Nations Unies

CERD/C/JPN/CO/3-6/Add.1

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

23 septembre 2011

Français

Original: anglais

Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Dix-huitième session

13 février-9 mars 2012

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement japonais sur la suite donnée aux observations finales du Comitépour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/JPN/CO/3-6) *

[13 avril 2011]

Introduction

1.Le Gouvernement japonais soumet le présent additif comme suite à la demande qui lui a été adressée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans les observations finales (CERD/C/JPN/CO/3-6) qu’il a adoptées le 9 mars 2010 à sa soixante‑seizième session, à l’issue de l’examen des troisième à sixième rapports périodiques du Japon présentés en un seul document, de fournir dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 20 et 21 desdites observations.

2.La situation actuelle s’agissant des recommandations précitées est exposée ci-après.

Réponse du Gouvernement japonais aux recommandations figurant au paragraphe 12 des observations finales

3.En ce qui concerne la mise en place d’une nouvelle institution des droits de l’homme, un certain nombre de questions font débat, notamment la nature des violations des droits de l’homme qui donnent droit à réparation, les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de l’institution, et les modalités régissant la procédure d’enquête. C’est pourquoi le projet de loi portant création d’un système de recours contre les violations des droits de l’homme n’a pas encore été redéposé au Parlement.

4.Le Gouvernement japonais estime que la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante est une question importante et entend poursuivre les préparatifs nécessaires en vue de la création d’une telle institution.

5.Actuellement, les activités liées aux recours contre les violations des droits de l’homme (y compris le traitement des plaintes déposées par les victimes de violations) et à la promotion des droits de l’homme sont menées par les bureaux des affaires juridiques, les bureaux des affaires juridiques de district et leurs antennes (au nombre de 321 sur l’ensemble du territoire). Ces activités sont donc confiées à des fonctionnaires mais aussi à des volontaires des droits de l’homme, au nombre de 14 000, qui sont des particuliers nommés au terme d’une procédure juste et impartiale par le Bureau des droits de l’homme du Ministère de la justice. Cependant, un certain nombre de problèmes demeurent, notamment, l’insuffisance des mesures juridiques visant à garantir l’indépendance des volontaires.

6.Vu ce qui précède, le Gouvernement japonais entend fournir des voies de recours satisfaisantes aux victimes de violations des droits de l’homme et poursuivre la mise en place d’une nouvelle institution de défense des droits de l’homme.

Réponse du Gouvernement japonais aux recommandations figurant au paragraphe 20 des observations finales

7.Sur la base du rapport soumis par le groupe consultatif de personnalités éminentes en juillet 2009, le Gouvernement japonais a décidé, en décembre de la même année, d’organiser une réunion sur les politiques en faveur des Aïnous présidée par le Secrétaire général du Cabinet, afin d’adopter une politique globale et efficace en faveur des Aïnous qui tiendrait compte de leur opinion. La première session de la Réunion a eu lieu en janvier 2010 et la seconde en août 2010. Au cours de cette dernière, il a été rendu compte de la mise en œuvre des politiques proposées dans le rapport du groupe consultatif. S’agissant de la voie à suivre pour appliquer pleinement ces politiques, certains ont suggéré que le Gouvernement prenne davantage l’initiative de planifier et de mettre en œuvre les politiques et ont fait valoir que la participation, la coopération et la compréhension de diverses entités, notamment les gouvernements locaux et les organisations privées, étaient essentielles. Les questions dont les participants ont estimé qu’elles méritaient un débat approfondi sont actuellement examinées par des spécialistes dans le cadre de groupes de travail créés sous l’égide de la Réunion et auxquels participent des représentants des Aïnous. Deux questions sont à l’étude, à savoir la création d’un «espace symbolique pour l’harmonie interethnique», qui serait à l’image d’une société dynamique dotée d’une culture riche et variée et libre de toute discrimination, et la réalisation d’une enquête sur les conditions de vie des Aïnous en dehors d’Hokkaido afin d’élaborer les politiques nécessaires pour les Aïnous à l’échelon national. Le groupe de travail sur l’espace symbolique et le groupe de travail chargé de l’enquête sur les conditions de vie se sont réunis respectivement huit et six fois (au 3 décembre 2010). Afin de vraiment tenir compte du point de vue des Aïnous, 5 des 14 membres de la Réunion sur les politiques en faveur des Aïnous ont été choisis parmi cette population. Les deux groupes de travail s’efforcent également d’intégrer les vues des Aïnous dans les politiques en les faisant participer à leurs travaux. En outre, deux éminents spécialistes du droit international des droits de l’homme participent à la Réunion.

8.Les politiques de grande envergure suggérées dans le rapport sont fondées sur la situation du Japon et des Aïnous, et font référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale en 2007. Le Gouvernement japonais estime qu’il est important de mettre rapidement en œuvre ces politiques et d’obtenir des résultats dès que possible.

9.Plusieurs points doivent être examinés avant d’envisager de ratifier la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail), car plusieurs de ses dispositions portent sur des questions autres que la protection des travailleurs, qui devrait être l’objectif premier de l’OIT, et certaines ne sont pas compatibles avec le système juridique du Japon. Par exemple, la Convention prévoit le respect des coutumes des peuples autochtones dans les affaires pénales (art. 9) et donne la préférence à des formes de sanction autre que l’emprisonnement pour les membres de peuples autochtones (art. 10). Il convient de se pencher sur la compatibilité de ces dispositions avec le système pénal japonais, qui est fondé sur les principes de la légalité et de l’égalité devant la loi inscrits dans la Constitution japonaise.

Réponse du Gouvernement japonais aux recommandations figurant au paragraphe 21

10.Comme en dispose la Constitution japonaise, les personnes nées dans la préfecture d’Okinawa et qui y résident sont égales devant la loi et tous leurs droits sont garantis en tant que ressortissants japonais.

11.Depuis qu’Okinawa a été rendue aux autorités japonaises en mai 1972, plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de la loi sur les mesures spéciales pour la promotion et le développement d’Okinawa et des trois plans successifs de promotion et de développement d’Okinawa, compte tenu de la situation particulière de la préfecture. De ce fait, les disparités entre Okinawa et le reste du Japon ont été réduites peu à peu, en particulier pour ce qui est de l’amélioration de l’infrastructure.

12.La loi sur les mesures spéciales pour la promotion d’Okinawa a été adoptée, en 2002, à l’occasion du trentième anniversaire de la réintégration d’Okinawa au Japon. Les mesures spéciales, qui doivent être mises en œuvre jusqu’en 2011, ont pour objectif de construire une économie autonome portée par un secteur privé dynamique, indispensable au développement de la préfecture, tout en améliorant les relations sociales.

13.Dans le cadre de cette loi et du plan de promotion d’Okinawa y relatif, plusieurs mesures ont été prises afin que la préfecture puisse se développer de manière autonome et durable. Le plan de promotion est fondé sur un projet élaboré par le gouvernement de la préfecture d’Okinawa et tient pleinement compte des besoins de la préfecture.

14.Le Gouvernement japonais met en œuvre des mesures axées sur la promotion d’Okinawa en se fondant sur les demandes émanant de la préfecture et sur les travaux menés par le Conseil de promotion d’Okinawa. Ce conseil est composé de personnalités éminentes (14 au maximum), dont le Gouverneur de la préfecture d’Okinawa et cinq autres représentants régionaux, ainsi que des représentants d’établissements scolaires locaux et d’autres organismes dans divers domaines, afin que l’opinion des habitants d’Okinawa soit largement prise en compte.