Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 889e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 22 juillet 2009, à 15 heures.

Présidente :MmeZou Xiaoqiao (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Septième rapport périodique du Danemark (suite)

En l’absence de MmeGabr, MmeZou Xiaoqiao, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte 15 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite) (CEDAW/C/DEN/7; CEDAW/C/DEN/Q.7 et Add.1)

A l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Danemark prennent place à la table du Comité.

Articles 1à 6 (suite)

M. Weyhe (Danemark) déclare que combattre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement autonome du Groenland. Diverses mesures ont été adoptées, notamment les débats publics et les programmes de télévision visant à sensibiliser davantage au problème et au cadre juridique mis en place, les campagnes d’information dans les écoles et la création de foyers pour femmes battues. Le Gouvernement n’a ménagé aucun effort pour recueillir des informations sur l’ampleur et l’étendue du problème. Il espère que la prochaine conférence nationale sur ce thème contribuera à dégager des solutions pratiques. Une lacune requiert une attention urgente : le nombre insuffisant de travailleurs sociaux qualifiés.

M. Egholm (Danemark), se référant aux îles Féroé, dit qu’un numéro de téléphone gratuit ainsi qu’un centre d’accueil ont été mis en place afin de fournir une aide aux victimes de violences familiales. Une campagne de télévision sur les violences faites aux femmes vise à sensibiliser davantage à la réalité de ce problème. Ces violences constituent des délits relevant du Code pénal. En réponse aux préoccupations énoncées précédemment à cet égard, il déclare que la législation existante ne prévoit pas l’expulsion des étrangers qui ont été condamnés pour ces actes.

Articles 7 à 9

M me  Murillo de la Vega demande quelles mesures et quelles sanctions ont été adoptées pour assurer que les municipalités respectent les mesures d’égalité des droits entre les sexes inscrites dans la loi et s’il existe des informations sur la façon dont ces municipalités les appliquent. Il n’a pas été précisé si un mécanisme de supervision a été mis en place pour veiller à l’égalité des sexes dans les organismes publics. Le Danemark a rejeté le système des quotas sans avoir apparemment mis en place des mesures alternatives pour augmenter la présence de femmes au sein des organes de décision.

M me  Neubauer se déclare préoccupée par la faiblesse de la représentation des femmes dans les organes de décision au niveau local qui demeure stationnaire. La responsabilité de corriger cette situation ne devrait pas incomber aux femmes. Les partis politiques, par exemple, bénéficient sans doute d’une certaine forme d’aide de la part du Gouvernement. Cette dernière ne devrait être accordée que si les partis s’efforcent activement de changer la situation. Notant que le Gouvernement a rejeté le système des quotas, elle aimerait savoir quelles autres mesures sont envisagées pour résoudre efficacement le problème. Le moment est arrivé de faire preuve de créativité, d’innovation et de détermination.

M me  Ameline note que le Gouvernement et le Parlement semblent avoir abandonné toute idée de vouloir résoudre le problème de la faiblesse de la représentation des femmes à l’échelon local. Compte tenu de l’importance croissante des gouvernements locaux dans le modèle européen décentralisé, il importe que le Danemark manifeste à nouveau son rôle de chef de file traditionnel en trouvant une solution à ce problème.

M me  Belmihoub-Zerdani dit que les droits de l’homme et les droits des femmes sont indivisibles. Plusieurs organes des droits de l’homme ainsi que le Comité ont, à diverses reprises, soulevé la question du faible degré de représentation des femmes dans les organes locaux de décision au Danemark. Elle note que des élections locales auront lieu en automne et elle invite le Gouvernement à redoubler d’efforts pour augmenter le nombre de femmes qui se présenteront aux élections pour accroître le nombre de leurs sièges. Elle appuie l’idée d’exiger des partis politiques qu’ils prennent des mesures pour améliorer la situation.

M me  Abel (Danemark) explique qu’en l’absence d’élections locales depuis l’examen du dernier rapport du Danemark par le Comité, elle n’est pas en mesure de fournir de nouveaux chiffres. Toutefois, des mesures ont été adoptées en vue d’améliorer la situation lors des prochaines élections. Il n’y a pas eu de diminution du nombre de femmes siégeant au niveau local, mais leur nombre n’a pas augmenté non plus, ce qui n’est pas suffisant. Une explication possible tiendrait à la diminution considérable du nombre de municipalités au Danemark, entraînant une diminution de l’ensemble des sièges. Les municipalités locales doivent viser la parité, conformément à la loi sur la parité, mais le Danemark n’impose aucun système de quotas électoral et n’en prévoit pas à l’avenir.

Répondant à MmeNeubauer, elle dit que les récentes commémorations du centenaire de l’élection de la première femme à un gouvernement local ont été célébrées avec faste, sensibilisant chacun à la nécessité d’efforts supplémentaires pour faire élire des femmes. Une nouvelle commission a été mise en place afin d’examiner les conditions de travail dans les municipalités et déterminer les moyens d’inciter un plus grand nombre de femmes à travailler au sein des autorités locales. Il importe également d’avoir un débat au sein des partis politiques au niveau local en vue d’aplanir les obstacles confrontant les femmes dans la culture des administrations locales. Tous les responsables des partis politiques ont été conviés à la conférence qui a eu lieu le 8 mars pour examiner les mesures de leur ressort pour inciter davantage de femmes à se présenter aux prochaines élections au gouvernement local. Néanmoins, ni des mesures spéciales ni des sanctions économiques ne sont envisagées.

Répondant à l’observation de MmeAmeline concernant l’absence d’une commission chargée des droits des femmes ou des questions de parité au sein du Parlement danois, elle signale que tous les partis politiques disposent aujourd’hui d’un porte-parole chargé des questions de parité, de sorte que ce sujet est régulièrement abordé. S’agissant de la parité au sein des diverses commissions, elle signale que chacun des rapports périodiques du Danemark a fait état de progrès réalisés dans ce domaine. Des amendements récents à la loi sur la parité ont encore renforcé les règles, de sorte que si une organisation ne désigne pas, sans motif valable, simultanément un homme et une femme comme représentants à une commission, le Ministre qui en a la charge ne peut pourvoir le siège. Dans la pratique, les ministres qui envisagent de créer une commission prennent contact avec le Département de l’égalité des sexes pour faire connaître les représentants proposés et, si la disparité entre les sexes est jugée inacceptable; il s’ensuit un dialogue qui a souvent pour effet la nomination d’un nombre accru de femmes. Il convient de noter que les femmes représentent actuellement 41 % des membres au sein des commissions. Elle confirme également que le Danemark possède effectivement une Ministre de l’égalité des sexes, mais que son portefeuille a changé. Le Ministère de l’égalité des sexes et des affaires sociales est devenu le Ministère de l’égalité des sexes et de l’emploi. Les partis politiques reçoivent des subventions du Gouvernement, aussi bien au niveau du Parlement qu’au niveau local.

M me  Neubauer demande si l’initiative visant à encourager les femmes à se présenter aux élections répond vraiment au problème ou si celui-ci ne tient pas davantage aux procédures internes des partis politiques pour figurer sur les listes des candidats.

En dernière analyse, l’application des obligations découlant de la Convention est du ressort de l’État : il appartient au Gouvernement d’en encourager l’application, en particulier par le Parlement et les municipalités locales, même lorsqu’il ne peut pas intervenir directement.

M me  Abel (Danemark) confirme que malheureusement c’est bien le cas : il n’y a pas assez de femmes intéressées à se présenter aux élections locales. Néanmoins, les partis continuent d’être incités de leur côté à augmenter leur participation féminine.

M me  Belmihoub-Zerdani note que le Groenland et les îles Féroé peuvent envoyer deux représentants locaux au Parlement danois sans que ces derniers puissent se présenter aux élections pour le Parlement européen. Elle souhaite savoir si cette différence ne constitue pas une discrimination.

Mme Abel (Danemark) se demande en quoi cette question relève de la Convention, tout en précisant que la Constitution danoise dispose que le Groenland et les îles Féroé doivent avoir chacun deux sièges au Parlement danois mais que ces représentants ne peuvent pas se présenter aux élections pour le Parlement européen. En effet, pour être représenté au Parlement européen, il faut être membre de l’Union européenne, ce qui, par exemple, n’est pas le cas du Groenland.

Articles 10 à 14

Mme Bailey note que si la législation et la structure politique au Danemark accordent l’égalité indépendamment du sexe ou de la race, l’égalité de fait n’a pas encore été réalisée dans tous les domaines du système éducatif. Le Comité a reçu des rapports faisant état de discrimination caractérisée dans l’enseignement technique et la formation professionnelle, qui se répercute sur le marché du travail. En se référant à la loi sur l’orientation en matière de choix du type d’enseignement, de formation et de carrière ainsi qu’au projet de deux ans intitulé « Sexe, appartenance ethnique et orientation », elle demande quels en ont été les effets sur la ségrégation au sein de l’enseignement technique. Elle aimerait également savoir si la constitution d’un groupe de modèles auxquels s’identifier afin de promouvoir des choix détachés des rôles traditionnellement masculins ou féminins a réussi à modifier les comportements. Des informations supplémentaires seraient les bienvenues à propos de la formation des conseillers en orientation pour éliminer le choix de filières d’enseignement fondées sur le sexe.

En ce qui concerne le petit nombre de femmes dans l’enseignement académique, elle note que l’augmentation du nombre de professeurs de sexe féminin depuis le dernier rapport périodique se situe juste au-dessus de 1 %. Le rapport déclare que seuls les hommes se portent candidats à la plupart des vacances de postes, mais des sources parallèles suggèrent que la plupart des postes vacants concernent des domaines aux mains des hommes et que les mesures de recrutement ont été directement ciblées sur des candidats déterminés. Elle demande à la délégation d’expliquer comment ces barrières et ces comportements peuvent être éliminés pour rendre le processus plus équitable. Dans les observations finales du sixième rapport périodique (CEDAW/C/DEN/C/6), le Comité a invité le Danemark à contrôler la mise en oeuvre des recommandations du centre de réflexion, notamment faire participer davantage les femmes à la recherche; demander aux universités de se fixer des objectifs précis dans leurs programmes de recrutement pour réaliser la parité, de les rendre publics et de les évaluer tous les ans. D’après les informations reçues par le Comité, ceci n’a été réalisé que dans deux cas sur huit. Elle demande par conséquent ce qu’il convient de faire pour que cette mesure soit appliquée dans 100 % des cas. Il est préoccupant de constater que les directives du Ministère relatives aux plans de développement ne font pas état de l’égalité entre les sexes, ce qui en rend la mise en vigueur plus difficile.

S’agissant des stéréotypes sexistes chez les enfants, elle aimerait savoir si le guide et le manuel pour enfants distribués dans les jardins d’enfants ont fait l’objet d’un examen pour s’assurer de leur neutralité en la matière et de la promotion d’alternatives pour les deux sexes.

Vu que les étudiants du Groenland sont obligés de quitter le pays pour aller à l’université, elle se demande si les hommes et les femmes bénéficieot des mêmes chances à cet égard. Le Comité souhaiterait des statistiques ventilées selon le sexe sur le nombre de ces étudiants, les matières étudiées et leur taux de retour.

M me  Patten souhaite connaître la façon dont le Gouvernement combat la discrimination systémique en matière d’emploi et la ségrégation professionnelle des femmes et de façon plus générale la façon dont il favorise la mobilité verticale ascendante, en particulier dans les métiers spécialisés non traditionnels. Elle se demande si, dans la pratique, il impose l’égalité salariale dans le secteur public et dans le secteur privé; si les magistrats des tribunaux du travail qui sont saisis de cas de discrimination salariale ont reçu une formation pour éviter d’être pris au piège des préjugés; si une enquête objective de la situation salariale a été effectuée et si l’égalité des salaires est recherchée au niveau de l’employeur, du secteur ou à l’échelon national, ou encore comme élément d’une convention collective, voir d’un mécanisme national de fixation des salaires. Le guide de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui décrit les étapes successives de l’évaluation analytique non sexiste d’un poste de travail pour la détermination d’un salaire identique pour les deux sexes, constitue une source utile à cet effet. Il serait intéressant de savoir si les employeurs respectent de façon générale leur obligation, aux termes de la loi sur l’égalité des salaires, de maintenir des statistiques ventilées selon le sexe sur les rémunérations et le cas échéant, si des changements positifs sont intervenus sur les lieux de travail ou au contraire, si des litiges sont survenus. La question se pose également de savoir comment le Gouvernement et les partenaires sociaux eux-mêmes abordent l’échec de la Confédération des associations patronales et des syndicats à aboutir à un accord dans le secteur agricole.

M me  Murillo de la Vega notant que le Gouvernement donne la préférence à une politique d’incitants plutôt qu’aux sanctions pour instaurer des changements!sur le marché du travail, demande si les employeurs ont déjà adopté des mesures afin de promouvoir l’égalité des sexes et pour orienter les femmes vers des métiers non traditionnels et si le Gouvernement encourage une plus grande émulation entre les entreprises en accordant une reconnaissance officielle à celles dont les efforts sont couronnés de succès. L’inspection du travail constitue un autre instrument très important. Elle se demande également si le Gouvernement a évalué l’impact de la crise économique sur l’emploi des femmes.

M. Bruun demande si l’emploi à temps partiel, qui est majoritairement féminin, est en augmentation et ce que fait le Gouvernement pour permettre aux femmes d’accéder à un emploi à plein temps. Il note que la proportion de femmes chefs d’entreprise est en diminution depuis 2004. Bien que le rapport ait affirmé que ce phénomène ne constitue pas une priorité politique pour le Danemark, ce pays à l’obligation, en application de la Convention, de s’en préoccuper. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a pu mesurer les effets d’un nombre accru de femmes au sein des conseils d’administration et dans d’autres postes de responsabilité. Les entreprises de plus de 35 employés sont actuellement dans l’obligation de communiquer les montants des salaires ventilés selon le sexe pour assurer l’égalité en matière de rémunération. Ce seuil sera peut-être abaissé à 25 ou 30 employés, à l’instar d’autres pays nordiques.

M me  Rasekh, se penchant sur l’article 12 de la Convention consacré à la santé des femmes, demande si le Gouvernement a recherché la raison de l’augmentation constante des avortements parmi les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans entre 2002 et 2006 et s’il a pris des mesures face à ce problème. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a examiné les conséquences sanitaires du taux très élevé d’actes violents, notamment la violence maritale qui affecte 13 à 14 % de la population. Il n’est pas clair si une thérapie de longue durée est prodiguée aux femmes battues. Elle reléve qu’un cas de mutilation génitale féminine a fait l’objet de poursuites, mais elle suppose qu’il en existe encore bien d’autres au Danemark. Il serait utile de savoir qui dénonce ces cas, qui entame les poursuites et de quelle façon le Gouvernement entend contrôler ce problème.

M me  Abel (Danemark) assure le Comité que le matériel pédagogique fourni par le Gouvernement n’est certainement pas neutre au regard de l’égalité entre les sexes : le Danemark s’efforce de lutter contre les stéréotypes sexistes et la discrimination dès le plus jeune âge, par exemple en renforçant le message de l’égalité de traitement au sein de la famille au moyen du livre d’images destiné aux jardins d’enfants. L’école fournit une orientation régulièrement actualisée, par le biais de l’Internet, à l’intention des élèves, des conseillers et des enseignants, tout en encourageant le dialogue entre enfants et parents ainsi qu’entre parents et membres du corps enseignant. Les conseillers en orientation sont formés pour éviter d’aiguiller les enfants dans des domaines qu’ils n’auraient pas choisis d’eux-mêmes. Il est difficile d’évaluer déjà maintenant les résultats de la politique éducative du Gouvernement. Son but est certainement d’attirer davantage de filles vers les sciences et davantage de garçons vers des domaines qui généralement ne sont pas l’apanage du sexe masculin.

Le Danemark met vigueur le principe d’un salaire égal pour un travail égal, mais un écart salarial persiste. Le fait que la presque totalité des femmes au Danemark travaille constitue sans aucun doute un facteur de ségrégation des femmes sur le marché du travail ainsi que la principale raison de l’écart des salaires. Le nombre de femmes professeurs d’université n’est pas idéal mais une augmentation de leur nombre de 2 % par an n’est pas négligeable non plus. Les recommandations du centre de réflexion ministériel pour attirer davantage de femmes vers la recherche ont donné lieu à diverses nouvelles mesures : les universités se sont volontairement fixé elles-mêmes des objectifs de recrutement de femmes et, afin d’attirer les meilleures candidates, ont fait appel à des consultants en matière d’égalité entre les sexes et ont installé des garde-manger pour les étudiantes mères de famille, pour ne citer que quelques initiatives. Les hommes tant que les femmes continuent en majorité de choisir les disciplines traditionnelles à chaque sexe, mais la situation commence à changer : à l’Université de Copenhague par exemple, le nombre de femmes dans les disciplines scientifiques est passé de 15 % en 2008 à 28 % en 2009.

Mme Andersen (Danemark) fait observer que le Gouvernement considère que l’égalité en matière d’emploi est la question importante—la ségrégation professionnelle et l’écart salarial en découlent. Le nombre de femmes employées à temps partiel diminue chaque année, notamment dans le secteur public municipal. Le but général le plus important est de réaliser un taux d’emploi élevé à l’échelon national. C’est de plus en plus le cas en raison de l’impact de la crise financière, mais le Gouvernement fait néanmoins de grands efforts pour aider également les personnes handicapées et les migrants à trouver du travail. Il étudie les raisons de la persistance tenace de la ségrégation du marché du travail mais il ne doute pas qu’il existe un lien avec le grand nombre de femmes employées et le fait que celles qui entrent sur le marché du travail acceptent les emplois les plus faciles à obtenir. Toutefois, il importe de noter que l’écart salarial ne s’est pas aggravé même lorsque le taux d’emploi s’élève.

Le Gouvernement a décidé de demander des statistiques ventilées selon le sexe aux entreprises de plus de 35 employés parce que des résultats plus importants peuvent être obtenus dans les entreprises plus grandes. Le guide d’évaluation des postes de travail de l’OIT n’est pas beaucoup utilisé au Danemark. Le modèle danois est fondé sur des partenaires sociaux très actifs, soumis à leurs propres obligations d’appliquer l’égalité entre les sexes et dès lors le Gouvernement estime que les classifications et évaluations des postes de travail devraient en grande partie relever de leurs responsabilités. Le Gouvernement de son côté s’attache à éliminer la discrimination et à améliorer les conditions de travail tout en s’efforçant d’en éliminer les sources. Le nouveau Conseil de l’égalité de traitement s’est révélé constituer un instrument efficace. Il a été saisi récemment par des personnes individuelles de trois cas particulièrement intéressants et d’autres au fil des trois dernières années. Les tribunaux du travail peuvent également recevoir les plaintes relatives à l’inégalité salariale. Par ailleurs, quelques syndicats ont saisi la Cour européenne de justice avec de très bons résultats.

M me  Abel (Danemark) dit que près de 50 initiatives ont été lancées pour développer l’esprit d’entreprise et les conditions de travail des femmes. En outre, un programme d’action pour encourager les femmes à devenir chefs d’entreprise sera prêt d’ici fin 2009. Bien que les femmes avec un passé de migration tendent à avoir davantage de compétences de chefs d’entreprises que les autres, un organisme spécial a été néanmoins mis en place pour faciliter le renforcement des capacités des femmes issues des minorités.

En réponse à la question concernant les femmes au sein des conseils d’administration et aux postes de direction, elle dit que les sociétés qui ont signé la charte conçue pour faire nommer davantage de femmes aux postes de direction ont dû commencer par établir un point de référence de base. Une évaluation a été menée deux ans plus tard pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés. Les progrès concernant l’augmentation du nombre de femmes au sein des conseils d’administration font l’objet d’un examen annuel.

En ce qui concerne l’avortement, le Gouvernement a élaboré un nouveau Programme d’action pour la période 2008 à 2011 en vue de réduire le nombre de femmes ayant recours à l’interruption volontaire de grossesse. Un montant de 20 000 couronnes danoises a déjà été affecté à ce projet.

Quant á la question des mutilations génitales féminines, elle déclare que le Ministère des affaires sociales a publié une brochure destinée aux professionnels pour les aider à parler aux parents et à leurs filles susceptibles d’en être victimes ou en voie de l’être. Jusqu’à présent, il n’y a eu qu’une seule condamnation dans le cadre de la nouvelle loi qui dispose que même si cette mutilation s’effectue dans le pays d’origine sur une ressortissante ou une résidente danoise, et non seulement au Danemark, des poursuites peuvent être engagées au pénal par les autorités danoises. Néanmoins, nombre de cas attendent encore d’être jugés. La condamnation manifeste la nature inacceptable des mutilations génitales féminines et ses conséquences pour ceux qui les pratiquent.

M. Feldbaeck Winther (Danemark) dit que la grande quantité de données recueillies par les foyers d’accueil et les bases de données nationales sur la violence conjugale confirment les effets considérables de cette dernière sur la santé physique et mentale des victimes. Le Gouvernement est conscient des conséquences sérieuses des violences faites aux femmes et continuera de leur fournir une assistance, notamment sous forme de soutien psychologique et de foyers d’accueil.

Articles 15 et 16

M me  Awori aimerait connaître les résultats obtenus jusqu’à présent par l’enquête sur les mariages forcés. Des informations supplémentaires sur les mesures existantes relatives au mariage forcé ou arrangé ainsi que sur la réunification familiale seraient appréciées.

M me  Abel (Danemark) dit que sa délégation, malheureusement, n’est pas en mesure de fournir des résultats préliminaires de l’enquête. En réponse aux observations finales du Comité à propos du sixième rapport périodique du Danemark, une large gamme d’initiatives, notamment des foyers d’accueil, des numéros de téléphone gratuits et des moyens accessibles sur Internet ont été mis en place non seulement dans le cadre de la prévention des mariages forcés, mais également pour répondre aux autres formes de répression qui afgectent les femmes de façon disproportionnée.

M me  Ameline, se référant à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui doit se tenir à Copenhague en décembre 2009, demande si le Gouvernement danois a déjà pris des dispositions pour intégrer les femmes dans le développement durable. Compte tenu de leur rôle crucial dans ce domaine, elle se demande si la Conférence sur le changement climatique ne devrait pas être l’occasion d’inciter le Gouvernement à renforcer sa politique d’égalité entre les sexes.

M me  Šimonović dit que la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de violences demeure un sujet de préoccupation. La politique rigoureuse du Danemark en matière de permis de séjour permanent, qui exige sept années de résidence, peut avoir des conséquences fatales pour les victimes de violences conjugales. Le Gouvernement devrait réexaminer sa politique à cet égard.

Elle aimerait également savoir si le Danemark envisage de changer sa politique en matière de réunification familiale. Bien qu’il soit important de tenir compte des types de crime commis et de les prévenir, il est également important de tenir compte de la situation des victimes et de veiller au respect de leurs droits fondamentaux.

Finalement, il serait utile de savoir si le Danemark a adopté des mesures pour faire connaître le protocole facultatif, faute de quoi il serait difficile de mettre en oeuvre la Convention

M me  Abel (Danemark), répondant à la question posée à propos de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, dit que les hommes et les femmes sont affectés de façon différente par le changement climatique, notamment les catastrophes naturelles qu’il provoque. Le Gouvernement du Danemark, en sa qualité de membre du Conseil nordique des ministres, a participé à nombre d’initiatives à cet effet, notamment un projet de représentation de la situation relative à l’égalité entre les sexes et au changement climatique afin de mieux comprendre les conséquences du changement climatique sur les femmes et les hommes; le Sommet nordique sur le climat, le genre et l’égalité de traitement, ainsi qu’une manifestation parallèle lors de la 53e session de la Commission de la condition de la femme.

Pour ce qui est de la délivrance d’un permis de séjour à des femmes qui ont divorcé pour motif de violences, elle répond que sur 30 demandes de permis en 2008 dans le cadre de violences conjugales, 29 ont été accordées. Les violences faites aux femmes issues de minorités constituent un élément spécifique du Programme d’action danois de lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’une des mesures du Programme d’action qui a remporté le plus de succès incite notamment les professionnels ainsi que les victimes de violences à conserver les copies des dossiers médicaux et des constats de police afin de pouvoir faire la preuve des violences subies en vue de faciliter l’obtention d’un permis de séjour.

M me  Ahsan (Danemark) dit que bien que la Convention n’ait pas été incorporée au droit national, toute personne au Danemark peut soumettre, le cas échéant, une communication au Comité relative à la violation de ses droits inscrits dans la Convention.

La séance est levée à 17 h 20.