SNIS) a été créé en décembre 2013. C’est un mécanisme de coordination et de travail qui compte avec la participation d’institutions relevant des trois pouvoirs de l’État salvadorien.
41.Suite à l’entrée en vigueur de la LEIV en 2012, l’ISDEMU, en tant que responsable de la mise en place opérationnelle de la politique nationale pour une vie sans violence pour les femmes et de son plan national 2013-2015, a contribué à la création, au mois d’août 2012, de la Commission technique spéciale (CTE). La CTE se compose de 20 institutions relevant des trois pouvoirs de l’État.
42.Les mécanismes de coopération et de travail entre l’ISDEMU et le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme (PDDH) ont également été renforcés. En 2009, ces deux institutions ont signé un mémorandum d’accord et de coordination interinstitutionnelle dans le but de collaborer en vue de renforcer les garanties des droits des femmes. En 2014, les nouvelles autorités du PPDH ont établi de nouveaux critères en vue de la rénovation du mémorandum.
Collecte et analyse des données
Recommandations 17 et 18 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
43.L’État salvadorien fait noter qu’en 2013, l’ISDEMU a élaboré le système de statistiques et de surveillance en faveur de l’égalité (SEMI), dans le but d’appliquer l’article 14 de la LIE. Le SEMI est constitué de trois modules : 1) le système national de statistiques et d’indicateurs sur l’égalité des sexes ; 2) les indicateurs de suivi de la PNM et ; 3) les indicateurs du PNIEMS.
44.L’État salvadorien, par l’intermédiaire de l’ISDEMU, a élaboré le projet de création du système national de données statistiques et d’information sur la violence à l’égard des femmes, conformément aux dispositions de l’article 30 de la LEIV. Ce système est un outil de gestion de l’information relative à la violence à l’égard des femmes qui permet de disposer d’une base de données partagée sur les formes et les modalités de violence existantes dans le pays. Les institutions qui apportent l’information sont les suivantes : le MJSP, le PGR, le FGR, la CSJ, le MINSAL, le MINEC, le MINTRAB, la PNC, et les institutions de prise en charge des femmes victimes de violence.
45.Au cours de la période considérée, l’ISDEMU a élaboré des rapports sur la situation et la condition des femmes salvadoriennes dans les domaines établis par la PNM, ainsi que des rapports, publiés chaque année, sur la situation de la violence à l’égard des femmes. Il a également réalisé des enquêtes et des diagnostiques spécifiques de groupes de femmes, notamment : le « Rapport d’évaluation et de caractérisation de l’emploi généré à l’intention des femmes par les secteurs public et privé » ; « Situation des femmes rurales salvadoriennes sur le plan économique » ; « Évolution historique des femmes dans la participation politique citoyenne d’El Salvador » ; et « Rapport sur la situation et la condition des femmes salvadoriennes 2009-2014 ».
46.Collecte et analyse des données L’État salvadorien informe que la DIGESTYC a effectué trois enquêtes à la demande de l’ISDEMU : i) une enquête relative à l’utilisation du temps, avec la mise en place du module d’utilisation du temps (EUT), en complément de l’enquête multiobjectifs sur les ménages pour les années 2005 et 2010 ; ii) une enquête sur la violence à l’égard des femmes, au cours de laquelle ont été menés des essais pilotes, un sondage sur la perception de la violence à l’égard des femmes, et une enquête relative à la violence contre les femmes ; iii) une enquête indépendante de « caractérisation des personnes âgées en vue d’établir le diagnostic du programme « Nuestros mayores derechos ».
Organisations non gouvernementales et associations de femmes
Recommandations 19 et 20 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
47.En 2011, l’ISDEMU et l’organisation coordinatrice Concertación Feminista Prudencia Ayala (CFPA) ont signé une convention dans le but d’établir des mécanismes en faveur du dialogue et du travail conjoint entre les deux entités, en vue de la mise en place d’initiatives favorisant le renforcement du processus d’application des normes juridiques nationales et internationales relatives à l’égalité réelle et au droit des femmes à une vie sans violence ; et de promouvoir leur participation au processus d’élaboration de politiques.
48.Conformément aux dispositions de sa loi de création, deux représentants titulaires et deux suppléants issus des organisations nationales de femmes participent de plein droit aux discussions et aux votes du Conseil de direction de l’ISDEMU. Les mêmes représentants sont également présents au sein de la CTE, et au sein du SNIS, dont le règlement envisage la participation de trois représentants des organisations de femmes.
Stéréotypes sexistes
Recommandations 21 et 22 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
49.L’ISDEMU, en exécution de ses fonctions directrices définies par la PNM et la loi sur l’égalité, a élaboré plusieurs stratégies de promotion d’une culture sociale et institutionnelle en faveur de l’égalité, notamment : la production et distribution de documents analytiques ; des campagnes de sensibilisation communautaires ; des processus de sensibilisation à l’intention de femmes organisées dans les territoires et de fonctionnaires publiques des divers portefeuilles de l’État ; la réalisation d’évènements artistiques et culturels illustrant le rôle des femmes dans le développement du pays ; la divulgation et le soutien à l’élaboration de lignes directrices en matière de culture institutionnelle en faveur de l’égalité, qui visent toutes à l’instauration de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes dans les institutions publiques ; la production de l’émission de radio Voz Mujer, entre autres.
50.La Direction technique du pouvoir judiciaire (UTE) est responsable de coordonner l’assistance technique, la formation et l’éducation publique, et les activités d’observation, de spécialisation et d’étude pour le secteur de la justice Cette direction a coordonné les efforts ayant donné lieu au plan stratégique institutionnel, dont le but est la diffusion des nouvelles normes juridiques en matière de droits des femmes.
51.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (MTPS) a modifié les instructions relatives à l’élaboration des règlements intérieurs des entreprises. À partir de 2009, ces modifications ont commencé à être appliquées en vue d’incorporer dans les règlements intérieurs le langage inclusif ainsi que des actions de discrimination positive, obtenant comme résultat 1 380 projets de règlements qui emploient un langage inclusif.
52.Le MINED, qui dirige le réseau institutionnel pour la prévention du harcèlement, de l’abus sexuel et d’autres formes de violence fondée sur le sexe dans les communautés éducatives, regroupe 26 institutions gouvernementales, non-gouvernementales et organismes internationaux. Le réseau se compose également d’un protocole d’intervention face à la violence sexuelle dans les établissements éducatifs et d’une feuille de route de prise en charge des victimes de violence sexuelle.
Article 3.
Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales
53.L’ISDEMU a formulé les grandes lignes et les directives institutionnelles suivantes permettant la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de la stratégie d’intégration transversale du principe d’égalité : (i) le PNIEMS, d’envergure nationale, sectorielle et territoriale, qui constitue l’outil principal de politique publique de l’État salvadorien en matière d’égalité des sexes ; et (ii) la politique nationale pour une vie sans violence pour les femmes, fondée sur l’article 16 de la LEIV, qui est définie comme le cadre politique et stratégique à long terme en vue de garantir le droit des femmes à une vie sans violence, au moyen de mesures qui comprennent la détection, la prévention, la prise en charge et la protection des victimes, et la réparation et la sanction de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.
54.Il est à noter que ces deux instruments ont été formulé de façon participative, à travers un processus de consultations national réalisé au moyen d’ateliers régionaux, ce qui leur a permis de compter avec l’accord et l’engagement, non seulement des institutions de l’État, mais aussi des organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes et des mouvements de la société civile.
55.Comme il a déjà été indiqué au paragraphe 32, l’ISDEMU a instauré, en décembre 2013, le SNIS, qui est un mécanisme de coordination des institutions de l’État responsables du respect des normes internes relatives à l’égalité, et qui effectue un suivi des améliorations que chacune des institutions apporte en faveur des femmes, en encourageant à ce qu’elles rendent des comptes. Avec la création de ce mécanisme, l’ISDEMU a favorisé la formation d’un espace de suivi technique des différents domaines d’action, et un espace politique de haut niveau afin d’en connaître les progrès. Le SNIS dispose de mécanismes et d’outils techniques spécifiques pour ses activités de suivi et de contrôle.
56.En août 2012, la CTE a été créée dans le but de garantir le bon fonctionnement de la LEIV et de la politique publique pour une vie sans violence pour les femmes ; sa coordination étant assumée par l’ISDEMU, en tant qu’organe directeur de la LEIV. La vision stratégique de cette commission vise à établir les liens et les propositions nécessaires à l’articulation sectorielle de la réponse de l’État, dans le but de faire disparaître la violence à l’égard des femmes.
Article 4.
Mesures temporaires spéciales
Recommandations 13 et 14 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
57. Le secrétariat technique de la présidence (STP) met en œuvre des politiques et des programmes visant la diminution des inégalités sociales et entre les sexes. Plusieurs programmes sociaux incorporent des mesures de discrimination positive en faveur d’une participation plus importante des femmes, et afin qu’elles aient accès aux services et aux programmes du Gouvernement.
58.On retrouve parmi ces programmes : le programme de revenus complémentaires temporaires (PATI), qui préconise la formation professionnelle des femmes aux métiers non traditionnels, avec un taux de participation minimum établi de 60 % de femmes ; le programme présidentiel « Territorios de Progreso », qui établit la parité des sexes dans la participation aux conseils consultatifs présents sur le territoire, composés par 47 % de femmes en moyenne au niveau national ; le programme Nuestros mayores derechos, dont certaines actions mettent l’accent sur les femmes (52,3 % des personnes âgées qui bénéficient de la retraite de base universelle sont des femmes) ; le programme de prise en charge intégrale de petits producteurs (PAIPPE), qui consacre un de ces chapitres aux femmes productrices, représentant 57 % du total.
59.Certains des programmes sociaux coordonnés par le STP dans le cadre du système de protection sociale universelle (SPSU), comportent parmi leurs stratégies des actions visant à transformer les stéréotypes sexistes ; notamment la stratégie de création d’emploi dans la construction publique, qui favorise la création de micro-entreprises des routes, composées en majeur partie de femmes qui effectuent des travaux d’entretien de la voie routière ; activité pourtant traditionnellement masculine. Pour leur part, les communautés solidaires rurales, dans le cadre de l’attribution de bons pour l’éducation et pour la santé, dispensent des formations à l’intention des familles bénéficiaires. Le nouveau protocole de formation, qui a incorporé en 2013 une prise en compte systématique des droits et de l’égalité des sexes, encourage la coresponsabilité des femmes et des hommes en ce qui concerne la prise en charge de la famille et la transformation des stéréotypes sexistes.
60.Dans le domaine de la participation politique, le 14 février 2013, l’Assemblée législative a adopté le décret n° 307, dont les articles 37 et 88 viennent modifier la loi sur les partis politiques. Lesdits articles constituent des mesures temporaires spéciales pour la période 2013-2017 qui visent à créer les conditions nécessaires pour que les partis politiques établissent le pourcentage requis de 30 % ou plus de femmes qui se présentent à des postes élus au sein des membres de leur personnel.
61.En juillet 2014, l’ISDEMU et le MTPS ont souscrit une convention de coopération interinstitutionnelle dont les principaux objectifs sont de développer des actions positives un vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de favoriser l’accès des femmes à une vie sans violence dans le domaine professionnel.
Article 5.
62.L’ISDEMU a créé l’école de formation pour une égalité réelle (EFIS) en 2013. Depuis lors, il a imparti des cours de formation et de sensibilisation à des fonctionnaires publiques des deux sexes sur le cadre juridique relatif à l’égalité des sexes et au droit des femmes à une vie sans violence, auxquels 3 884 personnes ont participé.
63.Le MTPS a élaboré un formulaire d’autoévaluation du respect du droit du travail qui contient un catalogue des droits des femmes en matière de travail, dans le but de prévenir et d’assurer le respect du droit du travail de la part de l’employeur, et de faire en sorte que les travailleurs des deux sexes connaissent leurs droits. Le MTPS a délivré des formations au niveau national à l’intention de 569 employés des deux sexes sur des thèmes relatifs à l’égalité des sexes, aux normes juridiques internes relatives à l’égalité des sexes (LIE et LEIV), et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les droits de l’homme.
64.Le programmeCiudad Mujer, par l’intermédiaire du module d’éducation collective, a pour but d’autonomiser les femmes en matière de droits politiques, économiques, sociaux et civils, de promouvoir leur dignité et de prévenir la violence fondée sur le sexe. Dans ce cadre, des journées de réflexion ont été organisées, ainsi que des cours, des ateliers, des activités culturelles, des colloques et des forums, auxquels ont participé environ 15 000 femmes utilisatrices des centres de Ciudad Mujer. Le programme a également permis de former environ 500 femmes fonctionnaires des institutions qui le composent en matière de violence fondée sur le sexe, d’égalité des sexes, de communication et langage en matière d’égalité des sexes, ainsi que sur le cadre juridique national relatif à l’égalité des sexes.
Article 6.
Traite de femmes
Recommandations 25 et 26 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
65.Le 16 octobre 2014, l’Assemblée législative a adopté la loi spéciale contre la traite des personnes dans le but de détecter, de prévenir, de poursuivre et de sanctionner le délit de traite, de prendre en charge et de protéger les victimes, et de leur restituer leurs droits. Cette loi a été adoptée au moyen du décret-loi n° 824/2014, qui abroge les dispositions relatives au dit délit contenues dans le Code pénal.
66.Le Chapitre II de la LEIV fait état de procédures particulières, les garanties de procédure régulières dont jouissent les femmes confrontées à des actes de violence étant définies par l’article 57. Ce dernier dispose que les femmes victimes de traite jouissent non seulement des droits établis par la loi, mais aussi de la non-application des sanctions ou des barrières contenues dans la législation en matière de migrations, du droit à résider dans le pays conformément à la législation en vigueur, et du droit à l’assistance juridique.
67.El Salvador a mis en place divers mécanismes institutionnels chargés de diriger et de coordonner les enquêtes relatives aux délits de trafic illicite et de traite des personnes, notamment l’unité spéciale chargée du trafic et de la traite des personnes du bureau du procureur général de la République, qui a par ailleurs créé le système de signalement des disparitions « Alerta Ángel Desaparecido 14 », visant à retrouver les enfants et les adolescents disparus pour des raisons diverses, y compris la traite et le trafic des personnes sous toutes leurs formes. Ce système se compose d’une ligne téléphonique gratuite de dénonciation.
68.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP), par l’intermédiaire du Conseil national de lutte contre la traite des personnes, a adopté en 2012 la politique nationale pour une approche intégrale et effective de la traite des personnes, qui encourage et oriente l’élaboration et l’exécution des politiques publiques garantissant une prise en compte du délit ; oriente l’action des institutions en charge de l’exécution de cette politique ; élabore la formulation et l’exécution d’un plan national ; encourage un projet de loi-cadre contre la traite des personnes, ainsi que d’autres réformes et harmonisations légales pertinentes et nécessaires à son exécution.
69. Accords de coopération bilatéraux, régionaux et internationaux. Au niveau régional, El Salvador est partie aux accords et instruments suivants en matière de traite des personnes : (i) Mémorandum d’accord entre la République d’El Salvador et la République du Guatemala concernant la protection des victimes de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants ; (ii) Mémorandum d’accord entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République d’El Salvador aux fins de la protection des personnes, en particulier des femmes, des enfants et des adolescents victimes de la traite des personnes ou du trafic illicite de migrants. (iii) Directives régionales pour la protection spéciale à assurer, en cas de rapatriement, aux enfants et adolescents victimes de traite des personnes, adoptées lors de la XII Conférence régionale sur les migrations ; (iv) Directives régionales pour l’identification préliminaire de profils et de mécanismes de référence de populations migrantes en situation de vulnérabilité, adoptées lors de la XVIII Conférence régionale sur les migrations ; El Salvador fait partie de la Coalition régionale de lutte contre la traite des personnes, intégrée par les États du Costa Rica, du Guatemala, d’Honduras, du Nicaragua, du Belize, de Panama et du Mexique.
70.Mesures de prévention. En décembre 2013, l’ISDEMU a lancé la campagne nationale « La traite des femmes est un délit, élevons notre voix », qui a cherché à sensibiliser et à faire prendre conscience aux filles, aux adolescentes et aux femmes du délit et de l’importance de le prévenir, de le détecter et de le dénoncer. Pour la mise en œuvre de cette campagne, l’élaboration d’un diagnostic communicationnel a permis de mieux cerner la connaissance, la perception et les attitudes, à l’égard de ce sujet, des jeunes filles et des femmes des différentes zones du pays à qui la campagne a été dirigée.
71.En mai 2013, le Conseil national de lutte contre la traite des personnes, la Coalition régionale de lutte contre la traite des personnes et la Banque interaméricaine de développement ont lancé la campagne régionale « Les chemins de la vie ne sont pas toujours ceux que l’on s’imagine. » dans le but d’informer et d’alerter les jeunes d’Amérique centrale des dangers auxquels ils peuvent être confrontés en essayant de chercher de meilleures opportunités de vie dans d’autres pays, et de les orienter afin qu’ils puissent reconnaître le délit de traite et ainsi contribuer à diminuer le nombre de victimes.
72. Création de capacités. Le Conseil national de lutte contre la traite des personnes a élaboré les instruments suivants de renforcement des mécanismes de coordination entre les institutions salvadoriennes qui œuvrent pour combattre et pour prévenir la traite des personnes : (i) Guide à l’intention du service extérieur de la République d’El Salvador concernant la traite des personnes ; (ii) Guide de coordination interinstitutionnelle pour la judiciarisation des affaires de traite des personnes ; (iii) Manuel de procédures d’El Salvador pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes de la traite des personnes. (iv) Manuel de prise en charge : refuge pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes d’El Salvador. (v) Manuel de l’officier des migrations pour la détection et la prise en charge immédiate des victimes du délit de traite des personnes ; (vi) Guide de prise en charge psychosociale des victimes de traite et des personnes vulnérables ; (vii) Protocole de prise en charge initiale des victimes de la traite de personnes ;
73.En juin 2013, le programme de prise en charge intégrale en vue d’une vie sans violence pour les femmes de l’ISDEMU a initié une série de formations sur le thème de la traite à l’intention de tout le personnel de l’institution qui prend en charge les utilisatrices, afin qu’il acquière les connaissances et les capacités nécessaires à la détection d’un délit de violence, et à l’orientation des femmes en relation avec cette problématique.
74.Protection des victimes et services fournis. En 2013, l’ISDEMU a habilité le premier refuge spécialisé pour les femmes exposées à la traite des personnes, qui représente un effort important de prise en charge de cette problématique. L’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) met en œuvre un programme de protection des enfants victimes d’abus pour cause d’exploitation sexuelle ou de traite des personnes, qui dispose, en outre, d’un refuge spécialisé pour les filles et les adolescentes victimes de traite.
75.Parmi les actions menées, les mesures frontalières de détection et de lutte contre les délits de traite des personnes et de trafic de migrants ont été renforcées par la Direction générale des migrations et des étrangers. Le manuel de l’agent des migrations, qui constitue un guide de détection des victimes de la traite des personnes et des auteurs de la traite, a également été élaboré. La PNC dispose d’un manuel de prise en charge des victimes de la traite, élaboré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
76.Malgré les efforts de l’État pour donner une réponse à la problématique, les enquêtes relatives aux cas de traite des femmes et des filles restent insuffisantes, tout comme les poursuites et la sanction des agresseurs. Selon les informations recueillies auprès du Conseil national de lutte contre la traite des personnes, 43 personnes ont été condamnées pour ce délit jusqu’en décembre 2013. (Voir tableaux n° 1, 2 et 3, annexe 3)
Article 7.
Participation à la vie politique et publique
Recommandations 27 et 28 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
77.L’ISDEMU a signé, en mars 2014, le Pacte pour la défense des droits civils et politiques des femmes avec les candidats à la Présidence de la République (2014-2019), qui constitue un engagement en vue d’atteindre l’égalité réelle et le renforcement de la démocratie au sein d’une société où doit régner l’équité en matière de droits et opportunités, tant pour les femmes que pour les hommes. Ledit Pacte a été signé par l’actuel Président de la République, Salvador Sánchez Cerén (2014-2019).
78.En novembre 2013, l’ISDEMU a signé une convention de coopération institutionnelle avec le Tribunal électoral suprême (TSE) dans le but de définir des mécanismes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie d’intégration transversale du principe d’égalité dans les campagnes électorales. Dans ce cadre, le guide pratique sur l’égalité et la non-discrimination dans les campagnes électorales a été élaboré à l’intention des partis politiques, dans le but de promouvoir la participation des femmes aux processus électoraux. Ce guide a été distribué au cours du premier semestre 2014 aux représentants officiels des dix partis politiques inscrits devant le TSE.
79.Depuis les élections législatives et municipales de 2012, le Tribunal suprême électoral a pris des dispositions pour faire en sorte que les LGBT, en particulier les transgenres, puissent prendre part aux élections. Le résultat de ces dispositions s’est vu lors des élections de 2014, à l’occasion desquelles le Tribunal a accordé la qualité d’observateurs électoraux à 30 membres de la communauté des LGBT, dans le souci de garantir l’exercice du droit de vote.
80.En 2013, le TSE a inclut un axe transversal en matière d’inclusion et de tolérance des personnes LGBT dans le cadre des bureaux de vote, et a émis une déclaration publique lors des deux tours des élections afin d’informer ce secteur de la population des mesures adoptées.
81.Depuis 2013, l’ISNA exécute des programmes de promotion des droits afin que les adolescents des deux sexes puissent exercer leur citoyenneté moyennant le renforcement de leurs compétences pratiques requises pour la vie quotidienne, de leurs droits et de leurs devoirs ; l’accent étant mis sur leur participation en vue d’influencer, au niveau politique, la transformation de leur milieu personnel, familial et communautaire. Le programme encourage la participation des adolescentes, et leur donne la force et les moyens de participer de façon active aux organes de direction de ses centres scolaires et communautaires.
82.En ce qui concerne la participation politique des femmes aux conseils municipaux, on observe une légère augmentation de celles-ci dans les fonctions municipales au cours de la période 2012-2015, avec 18,7 % de femmes maires, 26,3 % de conseillères municipales titulaires, et 31,5 % de conseillères municipales suppléantes. (Voir tableau n°1, annexe 4).Au sein de l’Assemblée législative, on remarque une amélioration de la représentation des femmes au cours de la période 2012-2015 par rapport à la période 2009-2012 ; les femmes occupant des postes de députés titulaires étant passées de 20,2 % à 27,4 %. (Voir tableau n°2, annexe 4)
83.Pour la période allant de 2012 à 2015, la Cour suprême de justice est composée de quinze magistrats, dont six sont des femmes (40 %). Les chambres de la Cour ont la composition suivante : chambre constitutionnelle : cinq hommes ; chambre contentieuse : trois femmes et un homme ; chambre pénale : deux femmes et un homme ; chambre civile : une femme et deux hommes. (Voir tableau n° 3, annexe 4)
84.L’article 22 de la loi sur les partis politiques oblige ces derniers à « définir dans leur statut les procédures favorisant la participation des femmes et des jeunes aux organes de direction et aux candidatures à des postes élus. » En vertu de quoi le TSE a élaboré le règlement d’application de la loi sur les partis politiques (publiée au Journal officiel n° 103, tome n° 403, du 5 juin 2014).
85.L’ISDEMU a renforcé l’exercice de la citoyenneté des femmes avec la création de 14 conseils consultatifs et de contrôle social, répartis dans les départements du pays, qui visent à améliorer la participation citoyenne des femmes, depuis leur condition et leur position, afin d’influencer la prise de décision et d’y intégrer l’exigence du respect de leurs droits. Les conseils consultatifs sont composés de 940 femmes dirigeantes, représentantes de chacun des départements du pays, et de 231 conseils consultatifs municipaux qui regroupent 8 613 femmes dirigeantes, représentantes des différents cantons, communautés et hameaux qui conforment les municipalités.
86.En 2013, l’ISDEMU a organisé une campagne nationale pour renforcer la citoyenneté en faveur de la défense des droits des femmes, dans le but de resserrer les liens du tissus social, et de promouvoir l’organisation et l’autonomisation des femmes dans les municipalités et l’organisation sociale en faveur de la défense des droits des femmes. 20 000 femmes de plusieurs municipalités du pays ont participé à la campagne.
Article 8.
Représentation à l ’ échelon international
87.Conformément à l’article 8 de la Convention, l’État favorise au sein de ses institutions la participation et la représentation des femmes de tous les échelons hiérarchiques à des réunions internationales, dans des conditions d’égalité et de non-discrimination, comme l’illustre leur participation à diverses commissions de l’Organisation, notamment : la Commission de la condition de la femme (CSW en anglais), la Commission du développement social, et la Commission de la population et du développement, entre autres.
88.En outre, des femmes fonctionnaires de l’ISDEMU ont représenté le pays et l’institution dans divers espaces, notamment : les Conférences régionales sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes de la CEPALC, la Commission interaméricaine des femmes (CIF), le Conseil des ministres de la femme d’Amérique centrale et de la République dominicaine (COMMCA), la Commission de la condition de la femme (CSW), et la Conférence régionale sur la population et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes. Des femmes fonctionnaires ont représenté le pays au cours d’audiences devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans le cadre d’affaires soumises à ces instances dans lesquelles El Salvador était impliqué. Des femmes ont également participé et représenté le pays à la 131ème Assemblée de l’Union interparlementaire et lors de réunions connexes.
89.De même, à l’occasion de la défense verbale du III, IV et V rapport du pays sur le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, la délégation du pays était uniquement composée de femmes. D’autre part, il y a lieu de noter la nomination de la salvadorienne Dr. Victoria Marina de Avilés au poste de Secrétaire générale du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), devenant ainsi la première femme à occuper ce poste.
90.Par ailleurs, un grand nombre de femmes travaillent à l’heure actuelle dans le service diplomatique, certaines d’entre elles occupant des postes de représentation dans les ambassades et les consulats du Gouvernement de la République d’El Salvador. En 2013, sur 464 personnes travaillant dans les services extérieurs, 51,1 % étaient des femmes, et 48,9 % de hommes ; alors qu’en 2014 (de janvier à juin), 459 personnes y travaillent, dont 49,9 % sont des femmes, et 50,1 % sont des hommes. (Voir tableau n° 4, annexe 4)
Article 9. Nationalité
91.Le 9 février 2015, la Mission permanente d’El Salvador auprès des Nations Unies, établie à New York, a déposé auprès du bureau correspondant de l’Organisation trois instruments internationaux, notamment la Convention sur le statut des apatrides ; ce qui témoigne de la volonté du pays de respecter ses engagements internationaux en la matière.
Article 10. Éducation
Éducation. Recommandations 29 et 30 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
92.L’État salvadorien, grâce au mécanisme de promotion de la femme et au pouvoir législatif, a incorporé les principes d’égalité et de non-discrimination à l’égard des femmes dans ses ordres juridique et politique internes, comme indiqué au paragraphe du présent rapport traitant des articles 2 et 3 de la Convention.
93.Pour sa part, le MINED a renforcé les programmes d’alphabétisation, reportant environ 22 municipalités exemptes d’analphabétisme. Le programme national d’alphabétisation stimule la participation citoyenne et le volontariat, créant ainsi des cercles d’alphabétisation. Entre 2009 et 2013, 172 479 femmes ont été alphabétisées, dont 120 125 au premier niveau, c’est à dire 68 % du total des femmes alphabétisées ; et 52 354 aux deuxième et troisième niveaux d’alphabétisation (sixième année d’études), ce qui représente 67 % du total des femmes alphabétisées à ces deux niveaux. 75 % du total des femmes alphabétisées vit dans des zones rurales, et 25 % dans des zones urbaines. (Voir taux d’analphabétisme, tableau n°1, annexe 5)
94.Le Programme de mécanismes souples d’éducation, exécuté également par le MINED, et qui a pour objet de garantir la permanence des élèves dans le système éducatif, a également des incidences positives sur la situation des femmes, auxquelles il offre la possibilité d’achever leurs études secondaires et d’accéder à l’enseignement supérieur ou à des filières techniques. De 2011 à 2012, 20 549 femmes de zones urbaines et 3 998 femmes rurales ont bénéficié de ce programme.
Article 11.
Emploi Recommandations 31 et 32 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
95.La Cellule spéciale sur la parité et la prévention de la discrimination en matière d’emploi de la Direction générale de l’inspection du travail du MTPS reçoit les plaintes relatives aux actes discriminatoires et aux licenciements abusifs (travailleuses enceintes et représentants syndicaux), en donnant priorité à certains groupes, notamment aux personnes handicapées et aux personnes LGBT.
96.La tendance consistant en ce que les femmes trouvent des opportunités de travail dans le secteur tertiaire et dans le secteur non structuré de l’économie persiste, alors que les hommes trouvent une occupation principalement dans les secteurs structurés de l’industrie et de l’agriculture. Le taux de participation au marché du travail des femmes, a connu une tendance à la hausse, passant de 47,3 % en 2008 à 47,9 % en 2012. Cette segmentation qui, en termes d’occupation des secteurs de l’économie, entraîne une participation inégale entre femmes et hommes au secteur productif de l’économie, est conditionnée par la division sexuelle du travail. (Voir graphique n° 1, annexe 6)
97.Entre 2009 et 2013, l’inégalité de salaires entre femmes et hommes a diminué, passant de 18,6 % à 14,3 % ; ce qui indique qu’en 2013, les salaires des femmes auraient dû augmenter de 14,3 % pour égaler ceux des hommes.
98.En ce qui concerne la situation défavorable des femmes sur le marché du travail, le MTPS fait remarquer la mise en œuvre de diverses actions en vue d’augmenter leur participation, notamment l’organisation de salons de l’emploi, dont le but principal est de rapprocher l’offre et la demande d’emploi. Dans ce cadre, le MTPS propose de façon permanente, dans toutes les bourses d’emploi, des services d’orientation sur les possibilités d’emploi et des cours et des modules de formation professionnelle à l’intention des demandeurs d’emploi. (Voir tableau n° 1, annexe 6)
99.Conformément à la loi sur la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel, le MTPS a mis en place le plan en vue de la vérification du droit à l’allaitement maternel, dont le but est de vérifier que la travailleuse a reçu l’autorisation d’allaiter son enfant, ainsi que d’encourager l’installation de lactariums sur les lieux de travail afin que les travailleuses aient la possibilité d’extraire et de conserver le lait maternel en période d’allaitement. Il y a lieu de signaler que 1 009 inspections ont été réalisées dans ce cadre, dont 993 ayant trait au respect de l’autorisation d’allaiter ; sur les 993 entreprises inspectées, 532 disposent d’un lactarium.
100. En ce qui concerne la protection des droits des femmes dans l’industrie des maquilas (entreprises de sous-traitance), la Direction générale de l’inspection du travail du MTPS a mis en œuvre le plan en vue de la vérification du respect des droits des femmes dans l’industrie des maquilas (zones franches et dépôts de perfectionnement actif), en vertu des engagements pris par El Salvador dans le cadre du Programme des droits des femmes travailleuses de l’industrie des maquilas d’Amérique centrale.
101. L’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) a délivré des formations dans le cadre du PATI, lequel contemple une mesure de discrimination positive à l’égard des femmes, qui consiste en un seuil de participation de 60 % de femmes chefs de famille ; la participation des femmes ayant atteint, en 2012, un taux de 72,8 %. Ce programme intègre une composante d’employabilité par le biais de la formation professionnelle de chaque participant, et incorpore une action de formation de femmes à des métiers non-traditionnels pour rompre avec la ségrégation horizontale de l’emploi. De 2011 à 2013, 44 469 personnes ont reçu une formation, dont 71,7 % de femmes et 28,3% d’hommes. (Voir tableau n° 2, annexe 6)
102. Le module d’autonomie économique du programme Ciudad Mujer fournit des services visant à offrir aux femmes des opportunités de disposer de revenus, d’information, de biens et de services favorisant leur participation à l’économie nationale et leur permettant d’être autosuffisantes. Ce programme de services a été élaboré afin de renforcer les capacités productives et professionnelles des femmes, et de faciliter leur incorporation dans les divers secteurs productifs du pays. Les centres de Ciudad Mujer ont offert, jusqu’en septembre 2014, un total de 1 520 cours, à l’intention de 27 851 femmes. Le module a également contribué à créer des initiatives économiques de femmes, aussi bien collectives qu’individuelles, dans les secteurs du commerce, de la fabrication de chaussures, de l’agro-industrie alimentaire, du textile et de la confection, de l’artisanat, dans les industries chimiques et pharmaceutiques et dans le secteur des services, entre autres. (Voir tableau n° 3, annexe 6)
103. L’Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS) a créé le régime spécial d’assurance maladie et maternité pour les employé(e)s domestiques par le décret n° 74 du 31 mai 2010. Ce décret a permis aux travailleuses et travailleurs domestiques de s’affilier à la sécurité sociale. Le régime spécial bénéficie surtout aux femmes, qui constituent 91,2 % des travailleurs domestiques. Selon les données de l’ISSS, en avril 2013, 2 326 personnes étaient affiliées à ce régime, dont 90,5 % de femmes et seulement 9,5 % d’hommes. (Voir tableau n° 4, annexe 6)
104. En ce qui concerne le processus d’adhésion à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l’Organisation internationale du travail (OIT), il est étudié à l’heure actuelle par la Commission de l’emploi de l’Assemblée législative.
105. D’autre part, en septembre 2014, le MTPS a octroyé la personnalité juridique au syndicat des travailleuses domestiques salvadoriennes rémunérées, fondé par 36 femmes.
106. On dénombre 455 syndicats actifs dans le pays, dont 182 disposent d’un secrétariat de la femme ou similaire. En ce qui concerne l’accès des travailleuses aux syndicats, les informations recueillies auprès du MTPS indiquent que 43 347 travailleuses et 139 013 travailleurs sont affiliés à des syndicats. Les postes de direction et d’administration dans les conseils de direction sont occupés par 1 363 femmes et 2 886 hommes.
107. En 2012, l’ISDEMU a signé un accord-cadre de coopération avec la Banque centrale de réserve (BCR), le MINEC-DIGESTYC et la CEPALC dans le but de créer un compte satellite de travail non rémunéré des ménages, visant à évaluer au plan économique, dans les comptes nationaux, les apports des ménages à l’économie, en comptabilisant le travail effectué par les personnes en vue de fournir les services nécessaires à la satisfaction de leurs besoins.
Article 12. Santé
Recommandation 35 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
108. La réforme du système de santé a résulté en une série de mesures politiques en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins médicaux, donnant lieu à un nouveau modèle de soins qui donne priorité à la promotion et à la prévention dans le cadre de la politique nationale de santé.
109. Le MINSAL a élaboré des normes directrices en matière de santé, notamment : les directives techniques face à la santé des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ; les directives techniques de prise en charge intégrale de toutes les formes de violence ; les directives techniques pour la promotion du droit fondamental à la santé ; la politique de santé sexuelle et procréative ; et la politique institutionnelle pour l’équité et l’égalité des sexes du MINSAL, en cours d’officialisation.
110. Afin de garantir un accès gratuit aux services de santé tout au long de la grossesse, à l’accouchement et pendant la période postnatale, ainsi qu’une nutrition adéquate au cours de la grossesse et de la période d’allaitement, le MINSAL a formulé des directives techniques pour la prise en charge des femmes pendant les périodes préconceptionnelle et postnatale, et à l’accouchement, et pour la prise en charge des nouveau-nés ; et les directives techniques opérationnelles pour la stratégie du plan de préparation à l’accouchement ; et a fait construire l’hôpital national de la femme de troisième niveau de soins, qui dispose des ressources humaines nécessaires et qui a recruté de nouveaux effectifs. Cette infrastructure est venue remplacée la maternité nationale Dr. Raúl Arguello Escolán.
111. En ce qui concerne la prestation de services de santé aux personnes transgenres, les femmes transgenres ont été séparées des hommes, et des mesures ont été adoptées afin d’assurer le respect de leur identité sexuelle au moment de leur identification dans les institutions sanitaires.
112. Le MINSAL a également créé le réseau national de laboratoires, composé de cinq laboratoires régionaux, réduisant ainsi le temps de réponse et les frais des usagers en ce qui concerne, entre autres, les examens pratiqués de dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus. Grâce à l’augmentation des ressources humaines, la présence de gynécologues-obstétriciens a pu être assurée 24 heures sur 24, pendant les sept jours de la semaine, dans 20 des 28 maternités du pays, permettant le contrôle des indicateurs relatifs à l’accouchement et, par conséquent, la diminution de la mortalité maternelle.
113. En août 2013, grâce à l’entrée en vigueur de la loi pour la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement maternel, trois banques de lait maternel ont été mises en place qui permettent de garantir la nutrition adéquate du nouveau-né, y compris lorsque sa mère ne peut lui apporter cet aliment. Ces banques, situées dans l’hôpital national de la femme et dans les hôpitaux Santa Ana et San Miguel, ont permis de collecter 1 411 litres de lait maternel au bénéfice de 437 nouveau-nés.
114. Le MINSAL a également créé 16 centres d’attente maternelle qui permettent aux femmes enceintes d’accéder à l’accouchement hospitalier dans de bonnes conditions, l’accent ayant été mis sur les zones géographiques difficiles d’accès.
115. Les cellules de santé communautaire sont passées de 377 en 2009 à 708 en 2014, dont 38 sont spécialisées. Le MINSAL a mis sur pied six équipes communautaires de santé spécialisées qui s’adaptent aux situations en fonction de leur propre capacité sur le terrain, de la demande de soins et de la population bénéficiaire. Ils délivrent des soins de spécialité de premier niveau dans le lieu le mieux approprié, et de préférence en dehors des hôpitaux.
116. Les équipes communautaires de santé spécialisées installées dans les centres de Ciudad Mujer s’occupent exclusivement des femmes, et disposent de personnel spécialisé en gynécologie, obstétrique, médecine interne, pédiatrie, infirmerie, psychologie, odontologie, nutrition, et statistiques, ainsi que de personnel divers. De juin 2013 à mai 2014, 16 571 consultations générales, 63 284 consultations spécialisées, et 12 683 tests de Papanicolaou ont été réalisés. Ces centres ont renvoyés 5 799 utilisatrices vers le réseau national des hôpitaux, en majeur partie pour des pathologies relatives à la grossesse, et des maladies pelviennes et mammaires. Deux cellules spéciales de soins à l’intention des femmes en situation de violence ont été créées dans les hôpitaux de San Juan de Dios (Santa Ana) et de San Rafael (La Libertad).
117. L’État a avancé dans la réforme du système national de santé, en réussissant à rapprocher les services de santé de la population au moyen des réseaux intégraux et intégrés de services de santé (RIISS). Les réseaux permettent d’accéder aux hôpitaux de troisième niveau, grâce au système de référence, de retour d’information et de consultations entre les services, mis en œuvre par les cellules communautaires de santé familiale. Une autre stratégie consiste à soutenir le programme Ciudad Mujer, qui a contribué à faciliter l’accès aux services de santé des femmes rurales vivant dans les départements où sont situés les centres, en particulier en matière de santé sexuelle et procréative.
118. De 2009 à 2013, les consultations et les soins de première attention destinés aux femmes, à chaque étape du cycle de vie ont augmenté, grâce à des services proposés aux femmes qui n’avaient pas été visitées par d’autres fournisseurs de services de santé. Le taux de couverture des soins de santé à l’intention des femmes a connu une très forte augmentation ; passant de 76,45 % en 2009 à 92,02 % en 2013.
119. Le MINSAL a amélioré le système de surveillance de la santé maternelle visant à identifier les causes de morbidité obstétrique sévère et les cas de mortalité maternelle, qui compte désormais d’un registre des ces dernières. Les causes de la mortalité maternelle ont diminué, passant de 56 pour cent milles nouveau-nés vivants en 2009 à 38 pour cent milles nouveau-nés vivants en 2013, au point d’atteindre de façon anticipée le cinquième objectif du Millénaire pour le développement. (Voir graphique n° 1, annexe 7)
120. Grâce à l’initiative de santé Méso-Amérique 2015, le MINSAL a pu faire augmenter le taux d’inscriptions prénatales précoces (65,1 % en 2010, et 72,2 % en 2013) et celui des accouchements dans des centres hospitaliers (78,3 % en 2010, et 95,7 % en 2013).
Recommandation 36 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
121. Face à la décision législative de 1997 sur la prohibition totale de l’avortement, El Salvador est conscient des limitations que cette situation entraîne en relation à la pleine jouissance et au plein exercice des droits sexuels et procréatifs des femmes salvadoriennes.
122. Malgré cette limitation légale, le Gouvernement salvadorien affirme son engagement de garantir les droits fondamentaux des femmes, et, dans ce cadre légal, il a d’ailleurs été à l’initiative d’importantes mesures de politique publique ayant eu des impacts significatifs sur la vie des femmes, notamment l’accès aux services intégraux de santé maternelle, qui a contribué à la réduction de la mortalité maternelle au point de dépasser le cinquième objectif du Millénaire pour le développement (comme indiqué au paragraphe 120) ; le rapprochement des services de santé de la population et un meilleur accès aux soins ; l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments qui régissent l’action des fonctionnaires de la santé face à la violence contre les femmes ; et la promotion des droits sexuels et procréatifs.
123. En vertu de cet engagement, et afin de démontrer l’intérêt qu’il attache aux droits des femmes, l’État salvadorien a retiré, en 2010, les réserves émises à l’encontre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Par ailleurs, des efforts ont été déployés en vue de prévenir, de protéger et de prendre en charge les filles, les jeunes filles et les femmes en situation de vulnérabilité ou de violence.
124. En ce qui concerne l’accès à des méthodes de planification ou de contraception, El Salvador dispose de diverses politiques et documents de régulation adoptés par le MINSAL, notamment : le guide technique de prise en charge en matière de planification de la famille et la politique de santé sexuelle et procréative. Ces normes régulatrices jouent en faveur d’un choix libre et éclairé des méthodes de planification temporaires et permanentes, établissent les directives d’action en vue d’assurer une prise en charge intégrale en matière de planification de la famille, et créent une section particulière de contraception à l’intention de la population adolescente (pour voir des prises en charge en matière de planification de la famille, se référer au tableau n° 1, annexe 7).
125. Il y a également lieu de remarquer la promotion du droit des adolescentes à recevoir des soins intégraux, appropriés et de qualité dans les centres de santé, l’accent étant mis sur la santé sexuelle et procréative dans une optique d’égalité entre les sexes ; pour ce faire, des stratégies de pairs ont été élaborées : la stratégie de formation de jeunes conseillers en santé intégrale, la stratégie de formation de jeunes conseillers en santé sexuelle et procréative, et la stratégie des cercles éducatifs à l’intention des adolescentes enceintes. Les statistiques sur les adolescentes enceintes se maintiennent pour l’année 2013, le taux étant de 31,63 % du total des femmes enceintes âgées de 20 ans au moins.
126. Pour ce qui est des statistiques rapportées par le MINSAL en relation aux femmes prises en charge chaque année suite à un avortement spontané ou non médicalisé, et au nombre de femmes décédées par suite d’avortement, veuillez consulter l’annexe 7.
127. En ce qui concerne le VIH/sida, le temps de réponse et la prise en charge ont été renforcés grâce à l’élaboration de directives, notamment le guide clinique de la prophylaxie postexposition, dont un des objectifs est de permettre la prise en charge intégrale, de façon multidisciplinaire et intersectorielle, des personnes atteintes du virus suite à un viol. La stratégie nationale d’information, de sensibilisation et de communication pour le changement des comportements s’adresse aux populations les plus vulnérables, aux adolescents, aux travailleuses et travailleurs sexuels, à la communauté LGBT, aux personnes handicapés, aux personnes privées de liberté, aux populations mobiles, et au personnel en uniforme, dans le but d’améliorer la santé conformément aux stratégies définies par la politique nationale de santé.
128. Parmi les actions d’information, d’éducation et de communication, le MINSAL a exécuté quatre campagnes publicitaires sur la prévention du VIH/sida : la campagne de dépistage du VIH/sida, en marche de 2007 à juin 2013, visant à effectuer le test sérologique de détection du VIH ; la promotion de la Caminata para la VIHDA (« Marche pour la VIHE »), en commémoration de la Journée mondiale de lutte contre le sida, le premier décembre 2012 ; la campagne de prévention des infections sexuellement transmissibles, en février 2013, et ; la campagne de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes atteintes du VIH/sida, en avril 2013.
129. Le MINED met en œuvre, depuis 2009, un modèle de prévention du VIH/sida au sein des communautés éducatives d’El Salvador, dans le but de renforcer les actions préventives, la non-discrimination des personnes atteintes du VIH/sida, et les droits de l’homme, avec la participation des enseignants et des étudiants des établissements scolaires. Dans ce cadre, 19 800 enseignants de 1 044 établissements scolaires du pays ont reçu une formation (12 422 femmes et 7 378 hommes). Le MINED dispose également de divers guides méthodologiques pour la prévention du VIH/sida, élaborés dans une démarche soucieuse des droits de l’homme, à l’intention des enseignants des premier, deuxième et troisième cycles de l’éducation élémentaire et secondaire ; et du manuel de prévention du VIH/sida à l’intention des enseignants.
130. Le MINED a défini les fondements de l’éducation intégrée à la sexualité (EIS) pour l’éducation initiale et préscolaire, les premier, deuxième et troisième cycles d’éducation et l’éducation secondaire ; au moyen des guides méthodologiques pour l’enrichissement du curriculum de l’éducation intégrée à la sexualité et la formation basique en éducation intégrée à la sexualité, à l’intention des enseignants de tous les niveaux éducatifs. Dans ce cadre, 2 433 enseignants (1 752 femmes et 681 hommes) de 760 établissements scolaires, s’occupant au total de 31 000 étudiants (16 120 femmes et 14 880 hommes) ont reçu une formation.
131. De plus, le MINED a travaillé à l’élaboration du guide familial pour l’éducation intégrée à la sexualité, qui est en train d’être distribué au personnel enseignant formé en la matière. Jusqu’en 2014, 14 520 mères et pères ont été sensibilisés par 726 enseignants.
132. L’ISNA apporte des soins en matière de santé intégrale aux adolescentes qui se trouvent en situation de privation de liberté suite à une condamnation pénale, en mettant en œuvre la composante de santé contenue dans le Programme cadre pour la prise en charge intégrale des adolescentes faisant l’objet d’une responsabilité pénale des mineurs. Depuis 2013, l’ISNA exécute également des programmes de promotion des droits, notamment : le programme de formation des bénévoles exerçant un effet multiplicateur, et les collectifs de participation ; lesquels contiennent, parmi leurs composantes et leurs axes thématiques, la santé intégrée en matière de sexualité, la santé sexuelle et procréative, la grossesse au cours de l’adolescence et la prévention du VIH/sida.
Article 13.
133. Prestations familiales. Diverses institutions publiques telles que le Ministère des affaires étrangères, la Cour suprême de justice, le centre national d’enregistrement des plaintes et le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme offrent des services particuliers pour les soins des enfants dans le cadre des prestations professionnelles destinées à ses employés des deux sexes. Le MTPS, quant à lui, offre aux usagers du Ministère, depuis le mois d’août 2011, un espace dédié aux soins des enfants. Jusqu’en mai 2014, 1 781 enfants ont bénéficié de ses services.
134. Prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier. Au cours de la période considérée, il y a lieu de noter l’adoption de la loi sur le système financier pour la promotion du développement, qui a entraîné la création de la Banque de développement d’El Salvador (BANDESAL). La Banque administre le programme de garantie en faveur des femmes entreprenantes et entrepreneuses (les femmes étant reçues dans les centres de Ciudad Mujer), et a concédé, jusqu’au 31 août 2014, un total de 563 prêts, pour un montant moyen de 556,49 dollars par prêt.
135. La BANDESAL a également lancé, en octobre 2014, le programme « Banque au féminin », dans le but de promouvoir le développement économique et l’inclusion financière des femmes salvadoriennes entrepreneuses au moyen de trois outils : les lignes de financement, les lignes de garantie, et la formation et le soutien technique.
136. Le Fonds solidaire pour les familles s’occupant de micro-entreprises (FOSOFAMILIA) a accordé la priorité à la prestation de services financiers aux femmes salvadoriennes, moyennant des programmes et des lignes de financement spéciales qui permettent aux femmes d’accéder plus facilement aux prêts, créés grâce à la signature de conventions avec d’autres institutions publiques tels que le SIS ou le MTPS.
137. La Banque de développement agricole (BFA) a stimulé l’accès au crédit des entrepreneuses du pays, en favorisant des garanties supplémentaires et des assurances afin de les soutenir. En ce qui concerne les lignes non agricoles, dont l’objectif principal est de renforcer les petites et les micro-entreprises dans les secteurs du commerce, des services, de l’artisanat et de l’industrie, le programme de microcrédits bénéficie en majorité aux femmes, tant pour ce qui est du nombre de crédits (65,7 % de femmes bénéficiaires) que pour leur montant (58,7 % du montant total a été attribué à des femmes).
138. Il faut remarquer qu’en relation aux crédits accordés dans les différents secteurs productifs et dans le secteur du commerce, la participation des femmes est supérieure en termes de nombre de crédits (62 % de femmes et 38 % d’hommes), mais pas en termes de montant (44 % du montant total a été attribué à des femmes, et 51 % à des hommes). L’offre de prêt au logement pour les travailleuses et travailleurs fait partie des compétences du Fonds social pour le logement (FSV). De juin 2012 à mai 2013, 44 % des prêts ont été accordé à des femmes.
139. Le MINEC, par l’intermédiaire de la CONAMYPE, a adopté une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toute sa gestion institutionnelle, avec l’incorporation de l’équité du traitement des deux sexes comme axe transversal au sein de ses politiques et stratégies institutionnelles. Ces cinq dernières années, 60 544 unités économiques de tout le pays ont bénéficié de divers services à l’intention de micro et petites entreprises, de personnes entreprenantes et entrepreneuses, d’artisans et de membres de coopératives. De ce total, 62 % sont des unités économiques dirigées par des femmes.
140. Le MINEC a créé 18 guichets d’entreprenariat féminin (VEF) afin de s’occuper de façon particulière des femmes entrepreneuses et entreprenantes de tout le pays. Jusqu’en avril 2014, les centres de Ciudad Mujer se sont occupés de 11 900 femmes.
141. Activités récréatives, sportives et relatives à tous les aspects de la vie culturelle. La politique des sports est exécutée par l’Institut national des sports d’El Salvador (INDES). Son renforcement a été accompagné par l’augmentation de la pratique du sport parmi la population, grâce à la mise en œuvre de programmes communautaires, scolaires, et d’inclusion sociale. En 2012, 51 627 personnes ont participé à ces programmes, dont 55 % de femmes. En mai 2012, on dénombrait 131 athlètes affiliés au régime de santé de l’ISSS. Les jeunes athlètes et les athlètes âgés reçoivent une reconnaissance pécuniaire en accord avec leurs performances sportives dénommée : la stimulation au mérite sportif.
Article 14. Femme rurale
Recommandations 37 et 38 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
142. L’État d’El Salvador, par l’intermédiaire du Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG) met en œuvre le plan d’agriculture familiale (PAF), et ses programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, d’activités de production et de colis agricoles. Le nombre de femmes bénéficiaires des paquets agricoles a augmenté de 35 % entre 2010 et 2012 ; et la formation et le soutien technique apportés par les écoles de campagne affichent une tendance positive, les femmes participantes étant passées de 20 % pour la période 2011-2012 à 40,6 % pour la période 2012-2013.
143. Le MAG et la BFA ont conclu un accord interinstitutionnel afin que les associations de femmes aient accès aux crédits à un taux préférentiel de 4 % (au lieu de presque 9 %), le reste étant absorbé par le Ministère. En août 2014, 20 % du portefeuille des prêts pour les céréales de base a bénéficié à des agricultrices. La concession de crédits de la BFA vise à renforcer le secteur agricole, où la présence masculine a prévalu, avec 80 % d’hommes bénéficiaires contre 20 % de femmes.
144. Le programme de titularisation des terres de l’Institut salvadorien de la réforme agraire (ISTA) a supposé une avancée positive pour les femmes rurales, qui ont bénéficié de la remise de 16 937 titres de propriété entre juin 2009 et mai 2014. (Voir tableau n° 1, annexe 8)
145. Pour sa part, le programme présidentiel « Territoires du progrès » (Programa Territorios de Progreso) favorise l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales, en particulier celles fondées sur le sexe. Ce programme a instauré les conseils du territoire, dont 40 % sont composés de femmes.
146. Le STP, par l’intermédiaire du programme de prise en charge intégrale des petits producteurs (PAIPPE), a créé une section de femmes productrices qui prend en charge des femmes et des groupes de femmes dans les zones rurales du pays. 57 % des bénéficiaires du PAIPPE sont des femmes ; et 32 % des groupes bénéficiaires sont composés uniquement de femmes.
147. Au cours de la période considérée, le programme « Réseau solidaire » a été reformulé, et le programme « Communautés solidaires » (qui intervient en zone rural et urbaine) a été créé, faisant partie des programmes du SPSU. À l’opposé des programmes antérieurs, « Communautés solidaires » incorpore la promotion de la « participation active des filles, des adolescentes et des femmes ».
148. L’État a également accordé la priorité à l’amélioration des infrastructures sociales de base. En 2013, la couverture d’eau potable et des services d’assainissement de base était de 71,4 % du territoire ; et 86,6 % des municipalités de communautés solidaires rurales bénéficiaient d’énergie électrique. Cet ensemble d’interventions a eu un impact positif sur la réduction des niveaux de pauvreté de la population en général, et des femmes en particulier. De 2009 à 2012, le nombre de femmes rurales en situation de pauvreté a diminué de 1,4 point de pourcentage. (Voir graphiques n° 1 et 2, annexe 8)
Articles 15 et 16
Droits civils, mariage et famille
149. Les informations relatives aux modifications législatives introduites par les institutions du pays en ce qui concerne ces articles de la Convention ont été reportées dans le cinquième et sixième rapport combiné présenté par El Salvador. Aucune autre modification n’a été introduite depuis lors.
Violence à l ’ égard des femmes
Recommandations 23 et 24 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
150. De nombreux progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes en vertu de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (LEIV), notamment : (i) la création de la Commission technique spéciale (CTE), dont l’objectif est de garantir le respect des politiques publiques en faveur de l’accès des femmes à une vie sans violence. La vision stratégique de cette Commission vise à établir les mécanismes et les propositions nécessaires à l’articulation sectorielle de la réponse de l’État, dans le but d’éliminer la violence à l’égard des femmes ; (ii) En vertu de la LEIV, le Conseil de direction de l’ISDEMU a adopté, en octobre 2013, la politique nationale pour une vie sans violence pour les femmes.
151. Cette politique nationale a établi des directives organisées en trois domaines d’action et de coordination institutionnelle : (1) la prévention, (2) la prise en charge, et (3) l’administration de la justice. Elle est le résultat d’un vaste processus de consultations nationales, effectuées entre janvier et juin 2013, auquel ont participé les institutions de la Commission technique spéciale, les conseils consultatifs et les conseils de contrôle social, et les organisations de femmes et féministes aux niveaux départemental et national.
152. L’ISDEMU a formulé une série de directives et de mécanismes visant à promouvoir le droit des femmes à une vie sans violence, et à assurer le respect des dispositions de la LEIV, notamment : (i) les directives municipales pour la formulation de plans en faveur de l’égalité, la création de divisions municipales de la femme, et les plans de prévention contre la violence à l’égard des femmes ; (ii) les directives pour l’identification des formes et des modalités de violence à l’égard des femmes ; (iii) un guide de lecture de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, élaboré d’un point de vue psycho-social ; (iv) les directives pour l’accréditation, le contrôle et l’évaluation des unités de prise en charge spéciale des femmes (UIAEM) ; (v) les directives pour l’accréditation et le fonctionnement des refuges ; (vi) le protocole au programme de prise en charge spéciale des femmes exposées à la violence ; (vii) les campagnes de prévention des différentes formes de violence : « La violence contre les femmes est une violence contre la société. », et « La traite des femmes est un délit, élevons notre voix.» ; (viii) le programme de radio Voz Mujer ; (ix) la stratégie de prévention de la violence à l’égard des femmes, à l’intention de groupes d’intérêt spécifiques, centrée à l’heure actuelle sur les établissements scolaires et les hôpitaux.
153. De plus, l’ISDEMU a développé un cadre institutionnel de prise en charge des femmes victimes de violence contenant des directives institutionnelles qui régulent les services fournis. Ce cadre reprend le principe d’action intersectorielle fondé sur l’articulation des programmes, des actions et des ressources nécessaires à la prise en charge, à la protection, à la sanction et à la réparation du dommage aux victimes, dans le but de garantir une prise en charge intégrale.
154. L’ISDEMU dispose d’une équipe formée de femmes psychologues, de travailleuses sociales et d’avocates, qui effectuent la prise en charge 24 heures sur 24, les 365 jours de l’année. Il existe diverses modalités ou voies d’entrée pour que les femmes demandent l’information et l’orientation relative aux cas de violence fondée sur le sexe : (1) les services d’information et d’orientation d’urgence à travers le centre d’appel 126 ; (2) le centre de prise en charge intégrale pour une vie sans violence ; (3) les unités de prise en charge spéciale situées dans les centres de Ciudad Mujer ; (4) les unités de prise en charge permanentes dans chaque département ; (5) les unités mobiles de détection et de référence ; (6) les services de protection et le refuge temporaire pour les femmes en situation de détresse, doté de services de prise en charge interdisciplinaire.
155. Les unités suivantes de prise en charge spéciale des femmes (UIAEM), créées par l’article 25 de la LEIV, fonctionnent à l’heure actuelle : (i) le pouvoir judiciaire dispose de trois unités de prise en charge des victimes de violence familiale et d’abus sexuel ; (ii) la PNC dispose de neuf unités spéciales de plainte et de prise en charge des citoyens ; (iii) le service du procureur général de la République dispose de 13 UIAEM, situées dans les services adjoints de tout le pays (iv) le MINSAL a créé deux unités spéciales de la Direction de prise en charge des victimes dans les hôpitaux San Juan de Dios et San Rafael.
156. En juin 2012, le bureau du procureur général de la République a approuvé le Protocole d’intervention pour les enquêtes sur les féminicides, à l’intention des procureurs, des enquêteurs de la police et des médecins légistes, qui contient des orientations sur la manière d’agir sur les lieux de crimes contre des femmes qui pourraient être considérés comme des féminicides. Dans l’École de la magistrature, les substituts du procureur suivent des cours sur l’accès des femmes à la justice, les délits sexuels et les enquêtes spéciales concernant ces délits, ainsi que des cours d’introduction au protocole d’intervention mentionné ci-dessus.
157. État et situation de la violence à l’égard des femmes. Étant donné que le fémicide est la pire des violences à l’égard des femmes, l’information relative aux décès de femmes par suite de violences constitue un des principaux indicateurs en vue d’évaluer la situation de la violence à l’égard des femmes dans l’État d’El Salvador. Selon les informations recueillies auprès de l’Institut de médecine légale (IML), on constate une importante diminution des fémicides entre 2009 et 2013, comme reflété dans le tableau n° 1 de l’annexe 9.
158. Malgré cette diminution, l’État salvadorien doit encore relever le défi d’améliorer sa capacité de garantir aux femmes l’accès effectif à la justice, en mettant l’accent sur les enquêtes et la sanction du fémicide, étant donné que peu de cas arrivent jusqu’aux tribunaux : en 2012, 150 affaires ont été traitées par la justice (144 cas qualifiés de façon préliminaire d’homicides, et 6 cas de fémicides). (Voir tableau n° 2, annexe 9).
159. À partir de ce constat, l’État salvadorien considère que l’administration de la justice en faveur des femmes reste un des plus grands défis auxquels est confronté le pays. En octobre 2014, la Cour suprême de justice et l’Assemblée législative ont signé une convention de coopération dans le but de créer une juridiction spéciale pour les délits commis à l’encontre des femmes.
Travail des enfants
Recommandations 33 et 34 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
160. L’État salvadorien, par l’intermédiaire du MTPS, a instauré un système national d’informations relatives au travail des enfants, coordonné par le MINEC, dans le but de disposer d’un registre et d’un observatoire de contrôle des progrès du pays en ce qui concerne l’élimination et la prévention du travail des enfants.
161. Entre 2012 et 2013, le travail des enfants a diminué, le nombre d’enfants et d’adolescents travaillant étant passé de 191 599 à 187 428. Cependant, ces données désagrégées par sexe reflètent une augmentation du travail des filles, bien que le travail des enfants reste principalement masculin (voir graphique n° 1, annexe 6). Le MTPS a également lancé de nouveaux programmes en vue de l’élimination du travail des enfants, notamment : la « Feuille de route pour faire d’El Salvador un pays où le travail des enfants, en particulier ses formes les plus graves, n’existe pas ».
162. La Constitution d’El Salvador dispose que l’âge minimum de travail des enfants est de 14 ans. La LEPINA intègre cette norme constitutionnelle dans son article 59, et établit une série de dispositions en vue de la protection intégrale des adolescents travailleurs.
163. En vertu des compétences conférées au MTPS par l’article 57 de la même loi, ce dernier vérifie le bon usage des permis de travail, apporte des services d’orientation et d’aide à la recherche d’emploi, et met en œuvre des actions de sensibilisation permanente à l’intention des employeurs afin qu’ils n’emploient pas de jeunes de moins de 18 ans sans le permis correspondant. Entre 2009 et 2013, les permis concédés par le MTPS ont diminué de plus de la moitié. (Voir tableau n° 5, annexe 6)
164. Le MTPS a mis au point un protocole interinstitutionnel qui vise à soustraire les enfants et les adolescents au travail et à prévenir le travail des enfants et des adolescents, grâce à des mécanismes de référence et la coordination entre le Ministère et d’autres acteurs clefs. Le texte définit le champ d’action des diverses institutions qui œuvrent à l’éradication du travail des enfants.
165. En matière d’éducation, l’État salvadorien encourage les mesures en vue de l’élimination du travail des enfants à travers le plan social d’éducation « Allons à l’école » et ses programmes « École inclusive à temps plein » et « Action intégrale pour la petite enfance ».
166. Les programmes d’uniformes, chaussures et nécessaires scolaires, et d’alimentation scolaire permettent de maintenir le nombre d’inscriptions, et de diminuer les cas d’abandon. Les bons à la santé et à l’éducation, distribués dans le cadre du programme « Communautés solidaires » ont également eu un impact positif sur l’accès des enfants à l’éducation de base et aux soins de santé. En 2012, le taux de fréquentation scolaire des hommes a été de 34 %, contre 29,5 % chez les femmes, avec un total de 1 847 763 élèves inscrits dans les établissements scolaires formels de tout le pays.
Déclaration et Programme d’action de Beijing
Recommandation 39 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
167. En 2014, l’État salvadorien a procédé à l’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), qui reflète les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Parmi les plus significatifs, on remarquera l’adoption et l’entrée en vigueur de la législation interne en matière d’égalité réelle, la création et la mise en marche des mécanismes de coordination pour le suivi du système national de promotion de l’égalité réelle, et la mise en place d’un modèle de prise en charge intégrale des femmes. Tout ceci a été possible grâce à la participation des organisations de femmes et féministes, au rôle directeur de l’ISDEMU, à la gouvernance des femmes en matière de politiques publiques, et à l’intégration transversale du principe d’égalité dans les politiques de développement.
168. En ce qui concerne les 12 sujets de préoccupation contenus dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, des programmes, des politiques et des actions ont été mises en œuvre en faveur de la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Les progrès ont été réalisés en adoptant comme ligne de départ le Programme d’action de Beijing, et contribuent au respect des obligations assumées par El Salvador en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. De même, la LEIV et la PNM se fondent en partie sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995, adoptés lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, où la violence à l’égard des femmes est décrite comme un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs d’égalité, de développement et de paix, ainsi qu’à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Objectifs du Millénaire pour le développement
Recommandation 40 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
169. Le Gouvernement adhère aux engagements pris en vertu des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), comme le reflète son plan quinquennal de développement 2010-2014, dont une des stratégies consiste à « avoir une population en bonne santé, instruite et productive, qui dispose de la capacité et des opportunités requises pour exploiter pleinement son potentiel et devenir la base principale de notre développement ».
170. La STP, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et le PNUD, a organisé un processus d’évaluation des progrès réalisés dans le cadre des OMD jusqu’en 2012, ainsi qu’une analyse des défis à relever pour atteindre ces objectifs. Les résultats sont présentés dans le Troisième rapport de l’avancement des objectifs du Millénaire pour le développement d’El Salvador .
Recommandation 41 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
171. Le Ministère des affaires étrangères a adressé à l’Assemblée législative, le 21 avril 2013, une demande de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À l’heure actuelle, ladite Convention se trouve en étude à l’Assemblée législative pour sa ratification (dossier n° 827-4-2013-1).
Recommandation 42 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
172. L’ISDEMU a organisé, en décembre 2009, l’évènement « El Salvador : 30 ans après la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », auquel ont participé diverses institutions du Gouvernement et organisations du pays. Il a également élaboré du matériel sur papier (affiches et triptyques) afin de promouvoir la connaissance des droits des femmes, notamment des exemplaires de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, distribués amplement parmi les institutions de l’État ainsi qu’aux femmes salvadoriennes. En mars 2009, le Service du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme (PDDH) a publié l’ouvrage intitulé « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et observations finales du Comité du 7 novembre 2008 », grâce au financement du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
Recommandation 44 du Comité (CEDAW/C/SLV/CO/7)
En ce qui concerne l’observation par laquelle le Comité demande à l’État partie de communiquer par écrit des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations formulées aux paragraphes 24 et 28, il y a lieu de noter qu’en janvier 2011, un rapport de suivi a été présenté au Comité en relation à la recommandation 24 relative à la violence à l’égard des femmes et à la recommandation 28 relative à la participation des femmes à la vie politique et publique. Le rapport a été préparé par l’ISDEMU, avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les apports des différentes institutions intéressées et la participation de représentants d’organisations de la société civile qui, lors d’ateliers, ont contribué à l’élaboration du document.