Question 23

Il est dit ce qui suit dans le rapport  : «  aucune plainte en discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi n’a été enregistrée, ce qui signifie que les lois sont pleinement appliquées sur le marché normal de l’emploi  » ( p.  52). Toutefois, le rapport signale ensuite l’incapacité des bureaux de la main-d’œuvre d’offrir des possibilités d’emploi aux femmes enregistrées auprès d’eux et le fait que de nombreux employeurs n’hésitent pas à violer les dispositions de la loi sur l’emploi en raison de l’application insuffisante de ses dispositions, la lenteur des procédures juridiques, qui peuvent durer des années, situation qui est exploitée par les employeurs pour imposer des exigences excessives aux travailleurs ( p.  56). Veuillez indiquer quelles sont les mesures concrètes envisagées pour garantir l’application de la loi sur l’emploi et autres textes pertinents et pour améliorer l’accès des femmes à la justice.

La loi sur l’emploi no 91 de 1954 garantit l’égalité des chances en matière d’emplois pour les deux sexes, ainsi que les mêmes droits et obligations. Quel que soit le sexe des intéressés, les emplois sont attribués sur la base des compétences scientifiques et techniques, ce qui est vrai également dans le cas des emplois de bureau, où l’égalité des deux sexes est assurée en suivant l’ordre d’inscription auprès du bureau. L’intérêt va croissant également pour la situation des femmes employées dans le secteur privé, en particulier pour faire en sorte que les employeurs ne prennent pas de libertés avec la loi. Dans ce contexte, le Ministère des affaires sociales et du travail forme les inspecteurs du travail afin qu’ils s’acquittent convenablement de leurs fonctions. Les comités des travailleuses s’efforcent aussi d’informer les femmes qui travaillent de leurs droits en organisant des séminaires et des ateliers. Les outils juridiques sont en outre disponibles pour les deux sexes, même si les procédures sont habituellement lentes du fait des procédures administratives et du manque d’informatisation. Toutefois, aucune plainte relative à la violence sexiste sur le lieu de travail n’a été déposée auprès des tribunaux. Une étude sur l’impact des principaux facteurs démographiques, sociaux, organisationnels et institutionnels sur les employées est en cours de réalisation. L’objet de cette étude est de montrer les répercussions de principaux facteurs pertinents sur les attitudes des syriennes employées dans les entreprises commerciales privées et d’étudier les facteurs qui contribuent à réduire les pratiques administratives qui n’encouragent pas l’utilisation des capacités des femmes.

Question 24

Selon le rapport, les femmes n’ont pas le droit de travailler dans certains types d’emploi jugés «  préjudiciables à leur santé physique ou morale  » et pendant certaines heures pendant la nuit ( p.  11 et 55). Veuillez communiquer une liste complète des emplois interdits aux femmes en précisant si les répercussions potentiellement discriminatoires que ces dispositions de la loi sur l’emploi de 1959 pourraient avoir sur le recrutement des femmes ont été évaluées. Précisez les résultats éventuels de cette évaluation, en particulier à la lumière de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention.

La loi sur l’emploi énonce que les mêmes conditions d’emploi s’appliquent aux hommes et aux femmes. Elle interdit l’emploi des femmes, toutefois, pour les tâches physiquement exigeantes ou dangereuses pour le fœtus dans le cas des femmes enceintes. Ces emplois comprennent tous ceux dans le secteur de l’industrie lourde qui ne sont pas des emplois de bureau, ainsi que dans l’extraction minière, les carrières, les fonderies, les verreries, la fabrication des explosifs et des feux d’artifice, et d’autres emplois analogues. Il est interdit d’employer des femmes enceintes ou allaitantes dans des emplois où elles risqueraient de manipuler des produits qui affectent le fœtus, des substances chimiques ou des objets pondéreux (qu’il s’agisse de tirer ou de pousser).

En vertu de la loi, il est interdit également d’affecter les femmes au travail de nuit entre 22 heures et 7 heures, sauf pour les exceptions suivantes:

–Les médecins, infirmières et autres personnes travaillant dans les hôpitaux, les sanatoriums et les dispensaires;

–Les agents des postes, des télégraphes et du téléphone;

–Les personnes travaillant à la télévision, la radio et dans la presse;

–Les femmes s’occupant de tâches visant à prévenir la perte de denrées fort périssables;

–Le personnel de la restauration et des bars;

–Les comédiennes de théâtre et appartenant à une troupe;

–Les artistes.

Il convient de préciser que les comités de contrôle font des tournées quotidiennes en vue de vérifier l’application de la loi.

(Annexe 8 – Liste des emplois prohibés)

Question 25

Il est dit dans le rapport que la législation syrienne ne prévoit pas i) de formules de travail flexibles permettant de concilier emploi et vie de famille, par exemple les postes partagés ou les postes à temps partiel permanents, ii) de congé de paternité, et iii) la possibilité de répartir le congé de maternité entre les deux conjoints ( p.  54). Par ailleurs, le rapport indique que les lieux de garde d’enfants sont éparpillés, pe u organisés et insuffisants ( p.  54). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises actuellement pour surmonter ces obstacles à l’égalité des chances des femmes sur le marché du travail.

La loi sur l’emploi ne contient pas de dispositions sur l’égalité des responsabilités des femmes et des hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et, de même, elle n’accorde le congé parental qu’aux mères. Elle ne facilite pas la combinaison des responsabilités à la maison et au travail en prévoyant des emplois à mi-temps, par exemple. Le principe de l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes, toutefois, est garanti par la loi et la Constitution.

Quant aux dispositions relatives aux garderies d’enfants, afin de faciliter l’harmonie entre les responsabilités au travail et à la maison, ainsi que pour atteindre les objectifs stratégiques de l’État, le Comité des femmes de la Fédération générale des syndicats compile à l’heure actuelle des statistiques sur le nombre de garderies d’enfants ouvertes et le nombre de dispensateurs de soins et de lits, ainsi que des propositions pour leur développement. La loi sur l’emploi n0 91 prévoit aussi la création de garderies d’enfants, qui existent à présent dans la plupart des ministères et institutions gouvernementales. La Fédération générale des femmes syrienne administre également un grand nombre de garderies d’enfants et de jardins d’enfants.

L’organisation MAWRED (Modernisation et activation du rôle des femmes dans le développement économique) a publié et distribué quatre études, en sus desquelles elle a organisé des conférences sur les questions relatives aux femmes (telles que le travail à domicile, la sûreté de la famille et le budget familial) aux fins de la sensibilisation. Elle a publié en outre une étude socioéconomique sur la condition des femmes syriennes, les institutions qui fournissent un appui aux femmes, les lois, etc. MAWRED a également élaboré une étude sur la contribution des femmes au revenu familial, qui fait partie de leur travail invisible. L’étude a mis en évidence les dangers du travail non rémunéré et la situation des femmes qui travaillent à domicile dans les petites villes et les zones rurales, concluant qu’il est important de sensibiliser aux rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes et de les répartir entre les hommes et les femmes.

Question 26

Il est noté dans le rapport que l’essentiel de la main-d’œuvre féminine travaille dans le marché informel, où il n’existe pas de contrôle ou de protection sociale. Quelles sont les mesures actuellement prises ou envisagées pour garantir une protection juridique et sociale aux femmes sur le marché informel du travail, ainsi qu’aux femmes qui ont un emploi temporaire ou qui travaillent à la pièce?

La loi sur l’emploi réglemente le marché pour tous les types de travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, dans tous les domaines. Elle réglemente également les possibilités d’emploi disponibles sur ce marché. Comme cela a déjà été mentionné, la loi sur l’emploi garantit l’égalité des droits et des obligations des femmes et des hommes, à l’exception des emplois interdits aux femmes pour des raisons de santé et de sécurité. En outre, en aucun cas un contrat de travail ne peut comprendre des clauses qui vont à l’encontre de la loi sur l’emploi.

Question 27 (art. 12)

Veuillez préciser si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida comportent une perspective sexospécifique et si des mesures spéciales de prévention ont été mises en place à l’intention des femmes.

L’ensemble des stratégies et programmes visant à lutter contre le VIH/sida prennent en considération la question de l’égalité des sexes. Ces programmes couvrent les soins de santé primaire, la santé procréative, les services de conseils, la prévention et les services de dépistage volontaires. Il y a également un programme de lutte contre le sida administré sous la supervision du Ministère de la santé, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des organisations gouvernementales, locales et non gouvernementales. Ce projet vise à fournir les services nécessaires, à conduire des ateliers de sensibilisation et à publier des brochures sur la santé. Il y aussi un service d’assistance téléphonique pour les questions et conseils et des laboratoires centraux pour le suivi des cas. Les organisations non gouvernementales prennent une part de plus en plus active à la sensibilisation à la santé en tant que moyen de prévention. Un exemple est l’action en cours de l’Association de planification familiale, qui conduit des séminaires pour sensibiliser aux questions relatives à la santé procréative, ainsi que des ateliers de formation pour les jeunes gens des deux sexes.

Question 28

Il est dit dans le rapport qu’ «  une femme a encore besoin du consentement de son mari pour sortir du domicile conjugal ou se faire accompagner jusqu’au centre de santé  » et que «  le fait que les souhaits des femmes ne sont pas pris en considération freine peut-être aussi l’utilisation par celles-ci de certains des services disponibles  » ( p.  64 et 65). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour venir à bout de ces obstacles à l’accès des femmes aux services de santé et à leur utilisation de ces services.

La Commission syrienne de la famille, en collaboration avec le Ministère de la santé et la Fédération générale des femmes, a réalisé une étude sur l’autonomisation des femmes dans le domaine de la santé en vue de mettre en place les mécanismes nécessaires pour réduire les écarts que l’étude a révélés, y compris les facteurs mentionnés dans le rapport. La Fédération conduit également des programmes de sensibilisation à l’intention de toutes les femmes, en particulier dans les zones rurales, tout comme l’Association de planification familiale. La Commission a récemment travaillé avec le Ministère des biens religieux en vue d’élaborer des ateliers avec les dirigeants religieux dans tous les gouvernorats afin de promouvoir l’idée de santé procréative et de responsabilité des deux parents en la matière.

Question 29

Selon le rapport, les taux d’analphabétisme et de chômage sont élevés parmi les femmes rurales, qui n’ont qu’un accès insuffisant à la formation professionnelle, sont rarement propriétaires de terres et n’ont pas le droit de prendre des décisions concernant la famille et des questions d’ordre économique ( p.  74). Il est également dit dans le rapport que l’Unité de promotion des femmes rurales du Ministère de l’agriculture et de la réforme agraire met en œuvre un programme axé sur la satisfaction des besoins de ce groupe de femmes «  en s’employant à traduire les grands axes de la stratégie adoptée dans ce domaine en plans d’action  » ( p.  14). Veuillez préciser les mesures concrètes prises actuellement (y compris par le biais du programme de l’Unité de promotion des femmes rurales) pour faire face aux problèmes que connaissent les femmes rurales, et décrire l’effet de ces mesures.

Le Ministère de l’agriculture consacre son attention au développement des femmes rurales par l’intermédiaire du Directorat pour le développement des femmes rurales, qui a adopté un programme de formation, avec un manuel et des instructeurs. Il a adopté également un programme de microcrédits, fourni des fonds à 27 000 agricultrices et créé plus de 30 000 emplois.

La stratégie nationale pour la promotion des femmes rurales comprend un programme spécial d’alphabétisation dans la section femmes et éducation. La section sur les femmes et l’économie met l’accent sur la nécessité de dispenser des formations pour améliorer les résultats obtenus par les femmes rurales et leur permettre d’utiliser les techniques agricoles. Quant à la section sur les femmes et le droit, elle souligne qu’il importe de sensibiliser les femmes rurales à leurs droits, notamment le droit à posséder des terres agricoles.

Au plan des résultats, le Groupe de développement des femmes rurales a mis en œuvre un certain nombre de projets d’autonomisation, certains avec l’appui d’organisations internationales, investissement qui a effectivement renforcé la situation socioéconomique des femmes qui bénéficient de ces projets.

Question 30

Il est dit dans le rapport que la plupart des dispositions du Code du statut personnel étant considérées comme discriminatoires, la Syrie s’emploie actuellement à proposer un code de la famille qui garantisse des droits égaux aux hommes et aux femmes ( p.  15). Veuillez préciser la portée de ces propositions et indiquer si elles correspondent aux dispositions de la Convention ainsi que le calendrier prévu pour leur adoption.

Comme cela a déjà été mentionné, le dixième plan quinquennal souligne la nécessité de revoir la législation relative aux femmes, l’objectif final étant d’élaborer un code civil de la famille. À ce propos, la Commission syrienne des affaires familiales a élaboré un projet de loi qui sera discuté avec toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées en vue d’être arrêté définitivement et soumis aux autorités compétentes pour examen et présentation à l’Assemblée du peuple. Les propositions incluses dans le projet de loi visent à assurer l’égalité des droits et des obligations des femmes et des hommes.

Question 31

Veuillez indiquer les progrès éventuels enregistrés en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention ou de l’adhésion à ce protocole.

Soumise par la Commission syrienne des affaires familiales au Cabinet du Premier Ministre, la proposition relative au retrait des réserves à la Convention contenait un paragraphe proposant de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale par sa résolution 54/4 du 15 octobre 1999. Elle sera examinée après avoir été présentée à un certain nombre d’entités gouvernementales concernées (Ministère de la justice et Ministère des affaires étrangères).

Annexe 1

Principaux indicateurs relatifs à l’enseignement

Tableau 1Taux d’analphabétisme des femmes et des hommes (âgés d’au moins 15 ans)

(E n pourcentage)

Sex e	1970 1	1981 1	1995 2	1999 3	2001 4	2002 4	2006
Femmes	80 , 0	62 , 9	31 , 6	26 , 3	22 , 2	21 , 3	24 , 2
Hommes	40 , 4	26 , 4	11 , 5	9 , 7	8 , 1	7 , 5	9 ,0
Écart (hommes-femmes)	( 39 , 6 )	( 36 , 5 )	( 20 , 1 )	( 16 , 6 )	( 14 , 1 )	( 13 , 8 )	( 15 , 2 )
Rapport hommes-femmes	2 , 0	2 , 4	2 , 7	2 , 7	2 , 7	2 , 8	2 , 7

1Recensements de la population de 1970 et 1981, Bureau central de la statistique.

2Enquête sur la population active (marché du travail), 1995, Bureau central de la statistique.

3Enquête polyvalente, 1999, Bureau central de la statistique.

4Population active en 2001 et 2002.

Tableau 2Taux d’analphabétisme des femmes et des hommes (âgés de 15 ans et plus) par groupe d’âge en 1999

( E n pourcentage)

Groupe d’âge	Femmes	Hommes	Total (hommes-femmes)
15-19	6 , 3	2 , 7	( 3,6 )
20-24	8 , 8	3 , 2	( 5,6 )
25-2 9	14 , 1	3 , 7	( 10,4 )
30-34	21 , 9	6 , 4	( 15,5 )
35-39	31 , 6	8 , 0	( 23,6 )
40-44	40 , 7	10 , 0	( 30,7 )
45-49	48 , 1	12 , 6	( 35,5 )
50-54	56 , 2	16 , 3	( 39,9 )
55-59	65 , 2	19 , 9	( 45,3 )
60-64	72 , 2	28 , 3	( 43,9 )
65 et plus	78 , 3	41 , 5	( 36,8 )

Source : Enquête polyvalente, 1999, Bureau central de la statistique.

Tableau 3Taux d’analphabétisme des femmes et des hommes (âgés de 15 ans et plus) par groupe d’âge en 2006

( E n pourcentage)

Groupe d’âge	Femmes	Hommes	Total (hommes-femmes)
15-19	4,8	3,6	( 1,1 )
20-24	8,9	4,5	( 4,4 )
25- 2 9	12,1	4,6	( 7,4 )
30-34	16,2	4,4	( 11,8 )
35-39	22,7	6,3	( 16,4 )
40-44	30,4	7,0	( 23,4 )
45-49	41,1	9,2	( 31,9 )
50-54	53,0	13,7	( 39,2 )
55-59	63,3	16,3	( 47,0 )
60-64	69,3	22,9	( 46,4 )
65 et plus	78,0	44,0	( 34,0 )

Source : Enquête sur la population active, 2006, Bureau central de la statistique.

Tableau 4Nombre de femmes pour 100 hommes par niveau d’instruction

Année	Primaire	Préparatoire	Secondaire
1970	53 , 9	53 , 5	29 , 3
1980	72 , 4	56 , 1	58 , 8
1990	85 , 2	69 , 7	75 , 4
1999	88 , 6	85 , 2	92 , 6
2002	89 , 8	85 ,0	96 , 9
2005	92 ,0	87 , 5	102 , 1

Tableau 5Ventilation par sexe des étudiants dans les écoles et les centres de formation

( E n pourcentage)

Année	Femmes	Hommes	Écart (hommes-femmes)	Ratio (hommes-femmes)
1980	38 ,0	62 ,0	24 ,0	0 , 6
1990	47 ,0	53 ,0	6 ,0	0 , 9
2000	49 ,0	51 ,0	2 ,0	1 , 0
2005	43 , 7	56 , 3	12 , 6	0 , 8

Tableau 6Personnel enseignant non universitaire par niveau d’instruction et sexe

( E n pourcentage)

Sexe	1970	1980	1999	2000	2002	2005 *
Primaire :
Femmes	38,5	52,8	63,6	65,7	67,2	64,5
Hommes	60,5	47,2	36,4	34,3	32,8	35,5
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Nombre de femmes pour 100 hommes	62 ,0	111 ,0	175 ,0	191 ,0	204 , 8	181 , 9
Préparatoire et secondaire :
Femmes	21,3	32,1	43,2	48,2	49,5	45,8
Hommes	78,7	67,9	56,8	51,8	50,5	54,2
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Nombre de femmes pour 100 hommes	27 ,0	47 ,0	78 ,0	93 ,0	98 ,0	85 , 1

*Primaire s’entend de l’éducation de base.

Tableau 7Dépenses publiques pour l’éducation des filles

( E n pourcentage)

Cycle	Pourcentage des dépenses totales pour l’éducation, par cycle
Primaire, 1 re à 6 e année	47 , 4
Secondaire général	47 , 7
Secondaire professionnel	44 , 8
Total	47 , 2

Source : Ministère de l’éducation.

Tableau 8Étudiants dans le primaire

( E n pourcentage)

	Étudiants dans le primaire
Année	Hommes	Femmes
1970	65 , 0	35 , 0
1980	58 , 0	42 , 0
1990	54 , 0	46 , 0
1999	53 , 0	47 , 0
2000	53 , 0	47 , 0
2001	52 , 8	47 , 2
2002	52 , 8	47 , 2
2005	52 , 1	47 , 9

Tableau 9Étudiants dans le cycle préparatoire

(E n pourcentage)

	Étudiants dans le cycle préparatoire
Année	Hommes	Femmes
1970	74,0	26,0
1980	64,0	36,0
1990	59,0	41,0
1999	54,0	46,0
2000	54,1	45,9
2001	54,5	45,5
2002	54,1	45,9
2005	53,2	46,8

Tableau 10 Étudiants dans le secondaire

(E n pourcentage)

	Étudiants dans le secondaire
Année	Hommes	Femmes
1970	77,0	23,0
1980	63,0	37,0
1990	57,0	43,0
1999	52,0	48,0
2000	50,9	49,1
2001	51,0	49,0
2002	50,9	49,1
2005	49,5	50,5

Tableau 11Étudiants à l’université (1998-2002)

	Étudiants à l’université (1998-2002)
Année	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
1998	78 285	57 617	135 902	57 , 6	42 , 2
1999	85 262	66 107	151 369	56 , 3	43 , 7
2000	87 659	67 478	155 137	56 , 5	43 , 5
2001	95 011	77 842	172 853	55 , 0	45 , 0
2002	102 749	88 001	190 750	53 , 9	46 , 1
2005*	243 049	210 456	453 505	53 , 6	46 , 4

*Étudiants dans l’enseignement supérieur (instituts et universités).

Tableau 12Facultés où les femmes sont plus nombreuses que les hommes (2002-2003)

	Facultés où les femmes sont plus nombreuses que les hommes (2002-2003)
Faculté	Humanités	Science	Éducation	Arts	Pharmacie	Économie
Femmes	69	37	28	15	11	8
Hommes	23	19	6	2	5	4
Total	92	56	34	17	16	12

Répartition des travailleurs âgés de 15 ans et plus par profession principale, secteur et sexe (2006 – cycle de juin)

	Gouvernement		Privé réglementé		Non réglementé		Autres
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Employeur					241 658	10 364	252 022		160 711	3 736	164 447		36 223	1 075	37 297	438 592	15 175	453 767
Travailleur indépendant					431 732	22 650	454 337		525 725	16 535	542 261		193 427	19 864	213 291	1 150 885	59 004	1 290 889
Salarié	998 932	335 340	1 334 271		636 125	64 427	700 551		689 868	37 581	727 450		39 473	5 392	44 865	2 364 397	442 740	2 807 137
Entreprise familiale					65 728	17 081	82 809		104 626	25 607	130 233		130 190	102 975	233 165	300 544	145 664	446 207
Autres					3 494	336	3 830		7 116	339	7 456		708	702	1 411	11 319	1 377	12 696
Total	998 932	335 340	1 334 271		1 378 737	114 813	1 493 550		1 488 047	83 798	1 571 846		400 021	130 008	530 029	4 265 737	663 959	4 929 696

Répartition en pourcentage des travailleurs âgés de 15 ans et plus par profession principale, secteur et sexe (2006 – cycle de juin)

	Gouvernement		Privé réglementé		Non réglementé		Autres
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Employeur					17,5	9,0	16,9		10,8	4,5	10,5		9,1	0,8	7,0	10,3	2,3	9,2
Travailleur indépendant					31,3	19,7	30,4		35,3	19,7	34,5		48,4	15,3	40,2	27,0	8,9	24,5
Salarié	100,0	100,0	100,0		46,1	56,1	46,9		46,4	44,8	46,3		9,9	4,1	8,5	55,4	66,7	56,9
Entreprise familiale					4,8	14,9	5,5		7,0	30,6	8,3		32,5	79,2	44,0	7,0	21,9	9,1
Autres					0,3	0,3	0,3		0,5	0,4	0,5		0,2	0,5	0,3	0,3	0,2	0,3
Total	100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Répartition des travailleurs âgés de 15 ans et plus par activité économique de la profession principale, secteur et sexe (2006 – cycle de juin)

	Gouvernement		Privé réglementé		Non réglementé		Autres
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Agriculture et foresterie	25 776	7 115	32 890		107 547	26 878	134 426		352 110	56 105	408 215		275 789	119 430	395 219	761 222	209 528	970 750
Industrie	107 960	13 162	121 122		428 084	24 152	452 237		128 576	10 703	139 279		26 069	3 160	29 229	690 689	51 177	741 866
Construction	22 784		22 784		89 976	1 061	91 037		515 190	2 412	517 601		19 783		19 783	647 733	3 472	651 205
Hôtels et restaurants	13 535	1 603	15 138		492 392	19 393	511 913		200 913	6 026	206 939		43 358	3 862	47 219	750 198	30 883	781 081
Transports	44 913	3 483	48 396		76 659	2 783	79 442		198 474	690	199 164		19 886		19 886	339 933	6 956	346 889
Finance, assurances et immobilier	11 785	2 436	14 220		69 164	7 775	76 939		27 019		27 019		3 836	350	4 816	111 804	10 561	122 365
Services	772 178	307 541	1 079 720		114 914	32 770	147 684		65 766	7 863	73 629		11 300	3 207	14 507	964 157	351 381	1 315 539
Total	998 932	335 340	1 334 271		1 378 737	114 813	1 493 550		1 488 047	83 798	1 571 846		400 021	130 008	530 029	4 265 737	663 959	4 929 696

Répartition en pourcentage des travailleurs âgés de 15 ans et plus par activité économique de la profession principale, secteur et sexe (2006 – cycle de juin)

	Gouvernement		Privé réglementé		Non réglementé		Autres
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Agriculture et foresterie	2,6	2,1	2,5		7,8	23,4	9,0		23,7	67,0	26,0		68,9	91,9	74,6	17,8	31,6	19,7
Industrie	10,8	3,9	9,1		31,0	21,0	30,3		8,6	12,8	8,9		6,5	2,4	5,5	16,2	7,7	15,0
Construction	2,3		1,7		6,5	0,9	6,1		34,6	2,9	32,9		4,9		3,7	15,2	0,5	13,2
Hôtels et restaurants	1,4	0,5	1,1		35,7	16,9	34,3		13,5	7,2	13,2		10,8	3,0	8,9	17,6	4,7	15,8
Transports	4,5	1,0	3,6		5,6	2,4	5,3		13,3	0,8	12,7		5,0		3,8	8,0	1,0	7,0
Finance, assurances et immobilier	1,2	0,7	1,1		5,0	6,8	5,2		1,8		1,7		1,0	0,3	0,8	2,6	1,6	2,5
Services	77,3	91,7	80,9		8,3	28,5	9,9		4,4	9,4	4,7		2,8	2,5	2,7	22,6	52,9	26,7
Total	100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Répartition des travailleurs âgés de 15 ans et plus par catégorie de salaire mensuel dans la profession principale, par secteur et par sexe (2006 – cycle de juin)

		Moins de 3 000	3 000-3 999	4 000-4 999	5 000-5 999	6 000-6 999	7 000+	Non précisé	Total
Gouvernement	Hommes	28 843	12 943	25 148	35 227	83 696	807 444	5 630	998 932
Femmes	2 827	754	6 299	11 271	29 844	282 396	1 949	335 340
Total	31 670	13 697	31 447	46 498	113 541	1 089 840	7 579	1 334 271
Privé réglementé	Hommes	24 504	36 640	71 749	71 977	108 979	321 200	1 077	636 125
Femmes	4 580	8 288	10 715	14 651	7 309	18 883		64 427
Total	29 084	44 928	82 464	86 628	116 288	340 082	1 077	700 551
Non réglementé	Hommes	13 507	31 675	53 976	81 391	128 917	378 193	2 210	689 868
Femmes	3 226	8 678	8 194	8 557	3 425	5 501		37 581
Total	16 733	40 353	62 170	89 948	132 342	383 694	2 210	727 450
Autres	Hommes	1 041	343	4 471	2 501	7 667	22 552	899	39 473
Femmes	687		339	687	1 400	1 721	560	5 392
Total	1 727	343	4 809	3 188	9 066	24 272	1 459	44 865
Hommes		67 894	81 602	155 344	191 096	329 258	1 529 388	9 815	2 364 397
Femmes		11 320	17 719	25 547	35 166	41 978	308 501	2 509	442 740
Total		79 214	99 321	180 891	226 261	371 237	1 837 889	12 324	2 807 137

Répartition en pourcentage des travailleurs âgés de 15 ans et plus par catégorie de salaire mensuel dans la profession principale, par secteur et par sexe (2006 – cycle de juin)

		Moins de 3 000	3 000-3 999	4 000-4 999	5 000-5 999	6 000-6 999	7 000+	Non précisé	Total
Gouvernement	Hommes	2,9	1,3	2,5	3,5	8,4	80,8	0,6	100,0
Femmes	0,8	0,2	1,9	3,4	8,9	84,2	0,6	100,0
Total	2,4	1,0	2,4	3,5	8,5	81,7	0,6	100,0
Privé réglementé	Hommes	3,9	5,8	11,3	11,3	17,1	50,5	0,2	100,0
Femmes	7,1	12,9	16,6	22,7	11,3	29,3		100,0
Total	4,2	6,4	11,8	12,4	16,6	48,5	0,2	100,0
Non réglementé	Hommes	2,0	4,6	7,8	11,8	18,7	54,8	0,3	100,0
Femmes	8,6	23,1	21,8	22,8	9,1	14,6		100,0
Total	2,3	5,5	8,5	12,4	18,2	52,7	0,3	100,0
Autres	Hommes	2,6	0,9	11,3	6,3	19,4	57,1	2,3	100,0
Femmes	12,7		6,3	12,7	26,0	31,9	10,4	100,0
Total	3,9	0,8	10,7	7,1	20,2	54,1	3,3	100,0
Hommes		2,9	3,5	6,6	8,1	13,9	64,7	0,4	100,0
Femmes		2,6	4,0	5,8	7,9	9,5	69,7	0,6	100,0
Total		2,8	3,5	6,4	8,1	13,2	65,5	0,4	100,0

Répartition des chômeurs âgés de 15 ans et plus par âge et par sexe (2006 – cycle de juin)

	Nouveaux chômeurs		Chômeurs de longue durée
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15-19	8 672	1 404	10 076		63 155	31 711	94 866	71 826	33 115	107 942
20-24	12 842	6 081	18 923		79 396	71 885	151 282	92 239	77 966	170 205
25-29	14 976	6 822	21 798		40 237	45 877	86 114	55 212	52 699	107 912
30-34	6 958	2 061	9 019		12 088	18 147	30 235	19 046	20 208	39 255
35-39	5 207	1 917	7 187		1 783	8 629	10 412	7 053	10 546	17 600
40-44	2 485	1 034	3 520		1 417	4 122	5 539	3 903	5 156	9 059
45-49	3 032	904	3 935		1 165	343	1 508	4 197	1 247	5 444
50-54	354		354		1 506	777	2 283	1 860	777	2 637
55-59	1 462		1 462			388	388	1 462	388	1 850
60-64	1 251		1 251					1 251		1 251
65+	691		691					691		691
Total	57 993	20 224	78 216		200 748	181 880	382 628	258 741	202 104	460 845

Répartition en pourcentage des chômeurs âgés de 15 ans et plus par âge et par sexe (2006 – cycle de juin)

	Nouveaux chômeurs		Chômeurs de longue durée
	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
15-19	15,0	6,9	12,9		31,5	17,4	24,8	27,8	16,4	22,8
20-24	22,1	30,1	24,2		39,6	39,5	39,5	35,6	38,6	36,9
25-29	25,8	33,7	27,9		20,0	25,2	22,5	21,3	26,1	23,4
30-34	12,0	10,2	11,5		6,0	10,0	7,9	7,4	10,0	8,5
35-39	9,1	9,5	9,2		0,9	4,7	2,7	2,7	5,2	3,8
40-44	4,3	5,1	4,5		0,7	2,3	1,4	1,5	2,6	2,0
45-49	5,2	4,5	5,0		0,6	0,2	0,4	1,6	0,6	1,2
50-54	0,6		0,5		0,8	0,4	0,6	0,7	0,4	0,6
55-59	2,5		1,9			0,2	0,1	0,6	0,2	0,4
60-64	2,2		1,6					0,5		0,3
65+	1,2		0,9					0,3		0,1
Total	100,0	100,0	100,0		100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Annexe 2

Texte intégral de la loi no 42 de 2003 portant création de la Commission syrienne des affaires familiales

Syrie

Damas : le Président Bashar Al-Asad a promulgué la loi no 42 de 2003 portant création d’un organisme public intitulé Commission syrienne des affaires familiales, ayant son siège à Damas. Il s’agit d’une personne morale constituée en société, dotée d’une autonomie financière et administrative, qui relève directement du Premier Ministre.

La Commission vise à accélérer l’amélioration de la condition des femmes syriennes et à leur permettre de mieux contribuer aux efforts de développement humain.

Le texte de la loi no 42 se lit comme suit :

Le Président de la République, faisant fond sur les dispositions de la Constitution et les questions approuvées par l’Assemblée du peuple à sa session du 14 décembre 2003, promulgue par la présente ce qui suit :

Article premier

Un organisme public intitulé Commission syrienne des affaires familiales est créé, ayant son siège à Damas. Il s’agit d’une personne morale constituée en société, dotée d’une autonomie financière et administrative, qui relève directement du Premier Ministre.

Article 2

La Commission s’efforce d’accélérer la promotion de la condition des femmes syriennes et à leur permettre de mieux contribuer aux efforts de développement humain.

Elle s’efforcera :

–De protéger la famille, de renforcer sa cohérence et de préserver son identité et ses valeurs;

–D’améliorer le niveau de vie de la famille sous tous ses aspects;

–De promouvoir le rôle de la famille dans le développement en améliorant son interaction avec les institutions et organismes nationaux relatifs à la famille, officiels et officieux, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Commission;

–De coopérer avec les organismes arabes et internationaux relatifs à la famille;

–De proposer des amendements aux lois relatives à la famille.

Article 3

La Commission se compose :

–Du Bureau du Président de la Commission;

–D’un Conseil d’administration de huit membres;

–D’un mécanisme administratif.

Article 4

Le Président de la Commission est nommé par décret. Il préside le Conseil d’administration. Il relève directement du Premier Ministre et reçoit la même indemnité de représentation que les ministres.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décision du Premier Ministre sur proposition de la Commission.

Si un membre à plein temps du corps enseignant d’une université syrienne est nommé membre du Conseil d’administration, il reçoit en sus de son traitement une indemnité égale à celle qu’il percevait en tant qu’enseignant. Cette indemnité est imputée sur le budget de la Commission.

Article 5

Le Conseil d’administration exerce les fonctions suivantes et a les pouvoirs suivants :

–Proposer des politiques de développement, des stratégies, plans et programmes nationaux relatifs aux affaires familiales;

–Élaborer des plans pour la communication sur le terrain et le plan de travail annuel de la Commission;

–Proposer la nomination des représentants aux conférences, séminaires ou organismes scientifiques;

–Préparer un projet de budget annuel pour la Commission;

–Élaborer des rapports sur l’application des plans et programmes approuvés par le Premier Ministre;

–Élaborer des études et effectuer des recherches sur les affaires familiales et les distribuer aux organismes concernés;

–Coopérer avec les institutions et organismes nationaux, officiels et officieux, ainsi qu’avec les associations concernées afin de promouvoir les affaires féminines;

–Mettre en place des comités et des équipes spéciales sur les affaires féminines, nommer leurs membres, fixer leurs tâches et préciser leur durée par décision du Conseil d’administration;

–Accepter les dons et donations conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Président de la Commission présente au Premier Ministre pour examen en vue de leur adoption les plans, programmes et rapports visés aux paragraphes a), b), c) et d).

Article 6

–Le Conseil d’administration se réunit une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire;

–Les réunions du Conseil d’administration ne sont légales que si une majorité absolue de ses membres, y compris le Président, est présente;

–Le Conseil d’administration adopte ses décisions par un vote majoritaire des membres présents. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Article 7

Le Président de la Commission et le Président du Conseil d’administration assument les fonctions suivantes et ont les pouvoirs suivants :

–Suivre les travaux du Conseil d’administration et de tous comités mis en place;

–Chercher à accroître les ressources de la Commission au moyen de dons et donations;

–Convoquer des réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’administration;

–Superviser les activités scientifiques, administratives et financières de la Commission, la représenter devant les tribunaux et agir en son nom auprès des tiers;

–Nommer le personnel de la Commission dans les limites de son statut et superviser leur travail;

–Préparer le budget annuel de la Commission et présenter celui-ci au Conseil d’administration.

Article 8

Le Président du Conseil d’administration est le trésorier et il a les pouvoirs d’un ministre à l’égard du personnel de la Commission et concernant toutes les questions financières et administratives.

Article 9

Le Président de la Commission délègue un membre du Conseil d’administration pour assumer ses fonctions et pouvoirs en cas d’absence.

Article 10

L’ensemble du personnel de la Commission est soumis aux dispositions de la loi fondamentale no 1 (1985) relative à la fonction publique, telle qu’amendée.

Aucune section distincte pour la Commission ne sera créée dans le budget général de l’État. Les ressources financières de la Commission seront composées :

–De l’assistance affectée à la Commission par l’État dans son budget général;

–Des revenus provenant des biens meubles et immeubles de la Commission;

–Des dons et donations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

Article 12

Le statut de la Commission est publié par décret et son règlement financier par décision du Premier Ministre.

Article 13

La Commission peut engager des experts ou des spécialistes en concluant des contrats à durée déterminée, sans plafond pour les traitements. Ces contrats seront approuvés par décision du Premier Ministre.

Article 14

La Commission fait l’objet d’un suivi financier assuré par l’administration centrale.

Article 15

Les marchandises importées par la Commission pour atteindre ses objectifs sont exemptes de droits et de taxes, y compris les droits de douane, et il en est de même pour l’assistance, les dons et donations offerts à la Commission.

La Commission bénéficie des facilités prévues pour tout organisme public.

Article 16

Le Président de la Commission perçoit une indemnité mensuelle représentant 50 % de son traitement mensuel et les membres du Conseil d’administration perçoivent une indemnité représentant 30% de leur traitement mensuel.

Article 17

Le Premier Ministre publie tous autres instruments nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur 60 jours après la date de sa publication.

Fait à Damas, le 20 décembre 2003

Le Président de la RépubliqueBashar Al-Asad

Plan de la Commission syrienne pour les affaires familiales

But de la Commission	Dixième plan quinquennal	Indicateur	Achevé
1.Cadre juridique identifiant les composantes familiales	1.Établir des structures réglementaires pour les institutions gouvernementales et en faire des organisations intelligentes, efficaces et pratiques		Circulaires et décisions du Premier Ministre (677/ 5080/ 4418/ 3942/3705)
2.S’occuper de toutes les composantes familiales de toute dimension	2.Établir des politiques et des organismes législatifs et juridiques, un mécanisme de prise de décision et des méthodes d’application		Élaboration de plans d’action distincts pour chaque composante familiale
Développement institutionnel
–Garantir des compétences de haut niveau –Promouvoir la combinaison des domaines de spécialité –Élargir les partenariats et les alliances –Poursuivre l’amélioration de la gestion –Améliorer la prise de décisions en assurant l’accès à l’information
Garantir des compétences de haut niveau
Développer les ressources humaines	Développer les ressources humaines, les capacités et les compétences personnelles à tous les niveaux	1.Nombre de stages de formation	1.Formation linguistique et informatique
	2.Nombre d’employés des deux sexes ayant suivi une formation	2.Formation spécialisée pour le personnel de la Commission et des différents organismes gouvernementaux
		–Mise en place d’un système national pour l’évaluation des résultats obtenus par les projets et le suivi de l’application –Évaluation des politiques
Promouvoir la combinaison des domaines de spécialité
Le défi :
1.Diffuser le système et préserver la structure organisationnelle spécialisée (voir annexe) 2.Renforcer les relations de coopération et les institutionnaliser
1.Renforcer les capacités afin de classer par ordre de priorité, planifier et mettre en œuvre le suivi et l’évaluation des différents domaines de spécialité	Appliquer des méthodes administratives modernes basées sur la négociation, la coordination et le suivi dans les départements et établir les normes et les indicateurs nécessaires pour mesurer la productivité et les résultats		Élaboration d’une stratégie intégrée pour la Commission et un plan annuel –Établissement de la structure organisationnelle –Conception de modèles pour toutes les activités de la Commission (formation, voyages, congés…)
2.Renforcer les mécanismes efficaces au niveau des directions afin de faciliter la coopération et les partenariats dans les directions et entre les unes et les autres	Donner des descriptions d’emploi détaillées, montrer les produits de chaque emploi et les relations entre les emplois, et identifier les moyens de mesurer leur influence en développant le comportement fonctionnel de chaque employé et ses besoins de formation et de développement
Élaborer des stratégies qui combinent les différents domaines de spécialité entre les directions de la Commission
Renforcer les mécanismes efficaces des directions
Élargir les partenariats et les alliances
1.Avec les autres entités gouvernementales 2.Avec des organismes non gouvernementaux et des associations de la société civile	Engagement d’appliquer la méthode participative L’économie sociale de marché nécessite de nombreuses responsabilités pour inclure le secteur privé, les administrations locales, les organisations non gouvernementales et les associations de la société civile		–Mémorandum d’accord avec le Ministère de l’enseignement supérieur –Mémorandum d’accord avec la Commission de la planification de l’État –Élaboration du compte rendu de Beijing –Mémorandum d’accord avec la fédération générale des femmes –Festivités pour les enfants à Lattaquié (Chambre de commerce
3.Avec le secteur privé	Ouverture sur le monde et établissement de relations de coopération internationales sur une base
	participative qui respecte les intérêts mutuels et garantit que l’on maximise les avantages retirés des possibilités offertes par cette coopération		et d’industrie, Ariba communications, entreprise Jud) –Festivités pour les enfants à Damas (Ariba communications, en association avec l’UNICEF, UNIFEM, le FNUAP et Euro-Med Youth)
4.Avec les organisations régionales et internationales	Renforcement du rôle de la coopération internationale dans le domaine du développement socioéconomique
Poursuivre l’amélioration de la gestion
Élaborer tous les programmes de la Commission avec des objectifs précis et un calendrier	Recours à un examen futur comme cadre de référence
Application d’un système d’évaluation plus complet, comprenant des mesures d’auto-évaluation	Élaborer un système équitable et efficace d’évaluation du comportement professionnel des agents et fonctionnaires des organismes publics, avec des normes et des critères, et élaborer des mesures d’incitation et de dissuasion appropriées, en prévoyant les pouvoirs nécessaires pour les appliquer dans les règlements et les lois
Mettre en place et appliquer des systèmes d’appui automatisés pour la comptabilité et la gestion financière	Appliquer un nouveau mécanisme financier appuyé par un système financier unifié et interconnecté
Créer un système de communication et d’archivage électronique	Appliquer les technologies de l’information et des communications les plus récentes
Améliorer la prise de décisions en assurant l’accès à l’information
Établir un centre de recherches et d’étude sur la famille et ses composantes	Fournir des structures, des emplois, des responsabilités et de nouvelles capacités institutionnelles pour les organismes de planification aux niveaux central, régional et local
Établir un bureau de la statistique pour la Commission
Formuler des sous-stratégies et suivre leur application
1.La population en tant que préoccupation centrale	Les jeunes Les personnes âgées
2.La famille en tant que préoccupation centrale	L’autonomisation des femmes Les enfants

Annexe 3

Étude sur la violence contre les femmes

Avec l’appui d’UNIFEM, la Commission syrienne des affaires familiales, la Fédération générale des femmes et le Bureau central de la statistique ont réalisé une étude sur ce phénomène. La Syrie est un des premiers pays à avoir réalisé une étude sur le terrain de tous les types de violence afin de faire la lumière sur les formes de violence pratiquées contre les femmes et sur l’étendue, les causes et les conséquences de cette violence. L’étude avait également pour objet d’établir des données méthodologiques claires qui permettront aux responsables dans les institutions gouvernementales et dans le reste de la société qui se préoccupent des droits fondamentaux des femmes de changer l’équation qui régit actuellement la relation entre les femmes et la société; d’établir des fondements juridiques plus équitables et plus en harmonie avec les principes et les normes relatifs aux droits fondamentaux, ainsi qu’avec la Constitution syrienne s’agissant de l’égalité des droits et des obligations qu’elle garantit à tous les citoyens; et d’établir des mesures garanties pour réduire l’écart en élaborant et appliquant des programmes aux fins de la protection et de l’autonomisation des femmes qui rétablissent leur confiance en elles-mêmes en tant que citoyennes à part entière qui s’acquittent de leurs obligations et jouissent pleinement de leurs droits.

L’étude sur le terrain, intitulée « La violence contre les femmes en République arabe syrienne » a porté sur un échantillon aléatoire de 1 891 familles urbaines et rurales dans différents gouvernorats dans le contexte des données générales sur la famille, le logement et les personnes en question. Il ressort de l’étude que 19,7 % des femmes de l’échantillon avaient été soumises à un type de violence. Ce pourcentage était également plus élevé parmi les femmes rurales.

L’étude, achevée en 2006, a fait les recommandations suivantes :

–Intensifier les campagnes ciblant les hommes et les femmes visant à les sensibiliser au fait qu’il est important de respecter la dignité et la condition de la femme et de faire en sorte que les femmes soient bien traitées, et aux effets négatifs et aux conséquences malsaines que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes ont non seulement sur celles-ci en tant que personnes, mais aussi sur la famille et la société;

–Accroître les peines en vue de dissuader les assaillants qui font du mal aux femmes;

–Inclure dans les programmes d’enseignement des différents cycles des informations et des matériels pédagogiques à même de renforcer les valeurs de justice et d’égalité des sexes dans les différents domaines et de promouvoir l’importance de la participation et de la coopération entre les sexes dans l’intérêt de la famille et de la société, ainsi qu’un ajustement des attitudes et des comportements concernant les rôles traditionnels des femmes et des hommes;

–Mettre en place des centres d’accueil pour les femmes victimes de la violence qui subissent de fortes pressions, qui ne savent pas où se réfugier et qui n’ont pas de prestataire, assurer tous les aspects de leur réinsertion et leur fournir les services et les aides dont elles ont besoin en créant un fonds spécial pour les femmes battues victimes des cruelles circonstances de la vie;

–Continuer à entreprendre des recherches sur le terrain et des études analytiques visant à mesurer les changements enregistrés au niveau des formes et des manifestations de la violence contre les femmes, en diagnostiquer les causes et déterminer ce que cela implique pour les femmes, la famille et la société;

–Poursuivre les efforts avec tous les organismes officiels, non gouvernementaux et à la base en vue d’éliminer les réserves aux différents articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes;

–Entreprendre d’appliquer le plan national pour la protection des femmes contre la violence en coopération avec la Commission syrienne des affaires familiales et les organismes compétents;

–Mettre en place des centres de traitement spécialisés équipés pour s’occuper des anormalités du comportement et des crises et troubles psychologiques chez les femmes;

–Continuer de travailler en coordination avec les organismes compétents en vue d’améliorer le comportement professionnel des policières en particulier en les dotant des compétences dont elles ont besoin pour faire face aux situations particulières des femmes;

–Établir et maintenir des contacts avec les femmes et jeunes filles en prison et dans les centres de redressement afin de leur fournir des avis et des conseils, ainsi que des soins de santé et des services sociaux, et promouvoir leur réinsertion sociale;

–Coopérer avec le Ministère des biens religieux afin de mettre en évidence le statut de la femme en islam par le biais d’un message religieux éclairé;

–Mettre l’accent sur le message médiatique afin de montrer les effets de la violence contre les femmes et ses incidences négatives sur la famille et la société, en coordination et coopération avec les organismes compétents.

Annexe 4

Données relatives aux femmes expulsées du pays

Marocaines		Iraquiennes		Étrangères (autres pays)		Libanaises		Jordaniennes
Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect de s  directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives
13	81	39	130	1	9	0	20	0	2

Les données ci-dessous indiquent le nombre de délinquantes arabes et non arabes qui, au 22 novembre 2006, avaient été expulsées du pays après avoir été jugées.

Marocaines		Iraquiennes		Étrangères (autres pays)		Libanaises		Jordaniennes
Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect de s  directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives	Prostitution	Non-respect des directives admini - stratives
8	89	13	116	2	1	0	13	1	1

Annexe 5 *

Couverture médiatique

* L’annexe 5 sera mise à la disposition des membres du C omité dans la/les langue(s) où elle a été reçue.

Annexe 6

Nombre de femmes aux postes de décision dans les quatre universités en 2006

	Rectrice	Vice-rectrice		Pro-vice-rectrice
Université de Damas	0	2	2	13
Université d ’ Alep	0	0	5	9
Université de Tishrin	0	2	2	16
Université Al-Ba’th	0	0	3	5

Source : Ministère de l’enseignement supérieur.

Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes à l’Université virtuelle en 2006

Femmes	Hommes	Total
182	863	1 045
17,4  %	82,6  %	100  %

Source : Ministère de l’enseignement supérieur.

Nombre de femmes et d’hommes dans le corps enseignant en 2005

	Hommes		Femmes
P oste universitaire	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Professeur d’université	1 091	92,0	95	8,0
Maître-assistant	1 315	90,5	139	9,5
Enseignant	1 691	82,2	365	17,8
Enseignant dans le supérieur	63	67,7	30	32,3
Tuteur	1 788	62,2	1 085	37,8

Source : Statistiques du Ministère de l’enseignement supérieur pour 2005, en cours de publication par le Bureau central de la statistique.

Participant	11,3	0,8
Famille et communauté	17,5	22,3
Total	100,0	100,0

Annexe 7

Le travail des femmes

Article 39

Le travail des femmes dans les emplois productifs suivants est réglementé comme suit :

a)Il est interdit d’employer des femmes dans les branches industrielles et les emplois ci-après :

1.Industries extractives et toutes les activités relatives à l’extraction de minéraux et de pierre;

2.Fonderies et verreries;

3.Argenture des glaces au mercure;

4.Fabrication d’explosifs, de feux d’artifice, et activités connexes;

5.Soudage à l’oxygène, à l’acétylène et à l’arc électrique;

6.Fabrication et réparation de batteries;

7.Emplois entraînant des contacts avec du plomb, des composants au plomb ou des mélanges de plomb, et le nettoyage de sites où il y a du plomb;

8.Fabrication de bitume;

9.Fabrication d’engrais à partir d’excréments, de fumier, d’os ou de sang;

10.Découpage, écorchage et éviscération d’animaux, découpe de viande animale et fonte des graisses animales;

11.Les emplois dans les abattoirs et les tanneries;

b)Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas aux femmes employées à des tâches administratives et de bureau.

Article 94

Il est interdit d’employer des femmes enceintes ou des femmes allaitantes à des tâches où elles risquent d’entrer en contact avec des matières qui affectent le développement et la formation des fœtus et des nouveau-nés, telles que les substances chimiques dangereuses ou les matières radioactives, et à des tâches qui les exposent au benzène (C6H6) ou à ses sous-produits.

Article 95

Il est interdit d’exposer une femme durant sa grossesse au contact de substances chimiques qui provoquent l’avortement ou de lui faire transporter des poids supérieurs à 20 kilogrammes.

Article 96

Il interdit d’employer des femmes pour transporter, pousser ou tirer des charges supérieures aux limites indiquées ci-après :

a)Transporter des charges15 kilogrammes

b)Pousser ou tirer des charges à l’aide d’une brouette50 kilogrammes

c)Pousser ou tirer des charges à l’aide d’un chariot à deux roues120 kilogrammes

d)Pousser des charges sur des rails500 kilogrammes

Article 97

Il est interdit d’affecter des femmes au travail de nuit ou au travail entre 22 heures et 7 heures, sauf pour les exceptions suivantes :

–Les médecins, infirmières et autres personnes travaillant dans les hôpitaux, les sanatoriums et les dispensaires;

–Les agents des postes, des télégraphes et du téléphone;

–Les personnes travaillant à la télévision, la radio et dans la presse;

–Les femmes s’occupant de tâches visant à prévenir la perte de denrées fort périssables;

–Le personnel de la restauration et des bars;

–Les comédiennes de théâtre et appartenant à une troupe;

–Les artistes.

Article 98

Toute autorité publique qui emploie des femmes mettra à leur disposition sur le lieu de travail une copie de la réglementation sur le travail des femmes.

Article 99

Les autorités publiques doivent effectuer un examen médical périodique des femmes qui travaillent, en particulier les femmes enceintes et les femmes allaitantes, et mettre en place des pouponnières, conformément à la décision no2277 du Premier Ministre, de 1987.

Article 100

À l’exception des emplois énoncés dans les principaux articles et ceux dans les pouponnières, toutes les dispositions et conditions qui s’appliquent aux hommes s’appliquent également aux femmes, sans aucune distinction.