Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 680e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 24 janvier 2005, à 15 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés du Samoa (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial, deuxième et troisième rapports combinés du Samoa (suite) (CEDAW/C/WSM/1-3; CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.7 et CRP.2/Add.6)

À l’invitation de la Présidente, la délégation du Samoa prend place à la table du Comité.

Articles 7 et 8 (suite)

M me Heather-Latu (Samoa), dit, en réponse à des questions posées lors de la précédente séance concernant l’insuffisante représentation des femmes dans l’Assemblée législative, qu’il faut comprendre le contexte samoan. Le principe premier de la culture samoane est que l’identité de la personne est déterminée par les liens du sang et par son ascendance masculine et féminine, et non pas par le sexe, ce qui vaut aussi pour le droit au titre de chef; la tradition fait que seuls les hommes peuvent être détenteurs d’un titre et que seuls les chefs peuvent être membres d’instances dirigeantes. La Constitution adoptée après l’accession du pays à l’indépendance, dont il avait été convenu qu’elle porterait la marque de la culture samoane, ne prévoyait l’acquisition de la dignité de chef que par consanguinité, mais il est maintenant possible de l’obtenir aussi par adoption ou par le service du pays, et il existe maintenant une masse critique de femmes porteuses du titre de chef, dont trois dans la délégation elle-même. En 2005, plus de 2 000 femmes sont porteuses de titre, leur nombre ayant doublé au cours des trois dernières années. La Constitution dispose aussi que les seules personnes admises à voter sont les hommes officiellement détenteurs de la dignité de chef et les hommes ou les femmes inscrits au registre des électeurs individuels (CEDAW/C/WSM/1-3) ouvert aux Samoans d’ascendance européenne non porteurs du titre de chef. Ainsi, l’institution du suffrage universel en 1991 a représenté un progrès très appréciable, ce qui n’est, bien sûr, qu’un début. Il a fallu procéder avec délicatesse dans une culture fondée sur une conception particulière de l’identité et sur le principe selon lequel la dévolution du titre de chef est l’affaire de la famille et non de l’État. On a préféré s’en remettre à l’évolution sociale et culturelle et à celle des mentalités plutôt que de recourir à la coercition. En fait, on voit de plus de femmes aspirer à l’acquisition de la dignité de chef, ce qui leur est possible par droit de consanguinité.

Les familles s’attendent à voir les femmes exercer des fonctions civiques et beaucoup d’entre elles prennent maintenant une très grande part au service de l’État et à la vie des entreprises. Les jeunes femmes sont encouragées par l’exemple de leurs aînées et il est clair que la fonction publique leur offre une véritable option, en particulier dans les zones urbaines.

Un des éléments de la prochaine réforme du droit de la famille sera l’adoption, conformément aux normes internationales appropriées, d’un âge minimum pour être éligible. Il est, actuellement, de 21 ans pour le droit de vote, de 18 et 16 ans pour le mariage et de 16 ans pour la responsabilité pénale.

M me Eteuati-Shon (Samoa) dit, sur la question du VIH/sida, qu’un Comité national de coordination a été mis sur pied pour élaborer des politiques et des programmes et pour promouvoir sa campagne contre cette maladie. Dans les années 90, l’ancien Ministère des questions relatives aux femmes – qui a été réorganisé sous l’appellation de Ministère de la femme, des collectivités et du développement social – avait établi un plan stratégique d’action sur le VIH/sida et les femmes, plan qui a été adopté par le Conseil national sur le VIH/sida et mis en application par le Partenariat CEDAW, qui est l’organe interministériel chargé de l’application de la Convention. Un groupe de travail multisectoriel a été mis sur pied pour assurer l’application du plan stratégique pour la période 2001-2005 et, à ce jour, plus de 60 % des activités prévues ont été réalisées. En outre, la Division de la femme du Ministère de la femme, des collectivités et du développement social a organisé des programmes du type des ateliers VIH/sida à l’intention des époux et du système d’attribution de petites subventions par les comités de femmes des villages, par l’intermédiaire desquels les femmes reçoivent des fonds pour organiser, au niveau des villages, des sessions d’un jour sur le VIH/sida, en utilisant à cet effet des méthodes traditionnelles d’apprentissage comme les chansons, la danse et la poésie.

Il n’y a pas de statistiques officielles sur la prostitution proprement dite ni sur la prostitution masculine. Le Gouvernement a recommandé la réalisation d’une étude en vue de déterminer l’implication effective des hommes, des femmes et des enfants dans la prostitution, dont il ne fait pas de doute qu’elle existe.

En ce qui concerne le système des titres de chef, un chef est considéré comme le représentant de la famille élargie et cela lui donne le droit de voter et d’être éligible, il est le gardien des terres et des avoirs de la famille et il est responsable de la conduite de tous les membres de la famille. Les femmes ne prennent pas le titre de chef, en partie par déférence traditionnelle aux hommes de la famille et en partie parce qu’elles répugnent à assumer le poids de responsabilités que cela implique. Toutefois, les femmes qui sont détentrices du titre de chef ont mêmes privilèges et responsabilités et elles ont le droit d’être membres du conseil de village, organe délibérant des chefs de village.

Un comité des femmes du village est un conseil composé des femmes du village, lequel prend des décisions sur les questions qui concernent les femmes. Ces comités se sont montrés très actifs au sein de la collectivité.

Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.

Parmi les mesures spéciales prévues pour les jeunes femmes, la Division de la femme propose des activités de formation à l’acquisition de moyens de subsistance, par exemple à l’art de la négociation et de la prise des décisions, aux jeunes femmes en vue de les aider à affermir leur confiance dans leurs capacités. De même, la Division de la jeunesse du Ministère organise, à l’intention des jeunes, un forum national des jeunes dans le cadre de son programme de formation à l’exercice de l’autorité. En outre, l’une des stratégies du projet de plan national d’action relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont il est prévu qu’il sera adopté et mis en application dans le courant de l’année 2005, est d’organiser, à l’intention des femmes, des animateurs de mouvements de jeunes et de ceux qui ont des besoins spéciaux, des programmes d’affermissement de la confiance en soi ainsi que de formation à l’art du plaidoyer et du lobbying. Une autre stratégie vise, en les aidant à acquérir des compétences en matière de plaidoyer et de lobbying, à former les femmes en vue d’une participation à la politique du pays et à l’entrée dans les partis politiques.

S’il y a bien séparation de l’Église et de l’État au Samoa, le Gouvernement n’en a pas moins, par l’intermédiaire du Ministère de la femme, des collectivités et du développement social et de ses Divisions de la femme et de la jeunesse, engagé, avec le Conseil national des Églises et les hauts dignitaires ecclésiastiques, des consultations concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la Convention sur les droits de l’enfant.

Articles 9 à 11

M me Saiga demande si les deux parents peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants.

M me Dairiam demande si elle a raison d’inférer du chapitre sur le renforcement du rôle des femmes dans la stratégie gouvernementale de développement pour la période 2002 à 2004 que les femmes sont systématiquement associées et affectées à des services communautaires ou sociaux, ce qui pourrait les empêcher de prendre une part active aux activités principales de développement. Dans la nouvelle stratégie de développement pour la période 2005 à 2007, quel rôle est prévu pour les femmes, est-ce que la stratégie comprendra des mesures temporaires spéciales pour assurer l’égalité de chances aux femmes et la croissance économique profitera-t-elle autant aux femmes? Apparemment, tous les plans de développement sont soumis à un comité ministériel qui en examine l’impact sur les femmes, mais rien n’est dit sur la manière dont l’impact est évalué et on ne sait pas si la Convention est utilisée comme référence. Mme Dairiam voudrait savoir aussi qui contrôle le déroulement de la réforme du secteur public afin de s’assurer que la question de la promotion de la femme fait partie intégrante des sujets de préoccupation de chaque Ministère.

M me Arocha-Dominguez dit qu’il semble qu’il y ait contradiction dans ce qui est dit sur la situation économique des femmes et elle demande à être mieux informée sur l’impact que l’actuelle transition économique a sur les femmes, en particulier dans le secteur manufacturier, où les conditions de travail, notamment pour les femmes, laissent souvent à désirer, ainsi que dans le secteur agricole, où les femmes jouent un grand rôle au sein de la famille et de par leur participation non rémunérée aux travaux de la ferme. Elle se demande aussi si quelque chose a été fait pour atténuer les effets des problèmes liés au climat, problèmes auxquels les petits États insulaire en développement sont si exposés, et elle demande des précisions sur le nombre d’hommes et de femmes qui font un travail non rémunéré ainsi qu’une explication de la chute du nombre de femmes qui travaillent sans être payées.

M me Patten demande s’il y a un texte législatif quelconque garantissant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail d’égale valeur et, s’il y en a, dans quelle mesure ce texte est effectivement appliqué, et s’il existe un mécanisme quelconque pour veiller à ce que les femmes reçoivent une formation et des conseils professionnels appropriés, y compris en ce qui concerne l’exercice de rôles non traditionnels tant dans le secteur privé que public. Étant donné que les conditions de travail sont généralement meilleures dans le secteur public que dans le secteur privé, comme en ce qui concerne le congé de maternité, elle se demande si les pouvoirs publics font un effort quelconque pour améliorer les conditions de travail des femmes dans le secteur privé. On aimerait aussi d’autres informations pour savoir si le projet de loi de 2001sur l’hygiène et la sécurité dans l’emploi dont il est fait état dans le rapport écrit a en fait été adopté.

La réponse de l’État partie à la question 25 du Comité n’est pas ce qu’on attendait : il est indispensable d’adopter des textes de loi pour protéger les femmes contre une discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou la grossesse. La loi sur le travail et l’emploi est à revoir à la lumière de cette exigence et Mme Patten se demande si les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail ont été ratifiées, notamment la convention no 103 de 1952 sur la protection de la maternité (Révisée). Il est important aussi de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel, qui porte atteinte à la dignité des femmes et qui nuit à leur capacité de participation pleine et entière à la vie de la société et à leur travail. À cet égard, elle renvoie à la recommandation générale 19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes. Enfin, elle se demande dans quelle mesure le Ministère de la femme, des collectivités et du développement social prend part à l’examen des questions qui touchent aux femmes, examen qu’entreprend le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail et dans quelle mesure cet examen porte sur le recentrage de la problématique des sexes.

M me Tavares da Silva voudrait savoir comment les femmes arrivent à gérer l’absence de congé de maternité payé; elles se mettent peut-être en congé de maladie, mais la maternité est une fonction sociale essentielle, non une maladie, qui exige d’assurer aux femmes un traitement spécial, y compris de les protéger contre un licenciement pour cause de grossesse. Elle estime aussi que la réponse de l’État partie à la question 25 n’est pas ce qu’on attendait et elle se demande quand et comment le Gouvernement envisage de prendre des dispositions législatives pour protéger les femmes sur le marché du travail et pour étendre au secteur privé les prestations dispensées par le secteur public.

En ce qui concerne la garde des enfants, l’État partie a indiqué que la plupart des crèches pour enfants de 2 à 5 ans sont administrées par les églises et des organisations non gouvernementales, mais il n’y a rien de tel pour les moins de 2 ans. Or il s’agit là d’un service essentiel en raison de l’évolution de la nature de la famille et du fait que la population active compte un nombre croissant de femmes; il incombe au Gouvernement de prévoir le besoin croissant de crèches et de s’occuper de ce problème. Mme Tavares da Silva se dit aussi préoccupée par le fait qu’en milieu rural la qualité de la vie des femmes âgées en milieu rural risque de se dégrader progressivement du fait qu’un nombre croissant d’entre elles se voient confiées à des asiles pour personnes âgées au lieu de pouvoir continuer à vieillir au sein de leur famille; on aimerait donc en savoir davantage concernant le document directif sur les soins dont ont besoin les personnes âgées, document présenté par le Conseil national pour les personnes âgées.

M me Heather-Latu (Samoa) dit que la nouvelle loi de 2004 sur la nationalité donne mêmes droits aux hommes et aux femmes en ce qui concerne l’acquisition ou la transmission de la nationalité samoane, que ce soit par le mariage, la naissance, l’ascendance ou la naturalisation. Des efforts sont faits aussi pour veiller à ce que les femmes des zones rurales ne deviennent pas des laissées pour compte des nouvelles formes de l’évolution socioéconomique au niveau des villages en leur ouvrant plus grand l’accès au crédit, comme par l’institution de systèmes de microfinancement pour les femmes qui n’ont ni terres ni biens sur lesquels gager un prêt; il y a aussi des projets d’assistance aux femmes des villes. La politique de micro-financements a eu pour résultat une véritable augmentation du nombre de femmes qui ont entrepris de se lancer dans des activités artisanales. Les chiffres qui indiquent qu’il y a eu une chute du nombre de femmes qui exercent un emploi rémunéré peuvent s’expliquer par le fait qu’actuellement beaucoup de femmes sont propriétaires de leur commerce, ce qui veut dire que, techniquement parlant, ce ne sont plus des employées payées; beaucoup de celles que l’on dit sans emploi sont en fait des travailleuses indépendantes qui ont une boutique ou qui vendent des articles ou des produits de la ferme. Les questions relatives à l’égalité de salaire relèvent de la Constitution ainsi que de la loi relative au travail et à l’emploi et sont réglées par le Commissaire au travail; la démarche du Gouvernement a été de commencer par instituer la pleine égalité dans le secteur public et il s’emploie actuellement à étendre au secteur privé des conditions de travail équivalentes.

Les questions telles que l’attribution de droits de grossesse aux femmes ont été étudiées dans le cadre des révisions législatives; des mesures sont mises en place et la situation sera évaluée au cours des deux années à venir; toutes les questions qui touchent à l’emploi des femmes devront faire l’objet d’un examen dans le proche avenir. Des projets d’amendement ou de loi ont été soumises par les ministères au Cabinet du Ministre de la justice, lequel en fait part pour observations aux ministères que cela concerne, et notamment au Ministère de la femme, des collectivités et du développement social; il est tenu compte aussi des meilleures pratiques internationales.

Mme Heather-Latu indique que le projet de loi de 2001 sur l’hygiène et la sécurité dans l’emploi a été adopté, mais qu’il n’est pas encore entré en vigueur du fait que l’indispensable structure administrative d’appui n’est pas en place. Des débats ont eu lieu pour savoir s’il y a lieu d’amender le projet de loi de façon à y inclure des dispositions détaillées sur le harcèlement sexuel ou s’il ne faudrait pas les intégrer dans une nouvelle loi sur le travail et l’emploi. Pour ce qui est du congé de maternité, les conditions de travail du secteur public servent de référence et des efforts sont faits pour étendre au secteur privé le même niveau de prestations; la nouvelle loi sur l’emploi comprendra une définition des motifs de licenciement, y compris des motifs illégaux comme la grossesse.

M me Simi (Samoa) dit, à propos des incidences du développement économique sur les femmes, qu’il y a eu, notamment en milieu rural, un énorme accroissement du nombre de femmes dans le secteur des micro et petites entreprises. Les systèmes de crédit institués par le Gouvernement ont commencé à fonctionner; un mécanisme d’aide au développement des petites entreprises mis en place en collaboration avec la Banque asiatique de développement a attribué 60 % de ses prêts à des femmes, le plus souvent pour monter une affaire, et un mécanisme d’aide aux petites entreprises et à l’entreprenariat, créé en coopération avec des partenaires en développement, a attribué 54 % de ses prêts à des femmes. Il y a aussi des mécanismes non gouvernementaux qui s’emploient à faire en sorte que toutes les femmes puissent avoir accès au crédit.

Les femmes qui travaillent dans l’exploitation agricole de leur famille sont considérées comme faisant un travail non rémunéré et Mme Simi rappelle que 49 % de la population en est encore à pratiquer une agriculture de subsistance afin d’avoir de quoi subvenir aux besoins fondamentaux de la famille; tout excédent est vendu sur le marché. Au cours des trois années à venir, des indicateurs généraux sur la situation économique des femmes seront établis dans le cadre de consultations entre le Ministère de la femme, des collectivités et du développement social et les parties prenantes en vue de disposer d’un cadre d’indicateurs inspirés des dispositions de la Convention qui contribueront à évaluer l’impact du développement économique sur les femmes.

Articles 12 à 14

M me Khan dit qu’il semble y avoir une certaine contradiction dans ce qui est dit sur la santé : c’est ainsi, par exemple, qu’en dépit du fait qu’elles ont une plus longue espérance de vie que les hommes, les femmes ne représentent que 47 % de la population et elle se demande comment peut s’expliquer le fait que leur taux de mortalité est apparemment plus élevé. Bien qu’il soit dit dans le rapport que l’ensemble de la population a accès aux services de santé, l’une des principales causes de décès des femmes a trait à des complications de grossesse et d’accouchement; Mme Khan se demande si ceci ne pourrait pas s’expliquer par l’existence d’une certaine partialité pour l’un des sexes, par le fait, par exemple, que les femmes doivent rester chez elles ou qu’il n’est pas facile pour elles d’avoir aisément accès à des services.

Elle se dit également préoccupée de constater qu’en dépit d’un taux d’alphabétisation élevé, le taux de fécondité, qui est de 4,3, demeure élevé et que le taux d’utilisation de contraceptifs, qui était de 33 % en 1999, est faible, et elle se demande si ces chiffres peuvent s’expliquer par un manque d’accès aux services alors qu’il y a apparemment plein accès aux services de santé. On aimerait savoir ce que l’on donne comme information sur la contraception aux adolescents afin de réduire le taux de grossesse chez les adolescentes et ce qu’est le taux d’avortement illégal. Mme Khan se demande aussi s’il ne pourrait pas y avoir comme une sorte de parti pris en faveur des bébés de sexe masculin, qui sont moins exposés à souffrir d’insuffisance nutritionnelle, et elle voudrait des informations sur le taux de suicide de femmes. On aimerait aussi en savoir davantage concernant le nombre de femmes handicapées et sur les mesures spéciales éventuellement prises pour répondre à leurs besoins et si le test de dépistage du VIH est obligatoire pour les femmes, qu’elles soient enceintes ou non.

M me Belmihoub-Zerdani, notant que, d’après le rapport (CEDAW/C/WSM/1-3, p.), les soins prénatals sont gratuits, demande si les soins d’après accouchement, y compris les vaccinations, le sont aussi et pour combien de temps. La baisse du taux de fécondité peut s’expliquer par le fait que l’on se marie et que l’on a des enfants plus tard ou qu’on utilise des préservatifs, mais le taux d’utilisation de contraceptifs est, à 33 %, encore insuffisant; normalement, la croissance économique devrait amener une baisse sensible des taux de fécondité. On aimerait en savoir davantage sur le rôle que jouent les cliniques itinérantes dans la planification familiale et l’éducation sanitaire. Il est préoccupant d’apprendre que certaines femmes détentrices de la dignité de chef sont hostiles à la planification familiale et que l’avortement est illégal même en cas de viol, sauf si la vie de la femme est en danger; on peut douter qu’il soit très judicieux de laisser naître un enfant qui n’est absolument pas voulu et on ne peut que souligner, enfin, la situation de grande détresse où sont les femmes qui envisagent d’avorter.

M me Simms se félicite des excellentes intentions du Gouvernement en ce qui concerne la santé des femmes, comme en témoigne l’adoption de la politique relative à l’allaitement au sein (1995), de la politique relative à l’alimentation et à la nutrition (1996) et de la politique relative à la population (CEDAW/C/WSM/1-3, p.), mais elle se demande si ces politiques ont été pleinement appliquées et si elles comprennent des objectifs et des calendriers précis. Il faut que leur application se fasse de manière équitable afin qu’hommes et femmes puissent en bénéficier autant les uns que les autres.

Passant au problème des stéréotypes (CEDAW/C/WSM/1-3, p.), Mme Simms dit que discrimination et comportements patriarcaux se perpétuent par l’existence de structures à la fois traditionnelles et relativement modernes, ces dernières ayant pour type des structures et des conduites héritées du passé colonial. Les unes comme les autres placent les hommes au-dessus des femmes et Mme Simms insiste sur le fait qu’il faut que des femmes comme les membres de la délégation, comme celles qui occupent des postes de responsabilité aux niveaux les plus élevés, s’emploient à faire disparaître de tels stéréotypes.

M me Zou Xiaoqiao, notant que 78 % de la population du Samoa vit dans des zones rurales mais que beaucoup exercent des emplois en milieu urbain, demande quel est le pourcentage d’hommes et de femmes qui se consacrent entièrement à l’agriculture. Elle se demande s’il est possible à des femmes d’être élues chargées de liaison ou s’il faut pour cela avoir le titre de chef et si une femme de milieu rural qui s’estime lésée dans la jouissance de ses droits fondamentaux doit saisir de sa plainte une chargée de liaison ou le comité du village.

M me Pimentel, notant que les femmes des zones rurales souffrent généralement de n’avoir pas accès à des services de soins de santé, demande quelles mesures prend le Gouvernement pour prévenir les effets que peuvent avoir sur la santé des avortements pratiqués illégalement, surtout quand il s’agit de femmes de zones rurales.

M me Simi (Samoa) dit que le taux de fécondité a baissé au Samoa au cours des 10 dernières années. Le taux actuel d’utilisation de contraceptifs est de 43,2 %, ce qui montre aussi qu’il y a progrès. Toutefois, il n’a pas été possible d’obtenir du récent recensement, qui a eu lieu en 2001, une mesure précise du taux d’alphabétisation. Une récente étude sur la malnutrition réalisée en 1999 a montré que les taux de malnutrition ont fortement chuté, revenant de 6 % au début des années 90 au taux actuel de 1,9 %. Environ 25 % des suicides sont des suicides de femmes. Quant au test de dépistage du VIH, il se pratique avec le consentement de la femme. Les soins prénatals et postnatals sont assurés gratuitement.

Le fait que la planification familiale ne se pratique pas à une grande échelle tient davantage à un choix personnel qu’à des contraintes culturelles. Les femmes ont pleinement accès aux mêmes services de planification familiale dans l’ensemble du pays, mais ces services sont actuellement situés dans des centres urbains, où ils sont d’accès facile et où ils peuvent être consultés anonymement, en particulier par les adolescents et les éléments jeunes de la population. Il faut du temps pour vaincre l’obstacle que représentent les mentalités. En ce qui concerne le secteur de la santé, des instruments directifs vont être mis en place à titre prioritaire pour les trois domaines dont Mme Simms a fait état. Mme Simms n’est toutefois pas actuellement en mesure de dire à quelle échéance ils le seront. La production agricole emploie environ 48 % de femmes, contre 52 % d’hommes.

M me Heather-Latu (Samoa) dit que la législation du pays en matière d’avortement n’a pas suivi l’évolution des choses à cet égard. Comme l’avortement est illégal, certains bébés sont abandonnés dès leur naissance et les femmes vont à l’étranger pour se faire avorter légalement, tandis que, dans un cas qui a récemment défrayé la chronique, d’autres ont fait appel aux services d’une avorteuse. À la suite de cette dernière affaire, le plus haut Magistrat du Samoa a, en 2004, émis une directive demandant instamment au Gouvernement d’étudier d’urgence la manière dont seront traités les avortements dans la législation du pays. De toute évidence, il faut engager des consultations au sein des collectivités afin de voir comment le pays va réagir à ce problème.

M me Eteuati-Shon (Samoa) indique que les femmes n’ont pas à être détentrices du titre de chef pour pouvoir être choisies comme chargées de liaison par les femmes du village. En ce qui concerne la question de savoir si c’est de la personne qui est chargée de liaison ou du comité des femmes du village que relèvent les cas de violation des droits fondamentaux de la personne, elle fait savoir que, du fait que le travail des chargés de liaison est tout à fait nouveau, il faut du temps pour établir ce qu’est leur rôle à cet égard.

Articles 15 et 16

M me Tan félicite le Gouvernement de ses relations de partenariat avec les organisations non gouvernementales. Il est urgent de mettre en place des dispositions législatives de lutte contre les comportements de violence à l’égard des femmes ainsi que d’adopter une loi relative au droit de la famille. Elle demande si le Gouvernement envisage de proposer une autre démarche aux victimes de violence domestique qui ne veulent pas en saisir la justice mais qui ont besoin d’une ordonnance de protection immédiate.

M me Gnacadja met l’accent sur la nécessité d’élever l’âge minimum au mariage pour les garçons comme pour les filles et de veiller à ce que cet âge soit le même pour les deux sexes. Elle voudrait, à cet égard, savoir à quel âge on peut décider en toute liberté de se marier sans avoir à demander l’autorisation d’un tiers. Par ailleurs, la délégation du Samoa devrait indiquer ce que sont les types de restriction que le droit coutumier peut mettre à la liberté de mouvement et à la liberté de choisir son domicile. Passant à ce qui est dit au paragraphe 16.1 du rapport de l’État partie, Mme Gnacadja demande une explication du membre de phrase où il est dit qu’une femme mariée est touchée par les décisions que prennent les hommes et les femmes de la famille élargie de son époux. Notant que le droit coutumier et la jurisprudence fournissent la base des décisions des tribunaux concernant le partage des biens matrimoniaux, elle saurait gré à la délégation d’expliquer ce qu’est son droit coutumier et d’indiquer les tendances qui peuvent se dessiner dans la jurisprudence.

M me Šimonović, notant que les motifs de divorce ne sont pas les mêmes pour les hommes que pour les femmes, se dit particulièrement préoccupée par la charge que représente pour la femme d’avoir à prouver qu’elle a été victime d’un comportement habituel de cruauté pendant trois ans. Elle voudrait, à cet égard, savoir quel type de preuve est exigé et qui décide de ce qui constitue un comportement cruel. Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement projette de revoir et de changer ce qui constitue motif à divorce.

M me Shin dit que l’âge légal au mariage, qui est de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, est contraire, non seulement à la Convention, mais aussi à la Convention relative aux droits de l’enfant. Comme les Samoans se marient plus tard, le Gouvernement devrait envisager de modifier l’âge au mariage dans le sens de la Convention. Au sujet des cas de grossesse d’adolescentes, on aimerait savoir quelles mesures sont prises pour interdire de punir les mères adolescentes et leurs familles au niveau des villages. La délégation du Samoa devrait donner des précisions sur les cas de punition qui ont fait l’objet de poursuites.

M me Heather-Latu (Samoa) dit que son Gouvernement est résolu à adopter des mesures législatives en matière de violence domestique. Cela consistera en partie à recenser et examiner les diverses options législatives qui ont été adoptées un peu partout dans le monde et de voir comment elles pourraient être adaptées au contexte culturel et social du Samoa. On a très fortement privilégié l’aspect punitif de la législation en termes de peines appropriées et convenablement élevées. Toutefois, ordonnances de protection, sensibilisation et réadaptation sociale des délinquants sont autant de mesures qui devront trouver place dans toute version finale des textes. En l’absence de dispositions législatives, les tribunaux et la Cour suprême ont tiré tout le parti possible des dispositions de l’article 111 de la Constitution qui leur permettent de fonder leurs décisions sur l’évolution du droit coutumier en Angleterre ainsi que dans le reste du Commonwealth. Mme Heather-Latu reconnaît que la différence de l’âge au mariage selon le sexe n’a pas lieu d’être et c’est là une question qui devra être abordée dans le cadre de la réforme globale de la législation du pays.

En ce qui concerne la dissolution du mariage, le Samoa a effectivement un système foncièrement défectueux, vestige de son passé colonial. Sa recommandation de déculpabilisation du divorce a été bien accueillie dans l’ensemble de la région. Pour ce qui est de la question des biens matrimoniaux, l’imperfection de la législation actuellement en vigueur, et notamment l’absence de dispositions législatives pertinentes, a conduit à une certaine innovation juridictionnelle, comme l’adoption de certaines décisions inspirées de la Nouvelle Zélande, prévoyant un partage par moitié. Les professionnels samoans du droit s’emploient à décourager les couples de passer par les tribunaux, les encourageant à attendre la fin des trois ans de la période de séparation. Dans une récente affaire jugée le 19 avril 2002, le Président de la Cour suprême a confirmé la décision de partage égal des biens entre le mari et la femme. Il n’en demeure pas moins, évidemment, que la loi relative au mariage est à revoir entièrement.

Il y a encore du travail à faire sur les cas de grossesse d’adolescentes, sur l’avortement et sur l’utilisation des contraceptifs au Samoa, d’autant plus que les questions d’hygiène génésique et sexuelle ne figurent pas dans les programmes scolaires. Le principal obstacle au progrès à cet égard, ce sont les préjugés sociaux, ce qui fait qu’en association avec des organisations non gouvernementales le Gouvernement a entrepris de prendre des mesures visant à faire évoluer ces mentalités au moyen de campagnes de sensibilisation aux questions de santé.

M me Saiga demande des précisions sur la structure des villages. Tout d’abord, les détenteurs du titre de chef représentent leur famille élargie et elle voudrait savoir qui fait partie de ce groupe. Ensuite, elle demande si des personnes qui n’ont pas le titre de chef peuvent être élues maires de villages et si ces titres peuvent être accordés à des moins de 21 ans. Enfin, elle voudrait savoir quels sont les rapports entre le conseil du village et le comité des femmes du village. Àce propos, et vu l’importance de la part des hommes dans la promotion du progrès de la femme, elle se demande pourquoi ces comités sont composés uniquement de femmes.

M me Shin, revenant sur la question des punitions infligées au niveau des villages, demande si le Gouvernement ne pourrait pas interdire par décret de telles activités, car il est nécessaire d’en faire ressortir par un message clair le caractère inapproprié. En ce qui concerne le pourcentage exceptionnellement faible de la population féminine par rapport à la population masculine, elle demande si le Gouvernement envisage de chercher à en déterminer les causes et note à cet égard que, dans les sociétés où on tend à préférer des garçons, les fœtus de sexe féminin font souvent l’objet d’un avortement.

M me Eteuati-Shon (Samoa) dit, en réponse aux questions posées par Mme Saiga, que la famille élargie comprend tous les membres de la famille du détenteur de titre de chef, qu’ils soient résidents du village ou non. Le titre de chef peut être conféré à des moins de 21 ans, mais seuls les plus de 21 ans ont le droit de vote. Le maire du village doit être titulaire du titre de chef. La tradition divise les villages samoans en un village des hommes et un village des femmes. Le comité des femmes du village, qui se compose de toutes les femmes qui résident dans le village, est chargé de tous les aspects de la vie du village qui intéressent les femmes.

M me Heather-Latu (Samoa) fait remarquer que les villages samoans sont des entités autonomes. Le maire du village, qui est élu pour un mandat de cinq ans, est le porte-parole officiel du village et le président du conseil de village. En réponse à une question de Mme Shin, elle dit qu’il appartient au pouvoir central d’interdire par décret aux particuliers d’infliger des punitions au niveau du village lorsque ces punitions représentent une atteinte à la Constitution.

La Présidente remercie la délégation du Samoa de sa participation aux débats et, en particulier, des explications détaillées qu’elle a fournies sur le système des chefs traditionnels. Le Comité s’est dit préoccupé par un certain nombre de problèmes, et notamment par la faible participation des femmes à la vie politique du pays, par le fait qu’elles ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants, par la discrimination dont elles sont victimes dans le monde du travail et par le nombre d’avortements illégaux. En outre, le prochain rapport devra fournir des statistiques officielles sur le nombre de femmes qui sont séropositives ainsi que des données ventilées par sexe concernant les victimes de la traite des êtres humains.

Le fait que les taux de fécondité et de morbidité maternelle sont élevés montre que, bien que les femmes aient accès aux services de planification familiale, la tradition continue à les empêcher d’en tirer pleinement parti. Néanmoins, l’admission de femmes aux fonctions de chargées de liaison au niveau des villages est une importante réalisation.

M me Eteuati-Shon (Samoa) remercie le Comité du climat de confiance qu’il a su créer, ce qui a permis à sa délégation de répondre aussi franchement que possible aux questions. Il ne fait pas de doute que des progrès ont été réalisés au Samoa, mais il reste beaucoup à faire pour améliorer la condition de la femme dans de nombreux domaines: les esprits sont toujours fortement influencés par les traditions du pays, et l’évolution des choses, sur les plans culturel et social, demande beaucoup de temps. Mais le Gouvernement est résolu à engager les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la Convention et il tiendra compte, à cet égard, des suggestions du Comité.

La séance est levée à 15 h 10.