Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Slovénie *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, groupe minoritaire et nationalité sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de permettre un suivi de la mise en œuvre de la Convention. Conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et dans l’objectif de mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (cible 5.1 des objectifs de développement durable), et compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/SVN/CO/5-6, par. 20 f), 22 d) et 28 b)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès de l’application de la Convention et de ce qui est fait en faveur de l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment dans les domaines visés par les présentes.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Veuillez indiquer les mesures appliquées par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour : corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en adoptant une stratégie de diversification économique qui donne un rôle central aux femmes dans la relance ; répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris dans les populations défavorisées et marginalisées et en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires ; veiller à ce que, dans les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance adoptés après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) permette aux femmes et aux filles de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient à égalité avec les hommes des programmes de relance visant à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer ce que fait l’État partie pour que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, notamment défavorisées et marginalisées, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre constitutionnel, législatif et stratégique

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 12), veuillez fournir des informations sur les dispositions législatives reconnaissant la discrimination par association et les formes multiples et croisées de discrimination dont font l’objet les femmes et expliquer de quelle manière la loi sur la protection contre la discrimination adoptée en 2016 fait respecter à l’État partie les obligations qui découlent de la Convention en matière de protection des femmes contre toutes les formes de discrimination. Veuillez également indiquer les voies de recours et d’indemnisation dont disposent les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le sexe, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les femmes roms, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2020) [par. 5 a)] dans tous les domaines visés dans la Convention. Veuillez également fournir des informations sur les nouveaux plans ou stratégies mis en place en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris les ressources humaines, techniques et financières dont ils sont assortis, ainsi que sur les programmes concernant spécifiquement les droits et la situation des femmes relevant de groupes minoritaires, des femmes roms, des femmes handicapées et des migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile.

Accès des femmes à la justice

Veuillez indiquer si une aide juridictionnelle est prévue, dans tous les domaines du droit, pour les femmes ne disposant pas de moyens suffisants afin qu’elles puissent avoir accès à la justice, et fournir des informations sur les dispositions juridiques visant à faciliter le travail des organisations non gouvernementales et des autres acteurs clefs qui aident les femmes dans le cadre des procédures engagées devant les autorités judiciaires, notamment la Cour constitutionnelle (par. 10). Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes (ventilées par sexe, âge, zone rurale ou urbaine, statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile, handicap et relation entre la victime et l’auteur) reçues et traitées depuis 2016 par le Médiateur pour les droits de l’homme concernant la discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes. Veuillez indiquer si le Médiateur est habilité à saisir les tribunaux des affaires de discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur le mandat et les ressources octroyés au Défenseur du principe d’égalité dans le domaine de l’égalité des sexes et de la non-discrimination, ainsi que sur les mécanismes mis en place pour assurer le respect des recommandations qu’il formule. Veuillez également expliquer quelles sont les procédures de plainte offertes aux femmes en cas d’actes discriminatoires commis par des acteurs privés, notamment des entreprises ou des prestataires de services [par. 14 c)]. Veuillez fournir des informations sur les jugements dans lesquels les dispositions de la Convention ont été appliquées, invoquées ou sont directement visées et sur ce qui est fait pour interpréter la législation nationale conformément à la Convention.

Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour faciliter le signalement des cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment des cas de violence domestique, de violence sexuelle [par. 19 f)], de harcèlement ou d’autres formes de violence fondée sur le genre perpétrées en ligne. Veuillez indiquer le nombre de poursuites (ventilé par âge, infraction, zone urbaine ou rurale, peine infligée et relation entre l’auteur et la victime) engagées au cours des cinq dernières années dans des affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, [par. 20 b)]. Veuillez indiquer le nombre de victimes de violences fondées sur le genre (ventilé par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité) qui ont obtenu réparation et reçu une réadaptation psychologique et une indemnisation au cours des cinq dernières années. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les obstacles comportementaux qui ont conduit des juges à ne pas infliger aux auteurs de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction, et notamment sur les programmes de renforcement des capacités des juges et des responsables de l’application des lois qui statuent sur les affaires de violence fondée sur le genre [par. 12 a) et 20 g)].

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières mises à disposition de la Division de l’égalité des chances du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances aux fins de la promotion des femmes [par. 13 et 14 a) et b)] et sur la proportion dans laquelle la part du budget ordinaire consacré (au cours des cinq dernières années) par le Gouvernement à l’objectif d’égalité entre les sexes a été augmentée ou diminuée. Veuillez décrire toute mesure prise pour renforcer et développer le mécanisme national de promotion des femmes, comme, par exemple, un renforcement des dispositifs de coordination, notamment face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Veuillez décrire de quelle façon l’État partie tient compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action de Beijing dans les mesures prises pour donner effet à la Convention. Veuillez fournir des informations sur les dispositifs du mécanisme national de promotion des femmes permettant d’assurer la prise en compte systématique du critère d’égalité des sexes à l’échelon ministériel et des collectivités locales, ainsi que dans tous les secteurs de l’élaboration des politiques. Veuillez également informer le Comité des stratégies mises en place pour assurer le suivi de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et de leurs incidences sur les droits des femmes.

Veuillez fournir des informations sur le nombre d’organisations non gouvernementales (nationales et internationales) enregistrées qui œuvrent en faveur des droits fondamentaux des femmes et décrire les procédures officielles mises en place par le mécanisme national pour consulter les organisations féminines de la société civile lors de la planification des stratégies en faveur de l’égalité des sexes et de l’avancement des femmes ainsi que des plans connexes, afin de garantir la participation des femmes aux mécanismes d’application et de suivi de ces plans et stratégies. Veuillez fournir des informations détaillées sur les allocations budgétaires et les méthodes mises en œuvre en matière de concertation avec les organisations de femmes roms, de migrantes, de réfugiées et de demandeuses d’asile, de femmes handicapées et de femmes rurales.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les politiques, programmes et plans visant à élaborer des mesures temporaires spéciales en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment pour favoriser la participation des femmes à la prise de décisions publiques et à la vie politique, et pour remédier à leur sous-représentation dans des domaines tels que l’éducation et l’emploi et à leur accès insuffisant au crédit et aux prêts, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez détailler les groupes de femmes visés par les mesures temporaires spéciales et les objectifs à court et à long terme de ces mesures et indiquer si elles ont été mises en œuvre dans le secteur public ou privé, en précisant le budget alloué et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures. Veuillez fournir des données ventilées par zone urbaine ou rurale et par secteur sur le nombre de femmes promues ou nommées à des postes de décision au cours des cinq dernières années sur la base de l’application de mesures temporaires spéciales. Veuillez également informer le Comité des mesures temporaires spéciales adoptées pour éliminer les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes handicapées, des réfugiées et demandeuses d’asile, des femmes roms, des femmes âgées et des femmes appartenant à des groupes minoritaires. Veuillez décrire les programmes de sensibilisation destinés aux autorités publiques, aux journalistes, aux enseignants et au grand public sur la question de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et les mesures temporaires spéciales prévues à cette fin [par. 16 c)].

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur : a) les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes portant sur le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société [par. 17 et 18 a)], en indiquant la forme de discrimination concernée, le (la) bénéficiaire des mesures, le type de média et le public visé et précisant si ces mesures ont été mises en œuvre dans des zones urbaines ou rurales ; b) les programmes mis en place dans les médias et dans l’enseignement pour lutter contre les stéréotypes sexistes, et les mesures prises pour réexaminer et modifier le tronc commun des programmes scolaires afin de prendre systématiquement en compte le principe de l’égalité des sexes et de mieux le faire comprendre aux enfants et aux parents [par. 18 b) et c)]. En ce qui concerne la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, veuillez fournir des informations sur les mesures de réparation, les services de réadaptation et de conseil proposées aux filles mariées à un très jeune âge ou mariées de force, et les mécanismes permettant de suivre les cas de mariages d’enfants ou de mariages forcés, et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs au cours de la période considérée (par. 40). Veuillez fournir des informations sur la coopération avec les organisations féminines de la société civile et le secteur privé concernant les mesures destinées à mettre un terme aux stéréotypes de genre discriminatoires à l’égard des femmes et sur le suivi de ces mesures.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En ce qui concerne la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur les textes de loi définissant les différentes formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes (en plus de la violence domestique) qui sont qualifiées d’infractions pénales dans le Code pénal, notamment la violence physique, psychologique, sexuelle et économique et le viol conjugal, [par. 20 a)]. Veuillez décrire les stratégies mises en place pour recenser les cas de discours de haine et d’incitation à la violence fondée sur le genre visant des femmes qui appartiennent à des minorités et des migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, et fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs de discours de haine et d’incitation à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes au cours de la période considérée. Veuillez indiquer la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire au cours des 12 derniers mois (par zone urbaine et rurale, appartenance ethnique et tranche d’âge de cinq ans, en précisant également si la femme a atteint un niveau d’études secondaires ou supérieures). Veuillez décrire les stratégies ou programmes nationaux mis en œuvre au cours de la période considérée pour prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, ainsi que les partenariats contractés avec les acteurs de la société civile pour suivre et évaluer la mise en œuvre de ces stratégies ou programmes, et les progrès réalisés.

Veuillez indiquer le nombre total de centres d’accueil et de centres d’hébergement d’urgence existant dans tout le pays ainsi que les ressources (humaines, techniques et financières) qui leur sont allouées. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’accessibilité des centres d’accueil aux femmes handicapées ainsi que sur les conseils juridiques et psychosociaux dont elles peuvent bénéficier [par. 20 d)]. Dans ses précédentes observations finales [par. 19 e)], le Comité a noté sa préoccupation au sujet de la non-application des ordonnances de protection rendues dans les affaires de violences fondées sur le genre. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’ordonnances d’éloignement ou de protection rendues au cours des cinq dernières années au bénéfice de femmes victimes de violences fondées sur le genre et sur la proportion d’ordonnances délivrées en zone rurale par rapport à celles délivrées en zone urbaine (lieu de résidence de la victime) ; veuillez également informer le Comité de ce qui est fait pour établir un mécanisme unifié de collecte systématique de données statistiques sur l’incidence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21 et 22) et des informations émanant d’autres sources indiquant les difficultés de l’État partie à identifier les victimes de la traite, y compris les enfants, ainsi que du manque d’informations sur les mesures de restitution offertes aux victimes de différentes formes de traite, veuillez fournir des informations sur la législation, les politiques publiques et les plans actuels de lutte contre la traite des personnes et sur les mesures prises pour mettre la définition de la traite en conformité avec les normes internationales. Veuillez également rendre compte : a) des mécanismes existants et des ressources humaines, techniques et financières consacrées à l’identification des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation au cours de la période considérée ; b) du nombre de femmes et de filles victimes de la traite recensées (ventilé par âge, pays d’origine, statut minoritaire et statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile) ; c) du nombre d’enquêtes et de poursuites engagées et de peines prononcées au cours de la période considérée contre ceux qui se livrent à la traite des femmes et des filles ; d) du type de réparation et d’indemnisation proposé aux femmes et aux filles victimes de la traite, notamment en matière de soutien psychosocial, de refuges d’urgence et de foyers, d’indemnisation et de restitution.

Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de travail, en particulier la traite des migrantes et des réfugiées, et les mesures législatives et politiques visant à permettre aux femmes de se mettre en lieu sûr et protégé. Veuillez décrire les efforts entrepris pour coopérer avec les pays d’origine de la traite des femmes et des filles afin de cerner et de combattre les causes profondes de la traite, comme un statut socioéconomique défavorisé, la pauvreté ou les conflits armés. Veuillez également informer le Comité des garanties qui ont pu être mises en place pour tenir compte des questions de genre tout au long des procédures de migration et d’asile. Veuillez rendre compte des programmes proposés aux femmes souhaitant renoncer à la prostitution, quels que soient leur pays d’origine, leur âge, leur appartenance à une minorité ou d’autres facteurs.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Selon les informations dont est saisi le Comité, le pourcentage de femmes au Parlement a diminué et le nombre de femmes occupant des postes ministériels a baissé en 2019 et 2020. Veuillez fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique, notamment pour ce qui concerne les élections nationales, régionales et municipales les plus récentes, le Conseil national, le corps diplomatique, les organisations internationales et les forces armées slovènes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mieux comprendre et corriger les facteurs qui entravent la représentation des femmes à la vie politique et les raisons du recul de la participation des femmes au cours de la période considérée. Veuillez fournir des informations sur toute initiative visant à mettre en place des mesures temporaires spéciales pour faciliter la nomination de femmes aux postes publics et de direction et dans les conseils d’administration des entreprises (en particulier, système de parité ou imposition de quotas pour tous les postes de décision pourvus par élection ou nomination) [par. 24 b) et c)]. Veuillez décrire le cadre juridique régissant, dans l’État partie, les questions relatives au harcèlement dans la sphère politique et les mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique sur un pied d’égalité avec les hommes [par. 24 d) et f)]. Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour aider les femmes candidates à des fonctions électives à faire campagne.

Nationalité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et de la lettre d’évaluation en date du 28 novembre 2017 par laquelle il y a donné suite, veuillez fournir des informations sur : a) les mesures ciblées en faveur des femmes et des filles radiées du registre des résidents permanents, en particulier sur l’indemnisation fournie et les mesures spécifiques prises dans les domaines de la protection sociale, de la santé, des programmes d’éducation et du logement [par. 26 b)] ; b) les mesures visant à faciliter le regroupement familial dans des conditions plus favorables pour les femmes et les jeunes filles radiées du registre des résidents permanents [par. 26 c)]. Veuillez également décrire l’action menée pour ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et fournir des données actualisées, ventilées par sexe etc. sur l’apatridie dans l’État partie.

Éducation

Veuillez communiquer des informations supplémentaires sur : a) le taux d’inscription des femmes et des filles dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire en zone urbaine et rurale, à tous les niveaux d’études, ainsi que dans l’enseignement professionnel ; b) la proportion d’étudiantes et de diplômées en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques et les mesures visant à encourager chez les femmes des choix de carrières non traditionnels ; c) les programmes et enveloppes budgétaires destinés à la mise en place de systèmes de bourses d’études et autres subventions en faveur des femmes, en particulier au niveau postsecondaire ; d) les critères de répartition des indemnités pour frais d’études entre les femmes des groupes marginalisés. Veuillez fournir des informations sur l’éducation continue, le pourcentage de femmes concernées et les bourses d’études qui leur sont proposées. Veuillez également fournir des statistiques sur les taux de scolarisation des filles handicapées dans les écoles, spécialisées ou non, et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’elles aient accès à une éducation inclusive et de bonne qualité. Veuillez fournir des informations sur l’éducation accessible aux personnes handicapées en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, y compris les mesures prises pour revoir les programmes scolaires de façon à y inclure une sensibilisation sur l’égalité des genres et à éliminer les conceptions sexistes de l’éducation.

Emploi

Dans un rapport de 2019, la Commission européenne a mis en exergue la forte croissance économique dans l’État partie, les inégalités peu importantes et la baisse du taux de chômage, y compris le chômage de longue durée, dans les régions orientale et occidentale du pays, mais aussi les difficultés que continue d’engendrer la présence de travailleurs âgés et peu qualifiés sur le marché du travail. Veuillez fournir des informations, ventilées par âge, zone urbaine ou rurale et handicap, sur : a) le taux d’emploi des femmes à l’échelon national et la répartition de l’emploi des femmes dans les différents secteurs de l’économie ; b) le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes, le nombre de femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie et les mesures prises pour lutter contre le chômage des femmes, ainsi que l’incidence des grossesses et des contrats de courte durée sur la sécurité de l’emploi des femmes [par. 29 e) et 30 e)] ; c) l’écart de rémunération entre les sexes et les principaux résultats de la mise en œuvre des recommandations de l’étude de la société civile intitulée « Égalité salariale et écart de rémunération entre les sexes » [par. 30 (c)]. Veuillez expliquer le régime juridique des pensions de retraite et d’invalidité et les mesures spécifiques adoptées au cours de la période considérée pour améliorer l’accès des femmes aux systèmes de protection sociale, y compris les régimes non contributifs destinés aux femmes handicapées ou aux femmes issues de groupes marginalisés. Veuillez indiquer le taux de couverture actuel des centres de puériculture et des services de prise en charge par la collectivité s’agissant des femmes ayant des responsabilités parentales, y compris en zone rurale et urbaine. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez fournir des informations sur le cadre politique régissant la protection et la promotion des soins et des droits en matière de santé sexuelle et procréative (par. 31 et 32), en décrivant les services de soins de santé, notamment de santé procréative, couverts par l’assurance maladie universelle, les services gynécologiques et obstétriques accessibles aux femmes handicapées et les mesures prises pour lutter contre la discrimination et les obstacles auxquels sont exposées les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes handicapées, les femmes âgées, les migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes roms, les femmes toxicomanes et les femmes vivant avec le VIH/sida. Veuillez également décrire les mesures prises pour accroître la couverture et la disponibilité des services de planification familiale proposés aux femmes et aux adolescentes et préciser si les procédures de traitement de la stérilité, y compris la procréation médicalement assistée, sont financées par des fonds publics. Veuillez préciser s’il est nécessaire que les femmes donnent leur consentement libre et éclairé avant une procédure de stérilisation, et si cela est vérifié. Selon les informations dont le Comité est saisi, une résolution a été adoptée sur un programme national de santé mentale pour la période 2018-2028. Veuillez fournir des informations sur la portée du programme, la disponibilité de programmes de santé mentale de proximité et les mesures de protection de la santé mentale s’adressant aux femmes de tous âges. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pendant la pandémie de COVID-19 pour protéger la vie et la santé des travailleuses sanitaires, majoritaires dans le secteur de la santé.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour déterminer quelles sont les femmes touchées par les mesures d’austérité, en particulier la réduction des prestations sociales et l’imposition de critères d’éligibilité qui ont conduit à l’exclusion de certaines d’entre elles des systèmes de protection sociale (par. 33 et 34), et pour leur donner droit à réparation et indemnisation. Veuillez également fournir des informations sur : a) l’accès des femmes aux prêts bancaires destinés aux ménages, en zone urbaine et rurale, au cours de la période considérée ; b) le nombre (ventilé par zone urbaine ou rurale, âge, handicap et statut de migrant, de réfugié ou de demandeur d’asile) de femmes chefs d’entreprises dans l’ensemble du pays, de jeunes entreprises détenues par des femmes et de femmes bénéficiaires de programmes de financement d’entreprises, y compris de microcrédits et de technologies spécialement adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises ; c) le taux de pauvreté dans la population féminine de tous âges et les mesures de lutte adoptées contre l’exclusion sociale des femmes, en particulier des femmes âgées.

Femmes rurales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35 et 36), veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées au cours de la période considérée dans le but de développer la propriété foncière et d’améliorer les moyens de subsistance chez les femmes rurales. Selon les informations dont le Comité est saisi, le milieu naturel constitue un atout pour les économies locales. Veuillez fournir des informations sur : a) les cadres juridiques et politiques régissant la protection de l’environnement et les moyens de subsistance des femmes rurales ; b) les mécanismes mis en place en matière de prise en compte systématique du principe d’égalité des sexes et pour consulter les organisations de femmes rurales dans le domaine de la protection et de la gestion des biens naturels et autres et de l’approvisionnement en eau.

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Compte tenu de l’incidence des formes multiples et croisées de discrimination dans l’État partie, s’agissant des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes décrits ci-après.

Migrantes, réfugiées et demandeuses d ’ asile. Selon les informations dont le Comité est saisi, la loi slovène relative aux normes de protection internationale en la matière prévoit des garanties couvrant spécifiquement les femmes, notamment les femmes enceintes, les femmes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial et les femmes victimes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes. Veuillez expliquer de quelle manière l’État partie applique le principe de non-refoulement inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dans le cas des demandeuses d’asile et de leurs personnes à charge, ainsi que les protocoles et les directives mises en place pour tenir compte de la situation particulière des femmes dans le cadre de l’arrivée massive de réfugiés et de demandeurs d’asile, y compris pour les questions de procédure (par. 38). Fournir également des informations sur : a) les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement ; b) les mesures visant à garantir l’accessibilité des refuges, des centres d’hébergement d’urgence et des foyers maternels et à fournir aux femmes qui y sont adressées des services d’interprétation ; c) les services de réintégration mis en place au cours de la période considérée et les résultats obtenus ; d) les programmes internationaux de coopération opérant à l’échelon régional ou mondial pour protéger les migrantes et demandeuses d’asile, en raison de leur vulnérabilité particulière, et assurer la sécurité des femmes menacées d’expulsion vers leur pays d’origine.

Femmes roms. Eu égard aux recommandations formulées en 2019 par le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/40/64/Add.1, par. 63), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des femmes roms dans le cadre du processus de régularisation des implantations, pour les protéger contre les formes multiples et croisées de discrimination, notamment pour lutter contre les discours de haine et l’incitation à la violence à l’égard des femmes roms, et pour leur assurer l’égalité d’accès aux services sociaux, y compris l’éducation, l’eau, notamment l’eau potable, l’assainissement, un logement abordable et les soins de santé.

Femmes handicapées. Compte tenu des recommandations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/SVN/CO/1, par. 6 et 7), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour incorporer les droits des femmes handicapées dans la législation et les politiques relatives à l’égalité des sexes. Veuillez également informer le Comité de la situation des femmes et des filles handicapées dans les institutions, y compris les hôpitaux psychiatriques et les institutions résidentielles, et des programmes adoptés au cours de la période considérée pour promouvoir l’intégration sociale des femmes handicapées.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez expliquer le cadre légal qui régit le mariage et les rapports familiaux, et en particulier la manière dont il garantit aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage, lors de sa dissolution et dans toutes les questions intéressant la famille, notamment la succession, les droits de propriété et la garde des enfants. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes de suivi permettant de vérifier l’exécution effective des décisions relatives aux pensions alimentaires s’agissant des enfants (par. 42). Veuillez préciser s’il existe une allocation pour familles monoparentales en cas de non-versement de la pension alimentaire établie pour l’entretien des enfants.

Changements climatiques

Compte tenu des informations disponibles sur l’incidence dans l’État partie de catastrophes naturelles comme les inondations et les incendies de forêt, appelées à être plus fréquents en raison des changements climatiques, ainsi que sur la vulnérabilité de cet État en la matière, veuillez décrire comment les organisations de femmes sont consultées et prennent part aux processus de prise de décision relatifs aux changements climatiques dans l’objectif de la mise en place de cadres juridiques relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe qui fassent place à l’égalité des sexes et aux droits des femmes.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire estimé pertinent au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2015. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie jugera utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans toutes les activités visant la réalisation des objectifs de développement durable.