Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 9 de la Convention
Seizième à dix-neuvième rapports périodiques que les États parties doivent présenter en 2007 *
Roumanie ** ***
[29 juillet 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1–374
Généralités 6-94
I.Législation nationale 10-215
II.Droit international 22-267
III.Cadre institutionnel 27-328
IV.Politiques publiques 33-439
V.Autres mesures 4411
Renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention
Article 2Mesures législatives, judiciaires, administratives et autres visant à
combattre la discrimination 45-17811
I.Politique de lutte contre la discrimination en général. Le Conseil
national pour la lutte contre la discrimination. L’Avocat du peuple45-8411
II.Situation des minorités nationales 85-9019
II. A.Domaines politique et administratif 91-9919
II. B.Domaines culturel, social et éducatif 100-10821
II. C.Le Département des relations interethniques 109-11822
II. D.Le Conseil des minorités nationales 119-12224
III.Situation spécifique de la minorité Rom 123-14325
IV.Situation des étrangers 144-15631
V.Dimension sexospécifique de la discrimination raciale 157-17633
VI.Autres mesures 177-17836
Article 3Ségrégation raciale 179-18637
Article 4Mesures législatives, judiciaires, administratives et autres visant à
Prévenir l’encouragement et l’incitation à la discrimination raciale 187-21339
I.Législation et jurisprudence 187-20639
II.Mesures visant spécifiquement à combattre l’antisémitisme, le déni de
L’Holocauste et la xénophobie 207-21342
Article 5Droits spécialement garantis par la Convention 214-30743
a)Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tous les
autres organes chargés de l’administration de la justice 214-23443
b)Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État
contre la violence et les atteintes à l’intégrité corporelle 235-26847
c)Droits civils et politiques 269-27354
d)Droits économiques, sociaux et culturels 274-27755
i)Droit au travail 278-31456
ii)Droit de constituer des syndicats et s’y affilier31562
iii)Droit au logement 316-32562
Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la
sécurité sociale et aux services sociaux 326-35365
v)Droit à l’éducation et à la formation 354-37669
vi)Droit à une participation égale aux activités culturelles377-39475
vii)Droit à l’accès à la prestation des services 395-39778
Article 6Protection effective contre tous actes de discrimination raciale 398-43179
I.Protection et recours offerts par le Conseil national pour la lutte
contre la discrimination 398-41379
II.Activités de l’Avocat du peuple 414-42084
III.Protection et recours par le biais d’actions judiciaires 421-42885
IV.Conseil national de l’audiovisuel 429-43186
Article 7Education. Culture. Information 432-46488
I.Éducation générale – lutte contre la discrimination et promotion du
Dialogue interculturel et de la tolérance 432-43788
II.L’éducation et les forces de l’ordre 438-45290
III.Programmes culturels – promotion de la diversité multiculturelle et
de la tolérance 453-45294
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1.Le quinzième rapport périodique de la Roumanie sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/363/Add.1), présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en 1999, a été examiné par le Comité en août 1999. À cette occasion, les membres du Comité ont formulé un certain nombre d'observations et de recommandations.
2.Le présent rapport rassemble en un seul et même document les seizième à dix-neuvième rapports périodiques devant être présentés par la Roumanie conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Les informations figurant dans le rapport illustrent les faits nouveaux intervenus depuis 1999, en particulier dans le domaine de la législation, ainsi que les pratiques institutionnelles introduites par la suite dans le but de mettre en œuvre intégralement les dispositions de la Convention.
3.Le rapport contient des informations concernant les modifications de fond apportées à la législation et aux institutions du pays ainsi que la nature et la portée des politiques élaborées par le Gouvernement pendant la période considérée en vue de susciter un changement d'idées et d'attitudes.
4.L'économie générale du rapport suit dans leurs grandes lignes les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports que doivent soumettre les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention (CERD/C/70/Rev.2).
5.On trouvera dans le document de base, qui constitue la première partie des rapports des États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, une présentation générale de la Roumanie, ainsi que des renseignements sur la structure politique du pays et sur le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme (HRI/CORE/1/Add.13/Rev.1). Les mises à jour et informations supplémentaires voulues sont indiquées ci-après.
Généralités
6.La période considérée a été marquée par un nouveau recensement qui a fait apparaître qu'il existe en Roumanie 20 minorités nationales (traditionnelles) représentées au Parlement par 19 organisations (les minorités slovaque et tchèque ont créé une organisation commune): Albanais (moins de 0,1 % de la population totale); Allemands (0,3 %); Arméniens (moins de 0,1 %); Bulgares (moins de 0,1 %), Croates (moins de 0,1 %); Grecs (moins de 0,1 %); Hongrois (6,6 %); Italiens (moins de 0,1 %); Juifs (moins de 0,1 %); Russes-Lipovans (0,2 %); Macédoniens (cette minorité ethnique n'était pas individualisée lors du recensement); Polonais (moins de 0,1 %); Roms (2,5 %); Serbes (0,1 %); Slovaques (0,1 %); Tatars (0,1 %); Tchèques (moins de 0,1 %); Turcs (0,1 %); et Ukrainiens, y compris Ruthéniens (0,3 %).
7.Par ailleurs, il ressort des statistiques de l'Office roumain des réfugiés et de l'immigration qu'à la fin de 2007, la présence étrangère en Roumanie était constituée de 6 662 personnes, dont 231 apatrides. Cette présence étrangère englobe environ 75 nationalités, la plupart des étrangers étant originaires du Moyen-Orient et des pays voisins.
8.Le cadre juridique et institutionnel national à l'intérieur duquel sont appliquées les dispositions de la Convention s'est élargi avec l'adoption de nouvelles lois ou la modification de la législation existante, l'adhésion à plusieurs instruments juridiques internationaux pertinents, la création de nouvelles institutions et la formulation de politiques publiques visant à prévenir et à combattre la discrimination sous toutes ses formes. Des plans et programmes spécifiques ont été élaborés pour résoudre toute la gamme de questions liées à la situation des groupes les plus vulnérables, parmi lesquels se trouvent différentes minorités, en particulier les Roms.
9.La Roumanie est devenue en 2007 membre à part entière de l'Union européenne, de sorte qu'elle observe et applique la législation pertinente de l'UE en matière de prévention et de répression de la discrimination, en particulier la Directive 2004/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Roumanie a, par la loi No. 13 du 7 février 2008, ratifié le Traité de Lisbonne qui a incorporé au droit européen la Charte des droits fondamentaux. La Roumanie participe également à la mise en œuvre des politiques et des programmes anti-discrimination de l'Union européenne.
I. Législation nationale
10.La révision de la Constitution roumaine, en 2003, a apporté un certain nombre de modifications aux dispositions relatives à la prévention de la discrimination. L'article 4 commence maintenant par stipuler que l'État a pour fondement l'unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens. Cet article dispose en outre que la Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité ou d'origine ethnique. L'article 16, tel que modifié, introduit une garantie spécifique en ce qui concerne l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'exercice des fonctions et des dignités publiques, civiles ou militaires. Selon le nouvel article 20, la Constitution ou la législation nationale prime sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme si elle comporte des dispositions plus favorables.
11.En 2000, le Gouvernement roumain a adopté l'ordonnance No. 137 relative à la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination, qui constitue le cadre juridique général applicable en la matière. L'adoption de cette ordonnance a été la conséquence directe de la recommandation figurant au paragraphe 12 des Conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85). L'ordonnance donne une définition large du concept de "discrimination", énumérant presque tous les critères qui pourraient priver d'effet ou affecter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie publique. L'ordonnance No. 137/2000 définit le principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens et interdit et sanctionne les actes de discrimination commis par des personnes physiques ou morales sous quelque forme que ce soit. Ce texte s'applique à cinq principaux domaines, à savoir l'égalité dans l'activité économique, l'accès aux services, l'éducation, la liberté de déplacement et le droit à la dignité. Le principe d'égalité entre les citoyens et l'élimination de tous les privilèges et de toutes les discriminations sont garantis, en particulier dans le contexte de l'exercice de plusieurs importants droits civils, économiques, sociaux et culturels.
12.Le Code pénal réprime, à son article 317, l'incitation à la discrimination et, à son article 247, l'abus de pouvoir consistant à restreindre certains droits pour des motifs discriminatoires.
13.En 2002, le gouvernement a adopté l'ordonnance d'urgence No. 31 interdisant les organisations et symboles de caractère fasciste, raciste et xénophobe et l’apologie des personnes reconnues coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et l'humanité. Cette loi pénale spéciale définit les catégories susmentionnées d'organisations et de symboles, établit une série d'infractions pénales et détermine les sanctions applicables. Le texte modifié donne une définition élargie de l'Holocauste de manière à inclure les personnes d'origine ethnique rom. L'adoption de cette ordonnance a fait suite à la recommandation figurant dans la deuxième partie du paragraphe 12 des Conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85).
14.Le nouveau Code du travail, approuvé par la loi No. 53/2003 et modifié par la suite, définit et interdit la discrimination directe et indirecte. Selon les dispositions de cette loi, les employés ont le droit de jouir de conditions de travail et d'une rémunération adéquates sans discrimination quelle qu'elle soit, et les règlements internes de l'employeur doivent garantir un respect du principe de non-discrimination.
15.La loi No. 202/2002 relative à l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a mis en place le cadre juridique applicable en la matière. La loi est fondée sur le concept de discriminations multiples, qui englobe tous les motifs de discrimination, y compris le sexe et la race. Cette loi a été modifiée et complétée par l'ordonnance No. 86/2004, qui a créé l'Agence nationale pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en tant qu'institution publique spécialisée responsable du suivi de l'application du principe d'égalité des chances et de l'élaboration de politiques spécifiques dans les domaines de l'égalité des sexes et de la problématique hommes-femmes.
16.Selon la loi No. 504/2002 sur l'audiovisuel (telle que modifiée et complétée par la loi No. 402/2003), il est interdit de diffuser des programmes contenant sous une forme quelconque une incitation à la haine pour des motifs de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'orientation sexuelle. En outre, le Code portant réglementation du contenu audiovisuel approuvé par la Décision No. 187/2006 du Président du Conseil national de l'audiovisuel développe en détail les dispositions législatives de caractère général relatives à l'interdiction de la discrimination dans le domaine audiovisuel.
17.La loi No. 272/2004 relative à la protection et à la promotion des droits de l'enfant stipule à son article 7 que les droits visés par ses dispositions sont garantis à tous les enfants sans discrimination aucune.
18.La loi No. 14/2003 relative aux partis politiques réglemente la question de la représentation politique et de la participation à la vie publique dans des conditions d'égalité et sans discrimination entre les citoyens. Simultanément, la loi (paragraphe 2 de l'article 3) interdit les partis politiques qui enfreignent les dispositions du paragraphe 7 de l'article 30 de la Constitution roumaine qui interdit, entre autres, l'incitation à la discrimination.
19.La loi No. 188/1999 portant statut des fonctionnaires interdit toute discrimination entre fonctionnaires. Cette loi a créé l'Agence nationale de la fonction publique en tant qu'organe spécialisé chargé de suivre et de contrôler l'application des dispositions législatives pertinentes. En outre, le Code de conduite de la fonction publique pose à son article 3 c) le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens par les institutions et autorités publiques. De même, l'alinéa c) de l'article 3 de l'arrêté gouvernemental No. 1209/2003 relatif à l'organisation et à la progression des carrières dans la fonction publique mentionne l'égalité des chances en tant que l'un des principes sous-jacents en la matière et reconnaît la vocation de tous, conformément aux conditions fixées par la loi, à faire carrière dans la fonction publique.
20.La loi No. 116/2002 relative aux mesures visant à prévenir et à combattre la marginalisation sociale a pour but de garantir la jouissance effective de tous, et en particulier des jeunes, à des droits fondamentaux comme le droit au travail, le droit au logement, le droit à l'assurance maladie et le droit à l'éducation.
21.Aux termes de l'article 5 de la loi No. 122/2006 relative à l'asile en Roumanie, le cadre juridique applicable aux étrangers qui demandent à bénéficier ou qui bénéficient d'une forme de protection en Roumanie s'applique sans discrimination. Les étrangers bénéficiant d'une forme de protection définie par la loi doivent pouvoir jouir de leurs droits dans les mêmes conditions que les citoyens roumains. Simultanément, l'ordonnance No. 44/2004 relative à l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie stipule à son article 3 que les programmes d'intégration des étrangers qui ont obtenu une forme de protection en Roumanie sont élaborés et exécutés sur la base des besoins des bénéficiaires sans discrimination. L'arrêté gouvernemental No. 194/2002 relatif au statut des étrangers en Roumanie stipule au paragraphe 2 de l'article 78 que les institutions publiques sont tenues d'assurer la protection des étrangers contre toute forme de discrimination. En outre le paragraphe 5 de l'article 95 contient une disposition spécifique relative à la lutte contre la discrimination à l'égard des étrangers qui vivent dans des centres d'accueil.
II. Droit international
22.En 2002, la Roumanie a soumis une déclaration, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de recevoir et d'examiner les plaintes de personnes relevant de sa juridiction affirmant être victimes d'une violation par la Roumanie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention, Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est l'organe compétent pour recevoir et examiner de telles plaintes.
23.La Roumanie a signé et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux langues minoritaires ci-après, parlées sur le territoire de la Roumanie: albanais, allemand, arménien, bulgare, croate, grec, hongrois, italien, macédonien, polonais, rom, russe ruthénien, serbe, slovaque, tatar, tchèque, turc, ukrainien et yiddish.
24.La Roumanie a ratifié en 1995 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et y est devenue partie en 1998.
25.En 2003, la Roumanie est devenue partie au Protocole facultatif de 1999 à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, reconnaissant par là la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes – organe chargé de surveiller l'application par les États parties de la Convention – de recevoir et d'examiner les plaintes de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction nationale.
26.La Roumanie est devenue partie en 2006 au Protocole No. 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée sous les auspices du Conseil de l'Europe. Ce protocole contient une interdiction générale de la discrimination et reconnaît la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme de recevoir des plaintes de discrimination en ce qui concerne la jouissance de l'un quelconque des droits garantis par la loi.
III. Cadre institutionnel
27.L'arrêt gouvernemental No. 1194/2001 a créé le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, organe spécialisé de l'administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens. Le Conseil est une institution publique autonome dotée de la personnalité morale relevant du contrôle du Parlement et est responsable de faire appliquer et respecter les lois interdisant la discrimination et, en particulier l'ordonnance No. 137/2000. Le Conseil national est habilité à faire enquête, à établir les faits et à sanctionner les cas de discrimination prévus par l'ordonnance No. 137/2000. Entre 2002 et 2007, 2 610 plaintes au total ont été déposées devant le Conseil, une large part d'entre elles portant sur des cas de discrimination fondés sur l'origine ethnique (Roms) (voir les paragraphes 399 à 414 ci-dessous). Les autres motifs de discrimination les plus fréquemment invoqués sont la condition sociale, les convictions, le sexe, l'orientation sexuelle, la nationalité, l'âge ou le handicap. Le pourcentage relativement important de cas de discrimination fondée sur l'origine ethnique montre que la population est davantage consciente de l'existence des recours qui peuvent être invoqués ou de la protection contre différentes formes de discrimination garantie par la Convention, comme cela est suggéré au paragraphe 13 des Conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85).
28.L'ordonnance d'urgence No. 78/2004 a créé l'Agence nationale pour les Roms en tant qu'organisme spécialisé doté de la personnalité morale du Gouvernement roumain chargé d'élaborer, de coordonner, de suivre et d'évaluer les politiques publiques en faveur de la minorité rom en Roumanie. L'Agence est également le principal organe gouvernemental responsable de la mise en œuvre de la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms.
29.Le quinzième rapport périodique de la Roumanie contient un exposé détaillé de l'institution de l'Avocat du peuple, dont les principales attributions sont définies dans la Constitution roumaine (articles 58 à 60 et alinéas a) et d) de l'article 146). La loi No. 35/1997 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de l'Avocat du peuple a été modifiée par la loi No. 233/2004. Entre 1999 et 2007, l'Avocat du peuple, lorsqu'il a été saisi d'allégations de discrimination, a réglé les plaintes reçues de personnes physiques, a entamé de sa propre initiative des procédures sur la base des informations provenant de sources publiques comme les médias, a organisé des enquêtes, a formulé des recommandations lorsque des violations des droits de l'homme avaient été établies et a soumis des rapports spéciaux au Parlement et au gouvernement (voir les paragraphes 415 à 421 ci-dessous).
30.La loi No. 504/2002 a créé le Conseil national de l'audiovisuel, institution publique autonome soumise au contrôle du Parlement, habilitée à adopter des décisions normatives, à édicter des injonctions et à appliquer des sanctions en vue d'assurer, entre autres, l'application des politiques anti-discrimination dans le domaine de l'audiovisuel. Entre 2002 et 2007, le Conseil national a appliqué 15 sanctions à la suite de manquements aux dispositions légales relatives à l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle et l'origine ethnique: 13 à des stations de télévision et 2 à des stations de radio (voir les paragraphes 430 à 432).
31.L'Agence nationale pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est l'institution de l'administration publique centrale responsable de la promotion du principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques visant à assurer l'égalité des sexes. Les principes devant présider aux activités de l'Agence nationale sont définis par la loi No. 202/2002 relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, telle que modifiée et republiée.
32.L'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant, créée en 2005, est l'autorité étatique chargée de superviser le respect des droits de l'enfant. Les principes qui sont à la base de ces activités sont notamment ceux d'égalité des chances et de non-discrimination.
IV. Politiques publiques
33.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a conçu une Stratégie nationale pour l'application de mesures visant à prévenir et combattre la discrimination (2007-2013) qui établit les lignes directrices de l'action visant à prévenir et à combattre la discrimination dans le but d'instaurer une société inclusive et polyculturelle fondée sur des politiques visant à faciliter l'interaction, l'égalité et la compréhension et le respect mutuels.
34.Comme suite à la recommandation figurant au paragraphe 15 des Conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85), le Gouvernement roumain a adopté en 2001 la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms, initiative gouvernementale reposant sur une approche holistique des problèmes de la population rom qui vise à garantir que cette minorité jouisse de ses droits sur un pied d'égalité avec le reste de la population. Le gouvernement a par la suite élaboré un plan directeur approuvé par l'arrêté No. 522 du 19 avril 2006 afin d'accélérer la mise en œuvre de la Stratégie au cours des deux prochaines années. En outre, la Roumanie participe à l'initiative intitulée "La Décennie pour l'intégration des Roms" qu'ont adoptée en 2004 pour la période 2005-2015 huit pays d'Europe centrale et d'Europe orientale avec l'appui de la communauté internationale. Cette initiative représente le premier effort concerté de cette envergure visant à améliorer la situation de la minorité rom.
35.En avril 2001, le Gouvernement roumain a créé une Commission pour la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale, qui a élaboré le Plan national de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale, qui constitue un "programme d'édification des bases de la société européenne" qui entend être un instrument d'inclusion sociale, de partenariat, de participation, etc.
36.La Stratégie nationale et le Plan d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (2006-2009) expose les mesures à adopter pour améliorer la situation des groupes vulnérables, et notamment ceux qui sont les plus exposés à la marginalisation et à l'exclusion sociale, en raison de multiples discriminations.
37.Le cadre mis en place pour la restitution des avoirs communautaires abusivement confisqués par l'État, y compris sur une base discriminatoire, sous le régime communiste a été élaboré progressivement depuis 1990. Certains des biens saisis appartiennent à des minorités nationales et à des minorités ethniques ainsi qu'à des cultes religieux.
38.Étant donné l'existence d'attitudes et de comportements discriminatoires dans le football, il a été organisé de nombreuses campagnes de sensibilisation et de prévention pour combattre ce phénomène. En outre, la Roumanie a commencé de participer activement à la campagne européenne annuelle "Semaine d'action contre le racisme dans le football" organisée par le réseau de football européen antiraciste (FARE).
39.La police nationale a, pendant la période considérée, redoublé d'efforts pour appliquer les critères et les normes reflétées dans la Convention internationale relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Lorsque la Stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms a été adoptée en 2001, l'Inspection générale de la police roumaine a élaboré et mis en œuvre un "programme concernant la contribution de la police roumaine et l'amélioration de la situation des Roms dont l'objectif est, entre autres, de prévenir les actes discriminatoires pouvant être commis par les représentants des forces de l'ordre.
40.Le Ministère de la culture et des affaires religieuses a lancé plusieurs programmes, comme le programme "Pour l'ethnoculture" et le programme "Les Roms unis pour l'Europe", dans le but de donner à toutes les communautés minoritaires nationales de Roumanie une possibilité égale de promouvoir leurs valeurs et leurs traditions culturelles.
41.En 2007, la télévision nationale roumaine a lancé un programme de deux ans consacré à la promotion de la culture, des symboles et des traditions roms visant notamment à combattre les préjugés à l'égard des membres de ce groupe ethnique.
42.Le gouvernement continue d'allouer chaque année des crédits budgétaires spéciaux aux projets et programmes interethniques visant à combattre l'intolérance. Plusieurs projets de sensibilisation aux problèmes des Roms et des Juifs ainsi qu'au profit de toutes les autres minorités ont été financés et appuyés par le biais de ce mécanisme, administré par le Département des relations interethniques. Le Ministère de l'éducation a formulé une stratégie pédagogique concernant la perpétuation de la mémoire de l'Holocauste et a incorporé une éducation concernant le racisme, l'antisémitisme et d'autres formes de discrimination au tronc commun obligatoire dans des matières comme l'éducation civique, la culture civique, la sociologie et la philosophie, ainsi qu'aux matières facultatives du programme national dans les domaines des sciences sociales et des humanités.
43.La Roumanie a organisé une conférence internationale sur la problématique de l'Holocauste (Iasi, 28-29 juin 2006) et a pris une part active à toutes les conférences de l'OSCE consacrées à la lutte contre la discrimination et la tolérance (Vienne 2003, Berlin, Paris et Bruxelles 2004, Cordoue 2005). En 2007, Bucarest a accueilli une Conférence de haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre la discrimination et sur la promotion du respect et de la compréhension mutuels. En outre, la Roumanie s'est associée au Programme d'action communautaire pour la lutte contre la discrimination mené sous l'égide de la Commission européenne (2001‑2006), dans le cadre de laquelle, le Département des relations interethniques a organisé plusieurs manifestations dans l'ensemble du pays (2002-2007).
V. Autres mesures
44.À la suite de l'arrêt rendu en 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire concernant des membres de la minorité rom du village de Hădăreni, dans lequel la Cour a considéré que divers droits des requérants avaient été violés, y compris le droit d'être à l'abri de la discrimination, le Gouvernement roumain a élaboré un programme spécifique de développement pour la communauté de Hădăreni 2006-2008, visant à prévenir d'autres actes de violence, de maltraitance et de discrimination à l'encontre le la population rom vivant dans le village.
Article 2
Mesures législatives, judiciaires, administratives et autres visant à combattre la discrimination
Politiques nationales et mesures adoptées en matière de lutte contre la discrimination. Cadre institutionnel de la lutte contre la discrimination
I. Politique de lutte contre la discrimination en général. Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination. L'Avocat du peuple
45.Comme indiqué ci-dessus, la Constitution roumaineconsacre le principe d'égalité entre les citoyens, sans discrimination aucune fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l'opinion, l'appartenance politique, la fortune ou l'origine sociale (paragraphe 2 de l'article 4). En outre, l'article 247 du Code pénal réprime l'abus de pouvoir constitué par la limitation de la jouissance de certains droits et stipule que "tout fonctionnaire qui limite la jouissance ou l'exercice des droits d'une personne ou place une personne dans une situation d'infériorité pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'orientation sexuelle, d'opinion, d'appartenance politique, de convictions, de fortune, d'origine sociale, d'âge, de handicap, de maladie chronique non contagieuse ou d'infection par le VIH est passible d'une peine de prison de 6 mois à 5 ans". En outre, l'article 317 du Code pénal réprime l'incitation à la discrimination, définie comme étant toute incitation à la haine, pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'orientation sexuelle, d'opinion, d'appartenance politique, de convictions, de fortune, d'origine sociale, d'âge, de handicap, de maladie chronique non contagieuse ou d'infection par le VIH. Cette infraction est passible d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans ou d'une amende.
46.L'ordonnance No. 137/2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination définit le cadre juridique général applicable en la matière et est un texte qui fera date dans le domaine de la lutte contre la discrimination.
47.L'ordonnance contient une définition très large du concept de "discrimination" comme englobant toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, l'origine sociale, les convictions, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, une maladie chronique non contagieuse, l'infection par le VIH, l'appartenance à une catégorie désavantagée ou tout autre critère ayant pour but ou pour conséquence de priver d'effet ou d'affecter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur un pied d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel ou dans tout autre domaine.
48.L'ordonnance No. 137/2000 définit le principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens, interdit et sanctionne les actes discriminatoires commis par des personnes physiques ou morales. Les formes de discrimination qui tombent sous le coup de la loi sont les suivantes:
a)Discrimination directe – inégalité de traitement d'une personne par rapport à une autre personne se trouvant dans une situation comparable sur la base de l'un quelconque des critères mentionnés dans la définition ci-dessus;
b)Discrimination indirecte – dispositions, critères et pratiques apparemment neutres mais mettant une personne dans une situation désavantagée sur la base de l'un quelconque des critères prévus par la définition de la discrimination directe, à moins que les dispositions, critères et pratiques en question ne soient objectivement justifiés par un but légitime et que les moyens d'atteindre ce but soient adéquats et nécessaires. Toutefois, tout comportement actif ou passif qui privilégie ou désavantage de manière injustifiée une personne, un groupe de personnes ou une communauté par rapport à d'autres personnes, groupes de personnes ou communautés ou les soumet à un traitement injuste ou dégradant constitue une infraction de caractère administratif à moins qu'elle ne relève du droit pénal;
c)Harcèlement – tout comportement visant à créer une atmosphère humiliante, hostile, dégradante ou offensante pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de condition sociale, de convictions, de sexe, d'orientation sexuelle, d'âge, de handicap, de maladie chronique non contagieuse, d'infection par le VIH, d'appartenance à une catégorie désavantagée, de condition de réfugié ou de demandeur d'asile ou de tout autre critère;
d)Discrimination multiple – toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur deux ou plusieurs des critères nationaux dans la définition de la discrimination directe; un tel acte constitue une circonstance aggravante dans l'établissement de l'infraction de caractère administratif, à moins qu'un ou plusieurs de ses éléments ne relève du droit pénal;
e)Ordre de discrimination – fait d'ordonner une discrimination à l'égard d'une personne pour l'un quelconque des motifs visés dans la définition de la discrimination directe;
f)Victimisation – tout traitement défavorable motivé par une plainte ou l'introduction d'une action en justice concernant une infraction aux principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination.
49.Ne sont pas considérées comme discriminatoires les mesures adoptées par les autorités publiques ou par d'autres institutions en faveur d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'une communauté dans le but de promouvoir leur développement naturel et la jouissance effective de leur droit à l'égalité des chances par rapport à d'autres personnes ou communautés, ni les mesures positives tendant à protéger les groupes désavantagés.
50.La législation nationale relative à la lutte contre la discrimination porte sur les cinq principaux domaines ci-après:
a)Égalité dans l'activité économique en matière d'emploi et de profession;
b)Accès aux services juridiques et administratifs et aux services de santé publique ainsi qu'aux autres services, biens et installations;
c)Accès à l'éducation;
d)Liberté de déplacement, choix de résidence et accès aux lieux publics;
e)Droit à la dignité personnelle.
51.Le principe d'égalité entre les citoyens et l'élimination de tous les privilèges et de toutes les discriminations sont garantis, en particulier dans le contexte de l'exercice des droits ci-après (paragraphe 2 de l'article premier de l'ordonnance No. 137/2000):
a)Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes juridictionnels;
b)Droit à la sécurité personnelle et droit à la protection de l'État contre la violence et la maltraitance provenant d'une personne, d'un groupe ou d'une institution quelconque;
c)Droits politiques, à savoir droits électoraux, droit de prendre part à la vie publique et droit d'occuper des fonctions publiques;
d)Autres droits civils, en particulier droit à la liberté de déplacement et droit de choisir son lieu de résidence; droit de quitter son pays et d'y revenir; droit d'obtenir la citoyenneté roumaine; droit au mariage et droit de choisir son partenaire; droit de propriété; droit de succession; droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; droit à la liberté d'expression et d'opinion; droit à la liberté de réunion pacifique et d'association; et droit de pétition;
e)Droits économiques, sociaux et culturels, et en particulier: droit au travail, droit de choisir librement son activité, droit à des conditions de travail justes et satisfaisantes, droit à la protection contre le chômage, droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, droit à un salaire juste et satisfaisant, droit de constituer des syndicats et s'y affilier, droit au logement, droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, droit à l'éducation et à la formation professionnelle, droit de prendre part aux activités culturelles dans des conditions d'égalité;
f)Droit d'accès à tous les services et lieux publics.
52.L'arrêt gouvernemental No. 1194/2001 a créé le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, organe spécialisé de l'administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens.
53.Le Conseil est une institution publique autonome dotée de la personnalité morale, relevant du contrôle du Parlement. Il mène ses activités sans que celles-ci soient limitées ou influencées de quelque manière que ce soit par d'autres institutions ou autorités publiques. Son rapport annuel est examiné et approuvé par le Parlement.
54.Le Conseil national est un mécanisme spécifiquement conçu pour combattre toutes les formes de discrimination. Il est, de par sa compétence et ses attributions spécifiques, la première institution de ce type en Europe centrale et orientale.
55.Le Conseil est chargé de faire appliquer et respecter la législation anti-discrimination et en particulier l'ordonnance No. 137/2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination, ainsi que d'aligner sur la législation pertinente les dispositions des textes normatifs et des actes administratifs portant atteinte au principe de non-discrimination. Le Conseil national est habilité à faire enquête, à établir des faits et à sanctionner les cas de discrimination prévus par l'ordonnance No. 137/2000.
56.En outre, le Conseil national est chargé d'élaborer et d'appliquer les politiques publiques en matière de lutte contre la discrimination.
57.Les cinq principaux domaines d'activités du Conseil national sont les suivants:
a) Prévention de la discrimination
Organise et mène des campagnes nationales de sensibilisation à l'égalité des chances et au respect des droits individuels;
Élabore des études et des rapports concernant l'application du principe d'égalité et de non-discrimination qui sont soumis au gouvernement et rendus publics;
Organise des cours de formation, des projets et des programmes aux échelons local, régional et national;
Suit l'application des lois relatives à la lutte contre la discrimination par les autorités publiques et les personnes physiques et morales;
Propose les mesures spéciales à adopter pour protéger les personnes ou catégories de personnes désavantagées plus exposées à l'inégalité que la majorité des citoyens ou de leur origine sociale ou de leur handicap ou pouvant être confrontées à des attitudes de rejet et de marginalisation;
Propose des projets de lois au gouvernement et donne son aval aux projets de lois relatives à l'exercice des droits et libertés dans des conditions d'égalité et de non-discrimination;
Établit des rapports de coopération avec les organismes spécialisés semblables existant en Europe ou ailleurs, avec les administrations publiques nationales, les organisations intergouvernementales nationales et internationales et les syndicats.
b)Médiation – le Conseil national essaie par sa médiation de promouvoir un accord entre les parties à des affaires de discrimination; il s'attache à réduire et à éliminer la discrimination sans adopter une approche exclusivement punitive.
c)Enquête, établissement des fais et sanction des actes de discrimination – le Conseil est habilité à faire enquête sur les cas de discrimination sur la base de pétitions ou plaintes reçues ou de plaintes internes ainsi qu'à établir l'existence effective d'un acte de discrimination et à le sanctionner en conséquence;
d)Suivi des affaires de discrimination – après avoir établi l'existence d'un acte de discrimination, le Conseil national peut superviser le comportement des parties en cause;
e)Fourniture d'une assistance spécialisée aux victimes de la discrimination – les conseillers juridiques du Conseil national peuvent offrir une assistance spécialisée aux personnes qui déposent une pétition ou une plainte ainsi que leur donner des explications concernant la législation pertinente.
58.Le Conseil national est dirigé par un président, assisté par un conseil directeur, organe délibérant.
59.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination reçoit et examine les pétitions etles plaintes concernant des violations des dispositions légales relatives au principe d'égalité et de non-discrimination présentées par des particuliers et des groupes, des ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme, d'autres personnes morales ou des institutions publiques. Le Comité directeur du Conseil national, dans l'exercice de son pouvoir de décision, analyse les pétitions et plaintes reçues et, par ses décisions, adopte les mesures appropriées à la suite des enquêtes réalisées par son personnel spécialisé (l'équipe d'inspection).
60.Une fois la décision adoptée, le conseil directeur établit la sanction, qui peut revêtir la forme d'un avertissement ou d'une amende. Le conseil directeur établit également le montant de l'amende que doit acquitter une personne physique ou morale pour avoir commis un acte de discrimination. Le montant de l'amende varie de 400 à 4 000 lei (RON) en cas de discrimination contre une personne ou entre 600 et 8 000 lei (RON) en cas de discrimination contre un groupe de personnes ou une communauté. Les sanctions appliquées par le Conseil national aux auteurs d'actes de discrimination sont susceptibles d'appel conformément à la procédure de droit commun.
61.L'on trouvera aux paragraphes 399 à 414 ci-dessous des informations détaillées sur la protection assurée par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, ainsi que des données statistiques concernant ses décisions et les sanctions qu'il a appliquées.
62.Indépendamment de son rôle de répression, le Conseil national participe à l'élaboration des politiques publiques. En 2007, le Conseil a adopté la Stratégie nationale de mise en œuvre de mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination (2007-2013) qui définit les lignes directrices à suivre en la matière afin d'instaurer une société inclusive, pluriculturelle et fondée sur des politiques tendant à promouvoir l'interaction, l'égalité et la compréhension et le respect mutuels.
63.La stratégie définit cinq objectifs et, pour chacun d'entre eux, un certain nombre de priorités, comme suit:
A.Protection contre les actes de discrimination (victimisation, harcèlement, incitation):
Mise en place d'un cadre juridique approprié et de procédures efficaces;
Renforcement des capacités institutionnelles;
Établissement d'un système de suivi, de collecte et d'analyse des données;
Resserrement de la coopération interinstitutions;
B.Inclusion et égalité dans l'activité économique et en matière d'emploi:
Adoption de mesures visant à améliorer la situation des groupes vulnérables à la discrimination sociale et économique;
Formulation de politiques spécifiques en matière d'emploi;
Application d'une approche holistique fondée sur des statistiques sociales;
C.Promotion de l'égalité en matière d'accès aux services publics ou privés:
Garantie d'un accès égal et non-discriminatoire aux services juridiques et administratifs de l'État, aux soins de santé, à l'éducation, aux lieux publics et aux autres biens et installations ainsi que du droit à la liberté du choix du domicile;
D.Reconnaissance de l'importance de la compréhension et du respect mutuels dans une culture de diversité:
Renforcement des initiatives de lutte contre la discrimination au plan national et réalisation de programmes de sensibilisation à la diversité culturelle;
Coopération avec les médias pour promouvoir l'interaction et la diversité ethnoculturelles;
Coopération avec les institutions et organismes opérant dans les domaines des sports;
E.Prévention des pratiques discriminatoires grâce à l'application d'une politique de tolérance zéro:
Réalisation de campagnes de sensibilisation concernant l'impact de la discrimination dans la vie sociale;
Réalisation de programmes d'éducation civique dans le domaine de la non-discrimination par le biais de processus pédagogiques formels et informels;
Suivi de la situation et recherches sur la discrimination en Roumanie.
64.La mise en œuvre de la Stratégie sera axée sur trois groupes identifiés comme étant les victimes les plus fréquentes de la discrimination, dont l'un est la minorité rom (spécialement dans ses rapports avec les représentants des forces de l'ordre). Le processus de mise en œuvre de la Stratégie fait intervenir plusieurs acteurs clés, à savoir les institutions spécialisées aux échelons central et local, les organisations non gouvernementales et toute autre entité menant des activités visant à prévenir et à combattre la discrimination. Les groupes vulnérables seront associés à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre de la Stratégie (coordination avec les acteurs institutionnels, diffusion de l'information, suivi et examen de la Stratégie, etc.). Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la Stratégie soumis par le Conseil fera l'objet d'un débat public.
65.Depuis sa création, le Conseil national s'est efforcé de tenir le public bien informé de sa mission et de sa compétence de sorte que nul n'ignore l'existence d'une institution chargée de protéger toutes les personnes contre la discrimination. Il s'emploie à familiariser le public avec le concept de discrimination, notamment en rendant publiques ses décisions. En 2005, le Conseil national a lancé son site web nouvelle version, plus facilement accessible pour le grand public et comportant des informations plus détaillées et mieux structurées. Il a également été produit un spot vidéo ainsi que d'autres matériels de promotion afin de mieux sensibiliser le public.
66.Depuis 2003, dans le cadre des campagnes annuelles contre le racisme dans le football (voir les paragraphes 378 à 389 ci-dessous), le Conseil national distribue des matériels de promotion, des brochures et des dépliants d'information et produit des spots vidéo et audio afin de combattre les manifestations racistes sur les stades. Ces campagnes de prévention sont bien connues du public grâce également à la participation soutenue d'autres partenaires (Association roumaine de football, Ligue professionnelle de football, Agence de contrôle de la presse, Organisation communautaire des Roms d'Europe, etc.) ainsi qu'à la publicité faite aux sanctions appliquées par le Conseil national dans ce domaine.
67.En 2007, le Conseil national a, avec l'appui financier du bureau du Programme des Nations Unies pour le développement en Roumanie, entrepris le projet de "Caravane d'information et de formation concernant l'élimination de la discrimination" qui avait pour principal objectif de diffuser au plan national des informations touchant l'action menée par le Conseil national au cours de ses cinq années d'existence. Le Conseil national a préparé à cette fin des matériels pédagogiques, des brochures, des dépliants d'information, etc. Le deuxième volet du projet, qui a pour but d'organiser une campagne d'information sur Internet, a consisté à afficher des avis publicitaires sur les sites les plus fréquemment visités par le public visé par la campagne.
68.Simultanément, dans le cadre de cette campagne sur Internet, le site web du Conseil national a été amélioré et doté d'un système de suivi pour mesurer le nombre d'usagers ainsi que le nombre et la durée des visites, identifier les pages consultées et les documents intéressant le plus le public, les villes et les pays à partir desquels le site web du Conseil national est consulté, etc.
69.En 2007 également, le Conseil national a lancé la revue intitulée "PROdiversitate" afin de faire mieux connaître ses activités. Cette revue comprend une section contenant des études, des documents d'information et des articles traitant des efforts de lutte contre la discrimination dans différentes perspectives.
70.Le quinzième rapport périodique de la Roumanie contient un exposé détaillé de l'institution de l'Avocat du peuple. Ses principales attributions sont définies par la Constitution roumaine (articles 58 à 60 et alinéas a) et d) de l'article 146). La loi No. 35/1997 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'institution a été modifiée par la loi No. 233/2004, et son texte consolidé a été republié au Journal officiel No. 844 du 15 septembre 2004.
71.À la suite de ces amendements et étant donné le rôle important qu'il joue en matière de garant des droits de l'homme, l'Avocat du peuple est nommé par la Chambre des députés et le Sénat en session conjointe pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Pendant son mandat, l'Avocat du peuple ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée, à l'exception d'activités ou de fonctions académiques au niveau universitaire.
72.Comme mentionné dans le dernier rapport périodique, l'Avocat du peuple a pour rôle de protéger les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques (article premier). L'Avocat du peuple est une institution autonome agissant en pleine indépendance par rapport à toute autre autorité publique (paragraphe 1 de l'article 2). Il ne peut pas se substituer à une autre autorité publique et ne peut être soumis à aucun mandat impératif ou représentatif.
73.L'Avocat du peuple exerce ses fonctions de sa propre initiative ou à la demande des personnes dont les droits et les libertés ont été lésés par l'administration publique. Ces demandes peuvent être présentées par toute personne physique, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, son appartenance politique ou ses convictions religieuses (paragraphe 2 de l'article 14). La loi fait aux autorités publiques l'obligation de fournir à l'Avocat du peuple tout l'appui nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de ses tâches.
74.Les plaintes présentées à l'Avocat du peuple doivent être établies par écrit et peuvent lui être adressées par la poste, par courriel, par télécopie, en personne ou par un intermédiaire. L'Avocat du peuple a un programme journalier d'audiences (du lundi au vendredi) qui constitue pour lui le principal moyen de dialoguer avec les citoyens. Ces audiences sont organisées avec la participation de conseillers et d'experts ou, sur demande, en présence de l'Avocat du peuple ou de ses adjoints.
75.L'Avocat du peuple est habilité à mener ses propres investigations et à demander aux autorités de l'administration publique toute information ou tout document nécessaire à l'enquête. En outre, il peut entendre les responsables des autorités publiques ou tout fonctionnaire pouvant offrir les informations nécessaires pour régler une plainte.
76.Dans l'exercice de ses attributions, l'Avocat du peuple fournit également des recommandations, qui ne sont soumises à aucun contrôle parlementaire ou judiciaire. Par ces recommandations, l'Avocat du peuple notifie aux autorités responsables de l'administration publique l'illégalité des mesures ou actes administratifs contestés.
77.Si l'Avocat du peuple constate qu'une plainte est justifiée et qu'il y a eu violation des droits de l'homme, il demande par écrit à l'autorité publique responsable de modifier ou de rapporter l'acte administratif en cause, de réparer le préjudice subi et de rétablir la situation existant avant la violation. D'un autre côté, s'il constate qu'une plainte relève de la compétence d'un tribunal, l'Avocat du peuple peut la transmettre, selon le cas, au Ministère de la justice, au Ministère public ou au président d'un tribunal, lesquels sont tenus de faire rapport sur les mesures adoptées.
78.L'on trouvera aux paragraphes 415 à 421 ci-dessous des informations détaillées sur les activités menées par l'Avocat du peuple en matière de lutte contre la discrimination.
79.L'Avocat du peuple présente des rapports annuels au Parlement ou sur demande. Ces rapports peuvent comporter des recommandations de modification de la législation existante ou des propositions concernant les mesures à adopter pour protéger les droits et les libertés des citoyens.
80.En outre, l'Avocat du peuple peut intervenir par des moyens spécifiques dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et ordonnances assuré par la Cour constitutionnelle. Il peut saisir la Cour constitutionnelle de ses objections concernant la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement avant qu'elles ne soient promulguées par le Président de la Roumanie; peut saisir directement la Cour constitutionnelle d'exceptions d'inconstitutionnalité de lois et d'ordonnances en vigueur; et peut, à la demande de la Cour constitutionnelle, formuler des observations concernant les exceptions d'inconstitutionnalité de lois et d'ordonnances affectant les droits de l'homme et les libertés des citoyens.
81.L'Avocat du peuple s'est employé à mieux informer les citoyens de ses activités. Ainsi des articles sur différents cas de protection des droits de l'homme ont été publiés dans les médias et il a été publié et distribué gratuitement aux autorités responsables de l'administration publique aux échelons central et local ainsi qu'aux particuliers une notice d'information concernant le rôle et la compétence de l'Avocat du peuple, les mesures d'information concernant les textes législatifs régissant l'organisation et le fonctionnement de l'institution ainsi que des bulletins trimestriels consacrés aux affaires réglées.
82.L'Avocat du peuple est assisté par des adjoints spécialisés dans ses principaux domaines d'activité, comme suit:
Droits de l'homme, égalité des chances pour les hommes et les femmes, dénominations religieuses, minorités nationales;
Droits de l'enfant, de la famille, des jeunes, des retraités et des handicapés;
Armée, justice, police, établissements pénitentiaires;
Droit de propriété, droit du travail, sécurité sociale, impôts et taxes.
83.Aux termes de l'article 29 de la loi pertinente, l'Avocat du peuple était tenu d'établir des bureaux décentralisés. Le processus de création des 14 bureaux décentralisés, entrepris en 2003, a été mené à bien en 2007. Ces bureaux décentralisés couvrent le même ressort que les cours d'appel (Alba-Iulia, Bacău, Constanţa, Braşov, Suceava, Cluj-Napoca, Târgu-Mureş, Craiova, Iaşi, Galaţi, Oradea, Piteşti, Ploieşti et Timişoara).
84.Toutes les victimes d'actes de discrimination, telle que celle-ci est définie dans la convention pertinente des Nations Unies, peuvent se prévaloir de la protection offerte par l'Avocat du peuple et des recours pouvant être invoqués devant lui. Depuis la création du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, cependant, le nombre de plaintes de discrimination présentées à l'Avocat du peuple a diminué. Cette tendance porte à penser que les citoyens sont plus au fait du rôle du Conseil national en tant qu'organe spécialisé de l'administration publique centrale habilité à superviser l'application du principe d'égalité et de non-discrimination et de sanctionner les personnes physiques et morales responsables d'actes de discrimination.
II. Situation des minorités nationales
85.La Roumanie a présenté dans son rapport précédent des informations sur le nouveau système social et politique créé après décembre 1989, qui a mis un accent particulier sur la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.
86.Aux termes de l'article 6 de la Constitution roumaine, l'État reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Les mesures de protection prises par l'État pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains.
87.Ainsi, conformément aux normes internationales en la matière et à la législation nationale, les autorités roumaines ont mené une politique dynamique de participation et d'intégration de toutes les minorités nationales à la vie sociale, politique et culturelle du pays. Le cadre juridique et institutionnel pertinent a continué d'être amélioré en vue de garantir la conservation et la pleine expression de l'identité ethnique, linguistique, culturelle et religieuse des personnes appartenant aux minorités nationales.
88.Comme indiqué ci-dessus (paragraphe 6), il y a en Roumanie 20 minorités nationales, représentées au Parlement par 19 organisations (les minorités slovaque et tchèque ont créé une organisation commune): Albanais; Allemands; Arméniens; Bulgares; Croates; Grecs; Hongrois; Italiens; Juifs; Russes-Lipovans; Macédoniens; Polonais; Roms; Ruthéniens, Serbes; Slovaques; Tatars; Tchèques; Turcs et Ukrainiens. L'on trouvera à l'annexe I au présent rapport des données statistiques concernant la situation des minorités nationales en Roumanie.
89.Le gouvernement a, par l'arrêté No. 881/1998, proclamé le 18 décembre "Journée des minorités roumaines" et il est organisé chaque année ce jour-là, partout dans le pays, de nombreuses manifestations visant principalement à promouvoir la culture et les traditions de minorités ainsi que le dialogue interethnique et interculturel.
90.Tout en renforçant le système juridique et institutionnel de protection des minorités nationales, les autorités roumaines ont également adopté des mesures concrètes dans les domaines social, culturel, administratif, éducatif et judiciaire et dans le domaine des médias. Ces mesures, qui ont revêtu la forme d'une action positive, visaient à réduire les désavantages et vulnérabilités existant en garantissant l'égalité dans la jouissance des droits fondamentaux de toutes les personnes et de tous les groupes appartenant aux 20 minorités nationales; le système roumain de protection a été reconnu au plan international comme modèle positif à cet égard.
II. A. Domaines politique et administratif
91.La loi No. 373/2004 relative à l'élection à la Chambre des députés et au Sénat prévoit un système assez particulier de représentation légale des minorités nationales au Parlement roumain visant à garantir leur participation à la vie politique de l'État.
92.Aux fins de cette loi, les organisations de citoyens appartenant aux minorités nationales sont soumises au même régime que celui qui s'applique aux partis politiques. Selon cette loi, les minorités nationales sont considérées comme étant les groupes ethniques représentés au sein du Conseil des minorités nationales.
93.Les organisations de citoyens appartenant à des minorités nationales qui n'ont pas obtenu lors du scrutin au moins un siège à l'une des deux Chambres, ont droit à un siège à la Chambre des députés si elles ont réuni au moins 10 % du nombre moyen de bulletins valables au plan national pour l'élection d'un représentant à la Chambre des députés (paragraphe 2 de l'article 4).
94.Conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la loi No. 14/2003 relative aux partis politiques, les membres d'organisations de citoyens appartenant à des minorités nationales qui peuvent présenter des candidats aux élections peuvent également s'affilier à un parti politique et ont le droit de présenter leur candidature selon les modalités fixées par la loi.
95.Il y a actuellement au Parlement 32 membres élus(10 sénateurs et 22 députés) représentant la minorité hongroise et 18 autres membres désignés dont chacun représente sa propre minorité. À la suite des élections de 2004, au plan local, 123 conseillers de district, 2 842 conseillerslocaux et 200 maires ont été élus sur les listes de candidats des organisations représentant des minorités nationales. L'on trouvera à l'annexe II du présent rapport des données statistiques concernant le représentation politique des minorités nationales.
96.La loi No. 215/2001 relative à l'administration publique locale, telle que modifiée et complétée par la loi No. 286/2006, réglemente l'usage des langues minoritaires dansl'administration publique locale. Son article 17 stipule que dans les unités de l'administration territoriale où les citoyens appartenant à des minorités nationales représentent plus de 20 % of de la population totale, les autorités publiques locales, les institutions publiques qui en relèvent et les services publics décentralisés doivent également, dans leurs relations avec les citoyens en question, leur permettre d'utiliser leur langue maternelle. L'article 51 dispose que dans les unités de l'administration territoriale où les citoyens appartenant à des minorités nationales représentent plus de 20 % de la population totale, les décisions de caractère normatif doivent également être publiées dans la langue maternelle des minorités en question, tandis que les décisions individuelles sont, sur demande, communiquées dans la langue maternelle desdites minorités.
97.Dans les unités de l'administration territoriale où le nombre de citoyens appartenant à des minorités nationales dépasse 20 % de la population totale, les avis sont affichés sous forme bi- ou multilingue. En outre, l'ordre du jour des sessions des conseils locaux doit être publié dans les langues des minorités. Par ailleurs, les langues des minorités doivent être utilisées lors des sessions des conseils locaux dont au moins un tiers des membres sont des personnes appartenant aux minorités en question, le maire devant en assurer l'interprétation en roumain.
98.Dans les unités de l'administration territoriale où les citoyens appartenant à des minorités nationales dépassent 20 % de la population totale, les services chargés des relations avec le public emploient des personnes parlant couramment la langue ou les langues desdites minorités.
99.La loi No. 304/2004 portant organisation de la magistrature, telle que republiée, stipule que toutes les personnes sont égales au regard de la loi, sans privilèges ou discrimination, de quelque nature que ce soit, et que la justice est rendue également pour tous, sans distinction fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle, les opinions, l'appartenance politique, la fortune, l'origine ou la condition sociale ou tout autre facteur de discrimination. Les personnes appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux. Si toutes les parties demandent à s'exprimer dans leur langue maternelle ou en conviennent ainsi, le tribunal doit assurer l'exercice de ce droit ainsi que garantir la bonne administration de la justice dans le respect des principes à la base d'une procédure contradictoire, orale et publique. En outre, au cas où une ou plusieurs parties demandent à s'exprimer dans leur langue maternelle, la Cour doit fournir gratuitement les services d'un interprète ou d'un traducteur agréé.
II. B.Domaines culturel, social et éducatif
100.Toutes les organisations représentant des personnes appartenant à des minorités nationales publient au moins une revue ou un journal avec le soutien du budget de l'État. Ces revues et journaux encouragent les idées et attitudes contraires à la discrimination, au racisme, à la xénophobie et à l'intolérance. Il existe 3 quotidiens nationaux qui paraissent dans des langues de minorités nationales (2 en hongrois et 1 en allemand), 7 quotidiens locaux (en hongrois), 7 hebdomadaires (4 en hongrois et 3 en allemand), 9 revues culturelles (7 en hongrois et 2 en allemand) et plus de 20 publications rédigées dans des langues d'autres minorités nationales. Fréquemment, les organisations de personnes appartenant à des minorités nationales ont leurs propres maisons d'édition (24 organisations hongroises, 3 allemandes, 1 slovaque, 1 ukrainienne, 1 rom, 1 juive et 1 arménienne).
101.Selon la loi No. 504/2002 relative à l'audiovisuel, les stationsde radio et de télévision nationales et locales doivent diffuser des programmes dans les langues minoritaires et présenter des informations sur la culture, les traditions, la religion et la participation à la vie publique des minorités nationales et des communautés ethniques. En Roumanie, 21 stations de télévision et55 stations de radioémettent dans des langues des minorités nationales, la plupart d'entre elles en hongrois. Les stations de télévision et de radio publiques nationales et locales émettent chaque jour pendant un certain nombre de minutes des programmes en hongrois (par exemple 160 minutes), en allemand et dans les langues d'autres minorités nationales.
102.L'on trouvera à l'annexe III au présent rapport des données statistiques concernant la participation des minorités nationales à la vie culturelle et aux médias.
103.La loi No. 84/1995 relative à l'éducation a été modifiée sur plusieurs points jusqu'en 2007 mais continue de comporter un chapitre spécial consacré à l'éducation des personnes appartenant aux minorités nationales. L'article 118 de cette loi stipule que les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d'étudier dans leur langue maternelle à tous les niveaux et dans tous les domaines de l'éducation et ont le droit de recevoir dans leur langue maternelle les types d'enseignement pour lesquels il existe une demande suffisante, conformément à la loi.
104.Les langues étudiées en Roumanie par les étudiants appartenant à des minorités nationales sont l'allemand, le hongrois, le serbe, le slovaque, le tchèque et l'ukrainien dans les établissements d'enseignement dispensant une instruction complète dans leur langue maternelle, le croate et le turc dans les établissements d'enseignement dispensant une instruction partielle dans leur langue maternelle et l'arménien, le bulgare, le grec, l'italien, le polonais, le rom et le russe dans les établissements d'enseignement dispensant une instruction en roumain mais garantissant l'étude de la langue maternelle.
105.En Roumanie, le système d'éducation mis en place à l'intention des minorités nationales est semblable au système d'éducation auquel a accès le reste de la population: jardin d'enfants, écoles primaires et secondaires (élémentaire et supérieure), écoles professionnelles et écoles d'apprentissage, études postsecondaires et formation aux arts et métiers. Près de 12 % des établissement (environ 23 000) sont des écoles dispensant une instruction dans les langues des minorités nationales ou comportant des sections utilisant ces langues. Environ 88 % du nombre total d'établissements et de sections dispensant une instruction dans les langues des minorités nationales opèrent en hongrois. Plus de 5 % du nombre total d'élèves fréquentent des écoles dispensant une instruction dans leur langue maternelle. L'instruction dans les langues des minorités nationales est dispensée dans des établissements d'enseignement séparés ou mixtes (roumain-hongrois, roumain-allemand, roumain-serbe). Dans les établissements mixtes, l'un des directeurs adjoints doit appartenir à la minorité nationale dont il s'agit. Indépendamment de l'enseignement formel, il est organisé hors programme une série d'activités en roumain ou bien en roumain et dans la langue maternelle des minorités nationales.
106.Les écoles secondaires et universités publiques ou privées offrent des programmes dans les langues des minorités nationales. Dans le cas des étudiants d'origine ethnique hongroise ou allemande, les cours sont dispensés, sur demande, dans leurs langues respectives. La formation d'enseignants de langue bulgare, croate, grecque, polonaise, rom, russe-lipovan, serbe, slovaque, tchèque, turque et ukrainienne est assurée par les universités de Bucarest, de Constanţa, de Suceava et de Timişoara. Dans l'éducation publique, plus de 5 % des élèves appartiennent aux minorités nationales, contre près de 4 % dans l'enseignement privé.
107.Pour améliorer l'efficacité de l'enseignement et de l'apprentissage de la langue maternelle, il a été rédigé des manuels distincts pour les élèves de chaque minorité. Il est rédigé de nouveaux manuels distincts pour chaque minorité dans des matières comme l'histoire et les traditions des minorités nationales ou la musique, selon les choix des différentes minorités nationales et communautés ethniques. Dans les établissements et sections dispensant une instruction dans la langue d'une minorité, la langue maternelle et la littérature dans cette langue sont étudiées de 7 à 8 heures par semaine les première et deuxième années d'études, de 5 à 7 heures dans les troisième et quatrième années, 5 heures dans la cinquième année et 4 heures dans les sixième à huitième années. Dans les établissements et sections où la langue maternelle est étudiée en tant que matière distincte, le nombre d'heures d'études est de 3 à 4 heures par semaine pendant tout le cycle (de la première à la douzième année). L'histoire et les traditions de chaque minorité sont étudiées pendant les sixième et septième années d'études. La religion peut également être étudiée dans les langues des minorités nationales.
108.Selon les règles régissant l'usage du drapeau national, de l'hymne national et de l'emblème de la Roumanie (arrêté No. 223/2002 modifiant et complétant l'arrêté No. 1157/2001), les minorités nationales sont autorisées à utiliser leurs propres symboles lors des manifestations officielles.
II. C. Le Département des relations interethniques
109.Le Département des relations interethniques a été créé en 2001 en remplacement de l'ancien Département de la protection des minorités nationales. Le Département est un organe spécialisé de l'administration publique centrale non doté de la personnalité morale du Gouvernement roumain. Il relève du Premier Ministre. La coordination des activités du Département est assurée par un Secrétaire d'État (d'origine hongroise) assisté par deux adjoints (représentants des minorités allemande et russe-lipovane). Le Département se compose de trois services: le Service chargé de l'assistance financière des relations régionales et de la coordination avec le Conseil des minorités nationales, le Service chargé des programmes et des relations avec la société civile et les organisations internationales et le Bureau juridique.
110.Le Département a été la première institution gouvernementale spécialisée dans ce domaine. Son principal objectif était d'élaborer une politique cohérente de relations interethniques fondée sur une réelle décentralisation et sur un partenariat authentique avec les autorités locales et la société civile. Il a été réorganisé en 2005 et a continué de promouvoir des programmes visant spécifiquement à améliorer la compréhension et le dialogue entre la majorité et les minorités nationales. À l'heure actuelle, le Département comporte six bureaux décentralisés chargés de suivre l'application de la législation concernant les minorités nationales dans les principales régions interethniques du pays. Ces bureaux régionaux sont situés à Cluj, Suceava, Constanţa, Turnu-Severin, Timişoara et Miercurea Ciuc.
111.La structure et les attributions actuelles du Département des relations interethniques sont définies dans l'arrêté gouvernemental No. 111/ 2005. Essentiellement, les activités du Département consistent à appliquer les politiques relatives aux relations interethniques reflétées dans le Programme gouvernemental pour la période 2005-2008 (chapitre XXV), approuvé par le Parlement en décembre 2004.
112.Les principales attributions du Département des relations interethniques sont les suivantes:
Promotion de stratégies et de politiques visant à préserver, promouvoir et exprimer l'identité ethnique des personnes appartenant aux minorités nationales;
Promotion du dialogue interculturel ainsi que du respect, de la confiance et de la compréhension au sein de la société roumaine;
Amélioration du cadre législatif et institutionnel dans ce domaine;
Promotion du dialogue entre la majorité et les minorités nationales ainsi que des valeurs communes en vue de combattre les préjugés et la xénophobie;
Promotion des programmes interethniques visant à faciliter la concrétisation des idées et des objectifs susmentionnés, notamment par le biais d'une assistance technique aux organisations membres du Conseil des minorités nationales;
Coopération avec les institutions et organisations internationales spécialisées et diffusion des données d'expérience accumulées par la Roumanie dans le domaine des relations interethniques.
113.Le Département des relations interethniques a institué une relation permanente de coopération et de partenariat avec le Conseil des minorités nationales (voir ci-dessous).
114.Le Département des relations interethniques s'est associé à plusieurs importants programmes et initiatives européens (pour plus amples informations, voir ci-dessous, sous la rubrique de l'article 7). En outre, des représentants du Département ont fait partie de la délégation roumaine à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance tenue à Durban en 2001.
115.Les organisations de personnes appartenant à des minorités nationales jouissent d'un soutien financier de l'État depuis 1994. Les crédits alloués ont augmenté chaque année et ont eu pour but d'aider ces organisations à se doter d'un siège approprié et à mener différentes activités dans les domaines de l'édition et de la culture.
116.Depuis 1997, le gouvernement alloue chaque année des crédits budgétaires spéciaux pour l'application de programmes contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance. Une autre rubrique budgétaire, créée en 1998, concerne l'appui aux programmes interethniques visant à promouvoir une meilleure compréhension entre les communautés et à créer ainsi des partenariats et diffuser les pratiques optimales en matière de protection des minorités et de promotion de l'égalité des chances. Plusieurs projets de sensibilisation concernant les problèmes des Roms et des Juifs, ainsi que de ceux de toutes les autres minorités, ont été financés et appuyés par le biais de ce mécanisme, administré par le Département des relations interethniques.
117.En 2004, le Département a mené à bien quelque 60 programmes et projets interethniques visant à combattre l'intolérance. En 2005, il a lancé ou appuyé une centaine de projets proposés par différentes ONG et, en 2006, ce chiffre a été d'environ 130. En 2007, le nombre de projets a été de 120 (70 entrepris sur l'initiative de différentes ONG et 50 lancés par le Département). Ces projets ont porté sur des domaines comme l'éducation, la culture, la jeunesse, la sensibilisation, la promotion du dialogue interculturel, le renforcement de la participation au public et la consolidation de l'intégration sociopolitique des minorités. Ces activités se sont poursuivies en 2008 avec un budget d'environ 1,1 million d'euros.
118.En 2007, le gouvernement a créé par son arrêté No. 893, l'Institut pour l'étude des questions liées aux minorités nationales en tant qu'institution publique placée sous la coordination du Département des relations interethniques. Son but est d'entreprendre des programmes et des projets de recherche pluridisciplinaires en vue de mieux sensibiliser les institutions publiques et la société civile aux questions importantes pour le développement de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des communautés minoritaires.
II. D. Le Conseil des minorités nationales
119.Le Conseil des minorités nationales a été créé par l'arrêté No. 137/1993. Il a été conçu comme organe consultatif du Gouvernement roumain non doté de la personnalité juridique dans le but de mettre en place un cadre adéquat et moderne de participation démocratique des représentants des minorités nationales aux processus de prise de décisions, en particulier en ce qui concerne les mesures législatives, administratives et financières pouvant affecter leurs intérêts. Le Conseil des minorités nationales entretient une relation continue avec les organisations de personnes appartenant aux minorités nationales.
120.Le Conseil est composé de trois représentants de chacune des 19 organisations de personnes appartenant aux minorités nationales représentées au Parlement, comme suit:
L'Association "Ligue albanaise" de Roumanie;
Union des Arméniens de Roumanie;
Union bulgare de Banat, Roumanie;
Union des Croates de Roumanie;
Union hellénique de Roumanie;
Fédération des communautés juives de la Roumanie;
Forum démocratique allemand de Roumanie;
Association des Italiens de Roumanie;
Alliance démocratique hongroise en Roumanie;
"Dom Polski", Union polonaise de Roumanie;
Parti Rom-pro Europe;
Communauté des russes-lipovans de Roumanie;
Union des Serbes de Roumanie;
Union démocratique des Slovaques et Tchèques de Roumanie;
Union démocratique des Tatars turco-musulmans de Roumanie;
Union démocratique turque de Roumanie;
Union des Ukrainiens de Roumanie;
Association de Macédoniens de Roumanie;
Union culturelle de Ruthéniens de Roumanie.
121.Le Conseil peut, par l'entremise du Département des relations interethniques, présenter des propositions concernant les mesures de caractère administratif et financier devant être adoptées par le gouvernement en vue d'améliorer la condition sociale et la vie culturelle des personnes appartenant à des minorités nationales.
122.Le Conseil des minorités nationales travaille en réunions plénières et par l'intermédiaire de commissions spécialisées, lesquelles s'occupent des domaines suivants: culture; affaires religieuses et médias; éducation et jeunesse; législation et administration publique; questions financières; problèmes socioéconomiques; relations avec la société civile et les autres acteurs.
III. Situation spécifique de la minorité Rom
123.La Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms est une initiative gouvernementale reposant sur une approche holistique des problèmes de la minorité Rom. L'élaboration de cette stratégie est le résultat de la collaboration qui s'est instaurée entre les structures gouvernementales et les organisations non gouvernementales roms, avec l'assistance d'institutions internationales et en particulier de l'Union européenne. La Stratégie a été adoptée en 2001 par l'arrêté 430/2001. Elle définit en détail un certain nombre de principes directeurs:
Le principe de consensus, défini dans la Stratégie comme étant l'"effort conjoint du gouvernement et des organisations représentatives de la communauté rom";
Le principe d'utilité sociale, selon lequel les mesures adoptées doivent répondre aux besoins spécifiques des communautés roms;
Le principe de "répartition sectorielle", selon lequel les responsabilités des divers organes sont définies en fonction des secteurs dont ils s'occupent ou de leurs domaines de compétence;
Le principe de décentralisation, selon lequel les responsabilités spécifiques sont confiées aux autorités publiques locales;
Le principe de différenciation identitaire, qui suppose l'adoption de mesures visant à garantir le droit des Roms d'affirmer et de sauvegarder leur identité distincte en tant que minorité;
Le principe d'égalité, qui veut que les mesures visant à protéger les personnes d'origine ethnique Rom ne désavantagent pas les autres groupes.
Les éléments fondamentaux des interventions visant à améliorer la situation des Roms sont les suivants:
Application, en partenariat avec les communautés roms, d'une approche sectorielle tenant compte de leurs priorités, de leurs intérêts et de leurs spécificités dans le cycle de formulation des politiques publiques et des programmes des institutions centrales et locales;
Création de possibilités spécifiques de formation professionnelle conjuguant les empreintes identitaires et les valeurs de la modernité et les métiers traditionnels et les nouvelles possibilités de formation professionnelle, notamment par la relance de l'artisanat et des métiers itinérants des Roms, adaptés aux marchés modernes;
Établissement d'institutions publiques de formation et promotion de la représentation identitaire et du développement communautaire au moyen d'un réseau d'information, de dialogue, de concertation, de fourniture de services d'experts et d'assistance, de suivi, de prévention et de lutte contre la discrimination à l'égard des Roms afin de renforcer la participation directe des Roms aux processus de prise de décisions et d'autonomiser la communauté pour l'aider à améliorer les conditions de vie de ses membres.
124.La Stratégie est axée sur dix domaines prioritaires: développement communautaire et administration publique; logement; sécurité sociale; soins de santé; justice et ordre public; protection de l'enfance; éducation; culture et affaires religieuses; communication et participation civique.
125.En 2006, le gouvernement a conçu un Plan directeur, approuvé par l'arrêté No. 522 du 19 avril 2006, des mesures à adopter pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie au cours des deux années suivantes. Le Plan est structuré suivant les priorités reflétées dans la Stratégie. En ce qui concerne l'organisation, le Plan prévoit une interaction accrue entre les autorités centrales et locales et les représentants de la communauté rom, notamment par le biais de la mise en place de nouvelles structures de coopération, et stipule que les autorités locales et les autorités des districts doivent élaborer des plans d'action biennaux et évaluer systématiquement les progrès réalisés. Dans les domaines de l'administration publique et du développement communautaire, le Plan met l'accent sur la réalisation de programmes de formation du personnel de l'Agence nationale pour les Roms, des membres des commissions interministérielles et des experts locaux s'occupant des Roms, des fonctionnaires, des représentants des ONG afin d'aider les groupes d'initiative roms locaux à renforcer leurs capacités de formuler, d'exécuter, de suivre et d'évaluer des projets tendant à améliorer la condition des Roms, d'appliquer les techniques et les méthodes de prévention des conflits et de lutter contre la discrimination. Le Plan prévoit la réalisation de programmes visant à offrir des logements décents en milieu urbain comme en milieu rural, y compris dans les régions où vivent les Roms (électricité, eau potable, tout-à-l'égout, gaz, revêtement des chemins communaux, ramassage des ordures), avec la participation directe des bénéficiaires en qualité aussi bien de travailleurs bénévoles que d'employés. Il est également prévu d'améliorer l'accès au secteur de la santé, notamment en étendant le système public de soins de santé à tous les membres de la communauté rom, et surtout aux femmes et aux enfants. Le nombre de médiateurs des services de santé sera accru et les médecins recevront une formation en vue de les aider à prévenir et à combattre la discrimination à l'égard des Roms. S'agissant de la justice et de l'ordre public, le Ministre de l'intérieur et de la réforme administrative adoptera des mesures positives en recrutant des officiers et des agents de police parmi les personnes d'origine ethnique rom, s'emploiera à développer et renforcer les partenariats entre la police et les Roms et organisera des réunions mensuelles des chefs des services locaux de police et des représentants des communautés roms. Il doit être élaboré et mis en œuvre un programme d'inclusion sociale axé en particulier sur la création d'emplois à l'intention des femmes roms. Afin de prévenir la ségrégation dans le domaine de l'éducation, les Roms seront encouragés, au moyen de mesures d'actions positives, à participer aux programmes de jardins d'enfants et aux programmes scolaires et universitaires. Les autorités locales et les ONG doivent organiser des campagnes annuelles d'information et de sensibilisation concernant les droits de l'enfant et les problèmes des familles se trouvant dans une situation à risque ou en difficulté en vue de prévenir l'abandon et la maltraitance des enfants. Le Ministère de l'éducation doit collaborer avec le Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative et le Service roumain de renseignement afin de réserver un certain nombre de places à des candidats roms à des échelons inférieurs et supérieurs de la formation militaire. Le Ministère de la culture et des affaires religieuses doit financer l'impression et la distribution de documents et de publications concernant la minorité rom et, en partenariat avec des ONG, entreprendre un programme de manifestations culturelles inspirées du folklore, des traditions et de la culture rom et notamment créer un Musée de la culture et de la civilisation roms.
126.Il a été mis en place un réseau complexe d'institutions afin de mettre en œuvre la Stratégie. Ce réseau comprend notamment l'Agence nationale pour les Roms, le Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur des Roms, les Commissions ministérielles pour les Roms, les bureaux de districts roms et les experts locaux roms.
127.L'Agence nationale pour les Roms a été créée par l'arrêté d'urgence No. 78/2004, approuvé par la suite par la loi No. 7/2005, en tant qu'organe spécialisé doté de la personnalité juridique du Gouvernement roumain chargé d'élaborer, de coordonner, de suivre et d'évaluer des politiques publiques en faveur de la minorité rom en Roumanie. L'Agence a un siège et huit bureaux régionaux, constitués sous forme de services publics décentralisés, qui opèrent sous la supervision du représentant du gouvernement au niveau du district, le Préfet. L'Agence est dirigée par un président, qui a rang de secrétaire d'État, nommé par le Premier Ministre, et son personnel se compose de 47 experts, dont la moitié environ travaille dans les bureaux régionaux.
128.Les principales attributions de l'Agence nationale pour les Roms sont les suivantes:
a)Élaborer les politiques et stratégies gouvernementales en matière de protection de la minorité rom;
b)Coordonner, suivre et évaluer les mesures adoptées dans le secteur d'intervention sociale mentionnées dans la Stratégie nationale pertinente;
c)Adopter et promouvoir, conjointement avec les ONG spécialisées et/ou les institutions publiques, des mesures et programmes visant à améliorer la situation des membres de la minorité rom et participer à leur application;
d)Promouvoir l'inclusion des dirigeants de la communauté rom aux processus de prise de décisions qui affectent les communautés roms;
e)Donner des avis consultatifs concernant les projets de lois et de textes affectant les droits et les obligations des membres de la minorité rom;
f)Suivre l'application des normes et règles nationales et internationales concernant la protection des minorités;
g)Rassembler les données et informations publiées par les autorités qui sont nécessaires pour s'acquitter de ses propres attributions, traiter les plaintes déposées par des institutions, organisations et particuliers et donner des avis consultatifs à ce sujet;
h)Promouvoir et organiser des programmes visant à préserver, exprimer et développer l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des personnes appartenant à la minorité rom;
i)Appuyer la recherche scientifique dans le domaine des relations interethniques; élaborer et soumettre à l'approbation du gouvernement des stratégies et des programmes nationaux et internationaux concernant l'inclusion des Roms;
j)Financer des programmes et des projets dans le domaine de l'inclusion des Roms;
k)Établir, négocier et conclure des documents concernant l'inclusion des Roms liés aux instruments relatifs à la coopération internationale;
l)Créer une base de données concernant la minorité rom;
m)Analyser et évaluer les effets discriminatoires que peut avoir la réglementation en vigueur et formuler des propositions en vue d'améliorer le cadre juridique existant;
n)Promouvoir, en coopération avec les organisations roms, des programmes locaux de délivrance de pièces d'identité.
129.Pour réaliser ses objectifs, l'Agence nationale pour les Roms réalise les activités suivantes:
a)Formulation des politiques (politiques sociales, stratégies et programmes visant à améliorer la situation des membres de la communauté rom);
b)Questions budgétaires – l'Agence gère les crédits budgétaires de l'État destinés au financement de la mise en œuvre des programmes en faveur des membres de la communauté rom;
c)Représentation – l'Agence représente le Gouvernement roumain lors des manifestations nationales et internationales relevant de son domaine d'activité;
d)Contrôle – l'Agence suit la mise en œuvre des règlements pertinents et des programmes concernant les Roms.
130.À l'heure actuelle, la principale activité de l'Agence, conformément à l'arrêté révisé de son organisation et de son fonctionnement (arrêté No. 1124/2005), consiste à mettre en œuvre et coordonner les mesures prévues dans la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms et à en évaluer l'impact.
131.En 2005, l'Agence a lancé un processus de restructuration interne visant à consolider le rôle clé qu'elle joue aux échelons central et local pour résoudre les problèmes de la communauté rom. Conformément aux concepts de transparence, d'ouverture et de partenariat, l'Agence a mis en place un cadre flexible de concertation avec les ONG et/ou initiatives nationales et internationales. Les activités de l'Agence tendent principalement à:
Renforcer le système de prise de décisions et les capacités institutionnelles de l'Agence en réorientant sa politique en matière de ressources humaines de manière à essayer d'attirer de jeunes spécialistes roms diplômés d'universités (pour les affecter à ses structures aussi bien centrales que locales) et les associer aux processus d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre des politiques publiques en faveur des Roms. L'Agence a également offert chaque année des stages pratiques pour des étudiants roms, sous la supervision de spécialistes roms;
Aligner les initiatives et les programmes nationaux sur les autres initiatives et programmes internationaux concernant les populations roms vivant dans les pays d'Europe centrale et orientale (Mémorandum conjoint d'inclusion, Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, etc.);
Nouer des partenariats stratégiques avec les ministères compétents, les institutions spécialisées et les ONG nationales et internationales participant à la mise en œuvre des politiques publiques ou des programmes axés sur la communauté rom en Roumanie;
Actualiser le Plan directeur des mesures adoptées pour mieux appuyer la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms.
132.Le Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur des Roms est un organe créé conformément à l'arrêté No. 750/2005, qui a pour vocation d'améliorer l'organisation et la coordination des mesures prises conformément au Plan directeur pour mettre en œuvre la Stratégie. Le Groupe a été créé au sein du Conseil interministériel pour l'éducation, la culture, la recherche, la jeunesse, le sport et les minorités, avec pour mission de coordonner et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des Roms, y compris les activités prévues dans le Plan directeur de mesures de mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms. Cet organe est composé des secrétaires d'État des ministères appelés à participer à la mise en œuvre de la Stratégie. Il se réunit trois fois par an, ou selon que de besoin, pour analyser l'avancement des activités prévues dans le Plan directeur. L'Agence nationale pour les Roms est l'organe membre du Groupe chargé de présenter les points de vue des ONG représentant les Roms, rassemblées au sein d'un sous-comité (consultatif) de l'Agence.
133.La Commission ministérielle pour les Roms est un type de structure établi conformément à l'arrêté No. 750/2005. De telles commissions sont créées au sein des ministères appelés à participer à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms et relève du Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur des Roms. Les commissions ministérielles pour les Roms se réunissent une fois par mois, ou selon que de besoin, pour analyser l'avancement des activités prévues dans le Plan directeur dans le secteur dont elles sont responsables. Le Président de la Commission ministérielle pour les Roms est le Secrétaire d'État du ministère compétent, qui est également membre du Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur des Roms. La Commission ministérielle pour les Roms est composée de quatre ou cinq membres (chefs de directions et experts) dont la responsabilité consiste à mener à bien les tâches qui ont été confiées au Ministère dans le Plan directeur. L'un des membres de la Commission ministérielle pour les Roms doit être un représentant de l'Agence nationale pour les Roms.
134.Les bureaux de district pour les Roms sont des structures organisées conformément à l'arrêté No. 750/2005 qui opèrent au niveau des districts sous l'autorité du Préfet (représentant du gouvernement dans les districts) et relèvent du Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative. Afin d'uniformiser la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms, l'activité des bureaux de district est coordonnée, du point de vue technique, par l'Agence nationale pour les Roms. Les bureaux de district ont essentiellement pour attribution d'organiser, de planifier et de coordonner les activités visant à concrétiser les buts et les activités visés dans le Plan directeur au niveau des districts. Chaque bureau de district emploie trois ou quatre experts, dont un doit appartenir à la communauté rom. Les activités des bureaux de district, la performance des experts et l'avancement du Plan directeur sont évalués par le Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative ainsi que par l'Agence nationale pour les Roms. Les bureaux de district créent, à leur niveau des groupes de travail mixtes pour les Roms composés des sous-préfets, de représentants des bureaux de district, de représentants des bureaux régionaux de l'Agence nationale pour les Roms, de représentants des services publics décentralisés des ministères et des autres services de l'administration publique centrale relevant du gouvernement ayant leur siège dans le district, de médiateurs scolaires et de médiateurs pour les services de santé, d'inspecteurs de la situation des Roms et d'enseignants roms, de représentants des ONG et de représentants délégués des communautés roms. Les groupes de travail mixtes se réunissent une fois par mois ou selon que de besoin, pour analyser, planifier, organiser et exécuter les activités sectorielles visant à réaliser les buts et les activités prévus par le Plan directeur au niveau des districts.
135.Les experts roms locaux sont les principaux intermédiaires entre les communautés roms et l'administration publique locale. Conformément à l'arrêté No. 750/2005, ils sont chargés d'organiser, de planifier, de coordonner et d'administrer différentes activités pour faciliter la réalisation des buts et des activités prévus dans le Plan directeur. Les experts locaux doivent bien connaître les problèmes de la communauté rom locale et représentent cette communauté dans ses relations avec la municipalité. Ils sont employés par les municipalités et relèvent du Maire mais aussi des bureaux de district pour les Roms.
136.En avril 2001, le Gouvernement roumain a créé une Commission pour la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale, qui a élaboré le Plan national de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale approuvé par l'arrêté No. 829/2002, qui constitue un "programme d'édification des bases de la société européenne" et est fondé sur une série de principes comme la solidarité sociale, la responsabilité, l'économie sociale, le soutien social en tant qu'instrument d'inclusion sociale, le partenariat et la participation, etc. Le chapitre 14 du Plan a trait spécifiquement à la réduction de la pauvreté et à l'exclusion sociale des Roms. Le programme a pour but de renforcer la participation des communautés roms à la vie économique, sociale, éducative et politique de la société roumaine et d'améliorer leur accès aux services de soins de santé.
137.La Roumanie participe à l'initiative intitulée "La Décennie pour l'intégration des Roms" qu'ont adoptée en 2004 pour la période 2005-2015 huit pays d'Europe centrale et d'Europe orientale avec l'appui de la communauté internationale. Cette initiative représente le premier effort concerté de cette envergure visant à améliorer la situation de la minorité rom. La mise en œuvre de la Décennie est appuyée, au plan international, par des institutions comme la Banque mondiale, la Commission européenne, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l'Europe et la Banque européenne de développement. Les représentants des Roms et leurs organisations non gouvernementales doivent être associés à toutes les phases de l'exécution du programme. Les thèmes sélectionnés par la Décennie sont l'éducation, les soins de santé, l'emploi et le logement. La Décennie englobe également un certain nombre de thèmes transversaux comme la lutte contre la pauvreté et la discrimination et la problématique hommes-femmes
138.Dans le domaine de l'éducation, les mesures jugées prioritaires dans le cadre de la Décennie pour l'intégration des Roms ont tendu à:
Garantir l'accès de tous les Roms à l'enseignement obligatoire;
Améliorer la qualité de l'éducation;
Mettre en œuvre des programmes d'intégration et de déségrégation;
Faciliter l'accès à l'éducation préscolaire;
Améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire et à l'éducation pour adultes.
139.En matière d'emploi les mesures prioritaires ont visé à:
Améliorer les possibilités d'emploi grâce à l'éducation et à la formation professionnelle;
Faciliter la participation au marché du travail grâce à des mesures d'action positives;
Réformer les services de l'emploi.
140.Dans le domaine des soins de santé, les mesures prioritaires tendaient à:
Assurer l'accès aux services de soins de santé;
Améliorer la base de données sur l'état de santé des populations roms;
Mieux incorporer les Roms aux services de soins de santé;
Améliorer l'état de santé des communautés vulnérables.
141.En matière de logement, enfin, les priorités étaient les suivantes:
Lutter contre la discrimination en matière d'accès au logement;
Améliorer les conditions de vie dans les communautés roms;
Faciliter l'accès au logement.
142.Entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006, cette Initiative a été présidée par la Roumanie, représentée par l'Agence nationale pour les Roms.
143.Le Fonds pour l'éducation des Roms (FER) est une institution créée pour contribuer à éliminer les disparités qui existent actuellement entre l'éducation des Roms et celles des autres communautés et garantir l'égalité d'accès à une éducation de qualité, notamment grâce à une déségrégation dans le système d'éducation. Le FER opère depuis 2005, avec un financement d'environ 30 millions de dollars, afin d'appuyer les idées, projets et programmes de nature à améliorer l'accès des Roms à l'école dans le contexte de la Décennie pour l'intégration des Roms. Le Fonds opère en accordant des subventions et en mobilisant des fonds, appuie les activités réalisées dans le respect de la volonté des Roms, joue un rôle de plaidoyer et centralise les informations pertinentes dans ce domaine.
IV. Situation des étrangers
144.Le régime applicable aux étrangers en Roumanie est fondé sur le principe de non-discrimination par rapport aux citoyens roumains, conformément à la législation interne pertinente.
145.La loi No. 122/2006 relative à l'asile en Roumanie a posé le cadre juridique applicable aux étrangers bénéficiant ou demandant à bénéficier d'une forme de protection en Roumanie. Aux termes de l'article 5 de cette loi, ses dispositions s'appliquent sans discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, la condition sociale, les convictions, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, une maladie chronique non infectieuse, l'infection par le VIH, l'appartenance à une catégorie désavantagée, la situation patrimoniale, le statut à la naissance ou acquis depuis lors ou tout autre critère.
146.Les étrangers qui bénéficient d'une forme de protection peuvent jouir de leurs droits dans les mêmes conditions que les citoyens roumains. La loi réglemente le statut des réfugiés, le régime de protection subsidiaire (protection pour les étrangers et les apatrides qui ne relèvent pas de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés) et la protection temporaire (procédure exceptionnelle applicable dans le cas d'arrivée massive de personnes déplacées de pays tiers). Les personnes qui bénéficient de l'une des forme de protection définies par la loi ont le droit de séjourner dans le pays, le droit d'obtenir des documents de voyage et d'identité, le droit à la liberté de déplacement, le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l'assistance sociale et à l'assurance maladie, le droit d'acquérir des biens meubles et immeubles (meilleur régime juridique applicable aux étrangers), le droit à la protection de la propriété intellectuelle, le droit à la protection des données personnelles, le droit à l'éducation à tous les niveaux auxquels ont accès les citoyens roumains, le droit de pratiquer librement leur religion et le droit de faire dispenser une éducation religieuse à leurs enfants, le libre accès à la justice et à l'assistance à l'administration, le droit de transférer des biens introduits en Roumanie à d'autres pays, le droit à la liberté de réunion pacifique et le droit de participer à des associations non politiques et des syndicats.
147.Selon le régime de protection temporaire, l'étranger a le droit de séjourner temporairement dans le pays, le droit d'être informé par écrit dans une langue qu'il comprend de cette procédure juridique, le droit au travail, le droit de recevoir une assistance alimentaire, le droit de recevoir gratuitement des services médicaux de base et des services médicaux d'urgence, le droit à une assistance médicale et à un traitement gratuit en cas de graves maladies aiguës ou chroniques, le droit de recevoir l'assistance médicale conçue pour les personnes ayant des besoins particuliers et le droit d'accéder à l'éducation dans les mêmes conditions que les citoyens roumains.
148.L'arrêté No. 194/2002 relatif au statut des étrangers en Roumanie stipule au paragraphe 2 de son article 78 que les institutions publiques ont l'obligation d'assurer la protection des étrangers contre toute forme de discrimination dans le contexte de toutes les activités menées par lesdites institutions. En outre, le paragraphe 5 de l'article 95 contient une disposition concernant spécifiquement la lutte contre la discrimination à l'égard des étrangers qui vivent dans les centres d'accueil.
149.Simultanément, l'ordonnance No. 44/2004 relative à l'intégration sociale des étrangers qui jouissent d'une forme de protection en Roumanie stipule que les étrangers en question peuvent bénéficier de programmes d'intégration sociale. Ces programmes sont élaborés et exécutés sur la base des besoins des bénéficiaires, sans discrimination et dans le respect de leurs spécificités culturelles.
150.Ces programmes comportent une série de mesures et d'activités dont le but est de faciliter l'intégration des étrangers et leur participation active à la vie sociale, économique et culturelle de la société roumaine afin de prévenir et de combattre leur marginalisation sociale. Ils ont une durée de six mois et peuvent être prolongés pour une nouvelle durée de six mois. Les étrangers sont admis à participer à ces programmes sur demande du Bureau roumain de l'immigration. Les programmes sont administrés en coopération avec les institutions publiques nationales compétentes, les communautés locales et les ONG sous la coordination du Bureau roumain de l'immigration du Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative.
151.Les étrangers inscrits à ces programmes peuvent suivre gratuitement des cours de langue (organisés par le Ministère de l'éducation en coopération avec le Bureau de l'immigration), recevoir des services de conseils sociaux et psychologiques et suivre des cours visant à faciliter leur intégration culturelle, conformément à un plan individuel d'intégration adapté aux besoins de chaque participant adulte. Ces cours sont organisés pour familiariser les étrangers avec les traditions et les valeurs de la société roumaine et sont organisés par le personnel spécialisé du Bureau roumain de l'immigration.
152.En outre, les étrangers qui bénéficient d'une forme de protection en Roumanie ont accès, dans les mêmes conditions que les citoyens roumains, au travail, à des conditions de travail décentes, au logement, aux soins de santé, aux pensions publiques, à l'assistance sociale et au système d'assurance sociale ainsi qu'à tous les niveaux de l'éducation.
153.L'ordonnance susmentionnée prévoit également différentes mesures de caractère social visant à faciliter le processus d'intégration des étrangers, comme la possibilité d'être logés dans des centres spéciaux administrés par le Bureau roumain de l'intégration (dans le cas des économiquement faibles), l'accès à un logement social ou le droit à une allocation-logement, des possibilités pour trouver un emploi (avec l'appui de l'Agence nationale de l'emploi), etc.
154.L'ordonnance No. 41/2006, qui a modifié et complété l'ordonnance No. 44/2004, stipule que les programmes d'intégration sociale s'appliquent également aux étrangers titulaires d'un permis de séjour en Roumanie ainsi qu'aux citoyens de l'Union européenne. Les programmes élaborés pour faciliter leur intégration comportent des cours spéciaux d'acclimatation culturelle, des conseils et l'enseignement du roumain.
155.Sur la base d'une étude réalisée par le Bureau roumain de l'immigration pour la période allant de juillet 2006 à juillet 2007, 167 étrangers ont bénéficié d'une forme de protection et 47 d'entre eux ont participé à des programmes d'intégration (28 % ont choisi d'y participer), chiffres auxquels il y a lieu d'ajouter 40 autres étrangers qui avaient bénéficié d'une forme de protection les années antérieures et qui avaient continué de participer à ces programmes d'intégration en tant que cas spéciaux (personnes handicapées, personnes âgées, mineurs non accompagnés, familles uniparentales, victimes d'actes de torture).
156.Les autres données pertinentes recueillies dans le cadre de cette étude du Bureau roumain de l'immigration sont les suivantes:
64 % des étrangers adultes avaient un emploi;
91,8 % étaient locataires ou propriétaires d'un logement;
25,3 % avaient achevé leurs études en Roumanie;
46,3 % étaient affiliés à l'assurance-maladie;
35,5 % bénéficiaient de services sociaux.
V. Dimension sexospécifique de la discrimination raciale
157.La loi No. 202/2002 relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (republiée au Journal officiel No. 150 du 1er mars 2007 après avoir été modifiée) définit le cadre juridique applicable en la matière. La loi est axée sur le concept de discriminations multiples englobant tous les motifs de discrimination, y compris le sexe et la race.
158.Cette loi a été modifiée et complétée par l'ordonnance No. 86/2004, qui a également créé l'Agence nationale pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en tant qu'institution publique spécialisée relevant du Ministère du travail, de la famille et de la jeunesse. L'Agence est chargée de suivre l'application du principe de l'égalité des chances et d'élaborer des politiques spécifiques dans ce domaine.
159.La loi réprime les discriminations multiples. Aux termes de l'alinéa h) de son article 4, l'on entend par discrimination multiple "tout acte discriminatoire fondé sur deux ou plusieurs critères de discrimination".
160.Les dispositions du chapitre VII de la loi No. 202/2002 relatif aux contraventions doivent être lues en même temps que les dispositions pertinentes de l'ordonnance No. 2/2001 relative au régime juridique des contraventions. Ainsi, au paragraphe 2 de son article 10, l'ordonnance No. 2/2001 stipule que lorsqu'il est signalé plus d'une contravention simultanément (comme dans le cas d'une discrimination multiple), les sanctions dont sont passibles ces contraventions sont cumulatives mais ne peuvent pas dépasser le double de l'amende maximum applicable à la plus grave d'entre elles ou la durée maximum du service communautaire à accomplir conformément aux dispositions de l'ordonnance.
161.L'institution publique qui sanctionne les cas de discrimination multiple, y compris la discrimination fondée sur le sexe ou la race est le Conseil national pour la lutte contre la discrimination.
162.L'Agence nationale a élaboré une Stratégie nationale pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 2006-2009, qui énonce les mesures adoptées pour améliorer la situation de catégories vulnérables comme les femmes roms, les femmes âgées, les femmes qui sont le seul soutien de famille, les femmes handicapées, etc. Il ressort des données existantes que ces catégories sont les plus exposées à la marginalisation et à l'exclusion sociale, y compris à la discrimination multiple.
163.Afin d'intégrer les femmes exposées à la marginalisation et à l'exclusion sociale, la Stratégie tend principalement, entre autres:
À promouvoir le principe de transparence à tous les niveaux du processus d'emploi et de la progression des carrières;
À identifier les possibilités d'emploi et à informer les femmes exposées à la marginalisation et à l'exclusion sociale.
164.L'Agence est tenue régulièrement informée des problèmes spécifiques des femmes victimes de multiples discriminations. Afin d'assurer la pleine intégration de ces problèmes à tous ses programmes et à toutes ses politiques, l'Agence se tient étroitement en contact avec les organisations non gouvernementales spécialisées.
165.Selon l'Eurobaromètre de 2007 concernant la discrimination publié par la Commission européenne, l'origine ethnique est la forme de discrimination la plus répandue en Roumanie. Selon la même source, le fait d'être un homme est un avantage en Roumanie. Les femmes d'origine ethnique autre que roumaine, et surtout les femmes roms, constituent une des catégories les plus exposées à discrimination multiple.
166.En ce qui concerne la situation spécifique des femmes roms, les principales difficultés auxquelles se heurte ce groupe sont les suivantes:
Existence d'un système patriarcal et de normes communautaires qui empêchent les femmes roms de faire carrière dans une profession;
Discrimination multiple, surtout en matière d'accès aux services et de disponibilité de services;
Promotion insuffisante de diversité et de l'identité multiple des femmes au sein de la société roumaine.
167.Étant donné la vulnérabilité accrue des femmes roms, les autorités roumaines ont adopté des mesures spéciales pour remédier à leur situation en tenant compte à la fois de préjugés de caractère ethnique au niveau de la société en général et de certains schémas comportementaux et culturels au sein des communautés roms.
168.L'Agence nationale pour les Roms a lancé en 2006 une campagne nationale sur le thème "Avec nous et parmi nous, les femmes" qui a pour but de tenir les femmes roms mieux informées pour qu'elles puissent plus facilement avoir accès aux services de santé. Cette campagne comporte essentiellement deux volets:
Le cours "L'école des mères – éducation sanitaire": les jeunes mères et les femmes enceintes sont informées des soins qu'appellent les enfants de moins de 3 ans, des coûts et des avantages de l'inscription sur les listes de médecins disponibles et des conséquences du refus des services de l'assistance fournie par le système de santé. L'on s'attache également à promouvoir la participation civique des femmes et notamment à les encourager à protester lorsqu'elles sont victimes d'une discrimination en matière d'assistance médicale. Les médiateurs de santé roms (voir ci-dessous) sont chargés d'encourager la participation des femmes à ces cours, qui sont organisés dans les mairies, les cabinets de médecin ou les dispensaires publics.
La "Caravane médicale", axée sur les mesures préventives de santé (par exemple grâce à la diffusion d'explications concernant les risques représentés par des maladies infectieuses non traitées).
169.Dans le domaine de l'éducation, et étant donné le faible taux de scolarisation des filles roms, des mesures ont été adoptées pour susciter une prise de conscience accrue du problème parmi les parents, pour stimuler la scolarisation des filles roms au niveau de l'enseignement obligatoire et pour prévenir les abandons scolaires.
170.S'agissant du domaine de la santé, aussi bien la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms que les programmes nationaux de santé comportent des mesures tendant à améliorer la santé génésique et à encourager la création de centres d'éducation et d'information sur la santé familiale. Les principaux bénéficiaires de ces centres sont les femmes roms.
171.Le Ministère de la santé publique a mis en place un système d'infirmières communautaires et de médiateurs de santé roms afin d'assurer l'interface entre les prestataires de services médicaux et sociaux et la communauté et d'améliorer ainsi l'état de santé des populations, en particulier des personnes économiquement faibles sans assurance maladie et des personnes qui vivent dans des régions rurales non desservies par les médecins de famille.
172.Les principales attributions des infirmières communautaires sont les suivantes:
Activités médicales au sein de la communauté (soins curatifs limités pour les personnes vulnérables ainsi que dans le cas des maladies liées à des déterminants sociaux et des maladies ayant un impact sur la santé publique);
Activités préventives;
Surveillance de la situation sanitaire, surtout dans les régions non desservies par les médecins dans les régions d'accès difficile en raison de la topographie ou de conditions de travail difficiles.
173.Le médiateur de santé rom a pour principales attributions:
D'améliorer la communication entre la communauté rom et les autorités de l'État;
De faciliter la fourniture d'une assistance médicale à la communauté rom;
De dispenser une éducation sanitaire parmi les communautés roms.
Depuis la mise en place du système de médiateur de santé rom, les possibilités d'emploi ont augmenté pour les femmes roms au niveau communautaire.
174.Le nombre de médiateurs de santé roms est passé de 67 en 2002 à 308 en 2006 et le nombre d'infirmières communautaires de 160 en 2002 à 805 en 2006.
175.Un grand nombre de pays d'Europe orientale envisagent de mettre en œuvre de tels programmes de médiateurs de santé roms ou d'élargir les programmes existants, mais la Roumanie a été le premier pays à lancer un programme de cette nature, lequel, d'une manière générale, s'est avéré être un modèle d'intervention très réussi au sein des communautés roms. Le budget alloué à ce programme reflète sa croissance: 20 000 euros en 2002 mais 1 million d'euros en 2006.
176.Le Programme d'infirmières communautaires est mené parallèlement au programme de médiateurs; l'un et l'autre sont importants pour les communautés défavorisées et ils ont donné d'excellents résultats dans la pratique. Leurs rôles sont cependant distincts. Si le médiateur joue un rôle d'intermédiaire entre la communauté rom et le système de soins de santé, l'infirmière communautaire fournit des soins de santé, notamment par le biais de ses activités de promotion et de prévention, au sein des communautés désavantagées et mal desservies. Cependant, les autorités administratives sanitaires locales ne sont pas toujours pleinement conscientes des compétences et du potentiel des infirmières, de sorte que la gestion des deux programmes se trouverait améliorée si la communication et la coordination étaient resserrées aux échelons national et local (voir également les paragraphes 327 à 354 ci-dessous).
VI. Autres mesures
177.Le cadre juridique concernant la restitution des avoirs communautaires saisis abusivement par l'État, notamment de façon discriminatoire, sous le régime communiste, a été mis en place progressivement depuis 1990. La cible de ces saisies était essentiellement les communautés où vivaient des minorités nationales et des minorités ethniques ainsi que les confessions religieuses.
178.Les textes juridiques adoptés depuis la présentation du dernier rapport périodique ont été les suivants:
a)Ordonnance d'urgence No. 242/2000 portant modification de l'ordonnance No. 105/1999 concernant les droits accordés aux personnes persécutées par les régimes mis en place en Roumanie du 6 septembre 1940 au 6 mars 1945 pour des raisons ethniques ou raciales. Cette disposition modifie l'allocation mensuelle (calculée en fonction du nombre d'années de détention, de déportation ou de réinstallation dans d'autres localités) versée à certaines catégories de personnes visées par la loi initiale.
b)Ordonnance d'urgence No. 36/2002 concernant les droits patrimoniaux de la Fédération des communautés juives de Roumanie concernant les centres religieux, cimetières et autres biens destinés aux activités du Culte mosaïque. Cette ordonnance réglemente le régime juridique concernant les droits de propriété de la Fédération des communautés juives de Roumanie sur les lieux du culte, les cimetières religieux, les bains rituels, les abattoirs rituels et les autres objets religieux qui font partie de son patrimoine.
c)Loi No. 66/2004 portant modification de l'ordonnance d'urgence No. 83/1999 concernant la restitution des biens immobiliers qui appartenaient jadis à des citoyens appartenant à des minorités nationales roumaines. Les biens immobiliers appartenant aux communautés de minorités nationales qui avaient été abusivement saisis, avec ou sans titre juridique, par l'État, les organisations coopératives ou autres personnes morales pendant la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 doivent être restitués à leurs propriétaires initiaux conformément aux dispositions de la loi. L'ordonnance définit les "communautés de minorité nationale" comme étant des personnes morales de droit privé établies conformément à la loi et représentant les intérêts de citoyens appartenant à une minorité nationale qui étaient propriétaires de biens immeubles saisis abusivement et pouvant apporter la preuve qu'elles ont succédé au propriétaire initial.
d)Ordonnance No. 94/2004 concernant la restitution des biens immobiliers appartenant jadis à des confessions religieuses. L'ordonnance stipule que les biens immobiliers appartenant à des confessions religieuses établies en Roumanie et abusivement saisis, avec ou sans titre juridique, par l'État, des organisations coopératives ou d'autres personnes morales pendant la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 doivent être restitués à leurs propriétaires initiaux. Selon les statistiques nationales publiées en octobre 2007, le nombre de bâtiments restitués a été le suivant: Église orthodoxe roumaine: 518, Église catholique romaine: 405, Église catholique grecque: 652, Église calviniste: 456, Culte juif: 394, Église unitarienne: 39, Église évangélique B.A.: 298; et Église évangélique: 16; autres cultes: 34. Des terres agricoles et des forêts appartenant à différentes communautés religieuses en Roumanie ayant fait l'objet de confiscations doivent également être restituées conformément à d'autres règlements spécifiques.
Article 3
Ségrégation raciale
179.La ségrégation est interdite à la fois par le droit interne roumain et par le droit international applicable. Toutefois, malgré les efforts que ne cessent de déployer les autorités roumaines pour combattre toutes les formes de discrimination, un certain nombre de cas de pratiques de ségrégation à l'école ont été signalés à l'égard des élèves roms. La ségrégation de facto en Roumanie ne résulte pas de la loi ou des politiques publiques mais de la persistance de certains préjugés. Les autorités roumaines ont néanmoins jugé nécessaire de s'attaquer à ce phénomène conformément à la recommandation générale XIX relative à l'article 3 de la Convention.
180.La proportion élevée d'enfants roms qui vivent au sein de communautés à majorité rom ou exclusivement roms, fréquemment situées en marge de l'infrastructure et des communautés majoritaires, est telle que les écoles qui desservent ces communautés et ces quartiers accueillent (presque) exclusivement des enfants roms. Il n'existe pas d'"écoles roms" en tant que telles, dans la mesure où elles n'ont pas de statut juridique différent de celui des autres écoles et n'ont pas été créées expressément pour des élèves roms. Dans la réalité, il est logique que les écoles construites au sein des communautés roms et aux alentours attirent des élèves roms. Comme, pour une large part, le financement du système scolaire est d'origine locale, certaines de ces écoles tendent à être plus pauvres que celles situées dans des régions plus aisées (le pourcentage d'écoles ayant une forte proportion d'élèves roms varie beaucoup d'un district à l'autre). Le fait que les écoles sont plus pauvres et en majorité roms se traduit fréquemment par le départ des élèves non roms. Même si, en droit, rien n'empêche d'inscrire ou de transférer les enfants dans d'autres écoles, il subsiste dans la pratique toute une série d'obstacles liés aux mentalités et aux considérations économiques.
181.Il y a également eu certains rapports faisant état d'initiatives des autorités scolaires locales visant à placer les enfants roms dans des classes séparées, même dans des écoles à composition mixte, ou des cas isolés dans lesquels les enfants ont été orientés vers des écoles spéciales pour enfants souffrant de troubles cognitifs (certains enfants roms ont été inscrits dans ces écoles pour profiter des repas et des services de pensionnat qui y sont fournis).
182.Il y a eu également une ségrégation "bien intentionnée" dans les cas où il y avait à l'école des enfants provenant de familles roms très traditionnelles (par exemple d'enfants habillés à l'ancienne), les directeurs d'établissement voulant éviter que les parents ne craignent que leurs enfants adoptent des comportements ou y nouent des relations qui iraient à l'encontre des coutumes et des traditions familiales s'ils étaient autorisés à fréquenter des enfants non-roms ou des enfants roms "roumanisés".
183.Il a également été enregistré une ségrégation "non intentionnelle" résultant de pratiques comme celles consistant à placer dans la même classe tous les enfants inscrits tardivement (ce qui est fréquemment le cas des enfants de Roms qui voyagent pour leur métier) ou à conserver ensemble toutes les classes roms transférées d'un jardin d'enfants ou d'une école primaire roms à une école ethniquement intégrée.
184.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse interdit la constitution de classes composées exclusivement ou principalement d'enfants roms aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Ce type d'arrangement est considéré comme une forme de ségrégation, quelle que soit l'explication invoquée. En 2004, le Ministère a publié un règlement interne (avis No. 29323 du 20 avril 2004) interdisant la ségrégation des enfants roms dans le système d'enseignement et stipulant que les écoles et les inspecteurs scolaires doivent intervenir pour identifier et éliminer toute forme de ségrégation. Les inspecteurs de l'éducation rom pourraient formuler des plans d'action pour remédier à de telles situations, tandis que l'école elle-même devrait veiller à ce que le pourcentage d'élèves roms corresponde au pourcentage global des enfants roms vivant dans la circonscription au cours des trois années écoulées.
185.En 2007, le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse a adopté son arrêté No. 1540 du 19 juillet 2007 interdisant officiellement la ségrégation des enfants roms dans les écoles et a ensuite approuvé la Méthodologie visant à prévenir et à éliminer la ségrégation scolaire des enfants roms.
186.Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour appliquer l'arrêté No. 1540 et la méthodologie correspondante.
A.Diffusion d'informations par les inspecteurs scolaires et les écoles:
Les inspecteurs des districts doivent communiquer au Ministère de l'éducation, par écrit, des informations concernant l'application de l'arrêté;
L'affichage de l'arrêté sur le site web du Ministère;
L'organisation d'une formation à l'intention des inspecteurs, des directeurs d'établissement et des maîtres concernant les cas possibles de ségrégation, les avantages pédagogiques de la déségrégation et les difficultés d'application à prévoir;
Participation des parties prenantes représentatives des communautés au processus d'information concernant la ségrégation et la déségrégation et les efforts de médiation (en cas de besoin);
Association des médiateurs scolaires formés, pour la plupart des représentants de la communauté rom, au processus de communication entre les autorités locales et les services locaux de l'éducation et la communauté rom ainsi qu'au processus de déségrégation dans les écoles;
Établissement au plan local et au niveau des districts de groupes de soutien composés de représentants des autorités locales et des services locaux de l'enseignement, des parents, de communautés locales et des autres parties prenantes, afin de discuter de toutes les questions liées à l'éducation d'enfants provenant de communautés désavantagées, y compris la ségrégation, de trouver des solutions aux problèmes identifiés, notamment en vue de mobiliser les ressources nécessaires.
B.Évaluation de la situation existante:
Demande écrite adressée par le Ministère de l'éducation aux inspections scolaires des districts pour qu'elles évaluent la situation en ce qui concerne la ségrégation et élaborent un plan d'action pour promouvoir la déségrégation;
Communication au Ministère de l'éducation des rapports établis au niveau des districts concernant la situation en ce qui concerne la ségrégation et les plans de déségrégation élaborés.
C.Plan de suivi:
Visites de suivi de tous les districts participant au programme PHARE 2005 "Accès à l'éducation des groupes désavantagés" par des équipes comprenant les représentants du Ministère de l'éducation et des programmes d'assistance technique;
Établissement par les services d'assistance technique d'un rapport de suivi de la composante déségrégation du projet PHARE.
D.Mesures devant être adoptées à l'avenir:
Poursuite des activités de suivi de la composante déségrégation du programme PHARE 2005 "Accès à l'éducation des groupes désavantagés";
Suivi du processus de déségrégation entrepris par les inspections scolaires de district;
Coopération avec les ONG pour le suivi de la situation en ce qui concerne la ségrégation et notamment signalement des irrégularités constatées. L'ONG "Romani Criss" travaille actuellement, en collaboration avec les autorités, à un projet entrepris à titre pilote dans plusieurs districts de différentes régions du pays afin d'identifier les meilleurs moyens de traduire dans la pratique la méthodologie susmentionnée.
Article 4
Mesures législatives, judiciaires, administratives et autres visant à prévenir l'encouragement et l'incitation à la discrimination raciale
I. Législation et jurisprudence
187.Aux termes du paragraphe 7 de l'article 30 de la Constitution roumaine, toute exhortation à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse et toute incitation à la discrimination sont interdites par la loi.
188.Selon l'article 15 de l'ordonnance No. 137/2000 relative à la prévention et à la répression de toutes les formes de discrimination, tout comportement public de caractère nationaliste ou chauvin, toute incitation à la haine raciale ou nationale ou tout comportement visant à porter atteinte à la dignité d'une personne ou à créer un climat intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant pour une personne, un groupe de personnes ou une communauté pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de religion, de condition sociale, de handicap, de convictions, de sexe ou d'orientation sexuelle est sanctionné comme une contravention, à moins que l'acte en question ne relève du droit pénal. Ces contraventions sont passibles d'une amende de 400 à 4 000 RON (en cas de discrimination contre une personne physique) ou de 600 à 8 000 RON (en cas de discrimination contre un groupe de personnes ou une communauté). Les sanctions sont applicables aux personnes aussi bien physiques que morales.
189.Le Code pénal (tel que modifié par la loi No. 278/2006) réprime à son article 317 l'incitation à la discrimination, définie comme étant toute incitation à la haine pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'orientation sexuelle, d'opinion, d'appartenance politique, de convictions, de fortune, d'origine sociale, d'âge, de handicap, de maladie chronique non infectieuse ou d'infection par le VIH. L'incitation à la discrimination est passible d'une peine de prison de 3 mois à 6 ans ou d'une amende. L'on trouvera au paragraphe 429 du présent rapport des informations concernant la juridiction des tribunaux concernant l'article 317 du Code pénal.
190.De même, le gouvernement a adopté l'ordonnance d'urgence No. 31/2002 interdisant les organisations et symboles de caractère fasciste, raciste ou xénophobe et l’apologie des personnes coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et contre l'humanité.
191.Selon l'alinéa a) de l'article 2 de l'ordonnance, l'on entend par organisation fasciste, raciste ou xénophobe tout groupe constitué de trois personnes ou plus qui est constitué de façon temporaire ou permanente pour promouvoir une idéologie, des concepts ou des doctrines fascistes, racistes ou xénophobes ainsi que la violence à motivation ethnique, raciale ou religieuse, la supériorité de certaines races et l'infériorité de certaines autres, l'antisémitisme, l'incitation à la xénophobie, le recours à la violence pour modifier l'ordre constitutionnel ou les institutions démocratiques et le nationalisme extrémiste. Cette catégorie peut également comprendre les organisations (dotées ou non de la personnalité juridique), partis et mouvements politiques, associations et fondations, entités commerciales et autres personnes morales répondant aux critères reflétés dans la définition susmentionnée.
192.Les symboles fascistes, racistes ou xénophobes sont définis comme étant les drapeaux, emblèmes, insignes, uniformes, slogans, saluts ou tous autres symboles visant à promouvoir les idées, concepts et les doctrines mentionnés dans la définition ci-dessus (alinéa b) de l'article 2). La création d'une organisation fasciste, raciste ou xénophobe est passible d'une peine de prison de 3 à 15 ans ou de la déchéance de certains droits. Une sanction semblable s'applique à l'affiliation à une organisation fasciste, raciste ou xénophobe ainsi qu'à toute forme d'appui à une telle organisation (article 3).
193.En outre, la distribution et la vente par des moyens quelconques ou la préparation de symboles fascistes, racistes ou xénophobes dans l'intention de les distribuer sont passibles d'une peine de prison de 6 mois à 5 ans et de la déchéance de certains droits. La même sanction s'applique à l'utilisation publique de symboles fascistes, racistes ou xénophobes (article 4).
194.L’apologie de personnes coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et contre l'humanité ainsi que la promotion par une propagande publique, par quelque moyen que ce soit, d'une idéologie fasciste, raciste ou xénophobe sont passibles de peines de prison de 3 mois à 3 ans et de la déchéance de certains droits. Le concept de propagande est défini comme étant le fait de répandre systématiquement ou de justifier des idées, concepts ou doctrines dans l'intention de persuader ou d'attirer de nouveaux partisans (article 5).
195.Le fait de mettre en doute, de nier, d'approuver ou de justifier en public, par quelque moyen que ce soit, l'Holocauste, le génocide ou les crimes contre l'humanité ou leurs effets est également passible d'une peine de prison de 6 mois à 5 ans ou de la déchéance de certains droits ou d'une amende (article 6).
196.La loi No. 107/2006 portant modification de l'ordonnance d'urgence No. 31/2002 a donné une définition large de l'Holocauste englobant les personnes d'origine ethnique rom. L'Holocauste est par conséquent défini comme étant la persécution systématique, appuyée par l'État et l'annihilation des Juifs européens par l'Allemagne nazie ainsi que par ses alliés et collaborateurs pendant la période 1933-1945. Simultanément, la définition reconnaît que, pendant la seconde guerre mondiale, une partie de la population rom vivant dans le pays a été déportée et annihilée.
197.Selon les articles 12 et 13 de l'ordonnance d'urgence susmentionnée, il est interdit d'ériger ou de maintenir dans des lieux publics des statues, groupes statuaires ou plaques commémoratives de personnes coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et contre l'humanité. Il est également interdit d'attribuer le nom de personnes coupables d'avoir commis des crimes contre la paix et contre l'humanité à des rues, boulevards, places, marchés, parcs ou autres lieux publics.
198.Depuis 2003, en application des dispositions légales susmentionnées, quelque 25 rues et places ainsi que cimetières ou terres situés dans le district de Iasi ont été rebaptisés. Quelques statues ont été retirées dans la capitale ainsi que dans la ville de Slobozia.
199.La nouvelle loi No. 504/2002 relative à l'audiovisuel contient deux importantes dispositions visant à combattre la discrimination dans les programmes audiovisuels. Son article 29 stipule que la publicité, y compris la publicité personnelle, et le télécommerce, ne doit refléter aucune forme de discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité, le sexe ou l'orientation sexuelle et ne doit pas offenser les convictions religieuses ou politiques des téléspectateurs et des auditeurs. Selon l'article 40 de cette loi, il est interdit de diffuser des programmes qui contiennent sous quelque forme que ce soit une incitation à la haine pour des motifs de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'orientation sexuelle.
200.Cette loi a également créé le Conseil national de l'audiovisuel en tant qu'institution publique autonome soumise au contrôle du Parlement chargée de garantir le respect de l'intérêt public dans le domaine des communications audiovisuelles.
201.Aux termes de l'alinéa d) de l'article 17 de ladite loi, le Conseil national de l'audiovisuel est habilité à adopter une décision normative dans le cadre de la mission qui lui incombe de garantir l'application des politiques visant à éliminer la discrimination fondée sur la race, le sexe, la nationalité, la religion, les convictions politiques et l'orientation sexuelle. Quiconque dont les droits et les intérêts légitimes ont été lésés au cours d'un programme audiovisuel peut porter plainte devant le Conseil national.
202.Le Conseil a compétence pour suivre l'application de la loi relative à l'audiovisuel et de prendre des décisions, d'édicter des instructions et de formuler des recommandations. Les décisions du Conseil national constituent une législation secondaire d'application de la loi No. 504/2002 susmentionnée. En cas de violations de la loi, le Conseil est habilité à appliquer des sanctions comme avertissements publics, amendes pour contravention, retrait de la licence de diffusion de programmes audiovisuels, etc. Le Conseil peut décider de retirer la licence en cas de violations répétées des dispositions interdisant l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (alinéa a) de l'article 95).
203.En outre, le Code portant réglementation du contenu audiovisuel (Code de l'audiovisuel), approuvé par l'arrêté No. 187/2006 du Président du Conseil national de l'audiovisuel, développe en détail les dispositions applicables en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l'audiovisuel. Ainsi, l'article 46 interdit toute forme d'antisémitisme et de xénophobie dans les programmes audiovisuels ainsi que toute discrimination pour des motifs de race, de religion, de nationalité, de sexe, d'orientation sexuelle ou d'origine ethnique. L'article 47 interdit l'apologie des crimes et des abus de régimes totalitaires comme le nazisme et le communisme et des auteurs de ces crimes et abus ainsi que le dénigrement de leurs victimes.
204.Avant l'adoption de ce Code, des dispositions semblables figuraient dans d'autres instruments normatifs du Conseil national de l'audiovisuel (arrêtés No. 80/2002, No. 248/2004 et No. 130/2006), qui constituaient le fondement juridique des sanctions appliquées par le Conseil pendant la même période du chef de différentes formes de discrimination constatées dans les programmes de radio et de télévision.
205.En outre, l'article 12 du Code de l'audiovisuel stipule que "toute référence péjorative ou discriminatoire à l'origine ethnique, à la nationalité, à la race ou à la religion d'un enfant ainsi qu'à tout handicap éventuel est interdite". Selon l'article 71, les programmes de nouvelles et les débats sur des thèmes de caractère politique, économique, social et culturel d'intérêt public doivent respecter le principe de non-discrimination pour des motifs de race, d'origine ethnique, de religion, de nationalité, de sexe, d'orientation sexuelle et d'âge.
206.On trouvera aux paragraphes 430 à 432 ci-dessous, sous la rubrique de l'article 6, des informations concernant les sanctions appliquées par le Conseil national de l'audiovisuel.
II. Mesures visant spécifiquement à combattre l'antisémitisme, le déni de l'Holocauste et la xénophobie
207.Il continue d'y avoir des rapports qui font état de manifestations d'antisémitisme et de xénophobie à différents niveaux de la société en dépit de la ferme volonté politique des autorités de les combattre. L'approche générale consiste à assumer le passé et à en tirer les enseignements nécessaires afin d'éduquer en prévision de l'avenir et de trouver le moyen de faire face à toute forme de discrimination et d'intolérance.
208.En 2003, sous les auspices de la Présidence roumaine il a été créé une Commission internationale pour l'étude de l'Holocauste en Roumanie. La Commission, composée de chercheurs de différents pays présidée par le professeur Eli Wiesel, lauréat du prix Nobel, a publié son rapport en novembre 2004. À la suite des recommandations figurant dans le rapport, le Gouvernement roumain a créé l'Institut national pour l'étude de l'Holocauste en Roumanie et a proclamé une Journée nationale de commémoration de l'Holocauste devant être célébrée le 9 octobre de chaque année. Le gouvernement a récemment posé la première pierre du Mémorial de l'Holocauste, à Bucarest, qui a pour objet de sensibiliser tous les citoyens roumains à l'Holocauste.
209.En outre, la Roumanie a organisé à Iasi, les 28 et 29 juin 2006, une conférence internationale consacrée au problème de l'Holocauste.
210.Le Ministère de l'éducation a adopté pour promouvoir le souvenir de l'Holocauste une stratégie pédagogique qui prévoit que l'étude de l'Holocauste est un cours facultatif d'histoire, enseigné à l'aide du premier manuel sur l'histoire de l'Holocauste lancé en 2005 par l'"Institut national pour l'étude de l'Holocauste". Un "Guide de l'enseignement de l'Holocauste" a été édité et est distribué gratuitement dans toutes les écoles publiques. Le Ministère de l'éducation a dispensé une formation à ce sujet à quelque 500 professeurs des écoles secondaires, d'autres étant formés à l'étranger, notamment à l'Institut Yad Vashem. En 2003, 2004 et 2005, les autorités roumaines ont organisé en coopération avec le Conseil de l'Europe trois séminaires consacrés à l'enseignement de l'Holocauste. Une nouvelle commission pour l'étude de la réduction en esclavage des Roms s'emploie à rassembler les données historiques devant être utilisées dans l'éducation afin d'aider ainsi la jeune génération à mieux comprendre et à combattre les causes profondes des attitudes et des stéréotypes discriminatoires.
211.En 1994, la Roumanie est devenue membre du Groupe de coopération internationale pour la recherche sur l'Holocauste, l'enseignement de ses réalités et la perpétration de sa mémoire, organisation intergouvernementale aux travaux de laquelle participent actuellement 24 États. La commission s'attache principalement à promouvoir la recherche sur l'Holocauste et la perpétration de sa mémoire ainsi qu'à mobiliser un appui politique en faveur des initiatives lancées dans ce but.
212.La Roumanie a pris une part active à toutes les conférences de l'OSCE consacrées à la lutte contre la discrimination et l'intolérance (Vienne 2003, Berlin, Paris et Bruxelles 2004, Cordoue 2005). En 2007, la Roumanie a accueilli à Bucarest la Conférence de haut niveau sur la lutte contre la discrimination et sur la promotion du respect et de la compréhension mutuels, manifestation visant à promouvoir la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre la discrimination dans le contexte de programmes relatifs à la dimension humaine de l'OSCE.
213.Comme indiqué ci-dessus, le gouvernement alloue chaque année depuis 1997 des crédits budgétaires spéciaux aux programmes contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance. Plusieurs projets de sensibilisation aux problèmes des Roms et des Juifs ont été financés et appuyés par ce mécanisme, administré par le Département des relations interétatiques.
Article 5
Droits spécialement garantis par la Convention
a) Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et tous les autres organes chargés de l'administration de la justice
Tribunaux
214.La Constitution définit les principes fondamentaux applicables à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité judiciaire: légalité, indépendance et impartialité. Aux termes de l'article 124 de la Constitution, la justice est unique, impartiale et égale pour tous.
215.La loi No. 304 /2004 relative à l'organisation de la magistrature, telle qu'elle a été republiée, stipule à son article 7 que toutes les personnes sont égales au regard de la loi, sans privilèges ou discrimination de quelque nature que ce soit. L'accès à la justice ne peut être limité. La justice est rendue également pour tous, sans discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'opinion, l'affiliation politique, la fortune, la condition ou l'origine sociale ou tout autre critère de discrimination de même nature. Selon l'article 10 de l'ordonnance No. 137/2000, telle qu'elle a été republiée, le refus de fournir des services administratifs ou des services publics judiciaires sur la base de l'origine ethnique ou de la nationalité d'une personne est une discrimination et constitue une contravention.
216.La justice est administrée par la Haute Cour de cassation et de justice et les autres tribunaux établis conformément à la loi. La procédure judiciaire est publique et est menée en langue roumaine. Aux termes de l'article 128 de la Constitution, toutefois, les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les instances de jugement. Le droit des citoyens roumains appartenant aux minorités nationales de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux est défini en détail dans la loi No. 304/2004 (voir le paragraphe 99 ci-dessus). En outre, les étrangers et les apatrides qui ne comprennent ou ne parlent pas la langue roumaine ont droit à l'assistance d'un interprète, laquelle, dans les instances pénales, est fournie gratuitement.
217.Dans le contexte de l'activité judiciaire, le Ministère public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre public ainsi que les droits et les libertés des citoyens. Le Ministère public s'acquitte de ses fonctions par l'entremise de procureurs. Les procureurs affectés aux tribunaux coordonnent et supervisent les activités d'enquêtes judiciaires de la police.
218.L'indépendance de la justice est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature, qui est composé de magistrats, de représentants de la société civile et du Ministre de la justice. Le Conseil propose au Président de la Roumanie la nomination des juges et des procureurs. Il a compétence exclusive en matière de décision concernant la carrière des membres de la magistrature (promotions, mutations, sanctions), leur responsabilité disciplinaire et leur défense contre tout acte de nature à compromettre leur indépendance et leur impartialité. Les lois régissant le statut des juges et des procureurs (No. 303/2004), l'organisation judiciaire (No. 304/2004) et le Conseil supérieur de la magistrature (No. 317/2004) définissent avec plus de précision le cadre applicable à la carrière de magistrat (juges et procureurs) afin de garantir l'efficacité de l'administration de la justice et de renforcer leur obligation redditionnelle dans l'exercice de leurs fonctions. Simultanément, ces lois améliorent la transparence des procédures de sélection, de promotion, de nomination à des postes de responsabilité et d'évaluation du comportement professionnel.
219.La primauté de la Constitution est garantie par la Cour constitutionnelle, dont les juges sont nommés par les Chambres du Parlement et par le Président. La Cour constitutionnelle a notamment les pouvoirs ci-après: statuer sur la constitutionnalité des lois, des traités ou d'autres accords internationaux, statuer sur les exceptions de constitutionnalité des lois et ordonnances invoquées devant les tribunaux dans le contexte d'un arbitrage commercial, et résoudre les différends juridiques d'ordre constitutionnel entre les autorités publiques. Les dispositions des lois et ordonnances en vigueur ainsi que des arrêtés qui sont considérés comme inconstitutionnels cessent de produire effet, à moins d'être alignées sur les dispositions de la Constitution. Les traités ou accords internationaux considérés comme inconstitutionnels ne peuvent pas faire l'objet d'une ratification.
220.Un accent particulier a été mis sur la formation professionnelle dispensée aux magistrats au sujet des questions liées à la discrimination, ainsi que les obligations assumées par la Roumanie en vertu des conventions internationales. En outre, la question des droits de l'homme a été incorporée au nombre des priorités fixées par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne l'allocation des crédits de l'État à la formation continue des magistrats.
221.Dans ce contexte, l'Institut national de la magistrature a adopté les mesures ci-après pendant la période 2001-2007:
Entre 2001 et2003, l'Institut a, en collaboration avec différentes fondations européennes, dispensé une formation à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme aux magistrats et aux formateurs de l'Institut (formation de formateurs) dans le contexte de 9 séminaires qui ont été suivis par 161 participants. En outre, le Comité néerlandais pour Helsinki a organisé en 2001 un voyage d'études de 6 jours à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, auquel ont pris part un expert de l'Institut et un juge, ancien stagiaire de l'Institut.
En 2004, il a été organisé à l'intention de 206 magistrats 10 séminaires consacrés aux aspects civils et pénaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ces séminaires ont également facilité des discussions concernant des questions liées à la discrimination);
En 2005, 260 magistrats ont suivi 13 séminaires organisés sur ce même thème en collaboration avec différentes fondations européennes et l'ONG roumaine "Centre d'information juridique" (ces séminaires ont également facilité des discussions concernant des questions liées à la discrimination);
Depuis 2006, le nombre d'heures consacrées dans le cadre des modules de formation de l'Institut à l'étude des droits de l'homme ainsi qu'au droit européen a été étendu sur une période représentant l'équivalent d'une année complète. Les cours de formation offerts par l'Institut visent à aider les magistrats à perfectionner leur connaissance du droit national et international, sans répéter ce qui a déjà été enseigné à l'université;
En octobre 2006, il a été acheté et distribué gratuitement à tous les juges et procureurs 7 000 CD contenant des informations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les lois internes nouvellement promulguées, la jurisprudence des tribunaux roumains, et les ouvrages et périodiques pertinents. En outre, il a été établi et distribué gratuitement à tous les magistrats roumains, à la fin de 2006, un CD contenant des informations sur les affaires, traduites en roumain, perdues par la Roumanie devant la Cour européenne des droits de l'homme, les dispositions applicables de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes ainsi que les deux manuels élaborés par l'Institut national de la magistrature dans le cadre du programme de jumelage PHARE RO/02/IB/JH-10, "Aspects civils et pénaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme";
En 2006, 240 magistrats ont assisté à 15 séminaires sur les aspects civils et pénaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, organisés en collaboration avec différentes fondations européennes et l'ONG roumaine "Centre d'information juridique" (ces séminaires ont également facilité des discussions concernant des questions liées à la discrimination);
En mai 2006, l'Institut a organisé un Colloque interinstitutions sur le thème "L'élimination de toutes les formes de discrimination raciale", auquel ont été invités à participer toutes les institutions compétentes de l'État roumain, en particulier des représentants de la magistrature et de la police, comme suit: 20 magistrats roumains et 7 experts du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, de l'Inspection générale de la police, de l'Institut national de statistique, de la Commission des droits de l'homme et des minorités nationales de la Chambre des députés et de l'Organisation non gouvernementale "Centre d'information juridique";
En 2006 également, l'Institut a organisé un séminaire sur les questions liées à "L'élimination de toutes les formes de discrimination raciale", auquel ont assisté 24 magistrats et 1 expert de l'Avocat du peuple;
En2007, l'Institut a organisé en collaboration avec différentes fondations européenne et l'ONG roumaine "Centre d'information juridique" 14 séminaires consacrés aux aspects civils et pénaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ces séminaires ont également facilité des discussions concernant des questions liées à la discrimination), auxquels ont participé 247 magistrats et 15 experts de l'Institut, du Ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Administration pénitentiaire nationale;
En 2007 également, l'Institut a organisé trois séminaires sur des thèmes liés à "L'élimination de toutes les formes de discrimination raciale", ainsi qu'un autre séminaire réalisé en collaboration avec le Conseil national contre la discrimination, auxquels ont assisté 64 magistrats et 4 experts du Ministère de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature.
Police nationale
222.Pendant la période considérée, la police nationale a redoublé d'efforts pour assurer le respect de toutes les règles et normes visées dans la Convention internationale relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le contexte de la politique d'ensemble menée par les autorités roumaines en matière de droits de l'homme. La police roumaine a adopté des mesures visant à aligner ses priorités et ses interventions sur les principes qui sous-tendent la démocratie et l'état de droit, une attention particulière étant accordée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
223.La loi No. 218/2002 relative à l'organisation et au fonctionnement de la police roumaine et la loi No. 360/2002 relative au statut du personnel de la police ont démilitarisé la police roumaine, conformément aux obligations internationales assumées par la Roumanie et au nouveau régime démocratique du pays.
224.Au paragraphe 1 de son article 26, la loi No. 218/2002 stipule que la police roumaine "défend la vie, l'intégrité physique et la liberté des citoyens, la propriété privée et publique et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens et de la collectivité". En outre, le paragraphe 2 de son article 31 dispose que "... l'agent de police doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme et les libertés fondamentales garantis par la loi et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme".
225.L'adoption de la loi No. 360/2002 a été un événement qui a fait date et qui a eu un impact considérable sur l'activité quotidienne de la police roumaine. Cette loi stipule expressément que les membres du personnel de la police sont des fonctionnaires qui doivent agir conformément à la loi et défendre en priorité les intérêts des citoyens et de la collectivité. Au paragraphe 1 de l'article 4, cette loi réaffirme l'obligation pour le personnel de la police de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la Constitution et la législation nationale. Cette obligation est également reflétée dans le serment que doivent prêter les membres du personnel de la police lors de leur prise de fonction.
226.En outre, l'article 3 de la loi No. 360/2002 dispose que le policier s'inspire, dans son activité, des principes d'impartialité, de non-discrimination, de proportionnalité et de progressivité. Par ailleurs, le paragraphe 1 de l'article 10, relatif à la sélection des membres du personnel de la police, stipule que "l'emploi dans la police est ouvert à toute personne, sans considération de race, de nationalité, de sexe, de religion, de fortune ou d'origine sociale".
227.Le Ministère de l'intérieur a, par arrêté No. 260 en date du 20 mai 2002, approuvé le Code de conduite des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur, aux termes duquel les employés du Ministère doivent respecter et appliquer la loi sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l'orientation sexuelle, la langue, les convictions religieuses, l'opinion, l'origine sociale ou nationale, la fortune ou tout autre critère pouvant entraîner une discrimination.
228.Le Code de conduite et de déontologie des agents chargés de l'application des lois a été approuvé par l'arrêté No. 991/2005. Ce document avait été établi avec l'appui d'experts belges et français du Conseil de l'Europe et énonce les principes et règles applicables à la conduite des membres du personnel de la police et de la gendarmerie ainsi qu'à leur comportement dans différentes circonstances, dans des domaines comme les relations publiques, le recours à la force, les enquêtes et les actes illicites. Le Code de conduite stipule que, lorsque l'intervention d'un agent chargé de l'application des lois entraîne une limitation temporaire des droits et des libertés publiques, la durée de cette limitation doit être réduite au minimum nécessaire pour parvenir à l'objectif légitime ayant justifié l'adoption de mesures de ce type.
229.Conformément aux principes d'égalité, d'impartialité et de non-discrimination, le gendarme ou l'agent de police doit avoir le même comportement à l'égard de toutes les personnes et appliquer les mêmes mesures face à des actes illégaux semblables sans tenir compte de considérations d'origine ethnique, de nationalité, de race, de religion, d'opinion politique ou autres, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, de fortune, d'origine nationale ou sociale ou de toute autre considération (article 6).
230.Le paragraphe 3 de l'article 7 de l'arrêté No. 991/2005 stipule que "l'agent de police doit s'acquitter de ses tâches et accomplir sa mission de façon objective et équitable, en observant et en protégeant les droits de l'homme et les libertés fondamentales garantis par la Constitution et par la législation, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au Code européen d'éthique policière et aux dispositions des traités auxquels est partie la Roumanie.
231.L'article 15 du même arrêté prévoit que "l'agent de police doit promouvoir et développer, sur une base non discriminatoire de bonnes relations entre l'institution qu'il représente et la collectivité et doit établir une coopération efficace avec les représentants des autorités locales et de l'autorité publique centrale, les organisations non gouvernementales, la population et les groupes minoritaires, y compris les groupes ethniques".
232.Pendant la période considérée, l'Inspection générale de la police roumaine a lancé un programme visant à encourager les personnes appartenant aux minorités nationales à faire acte de candidature en vue d'un recrutement dans les forces de police ainsi qu'à se présenter aux examens d'entrée organisés par l'école de la police (voir le paragraphe 241 ci-dessous).
233.Étant donné la conduite qui est attendue des agents de police, l'on s'attache tout particulièrement à leur dispenser une formation professionnelle adéquate. Des informations concernant la formation dispensée en matière de droits de l'homme et de lutte contre la discrimination aux agents chargés de l'application des lois figurent sous la rubrique de l'article 7 ci-dessous.
Fonctionnaires
234.Le Code de conduite des fonctionnaires(approuvé par la loi No. 7/2004) pose le principe de l'égalité de traitement des citoyens par les institutions et autorités publiques. Aux termes de cette loi, les fonctionnaires doivent, dans des circonstances identiques ou semblables, appliquer les mêmes régimes juridiques (voir les paragraphes 270 et 271 ci-dessous).
b) Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l'État contre la violence et les atteintes à l'intégrité corporelle
235.L'alinéa a) de l'article 22 de la Constitution dispose que le droit à la vie ainsi que le droit à l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis; la torture et tous types de traitements inhumains ou dégradants sont interdits. L'homicide (qualifié au premier degré) est réprimé par le Code pénal (et est passible de peines de prison de durées différentes). L'homicide englobe tous les décès causés par des actes commis dans l'intention de donner la mort. Les assassinats en masse et les assassinats en série font l'objet de règles spéciales et sont passibles de peines accrues.
236.Selon l'article 23 de la Constitution, la liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables. La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi. La garde à vue ne peut être supérieure à 24 heures. La détention provisoire est ordonnée par le juge et seulement au cours du procès pénal. Au cours de la poursuite pénale, la détention provisoire peut être ordonnée pour 30 jours au maximum et ne pourra être prolongée que de 30 jours de plus, sans que la durée totale dépasse un intervalle de temps raisonnable, à savoir une période maximum de 180 jours. Dans l'étape du jugement, l'instance est tenue de vérifier, dans les conditions prévues par la loi, périodiquement et sans pouvoir dépasser un délai de 60 jours, la légalité et le bien-fondé de la détention provisoire et d'ordonner sans retard la mise en liberté de la personne mise en examen si les motifs ayant conduit à la détention provisoire ont cessé d’exister ou si l'instance constate qu'il n'y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de liberté. Les décisions de l'instance portant sur la mesure de la détention provisoire sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.
237.La personne détenue ou arrêtée est informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l'accusation portée contre elle. L'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat de son choix ou commis d'office. La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé, ainsi qu'en d'autres situations prévues par la loi. La personne en état de détention provisoire a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.
238.Jusqu'à ce que la déclaration de culpabilité devienne définitive, toute personne est présumée innocente. Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et sur la base de la loi. La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale (nullum crimen sine lege). L'accusé a le bénéficie de toute sanction moins sévère prévue par la loi ultérieure (mitior lex).
239.Le Code de procédure pénale expose en détail les normes constitutionnelles réglementant la détention préventive. La détention préventive du suspect au cours des poursuites pénales ne peut être levée que par un juge, pour une durée maximum ne devant pas dépasser 30 jours. La personne arrêtée peut contester devant le tribunal la légalité du mandat d'arrestation, et le tribunal est tenu de se prononcer et de motiver sa décision. Le juge peut prolonger ce délai, celui-ci ne pouvant cependant en aucun cas dépasser 30 jours, la durée totale de la détention provisoire au cours des poursuites ne devant pas dépasser un délai raisonnable et ne pouvant en aucune circonstance dépasser 180 jours. Toute personne gardée à vue ou arrêtée doit être informée sans tarder dans une langue qu'elle comprend des raisons d'une telle décision et être informée dès que possible de l'accusation portée contre elle. L'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat. La libération de la personne arrêtée est obligatoire si les motifs ayant déterminé sa mise en accusation ont cessé. Toute personne détenue a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.
240.Le droit de toute personne privée de liberté d'être traitée de façon humaine et dans le respect de la dignité inhérent à la personne humaine est également garanti par le Code de procédure pénale (article 5¹ ‑ respect de la dignité inhérent à l'être humain). Si la personne gardée à vue ou en détention provisoire a un enfant, une personne ou un malade ou une personne âgée à charge, l'instance doit en informer l'autorité légale responsable de la protection d'une telle personne. Le délinquant gardé à vue peut être libéré provisoirement pendant le procès, sous contrôle judiciaire ou sous caution, sur décision du juge. Si la personne gardée à vue est malade et si cette maladie rend impossible sa détention, si une femme détenue est enceinte ou a un enfant de moins de 1 an ou si, en raison de circonstances spéciales, l'exécution de la peine aurait de graves conséquences pour la personne condamnée ou pour sa famille, le tribunal peut décider de libérer l'intéressé. Le détenu peut être libéré pour bonne conduite dès lors que certaines conditions légales sont remplies.
241.Afin de prévenir et de réprimer les actes discriminatoires commis par des agents de police contre des Roms, l'Inspection générale de la police roumaine a élaboré et mis en œuvre un "Programme concernant la contribution de la police roumaine à l'amélioration de la situation des Rom", de même qu'un programme visant à encourager les personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier les Roms, à se porter candidats en vue d'une nomination dans la police ainsi qu'à se présenter aux examens d'entrée organisés par les écoles de la police. L'Académie de police de Bucarest réserve chaque année un certain nombre de places aux candidats appartenant à la minorité rom: 10 en 2006-2007 et en 2007-2008, dont 6 ont effectivement été occupées, chacune de ces deux années scolaires, par des candidats roms ayant subi un concours. À l'heure actuelle, 71 personnes d'origine ethnique rom sont employées par les services du Ministère de l'intérieur: 45 hommes (11 officiers et 34 agents) et 13 femmes (3 officiers et 10 agents).
242.Depuis 1994, la police roumaine s'emploie à nouer des relations de partenariat avec les ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme, y compris les ONG roms. Cette collaboration a porté principalement sur plusieurs domaines comme l'appui à l'inclusion sociale des Roms; l'éducation visant à promouvoir la lutte contre la délinquance parmi les communautés roms; l'amélioration des relations entre la police et les communautés multiculturelles grâce à l'adoption de mesures de nature à rehausser la confiance des Roms dans les autorités locales; la prévention, l'identification et le désamorçage des tensions entre les Roms et la population majoritaire; et la lutte contre la discrimination. Depuis 2000, il a été entrepris dans les domaines susmentionnés neuf projets importants. En outre, les bureaux de district de la police ont périodiquement organisé des réunions avec des représentants au niveau des districts de l'Organisation sociale démocrate des Roms de Roumanie (organisation représentée au Parlement) ainsi qu'avec des représentants des communautés roms de leur ressort afin de prévenir les tensions interethniques et de combattre la délinquance. Le contenu de certains des plus importants de ces projets est résumé ci-dessous:
Prévention et gestion des conflits au sein des communautés multiculturelles. Programmes de formation du personnel de la police (2000-2001), organisés en partenariat avec l'école de police de Câmpina et le "Centre pour la diversité multiculturelle"; chacun des six modules de formation (communication, éducation interculturelle, droits de l'homme, médiation et connaissance du cadre juridique) a été suivi par 25 participants (13 membres du personnel de la police et 12 étudiants);
Prévention et gestion des conflits au sein des communautés multiculturelles. Programmes de formation du personnel de la police (2000-2001), organisés en partenariat avec l'école de police de Câmpina et le "Centre pour la diversité multiculturelle"; 150 participants (72 étudiants de l'Académie de police et 78 agents de la police rurale). Le programme était axé sur six communautés et avait pour but de resserrer la communication et d'identifier des solutions à des problèmes spécifiques;
Prévention de la violence dans le contexte des conflits interethniques (avril-juin 2004), organisé en association avec la "Fondation pour le changement démocratique". Ce programme a comporté huit cours de formation du personnel de la police affecté à des communautés multiculturelles. Les participants (200 agents) ont reçu un manuel de bonnes pratiques concernant cette question spécifique;
Promotion de la bonne gouvernance au sein des communautés multiculturelles. Accès et participation des minorités ethniques à la vie publique, programme élaboré en association avec le "Centre d'information pour la diversité ethnoculturelle" (2003‑2006). Ce programme a comporté des cours de formation sur des sujets comme les relations entre la police et la collectivité, la planification stratégique, la prévention de toutes les formes de discrimination, la bonne gouvernance au sein de communautés multiethniques, etc. (cours auxquels ont participé 63 membres du personnel de la police) ainsi que des réunions entre la police, les autorités locales et les minorités ethniques des communautés en question;
Appui local à une intervention neutre dans les conflits, programme organisé en partenariat avec la "Fondation pour le changement démocratique" et le "Centre d'information pour les Roms" (2003‑2004) dans le but de faciliter l'interaction entre les médiateurs roms et les communautés locales. Il a été organisé dans ce contexte 12 réunions entre les autorités et les représentants des communautés locales. Les conclusions de ces réunions ont débouché sur la publication d'un manuel;
Renforcement des capacités de la police roumaine en matière de règlement des conflits (mai 2005-juillet 2006), programme qui, organisé en association avec le "Centre danois pour le règlement des conflits" et le "Centre régional pour la facilitation et la négociation – Iasi", avait pour but de dispenser une formation en matière des droits de l'homme et de gestion des conflits à 15 membres du personnel de la police ainsi que d'organiser 42 cours de formation (1 par district) ayant été suivi par 871 membres du personnel de la police en poste dans des différentes communautés multiculturelles de l'ensemble du pays;
Mémorandum de coopération concernant l'Initiative stratégique: Les Roms et la police en Roumanie (2005), conclu entre le Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative, le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Point de contact pour les Roms et les Sinti, et le "Centre rom pour les interventions et les études sociales – Romani Criss";
Promotion de la bonne gouvernance au sein des communautés multiculturelles. Accès et participation des minorités ethniques à la vie publique, programme organisé en association avec le "Centre d'information pour la diversité ethnoculturelle" (avril‑juin 2007), campagne d'information ("Mission possible") réalisée dans six districts afin de persuader les étudiants appartenant à des minorités ethniques à envisager une carrière dans la police. Il a été imprimé des affiches (1 300) et des brochures (1 800) dans plusieurs langues (roumain, hongrois, rom), des documents d'information ont été affichés dans les écoles primaires et secondaires et dans les postes de police, il a été organisé 23 réunions avec des élèves d'écoles secondaires et il a été passé des publicités dans les principaux journaux locaux et sur Internet;
La police et les minorités ethniques (janvier 2007-décembre 2008), programme mené en partenariat avec le "Centre régional pour la facilitation et la négociation – Iasi" et le "Centre d'information pour la diversité ethnoculturelle": organisation de 30 programmes de formation à l'intention des membres du personnel des services locaux de police, qui ont été suivis par 610 participants affectés dans des communautés pluriculturelles.
243.Au plan local, les partenariats établis dans chaque district entre l'Inspection de la police et les représentants de la société civile visent à réaliser un certain nombre de projets tendant à réduire les taux d'abandon scolaire parmi les enfants roms et les taux de chômage parmi les personne d'origine ethnique rom ainsi qu'à délivrer des cartes d'identité.
244.Par ailleurs, l'Inspection générale de la police roumaine a constitué un Comité consultatif sur la relation entre la police et la minorité rom, dont les principales attributions sont de suivre la mise en œuvre du plan d'action intitulé "Justice et ordre public" élaboré dans le cadre de la stratégie correspondante, d'analyser les cas d'intervention de la police au sein de communautés roms et de formuler des recommandations à ce propos, de diffuser de bonnes pratiques en matière de relations avec les communautés roms et de formuler des recommandations touchant les activités à entreprendre pour améliorer la relation entre la police et la minorité rom.
245.En dépit des efforts déployés par les autorités roumaines au cours des quelques années écoulées, les organisations non gouvernementales et les particuliers ont continué de signaler des cas d'abus et de recours à une force excessive par la police, y compris contre des membres de la minorité rom.
246.Le Ministère de l'intérieur a suivi de très près les plaintes concernant la conduite des agents de police, qui font l'objet d'une enquête approfondie dont les résultats sont communiqués aux plaignants. Pour éliminer les soupçons concernant les résultats des enquêtes internes, le Ministère a dans tous les cas soumis ces plaintes aux autorités compétentes (procureur public et tribunal). Ces cas font l'objet d'enquêtes pénales ou administratives et, lorsqu'il est établi que des agents de police ont commis des actes illégaux, des mesures de caractère pénal, administratif ou disciplinaire sont adoptées. Les plaintes adressées à la police roumaine font l'objet d'investigations de ses propres organes de contrôle.
247.Entre 2003 et août 2007, il a été déposé auprès de l'Inspection générale de la police 570 plaintes contenant des allégations d'abus et de mauvais traitements de la part du personnel de la police, dont 72 ont débouché sur une conclusion de comportement abusif, de détention illégale et de poursuites abusives, de mauvais traitements ou de torture (8 commis par des officiers et 64 par des agents de police).
248.Le recours à une force excessive par la police est passible de mesures disciplinaires, civiles et pénales. Ainsi, en 2007, deux agents de police ont fait l'objet de sanctions disciplinaires et deux autres d'enquêtes pénales. Dans un autre cas, la même année, trois agents de police ont été licenciés et ont fait l'objet de poursuites pénales.
249.Tous les cas d'utilisation d'armes à feu par le personnel des services de police sont signalés à l'Inspection générale de la police. Lorsqu'il y a des morts ou des blessés, un procureur est immédiatement saisi de l'affaire. Le nombre de cas d'utilisation d'armes à feu par les officiers et agents de la police roumaine a diminué: entre 2006 et 2008, il y a eu 216 cas, dont 130 en 2006, 61 en 2007 et 24 en 2008. La loi applicable en matière d'armes et de munitions est actuellement en cours de réévaluation à la lumière des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.
250.Comme indiqué ci-dessus, la police a adopté différentes mesures pour faire en sorte que les officiers de police soient parfaitement familiarisés avec les dispositions du droit interne et du droit international concernant les droits de l'homme.
251.La politique que doit suivre le personnel de la police en matière de protection des droits de l'homme a été conçue de manière à adapter le cadre juridique afin de garantir le respect des droits de l'homme, une sélection rigoureuse du personnel, une formation continue à l'intérieur d'un cadre institutionnalisé tout au long de la carrière, des contrôles ou inspections périodiques ou à la suite des plaintes déposées par des citoyens ou des institutions publiques ou privées et la mise en œuvre de mécanismes spécifiques pour traiter des questions relatives aux droits de l'homme. C'est ainsi qu'a été créé en 1992 un Comité sur les droits de l'homme et le droit humanitaire chargé de conseiller au sujet des questions liées à la protection des droits de l'homme et à l'application du personnel humanitaire par le personnel de la police.
252.La question des droits de l'homme est l'un des sujets du programme de formation continue que doivent suivre tous les mois les agents affectés aux centres de détention de la police. Pendant la période 2006-2008, 217 agents et officiers de police ont reçu une formation dans des établissements d'enseignement du Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative.
253.Il a été élaboré un plan de contrôle visant à prévenir et à combattre les violations par la police des droits des personnes détenues ou arrêtées. Au cours des deux dernières années, il a été ouvert une enquête sur 57 plaintes de violations des droits de procédure de personnes mises en examen, dont 15 déposées par des personnes (détenues ou arrêtées) gardées à vue par la police. À la suite de ces enquêtes, 6 agents de police ont fait l'objet de sanctions disciplinaires et 5 plaintes ont été communiquées aux services du Procureur général.
254.Les ONG nationales ou étrangères sont autorisées à visiter les centres de détention de la police et à s'entretenir avec les personnes arrêtées ou détenues. Pendant la période 2007-2008, il y a eu 32 demandes de visites de centres de détention de la police de représentants d'ONG, qui se sont entretenus en privé, sur une base non discriminatoire, avec 281 personnes.
255.Des mesures concrètes ont été adoptées afin de résoudre le problème des personnes roms qui n'ont pas de pièces d'identité, et il a notamment été organisé à cette fin des campagnes d'information visant à sensibiliser les communautés roms à l'importance qu'il y a à être muni de pièces d'identité et à leur faire connaître les formalités à remplir pour en obtenir la délivrance. Les personnes handicapées et les personnes dépourvues de revenus sont exemptées des droits à acquitter pour la délivrance de ces documents. Des unités mobiles ont été organisées pour photographier les personnes qui ne peuvent pas se déplacer. Les services publics de district spécialisés dans la délivrance de cartes d'identité se tiennent constamment en contact avec les dirigeants roms locaux ainsi qu'avec les représentants des bureaux de district chargés des affaires roms.
Affaire Hădăreni
256.Le 12 juillet 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Moldovan et autres c. Roumanie (No. 2) (requêtes No. 41138/98 et 64320/01), à laquelle étaient initialement parties 25 requérants, ressortissants roumains d'origine rom. Entre-temps, 18 requérants avaient accepté un règlement à l'amiable de leur affaire avec le Gouvernement roumain. S'agissant des autres requérants, la Cour a considéré qu'il y avait eu une violation continue de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ainsi que du foyer) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une violation de l'article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, un violation du paragraphe 1 de l'article 6 (droit à un procès équitable) en raison de la longueur de la procédure, ainsi qu'une violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) lues dans le contexte du paragraphe 1 de l'article 6 et de l'article 8.
257.Au moment des faits, les requérants vivaient à Hădăreni, dans le district de Mureş (Roumanie), où ils étaient ouvriers agricoles. En septembre 1993, une dispute a éclaté entre trois hommes roms et deux villageois non-roms de Hădăreni, à la suite de quoi l'un de ces derniers est mort après avoir été poignardé à la poitrine. Après l'incident, les trois hommes roms ont fui et ont cherché refuge dans une maison proche, qui a rapidement été entourée d'une foule nombreuse et agitée parmi laquelle se trouvaient notamment le chef de la police locale et plusieurs agents de police. La maison a été incendiée, deux Roms ont été battus à mort et le troisième est mort de ses brûlures. Le lendemain, 13 maisons roms ont été totalement mises à sac avec ce qu'elles contenaient. Les autres villageois avaient ensuite empêché les Roms qui avaient fui la violence de rentrer chez eux.
258.Les habitants roms de Hădăreni ont déposé une plainte pénale contre les responsables présumés, dont six agents de police. En septembre 1995, le non-lieu a été déclaré dans toutes les affaires impliquant les agents de police. Pendant le procès, le tribunal avait déterminé que les villageois, avec l'appui des autorités, avaient entendu "purger le village de gitans", et avait condamné 5 villageois pour assassinat avec circonstances aggravantes et 12, y compris les 5 villageois en question, avaient été condamnés pour d'autres infractions. Le tribunal les avait condamnés à différentes peines de prison (de 1 à 7 ans). La cour d'appel avait condamné un sixième villageois pour assassinat avec circonstances aggravantes et avait accru la peine à laquelle avait été condamné l'un des accusés, les autres voyant leurs peines réduites. En novembre 1999, la Cour suprême avait confirmé les condamnations prononcées pour dommages matériels mais avait, dans le cas de trois des accusés, réduit la qualification de l'accusation portée contre eux. En 2000, deux des villageois condamnés avaient été graciés par le Président.
259.Par la suite, le Gouvernement roumain avait alloué des crédits pour que soient reconstruites les maisons endommagées ou détruites. Huit maisons ont été reconstruites, bien que les requérants aient fait valoir que ces maisons étaient inhabitables et que trois autres maisons détruites n'avaient pas été reconstruites du tout. Un rapport établi à la demande du gouvernement a confirmé en partie leurs allégations.
260.Le Tribunal de district de Mureş a rendu sont jugement dans l'affaire civile le 12 mai 2003 et a accordé aux demandeurs, du chef de la destruction de leurs maisons, des dommages-intérêts pécuniaires compris entre 600 000 et 130 millions de ROL (soit l'équivalent d'approximativement 15 à 3 250 euros). Le tribunal a rejeté toutes les conclusions invoquées par les demandeurs en vue d'obtenir des dommages-intérêts non pécuniaires comme étant dépourvus de fondement. Ce n'est que le 24 février 2004 que les demandeurs (à l'exception de Petru (Gruia) Lăcătuş, qui n'a rien reçu) ont obtenu des dommages-intérêts non pécuniaires compris entre 20 millions et 100 millions de ROL (soit l'équivalent de 200 à 2 500 euros).
261.En 2000, les demandeurs ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, faisant valoir que, leurs maisons ayant été détruites, ils n'avaient pas pu se loger et avaient dû vivre dans des locaux exigus et en mauvais état. Ils se plaignaient également de ce que les autorités n'aient pas mené d'enquête pénale adéquate, ce qui les avait empêchés d'intenter une action civile en dommages-intérêts contre l'État du chef des actes commis par les agents de police en cause. Plusieurs requérants invoquaient également la durée de la procédure, faisant valoir en outre qu'ils avaient été victimes de discrimination, invoquant les articles 3, 8, 6 et 14 de la Convention européenne.
262.De l'avis de la Cour, plusieurs éléments factuels considérés ensemble (implication d'agents de l'État dans l'incendie des maisons des requérants et refus de les poursuivre, refus, pendant de nombreuses années, d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires du chef de la destruction des effets personnels et du mobilier des requérants, remarque discriminatoire faite pendant le procès à propos de l'origine rom des requérants, rejet de la demande de dommages-intérêts non pécuniaires présentée par les requérants, fait que la plupart des requérants n'ont pas regagné leur village et autres éléments factuels encore) reflétaient une attitude générale de la part des autorités roumaines qui perpétuait le sentiment d'insécurité éprouvé après juin 1994 et affectait leur droit au respect de leur vie privé et de leur vie familiale et de leurs foyers. La Cour est parvenue à la conclusion que cette attitude et le refus répété des autorités de mettre un terme à la violation des droits des requérants constituaient une violation grave de caractère continu de l'article 8 de la Convention.
263.La Cour a également considéré que les conditions de vie des requérants et la discrimination raciale dont ils avaient périodiquement fait l'objet dans la façon dont les différentes autorités avaient donné suite à leurs griefs constituaient une atteinte à la dignité humaine qui, dans les circonstances particulières de l'affaire, équivalait à un "traitement dégradant" au sens de l'article 3. La Cour a par conséquent considéré qu'il y avait eu violation de l'article 3.
264.La Cour a considéré par ailleurs que la durée de la procédure civile instituée par les requérants n'avait pas été raisonnable et a par conséquent décidé à l'unanimité qu'il y avait eu violation du paragraphe 1 de l'article 6, sauf cependant en ce qui concerne le droit des requérants d'avoir effectivement accès à un tribunal.
265.La Cour a observé que l'origine ethnique rom des requérants paraissait avoir été un élément décisif dans la durée et le résultat de la procédure interne. Entre autres choses, elle a pris note des propos discriminatoires qu'avaient tenus de façon répétée les autorités pendant toute la durée de l'affaire et le refus pur et simple opposé par lesdites autorités, jusqu'en 2004, en ce qui concerne l'octroi de dommages-intérêts non pécuniaires du chef de la destruction du logement familial des requérants. La Cour a également observé que le Gouvernement roumain n'avait donné aucune justification de la différence de traitement dont avaient fait l'objet les requérants. En conséquence, elle est parvenue à la conclusion qu'il y avait eu violation de l'article 14, lu dans le contexte des articles 6 et 8.
266.Conformément à l'article 41 (juste réparation), la Cour a accordé aux requérants les réparations suivantes à titre de dommages-intérêts pécuniaires et non pécuniaires: 60 000 euros (EUR) à Iulius Moldovan; 13 000 euros à Melenuţa Moldovan; 11 000 euros à Maria Moldovan; 15.000 euros à Otilia Rostaş; 17 000 euros à Petru (Gruia) Lăcătuş; 95 000 euros à Maria Floarea Zoltan et 27 000 euros à Petru (Dîgăla) Lăcătuş. Le 3 octobre 2005, le Gouvernement roumain a versé les sommes en question aux requérants, à l'exception de deux d'entre eux qui n'ont pas pu être retrouvés ou qui avaient indiqué un numéro de compte erroné.
267.À la suite du règlement à l'amiable intervenu avec 18 requérants, le Gouvernement roumain leur a versé à titre de dommages-intérêts pécuniaires et non pécuniaires et de frais et dépens un montant de 262 000 euros (les réparations individuelles variant entre 11 000 et 28 000 euros). En outre, il a élaboré un programme spécifique de développement pour la communauté de Hădăreni pour 2006‑2008 visant à prévenir et à combattre la discrimination, à prévenir et à gérer les conflits pouvant déboucher sur des actes de violence, stimuler la participation des Roms à la vie politique, sociale, économique et culturelle, à améliorer les relations entre les divers éléments de la communauté locale de Hădăreni, forger un partenariat entre la communauté et les autorités locales, améliorer les conditions des habitants, quelle que soit leur origine ethnique, surtout en facilitant l'accès au système d'enseignement, etc. Selon la version du programme telle que révisé en 2007, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a assumé la responsabilité de l'exécution des activités, dont la réalisation doit être supervisée et évaluée par l'Agence nationale pour les Roms. Le budget du programme est d'environ 3 500 000 RON (1 million d'euros).
268.Fin novembre 2007, le PNUD avait déjà mené à bien les activités suivantes: modernisation du centre communautaire (ancien centre culturel), modernisation de l'infrastructure des établissements d'enseignement (écoles, matériel informatique), modernisation de la voierie et du système d'évacuation des eaux usées et reconstruction de six maisons appartenant aux Roms impliqués dans les événements de 1993.
c) Droits civils et politiques
269.La loi No. 14/2003 relative aux partis politiques réglemente la représentation politique et la participation à la vie publique des citoyens dans des conditions d'égalité et de non-discrimination. Simultanément, le paragraphe 2 de l'article 3 interdit les partis politiques qui, par leurs statuts, leurs programmes, leur propagande idéologique et leurs autres activités, enfreignent les dispositions du paragraphe 7 de l'article 30 de la Constitution roumaine (qui interdit l'incitation à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse ainsi que toute incitation à la discrimination). L'annexe II au présent rapport illustre la représentation des minorités nationales et des minorités ethniques dans la vie politique roumaine.
270.Le Code de conduite des fonctionnaires (approuvé par la loi No. 7/2004, telle que modifiée par la loi No. 50/2007) établit à l'alinéa c) de son article 3 le principe de l'égalité de traitement de tous les citoyens par les institutions et autorités publiques. Les fonctionnaires doivent respecter le principe d'égalité au regard de la loi et des autorités publiques en appliquant des solutions semblables ou identiques dans des situations semblables et en éliminant toutes les formes de discrimination fondée sur la nationalité, les convictions religieuses, les opinions politiques, la fortune, la santé, l'âge, le sexe ou toute autre raison (paragraphe 3 de l'article 12). Les fonctionnaires sont donc tenus d'appliquer le même traitement juridique dans des situations identiques ou semblables. Simultanément, ils doivent préserver leur indépendance et leur impartialité en adoptant dans l'exercice de leurs fonctions une attitude neutre et objective en ce qui concerne tous les intérêts de caractère politique, religieux ou financier (alinéa d) de l'article 3). Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de la loi No. 7/2004 peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires et, dans les cas graves, voir également leur responsabilité civile ou pénale engagée.
271.L'Agence nationale des fonctionnaires surveille l'application de la loi No. 7/2004 par les autorités et institutions publiques. Sur la base de rapports périodiques des autorités publiques (établis sur la base de modèles et conformément à des délais standard), l'Agence élabore et affiche sur son site web des rapports nationaux trimestriels et annuels concernant l'application du Code de conduite. La loi No. 50/2007, qui a modifié et complété la loi No. 7/2004, a fait à toutes les autorités et institutions publiques l'obligation de désigner un fonctionnaire, généralement choisi parmi le personnel du Département des ressources humaines, chargé de donner des conseils de déontologie et de suivre l'application du Code de conduite.
272.Les règlements régissant la politique de sélection des fonctionnaires figurent dans la loi No. 188/1999 et dans l'arrêté No. 1209/2003 relatifs à l'organisation et au développement de la carrière des fonctionnaires. Ces deux textes garantissent l'égalité d'accès des citoyens aux fonctions et postes publics. L'alinéa c) de l'article 3 de l'arrêté No. 1209/2003 stipule que l'égalité des chances doit être l'un des principes prééminents en ce qui concerne l'organisation et le développement de la carrière des fonctionnaires et reconnaît la vocation de toutes les personnes à une telle carrière, conformément aux conditions fixées par la loi.
273.Selon l'article 7 de la loi No. 677/2001 relative à la protection des personnes en matière de traitement et de diffusion des données personnelles, le traitement de données personnelles concernant l'origine ethnique ou raciale est interdit, sauf dans des cas spécifiques expressément mentionnés par la loi.
d) Droits économiques, sociaux et culturels
274.La loi No. 116/2002 relative à la prévention et à la lutte contre la marginalisation sociale a pour objet de garantir l'accès effectif de tous, et en particulier des jeunes, à la jouissance des droits fondamentaux, comme le droit au travail, le droit au logement, le droit à l'assurance maladie et le droit à l'éducation. Le caractère social de l'État roumain, tel que prévu par la Constitution, implique l'adoption de mesures visant à prévenir toute dégradation du niveau de vie et à préserver la dignité de tous les citoyens.
275.La loi définit la "marginalisation sociale" comme étant "une situation sociale périphérique d'isolement de personnes et de groupes n'ayant qu'un accès limité aux ressources économiques, politiques, pédagogiques et de communication de la collectivité" et "l'absence de conditions de vie répondant à un minimum social". L'État doit, par le biais de ses institutions et en coopération avec la société civile et les syndicats, garantir l'accès effectif de tous les citoyens à la jouissance des droits fondamentaux susmentionnés.
276.Afin de compenser le milieu économiquement et socialement désavantagé dans lequel ont grandi certains élèves, y compris ceux de la communauté rom, le gouvernement met en œuvre depuis 2002 un programme appelé "lait et croissant" dont bénéficient les élèves au niveau du jardin d'enfants et jusqu'à la quatrième année d'études, qui bénéficient tous les jours de classe d'un croissant et d'une petite bouteille de lait. Entre 2002 et 2004, environ 1 million d'enfants ont bénéficié de ce programme, et ce chiffre a été d'environ 1,5 million pour l'année scolaire 2005.
277.Il a également été lancé en 2010 un programme appelé "Deuxième chance" visant à prévenir l'exclusion sociale et professionnelle des jeunes de familles très pauvres qui n'ont pas achevé le cycle de l'enseignement obligatoire et qui n'ont pas acquis les compétences minimums pour trouver un emploi. Le Ministère de l'éducation a assumé en 2003 la responsabilité de ce programme, qui a été étendu à l'ensemble du pays dans le cadre du projet PHARE "Accès à l'éducation des groupes désavantagés".
i)Droit au travail
278.Le droit au travail est garanti par la Constitution roumaine. Le Code du travail, approuvé par la loi No. 53/2003, telle que modifiée par la suite, définit et interdit les discriminations directes et indirectes. Les relations de travail sont fondées sur le principe de l'égalité de traitement de tous les employés et de tous les employeurs (article 5). Toute discrimination directe ou indirecte dirigée contre un employé sur la base de critères comme le sexe, l'orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l'âge, l'origine nationale, la race, la couleur de la peau, l'origine ethnique, la religion, les opinions politiques, l'origine sociale, le handicap, la situation de famille ou les responsabilités familiales, l'appartenance à un syndicat ou l'activité est interdite.
279.Constituent une discrimination directe l'exclusion, la différenciation, les restrictions ou les préférences fondées sur un ou plusieurs des critères susmentionnés ayant pour but ou pour effet de refuser ou de restreindre la jouissance ou l'exercice des droits stipulés par la législation du travail (paragraphe 3 de l'article 5). Constituent une discrimination indirecte les actes apparemment fondés sur des critères autres que ceux qui sont indiqués ci-dessus mais qui ont les mêmes effets qu'une discrimination directe (paragraphe 4 de l'article 5).
280.Aux termes de l'article 6, tout employé doit bénéficier de conditions de travail adéquates eu égard à la tâche à accomplir et a également le droit à la sécurité sociale, à la sécurité et à la santé professionnelles, ainsi qu'au respect de sa dignité et de sa conscience, sans discrimination aucune. En outre, tous les employés ont le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale, le droit aux négociations collectives, le droit à la protection des idées personnelles et le droit d'être à l'abri de tout licenciement abusif.
281.Selon l'article 258, les règlements internes de l'employeur doivent comporter entre autres des dispositions relatives au respect du principe de non-discrimination et à l'élimination de toutes les formes d'atteintes à la dignité.
282.L'ordonnance No. 137/2000 (article 5-8) sanctionne en tant que contraventions les formes ci-après de discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, l'appartenance à une catégorie sociale déterminée ou à un groupe désavantagé, les convictions, le sexe ou l'orientation sexuelle ou l'âge:
Restriction de la participation d'une personne à une activité économique de son choix et de l'exercice d'une profession;
Refus de la part de toute personne physique ou morale de recruter une personne et l'imposition de restrictions, par le biais d'une offre d'emploi ou d'un concours, concernant les conditions à remplir pour pourvoir un poste;
Discrimination de l'employeur à l'égard des employés en ce qui concerne l'octroi d'avantages sociaux;
Discrimination à l'égard d'une personne dans les domaines des conditions de travail ou de la protection sociale.
283.Les personnes physiques et morales chargées des services de médiation et de l'emploi doivent garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs, leur droit à avoir librement et équitablement accès à l'information concernant l'offre et la demande sur le marché du travail et la possibilité pour tous les demandeurs d'obtenir un emploi ou d'acquérir des qualifications. En outre, il leur est interdit d'appuyer les pratiques discriminatoires des employeurs. Toutes les informations concernant la race, la nationalité, l'origine ethnique, le sexe ou l'orientation sexuelle des candidats à un emploi ainsi que toutes autres informations de caractère privé sont confidentielles (ordonnance No. 137/2000).
284.L'annexe IV au présent rapport contient des informations sur la situation nationale de l'emploi sur la base du recensement de 2002, l'accès étant mis sur la participation au marché du travail et les domaines d'activités professionnelles préférés en fonction de l'origine ethnique.
285.La Stratégie nationale pour l'emploi reconnaît les difficultés auxquelles peuvent se heurter en matière d'accès au marché du travail certains groupes comme les personnes d'origine rom, les étrangers, les personnes handicapées, les personnes ayant abandonné leurs études et, d'une manière plus générale, les personnes exposées à une marginalisation sociale.
286.Le Plan d'action national pour l'emploi (2002-2003; 2004-2005; 2006-2010) élaboré par le Gouvernement roumain contient une analyse de la situation de l'emploi et prévoit les mesures à adopter dans ce domaine conformément aux objectifs fixés dans le Programme de gouvernance pour 2005-2008 et la Stratégie nationale pour l'emploi pour 2004-2010.
287.L'institution chargée de coordonner la mise en œuvre des mesures susmentionnées est l'Agence nationale pour l'emploi (institution publique nationale appuyée par un réseau de 42 agences de district).
288.Le Plan d'action national pour l'emploi 2004-2005 énonce un certain nombre d'objectifs généraux en matière de lutte contre la discrimination, comme les suivants:
Garantie de l'accès au marché du travail aux étrangers qui bénéficient d'une forme de protection en Roumanie;
Garantie de l'accès à l'éducation des groupes désavantagés et réduction de 15 % du taux d'abandons scolaires au niveau de l'enseignement obligatoire.
289.Le Plan d'action national pour l'emploi 2004-2005 énonce également quelques-unes des mesures concrètes adoptées, par exemple:
Augmentation de 15 % du pourcentage de personnes d'origine ethnique rom employées sur la base de contrats de travail par rapport au nombre total de personnes devant être employées conformément au programme;
Organisation chaque année de foires du travail afin de répondre aux besoins spécifiques de la minorité rom;
Organisation de cours de formation professionnelle, au moins 1,5 % des chômeurs inscrits devant être des personnes d'origine rom et au moins 0,3 % des chômeurs handicapés.
290.Le Plan d'action national pour l'emploi pour 2006 comporte un chapitre distinct concernant l'accès au travail des personnes d'origine rom et reconnaît certains des problèmes sociaux auxquels se heurte ce groupe: pauvreté, faible participation du système national d'enseignement, manque de qualifications et d'expériences professionnelles, tradition de non-participation à l'économie formelle, familles très nombreuses et grossesses très précoces, précarité des logements et résidence dans des régions rurales et des quartiers urbains désavantagés.
291.Le Programme national de réforme2007-2010 est un document qui expose les priorités de la Roumanie dans le contexte de la Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi (Stratégie révisée de Lisbonne). Le Programme national de réforme définit certains des objectifs de caractère général à atteindre en vue de combattre la discrimination:
Élaboration de programmes de formation des enseignants et du personnel administratif visant à les doter des connaissances et des compétences requises en matière d'inclusion sociale;
Promotion de la coopération et de la communication entre les parents, les éducateurs et les membres de la communauté pour faciliter l'accès des groupes minoritaires et des groupes désavantagés à l'éducation préscolaire;
Stimulation de l'emploi des groupes exposés au risque d'exclusion sociale et des autres groupes vulnérables, l'accent étant mis sur les mesures visant à fournir des soins de santé et des services d'assistance sociale aux personnes à charge;
Promotion de programmes de formation professionnelle afin de stimuler l'emploi des personnes et groupes exposés au risque d'exclusion sociale et les autres groupes vulnérables;
Réalisation de campagnes de sensibilisation et de lutte contre les attitudes discriminatoires à l'égard de la population rom.
292.Les plans d'action nationaux pour l'emploi sont complétés par les programmes annuels de l'Agence nationale pour l'emploi. Ainsi, le Plan d'action national pour l'emploi de 2007 avait notamment pour objectifs l'emploi de certains groupes cibles pour lesquels l'accès au marché du travail était problématique, comme les personnes d'origine ethnique rom (10, 125), les immigrants (20), les réfugiés (15) et les étrangers (15). Indépendamment des plans nationaux pour l'emploi, l'Agence a pris une part active à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms et a élaboré à cette fin des programmes de promotion de l'emploi adaptés aux besoins de cette minorité. Elle a également désigné un point focal pour les questions roms au sein de chaque agence de district.
293.Les autres mesures appliquées par les autorités publiques pour stimuler l'emploi des Roms ont consisté notamment à les employer dans les services de médiation (afin de faciliter la collaboration directe entre les autorités et les communautés roms), à les employer temporairement pour des programmes de travaux publics, à verser des indemnités aux chômeurs ayant trouvé un emploi avant l'expiration de la période ouvrant droit à des allocations chômage, etc.
294.Les résultats de ces programmes de promotion de l'emploi des Roms peuvent être résumés comme suit: en 2001, 5 188 Roms ont été recrutés, 270 ont participé à des cours de formation professionnelle et 205 ont réussi à trouver un emploi. Les professions les plus recherchées sur le marché du travail étaient le travail des métaux, la peinture et la maçonnerie. En 2002, 5 535 Roms ont été recrutés, 282 ont pris part à des cours de formation professionnelle et 80 ont trouvé un emploi contractuel. Les professions les plus demandées étaient les tailleurs, les mécaniciens autos, les horticulteurs, les cuisiniers et les maçons. En 2003, 8 781 Roms ont été recrutés, dont 2 496 femmes, 202 ont participé à des cours de formation professionnelle et 91 % des diplômés de ces cours ont trouvé un emploi. Les principaux métiers des intéressés étaient: maçonnerie, peinture, opérateurs de tracteurs, horticulteurs, travailleurs du textile, opérateurs industriels dans l'industrie du vêtement et éleveurs. En 2004, 9 079 Roms ont été employés, 282 ont participé à des cours de formation professionnelle et 98 de ces derniers ont trouvé un emploi. La plupart de ces Roms ont participé à des cours de formation aux métiers ci-après: vendeurs, maçons, éleveurs, travailleurs du textile, opérateurs industriels dans l'industrie du vêtement, charpentiers et horticulteurs. En 2005, 10 366 Roms ont été recrutés, dont 2 503 femmes, 1 601 ont participé à des cours de formation professionnelle, dont 561 femmes. Une formation a été dispensée dans les métiers ci-après: maçons, travailleurs de la pierre, peintres, travailleurs du textile, vendeurs, serveurs et travailleurs de la construction. En 2006, 13 810 Roms ont été recrutés, dont 3 515 femmes et 2 283 ont bénéficié des programmes de formation professionnelle, dont 755 femmes. Les intéressés ont reçu une formation aux métiers suivants: maçons, travailleurs de la pierre, peintres, travailleurs du textile, vendeurs, serveurs, travailleurs de la construction, travailleurs de l'horticulture et paysagistes.
295.En 2007, 15 987 Roms ont été recrutés, dont 4 927 femmes, et 1 613, dont 509 femmes, ont pris part à des programmes de formation professionnelle pour devenir maçons, travailleurs de la pierre, peintres, travailleurs du textile, vendeurs, serveurs, travailleurs de la construction, travailleurs de l'horticulture et paysagistes.
296.Il ressort des statistiques ci-dessus que le nombre de personnes d'origine ethnique rom ayant bénéficié des services de l'Agence nationale pour l'emploi a augmenté chaque année. Le Programme de l'Agence pour 2008 a fixé comme objectif le recrutement de 11 090 Roms et la participation de 2 143 Roms aux cours de formation professionnelle.
297.Au 30 avril 2008, le nombre de Roms ayant bénéficié des mesures spéciales prises dans le domaine de l'emploi a atteint 19 647, dont 6 083 étaient employés dans les secteurs d'activités ci‑après: 4 330 – médiation; 1 256 – information ou orientation professionnelles; 190 – formation professionnelle; 20 – octroi d'indemnités aux personnes trouvant un emploi avant l'expiration de la période ouvrant droit à l'allocation chômage; 53 – octroi d'indemnités aux chômeurs de plus de 45 ans ayant trouvé un emploi; 4 – autres mesures visant à stimuler la mobilité de la population active; 5 – subventionnement des employeurs recrutant de jeunes diplômés des cours de formation professionnelle; 2 397 – travaux publics; 40 – application des mesures prévues par la loi tendant à prévenir et à combattre la marginalisation.
298.Des ONG ont également adopté des mesures positives afin d'intégrer les Roms au marché du travail. Les projets lancés par les ONG roms ont pour la plupart un caractère économique et visent habituellement à générer des revenus, à créer des emplois et à organiser des cours de formation professionnelle. Ces projets concernent notamment la création de petites entreprises (briqueteries artisanales, ateliers de travail du bois, fabrication de vêtements prêts à porter, fabrication d'articles de ménage ou d'objets artisanaux, etc.), l'appui aux entreprises roms, la formation à des métiers demandés sur le marché du travail et l'orientation professionnelle.
299.Afin de faciliter la réalisation des objectifs fixés en matière d'emploi au plan local, le Ministère de la solidarité sociale et de la famille a signé en 2004 des protocoles de coopération avec les experts roms des administrations gouvernementales de district (prefecturi) et des organisations non gouvernementales intéressées. Ces protocoles ont été reconduits en 2005 pour une période de durée indéfinie. Le principal objectif des partenariats ainsi établis était de resserrer la coopération entre les communautés roms et les autorités publiques locales afin de faciliter l'accès au marché du travail d'un aussi grand nombre de Roms que possible.
300.Depuis 2003, il est organisé chaque année des foires du travail à l'intention des personnes d'origine ethnique rom. Ces foires ont pour objectif non seulement de permettre aux employeurs de recruter le personnel dont ils ont besoin et de faciliter l'emploi des Roms, mais sont également une occasion de faire reconnaître le fait que les Roms souhaitent travailler, de sorte que les employeurs en viennent à les considérer comme de futurs employés potentiels. En outre, ces foires constituent pour les Roms une occasion de discuter avec les représentants des agents économiques et de s'informer sur les conditions à remplir pour obtenir un emploi.
301.Des difficultés ont été rencontrées du fait que certains Roms n'étaient guère informés de l'existence de ces foires du travail. Cependant, malgré la diversité des offres d'emploi, les emplois offerts étant non seulement des emplois exigeant une éducation de niveau moyen supérieur mais aussi des emplois non qualifiés, tous les emplois vacants n'ont pas pu être pourvus, les candidats ne répondant pas à toutes les conditions de qualification ou d'éducation exigées. Le nombre de Roms recrutés à la suite des foires de l'emploi a été de 1 523 en 2003; de 2 257 en 2004; de 1 129 en 2005; de 1 116 en 2006 et de 1 187 en 2007.
302.Un protocole signé entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Agence nationale pour les Roms en 2005 a mis en place le cadre de mise en œuvre d'intervention conjointe visant à améliorer la situation de l'emploi des Roms. L'Agence nationale pour l'emploi est l'organisme gouvernemental essentiellement chargé de mettre en œuvre les dispositions concernant l'emploi des Roms de la Stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms.
303.En août 2005, l'Agence nationale pour l'emploi, en coopération avec l'Agence nationale pour les Roms et avec l'appui des autorités locales, a lancé la "Caravane de l'emploi pour les Roms" afin d'informer les Roms de leurs droits et de leurs obligations ainsi que des services dont ils peuvent bénéficier pour les aider à trouver un emploi. En 2005, 915 communautés roms ont été visitées, ce qui a porté le nombre de participants à cette manifestation à 11 408, dont 4 875 femmes. Ainsi, 1 496 personnes, dont 330 femmes, ont trouvé un emploi.
304.La "Caravane de l'emploi pour les Roms" a également été organisée en 2006 et en 2007. En 2006, la Caravane a visité 2 903 communautés roms, et le nombre de participants a atteint 70 917, dont 29 076 femmes, le nombre de personnes ayant trouvé un emploi étant de 4 219, dont 1 188 femmes. En 2007, 2 852 communautés roms ont été visitées, le nombre de participants a été de 46 545, dont 19 637 femmes, et 3 753 Roms, dont 1 199 femmes, ont trouvé un emploi.
305.Depuis 2006, l'Agence nationale pour l'emploi met en œuvre le Programme spécial pour l'emploi mis sur pied dans le cadre du programme national en faveur des communautés comportant une forte proportion de Roms. À la suite de ce programme, 7 954 personnes ont trouvé un emploi en 2006 et 7 844 en 2007, soit plus que l'objectif initialement fixé.
306.Des ateliers et des tables rondes ont également été organisés au plan local pour identifier les problèmes qui rendent difficile l'emploi des Roms et y trouver les solutions les mieux appropriées. L'Agence nationale pour l'emploi, en coopération avec l'Agence nationale pour les Roms, a organisé localement des cours de formation avec la participation de représentants des agences de district et des experts des services gouvernementaux de district.
307.En décembre 2007, l'Agence nationale pour l'emploi a organisé avec l'appui du PNUD, le Centre d'appui social pour les Roms de la ville de Blaj. Les bénéficiaires directs des services de ce centre sont les membres de la communauté rom qui vivent en ville et aux alentours. Ses principaux objectifs sont d'améliorer l'accès des Roms aux services publics, y compris les services de santé, d'accroître leur participation au marché du travail, d'améliorer leur formation professionnelle et de combattre les préjugés qui existent dans l'opinion publique au sujet des Roms.
308.L'Agence participe également à deux autres projets financés par le Fonds social européen qui ont pour objectif d'améliorer la situation des Roms, à savoir:
"Appui aux communautés roms dans les régions de développement du nord, de l'ouest et du centre de la Roumanie", en coopération avec le Centre d'information pour les communautés roms;
"Ensemble sur le marché du travail", en coopération avec le Centre rom "Amare Romentza".
309.Les difficultés auxquelles se heurtent les agences pour l'emploi dans leurs efforts de promotion de l'inclusion des Roms au marché du travail sont imputables au fait que:
Certains Roms ne déclarent pas leur identité;
Nombre d'entre eux vivent dans des communautés rurales où les possibilités d'emploi sont inexistantes et doivent franchir de longues distances pour trouver un emploi en ville;
Beaucoup de Roms n'ont même pas d'éducation élémentaire, ce qui affecte leurs possibilités de trouver un emploi;
Les taux d'abandon des cours de formation professionnelle sont élevés et les Roms répugnent beaucoup à s'y faire inscrire.
310.Un autre problème identifié dans le contexte des recherches et des études réalisées au sujet de la situation des Roms est que certains membres des communautés roms adoptent à l'égard du travail une attitude relativement passive et peu préoccupée, ce qui peut s'expliquer par leur faible niveau d'instruction (imputable à son tour à des aspirations réduites), le manque de pièces d'identité (un grand nombre de Roms n'ont pas de cartes d'identité ou de certificats de naissance de sorte qu'indépendamment des difficultés d'emploi, ils ne peuvent pas participer aux élections, ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection sociale, ne peuvent pas acheter ou vendre de biens immobiliers, et ne peuvent pas bénéficier pour leurs enfants des indemnités et allocations ou autres formes de soutien de l'État, etc.), le manque de qualifications qu'exigent les employeurs, et la perpétuation de modes vie hérités des générations antérieures (tradition du choix personnel par lequel l'individu décide d'accepter ou de rejeter une certaine forme de participation à la société).
311.Les Roms font également valoir la difficulté que la discrimination ethnique dont ils font l'objet oppose à leur accès au marché du travail. La discrimination qu'ils perçoivent varie selon la localité. Les Roms qui vivent en milieu rural peuvent se sentir plus lésés dans la mesure où ils sont plus exposés aux préjugés ethniques au sein de petites communautés compactes. Il peut également y avoir discrimination en milieu urbain. Les jeunes ayant des ambitions sociales considèrent fréquemment comme discriminatoire le traitement dont ils font l'objet. Toutefois, ce qui paraît fréquemment être un élément discriminatoire peut être dans la réalité un obstacle justifié à un recrutement sur un marché du travail compétitif. Ce ne sont pas seulement les membres des groupes ethniques roms qui ont peine à trouver un emploi, mais aussi toutes les personnes dépourvues de qualifications et d'éducation, les personnes dont la santé est précaire, les populations qui vivent dans les régions rurales dépourvues de possibilités économiques, etc.
312.Les cas de discrimination, par exemple la restriction ou le refus d'accès au marché du travail (par exemple les offres d'emploi comportant des restrictions comme "Roms s'abstenir") peuvent être et ont été sanctionnés par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination.
313.Le problème des Roms est complexe car il est lié non seulement à l'emploi mais aussi à l'éducation, au logement et à la santé. Il importe par conséquent d'appliquer une approche globale qui tient compte simultanément de tous les aspects susmentionnés.
314.L'Agence nationale pour l'emploi a l'intention d'accroître l'efficacité de ses actions en faveur des Roms, essentiellement en:
Établissant avec les ONG roms des partenariats plus efficaces au plan local afin de mener à bien des activités axées sur les communautés roms;
Externalisant plusieurs services actuellement fournis par l'Agence nationale pour l'emploi en les confiant à des ONG roms spécialisées dans le conseil, la motivation et la formation professionnelle, tout en renforçant la capacité de ces dernières d'assurer la responsabilité des nouveaux programmes; cette externalisation a pour objet d'élargir la portée des services fournis et de les rapprocher des communautés roms;
Participant, à sa demande ou en qualité de partenaire, à différents projets visant à améliorer la situation des Roms.
ii)Droit de constituer des syndicats et s'y affilier
315.Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance No. 137/2000, toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, l'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, les convictions, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle en ce qui concerne le droit de s'affilier à un syndicat et de bénéficier des avantages connexes est sanctionnée comme contravention.
iii)Droit au logement
316.Le refus de vendre ou de louer un terrain ou un immeuble destiné au logement sur la base de la race, de la nationalité, de l'origine ethnique, de la religion, de l'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, les convictions, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle est sanctionné par une contravention conformément à l'article 10 de l'ordonnance No. 137/2000, sauf lorsqu'une telle restriction est justifiée objectivement par un but légitime et lorsque les moyens de parvenir à cette fin sont adéquats et nécessaires.
317.Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance No. 137/2000, tout comportement consistant à forcer une personne ou un groupe de personnes appartenant à une race, une nationalité, un groupes ethnique, une religion ou une communauté déterminée à quitter leur résidence contre leur gré, à les déporter ou à affecter leurs conditions de vie afin de les amener à quitter leur résidence habituelle constitue une contravention. Le fait de forcer un groupe de personnes appartenant à une minorité nationale de quitter la localité, la zone ou les régions où elles vivent ainsi que d'obliger un groupe appartenant à la population majoritaire à s'installer dans des zones ou régions habitées par une population appartenant à des minorités nationales constitue une violation de l'ordonnance susmentionnée.
318.En outre, tout comportement visant à pousser une personne ou un groupe de personnes à déménager ou à les chasser d'un bâtiment ou d'un quartier pour des motifs fondés sur leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur religion, leur appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe défavorisé, leurs convictions, leur sexe ou leur orientation sexuelle constitue une contravention.
319.Dans le cas de la population rom, la pauvreté a contribué à des cas d'isolement géographique du lieu de résidence. La pauvreté a été la cause d'une marginalisation qui, à son tour, a affecté l'accès à l'enseignement.
320.Le système roumain de logements sociaux doit continuer d'être consolidé, les besoins dépassant de beaucoup l'offre de logements. La construction, la distribution et la gestion de logements sociaux relèvent des responsabilités des autorités locales. La loi relative au logement stipule la fourchette de revenus que doivent avoir les locataires potentiels et définit plusieurs critères concernant l'ordre de priorités qui doit être observé, mais les critères concrets d'allocation des logements sont fixés au plan local. La loi fixe également un plafond de loyer et stipule que les loyers doivent être subventionnés par les autorités locales. Les logements sociaux constituent par conséquent une charge budgétaire pour ces dernières. Les autorités ont peu à peu recommencé à construire des logements sociaux dans le cadre du programme de l'Agence nationale du logement, opérationnelle depuis septembre 1999. Néanmoins, cette agence s'intéresse surtout à la construction de logements en faveur des jeunes travailleurs. Étant donné les taux élevés du chômage, les Roms ont moins accès aux logements que les autorités offrent aux jeunes familles. Néanmoins, les autorités publiques locales ont ces dernières années pris de grandes initiatives pour remédier à ce problème. L'appui du programme PHARE a également conduit à faire une plus large place au logement en faveur des Roms dans le cadre des programmes nationaux. Plusieurs ministères participent à la recherche de solutions au problème du logement des Roms, par exemple en réglant les litiges concernant la propriété de maisons et de terrains agricoles, en organisant les logements et les services d'infrastructure dans les quartiers roms, en fournissant un appui aux entreprises et aux ONG qui participent aux travaux d'aménagement de l'infrastructure et des services d'utilité publique dans les quartiers roms, en appuyant des projets de construction et de modernisation des logements dans des communautés roms, en appuyant les initiatives locales des Roms en matière de modernisation et de construction de logements et en appuyant la construction de logements sociaux auxquels aient accès les Roms sur une base non discriminatoire.
321.Le Gouvernement roumain a, par son arrêté No. 522/2006, mis en place le cadre de la Stratégie visant à améliorer la situation des Roms en encourageant l'adoption de mesures d'inclusion sociale, dont l'une concernait le logement et tendait à: a) améliorer l'accès des Roms à un logement décent et aux services collectifs (par exemple eau, électricité, tout-à-l'égout, chauffage); b) allouer les ressources financières locales disponibles pour la construction de logements aux groupes désavantagés; c) élaborer une base de données et une stratégie concernant la réfection des logements détériorés à la suite de catastrophes naturelles; et d) mettre en œuvre la stratégie de construction et de modernisation dans le domaine du logement. Afin d'appliquer les dispositions dudit arrêté, le Ministère du développement, des travaux publics et du logement définit le plan d'action annuel à entreprendre afin d'améliorer la situation des Roms. L'on s'attachera maintenant à déterminer le montant des crédits qui sont alloués au titre du budget du Ministère afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour 2008. Les principaux domaines d'intervention sont les suivants: i) financement des programmes d'infrastructure visant à garantir des conditions de vie décentes en milieu rural et dans les quartiers urbains, y compris ceux où vivent les communautés roms (électricité, eau, tout-à-l'égout, revêtement des routes communales, assainissement); ii) poursuite de l'approche élaborée et règlement des problèmes rencontrés concernant les droits de propriété des terres et des logements appartenant à des Roms et réaffirmation des droits de propriété; iii) financement total ou partiel des projets et des programmes de modernisation des logements et de construction de logements dans les communautés désavantagés, y compris celles où vivent les Roms; et iv) promotion de la participation directe des bénéficiaires (y compris les Roms) à la conception, à la réalisation et à l'exécution des projets et des programmes en qualité aussi bien de volontaires que d'employés.
322.La solution du problème du logement pour la population rom fait partie de la stratégie élaborée par le Ministère dans le domaine du logement pour que soient prises les mesures nécessaires au plan sectoriel conformément au plan d'action pour l'amélioration de la situation des Roms. Le Ministère collabore avec l'Agence nationale pour les Roms à la mise en œuvre de la stratégie pour le logement des Roms entreprise dans le cadre du projet de "Développement des capacités institutionnelles pour la mise en œuvre du programme d'inclusion sociale des Roms" financé par la Banque mondiale. L'action du Ministère vise à créer un cadre juridique cohérent permettant, d'une part, d'améliorer la qualité de vie de la population rom et, de l'autre, de faire en sorte que les représentants de ces communautés bénéficient des programmes coordonnés par le Ministère.
323.Sur la base des crédits alloués sur le budget de l'État, le Ministère a lancé un programme visant à construire des logements sociaux à l'intention des Roms (30 appartements en 2007). Le Ministère travaille à l'élaboration de nouvelles réglementations et méthodes en vue d'évaluer et d'améliorer les conditions de vie de la population affectée par l'exclusion sociale, y compris la population rom. Le Programme local pour le logement constituera le cadre à l'intérieur duquel seront menés les efforts visant à adapter l'offre à la demande de logements et orienter plusieurs programmes de développement dans ce domaine et constituera le principal instrument visant à promouvoir l'intégration des Roms dans le domaine social et dans celui du logement. Le Ministère s'attachera à résoudre le problème de la légalisation des peuplements informels des Roms. Simultanément, il a entrepris de mettre à jour sa base de données concernant ces peuplements informels (créée pendant les années 50 et 60, période marquée par une installation forcée des Roms ou pendant les années 90, lorsque les Roms se sont installés spontanément dans les faubourgs des villages ou des grandes villes). Le Ministère s'emploie également à améliorer la législation visant à prévenir les peuplements informels.
324.Lors de son programme de "Partenariat pour l'appui aux Roms – 2003", le gouvernement a alloué pour 1,6 million d'euros de crédit pour la réalisation de projets dans trois domaines, dont celui du logement. Le programme PHARE d'appui à la mise en œuvre de la Stratégie d'amélioration de la situation des Roms (2004-2005) a également fourni des subventions dans plusieurs domaines, dont ceux des petits ouvrages d'infrastructure et des logements sociaux. Les projets de construction de logements n'ont pas été exclus des programmes en faveur des Roms, mais le coût élevé de la construction et de la réparation des logements n'a pas attiré beaucoup de candidats. Plus récemment, par conséquent, une priorité expresse a été accordée au logement dans la conception des projets en faveur des communautés roms, témoignage de l'importance que revêt le logement pour le respect des droits de l'homme et le bien-être social.
325.En janvier 2008, le Ministère et l'Agence nationale pour les Roms ont signé un accord-cadre dont les objectifs sont: a) d'améliorer l'accès des Roms à un logement décent et aux services d'utilité publique comme eau courante, électricité, tout-à-l'égout et routes et systèmes de chauffage, conformément à la législation en vigueur; b) d'élaborer une base de données et une stratégie concernant la modernisation des logements détériorés à la suite de calamités naturelles; c) d'élaborer une stratégie efficace et cohérente de développement régional; d) de mettre en œuvre des projets pilotes de construction de logements sociaux pour la population rom dans 14 localités de 8 régions de la Roumanie; et e) d'appuyer, par l'entremise du Ministère, la réalisation de petits projets d'infrastructure (revêtement de routes, adduction d'eau) en faveur des communautés roms.
iv)Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
326.À moins que l'acte ne tombe sous le coup du droit pénal, l'ordonnance No. 137/2000 sanctionne en tant que contravention la discrimination à l'égard d'une personne physique, d'un groupe de personnes ou d'une personne morale que constitue le fait de refuser des services publics administratifs et juridiques et de refuser l'accès d'une personne ou d'un groupe de personnes aux services publics de santé – choix du médecin généraliste de famille, droit à l'assistance médicale, à l'assurance maladie, aux premiers secours ou autres services de santé – pour des motifs de race, de nationalité, d'origine ethnique, de religion, d'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, de convictions, de sexe ou d'orientation sexuelle. Le refus d'accorder un crédit bancaire ou de conclure un type quelconque de contrat sur la base des motifs de discrimination susmentionnés constitue également une contravention, sauf lorsque cela est objectivement justifié par un but légitime et que les moyens nécessaires de parvenir à ce but sont adéquats et nécessaires (article 10).
327.Le système de santé roumain est conçu sur le modèle des assurances sociales. Le système d'assurances sociales dans le domaine de la santé constitue le principal mécanisme de financement de la protection sanitaire dont a besoin la population. L'un des principes fondamentaux est l'accès équitable, sur une base non discriminatoire, à l'ensemble des services de base. Par conséquent, l'assuré a le droit à des services médicaux sur un pied d'égalité et sans aucune distinction fondée sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l'affiliation politique ou tout autre critère discriminatoire interdit par la loi. L'accès aux services médicaux est suivi de près par le Ministère de la santé publique.
328.Selon le titre VIII, "Assurances sociales dans le domaine de la santé", de la loi No. 95/2006 portant réforme du système de santé, le principal objectif de celui-ci est d'assurer "la protection des assurés sur une base universelle, équitable et non discriminatoire, tout en garantissant une utilisation efficace de la Caisse nationale d'assurances sociales en matière de santé".
329.L'accès aux services médicaux est organisé de manière à équilibrer l'offre (disponibilité de soins de santé) et la demande de soins. Les disparités qui caractérisent l'accès aux soins médicaux sont imputables à quatre raisons au moins: considérations économiques (il y a certains coûts qui doivent être pris en charge directement par la population: ticket modérateur, coûts du traitement et de l'hospitalisation et coûts indirects comme frais de transport et délais d'attente); difficultés géographiques d'accès aux établissements de santé; qualité inégale du même type de services; et manque d'information concernant les facteurs de risque et le système de soins de santé.
330.Ces types de disparités peuvent se traduire par des différences dans l'état de santé des divers groupes de population. Les communautés établies dans des localités reculées ou se trouvant dans une situation économique difficile sont les plus vulnérables. Toutes ces disparités se reflètent dans les indicateurs de base de la situation sanitaire et sont suivies au moyen de ces indicateurs (espérance de vie, mortalité infantile, mortalité générale imputable à des causes évitables, arrêt de vie sans incidents de santé).
331.Le Ministre de la santé a, par arrêté No. 629 en date du 1er juin 2006, créé l'Agence nationale des programmes de santé qui a essentiellement pour tâches d'élaborer, de coordonner et d'évaluer des programmes nationaux de santé financés au titre du budget de l'État et de la Caisse nationale d'assurances sociales en matière de santé.
332.Conformément à la loi No. 95/2006, les programmes nationaux de santé ont pour but d'évaluer, de prévenir, de traiter et de maîtriser les maladies de nature à avoir un impact majeur sur la situation sanitaire de la population.
333.Une attention spéciale a été accordée aux communautés roms étant donné leur vulnérabilité à la discrimination et l'accès limité qu'elles ont aux soins médicaux.
334.Il n'est pas rassemblé systématiquement de données sanitaires sur la base de l'origine ethnique, et des données concernant l'état de santé des Roms ne sont rassemblées que s'il est réalisé des enquêtes spécifiques à cette fin. L'on ne dispose donc guère de données quantitatives concernant l'état de santé des Roms.
335.Il a été élaboré entre janvier et juin 2006 dans le cadre du programme PHARE un projet d'"Évaluation de l'état de santé et de l'accès aux soins médicaux des communautés roms". Ce programme, élaboré par une équipe d'experts internationaux, avait pour but d'évaluer l'accès de la population rom aux services médicaux et contenait une proposition concernant le plan d'action que devrait mettre en œuvre le Ministère de la santé publique afin d'améliorer la situation.
336.L'incorporation de médiateurs au système de santé a été la première des mesures importantes que le gouvernement a adoptées pour la mise en œuvre de la Stratégie d'amélioration de la situation des Roms (arrêté No. 43/2001), conçue de manière à s'attaquer aux problèmes de santé complexes auxquels est confrontée la minorité rom, en particulier pour ce qui est de l'accès aux services publics de santé. Le projet de médiateurs de santé a été lancé par une organisation non gouvernementale "Romani Criss – Centre rom d'intervention et d'études sociales", ultérieurement associée au Ministère de la santé pour l'exécution de programmes. Conformément à l'arrêté No. 619/2002 du Ministre de la santé concernant le fonctionnement du système de médiateurs de santé, l'ONG Romani Criss s'est vu chargée de la responsabilité de former des médiateurs de santé et de suivre et d'évaluer leur activité.
337.Le Programme de médiateurs de santé roms a été incorporé, en même temps que le Programme d'infirmiers communautaires, au programme national No. 3 – Santé de la famille et de l'enfant. Ces deux programmes, relevant l'un et l'autre du Ministère de la santé publique, devaient être gérés par l'Institut pour la mère et l'enfant. À partir de 2006, ils ont été transférés au programme national No. 2 – Prévention et maîtrise des maladies non transmissibles et, depuis lors, leur suivi est assuré par l'École nationale de santé publique et de gestion de la santé.
338.Les médiateurs reçoivent une formation dans différents domaines comme la communication, les principales méthodes de coopération en groupes, le règlement des différends, les droits des patients, l'hygiène (personnelle et des ménages), l'hygiène alimentaire, les maladies en général, les systèmes d'assurance maladie et les prestations fournies dans le cadre de ce système. Le manuel de formation a été élaboré par Romani Criss.
339.Les médiateurs de santé roms ont, dans le contexte de leur travail pratique, reçu une formation plus poussée dans des domaines spécialisés comme la santé génésique ou la lutte contre la tuberculose. La formation en matière de santé génésique a commencé en 2005 et a été dispensée par des formateurs spécialement formés à cet effet (ils sont actuellement au nombre de 13). Fin juin 2006, 102 médiateurs de santé roms avaient déjà reçu une formation aux questions liées à la santé génésique.
340.Les médiateurs de santé roms ont pour vocation de faciliter la communication entre les membres des communautés roms et le personnel de santé, de faciliter l'accès des Roms aux services de soins de santé et d'éduquer les membres des communautés roms concernant les questions liées à la santé (hygiène, santé génésique, nutrition, etc.). Les médiateurs suivent l'état de santé de toutes les femmes enceintes et expliquent l'importance que revêtent les consultations de gynécologie et d'obstétrique, suivent l'état de santé des nouveau-nés et des enfants, éduquent les membres de la communauté concernant les questions liées à la santé génésique (en particulier suivi de la grossesse, méthodes anticonceptionnelles, planification de la famille, etc.), assistent le personnel médical lors des campagnes de vaccination (en expliquant la nécessité de la vaccination aux membres de la communauté, en aidant au processus de vaccination et en accompagnant les enfants et leurs mères lors de la consultation des généralistes), expliquent les avantages du système d'assurance maladie, aident les membres de la communauté à s'affilier au système d'assurance maladie et à obtenir les pièces d'identité qui leur font défaut (par exemple cartes d'identité, cartes de sécurité sociale), accompagnent les membres de la communauté pour les encourager à consulter un médecin généraliste, etc.
341.Les médiateurs sont des femmes ayant achevé leur scolarisation obligatoire sélectionnées sur la base de la recommandation des dirigeants communautaires. Elles sont reconnues et respectées par la communauté et doivent avoir de bonnes aptitudes à la communication. Au début de 2006, 233 médiateurs de santé roms étaient employés dans les différents bureaux du Ministère de la santé publique, non compris les médiateurs collaborant à la réalisation de différents projets locaux.
342.Les médiateurs rendent compte de leurs activités une fois par mois à leurs supérieurs du bureau sanitaire de district, en particulier sur les points suivants: nombre de personnes, de femmes enceintes et d'enfants que compte la communauté (au total et au cours du mois écoulé); description des relations de travail établies avec les autorités et les médecins généralistes; nombre de personnes dépourvues de pièces d'identité et nombre de cas réglés; nombre de personnes non inscrites auprès d'un médecin généraliste; nombre de cas identifiés de tuberculose, de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles; nombre de toxicomanes identifiés; nombre d'enfants abandonnés; programmes d'éducation sanitaire réalisés; description des campagnes de vaccination; nombre de femmes ayant reçu des informations concernant la santé génésique (planification de la famille, suivi de la grossesse, maladies sexuellement transmissibles, VIH/sida, cancer de l'utérus et du sein) et la violence au foyer; cas identifiés de discrimination à l'égard des membres de la communauté.
343.Depuis son lancement en Roumanie, le projet de médiateurs de santé roms a été débattu lors de plusieurs conférences internationales et des formules semblables sont à l'examen dans d'autres pays .
344.Il ressort des évaluations que les médiateurs jouent un rôle très important. Ils sont respectés par la communauté et leurs conseils sont bien accueillis. Ils ont aidé un grand nombre de familles à obtenir des pièces d'identité, à s'affilier au régime d'assurance maladie et à se faire inscrire auprès d'un médecin de famille. Cependant, les autorités sanitaires locales pourraient superviser de plus près l'activité des médiateurs et tirer un plus grand parti de leurs rapports.
345.Simultanément, il faudrait préciser et renforcer le rôle des autorités sanitaires locales en ce qui concerne l'évaluation des besoins des Roms et des autres groupes désavantagés ainsi que l'élaboration de plans d'action dans ce domaine. Il conviendrait en outre de mieux informer et de conseiller le personnel médical concernant la communication interculturelle et leur dispenser des informations pratiques concernant la situation des Roms. Les enseignements tirés des projets pilotes actuellement réalisés dans ce domaine devraient être plus largement utilisés.
346.Le Ministère de la santé publique a été l'un de ceux qui se sont employés le plus activement à élaborer des politiques visant à améliorer l'état de santé des populations roms. Indépendamment du projet de médiateurs de santé roms, il importe de planifier leurs activités dans des domaines comme la collecte d'informations sanitaires, les pratiques de caractère général, les programmes nationaux et la lutte contre les maladies rares.
347.Pour éliminer toutes les formes possibles de discrimination raciale, le Ministère de la santé publique s'est fixé, à moyen et à long terme, les priorités ci-après:
Renforcement du rôle du Ministère de la santé publique dans l'amélioration de l'état de santé de la communauté rom;
Amélioration de l'efficacité du système d'assurance maladie grâce à un élargissement de sa couverture et à la prestation des services de santé de qualité;
Renforcement de l'appui fourni par les services publics de santé aux communautés roms;
Amélioration des soins dispensés aux communautés roms par les médecins de famille et les infirmiers;
Encouragement du partage de l'information et de l'innovation dans le secteur de la santé.
348.Le programme d'infirmiers communautaires est, comme le programme de médiateurs de santé roms, un domaine relativement nouveau en Roumanie. Ce programme a été lancé en 2001 dans le cadre du programme national No. 3 – Santé de la famille et de l'enfant.
349.Les infirmiers communautaires recensent les problèmes de santé et les problèmes sociaux qui se posent au sein des communautés pauvres (principalement dans les régions rurales et petites villes) et signalent les cas sociaux aux autorités publiques locales et les problèmes de santé aux inspecteurs des services locaux de santé. Ils doivent collaborer étroitement avec les médecins de famille, les mairies et les services de protection de la mère et de l'enfant au niveau des districts. Il existent actuellement 500 infirmiers communautaires formés qui travaillent dans 24 districts.
350.Les méthodes de formation des infirmiers communautaires ont été élaborées par l'Institut pour la mère et l'enfant avec un appui financier de l'UNICEF et du FNUAP. Ne peuvent être infirmiers communautaires que les personnes ayant suivi les trois années d'études des écoles d'infirmiers.
351.Les infirmiers communautaires sont employés par les autorités sanitaires locales par le biais des hôpitaux, comme les médiateurs de santé roms. Ils travaillent sur la base de contrats annuels qui ne peuvent être reconduits que trois fois. Leur travail est supervisé par un médecin inspecteur responsable des programmes en faveur de la mère et de l'enfant ainsi que par un infirmier affecté auprès des autorités sanitaires locales. Ces deux personnes supervisent également le travail des médiateurs de santé roms.
352.Au fil des ans, un grand nombre de projets nationaux et locaux ont été entrepris pour essayer de fournir des services de santé spécifiques aux populations roms.
353.Le Ministère de la santé publique a entrepris de mettre en œuvre, conjointement avec le JSI Research and Training Institute (organisation américaine à but non lucratif) et d'autres partenaires, l'Initiative roumaine pour la santé familiale, qui vise à faciliter l'accès aux services de santé génésique, principalement au profit des groupes désavantagés. Dans le cadre de ce projet, des médecins généralistes ont été formés à la fourniture de conseils et de services en matière de santé génésique et des contraceptifs ont été distribués gratuitement par l'entremise de leurs cabinets. La portée de ce projet s'étend à la population tout entière. Une réalisation majeure à cet égard a été l'élaboration d'une stratégie d'accès universel aux services de planification de la famille qui a été mise en œuvre au cours des cinq dernières années grâce à un financement du JSI.
v) Droit à l'éducation et à la formation
354.Le cadre juridique applicable au système d'éducation roumain se compose de la Constitution, de la loi No. 94/1995 relative à l'éducation, telle que modifiée, de la législation de droit commun et des ordonnances et arrêtés du Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse. La loi relative à l'éducation reconnaît à tous les Roumains le droit d'accéder sur un pied d'égalité et à tous les niveaux et à toutes les formes de l'éducation, sans considération d'origine sociale, de fortune, ..., de race ou de nationalité. Le paragraphe 2 de l'article 12 de la loi dispose que "l'organisation et le contenu de l'éducation ne peuvent pas être déterminés sur la base de critères exclusifs et discriminatoires comme l'origine ethnique".
355.Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance No. 137/2000, le fait de refuser l'accès d'une personne ou d'un groupe de personnes au système public ou privé d'éducation de quelque nature ou à quelque degré ou niveau que ce soit pour des considérations de race, de nationalité, d'origine ethnique, de religion, d'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, de convictions, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle constitue une contravention. Cette disposition s'applique à tous les niveaux de l'éducation ainsi qu'à l'admission ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement et aux examens. Le fait de subordonner l'accès à l'enseignement dans la langue maternelle à la condition qu'une personne ou un groupe apporte la preuve de son appartenance à un groupe ethnique constitue une contravention, une exception étant faite toutefois dans le cas des candidats aux places qui sont spécifiquement réservés à une certaine minorité dans les établissements secondaires et les établissements d'enseignement supérieur, auquel cas les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils appartiennent à cette minorité en produisant un document délivré par une organisation légalement constituée de ladite minorité (article 11 de l'ordonnance No. 137/2000).
356.Les dispositions susmentionnées ne doivent pas être interprétées comme limitant le droit d'un établissement d'enseignement de rejeter la candidature d'une personne dont les connaissances et/ou les résultats antérieurs ne répondent pas aux normes fixées pour l'admission dans l'établissement, aussi longtemps que ce refus n'est pas fondé sur la race de l'intéressé, sa nationalité, son origine ethnique, sa religion, son appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, à ses convictions, à son sexe ou son orientation sexuelle (article 11 de l'ordonnance). Cependant, constitue une contravention (article 11 de l'ordonnance) le fait d'imposer à la création ou à l'agrément des établissements d'enseignement conformément à la législation nationale des restrictions fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, ou l'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé.
357.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse considère l'éducation comme un instrument clé s'agissant de prévenir l'exclusion sociale des groupes désavantagés, et surtout des Roms. Or, leur intégration ne pourra être assurée que par un effort d'inclusion sociale de toutes les catégories d'enfants et de jeunes dans le contexte du système d'enseignement obligatoire.
358.La priorité a été accordée à la prévention et à la réduction des abandons scolaires parmi les enfants roms ainsi qu'à la solution du problème de la ségrégation. Dans ce contexte, une attention spéciale a été accordée aussi aux enfants ayant des besoins particuliers et aux enfants venant de régions socio-économiquement désavantagées.
359.Le Ministère de l'éducation a réalisé depuis 2001 un certain nombre de programmes PHARE (en 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006) afin de consolider le réseau de services visant à permettre aux groupes marginalisés et désavantagés de participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle du pays. Ces programmes ont tendu notamment à encourager la fréquentation scolaire jusqu'à la fin des études, offrant une deuxième chance à tous ceux qui n'ont pas achevé leurs études secondaires, à former des inspecteurs et des médiateurs scolaires et à établir pour les enfants roms des quotas dans l'enseignement secondaire et la formation professionnelle.
360.Les projets PHARE de promotion de l'"Accès à l'éducation des groupes désavantagés" ont appuyé les efforts entrepris par le Ministère pour traduire dans la pratique le principe d'égalité des chances dans l'éducation, quelles que soient les caractéristiques individuelles comme handicap physique ou mental, milieu culturel ou socioéconomique, langue maternelle, origine ethnique ou provenance d'une région reculée. Un montant de 36,99 millions d'euros a été alloué à ces projets, qui font partie intégrante de la réforme de la politique de l'enseignement.
361.Le projet PHARE entrepris à titre pilote en 2001 a été réalisé dans 10 districts, puis étendu à 12 nouveaux districts dans le contexte du projet PHARE de 2003. Par la suite, et dans le cadre du projet de 2004, le cadre institutionnel requis a été mis en place dans les 20 derniers districts, dont 14 ont participé aux programmes de subvention mis en œuvre dans le contexte du projet PHARE de 2005. Il est prévu dans le cadre du projet PHARE de 2006 de procéder à une évaluation nationale des activités réalisées dans tous les districts afin de déterminer l'impact des mesures adoptées et des pratiques optimales mises au point dans le contexte des projets PHARE précédents (2001, 2003, 2004 et 2005).
362.L'accès à l'éducation continue est également garanti grâce aux programmes de formation organisés dans le cadre desdits projets à l'intention des pédagogues: directeurs d'établissement, inspecteurs, formateurs, médiateurs scolaires, enseignants et étudiants provenant des communautés ciblées.
363.Il ressort des résultats donnés par les projets PHARE de promotion de l'"Accès à l'éducation des groupes désavantagés" que:
Environ 850 formateurs de maîtres de 42 districts ont reçu une formation dans des domaines comme l'éducation inclusive, les méthodes de pédagogie active, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'études au niveau scolaire, la deuxième chance et les programmes de rattrapage scolaire;
Des programmes locaux de formation ont été mis sur pied dans tous les districts avec l'appui des Centres de formation des enseignants;
Environ 4 000 élèves jeunes et adultes roms ont participé au programme de la deuxième chance (au niveau primaire et au niveau secondaire du premier cycle);
Des programmes d'enseignement périscolaire et de rattrapage ainsi que des programmes intensifs au niveau des jardins d'enfants ont été mis en œuvre dans 25 districts avec un taux de participation élevé et sont actuellement en préparation dans 11 autres districts;
Les matières liées à la culture rom font partie de l'enseignement dispensé dans le cadre des programmes de la deuxième chance, lesquels ont été étendus à tous les districts du pays;
Environ 381 enseignants ont participé ou participent actuellement au programme de formation de médiateurs scolaires;
Il a été créé dans les districts participants 36 centres d'information sur l'éducation inclusive;
Quelque 300 écoles participantes et 150 autres écoles nouvellement sélectionnées ont formulé et formulent actuellement des activités visant à encourager la participation des parents au système éducatif;
Les districts qui participent au projet ont financé des programmes de travaux et d'achats et quelque 300 écoles de communautés désavantagées sont déjà à même d'offrir un environnement pédagogique convivial.
364.Entre autres réalisations, il y a lieu notamment de citer les suivantes:
Mise en place d'un réseau de médiateurs scolaires chargés d'améliorer les taux de fréquentation et d'assiduité des enfants roms. Les médiateurs font fonction d'interface entre l'école et la communauté et contribuent beaucoup à encourager les parents roms à participer à la vie scolaire;
Révision et mise en œuvre du programme de la deuxième chance au niveau primaire et au niveau secondaire du premier cycle. Ce programme s'adresse aux enfants et aux jeunes qui ont abandonné l'école; le programme est conçu de façon très souple et permet aux participants de voir sanctionnées les compétences qu'ils ont acquises dans un contexte informel grâce à un programme modulaire et à une approche axée sur l'élève. Le programme de la deuxième chance au niveau secondaire du premier cycle offre une combinaison unique (dans le système roumain d'enseignement) d'enseignement général et de formation professionnelle qui améliore pour les participants les possibilités de trouver un emploi.
365.Pendant la période considérée, le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse a adopté plusieurs textes réglementaires pertinents comme l'arrêté No. 1529 du 18 juillet 2007 relatif à la promotion de la diversité dans les programmes d'études et l'arrêté No. 1540 du 19 juillet 2007, par lequel le Ministère a interdit la ségrégation des enfants roms dans les écoles et a approuvé la méthodologie visant à prévenir et à éliminer la ségrégation scolaire des enfants roms (voir les paragraphes 179 à 186 ci-dessus).
366.Le programme de financement PHARE a permis de consolider et de diffuser les résultats positifs donnés par plusieurs projets de moindre envergure entrepris sur l'initiative du Ministère lui-même et d'ONG. L'expansion des projets pilotes élaborés avant la réalisation des projets d'amélioration de l'accès à l'éducation réalisés dans le contexte du programme PHARE était implicitement le but de ces programmes de grande envergure.
367.Plusieurs projets, pour la plupart administrés par des ONG, sont actuellement financés en Roumanie par le Fonds pour l'éducation des Roms créé dans le contexte de la "Décennie pour l'intégration des Roms" (2005-2015).
368.En outre, le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse a adopté un plan d'action prévoyant un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre la disposition de la Stratégie dans le domaine de l'éducation. L'on trouvera ci-après un exposé de certaines activités actuellement en cours (organisées et/ou financées par le Ministère et/ou d'autres autorités publiques en coopération avec des organisations non gouvernementales ou des entités privées):
Création au sein des inspections scolaires de district de postes spéciaux d'inspecteurs de l'enseignement rom chargées de promouvoir la participation des enfants roms à l'éducation ainsi que de promouvoir l'enseignement de la langue rom. Des 42 inspecteurs, 26 sont roms.
Mise en réserve, chaque année, d'un certain nombre de places spéciales pour les enfants roms dans les établissements secondaires et les écoles des arts et métiers. En 2002, 1 350 places ont été réservées à des enfants roms, mais ce chiffre a dépassé 3 000 en 2007;
Mise en réserve pour les Roms, chaque année, d'un certain nombre de places dans les universités. Le nombre de places réservées aux Roms a été de 149 dans 8 universités pendant l'année universitaire 1998‑1999, tandis qu'en 2007, 454 places leur ont été réservées dans 39 universités. En outre, le Centre d'éducation à distance CREDIS de l'Université de Bucarest a offert à la communauté rom 200 places de formation à la profession d'instituteurs dans le cadre du partenariat établi entre l'Université de Bucarest, l'UNICEF et les programmes de promotion de l'"Accès à l'éducation des groupes désavantagés" exécutés par le Ministère de l'éducation sous l'égide du programme PHARE. Les étudiants roms seront également formés à l'enseignement de la langue, de l'histoire et des traditions roms;
Financement, par le biais des inspections scolaires de district, de postes d'enseignants de la langue et de l'histoire roms (420 postes en septembre 2007). Pendant l'année scolaire 2006-2007, 25 000 des 250 000 élèves roms qui ont assumé leur identité rom se sont inscrits aux cours de langue, de littérature, d'histoire et de traditions roms;
Organisation d'un concours annuel national de langue rom: de 200 à 250 enfants roms qui excellent aux concours aux échelons local, de district et national, sont invités à participer au camp d'été de langue, de culture et de traditions roms qui est organisé chaque année au bord de la mer grâce à un financement du Ministère;
Révision et développement, avec des auteurs roms, du programme d'études de la langue rom (de la première à la quatrième année) et de l'histoire et des traditions roms (les sixième et septième années d'études);
Depuis septembre 2003, un programme d'enseignement en rom est dispensé à l'école Măguri de Lugoj, dans le district de Timiş (80 élèves pendant l'année scolaire 2006‑2007).
Depuis mars 2004, le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse, en partenariat avec l'UNICEF et l'organisation "Save the Children", mène un programme national pluriannuel de formation d'enseignants non Roms qui sont appelés à travailler au jardin d'enfants ou en classe avec des enfants roms; la formation a pour but de les sensibiliser aux besoins spécifiques des enfants roms, aux problèmes interculturels, etc. (ROMANIPEN). Il est organisé des programmes didactiques en ligne, qui sont suivis par les cours de formation "face à face", à l'intention des enseignants non roms appelés à travailler avec des élèves roms;
Réalisation à l'intention des maîtres roms de cours de formation à la langue et à l'histoire roms; octroi par le Ministère de 40 bourses de formation de Roms à la profession d'enseignants et de pédagogues; 55 Roms ont bénéficié des bourses d'études de la langue rom au niveau universitaire offertes par le Ministère; octroi de bourses d'études aux jeunes professeurs roms qui travaillent au sein de communautés roms;
Extension du programme "Une deuxième chance" à 4 000 élèves roms;
Organisation de jardins d'enfants préparatoires d'été à l'intention des enfants roms qui n'ont pas participé aux programmes d'éducation préscolaire (plus de 100 en 2006);
Étude des formes de ségrégation dans 15 districts (dans le contexte du projet PHARE de 2003); formation et visites de suivi;
Organisation à l'intention de 15 districts de cours de formation aux questions liées au multiculturalisme (projet PHARE de 2003) et de programmes nationaux de formation de formateurs, de directeurs d'établissement et d'inspecteurs scolaires (projet PHARE de 2004) concernant le multiculturalisme, son histoire et sa culture;
Organisation d'ateliers et de séminaires de formation de formateurs et d'inspecteurs chargés de l'éducation des Roms dans les 42 districts du pays;
Organisation de cours de formation pour 105 médiateurs scolaires en 2006 et 200 en 2007;
Incorporation aux programmes d'études de matières concernant le multiculturalisme et la lutte contre la discrimination (à tous les niveaux de l'éducation);
Publication de trois nouveaux manuels et de quatre manuels révisés en langue rom ainsi que de deux manuels bilingues destinés au programme de la "deuxième chance" (aux niveaux primaire et secondaire);
Publication d'un ouvrage concernant l'éducation en langue rom (un volume par an), d'un bulletin d'information sur les programmes d'éducation destinés aux Roms (deux par an) et d'autres publications concernant les Roms, comme "Histoire et traditions roms" ou "Les larmes roms – témoignages des Roms déportés en Transnistrie";
Organisation en 2007 d'une campagne publique intitulée "La diversité, porte ouverte sur l'avenir" visant à promouvoir la compréhension mutuelle et l'acceptation des différences culturelles, ethniques et linguistiques;
Organisation de deux festivals consacrés aux chansons et danses traditionnelles roms.
369.Depuis 2002, les médiateurs scolaires roms jouent un rôle important dans le cadre de tous les projets d'éducation financés grâce aux programmes PHARE. Étant donné les résultats positifs qu'ont donnés les programmes de médiateurs dans le domaine de la santé, les médiateurs sont apparus comme d'importantes parties prenantes et l'expérience retirée des activités mises en œuvre par les ONG et par le gouvernement ont permis de préciser le statut des médiateurs et de mieux identifier les qualifications requises pour l'emploi.
370.Le poste de médiateur scolaire constitue une profession reconnue par la classification des professions en Roumanie depuis 2002: le médiateur scolaire fait partie de la catégorie "Autre personnel de l'enseignement". Les principales attributions du médiateur scolaire sont notamment les suivantes: collecte de données, fourniture d'une assistance pour garantir la scolarisation de tous les enfants en âge de fréquenter l'enseignement obligatoire, communication avec les parents et les autorités locales pour prévenir les abandons scolaires, facilitation de la participation des enfants roms à l'enseignement préscolaire, médiation entre les familles et les autorités scolaires en vue de promouvoir l'inclusion sociale, identification des problèmes potentiels, aide à la diffusion de l'information parmi les communautés roms et appui au personnel enseignant. Les médiateurs fournissent également un appui direct aux enfants et assurent la liaison avec la communauté à différents niveaux.
371.Les médiateurs scolaires sont sélectionnés sur la recommandation des inspecteurs de l'éducation rom ainsi que des dirigeants roms de la communauté locale. Certains des critères pris en considération sont la résidence dans la localité, l'origine ethnique rom, l'aptitude à la communication, une bonne recommandation au sein de la communauté locale, la recommandation d'une organisation rom locale, ainsi que la connaissance de la langue parlée par la communauté. Avoir achevé les études secondaires est considéré comme un atout, mais les candidats doivent à tout le moins avoir achevé leur scolarité obligatoire.
372.La formation des médiateurs a une forte connotation pratique et porte sur des questions comme la législation relative à la protection de l'enfance, la communication, l'informatique, la langue rom, la culture rom et l'implication dans la vie communautaire. En 2006, cette formation a été organisée dans les trois principales régions du pays (Neamt, Cluj, Arieseni).
373.Comme le processus de décentralisation se poursuit en Roumanie et comme de plus en plus de responsabilités sont déléguées au plan local, les autorités locales ont sans doute un rôle accru à jouer s'agissant de faciliter le recrutement de médiateurs scolaires.
374.Les membres des minorités nationales ont le droit d'étudier et de recevoir une instruction dans leur langue maternelle à tous les niveaux et dans tous les domaines de l'enseignement. Dans les écoles professionnelles, les établissements secondaires et les établissements d'études postsecondaires, l'instruction est dispensée dans leur langue maternelle. À la demande des parents, les élèves roms des première et deuxième années d'études peuvent se faire inscrire à d'autres cours comportant de 3 à 4 heures de classe par semaine de langue et de littérature rom et 1 heure par semaine d'histoire et de tradition roms lors des sixième et septième années d'études. Beaucoup de familles roms optent également pour des études en roumain ou en hongrois.
375.Les efforts entrepris pour renforcer l'enseignement de la langue rom dans les écoles ainsi que le réseau de professeurs de rom ont été couronnés de succès. Aujourd'hui, le rom est enseigné comme une langue maternelle (c'est-à-dire comme matière distincte) par quelque 480 maîtres aussi bien roms que non roms. Le nombre d'élèves qui étudient la langue, l'histoire et la culture roms est passé de 50 en 1990 à plus de 25 500 aujourd'hui. Le nombre d'enseignants a augmenté aussi depuis qu'il a été décidé de recruter de jeunes Roms venant d'achever leurs études secondaires dans le système d'enseignement comme maîtres non qualifiés pour travailler avec les enfants des classes primaires roms comme moniteurs ou comme professeurs de rom comme langue maternelle.
376.Le Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse a établi un partenariat avec l'UNICEF en vue du cofinancement des programmes ci-après:
Production de matériels pédagogiques consacrés à la langue et à l'histoire roms (un dictionnaire roumain-rom, des enregistrements de dictons et de récits roms, trois enregistrements d'histoire rom – en rom, en roumain et en hongrois – l'histoire rom et un manuel de traditions destiné aux professeurs de rom, un vocabulaire trilingue illustré en rom, roumain et hongrois pour les enfants d'âge scolaire et les élèves roms de première année, un manuel d'alphabétisation en langue rom, etc.);
Octroi de bourses à des jeunes Roms qui enseignent le rom à l'école pour leur permettre – parallèlement à leurs études scolaires – d'achever les trois années d'études universitaires à distance et de devenir ainsi des professeurs agréés de rom par l'entremise de la CREDIS de l'Université de Bucarest;
Poursuite de la formation de 50 à 60 étudiants de rom lors de cours annuels d'été de langue et de culture roms afin de leur permettre d'enseigner la langue et l'histoire roms dans le cadre du système d'enseignement.
vi)Droit à une participation égale aux activités culturelles
Campagnes de prévention visant à combattre la discrimination dans le football
377.Les manifestations et incidents de caractère raciste étant de plus en plus fréquents sur les stades, l'Union des associations européennes de football (UEFA) a décidé d'adopter des mesures drastiques pour combattre le racisme dans le football. L’information ainsi que la prévention et la répression de ce type de manifestations sont par conséquent devenues la première priorité de l'Union, organe suprême du football européen. À cette fin, l'UEFA a établi de nouvelles règles de comportement de caractère obligatoire pour toutes les personnes impliquées dans le football. La violation de ces règles entraîne pour les clubs de football des sanctions sévères.
378.Comme de telles manifestations existent aussi en Roumanie, surtout lors des matches importants entre les équipes de football à Bucarest, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a lancé en 2003 une campagne de prévention sur le thème "Ensemble contre la discrimination" afin de combattre les comportements discriminatoires dans le football. La Roumanie a alors commencé à prendre une part active à la campagne européenne annuelle "Semaine d'action contre le racisme dans le football" organisée par le réseau de football européen antiraciste (FARE). Pendant la semaine européenne d'action contre le racisme dans le football, les joueurs et arbitres roumains portent en début de match des brassards et des T-shirts portant des slogans anti-discrimination. En outre, les joueurs dirigeaient symboliquement une carte rouge vers les spectateurs et les supporteurs ayant eu une attitude discriminatoire. En outre, des tracts et des brochures d'information ont été distribués aux supporteurs des clubs pour les sensibiliser aux conséquences négatives des comportements discriminatoires étant donné que les commentateurs, sur les stades mêmes, faisaient connaître la campagne et ses objectifs. Toutes les manifestations ont été organisées avec l'appui des clubs de football, de la Fédération roumaine de football et de la Ligue professionnelle de football.
379.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination organise cette campagne tous les ans pendant la "Semaine d'action contre le racisme dans le football" lancée par le FARE. La campagne a été axée surtout sur les matches entre équipes venant en tête du classement de la Première division nationale, ses matches étant ceux qui sont les plus suivis à la télévision. Il y a lieu de mentionner que ces matches très disputés étaient habituellement ceux qui donnaient lieu à des manifestations racistes et discriminatoires. Dans le cadre de cette campagne, il a été affiché des banderoles marquées du slogan de la campagne. Les joueurs et les arbitres portent des T‑shirts marqués de messages anti-discrimination au début du match et des documents d'information sont distribués aux supporteurs des deux équipes.
380.En octobre 2005, indépendamment des activités habituellement menées sur les stades, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, conjointement avec l'Agence nationale pour les sports, a organisé un tournoi de football entre équipes de députés, de journalistes, de représentants d'organisations non gouvernementales de la communauté rom (Romani CRISS) et de représentations du Conseil. À la fin de ce tournoi, le Président du Conseil a remis à l'équipe gagnante le prix symbolique de la lutte contre la discrimination dans le football.
381.Au printemps 2006, à la suite de la qualification de deux équipes roumaines – "Rapid" et "Steaua" – pour les quarts de finale de la Coupe de l'UEFA, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, conjointement avec la Fédération roumaine de football et l'Autorité nationale pour la jeunesse, a organisé afin d'éliminer la discrimination et de promouvoir le fair-play sur les stades une campagne contre le racisme et la discrimination qu'aussi bien le public que les médias ont considéré comme ayant été un succès. Ces deux équipes étaient réputées pour la survenance de manifestations racistes à l'occasion des matches les opposant, manifestations qui avaient été sanctionnées par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination.
382.Un autre match de football de démonstration a été organisé en 2006 entre équipes composées de journalistes et de personnalités d'organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection des droits de l'homme. Le coup d'envoi a été donné par M. Jonathan Scheele, Chef du Bureau de la Commission européenne en Roumanie. Le Président de la Fédération roumaine de football a également assisté à cette manifestation.
383.Du 27 au 29 octobre 2006, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, conjointement avec la Fédération roumaine de football et plusieurs organisations non gouvernementales (le Bureau pour l'initiative rom de l'Open Society Institute, l'Agence de contrôle de la presse, l'Organisation européenne des Roms et McCann Eriksson), a organisé pendant la "Semaine européenne d'action contre le racisme dans le football" une campagne intitulée "Le racisme affecte le football" qui avait pour objet de stimuler le dialogue social et de promouvoir la tolérance et le fair-play dans le football. Au début des matches, les joueurs et les arbitres portaient des T-shirts marqués de messages anti-discrimination et arboraient des banderoles marquées du slogan de la campagne. Ces matches ont été diffusés à la radio et à la télévision et les commentateurs sportifs ont informé les auditeurs de certaines manifestations. L'on a estimé que ces matches ont atteint plus de 2,3 millions de téléspectateurs, indépendamment des 130 000 supporteurs venus assister au match au stade même. Pendant la campagne, la plupart des médias imprimés ont informé leurs lecteurs de cette manifestation. Les articles concernant la campagne ont atteint au moins 650 000 lecteurs. Le 28 octobre 2006, un article concernant cette manifestation est paru en première page du journal sportif le plus populaire, "Gazeta Sporturilor". Le même journal a publié un éditorial à ce même sujet. L'on estime que la Gazeta Sporturilor a tiré ce jour-là à quelque 650 000 exemplaires.
384.Le 28 octobre 2006 également, une Coupe symbolique de football a été organisée à Bucarest sur le campus "Tei". Seize équipes de football, représentant tous les clubs, y ont pris part. Les joueurs étaient des enfants de 10 et 11 ans. Les équipes de chaque catégorie d'âge occupant les trois premières places du classement ont reçu la Coupe "Le football contre le racisme".
385.En 2007, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination, en collaboration avec l'Association des joueurs amateurs et professionnels de football et l'Open Society Institute, a lancé un projet visant à combattre le racisme, la discrimination et la violence sur les stades comme à l'extérieur ainsi qu'à promouvoir le dialogue social grâce au sport. Ce projet comporte notamment une campagne dans les médias sur le thème "Le racisme abîme le jeu. La violence détruit des vies" organisée par le Groupe Ogilvy. Il a notamment été produit pour cette campagne un spot publicitaire de 30 secondes (organisé pro-bono par l'agence Ogilvy) et il est également prévu des actions sur les stades (lors de matches aussi bien nationaux qu'internationaux), des annonces dans les médias et des activités dans les écoles.
386.Un joueur d'origine ethnique rom de la "Steaua", qui est l'une des équipes de la Première division nationale, M. Bănel Nicoliţă, a été désigné "Ambassadeur roumain contre le racisme" et est devenu membre du réseau international de joueurs qui s'emploient à promouvoir la tolérance et le fair-play. Cette idée, venue de la Fédération internationale des joueurs professionnels de football, a été intégrée à la campagne susmentionnée.
387.Il apparaît, sur la base des évaluations de l'expérience acquise par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination que l'efficacité et l'impact de ces campagnes anti‑discrimination n'ont cessé de se renforcer au cours des quatre dernières années et ont acquis une visibilité accrue parmi les médias. La Fédération roumaine de football et les clubs de football eux-mêmes sont devenus plus sensibles aux manifestations de racisme et de discrimination sur les stades, et surtout dans le contexte des sanctions sévères qu'applique l'UEFA lorsque se produisent des manifestations de racisme.
388.La discrimination résulte tout particulièrement d'idées stéréotypées et de préjugés et pourrait être éliminée peu à peu par un effort d'information et d'éducation et en particulier par la réalisation constante de campagnes de prévention et de sensibilisation. Compte tenu des effets positifs qu'ont eus les campagnes de prévention dans le football, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination envisage actuellement d'étendre ses activités à d'autres sports.
Lutte contre la discrimination dans les médias
389.Les autorités roumaines compétentes suivent constamment la question de la lutte contre la discrimination dans les médias. Indépendamment des activités menées par le Conseil national de l'audiovisuel (décrites sous la rubrique de l'article 6 ci-dessous), le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a adopté plusieurs initiatives pour contrôler la teneur de la presse écrite afin de déterminer si elle se conforme à la législation anti-discrimination. Le Conseil a, à différentes occasions, constaté que les quotidiens avaient publié des publicités discriminatoires et est intervenu d'office.
390.En 2003, par exemple, à la suite d'une telle opération de contrôle, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a sanctionné d'un avertissement les quotidiens ci-après: "România liberă", "Naţional", "Evenimentul Zilei", "Monitorul de Bucureşti", "Adevărul", "Ziarul" et "Ziua" pour avoir publié des annonces subordonnant un certain poste ou un certain emploi à des critères discriminatoires (âge, sexe, nationalité).
391.Le Conseil national a publié la même année un arrêté, qui a été publié au Journal officiel No. 235 du 7 avril 2003, concernant les obligations qui incombent aux employeurs ou à leurs représentants ainsi qu'aux auteurs des annonces et de leurs représentants lorsqu'il est publié une publicité et/ou une offre d'emploi reflétant des critères discriminatoires.
392.Aux termes de cet arrêté (No. 1/2003), les employeurs qui font publier une offre d'emploi par quelque moyen que ce soit ont l'obligation d'éliminer tout privilège ou toute discrimination afin de garantir le libre accès de tous à toutes les phases du processus d'emploi, sans considération de race, de nationalité, d'origine ethnique, d'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, de langue, de religion, de sexe et d'orientation sexuelle. En outre, les auteurs des annonces et représentants légaux des associations ou sociétés de presse ont l'obligation de refuser de publier une annonce si elles limitent l'accès des intéressés à l'emploi en question sur la base des critères discriminatoires susmentionnés.
393.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a également sanctionné des journalistes. C'est ainsi par exemple qu'en 2003 un journaliste a été condamné à une amende de 2 millions de lei (ROL) pour avoir publié un article discriminatoire (incitant à la haine raciale) concernant le comportement des citoyens roumains d'origine rom en Europe.
394.Les membres du Club roumain de presse (qui rassemble aussi bien des sociétés de presse que des journalistes) se sont engagés à respecter le Code de déontologie du journaliste, lequel stipule, entre autres, que la race, la nationalité et l'appartenance à une minorité (religieuse, linguistique, sexuelle) ne doivent pas être mentionnées à moins que le sujet de l'article ne concerne expressément un problème lié à cette information.
vii)Droit d'accès à la prestation des services
395.Le fait de refuser l'accès d'une personne ou d'un groupe de personnes aux services fournis par théâtres, cinémas, bibliothèques, musées et expositions, aux services fournis par magasins, hôtels, restaurants, bars, discothèques ou tous autres prestataires de services, qu'ils soient publics ou privés, ainsi qu'aux services offerts par les entreprises de transport en commun comme compagnies aériennes et maritimes, trains, métros, autobus, trolleybus, tramways, taxis ou tous autres moyens de transport, pour des considération de race, de nationalité, d'origine ethnique, de religion, d'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, de convictions, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle est sanctionné comme contravention conformément à l'article 10 de l'ordonnance No. 137/2000, sauf lorsqu'une telle restriction est objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de parvenir à cet objectif sont adéquats et nécessaires.
396.Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance No. 137/2000, le fait de refuser l'accès d'une personne ou d'un groupe de personnes à des lieux publics pour des considérations de race, de nationalité, d'origine ethnique, de religion, d'appartenance à un groupe social déterminé ou à un groupe désavantagé, de convictions, de sexe ou d'orientation sexuelle, constitue une contravention.
397.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a eu l'occasion de sanctionner des violations des dispositions légales susmentionnées. Les décisions qu'il a été amené à adopter pour sanctionner des cas de discrimination en ce qui concerne l'accès à la prestation de services et aux lieux publics sont les suivantes: 2003 – 21 décisions et 9 sanctions (5 avertissements et 4 amendes), 2004 – 10 décisions, 2005 – 12 décisions et 6 sanctions (3 avertissements et 3 amendes), 2006 – 9 décisions et 1 amende, 2007 – 134 décisions et 3 sanctions (2 avertissements et 1 amende).
Article 6
Protection effective contre tous actes de discrimination raciale
I. Protection et recours offerts par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination
398.Comme indiqué ci-dessus, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination peut intervenir à la demande d'une personne physique ou morale ou de sa propre initiative. Le Conseil de direction (organe délibérant du Conseil) analyse les pétitions et plaintes reçues et décide de la suite à y donner, y compris par le biais de sanctions (amendes pour contravention, avertissements), à la suite des enquêtes menées par le personnel spécialisé du Conseil (l'équipe d'inspection). Les sanctions appliquées par le Conseil national peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
399.Il ressort de l'expérience acquise par le Conseil que les formes les plus fréquentes de discrimination raciale sont celles qui sont fondées sur des considérations ethniques, les personnes les plus visées étant les Roms. Il a également été enregistré de fréquents actes de discrimination dans les sports, surtout à l'occasion de matches de football.
400.Les statistiques du Conseil national pour la lutte contre la discrimination pour la période 2001‑2007 montrent que les actes de discrimination fondée sur l'origine ethnique représentent une proportion importante du nombre total de plaintes déposés (voir la figure 1).
401.En 2007, le Conseil national a reçu en tout 82 plaintes de discrimination fondée sur des considérations d'origine ethnique liées à la minorité rom. Ce chiffre est très comparable au nombre de plaintes déposées en 2006 – 63 – bien que l'on semble déceler une légère tendance à la hausse.
402.Le nombre de plaintes de discrimination pour des motifs d'origine ethnique et de race déposées entre 2002 et 2007 est le suivant (figure 2):
Figure 2
Plaintes pour discrimination raciale fondée sur l'origine ethnique déposées devant le Conseil national pour la lutte contre la discrimination
|
Motif |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Race |
0 |
0 |
1 |
1 |
2 |
0 |
|
Origine ethnique |
34 |
66 |
45 |
85 |
69 |
83 |
|
Origine nationale |
1 |
12 |
21 |
39 |
20 |
39 |
|
Nombre total de plaintes déposées devant le Conseil national |
134 |
473 |
353 |
382 |
432 |
836 |
|
Pourcentage de plaintes motivées par des considérations d'origine raciale ou ethnique |
25,37 % |
13,95 % |
13,03 % |
22,51 % |
16,43 % |
10 % |
403.Les plaintes pour discrimination fondée sur des considérations d'origine ethnique englobent des situations liées à différents domaines d'activités, comme suit:
Travail: accès à un emploi;
Média, et surtout articles reflétant des vues humiliantes ou des préjugés concernant la minorité rom des personnes appartenant à la communauté rom;
Discours publics, surtout dans des circonstances qui créent un environnement hostile ou entraînent une violation de la dignité humaine;
Accès à des services ou à des lieux publics: clubs, restaurants etc.
Accès au marché du logement: location de biens immobiliers ou, dans certains cas, expulsion;
Éducation, et en particulier cas de ségrégation des enfants roms ou de comportement hostile à l'égard des enseignants d'origine ethnique rom;
Sports, en particulier insultes et injures portant atteinte à la dignité humaine;
Publicité, et en particulier annonces immobilières;
Justice: application illégale de la loi;
Administration publique, et en particulier conduite des agents publics à l'égard de personnes appartenant à la minorité rom.
404.Il ressort d'une analyse des plaintes déposées en 2007 à propos d'actes fondés sur le critère d'origine ethnique que les domaines dans lesquels les actes de discrimination à l'égard de la minorité rom sont les plus fréquents étaient les suivants:
Droit à la dignité personnelle et à l'honneur – 35 plaintes;
Accès aux services publics – 22 plaintes;
Éducation, cas de ségrégation des Roms – 11 plaintes;
Emploi, activité professionnelle – 10 plaintes;
Accès à des lieux publics – 4 plaintes.
405.Aux termes de la loi, quiconque considère avoir été l'objet d'une discrimination peut porter plainte. Il peut s'agir d'une personne physique, d'un groupe de personnes ou d'une personne morale (ONG, syndicats, etc.). S'agissant des actes de discrimination contre les Roms ayant fait l'objet d'une plaintes en 2006, 33 plaintes ont été déposées par des hommes et 15 par des femmes. En tout, 27 plaintes ont été déposées par des personnes morales et 7 seulement par des groupes de personnes. En outre, la plupart des plaintes (67) concernaient des actes qui s'étaient produits en milieu urbain, tandis que 15 seulement émanaient de régions rurales. C'est à Bucarest, dans la capitale, que le nombre de plaintes a été le plus élevé (30).
406.S'agissant de l'établissement des faits et des sanctions imposées dans des affaires de discrimination, il y a une corrélation assez positive entre les affaires ayant fait l'objet d'une enquête et les sanctions appliquées (figure 3). Une proportion importante aussi bien du nombre total de plaintes déposées que de sanctions imposées a trait à des actes de discrimination fondée sur des considérations ethniques à l'égard des Roms.
407.La proportion d'actes de discrimination dont l'existence a été établie qui ont ensuite fait l'objet de sanctions varie entre 26 % du nombre total de plaintes en 2002-2003, 7 % en 2004, 27 % en 2005 et 13 % en 2006. Bien qu'il existe une différence notable entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions appliquées (figure 4), cela peut s'expliquer par le fait que, fréquemment, il n'a pas été possible d'établir l'existence d'une discrimination, faute de preuves adéquates ou en raison de la nature de l'acte et d'autres considérations juridiques.
Figure 4
Sanctions (avertissements et amendes de 1 000 euros au maximum) imposées par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination pendant la période 2002-2006 et en 2007
|
Nombre total de plaintes 2002-2006 |
Nombre total de sanctions |
Motif de la discrimination |
Pourcentage |
|
1 774 |
170 |
Tous motifs confondus |
10 % environ des cas ont fait l'objet d'une sanction |
|
299 |
60 |
Origine ethnique |
19 % environ des cas ont fait l'objet d'une sanction |
|
Environ 38 % des sanctions appliquées se rapportaient à une discrimination fondée sur l'origine ethnique |
|||
|
Nombre total de plaintes en 2007 |
Nombre total de sanctions |
Motif de la discrimination |
Pourcentage |
|
836 |
46 |
Tous motifs confondus |
5,50 % environ des cas ont fait l'objet d'une sanction |
|
83 |
7 |
Origine ethnique |
10 % environ des cas ont fait l'objet d'une sanction |
408.Le nombre d'actes de discrimination dirigés contre des Roms sanctionnés par le Conseil national pendant la période 2002-2006 a varié selon le type de cas ou, dans les autres situations, a été relativement stable (figure 5).
Figure 5
Manifestations d'actes de discrimination selon les sanctions appliquées par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination pendant la période 2002-2006
409.Pendant la période 2002-2003, par exemple, les enquêtes sur les cas de discrimination puis l'application de sanctions ont porté principalement sur des cas d'annonces discriminatoires (9 sanctions), d'articles de presse de caractère discriminatoire (8 sanctions), de refus d'accès à des lieux publics (7 sanctions), de discours publics portant atteinte à la dignité humaine (1 sanction) et de ségrégation d'enfants roms à l'école (1 sanction). En 2004, le nombre de sanctions appliquées à la suite de discours publics de caractère discriminatoire a légèrement augmenté (2), de même que celui des sanctions appliquées pour refus d'accès à des lieux publics. En 2005, 5 contraventions seulement ont été sanctionnées pour discrimination dans la publicité ou les annonces, et il y a eu en outre 3 sanctions à la suite d'articles de presse de caractère discriminatoire et 4 sanctions pour refus d'accès à des lieux publics (soit une tendance à la baisse par rapport à 2002-2003). Il a été enregistré en outre une légère augmentation du nombre (4) de sanctions appliquées à la suite de discours publics de caractère discriminatoire. En outre, il a été sanctionné deux cas de slogans de caractère discriminatoire à l'occasion de matches de football, une sanction concernant l'accès à l'emploi et une sanction pour refus d'accès au marché du logement. En 2006, il a été constaté neuf actes de discrimination et il a été appliqué six sanctions: quatre à la suite de discours publics de caractère discriminatoire, une pour ségrégation des enfants roms à l'école et une pour refus d'accès à des lieux publics. Cette année-là, par conséquent, il n'a été enregistré aucun acte de discrimination en matière de publicité ou d'annonces, d'articles de presse, de refus d'accès au logement ou d'accès au marché du travail. Les organisations non gouvernementales roms ont beaucoup contribué à la lutte contre la discrimination, notamment en assurant une interface entre les personnes victimes de discrimination et le Conseil national pour la lutte contre la discrimination.
410.Plusieurs cas, y compris des cas de discrimination fondée sur l'origine ethnique, ont été réglés par médiation ou à l'amiable (figure 6).
Figure 6
Affaires réglées à la suite d'une médiation
|
Année |
Affaire |
Objet de la plainte |
Motif |
Résultat |
|
2003 |
D.P. c. Club M |
Refus d'accès au club |
Origine ethnique (rom) |
Les Roms sont autorisés à pénétrer dans le club |
|
2004 |
Parti rom de Balteni c. conseiller municipal |
Discours incitant la haine contre les Roms et les dirigeants du parti rom |
Origine ethnique (rom) |
Excuses publiques et règlement à l'amiable |
|
2005 |
I.V. c. (privé) |
Refus d'accès à la piscine |
Origine ethnique (rom) |
Les Roms ont accès à la piscine |
|
2005 |
Romani Criss c. journal |
Annonces immobilières de caractère discriminatoire |
Origine ethnique (rom) |
Remplacement des annonces, coopération pour éviter des annonces semblables à l'avenir, excuses publiques |
411.La plupart des plaintes dont le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a été saisi ont été déposées par des organisations non gouvernementales au nom des victimes. Dans les cas de discrimination, ce sont des organisations non gouvernementales roms qui sont apparues comme plaignants devant les tribunaux ou le Conseil national. En outre, ce dernier a coopéré avec des ONG, en particulier avec des organisations roms, dans le contexte de différentes actions et de projets communs visant à prévenir la discrimination fondée sur l'origine ethnique. Par ailleurs, le Conseil national a participé avec des ONG roms à des campagnes de formation en matière de lutte contre la discrimination.
412.Les représentants du Conseil national ont également participé à des programmes de formation en matière de protection des droits de l'homme et de lutte contre la discrimination organisés à l'intention du personnel de la police, des fonctionnaires, des juges et des magistrats. Ces programmes ont été axés plus particulièrement sur les questions roms.
413.Le Conseil national a, au nom des autorités roumaines, organisé à Bucarest les 2 et 3 mai 2006 la 21e session du Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur les questions concernant les Roms et les gens du voyage.
II. Activités de l'Avocat du peuple
414.Entre 1999 et 2007, les activités de l'Avocat du peuple en matière d'allégations de discrimination ont consisté principalement à donner suite aux plaintes reçues de personnes physiques, à entreprendre des procédures de sa propre initiative à la suite d'informations de sources publiques comme les médias, à organiser des enquêtes, à formuler des recommandations dans les cas dans lesquels des violations des droits de l'homme avaient été établies et à présenter des rapports spéciaux au Parlement et au gouvernement.
415.En 1999, l'Avocat du peuple a reçu 194 plaintes faisant état d'allégations de discrimination, a entamé 2 procédures de sa propre initiative et a ouvert 3 enquêtes. Des 194 plaintes reçues, 32 % seulement (61) ont été considérées comme bien fondées.
416.À titre d'exemple, un professeur a déposé en 1999 une plainte selon laquelle les étudiants roms n'étaient pas autorisés à pénétrer dans une discothèque de la ville de Craiova. En dépit de la publicité faite à cette affaire dans les médias, les autorités publiques locales n'ont rien fait pour remédier à la situation. À la suite d'une enquête, l'Avocat du peuple a formulé une recommandation à l'intention du Maire de Craiova.
417.Une autre recommandation semblable, faisant suite à l'enquête ouverte sur un cas de discrimination fondée sur l'origine ethnique, a été adressée au Maire de la ville de Galati. Le plaignant, une personne d'origine rom, affirmait que sa famille s'était vu refuser l'accès à une pizzeria pour des raisons d'origine ethnique. L'intéressé avait également porté plainte devant la police locale et le représentant des autorités de district sans toutefois recevoir aucune réponse.
418.En 2000, le nombre de plaintes faisant état d'allégations de discrimination a atteint 152, soit 22 % de moins qu'en 1999. Seulement 66 % (101) de ces plaintes ont été considérées comme fondées, principalement sur des considérations d'origine ethnique. L'Avocat du peuple a entamé quatre procédures de sa propre initiative et huit enquêtes dans ce domaine. En 2001, le nombre d'enquêtes s'est accru de 3 % par rapport à l'année précédente, pour se situer à 163, dont 39 % seulement (64) ont été reconnues fondées. L'Avocat du peuple a entamé huit procédures de sa propre initiative et a mené sept enquêtes dans ce domaine. Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a été créé en 2002 en tant que nouvel organe spécialisé de l'administration centrale chargé de combattre et de sanctionner toute forme de discrimination, à la suite de quoi le nombre de plaintes déposées devant l'Avocat du peuple a considérablement diminué pour tomber à 92, dont 35 ont été reconnues fondées. Une seule enquête a été ouverte dans ce domaine. En 2003, le nombre de plaintes – 117 – a légèrement augmenté, 42 % seulement d'entre elles ont été considérées comme fondées, et il a été ouvert 5 procédures d'office et 5 enquêtes. En 2004, il a été reçu 92 plaintes, soit 21 % de moins que l'année précédente, et il a été ouvert 6 enquêtes. Cette évolution des statistiques s'explique sans doute par la plus grande facilité des citoyens au Conseil national pour la lutte contre la discrimination en tant qu'organe spécialisé de l'administration publique centrale spécifiquement chargé de combattre la discrimination. Cela est peut-être aussi la conséquence de la création d'autres institutions publiques ayant des compétences accessoires dans ce domaine, comme l'Agence nationale pour l'égalité des chances des femmes et des hommes. En 2005, il a été reçu 77 plaintes, soit 16 % de moins qu'en 2004 et 60 % de moins qu'en 1999, mais 12 seulement ont été considérées comme fondées. L'Avocat du peuple n'a pas ouvert d'enquête dans ce domaine. En 2006, il a été reçu 122 plaintes, soit 58 % de plus qu'en 2005, mais 18 % seulement, c'est-à-dire 22 au total, se sont avérées fondées. En 2007, il a été enregistré 133 plaintes, soit 10 % de plus qu'en 2005 et il a été ouvert d'office 1 procédure à la suite d'un article de presse selon lequel 3 000 personnes d'origine ethnique rom étaient dépourvues de pièces d'identité. L'Avocat du peuple a fait enquête auprès de l'Inspection nationale du registre de l'état civil et est parvenu à la conclusion que les informations publiées par la presse ne pouvaient pas être confirmées.
419.Il ressort d'une évaluation de la nature des plaintes dont l'Avocat du peuple a été saisi que les actes de discrimination étaient fondés principalement sur des critères ethniques. Les principales formes de discrimination étaient les suivantes: interdiction d'accès à des lieux publics, discrimination dans les conditions d'emploi, comportement discriminatoire dans le contexte du processus d'emploi, application discriminatoire de la loi relative à la propriété foncière (loi No. 18/1991) en ce qui concerne la restitution du droit de propriété sur des terres agricoles, discrimination en matière de prestation de services sociaux et de soins médicaux ou d'accès aux services d'un praticien généraliste, sentiment de rejet social, discrimination dans le libre accès à la justice des personnes détenues (immigrants en situation irrégulière, réfugiés) afin de défendre leur droit d'asile et de recours contre une décision d'extradition.
420.Il importe de mentionner que nombre des plaintes faisant état d'actes de discrimination n'ont pas été considérées comme bien fondées et ont été jugées reposer sur des critères purement subjectifs.
III. Protection et recours par le biais d'actions judiciaires
421.Dans toutes les affaires de discrimination, la victime a le droit de saisir un tribunal pour réclamer des dommages-intérêts proportionnels à l'acte ainsi que le rétablissement du statu quo ante ou la cessation de la situation créée par la discrimination, conformément au droit commun. La demande de dommages-intérêts est exempte de taxes judiciaires et n'est subordonnée à aucune notification du Conseil national pour la lutte contre la discrimination.
422.La demande doit être introduite dans un délai de trois ans suivant la date de survenance de l'acte de discrimination ou la date à laquelle la victime a eu connaissance de la survenance dudit fait.
423.L'intéressé est tenu d'apporter la preuve de l'existence pouvant donner lieu à une présomption de discrimination directe ou indirecte. Il incombe au défendeur de prouver que les faits ne constituent pas une discrimination. Tous types de preuves peuvent être produits devant le tribunal, y compris des enregistrements vidéo ou audio ou des données statistiques.
424.Un tribunal peut, sur demande, ordonner aux autorités compétentes de retirer la patente aux personnes morales qui causent un préjudice significatif à la société par leurs actes discriminatoires ou qui ont violé de manière répétée l'ordonnance No. 137/2000.
425.Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme peuvent comparaître devant un tribunal en qualité de parties dans les affaires de discrimination relevant de leur domaine de compétence qui causent un préjudice à la communauté ou à un groupe de personnes.
426.Depuis 2006, le jugement dans les affaires de discrimination doit obligatoirement être rendu après comparution d'un représentant du Conseil national pour la lutte contre la discrimination en qualité d'expert. Ainsi, le nombre d'affaires dans lequel le Conseil national était sommé de comparaître par un tribunal a atteint 160 en 2006, 2 325 en 2007 et 940 au cours du premier semestre de 2008.
427.Simultanément, le Conseil national a, entre 2006 et 2008, été partie à plusieurs procès (appels interjetés contre ses décisions ou affaires faisant intervenir des questions relevant de sa compétence), comme suit: 2006 – 46 procès (36 décisions favorables et 3 défavorables au Conseil national); 2007 – 97 procès (62 décisions favorables et 8 défavorables au Conseil national); et 2008 (premier semestre) – 15 procès.
428.En ce qui concerne le crime visé à l'article 247 du Code pénal (abus d'autorité par le fait de restreindre certains droits, y compris pour des motifs discriminatoires), il y a eu neuf procès en 2006 et dix en 2007, aucun jugement définitif n'étant cependant rendu à propos de ce crime au cours de l'une quelconque de ces deux années. S'agissant de l'incitation à la discrimination (incriminée par l'article 317 du Code pénal), il n'y a eu aucun jugement définitif pendant la période 2006-2007.
IV. Conseil national de l'audiovisuel
429.Selon l'article 66 du Code de l'audiovisuel, toute personne dont les droits et les intérêts légitimes ont été lésés, y compris à la suite d'une discrimination, pendant une émission de radio ou de télévision qui s'est vu refuser son droit de réponse et de rectification peut porter plainte devant le Code de l'audiovisuel. Si le Conseil juge la plainte justifiée et statue en faveur du plaignant, la station de télévision ou de radio en cause applique la décision dans un délai de trois jours maximum après qu'elle lui a été notifiée. Aux termes de l'article 70, le droit de réponse ou de rectification n'interdit pas à la personne dont les droits et les intérêts légitimes ont été lésés par le programme de radio et de télévision d'introduire une action judiciaire.
430.Les autorités roumaines se sont attachées à mettre en œuvre la recommandation reflétée au paragraphe 14 des Conclusions du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/304/Add.85). Ainsi, pendant la période 2002-2007, le Code de l'audiovisuel a appliqué 15 sanctions pour violations des dispositions légales relatives à la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle et l'origine ethnique – 13 à des stations de télévision et 2 à des stations de radio. Les 15 cas de discrimination sanctionnés par le Code de l'audiovisuel se décomposent comme suit: 6 – nationalité; 5 ‑ race; 2 – orientation sexuelle; 1 ‑ race et orientation sexuelle; 1 – race, nationalité et orientation sexuelle.
431.D'une manière générale, les affaires en question découlent du désir croissant des stations de radio et de télévision d'acquérir une plus large part d'audience, ce qui, dans certains cas, les conduit à privilégier ce qui est controversé et exceptionnel et les déclarations publiques de certains hommes politiques soucieux de se faire valoir devant l'électorat. Les affaires en question sont résumées ci-dessous:
Programme de télévision "Realitatea" – sanctionné en 2007, sous forme d'un avertissement public, pour les commentaires formulés par un présentateur ayant fait preuve d'une attitude xénophobe à l'égard du peuple autrichien (violation du paragraphe 2 de l'article 46 du Code de l'audiovisuel).
Station de télévision "Antena 1", sanctionnée en 2006, sous forme d'un avertissement public, pour deux programmes de nouvelles sportives reflétant une attitude xénophobe discriminatoire à l'égard du peuple albanais (dans le contexte d'un match de football contre la Roumanie et l'Albanie) (violation du paragraphe 2 de l'article 46 du Code de l'audiovisuel).
Station de télévision "National" – sanctionnée en 2006, sous forme d'une amende de 10 000 RON, pour avoir diffusé pendant une table ronde des messages déroulants reflétant des commentaires discriminatoires à l'égard de la minorité hongroise (violation de l'article 40 de la Loi relative à l'audiovisuel). Le Conseil national a considéré cet acte comme une violation plus grave, le programme étant diffusé à nouveau le lendemain avec les mêmes messages déroulants.
TVR1 – sanctionnée en 2004 sous forme d'un avertissement public, pour les observations discriminatoire pour des motifs d'orientation sexuelle faites par un homme politique roumain invité à une table ronde à l'endroit de certains membres de l'Ambassade des États-Unis à Bucarest (violation des articles 14 et 15 de l'arrêté No. 248/2004 relatif à la protection de la dignité humaine et du droit à l'image de soi-même).
Station de télévision "Prima" TV – sanctionnée en 2007 sous forme d'une amende de 10 000 RON pour avoir diffusé, dans le contexte d'un programme satirique, des observations discriminatoires relatives à l'orientation sexuelle (violation du paragraphe 2 de l'article 46 du Code de l'audiovisuel).
Station de télévision "Prima" TV – sanctionnée en 2006 sous forme d'un avertissement public pour avoir diffusé des observations discriminatoires à l'égard de la minorité rom pendant un programme satyrique (violations de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel et du paragraphe 2 de l'article 43 du Code de l'audiovisuel).
OTV – sanctionnée en 2006 sous forme d'une amende de 5 000 RON pour avoir diffusé des observations discriminatoires fondées sur sa nationalité à l'endroit d'un citoyen britannique impliqué dans un accident de la circulation (violation du paragraphe 2 de l'article 46 du Code de l'audiovisuel).
OTV – sanctionnée pour contravention en 2006 sous forme d'une amende de 50 000 RON pour observations discriminatoires à l'égard de la minorité hongroise formulées deux jours de suite à l'occasion de deux tables rondes en direct (les observations discriminatoires des invités avaient également été accompagnées de messages SMS et déroulants de téléspectateurs) (violation de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel).
OTV – sanctionnée en 2005 sous forme d'une amende de 30 000 RON pour avoir autorisé et lu, pendant une table ronde en direct consacrée à l'affaire "Hădăreni" (voir ci-dessous), des messages discriminatoires à l'égard de la communauté rom envoyés par les téléspectateurs, y compris des messages incitant à la violence (en dépit des interventions téléphoniques de certaines personnalités en vue désapprouvant la diffusion de ces messages) (violation de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel).
OTV – sanctionnée en 2005 sous forme d'une amende de 25 000 RON pour observations discriminatoires pour des motifs de race, de nationalité et d'orientation sexuelle et pour avoir diffusé un discours raciste d'un homme politique roumain invité à participer à une table ronde (violation de l'article 15 de l'arrêté No. 248/2004 relatif à la protection de la dignité humaine et du droit à l'image de soi-même).
OTV – sanctionnée en 2005 sous forme d'un avertissement public pour avoir formulé des observations dégradantes à l'endroit de la communauté rom (violation de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel)
OTV – sanctionnée en 2004 sous forme d'une amende de 25 000 RON pour avoir diffusé un documentaire sur le maréchal Ion Antonescu (Premier Ministre de Roumanie entre 1940 et 1944) reflétant une attitude antisémite (violation de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel).
OTV – sanctionnée en 2004 sous forme d'une amende de 5 000 RON pour avoir diffusé des commentaires discriminatoires fondés sur des considérations d'orientation sexuelle et de race lors d'une table ronde diffusée en direct (violation de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel).
Station de radio INFO PRO – sanctionnée en 2006 sous forme d'un avertissement public pour avoir diffusé des propos discriminatoires à l'égard de la communauté rom pendant deux émissions (violation de l'article 15 de l'arrêté No. 248/2004 relatif à la protection de la dignité humaine et du droit à l'image de soi-même).
Station de radio EUROPA FM – sanctionnée en 2004 sous forme d'une amende de 5 000 RON pour avoir diffusé des commentaires contenant une incitation à la violence contre la minorité hongroise (violations de l'article 40 de la loi relative à l'audiovisuel et de l'article 15 de l'arrêté No. 248/2004 relatif à la protection de la dignité humaine et du droit à l'image de soi-même). Le différend juridique opposant la station de radio et le Conseil national de l'audiovisuel a été réglé par la décision définitive et irrévocable d'un tribunal qui était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas eu discrimination en l'espèce, les commentaires en cause faisant partie d'un gag
Article 7
Éducation. Culture. Information
I. Éducation générale – lutte contre la discrimination et promotion du dialogue interculturel et de la tolérance
432.En Roumanie, le système d'éducation est organisé sur la base des principes de respect des droits de l'homme et d'égalité d'accès à l'enseignement sans discrimination aucune fondée sur l'origine sociale ou ethnique, le sexe, la condition sociale ou les convictions religieuses. Aux termes de l'article 4 de la loi No. 84/1995 (loi sur l'éducation), l'enseignement a pour principal objectif l'épanouissement de la personnalité humaine par: "(...)
Une éducation dispensée dans l'esprit du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la dignité, de la tolérance et du libre-échange de vues;
Une pédagogie sensible aux problèmes humains, aux valeurs morales et civiques (...)".
433.Les principes généraux de respect de la tolérance, de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que des éléments d'une pédagogie visant à combattre le racisme, l'antisémitisme et les autres formes de discrimination sont reflétés, implicitement ou expressément, dans le tronc commun d'études obligatoires dans des matières comme l'éducation civique, la culture civique, la sociologie ou la philosophie, ainsi que dans le programme national de matières facultatives dans les domaines des sociales et humaines, comme suit:
Tronc commun (matières):
Programme d'éducation civique, classe de troisième, approuvé par l'arrêté du Ministère de l'éducation No. 5198 du 1er juillet 2004 (manuels alternatifs gratuits), 1‑2 heures /semaine;
Programme d'éducation civique, classe de quatrième, approuvé par le Ministère de l'éducation (manuels alternatifs gratuits), 1-2 heures/semaine;
Programme d'éducation civique, classes de septième et de huitième, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 4740 du 25 août 2003 (manuels alternatifs gratuits), 1-2 heures/semaine;
Programme de culture civique – SAM, classe de neuvième, toutes spécialisations, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 3552 du 8 avril 2004, 1 heure/semaine;
Programme de sociologie approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 3252 du 16 février 2006 (manuels alternatifs gratuits), 2 heures/semaine, spécialisations théoriques – sciences sociales. Depuis l'année scolaire 2006-2007, 1 heure/semaine, spécialisations théoriques – philologie;
Programme de philosophie, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 5959 du 22 décembre 2006 (manuels alternatifs gratuits), 1-2-3 heures/semaine selon les spécialisations.
Programme national de matières facultatives:
Programme de culture civique – cinquième classe (morale et éducation civique) et de culture civique – classe de sixième (éducation concernant les droits de l'enfant) approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 4921 du 22 septembre 2003, 1 heure/semaine;
Programme d'éducation civique – niveau secondaire, toutes spécialisations, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 4730 du 22 septembre 2004, 1 heure/semaine;
Programme de familiarisation avec les médias – niveau secondaire, toutes spécialisations, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 4730 du 22 septembre 2004, 1 heure/semaine;
Programme d'études sur les droits de l'homme – niveau secondaire, toutes spécialisations, approuvé par le Ministère de l'éducation, arrêté No. 5208 du 25 septembre 2006, 1 heure/semaine.
434.Les concours scolaires organisés dans les domaines des sciences sociales et humaines et de l'histoire tiennent compte de la nécessité de promouvoir l'éducation contre différentes formes de discrimination. Il y a eu des concours d'éducation civique (pour les troisième et quatrième années d'études primaires), des concours de culture civique (pour les septième et huitième années d'études secondaires) et des concours nationaux sur des thèmes pertinents, comme "La démocratie et la tolérance" et "L'Histoire de l'Holocauste".
435.La question de l'esclavage et de son abolition est reflétée dans le programme d'histoire (au niveau secondaire du premier et du deuxième cycles). L'esclavage est présenté dans son évolution, l'accent étant mis sur les caractéristiques propres à chaque période de l'histoire. Au niveau secondaire, le concept d'esclavage est abordé dans le contexte des civilisations africaines (c'est-à-dire de la traite d'esclave), l'accent étant mis sur l'apparition de théories raciales dans le contexte du commerce et de l'exploitation des esclaves. Les causes de la persistance de ce fléau social, ses manifestations ainsi que les mouvements abolitionnistes sont également étudiés.
436.S'agissant de l'histoire nationale, la question du "servage des gitans" est largement traitée au cours de la douzième année d'études (son apparition au Moyen-âge, son évolution, ses manifestations et les moments de l'histoire qui ont débouché sur son abolition). Simultanément, on enseigne aux élèves l'évolution de la législation concernant les Roms et leur extermination partielle pendant la seconde guerre mondiale. Le programme de la douzième année d'études comporte également un chapitre consacré aux minorités nationales et au multiculturalisme dans le monde moderne ("La diversité ethnique et religieuse et les solutions politiques dans la Roumanie contemporaine. Les minorités nationales en Roumanie au XX e siècle ").
437.Les éléments susmentionnés ne représentent qu'une partie du cadre pédagogique qui sert de base à la lutte contre les différentes formes de discrimination au niveau pré-universitaire. La nécessité de promouvoir la compréhension interculturelle et le dialogue entre les cultures est également reflétée dans l'incorporation d'éléments implicites d'éducation contre la discrimination à d'autres matières, les questions liées à la discrimination sont discutées lors de classes d'orientation et la lutte contre la discrimination fait également l'objet de différents programmes, projets et activités élaborés à l'intention des élèves par des organisations non gouvernementales.
II. L'éducation et les forces de l'ordre
438.Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 17 des conclusions du Comité, les autorités roumaines se sont attachées à dispenser une formation adéquate aux agents chargés de l'application des lois ainsi qu'à combattre les pratiques discriminatoires et les préjugés parmi le personnel des forces de l'ordre.
439.La police s'est employée en priorité à améliorer la formation de son personnel afin à la fois d'éliminer les idées stéréotypées, les préjugés et les pratiques discriminatoires et de stimuler la participation des minorités à ses activités dans un esprit de partenariat. Dans ce but, il a été organisé un grand nombre de cours à l'intention du personnel de la police et de nouveaux sujets ont été ajoutés aux programmes de formation professionnelle pour inculquer des connaissances élémentaires concernant les questions liées aux communautés multiethniques ou multiculturelles. Les cours ont été conçus principalement à l'intention des officiers et agents de police travaillant en équipe dans les domaines du maintien de l'ordre public, des enquêtes judiciaires et de la prévention de la délinquance, et même des gradés de haut rang des inspections de district de la police ont participé à ces cours.
440.Les cours et programmes de formation en question ont mis l'accent sur certains aspects spécifiques comme les suivants:
Droits de l'homme – droits des personnes appartenant à des minorités nationales et réglementations nationales et internationales existantes en la matière;
Lutte contre la discrimination – principaux problèmes rencontrés en Roumanie, institutions compétentes et procédures à suivre pour porter plainte en cas de discrimination, exemples de pratiques optimales, etc.;
Communication – règles générales en matière de communication et conseils concernant le dialogue entre un officier de police et une personne appartenant à une minorité nationale;
Règlement des conflits – perfectionnement des aptitudes des membres des forces de police appelés à travailler avec des communautés multiculturelles afin de prévenir, d'intervenir et de régler pacifiquement les conflits;
Gestion et élaboration des projets – règles générales applicables à l'élaboration des projets ainsi qu'à leur exécution au plan local et en coopération avec les ONG.
441.Après l'adoption, en 2001, de la Stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms, l'Inspection générale de la police roumaine a élaboré et mis en œuvre un "Programme concernant la contribution de la police roumaine à l'amélioration de la situation des Roms", dont les objectifs sont les suivants:
Prévention des comportements discriminatoires éventuels des officiers et agents de police;
Renforcement des capacités des forces de police de résoudre les conflits ethniques;
Éducation de la population rom dans le domaine de la justice;
Amélioration de la communication entre les forces de police et les Roms.
Avant d'être approuvé et entrepris, ce programme a été porté à l'attention des autorités gouvernementales compétentes ainsi que les principales organisations roms.
442.Les résultats de ce programme ont été les suivants:
Toutes les inspections de district de la police ont entrepris et mis en œuvre des projets ou plans d'action locaux afin de réaliser les objectifs du programme;
Les agents spécialisés dans les enquêtes judiciaires et la prévention ont été affectés à toutes les inspections de district de la police ainsi qu'à la Direction générale de la police roumaine afin de gérer les activités concernant les Roms. Ces agents avaient précédemment reçu une formation comportant notamment des avis au sujet des mesures à adopter au sein des communautés multiculturelles. Des représentants des Roms ont été invités à participer aux réunions professionnelles de ces agents;
Des protocoles de partenariat ont été conclus entre les services locaux de la police et des associations roms;
Différentes communautés ont organisé des réunions rassemblant agents de police, maires, représentants de la préfecture ainsi que conseillers roms de la préfecture et représentants roms des communautés locales; ces réunions ont offert une occasion de discuter des problèmes communautaires, de trouver des conditions adéquates et de préciser les rôles des parties intéressées. Il a également été organisé des exposés sur la législation applicable, des études de cas, etc.;
Dans certains districts, un représentant rom a été affecté auprès de chaque communauté afin de maintenir une liaison permanente entre la communauté rom et le chef des forces de police locales;
Tous les services locaux de police doivent désormais tenir un registre des différends dont ils ont eu à connaître et les mesures adoptées pour les régler;
Des mesures concertées ont été adoptées par les forces chargées du maintien de l'ordre public, les équipes municipales chargées du registre informatisé de l'état civil et les associations roms pour identifier les Roms qui ne sont pas munis de cartes d'identité et pour régulariser leur situation;
Les cas sociaux particuliers parmi les communautés roms ont été identifiés et signalés aux institutions spécialisées.
443.L'Inspection générale de la police roumaine a organisé début 2002, en association avec la société civile et des organisations internationales, une série de projets d'envergure nationale ou locale et ont pour but:
De former des officiers de police dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre la discrimination, de la prévention des conflits et de la gestion des projets pour leur permettre de mieux travailler au sein de communautés multiculturelles, et il a été publié à cette fin plusieurs manuels concernant les activités que doivent mener les services de police au sein des communautés roms;
De promouvoir l'établissement de relations entre les négociateurs roms et les autorités locales;
De renforcer les capacités d'intervention non violente des services de police locale qui opèrent au sein de communautés multiculturelles;
D'incorporer des représentants roms aux structures locales de prise de décisions afin de résoudre plus efficacement les problèmes qui surgissent au sein des communautés locales;
De former parmi le personnel de la police des agents spécialisés dans les domaines des droits de l'homme, du règlement des conflits et de la prévention de discrimination qui puissent par la suite former eux-mêmes d'autres agents de police appelés à travailler au sein de communautés multiculturelles (l'approche de formation de formateurs);
D'aider le Ministère de la justice à réaliser les objectifs visés dans le Plan d'action "Justice et ordre public" prévu par la Stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms et d'élaborer un modèle de pratiques optimales pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la police nationale reflétées dans le Plan d'action pertinent de l'OSCE ainsi que de diffuser le modèle national dans la région de l'OSCE.
444.Certains des projets et initiatives susmentionnés sont indiqués ci-après:
Projet intitulé "Prévention et gestion des conflits au sein des communautés multiculturelles – étapes de la formation des sous-officiers de la police"(2001; 2002) – organisé par l'École des sous-officiers de la police "Vasile Lascăr" de la ville de Câmpina, district de Prahova. Les programmes de formation étaient conçus à l'intention des sous-officiers de la police des communautés multiculturelles de 13 districts (150 personnes au total);
Projet intitulé "Prévention et règlement des conflits interethniques" – lancé en janvier 2002 et réalisé en association avec la Fondation pour le changement démocratique. Ce projet avait pour objectif de mettre sur pied une équipe chargée d'améliorer la capacité des organisations non gouvernementales roms de jouer le rôle de médiation dans les conflits surgissant au sein des communautés roms ainsi que de faciliter la communication entre ces communautés et les représentants des autorités locales. Le groupe cible comprenait 30 représentants d'organisations non gouvernementales roms. Les participants ont bénéficié d'un programme de formation complexe visant à prévenir les conflits interethniques et, à cette fin, de perfectionner les compétences pratiques en matière d'assistance et de médiation;
Initiatives locales tendant à faciliter la réinsertion sociale d'anciens détenus d'origine rom (Timiş, Caraş-Severin et Mehedinţi), sur la base d'accords de partenariat entre le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la justice et la société civile;
Programmes à l'intention de personnes d'origine ethnique rom dépourvues de pièces d'identité, exécutés en associations entre la police, les services chargés des registres informatisés de l'état civil, les autorités locales et les associations roms. En outre, le programme "Égalité des chances pour les enfants roms dépourvus de pièces d'identité" a été élaboré en association entre le Centre rom d'intervention et d'études sociales, la Direction générale du registre informatisé de l'état civil, la Mairie de Bucarest et le Gouvernement roumain (Direction des relations avec les organisations non gouvernementales);
Un protocole de partenariat entre le Parti rom et la Gendarmerie nationale aux termes duquel celle-ci s'engageait à mettre en œuvre différentes activités pour protéger les minorités roms, par exemple: établissement d'équipes conjointes des négociations afin de régler des situations de conflit; invitation adressée à des représentants roms de participer aux activités d'intérêt public organisées par les structures de la Gendarmerie; et l'organisation de réunions périodiques au niveau des communautés locales afin de faire mieux connaître et de faire respecter les dispositions légales spécifiques au maintien de l'ordre public.
445.Tous les postes de police locaux doivent établir un registre des situations de conflit portées à leur attention en mentionnant les faits et les solutions appliquées. Les réunions entre les dirigeants roms locaux et les représentants des services de police ont peu à peu acquis une plus grande visibilité et les agents de police se sont notamment employés à identifier les cas sociaux graves parmi les communautés roms et à les signaler aux autorités compétentes.
446.Indépendamment de la formation, le Ministère de l'intérieur a accordé une attention particulière aux critères de sélection du personnel de la police et de la gendarmerie, mettant l'accent sur les normes de comportement acceptées et attendues par la société. La Direction de la gestion et des ressources humaines du Ministère de l'intérieur a entrepris une étude intitulée "Ajustement du système de recrutement du personnel au Ministère de l'intérieur et promotion des agents de police travaillant avec les communautés roms" devant servir de base à une réforme des politiques du personnel.
447.Tous les services de formation du Ministère de l'intérieur, aussi bien aux niveaux universitaire que pré-universitaire, ont incorporé les droits de l'homme à leurs programmes d'études, l'accent étant mis sur la prévention de la discrimination.
448.La formation institutionnalisée est complétée par un système de formation continue aux droits de l'homme du personnel du Ministère de l'intérieur. Aussi a-t-il été mis sur pied un programme permanent de promotion des normes requises aux droits de l'homme qui a débouché sur l'organisation au niveau interdistricts de cours de formation du personnel de tous les services ministériels. Ces cours ont été mis au point avec des spécialistes de l'Académie de police Alexandru Ioan Cuza, du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de l'Institut roumain pour les droits de l'homme et sont axés sur l'intégration des normes relatives aux droits de l'homme, aux activités de la police ainsi que sur l'impact de la réglementation internationale sur la législation nationale.
449.Étant donné le nombre et la complexité des activités intéressant les droits de l'homme que mène le Ministère de l'intérieur, des programmes de formation à longue échéance ont été élaborés afin d'aligner les activités des agents du Ministère de l'intérieur sur les normes appliquées par le Ministère de l'intérieur et d'autres États Membres, en particulier de l'Union européenne. Simultanément, des programmes et des cours du troisième cycle ont été élaborés à l'intention des officiers de police spécialisés dans la police judiciaire et la procédure pénale.
450.La formation et l'éducation dispensées au personnel de la police ont pour objet de modifier leur attitude, conformément au nouveau profil de la police nationale roumaine défini dans la loi No. 218/2002.
451.La politique du Ministère de l'intérieur en matière de gestion du personnel repose sur un certain nombre de principes fondés sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la non-discrimination, la transparence, la cohérence et la réglementation unitaire en matière de promotions et d'organisation des carrières.
452.La formation générale dispensée au personnel du Ministère de l'intérieur a reflété la nécessité de faire preuve d'un comportement civilisé dans les relations avec tous les citoyens, de créer un environnement de confiance et de respect mutuel et d'entretenir de bonnes relations avec le public. Une formation spéciale est offerte aux officiers de police appelés à travailler avec les Roms au début de leur affectation ainsi que durant leurs activités professionnelles. Ces cours sont axés sur le respect des coutumes, des traditions et des modes de vie des Roms et de certaines catégories sociales et professionnelles.
III. Programmes culturels – promotion de la diversité multiculturelle et de la tolérance
453.Le Centre culturel national pour les Roms a été créé en 2003 par arrêté gouvernemental en tant qu'institution publique relevant du Ministère de la culture. Son activité a pour but de préserver et de promouvoir les traditions culturelles roms ainsi que d'encourager les manifestations culturelles contemporaines de cette communauté ethnique. Les principaux objectifs du Centre ont été définis dans la Stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms et sont de créer un ensemble musical, une troupe de théâtre et un musée rom et de préserver les arts et métiers traditionnels des Roms. Depuis 2007, le Centre a un ensemble musical – l'orchestre Grigore Dinicu, composé de musiciens roms réputés. L'orchestre a donné de nombreux concerts en Roumanie et à l'étranger.
454.Le Centre culturel national pour les Roms organise chaque année en Roumanie des manifestations commémoratives: le 20 février de la Journée d'émancipation des Roms (1856) et le 8 avril de la Journée de la minorité ethnique rom.
455.Après un début hésitant, le Centre s'emploie actuellement à rehausser sa visibilité sur la scène culturelle. Sa stratégie consiste à exploiter le rôle du Centre en tant qu'interface entre les Roms et le grand public. Le programme pour 2008 prévoit des activités de recherche, des expositions, des représentations théâtrales, des concerts et des festivals ainsi que des projets de promotion du dialogue multiculturel. Le budget de 2008, alloué par le Ministère de la culture, est de 1 190 000 RON (environ 330 000 euros). Étant donné ces ressources limitées, le Centre s'attache à conclure des partenariats stratégiques avec d'autres institutions, des ONG et des parties prenantes privées afin de continuer à développer plusieurs de ses projets.
456.Le Ministère de la culture et des affaires religieuses a lancé les programmes "Pro ‑ethnoculture"et"Les Roms ensemble pour l'Europe" afin d'appuyer financièrement les minorités nationales pour les aider à organiser différentes manifestations culturelles visant à sauvegarder, préserver, développer et exprimer librement leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.
457.Le Ministère de la culture et des affaires religieuses s'emploie, par l'entremise de ces programmes, à garantir l'égalité des chances de toutes les communautés faisant partie des minorités nationales roumaines pour les aider à promouvoir leurs valeurs et leurs traditions culturelles.
458.En 2007, les manifestations les plus représentatives organisées par les minorités nationales sous l'égide des programmes susmentionnés ont été les suivantes:
Le programme "Pro-ethnoculture" – le festival "ProEthnica – Journées des communautés ethniques en Roumanie " a eu lieu dans la ville de Sighişoara du 17 au 25 août 2007. Cette manifestation culturelle a rassemblé toutes les minorités ethniques de Roumanie et leur a permis de présenter au public leurs traditions et leurs coutumes. Le festival a pour but d'appuyer la création d'un environnement d'harmonie et de tolérance interethnique ainsi que d'aider à faire mieux comprendre la dimension multiculturelle de la société roumaine. Conçu comme lieu de tolérance, de compréhension et de respect interethnique, le festival a lieu chaque année à la mi-août. Simultanément, il offre aux communautés ethniques une possibilité de faire connaître et apprécier leur patrimoine culturel;
Le programme "Les Roms ensemble pour l'Europe" – la Caravane "GHI ROMANO" a, avec la participation de la télévision nationale roumaine, entrepris un vaste programme dans 13 districts de Roumanie, l'intention étant de couvrir l'ensemble du territoire national entre 2007 et 2008. Son principal objet était de promouvoir la culture rom, qui préserve des archétypes, symboles et traditions d'une incalculable profondeur.
459.Le Département des relations interethniques s'est associé à plusieurs importants programmes et initiatives européens, comme les suivants:
L'Année européenne des langues – 2001, campagne menée dans 45 pays d'Europe. À cette occasion, la Roumanie a organisé des séminaires à l'intention des enseignants et des autorités locales, des représentations théâtrales et des camps de jeunesse et a publié divers ouvrages;
Plusieurs programmes ont été élaborés dans le cadre du Pacte de stabilité dans le sud-est de l'Europe, comme le Programme de révision des lois visant à combattre la discrimination (coordonné par le Conseil de l'Europe), ainsi que la "Campagne pour la diversité", qui a attiré de nombreuses propositions de projets et pour la réalisation de laquelle ont été créés un secrétariat et un comité national d'organisation;
La campagne "Tous différents, tous égaux" de 2006;
Année européenne 2007 de l'Égalité des chances pour tous organisée sous l'égide de l'Union européenne.
460.En 2002, le Département des relations interethniques s'est associé au Programme d'action communautaire pour la lutte contre la discrimination de la Commission européenne (2001-2006). Les manifestations ci-après ont été organisées en Roumanie sous l'égide de ce programme:
La conférence internationale "Bonnes pratiques en matière de politiques anti-discrimination" (Bucarest, 2003);
La Semaine de la diversité en Roumanie, festival et campagne dans les médias (Bucarest, 2005);
La Caravane de la diversité – organisée dans la capitale et dans cinq autres villes de Roumanie (2006);
Les cours d'été "S'affirmer, halte à la discrimination" (Sibiu, 2007) – organisés pour former 30 jeunes de Roumanie et de l'étranger à la non-discrimination. Ces cours ont comporté une formation théorique ainsi que des travaux pratiques axés sur la relation entre les droits de l'homme et les médias et la société civile ainsi que sur la législation nationale et internationale et les institutions chargées de combattre la discrimination.
461.La "Semaine de la diversité en Roumanie" a été organisée par le Département des relations interethniques sur le thème "Le miracle de la diversité en Roumanie" en partenariat avec le Musée paysan roumain. Cette manifestation a comporté trois volets:
Campagne d'information menée du 25 avril au 15 mai 2005 en coopération avec la campagne européenne "Pour la diversité, contre la discrimination" (campagne dans les médias et publication et diffusion de trois brochures, d'affiches et de matériels de promotion liés au thème de la campagne européenne et marqués de son logo);
Festival – foire des minorités nationales, intitulé "Le miracle de la diversité",qui a eu lieu du 6 au 12 mai 2005 au Musée paysan;
Séminaire sur le thème "Le miracle de la diversité – un avantage pour l'Europe de demain".
i)La CAMPAGNE DANS LES MÉDIAS avait les objectifs spécifiques ci-après: diffusion d'informations, sensibilisation du public et prise de position contre les cas de discrimination.
Spot télévisé. Le Département des relations interethniques a demandé à une société spécialisée de produire un spot télévisé de 30 secondes qui a été diffusé à partir du 25 avril 2005 par trois chaînes nationales de télévision très suivies en Roumanie (TVR 1, TVR 2 et TVR Cultural) ainsi que par la chaîne privée de nouvelles Realitatea TV. Ces chaînes de télévision ont conclu des partenariats avec le Département des relations interethniques et ont accepté de diffuser le spot gratuitement aux heures de pointe. Des nouvelles sur la campagne ont été diffusées lors des journaux télévisés. Des nouvelles et des interviews ont également été présentées par les services en hongrois, en allemand et en rom de TVR. En outre, des CD contenant le spot en question ont été offerts aux journalistes et aux participants aux festivités réalisées à l'intention de la Journée de l'Europe ainsi qu'aux autres manifestations organisées pendant la Semaine de la diversité.
Spot radiodiffusé. Ce spot a été produit gratuitement par une société spécialisée en deux variantes: une variante d'une minute et une variante plus longue. Le spot a été diffusé par les chaînes Radio România Actualităţi – qui est la chaîne de radio la plus écoutée en Roumanie, Radio România Internaţional et Radio City FM de Bucarest. Le 6 mai 2005, lors de l'inauguration du festival, le Secrétaire d'État chargé du Département des relations interethniques a annoncé l'événement dans une interview donnée à la radio Actualităţi.
L'agence nationale de presse Rompres, média associé au Département, a publié sur sa page web un article consacré à la campagne "Le miracle de la diversité". Les quotidiens à grand tirage România liberă et Ziua, ainsi que les publications Săptămâna financiară et 7 seri, ont publié des affiches de l'événement ainsi que des nouvelles à ce sujet. Des articles ont également été publiés dans d'autres publications avec lesquelles avaient été conclus des accords de partenariat, ainsi que dans des revues électroniques (par exemple l'hebdomadaire virtuel "Divers" a rapporté l'événement et a affiché un article sur son site web).
L'organisateur principal, le Département des relations interethniques, a également créé une page spéciale sur le site web www.dri.gov.ro. La page consacrée au Miracle de la diversité comportait un lien avec le site web européen www.stop-discrimination.info. Pendant la campagne, le Département des relations interethniques a bénéficié du soutien du Cabinet de pression du Secrétariat général du gouvernement et du Département du porte-parole du gouvernement, qui ont assuré la diffusion des données parmi toutes les délégations de la presse accréditées en permanence auprès du gouvernement.
ii)Le FESTIVAL-FOIRE "Miracle de la diversité" a eu lieu du 6 au 12 mai 2005 au Musée paysan et avait pour principaux objectifs la diffusion des valeurs liées à la diversité, la sensibilisation et la culture du respect du patrimoine culturel commun. Les principaux moments de cette manifestation ont été les suivants:
Inauguration officielle, le 6 mai, de la Semaine de la diversité; les représentants des quatre institutions organisatrices de Roumanie ont souhaité la bienvenue aux invités. Au cours des six jours du festival, plusieurs ensembles musicaux et troupes de danse de minorités nationales comme les minorités turque, rom, croate, grecque, allemande, hongroise, italienne, ruthénienne, bulgare, tatare, serbe, tchèque, slovaque, russe-lipovan, polonaise, albanaise, juive et ukrainienne, se sont produits sur la scène du Musée paysan;
La "Foire interethnique" – les minorités ont organisé des stands dans lesquels elles ont exposé des photographies anciennes ainsi que des articles en tricot, du mobilier peint, de la bijouterie ou des produits de la cuisine traditionnelle; des artisans ont créé des objets traditionnels mais ont également donné des interviews; les 200 participants au Congrès de l'Union fédérale des nationalités européennes, qui avait lieu simultanément à Bucarest, ont également visité la foire;
Une exposition thématique de photographies, intitulée "Alter Image" a été organisée par le Centre de formation pour la diversité ethnoculturelle; le spot télévisé contre la discrimination a également été projeté, tandis que des CD et des matériels de promotion portant le slogan Pour la diversité, contre la discrimination ont été distribués aux journalistes et aux invités;
Lancement et distribution de trois brochures: la Roumanie, une Europe en miniature – brève présentation des minorités nationales, produite par le Département des relations interethniques avec l'appui de la revue "Divers" et du Conseil des minorités nationales; Les politiques publiques pour les Roms en Roumanie, 2000-2005, produite par l'Agence nationale pour les Roms; et La lutte contre la discrimination en Roumanie. Cadre juridique. Décisions du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, produite par le Conseil nationale;
Un festival de gastronomie traditionnelle – plusieurs restaurants de Bucarest spécialisés dans les cuisines hongroise, tchèque, grecque et roumaine ont été représentés;
Un concert de jazz, enregistré par TVR, avec en vedette deux importants et réputés musiciens – Hary Tavitian, représentant de la communauté arménienne, Johnny Răducanu, représentant de la communauté rom.
iii)Le SÉMINAIRE "Le miracle de la diversité – un avantage pour l'Europe de demain"a été organisé à Bucarest du 9 au 11 mai 2005. Ses objectifs étaient les suivants:
Diffusion de données sur l'acquis communautaire en matière de lutte contre la discrimination et son application dans les pays d'Europe;
Échange de données d'expérience concernant les systèmes de lutte contre la discrimination, les modèles de promotion de la diversité ethnoculturelle et la lutte contre la xénophobie et l'intolérance;
Études, instruments financiers, expériences européennes utiles pour les minorités nationales vivant en Roumanie et les autres groupes vulnérables. Les participants, pour la plupart des représentants des institutions intéressées et des ONG œuvrant pour la mise en œuvre des lois anti-discrimination, ont reçu des informations concernant:
L'acquis communautaire et le Programme d'action communautaire pour la lutte contre la discrimination (2001-2006);
La relation entre ce programme et les politiques communautaires en matière d'emploi et d'affaires sociales;
La Constitution européenne et l'avenir des minorités nationales;
Les modèles et les expériences de promotion des droits des minorités nationales dans différents États et les lois relatives aux minorités nationales;
L'évolution de l'application de l'acquis européen dans les États membres de l'UE et des exemples de bonnes pratiques;
Les résultats de l'étude "Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne";
Les instruments financiers communautaires et les possibilités d'utilisation de ces instruments; et l'importance du développement régional.
462.Au cours du premier semestre de 2006, le Département des relations interethniques a organisé deux programmes inscrits au calendrier des manifestations de la présidence roumaine du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et a pris part aux préparatifs de la participation de la Roumanie à la campagne européenne de jeunesse, "Tous différents, tous égaux".
463.Entre le 12 mai et le 12 juin 2006, le Département des relations interethniques a organisé un nouveau projet – la Caravane de la diversité – dans le cadre du Programme d'action communautaire pour la lutte contre la discrimination (2001-2006). Les participants à la Caravane de la diversité étaient 55 élèves du secondaire de 5 villes roumaines (Constanţa, Suceava, Cluj, Timişoara et Turnu Severin), 8 élèves venus d'Allemagne et du Royaume-Uni ainsi que plusieurs enseignants spécialisés dans les sciences sociales. Le programme a notamment comporté un concours sur le thème de l'intégration européenne et de la lutte contre la discrimination, des études de cas et un concours de photographies numériques, intitulé "La diversité humaine".
464.En outre, plusieurs activités ont été réalisées dans le cadre de l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous. La Stratégie nationale de célébration de l'Année européenne a été placée sous les auspices de la présidence roumaine. Le Ministère du travail a été désigné organe national d'exécution pour l'Année en raison des attributions qui lui incombent d'assurer et de coordonner la mise en œuvre des stratégies de l'État dans les domaines social et politiques. L'objet de cette stratégie consiste à susciter une prise de conscience accrue de la société et à informer le grand public de l'importance que revêt le respect du droit à la non-discrimination et à l'égalité des chances pour tous. Les activités devant être réalisées dans le contexte de l'Année ont été conçues en tenant compte des manifestations de discrimination multiple et de la problématique hommes-femmes. Certaines des principales activités entreprises dans le cadre de cette campagne sont les suivantes:
Conférence nationale d'inauguration de l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous – 20 mars, Bucarest;
Campagne d'information: production et diffusion d'un vidéo éducatif et d'un sport audio consacrés à l'Année, campagne dans les médias, distribution de matériels d'information (brochures, tracts, affiches, bannières) et de matériels de promotion (badges, bracelets en silicone, crayons-billes, agendas, casquettes, T-shirts, sacs à dos, etc.).
Campagne de sensibilisation des élèves du secondaire (organisation dans les écoles secondaires de concours de création liés à la promotion de la diversité au sein de la société);
Marathon "La course pour la diversité" – Bucarest (les principaux objectifs étant de faire du sport un ambassadeur de la promotion de la diversité; une sensibilisation du grand public au respect et à la reconnaissance des différences; la création d'un environnement propice à une attitude de respect d'autrui et de tolérance; et rassemblement en un même lieu de personnes très diverses, sans considération de sexe, d'orientation sexuelle, de religion, d'origine ethnique, d'âge ou de handicap, pour prouver qu'elles sont toutes égales;
"Semaine de l'égalité". Cette manifestation a eu lieu en août 2007 à Eforie Nord (lieu de villégiature en bord de mer), chaque jour étant consacré à la lutte entre critères de discrimination différents;
Site web officiel de l'Année – affichage d'informations de caractère général concernant les objectifs de l'Année aux échelons européen et national ainsi que d'informations concernant les manifestations organisées en Roumanie, lesquelles ont été affichées sur une page spéciale du site web de l'Agence nationale pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (www.anes.ro/2007);
Étude des discriminations multiples en Roumanie – cette étude avait pour but d'analyser les causes et les conséquences de la discrimination et de susciter une prise de conscience accrue des problèmes spécifiques des victimes de ce type de discrimination. Cette étude a également débouché sur plusieurs recommandations concernant les pratiques optimales à suivre en matière de lutte contre la discrimination multiple;
Organisation d'une table ronde concernant le rôle des dirigeants spirituels communautaires dans la promotion du respect et de la reconnaissance de la diversité au sein de la société-Cluj-Napoca. Il a été proposé à cette occasion plusieurs mesures visant à resserrer le dialogue entre les religions et à accroître l'implication des dirigeants spirituels dans ce domaine;
Organisation à Bucarest d'une table ronde avec les représentants des médias. Cette manifestation avait essentiellement pour but d'encourager les médias à participer aux campagnes sociales et à l'action menée pour éliminer les idées stéréotypées et les attitudes discriminatoires dans tous les programmes médiatiques. Cette table ronde a offert une occasion de mettre au point des mesures novatrices et efficaces visant à promouvoir la tolérance et des attitudes hostiles à la discrimination;
Recherches ethnographiques concernant la discrimination multiple, l'intention étant de rassembler des informations sur l'expérience vécue par les victimes de la discrimination multiple, leur comportement, leur mentalité et leurs attitudes;
Séminaire concernant la discrimination multiple sur le marché du travail (Timişoara). Les participants au séminaire ont débattu les causes et les conséquences de la discrimination multiple sur le marché du travail afin de promouvoir les pratiques optimales parmi les employeurs, d'identifier les mesures spécifiques à adopter pour combattre la discrimination multiple et encourager le dialogue social;
La Conférence nationale de clôture de l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous (Braşov). Il a été présenté à cette occasion un rapport final concernant l'impact de chacune des mesures adoptées et des manifestations organisées pendant l'Année. Des prix ont été décernés à toutes les personnalités qui, au cours de l'Année, s'étaient employées à promouvoir la diversité et la non-discrimination.