COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante et unième sessionGenève, 3-21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapportinitial de la République de Serbie (CAT/C/SRB/1)

Articles premier et 4

Le Comité note que l’article 25 de la nouvelle Constitution prévoit que «l’intégrité physique et mentale est inviolable», et que «nul ne peut être soumis à la torture, à une peine ou traitement inhumain ou dégradant, ou à des expérimentations médicales ou autres sans son libre consentement». Indiquer comment les dispositions de l’article 25 de la Constitution et de l’article premier de la Convention contre la torture ont été reprises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République de Serbie. Préciser également quelle interprétation l’État partie donne du fait que la torture est qualifiée de crime dans sa législation pénale.

Article 2

2.Donner des informations sur la protection par l’État partie des garanties qu’ont les détenus de s’entretenir avec un avocat, de se mettre en contact avec leurs proches et de recevoir des soins médicaux.

3.Le Comité souhaite obtenir des informations sur les garanties légales et administratives en ce qui concerne le fait qu’«aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit» et que «l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique» ne puissent être invoqués pour justifier la torture. Donner des renseignements sur les cas (éventuels) où ces notions ont effectivement été invoquées.

4.Donner des informations sur l’éventuelle prescription dans la législation serbe d’actes qui pourraient être considérés comme des actes de torture.

5.Donner des informations détaillées sur les structures et les activités des mécanismes indépendants chargés de contrôler les lieux de détention, les prisons, les hôpitaux, les établissements psychiatriques et les institutions prenant en charge des enfants. Donner également des informations sur la suite donnée aux recommandations de ces mécanismes indépendants.

6.Préciser au Comité quelles sont la situation et la pratique actuelles dans les différents lieux de détention et les prisons pour femmes et mineurs délinquants, notamment en ce qui concerne les surveillants de prison et le personnel médical et autre.

7.Donner des renseignements sur le mandat, les fonctions et les activités du Bureau du Médiateur (Défenseur des citoyens) en matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 3

8.Le Comité prend note, notamment, de l’article 88 du Code pénal qui interdit l’expulsion d’un «délinquant qui bénéficie d’une protection en vertu des traités internationaux ratifiés», et des dispositions du Code de procédure pénale (art. 525, par. 2) qui interdit l’expulsion lorsqu’il existe «de sérieuses raisons de croire que l’étranger risque d’être exposé à des mauvais traitements ou à des actes de torture dans l’État requérant». Indiquer dans quels cas et combien de fois ces dispositions ont été appliquées et quelles sont les autres garanties contre le non-refoulement de ressortissants étrangers vers des pays où ils ont des raisons de craindre des persécutions. Donner des renseignements sur l’évolution législative en la matière. Préciser également où sont placés les demandeurs d’asile et les étrangers en attendant que les autorités statuent sur leur cas.

9.Indiquer si, dans la pratique, les autorités de la République de Serbie demandent aux pays tiers vers lesquels un individu doit être extradé, renvoyé ou expulsé de leur donner des assurances diplomatiques.

10.Donner des renseignements sur la législation qui détermine les procédures applicables aux demandes d’asile et aux réfugiés, ainsi que des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et nationalité, sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées et le nombre de demandes acceptées;

b)Le nombre de renvois ou d’expulsions;

c)Le nombre de demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et de migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une rétention administrative;

d)Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.

Article 5

11.Donner des informations précises sur les affaires et les jugements dans lesquels l’État partie a exercé sa compétence universelle en extradant ou en poursuivant les auteurs présumés d’actes de torture se trouvant sur son territoire. Donner également des renseignements sur les mécanismes mis en œuvre pour établir une telle compétence.

12.Apporter des précisions sur l’application des dispositions mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 302 à 304) relatives aux atteintes à l’ordre constitutionnel, y compris par des étrangers qui commettent une infraction pénale contre l’État partie ou ses ressortissants en dehors du territoire de l’État partie.

13.En ce qui concerne l’annexe au rapport de l’État partie, donner des informations sur des cas de torture au Kosovo dans lesquels les autorités serbes étaient responsables.

Article 8

14.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 320) au sujet des conventions et traités bilatéraux en matière d’extradition. L’État partie a‑t‑il rejeté, pour une raison quelconque, des demandes d’autres États tendant à faire extrader des personnes suspectées d’avoir commis des actes de torture et, de ce fait, engagé lui‑même des poursuites?

Article 9

15.Donner des renseignements sur la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY), et en particulier sur les appréhensions, les arrestations et les transferts au Tribunal des fugitifs pour lesquels celui-ci a établi un acte d’accusation, notamment Ratko Mladic. Le Comité souhaite également obtenir des informations sur les possibilités qu’a le Tribunal d’accéder aux archives et à la documentation, ainsi que sur la mise en œuvre de la législation et le «plan d’action» pour la coopération avec le TPIY. Préciser les éventuelles difficultés auxquelles l’État partie doit faire face à cet égard.

Article 10

16.Le Comité prend note des informations présentées dans le rapport de l’État partie, en particulier aux paragraphes 323 à 338, au sujet d’un certain nombre d’activités d’éducation et de formation organisées à l’intention de la police et des responsables de l’application des lois, notamment en coopération avec des organisations internationales, régionales et non gouvernementales. Donner davantage de renseignements sur la manière dont les gardiens de prison, le personnel médical, les agents publics, les gardes frontière et les autres personnes susceptibles d’être associées à la détention, à l’interrogatoire et au traitement d’individus faisant l’objet d’une forme quelconque d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sont formés en ce qui concerne l’application des normes relatives aux droits de l’homme et le respect des obligations internationales qui incombent à la République de Serbie. Le Comité souhaiterait également être informé des progrès enregistrés dans la réforme de la formation des forces de l’ordre et connaître les institutions chargées de contrôler, d’évaluer et de déterminer l’incidence de ces formations.

Article 11

17.Donner des renseignements statistiques, ventilés par sexe, âge et origine, sur les personnes placées en détention en vue de poursuites, au cours des cinq dernières années. Apporter également des précisions sur la détention au secret et donner des renseignements statistiques sur la durée de la détention avant jugement, notamment sur la mise en œuvre et la durée maximale de celle‑ci.

Articles 11 et 12

18.Indiquer combien d’enquêtes et de poursuites ont été engagées dans des affaires concernant des allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours des cinq dernières années, en précisant notamment le nombre de déclarations de culpabilité, de condamnations et d’acquittements prononcés par les différentes juridictions. Indiquer quels sont les délais pour l’examen des affaires devant les juridictions respectives.

19.Apporter des précisions en ce qui concerne la structure, le fonctionnement (notamment le nombre d’affaires) et la composition de la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade.

Article 12

20.Le Comité prend acte des informations données par l’État partie dans son rapport concernant les responsabilités, les fonctions et les activités du Bureau de l’Inspecteur général (par. 339 à 344), en particulier les pratiques abusives et les violations ayant donné lieu à des enquêtes. Indiquer si ledit Bureau, ou une autre autorité ou organe judiciaire, est chargé de contrôler régulièrement les mesures de détention. Quelles sont les procédures à suivre en ce qui concerne l’examen des pratiques?

21.Indiquer si les recommandations d’organisations internationales, régionales et non gouvernementales, du Bureau du Médiateur ou d’autres mécanismes chargés de contrôler ou de visiter des établissements de détention et des prisons sont prises en considération, et quels sont les mécanismes de coopération à cet égard.

Article 13

22.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 351 à 358) relatives aux procédures de recours consacrées dans la Constitution (notamment à l’article 36) et dans le Code de procédure pénale (art. 255 et 282). Apporter des précisions au sujet des mécanismes chargés de recevoir les plaintes pour torture ou actes constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans les lieux de détention et les prisons, notamment la suite donnée à ces plaintes. Le Comité souhaite en outre recevoir des informations sur le nombre et le type de plaintes déposées contre des policiers ou des gardiens de prison au cours des cinq dernières années, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions pénales ou disciplinaires infligées, le cas échéant.

Article 14

23.Le Comité prend acte des informations figurant dans le rapport de l’État partie, en particulier aux paragraphes 359 à 377, relatives aux dispositions légales en matière de réparation et d’indemnisation, consacrées dans la Constitution (en son article 36, entre autres) et le Code de procédure pénale (notamment à l’article 7 et au chapitre 36), ainsi que dans d’autres textes législatifs pertinents. Il souhaiterait néanmoins obtenir des informations plus précises, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et type d’infraction, concernant le nombre d’affaires dans lesquelles des mesures de réparation et/ou d’indemnisation ont été ordonnées par les tribunaux, et les mesures dont ont effectivement bénéficié les victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou les membres de leur famille, au cours des cinq dernières années.

Article 15

24.Le Comité prend note des informations figurant dans le rapport de l’État partie (par. 378 à 382) relatives au cadre juridique prévu dans le Code de procédure pénale (art. 9 et 15), régissant l’utilisation des éléments de preuve obtenus en recourant à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles de tels éléments de preuve ont été effectivement exclus et/ou des décisions ou des jugements ont été cassés, en raison de cette disposition.

Article 16

25.Donner des renseignements précis sur le cadre juridique et la politique générale en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale. Indiquer comment les autorités surveillent la situation à cet égard et s’il existe d’éventuels programmes de sensibilisation. Le Comité souhaite recevoir des informations sur la formation dispensée aux agents de la force publique afin qu’ils reconnaissent et préviennent ce type de phénomène, ainsi que sur les affaires dont les tribunaux ont été effectivement saisis, et les mécanismes dont peuvent se prévaloir les victimes pour obtenir réparation.

26.Donner des renseignements sur la législation, sa mise en œuvre et les pratiques en ce qui concerne la protection des minorités ou des groupes marginalisés, en particulier les Roms, en République de Serbie. Le Comité souhaite recevoir des informations sur les activités spécifiques visant à protéger les minorités ou les groupes marginalisés d’éventuels actes de torture, mauvais traitements et discrimination.

27.Apporter des précisions sur la législation nationale et/ou les procédures administratives en vigueur destinées à assurer la protection des réfugiés. S’il n’existe aucune législation en la matière, indiquer de quelle manière le cadre juridique international a été mis en œuvre pour éviter que les réfugiés ne fassent l’objet d’un rapatriement ou d’une expulsion de force vers des pays où ils risquent d’être soumis à des tortures et à des persécutions.

28.Présenter la législation et/ou les procédures administratives en vigueur destinées à assurer la protection des victimes de la traite. Donner également des informations statistiques sur le nombre d’affaires ayant donné lieu à une enquête, les auteurs présumés poursuivis et le type de condamnation prononcée.

29.Donner des informations, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et type d’infraction, sur la population carcérale actuelle et le régime des activités des prisonniers en détention provisoire.

Autres questions

30.Indiquer s’il existe une loi destinée à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécifiquement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre de cette loi. Dans la négative, indiquer s’il est envisagé d’adopter une telle loi.

31.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a adoptées pour faire face à la menace terroriste, et indiquer si elles ont eu une incidence, dans la législation et dans la pratique, sur les garanties en matière de protection des droits de l’homme. Décrire la formation pertinente dispensée aux agents de la force publique, le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de cette législation, les recours juridiques dont peuvent se prévaloir les personnes victimes de mesures antiterroristes, le nombre de plaintes déposées pour non‑respect des normes internationales et la suite qui leur a été donnée.

32.En ce qui concerne l’annexe du rapport de l’État partie, donner des informations sur la position de l’État partie au sujet de ses responsabilités à l’égard de la conduite de ses agents publics au Kosovo.

33.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

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