Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

107 e session

8-30 août 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Suriname valant seizième à dix-huitième rapports

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population, ventilées par origine ethnique ou nationalité, langue parlée et situation (migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides). Indicateurs économiques et sociaux sur les différents groupes vivant dans l’État partie, en particulier les peuples autochtones, ventilés par nationalité ou origine ethnique, sexe et âge.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et normatif de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Mesures prises pour adopter une loi complète contre la discrimination, qui comprenne une définition de la discrimination directe et indirecte et interdise la discrimination raciale conformément aux articles 1er, 2 et 4 de la Convention.

4.Renseignements sur les mesures prises pour définir, combattre et éradiquer la discrimination fondée sur l’ascendance dans certaines communautés, comme le système de castes.

5.Mesures prises pour interdire et sanctionner les discours de haine à caractère raciste, l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale, les crimes de haine à caractère raciste et les organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention et pour tous les motifs de discrimination mentionnés à l’article premier de la Convention. Renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en droit pénal.

6.Renseignements sur les plaintes enregistrées devant les tribunaux ou toute autre institution nationale pour des actes de discrimination raciale, des discours et des crimes de haine à caractère raciste, y compris sur Internet et dans les médias, et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées et sur les réparations accordées aux victimes, le cas échéant.

7.Renseignements sur des affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée par les tribunaux nationaux, à la lumière de l’article 106 de la Constitution. Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes en cas de discrimination raciale et mesures visant à informer le public des droits reconnus par la Convention et des mécanismes de plainte et recours judiciaires existants.

8.Mesures visant à créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et dotée de ressources financières et humaines adéquates.

Situation des peuples autochtones et tribaux (art. 2 et 5)

9.Mesures visant à élaborer et à adopter une législation destinée à protéger les droits des peuples autochtones et tribaux. Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones et tribaux et pour garantir l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et sur la bonne application de ces mesures.

10.Renseignements sur : a) les mesures visant à adopter une législation pour reconnaître et protéger les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux s’agissant de posséder, d’exploiter, d’administrer et d’utiliser leurs terres, ressources et territoires communautaires, comme suite en particulier au mandat et aux travaux de la commission juridique créée en novembre 2018 ; b) les mesures prises pour garantir le respect du droit des peuples autochtones d’être consultés pour pouvoir donner librement et en connaissance de cause leur consentement préalable concernant toute mesure législative ou administrative qui les concerne, notamment compte tenu des directions créées au Ministère du développement régional ; c) le projet de loi sur les autorités coutumières et la manière dont il reflète les coutumes et procédures de ces peuples.

11.La situation des peuples autochtones et tribaux touchés par la réalisation de projets économiques ou d’exploitation de ressources naturelles et de projets miniers. Renseignements sur les études d’impact sur la société, l’environnement et les droits de l’homme menées avant l’octroi de concessions ou la planification d’activités et sur le mandat de l’Institut national pour l’environnement et le développement au Suriname. Mesures prises pour que les réserves nationales créées sur les territoires ancestraux des peuples autochtones et tribaux permettent un développement économique et social durable.

12.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour : a) veiller à ce qu’il n’y ait pas de mercure utilisé ou dispersé sur les territoires occupés et utilisés par des peuples autochtones et tribaux ; b) permettre aux peuples autochtones et tribaux concernés qui se trouvent dans des zones contaminées d’accéder à de l’eau potable et à des soins de santé, et veiller à ce qu’ils aient droit à des voies de recours utiles.

13.Mesures prises pour renforcer la participation et la représentation effectives des peuples autochtones et tribaux dans le cadre de la vie publique et politique. Mesures prises pour assurer la bonne application des politiques visant à garantir l’accès des peuples autochtones et tribaux à l’éducation sans discrimination, à augmenter les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire. Mesures visant à garantir l’accès des peuples autochtones et tribaux à la justice et à reconnaître la personnalité juridique collective des peuples autochtones et tribaux.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

14.Renseignements sur les mesures prises pour adopter un dispositif législatif sur les demandeurs d’asile et les réfugiés qui soit conforme aux normes internationales, et pour garantir à toutes les personnes relevant de la juridiction de l’État un accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé sans discrimination. Mesures prises pour combattre les actes de discrimination raciale à l’égard des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides.

15.Mesures de prévention de l’apatridie, y compris des statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie, et de lutte contre l’apatridie des enfants à la naissance. Renseignements sur les mesures prises pour mettre la loi sur la nationalité et la résidence et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes internationales.

16.Renseignements actualisés sur les mesures de lutte contre la traite des personnes, notamment sur l’application du plan d’action national en la matière (2019-2020) et ses résultats, ainsi que sur l’élaboration de la politique concernant les enfants victimes de la traite. Mesures visant à garantir que les victimes de la traite ne soient pas incriminées ni expulsées pour des actes commis en conséquence directe de la traite, et mesures de réparation et de réadaptation pour les victimes.