Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Trente-quatrième session

Compte rendu analytique de la 715e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 30 janvier 2006, à 10 heures

Présidente :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Australie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Australie (CEDAW/C/AUL/4-5, CEDAW/C/AUL/Q/4-5 et Add.1)

1. À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Australie prennent place à la table du Comité.

2.Mme Flanagan (Australie), introduisant les quatrième et cinquième rapports combinés de l’Australie (CEDAW/C/AUL/4-5), précise que le système gouvernemental australien s’articule aux niveaux national, des États et des territoires et elle décrit comment ce système influence les services offerts aux femmes. Le Bureau de la condition féminine, dont elle assume la direction, œuvre au niveau national en vue d’assurer l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes du Gouvernement. Il coopère aussi étroitement avec des bureaux de femmes aux niveaux des États et des territoires. Plusieurs autres institutions apportent un complément aux travaux de son bureau, par exemple, en produisant des données ventilées par sexe sur les femmes australiennes, qui sont disponibles à partir d’une base de données en ligne et de publications statistiques.

3.En ce qui concerne la santé féminine, elle signale que, grâce à un programme national de dépistage du cancer de l’utérus, mis en place en 1991, l’incidence de ce type de cancer a chuté de plus de 30 % et la mortalité due à cette maladie de plus de 50 %. Toutefois, comme l’accès des femmes autochtones aux soins de santé primaires demeure préoccupant, des services communautaires adaptés à la culture ont été mis en place au niveau local. De plus, compte tenu de la vaste étendue géographique de l’Australie et de la taille relativement petite de sa population, des programmes spéciaux et des mesures d’incitation ont été instaurés pour faciliter la prestation de soins de santé aux femmes vivant dans des régions éloignées.

4.En ce qui concerne l’éducation, elle souligne que les filles sont toujours plus nombreuses que les garçons au niveau secondaire. Aux niveaux de la maîtrise et du doctorat, le nombre de femmes inscrites est à peu près égal à celui des hommes. Bien que le nombre de femmes s’engageant dans des domaines d’étude traditionnellement réservés aux hommes ait augmenté, elles continuent d’être sous-représentées dans certains domaines tels que l’ingénierie et les technologies de l’information.

5.Dans le domaine de l’emploi, elle fait remarquer que le Gouvernement australien assure une protection législative et un soutien logistique pour permettre aux femmes de participer pleinement à la vie active et de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. La proportion de travailleuses ainsi que leurs salaires ont dans les deux cas augmenté au cours des 10 dernières années par comparaison à ceux des hommes. Elle attire également l’attention sur les diverses formes d’assistance généreuse et les prestations pour enfants dont bénéficient les familles grâce à un système d’assistance sociale fondé sur la fiscalité.

6.Elle précise en outre, en ce qui concerne les personnes âgées, que l’assistance spéciale versée à toutes les femmes de plus de 63 ans est souvent assortie de conditions de ressources afin de permettre aux femmes les plus démunies de recevoir le plus d’aide. Les femmes comptent pour près des trois quarts de tous les bénéficiaires de soins spéciaux, soit à leur domicile ou dans des institutions spécialisées. En outre, l’Australie a mis en place des mesures pour répondre aux besoins de ceux qui dispensent des soins, dont 70 % sont des femmes, et qui jouent un rôle très important auprès des personnes âgées.

7.Grâce à l’engagement de l’Australie en vue d’élargir la portée du rôle des femmes, le nombre de femmes au Parlement est à son plus haut niveau historique et compte six femmes autochtones. Certains des gouvernements des États et des territoires sont dirigés par des femmes, et, depuis 1996, les femmes comptent pour 29 % de toutes les nominations à la justice fédérale. Toutefois, bien que les femmes détiennent environ un tiers des postes les plus élevés dans l’administration publique, leur représentation à ces postes dans le secteur privé demeure faible.

8.Son gouvernement s’est fermement engagé à s’attaquer au problème de la violence conjugale. Il a mis en place un service d’assistance téléphonique nationale 24 heures sur 24 et a pris des mesures pour aider les femmes et les enfants à fuir les situations violentes. Il se penche aussi sur le problème de l’itinérance. La violence conjugale est un problème particulier aux collectivités autochtones. Des projets menés conjointement par les gouvernements des États et des territoires et les communautés elles-mêmes apportent un soutien continu aux enfants autochtones victimes de violence familiale et de mauvais traitements.

9.Se référant à la prostitution, qui est réglementée par les gouvernements des États et des territoires, elle rappelle que la décision de l’un des États de décriminaliser la prostitution a eu pour résultat de réduire l’exploitation des femmes et de leur permettre d’accéder aux services de santé. Les campagnes de sensibilisation renseignent les prostituées sur un large éventail de questions, notamment sur les moyens de quitter l’industrie du sexe pour celles qui le désirent.

10.Elle poursuit en décrivant la vaste gamme des mesures que prend l’Australie, à tous les niveaux de gouvernement, afin de respecter son engagement d’éradiquer le trafic et d’apporter un soutien à ses victimes. Ces mesures comprennent l’enquête et la poursuite des trafiquants suspects, en particulier des services d’appui adaptés aux victimes, un visa de protection des témoins pour les victimes disposées à contribuer à l’enquête et une assistance aux victimes souhaitant retourner dans leurs pays d’origine. De plus, l’Australie collabore avec d’autres pays, notamment la région Asie-Pacifique, aux efforts visant à lutter contre la contrebande et le trafic d’êtres humains.

11.En vertu du programme humanitaire en matière d’immigration de son gouvernement, près de la moitié de tous les visas accordés l’année précédente l’ont été à des femmes et à des filles. En effet, près d’un quart de la population australienne est née à l’étranger et, compte tenu de la diversité de sa population, l’Australie ne pourrait se permettre d’entretenir le racisme. Elle fait remarquer, par exemple, que la commission compétente a récemment consulté la communauté musulmane en vue de déterminer la mesure dans laquelle le racisme est vécu par cette communauté et de développer des stratégies visant à résoudre le problème. Une attention particulière a été accordée aux questions concernant les femmes musulmanes.

12.La situation défavorisée des populations autochtones de l’Australie, qui comptent pour environ 2 % de sa population totale, a conduit à rechercher des moyens d’améliorer les services offerts, notamment aux collectivités aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Parmi les Australiens autochtones choisis pour conseiller l’équipe spéciale chargée de cette tâche, on compte cinq femmes dont une à la présidence. De nouvelles façons de travailler auprès des communautés autochtones, en vue d’apporter une solution aux problèmes identifiés par ces collectivités, ont été mises à l’essai dans huit localités. En outre, les ministres chargés des affaires concernant les femmes se réunissent chaque année avec des femmes autochtones venant de toutes les régions du pays pour entendre leurs préoccupations directement. Actuellement, l’accent est mis sur la sécurité des femmes à l’égard de la violence.

13.Au niveau international, elle fait observer que la perspective sexospécifique est intégrée dans tous les programmes d’aide internationale et est actuellement en cours de révision au sein de l’Agence australienne pour le développement international. L’Australie prend une part active aux travaux de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme et, en 2007, elle sera l’hôte de la réunion des membres de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Dans le cadre de cette réunion, elle accueillera deux forums concernant les femmes, qui mettront l’accent sur la promotion de la participation des femmes aux économies régionales, au commerce et à l’entreprenariat.

14.Elle ajoute que, bien que l’Australie garde ses réserves à l’égard du congé de maternité payé et du rôle des femmes dans des postes directement liés au combat, elle n’a pas l’intention de signer le Protocole facultatif, car tout employé ayant travaillé pendant 12 mois consécutifs est admissible à 52 semaines au minimum de congé parental partagé non payé après la naissance d’un enfant. Des données récentes montrent que 45 % des femmes qui travaillent reçoivent un congé de maternité payé par leur employeur.

15.En conclusion, elle assure le Comité que ses recommandations seront diffusées à tous les niveaux de l’administration. Elle salue le fait qu’on ait reconnu la nécessité de réformer le système des organes conventionnels des Nations Unies et félicite le Comité à cet égard.

Articles 1 à 6

16.Mme Shöpp-Schilling note que l’Australie remanie actuellement la présentation de son rapport de base. Elle demande en quoi consistera la présentation future du rapport, quelles informations seront fournies au sujet des femmes et quel sera le rôle du Bureau de la condition féminine dans ses travaux préparatoires. Tout en reconnaissant les efforts accomplis pour intégrer les informations dans le rapport destiné aux organes conventionnels, elle estime que ce dernier est beaucoup trop descriptif. Elle aimerait savoir dans quelle mesure les résultats du dernier examen de l’engagement de l’Australie auprès des organes conventionnels des Nations Unies figurent dans ce rapport. À son avis, les statistiques qui figurent en annexe sont incohérentes et ne contiennent pas suffisamment d’informations sur la violence à l’égard des femmes. Étant donné la nature complexe de la société australienne, il est difficile d’obtenir une description d’ensemble. Elle se demande si le Gouvernement assortit de conditions les subventions qu’il accorde aux gouvernements des États et des territoires en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des femmes et de la non-discrimination. Elle se demande également si les questions concernant la mise en œuvre de la Convention ont fait l’objet de discussions régulières au Comité permanent des procureurs fédéraux, des États et des territoires et si les ONG ont participé à la préparation du rapport ou reçu un projet de texte pour commentaires. Dans l’affirmative, elle souhaiterait savoir si les commentaires ont été pris en compte.

17.Notant que, d’après les réponses de l’Australie (CEDAW/C/AUL/Q/4-5/Add.1, p. 5), la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle donne effet à un certain nombre de dispositions de la Convention, elle demande quelles parties de la Convention ne sont pas visées par cette loi ou d’autres lois et pourquoi il n’est fait aucune référence à la Convention dans la loi de 1986 sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Elle demande si le Gouvernement a examiné la recommandation générale 25 du Comité relative aux mesures spéciales temporaires et s’il considère que ces mesures sont facultatives ou nécessaires. Il importe d’établir une distinction entre des mesures spéciales temporaires visées au paragraphe 1 de l’article 4 et une perspective sexospécifique. Elle souhaite savoir si la perspective sexospécifique est obligatoire dans le pays et s’il existe un organisme chargé de surveiller son application.

18.Mme Šimonović demande si la définition qui figure dans la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle est conforme à celle contenue à l’article premier de la Convention et si elle inclut la discrimination indirecte. Elle se demande pourquoi l’Australie n’a pas l’intention de ratifier le Protocole facultatif et si cela a un rapport avec la difficulté de mettre en œuvre des traités internationaux au niveau national. Elle souhaite savoir si l’Australie a l’intention d’incorporer d’autres mesures de suivi à la Convention dans son Plan d’action Beijing + 5, notamment en ce qui concerne les observations finales que le Comité doit adopter.

19.Mme Popescu signale qu’elle aurait souhaité voir davantage de données ventilées par sexe dans le rapport de façon à être mieux en mesure d’évaluer les progrès. Elle souhaiterait avoir des précisions au sujet de la coordination du système complexe pour traiter des questions touchant les femmes, aux niveaux du Commonwealth, des États, des territoires ainsi qu’au niveau local, notamment en ce qui concerne la transmission des meilleures pratiques, et la manière dont le plan stratégique et le plan d’action s’expriment localement. Elle se demande si le transfert du Bureau de la condition féminine au Ministère de la famille et des services communautaires n’aurait pas pour effet d’affaiblir la capacité d’intégrer une perspective sexospécifique nationale. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur le rôle des secrétariats nationaux, notamment au sujet de la représentation de groupes de femmes et d’organisations locales et leur mode de fonctionnement et de sélection des organisations. Elle se demande pourquoi la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances doit obtenir l’autorisation du Procureur général avant d’intervenir dans des audiences publiques de tribunaux. Elle souhaiterait plus de précisions au sujet du fonctionnement du Groupe consultatif parlementaire sur les femmes.

20.Mme Dairiam fait observer que deux types de visas temporaires ont été introduits en Australie en 2001, un pour les demandeurs d’asile et un autre pour les demandeurs du statut de réfugié, à savoir le visa de protection et le visa à des fins humanitaires. Dans certains cas seulement et sous certaines conditions, les titulaires de ces visas peuvent faire venir des membres de leur famille. Elle demande si le Gouvernement a l’intention de réexaminer sa position de façon à se conformer à ses obligations internationales à cet égard. Lorsque la demande de visa est introduite par les conjoints, certaines difficultés peuvent se présenter en cas de séparation. Elle demande si le ministre compétent autoriserait les femmes à faire une deuxième demande dans de tels cas. Elle cherche à savoir si, depuis l’amendement de la loi de 2001 sur la législation sur les migrations, certains motifs déterminés aux fins de poursuites fondées sur le sexe étaient compatibles avec les efforts déployés par le Gouvernement dans sa tentative d’être juste et équitable envers les femmes, comme il ressort de ses lignes directrices sur les questions concernant les femmes à l’intention des décideurs. Elle s’interroge sur la manière dont il conçoit la discrimination fondée sur le sexe.

21.Mme Flanagan (Australie) indique qu’elle a pris note de la demande au sujet des données ventilées par sexe. S’agissant de la coordination des divers types de mécanismes nationaux sur les questions intéressant les femmes, elle signale que des réunions ont lieu tous les trois mois entre des fonctionnaires de différents États, permettant ainsi l’échange de bonnes pratiques. Les ministres de la condition féminine de chaque gouvernement d’État se réunissent chaque année. Conformément à leur mandat, ils ont constitué une équipe spéciale chargée d’assurer, au niveau national, une réponse coordonnée à un certain nombre de questions, notamment la violence conjugale, les agressions sexuelles et la violence familiale autochtone. Des données d’expérience et des ressources font l’objet d’un échange régulier entre les bureaux et différentes instances gouvernementales, ce qui a récemment permis au Bureau de la condition féminine, notamment, d’accroître ses compétences. Son Bureau collabore actuellement avec les ministères des finances de tout le pays sur la question des femmes et le vieillissement.

22.Bien que le Bureau ait été transféré au Ministère de la famille et des services communautaires, il conserve un lien étroit avec le Bureau du Premier Ministre et un de ses ministres siège encore au Cabinet. Il conserve sa pleine visibilité et, par l’intermédiaire de ses divers responsables de secteur, jouit de relations soutenues avec tous les ministères pertinents. L’adhésion aux secrétariats nationaux est ouverte à toutes les ONG, dont certaines sont membres de plusieurs secrétariats.

23.M. Minogue (Australie) fait remarquer que la loi sur la discrimination sexuelle constitue le mécanisme principal pour l’application des droits des femmes. Sa définition de la discrimination sexuelle est suffisamment large pour inclure la discrimination directe et indirecte. Des recours sont possibles en vertu de la loi sur la discrimination sexuelle ou de la loi sur les droits de l’homme et l’égalité des chances, toutes deux ayant été rédigées soigneusement de façon à garantir une égalité réelle au sein de la société australienne. Les lois des gouvernements locaux, des États et des territoires ont été alignées presque en tout point avec les dispositions de la loi sur la discrimination sexuelle. Cela fait partie intégrante du mécanisme des droits de l’homme en vertu de la loi sur les droits de l’homme et l’égalité des chances, dont un commissaire spécial est chargé non seulement de la sensibilisation aux questions relatives à la discrimination et de l’examen de la législation existante, mais également d’autres activités telles que la collecte des données.

24.Le Gouvernement estime que l’éducation est l’un des principaux moyens permettant d’éliminer la discrimination. La plus importante partie du mécanisme au titre de la loi sur la discrimination sexuelle est consacrée à la conciliation, en raison notamment de motifs constitutionnels puisque la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances n’est pas un tribunal. La plupart des plaintes au sujet d’une discrimination résultent moins de la méchanceté que de l’ignorance et de l’incompréhension. Quarante-sept pour cent de ces plaintes aboutissent à une conciliation, tandis que 23 % sont annulées ou retirées, ce qui prouve que cette démarche s’avère juste dans la majorité des cas. À l’instar de la restructuration de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, une nouvelle législation a été présentée en 2004 mais n’a pas reçu l’appui du Parlement. Le Gouvernement s’est néanmoins engagé à réformer la Commission bien qu’il ne sache pas encore très bien quelle en sera la forme. Au lieu d’intervenir directement et, par conséquent, être partie à toutes les audiences publiques devant les tribunaux, il pourrait agir en qualité d’ « amicus curiae » et conserver ainsi son indépendance. Il n’y a pas de statistiques ventilées par sexe concernant les interventions de la Commission, mais la politique d’ensemble veille à ce que la plupart des interventions soient traduites en actions organisées par le Commonwealth d’Australie.

25.Quant à savoir si des questions concernant la mise en œuvre de la Convention avaient été soulevées au Comité permanent des procureurs, il signale que tous les membres pouvaient soulever une question au cours de ces réunions et, quoi qu’il en soit, la question des droits de l’homme était un point permanent de l’ordre du jour. Quant au fait de ne pas se référer à la Convention en ce qui a trait à des questions relatives aux droits de l’homme plus larges dans la loi sur les droits de l’homme et l’égalité des chances, il signale que la Commission peut, soit en donnant suite à une plainte ou de son propre chef, examiner sous l’angle des droits de l’homme des questions telles que l’emploi, lorsque se manifeste une discrimination fondée sur le sexe. La loi s’appuie sur le mécanisme mis en place pour traiter les fonctions plus générales des droits de l’homme afin de présenter des observations au Procureur général, lequel a l’obligation de présenter les recommandations de la Commission au Parlement. La loi stipule expressément que des mesures spéciales temporaires ne sont pas discriminatoires.

26.M. Giuca (Australie) fait remarquer que l’Australie n’était pas tenue d’accorder un refuge permanent à tous ceux qui débarquaient sur ses côtes en tant que réfugiés. L’instauration en 1999 des visas temporaires de protection s’inscrit dans la série de mesures visant à lutter contre le passage de clandestins et empêcher ceux qui pourraient trouver protection ailleurs de se lancer dans une aventure périlleuse vers l’Australie. Les titulaires de ce type de visa, lequel est accordé pour trois ans, doivent faire la demande en vue d’obtenir un visa permanent s’ils souhaitent séjourner en permanence. Des résidents permanents d’Australie peuvent parrainer des parents désireux d’immigrer, mais l’Australie n’a pas l’intention d’abolir le système des visas temporaires de protection. Si une famille fait une demande unique et que celle-ci est refusée, une femme membre de cette famille peut, par la suite, présenter une demande séparée, en invoquant, par exemple, des motifs de violence conjugale, sans que le Ministre n’ait à intervenir. Si la femme ne peut faire la demande elle-même, le Ministre peut alors intervenir et lever l’interdiction de présenter plus d’une demande à la fois au motif qu’il s’agit d’une question liée au sexe. Les lignes directrices sur la protection des femmes réfugiées sont conçues à l’intention des fonctionnaires en vue de les sensibiliser aux comportements sexistes dans leurs rapports avec tous les demandeurs. Elles arrêtent les règles applicables, notamment, au recours à des interprètes et à des décideurs féminins lorsqu’ils doivent composer avec des femmes. L’Australie reconnaît que la définition de « réfugié » pourrait englober la persécution liée au sexe, et le sexe n’étant pas reconnu en soi comme un motif isolé pour obtenir le statut de réfugié, les femmes pourraient ainsi être considérées comme un groupe distinct souffrant de persécution ou de mauvais traitements.

27.Mme Burrell (Australie) fait observer que, dans le contexte du programme de réforme, le Bureau de la condition féminine collabore avec le Ministère des affaires étrangères et du commerce sur la question de l’incidence des traités sur les femmes signés par l’Australie. La Convention est l’un de ceux-là. S’agissant de la question de savoir si le rapport a été envoyé aux ONG, elle signale que cela a été fait de façon à recevoir leurs observations et afin de les aider à rédiger leur rapport complémentaire, mais les deux rapports sont complètement distincts.

28.Mme Flanagan (Australie) fait observer que, malgré son transfert, le Bureau de la condition féminine n’a pas changé de nom ni de fonction. S’agissant de la question d’une législation sur l’égalité des chances pour les entreprises de plus de 100 employés, elle signale que, dans les faits, la plupart des femmes travaillent dans des petites entreprises. Le Gouvernement tient à ce qu’elles disposent des outils nécessaires pour qu’elles s’établissent de façon durable. Enfin, s’agissant du plan quinquennal de l’Australie visant à progresser dans la mise en œuvre de Programme d’action de Beijing, elle signale que d’autres efforts seront nécessaires pour informer les femmes australiennes au sujet de la Convention et des moyens dont elles disposent pour lutter contre la discrimination dans la société.

29.Mme Simms se dit curieuse de savoir quel pourcentage du budget du Bureau de la condition féminine était affecté aux programmes visant les populations autochtones et si des immigrantes ou des femmes autochtones faisaient partie de son personnel. Elle souhaite aussi connaître les avantages de remplacer par un organisme nommé par le Gouvernement la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (ATSIC) qui, elle, a été élue par les communautés.

30.Répondant aux observations de la délégation sur les questions de santé, elle fait remarquer que les femmes autochtones sont victimes de discrimination sur deux plans, à savoir la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination raciale. Elle se demande comment le Gouvernement entend traiter ces deux aspects. Compte tenu des manifestations de violence raciale survenues récemment à Sydney, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en place des programmes en faveur des minorités raciales, en particulier les femmes, qui, en plus d’être en butte à l’hostilité des hommes à l’extérieur de leurs communautés, doivent maintenant affronter l’hostilité des hommes à l’intérieur même de leurs communautés. Par exemple, quelle direction devront suivre les différents ministères et le Commissaire à la discrimination sexuelle et quelles seront les incidences des traités relatifs au partage des responsabilités sur les minorités?

31.Enfin, pour ce qui est de la surreprésentation des femmes dans les prisons, notamment les femmes handicapées et les femmes autochtones, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour s’assurer que les facteurs qui poussent les femmes vers la criminalité en premier lieu seront examinés de manière concrète plutôt que sous l’angle anthropologique.

32.Mme Shin note qu’il serait intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le taux de signalement des agressions sexuelles, qui est actuellement inférieur à 10 %. Elle constate que même dans les cas où les agressions étaient signalées, le taux de poursuites était très faible. Elle se demande si la nouvelle méthode d’enregistrement vidéo des témoins n’aurait pas un rapport avec cette situation, compte tenu du fait que les témoins peuvent se sentir intimidés. À cet égard, elle aimerait en savoir plus sur les mesures visant à améliorer le taux de poursuites et à former les policiers et les magistrats, notamment les avocats de la défense, afin de minimiser ce genre d’intimidation.

33.Elle s’inquiète également du faible taux de signalement concernant la violence conjugale qui, malgré les efforts du Gouvernement, demeure un problème majeur en Australie. Elle constate aussi avec inquiétude qu’en vertu du système actuel, seules les femmes qui ont mis un terme à une relation violente et, par conséquent, sont devenues des sans-abris sont admissibles au soutien et à l’assistance. À son avis, il vaudrait mieux expulser les agresseurs plutôt que de placer les femmes victimes de violence dans des abris. Elle souhaite savoir si de nouveaux programmes ont été prévus à cet égard.

34.S’agissant de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, elle souhaite savoir si l’État partie est conscient du problème de la stérilisation de ces femmes et de ces filles et, si oui, qu’entend-il faire pour le résoudre.

35.Enfin, elle constate avec inquiétude que seules les victimes de trafic qui collaborent avec la police sont autorisées à séjourner dans le pays. Elle se demande ce qui arrive aux victimes qui, pour quelque raison que ce soit, ne veulent pas coopérer ou ne sont pas en mesure de le faire. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à ce système et s’il prête une assistance aux ONG qui travaillent auprès de victimes de trafic.

36.Mme Morvai signale qu’un des problèmes majeurs en ce qui concerne le trafic est celui du faible taux de succès des poursuites. À cet égard, elle souhaite savoir combien de condamnations sont prononcées chaque année, la raison pour laquelle le taux de succès est si faible, si la notion de consentement avait été à l’ordre du jour et, dans l’affirmative, pourquoi, compte tenu du fait que la Convention de Palerme ne l’a pas considérée comme une question importante. Elle pense aussi que l’Australie aurait avantage à échanger des informations avec des pays tels que l’Italie et les États-Unis qui ont un taux de succès élevé concernant les poursuites.

37.Notant que la demande pour la prostitution est l’un des facteurs d’attirance du trafic les plus importants, elle souhaite savoir si l’Australie avait des programmes qui ciblaient les clients de la prostitution. À son avis, il existe un lien très net entre la légalisation de la prostitution et le trafic, car les pays où la prostitution est légale sont inévitablement plus attirants pour les trafiquants. De plus, ce que disent essentiellement les pays qui légalisent la prostitution, c’est que les hommes sont en droit d’avoir des relations sexuelles avec des femmes sans aucune responsabilité. À cet égard, elle souhaiterait plus de précisions concernant la prostitution en Australie. Elle aimerait savoir, par exemple, combien d’hommes vont chez des prostituées, si le nombre est en augmentation, si les hommes ont tendance à entretenir des relations à long terme et, dans ce cas, si le recours à des services sexuels affecte la santé physique ou psychologique de la conjointe de l’homme ou la compréhension de ce dernier pour ce qui est de la sexualité et des relations en général.

38.Mme Flanagan (Australie) rejette l’affirmation selon laquelle la question des femmes autochtones était abordée d’un point de vue anthropologique. Répondant à la question concernant le remplacement de l’ATSIC, un organisme élu par les populations autochtones, elle souligne que plusieurs populations autochtones avaient elles-mêmes le sentiment que le modèle ne fonctionnait pas. Comme certains membres l’ont fait remarquer, l’Australie a eu de la difficulté à composer avec ses populations autochtones depuis l’arrivée des Blancs dans le pays. Toutefois, il existe un niveau d’engagement très fort entre les deux sociétés et le Gouvernement pour régler le problème et trouver des solutions.

39.Pour ce qui est de la question de savoir quel pourcentage du budget du Bureau de la condition féminine était affecté aux populations autochtones, elle précise que l’Australie n’était pas un pays de cibles et de quotas. Toutefois, en ce qui concerne les questions telles que la violence conjugale, qui fera l’objet d’un financement prioritaire, il y aura assurément une composante autochtone. La campagne multimédia en cours sur la violence contre les femmes, par exemple, fait appel à la presse autochtone et aux populations autochtones pour communiquer son message. Certains messages ont même été traduits en langue autochtone. Quant à la diversité, aucun personnel autochtone ne fait partie de son Bureau, mais ce dernier collabore étroitement avec le Bureau de coordination en matière de politique autochtone au sein duquel travaille un personnel autochtone.

40.Les femmes autochtones ont clairement affirmé qu’elles voulaient avoir leur propre voix. Elles ont toutefois reconnu le pouvoir des véhicules traditionnels. S’agissant de la corrélation entre la race et le sexe, elle signale que des consultations auprès de femmes autochtones ont révélé que sur certaines questions, elles voulaient être considérées d’abord comme des femmes, puis comme des autochtones et, dans certains cas, elles avaient besoin de mécanismes traditionnels, tels que le Bureau de la condition féminine, pour les représenter. Se fondant sur ce modèle, le Bureau s’enquiert auprès des femmes autochtones sur la manière dont elles souhaitent être représentées.

41.Le Gouvernement est toujours très préoccupé par les statistiques selon lesquelles l’espérance de vie avait beaucoup diminué et que les taux de morbidité et de mortalité étaient plus élevés parmi la population autochtone. Un des facteurs importants réside dans le fait qu’une forte proportion de populations autochtones vivent dans des régions très éloignées, ce qui rend difficile la prestation de services. Un certain nombre de modèles ont été mis à l’essai pour former les populations dans les communautés. Dans d’autres cas, les femmes vivant dans une communauté éloignée où il n’y aucun officier de police enregistrent les cas de violence dans leur communauté, ce qui permet ainsi d’avoir au moins une forme quelconque d’enregistrement des cas. Dans le passé, de nombreux ministères gouvernementaux différents ont travaillé auprès des communautés autochtones de manière complètement désordonnée. En vertu du nouveau modèle, qui a été mis à l’essai dans huit localités, un organisme chef de file est responsable de la coordination des initiatives gouvernementales, en consultation avec la communauté.

42.M. Minogue (Australie) trouve intéressant que les chefs de gouvernement et des communautés, ainsi que certains groupes communautaires très disparates, aient tous déploré les récents événements de violence raciale. Il est vrai qu’il y a eu un épisode de tension entre les bandes concernées. Toutefois, aucune n’a tenté de justifier ces tensions d’une quelconque façon. La plupart des tensions remontent aux attaques terroristes qui ont eu lieu à New York en septembre 2001 et qui ont changé de façon dramatique le point de vue des gens sur un bon nombre de questions.

43.La loi de 1975 sur la discrimination raciale est le mécanisme officiel qui s’occupe de la discrimination raciale en Australie. Elle constitue un mécanisme utile pour traiter des cas qui surviennent à l’échelle globale et en réponse à des incidents particuliers tels que les attaques contre New York en 2001 ou les attentats à la bombe à Bali en 2003. La loi prévoit des recours en cas de discrimination illégale et de harcèlement racial et d’outrage. Les recours comprennent la conciliation et, en cas d’échec, la possibilité de porter plainte devant un tribunal supérieur.

44.Le Gouvernement dispose également de plusieurs mécanismes en vigueur pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l’éducation, qui sont tous d’égale importance. Par exemple, le Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres agit aussi en qualité de Commissaire à la discrimination raciale. Ses fonctions touchent donc non seulement les questions autochtones mais s’étendent également à la question plus large de la discrimination raciale. Suite aux attaques contre New York et Bali, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a entrepris un long processus de consultation avec la communauté musulmane. Certaines de leurs recommandations, telles que l’introduction d’une loi sur la discrimination religieuse, n’ont pas été adoptées. D’autres, telles que la désignation de groupes au sein des médias pour veiller à ce que les reportages soient plus neutres et équilibrés, l’ont été. Le Gouvernement a aussi reconnu qu’une surveillance et une sécurité accrues ne suffisaient pas. Il importe aussi de se pencher sur les doléances des communautés. À la suite de la réunion avec les chefs de la communauté musulmane en août 2005, un groupe de référence de la communauté musulmane a été créé et un Plan d’action national a été formulé.

45.Enfin, le Gouvernement tient aussi à ce que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances élabore des méthodes de travail sur des dossiers mixtes, de façon à ce que les commissaires ne se concentrent pas sur une seule question. Il est à espérer qu’une telle méthode sera plus efficace que la démarche traditionnelle de recours, à savoir les plaintes. Cela dit, certaines des personnes concernées par les actes récents de violence raciale en Australie ont commis des offenses criminelles et font donc, à présent, l’objet de poursuites.

46.M. Giuca (Australie) signale que la politique d’harmonie communautaire met l’accent sur des programmes en matière d’accès et d’équité pour les communautés minoritaires. Afin de permettre la discussion relativement aux problèmes et d’empêcher que la violence se répète, une bourse d’harmonie communautaire a été attribuée aux chefs de deux communautés impliquées dans les actes récents de violence survenus à Sydney.

47.Mme Flanagan (Australie) signale que les accords de responsabilité partagée avec les populations autochtones ne visent pas les services de base, mais cherchent à renforcer les capacités et la responsabilité personnelle. Il est vrai que le taux d’incarcération des femmes, et des femmes autochtones en particulier, continue d’augmenter, compte tenu des taux élevés de récidive, mais le problème a été résolu en partie grâce au renforcement des services d’appui à l’intention des femmes une fois qu’elles sont libérées.

48.En réponse aux questions sur les taux d’agression sexuelle et de violence conjugale, elle précise qu’une enquête à l’échelle du pays sera menée en 2006. Le Gouvernement reconnaît que les faibles taux de poursuites sont un problème, mais il s’efforce d’apporter plus de support aux victimes et de leur fournir une éducation et une formation dans le cadre du système judiciaire qui s’applique à ces cas. En outre, le Gouvernement national assure un service d’assistance téléphonique 24 heure sur 24 pour aider les victimes et les membres de leur famille. La question concernant la possibilité d’expulser l’agresseur du foyer est également examinée.

49.M. Minogue (Australie) note, en ce qui concerne la question de la stérilisation des femmes et des filles handicapées, que la loi actuelle sur la discrimination fondée sur le handicap offre des mesures de protection et de recours précises aux personnes handicapées. Dans le cadre du projet de Convention des Nations Unes sur les droits des handicapés actuellement en cours de négociation, la délégation australienne partie à ces négociations tente de trouver le bon équilibre entre, d’une part, la préservation du droit des personnes à refuser des traitements forcés et non volontaires et, d’autre part, le droit des États à prendre les mesures de protection.

50.Mme Flanagan (Australie) signale que le Gouvernement ne finance pas les ONG en tant que telles, mais sous-traitent par appels d’offres ouverts. Ces organisations sont souvent au nombre des soumissionnaires.

51.Il arrive parfois que les victimes du trafic, dont près de 95 % viennent de la Thaïlande, séjournent illégalement en Australie. Le Gouvernement et plusieurs ONG veillent à ce qu’à leur retour, les victimes du trafic reçoivent le soutien nécessaire. Le plan de soutien aux victimes qui restent en Australie comprend une formation linguistique et d’autres types de formation professionnelle. Selon les dernières informations, tous les 14 cas de trafic étaient encore devant les tribunaux.

52.M. Minogue (Australie) signale que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances offre aux officiers de police une formation continue sur la sensibilisation aux besoins des victimes. Le collège judiciaire national tient aussi des sessions sur les procédures à suivre en cas d’agression sexuelle, s’efforçant de trouver un équilibre entre le droit du plaignant à un procès juste et le droit du témoin à témoigner sans intimidation.

53.Mme Flanagan (Australie), au sujet du trafic lié à la demande, précise que l’appareil judiciaire australien est très différent de celui des États-Unis d’Amérique ou de l’Italie, en ce sens que la prostitution est réglementée au niveau des États. Elle est illégale dans certains États, mais dans la plupart d’entre eux, elle est légale et réglementée. Aucune différence dans les taux relatifs au trafic n’a été observée entre les États. La légalisation de la prostitution est en fait perçue comme produisant un effet dissuasif sur le trafic car les opérations font l’objet d’un contrôle attentif, et l’État a été en mesure de mettre en place des services de protection pour les travailleurs.

54.M. Flinterman demande si le Gouvernement attend la conclusion des réformes proposées du système des organes conventionnels sur les droits de l’homme avant de ratifier le Protocole facultatif. Il demande si la Convention a été annexée à la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle et si l’appareil judiciaire est disposé à utiliser la Convention dans l’interprétation et l’application de la loi. Il serait utile également d’obtenir un aperçu de la manière dont les exceptions à la loi sont appliquées et de savoir s’il existe des plans en vue d’amender les dispositions de la loi concernant l’accès à la fertilisation in vitro (FIV).

55.Mme Pimentel fait observer que la loi sur la discrimination sexuelle n’empêche pas de nombreux États et territoires d’exercer une discrimination contre les couples homosexuels en leur refusant l’accès à la FIV et à l’adoption. Elle demande si l’on envisage d’éliminer cette discrimination. Elle souhaiterait savoir également si des mesures ont été prises pour lutter contre la mutilation génitale des femmes.

56.M. Minogue (Australie) fait observer que son Gouvernement n’a pas l’intention de donner suite au Protocole facultatif. La Convention constitue une annexe à la loi sur la discrimination sexuelle et le Parlement lui a conféré une force obligatoire. Les tribunaux ont toute latitude pour recourir à la législation dans leur prise de décisions, y compris la Convention. Les exceptions en vertu de la loi font l’objet d’une surveillance dans le cadre de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.

57.En ce qui a trait à l’absence d’une charte des droits, la Constitution a inscrit de nombreuses mesures de protection. Des recours supplémentaires sont disponibles dans le cadre d’une procédure d’appel administrative qui a le pouvoir d’annuler les décisions d’un tribunal.

58.Au sujet de la discrimination fondée sur la sexualité, le Gouvernement national considère le mariage comme une union entre un homme et une femme. L’adoption par des couples homosexuels n’est pas autorisée bien que cette position soit contestée dans certaines régions du pays.

59.Enfin, la faculté d’intervenir dans des audiences publiques de tribunaux en vertu de la loi sur la discrimination sexuelle a été exercée à trois reprises.

60.Mme Flanagan (Australie) signale que la mutilation génitale féminine est une question qui touche les gouvernements des États qui, pour la plupart, mènent des campagnes d’information et de sensibilisation contre cette pratique. Dans certains États, elle est considérée comme une infraction pénale.

La séance est levée à 13 h 5.