Quarante-cinquième session
Compte rendu analytique de la 908e séance
Tenue au Palais des Nations, Genève, le mercredi 20 janvier 2010 à 15 heures
Président :Mme Gabr
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan(CEDAW/C/UZB/4; CEDAW/C/UZB/Q/4 et Add.1) (suite)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Ouzbékistan prennent place à la table du Comité.
Articles 7 à 9 (suite)
M. Saidov (Ouzbékistan), répondant à des questions sur l’article 6, dit que sa délégation a communiqué au Secrétariat des traductions non officielles en anglais des articles du code pénal relatifs à la traite des personnes et au viol ainsi que sur la loi relative aux garanties des activités d’organisations non-gouvernementales non commerciales. En 2009, environ 4 600 personnes ont été victimes de la traite, dont 600 environ étaient des femmes. Sur le nombre total de victimes, 400 environ ont été exploitées à des fins sexuelles, les autres ayant souffert d’exploitation par le travail. Le nombre total de trafiquants est d’environ 1 200, dont un tiers de femmes.
L’Ouzbékistan a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Au niveau régional, il est partie à la Convention de Minsk de 1993 sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit pénal, civil et familial conclue entre membres de la Communauté d’États indépendants. Il a également conclu un certain nombre d’accords bilatéraux sur l’entraide judiciaire et coopéré avec un certain nombre de pays pour des affaires de traite de personnes.
M me Narbaeva (Ouzbékistan) dit que le Comité des femmes est le principal organisme à traiter des questions qui relèvent de la condition de la femme et qu’il possède des annexes régionales et locales dans tout le pays. En outre, le Centre du savoir pratique sur la famille étudie un ensemble de questions relatives à la famille et publie des recommandations pratiques à l’intention des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile. Des organisations non-gouvernementales participent aux travaux des administrations locales par l’intermédiaire de commissions spéciales qui ont été établies dans tous les khokimiyats. En outre, chaque ministère, institution et organisation a un comité chargé de suivre la mise en œuvre des programmes de l’État pour la promotion de la femme.
Bien que le Comité des femmes ne fasse pas directement rapport au Président, au Gouvernement ou au Parlement, l’information qu’il publie de manière régulière contribue à alimenter la politique du Gouvernement sur des questions comme l’application de la Convention, le respect des obligations nationales relatives aux femmes contractées au titre des Objectifs du Millénaire pour le Développement et les programmes de l’État sur des questions que soulève la condition de la femme.
M. Pirimkulov (Ouzbékistan) dit qu’il y a eu augmentation progressive du nombre de femmes dans le judiciaire, le législatif et l’exécutif. Le personnel du Ministère des affaires étrangères comprend 20 % de femmes et, depuis quelques années, on observe une augmentation progressive du nombre de femmes au niveau des cadres moyens et supérieurs. Au cours des deux dernières années, deux femmes ont été nommées ambassadeur.
M. Saidov (Ouzbékistan) dit qu’en vertu de la loi de 2004 sur le financement des partis politiques, les partis qui ont remporté suffisamment de sièges pour être représentés dans la Chambre basse du Parlement, la Chambre législative, sont admis à recevoir des fonds du budget de l’État. La Cour des comptes surveille l’emploi que font les partis politiques des ressources de l’État et les chefs de partis sont tenus de faire rapport au Parlement. Le Gouvernement étudiera l’idée d’utiliser les mécanismes de financement comme moyen d’encourager les partis à porter la plus grande attention aux questions de parité des sexes.
Articles 10 à 14
M me B ailey, se référant à l’article 10 de la Convention, dit que le Comité se félicite de ce qu’a fait l’État partie concernant la mise en place d’un système d’éducation primaire et secondaire obligatoire et la réalisation d’un taux élevé d’instruction de la population. Cela dit, il aimerait connaître le taux d’instruction des femmes comparé à celui des hommes. Par ailleurs, il ressort de certaines sources que les coûts non apparents de l’éducation font qu’en sont privés les enfants de familles situées au bas de l’échelle socioéconomique et qu’il arrive souvent qu’on envoie les garçons à l’école de préférence aux filles parce qu’on voit dans les enfants de sexe masculin les futurs soutiens de la famille. Le Comité voudrait en savoir davantage sur ces questions et sur les taux de décrochage scolaire, de redoublement et d’absentéisme dans le primaire et le secondaire, notamment en ce qui concerne les filles. Il faudrait aussi être mieux informé sur l’éducation des filles et des femmes des zones rurales et sur l’effet qu’a sur elle la nécessité de travailler durant la saison de la récolte du coton. En outre, le Comité s’est laissé dire qu’il est difficile aux filles et aux femmes réfugiées d’avoir accès à l’éducation, de sorte qu’il faudrait davantage d’information sur ce point.
Le Comité est préoccupé de voir à quel point les programmes d’éducation, de type scolaire comme de type informel, renforcent les mentalités patriarcales et les stéréotypes quant au sexe. Mme Bailey se félicite des efforts qui sont faits pour éliminer les stéréotypes, mais elle désirerait savoir si on a mis en place un mécanisme pour suivre l’évolution à cet égard, conformément aux précédentes observations finales du Comité. L’existence d’un tel mécanisme est essentielle du fait que le rapport donne à penser que des inégalités, fondées sur la conception traditionnelle des rôles de l’un et l’autre sexe, persistent dans des domaines tels que la formation professionnelle et l’emploi, avec concentration de femmes dans l’enseignement et la santé. Il y a aussi davantage de chômage et de sous-emploi chez les femmes et un sensible écart de salaire entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les femmes avaient représenté plus des deux tiers des étudiants suite à la création de cours par correspondance au cours de l’année universitaire 2005/2006 de sorte qu’elles ont été touchées de manière disproportionnée par la suppression ultérieure de ces cours. Il faudrait indiquer les mesures que l’on prend face à ces problèmes.
M me Murillo de la Silva, se référant à l’article 11 de la Convention, dit que, d’après le rapport, les femmes ont moins de chances d’être engagées que les hommes à cause de leurs responsabilités familiales et parce qu’elles peuvent décider ou non d’exercer les droits que leur reconnaît le code du travail. Mais le Gouvernement devrait prendre des mesures actives pour combattre la discrimination dans le travail et pour veiller à ce que les femmes ne soient pas seules à supporter tout le poids des responsabilités familiales. Mme Murillo de la Silva demande si de telles mesures sont en place et si les tribunaux ont été saisis d’affaires de discrimination dans l’emploi et, si oui, de combien.
Les réponses apportées à la liste des points et questions soulevés par le Comité indiquent que des organismes autonomes locaux, comme les makhallyas, administrent les allocations familiales. Il faudrait un complément d’information sur les fonctions de ces makhallyas et sur leur capacité d’action comparée à celle d’autres instances, comme les ministères. Enfin, Mme Murillo de la Silva demande si les lesbiennes et les autres minorités sexuelles souffrent de discrimination dans l’emploi.
M me Patten demande s’il est prévu d’insérer dans le code du travail une définition de la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et d’y introduire des dispositions interdisant le harcèlement sexuel et portant obligation faite aux employeurs, en cas d’allégation de discrimination, de prouver l’absence d’intention de faire de la discrimination. Il serait intéressant aussi de savoir quelles autres mesures on prévoit pour modifier la ségrégation du marché du travail par sexe et pour éliminer les différences de salaire entre les hommes et les femmes, comme le recommandait le Comité dans ses précédents observations finales, et quelles méthodes utilise l’inspection du travail pour faire respecter le code du travail, en particulier dans le secteur privé. L’État partie devrait dire si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction, comme il est dit dans le paragraphe 505 du rapport.
Notant les efforts qui sont faits pour promouvoir le travail à domicile, Mme Patten demande de quelles formes de protection juridique et sociale disposent les personnes qui travaillent à domicile et si elles sont couvertes par le code du travail. Elle demande aussi ce que l’on fait pour accroître le pourcentage de femmes qui travaillent dans le secteur structuré de l’économie.
M. Bruun dit qu’il est, selon des sources alternatives, un problème qui touche le secteur informel de l’économie, à savoir la difficulté qu’il y a à obtenir un permis de séjour, notamment à Tachkent, où beaucoup de personnes vivent et travaillent illégalement et ne sont donc pas protégées par le code du travail. Il faudrait indiquer les mesures en place pour aider les femmes qui se trouvent dans cette situation et il faudrait tirer au clair ce qui est dit dans le rapport touchant la possibilité qu’ont les femmes de décider d’exercer, ou non, les droits que leur reconnaît le code du travail. Cela veut-il dire qu’une travailleuse peut convenir de renoncer à la protection prévue par le code ? M. Bruun demande en outre s’il y a des travailleuses dans les syndicats et il réitère une précédente demande de complément d’information sur les procédures d’enregistrement des ONG et des syndicats, sur le temps que cela demande, par exemple, et sur les conditions à réunir.
M me Arocha Dominguez, se référant à l’article 12 de la Convention, dit qu’en dépit des mesures positives prises pour améliorer la santé des femmes, il reste quelques domaines préoccupants. C’est ainsi que le tableau 1 du rapport montre qu’il y a environ 77 000 garçons de plus que de filles de moins de quatre ans. Elle se demande si cela tient au fait qu’il naît moins de filles que de garçons, que la mortalité est plus forte chez les filles dans ce groupe d’âge ou qu’il y a une nette préférence pour les enfants de sexe masculin. Le Comité se félicite de la baisse de la mortalité maternelle, mais il aimerait une ventilation des chiffres par zones urbaines et par zones rurales.
Il serait intéressant de savoir pourquoi l’augmentation, de 2005 2006, du taux d’infection par le VIH est plus forte chez les femmes que chez les hommes et quels programmes sont en place pour aider les femmes à affronter ce phénomène croissant qu’est le VIH/sida. Notant que les accidents, les empoisonnements et les blessures ont été cause de 36,5 décès pour 100 000 habitants en 2006, Mme Arocha Dominguez demande si les femmes sont plus souvent victimes de ce type de mort violente que les hommes.
D’autres organes créés en vertu de traités ont, dans le passé, exprimé des préoccupations au sujet de la malnutrition, en particulier en milieu rural. Il faudrait en savoir davantage sur la manière dont ce problème touche des catégories de population qui ont des besoins nutritionnels particuliers, comme les enfants, les personnes âgées et les femmes âgées, et quels programmes existent pour tenter de le résoudre.
M me Ras e kh dit que le rapport ne donne que des informations d’ordre général sur la santé des femmes. Il faudrait donc indiquer quelles lois et quels programmes sont en place pour faire en sorte que les femmes aient accès à des services de santé génésique, y compris à des services de contraception et de prévention du VIH/sida, et dire combien d’ONG nationales et internationales travaillent sur ces questions en Ouzbékistan. La délégation devrait aussi dire quelles mesures précises recouvrent les mots « examens de santé des mères et des enfants » dont il est fait état dans le rapport. Notant que plus de 14 000 femmes souffrent de troubles psychiatriques, Mme Rasekh demande quel pourcentage de ces cas est le résultat de dépression, de stress post-traumatique, de violence et d’autres causes, et quels programmes et services sont en place pour aider ces femmes, y compris en milieu rural. Enfin, le Comité aimerait recevoir des données ventilées sur l’utilisation de contraceptifs par les hommes et les femmes.
M me Ara Begum, se référant à l’article 14 de la Convention, note que, malgré le grand nombre de femmes qui travaillent dans le secteur agricole, 7,2 % seulement des exploitations sont dirigées par des femmes. En outre, dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par le faible pourcentage de femmes, par rapport aux hommes, à posséder de la terre. Mme Ara Begum demande si les fonds fonciers spéciaux dont il est fait état dans les réponses à la liste des points et questions du Comité ont été établis et si d’autres mesures ont été prises pour améliorer la situation. L’État partie devrait dire aussi quels efforts ont été faits pour assurer l’application du principe d’égalité de salaire pour un travail égal dans le secteur agricole.
Dans les zones rurales, les femmes ne représentent que 15 % des gens qui ont bénéficié de microcrédit en 2006. Il serait utile de savoir si des mesures ont été mises en place pour en augmenter le nombre afin que davantage de possibilités s’offrent à elles pour monter une affaire et s’il est prévu de leur assurer une formation à cet égard. Il faudrait fournir des données ventilées sur la situation des femmes dans les zones rurales, notamment des femmes âgées et des handicapées. En outre, le Comité aimerait recevoir des informations sur la qualité des services de santé auxquels peuvent faire appel les femmes des zones rurales, y compris des services de santé génésique, et sur la possibilité d’obtenir des contraceptifs ainsi que sur l’éducation sexuelle dans les écoles des campagnes.
Il faudrait en dire davantage sur l’accès à l’éducation, y compris pour les adultes, ainsi que sur les conditions de logement et de transport dans les zones rurales. L’État partie devrait dire aussi s’il existe, pour le développement rural, un plan intégré d’action dans lequel les femmes puissent jouer un rôle majeur.
Le Comité aimerait connaître le pourcentage de jeunes femmes parmi les travailleurs migrants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et savoir quelles mesures sont en place pour protéger leurs droits. Comme le phénomène migratoire est souvent étroitement lié à la traite, il faudrait décrire les mesures qui sont prises pour sécuriser les migrations.
Il faudrait en dire davantage sur l’état actuel du programme national et plan d’action pour améliorer la condition des femmes, y compris des femmes rurales, qui a été adopté il y a 10 ans. Le Comité aimerait qu’on lui donne des exemples concrets de la manière dont le plan a contribué à améliorer la qualité de la vie. De plus, comme 2009 a été déclaré Année du développement rural en Ouzbékistan, Mme Ara Begum aimerait savoir quelles mesures spécifiques ont été prises pour aider les femmes rurales dans la recherche d’un emploi, pour réduire les écarts de salaire et pour offrir des possibilités de formation, y compris aux femmes âgées, à l’établissement de microentreprises. Enfin, il serait intéressant de savoir quels services juridiques sont assurés aux femmes qui sont victimes de violence dans les zones rurales. Existe-t-il des refuges pour les accueillir et, si oui, combien ?
M me Zou Xiaoqiao se dit heureuse de noter qu’en 2007 des femmes jeunes ont reçu 70 % du microcrédit consenti par les sociétés d’épargne-crédit du pays. Toutefois, les femmes ne représentaient que 30 % des bénéficiaires de crédit bancaire et, dans les zones rurales, elles ne représentaient que 15 % des bénéficiaires de microcrédit. Le Comité aimerait connaître les raisons de ces différences et savoir si, dans la pratique, les femmes peuvent, autant que les hommes, obtenir des prêts bancaires et du microcrédit.
Notant que plus de 12 000 personnes travaillent à partir de chez elles dans le secteur agricole, Mme Zou Xiaoqiao demande si ces personnes bénéficient des mêmes prestations sociales que celles qui travaillent dans le secteur structuré de l’économie. Le Comité aimerait aussi recevoir un complément d’information sur la situation des femmes rurales en ce qui concerne la vie sociale, les loisirs et le sport. Enfin, on aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour atténuer la pauvreté parmi ces femmes et pour venir en aide aux enfants et aux femmes, y compris à celles qui sont âgées, qui restent derrière quand les hommes migrent vers les villes ou les pays voisins pour trouver du travail.
M me Nabaeva (Ouzbékistan) dit que le taux d’instruction des femmes en Ouzbékistan est le même que pour l’ensemble de la population. L’éducation est l’une des grandes priorités du Gouvernement et représente plus de 50 % du budget de l’État. Chaque enfant reçoit 12 années d’éducation gratuite obligatoire, de sorte que l’Ouzbékistan n’a pas seulement atteint l’objectif d’éducation primaire pour tous du Millénaire pour le développement puisqu’il le fait aussi an niveau du secondaire. Les filles et les garçons jouissent de chances égales au regard de l’éducation; les filles représentent 49 % des élèves des écoles et 41 % des étudiants, encore que dans certains domaines, comme la formation pédagogique et la médecine, les femmes soient plus nombreuses que les hommes. Une réforme globale du système éducatif a été entreprise au cours des dernières années, comprenant la rénovation de milliers d’écoles et l’ouverture de nouveaux établissements de formation professionnelle. Le dernier stade de la réforme consistera à réaliser l’éducation permanente, objectif auquel le Gouvernement attache une grande importance.
Il n’y a pas de différence entre zones urbaines et zones rurales pour l’accès à l’éducation. Tous les nouveaux établissements qui ont été créés assurent la même éducation en quelque lieu que ce soit.
Le problème du décrochage scolaire est inconnu en Ouzbékistan. Il arrive toutefois que, pour diverses raisons, comme la maladie ou le changement de résidence de la famille, des enfants cessent momentanément d’aller à l’école. Chaque école a un comité des parents qui note ces absences.
Par suite de la réforme de l’éducation, les cours par correspondance des établissements d’enseignement supérieur ont été supprimés. Tous les cours doivent maintenant être suivis dans un établissement.
M. Pirimkulov (Ouzbékistan) dit qu’en Ouzbékistan les réfugiés ont pleinement accès à l’éducation et aux soins de santé sans aucune restriction quant à leur lieu de résidence. Au cours des sept à huit dernières années, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (le HCR) a accordé le statut de réfugié à quelque 2000 personnes, principalement des Afghans, dont 1 600 ont depuis été réinstallés dans des pays tiers. D’après des statistiques du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Ouzbékistan compte actuellement moins de 400 réfugiés, soit environ 150 familles. Jusqu’aux trois quarts d’entre eux seront réinstallés dans des pays tiers en 2010.
M me Marufova (Ouzbékistan) dit que le Comité des femmes organise des programmes et des activités de formation professionnelle pour aider les femmes à acquérir des compétences en direction. Depuis 2005, un programme spécial est en place avec pour but d’assurer aux présidentes des comités locaux et régionaux de femmes une formation dans les locaux de l’Académie pour le développement de l’État et de la société et des séminaires ont lieu pour leur donner l’occasion d’un échange de leçons d’expérience. Le Comité des femmes à également établi un « club pour dirigeantes » de plus de 800 membres, qui organise des séminaires sur divers thèmes tels que « activités sociales et politiques » et « acquisition d’aptitudes à la direction ».
M. Saidov (Ouzbékistan) dit qu’il n’y a pas de ségrégation filles-garcons dans le domaine de l’éducation; le système tout entier est mixe. On vise aussi par là à éliminer les stéréotypes sociaux, y compris ceux qui ont trait au sexe, et à veiller à ce que tous les élèves acquièrent une conscience des droits de la personne, de ses libertés et de ses obligations. On donne, depuis 1997, des cours sur les droits de la personne dans tous les établissements d’enseignement et, plus récemment, des cours sur les droits de l’enfant sont venus s’y ajouter. En outre, tous les agents de la force publique reçoivent une formation sur la Convention. Depuis quelques années, l’Ouzbékistan conduit des efforts pour rédiger un projet de déclaration internationale sur l’enseignement des droits de la personne et il a réalisé un certain nombre d’activités en rapport avec l’Année internationale de l’apprentissage des droits de la personne en 2009.
M. Kanyasov (Ouzbékistan) dit qu’il y a plus de 5 000 ONG en Ouzbékistan, sur lesquelles 43 exercent aussi des activités dans d’autres pays également. Le pays compte aussi 45 bureaux ou annexes d’ONG étrangères. Le pourcentage de femmes dans les ONG est plus élevé que celui des hommes. Les femmes sont aussi bien représentées dans les syndicats : elles sont plus de 1 million sur un total de 6,5 millions de membres et elles occupent plus de 40 % des postes de direction. Les syndicats font de gros efforts pour prévenir la discrimination et pour assurer la protection des droits des femmes.
Les ONG ouzbeks sont fortement engagées dans la coopération internationale. C’est ainsi qu’une ONG de femmes basée à Samarkand s’est associée à une ONG de femmes du Royaume-Uni. Les deux organisations ont réalisé un certain nombre de projets communs, notamment la tenue à Londres, en 2009, d’un forum culturel et commercial de femmes.
Pour l’enregistrement d’une organisation non-gouvernementale, les demandeurs doivent présenter aux autorités compétentes la documentation nécessaire, notamment les statuts de la future organisation et le document portant décision de la créer, et payer les droits exigés. Le processus d’enregistrement prend deux mois. La liste des motifs admis pour rejeter une demande est clairement établie par la loi : par exemple, une demande peut être rejetée si les activités de l’organisation paraissent devoir conduire à des atteintes aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, si elles incitent à la guerre ou à la haine sociale ou raciale ou si elles paraissent devoir être préjudiciables à la santé des gens. La loi n’admet pas comme raison suffisante de rejet le fait qu’une organisation envisage de travailler sur des questions sensibles.
M me Narbaeva (Ouzbékistan) dit que son gouvernement attache une grande importance aux politiques sociales qui visent à accroître la prospérité de la population. On vient en aide aux catégories de population les plus vulnérables, comme les personnes âgées et les handicapés, et un effort spécial est fait pour créer des emplois. Dans le cadre des programmes régionaux d’emploi, 40 % des nouveaux emplois prévus sont réservés aux femmes. Celles-ci sont employées dans de nombreux secteurs autres que ceux qui sont considérés comme leur domaine traditionnel; c’est ainsi qu’elles représentent 42 % des employés dans l’industrie, 51 % dans l’agriculture et la foresterie, 45 % dans le secteur financier, 17 % dans les transports et les communications et près de 13 % dans le secteur de la construction. Celles qui sont au chômage ont droit à des indemnités de chômage et divers types de formation leur sont proposés afin de les aider à retrouver du travail. Sur les 290 000 femmes à la recherche d’un emploi en 2009, 250 000 en ont trouvé un.
Ces dernières années, des mesures ont été prises en application de deux décrets présidentiels visant à encourager l’expansion du travail à domicile. Les personnes qui travaillent depuis leur domicile bénéficient de toutes les prestations sociales que prévoit le code du travail et les entreprises qui les emploient sont exemptées de taxe foncière.
Les femmes peuvent accéder aux microfinances par la Mikrokreditbank, banque spéciale qui accorde principalement des petits prêts aux femmes pour leur permettre de monter leur propre affaire, et par les 49 sociétés d’épargne-crédit que compte le pays. Ces dernières années, le nombre de femmes à la tête d’une entreprise a augmenté, en particulier en milieu rural, et 90 % des sociétés d’épargne-crédit elles-mêmes ont à leur tête une femme. Enfin, d’après des enquêtes réalisées au cours des dernières années, le pourcentage de femmes qui se disent satisfaites de leur travail est passé de 68 % en 2005 à 84 % en 2008.
M. Saidov (Ouzbékistan), se référant à la question du travail des enfants, dit que l’Ouzbékistan a ratifié la Convention No. 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimum à avoir pour pouvoir exercer un emploi et la Convention No.182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de les éliminer. Un plan national d’action pour l’application des deux conventions a été adopté et les textes législatifs pertinents ont été amendés pour pénaliser tout emploi d’enfants non conforme à leurs dispositions. Au total, l’Ouzbékistan a ratifié 13 conventions de l’OIT, dont celles qui se rapportent à l’égalité de droits en matière d’emploi pour les hommes et les femmes, et leurs dispositions ont été pleinement intégrées au code du travail. À la fin de l’année 2009, le Parlement a approuvé le plan national du Gouvernement pour l’emploi.
En ce qui concerne les makhallyas, il est regrettable que leur rôle dans la société ouzbek suscite tant d’appréciations défavorables et inexactes. Il s’agit d’une institution démocratique qui est vieille de plusieurs siècles et qui représente les formes d’autonomie les plus proches du peuple. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, l’État leur a transféré un certain nombre de fonctions, les chargeant de s’occuper des problèmes de famille les plus courants.
Enfin, en ce qui concerne la situation des femmes rurales, M. Saidov renvoie les membres du Comité à l’information fournie par son Gouvernement au Secrétaire général en application des résolutions 62/136 et 62/206 de l’Assemblée générale intitulées, la première « Amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales », et la deuxième « Les femmes dans le développement ».
M me Narbaeva (Ouzbékistan) dit que le Gouvernement a approuvé une stratégie pour améliorer les niveaux de vie, en particulier dans les zones rurales, pour la période 2007 à 2011. De ce fait, le niveau de pauvreté est tombé de 28 % en 2005 à 22 %. Le programme national de santé fait également une place spéciale à la population rurale. En 2008, des mesures ont été prises en vue d’améliorer les soins de santé génésique, en particulier pour les femmes et les adolescents, y compris des mesures pour empêcher les enfants de naître avec des malformations congénitales ou héréditaires, le développement des activités de formation pour le personnel médical et la fourniture de meilleurs équipements aux centres d’obstétrique et de pédiatrie. Des examens annuels de santé ont été institués pour les 7 millions de femmes en âge d’avoir des enfants et cela a eu pour résultat une réduction de la fréquence des maladies extragénitales.
M. Saidov (Ouzbékistan) dit que les programmes gouvernementaux de santé ont eu pour effet de porter l’espérance de vie à 74 ans.
Articles 15 et 16
M me Awori dit que, d’après d’autres sources, les mariages arrangés sont courants en Ouzbékistan et que les mariages précoces le sont particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, l’âge minimum au mariage pour les femmes est de 17 ans et pourrait même descendre jusqu’à 16 ans dans certaines circonstances, alors qu’il est de 18 ans pour les hommes. Elle se félicite des efforts qui sont faits pour amender la loi afin d’égaliser l’âge minimum au mariage pour les femmes et pour les hommes et elle demande un complément d’information sur l’état de ces textes et sur les mesures pratiques qui sont prises pour en assurer la promulgation. Elle demande si les mariages traditionnels et religieux sont reconnus par la loi et, sinon, quelles mesures on prend pour leur régularisation et leur enregistrement, Le Comité aimerait aussi en savoir davantage sur la définition que le droit ouzbek donne de la polygamie.
Il ressort de sources alternatives d’information que les disputes matrimoniales relèvent en première instance des makhallyas et que les tribunaux n’acceptent une demande de divorce qu’accompagnée des minutes du comité de réconciliation du makhallya. La même source tend à dire que les makhallyas suivent des règles traditionnelles strictes et qu’en fait ils punissent les femmes pour ne pas se conduire conformément aux règles du patriarcat et de la tradition. Pareille discrimination porte manifestement atteinte à la Convention. Mme Awori aimerait savoir combien de femmes réussissent à obtenir le divorce et quelles mesures on prend pour introduire l’égalité entre hommes et femmes dans les affaires de dissolution du mariage.
M me Hayashi dit que des sources alternatives d’information rapportent que les femmes ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits faute d’avoir un passeport ou visa valide. Le Comité aimerait en savoir davantage sur ce point, en particulier savoir si les femmes réfugiées peuvent introduire une demande de divorce auprès des tribunaux ouzbeks sans les documents susmentionnés ou leur certificat de mariage. Il ressort en outre de sources alternatives d’information qu’un visa de sortie est exigé pour pouvoir quitter le pays et qu’une femme, si elle est mariée, a besoin de la permission de sa belle-famille pour demander un tel visa. Il pourrait donc lui être difficile de quitter le pays pour fuir un mari violent, pour étudier ou pour chercher un emploi à l’étranger. Le bien-fondé de ce régime appelle des éclaircissements.
M me Halperin-Kaddari se dit préoccupée par les pouvoirs quasi-judiciaires accordés aux makhallyas dans les différends familiaux. Pareilles systèmes tendent à désavantager la partie la plus faible, qui est en général la femme. Il serait utile de savoir s’il existe un mécanisme pour se prémunir contre les abus de pouvoir à cet égard et s’il peut être fait appel des décisions des makhallyas. Un type quelconque de formation est-il prévu pour les membres des makhallyas chargés de tenter de régler les différends et de traiter les affaires de violence domestique ?
La définition de la polygamie que donne le droit ouzbek n’est pas conforme à ce qui est dit dans la recommandation générale No. 21 du Comité. Un mariage peut être polygame sans que toutes les épouses doivent vivre sous le même toit; la polygamie, sous quelque forme que ce soit, viole les droits de la femme et doit être abolie. Mme Halperin-Kaddari engage l’État partie à reconsidérer la nécessité d’élargir la définition de la polygamie de manière à couvrir toutes les formes de mariage multiple.
Le Comité est heureux de noter que, dans les mariages religieux non enregistrés, les femmes ont droit à des allocations pour enfants, mais il lui serait agréable d’être mieux informé sur les droits, y compris les droits fonciers, des femmes mariées de la sorte qui n’ont pas d’enfants. On aimerait aussi en savoir davantage sur les droits fonciers des femmes dont le mariage a été officiel et dûment enregistré. On aimerait en particulier, lorsque les biens accumulés par un couple sont enregistrés au nom d’autres membres de la famille, savoir si la femme peut quand même revendiquer la part qui lui revient.
M. Kanyazov (Ouzbékistan) dit que le mariage est un contrat conclu volontairement par les deux parties et que les hommes et les femmes y ont mêmes droits. Un mariage n’est reconnu comme légal que si les documents juridiques nécessaires ont été enregistrés auprès des autorités compétentes, de sorte qu’un mariage conclu uniquement par une cérémonie religieuse n’est pas reconnu par la loi. Les deux époux ont mêmes droits de posséder, d’utiliser et de céder des biens acquis conjointement, non seulement durant le mariage, mais aussi avant, à moins que le contrat de mariage n’en dispose autrement. Ces droits peuvent être revendiqués même si un des époux, généralement la femme, n’a pas eu de revenus propres pendant le mariage. La loi protège aussi les droits des enfants à cet égard.
La polygamie n’est pas considérée comme une infraction par le code pénal et elle se caractérise par la cohabitation d’un homme et de deux ou plusieurs femmes sur la base d’un foyer commun. Les femmes peuvent vivre dans un même foyer ou en divers endroits. L’important est que le foyer de chaque femme constitue, séparément ou conjointement, un seul tout avec le foyer du mari. Si un homme cohabite avec une ou plusieurs femmes sans entretenir un ménage commun, il n’y a pas polygamie. Il n’y a pas polygamie non plus dans les cas où une personne qui n’a pas dissout un mariage a cessé d’avoir des relations maritales et a contracté un nouveau mariage. Toutefois, si un homme entré dans un nouveau mariage continue à cohabiter avec les deux femmes sur la base d’un mariage commun, son comportement constitue polygamie. En 2008, les tribunaux ont été saisis de 16 affaires de polygamie.
M. Saidov (Ouzbékistan) dit qu’il y a eu augmentation continue du nombre de filles de moins de 18 ans à se marier, en particulier suite à l’introduction du système obligatoire de 12 années d’école. En 2009, ces mariages ont représenté moins de 3 % du nombre total. Néanmoins, un amendement va être apporté au code de la famille en vue d’égaliser l’âge minimum au mariage pour les deux sexes et le Parlement en sera bientôt saisi.
Les makhallyas ne sont pas des instances quasi-judiciaires mais des organes d’autonomie locale, auxquels toute femme qui veut divorcer peut passer outre et s’adresser directement aux tribunaux.
M me Patten demande une réponse à sa question sur les amendements au code du travail.
M me Halperin-Kaddari dit que ses préoccupations à l’endroit de la polygamie n’ont pas disparu : il faudrait amender la loi pour couvrir les cas où un homme ne partage pas un ménage unique avec plusieurs femmes mais n’en a pas moins plus d’une seule épouse. De plus, quel que soit le statut exact des makhallyas, il semble qu’ils ont bien un rôle de réconciliation et de médiation dans les problèmes de famille et il faudrait prévoir une formation spéciale à ceux qui en sont chargés.
M me Hayashi dit qu’en réponse à une question qu’elle a posée lors de la dernière séance, la délégation a fourni des renseignements d’ordre général sur les conditions de détention des femmes. Elle n’en serait pas moins heureuse qu’on lui parle du cas précis de Umida Akhmedova, une photographe dont les travaux l’ont conduite à être accusée de diffamation du peuple ouzbek.
M. Saidov (Ouzbékistan) dit que le code du travail est conforme aux 13 conventions de l’OIT que l’Ouzbékistan a ratifiées. Il contient aussi une définition générale de la discrimination, mais n’est pas le cadre approprié pour en donner une définition exhaustive.
M. Saidov convient qu’il faudrait revoir la loi relative à la polygamie à la lumière de la recommandation générale No.21. En ce qui concerne les makhallyas, les responsables récemment élus ont reçu une formation spéciale dans divers compartiments de leur travail. Enfin, l’affaire concernant la photographe mentionnée par Mme Hayashi a été suspendue.
En conclusion, M. Saidov dit que le dialogue constructif entre le Comité et sa délégation contribuera à conforter son Gouvernement dans les efforts qu’il ne cesse de fournir pour mettre en œuvre la Convention. Les prochaines observations finales seront traduites en ouxbek et largement diffusées et un plan d’action sera mis sur pied en vue d’appliquer les recommandations du Comité avec la participation des organisations tant gouvernementales que non-gouvernementales. Les préoccupations exprimées par le Comité concernant un certain nombre de lois seront communiquées au Parlement afin d’y apporter les amendements appropriés. Le Gouvernement ouzbek entend mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing et il organisera des activités pour en marquer le quinzième anniversaire en 2010. Il souscrit aussi aux efforts du Comité pour rédiger des recommandations générales sur les personnes âgées et la protection de leurs droits d’êtres humains et sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution et il soutient pleinement les initiatives concernant la protection des droits des femmes définies par la Haute Commissaires aux droits de la personne.
La Présidente dit que le Comité se félicite des efforts que fait le Gouvernement ouzbek pour améliorer la situation des femmes et il espère que ces efforts seront maintenus. Elle encourage en particulier le Gouvernement à ratifier l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention et à élargir le mandat du Comité des femmes de façon à ce qu’il puisse protéger plu efficacement les droits des femmes. Il devrait aussi coopérer davantage avec la société civile et les ONG et leur permettre de jouer un plus grand rôle de plaidoyer pour les femmes. Enfin, le Comité espère que de plus gros efforts seront faits pour combattre les stéréotypes qui ont cours dans la société ouzbek quant aux sexes : il attend avec intérêt de connaître les progrès qui seront faits à cet égard quand l’État partie présentera son prochain rapport.