Quarante et unième session

Compte rendu analytique de la 844e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 10 juillet 2008, à 15 heures

Présidente :Mme Šimonović (Croatie)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ( suite )

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquesdu Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (suite) (CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2, CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et 2 et CEDAW/C/UK/W/6 et Add.1) de la Suède ( suite) (CEDAW/C/SWE/7; CEDAW/C/SWE/Q/7 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Suède délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont repris place à la table du Comité.

Articles 7 à 9

Mme Neubaeur note que si la représentation des femmes dans les assemblées élues s'est améliorée, cette amélioration n'est pas uniforme sur le tout le territoire national. Elle se demande si le Gouvernement a atteint l'objectif qu'il s'est fixé pour 2008 de voir 40% de femmes nommées à des fonctions publiques dans la grande majorité des départements et souhaite savoir combien de femmes président effectivement des organismes publics.

S’agissant de la situation en Irlande du Nord, on ne peut parler de progrès lorsque 32 % occupent des fonctions dans les organismes publics actuellement, contre 35 % en 1996-97 selon d’autres sources. En ce qui concerne l’article 8 de la Convention, l’intervenante souhaite savoir le pourcentage de femmes dans le service diplomatique et le nombre de femmes qui sont à la tête d’ambassades et de missions permanentes à l’étranger par rapport aux hommes.

Mme Tavares da Silva se félicite du fait que l’accord de paix en Irlande du Nord comprenne un engagement en faveur de la promotion des femmes et de leur participation pleine et égale à la vie publique. Il serait utile de savoir les mesures qui ont été adoptées pour mettre en œuvre cet engagement, en particulier s’agissant des femmes d’autres origines ethniques. À cet égard, l’intervenante se demande comment le Gouvernement d’Irlande du Nord tient compte de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, d’autant que le rapport fait état d’un plan d’action nationale pour son application sans mentionner spécifiquement l’Irlande du Nord. Enfin, elle se demande si la décision prise par le Gouvernement d’élaborer des projets de loi ne faisant pas de différence entre les sexes, dont il fait état dans le rapport, s’appliquerait aux documents gouvernementaux.

Mme Belmihoub-Zerdani félicite la délégation pour le niveau de représentation des femmes en son sein et dit qu’elle souhaite voir le Royaume-Uni parvenir à la parité dans des secteurs public et privé car on ne peut attendre moins d’un pays qui a été la première démocratie parlementaire. Vu son histoire et ses traditions démocratiques, il est étonnant que le Royaume-Uni ait mis longtemps à accueillir des femmes dans les chambres du Parlement, d’autant que de par l’influence qu’il exerce en tant que puissance mondiale, il devrait montrer l’exemple s’agissant de la représentation des femmes.

S’il est vrai que progrès considérables ont été accomplis sur plusieurs fronts, notamment en ce qui concerne la représentation au Parlement européen, le pourcentage de femmes parlementaires, qui se situe actuellement à 20 % selon le chef de la délégation, demeure insuffisant. Davantage de femmes devraient être nommées à des fonctions judiciaires. Le Royaume-Uni ayant ratifié la Convention et adhéré à son Protocole facultatif, il était donc tenu de prendre les mesures voulues pour accélérer la mise en œuvre de la Convention.

L’intervenante se félicite de la stratégie du Gouvernement portant sur l’image que les médias donnent des femmes et visant à sensibiliser la population aux réformes en matière d’égalité entre les sexes. La délégation devrait aussi recourir aux organes nationaux comme la British Broadcasting Corporation pour sensibiliser l’opinion aux possibilités de parvenir à l’égalité entre les sexes par l’application de la Convention et de son Protocole facultatif, lesquels ne font pas l’objet d’une diffusion particulièrement large au Royaume-Uni. Enfin, il faudrait accorder une attention particulière aux besoins des femmes réfugiées et membres des minorités, dont la plupart ont fui l’instabilité à la recherche d’une société pacifique et contribuent à l’économie nationale en qualité de travailleurs migrants.

M. Flinterman dit que la réserve que l’État partie avait formulée au sujet de l’article 9 n’était plus nécessaire car il est indiqué dans le rapport que la législation du Royaume-Uni en matière de nationalité reflète le principe de l’égalité des droits pour les hommes et les femmes et compte tenu des vues adoptées par le Comité dans sa décision sur la communication no. 11/2006. Il espère par conséquent que cette réserve sera retirée.

L’intervenant remercie la délégation d’avoir fourni des renseignements sur la politique du Gouvernement concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile. Faisant observer que l’objectif annuel du Gateway Protection Programme pour la réinstallation de réfugiés vulnérables au Royaume-Uni avait été fixé à 500 femmes pour 2004, il se demande pourquoi le nombre de femmes qui ont effectivement reçu une assistance en 2007 était plus bas, soit 350, et quels sont les objectifs visés pour 2008 et au-delà. Il se dit préoccupé par le fait que le plan du Ministre de l’intérieur tendant à exiger des demandeurs potentiels de visas pour conjoint subissent un test d’anglais aurait un effet défavorable, en particulier pour les femmes, et se demande si on ne pourrait pas plutôt donner la possibilité aux femmes réfugiées d’apprendre l’anglais après leur arrivée dans l’État partie.

Il serait utile de savoir si les rapports du Service de surveillance des frontières (UK Border Agency) présentent des données ventilées par sexe et si celui-ci veille à ce que les questions d’égalité entre les sexes soient convenablement prises en compte, étant donné que ses fonctionnaires étaient le premier point de contact pour un grand nombre de femmes en quête d’asile du fait de persécutions à leur arrivée au Royaume-Uni. En effet, il est souvent conseillé à ses femmes de retourner dans leur pays. Enfin, l’intervenant demande si la Commission de l’égalité et des droits de l’homme est habilitée à surveiller les politiques de ce Service en matière d’égalité entre les sexes.

Mme Kelling (Royaume-Uni) remercie Mme Belmihoub-Zerdani pour la perspicacité de ses observations, qui feraient l’objet d’un examen minutieux, tout comme la suggestion de retirer la réserve au sujet de l’article 9. La Commission de l’égalité et des droits de l’homme a effectivement mandat pour enquêter sur le Service de surveillance des frontières. Au titre de l’impératif d’égalité entre les sexes (Gender Equality Duty), les données ventilées par sexe sont normalisées, mais il conviendrait de vérifier si ce service recueille actuellement des données de cette manière. La délégation s’engage à fournir une réponse écrite au Comité sur le test d’anglais que doivent subir les demandeurs de visas pour conjoint.

Mme Bond (Royaume-Uni) dit que l’une des priorités absolues définies par les ministères chargés des femmes consiste à assurer la pleine participation des femmes à la vie publique. À cet égard, le Government Equalities Office travaillait en étroite collaboration avec le Bureau du Cabinet et le Bureau du Commissaire des nominations publiques, et ces deux organes étudiaient aussi la question de savoir si le Commissaire devrait avoir le pouvoir, à titre exceptionnel, d’encourager la diversité dans les nominations publiques relevant de sa compétence. En 2007, la proportion de femmes nommées à des fonctions publiques était de 3,14 %. Des femmes président 24 % des organismes nationaux de santé et 35 % des conseils locaux du Service national de santé. En outre, dans le cadre de l’accord sur le service public égalitaire, le Gouvernement s’était engagé à réduire les disparités liées au sexe, à l’appartenance ethnique, à l’invalidité et à l’âge en matière de participation à la vie publique.

Mme Sung (Royaume-Uni) dit qu’en Irlande du Nord, seulement 29 % des candidatures à des nominations publiques reçues chaque année provenaient de femmes. Dans ce contexte, le nombre de postes publiques occupés par les femmes, qui a toujours représenté le tiers de l’ensemble des nominations, était plutôt une réussite, et d’aucuns souhaitait vivement voir ce chiffre augmenter. Les candidatures émanant de tous les secteurs de la société étaient les bienvenues, l’égalité des chances étant l’un des principes essentiels du code de la pratique des nominations ministérielles aux organismes publics publié par le Commissaire des nominations publiques pour l’Irlande du Nord. Fervent défenseur de la diversité, le Commissaire procédait actuellement à un examen des directives relatives aux candidatures et aux procédures concernant les nominations publiques. Toutefois, la diversité et une meilleure représentation ne seront pas assurées au détriment du principe de sélection au mérite qui était l’élément central du code de pratique.

Le principe du mérite s’appliquait aussi à la question de la représentation des femmes aux postes électifs en Irlande du Nord. À l’heure actuelle, un des trois membres du Parlement européen provenant d’Irlande du Nord, quatre ministres et 18 membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord sont des femmes. S’il est vrai qu’il faut une meilleure représentation des femmes, celles qui occupent actuellement des fonctions publiques et leurs prédécesseurs ont été de puissants modèles et ont fermement encouragé les femmes à s’engager dans la vie publique. Le Gouvernement d’Irlande du Nord continuerait d’accorder une attention particulière à l’inclusion des femmes des minorités dans la vie publique; l’une des membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord était la première femme d’origine chinoise membre d’une assemblée législative européenne.

La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité était largement reconnue comme un important engagement international en faveur de l’égalité et de l’autonomisation des femmes, en particulier s’agissant de l’accès à la politique, à la vie publique et à la prise de décisions. En outre, les femmes avaient joué un rôle important dans le processus de paix en Irlande du Nord. Cependant, porter remède aux séquelles du passé violent de l’Irlande du Nord demeurait l’un des plus grands défis. Un groupe consultatif sur le passé avait été créé en juin 2007 pour mener des consultations élargies sur les moyens de faire face à ce passé d’une manière qui permette de construire ensemble l’avenir. Le groupe rendrait ses conclusions vers la fin de l’année. Les organisations non gouvernementales s’étaient particulièrement penchées sur la question du rôle des femmes dans l’instauration de la paix et la sécurité, invitant le Gouvernement à appliquer la résolution 1535 (2000) du Conseil de sécurité.

Mme Collins (Royaume-Uni) dit que les réfugiés ne peuvent être orientés vers le programme de réinstallation au Royaume-Uni que par l’intermédiaire du Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Tous les réfugiés installés bénéficiaient du statut de réfugié qui leur permettait de rester indéfiniment dans le pays sans que leur situation fasse l’objet d’un examen. Le quota de 500 personnes que le Gouvernement a fixé par exercice budgétaire avait récemment été porté à 750 pour 2008-2009. Depuis que le Comité exécutif du HCR a publié ses conclusions de 2006 sur les femmes et les filles à risque, le Royaume-Uni s’est engagé et a réussi à inclure 10 % de cas dans son volume de travail pour la réinstallation de femmes à risque.

Mme Shersby (Royaume-Uni) dit que la délégation s’engage à fournir une réponse écrite au Comité concernant les documents gouvernementaux ne faisant pas de différence entre les sexes.

Mme Cross (Royaume-Uni) dit qu’au 1er juin 2008, les femmes représentaient 19,6 % du personnel de rang supérieur du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth. Selon les projections actuelles, ce ministère devrait atteindre l’objectif de 25 % fixé pour la fonction publique d’ici à 2011. S’il est vrai que des améliorations s’imposent, la représentation des femmes reste acceptable par rapport à la situation dans le secteur privé britannique. Sur 189 postes d’ambassadeur dans le monde, 23 étaient occupés par des femmes, soit une amélioration par rapport au chiffre de 2006 qui était de 17. Au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth à Londres, 6,1 % du personnel ayant rang de directeur général étaient des femmes, tout comme 2,1 % des directeurs et 5,2% des chefs de service.

Un audit culturel avait été lancé pour déterminer pourquoi les femmes ne faisaient pas acte de candidature aux postes de haute direction et comment remédier au problème. En outre, un plan d’action global pour l’égalité des sexes faisant l’objet d’une mise à jour avait déjà permis de mettre en place un conseil sur l’égalité des sexes et les horaires modulables au sein du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth. Parmi les autres mesures, on peut citer la recherche d’emplois pour les partenaires et époux accompagnant le personnel affecté à l’étranger; la recherche de crèches pour aider le personnel qui revient d’un congé de maternité; et la promotion d’horaires plus souples et la diffusion interne de vacances de poste. Enfin, une étude du personnel avait fait ressortir les problèmes d’égalité entre les sexes et des mesures supplémentaires sont envisagées pour y faire face.

Article 11

Mme Zou Xiaoqiao se félicite des efforts faits par l’État partie pour assurer la promotion de la femme. Le Comité souhaite en savoir plus sur les mesures particulières prises dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur des femmes des minorités, qui étaient sous-représentées sur le marché de l’emploi en raison de la double discrimination dont elles font l’objet. L’intervenante se demande si le Gouvernement a mené des enquêtes approfondies sur les cas de discrimination fondée sur l’âge et le sexe, notamment sur le licenciement abusif de femmes enceintes. Il serait utile de savoir si des solutions constructives ont été proposées et si des sanctions sont envisagées contre les sociétés qui s’adonnent à des pratiques discriminatoires.

L’intervenante est préoccupée par la persistance d’un grand écart de salaire entre hommes et femmes bien que la loi sur l’égalité des traitements ait été en vigueur pendant près de 40 ans. Selon le président de la Commission de l’égalité des chances, la législation interdisant les inégalités en matière de salaires n’avait pas joué un rôle déterminant pendant cette période. Une stratégie nationale globale est donc nécessaire pour remédier à ces disparités. L’intervenante demande comment le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer la loi sur l’égalité des traitements dans le secteur public et comment il entend renforcer la surveillance de l’application de cette loi par les organismes de défense des droits de l’homme.

Mme Patten, notant que les autorités publiques ne sont pas juridiquement tenues de réaliser un audit sur l’égalité des traitements, demande si le Gouvernement envisage d’instituer des audits sur les salaires pour toutes les organisations afin de réduire les disparités entre hommes et femmes en la matière. Selon le rapport de l’État partie, la proportion des femmes occupant des postes de direction dans la haute administration n’est que de 27,5 %. Le Comité souhaite savoir si l’État partie envisage de revoir la structure des salaires dans les secteurs aux salaires bas dominés par les femmes, notamment l’enseignement, les soins infirmiers et les soins aux enfants.

L’article 2 e) de la Convention fait obligation aux États parties de mettre fin à la discrimination contre les femmes dans les organisations et entreprises privées. Il faut, à cet égard, davantage d’informations concernant les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux écarts de salaire entre hommes et femmes dans le secteur privé. L’intervenante félicite l’État partie d’avoir introduit la formule des horaires modulables et se demande si des mesures seront prises pour prévenir toute discrimination contre les femmes qui adoptent ces horaires.

Le Comité souhaiterait aussi avoir davantage d’informations sur les mesures concrètes prévues pour lutter contre la discrimination profondément ancrée contre les femmes noires et celles des minorités ethniques, en particulier les femmes bangladaises et pakistanaises, qui étaient sous-représentées dans tous les secteurs du marché de l’emploi. Le rapport fait état d’initiatives à petite échelle mais il ne semble pas qu’une stratégie globale de promotion de l’égalité entre les races et les sexes ait été adoptée.

Mme Shersby (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement est déterminé à porter remède à l’écart de salaire entre hommes et femmes dans les trois prochaines années et qu’il a envisagé une série de mesures dans le cadre de son accord sur le service public. Il importait de veiller à une application systématique de la loi sur l’égalité des traitements, qui a joué un rôle important dans la lutte contre les écarts de salaire. Par ailleurs, l’introduction du salaire minimum national ces dernières années avait permis d’améliorer la situation des femmes faiblement rémunérées. Des mesures sont également prises pour faire face à l’ensemble des problèmes qui ont contribué aux écarts de salaire entre hommes et femmes, notamment la ségrégation professionnelle et la nécessité d’avoir des emplois à temps partiel de qualité.

Bien que le Gouvernement se soit prononcé contre les audits obligatoires sur les salaires à ce stade, il entendait prendre un certain nombre d’autres mesures. Par exemple, au titre de la loi sur l’égalité, les organismes du secteur public seraient tenus de publier des données précises sur les progrès qu’ils ont réalisés sur d’importantes questions touchant l’égalité, dans le cadre d’une initiative générale du Gouvernement visant à accroître la transparence. La Commission de l’égalité et des droits de l’homme était déterminée à mener des enquêtes dans les principaux secteurs où les problèmes d’égalité sont particulièrement manifestes.

M. Durbin (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement prend très au sérieux la sous-représentation des femmes noires et des femmes des minorités ethniques sur marché de l’emploi, qui est particulièrement prononcée chez les femmes originaires d’Asie du Sud, et qu’il exécutait des projets de recherche quantitative et qualitative à grande échelle pour déterminer les obstacles. Le Ministère du travail et des pensions disposait d’un groupe d’experts qui lui prête conseil sur les stratégies appropriées et les programmes pilotes nécessaires pour remédier aux disparités en matière d’emploi.

Outre les programmes généraux visant à aider les personnes qui souhaitent réintégrer le marché de l’emploi, en particulier les programmes au titre du New Deal, il est apparu que, puisque les minorités se concentrent souvent dans certaines zones, les solutions locales sur le terrain produiraient de meilleurs résultats. A Londres, par exemple, certaines mosquées offrent des services d’emploi à certaines minorités données au nom du Gouvernement, notamment des services de sensibilisation, de formation et de recherche d’emplois conçus pour surmonter les obstacles culturels auxquels se heurtent les femmes de ces minorités. Des études sont menées pour voir comment les enseignements tirés et les meilleures pratiques pourraient être incorporés dans les programmes généraux.

Mme Shersby (Royaume-Uni) dit que la formule des horaires modulables ne concerne pas seulement le travail à temps partiel mais toute une série de modalités de travail; cette option avait récemment été élargie aux parents d’enfants plus âgés. Pour faire en sorte que les employés ayant choisi cette option ne soient pas désavantagés, le Gouvernement prenait avec les employeurs des initiatives pour encourager le recours aux horaires modulables. Il avait par exemple lancé un programme dit « Employeurs exemplaires » au titre duquel les employeurs acceptaient d’encourager les femmes à retourner travailler selon des horaires modulables; à ce jour, 113 employeurs ont adhéré au programme. Le Gouvernement finançait aussi des projets sur le sujet menés avec les représentants syndicaux qui prêtaient conseil aux membres des syndicats sur les questions d’égalité.

Il est illégal pour tout employeur de faire de la discrimination contre une femme pour raison de grossesse. Les amendements à la loi sur la discrimination fondée sur le sexe visent à préciser, à l’endroit de tous les employeurs, que le fait de traiter une femme injustement parce qu’elle est en grossesse constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement avait aussi permis aux employeurs de rester mieux en contact avec les employées en congé de grossesse et a introduit des jours facultatifs de « contact » pour que toute femme en congé de maternité puisse aller au travail pendant quelques jours sans perdre son droit à congé. Il avait fourni des directives mieux ciblées pour permettre aux employeurs et aux employés de comprendre leurs droits et leurs responsabilités.

Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que le Premier Ministre a mis en place la Commission sur les femmes et le travail pour enquêter sur les écarts de salaire entre hommes et femmes. Sur la base des premières recommandations de la Commission relatives à la ségrégation professionnelle et aux écarts de salaire entre hommes et femmes, le Gouvernement entreprend des initiatives telles que les modèles de travail en temps partiel de qualité. Le Commission se réunira de nouveau en octobre pour formuler des recommandations globales pour faire face aux écarts de salaire entre hommes et femmes.

Mme Pierce (Royaume-Uni) dit que l’élargissement du Protocole facultatif à tous les territoires d’outre-mer peuplés a fait l’objet de discussions avec les dirigeants des territoires, qui sont favorables à l’élargissement de la ratification et sont convenus de la date butoir de décembre 2008. Le Gouvernement fournissait une assistance technique pour permettre aux territoires d’harmoniser leur législation, en particulier en ce qui concerne le code de la famille et la violence familiale, et de restructurer leurs services sociaux pour en faciliter la mise en œuvre; il menait aussi des activités de sensibilisation à la Convention dans les territoires. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth disposait d’un fonds auquel les territoires pouvaient avoir accès pour des projets spéciaux, notamment ceux liés à la Convention.

Article 12

Mme Arocha Dominguez trouve utile le fait que les représentants du Gouvernement puissent répondre aux questions par vidéoconférence, ce qui pourrait servir de précédent à l’avenir; toutefois, le Comité devrait en examiner soigneusement les répercussions et les modalités. Il aurait été utile que le recours à la vidéoconférence soit élargi pour permettre au Comité de s’entretenir aussi avec les représentants des nombreux territoires d’outre-mer, vu que les informations les concernant fournies dans le rapport sont incomplètes et dépassées.

Tout en se félicitant des nombreux détails fournis au sujet des programmes de prévention et de traitement du VIH/sida, l’intervenante fait observer que la stratégie et le plan d’action pour la promotion de l’hygiène sexuelle en Irlande du Nord n’étaient pas achevés; le Comité souhaiterait avoir une mise à jour. Étant donné que la région des Caraïbes occupe le deuxième rang mondial s’agissant de la prévalence et du taux de croissance de l’infection au VIH/sida, en particulier chez les femmes, la délégation devrait compléter les informations parcellaires fournies dans le rapport au sujet de l’action menée par le Gouvernement pour évaluer et suivre la situation concernant le VIH/sida dans les territoires des Caraïbes.

S’agissant de la santé mentale, le Comité souhaiterait savoir les types et la prévalence des problèmes de santé mentale qui ont conduit à l’adoption du plan de travail pour 2006-2007 mentionné dans le sixième rapport (CEDAW/C/UK/6, par. 457), les résultats obtenus et l’orientation future. L’intervenante souhaite en particulier savoir si des efforts sont faits pour faire face au taux élevé de suicide chez les femmes originaires d’Asie du Sud et les problèmes de santé mentale résultant du conflit prolongé qui affectent les femmes d’Irlande du Nord. Sur un autre sujet, la délégation n’avait pas encore répondu aux questions posées par le Comité concernant le projet de directive sur l’interruption de la grossesse en Irlande du Nord.

Mme Dairiam se demande s’il est possible qu’un amendement à la loi soit introduit pour élargir le droit à l’abortion à l’Irlande du Nord et s’il y a lieu de craindre que la question des droits des femmes en matière de procréation puisse être utilisée comme objet de négociation entre le Gouvernement britannique et les représentants de l’Irlande du Nord. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels sont les mécanismes utilisés par le Gouvernement pour faire en sorte que les questions d’égalité entre les sexes soient traitées d’une manière cohérente dans toutes les juridictions et, vu l’impératif de parité qui incombe à tous les services et bureaux publics, quelle formation est dispensée sur les normes établies par la Convention pour assurer cette cohérence.

Mme Begum souhaite en savoir plus, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement de remédier aux inégalités en matière de santé, concernant l’accès des femmes noires et des femmes des minorités ethniques aux soins de santé, en particulier s’agissant de satisfaire leurs besoins en matière de soins prénatals, de contraceptifs, de soutien psychologique en vue de l’adaptation à un nouvel environnement, d’informations sur les choix dans le domaine de la santé procréative et de dépistage du cancer du sein et de l’utérus. Elle se demande aussi si les ressources prévues au budget sont suffisantes, d’autant qu’il est fait état de réductions des fonds alloués à la santé en matière de procréation et de sexualité.

Étant donné les informations selon lesquelles, dans certaines zones rurales et îles, les femmes handicapées souffrent de discrimination en matière de soins de santé, l’État partie devrait indiquer si des systèmes appropriés de suivi sont en place et si d’autres parties du pays disposent d’une loi sur la maltraitance des personnes âgées semblable à la loi écossaise de 2007 (Adult Support and Protection (Scotland) Act). L’intervenante souhaite aussi avoir un complément d’information sur les dispositions que prenait le Gouvernement pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes.

Mme Sung (Royaume-Uni) dit que l’étude Bramford sur la santé mentale et les difficultés d’apprentissage, une importante étude réalisée sur cinq ans, fait actuellement l’objet de consultations au niveau du pouvoir exécutif d’Irlande du Nord, qui en avait accepté la plupart des recommandations. Un groupe ministériel avait été mis en place pour faire appliquer la réforme de manière coordonnée dans tous les départements.

L’intervenant dit qu’elle reviendrait sur les préoccupations du Comité, en particulier en ce qui concerne les taux de suicide chez les femmes d’origine asiatique. Dans le secteur de la santé et de la protection sociale, une équipe spéciale serait créée; d’autres secteurs prendraient aussi leurs propres dispositions pour contribuer à la réforme Bramford. Tout le processus pourrait prendre 10 à 15 ans, et aurait un coût considérable, mais le montant des fonds qui ont déjà été alloués pour les trois premières années était suffisant pour engendrer des changements majeurs en matière de santé et de services sociaux.

À l’heure actuelle, l’interruption de la grossesse n’est autorisée en Irlande du Nord que si sa poursuite met en danger la vie de la mère ou si elle aura des effets négatifs réels, graves et permanents sur la santé physique ou mentale de la mère. Lors de l’adoption de la loi sur l’Irlande du Nord en 1998, le Gouvernement avait donné l’assurance que la loi sur l’avortement ne serait modifiée en Irlande du Nord qu’avec l’assentiment de toutes les parties. La loi sur l’avortement relève d’une catégorie réservée car elle ressort du droit pénal, fondé sur le Offences against the Person Act de 1861. Toutefois, la question faisait toujours l’objet d’un vif débat et restait présente dans la conscience populaire.

Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que la délégation prend note du point de vue selon lequel les informations concernant les dépendances et territoires d’outre-mer de la Couronne ne sont pas aussi complètes qu’elles devraient l’être. Les responsables des territoires avaient été invités mais seulement le représentant des îles Turques et Caïques a pu être présent.

Mme Boyce (Royaume-Uni) indique que le gouvernement territorial des îles Turques et Caïques continuait d’exécuter les programmes de sensibilisation au VIH/sida avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population.

M. Mussenden (Royaume-Uni) dit que le Ministère de la santé était attaché à sa stratégie relative à la santé mentale des femmes et qu’il avait augmenté le personnel et les ressources alloués à la stratégie et édicté des directives pour sa mise en œuvre. Le Ministère élaborait, grâce aux huit centres régionaux de développement, des stratégies locales et avait mis en place des réseaux de santé mentale pour la promotion de l’égalité entre les sexes pour se pencher sur les problèmes rencontrées par des communautés données.

Les cas de suicide et d’automutilation chez les femmes originaires d’Asie du Sud et les taux élevés de maladies mentales graves chez les femmes originaires d’Afrique et des Caraïbes au Royaume-Uni sont évidemment des problèmes graves auxquels le Ministère fait face grâce à son programme intitulé « Delivering Race Equality in Mental Health Care » (Assurer l’égalité entre les races par les soins de santé mentale). Il est particulièrement inquiétant que les femmes originaires d’Afrique et des Caraïbes, par exemple, présentent des maladies mentales qui n’existent pas dans leur pays d’origine mais qui à l’évidence résultent de leur expérience au Royaume-Uni, et qu’au moment où ces maladies deviennent apparentes, elles ont déjà atteint un stade grave. Il s’agissait par conséquent de mener avec les collectivités locales, dans le cadre de ce programme, une action de prévention et d’intervention à un stade précoce.

En matière de politique, le Ministère de la santé a adopté une démarche soucieuse d’équité entre les sexes en matière de santé mentale. Un défenseur de l’égalité entre les sexes a été désigné pour donner l’orientation du sommet à la base. Chaque politique faisait l’objet d’une étude d’impact aux fins de l’égalité entre les sexes avant d’être publiée, et des directives ont été définies pour permettre aux conseils locaux du Service national de santé d’en faire autant. Au niveau national, un groupe consultatif pour l’égalité entre les sexes oriente l’action menée par le Ministère non seulement en matière de santé procréative mais aussi en ce qui concerne toutes les questions de santé.

Mme McNab (Royaume-Uni) dit que la prévention du VIH/sida est un élément essentiel de la stratégie en matière de santé sexuelle et fait partie du message général adressé aux jeunes sur la pratique de rapports sexuels sans risque, l’utilisation du préservatif et les visites dans les centres de santé sexuelle. La stratégie de dépistage ciblant les groupes vulnérables avait produit des résultats; plus particulièrement, la politique consistant à offrir et recommander des tests de dépistage du VIH à toute femme enceinte avait entraîné une baisse notable du nombre de femmes donnant naissance à des bébés séropositifs.

Réduire de moitié le taux des grossesses chez les adolescentes d’ici à 2010 demeurait un objectif primordial. Les résultats étaient déjà visibles : le taux a baissé par rapport à son niveau de 1998 et se situe actuellement à son niveau le plus bas depuis 20 ans. Les volets sanitaires de cette action ont porté sur la sensibilisation des jeunes et l’amélioration de leur accès aux services de santé. Deux importantes campagnes de sensibilisation étaient actuellement en cours : l’une, intitulée « Are you thinking » et s’adressant aux jeunes adolescents, vise à aider ceux qui veulent retarder les rapports sexuels et est dotée d’une ligne d’assistance téléphonique; l’autre, intitulée « With respect » et s’adressant aux adolescents plus âgés, encourage les rapports sexuels sans risque et l’utilisation du préservatif comme signe de respect pour le/la partenaire.

Les jeunes recevaient un soutien utile grâce aux programmes scolaires d’éducation sexuelle et relationnelle, et un autre volet de la campagne visant à réduire les grossesses chez les adolescentes consistait à aider les écoles en assurant la formation des enseignants des cours d’éducation sexuelle et en leur fournissant un outil pour évaluer si les programmes exécutés satisfaisaient les besoins des élèves. Enfin, un élément clé de la campagne consistait à faire en sorte que les jeunes et les groupes vulnérables puissent avoir accès à des services de contraception. Outre les campagnes de sensibilisation aux méthodes contraceptives, d’énormes ressources avaient été investies en vue de fournir des services ciblés aux jeunes et aux groupes vulnérables dans divers cadres où ils seraient à l’aise.

M.  Earwicker (Royaume-Uni) dit que les taux de mortalité infantile étant plus élevés chez les Noirs et les groupes ethniques minoritaires, des efforts étaient faits pour encourager les visites prénatales à un stade précoce. Le Gouvernement sensibilisait ces groupes grâce aux Sure Start Children’s Centres et à des initiatives locales comme le programme d’appui à la grossesse dans les grandes villes.

Article 14

Mme Tan souhaite avoir des statistiques ventilées par sexe et âge sur la communauté des voyageurs. Étant donné que les femmes de cette communauté font l’objet de discrimination de la part des prestataires de services, souffrent de taux de violence plus élevés, connaissent des taux plus élevés de fausses couches, de mortalité infantile et d’abus de drogues et ont davantage de problèmes de santé mentale et une espérance de vie plus faible que les autres femmes, elle se demande si une approche interinstitutions a été élaborée pour faire face à ces problèmes. L’ordonnance sur les campements non autorisés (Unauthorized Encampements Order) d’Irlande du Nord avait effectivement criminalisé le mode de vie nomade des voyageurs. La délégation devrait indiquer si les zones qui leur ont été réservées étaient dotées de toutes les installations de base, notamment l’eau potable, l’électricité et les toilettes.

L’intervenante souhaite savoir si un plan d’action pour l’égalité entre les sexes était élaboré pour l’Irlande du Nord en vue de l’application de la section 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord de sorte que le Département de l’agriculture et du développement rural puisse remédier aux lacunes en matière d’égalité entre les sexes en milieu rural. Face au flux de travailleurs d’autres pays membres de l’Union européenne, la délégation devrait préciser les mesures qui étaient prises pour protéger les migrantes vulnérables en Irlande du Nord.

Mme Hayashi indique que l’incapacité de régler la question de l’avortement en Irlande du Nord n’était pas compatible avec l’obligation que la Convention fait à l’État partie de garantir les droits des femmes en matière de procréation. Vu que tout changement nécessiterait un large appui de tous les secteurs de la société, elle encourage l’État partie à poursuivre le débat sur le sujet.

Mme Coker-Appiah dit que le Gouvernement a certes pris d’importantes mesures pour satisfaire les besoins des femmes des minorités ethniques, mais ces mesures ne s’appliquent souvent pas à tout le territoire du Royaume-Uni, en particulier en Irlande du Nord. De plus, la mauvaise application des politiques officielles, ou l’inefficacité de leur application, a souvent aggravé les multiples discriminations dont font l’objet les femmes des minorités ethniques. La communauté des voyageurs était l’un des groupes les plus marginalisés en Irlande du Nord, et l’ordonnance de 2005 sur les campements non autorisés était un exemple de discrimination institutionnalisée.

L’intervenante souhaite savoir les mesures que l’État partie a prises pour remédier aux désavantages que connaissaient les femmes des minorités ethniques, y compris les voyageuses, en matière de violence, d’emploi, d’éducation et de logement et pour évaluer les effets de son action. En outre, en poursuivant ses politiques de cohésion communautaire en Irlande du Nord, le Gouvernement semblait orienter tous ses fonds vers les organisations confessionnelles ou à caractère générique au détriment des organisations non gouvernementales de femmes des minorités ethniques, dont l’action méritait d’être soutenue.

Mme Halperin-Kaddari dit qu’il faudrait des données sur la représentation des femmes dans le système judiciaire, en particulier aux postes de décision, et un complément d’information sur la loi relative au droit de la famille de 1996. Il faudrait des précisions concernant les anomalies du droit de la famille dont il est fait état dans le cinquième rapport périodique (par. 386). En ce qui concerne le mariage et la cohabitation, il serait intéressant de savoir s’il existe des services de médiation réglementés.

L’État partie devrait donner des précisions concernant les droits des cohabitants et les mesures législatives visant à protéger la partie la plus faible dans les unions de fait. Il serait aussi utile d’en savoir davantage sur les droits de propriété dans les mariages traditionnels et sur la répartition des biens incorporels, notamment les revenus futurs et la capacité rémunératrice. Des précisions devraient aussi être fournies concernant les mesures prises pour empêcher les mariages forcés.

Mme Tan demande s’il existe des tribunaux spécialisés en matière de violence familiale en Irlande du Nord, en Écosse, au Pays de Galles et dans les territoires d’outre-mer. Si tel est le cas, l’État partie devrait fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les activités de ces tribunaux. Il serait intéressant de savoir le nombre de demandes d’ordonnances de protection et si l’on a recours à la médiation dans les affaires de violence familiale. Un complément d’information devrait être fourni concernant le financement et le budget des organisations qui aident les victimes de violence familiale.

Il serait intéressant de savoir si les femmes ont droit à des conseils juridiques gratuits dans les affaires de divorce. Des informations plus précises devraient être fournies concernant les allocations d’entretien versées aux enfants et les mesures frappant le père qui ne paie pas la pension alimentaire. Le Comité souhaite aussi avoir des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les mères célibataires.

Mme Sung (Royaume-Uni) dit que la stratégie pour l’égalité raciale reconnaît plusieurs types de discrimination, y compris les inégalités dont font l’objet les femmes des minorités ethniques et les voyageurs en Irlande du Nord. Le Ministère de l’agriculture et du développement rural avait reçu des ministres, des hauts fonctionnaires et d’autres partenaires des orientations pour élaborer sa stratégie pour l’égalité entre les sexes en milieu rural dans le cadre de son engagement à long terme en faveur de l’égalité entre les sexes en milieu rural; il avait recueilli des données statistiques fiables en enregistrant et en définissant le travail agricole. Le Ministère a aussi élaboré le programme sur la participation des femmes au développement rural, qui vise à renforcer le rôle des femmes comme agents du changement dans les communautés rurales; cette initiative se consolidait de jour en jour.

S’agissant des problèmes posés par l’immigration, la stratégie pour l’égalité raciale vise la protection des immigrantes vulnérables; d’autres mesures seraient prises par le Gouvernement à l’issue d’un débat public. En outre, les dispositions du Race Relations (Northern Ireland) Order de 1997 sont pleinement appliquées. La délégation prend note des préoccupations du Comité quant au fait que les crédits ont été acheminés vers les organisations confessionnelles au détriment des organisations de femmes; cependant, les crédits ont été alloués sur la base de critères rigoureux. En ce qui concerne l’avortement et les droits en matière de santé sexuelle, le Gouvernement avait favorisé le dialogue à tous les niveaux de la société en Irlande du Nord, y compris dans l’Assemblée législative et dans les médias.

Mme Moore (Royaume-Uni) dit que 18% des postes du système judiciaire sont occupés par des femmes, 54 % des magistrats non juristes sont des femmes et 45 % des postes dans les tribunaux sont occupés par des femmes. Tout en soulignant la nécessité de sélectionner les candidats au mérite, la Commission des nominations judiciaires d’Irlande du Nord encourageait les candidatures de tous les secteurs de la société afin que l’appareil judiciaire reflète la société qu’il sert. En outre, la Commission avait réalisé des travaux de recherche sur les obstacles qui empêchent les femmes d’entrer dans le système judiciaire. La délégation fournirait par écrit une réponse à la question concernant les anomalies du droit familial dont il est fait état dans le cinquième rapport périodique (par. 386).

Mme Hunter (Royaume-Uni) dit que les droits de propriété, les droits à pension et l’entretien des enfants sont pris en compte dans les affaires de divorce. Lorsqu’un père ne verse pas la pension alimentaire pour enfants, la Child Support Agency prend l’affaire en mains; par ailleurs, des accords de réciprocité ont été conclus avec d’autres pays en vue de poursuivre les pères défaillants qui s’installent à l’étranger. Dans les affaires de violence familiale, les services de médiation n’étaient pas jugés appropriés. S’agissant du statut des couples en cohabitation et de la répartition des biens en cas de séparation, un important rapport avait été élaboré en 2007, dont les conclusions sont à l’étude.

M. Dunworth (Royaume-Uni), intervenant sur la question des mariages forcés, dit que si la loi de 2007 (Forced Marriage (Civil Protection) Act) permet une action civile plutôt que pénale, elle contient aussi des dispositions portant arrestation et emprisonnement. Le Gouvernement a jugé que l’action civile était indiquée car il disposait d’autres mesures législatives dans les cas d’enlèvement, de mariage forcé ou de rapports sexuels avec mineur. Au cours des trois dernières années, le Gouvernement avait mis en place 98 tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale en Angleterre et au Pays de Galles; tous ces tribunaux disposent de services d’appui complets.

Mme Watson (Royaume-Uni) dit que 12 des 98 tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale se trouvent au Pays de Galles. Les 23 premiers tribunaux avaient fait l’objet d’une étude en 2007. Les résultats ont été largement positifs pour ce qui est de traduire les délinquants en justice, de garantir la sécurité des victimes et d’obtenir des jugements favorables à l’issue des poursuites. Le Gouvernement avait recueilli des données ventilées par sexe et origine ethnique sur les activités de ces tribunaux; depuis avril 2008, les données recueillies tiennent aussi compte de l’âge.

D’une manière générale, il ressort des données que 95 % des auteurs d’infractions sont des hommes et 90 % des victimes sont des femmes. La recherche a aussi montré que dans la plupart des cas, les ordonnances de protection demandées avaient été accordées. En outre, le Ministère de la justice avait alloué trois millions de livres par an au financement des postes de conseiller indépendant en matière de violence familiale. En 2008, les 98 tribunaux comptaient ainsi 111 postes et le Gouvernement s’était engagé à porter ce nombre à 128 d’ici à 2011.

La Présidente invite les membres à poser des questions complémentaires sur les articles examinés.

Mme Pimental demande un complément d’information sur les fonds publics alloués aux centres d’assistance aux victimes de viol.

Mme Morgan (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement avait alloué plus d’un million de livres aux huit centres menacés de fermeture; une deuxième série de financements sera disponible vers fin 2008.

Mme Gabr dit que les raisons pour lesquelles les immigrantes victimes de violence familiale qui demandent une autorisation de séjour illimitée n’ont pas recours aux fonds publics ne sont pas clairement indiquées. Par ailleurs, il faudrait des précisions concernant l’appui consenti aux femmes et aux enfants lorsque le chef de famille est arrêté en vertu des lois antiterroristes.

M. Dunworth (Royaume-Uni) dit qu’environ 500 femmes victimes de violence familiale demandent chaque année une autorisation de séjour illimitée. Le Gouvernement versait des arriérés d’allocations à celles dont la demande a connu une suite favorable. Le Gouvernement était conscient que le paiement d’arriérés ne résolvait pas le problème et que la charge de la preuve incombait aux femmes, mais il comprenait qu’il faut protéger ces femmes vulnérables. S’agissant des lois antiterroristes, si le chef de famille est arrêté, la femme et les enfants peuvent demander à bénéficier des prestations sociales, à condition qu’une autorisation de séjour illimitée leur ait été accordée ou qu’ils aient la nationalité et à condition qu’ils remplissent les conditions requises.

Mme Dairiam souhaite savoir si la Convention est appliquée systématiquement dans toutes les juridictions du Royaume-Uni.

Mme Shin souhaite savoir si l’impératif d’égalité entre les sexes (Gender Equality Duty) s’applique aux territoires d’outre-mer et si cette mesure a fait l’objet d’une évaluation préliminaire.

Mme Patten demande un complément d’information quant à la manière dont l’égalité entre les sexes est prise en compte dans les affaires d’asile.

Mme Halperin-Kaddari demande si la capacité rémunératrice des femmes est prise en compte dans les affaires de divorce et si le Gouvernement a commandé une étude sur les conséquences économiques du divorce.

Mme Belmihoub-Zerdani souhaite savoir si des citoyens du Royaume-Uni ont jamais intenté une action en justice en invoquant des dispositions de la Convention.

La Présidente, intervenant en qualité de membre du Comité, demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif au Royaume-Uni.

Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que le Gouvernement entreprenait d’évaluer l’impact de l’impératif d’égalité entre les sexes en Angleterre et au Pays de Galles. Cette mesure était relativement nouvelle mais elle semblait être efficace. C’était la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, organe indépendant puissant et doté de ressources, qui veillait au respect de l’impératif d’égalité entre les sexes.

M. Dunworth (Royaume-Uni), parlant de la règle du non-recours aux fonds publics s’agissant de la capacité des immigrantes d’échapper à la violence familiale, dit que les victimes de violence familiale représentaient 10% de toutes les personnes relevant de cette catégorie. Le Gouvernement était conscient que ces femmes figuraient parmi les personnes les plus vulnérables et à risques et qu’elles devaient être protégées. Il lui faudra procéder à une évaluation de toutes les femmes touchées par cette règle pour déterminer si d’autres femmes étaient aussi à risques.

Mme Collins (Royaume-Uni) dit qu’en 2004, le Gouvernement avait entrepris de revoir ses engagements au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme et avait adhéré au Protocole facultatif en vue d’examiner, en se fondant davantage sur l’expérience pratique, les pétitions quant au fond. Le Gouvernement avait aussi entrepris d’examiner l’application du Protocole facultatif deux ans après son entrée en vigueur. Le 22 mars 2007, il avait reporté l’examen afin de tenir compte des vues du Comité concernant les deux premières communications qui avaient cité le Royaume-Uni. Ni l’une ni l’autre n’avaient été jugées recevables.

Mme Keeling (Royaume-Uni) dit que l’impératif d’égalité entre les sexes (Gender Equality Duty) ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer.

Mme Follet (Royaume-Uni) dit que le dialogue constructif avec le Comité a porté sur des questions extrêmement importantes qui revêtaient un grand intérêt pour sa délégation. Au cours des 30 dernières années, les attitudes ont considérablement évolué au Royaume-Uni. Dans les années 1960, la discrimination était courante, et les hommes et les femmes étaient traités différemment. Les questions et les observations du Comité ont été très utiles dans de nombreux domaines.

Le Gouvernement examinerait l’application du Protocole facultatif et la mesure dans laquelle les dispositions de la Convention sont systématiquement mises en œuvre au Royaume-Uni. Il se pencherait en particulier sur les moyens de faire face à la violence contre les femmes. Le changement d’attitudes intervenu depuis les années 1960 avait provoqué des réactions contre les femmes car les hommes éprouvent des difficultés à s’adapter aux nouveaux rôles et responsabilités. La société doit œuvrer ensemble pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes.

La Présidente dit que le Gouvernement avait fait des progrès mais que la tâche n’était pas encore terminée. Afin que les droits des femmes restent un sujet d’actualité et pour parvenir à l’égalité de fait, il importait que le Gouvernement tire pleinement parti des dispositions de la Convention. Par ailleurs, le Gouvernement devrait tenir compte des questions et observations du Comité ainsi que des contributions des organisations non gouvernementales.

La séance est levée à 17 h 25.