Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques soumis par la Roumanie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2013 * , **

[Date de réception : 4 janvier 2021]

Introduction

1.Dans ses observations finales de 2010, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») a prié la Roumanie de soumettre ses vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques en un seul document. En raison du retard pris pour ce faire, le présent rapport national couvre la période 2010-2018. Les statistiques fournies portent sur la période allant jusqu’à la fin du mois de décembre 2018.

2.Conformément aux directives communes, le rapport porte sur l’évolution de la situation en Roumanie depuis le dernier examen et sur les réalisations consécutives aux recommandations faites en 2010 par le Comité dans ses observations finales. Le document de base commun pour la Roumanie, dont la dernière mise à jour remonte à 2011, est en cours de révision et le présent rapport sera donc scindé en deux parties :

3.La première partie, intitulée « Informations générales », présente les modifications et l’évolution du cadre normatif national offrant un intérêt pour l’établissement du présent rapport ;

4.La deuxième partie, intitulée « Progrès réalisés dans l’application des articles 1er à 7 de la Convention », est consacrée à la suite donnée aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité de 2010.

5.Les informations sélectionnées et compilées par les spécialistes du Ministère des affaires étrangères ont été fournies par différentes institutions roumaines, mentionnées ci‑après. Le rapport a été soumis à un débat public avant d’être adopté par le Gouvernement roumain.

I.Informations générales

6.Le cadre constitutionnel et législatif a été décrit en détail dans le précédent rapport de la Roumanie. Par conséquent, on ne traitera dans la présente partie que des modifications qui ont été apportées après la période couverte par le dernier rapport.

7.À partir de 2010, plusieurs changements législatifs et institutionnels ayant des incidences sur les questions couvertes par la Convention sont entrés en vigueur, comme suit :

a)Au cours de la période 2011-2014, un vaste processus de réforme législative a été mené à son terme, avec l’entrée en vigueur de nouveaux Code civil, Code de procédure civile, Code pénal et Code de procédure pénale. En matière pénale, un ensemble législatif complexe est entré en vigueur le 1er février 2014 (contenant, outre le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale, une législation pénale spéciale, sa procédure pénale et ses règles d’exécution). Le nouveau Code pénal réprime l’incitation à la haine ou à la discrimination (entendue comme le fait d’inciter, par quelque moyen que ce soit, à la haine ou à la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes) et prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende. En outre, en son article 77 (al. h)), il dispose que le fait de commettre une infraction pénale en raison de la race, de la nationalité, de l’appartenance ethnique, de la langue, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’opinion ou de l’affiliation politique, de la fortune, de l’origine sociale, de l’âge, du handicap, d’une maladie chronique non contagieuse ou d’une infection par le VIH/sida, ou de toute autre situation similaire, considérée par l’auteur des faits comme une marque d’infériorité, constitue une circonstance aggravante. De plus, les règles relatives à l’instigateur (art. 47) et au complice (art. 48) s’appliquent si les circonstances de l’espèce l’exigent. Les actes de violence sont punis par l’article 193 (voies de fait et autres actes de violence), l’article 194 (lésions corporelles), l’article 195 (coups et blessures entraînant la mort) ou l’article 206 (menaces) du Code pénal, lu conjointement avec l’article 77 (al. h)) relatif aux circonstances aggravantes. En outre, les règles relatives à l’instigateur (art. 47) et au complice (art. 48) s’appliquent si les circonstances de l’espèce l’exigent. Parallèlement, les actes de torture commis pour une raison relevant d’une forme quelconque de discrimination sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et de l’interdiction d’exercer certains droits ; le fait, pour un agent exerçant une fonction publique, de limiter l’exercice des droits d’une personne ou de placer cette personne dans une situation d’infériorité en raison de sa race, de sa nationalité, de son origine ethnique, de sa langue, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance politique, de sa fortune, de son âge, de son handicap, de sa maladie chronique non contagieuse ou de son infection par le VIH/sida est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et de l’interdiction d’occuper une fonction publique. Il convient également de mentionner que les définitions retenues dans la nouvelle législation pénale pour les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité suivent la description universellement acceptée de ces crimes d’une gravité exceptionnelle ;

b)La loi no 217/2015 a étendu le champ d’application de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 31/2002, en introduisant dans la sphère des interdictions la promotion déjà proscrite de la doctrine du mouvement « légionnaire » et la création de toute organisation louant ou glorifiant ce mouvement. En outre, la loi a défini l’Holocauste sur le territoire roumain comme la persécution et l’extermination systématiques des Juifs et des Roms pendant la période 1940-1944, auxquelles les autorités et les institutions de l’État roumain avaient prêté main forte dans les territoires qu’elles administraient alors. La loi no 187/2012 relative à l’application du Code pénal avait déjà modifié l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 31/2002, en élargissant les manières selon lesquelles les crimes qu’elle réprimait étaient perpétrés et en incluant l’environnement Internet. En 2018, le Parlement a adopté la loi no 187 sur certaines mesures de prévention et de lutte contre l’antisémitisme ; les législateurs étaient parvenus à la conclusion qu’un acte normatif distinct était nécessaire pour renforcer l’action de prévention et de lutte contre l’antisémitisme, notamment dans l’environnement numérique. Il convenait cependant que ce texte ne puisse laisser supposer que la lutte contre l’antisémitisme était isolée de celle contre l’intolérance, la discrimination, le racisme et la xénophobie. Les dispositions de cette loi suivent l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 31/2002, telle que modifiée par la suite, en mettant l’accent sur la lutte contre l’antisémitisme. C’est pourquoi elle incrimine la promotion d’idées antisémites, la distribution et la diffusion de matériels antisémites, ainsi que le lancement ou la création d’une organisation à caractère antisémite. Cette loi s’est fondée sur la définition opérationnelle de l’antisémitisme arrêtée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, adoptée à Bucarest en mai 2016 par les 31 États qui en sont membres. La Roumanie est membre de cette Alliance depuis 2004 et en a assuré la présidence en 2016 ;

c)La loi no 1/2011 sur l’éducation nationale a supplanté la loi no 84/1995 ; tout en réaffirmant les principes énoncés dans l’ancienne loi sur l’éducation, ce nouveau texte valorise l’exercice des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, à savoir le droit de préserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse ; un chapitre entier (chap. 12) est consacré à l’éducation des personnes appartenant à des minorités nationales et prévoit leur droit d’étudier dans leur langue maternelle, à tous les niveaux et sous toutes les formes d’éducation et de soutien aux élèves, ainsi que la représentation proportionnelle des personnes appartenant à une minorité nationale dans les structures de gestion de l’éducation ;

d)Plusieurs modifications législatives apportées à l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 137/2000 ont visé à clarifier les conditions d’exception d’un traitement discriminatoire, en soulignant expressément qu’une différence de traitement au titre de l’un des motifs énumérés dans l’acte normatif ne constituait pas une discrimination si, compte tenu de la nature de l’activité professionnelle ou du contexte dans lequel elle se intervenait, cette différence émanait d’un impératif professionnel authentique et déterminant, pour autant que l’objectif poursuivi fût légitime et la demande proportionnée à cet objectif. En outre, ces amendements ont éliminé toutes les références aux exceptions possibles dans la définition des actes illicites constituant une discrimination (vente ou location d’un logement, octroi d’un prêt bancaire ou conclusion de tout type de contrat, accès à des théâtres, cinémas, bibliothèques, musées ou expositions, magasins, hôtels, restaurants, bars ou autres prestataires de services, indépendamment du statut de propriété, privée ou publique, desdits lieux, ou accès aux transports en commun). Les nouvelles dispositions permettent au Conseil national pour la lutte contre les discriminations ou au tribunal d’imposer à la partie reconnue coupable d’infraction à la législation antidiscrimination, qu’elle publie le résumé de la décision dans les médias. L’un des amendements adopté le 26 février 2013 instaure une présomption relative en faveur de la personne qui signale des faits menant à supposer qu’un acte de discrimination a été commis. Ainsi, dans le cadre de la procédure devant le tribunal ou devant le Conseil national de lutte contre la discrimination, la personne doit signaler des faits qui permettent de présumer qu’un acte de discrimination directe ou indirecte a été commis, et il incombe à la personne contre laquelle la plainte a été déposée de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe d’égalité de traitement. Tout moyen de preuve peut être présenté au tribunal, dans le respect du régime constitutionnel des droits fondamentaux, notamment des enregistrements audio et vidéo ou des éléments statistiques ;

e)Selon la loi no 9/2018, modifiant la loi no 35/1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’institution du Médiateur, le Médiateur est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, conforme à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptant les Principes de Paris, en date du 20 décembre 1993. La loi susmentionnée a également créé un nouveau domaine d’activité, à savoir le Médiateur des enfants, coordonné par un adjoint au Médiateur. Le Médiateur des enfants a pour tâche de promouvoir et protéger les droits des enfants de moins de 18 ans, ainsi que de soutenir et d’encourager le respect et la promotion des droits de l’enfant. Il peut également introduire des citations à comparaître ou des plaintes au pénal et représenter devant une juridiction nationale un enfant victime de violences physiques ou psychologiques commises par ses parents, son tuteur ou son représentant légal, ou de mauvais traitements, de violences et d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, ou encore de traite des êtres humains, de négligence et d’exploitation, ainsi que de toute forme de violence à son encontre, prévue et réprimée par la législation nationale ou la législation internationale à laquelle la Roumanie est partie. Par ailleurs, depuis 2014, le Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention travaille sous l’égide du Médiateur, conformément au Protocole facultatif adopté à New York le 18 décembre 2002 et se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elle-même adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;

f)La législation relative à l’assurance chômage et à la promotion de l’emploi a été modifiée et complétée à plusieurs reprises au cours de la période considérée, le but étant de faciliter la prise de mesures utiles et d’accroître leur intérêt pour les employeurs et les demandeurs d’emploi. Ces modifications visaient également à améliorer la procédure d’octroi des allocations de chômage, en définissant de manière claire et complète toutes les catégories de chômeurs admissibles au régime d’assurance chômage, tant pour ses branches obligatoires que facultatives, tout en améliorant aussi les services destinés aux personnes en recherche d’emploi ;

g)L’ordonnance gouvernementale d’urgence no 18/2017 sur les soins infirmiers communautaires constitue une étape importante de la démarche qui vise à garantir aux personnes défavorisées, notamment celles de la minorité rom, l’accès dans leur communauté aux services et aux soins de santé de base intégrés ; outre qu’elle offre un cadre légal à la prise en charge médicale de proximité (grâce aux personnels infirmiers, aux médiateurs sanitaires et aux sages-femmes communautaires) ainsi qu’aux services sociaux de base (avec les travailleurs sociaux), cette ordonnance introduit la notion de centres communautaires. Ces centres sont admissibles à un financement venu du Programme opérationnel régional 2014‑2020, complémentaire du projet concernant les services communautaires intégrés qui, eux, relèvent, pour leur financement, du Programme opérationnel 2014-2020 sur le capital humain ;

h)Il convient de noter aussi la création de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (NAEO) et celle du Conseil de suivi, qui, même s’ils n’entrent pas strictement dans la lignée des mesures de lutte directes contre la discrimination raciale jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les traitements discriminatoires susceptibles de présenter une composante raciale. Le cadre juridique relatif à l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, introduit dans le précédent rapport de la Roumanie, a ainsi été amélioré par les lois nos 229/2015, 178/2018 et 232/2018 ; les principes de légalité, de respect de la dignité humaine, de coopération et de partenariat entre les autorités publiques et les ONG, ainsi que ceux de transparence et de transversalité des actions sont expressément affirmés. La structure administrative pour la mise en œuvre de ladite loi a été modifiée et l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créée en 2015 ; des modifications ultérieures ont visé à structurer davantage le cadre administratif : une Commission nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créée, ainsi que les commissions départementales correspondantes, afin de garantir que toutes les autorités administratives publiques, centrales et départementales, participent aux évaluations par la collecte et l’analyse des données relatives à la situation des femmes et des hommes dans différents domaines d’activité. La loi no 8/2016 créant les mécanismes prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées a permis de mettre sur pied le Conseil national de suivi. Ce Conseil, qui est une entité administrative autonome, est chargé de contrôler les établissements résidentiels publics ou privés ainsi que les unités psychiatriques hospitalières lors de visites programmées ou annoncées, afin d’y vérifier le respect des droits des personnes handicapées résidentes ou hospitalisées, et d’émettre des recommandations concernant le respect de ces droits. Il est également habilité à vérifier la légalité de la présence des résidents des établissements et des unité psychiatriques ; à recevoir et à vérifier les avis de décès que ces établissements et unités sont tenus de transmettre en cas de décès d’un résident ou d’un patient ; à faciliter la participation de la société civile, en particulier des personnes handicapées et des ONG qui les représentent, au processus de suivi, ainsi que l’accès des représentants des ONG à ces établissements et unités. L’ensemble des activités du Conseil se déroule selon les principes de légalité, de respect de la dignité individuelle, de non‑discrimination, d’égalité des chances ainsi que d’impartialité et d’objectivité de son personnel.

8.En 2015, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale 2015-2020 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, à la suite d’une étude préliminaire menée avec le soutien de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ainsi que de la Banque mondiale, en partenariat avec le Ministère du travail et de la protection sociale. Le document stratégique actuel s’appuie sur les réalisations antérieures en faveur de l’inclusion sociale, à savoir le Programme national contre la pauvreté ainsi que les actions déployées pour promouvoir cette inclusion. La stratégie est structurée autour de neuf principaux domaines d’intervention (trains de mesures et d’initiatives de lutte correspondant pour chacun à l’un des facteurs qui créent ou entretiennent la pauvreté) : l’emploi, les transferts sociaux, les services sociaux, l’éducation, la santé, le logement, la participation sociale, les politiques sectorielles et le renforcement des capacités induisant la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale ; neuf composantes de ces interventions clefs ont été considérées comme des initiatives phares pour 2015-2017. Un premier rapport de synthèse évaluant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de la Stratégie analyse un ensemble de données collectées pour en extraire des conclusions générales sur la situation, et les avancées au niveau sectoriel :

•Les taux d’activité et d’emploi ont augmenté depuis 2015, atteignant respectivement 67,8 % et 64,8 % en 2018 ;

•Dans le secteur des services sociaux, un outil d’identification des villages pauvres et des communautés rurales marginalisées a été créé : un atlas des zones rurales marginalisées et du développement humain local en Roumanie, publié en 2016 par la Banque mondiale sous le titre « The Atlas of Rural Marginalized Areas and of Local Human Development in Romania » ;

•Les efforts visant à améliorer l’équité en matière de santé et de protection financière sont effectifs pour la période analysée. Le nombre de personnes par médecin de famille ou médecin généraliste s’est accru, passant de 1 607 en 2015 à 1 619 en 2018 ;

•S’agissant des politiques sectorielles, les objectifs généraux de la Stratégie se concentrent sur la réduction des disparités selon les zones habitées ou selon les régions, et sur l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et les petites zones urbaines.

9.La Stratégie nationale 2014-2020 pour l’emploi s’appuyait sur une vision intégrée des politiques concernées sur le marché du travail, tant du point de vue du développement de la demande que de celui de la gestion de l’offre. Les mesures envisagées pour la mise en œuvre de la Stratégie pour cette période ont été rassemblées autour de quatre objectifs spécifiques : accroître l’emploi des jeunes et prolonger la vie active des plus âgés ; améliorer la structure professionnelle et la participation au marché du travail parmi les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ; développer les ressources humaines hautement qualifiées et dotées de compétences adaptées aux exigences du marché du travail ; améliorer le mécanisme de validation, de mise en œuvre, de suivi et de révision des politiques ayant des incidence sur le marché du travail.

10.La Stratégie nationale 2014-2020 pour la santé vise à améliorer l’accès aux services de soins de santé pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et défavorisées ; le document est centré sur le patient et ambitionne de répartir plus efficacement les ressources financières, par la décentralisation de la gestion et le transfert des compétences vers les collectivités locales, mais aussi par la sensibilisation de la population aux principaux facteurs déterminants les maladies, et à l’importance d’adopter des comportements sains. La stratégie vise plus particulièrement à améliorer la situation dans des domaines tels que la santé et la situation nutritionnelle des mères et des enfants, la sécurité pendant la grossesse, la réduction de la mortalité et de la morbidité causées par les principales maladies infectieuses (par exemple, les maladies qui peuvent être évitées par la vaccination, comme la tuberculose, le VIH, l’hépatite), la sécurité des transfusions sanguines, l’amélioration des campagnes de promotion de la santé visant les principales causes de maladies, la prévention des cancers les plus fréquents, la santé mentale, la salubrité de l’environnement, l’accès au traitement des maladies rares, la fourniture de greffons, l’amélioration de l’accès aux services de santé à tous les niveaux (en se concentrant sur la santé des communautés, les soins de santé primaires, les soins ambulatoires spécialisés, les services d’urgence intégrés, les services hospitaliers régionalisés, les soins palliatifs).

11.La Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’enfant visait à garantir l’accès des enfants à des services de qualité, adaptés à leurs besoins spécifiques, en réduisant les disparités sociales entre les différentes catégories d’enfants et le nombre de ceux qui appartiennent à des catégories actuellement considérées comme vulnérables (enfants de familles pauvres, enfants des zones rurales, enfants roms, enfants handicapés, enfants victimes de violences, etc.), et en encourageant la participation des enfants aux prises de décisions. Cette Stratégie relevait également l’âge minimum pour le placement des enfants en institution et jetait les bases de la fermeture des institutions résidentielles de type ancien. Elle a déplacé l’accent mis sur l’assistance passive pour réorienter l’effort vers la mise en place de mesures de protection sociale comme la protection de la famille et la responsabilité individuelle, afin de se concentrer sur l’enfant et la famille, notamment en développant le champ d’action des services au niveau local, aux fins d’un repérage précoce des enfants vulnérables et d’une intervention rapide. Les changements apportés par la mise en œuvre de la Stratégie visaient à coordonner les mesures sociales avec celles des autres secteurs responsables des droits de l’enfant, notamment l’éducation et la santé.

12.La Stratégie nationale 2015-2020 pour la prévention du décrochage scolaire a été adoptée dans le cadre des actions entreprises par le Ministère de l’éducation nationale pour réduire le décrochage et l’abandon scolaire précoces, afin d’atteindre les deux objectifs nationaux ainsi que ceux de la Stratégie Europe 2020 ; la Stratégie nationale assure la coordination de toutes les politiques nationales et combine une série de mesures de prévention, d’intervention et de compensation, axées sur les interventions dans les établissements scolaires primaires et secondaire. Elle repose sur quatre piliers stratégiques :

•Favoriser l’accès à l’éducation et l’offre d’une éducation de qualité pour tous les enfants en développant et en consolidant le système d’éducation et de protection de la petite enfance ;

•Veiller à ce que tous les enfants terminent leur scolarité obligatoire grâce au soutien des mécanismes d’alerte et d’intervention précoces ;

•Réintégrer dans le système éducatif les jeunes ayant quitté prématurément l’école, en s’appuyant sur des programmes spécialement conçus (programmes de la deuxième chance) ;

•Développer et offrir un soutien institutionnel adapté.

13.En 2014, la Stratégie gouvernementale 2012-2014 pour l’intégration des nationaux roumains appartenant à la minorité rom a été révisée et un nouveau document stratégique pour la période 2015-2020 a été adopté. Ce nouveau document a vocation à susciter une participation énergique des autorités publiques locales et centrales, ainsi que la participation réelle de la société civile rom aux actions destinées à accroître l’inclusion socioéconomique.

II.Progrès réalisés dans l’application des articles 1er à 7 de la Convention

14.Le chapitre ci-après présente l’évolution de la mise en œuvre de la Convention, observée au travers des modifications des lois, des pratiques administratives et de l’architecture institutionnelle mais aussi des transformations de la jurisprudence interne, au cours de la période considérée, en s’intéressant tout particulièrement aux effets concrets des mesures déjà adoptées ou annoncées dans le rapport précédent, comme l’avait demandé le Comité dans ses observations finales adoptées à sa 2024e séance (CERD/C/SR.2042), le 23 août 2010. Chaque partie présente les mesures prises pour donner suite à des observations finales et des commentaires particuliers formulés par le Comité dans le document susmentionné.

15.En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la Roumanie fait observer, à titre préliminaire et de manière générale, que son engagement à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est constant, ainsi qu’en témoignent les mesures et les projets décrits dans la première partie et ci-après. Elle considère toutefois que l’obligation de présenter des rapports au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne porte que sur l’application de la Convention. Pour autant et bien naturellement, les parties pertinentes des cadres et des résolutions sont prises en compte lors de la mise en œuvre des dispositions de fond de la Convention.

A.Aspects relatifs à l’application générale de la Convention et au champ d’application de la Convention (art. 1er)

1.Méthodes de collecte des données relatives au recensement (par. 8 des observations finales)

16.Un recensement de la population et de l’habitat a été mené en 2011 en Roumanie. Alors que la population générale avait diminué de 7,2 % en 2011 par rapport à 2002, trois groupes ethniques enregistraient une hausse : les Macédoniens (81,9 %), les Roms (16,2 %) et les Csangos (21,3 %). Afin que le recensement reflète correctement la diversité de la population, chacun pouvait s’identifier comme appartenant à un sous-groupe particulier. Une campagne d’ampleur nationale dans les communautés roms avait contribué à sensibiliser le public au recensement de la population. De ce fait, le nombre de personnes s’identifiant comme roms a légèrement augmenté, passant de 535 140 (en 2002) à 621 573 (en 2011).

17.Le Département de l’information-Roumanie et l’Agence nationale pour les Roms étaient représentés au sein de la Commission centrale pour le recensement de 2011, l’organe désigné par la loi pour organiser et conduire le recensement. Pour encourager une large participation et faciliter la libre expression de l’appartenance ethnique, il a été décidé d’envoyer, dans les régions où certaines ethnies étaient fortement représentées, des agents recenseurs de la même origine ethnique.

18.Pour garantir l’exhaustivité des données, la méthode statistique d’imputation partielle a été appliquée à certaines variables. Cette méthode n’a pas été utilisée s’agissant du groupe ethnique, de la religion ou de la langue maternelle ; de ce fait, lorsque les personnes ont refusé de répondre à ces trois questions, celles-ci sont restées sans réponse et ont été regroupées sous la catégorie « Information non disponible ».

19.Le prochain recensement de la population et de l’habitat est prévu pour 2021. Il est conçu comme un recensement mixte au cours duquel les méthodes de collecte CAWI (auto‑entretien assisté par ordinateur, consistant en la saisie personnelle, en ligne, de données sur des formulaires de recensement) et CAPI (entretien personnel assisté par ordinateur) seront utilisées, consécutivement à un préremplissage au moyen de renseignements provenant de sources administratives.

20.La manière dont le recensement est organisé, à savoir la saisie en ligne par les personnes, leur donne toute liberté de remplir les formulaires de recensement avec les réponses qu’ils souhaitent donner, ce qui élimine toute possibilité d’interprétation, d’action ou d’erreur d’enregistrement de la part d’un tiers, à savoir l’agent recenseur.

21.Ce prochain recensement sera accompagné d’une campagne de communication et de promotion transparente et intégrée, qui s’étendra sur une longue période et dont l’objectif sera de fournir à chaque individu, par divers canaux et avec une multitude d’outils, les informations essentielles sur l’objet du recensement, son organisation et son utilité. Une part importante de la campagne visera les groupes ethniques, au moyen de publicités, d’affiches, de programmes de radio et de télévision et autres outils de promotion dans les langues minoritaires. Certains éléments de la campagne seront élaborés en anglais et en langue des signes.

2.Informations demandées sur le projet de loi relatif aux minorités nationales (par. 9 des observations finales)

22.Le projet de loi est en suspens à la Chambre des députés après avoir été examiné et rejeté par le Sénat. Cinq commissions parlementaires l’ont étudié : la Commission des questions relatives aux droits de l’homme, aux cultes et aux minorités nationales (l’organe chargé de rédiger un rapport sur la proposition législative) ; la Commission des affaires juridiques, de la discipline et des immunités ; la Commission de l’éducation, des sciences, de la jeunesse et des sports ; la Commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; et la Commission de la culture, des arts et des médias (ces quatre dernières étant chargées de rédiger un avis sur la proposition). En séance plénière, la Chambre des députés a décidé de soumettre à nouveau le projet à la Commission des droits de l’homme pour un rapport complémentaire. La Chambre, en tant que chambre parlementaire décisionnelle en la matière, étudiera l’opportunité d’approuver le projet de loi sur le statut des minorités nationales, avec ou sans les amendements recommandés par les commissions.

3.Inclusion sociale et effets des mesures d’austérité (par. 10 des observations finales)

23.Au cours de l’année 2018 (selon les dernières données disponibles d’EUROSTAT), le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale a chuté à 6 360 000 personnes ; elles étaient 9 115 000 en 2008.

24.Les politiques publiques adoptées ont contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté, par exemple, selon les données publiées par Eurostat, l’impact des transferts sociaux (hors pensions) sur la réduction de la pauvreté est passé de 14,2 % en 2016 à 16,1 % en 2018 (voir annexe 1).

25.De septembre 2018 à mai 2020, un système opérationnel de suivi et d’évaluation de l’application des mesures prévues par la Stratégie nationale 2015-2020 d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté a notamment permis d’observer les mesures ciblant le chapitre 2 (prestations sociales) et le chapitre 3 (services sociaux), dans le cadre du projet d’amélioration de l’efficacité des interventions au niveau du Ministère du travail et de la justice sociale, ainsi que des structures qu’il coordonne.

26.En ce qui concerne les actions stratégiques de niveau national pour la réduction de la pauvreté et la promotion de l’inclusion sociale, des phases particulièrement importantes ont été menées à bien au cours de la période considérée :

•En 2011, approbation de la Stratégie de réforme de l’aide sociale, qui présentait une série d’objectifs clefs ayant servi de principes directeurs au Gouvernement au cours des dernières années, à savoir : i) cibler les personnes à faible revenu pour leur octroyer les prestations sociales ; ii) réduire les coûts d’accès pour les bénéficiaires de prestations sociales ; iii) réduire les erreurs et les fraudes du système ; iv) réduire le nombre de personnes en âge de travailler mais qui dépendent de l’aide sociale ; v) consolider les prestations d’assistance sociale ; vi) rehausser les capacités de prévision, planification stratégique, suivi et évaluation ;

•Approbation de la Stratégie nationale 2015-2020 pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, ainsi que du plan d’action correspondant ;

•Adoption de la Stratégie nationale 2015-2020 pour le maintien en activité et la protection des personnes âgées, qui a atteint en 2018 les résultats suivants :

•Les programmes de mesures de maintien dans l’emploi ont permis à 27 750 personnes de plus de 55 ans de rester sur le marché du travail ;

•23 008 personnes de plus de 45 ans et 505 personnes qui, dans les cinq ans à compter de la date d’embauche, remplissaient, les conditions légales de demande de retraite anticipée partielle, ou l’octroi de la pension de vieillesse, ont été employées grâce à des subventions aux employeurs ;

•43 388 personnes de plus de 55 ans ont bénéficié de services personnalisés de conseil et d’orientation professionnelle, ou de médiation, sur la période allant de janvier à décembre 2018 ;

•Depuis 2018, le projet de création et de mise en œuvre de services communautaires intégrés pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, est en cours de réalisation avec le soutien de fonds européens et du budget de l’État, en partenariat avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation nationale.

27.Entre 2016 et 2018, des subventions d’un montant de 55 790 953 lei (environ 11 623 115 euros) ont été accordées à des organisations non gouvernementales, des associations, des fondations et des cultes qui assurent des services sociaux, au profit de 53 086 bénéficiaires appartenant à des groupes vulnérables.

28.En 2018, le Ministère du travail et de la protection sociale a entrepris le lancement de deux programmes d’intérêt national (à achever en 2020), destinés à renforcer la capacité des services publics d’assistance sociale dans les municipalités, les grandes villes et les communes qui n’avaient pas créé de services de soins à domicile ou d’assistance communautaire : 20 unités de soins à domicile pour 1000 bénéficiaires âgés ont été mises en place, et le paiement des salaires de 1 000 travailleurs sociaux a été assuré.

29.Ce même ministère a aussi développé quatre projets afin d’améliorer l’infrastructure et la qualité de vie des personnes âgées (avec la création de services de soutien, de mécanismes de financement et une méthodologie de contrôle continu de la qualité de la prise en charge dans les institutions assurant ces services à long terme, et en mettant l’accent sur l’inclusion sociale des personnes âgées).

30.Dans le même temps, le cadre législatif a été amélioré du fait de l’approbation de mesures axées sur la réglementation, le fonctionnement et le financement des services sociaux avec, par exemple : l’élaboration de nouvelles normes minimales de qualité pour tous les types de services sociaux ; l’approbation de normes de coût pour ces services ; la création d’une nomenclature les concernant ; l’amélioration de la procédure d’accréditation des prestataires concernés et de la procédure d’octroi de licences ; l’amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement des services publics d’assistance sociale ; la poursuite des programmes de financement des services sociaux (le régime d’octroi de subventions aux associations et aux fondations roumaines dotées de la personnalité juridique, qui crée et gère les unités d’assistance sociale, les programmes d’intérêt national, les projets dotés de fonds européens).

31.Les personnes vulnérables bénéficient de mesures et d’actions de protection sociale sans aucune restriction ou préférence de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de statut social, d’opinion, de sexe ou d’orientation sexuelle, d’âge, d’appartenance politique, de handicap, de maladie chronique ou d’appartenance à une catégorie défavorisée. En conséquence, tous les programmes d’assistance sociale s’adressent également aux réfugiés, aux immigrants et aux minorités, y compris la population rom, et sont ouverts sans discrimination aux personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité exigées par la loi.

32.L’annexe 1 passe en revue l’ensemble des programmes en cours pour réduire la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale de tous les groupes vulnérables ; l’annexe 2 détaille les données administratives concernant le nombre de bénéficiaires et les totaux mensuels versés chaque année pour chaque prestation sociale. Au cours de la période 2011‑2018, les montants de la plupart des prestations d’aide sociale ont été révisés afin d’assurer un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille. Ces changements sont visibles lorsque l’on s’intéresse à l’évolution des montants des programmes décrits dans ce document.

33.En 2018, afin de renforcer le lien avec les politiques d’emploi, des mesures d’activation de l’aide sociale ont été adoptées au profit des bénéficiaires, en application de la loi no 192/2018 qui visait à modifier et compléter la loi no 416/2001 relative au revenu minimum garanti. La disposition la plus importante de cette loi porte sur le droit à l’aide sociale des bénéficiaires qui refusent une offre d’emploi ou de participer à un cours de formation professionnelle en vue d’un emploi, à des cours de qualification ou de recyclage, etc. De plus, les nouvelles dispositions cherchent à encourager les personnes admissibles à l’aide sociale, mais capables de travailler, à prendre part aux activités professionnelles saisonnières. Les revenus provenant de travaux occasionnels ou d’activités saisonnières ne sont pas pris en compte lors de l’établissement du droit à l’aide sociale et peuvent donc être cumulés avec cette aide.

34.Le cadre juridique sur l’asile, modifié en décembre 2015 et en janvier 2016, prévoit ce qui suit :

•Pendant la procédure d’asile, le demandeur de protection a le droit d’accéder au marché du travail dans les conditions prévues par la loi pour les ressortissants roumains ; ceci à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de présentation de sa demande, si aucune décision administrative n’a été prise et si le retard ne peut lui être imputé, ainsi que pendant la phase judiciaire de la procédure d’asile ;

•Les demandeurs d’asile qui, lorsqu’ils présentent leur demande, ont un droit de résidence sur le territoire roumain et sont légalement employés, peuvent continuer d’exercer leur activité rémunératrice ;

•Une personne qui demande protection mais qui ne dispose pas de moyens d’existence a le droit de bénéficier, sur demande, pendant toute la durée de la procédure d’asile, de conditions matérielles d’accueil qui garantissent sa subsistance et protègent sa santé physique et mentale.

35.Les personnes qui obtiennent une forme de protection internationale et s’inscrivent dans le programme d’intégration peuvent bénéficier d’une aide financière non remboursable pour une période de douze mois au maximum, si elles ne disposent pas de ressources financières propres.

4.Ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (par. 21 des observations finales)

36.En ce qui concerne la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, nous constatons que les principes fondamentaux qui y sont exprimés figurent dans la législation nationale existante, qui est conforme aux règlements de l’UE dans ce domaine. La Roumanie demeure fermement résolue à protéger les droits des membres de tous les groupes vulnérables, y compris ceux des migrants.

5.Diffusion des observations finales

37.Les observations finales de 2014 avaient été portées à la connaissance des autorités nationales et, comme indiqué dans la première partie ci-dessus, un large éventail d’institutions ont contribué au présent rapport.

B.Compétences et efficacité des organes nationaux dans la lutte contre la discrimination (par. 11 et 12 des observations finales)

38.Les domaines de compétence des trois institutions roumaines chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination (le Médiateur, le Conseil national de lutte contre la discrimination et l’Institut roumain des droits de l’homme) sont exposés à l’annexe 3. Il ressort de ces descriptifs que les chevauchements de leurs attributions ne sont qu’apparents, car les rôles et compétences des institutions en question couvrent les différents volets de la protection des droits de l’homme (protection, promotion, contrôle et répression) et se complètent mutuellement.

39.Les compétences du Conseil national de lutte contre la discrimination et du Médiateur, ne se chevauchent pas, l’un travaillant sur des points spécifiques, l’autre sur des éléments généraux. À la différence du Médiateur, le Conseil national a des compétences administratives et juridictionnelles, il suit les principes procéduraux du contradictoire et de l’équité et a pour finalité de rendre des arrêts judiciaires et administratifs qui pourront être soumis au contrôle des tribunaux dans les contentieux administratifs. Il est donc qualifié pour enquêter mais, contrairement au Médiateur, il peut également établir l’existence d’une discrimination et imposer des sanctions. Parallèlement, il élabore et applique les politiques publiques de lutte contre la discrimination.

40.Le mandat de l’Institut roumain des droits de l’homme est essentiellement axé sur la promotion et la sensibilisation, mais comprend également d’autres aspects comme la recherche ou la coopération nationale et internationale, l’établissement de rapports et l’information.

41.Après l’adoption de la loi no 9/2018 (voir point I.1.5 ci-dessus), l’institution du Médiateur a entamé les démarches auprès du sous-comité d’accréditation pour obtenir son accréditation en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

C.Lutte contre la ségrégation raciale (art. 3) dans le système éducatif (par. 14 (al. b) des observations finales)

42.Ainsi que l’annonçait le rapport précédent, les autorités nationales ont maintenu leur surveillance afin de mettre un terme à la ségrégation, et ont également pris des mesures préventives.

43.Le Ministère de l’éducation nationale a pris acte de la ségrégation des enfants roms dans l’ensemble du système éducatif, et en particulier des cas de ségrégation résidentielle, et s’est donc employé à soutenir les initiatives pertinentes, comme l’élaboration d’une carte des cas de ségrégation scolaire, qui a vu le jour dans le cadre du projet « École pour tous », et qui est maintenant opérationnelle dans cinq département, ou encore les mesures prises par les inspections scolaires départementales.

44.Afin de prévenir la ségrégation scolaire dans les communautés à majorité rom, le Ministère de l’éducation nationale accorde une attention particulière à la mise en œuvre d’un ensemble intégré de mesures de prévention, d’intervention et de compensation, notamment à l’occasion d’interventions à l’école et auprès des élèves, sachant que, pour combattre la ségrégation, il convient d’agir tant au niveau central que local et d’associer des représentants de la société civile.

45.Chaque année au cours de la période considérée, le Ministère de l’éducation nationale a donc présenté au réseau éducatif (aux inspections scolaires départementales) des textes officiels pour la prévention de la ségrégation dans les jardins d’enfants et les écoles, indépendamment de l’enquête sur les langues minoritaires ou l’étude de la langue maternelle. Ces textes insistaient sur la nécessité de structurer de manière adéquate les groupes et classes des débuts de cycles (préparatoire, première, cinquième, et neuvième années).

46.La réforme du cadre juridique relatif à l’inclusion et la déségrégation en milieu scolaire a été menée à son terme en 2016. L’arrêté-cadre no 6134/2016 qui en a découlé, sur l’interdiction de la ségrégation scolaire dans l’enseignement préuniversitaire, modifie le règlement ministériel précédent dans ce domaine.

47.Cet arrêté prévoit l’interdiction de toute forme de ségrégation scolaire, qu’elle soit fondée, outre le critère ethnique, sur les résultats scolaires, le statut socioéconomique des familles, la résidence, le handicap ou les besoins éducatifs particuliers. Il a aussi complété le cadre juridique existant en introduisant des indicateurs pertinents sur la qualité de l’éducation et les sanctions, qui doivent être à la fois spécifiques et adaptées, et prévoit l’élaboration et l’approbation par arrêté ministériel de la Méthodologie relative à la lutte contre la ségrégation en milieu scolaire pour tous les critères mentionnés ci-dessus, ainsi que la Méthodologie pour la prévention et l’intervention sur les situations de ségrégation scolaire.

48.Ce même arrêté no 6134/2016 a créé la Commission nationale pour la déségrégation et l’inclusion dans l’éducation − une structure spécialisée du Ministère de l’éducation nationale ayant pour objectif global de prévenir la ségrégation scolaire et qui est chargée, entre autres, d’approuver les deux méthodologies susmentionnées.

49.L’arrêté renforce également le rôle des inspections scolaires départementales dans la prévention et d’élimination de toutes les formes de ségrégation scolaire, ainsi que le rôle des commissions pour la prévention et l’élimination de la violence, de la corruption et de la discrimination en milieu scolaire présentes et la promotion de l’interculturalité. Ces commissions sont prévues par le règlement-cadre d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement préuniversitaire, et travaillent sur une base permanente depuis l’année scolaire 2016-2017.

50.Les mesures positives mises en œuvre de manière continue comprennent : la création de groupes et de classes mixtes dans les jardins d’enfants, les écoles primaires et du premier cycle du secondaire (il est interdit de créer des groupes, classes ou écoles roms aux fins de l’étude de la langue romani et/ou de l’histoire et des traditions roms) ; la collaboration avec des médiateurs scolaires ou d’autres représentants de la communauté pour effectuer des recensements scolaires, tout en encourageant les parents roms à inscrire leurs enfants à l’école chaque année ; la mise en réserve d’un certain nombre de places dans toutes les classes, afin de faire face à l’inscription tardive des enfants à l’école ; l’interdiction d’inscrire les élèves roms dans des groupes ou classes spéciaux ou dans des écoles spécialisées, au prétexte d’un diagnostic trompeur et non professionnel de difficultés d’apprentissage propres aux élèves roms ; le partage des locaux et des installations scolaires par tous les élèves, quelle que soit leur origine ethnique.

51.Depuis l’année scolaire 2017-2018, le processus d’inscription des enfants dans l’enseignement primaire prévoit que les inspections scolaires départementales peuvent décider de reconfigurer la carte scolaire pour évacuer la possibilité d’une ségrégation scolaire fondée sur le lieu de résidence.

52.Les autorités poursuivent la mise en œuvre du programme de médiation scolaire destiné à faciliter l’éducation des enfants vulnérables et des enfants roms. Afin d’assurer le nombre nécessaire de ces professionnels, 30 à 60 médiateurs sont formés chaque année par les Maisons de formation des enseignants ou en partenariat avec des ONG bien établies, sous l’égide du Ministère de l’éducation nationale. Actuellement, environ 450 médiateurs scolaires (dont 75 % sont d’origine rom) travaillent tout au long de l’année dans le système éducatif, dans tous les départements.

53.Ces dernières années, le Ministère de l’éducation nationale a participé activement aux stratégies nationales visant à améliorer la situation de la population rom et a continué d’accorder une attention particulière à la généralisation des meilleures pratiques établies dans le cadre du programme pluriannuel PHARE pour l’accès des groupes défavorisés à l’éducation, dans l’ensemble du système éducatif.

54.Sur la base d’un protocole conclu avec l’UNICEF en juin 2018, le Ministère de l’éducation nationale développera un projet méthodologique pilote pour le suivi des situations de ségrégation scolaire. Pendant la phase de pilotage, les données sur la ségrégation scolaire seront téléchargées sur la plateforme électronique fournie par l’UNICEF. Il s’agira à la fois d’établir un cadre intégré d’indicateurs pour le suivi des situations de ségrégation scolaire, une méthode précise de collecte, de téléchargement et de traitement des données correspondantes, et un calcul chiffré des risques de ségrégation scolaire. Outre ces initiatives, les écoles et les inspections scolaires départementales devront analyser toutes les situations indiquant un faible niveau de scolarisation des enfants roms par rapport au nombre d’enfants scolarisés identifiés lors du recensement effectué par l’unité administrative territoriale, et d’établir un plan de déségrégation.

D.Mesures de lutte contre la promotion et l’incitation à la discrimination raciale (art. 4 de la Convention) et réponse aux recommandations figurant aux paragraphes 13 et 17 des observations finales

55.La législation pénale roumaine prévoit des sanctions contre les auteurs de délits racistes, xénophobes et autres infractions connexes, tant dans les dispositions du Code pénal que d’autres dispositions législatives spéciales (ordonnance gouvernementale d’urgence no 31/2002 interdisant les organisations et symboles à caractère fasciste, légionnaire, raciste et xénophobe et la glorification de personnes reconnues coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ; loi no 187/2018 sur certaines mesures de prévention et de lutte contre l’antisémitisme).

56.Ainsi, l’article 2 de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 31/2002 actuellement en vigueur définit une organisation à caractère fasciste, légionnaire, raciste ou xénophobe comme tout groupe de trois individus ou plus, agissant de manière temporaire ou permanente, avec ou sans personnalité juridique, dans le but de promouvoir des idées, des conceptions ou des doctrines racistes (...), telles que la haine et la violence pour des motifs ethniques ou raciaux, la supériorité de certaines races et l’infériorité d’autres, l’incitation à la xénophobie. Les partis politiques, les associations et autres organisations non gouvernementales, les entités commerciales, ainsi que toute autre personne morale sont pris en considération dans cette définition. En même temps, ce texte de loi dispose que créer une telle organisation, y adhérer ou soutenir son activité, de quelque façon que ce soit, constitue un délit passible d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans assortie de la peine accessoire d’interdiction d’exercer certains droits. De plus, conformément au paragraphe 21 de l’article 4 de ladite ordonnance, la distribution ou la mise à disposition du public de documentation raciste ou xénophobe, de quelque manière que ce soit, par le biais d’un système informatique, constitue également un délit passible d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement. L’acte individuel consistant à promouvoir en public des idées, des concepts ou des doctrines racistes ou xénophobes est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, assortie de la peine accessoire d’interdiction d’exercer certains droits, conformément à l’article 5 de l’ordonnance en question.

57.L’article 369 du Code pénal interdit toute incitation à la haine ou à la discrimination à l’encontre d’une catégorie de personnes, et prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende pénale.

58.Le Code pénal interdit également aux fonctionnaires :

•D’infliger des souffrances physiques ou psychiques graves à un individu sous un prétexte discriminatoire, et qualifie de tels agissements comme des actes de torture ;

•D’abuser de leur fonction en restreignant ou limitant abusivement l’exercice par une personne d’un de ses droits ou d’une de ses libertés, ou en la plaçant dans une situation d’infériorité au prétexte de sa race, sa nationalité, son origine ethnique, sa langue, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, son allégeance politique, sa fortune, son âge, son handicap, sa maladie chronique non contagieuse ou son infection par le VIH/sida.

59.Il convient également de souligner que la législation roumaine tient toute personne morale pour pénalement responsable de la commission d’actes interdits par la loi et qualifiés d’infractions pénales, lorsqu’ils sont perpétrés avec l’intention de réaliser l’objet de son mandat, ou bien encore en son nom ou dans son intérêt. Outre la peine d’amende pénale, applicable à une personne morale pour avoir commis une infraction pénale, le tribunal peut également appliquer une peine accessoire de dissolution de ladite personne morale, si celle‑ci a été constituée dans le but de perpétrer des actes délictueux.

60.La législation concernant les associations et les fondations (organisations non gouvernementales), à savoir l’ordonnance gouvernementale no 26/2000, confirme que ces types d’entités non gouvernementales doivent toujours respecter la législation en vigueur, sous peine de voir le tribunal rejeter toute demande d’enregistrement s’il apparaît que leurs statuts proclament des objectifs contraires à la loi ou à l’ordre public ; en outre, toute personne peut demander leur dissolution par un tribunal si leur but ou leur activité est devenu illicite ou contraire à l’ordre public ou lorsque leur but est poursuivi par des moyens illicites.

61.De même, la loi sur les partis politiques empêche ces derniers de violer l’interdiction constitutionnelle d’incitation à la haine nationale, raciale ou à la discrimination ; si un parti politique adopte, après sa création, un tel comportement, il peut être dissous par le Tribunal de Bucarest à la suite d’une conclusion rendue à cet égard par la Cour constitutionnelle. Un parti politique peut également être dissous à la suite d’une procédure judiciaire, si son activité est devenue illicite ou contraire à l’ordre public.

62.En outre, étant donné que les instructions fournies dans la partie introductive de l’article 4 n’indiquent pas explicitement que ces mesures doivent être de nature pénale, la condamnation des actes discriminatoires peut aussi passer par l’adoption de toute mesure à effet dissuasif. À cette fin, la législation roumaine, plus précisément l’ordonnance gouvernementale no 137/2000 sur la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination, prévoit des mesures spéciales, des sanctions administratives par exemple, pour décourager tout acte discriminatoire. Comme nous l’avons précédemment mentionné dans la première partie, la modification des dispositions relatives à la charge de la preuve constitue une modification importante du texte normatif susmentionné, puisqu’une présomption relative a été établie en faveur de la personne qui présente des faits sur la base desquels on peut supposer qu’un acte discriminatoire a été commis.

E.Interdiction de la discrimination raciale sous toutes ses formes et jouissance des droits − art. 5 de la Convention

1.Éléments généraux de progrès aux niveaux législatif, administratif et judiciaire visant à garantir l’égalité devant la loi et la jouissance des droits, et réponses aux paragraphes 14, 15, 16, 17 des observations finales

63.Comme indiqué dans le précédent rapport de la Roumanie, le cadre législatif mis en place (partiellement maintenu en vigueur avec quelques modifications au cours de la période examinée) affirme et reconnaît le principe de non-discrimination comme une constante fondamentale de toutes les politiques des pouvoirs publics. Le présent sous-chapitre traite spécifiquement des mesures administratives adoptées pour appliquer le principe de non‑discrimination.

64.À titre préliminaire, il convient de noter que, de manière constante au cours de la période considérée, le nombre de plaintes enregistrées auprès du Conseil national de lutte contre la discrimination, ainsi que celles dont les tribunaux ont été saisis a modérément augmenté ; de même, en 2013, l’effet dissuasif de la législation antidiscrimination a été renforcé avec la multiplication par 12 du montant des amendes à appliquer en cas d’infraction (désormais de 1 000 à 30 000 RON lorsque la discrimination vise un individu ; et de 2 000 à 100 000 RON dans les cas où les actes de discrimination visent un groupe de personnes ou une communauté).

Prévenir et combattre la discrimination dans les programmes audiovisuels et médiatiques

65.Comme précisé dans le rapport précédent, le Conseil national de l’audiovisuel est l’organe de régulation des médias audiovisuels publics et privés chargé de veiller au respect de la loi sur l’audiovisuel et du Code régissant les contenus audiovisuels. Les articles 11 et 47 dudit Code interdisent de diffuser des propos discriminatoires ou diffamatoires à l’encontre d’une personne ainsi que des références péjoratives à la race, l’ethnie, la religion, la nationalité, le sexe et l’orientation sexuelle.

66.Dans l’exercice des fonctions et des tâches qui lui sont assignées par la loi sur l’audiovisuel, le Conseil prend des décisions, émet des instructions et des recommandations. Pour le non-respect des dispositions légales en la matière, il peut appliquer des sanctions modulables, allant de l’avertissement à l’amende ou au retrait de la licence, compte tenu de la gravité des faits, de leurs effets et des sanctions antérieures.

67.En outre, à la suite d’une demande du Conseil national de lutte contre la discrimination, le Conseil national de l’audiovisuel a décidé d’envoyer une recommandation aux chaînes de télévision et aux stations de radio afin qu’elles soutiennent la diffusion d’une campagne soulignant que les enfants ne voient pas de différences là où il n’y en a pas, dans le cadre d’une action plus large menée par le Conseil national de lutte contre la discrimination sur la question des enfants et des jeunes à risque ainsi que d’initiatives locales et régionales visant à réduire les inégalités nationales et à promouvoir l’inclusion sociale dans le cadre du Mécanisme financier de l’Espace économique européen pour 2009-2014.

68.Au cours de la période 2010-2018, après avoir analysé en séance publique les rapports du Service de la surveillance, le Conseil national de l’audiovisuel a appliqué 30 sanctions, dont quatre avertissements et 26 amendes, pour non-respect des dispositions audiovisuelles relatives à la discrimination et à la xénophobie.

69.En ce qui concerne l’Internet, une unité contre la cybercriminalité a été créée au sein de la police ; dans le cadre d’un projet qui devrait débuter fin 2019 relativement à l’action intégrée de lutte contre les crimes de haine, en particulier à l’encontre des communautés roms, et visant à garantir un niveau de qualité élevé dans les services assurés par la police, cette unité se consacrera à la lutte contre les crimes de haine et les discours inspirés par la haine dans l’environnement numérique (le Mécanisme financier norvégien est pressenti pour financer ce projet). Les principales activités du projet consisteront en un transfert de compétences (formation, visites d’étude et stages professionnels), ainsi qu’en des campagnes de lutte contre la victimisation dans les communautés roms, et de sensibilisation d’auditoires spécifiques et du grand public.

70.Par ailleurs, en 2018, des policiers spécialisés des services des enquêtes criminelles et des relations avec le public ont participé au deuxième exercice de suivi impulsé par la Commission européenne, destiné à tester les réactions des sociétés informatiques (Facebook, Twitter, Google, YouTube et Microsoft) sur la question du retrait des contenus en ligne incitant à la haine.

71.Au cours de la période 2012-2018, le Conseil national de lutte contre la discrimination a appliqué 10 sanctions pour des déclarations discriminatoires de journalistes (description plus détaillée de cette jurisprudence en annexe 4).

Prévenir et combattre la discrimination dans la sphère politique

72.Lors de sa prestation de serment en tant que membre de l’Assemblée, chaque parlementaire jure de respecter la Constitution et les lois, la démocratie et les libertés, et les droits fondamentaux de tous les citoyens ; cette obligation est stipulée dans la Constitution et réitérée dans le Statut des députés adopté par la loi no 95/2006, avec ses modifications ultérieures. En outre, le Statut souligne l’engagement de chaque député à respecter les personnes et à ne pas afficher un comportement ou user d’un langage grossier, offensant, discriminatoire ou calomnieux. Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction disciplinaire, s’il n’a pas été commis de manière qu’il puisse être qualifié d’infraction pénale ; le président de la séance de travail de la Chambre dont fait partie le représentant peut appliquer diverses sanctions, de l’avertissement verbal à l’exclusion de la séance en cours ou à l’avertissement écrit.

73.Le Code de conduite des députés et sénateurs adopté en octobre 2017 renforce l’obligation de s’abstenir de tout langage offensant, indécent ou calomnieux. La notification concernant la violation du Code de conduite par un parlementaire sera examinée par la Commission juridique de la Chambre à laquelle il appartient ; sous trente jours, la Commission transmettra son rapport, assorti d’une mesure de sanction si elle a conclu à une infraction.

74.De 2011 à 2018, le Conseil national de lutte contre la discrimination a appliqué 12 sanctions pour des déclarations discriminatoires de politiciens (plus de détails à l’annexe 4).

Lutte contre le racisme dans le sport

75.Selon l’article 10 (al. r)) de la loi no 4/2008, l’organisateur de concours ou de jeux sportifs est tenu d’interdire, dans l’enceinte sportive, l’affichage de symboles, slogans ou textes obscènes ou incitant au dénigrement du pays, à la xénophobie, à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, à toute forme de discrimination et à la violence, quel que soit le support sur lequel ils sont imprimés. Afin de s’opposer à la violence dans le sport, toutes les entités compétentes en matière d’organisation et de conduite des compétitions et des jeux sportifs ainsi que de maintien de l’ordre pendant les événements, sont tenues de prendre des mesures pour informer le public et l’éduquer, promouvoir l’esprit sportif et un comportement civilisé.

76.Pour répondre aux nombreux actes de violence et/ou de discrimination perpétrés lors d’événements sportifs passés, et conformément aux programmes préventifs et éducatifs conduits par le Ministère de l’intérieur au travers de l’Inspection générale de la gendarmerie roumaine, des représentants de cette structure ont participé, sous l’égide de l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, à des groupes de travail destinés à élaborer une stratégie antidiscrimination dans le football roumain, ainsi qu’à d’autres exercices de formation sur les discours incitant à la haine et à la commission de délits inspirés par la haine.

77.Dans le même temps, pour prévenir le renouvellement de ces violations des droits d’autrui, la gendarmerie roumaine a organisé des séances de travail avec les représentants des organisateurs de manifestations sportives, afin de leur exposer les exigences légales relatives au déroulement des événements sportifs et leurs obligations en tant qu’organisateurs.

78.Tout le personnel du Ministère de l’intérieur bénéficie de sessions de formation sur l’exigence de toujours adopter un comportement juste, impartial et non discriminatoire, sans distinction de race, de sexe, de religion, de nationalité, d’affiliation politique, de fortune ou d’origine sociale, dans le plein respect des dispositions nationales et internationales relatives aux droits de l’homme ; en outre, la direction de la gendarmerie assure la formation de l’ensemble du personnel impliqué dans l’exécution des missions d’ordre public et de sécurité dans le cadre juridique régissant l’usage de la force, ainsi que sur les moyens prévus par la loi et les modes d’action dans diverses circonstances.

79.Des équipes de proximité ont été mises en place pour assurer un dialogue permanent avec la société civile afin de prévenir les atteintes aux libertés et aux droits et individuels, une attention particulière étant portée à la prévention et au règlement amiable d’éventuelles situations tendues, pour éviter qu’elles dégénèrent en conflits.

80.La Fédération roumaine de football s’est fortement investie ces dernières années pour lutter contre la discrimination, le racisme et les discours de haine dans le cadre d’une approche structurée des mesures entreprises, s’appuyant sur une stratégie de lutte contre la discrimination dans le football pour la période 2016-2020. Afin de s’assurer que la mise en œuvre de cette stratégie produise des résultats cohérents et durables, la Fédération a créé, avec plusieurs acteurs de la société civile, du milieu universitaire et de l’administration, une plateforme commune et plusieurs projets de collaboration sous diverses formes mais poursuivant des objectifs communs.

81.En même temps, avec le soutien de l’Union des associations européennes de football (UEFA), de la Fédération internationale de football association (FIFA) et d’organisations internationales qui se consacrent à la promotion d’un meilleur football − le Centre pour l’accès au football en Europe (CAFE), le réseau Football contre le racisme en Europe (FARE), Supporters Direct, etc.) − nous pouvons afficher des résultats concrets tels que :

•L’introduction dans le rapport 2016 du Délégué aux rencontres, de la première rubrique spéciale dédiée au signalement des incidents discriminatoires (discours de haine ou comportements racistes) ;

•L’organisation d’un tournoi de football annuel, la « Diversity Cup », qui réunit des équipes de football représentant des minorités nationales (au moins 14 des 19 organisations de minorités étaient présentes) ;

•L’organisation du Championnat national unifié à sept joueurs, en collaboration avec « Special Olympics ;

•Le soutien aux organisations telles que le Centre des politiques pour les Roms et les minorités, l’association Down Plus, la Fondation pour le développement des peuples, la Fondation ESCO +, etc., afin de lutter contre le risque d’exclusion sociale des enfants issus de milieux défavorisés.

82.Simultanément, la Fédération roumaine de football a mis en œuvre avec succès deux projets financés par des fonds européens, grâce auxquels elle a réussi à créer des emplois pour des personnes défavorisées. Une attention particulière a été accordée à la lutte contre les incidents relatifs à l’éthique professionnelle des journalistes en matière de respect de la dignité humaine, en veillant à ce que les autorités compétentes soient rapidement saisies, que les victimes de comportements contraires à l’éthique soient des joueurs de football roumains ou étrangers. L’engagement de la Fédération dans la lutte contre la discrimination débouchera certainement à l’avenir sur des résultats cohérents grâce à la vision stratégique et aux partenariats avec des organisations œuvrant dans ce domaine sur la base d’une plateforme de valeurs et d’objectifs communs.

83.Le Conseil national de lutte contre la discrimination a également mis en œuvre plusieurs projets visant à soutenir la non-discrimination dans les événements sportifs et grâce à eux, comme le détaille l’annexe 4.

2.La jouissance des droits

a)Le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tous les autres organes administrant la justice

84.Ainsi qu’il a été indiqué dans la première partie du présent rapport, l’adoption de nouveaux codes en matière civile et pénale a confirmé l’importance accordée au principe de non-discrimination.

a) 1.

85.En ce qui concerne l’accès à la justice et l’égalité de traitement dans les procédures judiciaires, ces nouveaux codes confirment le droit des citoyens roumains membres de minorités nationales à s’exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux, tandis que les actes de procédure seront rédigés en roumain. En outre, les ressortissants étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le roumain ont le droit, pendant la procédure pénale, de prendre connaissance gratuitement de tous les actes et documents du dossier, de parler et de plaider devant le tribunal avec l’aide d’un interprète assermenté, sauf cas prévu par la loi. Dans les affaires pénales, lorsque l’assistance juridique est obligatoire, le suspect ou la personne mise en cause doit avoir la possibilité de communiquer gratuitement avec son conseiller par l’intermédiaire d’un interprète, afin de préparer l’audience, le dépôt d’une voie de recours ou toute autre requête ayant trait à la résolution de l’affaire.

86.Le Ministère de la justice délivre les accréditations aux traducteurs/interprètes, afin que la ou les personnes qui en font la demande puissent fournir leurs services d’experts agréés. Cette accréditation est délivrée sur la base d’une demande officiellement déposée par la partie intéressée qui doit se conformer aux exigences légales en la matière. En l’absence de cette demande auprès du Ministère de la justice, ce dernier ne peut délivrer l’accréditation correspondante.

87.Pour la période 2010-2018, les données suivantes ont été obtenues en ce qui concerne les langues pour lesquelles des accréditations ont été délivrées à des interprètes ou des traducteurs/traductrices :

N o	Langues	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
1.	Bulgare	6	10	10	7	2	2	3	4	2
2.	Croate	4	1	1	1	-	-	-	-	-
3.	Tchèque	5	3	4	5	3	-	-	-	-
4.	Allemand	586	407	370	215	150	155	51	10	7
5.	Hongrois	164	177	112	67	68	36	14	2	2
6.	Russe	68	63	54	27	31	27	14	6	4
7.	Serbe	9	8	5	-	2	2	2	-	1
8.	Slovaque	14	10	7	2	5	2	1	-	-
9.	Turc	14	5	8	3	8	4	2	4	2
10.	Ukrainien	13	7	5	3	4	2	4	-	2
	Total	883	691	576	330	273	230	91	26	20

88.En outre, à partir d’avril 2012, le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre, par le truchement de l’Inspection générale de la gendarmerie roumaine, le projet visant à promouvoir le concept de police de proximité dans les zones rurales, en se concentrant sur les communautés roms ou d’autres communautés socialement défavorisées ; ce projet est financé par le Programme de coopération helvético-roumain. Il devrait s’achever en septembre 2019.

89.Dans le cadre dudit projet, des cours de formation visant à développer des compétences linguistiques spécifiques en langue romani ont été organisés ; les policiers roumains sont censés développer des compétences en matière de culture et de langue romani ainsi que de relations interculturelles, en se familiarisant avec les caractéristiques des normes, traditions et coutumes des Roms, ainsi qu’avec leur histoire.

a) 2.

90.Le cadre juridique étant complet, les autorités ont concentré leurs efforts sur sa mise en œuvre et sa diffusion au cours de la période considérée.

91.En ce qui concerne la diffusion de la législation destinée à lutter contre la discrimination raciale, le Conseil supérieur de la magistrature a mis en œuvre, du 10 mars 2014 au 30 avril 2017, l’un des plus importants projets d’amélioration de l’accès à la justice, dans le cadre d’une approche intégrée centrée sur les Roms et d’autres groupes vulnérables. Ce projet visait à améliorer de façon générale l’accès des groupes vulnérables à la justice, en particulier pour la population rom, en apportant une aide juridique directe et en organisant des activités connexes pour les familiariser davantage avec les libertés et les droits fondamentaux.

92.Les activités suivantes y seront menées :

•Une étude sur l’accès à la justice pour les groupes vulnérables (entre juin et décembre 2014) ; il s’agit d’un fond documentaire global sur les différentes dimensions des vulnérabilités, qui détaille les éléments fondamentaux et les repères juridiques aux niveaux national et international quant à l’accès des groupes vulnérables à la justice ; l’étude décrit les perceptions et les attitudes locales en la matière, ainsi que la situation actuelle de l’accès à la justice en général et, en particulier, pour les Roms et autres groupes vulnérables du pays ;

•Ce document se voulait un point de départ réaliste destiné à identifier les mécanismes de sensibilisation à la question de l’accès à la justice aux fins d’améliorer cet accès, certains mécanismes étant évalués dans le cadre même du projet, lors de la deuxième phase de sa mise en œuvre. L’étude a été révisée et imprimée, à 531 exemplaires en roumain et 50 exemplaires en anglais, puis distribués aux institutions du système judiciaire et aux autorités publiques locales et centrales, aux ONG et aux partenaires du projet ;

•Cinq actions de formation professionnelle sur la lutte contre la discrimination ont été organisées de mars à juin 2015, avec 139 participants des groupes cibles : juges, procureurs et avocats ;

•Sept bureaux régionaux ont été créés pour que des avocats engagés par le promoteur du projet puissent fournir une assistance juridique directe aux groupes vulnérables. Ces prestataires ont été installés dans des espaces spécialement fournis par les tribunaux de Buzău, Mureș, Dolj et Cluj, les cours d’appel d’Oradea et d’Iași et par le tribunal de première instance du 3e arrondissement de Bucarest. Au total, 796 personnes appartenant à des groupes vulnérables ont bénéficié de cette assistance, et la commission d’accueil (mise en place au niveau du Conseil supérieur de la magistrature) a approuvé les actions menées pour 762 d’entre elles ;

•Une série de documents d’informations, conçue pour renseigner les groupes vulnérables, composée de 11 brochures, répond à des problèmes très divers : définition des concepts de vulnérabilité et de groupe vulnérable ; conditions d’octroi d’une aide juridique ; services fournis par les collectivités locales ; protection contre la discrimination et les violences domestiques ; protection et droits des personnes handicapées ; famille et mariage ; assurances santé ; sécurité sociale. Au total, 5 000 exemplaires de cette série ont été édités et imprimés, ainsi que 3 000 autres en version audio, roumain et romani ;

•Afin de présenter cette collection, sept ateliers régionaux ont été organisés dans des lieux où des centres d’assistance juridique ont été créés, auxquels ont participé 234 représentants des autorités locales et centrales (membres de groupes de travail mixtes mis en place sur ordre préfectoral afin de superviser l’application des mesures de la stratégie gouvernementale 2015-2020 pour l’inclusion des citoyens roumains de la communauté rom ; ces représentants venaient des bureaux départementaux pour les Roms, des groupes d’initiative locale), des ONG agissant dans le domaine de la vulnérabilité sociale, de la communauté rom ; ont participé aussi des spécialistes locaux pour les Roms, des médiateurs de l’éducation et de la santé, des juges, des procureurs, des avocats et des membres du personnel probatoire ;

•Une campagne de sensibilisation, afin de distribuer cette même série de brochures informatives et d’informer les groupes vulnérables, les autorités locales et centrales et les ONG sur la mise en place et le fonctionnement des centres d’aide juridique (mars à avril 2017) ;

•La campagne de sensibilisation a été menée dans sept départements du pays, le slogan central soulignant que la connaissance des droits permet de ne pas rester vulnérable ; elle s’est concentrée sur trois types d’actions : la conception, la distribution et l’affichage de 150 kakemonos informatifs sur les centres d’assistance juridique, et la diffusion de la série de brochures dans des locaux appropriés (autorités locales et centrales, tribunaux, services de probation, établissements carcéraux et ONG des sept départements ; trois articles ont été publiés dans les journaux locaux des sept sites ; ils étaient articulés selon un ordre logique (chaque citoyen a un accès garanti à la justice, sept centres d’aide juridique ont été créés au niveau national, et toute personne doit connaître ses droits pour ne pas rester vulnérable) ; ils comprenaient des informations sur la mise en place d’un bureau d’assistance juridique et son emplacement, sur les centres similaires créés dans le cadre du projet et sur la série de brochures conçue dans ce même cadre ; enfin, des opérations de porte-à-porte ont été organisées dans les communautés roms des sept départements (14 missions dans les communautés roms). Pour cette campagne, la série de brochures a été imprimée à 4 000 exemplaires, et 2 700 exemplaires de la version audio de la série, en romani et en roumain ont été distribués. Afin d’augmenter l’impact sur le groupe cible, des mesures prises par le promoteur du projet ont permis de distribuer aux ONG et aux autorités locales ce qui restait, soit 1 000 exemplaires de la série imprimée et 300 exemplaires de la version audio ;

•Dix sessions de formation professionnelle sur la lutte contre la discrimination ont été organisées, avec la participation de 236 représentants des autorités publiques centrales et locales, des tribunaux et des parquets, des barreaux et des ONG.

b)Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre la violence et les atteintes à l’intégrité physique

b) 1.

93.La conduite des fonctionnaires de police est régie par la loi (qui incrimine la torture et les mauvais traitements et interdit l’utilisation de preuves obtenues à la suite de telles pratiques) et par un Code d’éthique et de déontologie qui prévoit notamment que l’usage de la force doit répondre aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Le cadre juridique régissant le comportement des policiers s’accompagne d’un large éventail d’activités de formation visant à faire en sorte que les responsables de l’application des lois cultivent leur engagement à respecter les droits fondamentaux des personnes placées sous leur responsabilité. L’impact de ces mesures est encourageant : en 2014, à l’occasion de sa dernière visite périodique en Roumanie, le Comité européen pour la prévention de la torture a noté que la fréquence et la gravité des allégations de mauvais traitements physiques infligés par les responsables de l’application des lois avaient diminué depuis 2010, en particulier dans la région de Bucarest.

94.La loi garantit aux personnes privées de leur liberté par la police et officiellement placées en détention provisoire, le droit de rencontrer un avocat et un médecin, ainsi que d’informer un tiers de leur choix. Un examen médical est obligatoire lors de l’admission dans les locaux de détention de la police. Pendant la détention provisoire, les détenus bénéficient également de visites médicales périodiques. Les personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire sous la responsabilité de la police ont le droit d’être examinées par un médecin de leur choix, en supplément des examens qui doivent être effectués par les médecins attachés à ces établissements. Lorsque des signes de violence sont constatés ou lorsqu’une personne affirme avoir été maltraitée, les médecins du centre de détention doivent dresser un procès-verbal et informer le parquet. À leur demande, ces personnes subissent ensuite un examen médico-légal. À l’occasion de la visite précédemment évoquée, le Comité européen pour la prévention de la torture a pu constater que les personnes placées dans les locaux de détention de la police pouvaient désormais obtenir des rapports médico-légaux sans âtre assujetties à l’autorisation des services responsables de d’enquête.

95.Le service de coordination de ces structures, dont l’activité a également été évaluée positivement par le Comité européen, suit de près l’application des garanties en question par la police et par le personnel médical exerçant dans les structures. Cela permettra aux autorités d’améliorer encore le cadre législatif de ces garanties ainsi que son application conformément à l’engagement qu’elles ont pris à cet égard.

96.Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces dispositions, le Ministère de l’intérieur a adopté en 2018 un règlement portant sur l’organisation et le fonctionnement des centres de détention et de détention provisoire, et les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité ; il a par ailleurs préparé et diffusé un Guide des services de santé dans les centres de détention de la police et il recrute actuellement du personnel médical supplémentaire pour ces centres.

97.En ce qui concerne la politique de recrutement de personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, le service des ressources humaines du Ministère de l’intérieur travaille prioritairement à les attirer vers une carrière touchant à l’ordre public et à la sécurité et à les former dans des domaines et des questions concernant les minorités, ainsi que l’indique l’annexe 6 du rapport.

98.La mise en œuvre du principe de « discrimination favorable » a été étendue à l’ensemble du système de formation du Ministère de l’intérieur ; en conséquence, si des places restent vacantes dans l’une des écoles à la suite de l’examen d’entrée (parmi celles expressément attribuées aux jeunes Roms), les candidats de la même ethnie qui avaient initialement choisi un autre établissement (écoles de formation des agents de police ou de la police des frontières ou de sous-officiers pompiers) auront la priorité pour occuper ces places.

99.Des campagnes encouragent aussi les jeunes issus des minorités à choisir une carrière au sein des structures policières (voir annexe 6).

b) 2.

100.La modification, en 2016, de la loi no 17/1996 réglementant l’utilisation des armes à feu et des munitions a renforcé qualitativement le cadre juridique de leur utilisation et assuré la conformité avec les normes découlant de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Ainsi, les situations dans lesquelles une personne autorisée peut faire usage d’une arme à feu ont été modifiées, afin de limiter les circonstances dans lesquelles ce recours est légitime.

101.La loi décrit aussi les gestes précis à effectuer juste après l’utilisation de l’arme à feu. La hiérarchie est donc avisée d’urgence de chaque utilisation d’une arme à feu. Dès que possible, un rapport écrit sera rédigé. En cas de décès ou de blessure corporelle, les faits seront immédiatement notifiés au parquet compétent par l’autorité dont relève la personne qui a utilisé l’arme à feu. L’obligation d’assurer les premiers soins et une assistance médicale appropriée aux blessés reste en vigueur.

102.Enfin, la loi stipule désormais expressément que les autorités ayant des attributions dans les domaines susmentionnés sont tenues de former aux conditions d’utilisation des armes à feu le personnel autorisé à les porter et les utiliser, et d’organiser périodiquement des évaluations théoriques et pratiques.

103.L’ensemble de la législation relative à l’usage des armes à feu est enseigné aux officiers et aux agents de police dans le cadre pratique et théorique des programmes de formation initiale et des sessions de formation continue. S’agissant de la formation initiale du personnel de police dans les institutions qui en sont chargées, des dispositifs spéciaux sont prévus pour l’instruction sur le terrain et une grande importance est accordée aux programmes pratiques de types exercices de simulations. Tous les centres de formation du Ministère de l’intérieur développent un certain nombre de thèmes qui préparent les futurs policiers et agents à l’utilisation efficace des armes à feu : entraînement militaire, mesures spécifiques à appliquer lors des interventions, sommations, suivi et appréhension des personnes, utilisation des armes à feu dans différentes situations, procédure légale à respecter lors de l’utilisation de ces armes.

104.La fréquence des séquences de formation continue des policiers et des agents qui sont déjà sur le terrain correspond à trois catégories, selon qu’il s’agit des forces de police spéciales, des forces de police opérationnelles ou des forces de police non opérationnelles. Les policiers et agents qui ne satisfont pas aux critères obligatoires suivent une formation complémentaire. Consécutivement à l’entrée en vigueur des modifications de la réglementation légale, en octobre-novembre 2016, des sessions de formation théorique sur l’utilisation des armes à feu ont été organisées pour toutes les unités centrales et territoriales de la police. En novembre-décembre 2016, une évaluation des connaissances théoriques a porté sur quelque 42 000 policiers et agents ; ceux pour lesquels la mention « insuffisant » a été retenue, ont bénéficié de mesures de formation supplémentaires.

105.La formation continue obligatoire, couvre 40 % du temps de travail et est consacrée à l’entraînement professionnel, physique, et au tir ; elle est complétée par douze jours par an au moins de formation tactique et d’intervention, et assure la préparation professionnelle et pratique indispensable aux groupes d’intervention spéciale.

b) 3.

106.La police roumaine a été démilitarisée en 2002, après quoi les enquêtes concernant les policiers et les agents des forces d’intervention rapide sont passées sous la compétence des parquets et des tribunaux civils provinciaux ; les procureurs et tribunaux militaires restent compétents pour mener des enquêtes impliquant des officiers de la gendarmerie ; les modifications apportées au statut des juges et procureurs militaires en 2004 garantissent désormais leur indépendance institutionnelle.

107.Considérant que le cadre législatif actuel suffit à garantir l’adéquation et la rigueur de ces enquêtes, les autorités se sont principalement attachées à renforcer leur indépendance et leur efficacité pratiques. En octobre 2015, le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice a adopté une stratégie à cet égard, et décidé que ces enquêtes seraient désormais menées exclusivement par les procureurs des parquets rattachés aux tribunaux supérieurs (tribunaux départementaux et cours d’appel).

108.Les chefs de ces parquets doivent désigner des procureurs qui s’occuperont principalement de ce type d’affaires. Une procédure de suivi et de rapport a été mise en place afin de détecter et informer le Procureur général ainsi que les procureurs chargés des enquêtes quant aux erreurs et fautes commises lors de celles-ci, et pour y remédier. L’organe chargé de cette mission est le Service d’information et de contrôle du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice. En outre, une deuxième ordonnance du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice désigne un parquet précis, à savoir le parquet attaché à la Cour d’appel de Bucarest, pour l’enquête pénale concernant les officiers de police (y compris ceux qui n’appartiennent pas au corps de la police judiciaire), ainsi que les employés du Service national anticorruption dans les cas les plus graves (lorsque la victime était en détention au moment où le délit pénal a été perpétré et qu’elle présente des lésions traumatiques, établies par un certificat médical ou médico-légal). En ce qui concerne les agents de police, une règle similaire a été instituée pour le parquet rattaché au tribunal départemental de Bucarest. En attribuant la tâche d’enquête criminelle dans les cas les plus graves de mauvais traitements perpétrés par des agents de l’État aux seuls parquets susmentionnés, le Procureur général a voulu positionner lesdites enquêtes à un degré de responsabilité plus élevé de la part des procureurs, et faciliter le contrôle de la qualité de leur travail.

109.Suite à ces ordonnances, le Service d’information et de contrôle du Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice a mené au total sept procédures d’évaluation et de contrôle relatives aux mesures prises par les procureurs dans des domaines précis : deux en 2015, une en 2016, trois en 2017 et une en 2018. Des mesures concrètes ont été prises à ces occasions pour corriger les défauts observés :

•L’examen effectué par le Procureur général ou par les premiers procureurs de certaines solutions adoptées par les procureurs subordonnés ;

•Des mesures destinées à accélérer les procédures ;

•L’unification de la pratique des parquets concernant les infractions mentionnées ;

•La spécialisation des procureurs.

110.Le Parquet de la Haute Cour de cassation et de justice a également demandé à l’Institut national de la magistrature d’organiser des formations ciblées pour les procureurs concernés.

b) 4.

111.La police, les bureaux du parquet ou les tribunaux roumains ne recourent en aucun cas au profilage racial.

3.Mesures mises en œuvre pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms

112.Le tout dernier document stratégique adopté pour améliorer l’inclusion des Roms est la Stratégie 2014-2020 pour l’inclusion des Roumains appartenant à la minorité rom (ci-après la Stratégie), dont la dernière révision date de 2015. La Stratégie a été adoptée après une large consultation des entités publiques des administrations centrales et locales, des organisations de la société civile, des universitaires, des experts des institutions des Nations Unies et de la Banque mondiale, des bureaux diplomatiques à Bucarest.

113.La Stratégie couvre quatre domaines essentiels − l’éducation, l’emploi, la santé et le logement − ainsi que d’autres domaines comme les services sociaux et la culture. Le Point de contact national pour les Roms et l’Agence nationale pour les Roms coordonnent le processus d’inclusion des Roms aux niveaux national et local, et le Comité interministériel, dans lequel sont représentées toutes les institutions centrales, veille pour sa part à la mise en œuvre des décisions par les différents ministères et autorités locales concernés.

a)Accès des enfants roms à l’éducation (par. 14 (al. b) des observations finales)

114.La loi sur l’éducation nationale a introduit un niveau minimum de financement de l’éducation nationale, et l’a fixé à 6 % du PIB annuel. Toutefois, compte tenu des contraintes imposées par le plafonnement du déficit budgétaire et de la nécessité d’équilibrer toutes les dépenses au titre du budget de l’État, la mise en œuvre de cette disposition a été reportée à 2021 ; les montants ont constamment augmenté, comme l’indique le tableau de l’annexe 7. Il faut noter aussi que les établissements d’enseignement (tant au niveau préuniversitaire qu’universitaire) peuvent obtenir et utiliser leurs revenus propres de manière autonome.

115.Le financement de l’éducation nationale est assuré à la fois par le budget de l’État et par les budgets des collectivités publiques locales. Pour les établissements d’enseignement préuniversitaire, il comporte trois volets : de base, complémentaire et supplémentaire. Il est assuré par référence à un coût standard par élève ou enfant d’âge préscolaire, et déterminé pour chaque niveau d’enseignement, par voie et par spécialisation ou domaine ; les augmentations des montants pendant la période considérée, ainsi que des détails sur le contenu des trois types de financements sont exposés à l’annexe 7.

116.Entre 2014/15 et 2018/19, les augmentations des salaires des enseignants ont atteint 181 % pour les enseignants des cycles préprimaire et primaire, et 164 % pour les enseignants du secondaire (l’un des pourcentages les plus élevés de l’Union européenne).

Accès à une éducation gratuite et de qualité pour tous les enfants

117.La loi sur l’éducation dispose clairement que l’enseignement public est gratuit (art. 9), et que les élèves et les enseignants du secteur public bénéficient de manuels scolaires gratuits, tant pour l’enseignement en langue roumaine que pour l’enseignement dans les langues des minorités nationales.

118.Le Règlement-cadre sur l’organisation et le fonctionnement des établissements d’enseignement préuniversitaires prévoit que le comité des parents peut décider de soutenir financièrement la classe ou l’école ; cette décision ne crée pas d’obligation pour les parents et ne peut être mise en pratique que par le truchement d’une association de parents légalement constituée. En outre, le Règlement interdit aux élèves comme au personnel de l’école de s’impliquer dans la collecte et la gestion des fonds ; la violation de cette interdiction est considérée comme une faute disciplinaire.

119.Une enquête de 2018 menée par Save the Children Roumanie a montré que plus de 81 % des parents interrogés confirmaient que la contribution à la caisse de l’école ou de la classe n’était pas obligatoire ; 72 % des parents n’effectuaient aucun versement volontaire à la caisse de l’école et 44 % s’abstenaient pour celle de la classe.

120.La loi no 1/2011 prévoit que les établissements d’enseignement peuvent élargir les activités éducatives des élèves en s’appuyant sur des programmes périscolaires. Les activités proposées dans ce type de services visent à renforcer les compétences acquises ou à accélérer l’apprentissage, ou encore à faire du rattrapage scolaire. La loi offre également aux élèves un espace sûr, plutôt que passer leur temps libre dans des environnements potentiellement dangereux.

121.Le financement de ce programme peut être assuré par de multiples sources, notamment les budgets des collectivités locales et, dans le cas des élèves issus de groupes défavorisés, le budget de l’État (on trouvera davantage de détails à l’annexe 7).

Accès de tous les enfants à l’enseignement primaire et secondaire, et mesures visant à garantir cet accès aux enfants défavorisés, notamment les enfants roms et les enfants handicapés.

122.Outre les mesures d’aide sociale précédemment mises en place et destinées aux groupes vulnérables, les autorités ont travaillé sur de nouvelles mesures d’incitation visant à améliorer l’accès à l’éducation et la fréquentation scolaire :

•À partir de 2015, chèques sociaux (50 lei/mois, pour une fréquentation scolaire supérieure à 50 %) afin d’inciter les familles défavorisées à confier leurs enfants aux établissements d’enseignement préscolaire (jardin d’enfants) ;

•Fournitures scolaires gratuites pour les enfants issus de familles socioéconomiquement défavorisées : le projet de fournitures scolaires pour les jeunes enfants et les élèves en vue de l’égalité des chances en matière d’éducation, a permis d’offrir des trousseaux de fournitures scolaires aux enfants d’âge préscolaire et des sacs à dos scolaires aux élèves de l’enseignement primaire et des collèges (2e à 8e années). Compte tenu de l’attribution par la Commission européenne d’un montant de 27 millions d’euros pour l’éducation d’ici à 2023, le Ministère de l’éducation nationale présentera annuellement une demande de financement pour les fournitures scolaires et préscolaires ; 571 108 élèves bénéficiaires pour l’année scolaire 2015‑2016, 55 234 en 2016-2017, 337 001 en 2017-2018 ;

•Depuis 2016, le Ministère de l’éducation nationale organise un programme pilote de soutien alimentaire (repas chauds) pour les enfants d’âge préscolaire et les élèves, dans 50 unités d’enseignement préuniversitaire de l’État ; 54 709 enfants en ont bénéficié au cours de l’année scolaire 2018-2019.

123.Les mesures palliatives lancées précédemment en faveur des élèves et des jeunes roms ont été maintenues, par exemple : l’octroi annuel de places réservées aux élèves ou étudiants roms pour l’admission dans les écoles secondaires ou les universités ; la formation annuelle de médiateurs scolaires (en général membres de l’ethnie rom) ; la formation initiale, par le canal de l’enseignement à distance ouvert ou de cours à fréquence réduite, de jeunes Roms qui deviendront enseignants dans les communautés roms ; la formation annuelle par des cours intensifs à destination des enseignants, dans les domaines de l’histoire des Roms et de leur langue, avec le soutien de l’UNICEF ; un soutien annuel pour l’enseignement de la langue romani dans les jardins d’enfants et les écoles primaires ; l’enseignement de l’histoire, de la culture et de la langue des Roms aux niveaux primaire et secondaire.

124.Entre autres mesures destinées à stimuler le processus d’inclusion, il convient de mentionner l’augmentation de la proportion d’élèves roms qui bénéficient d’un soutien dans le cadre des programmes d’école après l’école ou de deuxième chance ; chaque année, 5 000 à 7 000 adolescents, jeunes et adultes (dont 60 % de Roms) participent à des cours de récupération scolaire du type « deuxième chance ».

125.Parmi les subventions 2014-2021 de l’Espace économique européen (EEE), le programme Éducation, bourses d’études, apprentissage, entrepreneuriat des jeunes (ESAYEP) comprend un volet ciblant les élèves roms (avec un budget total de 1 411 756 euros) ; ce programme a permis de financer sept projets d’inclusion concernant l’école et l’éducation, la tolérance, les environnements multiculturels, la lutte contre la discrimination et le civisme démocratique, ainsi que la formation des enseignants sur des questions connexes. Chacun des projets financés comprend les activités suivantes à mener dans les écoles partenaires :

•Formation des enseignants ayant des élèves roms, sur la manière de faciliter l’inclusion de ces derniers (approches pédagogiques centrées sur l’élève, école inclusive et enseignement dans un environnement multiculturel, éducation à la démocratie et à la citoyenneté active, droits de l’homme et droits de l’enfant, tolérance, lutte contre la discrimination) ;

•Élaboration de programmes d’études et de matériels pédagogiques sur l’environnement multiculturel et inclusif ;

•Activités d’apprentissage et de sensibilisation aux luttes contre les discriminations, et opérations de sensibilisation et de développement des compétences sur l’inclusion, organisées avec des parents roms et non roms.

126.Les autorités ont poursuivi la mise en œuvre du programme de médiation scolaire destiné à faciliter l’éducation des enfants vulnérables et des enfants roms. Afin d’assurer le nombre nécessaire de ces professionnels, 30 à 60 médiateurs sont formés chaque année par les Maisons de formation des enseignants ou en partenariat avec des ONG bien établies sous l’égide du Ministère de l’éducation nationale. Au cours des quatre dernières années, par exemple, 284 personnes ont été formées comme médiateurs scolaires. Actuellement, environ 450 médiateurs scolaires (dont 75 % sont d’origine rom) travaillent tout au long de l’année dans le système éducatif, dans l’ensemble des départements.

127.En outre, les enseignants, quelle que soit leur spécialité, se voient proposer chaque année des formations et des cours agréés sur des thèmes tels que l’égalité des chances dans l’éducation, l’interculturalité et l’inclusion dans et par l’éducation, les droits humains et les droits de l’enfant. Ces cours et formations abordent également le thème des modalités de la prévention et de la lutte contre la discrimination et la ségrégation des Roms dans le système éducatif.

128.L’annexe 7 détaille les projets menés par le Ministère de l’éducation nationale pendant la période concernée.

Éducation des minorités dans la langue maternelle et préservation de la diversité culturelle dans l’approche pédagogique, notamment la langue romani, l’histoire et la culture des Roms

129.Le cadre juridique, cela a été vu en première partie, reconnaît le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’étudier dans sa langue maternelle à tous les niveaux et dans tous les types d’éducation ; les modifications apportées à la loi en 2018 ont consolidé l’organisation de l’enseignement pour les élèves étudiant dans leur langue maternelle ou étudiant leur langue maternelle en tant que matière scolaire. À cet égard, le coût standard par élève ou enfant d’âge préscolaire sert de référence pour l’octroi du financement de base des établissements d’enseignement préuniversitaire où l’enseignement est dispensé dans les langues des minorités nationales ; il est calculé selon un coefficient majoré tenant compte des facteurs de correction qu’imposent le fait d’enseigner dans la langues d’une minorité nationale ou l’enseignement même de cette langue.

130.La réorganisation ou la dissolution de tout groupe d’étude, y compris ceux appartenant à l’éducation en langue maternelle, ne peut intervenir qu’avec l’approbation du Ministère de l’éducation nationale, de la Commission de l’éducation du Conseil des minorités nationales et de l’organisation représentant la minorité nationale au Parlement roumain.

131.Dans le cadre de la réforme du programme national entamée en 2012, le programme d’histoire pour la 4e année (enseignement primaire) a été révisé afin de mieux refléter les différentes dimensions de la diversité, y compris la dimension ethnique, et comprend des sujets tels que : « Les peuples d’hier et d’aujourd’hui : les Daces, les Romains, les Grecs, les Gaulois, les Slaves, les Turcs, les Roumains, les Français, les Hongrois, les Allemands, les Russes, les Serbes, les Bulgares ».

132.Les programmes scolaires d’histoire du premier cycle de l’enseignement secondaire (5e à 8e années) ont été révisés simultanément et comprennent désormais des éléments d’histoire liés aux minorités nationales : la diversité ethnique et religieuse dans les territoires roumains, les minorités nationales en Roumanie, l’Holocauste des Juifs et des Roms en Roumanie. Dans le cadre du programme de base des 6e et 7e années, les élèves qui étudient dans leur langue maternelle, ou qui étudient leur langue maternelle comme matière scolaire lorsque l’enseignement est dispensé en roumain, suivent un cours d’Histoire et traditions des minorités correspondant pour chaque à la minorité nationale à laquelle il ou elle appartient.

133.Le cours d’Éducation interculturelle maintenant présent dans les programmes de 6e année met l’accent sur les valeurs et les principes d’une société interculturelle et sur les pratiques qui permettent aux élèves de se nourrir de leur propre culture et d’apprécier celles des autres (minorités, migrants, etc.).

134.Au niveau secondaire, les élèves ont également la possibilité d’opter pour les matières suivantes dans le programme d’études à la discrétion de l’école : Histoire orale − Histoire vécue − Histoire racontée ; Éducation interculturelle ; Histoire des minorités nationales et Histoire du peuple juif. L’Holocauste, etc.

135.Conformément à la loi, les professeurs qui enseignent dans la langue des minorités nationales ont droit à une formation et à un perfectionnement dans la langue d’enseignement, en Roumanie ou à l’étranger.

136.La formation continue des enseignants est assurée par les inspections académiques, les Maisons de formation des enseignants, les universités, ainsi qu’avec le soutien des associations des minorités nationales ou des syndicats d’enseignants des minorités nationales. Le Centre de formation continue des enseignants en hongrois d’Oradea, créé en 2018, propose des activités de mise à niveau et de formation continue aux enseignants et aux personnels auxiliaires enseignant dans cette langue.

137.Dans le cadre du projet de la fondation CRED (Christian Relief, Education and Development), l’une des lignes directrices pour la mise en œuvre du nouveau programme est consacrée à l’Histoire et aux traditions des minorités. Les professeurs d’histoire chargés de ce cours optionnel peuvent s’appuyer sur un manuel de l’enseignant, impulsé par le Projet sur les relations ethniques et par le Département de l’information-Roumanie.

138.Le Département de l’information-Roumanie a élaboré des projets destinés à soutenir aussi la formation des enseignants à l’enseignement multiculturel, un guide sur l’éducation interculturelle pour les formateurs et le personnel enseignant, ainsi que des sessions de formation interactives abordant la non-discrimination et les droits de l’homme.

139.Ce même Département s’est également associé au Ministère de l’éducation nationale et aux organisations de minorités nationales dans une campagne en ligne visant à faciliter l’accès des parents et des élèves à l’enseignement dans une langue de minorité nationale, et à développer des compétences de communication dans la langue maternelle. C’est pourquoi le site du Département et celui du Ministère de l’éducation nationale publient des informations pratiques sur les documents nécessaires, les calendriers d’inscription et les unités d’enseignement en langue maternelle.

140.En ce qui concerne l’apprentissage de la langue romani, de l’histoire et des traditions spécifiques en tant que facteurs d’inclusion, les élèves roms ont la possibilité d’étudier en langue romani (niveaux primaire et premier cycle du secondaire), additionnée de trois à quatre heures d’enseignement par semaine de romani langue maternelle pour les 1re à 12e années et respectivement une heure par semaine d’histoire et des traditions romani pour les 6e et 7e années) dans certains départements ; ils peuvent aussi étudier la langue, l’histoire et la culture romani, en tant que matières scolaires supplémentaires, dans 39 départements.

141.Si nécessaire, le Ministère de l’éducation nationale soutient l’enseignement en langue romani dans l’enseignement préscolaire. Au cours des cinq dernières années scolaires, un nombre variable de 18 à 22 jardins d’enfants ont fonctionné avec un enseignement dans la langue maternelle romani. S’il y a un besoin, il soutient éventuellement aussi l’enseignement en langue romani dans les classes de 1e à 4e années (quatre heures par semaine de langue et littérature roumaines obligatoires).

142.En outre, dans le cadre de la réforme actuelle des programmes, de nouveaux programmes scolaires ont été élaborés pour la langue et la littérature romani (classes de 5e à 8e°années) ainsi que pour l’histoire et les traditions des Roms (classes de 6e et 7e années).

143.S’agissant de l’enseignement de la langue romani, des cours sur cette langue et la méthodologie d’enseignement correspondante sont dispensés en permanence, ainsi que sur l’enseignement de la langue romani ou dans cette langue, notamment des cours concernant la matière scolaire portant sur l’Histoire et les traditions des Roms. Les Maisons de formation des enseignants proposent de façon récurrente des cours visant à introduire le rromanipen dans l’éducation.

144.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et en coopération avec le Ministère de l’éducation nationale, le Département de l’information a lancé en 2016 une plateforme de projets axée sur la langue romani : la langue maternelle romani, l’histoire, les traditions et les coutumes des Roms dans le contexte éducatif interculturel de l’enseignement au niveau du cycle préuniversitaire.

145.Le Département de l’information a également coorganisé la Conférence nationale de la jeunesse rom, un événement offrant aux jeunes élèves roms l’occasion de se familiariser avec l’histoire, les traditions et l’éthique roms ainsi qu’avec des connaissances modernes sur les rôles des dirigeants, afin d’inciter les jeunes représentants de la communauté à assumer la position de représentants communautaires aux niveaux local, départemental et national.

b)L’accès des Roms au logement (par. 14 (al. c) des observations finales)

146.Garantir à la fois l’accès à un logement décent et à des conditions de vie normales est un objectif permanent des autorités roumaines, qu’elles rappellent régulièrement dans leurs stratégies d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté.

147.Cet objectif fait l’objet de différents programmes que le Ministère du développement régional et de l’administration publique a lancés ou maintenus pendant la période considérée, à savoir :

•Le programme de construction de logements sociaux (réalisé conformément à la loi sur le logement) ;

•Les familles ou les personnes ayant un revenu net mensuel inférieur au salaire moyen établi au niveau national ont la possibilité de louer des logements sociaux ; la loi fixe les points de repère grâce auxquels les autorités publiques locales délimitent leurs critères, et interdit explicitement la ségrégation pour quelque motif que ce soit, y compris la race, ainsi que les expulsions forcées sans les garanties nécessaires. Pour pallier les éventuelles incohérences de la mise en œuvre des critères d’admissibilité, qui est déléguée aux administrations locales, la réforme dans ce domaine se concentre également sur la révision des critères en question ;

•Le montant alloué entre 2010 et 2018 était de 237 929 287 millions de RON, pour un total de 67 immeubles de logements construits ou à construire dans plusieurs villes roumaines ;

•La construction de logements locatifs pour les personnes de moins de 35 ans ;

•Le programme de construction de logements sociaux pour les locataires expulsés d’habitations nationalisées ;

•Le programme pilote de logement social pour les communautés roms, financé par le budget de l’État aux fins de la construction de 300 unités de logement pour les Roms dans 11 localités des huit régions en développement de la Roumanie ;

•Les investissements dans des unités de logement pour les personnes vulnérables.

148.Ces programmes sont précisés à l’annexe 8.

149.Au cours de la période de programmation 2014-2020, la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale est devenue beaucoup plus pragmatique. Ainsi, sous l’égide du Ministère du développement régional, et de l’administration publique en tant qu’autorité de gestion, le Programme opérationnel régional 2014-2020 met en œuvre un mécanisme de développement local dirigé par la communauté, qui finance des investissements dans les infrastructures de logement, l’économie sociale, les centres communautaires intégrés, l’éducation et l’équipement des territoires urbains dégradés où vivent les communautés défavorisées des zones urbaines marginalisées. Les actions financées entrent dans l’une des catégories de construction, rénovation ou modernisation d’habitats sociaux. Actuellement, le budget alloué à l’Axe prioritaire 9 (Fonds européen de développement régional + contribution nationale) s’élève à 83,34 millions d’euros.

150.En 2013, le Gouvernement a lancé le Programme national de développement local, que coordonne le Ministère du développement régional et de l’administration publique ; ce programme apporte un cadre juridique de mise en œuvre aux projets d’importance nationale, et soutient les actions de développement régionales par la réalisation de travaux d’infrastructure, notamment de distribution de l’eau et d’assainissement (voir annexe 8).

151.À ce jour, le programme a franchi deux étapes :

•La première a été lancée en 2013 et, à partir de 2015, un programme pluriannuel a financé les objectifs d’investissement ; 1 629 projets d’investissement ont totalisé une valeur financée à hauteur de 5 574 000 lei (plus de 1 123 000 euros), pour les secteurs de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement ou des projets intégrés (approvisionnement en eau et assainissement). Parmi eux, 976 sont déjà réalisés ;

•Une deuxième étape a été lancée en 2017, avec de nouveaux objectifs d’investissement (distincts de la première étape) et une enveloppe financière plus importante. Au total, 1 319 projets représentant une valeur d’investissement financée de 8 578 000 lei (plus de 1 842 000 euros) sont en cours dans les domaines de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, parmi lesquels 116 sont achevés.

152.Selon les statistiques fournies par le Ministère du développement régional et de l’administration publique, pour les unités territoriales où la population rom représente ou dépasse 20 %, les fonds alloués par le Programme national de développement local pour la période 2013-2020 (phase I) sont de 661 188 076 RON pour 206 objectifs et, pour la période 2017-2020 (phase II), de 988 624 869 RON pour 270 objectifs.

153.Actuellement en cours d’approbation interne au sein du Ministère du développement régional et de l’administration publique, le projet de stratégie nationale pour le logement propose, entre autres :

•L’adoption d’un cadre législatif général, clarifiant les critères d’admissibilité pour accéder à une habitation sociale (compte tenu des revenus du bénéficiaire) ;

•L’utilisation de fonds publics pour aider les personnes dont les revenus ne suffisent pas à couvrir leurs besoins en matière de logement ;

•La règle d’un pourcentage minimum obligatoire de logements adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées, sur le nombre total de logements construits par les administrations locales ;

•L’interdiction des expulsions forcées des bâtiments du domaine public sans consultation préalable des personnes évacuées et sans mise à disposition d’un logement de remplacement ;

•Une réglementation stricte et transparente des modalités selon lesquelles les administrations publiques locales peuvent bénéficier d’un soutien financier venant du budget de l’État, afin de garantir l’accès des personnes socialement marginalisées à un logement décent ;

•La clarification des obligations faites aux autorités administratives locales d’assurer l’accès des personnes socialement marginalisées à un logement décent, notamment par des mesures les favorisant ;

•La réglementation nécessaire pour que le Ministère du développement régional et de l’administration publique (transmission, collecte, analyse) instaure un système de collecte périodique de données afin de nourrir les futures politiques et programmes de financement du logement social ;

•Le suivi des besoins des différentes catégories de personnes par rapport à diverses solutions de logement.

154.À cette fin, le Ministère du développement régional et de l’administration publique créera une plateforme de suivi dans le domaine du logement, qui supervisera les investissements publics dans ce secteur ainsi que les données sur le parc immobilier existant et les besoins de logements.

155.Les administrations publiques locales seront tenues de rendre publiques, par voie d’affichage dans un lieu accessible au public et/ou sur leur site Web, les données relatives au nombre de logements qu’elles possèdent et gèrent, ventilées selon leur destination et leur taux d’occupation, ainsi que les décisions approuvant les listes des demandeurs bénéficiaires des logements publics en question.

Expulsions

156.En droit civil, sauf disposition contraire de la loi, l’expulsion d’un locataire s’effectue en application d’une décision de justice, à l’issue d’une procédure contradictoire. La loi distingue deux cas d’évacuation (à savoir lorsqu’un contrat de bail est, au moins apparemment, en cours ; et lorsqu’il n’y a pas, ou plus, de titre de jouissance du bien immobilier), la procédure étant simplifiée dans la seconde hypothèse ; pour toutes les situations, l’expulsion ne peut être décidée que par un tribunal et un recours contre l’exécution peut être formé. L’ancien locataire peut demander la suspension de l’expulsion (dans la procédure simplifiée, uniquement après avoir déposé une garantie financière).

157.En ce qui concerne l’expulsion des locataires des immeubles d’habitation, le Code civil dispose qu’aucune évacuation de ces immeubles ne peut être effectuée du 1er décembre au 1er mars de l’année suivante, sauf si le créancier apporte la preuve qu’au sens des dispositions de la législation sur le logement, lui et sa famille ne disposent pas d’un logement décent ou que le débiteur et sa famille disposent d’un autre logement convenable où ils peuvent déménager immédiatement.

158.Cette disposition ne s’applique pas à l’évacuation des personnes qui occupent un logement abusivement et sans titre, ou à celles qui mettent en danger les relations de cohabitation, ou qui troublent gravement l’ordre public.

159.Dans les deux hypothèses d’expulsion des locataires et anciens locataires, un contrôle judiciaire est effectué et des garanties légales sont prévues pour vérifier que l’expulsion n’est pas abusive.

160.Si un abri, une habitation ou toute autre structure de fortune est érigé sans aucune autorisation sur un terrain appartenant à l’État, ledit édifice doit être démoli, sans autorisation judiciaire préalable ni autre formalité, sur décision de l’administration locale. La décision de démolir ladite construction peut être contestée devant les tribunaux, conformément à la loi sur les litiges administratifs.

161.En cas de plainte déposée contre une décision administrative, la partie intéressée peut demander la suspension de ladite décision, dès lors que cette partie l’a contestée devant l’autorité qui l’avait rendue. Il est possible de présenter cette requête à un tribunal avant même le dépôt d’une plainte.

162.En tant que représentant local du Gouvernement, le préfet d’un département est habilité à vérifier la légalité des décisions administratives du conseil départemental, du conseil municipal ou du maire ; à cet effet, les décisions du conseil local sont immédiatement communiquées au préfet et au maire, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de leur adoption.

163.Le préfet a la possibilité de contester devant le juge du contentieux administratif la légalité des décisions de l’administration publique locale ; la formulation d’une telle contestation a un effet suspensif automatique.

164.En outre, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le système juridique national offre des garanties d’accès à la justice et de procédure régulière en cas d’expulsion forcée d’une implantation sauvage, d’un logement de remplacement après l’expulsion hors d’une telle implantation, ou d’un bâtiment dangereux.

165.Les autorités locales prennent des mesures spéciales à l’occasion de ces expulsions :

•Apport de solutions offrant la possibilité de conditions de logement raisonnables (conserver l’unité des familles, prévenir le décrochage scolaire des enfants), lorsque l’évacuation est causée par la nécessité de démolir un bâtiment (et d’utiliser le terrain à une autre fin) ;

•Inclusion de plusieurs dispositions dans les décisions des départements, afin d’établir les mesures à prendre dans ce type de situation et d’accorder le budget nécessaire au paiement du loyer, ou au soutien financier des familles ou des personnes expulsées ;

•Communication précoce de ces décisions et facilitation du dialogue entre les autorités et la société civile par le truchement des organisations œuvrant dans ce domaine.

166.En outre, des efforts ont été faits pour soutenir l’enregistrement des propriétés. Ainsi, en vertu de la décision gouvernementale no 294/2015, l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière met en œuvre un programme cadastral pour la période 2015-2023. Il est prévu d’achever l’enregistrement systématique des propriétés au cadastre dans 2 337 unités administratives urbaines et rurales. Une attention particulière a été portée aux groupes vulnérables, notamment les Roms.

167.En 2014 et 2015, par le truchement de l’Agence nationale pour les Roms, le Gouvernement roumain a financé l’Année de la participation et de la responsabilité des citoyens dans le cadre d’appels à propositions annuels, soit une trentaine de projets dans tout le pays, pour un montant de 1 million d’euros inscrits au budget national, afin de soutenir la légalisation et la délivrance des documents d’identité et de propriété pour les habitants des communautés roms informelles. Ces projets complexes et techniques ont permis à l’Agence nationale pour les Roms d’octroyer des financements à plus de 4 500 bénéficiaires directs. En outre, à partir de 2016, les projets ont été élargis et l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière les a pris en charge.

168.Par ailleurs, une modification apportée en 2016 à la loi sur le cadastre et les biens immobiliers a fourni un cadre juridique permettant des interventions publiques dans les implantations sauvages, pour le bien des habitants concernés. Ces nouvelles dispositions ont introduit l’enregistrement initial sans frais au Registre foncier et la possibilité d’enregistrer la possession d’un bien immobilier en l’absence de titre formel. Ce changement a instauré le cadre juridique nécessaire à la prise en compte formelle, dans les documents techniques, du droit de possession de bâtiments et/ou de terrains, y compris ceux situés dans des implantations sauvages urbaines ou rurales. Des mécanismes et des mesures juridiques permettent donc à des occupants informels (n’ayant pas de droit de propriété) mais qui remplissent les conditions légales, de devenir officiellement propriétaires de terres ou de bâtiments et de demander ensuite l’accès aux services publics.

c)L’accès des Roms aux soins de santé et aux médiateurs de santé (par. 14 (al. d) des observations finales)

169.La santé représente l’un des principaux domaines d’intervention de la stratégie gouvernementale roumaine 2015-2020 pour l’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom. Cette stratégie vise à améliorer l’accès aux services médicaux de base, préventifs et thérapeutiques ; à prévenir les situations sanitaires qui contribuent aux niveaux de morbidité et de mortalité affectant la population rom et à diminuer les risques qui en découlent ; à renforcer les capacités des collectivités locales à déterminer les besoins et y répondre ; à prévenir la discrimination des Roms au sein du système de santé.

170.En outre, cette Stratégie comprend un volet de campagnes d’information visant à accroître le recours à la planification familiale, notamment chez les jeunes femmes roms, et à mettre en œuvre des interventions en faveur de la santé des femmes et des enfants.

171.Chaque année, dans le cadre du Programme national de promotion de la santé du Ministère de la santé, la Journée mondiale de la contraception du 26 août donne aux directions de la santé publique l’occasion de mener des opérations de vulgarisation en collaboration avec des partenaires locaux. Par l’entremise des infirmières de proximité et des médiateurs de santé, ces actions ciblent aussi les femmes issues de populations vulnérables.

172.Depuis 2016, chaque année, des personnels infirmiers de proximité et des personnels de médiation de santé sont formés aux questions d’alimentation saine et de nutrition dans les communautés roms vulnérables ; 4 500 kits contenant des instruments méthodologiques et couvrant sept thèmes sanitaires à promouvoir sont distribués dans les communautés roms, et 108 500 personnes appartenant à la minorité rom ont bénéficié d’un projet favorisant la collaboration intersectorielle comme moyen de parvenir à un meilleur état de santé de la population, en particulier chez les groupes vulnérables.

173.Les médiateurs de santé roms contribuent également à la diffusion de notions de base pour un mode de vie sain, à l’information sur l’accès des membres de la communauté aux soins de santé et aux services médico-sociaux, et à des campagnes de santé publique (telles que les programmes d’immunisation et l’identification des maladies transmissibles).

174.L’équipe de proximité est un autre vecteur important de la diffusion des informations essentielles sur les soins élémentaires à dispenser aux enfants, sur les avantages de l’allaitement maternel et des vaccins, sur l’intérêt du système d’assurance maladie, sur une alimentation saine, sur les avantages de la planification familiale et, enfin, pour faciliter la communication avec les professionnels de la santé. Cette équipe, composée de personnels infirmiers et de médiation de santé, suit et soutient les personnes les plus vulnérables en ce qui concerne les questions médicales et/ou sociales.

175.Les effectifs des personnels de médiation de santé sont passés de 391 en 2014 à 456 en 2019 et ceux des personnels infirmiers de proximité sont passés de 982 en 2014 à 1 694 en 2019.

176.Ces professionnels ont aidé un nombre de bénéficiaires en constante augmentation, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Année	Nombre total de bénéficiaires, dont :	Femmes enceintes et nouvelles mères	Enfants (âgés de moins de 18 ans)
2017	618 380	31 750	135 500
2018	665 412	30 950	147 443

177.Afin de consolider cet outil, le Ministère de la santé a mis en œuvre plusieurs projets complétant le programme national de médiation sanitaire dans 84 communautés de sept départements ; ces communautés ont reçu le soutien d’une équipe composée d’une personne assurant la médiation de santé, et d’une autre pour les soins infirmiers, employées par les administrations locales ; leur travail a permis une évaluation précise des besoins de santé fondamentaux des communautés. Dans le cadre du projet déjà finalisé, presque toutes les équipes communautaires ont été employées par les municipalités, les salaires étant versés par le Ministère de la santé, ce qui renforce la durabilité du projet, et les centres de santé communautaires ont été équipés de matériel informatique et médical de base.

178.Le Ministère de la santé a lancé des lignes directrices prônant une alimentation et des activités physiques saines pour les enfants des écoles et des jardins d’enfants, mesures qui sont appliquées, après leur formation, par les personnels infirmiers de proximité, ceux des établissements scolaires et les médiateurs de santé roms. Elles se poursuivent en suite chaque année, dans le cadre du Programme national de promotion de la santé.

179.De même, grâce à une action qi continuera jusqu’en 2022 dans 139 communautés rurales et petites agglomérations connaissant une marginalisation moyenne ou sévère, les personnes touchées par la pauvreté bénéficieront pendant vingt-huit mois de services médico‑socioéducatifs adaptés à leurs besoins constatés (santé, assistance et protection sociales, éducation, emploi, logement et documents d’identité). Cette action est liée à un autre programme de financement visant le développement régional, ce dernier devant financer la construction ou la rénovation et l’équipement des centres communautaires intégrés, sièges des équipes communautaires intégrées.

180.On trouvera davantage de détails à l’annexe 9.

d)Accès des Roms au marché du travail (par. 14 (al. e) des observations finales)

181.L’Agence nationale pour l’égalité des chances a continué de promouvoir l’emploi au sein de la population rom dans le cadre d’une approche intégrée visant à une insertion sociale active. Les mesures de stimulation de l’emploi prévoient à la fois la médiation en matière d’emploi afin de faciliter l’accès direct à un emploi, et des mesures dynamiques sur l’emploi, notamment des informations sur le marché du travail, des conseils sur les carrières, l’évaluation et la certification des compétences professionnelles acquises par d’autres moyens que les voies formelles, sur la formation professionnelle, le tout dans le but de combattre le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des Roms. L’Agence nationale pour l’égalité des chances organise chaque année des salons de l’emploi pour les Roms et met en œuvre un programme spécial destiné aux localités comptant un grand nombre de Roms.

182.Au cours de la période 2010-2018, une attention particulière a été accordée aux mesures visant à encourager la participation aux programmes de formation des demandeurs d’emploi roms inscrits dans les antennes territoriales de l’Agence nationale pour l’emploi. Au total, 7 227 Roms ont participé à des formations gratuites, comme suit :

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Nombre de Roms inscrits à l ’ Agence nationale pour l ’ emploi qui ont été employés grâce aux services et aux mesures émanant du Service public de l ’ emploi	6 696	5 492	5 274	4 655	5 925	6 925	3 490	4 196	3 971
Nombre de Roms inscrits à l ’ Agence nationale pour l ’ emploi qui ont participé à des activités de formation professionnelle organisées par le Service public de l ’ emploi	677	898	1 227	946	759	1 083	504	438	695

183.La tendance à la baisse de la participation des Roms à la formation professionnelle correspond à la diminution constante du nombre de chômeurs enregistrés par l’Agence nationale pour l’emploi.

184.Au cours de la période 2010-2018, les mesures de stimulation appliquées par l’Agence nationale pour l’emploi ont permis d’employer 45 994 Roms.

185.Le Département de l’information-Roumanie est actuellement en partenariat dans un projet transnational visant à changer le discours pour changer les pratiques et voir les Roms comme une ressource humaine − RARE (code du projet DTPI-1-4.1). Cette opération a duré jusqu’au 30 juin 2019 (elle avait débuté en janvier 2017) et faisait partie du programme transnational 2014-2020 pour le Danube, financé par le Fonds européen de développement régional. Six pays y participent. En Roumanie, le projet pilote vise le quartier d’Orko de la ville de Sfântu Gheorghe.

e)Accès aux lieux et aux services publics pour les personnes appartenant à la communauté rom (par. 14 (al. f) des observations finales)

186.La jurisprudence du Conseil national de lutte contre la discrimination montre que, pendant la période concernée, le nombre de plaintes inscrites à son rôle était relativement constant (annexe 4).

F.Protection effective contre tous actes de discrimination raciale (art. 6 de la Convention)

1.Mesures prises pour collecter des données statistiques pertinentes (par. 16, 18 et 19 des observations finales)

187.Le Ministère de la justice a fait savoir qu’à partir du 3 avril 2015, l’application ECRIS (Système européen d’information sur les casiers judiciaires) permettrait la collecte de données statistiques concernant les affaires pénales dans lesquelles le tribunal aurait conclu à la commission d’une infraction pour des motifs de haine, au sens de l’article 77 (al. h)) du nouveau Code pénal roumain. En tant que tel, le système ECRIS classe comme « crimes inspirés par la haine » 50 infractions pénales qu’il répertorie et ventile selon les catégories suivantes : infractions contre les personnes, contre le patrimoine, abus de pouvoir, faux, infractions contre la santé publique, contre l’ordre public, contre la liberté religieuse et le respect dû aux défunts, tentative d’action contre une communauté.

188.En décembre 2016, dans le cadre de son programme opérationnel de développement des capacités administratives, le Ministère de la justice a lancé une procédure visant à obtenir le financement nécessaire à la mise en œuvre d’un projet prévoyant la réalisation d’une analyse destinée à déterminer les caractéristiques et les fonctionnalités techniques, l’infrastructure matérielle et les coûts nécessaires au développement de l’application ECRIS améliorée et étendue ; ceci sur la base d’un projet qui en découlerait ultérieurement (financé par ce même Programme), afin de satisfaire aux dernières exigences du système judiciaire, tant sur le plan technologique (par exemple en améliorant l’architecture de l’application) que fonctionnel (comme les flux de données, y compris pour les statistiques judiciaires). Les partenaires de ce projet sont le Conseil supérieur de la magistrature, le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice, la Direction nationale anticorruption, la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme, la Cour d’appel et le Tribunal de Bucarest, l’Inspection judiciaire et la Direction nationale de la probation. Le contrat de financement du projet d’analyse a été signé en novembre 2017 et sa durée d’exécution est estimée à vingt-cinq mois.

189.Le Ministère de la justice a également annoncé la mise en œuvre des mesures nécessaires pour préciser davantage la qualification de « crime inspiré par la haine » dans la présente application ECRIS, en la décomposant en sous-attributs distincts, pour correspondre à toutes les circonstances énumérées à l’article 77 (al. h)) du nouveau Code pénal roumain, y compris l’orientation sexuelle.

190.En parallèle, à la suite d’une consultation interne au cours de l’année 2017, le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice a accepté de modifier la collecte des données statistiques au niveau du ministère public ; par ordonnance du Procureur général, des données ventilées concernant l’application de l’article 77 (al. h)) du Code pénal ont commencé à être collectées. C’est pourquoi ces données ne sont disponibles qu’à partir du deuxième semestre de 2018.

191.L’Inspection générale de la gendarmerie roumaine a fait savoir que la législation tertiaire régissant les enregistrements au casier judiciaire comportait l’obligation d’y porter des informations sur les circonstances aggravantes, y compris les motifs de haine ou de discrimination (art. 77 (al. h) du Code pénal roumain). En outre, dans le cadre du projet financé par les fonds norvégiens et consacré à la lutte contre les crimes de haine, en particulier à l’encontre des communautés roms, il est prévu de développer un module consacré à la collecte de données sur les « crimes inspirés par la haine », qui fonctionnera dans les applications statistiques déjà utilisées par la police roumaine.

2.Dossiers

192.De 2014 à 2018, les parquets ont enregistré 440 dossiers concernant des présomptions d’incitation à la haine et à la discrimination, dont 154 ont abouti : dans trois affaires à des actes d’accusation ; dans cinq à l’abandon des charges ; et 146 dossiers ont été classés.

193.En ce qui concerne les infractions à l’ordonnance gouvernementale d’urgence 31/2002, sur un total de 257 dossiers enregistrés durant la période 2014-2018, 85 ont abouti : dans six affaires à un acte d’accusation ; dans 11 affaires à l’abandon des charges ; et 68 dossiers ont été classés.

G.Éducation, culture, information (art. 7 de la Convention) − Progrès dans la mise en œuvre et réponse positive au paragraphe 20 des observations finales

194.Comme déjà indiqué dans le rapport précédent, tous les responsables de l’application des lois bénéficient d’une formation initiale et/ou continue aux droits de l’homme.

1.Formation initiale et continue des magistrats

195.Depuis 2006-2007, les magistrats stagiaires de première année de l’Institut national de la magistrature sont initiés aux concepts d’interdiction de la discrimination et de recours utile, ainsi qu’à la jurisprudence internationale pertinente sur ces questions ; les études sont complétées en deuxième année de formation par le cours « Lutte contre la discrimination ». En 2016, un nombre total de 302 stagiaires judiciaires (142 en première année et 160 en deuxième année) ont bénéficié des sessions de formation susmentionnées, tandis qu’en 2017, au total, 331 stagiaires judiciaires (189 en première année et 142 en deuxième année) ont été formés sur le terrain.

196.Les juges et les procureurs admis dans la magistrature à la suite d’un concours direct suivent également une formation initiale sur la discrimination et les crimes inspirés par la haine dans le cadre d’un module sur les droits de l’homme, ainsi que lors de séminaires de droit pénal. En 2016, 52 magistrats ont été formés dans les matières mentionnées ci-dessus. Au total, 90 juges et 27 procureurs ont participé au programme de formation organisé en 2017. En 2018, 125 juges et 56 procureurs y ont participé.

197.Des formations spéciales (conférences, séminaires) sont également organisées en permanence sur le sujet de la non-discrimination, dont certaines dans le cadre de programmes ou de projets mis en œuvre en partenariat avec le Conseil national de lutte contre la discrimination et/ou le Centre rom pour les interventions et les études sociales (Romani CRISS).

198.Indépendamment, le ministère public a organisé deux programmes de formation pour les procureurs, en ciblant uniquement ou partiellement les questions de crimes inspirés par la haine, de discrimination et d’antisémitisme, comme suit :

•Combattre le fascisme, le racisme, la xénophobie et le culte des personnes coupables de crimes contre la paix et l’humanité, Bucarest, 15 octobre 2014, en partenariat avec l’Institut national Elie Wiesel pour l’étude de l’Holocauste en Roumanie ;

•Dans la série des formations sur le procès pénal (15 novembre 2017-22 mai 2018) : la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales lors de la phase d’enquête.

2.Formation des avocats

199.L’Institut national pour la formation et le perfectionnement des avocats propose une formation professionnelle initiale de deux ans ; la deuxième année comprend l’étude de la protection des droits de l’homme. En outre, dans le cadre de projets mis en œuvre conjointement par l’Institut et par des organisations gouvernementales ou non gouvernementales, le système de formation continue propose aux avocats des conférences et des séminaires sur la protection des droits de l’homme.

200.À titre d’exemple, en février 2017, dans le cadre du programme JUST/2014/JTRA/AG/EJTR pour la formation supérieure des juristes sur les droits fondamentaux, deux séminaires ont été organisés pour traiter les questions liées aux crimes inspirés par la haine, au racisme et aux droits et principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du point de vue des perspectives touchant la population rom, ainsi que deux séminaires pour l’application efficace et cohérente du droit de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux au sein du projet.

3.Formation assurée par le Ministère de l’intérieur

201.Dans le programme des établissements d’enseignement du Ministère de l’intérieur, des sujets destinés à assurer le développement des compétences nécessaires dans les relations avec les citoyens ont été introduits, afin de leur garantir le respect et la promotion de leurs droits et intérêts, conformément à la loi.

202.La formation comprend les affaires de mauvais traitements impliquant des policiers, dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la Roumanie n’avait pas respecté les dispositions relatives à l’interdiction de ces agissements.

203.De 2014 à 2019, plus de 2 350 élèves de l’Académie de police « Alexandru Ioan Cuza » et plus de 11 595 diplômés des écoles de sous-officiers de police et de gendarmerie ont bénéficié d’une formation aux droits de l’homme.

204.L’Institut d’études de l’ordre public organise des formations dans le domaine des droits de l’homme, auxquels participent des policiers des structures d’ordre public, des départements des enquêtes criminelles et de la police des transports. Ces programmes de formation ont pour finalité de prévenir les discriminations et les abus dans l’interaction entre les policiers et les personnes appartenant à des groupes susceptibles de faire l’objet de discriminations. Entre 2014 et 2019, 2 100 policiers en charge de l’ordre public ou membres du département des enquêtes pénales, ou encore du service des transports, ont participé à ces cours.

205.L’annexe 10 précise ces programmes de formation.

4.Formation du personnel pénitentiaire

206.Trois programmes de formation élaborés à partir d’un socle de connaissances de niveau international ont servi à la formation continue du personnel pénitentiaire dans le cadre d’un projet portant sur le renforcement des capacités du personnel pénitentiaire en matière de développement du capital humain dans les domaines des droits de l’homme, et les moyens de prévenir la discrimination des minorités, dont est victime en particulier la population rom ; sur la radicalisation en tant que phénomène carcéral ; et sur les règles du Comité européen pour la prévention de la torture. Ces programmes, qui abordent sous plusieurs angles la protection des droits de l’homme et l’élimination de toutes les formes de discrimination, ont été adaptés et utilisés lors des cours de formation initiale des agents de police pénitentiaire débutants, dans différents domaines. Le respect des droits de l’homme est également débattu lors des cours de droit organisés au sein des différentes institutions formant le personnel pénitentiaire.

5.Formation assurée par le Conseil national de lutte contre la discrimination

207.Le Conseil national de lutte contre la discrimination poursuit également ses activités de formation (voir annexe 10) ; d’octobre 2018 à mars 2020 il a mis en œuvre un projet décennal d’application de la décision-cadre de l’UE sur le racisme et la xénophobie en Roumanie, aux fins de maîtriser les difficultés et les nouvelles approches de la lutte contre les crimes de haine » − NoIntoHate2018.

208.Ce projet vise à utiliser l’expertise de certains groupes de travail institutionnels pour revoir le cadre législatif et proposer des amendements selon que de besoin. Le renforcement des capacités institutionnelles résultera de l’organisation de formations pour les personnes directement impliquées dans le processus d’enregistrement et de signalement des crimes inspirés par la haine. Entre août 2019 et février 2020, des experts du Conseil national de lutte contre la discrimination, de l’Institut d’études de l’ordre public et un expert international en matière de crimes de haine organiseront 12 sessions de formation (huit sessions à destination des magistrats et quatre pour les membres de la police et de la gendarmerie).

6.Formation des fonctionnaires

209.Au cours de la période 2010-2019, l’Agence nationale des fonctionnaires a mis en œuvre 15 projets comportant un volet de formation et axés sur l’égalité des chances, l’égalité des sexes et le développement durable. Elle a également mené des projets comprenant une formation aux droits de l’homme, ou y a participé (voir annexe 10).

7.Formation aux droits de l’homme et à la non-discrimination dans l’enseignement primaire et secondaire et pour les enseignants

210.Du point de vue des programmes scolaires, l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la citoyenneté démocratique ont été largement développées, les deux sujets étant abordés de multiples façons : en tant que matières obligatoires distinctes, en tant que groupes thématiques inclus dans divers cours d’études sociales et en tant que matières scolaires facultatives dans une approche transdisciplinaire.

211.En ce qui concerne l’enseignement primaire, le programme d’éducation civique pour les 3e et 4e années a été restructuré, tandis que le plan scolaire nouvellement approuvé pour le 1er cycle du secondaire propose des sujets de sciences sociales spécifiques à chaque année : Pensée critique et droits de l’enfant en 5e année ; Éducation interculturelle en 6e année ; Éducation à la citoyenneté démocratique en 7e année ; Éducation économique et financière en 8e année. S’agissant des matières optionnelles connexes proposées au niveau national, il convient de mentionner les cours suivants : Éducation à la société (classes préparatoires et 1re année) ; Philosophie pour les enfants (école primaire) ; Éducation interculturelle et Droit international humanitaire, respectivement (cycle secondaire).

212.Outre l’approche formelle de l’éducation aux droits de l’homme, un large éventail de concours, compétitions et programmes extrascolaires locaux, régionaux et nationaux a été mis en place afin de permettre et d’encourager la pratique et la promotion des compétences sociales.

213.S’agissant de la formation des enseignants en matière d’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, les Maisons de formation des enseignants proposent un large éventail de formations en cours d’emploi et dans le cadre de divers programmes extrascolaires. Depuis 2013, ces centres, en partenariat avec l’Institut roumain des droits de l’homme, proposent à tous les enseignants préuniversitaires un cours de formation de quatre ans sur les droits de l’homme et, en particulier, les droits de l’enfant.

214.En 2016, la Roumanie a contribué à l’initiative du Conseil de l’Europe sur l’élaboration d’un Cadre de compétences pour la culture démocratique. Grâce au soutien du Ministère de l’éducation nationale, ce cadre a été testé dans des écoles roumaines.

215.L’ensemble du programme d’études de la langue roumaine pousse à l’empathie dans les comportements culturels et interculturels. Le nouveau programme spécifique au premier cycle du secondaire a mis en avant des perspectives actualisées sur : les identités personnelles, nationales, culturelles et linguistiques, les différences culturelles, les contacts culturels et linguistiques européens, tous réunis dans une composante obligatoire d’éléments interculturels intégrée au programme de langue roumaine.

216.Le programme d’études de la langue roumaine pour les minorités développe largement la composante du développement personnel dans le cadre social et culturel. À cet égard, il met l’accent sur la reconnaissance par les élèves de l’environnement multiculturel et interculturel, la promotion des valeurs ethniques, nationales et universelles, et la participation des élèves à des projets spécifiques lors des journées internationales (par exemple, la Journée internationale de la tolérance).

217.En ce qui concerne le comportement concret des élèves, toutes les écoles ont la possibilité de promouvoir et de lancer des projets et activités extrascolaires aux fins d’ouvrir les enfants et les adolescents à la mise en pratique des compétences, valeurs et principes de la non-discrimination. La plupart de ces activités sont développées en partenariat avec le Comité scolaire pour la prévention et l’élimination de la violence, de la corruption et de la discrimination à l’école, et pour la promotion de l’interculturalité.