Trentième session
Compte rendu analytique de la 636e séance
Tenue au Siège, à New York, le vendredi 16 janvier 2004 à 10 h 30
Présidente:Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bhoutan
La séance est ouverte à 10 h 45.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
(CEDAW/C/BTN/1-3 et CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)
Sur l'invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Bhoutan prennent place à la table du Comité.
2.M. Tshering (Bhoutan) déclare qu'alors même que le Bhoutan a ratifié la Convention sans formuler de réserve en 1981, des contraintes institutionnelles et financières l'ont empêché de soumettre les rapports qu'il a l'obligation de présenter, mais a néanmoins fait le nécessaire pour se conformer à la lettre et à l'esprit de la Convention. Le gouvernement a également pris des mesures significatives pour éliminer les contraintes qui l'ont empêché de s'acquitter de ses obligations en matière de rapports. C'est ainsi par exemple qu'il a créé un Bureau des affaires juridiques, une Division des conventions internationales au sein du Ministère des affaires étrangères et la Commission nationale pour la protection des femmes et des enfants. Le Bhoutan ne manquera pas de présenter ses rapports ponctuellement à l'avenir.
3.Le rapport a été établi par la Commission sur la planification sur la base d'une étude pilote de référence sur la situation des hommes et des femmes menée à bien avec l'appui d'organismes des Nations Unies, dont les résultats ont été incorporés au rapport. Des consultations et des ateliers ont été organisés pour associer les points focaux du gouvernement, les organismes des Nations Unies, les parties prenantes de la société civile à la préparation du rapport. La Convention et un résumé mis à jour du rapport ont été traduits dans les langues locales pour être diffusés parmi le grand public.
4.À la suite de la ratification de la Convention, il a été constitué un comité chargé de suivre sa mise en oeuvre et d'entreprendre des études sur la condition de la femme. Trois des études réalisées ont porté sur la santé, l'éducation et l'approvisionnement en eau et l'assainissement, domaines qui intéressent directement les femmes. Il a ensuite été créé au sein des différents ministères un réseau de points focaux pour la promotion de l'égalité entre les sexes qui est coordonné par le Secrétariat de la Commission de la planification. M. Tshering appelle l'attention sur un certain nombre de lois, décrites dans le rapport, qui protégent les droits de la femme ainsi que sur les dispositions du projet de constitution qui garantissent les droits des femmes d'être à l'abri de toutes les formes de discrimination, d'exploitation, de violence et de mauvais traitements, leur droit à un mariage libre et consensuel et leurs droits à la famille. La priorité élevée qui est accordée aux femmes et les politiques nationales du Bhoutan se reflètent clairement dans la politique de développement socio-économique du pays. Les autorités n'ont ménagé aucun effort pour mettre en place d'urgence une infrastructure de base dans le secteur de la santé et il existe actuellement au Bhoutan 29 hôpitaux, 160 dispensaires et 20 centres autochtones de traitement auxquels a librement accès plus de 90 pour cent de la population.
5.Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la réduction des taux de mortalité maternelle, la santé maternelle et infantile et l'accès à l'approvisionnement en eau potable. Le Programme global de santé génésique lancé pendant le Huitième plan quinquennal a permis de continuer de satisfaire les besoins spécifiques des femmes et de leur donner accès aux soins de santé génésique. Les efforts délibérément déployés par le gouvernement pour promouvoir l'éducation des filles au moyen de stratégies comme la gratuité de l'enseignement du niveau primaire au niveau supérieur, l'expansion des écoles communautaires et le développement des internats gratuits pour filles expliquent que 47 pour cent des élèves des 412 écoles du pays sont aujourd'hui des filles. En 2002, 68 pour cent des 13 000 bénéficiaires des programmes d'éducation non formelle lancés en 1992 ont été des femmes. Dans le domaine de l'emploi, il n'existe aucune discrimination formelle fondée sur le sexe, pas plus qu'il n'y a de division rigide du travail entre les femmes et les hommes en milieu rural.
6.La responsabilité du ménage incombe habituellement au partenaire le plus capable, souvent une femme. Les femmes sont de plus en plus fréquemment employées dans d'autres secteurs à mesure que les possibilités qui s'offrent à elles dans le domaine de l'éducation s'élargissent. Le Décret royal relatif à la fonction publique garantit l'égalité des hommes et des femmes en termes de rémunération et de possibilités d'emploi, et les politiques du travail garantissent l'égalité de rémunération. Les femmes possèdent et gèrent de plus en plus d'entreprises, et le fait que plus de 40 pour cent des inscrits dans les établissements de promotion professionnelle sont des femmes ne manquera pas d'accroître l'emploi des femmes dans le secteur urbain. Aujourd'hui, les femmes occupent 26 pour cent des postes dans la fonction publique et cette proportion, ainsi que le niveau des postes qu'elles occupent, ne cessent de croître. En 2003, deux femmes ont été nommées aux postes importants de Secrétaire aux affaires étrangères et de Secrétaire aux finances, et plus de la moitié des membres de la carrière diplomatique sont des femmes. La Reine du Bhoutan représente activement le pays au sein d'instances internationales et régionales qui s'occupent de questions très diverses, offrant ainsi un excellent rôle de modèle. Le taux de participation aux élections aux fonctions publiques au niveau des villages et au niveau national demeure peu élevé, mais il est encourageant que 12 des 100 députés récemment élus à l'Assemblée nationale et l'un des six Conseillers royaux sont des femmes.
7.Les lois et les politiques du Bhoutan ont pour but de garantir l'égalité de droits des femmes ainsi que leur sécurité et leur bien-être au sein de la société. Les autorités sont conscientes des défis que représente la réalisation des buts de la Convention, l'un d'entre eux étant d'éradiquer les formes les plus subtiles et les plus indirectes de la discrimination fondée sur le sexe qui apparaissent dans le sillage du changement. En dépit de l'égalité de statut au regard de la loi, il subsiste des disparités, spécialement en ce qui concerne l'accès à l'éducation, le développement des entreprises et la gouvernance. L'idée que les femmes se font d'elles-mêmes et l'idée que la société s'en fait en tant que personnes physiquement plus faibles et plus vulnérables ont influencé leur accès à l'éducation et à l'emploi.
8.Conscientes de ce que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables en périodes de modernisation économique et sociale, les autorités ont dégagé des ressources et revu les plans et les programmes afin d'y intégrer les besoins et les intérêts des deux sexes, et elles n'ignorent pas la nécessité d'adopter constamment des mesures correctives dans les domaines social, économique et juridique. Le Bhoutan est fermement résolu à assurer la mise en oeuvre intégrale de la Convention et attend avec intérêt de prendre connaissance des observations du Comité.
9.La Présidente dit que les effectifs de la délégation bhoutanaise faciliteront l'échange de vues avec les membres du Comité. Elle accueille favorablement les observations liminaires de la délégation bhoutanaise, qui ont apporté au Comité des informations plus détaillées sur la situation des femmes au Bhoutan. Il est regrettable que le pays, ayant ratifié la Convention il y a déjà plus de 20 ans, ne présente que maintenant son rapport initial, en le combinant à cinq rapports périodiques ultérieurs; le Comité a ainsi été privé de la possibilité de suivre l'application de la Convention dans le pays pendant deux décennies. La Présidente espère que les délibérations au sein du Comité permettront à ce dernier et à la délégation bhoutanaise d'approfondir les questions que soulève l'application de la Convention
10.La Présidente invite instamment le Bhoutan à ratifier le Protocole facultatif à la Convention ainsi que l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20, dont le but est d'assurer une plus large application de la Convention dans le monde entier.
Observations générales
11.Mme Gabr se félicite de ce que le Bhoutan ait ratifié la Convention sans formuler de réserve mais souhaiterait savoir comment les dispositions de la Convention sont reflétées dans la législation nationale. Par ailleurs, elle voudrait avoir des informations plus détaillées concernant les principes spécifiques consacrés par la Convention qui ont été pris en considération ainsi que le comité qui a été constitué pour veiller à l'application des obligations qui en découlent pour le Bhoutan. Par ailleurs, elle voudrait savoir comment le rapport a été établi et comment a été assurée la participation à son élaboration des organisations de la société civile dont a parlé le chef de la délégation bhoutanaise. Enfin, elle voudrait savoir quelles sont les mesures adoptées pour concilier les traditions culturelles du pays et les engagements que celui-ci a pris en vertu de la Convention.
12.Mme Khan dit qu'elle est surprise qu'en dépit de la ferme volonté du gouvernement de garantir l'égalité entre les sexes évoquée par le chef de la délégation du Bhoutan, il ait fallu à ce dernier plus de 20 ans pour faire rapport au Comité. Elle se demande donc si le gouvernement comprend comme il convient les obligations découlant de la Convention. Elle souhaiterait savoir à quelle date la Convention a été traduite étant donné que certaines organisations gouvernementales ont fait savoir, il y a quelques années, qu'elle ne l'avait pas encore été. Elle demande instamment au gouvernement de traduire la Convention dans les nombreuses langues qui sont parlées au Bhoutan. Le développement social a été rapide dans de nombreux secteurs, et une connaissance intime de la Convention peut contribuer à l'entretenir. Il serait bon de savoir si l'organe de surveillance créé en 1981 demeure actif et quelles mesures ont été adoptées afin de recueillir les données ventilées par sexe indispensables à un suivi efficace de l'application de la Convention. Enfin, Mme Khan appelle l'attention de la délégation bhoutanaise sur les mesures spéciales qui doivent être adoptées conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention pour rehausser le rôle des femmes dans la mise en oeuvre de celle-ci.
13.Mme Gaspard voudrait avoir des informations plus détaillées au sujet de la procédure suivie pour élaborer le rapport et en particulier sur le point de savoir si les divers ministères compétents, organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile y ont été associés. Par ailleurs, il importe que la délégation bhoutanaise étudie les conclusions du Comité afin de faciliter le processus d'incorporation des dispositions de la Convention au projet de constitution du Bhoutan.
14.M. Melander souhaiterait savoir si le projet de constitution comprendra un chapitre consacré à une déclaration des droits. Il voudrait par ailleurs avoir un complément d'information sur le statut de la Convention en droit bhoutanais et sur le point de savoir si la Convention prévaudrait en cas de conflit avec la législation nationale. Il y a lieu de noter que beaucoup des réfugiés bhoutanais qui vivent dans les pays voisins sont des femmes et des enfants dont beaucoup souhaiteraient être rapatriés. Il serait utile de savoir quelles sont les dispositions adoptées par le Bhoutan pour assurer leur rapatriement volontaire.
15.Mme Kwaku se félicite de l'engagement pris par la délégation bhoutanaise de soumettre ses rapports ultérieurs plus ponctuellement. Elle voudrait également avoir un complément d'information au sujet du comité qui a été créé pour suivre l'application des engagements assumés par le Bhoutan en vertu de la Convention, dont il est question dans le rapport.
16.Mme Šimonovič souhaiterait savoir si le rapport a été soumis au gouvernement et adopté par celui-ci. Le Comité voudrait aussi en savoir plus au sujet du statut juridique des traités internationaux ratifiés par le Bhoutan ainsi que sur le point de savoir si le Bhoutan envisage de ratifier d'autres traités relatifs aux droits de l'homme.
17.Mme Morvai relève qu'alors même que le Bhoutan a enregistré un développement et une croissance remarquables dans différents domaines, notamment dans ceux de l'alphabétisation, de la santé et de l'éducation, il ressort du rapport que les femmes ont beaucoup moins bénéficié que les hommes de ces améliorations. Dans ce contexte, il importe au plus haut point que le Bhoutan suive l'évolution des principaux indicateurs économiques au moyen de données ventilées par sexe afin de pouvoir déterminer de manière plus précise comment les femmes ont été affectées par la croissance et le développement du pays.
18.Mme Shin relève que rassembler des données ventilées par sexe pourrait être extrêmement important pour l'avenir du Bhoutan, spécialement dans le domaine du travail, et elle se demande si la délégation bhoutanaise pourrait fournir un complément d'information au sujet des plans visant à créer un organisme responsable de la collecte de données. En outre, le Comité souhaiterait avoir des informations plus détaillées sur les associations féminines qui existent au Bhoutan étant donné que leur participation au processus de promotion des droits des femmes revêt une importance capitale.
Article 2
19.Mme Gnancadja se félicite des plans élaborés par le Bhoutan pour mettre en oeuvre le projet de constitution mais relève que, selon le rapport, il n'existe dans le pays aucune loi contenant une définition de la discrimination. Il importe au plus haut point d'établir une telle définition car il faut que les femmes soient protégées contre toutes les formes d'exploitation.
20.Mme Patten note qu'alors même que le rapport reconnaît que la violence contre les femmes est fréquente, le Bhoutan n'a pas promulgué de loi réprimant la violence au foyer, et elle est étonnée que le comité de surveillance qui a été créé n'a pas abordé cette question. Rappelant les dispositions de la Recommandation générale No. 19 du Comité relative à la violence contre les femmes, Mme Patten demande instamment à la délégation bhoutanaise d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'une législation soit promulguée dans ce domaine. Le rapport aborde la question de la violence contre les femmes de façon plutôt descriptive, et il serait bon d'avoir des informations plus complètes sur les mesures spécifiques qui ont été adoptées pour remédier à la situation. Il conviendrait aussi d'avoir des informations plus détaillées au sujet de la loi bhoutanaise réprimant le viol et plus particulièrement le recours à la force en tant qu'élément constitutif matériel du viol et de la question de savoir si la loi s'applique ou non au viol conjugal. Par ailleurs, Mme Patten voudrait savoir quel est le nombre de cas de violence contre les femmes qui ont été déclarés et si, dans le cadre de l'engagement qu'il a pris de protéger les droits des femmes, le gouvernement s'est employé à sensibiliser la police et la magistrature à ce problème. Enfin, Mme Patten relève que le rapport, à la page 69, parle des "violences conjugales qui se produisent chez des amis ou des membres de la famille", et elle souhaiterait d'avoir des éclaircissements au sujet de cette phrase.
21.Mme Saiga demande quand le projet de constitution sera promulgué et souhaite avoir de plus amples informations sur la portée de la Loi générale de 1957, en particulier sur le point de savoir si elle se distingue de la Loi suprême, également mentionnée dans le rapport. Il conviendrait par ailleurs d'avoir des éclaircissements au sujet de la procédure applicable à la modification de la Loi relative à la discrimination. Il faudrait savoir en particulier qui a le droit de prendre l'initiative de tels amendements, comment ceux-ci sont introduits et comment ils sont portés à la connaissance du public.
22.Mme Gabr fait observer que, pour honorer ses engagements en vertu de la Convention et d'autres traités internationaux, le Bhoutan devra réviser certaines lois existantes et en promulguer de nouvelles. Elle demande instamment au Bhoutan de revoir toutes ses lois concernant le mariage, la succession et d'autres aspects du statut juridique des femmes dans le cadre de la révision d'ensemble de sa législation; tous les programmes concernant les femmes devraient reposer sur des fondements législatifs clairs inspirés du respect des droits des femmes.
Article 3
23.Mme Ferrer Gómez voudrait avoir plus d'informations au sujet de l'Association nationale des femmes du Bhoutan. En particulier, elle souhaiterait savoir s'il s'agit d'une organisation gouvernementale ou non gouvernementale, comment elle est financée et quelle est sa dotation en personnel, si elle opère dans l'ensemble du pays et quel est son mandat. Par ailleurs, le Comité souhaiterait avoir des informations plus détaillées au sujet du mécanisme national d'application de la Convention ainsi que de la nature de la politique nationale concernant les femmes en général.
24.Mme Tavares da Silva, relevant que certains résultats visibles ont été obtenus en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il ressort néanmoins de plusieurs passages du rapport qu'il existe une certaine hésitation concernant la nature des politiques générales en matière de promotion de la femme. Le Comité souhaiterait par conséquent avoir des éclaircissements quant à la façon dont les politiques générales sont reflétées dans tous les programmes pertinents.
25.Mme Popescu Sandru souhaiterait savoir plus précisément quelle est la relation entre l'Association nationale des femmes du Bhoutan, le comité de surveillance et la Commission nationale pour la protection des femmes et des enfants. Le rapport ne parle guère des programmes et des efforts mis en oeuvre au Bhoutan pour éliminer la violence contre les femmes, promouvoir l'autonomisation des femmes et éliminer la discrimination à leur égard. Le Comité souhaiterait avoir des informations supplémentaires au sujet du mandat et des buts de la Commission nationale pour la protection des femmes et des enfants, du personnel dont elle dispose et de son administration. Par ailleurs, il serait bon de savoir s'il existe un service distinct chargé exclusivement des questions féminines car il est à craindre que combiner la protection des femmes et celle des enfants au sein d'un seul et même organisme ne conduise à mettre un accent excessif sur les questions liées à la maternité. Enfin, il conviendrait d'avoir des informations sur la façon dont le gouvernement collabore avec la société civile pour promouvoir les droits des femmes.
Article 4
26.Mme Tavares da Silva, se référant à un passage figurant à la page 17 du rapport selon lequel la législation bhoutanaise ne contient aucune disposition accordant un traitement privilégié aux femmes, pense qu'il y a peut-être dans l'esprit de la délégation du Bhoutan un malentendu quant à l'objet de l'article 4 de la Convention. Le Bhoutan devrait centrer son attention sur la réforme de sa législation et non sur la question du traitement privilégié qui est réservé aux femmes, l'intention étant d'éliminer la discrimination à leur égard.
Article 5
27.Mme Khan est préoccupée par les informations figurant à la page 1 du rapport dont il ressort que les femmes bhoutanaises jouissent de la liberté et de l'égalité dans de nombreux domaines de la vie mais que, dans l'ensemble du pays, le principal défi consiste à éliminer les formes plus subtiles et plus indirectes de discrimination rencontrées au foyer et au travail. Effectivement, le rapport paraît refléter, de manière plus générale, l'acceptation de certaines réalités et aller presque jusqu'à entériner certaines conceptions et pratiques concernant le rôle traditionnel de la femme au foyer.
28.Mme Ferrer Gómez, souscrivant à l'avis exprimé par Mme Khan au sujet des contradictions que l'on trouve dans le rapport en ce qui concerne la situation des femmes au sein de la société, note que les traditions sont fréquemment discriminatoires et ont un poids considérable. Il arrive souvent que les femmes ne puissent pas prendre la parole en public, se déplacer librement ou chercher un emploi en dehors du foyer. Néanmoins, le rapport ne dit pas ce qui est fait actuellement pour éliminer de telles attitudes. Il conviendrait que la délégation du Bhoutan explique ce que recouvre l'affirmation selon laquelle les hommes sont supérieurs en matière de capacités intellectuelles.
Article 6
29.Mme Tavares da Silva, se référant à l'intention du Bhoutan de promulguer une législation visant à prévenir le "trafic immoral de femmes et d'enfants", fait observer que le mot "immoral" est déplacé étant donné qu'il n'existe pas de forme de trafic "moral".
30.Mme Morvai déclare que la prostitution est une activité immorale. Si tel est le cas, ce n'est pas parce qu'elle est pratiquée par la prostituée, fréquemment victime de mauvais traitements pendant l'enfance et poussée par la misère à s'adonner à ce commerce, mais plutôt en raison du rôle que joue le client qui achète les services de la prostituée. Il y a lieu de se féliciter, à ce propos, de la disposition du projet de constitution du Bhoutan qui stipule que les femmes ont le droit d'être à l'abri de toutes les formes de discrimination et d'exploitation, y compris la traite de femmes, la prostitution, les mauvais traitements et la violence. En faisant du droit d'être à l'abri de la prostitution et du trafic un droit constitutionnel et en stipulant clairement que la prostitution est une forme de discrimination, le Gouvernement du Bhoutan a fait oeuvre de pionnier. Mme Morvai encourage le gouvernement à conserver cette disposition dans le texte final de la constitution. De plus, elle encourage vivement la délégation du Bhoutan à intervenir auprès du gouvernement pour que la prostitution soit considérée comme illégale, non pas en poursuivant les prostituées, mais plutôt en suivant l'exemple novateur de la Suède, qui poursuit les clients. La délégation du Bhoutan devrait étudier le modèle suédois et solliciter une assistance technique pour rédiger une loi concernant la prostitution. Il est impossible de combattre la traite des femmes sans lutter contre la prostitution. Dans ce contexte, Mme Morvai encourage le Bhoutan à ratifier la Convention de 1949 pour la répression de la traite d'êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.
Article 7
31.Mme Šimonovič est surprise par certains passages du rapport qui montrent à quel point les idées stéréotypées sont profondément enracinées au Bhoutan. Que fait le gouvernement pour transformer les attitudes stéréotypées concernant la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique? Il serait bon d'avoir des informations plus complètes et des statistiques sur la participation des femmes à la vie publique et notamment sur le pourcentage de femmes dans la magistrature et dans l'administration, ainsi que des éclaircissements sur les différences apparentes entre les chiffres publiés par le PNUD et ceux communiqués par le gouvernement concernant le pourcentage de femmes qu'il y avait au Parlement en 2003.
32.Mme Morvai, notant qu'il est dit dans le rapport que les femmes ont fait l'objet de violences sexuelles à l'occasion des incursions transfrontières réalisées par les dissidents dans le sud du Bhoutan au cours des dix dernières années, souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement du Bhoutan a adoptées ou a l'intention de prendre pour combattre cette forme de violence.
Article 8
33.Mme Popescu Sandru se félicite des mesures qui ont été adoptées pour renforcer les capacités institutionnelles du Ministère des affaires étrangères ainsi que de la nomination d'une femme comme Ministre des affaires étrangères en 2003. Elle souhaiterait avoir des statistiques sur le nombre de diplomates bhoutanaises en poste dans les missions diplomatiques du pays à l'étranger et auprès d'instances internationales et sur le nombre de femmes ambassadeurs. Il convient de savoir enfin si les femmes diplomates bénéficient dans la même mesure que leurs homologues de sexe masculin des cours de formation et des bourses.
Article 9
34.Mme Coker-Appiah considère que l'on se trouve en présence d'un cas manifeste de discrimination pour ce qui est du droit des femmes bhoutanaises de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants. Dans le cas d'hommes bhoutanais mariés à des femmes non bhoutanaises, les enfants peuvent automatiquement recevoir la citoyenneté bhoutanaise, mais l'inverse n'est pas vrai. À ce propos, Mme Coker-Appiah appelle l'attention de la délégation du Bhoutan sur le paragraphe 2 de l'article 9 et l'article 2 f) de la Convention. Il serait bon d'avoir des informations sur les droits des enfants de femmes bhoutanaises mariées à des hommes non bhoutanais ainsi que sur le nombre de femmes et d'enfants dont il s'agit.
35.Mme Saiga voudrait avoir de plus amples précisions sur la question compliquée de la citoyenneté au Bhoutan, et notamment sur les qualifications et les droits des femmes qui sont mariées à des hommes bhoutanais et sur les différences et les similitudes éventuelles entre les lois relatives à la citoyenneté de 1958, de 1977 et de 1985 et leur impact sur les droits attachés à la qualité de citoyen.
36.Mme Gaspard voudrait avoir un complément d'information sur l'acquisition de la citoyenneté, particulièrement du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes, et sur la transmission de la nationalité aux enfants. Se référant aux réfugiés bhoutanais au Népal, Mme Gaspard note que des négociations sont en cours pour assurer le rapatriement des ressortissants du Bhoutan. Elle souhaiterait savoir quel est l'état de ces négociations et quel est le statut des enfants et des femmes qui avaient initialement la nationalité bhoutanaise mais qui ont épousé des hommes non bhoutanais. Ces enfants ont-ils droit à la nationalité bhoutanaise et peuvent-ils rentrer dans le pays par le biais de la nationalité de leur mère?
Article 10
37.M. Flinterman relève les progrès considérables que le Bhoutan a accomplis dans la mise en oeuvre du droit à l'éducation. Il est dit dans le rapport qu'en 2003, 47 pour cent du nombre total des élèves fréquentant l'école primaire étaient des filles et que, d'ici à 2007, l'enseignement primaire universel sera assuré au Bhoutan. Les résultats obtenus au niveau secondaire et au niveau du troisième cycle, bien qu'impressionnants, ne sont pas aussi spectaculaires. À ce propos, M. Flinterman souhaiterait savoir quelles politiques et mesures ont été adoptées ou suggérées à la suite de l'étude réalisée par le Comité chargé de suivre l'application de la Convention afin d'encourager les filles et les femmes à poursuivre leurs études secondaires et leurs études du troisième cycle. Il conviendrait de savoir si le gouvernement envisage d'adopter des mesures spéciales temporaires. Le Comité a été informé que le nombre d'enseignants de sexe féminin est en hausse, mais il n'a pas été dit si les intéressées enseignent à tous les niveaux de l'éducation. Du fait de la rapidité de l'accroissement démographique du pays, les incidences financières de l'éducation pour tous sont énormes. Le Gouvernement du Bhoutan cherche-t-il à mobiliser une coopération internationale dans ce domaine?
38.Mme Achmad fait observer que le gouvernement met apparemment l'accent surtout sur l'éducation. Cependant, le rapport est muet quant au contenu de cette éducation. Il serait donc utile d'avoir des informations plus détaillées sur les mesures adoptées pour revoir et améliorer le contenu de l'éducation afin d'aligner les programmes d'études sur le processus de modernisation en cours dans le pays. Le contenu de l'éducation devrait mettre l'accent sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Mme Achmad souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de dispenser une formation aux agents de l'exécutif et du législatif de manière à transformer les idées stéréotypées traditionnelles concernant les femmes. A‑t‑il été promulgué une loi spéciale sur l'éducation?
39.Mme Shin constate qu'il y a de grandes différences dans le domaine de l'éducation technique, spécialement dans les domaines de la science et de la technologie, et un pourcentage extrêmement élevé d'illettrées parmi la population rurale. À ce propos, il serait bon de savoir si le gouvernement envisage d'introduire des mesures spéciales en faveur des femmes et des filles, par exemple des bourses ou des quotas. Quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées en ce qui concerne l'éducation des femmes rurales, dont le taux d'analphabétisme, de 18 pour cent, est alarmant?
40.Mme Gaspard, se référant aux plans du Gouvernement du Bhoutan d'introduire un système d'enseignement supérieur coiffé par une université nationale, souhaiterait avoir des données ventilées par sexe sur le nombre d'étudiants qui poursuivent actuellement leurs études à l'étranger. Comme les échanges d'étudiants étrangers privilégient souvent les jeunes gens, il serait bon de savoir s'il existe des programmes d'aide financière pour encourager les femmes à étudier à l'étranger. Il serait utile aussi d'avoir des informations plus complètes sur les mesures adoptées au plan national pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur dans le pays et à l'étranger.
Article 11
41.Mme Patten félicite la délégation du Bhoutan d'avoir rendu compte avec sincérité du nombre relativement restreint de femmes occupant des postes de responsabilité. Néanmoins, il conviendrait d'avoir des informations plus spécifiques sur les mesures que le Ministère du travail et des ressources humaines a adoptées pour garantir l'égalité dans le domaine de l'emploi, notamment au moyen de mesures spéciales temporaires, ainsi que sur les obstacles qu'il a rencontrés sur la voie de cet objectif. Il conviendrait par ailleurs d'avoir des données sur le pourcentage d'étudiantes par rapport aux 50 000 et 100 000 étudiants qui devraient arriver sur le marché du travail en 2007 et 2010 respectivement.
42.Mme Shin, reconnaissant qu'il est difficile de concilier un développement sain en milieu rural et une urbanisation rapide, est préoccupée par le fait que, selon le rapport périodique, les femmes n'ont pas le même accès que les hommes aux programmes de formation à l'agriculture et à l'élevage, surtout lorsque la participation à de tels programmes exigent des déplacements et un hébergement pendant la nuit. Ce sont précisément de tels programmes, toutefois, qui appellent d'urgence une perspective sexospécifique. De plus, les programmes de formation devraient être élargis de sorte que les moniteurs puissent se rendre dans les régions reculées. Mme Shin demande instamment à la délégation du Bhoutan, et particulièrement aux représentants du Ministère des finances qui en font partie, d'accorder des ressources accrues aux programmes de formation des femmes rurales, ce qui contribuerait à freiner un exode rapide vers la ville, où les femmes rurales dépourvues de qualifications sont fréquemment reléguées dans des emplois peu rémunérés comme domestiques, ainsi qu'à faire en sorte que les avantages découlant de l'aide au développement n'aillent pas seulement aux hommes. Enfin, Mme Shin est préoccupée par le fait que la Loi de 1980 sur la police est discriminatoire à l'égard des femmes employées par la Police royale du Bhoutan, actuellement au nombre de 104, dans la mesure où elle limite leur rôle aux enquêtes sur les affaires dans lesquelles se trouvent impliquées des femmes, aux rapports avec les femmes détenues ou au contrôle de la circulation.
Article 12
43.Mme Kwaku félicite le Royaume du Bhoutan d'avoir garanti des soins de santé de base à plus de 90 pour cent de la population du pays en dépit de la topographie difficile et de la faible densité de population du Bhoutan. À ce propos, elle souhaiterait particulièrement en savoir plus sur le projet de télémédecine entrepris au Bhoutan, sur son fonctionnement et sur la façon, en particulier, dont les femmes en bénéficient. Comme l'avortement n'est autorisé par la loi que lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsque le foetus risque de souffrir de graves anomalies physiques ou mentales, il y a eu beaucoup d'avortements clandestins, notamment de jeunes filles, et souvent en dehors du pays. Bien qu'il soit difficile de rassembler des informations sur de telles questions, il serait utile d'avoir des informations plus détaillées sur le nombre de ces avortements. Mme Kwaku souhaiterait savoir en particulier quelles sont les mesures adoptées pour remédier à ce problème et pour prévenir les pertes inutiles en vies humaines qui résultent fréquemment de telles opérations.
44.Mme Khan félicite la délégation du Bhoutan des progrès impressionnants qui ont été accomplis en ce qui concerne l'allongement de l'espérance de vie et la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile. Elle demeure préoccupée néanmoins par un taux de mortalité alarmant et ne comprend pas pourquoi, bien que l'existence des méthodes contraceptives soit très connue, elles sont si peu utilisées. Par ailleurs, le Comité souhaiterait avoir de plus amples informations sur les stratégies élaborées pour promouvoir une maternité sans risque et la survie des enfants. Le Gouvernement du Bhoutan devrait adopter une approche plus holistique de la santé des femmes et accorder particulièrement attention aux maladies qui les affectent, comme le cancer du sein et de l'utérus, ainsi qu'aux décès causés par la tuberculose et les maladies cardiovasculaires provoquées par le tabac. Il convient aussi d'avoir des données plus complètes sur l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie. Enfin, le Comité devrait recevoir des informations plus détaillées sur le nombre de travailleurs du sexe au Bhoutan et sur la prévalence du VIH/sida particulièrement dans les camps de réfugiés.
45.Mme Patten s'associe à ses collègues pour féliciter le Gouvernement du Bhoutan d'avoir accordé la priorité à l'accès aux soins de santé et particulièrement pour avoir réussi à réduire les taux de mortalité maternelle. Elle souhaiterait savoir si le gouvernement envisage de revoir ses politiques de planification de la famille à la lumière du taux élevé de natalité enregistré dans le pays. Félicitant la délégation bhoutanaise de l'augmentation du nombre d'hôpitaux et de dispensaires, Mme Patten souhaiterait avoir des informations plus détaillées sur l'accès aux soins de santé et sur le nombre de dispensaires qui existent dans les régions rurales. Enfin, elle met en relief la nécessité de diffuser des informations sur la santé, ce qui est un moyen efficace de combattre les maladies, particulièrement en milieu rural.
Article 14
46.Mme Schöpp-Schilling remercie la délégation du Bhoutan d'avoir placé sa confiance dans l'Organisation des Nations Unies et d'avoir introduit au Bhoutan la perspective des Nations Unies, ce qui est particulièrement important en milieu rural, où vit 80 pour cent de la population. Cependant, elle a du mal à se faire une idée claire de la situation des femmes rurales, et certaines des informations fournies dans le rapport sont contradictoires. D'une part, il est dit dans le rapport que les femmes participent à la prise de décisions, jouissent du droit de propriété foncière et détiennent les cordons de la bourse tandis que, d'un autre côté, ce sont les hommes qui prennent les décisions concernant le matériel et les machines agricoles dans plus de 60 pour cent des ménages, et les femmes et les filles manquent de mobilité. Il serait bon d'avoir des éclaircissements sur l'accès des femmes aux avoirs. En outre, Mme Schöpp-Schilling demande instamment à la délégation du Bhoutan de fournir au Comité dans le prochain rapport périodique des données plus spécifiques sur la situation des femmes rurales dans les différentes régions, surtout dans le sud du Bhoutan, et elle pense que le Bhoutan devrait mobiliser une aide internationale pour faciliter la collecte de ces données. Il serait utile aussi d'avoir une description plus détaillée du type de travail qu'accomplissent les femmes dans le secteur agricole et de savoir si les femmes accomplissent un travail rémunéré ou se livrent à l'agriculture de subsistance. Dans ce dernier cas, il serait bon d'avoir plus d'informations sur la situation monétaire des femmes rurales. Enfin, s'il y a lieu de féliciter le Royaume du Bhoutan des efforts qu'il déploie pour intégrer une perspective sexospécifique à ses programmes, ces efforts ne devraient pas écarter la mise en oeuvre de projets spéciaux en faveur des femmes ou le recours à des mesures temporaires spéciales afin d'accélérer le processus d'intégration et de modernisation économique.
47.Mme. Kwaku se joint à Mme Schöpp-Schilling pour demander des informations plus détaillées sur la situation des femmes rurales. Elle souhaiterait également connaître les chiffres officiels concernant les handicapées et avoir des informations sur les lois promulguées pour protéger leurs droits ou les mesures adoptées pour promouvoir leur situation.
Article 16
48.M. Flinterman est encouragé d'apprendre que l'amendement apporté en 1996 à la Loi relative au mariage a fixé l'âge légal du mariage à 18 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Cependant, il ne voit pas clairement quelle est la situation des unions coutumières, dans le cas desquelles l'âge minimum est fixé à 15 ans. Comme il n'est pas délivré de certificats officiels de mariage en pareils cas, il serait utile d'avoir des éclaircissements sur leur statut juridique. Il serait bon aussi de savoir si ces unions exigent le consentement des deux conjoints et si elles peuvent être dissoutes. Si tel n'est pas le cas, il serait bon de savoir si le Gouvernement du Bhoutan envisagerait de les abolir, conformément à la disposition de l'article 16 de la Convention, aux termes desquelles les États parties sont tenus de garantir, sur la base de l'égalité entre hommes et femmes, le même droit de choisir librement un conjoint et de ne contracter mariage que sur la base d'un consentement libre et complet. M. Flinterman relève également d'importantes différences de traitement des hommes et des femmes en matière de nationalité. Comme un homme bhoutanais qui épouse une femme non bhoutanaise conserve sa nationalité et comme ce n'est pas le cas d'une femme bhoutanaise qui épouse un homme non bhoutanais, il conviendrait sans doute que le Gouvernement du Bhoutan envisage ses lois relatives à la nationalité à la lumière de l'article 9 de la Convention relatif à l'égalité de droits en matière de nationalité, ainsi que de l'article 16.
49.Mme González demande si le Gouvernement du Bhoutan a adopté des mesures et a notamment organisé des campagnes de sensibilisation du public pour réduire et, à terme, éliminer la polygamie et la polyandrie dans le pays ainsi que les mariages entre personnes apparentées par le sang. En outre, elle se demande si des mesures ont été adoptées pour réformer la pratique des mariages entre parents dans l'est et dans certaines régions du sud du Bhoutan. Il conviendrait par ailleurs d'avoir des informations plus détaillées sur les motifs qui peuvent être invoqués pour obtenir un divorce ou l'annulation d'un mariage et sur le point de savoir s'ils diffèrent pour les hommes et pour les femmes.
50.Mme Gnancadja, relevant qu'au Bhoutan, les mariages ne peuvent être enregistrés que sur présentation d'un certificat de naissance, que n'ont que très peu de Bhoutanais, souhaiterait avoir des informations plus détaillées sur la façon dont l'âge minimum légal est vérifié en l'absence d'un tel document. Le rapport périodique décrit la violence au foyer comme un délit, mais la gravité de l'infraction est atténuée par le fait que celle-ci est souvent passible d'une amende seulement. Il faudrait avoir des éclaircissements sur les amendes qui sont imposées pour "outrage à la pudeur d'une femme endormie" et pour "outrage à la pudeur d'une femme après l'avoir droguée" dont il est question dans le rapport. Il faut savoir si de telles infractions sont passibles de peine de prison. En fait, elle craint que les mesures législatives (dans le Thrimzhung Chhenpo) réprimant le faux témoignage en matière de sévices sexuels ne découragent les femmes de porter plainte contre les auteurs de tels actes.
51.Mme Kwaku souhaiterait savoir quelle est la nature du mariage aux termes de la Loi de 1980 relative au mariage. Il faudrait également avoir des informations plus détaillées sur les motifs de divorce ainsi que sur les droits de garde des conjoints dans le cadre d'unions polygames et polyandres conformément à cette loi. En conclusion, Mme Kwaku demande instamment à la délégation du Bhoutan d'oeuvrer en faveur de l'élimination totale de telles unions.
52.Mme Šimonovič demande si des unions coutumières entre couples de moins de 18 ans peuvent être sanctionnées par la loi. Il serait bon d'avoir des informations plus complètes sur les mariages organisés de mineurs en milieu rural et sur les mesures éventuellement adoptées par le Gouvernement du Bhoutan pour prévenir de telles pratiques.
53.Mme Khan appelle l'attention sur le passage du rapport périodique où il est dit que les mariages constituent également un moyen d'échanger des bras pour travailler entre les familles, concept qu'il conviendrait que la délégation s'emploie à changer. Il faudrait également avoir des éclaircissements au sujet de la contradiction entre l'interdiction du mariage entre mineurs et l'existence de mariages coutumiers qui sanctionnent en fait de telles unions. Mme Khan souhaiterait également savoir quel est le statut des mariages coutumiers conclus avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1980 sur le mariage, si lesdits mariages ont été enregistrés et si la législation en matière de garde et de succession s'applique à ces unions. Il serait bon, par ailleurs, de savoir si le droit en matière de succession varie entre les régions urbaines et les régions rurales. Mme Khan ne comprend pas pourquoi la législation relative aux successions décourage les femmes rurales, en particulier, de poursuivre leurs études, et elle voudrait également savoir si les hommes peuvent hériter des biens fonciers.
54.M. Tshering remercie le Comité de l'attention approfondie qu'il a consacrée au rapport périodique de son pays. Beaucoup de questions appellent certes des éclaircissements, et les nombreuses déclarations qui ont été faites au sujet de la question générale de savoir comment la Convention peut au mieux être mise en oeuvre sont les bienvenues. M. Tshering comprend également la nécessité pour le Bhoutan d'améliorer la procédure de préparation de ses rapports périodiques pour pouvoir s'acquitter de ses obligations dans ce domaine. En conclusion, M. Tshering déclare que les compétences spécialisées de ses nombreux collègues de la délégation permettront de préparer des réponses aux questions posées par les membres du Comité et de trouver le moyen de mettre en oeuvre intégralement la Convention au Bhoutan.