Soixante-douzième session
17 mai-3 juin 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la Slovaquie présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er mars 2016 (10 700 mots maximum) .
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
1.Donner des renseignements sur les résultats de l’évaluation du Plan national d’action pour l’enfance 2009-2012 et des informations à jour sur le nouveau plan d’action 2013-2017.
2.Fournir des informations à jour sur les progrès réalisés en vue de l’élection du premier Commissaire à l’enfance et sur les mesures prises pour donner suite aux rapports du Défenseur des droits (Médiateur) en matière de contrôle du respect des droits de l’enfant.
3.Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’application d’une méthode de suivi de ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre des droits de l’enfant et dans l’amélioration du système de collecte de données ventilées de l’État partie, en mettant l’accent sur les enfants roms et sur les enfants handicapés.
4.Fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour mieux faire connaître les dispositions de la Convention aux enfants marginalisés, en particulier aux enfants roms, et sur les formations portant expressément sur les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs qui sont systématiquement dispensées aux groupes professionnels concernés.
5.Informer des mesures prises pour assurer un contrôle indépendant de l’application de la loi contre la discrimination. Indiquer les mesures adoptées pour protéger les enfants roms, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués contre les discours de haine. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que les auteurs de tels actes aient à rendre des comptes et fassent l’objet de sanctions à la mesure de la gravité des faits.
6.Fournir des informations sur les mesures de sensibilisation et les autres dispositions prises pour éviter que les médias et les groupes religieux ou politiques, notamment, n’interprètent mal l’expression « intérêt supérieur de l’enfant ». Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier, pour la mettre en conformité avec la Convention, la nouvelle définition que donne le Code de la famille d’une famille stable, à savoir une famille composée d’un père et d’une mère, qui serait l’environnement le plus propice au développement global et harmonieux de l’enfant.
7.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour que les enfants roms ne subissent pas d’agressions verbales ou physiques, ainsi que sur les chefs d’inculpation retenus contre les auteurs de ces actes. Donner en outre des informations sur les mesures prises pour améliorer la coopération entre la police et les communautés roms, et sur les fonds alloués à cet effet.
8.Fournir des informations sur les mesures prises pour que tous les cas de stérilisation de jeunes filles roms fassent effectivement l’objet d’une enquête et pour que les victimes soient indemnisées et les auteurs sanctionnés.
9.Indiquer les mesures envisagées pour faire en sorte que les châtiments corporels soient expressément interdits en toute circonstance, y compris à la maison.
10.Donner des renseignements sur la formation dispensée au personnel des organismes de protection de l’enfance pour lui apprendre à repérer les enfants victimes de violence, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir les violences physiques et sexuelles visant des enfants. Préciser les mesures prises pour que les enfants victimes de violence ne soient pas placés en détention et qu’ils ne soient pas de nouveau maltraités. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer le contrôle de la qualité des centres d’urgence mis en place par les autorités municipales et régionales.
11.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer et accélérer la désinstitutionalisation et transférer les enfants qui vivent actuellement en institution vers un environnement familial ou de type familial.
12.Donner des renseignements sur les dispositions prises pour remédier à la pénurie de médecins, en particulier à la campagne, et sur les mesures prises pour améliorer l’accès à la santé et lutter contre la malnutrition, contre la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose et la syphilis et contre la toxicomanie chez les enfants des communautés roms ségréguées. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour que les femmes et les enfants roms ne fassent pas l’objet d’une ségrégation dans les centres de soins pédiatriques, gynécologiques et obstétriques comme dans les autres établissements de santé.
13.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer le niveau de vie des enfants des communautés roms ségréguées, notamment en leur garantissant l’accès à un logement décent. Indiquer quelles mesures sont envisagées pour que les familles roms avec enfants dont l’habitat ne sera pas légalisé au titre du projet de loi sur la construction soient protégés contre les expulsions et reçoivent un logement décent.
14.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour faire augmenter le taux de scolarisation et diminuer le taux d’abandon scolaire chez les enfants roms à tous les niveaux d’enseignement, et pour garantir que les enfants roms ne sont pas placés de manière disproportionnée dans des écoles pour enfants légèrement handicapés, ou dans des écoles ou classes séparées.
15.Indiquer les progrès réalisés s’agissant de faire en sorte que tous les enfants, en particulier ceux des minorités rom et hongroise, aient accès à l’enseignement dans leur langue maternelle.
16.Fournir des informations sur les progrès réalisés s’agissant de garantir que tous les enfants, en particulier ceux issus de milieux socialement défavorisés, ont accès à l’éducation préscolaire.
17.Indiquer les mesures législatives et politiques prises ou envisagées pour mettre pleinement en œuvre le principe de l’éducation inclusive et pour surmonter les obstacles à l’inclusion des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques dans des écoles ordinaires. En particulier, fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application du Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans tous les domaines pour 2014, notamment en ce qui concerne la désinstitutionalisation, et préciser les délais fixés pour la pleine mise en œuvre du Programme.
18.Indiquer les mesures prises pour accélérer la désignation d’un tuteur ou d’un aidant ainsi que d’un garant pour les enfants non accompagnés, pour éviter que ces enfants ne quittent leur famille d’accueil et, s’ils disparaissent, pour lancer immédiatement des recherches. Fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que les camps de réfugiés et les centres des services d’immigration offrent des conditions de vie et des services adaptés aux enfants. Indiquer aussi les mesures prises pour faire en sorte que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile musulmans et leur famille ne soient pas victimes de discriminations dans le cadre de l’application des programmes de relocalisation et de réinstallation de l’Union européenne dans l’État partie.
19.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et supprimer la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier sur l’assistance offerte aux enfants qui quittent les institutions, pour qu’ils ne tombent pas entre les mains de trafiquants d’êtres humains. Donner également des informations sur les mesures prises pour que tous les cas de traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient bien poursuivis à ce titre et non pour des infractions emportant des peines plus légères.
20.Donner des renseignements sur les résultats du suivi de l’application des dispositions spécifiques prévues par le Code pénal pour les interrogatoires d’enfants.
21.Fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité au sujet de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SVK/CO/1) et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SVK/CO/1).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Le budget consacré par les différents ministères et par les autorités locales à l’élaboration de mesures visant à la réalisation des droits de l’enfant;
e)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.
2.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les enfants victimes de maltraitance, de violences et de sévices, y compris sexuels, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations à cet égard;
b)Les centres d’urgence destinés aux enfants;
c)Le nombre de cas de harcèlement à l’école et le pourcentage d’écoles ayant mis en place un système d’enregistrement et de vérification des cas de harcèlement;
d)Les enfants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté;
e)Les enfants roms dans le système éducatif;
f)Les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile;
g)Les enfants non accompagnés (y compris les enfants qui ont disparu de leur foyer d’accueil et les cas dans lesquels un tuteur ou un aidant a été désigné).
3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et nationale et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille;
b)Vivent en institution;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;
e)Fréquentent une école spécialisée;
f)Ne sont pas scolarisés;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, zone géographique, origine ethnique et origine nationale concernant :
a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
c)Le nombre d’élèves par enseignant.
6.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les faits nouveaux ayant trait aux droits de l’enfant.
7.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.