Sous-Comité pour la prévention de la tortureet autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Table des matières

ParagraphesPage

Recommandations2−973

A.Introduction2−53

B.Mécanisme national de prévention 6−73

C.Garanties nécessaires à la prévention de la torture et des mauvais traitements8−573

D.Situation des personnes privées de liberté 58−979

1.Le Gouvernement paraguayen a examiné avec beaucoup d’attention les recommandations et observations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT), créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son «Rapport sur la visite de suivi au Paraguay, 13-15 septembre 2010» (CAT/OP/PRY/R.2). Il fait part des observations ci-après.

Recommandations

A.Introduction (par. 8)

2.Comme suite à la recommandation du SPT, le Ministère de l’intérieur a publié le rapport sur la visite initiale de 2009 ainsi que le rapport sur la visite de suivi sur sa page Web (www.mdi.gov.py) ainsi que sur celle de la Police nationale (www.policianacional.gov.py).

3.En outre, les nouvelles directives du Haut Commandement de la Police nationale relatives aux droits de l’homme seront publiées dans le cadre du Programme UMBRAL. Les principales recommandations des différents mécanismes de l’ONU, dont le SPT et l’EPU, relatives aux activités de la Police nationale seront également publiées.

4.Le Ministère des relations extérieures s’engage quant à lui à continuer de publier sur sa page Web les recommandations et observations formulées par le SPT.

5.Le Ministère de la justice et du travail a pour sa part publié les recommandations et observations du SPT sur sa page Web, et prévoit de les intégrer au programme des ateliers de mise à jour des connaissances qui seront organisés dans un premier temps à l’intention des directeurs des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs et seront ensuite ouverts à l’ensemble du personnel de ces établissements.

B.Mécanisme national de prévention (par. 16)

6.La création du mécanisme national de prévention a été approuvée par la loi no 4288/11 du 20 avril 2011. Compte tenu du peu de temps écoulé depuis l’adoption de la loi, aucun élément d’information ne peut encore être apporté sur la mise en œuvre du mécanisme.

7.Le texte de la loi est reproduit à l’annexe I.

C.Garanties nécessaires à la prévention de la torture et des mauvais traitements (par. 18 et 19)

1.Cadre juridique

8.Le projet de loi soumis le 20 mai 2009 par le sénateur Carlos Filizzola, qui vise à modifier la qualification pénale de la disparition forcée (art. 236 du Code pénal) et de la torture (art. 309 du Code pénal) a été soumis pour examen aux Commissions ci-après du Sénat: Commission des droits de l’homme, Commission des affaires constitutionnelles, de la défense nationale et de la force publique, Commission de la législation, de la codification, de la justice et du travail, et Commission de l’équité, de l’égalité des sexes et du développement social. En réponse à la demande du SPT, le texte du projet de loi est reproduit à l’annexe II.

9.Une commission d’experts chargée d’examiner la possibilité de modifier le Code pénal militaire en vue d’y introduire l’incrimination de la torture a été constituée. On espère que ses conclusions permettront de trouver une solution.

2.Cadre institutionnel

a)Bureau du Défenseur du peuple

i)Paragraphe 23 a)

10.Le bureau du Défenseur du peuple dispose d’une base de données succincte consignant les plaintes pour torture. Les modifications nécessaires à la compilation systématique des données recommandée par le SPT ont été entreprises.

ii)Paragraphe 23 b)

11.Comme indiqué au paragraphe précédent, le bureau du Défenseur du peuple a entrepris de modifier sa base de données conformément aux recommandations du SPT. Les travaux sont en cours et la base de données n’est donc pas encore disponible sur la page Web du bureau du Défenseur du peuple.

12.Le bureau du Défenseur du peuple prévoit d’incorporer dans cette base de données des renseignements tels que la date d’enregistrement de la plainte, le nom de l’auteur, l’objet de la plainte, le nom de l’agent chargé du dossier et les démarches effectuées comme suite à la plainte.

13.Les données à usage interne reprendront principalement les éléments figurant dans le formulaire de plainte: données personnelles de l’auteur de la plainte et de la victime présumée (si ce n’est pas l’auteur de la plainte), lieu et nature des faits (description des actes de torture ou des mauvais traitements), description des lésions, auteurs supposés, preuves présentées, plainte ou dénonciation déposée auprès d’une autre institution et suite donnée par celle-ci, et suivi de la procédure.

iii)Paragraphe 23 c)

14.Il n’a pas encore été mené de campagne d’information de grande ampleur pour faire connaître à la population le mandat et les fonctions du bureau du Défenseur du peuple, mais les collaborateurs du bureau du Défenseur du peuple mènent des activités de sensibilisation dans le cadre de leur plan de travail.

15.Ainsi, les représentants du Défenseur du peuple viennent régulièrement parler des fonctions et du mandat de cette institution dans des émissions de radio ou de télévision ainsi que dans les établissements scolaires, les coopératives, les comités de quartiers, etc.

16.À l’heure actuelle le bureau du Défenseur du peuple est doté de 20 antennes à Asunción et de 21 dans le reste du pays.

iv)Paragraphe 23 d)

17.Une analyse de la procédure relative aux visites dans les centres de détention a été engagée en vue d’apporter les changements nécessaires, en particulier pour ce qui est de la collecte des renseignements et de la compilation des recommandations.

18.Lorsque la procédure aura été modifiée et que la compilation des recommandations sera terminée, les rapports sur les visites effectuées seront rendus publics, de même que la suite donnée aux recommandations.

v)Formation du personnel (par. 25)

19.En 2011 a été lancé un programme de formation des fonctionnaires de police à l’utilisation du «Guide de base des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières», publié à la fin de 2010; il comprend l’organisation de deux journées de formation dans les préfectures de police des différents départements et la préfecture de police de la zone métropolitaine (municipalité d’Asunción). Ces journées de formation sont ouvertes aux chefs et aux chefs adjoints de tous les commissariats relevant de la préfecture de police où se déroule la formation.

20.Parallèlement, les instituts supérieurs de formation de la Police nationale continuent de mettre en œuvre des programmes de formation aux droits de l’homme, exposés ci-après:

École nationale de police «Gral. José Eduvigis Díaz»: formation des gradés

21.Un cours de seize heures par semaine, soit cent vingt-huit heures au total, sur les droits de l’homme est dispensé aux élèves de deuxième année.

22.Depuis 2009, une formation théorique et pratique intitulée «Formation continue aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de police», qui comprend un cours de vingt-quatre heures sur les droits de l’homme, est dispensée aux gradés, aux non-gradés exerçant des fonctions d’instructeur et aux élèves de l’École nationale de police. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également inscrite au programme de cette formation.

École de police «Sargento Ayudante José Merlo Saravia»: formation des non-gradés

23.Au second semestre, la formation comporte un cours de soixante-quatre heures sur les droits de l’homme qui est dispensé aussi bien au siège de l’École, à Capiatá, que dans ses 11 filiales et ses deux branches spécialisées. En outre, depuis 2009, une formation théorique et pratique intitulée «Formation continue aux droits de l’homme et aux principes humanitaires applicables à la fonction de police», qui comprend un cours de vingt-quatre heures sur les droits de l’homme, est dispensée aux gradés, aux non-gradés exerçant des fonctions d’instructeur et aux élèves de l’École nationale de police.

École d’administration et de gestion de la police: formation et préparationdes commissaires adjoints à l’accession à des fonctions supérieures

24.Le second cycle de formation comprend un cours sur les droits de l’homme de trente-deux heures (deux heures par semaine).

25.En plus de la formation spécifique relative aux droits de l’homme, des notions intéressant l’application de la Convention contre la torture sont traitées dans différentes matières, comme indiqué ci-après:

Programme de formation de la police nationale

Établissement	Matière	Articles de la Convention contrela torture pertinents
	Droit constitutionnel	Art. 2, 11, 4, 10, 14, 15, 17 (par. 1) et art. 18 (par. 1 et 3), 21, 22, 36
	Procédures de police	Art. 2, 10, 11, 12, 13, 23
	Doctrine et déontologie	Art. 1, 2, 10, 11
	Éducation physique	Art. 1
	Droit national appliqué, première et deuxième partiesPremier cycle	Convention contre la torture (dans son intégralité)
	Enquêtes de police	Art. 5, 7, 11 et 15

Source:Ministèrede l’intérieur (2010).

26.En ce qui concerne la formation aux techniques d’enquête, l’Institut de criminalistique, qui fait partie de l’Institut supérieur de formation de la police, propose des cours sur les méthodes d’enquête, les techniques d’investigation et les statistiques appliquées à la criminalistique. Ces matières sont enseignées en troisième année − deux cent vingt-huit heures de cours −, tandis que la psychologie criminelle, le perfectionnement méthodologique, l’inspection des scènes de crime, l’odontologie médico-légale et la criminologie sont au programme de la quatrième année − trois cent quatre-vingt heures de cours.

27.En outre, un accord a été signé entre le Ministère de l’intérieur, le Haut Commandement de la Police nationale et le Comité international de la Croix-Rouge, qui a pour objet la formation d’instructeurs dans le domaine des droits de l’homme; il prévoit également l’intégration d’une formation aux droits de l’homme à toutes les matières techniques de formation et de spécialisation qui relèvent de l’Institut supérieur de formation de la police (ISEPOL). En 2009, 87 fonctionnaires − 77 gradés et 10 non-gradés − avaient suivi la formation complète. En 2010 ils étaient 115, ce qui porte à 202 le nombre de fonctionnaires ayant à ce jour suivi cette formation.

28.En 2009, dans le cadre d’accords conclus avec l’Institut d’études comparées en sciences pénales et sociales et l’Institut paraguayen des droits de l’homme, des cours ont été organisés à l’intention des agents de la branche spéciale de la Police nationale et du système d’appels d’urgence 911; quelque 120 agents ont bénéficié de ce complément de formation.

29.En 2010, la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur a formé environ 80 policiers dans différents commissariats du territoire.

30.Un plan visant à assurer aux fonctionnaires de police une formation de base dans le domaine des droits de l’homme est en cours d’élaboration; il comportera plusieurs volets axés notamment sur: la prévention communautaire, la police de proximité et la sécurité des citoyens; le cadre normatif international, national et administratif; l’usage de la force; la prévention et la répression des faits de torture; l’assistance aux groupes vulnérables; le respect des droits de l’homme dans l’exécution des décisions de justice.

31.Le bureau du Défenseur du peuple et le Haut Commandement de la Police nationale projettent de conclure un accord interinstitutionnel en vue d’établir un calendrier pour la réalisation de cours sur les droits de l’homme à l’intention du personnel de police. Le bureau du Défenseur du peuple fournira les instructeurs et le matériel pédagogique destiné aux participants et délivrera les attestations de participation. La Police nationale mettra à disposition les locaux où auront lieu les cours, le matériel informatique (ordinateurs et vidéoprojecteurs) ainsi qu’un instructeur dans le domaine des droits de l’homme qui assurera l’un des cours, et prendra les mesures voulues pour garantir la participation des personnels visés. Les cours auront lieu de 8 heures à 10 h 30.

vi)Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur (par. 27)

32.Pour ce qui est de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de son renforcement, cette structure dispose actuellement de neuf bureaux équipés de tout le matériel nécessaire à son fonctionnement (matériel informatique, téléphone/télécopie), de son propre numéro de téléphone mobile et d’une salle réservée au recueil des plaintes. Elle a engagé deux fonctionnaires supplémentaires.

33.Des bureaux de liaison ou des antennes régionales de la Direction des droits de l’homme devraient être mis en place d’ici à 2012.

vii)Département des affaires internes et enquêtes sur les fonctionnaires de police (par. 29)

34.Le Département des affaires internes de la Police nationale est chargé d’enquêter sur les plaintes visant des actes imputés à des fonctionnaires de police. Les résultats de ses enquêtes sont transmis à la Direction de la justice policière qui peut décider d’engager une procédure en vue d’établir les responsabilités administratives.

35.Le Département des affaires internes a été créé en 2003 en application de la décision no 142 du Haut Commandement de la Police nationale, dont il dépend sur les plans organisationnel et administratif.

36.Le Département comporte une direction et une sous-direction, dotées d’une division de l’audit et d’une division des enquêtes, ainsi qu’un bureau de l’assistance et des relations publiques. Une copie de son organigramme est jointe au présent rapport (annexe III).

37.La Direction de la justice policière, instituée en vertu de la loi relative à l’organisation de la Police nationale, est chargée d’effectuer les enquêtes visant des fonctionnaires de police.

38.La Direction engage des procédures sur la base des investigations du Département des affaires internes ou de plaintes émanant du Ministère de l’intérieur, du commandant de la Police nationale ou de tiers dignes de confiance.

39.Au terme d’une enquête, le Directeur de la justice policière soumet les informations et les conclusions au tribunal chargé de déterminer les qualifications, lequel recommande les sanctions à imposer par le commandant de la Police nationale.

40.Depuis mars 2010, cette instance est dotée d’une structure organisationnelle et fonctionnelle et de procédures clairement définies qui répondent aux exigences d’une procédure régulière et aux principes de rapidité et d’efficacité.

41.Adoptée cette année en vue de renforcer la Direction générale de la justice policière, la décision no 88/11 modifie et complète l’article 15 de la décision no 7/95 relative au règlement disciplinaire de la Police nationale et institue des tribunaux et des parquets spécialisés en matière des droits de l’homme dans le cadre de la Direction de la justice policière.

42.La création de ces structures spécialisées en matière de droits de l’homme au sein de la Direction générale de la justice policière permettra d’enquêter plus rapidement et de façon plus ciblée sur les violations des droits de l’homme.

viii)Le Département des affaires internes et les enquêtes sur les fonctionnaires de police (par. 30)

43.Il a été imprimé plus de 5 000 affiches sensibilisant à l’existence d’un centre de réclamation et d’une ligne téléphonique gratuite pour déposer des plaintes ou réclamations.

44.Les affiches en question, disponibles en deux versions, ont pour objet de sensibiliser les citoyens à leurs droits face aux fonctionnaires de police et aux cas légitimes de privation de liberté dans les locaux de la police.

45.Ces affiches sont remises aux préfectures de police pour distribution dans les commissariats de leur ressort afin qu’ils s’en servent dans le cadre des ateliers de formation des fonctionnaires de police des différents services à l’usage du «Guide de base des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières».

46.Le Ministère de l’intérieur dispose en outre d’un mécanisme de recueil des plaintes chargé de les transmettre au Haut Commandement de la Police nationale et de requérir le déclenchement de la procédure administrative pertinente en vue d’ouvrir une enquête sur les faits en cause, conduite d’abord par le Département des affaires internes puis la Direction générale de la justice policière.

47.Depuis mars 2010, le Département est doté d’une structure organisationnelle et fonctionnelle et de procédures clairement définies qui répondent aux exigences d’une procédure régulière et aux impératifs de rapidité et d’efficacité.

48.Adoptée cette année en vue de renforcer la Direction générale de la justice policière, la décision no 88/11 modifie l’article 15 de la décision no 7/95 portant règlement disciplinaire de la Police nationale et instituant des tribunaux et des parquets spécialisés en matière de droits de l’homme dans le cadre de la Direction de la justice policière.

49.Ces structures spécialisées au sein de la Direction générale de la justice policière permettront d’enquêter plus rapidement et de façon plus ciblée sur les violations des droits de l’homme.

50.Les plaintes recueillies sont envoyées, le cas échéant, au parquet pour examen sur les plans administratif et judiciaire.

51.La Direction des droits de l’homme suit de près les enquêtes administratives et pénales afin de fournir des informations à jour sur les procédures judiciaires aux plaignants, s’ils le souhaitent, ainsi que de les informer de l’issue de leurs plaintes, ce qui permet au plaignant de suivre l’avancement et l’aboutissement des procédures, et d’éviter ainsi que la procédure ne soit classée ou que le plaignant ne soit pas informé de son issue.

ix) Dotation en armes des fonctionnaires de police (par. 31)

52.Pour ce qui est de la recommandation concernant la fourniture d’armes aux fonctionnaires de police, des mesures ont été prises pour doter en armes de service les cadets récemment diplômés des écoles de police en vertu de la disposition ci-après: «À leur sortie des centres de formation de la police, les officiers et sous-officiers de la Police nationale sont dotés en armes, munitions et gilets pare-balles, comme indiqué à l’article précédent.». Depuis la prise de fonctions du gouvernement actuel, le Ministère de l’intérieur dote en armes les policiers nouvellement recrutés. À ce jour, la Police a distribué 1 844 armes de service mettant ainsi fin à l’achat d’armes par les policiers.

53.Les armes susmentionnées, déjà enregistrées par la Direction des matériels de guerre, qui relève du Ministère de la défense et est chargée de l’enregistrement des armes au niveau national, sont en cours d’enregistrement par le Département des armes et munitions de la Police nationale. À ces armes s’ajoutent les 8 977 déjà en circulation.

x)Pouvoir judiciaire (par. 32)

54.La Cour suprême de justice a communiqué des informations sur la nouvelle composition de la Chambre pénale. L’ordonnance no 667 datée du 8 février 2011, qui nomme les trois membres requis pour compléter la Chambre, est jointe au présent rapport (annexe IV). Cette mesure permettra, à terme, de remédier à cette carence et de résorber ainsi l’arriéré judiciaire.

xi)Transferts de personnes privées de liberté (par. 33)

55.Des réelles divergences de vues et d’appréciation existent au sujet de cette recommandation. Les juges de l’exécution estiment être les seuls agents de l’État habilités à autoriser le transfert de personnes privées de liberté d’un établissement pénitentiaire à un autre. La Cour suprême de justice propose de réviser les dispositions en vigueur et d’ouvrir un dialogue entre tous les acteurs du système pénal et pénitentiaire en vue de trouver une solution raisonnable à ce problème si particulier. De hauts responsables de la Cour suprême de justice et du Ministère de la justice et du travail se sont réunis à ce titre afin d’évaluer la situation et de débattre des diverses options envisageables pour résoudre ce problème; ils sont convenus qu’un groupe de travail interinstitutionnel devrait être institué en vue d’élaborer un texte normatif énonçant les critères à appliquer. Ces deux institutions travaillent actuellement dans ce sens.

56.Le Ministère de la justice et du travail a indiqué que la majeure partie des établissements pénitentiaires avaient commencé à séparer les prévenus et les condamnés, les prisons de Tacumbú et de Ciudad del Este faisant exception.

xii)Défense publique (par. 38)

57.Il importe de signaler que la loi organique relative à la défense publique a été approuvée par l’une des deux chambres en décembre 2010, cette avancée décisive illustrant la volonté politique de légiférer afin d’instaurer des conditions permettant au Service de la défense publique de s’acquitter plus efficacement de son mandat et d’accroître sa légitimité sociale. La société pourra ainsi voir l’utilité et l’importance des services rendus aux personnes vulnérables par cette structure. Cette loi, dont le texte devrait être approuvé par la seconde chambre au cours de l’année parlementaire 2011, conférera une indépendance administrative et fonctionnelle à cette institution (voir l’annexe V: État actuel du projet de loi organique).

D.Situation des personnes privées de liberté

1.Locaux de la Police nationale (par. 41)

58.Suite à l’incident survenu au commissariat no 1 de San Lorenzo, le Ministre de l’intérieur, Rafael Filizzola, a adressé au Haut Commandement de la Police nationale une note lui demandant d’ouvrir une enquête administrative sur les faits rapportés par le SPT et de sanctionner de manière appropriée le commissaire responsable de ces faits. Les conclusions de l’enquête administrative ont été rendues tout récemment et le commissaire mis en cause a reçu un avertissement.

2.Paragraphe 45

59.Suite à l’observation du SPT relative à l’inapplication de la décision no 176 (annexe VI) du Haut Commandement de la Police nationale, la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur a effectué des contrôles inopinés et a signalé au Département des droits de l’homme de la Police nationale et au Haut Commandement des cas de manquement à l’obligation de tenir un registre des détenus.

60.Dans le prolongement de cette démarche, il a été rappelé aux organes chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité que cette décision demeurait en vigueur, que son application était obligatoire et que les chefs de commissariat de police ne l’appliquant pas encouraient des sanctions.

61.Le Ministère de l’intérieur a de plus élaboré un registre modèle pour l’enregistrement des détenus aux fins de distribution à tous les commissariats du pays.

62.Quelque 5 000 exemplaires de ce registre modèle seront imprimés et distribués d’ici à la mi-2011.

3. Informations sur les droits des détenus (par. 46)

63.Des exemplaires du «Guide de base des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières» et de «La police au service de la communauté: connaître ses droits dans le cadre des actions policières» ont été imprimés.

64.Ces documents sont distribués à tous les fonctionnaires de police qui suivent une formation en matière de droits de l’homme ou participent à des inspections, des débats ou des séminaires organisés par le Ministère de l’intérieur.

65.En outre, l’Organe technique de la police chargé de sensibiliser aux droits de l’homme recommande, conformément à la décision du Haut Commandement de la Police nationale (annexe VII), d’imprimer immédiatement une centaine de panneaux et/ou d’affiches donnant des informations sur les droits fondamentaux et élémentaires de toutes les personnes interpellées par la police, détenues ou privées de liberté. Ces matériels doivent être distribués dans tous les commissariats de police relevant des préfectures des zones métropolitaine et centrale car, selon les statistiques, ce sont eux qui effectuent le plus grand volume d’arrestations et de détentions. Ces matériels doivent aussi être distribués aux bureaux de gouverneurs et aux municipalités pour diffusion.

66.Des exemplaires de ces matériels sont joints au présent rapport (annexes VIII à XIX).

4.Conditions matérielles (par. 48 et 49)

67.Pour donner effet à cette recommandation, l’État paraguayen a, par le canal du Ministère de l’intérieur, élaboré un plan concernant les cellules des commissariats de la zone métropolitaine.

68.À ce titre, il a été demandé au SPT de fournir des informations sur les normes minimales applicables aux cellules des postes de police servant de lieux de détention provisoire.

69.Le plan susmentionné prévoit la construction de cellules dans les commissariats de la zone métropolitaine dont le système d’inspection des locaux de police où des personnes sont placées en détention provisoire a permis de constater qu’ils avaient besoin de davantage d’infrastructures pour éviter le surpeuplement et garantir des conditions d’hygiène et un espace adéquats à toutes les personnes privées de liberté durant leur séjour dans des locaux de la police.

70.M. Wilder Tayler, membre du SPT et de la mission au Paraguay, a fait observer qu’il n’existait pas de «formule universelle ni de modèle applicable de manière uniforme à une situation qui, par définition, ne doit être que provisoire».

71.Il a en outre souligné que «mettre en place des infrastructures adéquates pour répondre à un besoin provisoire comporte le risque de voir la situation se prolonger au-delà du délai préconisé dans les normes relatives aux droits de l’homme».

72.En 2009 puis dans son rapport de 2010, le SPT a néanmoins recommandé: «D’améliorer immédiatement les conditions matérielles dans les cellules, en particulier en ce qui concerne la superficie minimale par détenu, le cubage d’air, l’éclairage et la ventilation.».

73.Le Ministère de l’intérieur a quant à lui lancé un appel d’offres pour la construction de nouvelles cellules dans les 24 commissariats de la zone métropolitaine et les travaux de construction sont déjà engagés dans 22 d’entre eux.

74.Il est prévu d’engager la construction de nouvelles cellules dans des commissariats de l’intérieur du pays dès 2012.

5. Détention prolongée dans les locaux de la police (par. 50)

75.En mai 2011 se sont tenues deux réunions au sommet entre le Président de la Cour suprême de justice et de hauts responsables du Ministère de l’intérieur au cours desquelles ils ont débattu des problèmes d’intérêt commun. La détention prolongée dans les locaux de la police a été un des grands sujets examinés, les discussions ayant abouti à la définition d’une démarche commune visant à mettre fin à cette pratique.

76.Cette démarche suppose des actions conjointes. La Cour suprême de justice a ainsi élaboré un projet d’ordonnance interdisant la détention provisoire dans les commissariats, tandis que le Ministère de l’intérieur a rédigé un projet de décision ministérielle définissant les conditions minimales dont doivent bénéficier les personnes privées de liberté dans les locaux de la police et instituant un mécanisme de communication institutionnelle destiné à favoriser l’exercice du droit à la défense et le respect des délais de procédure.

77.Cette décision vise à mettre en place une procédure normalisée de contrôle du respect des conditions minimales dont doivent bénéficier les personnes privées de liberté dans les locaux de la police ainsi qu’un mécanisme de communication institutionnelle destiné à favoriser l’exercice du droit à la défense et le respect des délais de procédure.

78.Le Ministère de la justice contrôle de surcroît trois fois par semaine les listes de détenus de tous les commissariats du pays afin de faire respecter les délais de procédure.

79.En cas de non-respect des délais de procédure, la Direction des droits de l’homme adresse au parquet et à la Cour suprême de justice une note leur signalant la violation des délais de procédure et leur demandant de faire respecter ces délais.

6.Allégations de tortures et d’autres mauvais traitements (par. 51)

80.Outre la formation dispensée aux fonctionnaires de police concernant le «Guide de base des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières», les décisions du Haut Commandement de la Police nationale relatives aux droits de l’homme donneront lieu à une plus large diffusion et seront portées à l’attention des chefs et chefs adjoints de commissariat.

81.Parmi ces décisions figurent la décision no 88/11 modifiant et complétant l’article 15 de la décision no 7/95 portant règlement disciplinaire de la Police nationale et instituant des tribunaux et des parquets spécialisés en matière des droits de l’homme dans le cadre de la Direction de la justice policière.

82.En application de cette décision, la torture est désormais qualifiée d’infraction grave dans le règlement disciplinaire de la Police nationale.

83.Le plan visant à dispenser une formation de base en matière de droits de l’homme aux fonctionnaires de police, mentionné plus haut, comporte un volet consacré exclusivement à la prévention et à la répression du crime de torture.

7.Établissements pénitentiaires

a)Fermeture de la prison nationale de Tacumbú (par. 55)

84.Le Ministre de la justice et du travail a présenté le 4 avril 2011 au Président de la République un projet de fermeture par étapes de cette prison. Un appel d’offres officiel a été lancé pour la construction de la nouvelle prison de Tacumbú et quatre entreprises ont été présélectionnées pour soumettre des projets.

b)Situation des «pasilleros» (détenus vivant dans les couloirs de prison) (par. 56)

85.Ce problème sera résolu pour l’essentiel en transférant et réinstallant des détenus, en coordination avec le groupe de travail composé des membres de l’appareil judiciaire et du Ministère de la justice et du travail mis en place le 12 avril 2011.

86.D’ici à la fin de 2011, 1 500 nouvelles places seront disponibles avec l’achèvement des travaux de construction des nouveaux établissements pénitentiaires de San Juan, de Pedro Juan Caballero, d’Emboscada, entre autres.

87.À terme, ce problème sera résolu avec le déplacement du pénitencier national de Tacumbú.

c)Torture et mauvais traitements (par. 57)

88.Neuf plaintes pour tortures dans le système pénitentiaire ont été déposées en 2009 et des enquêtes ont été menées dûment. Le seul cas confirmé a été celui du gardien Federico Bustos Molintas (quartier pénitentiaire industriel Esperanza) qui avait agressé physiquement le détenu Anibal del Rosario Valiente Vasquez le 3 novembre 2009. Il a été révoqué à ce motif et le dossier a été transmis au parquet.

89.Parmi les autres grandes affaires de ce type figurent les suivantes: a) la révocation des gardiens Ariel Alfonso Molas Candia et David Saul Gonzalez (employés de l’entreprise Boyerito SA, cogérante de l’établissement Esperanza du Ministère de la justice et du travail) pour agression physique sur le détenu Jorge Galeano le 13 septembre 2009; b) la plainte contre l’infirmière assistante Avelina Fernandez (quartier Esperanza) accusée d’avoir modifié les doses de médicaments administrés sous contrôle médical aux détenus et d’usurpation de titre de profession; c) la plainte contre le gardien Ronald Soloaga (prison nationale) pour agression physique sur le détenu Joel Benitez; d) la demande de révocation des fonctionnaires Silvio Mora et Cecilio Barrios Genes (quartier Esperanza) et la recommandation d’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre pour abus de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions.

90.Le Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme a quant à lui engagé des consultations avec les organisations de la société civile en vue de renforcer le mécanisme de plaintes individuelles à la disposition des personnes privées de liberté et de mener des actions tendant à sensibiliser les détenus à l’existence de leurs droits et aux situations qui devraient être signalées mais ne le sont pas par ignorance. Un autre but important de cette action commune est de faciliter le fonctionnement de ce mécanisme de plaintes en recrutant et formant des fonctionnaires appelés à recueillir les plaintes et à les transmettre à l’autorité centrale pour enquête, et de constituer ainsi un réseau interne en matière de droits de l’homme.

d)Gestion des prisons, corruption et système de privilèges (par. 58 à 62)

91.La Direction de la transparence et de la lutte contre la corruption, qui relève du Ministère de la justice et du travail, a mis à l’essai des mécanismes spécifiques dans ce domaine, en se concentrant d’abord sur la Prison nationale de Tacumbú, en vue d’instituer un système efficace pouvant être transposé dans les autres prisons.

92.En mai 2011, suite à l’évasion de six détenus, le Ministre de la justice et du travail a par ailleurs ordonné le remplacement du directeur de la prison de Pedro Juan Caballero ainsi que l’inculpation et la révocation de 17 agents de cette prison.

e)Enquêtes sur les incidents de Tacumbú (par. 63)

93. Après la révocation du directeur de la prison de Tacumbú suite à la découverte d’un réseau de pédopornographie dans cet établissement, le Ministre de la justice et du travail est intervenu par le canal de la Direction générale de l’administration pénitentiaire. Le fonctionnaire en cause a été mis en accusation au terme de l’enquête pénale.

f)Mesures de prévention et de répression de la corruption (par. 64 a) à e))

94.Le Ministère de la justice et du travail a engagé un audit, axé sur la transparence et la lutte contre la corruption. Les personnes procédant à cet audit sont chargées d’élaborer, en concertation avec la Direction générale des droits de l’homme, des mécanismes permanents efficaces à usage interne, dont un code de déontologie.

95.Le projet de création d’une école de formation des agents pénitentiaires (en principe à la Prison nationale de Tacumbú) se poursuit, en coopération avec des intervenants étrangers, des organisations de la société civile et le Ministère de l’intérieur (qui œuvre à faciliter le fonctionnement des écoles de police).

g)Stupéfiants (par. 67)

96.Le Service du contrôle des prisons mis en place par la Cour suprême de justice a confirmé que les 4 et 5 avril 2010, le 10 juillet 2010 et le 21 mars 2011 des gardiens avaient interpellé quatre femmes qui essayaient d’entrer à la prison de Tacumbú en possession de stupéfiants. Les gardiens ont signalé les faits aux autorités judiciaires aux fins d’une procédure pénale.

97.Le 5 avril 2010, une autre femme a été condamnée à huit ans de prison pour avoir tenté d’introduire de la drogue en prison.