Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par le Costa Rica en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 3 avril 2020]

Institutions participantes

Agence de protection des données

•Assemblée législative

•Banque centrale du Costa Rica

•Bureau du Contrôleur général de la République

•Bureau du Procureur général de la République

•Caisse costaricienne de sécurité sociale

•Centre national de ressources pour l’éducation inclusive

•Club Activo 20-30 Internacional de San José

•Conseil de la jeunesse

•Conseil national des personnes âgées

•Conseil national des personnes handicapées

•Conseil national des recteurs

•Direction générale de la fonction publique

•Direction nationale du développement communautaire

•Fondation nationale de l’enfance

•Fonds national des bourses

•Institut costaricien des ports du Pacifique

•Institut costaricien du tourisme

•Institut de développement rural

•Institut de lutte contre l’alcoolisme et la pharmacodépendance

•Institut de promotion et de consultation des municipalités

•Institut mixte de l’aide sociale

•Institut national d’assurances

•Institut national de l’apprentissage

•Institut national de statistique et de recensement

•Institut national des femmes

•Institut technologique du Costa Rica

•Ministère de la culture et de la jeunesse

•Ministère de l’éducation publique

•Ministère de l’environnement et de l’énergie

•Ministère de la justice et de la paix

•Ministère de la planification et de la politique économique

•Ministère de la Présidence

•Ministère de la sécurité publique

•Ministère des relations extérieures et du culte

•Ministère du commerce extérieur

•Ministère du logement et des établissements humains

•Ministère du travail et de la sécurité sociale

•Municipalité de Alajuelita

•Municipalité de Aserrí

•Municipalité de Coto Brus

•Municipalité de Desamparados

•Municipalité de Escazú

•Municipalité de Goicoechea

•Municipalité de Heredia

•Municipalité de Hojancha

•Municipalité de León Cortes

•Municipalité de Naranjo

•Municipalité de Pococí

•Municipalité de San José

•Municipalité de San Pablo de Heredia

•Municipalité de Tarrazú

•Postes costariciennes

•Raffinerie costaricienne de pétrole

•Réseau national de soins et de développement de l’enfant

•Service du Défenseur du peuple

•Système national d’accréditation de l’enseignement supérieur

•Tribunal suprême électoral

Université de Costa Rica

I.Résumé

1.Le présent rapport national sur la situation actuelle et sur les perspectives d’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention) est soumis conformément aux directives concernant l’établissement des rapports que les États doivent présenter au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au titre des instruments internationaux auxquels ils sont parties (loi no 8661).

2.Fruit d’un effort conjoint de différentes institutions et municipalités, le présent document a pour objet de présenter les principaux progrès accomplis en matière de promotion, de défense et de respect des droits et obligations des personnes handicapées au niveau national.

3.Le rapport s’articule donc autour de plusieurs thèmes et sous-thèmes relatifs aux dispositions de la Convention. Le premier thème, qui porte sur l’objet et les obligations (art. 1er à 4), concerne surtout l’état actuel du projet de loi portant création du certificat unique de handicap, la refonte de l’article 51 de la Constitution, visant à supprimer le terme « enfermos desvalidos » (malades privés de leurs capacités) en référence aux personnes handicapées, ainsi que le renforcement des mécanismes permanents de consultation des organisations de personnes handicapées, en particulier les organisations de femmes, d’enfants et d’adolescents handicapés.

4.Le deuxième thème porte sur les droits particuliers établis par la Convention. Y sont donc évoquées toutes les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité et la non‑discrimination, les femmes handicapées, les enfants handicapés, la sensibilisation, l’accessibilité, les situations de risque et les situations d’urgence humanitaire, la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, l’accès à la justice, la liberté et la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la protection de l’intégrité de la personne, l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, la liberté d’expression et d’opinion et l’accès à l’information, l’éducation, la santé, l’adaptation et la réadaptation, le travail et l’emploi, le niveau de vie adéquat et la protection sociale, la participation à la vie politique et à la vie publique, et la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

5.Le dernier thème abordé a trait aux obligations particulières, à savoir toutes les mesures en matière de statistiques et collecte de données liées au handicap, d’intégration transversale du handicap dans les politiques et programmes de développement mis en application au titre de la coopération internationale, et d’application et suivi au niveau national qui ont été prises par les institutions publiques et les municipalités dans le cadre de leur mission de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention, à l’échelle nationale, dans les zones urbaines et comme dans les zones rurales.

II.Obligations générales

A.Processus de reconnaissance du handicap

État d’avancement du projet de loi portant création du certificat unique de handicap

6.Le projet de loi portant création du certificat unique de handicap est actuellement étudié par la Commission permanente spéciale de l’Assemblée législative chargée du handicap et des personnes âgées mais, au 12 février 2019, le pouvoir exécutif ne l’avait pas encore soumis à un examen dans le cadre d’une session extraordinaire. Bien qu’il soit indiqué dans le texte du projet que la reconnaissance du handicap sera fondée sur la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), on constate après analyse que la procédure de certification (art. 16) fait fortement écho au paradigme médical à visée réadaptatrice.

Création du service de reconnaissance du handicap

7.En décembre 2017, le décret no 40727-MP-MTSS portant création du service de reconnaissance du handicap a été promulgué. Il prévoit en son article premier la création du service de reconnaissance du handicap, mesure par laquelle l’État entend vérifier et évaluer les facteurs sous-jacents et déterminants d’un ou plusieurs handicaps chez le demandeur.

8.Le Conseil national des personnes handicapées est l’organisme public chargé du service de reconnaissance du handicap, qui sera fourni conformément à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS.

9.À la suite de cette désignation, un processus fondé sur les droits de l’homme et sur un modèle biopsychosocial, plaçant en son centre les personnes handicapées, qui y participent activement et de façon déterminante, a été établi et mis en application. Il se fonde sur la CIF et utilise comme outil de mesure l’Instrument d’évaluation du handicap de l’OMS, version 2.0 (WHODAS 2.0), autant pour les adultes que pour les enfants et adolescents. Les permis sont délivrés au Conseil national des personnes handicapées par l’OMS. Pour résumer, il s’agit d’un processus permettant d’attester du handicap d’une personne lorsque celle-ci est confrontée à des limitations qui, couplées à des obstacles environnementaux, lui portent préjudice ou limitent son inclusion et sa participation effectives dans tous les domaines de la société.

B.Modification de l’article 51 de la Constitution

Réforme constitutionnelle visant à modifier l’article 51 de la Constitution

10.Le projet de loi no 18629 modifie l’article 51 de la Constitution en supprimant le terme « enfermos desvalidos » (malades privés de leurs capacités) pour le remplacer par « personas con discapacidad » (personnes handicapées).

11.Ladite réforme constitutionnelle a été publiée au Journal officiel no 247 du 21 décembre 2012. Elle a été inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière législative du 6 mai 2015, avant d’être soumise à trois lectures, en application de l’article 195 (par. 2) de la Constitution.

Mécanismes permanents de consultation

12.Avancement de la création de mécanismes permanents de consultation des organisations représentatives des personnes handicapées.

13.La loi no 9303 portant création du Conseil national des personnes handicapées, promulguée en 2015, institue le Conseil et lui confie la responsabilité des questions de handicap selon une approche fondée sur les droits de l’homme. Celui-ci est désigné comme organe coordonnateur de l’application de la Convention. Le Conseil est notamment chargé, entre autres objets et fonctions prévues par la loi, du contrôle du respect de la législation relative aux droits des personnes handicapées, de la gestion de la politique nationale relative au handicap et la promotion de politiques inclusives, notamment par l’établissement de liens avec différents secteurs.

14.Pour ce qui est de la consultation en particulier, l’une des fonctions du Conseil national des personnes handicapées, aux termes de loi no 9303, est de contribuer aux processus de consultation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent concernant la législation, les plans, les politiques et les programmes, en coordination avec les différentes entités publiques ou privées et les autres pouvoirs de l’État. À cette fin, il conseille les institutions sur la participation aux processus de consultation et sur leur accessibilité, et le Ministère de la planification et de la politique économique sur les lignes directrices à suivre pour inclure les personnes handicapées dans l’évaluation des politiques publiques ; il facilite les relations entre les organismes et les organisations de personnes handicapées ; il donne des conseils sur la méthode à adopter pour réaliser des consultations accessibles ; et il informe les organismes de leur devoir de consultation étroite sur les politiques publiques, les programmes, les projets et les services.

15.En outre, le règlement d’application de la loi no 9303 portant création du Conseil national des personnes handicapées énonce à l’article IV les processus de consultation et crée le Forum consultatif des personnes handicapées, l’objectif étant de promouvoir la participation des groupes de personnes handicapées dans toute leur diversité, entre autres du point de vue du genre ou des origines ethniques. La proposition de création de ce mécanisme a fait l’objet d’une consultation auprès des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Le Forum consultatif est l’instance qui permet de soumettre les projets de lois, de règlements, de plans, de politiques et de programmes à une consultation.

C.Droits particuliers

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Mesures prises pour que le handicap soit reconnu comme motif de discrimination

16.Dans le domaine législatif, la réforme du Code du travail, adoptée en 2016, est à souligner. Les articles 618 à 624 y sont modifiés. On peut citer en particulier l’ajout de nouveaux critères de discrimination à l’article 404, les motifs possibles de discrimination passant ainsi de 4 à 14, à savoir l’âge, l’origine ethnique, le sexe, la religion, la race, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale, la filiation, le handicap, l’appartenance à un syndicat et la situation économique. Il est également précisé qu’il peut s’agir de toute autre forme de discrimination similaire. Il est à noter que, jusqu’à cette réforme législative, le critère du handicap n’était clairement édicté que dans la loi no 7600 du 29 mai 1996 sur l’égalité des chances des personnes handicapées.

17.La question de la reconnaissance de la discrimination a été abordée dans le cadre des politiques publiques et au sein des institutions.

18.En matière d’emploi public, la Direction générale de la fonction publique applique les politiques suivantes, qui ont été officiellement diffusées en interne et en externe par l’intermédiaire du système de gestion des ressources humaines :

•Politique de gestion des ressources humaines appliquée à l’emploi des personnes handicapées dans le cadre du régime de la fonction publique (PE-1-PO-14 du 5 novembre 2014, diffusée par la circulaire DG-019-2014 du 5 novembre 2014). Elle dispose que la Direction générale de la fonction publique s’engage à promouvoir l’accès effectif de toute personne handicapée à l’ensemble de ses services ainsi que son inclusion et son développement au sein de la fonction publique, sous réserve qu’elle ait les compétences requises ;

•Politique de responsabilité sociale publique du système de gestion des ressources humaines du régime de la fonction publique (PE-01-PO-01-2018, diffusée par la circulaire DG-CIR-003-2018 du 9 avril 2018). Elle s’articule autour de plusieurs axes, notamment la gestion du personnel et la promotion de l’emploi. Elle contient ainsi un engagement à promouvoir l’égalité des chances et l’inclusivité grâce à l’application de politiques de gestion des ressources humaines allant dans ce sens ;

•En outre, diverses politiques institutionnelles prévoient la non-discrimination fondée sur le handicap et l’adoption d’aménagements raisonnables le cas échéant. Ainsi, la politique de communication et d’information (PE-02-PO-02-2017) de la Direction générale de la fonction publique vise à promouvoir l’égalité de traitement et la non‑discrimination dans l’accès à l’information pour tous les publics institutionnels, sans distinction ni traitement particulier ou exclusion. Selon la politique d’accessibilité des personnes handicapées et des personnes âgées à ses services adoptée en 2017 par le Service du Défenseur du peuple, l’institution s’engage à faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés pour les personnes handicapées et âgées qui travaillent en son sein. En outre, aucune discrimination fondée sur le handicap n’est appliquée dans le cadre des politiques de recrutement, d’incitation, de promotion, de formation et renforcement des compétences, d’évaluation des performances et de gestion des ressources humaines en général.

Projet de loi-cadre visant à prévenir et à sanctionner toutes les formes de discrimination

19.Le projet de loi-cadre visant à prévenir et à sanctionner toutes les formes de discrimination a reçu un avis favorable de la Commission spéciale permanente des droits de l’homme et il a fait l’objet de motions de fond sur le fondement de l’article 137 du règlement intérieur de l’Assemblée législative. La discrimination fondée sur le handicap n’est pas abordée. Dans son avis juridique sur le projet de loi, le Conseil national des personnes handicapées en fait mention conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

20.Les formes de discrimination suivantes sont abordées à l’article 6 du projet de loi : la discrimination directe (al. c)), la discrimination indirecte (al. d)), la discrimination multiple (al. e)) et la discrimination structurelle (al. f)). Il n’y est pas fait mention de la discrimination intersectionnelle.

Accomplissements des commissions institutionnelles sur l’accessibilité et le handicap

21.Il convient de souligner que les commissions institutionnelles sur le handicap et l’accessibilité sont des organismes de consultation et d’appui qui aident la direction administrative à créer les conditions nécessaires au respect de la réglementation relative aux droits des personnes handicapées. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’organes d’exécution, mais de points de contact sur les questions de handicap au sein de l’entité. Ils ont principalement un rôle de conseil, de coordination, de promotion, de proposition, de garantie et d’information des dirigeants et des cadres sur les moyens et les stratégies à mettre en œuvre pour se conformer aux réglementations susmentionnées.

22.Les activités de « formulation, exécution et évaluation » visées à l’article 2 de la loi no 9171 doivent être comprises dans le cadre des fonctions d’un organe consultatif, et non d’un organe d’exécution tel que les commissions. Il leur appartient notamment d’aider, de soutenir, de conseiller la direction administrative (dirigeants et cadres) de sorte qu’elle assume sa responsabilité de formulation, d’exécution et d’évaluation de ces politiques institutionnelles en conformité avec la politique nationale relative au handicap et les réglementations en vigueur.

23.Les commissions ont joué un rôle important d’intégration de la question du handicap dans les politiques, les réglementations et les actions des entités publiques. Elles sont à l’origine des principaux changements ayant eu lieu au sein de ces institutions, allant de l’accessibilité de l’environnement physique à la création progressive d’autres conditions visant à faire progresser l’égalité des chances de ces personnes. On peut notamment citer les réalisations suivantes : participation aux processus de planification interne (stratégique, programmatique et budgétaire) en faveur de l’inclusion de l’approche fondée sur les droits des personnes handicapées ; propositions faites à la direction administrative concernant la sensibilisation aux droits de cette population ; actions et campagnes d’information ; formations internes sur le handicap dispensées aux employés des entités à des fins de sensibilisation ; améliorations de l’accessibilité des services et du traitement des personnes handicapées ; gestion de la prestation des services d’assistance ; intégration d’actions positives dans les politiques, plans, programmes, projets et services ; célébration d’anniversaires liés aux droits des personnes handicapées, etc. Dans le cadre de leurs fonctions consultatives, les commissions favorisent toujours davantage la participation des personnes handicapées et de leur famille à la prise de décisions qui les concernent.

Femmes handicapées

Mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans les politiques générales en faveur de l’égalité des genres et pour accroître leur participation

24.Le Conseil national des personnes handicapées, qui siège depuis 2016 à la Commission technique interinstitutionnelle de la politique nationale pour l’égalité effective entre les genres 2018-2030, a ainsi pu participer à l’élaboration de la politique en question. Celle-ci s’attaque aux problèmes structurels et aux inégalités qui touchent directement les femmes et les filles handicapées, et elle s’articule autour d’approches et d’axes reposant sur les principes de l’approche fondée sur les droits des personnes handicapées, par exemple le changement culturel, l’égalité des genres, la diversité, l’inclusion, l’accessibilité, l’intersectionnalité et le développement humain durable.

25.Cette politique a été conçue avec des femmes d’horizons divers, des personnes expertes en la matière et des représentants d’institutions et d’organisations, qui ont exprimé leurs points de vue et fait part de leurs besoins lors de l’étape d’analyse de la situation et de recueil de contributions aux fins de la définition des axes stratégiques de la politique.

26.Lors de la présentation de la politique nationale pour l’égalité effective entre les genres aux personnes concernées par le handicap, la Ministre de la condition féminine a promis d’inclure des engagements découlant de la politique nationale relative au handicap dans son plan stratégique institutionnel 2019-2022, ainsi que des actions ciblées en faveur des femmes handicapées dans les plans d’action du politique nationale pour l’égalité effective entre les genres 2018-2030 (annexe 4).

27.Accessibilité des informations fournies par le Centre d’information sur les droits de l’homme de l’Institut national des femmes (braille, langue des signes, format facile à lire et à comprendre).

28.Aucune information n’a été reçue de la part de l’Institut national des femmes.

29.Depuis la création du système national de prévention et de prise en charge de la violence à l’égard des femmes et de la violence intrafamiliale, le Conseil national des personnes handicapées participe à deux de ses composantes : la Commission de suivi (organe technique) et les réseaux locaux (organe mettant en contact institutions et organisations à l’échelon local). Les droits des femmes handicapées et leur droit de vivre à l’abri de la violence ont ainsi pu être progressivement pris en compte dans l’action institutionnelle.

30.La politique nationale de prise en charge et de prévention de la violence à l’égard des femmes de tous âges et son premier plan d’action 2018-2022 (PLANOVI) adoptent les mêmes approches que la politique nationale pour l’égalité effective entre les genres, mais le PLANOVI met davantage l’accent sur les discriminations multiples, le continuum de la violence et les principes de l’intérêt supérieur de la personne mineure, et sur l’action positive en faveur de la reconnaissance, de la valorisation et de l’inclusion des diversités. Il comprend également des opérations visant à mettre en application les recommandations formulées par les mécanismes de suivi des instruments internationaux, notamment la nécessité d’inclure les hommes dans le changement culturel et de prendre en compte l’espace régional et la participation communautaire.

31.Le plan, qui est également en cours d’élaboration, comprend des engagements communs à toutes les institutions, des opérations mobilisant, entre autres, les femmes et les filles handicapées, ainsi que d’autres actions, par exemple la réalisation d’une étude sur la violence à l’égard de cette population, dans le cadre de l’action 1.1.2 du projet de système costaricien d’information sur le handicap, ou encore l’adaptation des programmes institutionnels de services de cohabitation familiale et de promotion de l’autonomie personnelle de manière à prévoir un accès prioritaire dans les situations de violence (action 4.1.11).

32.Mesures prises pour protéger les femmes et les filles handicapées contre toutes les formes de violence fondées sur le genre et/ou le handicap, et le harcèlement, y compris à l’école, dans tous les environnements.

33.Les institutions indiquent pour la plupart qu’elles suivent et appliquent les mesures administratives et juridiques prévues par la réglementation aux fins de la protection générale des filles et des femmes dans les différentes sphères de la société. En matière de protection des femmes et des filles handicapées, l’application d’aménagements raisonnables et la fourniture des services et des produits d’assistance dont elles ont besoin font la différence.

34.Le Ministère de l’éducation publique applique des protocoles d’action en cas de violence structurelle et systématique au sein des centres éducatifs, en proposant des débats, des ateliers et des interventions directes. Lorsque des formes de violence ou de maltraitance sont signalées au sein des centres éducatifs, un travail de coordination est mis en place avec la Fondation nationale de l’enfance lorsqu’il s’agit de mineurs et avec le Conseil national des personnes handicapées lorsqu’il s’agit d’adultes. En cas de violence observée dans le cadre familial, le travail de coordination est mené avec le système judiciaire.

35.Le pouvoir judiciaire souligne quant à lui que, pour toutes les affaires dans lesquelles des plaintes pour violence fondée sur le genre ou le handicap sont déposées, le ministère public dispose de protocoles de prise en charge des victimes d’infractions sexuelles et de violence domestique. L’objectif de ces protocoles est de réduire la revictimisation de toute personne (femme, fille, garçon ou autre) ayant subi ce type d’infractions, de normaliser la prise en charge des personnes vulnérables ou rendues vulnérables (y compris les personnes handicapées), ainsi que les approches, les enquêtes et les poursuites relatives à ce type d’actes illicites. En outre, une formation est dispensée aux fonctionnaires du ministère public sur les aspects liés au respect du principe de la dignité humaine.

Existence d’un système de collecte de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées

36.La réponse fournie par les institutions permet de conclure que, comme les systèmes existants ne permettent pas de ventiler les données, on ne peut pas savoir quelles situations touchent cette population en particulier. Le Costa Rica est donc en train d’élaborer un système d’indicateurs sur les droits des personnes handicapées, au moyen du système costaricien d’information sur le handicap créé par le décret no 39419-MP-MTSS-MDIS-MREC-MIDEPLAN-MS. Il comprend entre autres un sous-système statistique sur le handicap incluant la création, la collecte, le traitement, l’analyse, l’interprétation et la présentation d’informations statistiques systématiques sur différentes dimensions de la population handicapée, sur le travail des institutions publiques et des acteurs sociaux et privés, ainsi que sur la situation et l’évolution de la gestion des droits des personnes handicapées.

Programme pour les femmes handicapées Rompiendo Barreras (Briser les barrières)

37.Le Conseil national des personnes handicapées a l’habitude de mener des actions de diffusion et de promotion et de contribuer au renforcement des capacités en matière d’exigibilité des droits par les femmes handicapées. Ces dernières ont par exemple été incluses dans d’importants programmes de formation tels que Participación Ciudadana (Participation citoyenne) et Auditoría Ciudadana de la Accesibilidad (Audit citoyen sur l’accessibilité) et, plus généralement, dans diverses activités socioéducatives axées sur le genre, mais conçues de manière à promouvoir l’égalité des chances des femmes handicapées, sur la base de la reconnaissance des inégalités existantes entre les hommes et les femmes. La société civile a joué un rôle important dans la genèse de ces programmes. Ainsi, la Commission des femmes ayant un handicap visuel a sollicité en 2009 le soutien de l’Institut national des femmes et du Conseil national des personnes handicapées pour organiser, à destination des femmes handicapées de tout le pays, un atelier sur le genre, les droits de l’homme, l’influence politique et la violence. Cette opération a donné le coup d’envoi à diverses actions, telles que trois rencontres nationales de femmes handicapées, reproduites à l’échelle régionale (au moins neuf rencontres régionales), des opérations de promotion de l’autonomisation des femmes handicapées menées à l’échelle régionale, lors desquelles elles ont été informées sur leurs droits, un soutien apporté à la création de programmes régionaux ou de réseaux de femmes handicapées, ainsi que des conseils sur leur inclusion dans différents espaces de participation citoyenne.

38.Parallèlement à ces opérations interinstitutionnelles, le programme politique pour les femmes handicapées Rompiendo barreras (Briser les barrières, 2014) est une autre action importante menée à l’initiative de la société civile dans le cadre des opérations déjà en cours.

39.Le Service du Défenseur du peuple signale qu’en 2014, le programme politique pour les femmes handicapées Rompiendo barreras a été présenté avec le soutien de la présidence. Chacune des institutions siégeant au Conseil social présidentiel s’est vu remettre un exemplaire du programme. D’après le suivi qui a été réalisé par la suite, les actions institutionnelles ont été partiellement exécutées ou n’ont pas été menées à terme.

Femmes au sein des instances politiques et prise de décisions

40.Le Conseil de la jeunesse, le Ministère de l’éducation publique et le Conseil national des personnes handicapées disposent de textes réglementant la participation des personnes handicapées au sein des instances politiques. Ces actions ne sont pas menées exclusivement en direction des femmes handicapées.

41.S’agissant du Conseil de la jeunesse, la loi no 9155 prévoit la nomination de deux représentants d’organisations de personnes handicapées, respectant la parité femmes‑hommes, au sein du système national de la jeunesse, qui regroupe les instances politiques.

42.Dans le règlement du Ministère de l’éducation publique relatif au processus des élections étudiantes, la participation des étudiants handicapés aux élections étudiantes est facilitée.

43.Il est établi dans la loi no 9303 que des représentants d’organisations de personnes handicapées doivent être nommés au sein de l’organe directeur du Conseil national des personnes handicapées, et que la parité doit être visée.

44.L’Institut national des femmes a élaboré le document sur le Centre de formation politique des femmes, qui établit les lignes directrices du travail de cet organisme de formation politique dont le public cible est constitué de femmes dirigeantes. L’enjeu de l’établissement de quotas portant sur la participation des femmes handicapées y est évoqué, entre autres thèmes.

45.L’Institut de promotion et de consultation des municipalités indique encourager les échanges avec l’Institut national des femmes et le réseau des bureaux de la condition féminine en vue d’accroître la participation des femmes handicapées au sein des instances politiques.

46.Afin de renforcer la participation des femmes handicapées au sein des instances politiques, le Conseil national des personnes handicapées a mis en place une coordination avec l’Institut de formation municipale et de développement local de l’Université d’État à distance (UNED), l’objectif étant que les personnes handicapées inscrites dans différents partis politiques participent à des sessions de formation sur la réglementation et de promouvoir l’équité des candidatures aux élections municipales de 2020.

Enfants handicapés

47.Dans le cadre des objectifs du programme national pour l’enfance et l’adolescence (2015-2021), des mesures concrètes ont été prises pour protéger les enfants et les adolescents handicapés contre la maltraitance et l’abandon, ainsi que pour prévenir leur placement en institution.

48.Avec le concours de ses institutions membres, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a mis au point une série d’indicateurs relatifs à une offre publique inclusive et propice au développement des enfants et des adolescents handicapés (accord du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence no 04-08-14 du 17 décembre 2014).

49.Il est signalé à cet égard dans les rapports du programme national pour l’enfance et l’adolescence que le dixième objectif pour 2016-2021, qui vise la création de la part de chacune des institutions membres du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence d’une série d’indicateurs destinés au système d’indicateurs sur l’enfance et l’adolescence relatifs à une offre publique inclusive et propice au développement des enfants et des adolescents handicapés, est atteint à 100 % par le Conseil national de l’enfance est de l’adolescence, qui en est responsable (p. 9).

50.La Fondation nationale de l’enfance indique ne disposer d’aucun plan, programme ou projet de travail portant sur la prise en charge spécialisée de la violence structurelle et systématique à l’égard des personnes handicapées.

51.Avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le système d’urgence 9‑1-1 et la Fondation Paniamor, la Fondation nationale de l’enfance a formé une alliance visant à améliorer le système et la plateforme 9-1-1, afin qu’une réponse plus rapide, souple et efficace puisse être apportée aux mineurs se trouvant en situation de risque, les personnes sourdes étant également incluses dans le public cible. Cette alliance a été formée dans le cadre de l’initiative Costa Rica dice NO a la Explotación y al Abuso Sexual Infantil en Línea (Le Costa Rica dit NON à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants en ligne, 2016-2019). Elle s’accompagne d’une application multiplateforme destinée aux appareils mobiles, qui permet à ces personnes de réagir rapidement à l’aide du système 9-1-1.

Mesures d’accompagnement et de soutien en matière d’éducation et de soins proposées aux familles d’enfants et d’adolescents handicapés afin de réduire les risques de maltraitance, de négligence et d’abandon

52.De telles mesures figurent parmi les objectifs et engagements pour 2021 du programme en faveur de l’enfance et de l’adolescence, dans le cadre de l’environnement favorable « famille », le responsable désigné étant la Fondation nationale de l’enfance. Au cours du second semestre 2016, 17 enfants et adolescents handicapés hébergés dans des foyers de la Fondation nationale de l’enfance ont reçu des équipements d’assistance et 70 ont bénéficié de services d’appui. Au premier semestre 2017, 13 ont reçu des équipements d’assistance et 62 des services d’appui. Au second semestre 2017, 287 mineurs en situation de handicap ont été pris en charge (dans le cadre d’un accompagnement à l’éducation et aux soins assuré par les académies parentales).

Nombre d’enfants handicapés bénéficiant des 977 centres du réseau national de soins et de développement de l’enfant

53.Les informations suivantes sont communiquées pour l’année 2018 :

•La Direction nationale des Centres d’éducation et de nutrition et des Centres de protection intégrale de l’enfance indique le nombre total de mineurs pris en charge par le service de nutrition préventive dans le cadre des prestations de repas servis, de distribution mensuelle de 1 600 grammes de lait et de distribution d’aliments aux familles dont les enfants présentent ou ont présenté des signes de dénutrition. Sur les 1 684 enfants handicapés, 707 sont des filles (42 %) et 977 des garçons (58 %). Les enfants handicapés représentent 1,4 % du nombre total de mineurs pris en charge par le service de nutrition préventive dans le cadre des prestations de repas servis, de distribution mensuelle de 1 600 grammes de lait et de distribution d’aliments aux familles dont les enfants présentent ou ont présenté des signes de dénutrition. En outre, des colis alimentaires ont été distribués à 436 enfants ayant un handicap et en état de dénutrition, dont 204 filles (47 %) et 232 garçons (53 %). Le pourcentage d’enfants dénutris pris en charge dans les Centres d’éducation et de nutrition et les Centres de protection intégrale de l’enfance qui présentent un handicap est de 4,48 % ;

•La Fondation nationale de l’enfance a financé et supervisé la prise en charge de 16 mineurs (9 filles et 7 garçons) dans les Centres d’accueil de jour polyvalent pour enfants. Source : Secrétariat technique du réseau national de soins et de développement de l’enfant ;

•L’Institut mixte de l’aide sociale indique que l’allocation de soins et développement de l’enfant favorise l’accès aux services fournis par les centres de protection de la petite et moyenne enfance. Elle facilite les conditions de soins et de développement de l’enfant grâce à une contribution au revenu familial permettant de payer le coût de la structure de prise en charge choisie par la famille. En l’occurrence, le montant de l’allocation a été ajusté pour les mineurs ayant un handicap, au sens des dispositions générales de la loi no 9379. Ainsi, l’indemnité habituellement perçue par la famille pour la prise en charge dont le mineur bénéficie est augmentée de 15 % pour les mineurs handicapés. Le père, la mère ou le représentant légal de la personne mineure doit présenter à l’Institut mixte de l’aide sociale un avis médical ou une attestation (délivré exclusivement par l’organisme public compétent) précisant son état, qui sera ensuite évalué par un professionnel du développement social chargé d’approuver ou non l’augmentation. L’Institut mixte de l’aide sociale déclare prendre en charge 1 160 personnes handicapées (1 080 familles) au titre de cette aide aux familles.

Mécanismes efficaces de suivi et de contrôle par la Fondation nationale de l’enfance sur la violence à l’égard des enfants et adolescents handicapés

54.Sur la plateforme INFOPANI, qui permet de recevoir, de transférer, de contrôler les plaintes de mineurs et d’assurer le suivi de leur traitement, il est indiqué si les mineurs sont en situation de handicap.

55.Les modèles de prise en charge sont actuellement mis à jour de manière à tenir compte de l’intérêt supérieur des personnes mineures, y compris celles ayant un handicap.

56.La Fondation nationale de l’enfance dispose d’une équipe interdisciplinaire chargée de la prise en charge des mineurs au sein des foyers institutionnels. S’agissant des structures gérées par des ONG, elles sont supervisées par l’organisation concernée. En outre, chaque mineur dispose d’un plan de prise en charge globale, qui tient également compte des aménagements raisonnables.

57.Recueil de l’opinion des enfants handicapés sur toutes les questions les concernant, au regard de la fonction de garant de l’égalité juridique des personnes handicapées prévue par la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées.

58.La Fondation nationale de l’enfance est en train de mettre en place un mécanisme de consultation des organisations représentant des personnes handicapées. La consultation des enfants et des adolescents handicapés se trouvant au sein de conseils participatifs, de conseils de protection des enfants et des adolescents, de structures de protection institutionnelle et de structures gérées par des ONG sera un pilier de ce mécanisme.

Initiative visant à réformer le Code de l’enfance et de l’adolescence en vue d’y intégrerle handicap de manière transversale

59.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est en train d’examiner et de mettre à jour le Code, conformément à l’accord no 0006 CNNA 52-18 du mercredi 28 novembre 2018. Aux termes de cet accord, l’une des priorités du Conseil est d’analyser le Code de l’enfance et de l’adolescence et de faire une proposition de mise à jour.

60.Le Conseil national des personnes handicapées propose de fournir un accompagnement et des conseils techniques afin de veiller à ce que le handicap soit intégré dans la proposition de mise à jour et à ce que l’approche adoptée repose sur le modèle social.

Sensibilisation

61.Campagnes menées en vue de renforcer l’image des personnes handicapées en tant que personnes détentrices de droits.

62.On peut notamment citer les campagnes suivantes :

•Centre national de réadaptation : programmes radio « Salud para todos » (Santé pour tous). Différents sujets d’intérêt y sont abordés, par exemple la réinsertion scolaire et la reconversion professionnelle des personnes handicapées ;

•Centre national de ressources pour l’éducation inclusive : campagne dans les médias sociaux et sur la page Web, et publipostage sur les droits de l’homme, notamment la diversité humaine et le handicap ;

•Bureau du Contrôleur général de la République : campagne de formation sous forme d’atelier-débat : « Población con discapacidad : hacia la inclusión y el empoderamiento » (Population handicapée : vers l’inclusion et l’autonomisation) ;

•Service du Défenseur du peuple : actions dans le cadre du processus de promotion et de diffusion du rôle du mécanisme national de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

•Institut mixte de l’aide sociale : tasses portant des inscriptions relatives aux droits des personnes handicapées ;

•Ministère du logement et des établissements humains : campagnes de sensibilisation sur le chèque-logement familial et la prime au logement pour les familles de personnes handicapées ;

•Université de Costa Rica : a) guide de signature pour les personnes malvoyantes : carte permettant de guider la signature des personnes ayant une déficience visuelle et physique, qui a été envoyée à différentes administrations universitaires aux fins de sa diffusion et de son utilisation dans le cadre de l’accueil du public et au sein de l’université ; b) carte graduée permettant aux personnes ayant une déficience visuelle de reconnaître les billets, grâce à laquelle elles peuvent reconnaître de manière plus sûre les différentes coupures de billets du Costa Rica ; c) campagne sur l’utilisation des places de stationnement réservées aux véhicules conduits par ou transportant des personnes handicapées au sein de l’Université de Costa Rica. Des places de stationnement réservées aux véhicules conduits par ou transportant des personnes handicapées ont été balisées dans les parkings du campus universitaire ;

•Programme Nexos sur le canal 15 de l’Université du Costa Rica : diffusé chaque semaine, ce programme fait la promotion permanente de l’inclusion des personnes handicapées et des personnes âgées en proposant des programmes audiovisuels fondés sur les droits de l’homme. Sa programmation est disponible à l’adresse suivante : http://www.canal15.ucr.ac.cr/nexos/ ;

•Conseil national des personnes handicapées : dans le cadre du projet de système costaricien d’information sur le handicap coordonné par le Conseil national des personnes handicapées, un long documentaire (90 minutes) a été réalisé pour présenter la vie de cinq personnes handicapées, leurs rêves, leurs désirs et leur vie quotidienne (travail, études, vie de famille, loisirs, sports). Selon une approche fondée sur les droits de l’homme, le documentaire se concentre sur la personne elle-même, le handicap n’étant que l’une des circonstances de la vie de ces personnes et non la caractéristique qui les définit. Dans le cadre de ce projet, 10 courts métrages d’animation de 30 secondes chacun présentant de manière simple et concrète les droits fondamentaux des personnes handicapées ont également été réalisés. Ces contenus peuvent être utilisés à des fins de communication pure, pour que l’image des personnes handicapées soit diffusée du point de vue des droits de l’homme, ainsi qu’à des fins pédagogiques et de formation aux droits des personnes handicapées. Ces contenus seront sous-titrés en espagnol et traduits en langue des signes costaricienne ;

•En outre, le Conseil national des personnes handicapées, grâce à un usage coordonné des services d’information (bulletins d’information, communiqués de presse, invitations à la presse, programme Sin Barreras (Sans obstacles), suivi, publications sur les réseaux sociaux), complété depuis longtemps par des campagnes publicitaires jouant un rôle important (diffusées en 2016, 2018 et 2019), a élaboré une campagne de communication visant à renforcer l’image des personnes handicapées en tant que personnes détentrices de droits ;

•Institut technologique du Costa Rica : une campagne d’information a été menée en 2015. En 2016, l’Institut a diffusé deux notes informatives dans les médias électroniques institutionnels et trois spots radio destinés à diffuser des informations sur les droits de ces personnes et l’approche adoptée au niveau institutionnel. En mai 2018, en collaboration avec le service des ressources, des panneaux informatifs sur les droits de l’homme de cette catégorie de la population ont été installés ;

•Le pouvoir judiciaire a conçu des campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées et à leurs besoins particuliers lorsqu’elles sont confrontées à l’administration de la justice. Ces campagnes fournissent des informations sur la législation nationale et internationale, sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et des conseils pour interagir avec les personnes ayant divers handicaps ;

•Ministère de la justice et de la paix : campagne d’autocollants Por una sociedad inclusiva y sin barreras (Pour une société inclusive et sans obstacles) mise en place dans tous les centres pénitentiaires ;

•Campagnes ou autres actions de sensibilisation relatives aux personnes handicapées en situation de risque et d’urgence.

63.Concernant les campagnes axées sur les personnes handicapées en situation de risque et d’urgence, on peut citer la campagne publicitaire Siempre a salvo (Toujours en sécurité). Découlant de la première phase du projet de participation et de protection des personnes handicapées en situation d’urgence et de catastrophe, parrainé par l’Office of Foreign Disaster Assistance (OFDA) de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Centre pour la coordination de la prévention des catastrophes naturelles en Amérique centrale et en République dominicaine, dont l’organe opérationnel est le bureau national du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), cette campagne a été conçue avec la participation de personnes handicapées et d’agents des institutions. Elle porte sur les droits des personnes handicapées se trouvant dans les situations susmentionnées, en particulier sur leur droit de participer à la prise de décisions pour une gestion inclusive des risques. La campagne, qui comprend entre autres des vidéos, des affiches, des dispositifs haptiques, des pictogrammes, des spots radio et télévisés, des messages sur les médias sociaux, sera lancée en 2019 dans le cadre de la deuxième phase du projet. Les derniers détails sont actuellement réglés de manière à garantir l’accessibilité de tous les documents produits aux personnes ayant différents types de handicaps.

Campagne de collecte de fonds publics appelée Teletón (Téléthon )

64.Cette campagne continue effectivement d’être menée par une organisation de la société civile.

Biennale en faveur de la sensibilisation

65.L’État costaricien a mené des actions de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, par exemple sous la forme de bulletins d’information, de documents audiovisuels, de campagnes d’information, mais aussi en traitant des questions telles que la violence, les situations d’urgence et les catastrophes, entre autres, qui sont décrites plus en détail dans la section relative aux campagnes. Cette action est maintenue.

Accessibilité

Résultats du Pacte pour un pays accessible et inclusif

66.Le Ministère de la Présidence signale qu’un certain nombre de réussites ont été obtenues sur des questions liées aux personnes handicapées. Elles ont été diffusées par voie officielle. On peut citer les avancées suivantes :

67.Éducation : augmentation du nombre d’inscriptions de personnes handicapées dans le système éducatif, de leur rétention et des diplômes obtenus ; formation des enseignants à la prise en charge et à l’approche à adopter ; lignes directrices sur la prise en charge des mineurs handicapés au sein des centres d’éducation et de nutrition et des centres de protection intégrale de l’enfance, du réseau national de soins et de la Fondation nationale de l’enfance ; renforcement de 29 centres d’accueil polyvalent de personnes handicapées ; organisation du premier Congrès national sur l’éducation inclusive ; attribution d’un plus grand nombre de bourses pour le transport des enfants handicapés vers les centres éducatifs et plus large couverture de ces bourses ; adoption du Traité de Marrakech ; attribution de bourses aux étudiants handicapés en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté ; adoption de l’éducation inclusive comme modèle éducatif ; formation de porte-parole de l’inclusion.

68.Travail : 1 750 personnes formées à des carrières techniques ; 442 personnes ayant trouvé un emploi formel ; constitution de réseaux locaux de médiation professionnelle ; stratégie de formation technique des personnes handicapées ; concours d’intégration de la fonction publique destiné aux personnes handicapées ; modèle de politique d’inclusion des personnes handicapées dans le secteur public et de protection au travail.

69.Santé : fourniture de mobilier et d’équipements techniques pour les soins de santé sexuelle et reproductive des femmes handicapées dans les cliniques gynécologiques ; création d’un service de reconnaissance du handicap ; élaboration d’un plan national pour la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et d’autres démences associées.

70.Loisirs : financement et construction de parcs de loisirs physiquement accessibles dans différentes régions du pays ; amélioration de l’accès physique aux parcs nationaux.

71.Sport : inclusion du sport paralympique dans la stratégie du Ministère des sports et soutien à la Fédération paralympique du Costa Rica.

72.Culture : soutien de l’État au festival international « del Sordo » (festival international de la surdité) ; services d’interprétation en langue des signes costaricienne fournis pour la première fois dans le cadre des activités du Festival international des arts.

73.Sécurité sociale : pensions de retraite anticipée accordées aux travailleurs ayant le syndrome de Down ; inclusion des dépenses de base liées au handicap dans la fiche d’information sociale et d’autres mesures de la pauvreté ; signature et diffusion de la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées.

74.Transport : décret relatif aux recommandations techniques d’accessibilité des transports publics.

75.Technologie : organisation de la première conférence régionale sur l’accès aux technologies de l’information et de la communication et leur utilisation par les personnes handicapées ; stratégie CRDigit@l et stratégie de gouvernement ouvert, dans lesquelles il est précisé que les plateformes publiques doivent être accessibles aux personnes handicapées.

76.Renforcement institutionnel : création du Conseil national des personnes handicapées ; création du mécanisme indépendant de suivi rattaché au Service du Défenseur du peuple ; harmonisation de la politique nationale sur le handicap 2011-2030 avec les objectifs de développement durable.

77.Sécurité publique, sécurité alimentaire et gestion responsable de l’environnement : création de protocoles de prise en charge, de gestion et de prévention des risques en situation d’urgence pour les personnes handicapées.

78.Réglementation : règlements d’application de la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées et de la loi portant création du Conseil national des personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

79.Des mesures ont été prises pour inclure les personnes handicapées dans les stratégies de réduction des effets des catastrophes.

80.Le Conseil national des personnes handicapées et la Commission nationale de prévention des risques et d’intervention d’urgence indiquent que le Costa Rica a été l’un des pays bénéficiaires du projet de participation et de protection des personnes handicapées en situation d’urgence et de catastrophe, parrainé par l’Office of Foreign Disaster Assistance (OFDA) de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Centre pour la coordination de la prévention des catastrophes naturelles en Amérique centrale et en République dominicaine, dont l’organe opérationnel est le bureau national du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

81.Menée à bien entre 2015 et 2016, la première phase du projet a eu pour principal résultat l’élaboration conjointe et participative, par des personnes handicapées, leurs organisations et des fonctionnaires d’institutions liées à la gestion des situations de risque et d’urgence, des normes pour l’inclusion, la participation et la prise en charge des personnes handicapées en situation de risque et d’urgence (voir les annexes sur la réduction des effets des catastrophes).

82.Le décret exécutif no 41095-MP-MTSS promulgué en avril 2017 vise à l’institutionnalisation de ces normes. Déclarées d’intérêt public, elles doivent être obligatoirement appliquées dans toutes les entités publiques, privées et de la société civile. Des actions et ressources doivent être incluses dans la planification des programmes et des budgets, des consultations étroites doivent être mises en place et la participation des personnes handicapées et de leurs organisations dans la gestion inclusive des risques doit être favorisée. Le décret exécutif prévoit également l’utilisation de technologies de l’information et de la communication accessibles, ainsi que la gestion de la coopération nationale et internationale et de l’assistance technique. Afin de faciliter l’application des normes, le Conseil national des personnes handicapées et la Commission nationale de prévention des risques et d’intervention d’urgence ont signé un accord de coopération et ont mis en place une alliance stratégique avec l’UNICEF.

83.En 2019, les actions mises en place pendant la deuxième phase visaient à aider les entités clefs, entre autres dans les domaines suivants : révision et mise à jour des procédures d’assistance nationale et renforcement des capacités et des outils permettant de mettre en application les protocoles conformément à ces normes ; lancement de campagnes de sensibilisation du public aux droits des personnes handicapées en situation d’urgence et de catastrophe grâce à des produits de communication et d’information accessibles et inclusifs ; promotion et développement de possibilités d’autonomisation et de leadership favorisant la participation active des enfants et des adolescents handicapés, grâce aux outils qui leur sont fournis et aux pratiques de protection collective et personnelle qui leur sont transmises ; développement et activation de simulations en ligne et hors ligne permettant aux personnes handicapées d’accéder à des informations d’urgence en continu ; conception de diverses procédures d’alerte, d’alarme et d’évacuation accessibles et inclusives, applicables aux plans du système d’alerte précoce.

84.Selon la Commission nationale de prévention des risques et des situations d’urgence, des mesures pour l’inclusion des personnes handicapées sont prévues dans le plan national de gestion des risques (2016-2020), tout comme l’élaboration et la révision de manuels et de protocoles d’intervention d’urgence conformes à la réglementation costaricienne en matière de handicap (loi no 7600), tels que le Guide pour la gestion des foyers temporaires. La Commission indique qu’au niveau national, dans le cadre du système national de gestion des risques, les comités d’urgence conçoivent leurs plans d’urgence selon une approche inclusive, conformément aux normes pour l’inclusion, la participation et la prise en charge des personnes handicapées. Pour ce qui est des comités municipaux d’urgence, ces travaux seront menés à partir de la deuxième phase du projet.

Mesures prises en lien avec les processus de réadaptation, de réinstallation et de reconstruction après une situation d’urgence

85.La Commission nationale de prévention des risques et d’intervention d’urgence déclare que les principes de conception universelle sont pris en compte et que la loi no 7600 est appliquée dans les processus de reconstruction, principalement. Elle précise cependant que certaines de ces mesures ne sont pas en place faute de variables d’accessibilité et d’inclusion dans les instruments actuels de recensement des dommages, et que les plans d’investissement ne sont pas assortis non plus de termes de référence portant sur la question du handicap.

86.L’application des normes pour l’inclusion, la participation et la prise en charge des personnes handicapées en situation d’urgence et de catastrophes, qui doit être accompagnée des procédures et outils nécessaires, est l’intervention qui se rapproche le plus de ce type de mesures.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

87.Initiatives visant à modifier ou à abroger l’article 91 de la Constitution, qui dispose que la citoyenneté ne peut être suspendue que par interdiction prononcée par voie judiciaire.

88.À ce jour, aucune initiative législative ne propose la modification ou l’abrogation de l’article 91 de la Constitution, mais des législateurs, qui font également partie de la Commission permanente spéciale chargée du handicap et des personnes âgées, ont déjà exprimé leur souhait de présenter une proposition en ce sens, avec pour objectif de mettre le texte constitutionnel en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin que les droits de chacun soient pleinement reconnus.

89.Abrogation des dispositions relatives à la déclaration d’incapacité dans l’ensemble de la législation existante, y compris le Code civil et le Code de procédure civile.

90.La déclaration d’incapacité juridique au motif du handicap a été abrogée par la promulgation de la loi no 9379 et de son règlement d’application (décret no 41087), plus particulièrement en application de leurs articles 5 et 47 respectifs.

Différences entre le garant et l’ancien curateur

91.Les principales différences entre le garant et le curateur sont les suivantes :

•Le curateur était le représentant légal de la personne handicapée dans tous les domaines de sa vie. La capacité d’agir et la citoyenneté de la personne sous curatelle n’étaient donc pas reconnues, et par là même éliminées/remplacées. Les obligations du curateur se limitaient à une fausse idée de « protection », dépassant le domaine patrimonial et s’étendant à la question de la disposition du corps. Ainsi, lors d’interventions médicales, le curateur pouvait signer le consentement éclairé à la place de la personne handicapée ;

•Le garant s’inscrit dans le cadre du système d’aide à l’exercice de la capacité d’agir des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, conformément à l’article 12 de la Convention. Ses fonctions sont conformes à l’approche fondée sur les droits de l’homme et sont énoncées à l’article 11 de la loi no 9379 et développées au paragraphe 17 du règlement.

92.Moyens prévus pour former ou informer tous les curateurs ; mécanismes de contrôle et garanties mis en place pour surveiller le bon fonctionnement du nouveau système de tuteurs ; et procédure permettant aux personnes handicapées de renoncer à leur tuteur ou de désigner une autre personne pour le remplacer en cas de conflit d’intérêts.

93.En tant que mécanisme de contrôle du fonctionnement du système des garants, la loi no 9379 prévoit que la mesure de protection peut être réexaminée à tout moment à la demande de la personne handicapée ou des personnes habilitées à le faire et qu’elle est réexaminée d’office tous les cinq ans (art. 9, point développé à l’article 13 du règlement d’application).

94.Étant donné que la mesure de protection visée à l’article 7 (par. 2 et 4) de la loi no 9379 ne peut être imposée contre la volonté de la personne et qu’elle est facultative et non obligatoire, lorsque les personnes handicapées souhaitent renoncer à leur garant ou désigner une autre personne pour le remplacer, elles doivent demander le réexamen de la mesure de protection, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 9379.

95.Le pouvoir judiciaire ne s’est pas prononcé sur ce point.

Accès à la justice

Activités entreprises pour garantir aux personnes handicapées l’accès à la justice, à des services gratuits, à des formes de communication accessibles et à des modes de communication améliorée et alternative

96.La loi no 9714 du 1er août 2019 ajoute à la loi no 7600 sur l’égalité des chances des personnes handicapées un huitième chapitre portant sur l’accès à la justice. Celui-ci renforce la protection du droit à l’accès égal à la justice et dispose que les personnes responsables de son application ont l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables et des adaptations procédurales qui permettent aux personnes handicapées de vivre de manière autonome et d’exercer leur droit d’accéder à la justice, en participant directement ou indirectement à tous les stades de la procédure, y compris à l’instruction.

97.La réforme prévoit également que le pouvoir judiciaire, en coordination avec le Conseil national des personnes handicapées, œuvre en faveur de la mise à disposition au sein des instances judiciaires des moyens de communication et des aides techniques et humaines nécessaires aux personnes handicapées dans chaque juridiction.

98.Les services fournis par le pouvoir judiciaire en matière d’accessibilité sont gratuits et prévus dans les politiques institutionnelles. Il existe également des protocoles et des procédures adaptés aux besoins particuliers de la personne utilisant le service.

99.Le pouvoir judiciaire indique que la langue des signes costaricienne est utilisée dans toutes les procédures judiciaires dans lesquelles intervient une personne sourde, partout dans le pays, dès lors que la personne dépose une plainte ou est orientée par un membre de l’institution formé à la langue des signes costaricienne. Il a mis en place le cours intitulé Todas y todos somos igualmente diferente  : Aprendiendo acerca de la Diversidad (Nous sommes toutes et tous également différents : en savoir plus sur la diversité). En outre, des technologies d’accessibilité permettant aux personnes handicapées d’accéder aux services ont été ajoutées au site Web du pouvoir judiciaire (par exemple la lecture d’écran, l’augmentation ou la diminution de la taille du texte, la modification de la police pour les personnes dyslexiques, la modification du contraste de l’écran, la modification de la langue, un moteur de recherche facile d’accès, la consultation des services institutionnels au moyen d’une messagerie instantanée fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept).

100.Le Ministère de la justice et de la paix indique que, pour garantir l’accès à la justice des usagers ayant certains types de handicap, des actions sont mises en place dans les maisons de justice, structures gérées par la Direction nationale de la médiation qui fournissent gratuitement des services de conseil sur le règlement extrajudiciaire des différends.

101.Des mesures ont été prises pour supprimer tous les obstacles à l’accès à la justice des personnes handicapées en général, et en particulier des femmes, enfants, personnes autochtones et personnes d’ascendance africaine et personnes âgées ayant un handicap.

102.Selon les indications fournies par le pouvoir judiciaire et le Conseil national des personnes handicapées, les mesures prises pour éliminer tous les obstacles à l’accès à la justice des personnes handicapées, y compris les femmes, enfants, personnes autochtones et personnes d’ascendance africaine, sont les suivantes :

103.Sur le site Web des services du pouvoir judiciaire, les informations sur les services institutionnels offerts aux citoyens sont rédigées dans une langue facile à lire et à comprendre, et du texte et des descriptions sont ajoutés aux vidéos de manière à faciliter leur interprétation. Le site est développé en HTML5 pour pouvoir être lu par n’importe quel lecteur d’écran JAWS.

104.La Direction exécutive du pouvoir judiciaire dispose de listes d’experts en langue des signes costaricienne.

105.Les politiques institutionnelles suivantes ont été adoptées : Règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables ; politique du pouvoir judiciaire costaricien relative à l’équité de genre ; politique relative au langage inclusif ; politique sur l’égalité des personnes handicapées au sein du système judiciaire ; politiques visant à garantir l’accès adéquat à la justice des personnes âgées ; politique institutionnelle pour l’accès à la justice des personnes migrantes et réfugiées ; politique institutionnelle pour l’accès à la justice des enfants et des adolescents ; politiques relatives au droit d’accès à la justice des personnes mineures en situation de vulnérabilité ayant affaire au système de justice pénale pour mineurs au Costa Rica ; politiques de prise en charge des victimes de violence ; règles pratiques visant à faciliter l’accès à la justice des populations autochtones et politique de respect de la diversité sexuelle.

106.Ces politiques fixent des normes minimales de fonctionnement de l’activité judiciaire.

Prise en compte des personnes handicapées, y compris autochtones, dans tous les aspects de la plateforme intégrée de services de prise en charge des victimes

107.D’après les informations fournies par le pouvoir judiciaire, la plateforme intégrée de services de prise en charge des victimes prend en compte les personnes handicapées, dans la mesure où la Convention relative aux droits des personnes handicapées figure dans son cadre juridique ; où l’infrastructure physique des quatre plateformes intégrées de services de prise en charge des victimes garantit l’accès des personnes handicapées, conformément à la loi no 7600 ; et où 50 % des plateformes disposent d’un personnel formé à la langue des signes costaricienne et mettent des fauteuils roulants à disposition. Le Bureau de prise en charge et de protection des victimes d’infraction dispose d’un protocole de prise en charge des usagers, y compris des personnes ayant un handicap particulier ou se trouvant en situation de handicap. Cet outil est utilisé dans le cadre des services fournis par la plateforme intégrée. Le pouvoir judiciaire est doté d’une sous-commission sur l’accès des personnes autochtones à la justice.

108.Mesures prises pour exécuter un programme permanent de formation aux droits des personnes handicapées à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois, et prise en compte du genre et de l’âge dans le cadre de ces programmes.

109.Les mesures prises pour exécuter un programme permanent de formation aux droits des personnes handicapées à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des autres fonctionnaires de justice prennent la forme d’ateliers sur les politiques d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité et d’actions de formation portant notamment sur le respect de la dignité humaine et l’obligation de fournir aux personnes handicapées l’aide dont elles ont besoin. On peut par exemple citer le programme Todas y todos somos igualmente diferente  : Aprendiendo acerca de la Diversidad (Nous sommes toutes et tous également différents : en savoir plus sur la diversité), qui est obligatoire pour l’ensemble des acteurs de la justice, ainsi que le programme d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité, composé de huit modules virtuels sur la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité.

110.Ces programmes prennent effectivement en compte les questions de genre et d’âge, puisqu’ils doivent être mis au point dans le strict respect des lignes directrices définies dans la politique relative au genre appliquée au sein de l’institution. En outre, la politique sur l’utilisation d’un langage inclusif est appliquée non seulement dans les cours et les programmes de formation, mais aussi dans toutes les communications écrites et audiovisuelles.

Liberté et sécurité de la personne

Mesures prises pour abroger les lois et/ou les politiques prescrivant ou tolérant le placement involontaire ou forcé en institution, l’administration forcée de traitements, l’imposition de restrictions ou le confinement des personnes handicapées

111.Le dossier no 20.235 portant sur la prise en charge des personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial a été soumis à l’Assemblée législative. Le projet de loi vise à créer un cadre réglementaire régissant la prise en charge globale par l’État des personnes faisant l’objet d’une mesure de sûreté et ayant été déclarées pénalement irresponsables ou dont la responsabilité pénale est atténuée.

112.Le projet de loi porte création du Centre de prise en charge des personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial, institution médicale interdisciplinaire chargée d’administrer les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial. Elle devra fonder la prise en charge sur les droits de l’homme, en reconnaissant les droits et la dignité de ces personnes.

113.D’après les données fournies par la Caisse costaricienne de sécurité sociale, la politique publique de santé mentale 2012-2021 s’appuie sur le paradigme de prise en charge des personnes handicapées fondé sur les droits de l’homme. Le processus de désinstitutionnalisation des personnes internées à l’hôpital psychiatrique national s’est terminé en avril 2018.

114.Des comités de bioéthique clinique et de recherche ont été créés pour réglementer les pratiques fondées sur les droits de l’homme. Les professionnels de la santé mentale sont formés aux droits de l’homme et le modèle est promu dans les universités publiques et privées. Dans l’optique d’abroger ces lois et/ou politiques, il est nécessaire d’établir des liens entre institutions et de suivre la mise en application des politiques.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Mesures prises pour garantir qu’aucune personne handicapée ne soit victime de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants

115.Le Ministère de la sécurité publique a diffusé dans les différentes directions de la police les protocoles de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées, afin de fournir aux agents des outils leur permettant de mieux accueillir ces personnes, qu’elles soient victimes ou inculpées. La protection de leurs droits doit prévaloir et les usagers doivent bénéficier d’une prise en charge adéquate.

116.Selon les données de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, l’hôpital psychiatrique national a fermé en avril 2018 son service de longue durée, qui accueillait des usagers pendant des décennies. À l’issue d’un processus qui a duré vingt ans au total, la fermeture définitive de la structure asilaire a été possible grâce au soutien du Conseil national des personnes âgées et du Conseil national des personnes handicapées.

117.Le Ministère de la justice et de la paix fait état du règlement technique no 40849-JP du système pénitentiaire national, qui aborde de manière transversale l’action technique institutionnelle. L’approche adoptée favorise le respect des droits de l’homme et prend en compte les personnes handicapées. Dans la circulaire 4-2018, des processus d’évaluation extraordinaires permettant un changement de statut pour motifs humanitaires sont également prévus en cas de handicap non compatible avec la privation de liberté. Cette mesure vient s’ajouter à celles qui avaient été prises auparavant dans la circulaire 8-2012 fixant les critères d’orientation des personnes handicapées privées de liberté vers l’un des modules (APAC) de la Fraternité des prisons, selon un modèle de prise en charge particulier.

Mesures visant à abroger la loi régissant la recherche biomédicale (loi no 9234), et en particulier ses articles 18 et 64

118.Selon les informations fournies par l’Assemblée législative, le 1er novembre 2018, le projet de loi portant le numéro de dossier 21069 et prévoyant l’abrogation de l’article 18 de la loi no 9234 du 25 avril 2014 régissant la recherche biomédicale a été soumis à l’examen du Parlement. Le projet de loi vise à restreindre la possibilité que le consentement à participer à des recherches soit donné par le représentant légal et non par la personne handicapée.

Stratégie de prévention de la torture dans le cadre du mécanisme de prévention de la torture

119.Le Service du Défenseur du peuple est un organe placé sous l’égide de l’Assemblée législative. Le mandat du mécanisme est établi dans la loi no 8459 sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la loi no 9204 portant création du mécanisme national de prévention de la torture et le décret exécutif no 9204, règlement d’application de la loi no 9204.

120.Lors des inspections menées dans les lieux de détention, le mécanisme national de prévention de la torture, en plus de contrôler les conditions de la population privée de liberté en général, fait des observations sur les populations vulnérables telles que les personnes handicapées, entre autres.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

Mesures visant à éliminer toutes les formes de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées

121.D’après les informations fournies par le Conseil national des personnes handicapées, la signature de conventions internationales et l’adoption de lois et de règlements visant à protéger les droits humains des femmes et des jeunes filles sont les principales mesures prises dans ce domaine. Dans cette optique, le thème de la prévention, de la protection et de la restitution des droits d’être à l’abri de tous les types de violence, de discrimination, d’abus ou de maltraitance a été inclus dans l’axe d’amélioration de la qualité de vie de la politique nationale relative au handicap 2011-2030, coordonnée par le Conseil national des personnes handicapées.

122.Pour leur part, les institutions ont inclus dans le plan d’action 2016-2018 visant à lutter contre les différents scénarios et expressions de la violence, ainsi que dans leurs règlements internes, des engagements tenant compte des lois, procédures et politiques institutionnelles en matière de genre, de handicap, de diversité, d’inclusion et de protection au travail des personnes handicapées.

123.Responsable de ces questions, l’Institut national des femmes a prévu des actions de cette nature dans la politique nationale pour l’égalité effective entre les genres et dans le PLANOVI. De même, les institutions chargées de la promotion et de la défense des droits des mineurs, des jeunes, des personnes âgées et des personnes autochtones et, plus largement, l’ensemble des institutions, s’engagent à prévenir et à combattre la violence, comme le prévoient la politique nationale relative au handicap et le PLANOVI.

124.En particulier, depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code du travail, le cadre de protection contre les situations de discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le lieu de travail a été renforcé, de même que les interventions publiques et privées visant à sensibiliser autant les employés que les employeurs, les syndicalistes et les organisations sociales.

125.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation publique met en avant le programme Escuelas para el Cambio (Écoles pour le changement). En général, les mesures ont pour objectif d’opérer un changement socioculturel grâce à l’élaboration de stratégies de communication sociale et de formation favorisant la protection contre la violence à l’échelle locale, régionale et nationale, destinées en particulier aux jeunes.

126.Dans ce cadre, le Conseil national des personnes handicapées, en coordination avec le Conseil de la jeunesse, participe à des instances permettant d’œuvrer en faveur d’une culture de paix et d’inclusion sociale (par exemple, les Centres civiques pour la paix) et favorisant la visibilité, la prévention et la prise en charge des violences auxquelles ces personnes sont exposées dans toutes les sphères de la vie sociale. Il offre également à différents publics cibles des informations, des conseils et des formations sur ces questions et sur les mécanismes d’exigibilité et de restitution de leurs droits.

127.Mesures prises pour protéger les femmes handicapées contre la violence, l’exploitation et la maltraitance, y compris la violence et le harcèlement sexuel dans tous les contextes, et application de protocoles pour leur protection contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou de maltraitance.

128.Selon les informations fournies par le Conseil national des personnes handicapées, les mesures suivantes ont été prises pour assurer la protection générale des femmes, y compris des femmes handicapées : mécanismes particuliers (unités et commissions sur le handicap et sur l’égalité et l’équité de genre) ; politiques liées à ces questions et procédures de protection générale (règlements, protocoles, lignes directrices, directives, traitement des plaintes) contre les différentes formes de violence, par exemple les règlements et politiques des institutions contre le harcèlement sexuel, le protocole interinstitutionnel de prise en charge intégrale des victimes de viol, le protocole d’intervention policière dans les cas de harcèlement sexuel dans les espaces publics accessibles au public, auquel le personnel du Ministère de la sécurité publique a été formé, et le protocole de prise en charge des personnes âgées victimes d’agression et d’abandon, ainsi que, dans le domaine de l’éducation, le protocole d’action dans les situations de harcèlement et d’autres formes de violence.

129.La loi contre la violence domestique prévoit des mesures de protection qui s’apparentent à des mécanismes de protection spéciaux, avec pour fondement juridique le droit international des droits de l’homme et le droit constitutionnel. À l’échelle nationale, il convient de souligner le décret no 41240-MCM-JP-S-MSP, qui définit le protocole interinstitutionnel d’intervention et d’évaluation des risques dans les situations de violence à l’égard des femmes (voir annexe 12).

130.En 2018, la déclaration présidentielle d’intérêt prioritaire pour l’intervention, la prise en charge et la prévention de la violence à l’égard des femmes (voir annexe 13 : décret no 4120-MP-MCM et annexe 14 : directive 018-MP-MCP), ainsi que le plan d’actions institutionnelles prioritaires pour l’application des deux instruments normatifs en 2018-2019 (voir annexe 15), ont été adoptés.

131.Le pouvoir judiciaire dispose de protocoles de prise en charge des victimes d’infractions sexuelles et de violences domestiques, qui visent à prévenir la revictimisation de toute personne (femme, fille, garçon ou autre) ayant déjà subi ce type d’infraction, ainsi qu’à normaliser la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité (y compris les personnes handicapées) ainsi que les approches adoptées, les enquêtes et les poursuites relatives à ce type d’actes illicites.

Protection de l’intégrité de la personne

132.Concernant la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, qui dispose, à l’article 11 (al. c)), que la stérilisation est une pratique exceptionnelle devant être appliquée soit à la demande de la personne handicapée elle-même, soit lorsqu’elle est nécessaire et indispensable à la préservation de sa vie ou de son intégrité physique, veuillez préciser comment cette disposition est mise en application dans la pratique et quelles mesures ont été prises pour garantir le consentement libre et éclairé des personnes handicapées.

Veuillez préciser qui détermine que la stérilisation est « nécessaire et indispensable » et comment

133.Aux termes de l’article 17 (al. h)) du règlement de la loi no 9379, la stérilisation ou toute intervention médicale est nécessaire et indispensable lorsque la vie de la personne handicapée est en danger imminent en raison d’une situation urgente et imprévue. Dans de tels cas, les règles ou protocoles qui s’appliquent sont les mêmes que pour toute autre personne, étant entendu que l’application d’une procédure différente au motif du handicap est discriminatoire.

134.La Caisse costaricienne de sécurité sociale indique que, dans le domaine institutionnel, conformément aux dispositions de la loi no 9379 et de la circulaire DJ‑02436‑2011 de la Direction juridique, si la personne ne peut pas donner son consentement éclairé à la réalisation de la procédure de stérilisation en raison d’une déficience cognitive ou psychosociale, le professionnel de santé orientera la personne vers un spécialiste en psychiatrie, qui soumettra le cas au tribunal des affaires familiales, chargé de se prononcer sur l’autorisation de la procédure.

Autonomie de vie et inclusion dans la société

135.Progrès accomplis en matière de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, y compris celles qui sont hospitalisées dans des établissements psychiatriques.

136.En ce qui concerne les personnes mineures handicapées, la Fondation nationale de l’enfance indique que, conformément au protocole de prise en charge institutionnelle régissant les bureaux locaux, les droits de ces personnes sont garantis et protégés. Le lieu d’accueil est déterminé en fonction des capacités, du groupe d’âge et de l’accessibilité des foyers et des structures gérées par des ONG. Aucun projet concret ou particulier n’a été mis en application pour permettre aux personnes handicapées de s’intégrer dans une communauté.

137.Selon le Conseil national des personnes handicapées, les services de santé du pays ont mis en place une politique de désinstitutionnalisation des personnes internées. Le processus de désinstitutionnalisation des personnes internées à l’hôpital psychiatrique national s’est terminé en avril 2018. À l’issue d’un processus qui a duré vingt ans au total, la fermeture définitive de la structure asilaire a été possible grâce au soutien du Conseil national des personnes âgées et du Conseil national des personnes handicapées. Ces personnes ont été placées dans des foyers privés disposant de l’infrastructure, des ressources humaines et de la formation nécessaires, répartis dans différentes régions du pays, telles que Pavas, Rohrmoser, Jacó, Pérez Zeledón, San Carlos, Guácimo, canton central de San José, Alajuela et Heredia.

138.Au total, sur les 696 personnes internées au sein de la structure asilaire de longue durée, qui ont toutes fait l’objet d’un transfert permanent par l’intermédiaire du Conseil national des personnes handicapées et du Conseil national des personnes âgées, 7,9 % ont été placées chez des proches, 46,4 % ont été relogées dans des foyers, 28,2 % ont été placées en maison de retraite, 3,4 % ont été transférées dans d’autres hôpitaux et 14 % sont décédées au sein de l’hôpital pendant la période en question. La plupart des personnes ayant quitté le service avant 2005 ont été placées dans leur famille, soit environ 500 personnes. Ces personnes se sont vu proposer une solution de relogement en foyer répondant aux exigences nécessaires du point de vue technique et de l’infrastructure.

139.En outre, les personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial et placées sur décision de justice au sein du Centre de prise en charge des personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial ont la possibilité, si elles ne peuvent plus être accueillies dans leur cellule familiale après l’acte qu’elles ont commis, d’intégrer des structures communautaires, grâce à l’hébergement en résidence proposé dans le cadre du volet Protection du programme pauvreté et handicap, mis en application par le Conseil national des personnes handicapées.

140.Mesures prises pour mettre en application la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle et, en particulier, date à laquelle le règlement d’application de cette loi sera adopté.

141.Le règlement de la loi no 9379 a été publié au Journal officiel no 90, supplément no 108 du 23 mai 2018, date à laquelle il a donc été intégré dans l’ordonnancement juridique costaricien. La législation costaricienne protège le droit des personnes handicapées à vivre avec leur famille ou avec les personnes de leur choix.

142.Dans le cadre des programmes d’hébergement et de promotion de l’autonomie personnelle, le Conseil national des personnes handicapées coordonne le programme de services de cohabitation et le programme de promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées.

143.Par l’intermédiaire du programme de services de vie familiale, l’État costaricien garantit un lieu de vie et la poursuite de leur projet de vie aux adultes handicapés âgés de 18 à 65 ans considérés comme en situation d’abandon.

144.Selon les informations fournies par l’Institut national de l’apprentissage, dans le cadre des actions ou mesures entreprises en application de la loi relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, la responsabilité de la formation et du renforcement des compétences des assistants personnels incombe à l’Institut.

145.Dans le cadre du système de certification, seules les personnes certifiées par l’Institut national de l’apprentissage pourront proposer le service d’assistance personnelle aux bénéficiaires de l’allocation accordée au titre de cette loi. L’institution a donc conçu l’année dernière un programme relatif au service d’assistance personnelle selon une approche fondée sur les droits et l’autonomie de vie, dispensé à partir de décembre 2018.

Veuillez indiquer si l’unité d’autonomie personnelle et de vie indépendante a été créée et quelles sont ses activités

146.Le Conseil national des personnes handicapées a entamé une réforme institutionnelle partielle comprenant la création de l’unité d’autonomie personnelle, dont les fonctions sont définies par la loi no 9379 et son règlement d’application. Cette unité est actuellement opérationnelle.

147.Quelle garantie est apportée pour que toute personne puisse conserver son autonomie et sa capacité d’autodétermination de manière à choisir son lieu de vie et les personnes avec qui elle vit, à ne pas être contrainte de vivre au sein dans une structure d’hébergement déterminée et à prendre ses propres décisions concernant son inclusion dans la société.

148.En ce qui concerne les projets visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la société, trois initiatives de l’État sont à souligner :

149.Développement communautaire : compte tenu des fonctions conférées à la Direction nationale du développement communautaire par la loi no 3859 relative au développement communautaire et ses règlements, le Conseil national du développement communautaire, en réponse à une demande de la Commission institutionnelle du handicap, a adopté l’accord no 5 de la session ordinaire no 017-2016 du 2 juin 2016, qui établit que le critère d’accessibilité universelle doit être respecté pour que les communautés voient leurs projets approuvés.

150.Concernant l’accès à un logement adapté aux besoins particuliers des personnes handicapées, le Costa Rica dispose d’un vaste ensemble de normes juridiques nationales et internationales, ainsi que de politiques publiques, dans lesquelles le handicap est envisagé de manière adéquate.

151.Plus précisément, dans le contexte juridique et dans les politiques publiques en matière de logement et d’établissements humains, le Ministère du logement et des établissements humains est tenu de contribuer à la création de mesures et de règles favorisant la participation, l’autonomie de vie et la non-discrimination des personnes handicapées au sein d’environnements inclusifs, l’accès à un logement adapté aux besoins particuliers liés au handicap constituant l’un des droits fondamentaux des personnes handicapées.

152.Actions socioéducatives portant sur les droits de l’homme et l’autonomie personnelle des personnes handicapées, à destination des responsables de foyers, des familles solidaires et d’autres structures de prise en charge de personnes adultes handicapées, l’objectif étant d’encourager la participation des usagers aux services communautaires et d’éviter toute approche ayant un caractère ségrégatif ou de foyer d’hébergement.

153.Données concrètes sur la proportion et le nombre de personnes handicapées qui vivent en institution et sur le nombre de personnes handicapées résidant dans d’autres types de structures, en ventilant les informations par type de structure (familles solidaires, ménages d’une seule personne, foyers collectifs).

154.La Fondation nationale de l’enfance fournit les informations suivantes concernant les mineurs handicapés.

Tableau 1 Costa Rica, nombre de mineurs handicapés résidant dans une structure de protection, 2019

Type de structures (foyers, ONG − accueil de jour/résidences, foyers solidaires)	Nom de la structure de protection	Nombre de personnes handicapées dans la structure de protection
Foyer institutionnel	Posada del Niño	3
Foyer institutionnel	Gunther	3
Foyer institutionnel	Turrialba	4
Foyer institutionnel	Cartago	1
Foyer institutionnel	Zapote	1
Foyer institutionnel	Hogar del Sol	3
Foyer institutionnel	Pétalos de rosa	3
Foyer institutionnel	Gaviota	1
Foyer institutionnel	Estrellas de luz	2
Foyer institutionnel	Sueños de esperanza	1
Foyer institutionnel	Barrio San José	4
Foyer institutionnel	Osito Pequitas	1
Foyer institutionnel	Casita Orotigre	2
Foyer institutionnel	Las orquídeas	1
Foyer institutionnel	Hatillo	3
Foyer institutionnel	Santa Cruz	1
Village institutionnel	Moín	3
Village institutionnel	Arthur Gough	31
Accueil de jour	Hogar Escuela Episcopal Heredia	3
Accueil de jour	Hogar Escuela Episcopal Barrio Cuba	1
Accueil de jour	Fundación Piedad Linda Vista	1
Accueil de jour	Fundación Piedad Los Guidos	1
Accueil de jour	Cecudi de Alajuelita	1
Accueil de jour	Centro Infantil Luz de Cristo	1
Accueil de jour	Centro Infantil Sueño de Colores	2
Accueil de jour	Centro Infantil Zetillal	3
Accueil de jour	Asociación Mariano Juvenil	2
Accueil de jour	Fundación Abraham	5
Accueil de jour	Centro infantil 15 de Setiembre	4
Accueil de jour	Centro Integral Infantil Manos Amigas Llevando Esperanzas	1
Accueil de jour	Centro infantil Trono de Dios	4
Accueil de jour	Centro infantil Hogar del Niño Feliz	1
Accueil de jour	Centro infantil Los Chiles	5
Ménages solidaires		101
Résidence	Casa Maín	1
Résidence	Hogar San Agustín	22
Résidence	Hogar de Vida	3
Résidence	Asociación Hogar Infantil Turrialba	1
Résidence	Ciudad de los Niños	2
Résidence	Aldeas SOS Santa Ana	10
Résidence	Aldeas SOS Tres Ríos	17
Résidence	Aldeas SOS Casa para Jóvenes
Résidence	Fundación Santo Hermano Pedro	6
Résidence	Fundación Manos Abiertas	53
Résidence	Centro Juvenil Luis Amigo	1
Total		320

Source  : Fondation nationale de l ’ enfance 2019.

155.Selon les données fournies par le Conseil national des personnes handicapées, en janvier 2019, 1 504 personnes au total bénéficient des ressources du programme de services de cohabitation familiale. Le tableau suivant indique le nombre de personnes par type de structure d’hébergement :

Tableau 2 Costa Rica, nombre de personnes bénéficiant des ressources du programme de services de cohabitation familiale du Conseil national des personnes handicapées, 2019

Type	Nombre de personnes	Femmes	Hommes
Autres	49	24	25
Résidence privée	493	205	288
Foyer conjugal	29	17	12
Ménage d ’ une personne	250	122	128
Foyer collectif	65	29	36
Institution	93	46	47
Famille solidaire	288	133	155
Foyer multifamilial	237	127	110
Total	1 504	703	804

Source  : Conseil national des personnes handicapées 2019.

156.Une ventilation des données par province, canton, district et source de financement figure à l’annexe 3.

Tableau 3

Nombre de personnes accueillies dans des structures d ’ hébergement, en valeur absolue (2014-2018)

Année	Personnes bénéficiaires
2014	1 277
2015	1 267
2016	1 325
2017	1 448
018 (**)	1 560

a (**) au 31 octobre.

Source  : Conseil national des personnes handicapées (2018).

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

157.Mesures législatives et autres visant à faire en sorte que les informations fournies au grand public soient également mises à la disposition des personnes handicapées, en temps utile et sans frais supplémentaires, dans des formats accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicaps.

158.Afin de promouvoir le droit d’accès à l’information et à la communication, le Costa Rica a inclus dans son plan national de développement des télécommunications (2015‑2021) l’objectif no 14, qui vise à inciter les institutions du gouvernement central à appliquer des critères d’accessibilité et de conception universelle de sorte que les personnes handicapées puissent accéder aux informations et communications publiées sur les portails et les sites Web, ainsi qu’aux services publics en ligne. Cette mesure relève de la responsabilité du Conseil national des personnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, la norme WCAG 2.1 du W3C (World Wide Web Consortium) a été adoptée au niveau national. Le Conseil national des personnes handicapées a également apporté son concours en tant que membre actif du comité de rédaction en signant la directive présidentielle sur la création de sites Web accessibles dans le secteur public costaricien. En outre, en 2018, l’accessibilité des sites Web de 150 institutions du secteur public a été soumise à une évaluation mise au point par l’Institut technologique du Costa Rica.

159.En général, la plupart des institutions ont indiqué avoir procédé aux adaptations suivantes :

•Formation en langue des signes costaricienne et recrutement d’interprètes ; page Web accessible selon les normes W3C ; politiques relatives au handicap ; utilisation de logiciels tels que NVDA et JAWS ; documents au format accessible dans le domaine de l’éducation publique : audible, braille, langue facile à lire et à comprendre, gros caractères et format audio (Centre de production de matériel éducatif en braille, en relief et au format audio) ; vidéos incluant la langue des signes, les sous-titres et l’audiodescription.

160.Le Sous-Comité technique sur l’accessibilité et la conception universelle des technologies de l’information et de la communication, géré par l’Institut costaricien de normalisation technique (INTECO) a mis au point six normes techniques dans ce domaine.

161.Il convient de souligner que de nombreuses institutions ont indiqué ne pas disposer du budget nécessaire pour créer ou améliorer les conditions d’accès à l’information, ce qui pourrait être un frein à l’amélioration.

Éducation

162.Afin de garantir une éducation inclusive de qualité à tous les élèves handicapés, le Costa Rica a pris diverses initiatives, dont la réforme de l’article 62 du Code de l’enfance.

163.Des mesures ont été prises pour rendre le système éducatif inclusif. En particulier, un décret exécutif pris en 2018 prévoit, entre autres mesures pertinentes, la mise en application à tous les niveaux et dans toutes les structures d’un système éducatif inclusif, équitable et de qualité ; la transformation progressive des établissements d’enseignement spécialisé en centres de ressources d’appui à l’éducation ; la conversion des classes intégrées en services d’appui et le transfert des élèves de ces classes vers l’enseignement ordinaire ; et l’intégration de la conception universelle de l’apprentissage dans les plans et programmes d’études et la formation à ce concept. En parallèle, des politiques éducatives ont été décidées par le Conseil supérieur de l’éducation, en tant qu’organe directeur chargé de l’éducation, et des lignes directrices techniques ont été établies sur l’appui pédagogique permettant l’inclusion des élèves handicapés dans le système éducatif ordinaire.

164.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence entreprend une révision générale du Code de l’enfance et de l’adolescence. Dans les universités d’État, les mécanismes d’admission, de rétention et d’obtention de diplôme des personnes handicapées ont été renforcés, en prenant en compte les services d’appui, la création d’infrastructures accessibles, la formation du personnel enseignant et la sensibilisation. Le Conseil supérieur de l’enseignement privé a indiqué que l’infrastructure des universités privées était accessible.

165.En ce qui concerne les services d’appui et les aménagements raisonnables nécessaires dans le domaine de l’apprentissage, le Ministère de l’éducation publique organise la prestation de ces services le cas échéant, et peut s’appuyer sur le Centre national de ressources pour l’éducation inclusive, qui fournit des services d’enseignement général fondamental public à l’échelle nationale.

166.De la même manière, les universités d’État et les instituts d’enseignement technique organisent la prestation des services d’appui et des aménagements raisonnables nécessaires aux étudiants. La fourniture de produits d’assistance dans l’enseignement général, universitaire et technique est maintenue, un délai de dix jours étant prévu par la réglementation dans le cas de l’enseignement technique.

Progrès accomplis en matière d’accessibilité physique des établissements éducatifs à tous les niveaux d’enseignement

167.Le Ministère de l’éducation publique indique que 66 % des établissements éducatifs du pays sont adaptés aux fins de l’accessibilité physique. Il applique la loi no 7600 dans tous ses plans prototypes et toutes ses conceptions spéciales afin de garantir la stricte conformité à cette loi de tous les projets d’infrastructures scolaires et universitaires récents et à venir. Les lignes directrices énoncées dans le document ci-joint, intitulé Accesibilidad de las personas al medio físico − Centros Educativos Accesibles (Accessibilité des personnes à l’environnement physique − Établissements éducatifs accessibles), sont suivies par le Ministère.

Mesures prises en faveur de l’inclusion des élèves dans le système éducatif ordinaire

168.Les mesures suivantes, prises par le Ministère de l’éducation publique, font actuellement l’objet d’un travail de consolidation et de transformation : service éducatif pour les enfants handicapés ou présentant un risque de développement, de la naissance à l’âge de 6 ans ; service d’appui éducatif fourni par le système d’enseignement spécialisé dans l’enseignement préprimaire et dans les premier et deuxième cycles de l’enseignement général de base ; service d’appui éducatif dans le troisième cycle et l’enseignement diversifié. Les « escuelitas hospitalarias » (petites écoles hospitalières) ont été remplacées par un modèle de pédagogie hospitalière au sein du Centre d’appui à la pédagogie hospitalière de l’hôpital national d’enfants Dr Carlos Sáenz Herrera et du Centre de soutien aux enfants et jeunes de l’hôpital Dr Rafael Ángel Calderón Guardia. L’Institut de réadaptation et de formation Helen Keller est devenu le Centre national d’éducation Helen Keller, avec un programme d’études fondé sur les compétences. Les classes intégrées sont progressivement transformées en services d’appui éducatif au fur et à mesure que les élèves passent de ce service séparé à l’enseignement ordinaire. Aux termes du décret no 40955-MEP (2018), cette transformation de 22 centres d’éducation spécialisée en centre de ressources doit être mise en œuvre dans un délai de 10 ans.

Santé

Accessibilité, abordabilité et qualité des services de santé

169.De multiples politiques de santé publique sont en vigueur pendant la période considérée. Il faut reconnaître que le droit à l’étroite consultation et à la participation des personnes handicapées n’a pas toujours été pris en compte lors de leur formulation. Il s’agit là d’une piste d’amélioration en matière de gestion des politiques publiques inclusives. Aucune information n’est disponible non plus sur les résultats partiels de mise en application de ces politiques, plans et stratégies en ce qui concerne l’amélioration des conditions et de la qualité de vie des personnes handicapées.

170.Parmi les différents programmes et projets mis en place depuis 2014, on peut citer le programme sur le handicap, l’accessibilité et la réadaptation : guide de la paralysie cérébrale − protocoles internes en cas de traumatismes crâniens, lésions de la moelle épinière, accident vasculaire cérébral, Guillain Barré, escarres, paralysie faciale, etc. (Caisse costaricienne de sécurité sociale) ; la formation postuniversitaire des physiatres du pays (Centre national de réadaptation − Caisse costaricienne de sécurité sociale) ; le programme du régime non contributif et celui sur la paralysie cérébrale profonde (rapport de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, 2015) ; le programme institutionnel pour l’accessibilité des espaces physiques (rapport de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, 2015), le projet de dossier médical numérique unique (rapport de la Caisse costaricienne de sécurité sociale sur le dossier médical numérique unique, 2015, auquel la variable « handicap » est en train d’être ajoutée) ; le cours virtuel sur la santé sexuelle et reproductive, les femmes et le handicap, en coordination avec l’Institut national des femmes (rapport de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, 2015) ; le projet sur l’estimation de la prévalence des maladies associées à la cécité et à la déficience visuelle évitables au Costa Rica (2015).

171.L’Institut national d’assurance indique que la quasi-totalité de ses bureaux et bâtiments ont été conçus selon les principes de la conception universelle, qu’il améliore l’accessibilité de son site Web, qu’une signalétique destinée aux personnes ayant une déficience visuelle est en cours de mise en place dans les locaux de l’Institut de tout le pays et que le personnel est formé à l’accueil du public handicapé.

172.Dans son service de pharmacie, l’Institut national d’assurances a fait une proposition de guide destiné au personnel pharmaceutique sur l’accessibilité des informations, dans lequel il est expliqué comment communiquer efficacement avec les personnes au sein du réseau de services de santé. En cas d’hospitalisation, les besoins particuliers sont déterminés dès l’admission et la pharmacie en est également informée. Des agents formés à la langue des signes costaricienne sont disponibles dans tous les secteurs de l’hôpital.

173.En ce qui concerne l’accessibilité, l’abordabilité et la qualité des services de santé, le principe de l’universalisation des services de santé et de l’assurance fournie par l’État est appliqué.

174.Les mesures visant à améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé reposent sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale au Costa Rica, à savoir : l’universalité, la solidarité, l’unité, l’égalité, l’évolution progressive des prestations de sécurité sociale, l’inscription de la sécurité sociale dans la réalité économique, la participation sociale, l’exhaustivité, l’immédiateté, la subsidiarité de l’État et l’affectation préférentielle des ressources.

175.Dans le domaine de la santé mentale en particulier, les actions suivantes ont entre autres été menées :

•Modification de la formation de troisième cycle en psychiatrie, portée à quatre ans, avec une orientation communautaire et l’intégration de la question des droits de l’homme ;

•Promotion de la création de nouveaux services psychiatriques dans les hôpitaux nationaux, régionaux et périphériques ;

•Équipes interdisciplinaires de santé mentale mises en place dans les zones sanitaires afin de rapprocher les soins des usagers, de renforcer la cohésion familiale et de prévenir l’abandon.

176.Certaines mesures fondamentales en faveur de l’accessibilité des services sont à souligner : l’élaboration de la politique publique de santé mentale 2012-2021 selon le modèle de prise en charge des personnes handicapées fondé sur les droits de l’homme ; la création de comités de bioéthique clinique et de recherche, qui réglementent les pratiques fondées sur les droits de l’homme, assurent la formation aux droits de l’homme des professionnels de la santé mentale, et font la promotion du modèle dans les universités publiques et privées.

177.Initiatives liées à la promotion, à la prévention secondaire, à la prise en charge et à la réadaptation des personnes handicapées.

178.Plusieurs résultats ont été obtenus grâce à la mise en application des initiatives liées à la promotion, à la prévention secondaire, à la prise en charge et à la réadaptation des personnes handicapées, notamment la création de l’équipe chargée de la coordination de l’analyse ; l’inventaire de l’offre institutionnelle ; et l’élaboration d’un plan visant à répondre à la demande de cette population, grâce à l’affectation des ressources en fonction des exigences définies dans le plan, selon le niveau de prise en charge correspondant au réseau de services, et permettant de suivre l’évolution de la personne.

Consentement libre et éclairé

179.Les services de santé sont soumis au consentement libre et éclairé.

180.La Caisse costaricienne de sécurité sociale dispose d’un règlement interne sur le consentement éclairé dans la pratique des soins de santé, d’un protocole de prise en charge des usagers de ses services, d’une politique intégrale de bientraitance et de la loi no 8239 relative aux droits et devoirs des usagers des services de santé publics et privés.

181.Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement de la Caisse costaricienne de sécurité sociale sur le consentement éclairé dans la pratique des soins de santé, pour que le processus de consentement éclairé par le professionnel de santé responsable puisse s’appliquer, la présence physique de l’usager ayant la capacité juridique, ou, en cas d’incapacité juridique, de l’usager et de son représentant légal, est requise.

182.Il est en outre signalé à l’article 7 que le détenteur du droit de consentir à la procédure clinique recommandée est l’usager ou son représentant légal.

183.Comment le consentement éclairé des personnes vivant en institution est-il recueilli en vue d’un traitement ou acte médical et quelles sont les garanties existantes à cet égard.

184.La Caisse costaricienne de sécurité sociale applique le règlement sur le consentement éclairé dans la pratique des soins de santé. Il y est indiqué à l’article 5, qui porte sur les conditions nécessaires, que les conditions suivantes doivent être remplies pour que le processus de consentement éclairé puisse être appliqué par le professionnel de santé responsable :

185.Présence physique de l’usager jouissant de la capacité juridique, ou de l’usager et de son représentant légal en cas d’incapacité juridique ; identification et références du professionnel de santé responsable de la procédure ; respect absolu de la vie privée de l’usager pendant sa prise en charge ; traitement confidentiel des informations sur l’état de santé de l’usager, sauf exceptions prévues dans le règlement ; communication respectueuse et claire tout au long de la prise en charge ; évaluation par le professionnel de santé des facultés volitives, cognitives et de discernement de l’usager permettant le libre exercice de sa volonté, avec un soutien interdisciplinaire ou une évaluation qualifiée si nécessaire ; accès de l’usager à des informations véridiques, complètes et concises sur son état de santé, sauf en cas de privilège thérapeutique.

Accès aux informations sur les droits sexuels et reproductifs

186.Le programme de protection intégrale de l’adolescence de l’Institution fournit à la Direction de la communication organisationnelle et à d’autres organes institutionnels des conseils techniques sur les droits des adolescents selon une approche inclusive.

187.Dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, le Centre national de réadaptation élabore, en collaboration avec l’hôpital national des femmes, le programme de santé sexuelle et reproductive, qui vise à permettre aux femmes handicapées d’accéder à ces services.

188.Il est indiqué dans les lignes directrices sur le conseil et la prescription de méthodes contraceptives et moyens de protection, qui font partie de la prise en charge intégrale de la santé des adolescents offerte dans les établissements de santé de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, que le conseil et la prescription de méthodes contraceptives et de moyens de protection doivent être adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées. Ce modèle de prise en charge a vu le jour il y a cinq ans.

Adaptation et réadaptation

189.La Caisse costaricienne de sécurité sociale mène diverses activités visant à promouvoir l’autonomie, l’inclusion et la participation des personnes handicapées. Par exemple, le service de travail social du Centre national de réadaptation organise des séances d’éducation à la santé destinées au personnel du Centre et d’autres institutions. Certains aspects de la loi no 7600 sur l’égalité des chances des personnes handicapées, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la sensibilisation et de l’environnement social des personnes handicapées sont abordés lors de ces cours. Pour la seule année 2018, 25 séances ont été organisées, lors desquelles 428 personnes ont été formées.

Travail et emploi

Promotion de l’emploi des personnes handicapées

190.En ce qui concerne la promotion de l’emploi public, il est important de mentionner que les mesures prises relèvent de la compétence de la Commission technique interinstitutionnelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale chargée de l’employabilité des personnes handicapées. En 2017, les actions suivantes ont été menées.

191.Organisation d’ateliers de perfectionnement en vue de l’application de la loi no 8862 et de son règlement d’application dans les institutions publiques ; présentation d’un document intitulé ABC de la Inclusión Laboral para Personas con Discapacidad en el sector público(ABC de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public) ; et révision et création de différents documents qui serviront de guide aux institutions souhaitant mettre en application des politiques d’inclusion et de protection professionnelle des personnes handicapées.

Création d’outils renforcés de collecte statistique, ateliers de renforcement institutionnel

192.Le Département du Ministère du travail chargé de l’égalité des chances des personnes handicapées a mené les actions de promotion de l’emploi suivantes : inclusion de la population handicapée sur le marché de l’emploi décent, dans un souci de respect, d’égalité, de parité et de non-discrimination ; conseils et soutien aux employeurs des secteurs public et privé en matière d’insertion professionnelle ; processus de formation de différents acteurs sociaux dans le domaine du travail et du handicap ; accompagnement des familles et organisations de personnes handicapées, sous forme de soins individuels, collectifs, familiaux et professionnels, et fourniture d’outils permettant une intégration plus efficace dans l’environnement socioprofessionnel. Les personnes handicapées, leurs familles et leurs organisations bénéficient en outre d’orientations et de conseils en matière d’insertion professionnelle, d’emploi indépendant et d’outils de développement de l’esprit d’entreprise. Des soins et des conseils sont proposés aux personnes handicapées confrontées à des situations de discrimination sur leur lieu de travail, ou qui ont besoin d’un accompagnement pour améliorer les conditions sur leur lieu de travail.

193.Les gouvernements locaux ont mené des actions visant à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées au moyen du programme EMPLEATE Inclusivo, en coordination avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les jeunes handicapés âgés de 17 à 35 ans se trouvant également dans une situation socioéconomique vulnérable (extrême pauvreté, pauvreté non extrême et de base) attestée dans la fiche d’information sociale de l’Institut mixte de l’aide sociale peuvent ainsi être inscrits au programme.

Quotas d’emploi de personnes handicapées

194.En mai 2016, la Direction générale de la fonction publique, en tant qu’organe directeur de l’emploi public, a engagé un processus d’immatriculation électronique avec pour objectif de créer un registre permettant un recensement par zone géographique, type de handicap, métier ou profession, etc. Mille cent quatre-vingt-dix personnes ont ainsi été inscrites dans le registre national.

195.La nécessité d’organiser un concours exclusivement réservé aux personnes handicapées est alors apparue. Cette action positive, qui n’avait pas été menée jusqu’alors, avait pour objectif la mise en conformité avec les dispositions de la loi no 8862 du 11 novembre 2010 relative à l’inclusion et à la protection professionnelles des personnes handicapées dans le secteur public.

196.Selon les données fournies par la Direction générale de la fonction publique, 229 personnes handicapées étaient employées dans les institutions relevant du régime de la fonction publique en décembre 2018, dont 109 femmes (48 %) et 120 hommes (52 %).

197.Selon les données fournies par l’Unité de renforcement technique de la gestion des ressources humaines, 271 personnes handicapées étaient employées dans les institutions relevant du régime de la fonction publique en décembre 2018.

Niveau de vie adéquat et protection sociale

198.Mesures concrètes prises en faveur des personnes handicapées dans les stratégies de réduction de la pauvreté et leur contribution à l’amélioration de leur qualité de vie.

199.Les institutions ont entrepris diverses actions relatives au niveau de vie adéquat et à la protection sociale.

200.L’un des objectifs du secteur de la protection sociale et de la famille fixés par le Gouvernement de la République est de verser aux personnes en situation de pauvreté et/ou d’abandon des aides économiques leur permettant de faire face à leurs besoins essentiels et à ceux découlant de leur handicap. L’objectif de prise en charge de 2 600 familles en situation d’extrême pauvreté est atteint à 100 % depuis le premier semestre 2018.

201.Dans le cadre de la stratégie Puente al Desarrollo (Pont vers le développement) de l’Institut mixte de l’aide sociale, le Conseil national des personnes handicapées a décidé qu’il accordera une aide préférentielle, rapide et obligatoire dans les 76 territoires prioritaires et aux personnes handicapées issues de familles correspondant aux critères de la stratégie. Cette prise en charge viendra s’ajouter aux autres aides qui sont octroyées pour ce qui est des couches, de la prise en charge directe, des médicaments spécialisés, des compléments nutritionnels, de l’allocation mensuelle, du matériel pédagogique et du transport.

202.Dans le cadre du système national de financement du logement, le versement d’un chèque augmenté de moitié a été instauré pour les familles de personnes handicapées. Grâce à sa stratégie de réduction de la pauvreté Puente al Desarrollo, l’Institut mixte de l’aide sociale prévoit d’aider 54 600 familles dans 78 districts prioritaires.

203.Sur les 55 157 familles ayant bénéficié du programme Puente al Desarrollo depuis son entrée en vigueur, 22 % sont des familles de personnes handicapées, ce qui représente 12 164 familles.

204.Des mesures ont été prises en faveur des personnes handicapées pour tenter d’améliorer leur situation de pauvreté. En 2018, 37 166 personnes handicapées ont bénéficié directement du programme de protection et de promotion sociales, pour un investissement social de 15 778 298 754 colones costariciens.

205.De même, pour ce qui est des projets communautaires, selon le Département de développement socioproductif communautaire de l’Institut mixte de l’aide sociale, trois projets en faveur des personnes handicapées ont été exécutés en 2018, lesquels ont bénéficié d’un investissement social total de 341 000 000 colones.

206.La Caisse costaricienne de sécurité sociale a mené une action positive de protection sociale des personnes ayant le syndrome de Down, en les autorisant à prendre leur retraite à 40 ans et à partir de 180 points de cotisation.

207.Mesures prises pour fournir une protection sociale aux personnes handicapées en situation d’extrême pauvreté, et mesures visant à fournir une couverture sociale aux personnes handicapées pour les coûts supplémentaires découlant de leur handicap.

208.Grâce aux conseils techniques du Conseil national des personnes handicapées et à l’Institut mixte de l’aide sociale, le handicap a été ajouté aux critères d’évaluation de la pauvreté et de l’extrême pauvreté au Costa Rica.

209.Deux instruments servent à recueillir des informations sur les usagers, utilisées ensuite aux fins de l’évaluation sociale : la fiche d’information sociale (FIS) et la fiche d’information sociale pour les personnes placées en institution et sans domicile fixe (FISI), qui permettent d’enregistrer le type de handicap de la personne respectivement aux points 54 et 37. Il convient de noter que cette typologie a été définie conjointement par l’Institut mixte de l’aide sociale et le Conseil national des personnes handicapées.

210.Des adaptations ont été apportées à ces deux outils (FIS et FISI) de manière à y inclure l’évaluation du niveau de pauvreté des personnes handicapées en vue de l’application de la loi no 9379 au niveau institutionnel. Cette évaluation est réalisée selon la mesure du seuil de pauvreté des personnes handicapées, qui permet de classer les individus, les ménages et les familles qui n’ont pas suffisamment de ressources propres pour couvrir les frais liés au panier de base réglementaire, au panier de base pour personne handicapée et à l’assistance personnelle humaine.

211.Par l’intermédiaire de la Caisse costaricienne de sécurité sociale, les personnes handicapées âgées de plus de 65 ans, ou de moins de 65 ans, mais se trouvant dans l’incapacité de travailler, touchent une aide appelée pension du régime non contributif, qui leur est versée par le système de sécurité sociale même si elles n’ont pas cotisé au régime.

212.Le Bureau de la protection sociale verse des subventions aux organisations non gouvernementales œuvrant en faveur du bien-être social des personnes handicapées, afin d’apporter une aide sociale à ces dernières.

Participation à la vie politique et à la vie publique

213.Les droits civils et électoraux des personnes handicapées sont garantis pour l’ensemble d’entre elles, y compris celles ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial.

214.L’ensemble de la loi no 9371 garantit les droits civils et électoraux des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, et en particulier l’article 5, qui reconnaît la personnalité juridique, la capacité juridique et la capacité d’agir de toutes les personnes handicapées et réaffirme qu’elles sont détentrices de leurs droits, qu’elles peuvent exercer légitimement.

215.Au vu des informations fournies par le dixième recensement de la population et le sixième recensement de l’habitat sur les personnes handicapées, qui représentent 10,4 % de la population, et en application de l’article 95 (par. 4) et de l’article 99 de la Constitution, ainsi que des dispositions de la loi no 7600, le Tribunal suprême électoral a adopté une série de mesures procédurales et institutionnelles visant à améliorer l’inclusion des personnes handicapées dans le processus électoral. Ainsi, la Direction de l’enregistrement électoral et du financement des partis politiques, sous l’égide du Département des programmes électoraux, assure la gestion du programme d’accessibilité à l’exercice du droit de vote, selon sa dénomination actuelle. Par l’intermédiaire de cette Direction, le Tribunal suprême électoral garantit entre autres aux personnes handicapées et aux personnes âgées l’exercice du vote dans des conditions d’égalité.

216.Avant une élection nationale ou municipale, des formations sont dispensées aux différents agents électoraux (partis politiques, assesseurs et conseillers électoraux) dans le cadre du programme d’accessibilité à l’exercice du droit de vote. L’objectif est de les informer sur les droits des personnes handicapées, de les sensibiliser à la question, de les informer sur les aides dont ils peuvent bénéficier pour créer un environnement accessible et de leur fournir les outils nécessaires à un travail digne et respectueux avec ces citoyens.

217.Cette opération vise à faire tomber les barrières comportementales qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits politiques. Ce sont généralement les obstacles physiques qui, le jour de l’élection, découragent ou empêchent les personnes ayant un type de déficience de voter. Par conséquent, des mesures facilitant l’accès de ces électeurs non seulement au bureau de vote, mais aussi au vote lui-même, doivent être mises en place dans le cadre du programme d’accessibilité à l’exercice du droit de vote.

218.Le Tribunal suprême électoral s’occupe également de fournir aux citoyens handicapés les ressources dont ils ont besoin pour choisir la méthode de vote qui leur convient le mieux le moment venu. Selon l’interprétation de l’article 181 du Code électoral, le vote peut se dérouler de manière secrète, avec une assistance ou une aide, ou publiquement. Pour les élections municipales prévues en février 2020 et les élections nationales de février 2022, le Tribunal suprême électoral continuera d’appliquer toutes les mesures susmentionnées, résumées comme suit :

•Campagnes mobiles de délivrance de cartes d’identité dans les maisons de retraite, les centres de santé mentale et les établissements pénitentiaires.

219.Permettre l’installation de bureaux de vote dans les maisons de retraite et les centres de santé mentale, y compris les deux hôpitaux psychiatriques au sein du Centre de prise en charge des personnes en conflit avec la loi ayant un handicap psychosocial.

220.Mise en place de kits de produits d’assistance dans chaque bureau de vote, comprenant un gabarit en braille, des fiches de communication, une réglette d’émargement, une loupe, un dispositif antidérapant, une cloison mobile et un protège-crayon.

221.Les agents électoraux chargés de recueillir les votes des électeurs le jour du scrutin continueront d’être formés.

222.Des groupes de conseillers électoraux seront présents pour accompagner les citoyens handicapés et âgés.

223.Le Conseil national des personnes handicapées, en tant qu’organe de coordination de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et dans le respect de la compétence exclusive du Tribunal suprême électoral en matière électorale, a réalisé en 2018 l’évaluation du déroulement des élections nationales de 2018 (élection du Président de la République et des députés), visant à déterminer les conditions d’accessibilité au vote des personnes handicapés. Mise en place avec la participation en tant qu’évaluateurs de personnes handicapées, cette évaluation comprenait la visite des bureaux de vote et des entretiens avec les personnes handicapées. Les recommandations adressées au Tribunal suprême électoral et au Ministère de l’éducation publique, figurent en annexe, entre autres.

224.Les opérations électorales prévues en 2018 seront ouvertes à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui restent privées de leur capacité juridique et/ou de leur liberté en raison de leur handicap, même si elles se trouvent dans des hôpitaux psychiatriques.

225.Pour les opérations électorales de 2018, toutes les personnes handicapées qui avaient été rayées des listes électorales sur le fondement d’une déclaration d’aliénation mentale y ont déjà été réintégrées, conformément à l’article transitoire I de la loi no 9379.

Postes occupés par une personne ayant un handicap

226.Les données sur les personnes handicapées employées dans le secteur public sont présentées ci-dessous.

Tableau 4

Costa Rica, nombre de personnes handicapées travaillant dans des institutions publiques en février 2019

Institution	Sexe	Type de déficience
Masculin	Féminin	Physique	Visuelle	Auditive	Intellectuelle	Mentale
Tribunal suprême électoral	3	2	4	1
Ministère public	2		1	1
Ministère des relations extérieures	1			1
Ministère de l ’ environnement et de l ’ énergie	1				1
Institut national d ’ assurances	17	20	11	17	7	1	1
Institut national des statistiques et des recensements	8	7	9				6
Institut du développement rural	1				1
Institut de lutte contre l ’ alcoolisme et la pharmacodépendance	1	2		3
Fonds national des bourses	1	3	3		1
Direction nationale des associations de développement communautaire	2	1	1	1		1
Service du Défenseur du peuple	3	4
Ministère de la P résidence	3	2	2		2	1
Postes costariciennes	6	2	3		5
Contrôleur général de la République	3	2		3	1		1
Conseil national des personnes âgées	1		1
Commission nationale chargée des situations d ’ urgence	0	0
T otal	53	45	35	27	18	3	8
Nombre total de personnes handicapées	98

Source  : Élaboré à partir des données fournies par les institutions susmentionnées (2019).

Mesures prises pour diffuser toutes les informations relatives aux processus législatifs et électoraux dans des formats accessibles, y compris leur interprétation en langue des signes costaricienne

227.Le Tribunal suprême électoral utilise largement la langue des signes costaricienne dans ses différentes unités. L’institution a investi dans la formation à l’utilisation de cette langue de différents membres de son personnel répartis dans toute la structure. Avec l’aide du personnel maîtrisant la langue des signes costaricienne, les personnes sourdes qui se rendent dans les locaux de cet organe électoral peuvent communiquer facilement.

228.En outre, une application (avatar) décrivant des textes écrits en langue des signes a été intégrée à la page Web de l’institution, notamment dans l’onglet consacré aux élections nationales de 2018. Le même dispositif était proposé dans l’application électorale #VOTOINFORMADOCR.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Participation à la vie culturelle

229.Le Ministère de la culture et de la jeunesse fait état d’adaptations visant à faciliter l’accès aux installations culturelles (rampes, ascenseurs et aménagement d’espaces préférentiels pour les personnes handicapées) et aux activités. Compte tenu de ses contraintes budgétaires, les installations ne sont pas accessibles à 100 %.

230.Malgré les progrès réalisés, le Ministère de la culture et de la jeunesse déplore un manque de formation, de budget et de personnel qui l’empêche d’avancer plus rapidement sur cette question. Il cite l’exemple des améliorations apportées en 2017 aux infrastructures du système national des bibliothèques, notamment la bibliothèque publique de San Ramón de Alajuela (rénovation de la salle des enfants, des bureaux et des toilettes) et le Centre de recherche et de conservation du patrimoine historique et culturel, œuvrant à la protection du patrimoine historique et architectural du pays. Dans le cadre de ces travaux, les lignes directrices pour l’intégration de la perspective du handicap dans la rénovation des bâtiments historiques ont été suivies.

Espace touristique

231.Par l’intermédiaire de la Commission institutionnelle pour l’accessibilité et le handicap, l’Institut costaricien du tourisme déclare, preuves photographiques à l’appui, que, tant dans le bâtiment central de l’Institut que dans les sites et points de vue touristiques, l’administration agit conformément au cadre réglementaire applicable en matière de conception universelle (loi no 7600). C’est notamment le cas sur les sites des Miradores Ujarrás et Orosí, à Cartago (accessibilité physique dans les parkings réservés, installations sanitaires, rampes ayant une pente adéquate, chemins piétonniers, etc.) et dans le nouveau Centre national des congrès et des conventions de Heredia, bâtiment récompensé par le Collège fédéral des ingénieurs et des architectes pour son haut degré d’accessibilité et de conception universelle.

232.Le Conseil national des personnes handicapées, qui a joué un rôle moteur en faveur de l’accessibilité du tourisme, fait état d’actions positives en matière d’accessibilité universelle permettant la création d’environnements, d’espaces et de services inclusifs selon l’approche de la conception universelle, en appui au Système national des zones de conservation et à d’autres entités non gouvernementales. Des sentiers universels ont ainsi été mis en place dans les parcs nationaux de Santa Rosa (2016), La Selva (2016), Volcan Arenal (2017), Guayabo (2017), Caño Negro (2017), Manuel Antonio (2018), Cahuita (2018), Bahia Ballena (2018-2019) et Corcovado (2018-2019).

233.En 2019, la première plage dotée d’une passerelle accessible a été inaugurée à Jacó (Puntarenas) et des projets similaires sont menés simultanément avec l’Institut national des ports du Pacifique à Puntarenas, avec l’Institut costaricien du tourisme à Papagayo et avec ProParques à Cahuita.

Obligations particulières

Statistiques et collecte des données

234.En ce qui concerne les mesures visant à mettre à jour les données statistiques et les informations sur le handicap, le sous-système de statistiques et d’indicateurs a été mis en place dans le cadre du projet de système costaricien d’information sur le handicap. Il permet l’élaboration, le recueil, le traitement, l’analyse, l’interprétation et la présentation d’informations statistiques systématiques relatives au handicap au Costa Rica. Il comprend les éléments suivants :

•Statistiques nationales. En collaboration avec l’Institut national des statistiques et des recensements, l’enquête nationale sur le handicap a été menée auprès de 13 440 ménages entre septembre et novembre 2018. L’ensemble des informations fournies par l’enquête permettra de contrôler le respect des engagements nationaux et internationaux, ainsi que d’aborder la question du handicap du point de vue de l’accessibilité et avec des données révélatrices des besoins et des contextes des personnes handicapées. Pour ce qui est de l’enquête nationale auprès des ménages, l’Institut national des statistiques et des recensements a inclus depuis 2011 une question sur le handicap dans cette opération statistique annuelle. La question du handicap a également été intégrée dans d’autres enquêtes, comme l’enquête nationale sur la jeunesse du Conseil de la jeunesse et l’enquête nationale sur la culture du Ministère de la culture et de la jeunesse. En ce qui concerne le recensement de la population de 2020, 150 personnes handicapées ont été consultées, en collaboration avec l’Institut national des statistiques et des recensements, afin qu’ils donnent leur avis sur la proposition de mesure du handicap faite par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, créé par l’ONU ;

Le système d’indicateurs sera disponible dans le système costaricien d’information sur le handicap. L’objectif est de faire une proposition d’indicateurs et d’indices sur la situation des droits des personnes handicapées, qui serviront de base à la mesure du handicap dans les différents domaines de la vie quotidienne. Ces indicateurs sont divisés en plusieurs catégories :

235.Les indicateurs structurels donnent des informations sur la ratification et l’adoption d’instruments juridiques et la création de mécanismes institutionnels de base. Les indicateurs de procédés permettent d’évaluer les efforts que déploie un État en mettant en application des mesures politiques et des programmes d’action. Les indicateurs de résultat rendent compte des réalisations individuelles, collectives et institutionnelles qui sont représentatives de l’exercice des droits de l’homme dans un contexte donné.

236.En 2019, des formations ont été proposées dans les différentes institutions du Réseau national d’information sur le handicap.

237.Archives numériques sur le handicap : l’objectif de ce sous-système est de collecter, de gérer, de conserver à long terme et d’offrir un accès ouvert et accessible à la production scientifique générée dans le pays sur le handicap.

Système costaricien d’information sur le handicap

238.En réponse aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, selon lesquelles le pays devrait « recueillir des données ventilées qui reflètent le modèle des droits de l’homme concernant les personnes handicapées et […] consulter les organisations de personnes handicapées à propos des critères utilisés pour la collecte de ces données » et « systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données statistiques en tenant compte de la situation des groupes cibles de personnes handicapées », le Costa Rica a créé le système costaricien d’information sur le handicap, par le décret no 39419-MP-MTSS-MDIS-MREC-MIDEPLAN-MS, déclarant ce système d’intérêt public.

239.En tant qu’institution chargée de la coordination de la mise en place du système costaricien d’information sur le handicap, le Conseil national des personnes handicapées a mis au point plusieurs actions à cet égard, qui sont décrites ci-après.

240.Cette plateforme officielle de coordination, de liaison institutionnelle et d’articulation sectorielle a été mise en place par le Costa Rica pour faciliter la gestion et la diffusion des informations nationales sur le handicap et sur les droits des personnes handicapées. Son fonctionnement est fondé sur le libre accès à la production de travaux de recherche institutionnelle, universitaire et émanant des organisations non gouvernementales sur le handicap.

241.Un Réseau national d’information sur le handicap est créé à l’appui du fonctionnement du système costaricien d’information sur le handicap. Coordonné par le Conseil national des personnes handicapées, il est composé de pôles de connaissance sur le handicap, à savoir des entités publiques, centralisées et décentralisées, des organisations non gouvernementales, le secteur privé, les pouvoirs judiciaires et législatifs et le Tribunal suprême électoral, ayant des liens avec la génération et l’utilisation d’informations institutionnelles.

Coopération internationale

Principales activités ou objectifs de planification et d’exécution du Programme 2030 (2015-2018)

242.Au Costa Rica, le Programme 2030 est exécuté selon un modèle établi qui vise à intégrer tous les secteurs et acteurs dans son système de gouvernance. Cette gouvernance comporte quatre niveaux, avec à sa tête un Conseil de haut niveau. Le fonctionnement est assuré par le Secrétariat technique, au sein du Ministère de la planification et de la politique économique. Une fonction de coordination vient s’y ajouter, et le travail de mise en application revient aux différents secteurs et acteurs, dont les organes décentralisés, au sein desquels le Conseil national des personnes handicapées a un rôle consultatif.

243.Le document intitulé « La Gobernanza de los Objetivos de Desarrollo Sostenible » (La gouvernance des objectifs de développement durable) est disponible sur la page Web ods.cr.

244.Il convient de noter que le Programme 2030 comprend 17 objectifs de développement durable assortis de 169 cibles et d’au moins 169 indicateurs. Il appartient aux pays de faire une proposition de mesure des indicateurs à l’échelle nationale. Dans le cas du Costa Rica, les indicateurs proposés sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.inec.go.cr/ objetivos-de-desarrollo-sostenible.

245.En outre, l’Institut national de statistique et de recensement, les organismes des Nations Unies (UNICEF, FNUAP, ONU-Femmes et PNUD) et le Ministère de la planification et de la politique économique font un travail d’analyse afin que des méthodes statistiques sur les indicateurs soient mises au point et que toutes les ventilations ayant un caractère prioritaire soient proposées, à savoir les ventilations par zone (urbaine-rurale), sexe, groupe d’âge, région de planification, revenu, peuples autochtones, personnes handicapées.

246.Le handicap est pris en compte dans le cadre d’initiatives de coopération internationale, par exemple : le plan pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (PNUD) ; l’élaboration et l’impression de 14 000 exemplaires d’une fiche d’information sur la violence à l’égard des personnes handicapées (FNUAP) ; le projet de participation et de protection des personnes handicapées en situation d’urgence et de catastrophe, parrainé par l’Office of Foreign Disaster Assistance (OFDA) de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Centre pour la coordination de la prévention des catastrophes naturelles en Amérique centrale et en République dominicaine, dont l’organe opérationnel est le bureau national du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ; le retour d’information sur les adaptations apportées à l’enquête modèle sur le handicap en vue d’élaborer le questionnaire de l’enquête nationale sur le handicap et la mesure du handicap, avec la collaboration technique internationale de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) ; une experte désignée par l’OPS pour donner un avis technique sur la procédure de reconnaissance du handicap appliquée par le Conseil national des personnes handicapées. Le projet Emprende, destiné aux femmes handicapées, a également été élaboré avec la participation du Conseil national des personnes handicapées, de femmes handicapées et de l’Institut national des femmes, et avec le soutien de l’Union européenne.

247.En outre, le chapitre sur le handicap est mis en forme dans le Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA). Le projet d’adoption de décisions réceptives, inclusives, participatives et représentatives aux fins de la création de politiques publiques sur la prise en charge des personnes handicapées dans le SICA, fondé sur les éléments et données statistiques du Secrétariat du SICA, va dans ce sens.

248.La création du Programme ibéro-américain sur les droits des personnes handicapées a été approuvée lors du XXVIe Sommet ibéro-américain des Chefs d’État et de gouvernement à La Antigua (Guatemala), en novembre 2018.

Application et suivi au niveau national

249.Le mécanisme national de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est géré par le Service du Défenseur du peuple, plus particulièrement par le personnel technique, professionnel et de soutien chargé de ce mécanisme, sous la direction du bureau et avec l’aide d’un coordinateur.

250.Il a été créé par le décret exécutif relatif à la désignation du Service du Défenseur du peuple pour assumer les fonctions de mécanisme national de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par l’État du Costa Rica, no 39386-MRREE, publié au Journal officiel no 40 du 26 février 2016. L’accord no 00002137 prévoit l’intégration de ce mécanisme dans le statut autonome d’organisation du Service du Défenseur du peuple, ainsi que la refonte du manuel de macroprocédure de défense, dans lequel l’accessibilité est ajoutée comme principe de la procédure de traitement des plaintes et la fourniture de services d’assistance aux personnes handicapées est établie.

251.En ce qui concerne l’article 33 de la Convention, le Costa Rica a réussi à définir le cadre institutionnel qui permet de coordonner, au sein de l’organisation administrative du pouvoir exécutif, l’application de cet instrument international. À cet effet, le Conseil national des personnes handicapées a été créé en 2015, et le Service du Défenseur du peuple, institution de l’Assemblée législative, a été désignée en 2017 en tant qu’organe indépendant conforme aux Principes de Paris.

Processus de consultation et de recueil des contributions des organisations non gouvernementales sur le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par le Costa Rica au Comité des Nations Unies

252.Le Costa Rica, soucieux de respecter le principe de transparence, a décidé de soumettre le rapport aux organisations non gouvernementales de personnes handicapées pour consultation. Cette consultation a été menée par l’intermédiaire du Conseil national des personnes handicapées et du Comité d’information des organisations de personnes handicapées, avec pour objectif de venir étayer l’élaboration d’un rapport parallèle au rapport officiel et d’élargir et approfondir les connaissances qu’ont les organisations de personnes handicapées de leur rôle actif dans le processus de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.