Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Belgique en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 20 juillet 2017]

Table des matières

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Introduction3

Données clés3

I.Mesures d’application générale4

A.Législation4

B.Coordination5

C.Plans d’actions5

D.Allocations de ressources7

E.Collecte de données8

F.Formation8

G.Coopération avec la société civile8

H.Les entreprises et les droits de l’enfant9

II.Principes généraux9

A.Non-discrimination : des données ventilées9

B.Intérêt supérieur de l’enfant9

C.Respect des opinions de l’enfant10

III.Environnement familial et protection de remplacement10

A.Accueil préscolaire10

B.Aide à la jeunesse11

IV.Handicap, santé et bien-être de base15

A.Enfants en situation de handicap15

B.Pratiques traditionnelles préjudiciables18

C.Santé mentale et enfants placés dans un établissement psychiatrique19

D.Santé et services de santé19

E.Niveau de vie21

V.Éducation, loisirs et activités culturelles24

A.Droit à l’éducation24

B.Repos, loisirs, activités récréatives et culturelles29

VI.Mesures spéciales de protection30

A.Enfants dans la migration30

B.Enfants non-accompagnés31

C.Mineurs en conflit avec la loi33

VII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants37

VIII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés38

IX.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme38

Introduction

1.La Belgique a l’honneur de présenter ses cinquième et sixième rapports périodiques combinés au Comité des droits de l’enfant (ci-après : le Comité), contenant des informations au titre du suivi des Observations finales concernant la Belgique adoptées en 2010 et relatives aux évolutions intervenues dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et de ses Protocoles facultatifs, de juillet 2010 à juin 2017.

2.La rédaction du rapport a été coordonnée par le secrétariat de la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE), en étroite collaboration avec les membres de l’organe intergouvernemental de la Commission et sur la base des contributions des administrations publiques. La vision de la société civile a été sollicitée par sa représentation au sein de l’organe d’avis indépendant de la CNDE.

3.La révision des Directives générales relatives aux rapports périodiques a limité significativement la taille des rapports. Il est dès lors impossible de rendre justice à tous les développements en matière des droits de l’enfant en Belgique. Eu égard à l’indivisibilité des droits de l’enfant, l’organe d’avis de la CNDE a suggéré de mettre en lumière sept thèmes prioritaires concernant les droits de l’enfant en Belgique, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables : la migration, la pauvreté, la participation à l’aide contrainte, l’aide à la jeunesse (AAJ) et la santé mentale, le handicap, l’enseignement et la justice.

4.Cet avis a été suivi par l’organe intergouvernemental, qui y a ajouté un huitième : une politique intégrée des droits de l’enfant. Ces thématiques constituent la base de ce rapport périodique. La Belgique se réjouit de présenter des informations additionnelles au Comité à l’occasion des questions préalables et lors de son audition.

5.Le projet de rapport a été présenté en février 2017 à l’organe d’avis de la CNDE. De l’avis formel et public résultant des discussions au sein de cet organe il ressort notamment que le projet de rapport pourrait plus systématiquement saisir l’opportunité d’indiquer les points susceptibles d’amélioration et les obstacles rencontrés à cet égard, ainsi que préciser si les allocations budgétaires sont suffisantes pour assurer la pleine application des instruments adoptés en matière de droits de l’enfant. L’organe intergouvernemental de la CNDE a pris note de ces remarques et le projet de rapport a été adapté pour en prendre certaines en compte.

6.Il importe de rappeler que suite à six réformes successives de l’État, la Belgique a évolué vers une structure fédérale unique (cf. document de base commun). Il n’existe pas de distinction hiérarchique entre le niveau fédéral et les entités fédérées (communautés et régions). La mise en œuvre de la CDE et ses Protocoles est assurée par les différents niveaux de pouvoir, en fonction de leurs compétences.

Données clés

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §22; CRC/C/OPSC/BEL/CO/1, §8]

7.Il est difficile de cerner l’effectivité des droits de l’enfant en quelques chiffres. Cependant, des données statistiques constituent un outil précieux de monitoring, pour autant qu’elles soient correctement contextualisées.

8.Répondant aux observations finales du Comité concernant la collecte de données au niveau national, la CNDE a développé des indicateurs nationaux des droits de l’enfant à travers une démarche participative rassemblant administrations, représentants de la société civile et chercheurs. 40 indicateurs ont été sélectionnés pour fournir une meilleure vision de la mesure dans laquelle les droits de l’enfant sont, ou non, mieux réalisés à travers le pays, du point de vue de l’enfant lui-même.

9.Les indicateurs sont annexés à ce rapport, et ambitionnent de répondre à la demande de données statistiques du Comité, tout en se concentrant sur les données les plus pertinentes pour la Belgique. Référence concise y est faite à travers le rapport.

10.Il est important de rester attentifs à la réalité derrière les chiffres. Si en Belgique l’on se réjouit que 8 jeunes sur 10 considèrent qu’ils sont en bonne ou excellente santé et que 99 % des enfants reçoivent correctement leurs premiers vaccins avant leurs 6 mois (S1 et S4), un quart des enfants interrogés rapportent un ou plusieurs problèmes de santé par jour. Alors que 9 élèves sur 10 se sentent à l’aise à l’école (E5) et que le taux de scolarisation avoisine les 100 % (E1), les chiffres récoltés pointent également des défis persistants, notamment en termes d’inégalités.

11.Le niveau socioéconomique est corrélé à la majorité des indicateurs comme ceux concernant les acquis scolaires (E8) et la fréquentation d’écoles spécialisées (E3). L’origine des enfants est également un facteur d’iniquité.

12.Les travaux sur les indicateurs ont été guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation des enfants, et la non-discrimination. Et quand près de 90 % des enfants se déclarent en général très satisfaits de leur vie (B1), la Belgique ne perd pas de vue les 10 % restants.

13.Dès l’entame de l’exercice, la CNDE a été consciente du fait que des données manqueraient et que l’effectivité de tous les droits ne pourrait être mesurée. En effet, des enfants, parmi les plus vulnérables, échappent encore trop souvent à la collecte des données. Ceci est mis en avant et désigne dès lors des champs d’action pour la Belgique. La CNDE a donc lancé des enquêtes spécifiques en 2017, notamment auprès des enfants dans la migration et en sections fermées des Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ).

I.Mesures d’application générale

A.Législation

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §12] Garantir que la législation soit conforme aux dispositions de la CDE

14.Début 2012, le Centre des connaissances des droits de l’enfant (KeKi) a évalué le rapport des incidences sur les enfants et jeunes (JoKER) à la demande de l’autorité flamande (CRC/C/BEL/3-4, §§29-30). Cette étude plaidait en faveur d’une plus grande intégration du JoKER dans l’analyse d’impact de la réglementation. Ces recommandations ont été prises en considération et une checklist spécifique JoKER a été développée en complément d’un manuel d’instructions. Le test de la pauvreté flamand instauré en 2014 fait également partie de l’analyse d’impact de la réglementation.

Changements législatifs

15.Sont développées ci-dessous, seules les lois qui ne sont plus abordées plus loin.

16.La sixième réforme de l’État (2011-2014) a communautarisé certaines matières relatives à la justice pour mineurs et aux prestations familiales.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §§34, 38]

17.En 2009, le droit constitutionnel de chaque enfant au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle a été complété par des principes généraux de la CDE, à savoir le droit d’exprimer son opinion dans toute question le concernant, le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement et la prise en considération de manière primordiale de l’intérêt de l’enfant dans toute décision qui le concerne (article 22 bis).

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §65c]

18.Depuis 2014, le droit aux prestations familiales figure à l’article 23 de la Constitution en tant que partie intégrante du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

19.La loi du 5 mai 2014 permet d’établir la filiation de la coparente de la même manière qu’à l’égard du père, dans le cadre d’un couple homosexuel féminin.

20.La loi du 30 juillet 2013 met en place le tribunal de famille et de la jeunesse, composé d’une chambre famille en charge des matières civiles liées au contentieux familial, d’une chambre jeunesse destinée aux mineurs en danger ou en conflit avec la loi et qui comportera une section spécifique pour les mineurs dessaisis, et d’une chambre des règlements à l’amiable. L’objectif est d’atteindre une plus grande sécurité juridique. Les juges et procureurs de ce tribunal bénéficieront de formations spécifiques.

B.Coordination

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §14]

21.En juin 2015, la CNDE, a été réformée afin de clarifier sa double mission « soutien aux gouvernements » et « avis indépendants », ainsi que le rôle de ses différents membres (société civile, professionnels, représentants des administrations, ministres et gouvernements).

22.Deux organes ont été mis en place. L’organe intergouvernemental, composé des membres avec voix délibérative, s’occupe des missions intergouvernementales. L’organe d’avis, composé des membres avec voix consultative et autonome, se charge de la mission d’avis indépendants. Ces organes se réunissent chacun régulièrement afin d’assurer une plus grande synergie des politiques menées. Le Bureau de la Commission est maintenant composé de membres des deux organes, assurant une concertation renforcée.

23.Depuis la réforme, l’organe d’avis a rendu cinq avis publics, notamment concernant : la situation des enfants dans la migration, les indicateurs nationaux des droits de l’enfant, les sujets de préoccupation prioritaires lors de la rédaction du cinquième et sixième rapport périodique combinés de la Belgique en application de la CDE et le projet de ce rapport, et le dessaisissement.

C.Plans d’actions

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §§16, 36] Plans d’action en matière de droits de l’enfant (PADE)

24.Tenant compte de la répartition des compétences en matière de droits de l’enfant, des entités fédérées se sont dotées de PADE, issus de processus participatifs. Référence à leur mise en œuvre sera faite à travers ce rapport.

25.Afin de mettre en œuvre les observations finales émises par le Comité, le Plan flamand de politique de la jeunesse 2011-2014 a été complété par le (deuxième) PADE flamand 2011-2014 comprenant les champs d’action suivants : coordination et indicateurs, éducation aux droits de l’enfant et information, travail participatif, violence et maltraitance d’enfants, pauvreté infantile et égalité des chances, santé et bien-être.

26.L’autorité flamande vise une politique intégrée des droits de l’enfant et de la jeunesse comprenant tous les domaines qui ont une incidence sur la vie des enfants et des jeunes jusqu’à l’âge de trente ans inclus. Les droits de l’enfant tels qu’énoncés dans la CDE et ses Protocoles facultatifs servent de cadre éthique et légal à cette politique. Sur la base du Décret relatif à une politique rénovée des droits de la jeunesse et de l’enfant (2012), le gouvernement flamand doit soumettre au parlement un Plan de politique intégré décrivant la manière dont il est conféré un contenu aux observations finales du Comité au plus tard un an après le début de chaque législature. Le monitoring de ces plans stratégiques est assuré par le biais d’un rapport intermédiaire et un final comprenant des indicateurs, au parlement flamand et au Commissaire aux droits de l’enfant. En outre, par semestre il est rapporté à propos de 23 actions prioritaires. La société civile est impliquée par le biais du Groupe permanent de réflexion sur les droits de l’enfant et la politique pour la jeunesse (CRC/C/BEL/3-4, §36).

27.Pour 2015-2019, un plan de politique intégré pour les droits de l’enfant et de la jeunesse a ainsi été approuvés avec un cadre d’objectifs élaboré sur la base des thèmes prioritaires suivants : la pauvreté, la durabilité, être jeune, la mobilité, l’enseignement, la participation, l’espace, le bien-être, le logement, le travail et l’éducation à la culture. Ces objectifs sont limités dans le temps, ont été concrétisés en actions et sont suivi par des indicateurs. Ce plan a également été aligné avec d’autres politiques transversales. Les droits des enfants vulnérables bénéficient d’une protection complémentaire par le Plan d’action flamand de lutte contre la pauvreté (accent sur la pauvreté infantile et les familles avec enfants en bas âge), le Plan d’action horizontal pour l’égalité des chances, le Plan horizontal de politique d’intégration et le Plan d’action flamand pour la prévention des processus de radicalisation pouvant mener à l’extrémisme et au terrorisme.

28.Les objectifs du plan ont été alimentés par le Débat sur les grandes priorités organisé en 2013 avec la participation d’une centaine de jeunes, travailleurs de jeunesse, chercheurs, acteurs stratégiques et parties prenantes. Une version web du plan adaptée aux enfants a également été développée et de petits films ont été réalisés avec des interviews d’enfants de 13 à 17 ans afin de l’interpréter de façon adaptée aux enfants.

29.Par décret, la Communauté française se doit de réaliser depuis 2004, un rapport triennal du gouvernement au parlement sur l’application de la CDE (CRC/C/BEL/3-4, §43). En Région wallonne, il n’existe pas de cadre réglementaire à cet égard. En 2011, les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française ont adopté conjointement un PADE 2011-2014, articulé autour de trois axes : la gouvernance des droits de l’enfant, l’information, la formation et l’éducation aux droits de l’enfant, et la lutte contre les inégalités sociales et les discriminations. Il a été défini en objectifs stratégiques, déclinés en objectifs opérationnels inscrits dans un calendrier défini. Le plan a fait l’objet d’un monitoring rigoureux et d’une évaluation à mi-parcours et finale par un groupe permanent de suivi de la CDE, regroupant les représentants des membres du Gouvernement, des administrations compétentes et de la société civile.

30.Lors du processus de consultation des enfants dans le cadre de la préparation, du suivi et de l’évaluation du PADE 2011-2014, 250 enfants ont été informés sur le contenu de la CDE et amenés à s’exprimer sur les questions qui les concernent. Les recommandations découlant de cet exercice ont inspiré le Gouvernement lors de l’élaboration du plan suivant. Le PADE 2015-2019 prévoit de réitérer cette expérience.

31.Tenant compte de l’évaluation du PADE 2011-2014, la Communauté française a adopté un PADE 2015-2019 articulé autour des trois mêmes axes prioritaires. Certaines mesures, notamment celles qui relèvent du domaine de l’égalité des chances, sont également fortement articulées au Plan d’actions anti-discriminations 2014-2019 de la Communauté française.

32.La Région wallonne a adopté son nouveau PADE 2016-2019, élaboré avec la collaboration de la Communauté française. Celui-ci s’articule autour de trois axes : l’accès aux droits (lutte contre les inégalités sociales et les discriminations), l’information, la formation et l’éducation aux droits de l’enfant, et la participation et la gouvernance des droits de l’enfant (diffusion du plan, y compris auprès des enfants). Des objectifs stratégiques déclinés en objectifs opérationnels ont été définis au sein de ces axes, reprenant pas moins de 76 projets. Le Plan maintient une collaboration avec la Communauté française et de nombreuses transversalités impliquant tous les ministres du Gouvernement de la Région wallonne.

33.En Communauté germanophone, le décret visant à soutenir l’animation de la jeunesse (2011) dispose que, à chaque législature, un plan stratégique interdisciplinaire pour la jeunesse soit adopté et mis en œuvre. Le Plan stratégique jeunesse 2016-2020 répertorie les espaces de vie des jeunes et détermine des objectifs précis visant à améliorer leur situation. Le Conseil de la jeunesse fait partie du comité de pilotage dudit plan.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §65 b] Plans de lutte contre la pauvreté infantile

34.Avec le plan national de lutte contre la pauvreté infantile 2013-2014, un plan dépassant les frontières des Communautés et des Régions était élaboré pour la première fois en Belgique à partir d’une approche des droits de l’enfant, spécifiquement axée sur la lutte contre la pauvreté des enfants. Il était basé sur trois domaines stratégiques fondamentaux : l’accès à des moyens suffisants, l’accès à des services et des chances de qualité et la participation des enfants. Un accent particulier était mis sur la conclusion de partenariats horizontaux et verticaux entre les différents domaines stratégiques et niveaux de pouvoir.

35.Le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016-2019) contient parmi ses objectifs stratégiques de réduire la pauvreté infantile.

36.Au niveau des communautés et régions plusieurs plans ayant une incidence sur la pauvreté infantile ont également été développés.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §§42-43]

37.Tant le Plan d’action national 2015-2019 de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre que le Plan d’action national 2013-2016 « Femmes, paix, sécurité » mettant en œuvre la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies comportent plusieurs mesures spécifiques de protection des droits de l’enfant, portant notamment sur la violence liée à l’honneur, les mariages forcés (enfants mariées), la violence sexuelle, la violence entre partenaires, les victimes de loverboys, le divorce, la violence à l’égard des enfants, l’accès égal à la justice et aux services d’aide. Un chapitre du Plan d’action 2013-2016 est consacré à la protection des filles contre toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle.

38.Au niveau flamand la collaboration intégrée entre les secteurs de l’AAJ et de l’accueil des enfants, de l’enseignement, de la jeunesse et des sports afin de promouvoir et protéger l’intégrité physique, psychologique et sexuelle du mineur a résulté en la création d’une ligne d’aide centralisée 1712 portant sur la violence et la maltraitance d’enfants et en la sensibilisation contre les abus sexuels et le (cyber-)harcèlement.

39.En Communauté germanophone, en 2014 un guide en cas de soupçon ou de détection d’abus sexuels sur mineur a été élaboré pour les acteurs psychosociaux. En 2016 celui-ci a été élargi afin de le spécifier pour les acteurs scolaires.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §81]

40.Pour les périodes 2008-2012, 2012-2014 et 2015-2019, la Belgique a mis en œuvre des plans d’action nationaux en vue de lutter contre la traite des êtres humains comprenant une attention spécifique pour la vulnérabilité des mineurs et des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA).

D.Allocations de ressources

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §20; Observation générale no 19]

41.Depuis 2010, les premiers pas ont été pris dans l’étude de la faisabilité du child budgeting.

42.Dans le cadre du PADE 2011-2014, la faisabilité de cartographier les budgets attribués par l’autorité flamande à l’amélioration de la position des enfants afin de mieux pouvoir les cibler, a été étudiée.

43.Le PADE 2015-2019 de la Communauté française met en exergue la nécessité d’évaluer la faisabilité d’un child budgeting. Une première étude exploratoire a donc été commanditée afin d’identifier de bonnes pratiques internationales de child budgeting et de, se référant aux leçons tirées de ces expériences, développer des lignes directrices pour l’implémentation de mécanismes similaires.

44.Le PADE 2016-2019 de la Région wallonne prévoit le suivi de ces recherches afin d’entrevoir la faisabilité d’un tel projet.

E.Collecte de données

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §22; CRC/C/OPSC/BEL/CO/1, §8]

45.Outre la collecte de données au niveau national les communautés ont poursuivi (CRC/C/BEL/3-4, §§119-128) et développé des initiatives.

46.En 2014, le Moniteur des droits de l’enfant flamand a été lancé. Il donne une image des conditions de vie des enfants et propose des outils pour développer ou adapter la (future) politique. Après concertation avec les différentes administrations compétentes et organisations de la société civile, le choix s’est porté sur un ensemble limité d’indicateurs relatifs à la vie de famille, aux relations, au temps et à l’espace, à l’enseignement, à la santé, aux enfants vulnérables, à la participation et au bien-être.

47.Le Moniteur flamand de la pauvreté (2010, annuel), comporte certains indicateurs spécifiquement axés sur la situation des enfants. Le Moniteur flamand de la migration et l’intégration (2016, bisannuel) qui comprend des chiffres au niveau de toutes les communes flamandes et à Bruxelles, également, tout comme le Moniteur des villes qui trace la convivialité des centres villes flamands à l’égard des familles et enfants.

48.La Communauté française exerce notamment un monitoring rigoureux de son système éducatif via son service des indicateurs de l’enseignement.

F.Formation

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §26]

49.L’éducation et l’information en matière de droits de l’enfant ont été sélectionnées comme un des champs d’action prioritaires du PADE flamand 2011-2014. En septembre 2010, de nouveaux objectifs finaux interdisciplinaires pour l’enseignement secondaire ont été introduits en Communauté flamande avec une grande attention pour l’éducation civique. L’éducation en matière de droits de l’enfant est également subventionnée dans le cadre du Décret politique droits de la jeunesse et de l’enfant. La Convention n’est toutefois pas connue et comprise de tous. C’est pourquoi en 2014 plusieurs organisations pour les droits de l’enfant ont travaillé sur la thématique. En 2016, à la demande de l’autorité flamande le KeKia émis un avis stratégique à cet égard et un large débat sociétal a eu lieu concernant les objectifs finaux et le contenu de l’enseignement obligatoire.

50.En Communauté française, l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse a décidé, fin 2013, de lancer une recherche visant à établir un état des connaissances relatif à l’éducation à la citoyenneté démocratique, aux droits de l’homme et de l’enfant dans l’enseignement. Une marge de progression existe quant à cette dernière.

51.Le Décret relatif à l’organisation d’un cours et d’une éducation à la philosophie et à la citoyenneté de 2015 a introduit l’éducation à la citoyenneté dans le programme scolaire.

52.La Communauté germanophone a mis en place un groupe de travail sur l’éducation politique favorisant la compréhension et la coopération des jeunes via des tables rondes thématiques et des débats sur des sujets d’actualité.

53.Des initiatives concernant la formation aux droits de l’enfant destinées aux professionnels seront reprises à travers ce rapport.

G.Coopération avec la société civile

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §28]

54.La Belgique a continué à renforcer la coopération avec la société civile (CRC/C/BEL/3-4, §§72-76).

55.La société civile a été impliquée dans le choix des thématiques prioritaires à aborder dans ce rapport et dans la formulation de suggestions quant au projet de rapport, à travers l’organe d’avis de la CNDE (supra).

56.Comme annoncé dans le rapport périodique précédent (CRC/BEL/3-4, §31), les subventions pluriannuelles dans le secteur des droits de l’enfant, dont celles du KeKi, ont été ancrées légalement dans le Décret flamand politique droits de la jeunesse et de l’enfant. Après un mapping, il a aussi été décidé de procéder à un ancrage du subventionnement pluriannuel de la Coalition droits de l’enfant - Flandre pour le rapportage alternatif concernant la CDE (2012).

H.Les entreprises et les droits de l’enfant

[Observation générale no 16]

57.Le forum belge Children’s Rights and Business Principles a été créé en janvier 2012 avec les objectifs suivants : Inviter les entreprises, les gouvernements, le monde académique et la société civile à réfléchir sur l’importance du rôle qu’ils peuvent jouer dans la promotion des droits de l’enfant et l’application de leurs politiques et stratégies en Belgique et à l’étranger, et collaborer avec le monde des affaires pour concevoir des solutions structurelles et harmoniser les mécanismes existant à tous les niveaux de pouvoir, en particulier pour lutter contre la pauvreté des enfants.

58.La Belgique a commencé en 2013 la réflexion en vue d’un Plan d’Action National Entreprises et Droits de l’Homme. Une consultation écrite des parties prenantes a eu lieu en 2014. Un premier projet de Plan, comprenant une proposition d’action aux droits de l’enfant dans la sensibilisation des entreprises, est actuellement en cours de rédaction et devrait être soumis aux parties prenantes dans les mois à venir en vue d’une publication. La Belgique soutient aussi l’initiative « droits de l’enfant et principes commerciaux » de l’UNICEF.

II.Principes généraux

59.Les principes généraux de la CDE doivent être à la base de toute mesure en matière de droits de l’enfant, leur mise en œuvre sera donc abordée transversalement dans ce rapport.

A.Non-discrimination : des données ventilées

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §32]

60.Les données récoltées dans le cadre du développement des indicateurs nationaux des droits de l’enfant sont ventilées dans la mesure du possible en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine, du milieu social et économique, de la langue parlée, de la composition familiale et du lieu de résidence.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §34]

61.En 2009, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été inscrit dans la Constitution belge.

62.Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l’Europe, en 2014, la Belgique a organisé une conférence européenne sur l’intérêt supérieur de l’enfant avec parmi ses objectifs de : repérer et développer des balises qui soutiennent les praticiens et les décideurs politiques dans la prise en considération de ce principe. En 2015, le Comité des Ministres du Conseil a marqué son accord concernant la suggestion de la Belgique de faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa nouvelle stratégie sur les droits de l’enfant 2016-2021.

C.Respect des opinions de l’enfant

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §38] Des dispositions législatives qui garantissent à l’enfant le droit d’exprimer son opinion dans les procédures judiciaires et administratives

63.En 2009, le droit de l’enfant de s’exprimer sur toute question qui le concerne a été inscrit dans la Constitution belge.

64.La loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse ajoute au Code judiciaire une section relative à l’audition de mineurs. Dans ce cadre, tout mineur a le droit d’être entendu par le juge de la famille dans le cadre des affaires qui le concernent. Le juge doit informer tout mineur âgé de douze ans ou plus de cette possibilité par un formulaire spécifique dans lequel est expliqué comment l’enfant peut s’exprimer sur la question et comment le juge tient compte de son opinion. Les enfants de moins de douze ans peuvent être entendus, mais seulement à leur demande, ou à celle des parties ou du ministère public, ou sur décision du juge.

[CRC/C/OPSC/BEL/CO/1, §34]

65.La loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité oblige le procureur de Roi ou le juge d’instruction à procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes ou témoins d’infractions de nature sexuelle spécifique.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §36 ; Observation générale no 12] Promouvoir la participation de tous les enfants à tous les niveaux du gouvernement

66.Outre le processus participatif adopté dans le développement de PADE, plusieurs mesures méritent mention :

•En 2012, le gouvernement flamand a conclu un Pacte jeunes 2020 avec des jeunes et des parties prenantes, après un trajet participatif intensif en collaboration avec le Conseil de la jeunesse flamand ;

•À la demande de l’autorité flamande, le KeKi a émis, en 2015, un avis sur les manières innovantes de faire participer les enfants et les jeunes dans différents domaines de la politique flamande. Cet avis est utilisé pour constituer un réseau de participation des enfants et des jeunes à la politique ;

•Début 2016, divers participants ont participé à un Cabinet citoyen pour la jeunesse avec des idées concrètes pour renforcer la diversité dans le travail de jeunesse flamand. Ces idées sont transposées en tant que recommandations stratégiques en actions concrètes dans le cadre de la suite du trajet avec le secteur du travail de jeunesse ;

•En Communauté germanophone, le Conseil de la Jeunesse coordonne un groupe de travail sur les organisations de jeunesse pour créer des stratégies favorisant leur participation à des actions communautaires.

III.Environnement familial et protection de remplacement

A.Accueil préscolaire

F3. Disponibilité de places d’accueil

67.En 2014, plus de 40 % des enfants de 0 à 3 ans fréquentent une structure d’accueil formel en Belgique. Plusieurs études démontrent que l’accessibilité n’est pas homogène selon la localité et que l’utilisation de ces places varie suivant l’origine et le statut socioéconomique des parents.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §45]

68.Les trois Communautés tentent de remédier au manque de places dans l’accueil préscolaire. L’objectif du Décret flamand portant organisation de l’accueil de bébés et de bambins (2012) est de fournir pour 2016 une offre équivalant à la moitié des enfants de moins de trois ans et, pour 2020, de répondre aux besoins de toutes les familles. Le Plan Cigogne III 2014-2022 de la Communauté française a pour objectif de créer 14 849 places pour 2022, dans les milieux d’accueil collectifs et de type familial. La Communauté germanophone a ouvert une deuxième crèche en 2015.

69.Afin de continuer à lutter contre les inégalités en termes d’accès à l’accueil pour les enfants issus de familles vulnérables, le nombre de places à tarification liée aux revenus a été augmenté dans les trois Communautés. Dans la Communauté flamande, les lieux d’accueil dans lesquels les parents paient en fonction de leurs revenus et qui consentent des efforts supplémentaires pour atteindre des familles vulnérables, reçoivent des subventions plus élevées. Dans ce cadre, la nouvelle réglementation (2013) dispose qu’il est de la responsabilité de l’organisateur d’atteindre un pourcentage minimum déterminé de groupes prioritaires pour obtenir les subventions : 20 % ou 30 % en fonction du niveau de subventionnement. Ceci a incité une grande partie du secteur à cartographier le profil de leurs familles et à adapter leur politique d’accueil. Le Plan Cigogne III vise à adapter l’offre à la demande et aux réalités locales, à rendre ses places accessibles financièrement, en faire connaitre l’intérêt aux familles précarisées et à diversifier l’offre. Un nouveau décret relatif à l’accueil des enfants adopté en Communauté germanophone (2014) a permis d’élargir le spectre des formes d’accueil en fonction des besoins avec une meilleure valorisation financière des intervenants.

70.Des efforts accrus ont été consentis par les trois Communautés afin de remédier aux inégalités dans l’accessibilité de l’accueil (inclusif) des enfants en situation de handicap. Le décret flamand « accueil » et l’Arrêté de Subventionnement de l’accueil extrascolaire (2014) ont établi une nouvelle réglementation en manière de subventionnement menant à la création et au subventionnement de 16 Centres pour accueil inclusif d’enfants en 2014. Outre l’organisation de leur propre accueil, ceux-ci assurent le coaching d’autres initiatives. En 2015, les Centres ont ainsi aidé 206 initiatives à organiser un accueil inclusif d’enfants. La Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française (COCOF) ont mis en place des actions visant à rendre les milieux d’accueil inclusifs. Un système d’équipe de puéricultrices mobiles, dont l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) assure la formation depuis 2012, est opérationnel. Dans la Communauté germanophone, un arrêté de 2014 prévoit des subventions plus élevées pour les lieux qui accueillent des enfants en situation de handicap.

71.Des efforts supplémentaires sont également consentis pour la formation du personnel. Le Décret flamand « accueil » instaure une obligation d’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation de places d’accueil pour bébés et bambins. L’obtention des qualifications nécessaires par le personnel fait partie des conditions d’autorisation. En Communautés française et germanophone, une telle obligation existe depuis respectivement 2003 et 2014.

B.Aide à la jeunesse

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §§45 et 47] Réformes

72.L’AAJ a connu une évolution importante vers des systèmes plus intégrés, visant à offrir des services plus adaptés aux besoins, rendre l’offre plus accessible, réduire les temps d’attente et renforcer les garanties juridiques.

73.Le nouveau Décret flamand relatif à l’AAJ intégrale (2013) et le décret sur le statut juridique du mineur constituent le cadre des droits de l’enfant de l’AAJ en Communauté flamande et ancrent le respect à tout moment par l’AAJ des dispositions de la CDE.

74.La réforme vise une restructuration profonde en vue de parvenir à un système intégral de l’AAJ par le biais d’une collaboration poussée entre les six acteurs de l’AAJ, à savoir l’Agence bien-être des jeunes, l’Agence Kind & Gezin (K&G), l’Agence pour les personnes handicapées, les Centres de santé mentale, les Centres pour le bien-être général et les Centres d’encadrement pour élèves (CLB). Les organisations existantes ne se font pas remplacer, mais un même cadre législatif et administratif leur est prévu.

75.Dans l’AAJ volontaire, une distinction est établie entre l’AAJ directement et non-directement accessible. Les formes plus drastiques d’AAJ ne sont pas accessibles sur simple initiative des jeunes ou de leurs parents. Le pas vers cette forme d’AAJ n’est franchi que si elle fournit la réponse la plus appropriée à la demande d’aide. Pour procéder à cette évaluation, chaque province flamande est dotée d’un portail intersectoriel depuis l’entrée en vigueur du décret AAJ intégrale. Ce portail remplace les anciens portails séparés de l’AAJ spécialisée et de l’aide aux personnes en situation de handicap. Le processus d’indication et de diagnostic du portail assure une évaluation correcte de l’aide nécessaire, à partir de laquelle différentes formes peuvent intervenir. La possibilité de combinaisons intersectorielles favorise une réponse plus ciblée aux besoins de l’enfant.

76.En juin 2015, une première discussion du fonctionnement du décret a eu lieu au parlement flamand. Il en est notamment ressorti que la demande d’aide spécialisée via le portail est encore trop complexe, que les temps d’attente restent longs et que des problèmes de continuité se posent. Ces constats ont donné lieu à un certain nombre d’adaptations développées dans le plan « une approche 2.0 pour l’aide intégrale en Flandre ». Ainsi, les processus du portail sont simplifiés, on continue à investir dans l’élargissement de l’offre et des instruments sont élaborés pour éviter les points de rupture dans l’aide. Une nouvelle offre de concertation avec le client et de médiation doit aider à garantir la continuité de l’aide.

77.En 2016, les CLB flamands ont initié un chat accessible en dehors des heures scolaires.

78.En Communauté française, un décret renforçant les garanties juridiques accordées aux mineurs dans le cadre de l’AAJ est entré en vigueur en 2012. Son Titre préliminaire dispose que l’aide contrainte est subsidiaire ; que l’éloignement du milieu de vie est l’exception, et que les jeunes et les familles ont droit à l’aide spécialisée et au respect de leurs droits et libertés énoncés dans la CDE.

79.Toujours en 2012, la circulaire sur l’harmonisation des pratiques administratives et des procédures dans les services d’AAJ et les services de protection judiciaire a été adoptée. Par ailleurs, entre 2010 et 2015, plusieurs protocoles de collaboration venant renforcer les synergies entre les secteurs de l’AAJ, de l’enfance, du handicap et de la lutte contre la pauvreté infantile ont été conclus afin d’apporter des réponses plus cohérentes et adaptées aux jeunes et leurs familles, tout en évitant une déperdition des moyens humains et financiers. L’évaluation de ces protocoles conduit à confirmer leur contenu et soulève qu’il convient d’être attentif à leur mise en œuvre, notamment quant à la communication entre acteurs concernés.

80.À l’occasion de la 6ème réforme de l’État, un vaste projet de réforme législatif qui prendra la forme d’un Code couvrant la prévention, l’AAJ, les mesures de protection des jeunes en danger et les mesures de garde et d’éducation des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction a été lancé. Ce projet de Code, soumis actuellement au parlement, permettra un renforcement de la prévention et une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des garanties du respect de ses droits fondamentaux.

Participation

81.Le droit de participation des mineurs à l’AAJ est ancré par décret tant en Communauté flamande que française (depuis 2012 pour cette dernière). L’AAJ volontaire n’est possible que quand le mineur (12 ans, ou à partir du moment où il peut évaluer les conséquences de ces actes) et ses parents l’acceptent.

82.Dans le cadre de l’aide judiciaire également, une importance maximale est accordée à l’adhésion à l’aide. Le conseiller du service social du tribunal de la jeunesse rencontre toujours le mineur faisant l’objet d’un dossier en cours et, en fonction de l’âge, une conversation s’instaure.

83.Dans l’offre résidentielle en Communauté flamande, chaque groupe de vie doit avoir son propre conseil des usagers ou des résidents.

84.D’après une étude menée par l’inspection des soins flamande auprès des organisations d’AAJ spécialisées avec accompagnement de séjour et de jour (2014), dans la majorité des structures, les mineurs étaient suffisamment associés.

85.En Communauté flamande, les organisations de et pour jeunes et parents au sein de l’AAJ (Cachet et Ouderparticipatie Jeugdhulp Vlaanderen) sont associées et consultées lors du développement de nouvelles lignes stratégiques, y compris pour l’élaboration d’une AAJ intégrale et d’un nouveau droit de la jeunesse. Dans ce cadre, ces organisations ont collaboré avec des jeunes issus des IPPJ et leurs parents.

86.Dans le projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse de la Communauté française, les droits à l’information à la participation ont une place centrale.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §47] Éviter le placement

87.En Belgique, l’AAJ est considérée comme un continuum comprenant différentes formes d’aide allant de mesures entièrement volontaires à, en dernier recours, des mesures contraignantes, en passant par l’aide continue (CRC/C/BEL/3-4, §§326-331; 341-349). La demande d’aide occupe toujours une place centrale. Les mesures non-volontaires peuvent être imposées qu’après l’intervention du juge de la jeunesse, qui, conformément la loi, doit donner la préférence aux mesures permettant au mineur de demeurer dans son milieu de vie. Ces mesures sont limitées dans le temps et doivent toujours être réévaluées.

88.Le placement est en premier lieu évité par la diversité des mesures et leur hiérarchisation. Les Communautés ont pris différentes initiatives.

89.La Communauté flamande vise le renforcement du réseau du mineur et de sa famille en mettant l’accent sur le travail mobile (accompagnement contextuel) et ambulant (accueil de jour) et en opérationnalisant des méthodes ciblées sur le réseau. Des formations adaptées sont adressées au personnel et aux organisations d’AAJ. L’offre a été étendue et l’aide résidentielle a été transformée en aide ambulatoire. La plupart des formes d’accompagnement mobile/ambulatoire sont directement accessibles depuis 2015 de sorte que les enfants et leurs parents puissent obtenir eux-mêmes plus facilement ces formes d’aide accessibles. Depuis peu, le juge de la jeunesse peut également, imposer des mesures ambulatoires ou mobiles en cas d’urgence afin d’éviter le placement.

90.En outre, les secteurs de l’AAJ jeunesse et de l’aide aux adultes collaborent plus étroitement en matière de soins de santé mentale, afin que moins d’enfants soient placés en raison de problèmes psychologiques des parents.

91.En 2011, les IPPJ flamandes et certaines structures de l’AAJ ont également signé un protocole de coopération en matière de time-out. Celui-ci permet un placement de courte durée (14 jours, renouvelable une seule fois) d’un jeune dans un trajet d’aide existant lorsque celui-ci se déroule difficilement. L’objectif est la restauration de la relation d’aide et la réorientation du jeune vers la structure d’origine afin de prévenir le risque d’un placement de longue durée.

92.Dans la mise en œuvre du PADE 2011-2014, en Communauté française, une permanence sociale destinée à accueillir les demandes, les analyser et ensuite, décider de l’opportunité d’une réorientation vers des services de première ligne a été mise en place dans l’ensemble des services d’AAJ.

93.Par ailleurs, les services d’aide en milieu ouvert ont continué à prendre des initiatives préventives pour soutenir des familles en situations précaires et des « maisons de l’adolescent » visant à répondre plus adéquatement aux difficultés qu’ils rencontrent, sont progressivement implantées en Communauté française.

94.Afin de prévenir le placement de jeunes enfants, en 2013, la Communauté française a renforcé les services non résidentiels susceptibles de réaliser les réintégrations des jeunes dans leur famille par l’adoption de l’arrêté relatif aux services d’aide et d’intervention éducative. Cet arrêté prévoit une mission complémentaire d’intervention intensive en famille pour la prise en charge d’enfants de 0 à 6 ans en situation de négligence grave, potentielle ou avérée, ou de maltraitance, permettant ainsi une pérennisation de ce mode d’intervention.

95.La Communauté française ne cesse d’encourager les collaborations entre les professionnels de l’AAJ et de l’enseignement et cherche à apporter des réponses particulières au secteur de la petite enfance. Les initiatives suivantes peuvent être mentionnées :

•Protocole AAJ/ONE/EPI sur les enfants (0-3ans) dont la mère est incarcérée ;

•Réalisation d’un guide de bonnes pratiques concernant les enfants (0-6ans) dont la mère est incarcérée.

96.Il convient de souligner que le projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, prévoit un véritable travail de hiérarchisation des mesures afin d’offrir un panel d’alternatives à l’éloignement du milieu familial.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §47] Privilégier l’accueil en milieu de type familial

97.Si, malgré tout, le juge de la jeunesse considère l’éloignement du domicile comme indiqué, la législation prescrit le placement préférentiel dans un milieu familial.

98.En Communauté flamande, la préférence donnée au placement familial en tant que première option à envisager a été ancrée par décret en 2012. Le choix s’est porté sur un cadre de placement familial de qualité et un système de financement uniques. L’accent est mis sur la diversité de l’offre de placement familial (accueil de crise de courte durée, offre légère en appui d’une situation familiale fragile, placement plus intensif en vue d’un retour à la maison et placement plus stable à long terme), éventuellement en combinaison avec d’autres formes d’aide afin de rendre l’offre plus accessible et de trouver davantage de familles d’accueil. Des efforts sont entrepris vers une meilleure connaissance du placement familial de la part des personnes chargées de l’orientation. Fin 2015, le placement familial connaissait une augmentation de 6 % par rapport à 2014. D’après une enquête qualitative (2017) auprès des jeunes en placement familial s’avère que ceux-ci sont en général très satisfaits de cette forme d’aide. Ces enfants ont néanmoins indiqué que leur connaissance de leurs droits et devoirs était insuffisante.

99.La Communauté française poursuit son soutien aux familles d’accueil par : une simplification administrative réduisant les délais de remboursement de frais et facilitant les avances de fonds, la diminution de la période de sélection, l’édition de brochures explicatives pour grand public, et la publication d’un vade-mecum pour familles d’accueil. Une vaste campagne de sensibilisation et de recrutement de familles d’accueil est également menée.

100.En Communauté flamande, en vertu du décret sur l’AAJ intégrale, le juge de la jeunesse peut, exceptionnellement et pour un an maximum, confier un jeune en danger à un établissement ouvert approprié sur réquisition du ministère public et, exceptionnellement, pour trois mois maximum, confier le mineur ayant atteint l’âge de quatorze ans à un établissement fermé approprié, lorsqu’il est démontré que le mineur se dérobe à plusieurs reprises aux mesures moins restrictives et que cette mesure s’avère nécessaire pour le maintien de l’intégrité de sa personne. Pour leur offre résidentielle, les IPPJ flamandes investissent dans la collaboration avec des équipes de structures privées qui s’engagent pour le retour des jeunes, issues des différents secteurs de l’AAJ.

101.En mars 2017, une loi modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux a été adoptée par la Chambre des Représentants, permettant la délégation d’une part de l’autorité parentale aux accueillants familiaux par convention, jugement, ou en cas d’urgence.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §45] Réduire les délais d’attente

102.La résorption des temps d’attente est restée un point d’attention important.

103.En Communauté flamande, le portail intersectoriel et le système d’enregistrement centralisé permettent à présent d’avoir une vue d’ensemble des clients et trajets au sein de l’AAJ non-directement accessible. En outre, les données d’enregistrement des différents secteurs sont rassemblées dans un seul set intégré de données. Sur cette base, un premier rapport annuel intersectoriel a été fourni concernant l’année 2015. Ce rapport sert de mesure de référence afin de voir les évolutions au cours des années à venir. Le mode d’enregistrement n’est pas partout le même au sein de l’AAJ directement accessible. Une approche intersectorielle en la matière est en cours d’élaboration.

104.En 2015, le portail intersectoriel a enregistré 14 307 enfants et jeunes pour lesquels des soins intensifs et/ou spécialisés étaient demandés. Cette aide n’était pas toujours immédiatement disponible. Les temps d’attente différaient fortement, en fonction de la région et de l’aide demandée. Ainsi, la moyenne pour le secteur de l’Agence pour les personnes handicapées est plus élevée que pour l’Agence bien-être des jeunes et K&G. 65 % des mineurs ont reçu l’aide appropriée endéans les 60 jours. Cependant, quelques 535 décisions d’AAJ ont été prises pour des mineurs en attente depuis plus d’un an. Au 31 décembre 2015, 7 347 candidats se trouvaient sur une liste d’attente, par rapport à 7 427 l’année précédente.

105.Bien que les délais d’attente demeurent un obstacle, des solutions alternatives sont trouvées pour beaucoup de jeunes en attente et, lorsque cela s’avère possible, des accords sont conclus entre les partenaires du secteur de l’aide afin d’empêcher des interruptions dans le trajet. Des moyens supplémentaires ont été dégagés en 2015. Il en sera de même les années à venir. Grâce à un enregistrement toujours plus performant et régional, les investissements peuvent être réalisés et programmés de manière plus ciblée.

106.Dans le cadre du PADE 2015-2019, la Communauté française agit en vue de garantir une aide adéquate aux enfants en difficulté/danger en objectivant les besoins en matière d’offre de services par zones géographiques et par problématiques. Cet objectif se poursuit notamment par l’application du dispositif de capacités réservées (2014) qui a pour objectif de donner aux instances de décision un accès privilégié à un certain nombre de prises en charge afin qu’elles puissent prioriser les jeunes qui en ont le plus besoin. Une première évaluation de son utilisation (juillet 2014-juillet 2015), conclut que les inégalités entre arrondissements demeurent et que les attentes de prise en charge concernent principalement l’aide dans le milieu de vie. Il y a moins de jeunes en attente d’une place en institution.

IV.Handicap, santé et bien-être de base

A.Enfants en situation de handicap

[Observation générale no 9]

107.Consciente des défis à cet égard, la Belgique a pris de nombreuses mesures pour améliorer l’effectivité des droits des enfants en situation de handicap. Malgré d’importants progrès enregistrés, certains points d’attention soutenue, comme l’accès à un enseignement inclusif, restent d’actualité.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §36] Information et participation

108.En 2012, un point d’appui flamand pour l’inclusion a été créé afin de pouvoir répondre au besoin croissant d’information et de soutien de parents qui optent pour l’inclusion pour leur enfant en situation de handicap.

109.Le parlement francophone bruxellois a adopté un décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée ancrant le principe d’assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent (2014).

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §55] Mesures de soutien

110.En Communauté flamande, les secteurs de l’AAJ intégrale sont encouragés à élargir leur offre aux enfants en situation de handicap.

111.Dans l’aide spécifique le Plan de perspectives 2020 constitue la base d’une réforme fondamentale de l’organisation du soin et de l’assistance. Le plan a deux objectifs : garantir les soins pour les personnes en situation de handicap qui ont le plus grand besoin d’assistance, et offrir des soins et de l’assistance axés sur la demande dans une société inclusive :

•Les organisations offrant des soins et de l’assistance spécifique ont entre autres été transformées en centres multifonctionnels pour mineurs ;

•L’offre d’aide directement accessible a fortement été encouragée ;

•Des services « plans de soutien » ont été instaurés afin d’aider les personnes en situation de handicap et leur réseau à clarifier leur demande d’assistance et à identifier la forme d’assistance la plus appropriée.

112.La principale innovation est l’introduction du « financement lié à la personne » (décret de 2014), impliquant une réorganisation complète du soin et de l’assistance. Un système en deux étapes est instauré : un budget de soutien de base, et un budget lié à la personne pour l’aide non-directement accessible. Pour les mineurs en situation de handicap la première étape est d’application depuis début 2017, la transition vers la deuxième étape est prévue pour 2019.

113.La nouvelle stratégie d’assistance et l’introduction du « financement lié à la personne » doivent apporter une réponse structurelle à la problématique constatée des listes d’attente.

114.Les Régions wallonne et bruxelloise et la Communauté française ont joint leurs forces pour faire un état des lieux sur les besoins des familles ayant un enfant handicapé de 0 à 12 ans. L’étude suggère plusieurs domaines d’action prioritaires : l’accès à l’information, la visibilité et lisibilité des services, les besoins d’accompagnement des parents au long terme, le soutien aux services existants, le renforcement du travail de collaboration et de réseau et la création de nouvelles initiatives, et la meilleure connaissance des besoins des familles.

115.En Région wallonne, en 2014 le cadre réglementaire relatif aux services répit a été approuvé afin de pérenniser et d’augmenter l’offre de ces services. Ils proposent aux enfants ou adultes en situation de handicap et à leurs familles des solutions variées : garde active à domicile, activités extérieures individuelles ou collectives. 50 % des personnes en situation de handicap bénéficiaires ont moins de 18 ans. Deux cellules mobiles d’intervention supplémentaires, permettant la prise en charge à domicile, ont vu le jour.

116.Dans le cadre du PADE 2011-2014 et d’un protocole de collaboration avec l’ONE plusieurs projets d’accueil inclusif (programme d’initiatives spécifiques) ont été soutenus par la Région wallonne. Nombreuses initiatives ont également été menées afin de sensibiliser et former les milieux d’accueil à l’inclusion.

117.En 2016, la Région wallonne, la Communauté française et la Région bruxelloise ont adopté un Plan transversal autisme conjoint visant à mettre en place une politique volontariste commune pour l’amélioration de la prise en charge et des conditions de vie (hébergement, enseignement, formations, diagnostic, sports), notamment des enfants concernés.

118.Au travers d’actions inscrites dans le PADE 2016-2019, la Région wallonne entend soutenir les parents d’enfants en situation de handicap et à besoins spécifiques via des groupes d’échange, des formations, les services d’aide précoce, et le développement de services de répit.

119.De même, en COCOF, en collaboration avec l’ONE, le projet OCAPI (organisation et coordination de l’aide précoce pour l’inclusion) qui intervient à la demande des milieux d’accueil (et non des parents) et met à leur disposition des professionnels de l’aide précoce, est subventionné depuis 2013.

120.Des aides financières pour aménager le lieu de vie sont disponibles, sous certaines conditions, sur l’ensemble du territoire. Par exemple, depuis le 1er juillet 2015, l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) peut intervenir financièrement pour des aménagements immobiliers destinés à faciliter l’accessibilité chez les deux parents lorsque ceux-ci vivent séparément (auparavant limités au seul domicile de l’enfant).

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §55] Enseignement inclusif

121.En comparaison avec d’autres pays européens, la Belgique compte un nombre relativement élevé d’élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques et opte plus souvent pour une solution dans l’enseignement spécialisé.

122.Avec le décret relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques (décret-M, 2014), la Communauté flamande fait les premiers pas importants en vue de donner exécution à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et donne la priorité à l’enseignement inclusif.

123.Le décret-M ancre un droit d’inscription absolu pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques qui suivent le programme commun, ainsi que le droit à des adaptations raisonnables.

124.Les élèves à besoins éducatifs spécifiques qui suivent un programme adapté individuellement ont également le droit de s’inscrire dans l’enseignement ordinaire, mais l’école peut examiner le caractère raisonnable des aménagements nécessaires, en concertation avec les parents, l’élève, le conseil de classe et le CLB. Si l’école estime les aménagements déraisonnables et souhaite annuler l’inscription sur cette base, elle doit le motiver par écrit. Il existe une procédure administrative de protection juridique lorsque des parents n’approuvent pas la décision prise.

125.L’orientation vers l’enseignement spécialisé est davantage basée sur les besoins éducatifs des élèves que sur une problématique purement médicale. Un enfant ne peut être orienté vers l’enseignement spécialisé que sur la base d’un rapport du CLB. L’inspection de l’enseignement assurera le contrôle de la qualité des rapports.

126.Le décret comporte également un nombre de mesures de soutien aux équipes d’enseignants des écoles ordinaires. Un régime de garanties prévoit un transfert de personnel, de périodes de cours et d’expertise lorsque, sous l’effet du décret-M, le nombre d’élèves diminue dans l’enseignement spécialisé. Davantage de services d’encadrement des équipes scolaires et un recyclage prioritaire sont également engagés.

127.Depuis l’approbation du décret-M, une diminution du nombre d’élèves dans l’enseignement spécial est perceptible pour la première fois, avant tout dans l’enseignement fondamental. On s’attend à ce que l’enseignement secondaire connaisse également cette évolution. La mise en œuvre du droit d’inscription absolu rencontre encore des obstacles et la notion « d’adaptations raisonnables » manque de clarté. Janvier 2017, la ministre flamande pour l’enseignement a transmis une note concernant un modèle de soutien pour la mise en œuvre du décret-M au Conseil de l’enseignement flamand.

128.En Communauté française, un décret a été adopté élargissant l’intégration dans l’enseignement ordinaire à tous les types d’enseignement spécialisé (2011). Le nombre d’élèves intégrés a fortement augmenté, passant de 523 en 2009-2010 à 2020 pour l’année scolaire 2013-2014. Cette même année, 36 106 élèves suivaient l’enseignement spécialisé. L’enseignement inclusif demeure donc un point d’attention important et un projet visant la création de classes inclusives est en cours d’élaboration.

129.Ayant constaté que le cadre réglementaire relatif au transport scolaire dans l’enseignement spécialisé est devenu obsolète et a perdu de sa cohérence, le gouvernement flamand a approuvé en 2015 une nouvelle note conceptuelle accordant de l’attention à l’introduction du décret-M (transport d’élèves à besoins éducatifs spécifiques scolarisés dans l’enseignement ordinaire) et la transformation ou la création de centres multifonctionnels (besoin de transport plus flexible). Dans ce modèle, le transport d’élèves est décentralisé et organisé de manière multimodale. L’étendue des soins, les besoins en matière de transport et le contexte familial seront déterminants pour le choix du transport adéquat. L’organisation de l’accueil extrascolaire constitue également un pilier important de ce nouveau concept. Son exécution est testée au moyen d’un projet-pilote qui contribue en plusieurs phases à sa mise en œuvre modèle à partir de l’année scolaire 2018-2019.

130.En ce qui concerne l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil extrascolaire, la Communauté française travaille en collaboration avec les Régions wallonne et Bruxelles-Capitale dans le prolongement de la logique initiée dans l’enseignement obligatoire. En 2016 et 2017 l’ONE a également développé un programme de diffusion de malles pédagogiques en vue de soutenir l’inclusion de tout enfant ayant des différences.

131.Le décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée de la COCOF (2014) détaille les missions des services d’aide à l’inclusion scolaire et extrascolaire. Ces services collaborent avec la personne handicapée et sa famille, apportent un soutien individuel, durant et hors du temps scolaire, au sein ou hors de l’école, assurent l’accueil de la personne handicapée et l’octroi de prestations éducatives, sociales, psychologiques, médicales et paramédicales et encouragent les progrès au niveau de l’autonomie dans tous les domaines.

132.La nouvelle réglementation flamande relative à l’accessibilité des bâtiments publics est entrée en vigueur en 2010 tant pour la construction que la rénovation. Il ressort toutefois du sondage quinquennal mené auprès des écoles qu’il reste encore beaucoup à améliorer. En Communauté française, pour toutes les constructions de nouvelles écoles, le cahier des charges prévoit des adaptions pour les enfants à besoins spécifiques.

B.Pratiques traditionnelles préjudiciables

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §63]

133.Depuis 2010 la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) fait explicitement partie du plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre. Depuis mars 2014, des soins multidisciplinaires sont prodigués aux femmes excisées dans deux centres de référence. Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent aux MGF ou qui en font la publicité.

134.En 2012, une étude a été menée sur la prévalence et le risque de MGF en Belgique. Les résultats de cette étude ont révélé qu’au 31 décembre 2012, 48 092 femmes et filles vivant en Belgique avaient la nationalité (d’origine ou actuelle) d’un pays où les MGF sont pratiquées. Parmi ces femmes et filles, 13 112 ont « très probablement subi des MGF » et 4 084 d’entre sont potentiellement à risque.

135.Plusieurs mesures méritent mention :

•Support gouvernemental à des organisations de la société civile afin de mener des actions de prévention, de sensibilisation et de formation destinées aux nationalités concernées en Belgique ;

•Dans le cadre des Stratégies concertées de lutte contre les MGF, un cadre de référence pour l’analyse et l’action en Communauté française 2013 a été élaboré. La Communauté française soutient en 2017 un programme destiné à l’information et la formation de professionnels de terrain avec le soutien du Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines (GAMS) ;

•Le Forum flamand contre la maltraitance des enfants a facilité en 2013 des workshops organisés et présidés par INTACT et GAMS, pour les secteurs-clés bien-être, santé et police-justice. Par après, certains secteurs, comme les CLB et K&G ont pris des initiatives, comme des modules et des plans par étapes ;

•Pour les professionnels, un guide d’intervention multidisciplinaire a été élaboré par secteur d’activité en 2011 ;

•Différentes organisations de la société civile ont développé, avec l’aide de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du Forum flamand contre la maltraitance des enfants, un kit de prévention national contre les MGF adressé aux professionnels. Ce kit contient entre autres un triptyque reprenant les critères d’évaluation du risque, l’échelle de risque et l’arbre décisionnel ;

•Différentes campagnes de sensibilisation mettent l’accent sur l’incrimination des MGF.

C.Santé mentale et enfants placés dans un établissement psychiatrique

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §59] Réforme du système de soins de santé mentale pour enfants et adolescents

136.La Belgique poursuit ses efforts en ce qui concerne l’accessibilité aux soins de santé mentale avec une attention prioritaire à des soins de qualité adaptés aux enfants et jeunes, à proximité de leur milieu de vie.

137.En mars 2015 un guide vers une nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents a été approuvé aux niveaux fédéral et communautaire. Ce guide contient, entre autres, un Plan National pour une nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents 2015-2020. Cette politique s’est développée sur les constats que l’offre pour ce public est insuffisante par rapport aux besoins, que les soins ne sont pas intégrés et qu’ils ne tiennent pas suffisamment compte des déterminants de la santé ainsi que du contexte socioéconomique. Elle a comme missions essentielles la détection précoce, le screening et l’orientation, le diagnostic, le traitement, l’inclusion dans tous les domaines de la vie, et l’échange d’expertise. Pour ce faire, la collaboration entre l’AAJ et les soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes est renforcée et des réseaux régionaux ont été mis en place.

138.En Communauté germanophone une équipe d’intervention mobile a été créé en matière de soins psychiatriques pour les mineurs en 2011.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §§57 et 59b] Accès égal aux services

139.Depuis l’entrée en vigueur de l’Arrêté sur les tarifs pour les centres de santé mentale (2013), ceux-ci pratiquent des tarifs uniformes pour les consultations non-médicales. Cet arrêté fixe des tarifs réduits notamment pour des patients qui sont à charge de leurs parents ou d’un tuteur et qui, à leur insu et en raison de situations problématiques liées à leurs relations avec ceux-ci, se rendent dans un centre de santé mentale.

140.Concernant les enfants migrants, il convient de mentionner que, début 2016, neuf centres de santé mentale ont reçu des renforts destinés à offrir des thérapies individuelles et un soutien aux services de première ligne. Par ailleurs Solentra, un service spécialisé apportant un soutien diagnostique et thérapeutique aux réfugiés, enfants migrants et à leur familles, a été étendu.

141.Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (2011) fixe les prestations des Services de santé mentale à 10€.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §59c, d] Protection en cas de placement

142.En Communauté flamande, l’inspection des soins procède au moins tous les cinq ans à des audits généraux dans les institutions psychiatriques. À l’automne 2016, des inspections spécifiques ont été menées concernant les mesures restrictives de liberté dans les services.

143.La Région wallonne prévoit la mise en place d’un système permettant d’informer de manière adéquate les enfants placés dans des établissements psychiatriques de leur situation, y compris la durée de leur séjour.

D.Santé et services de santé

S5. Postposition de soins de santé

144.11,7 % d’enfants en Belgique appartiennent à un ménage ayant dû reporter des soins de santé en 2013.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §56]

145.Les mesures relatives à l’intervention majorée prises par Arrêté royal du 15 janvier 2014, visent à améliorer l’accessibilité aux soins de santé des familles défavorisées, en prévoyant un remboursement de soins de santé plus élevé pour les assurés se trouvant sous un certain plafond de revenus. De plus, certaines catégories de personnes bénéficiant d’un avantage social présumant leur situation défavorable ont un droit automatique à l’intervention majorée ainsi que les enfants en situation de handicap, les enfants orphelins et les MENA.

146.La nouvelle réglementation relative au tiers payant instaurée par Arrêté royal du 18 septembre 2015 en tient compte également puisqu’elle oblige les médecins généralistes à appliquer la règle du tiers payant aux bénéficiaires de l’intervention majorée (l’assuré ne paie que son intervention personnelle ou ticket modérateur). Les dentistes conventionnés offrent des soins de base gratuits pour les enfants.

147.En 2014 une profonde réforme du soutien préventif aux familles a été initiée par K&G avec l’entrée en vigueur d’un décret y relatif. Ce décret renvoie explicitement aux objectifs de la CDE et entend apporter un soutien, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile, aux futurs parents et familles avec enfants et jeunes vulnérables. La réforme doit améliorer l’efficacité du service et dégager une marge pour un des efforts supplémentaires dans l’appui psychosocial et pédagogique des familles avec de jeunes enfants.

148.Ce renouvellement a été associé au lancement des Maisons de l’Enfant. Il s’agit de vastes réseaux locaux d’acteurs pouvant offrir un soutien aux familles avec enfants, devant aboutir à des possibilités de soutien plus intégrées et intégrales. Entretemps, 128 Maisons sont actives dans 182 communes flamandes.

149.En Région Bruxelles-Capitale, via la Maison de l’enfant Bruxelles, la Commission communautaire flamande développera l’accessibilité de l’offre néerlandophone de services aux familles en augmentant l’accessibilité du soutien familial préventif et des milieux d’accueil de la petite enfance et extra-scolaires ainsi qu’en améliorant la santé périnatale par la coordination et le soutien de l’offre. Ceci cadre dans le Plan bruxellois de lutte contre la pauvreté qui ambitionne d’ «améliorer la santé prénatale, périnatale et post-natale des mères et des nouveau-nés en grande précarité». Une priorité sera de rendre plus visible/accessible aux familles en grande précarité l’offre de soins en Région Bruxelles Capitale, aujourd’hui morcelée et trop peu accessible à ce public. Les partenariats entre acteurs de santé sexuelle et reproductive pour les femmes et les ménages à risques seront favorisés.

150.Faisant référence à la concrétisation des droits de la CDE, le Contrat de gestion 2013-2018 de l’ONE précise que l’Office prévient et lutte contre les inégalités en matière d’accessibilité au droit à la santé en offrant un service universel et progressif adapté aux plus vulnérables, en luttant contre la maltraitance, contre le placement d’enfants à l’hôpital et en étant attentif aux enfants handicapés et aux enfants migrants ou vivant dans la pauvreté. Afin d’opérationnaliser les objectifs du contrat de gestion, l’ONE a adopté en 2014 un Plan d’actions précarité, périnatalité, enfance contenant 31 actions notamment dans le cadre des consultations prénatales et pour enfants, des milieux d’accueil ou du soutien à la parentalité.

151.En Communauté germanophone, le nouveau centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, Kaleido-DG, regroupant le Service pour les enfants et la famille, les centres scolaires de santé et les centres psycho-médicaux-sociaux, a été fondé en 2014. Dans ce cadre, en 2016, les compétences du centre périnatal ont été redéfinies. Kaleido-DG mise sur la prévention par la promotion précoce d’un développement physique, mental et social sain chez les enfants et les jeunes jusque l’âge de 20 ans. Il est composé d’antennes locales dotées d’équipes multidisciplinaires et garantit une accessibilité globale des enfants aux services. Le centre est actif dans les familles, les écoles et les centres de formation.

152.Conscient des défis persistants, une attention particulière est portée à l’accessibilité des soins de santé pour les enfants migrants. Ainsi un accord-cadre a été conclu entre Fedasil et K&G afin de mieux coordonner leurs services. La politique de vaccination de Fedasil a été adaptée aux profils des primo-arrivants et des besoins à court terme. Dans le cadre des soins de santé préventifs dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et enfants réfugiés, l’Agence flamande pour les soins et la santé prévoit des traductions de lettres d’information et de consentement, en donnant priorité à la vaccination, et les services de K&G ont été renforcés. Kaleido-DG examine systématiquement tous les enfants migrants de moins de trois ans orientés vers les centres de crise. Tous les MENA – en provenance de l’Europe ou pas – ont désormais un propre droit à l’assurance maladie.

E.Niveau de vie

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §65a, b] Donner un rang prioritaire à la pauvreté des enfants

153.En 2013, le baromètre interfédéral de la pauvreté a fait peau neuve ; une nouvelle application web le rend plus accessible. Cet outil a pour objectif principal de mieux faire connaitre le phénomène de la pauvreté sur toute la Belgique et contient un volet spécifique mesurant la pauvreté infantile. Selon le baromètre, de 2010 à 2015, le taux d’enfants de moins de 18 ans à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est resté presque constant (de 23,2 % à 23,3 %), avec des disparités régionales. La Belgique demeure préoccupée par ce chiffre, consciente du fait que la pauvreté a une incidence sur la jouissance de tous les droits (de l’enfant).

154.Dans le cadre du premier Plan national de lutte contre la pauvreté infantile, le gouvernement fédéral a incité les Centres publics d’action sociale à créer des plateformes locales de concertation sur la pauvreté infantile, pour détecter et prévenir la pauvreté infantile. L’initiative des plateformes a pour groupe cible les enfants de 0 à 12 ans en situation ou à risque de pauvreté, avec une attention particulière à la petite enfance. Les parents y participent également. Le projet a été prolongé après évaluation en 2015.

155.Début 2015 une déclaration des bourgmestres de lutte contre la pauvreté infantile a été lancée. À l’initiative de la Belgique, la lutte contre la pauvreté infantile a également été inscrite à l’Agenda Urbain européen.

156.Dans le cadre du Plan de cohésion sociale de la Région wallonne, 181 communes ont adhéré à un appel à projets en 2013, avec comme nouveauté la possibilité d’insérer des actions droits de l’enfant.

157.La Communauté germanophone a défini un cadre de référence pour la mise en place d’une aide coordonnée et soutenant les ressources des familles en situation de précarités multiples. Les travailleurs sociaux ont défini ensemble des outils communs pour l’accompagnement de la famille et l’évaluation de l’aide. En 2014, une Recherche-action « Pauvreté, précarité et vulnérabilité sociale » a été commanditée par le Gouvernement, comprenant une attention pour la pauvreté infantile.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §65c] Allocations familiales

158.À partir du 1er juillet 2014, la compétence relative aux allocations familiales est transférée aux communautés et «le droit aux prestations familiales» inscrit en tant que droit fondamental dans la Constitution. Ce droit est perçu comme un droit de l’enfant indépendant de la situation socioprofessionnelle des parents. Afin de ne pas mettre en péril l’octroi des allocations, l’agence fédérale pour les allocations familiales, FAMIFED, peut continuer à gérer le circuit de paiement pour le compte des entités fédérées jusqu’au 31 décembre 2019.

159.La Communauté flamande saisit cette défédéralisation pour simplifier le système d’allocations familiales actuel et le rendre plus équitable. La réforme se fonde sur trois piliers :

•Chaque enfant reçoit un montant de base et de départ égal et inconditionnel qui doit être suffisamment élevé pour fournir un appui supplémentaire aux jeunes familles ;

•Des suppléments sociaux et pour soins. Le supplément pour enfants nécessitant des soins particuliers est maintenu inchangé. Le supplément pour orphelins est adapté aux réalités sociétales actuelles. Le supplément forfaitaire dans le cadre de l’accueil familial sera attribué intégralement au parent quand il s’agit d’accueil offrant des perspectives. Afin d’apporter une aide supplémentaire aux familles aux moments où celles-ci en ont besoin, un supplément social est prévu pour les enfants qui grandissent dans une famille à faibles revenus indépendamment la situation professionnelle des parents. La taille de la famille et les plafonds des revenus sont également pris en compte pour le calcul du supplément ;

•Primes de fréquentation : afin de faciliter l’accès à l’accueil préscolaire non lié aux revenus, un supplément est prévu. Des suppléments universels de participation sont prévus augmentant avec l’âge. Pour stimuler la fréquentation scolaire des enfants en bas âge, un supplément sera prévu pour les enfants de 3 ans lorsqu’ils sont inscrits en maternelle et pour les enfants de 4 ans, à condition qu’ils restent inscrits et aient été suffisamment présents lors de la première année en maternelle. Les suppléments scolaires sont intégrés dans le « programme de croissance » et transformés en suppléments de participation sélectifs.

160.La Communauté flamande instaurera ce nouveau système le 1er janvier 2019. Des études démontrent qu’il fera diminuer le risque de pauvreté de presque un pourcent.

161.Pour la Région de Bruxelles-Capitale, une étude visant à déterminer le futur modèle a été sous-traitée. Les résultats sont attendus en 2017.

162.En février 2017, le Gouvernement de la Région wallonne a approuvé le nouveau modèle des allocations familiales. Pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2019, la famille recevra une allocation de base de 155 € jusqu’aux 18 ans de l’enfant et de 165 €, de 18 à 24 ans. Le nouveau système se veut plus simple et plus lisible que l’actuel et prévoit des suppléments pour soutenir les familles les plus fragiles et pour les enfants atteints d’une affection ou les orphelins. La gestion administrative des allocations familiales sera prise en charge au plus tard le 1er janvier 2020 par l’AViQ.

163.La Communauté germanophone utilisera la période de transition facultative pour analyser la situation des familles et de leurs besoins afin de développer un système équilibré de soutien de l’enfant. Le décret concernant les allocations familiales est en voie de rédaction.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §65d] Droit au logement

S9. Conditions de logement

164.En 2013, 20 % des moins de 15 ans vivaient dans un ménage rapportant un problème de confort.

165.Conscientes des défis à cet égard, les régions ont pris nombreuses mesures pour améliorer l’accès au droit au logement et combattre le sans-abri, y compris des enfants.

166.Le Plan d’action flamand de lutte contre la pauvreté 2015-2019 renvoie à une étude récente dont il ressort que 3 019 adultes et 1 675 enfants ont été enregistrés dans l’aide aux sans-abris entre le 15 janvier 2014 et le 15 février 2014.

167.Le Plan avance une approche globale du sans-abri avec une vision à long terme incluant notamment les actions/priorités suivantes :

•Modification, début 2014, de la prime et de la subvention locative ;

•Focus sur les trajets de suivi pour les personnes qui quittent un établissement (psychiatrique, AAJ spéciale) ;

•Prévention de l’expulsion ;

•Soutien supplémentaire pour les jeunes adultes qui font leurs premiers pas sur le marché du logement.

168.En décembre 2016, le gouvernement flamand a approuvé le plan global sans-abris, dont la mise en œuvre sera suivie par une plateforme commune.

169.Avec le décret relatif à la politique foncière et immobilière (2009), chaque commune s’est vu attribuer un objectif social contraignant. Cette politique a été adaptée en 2016. Il est dès lors prévu que 50 000 logements sociaux supplémentaires seraient réalisés pour 2025.

170.Les mineurs émancipés et les jeunes qui sont accompagnés par un service d’habitation autonome agréé (attribution accélérée) peuvent se voir attribuer un logement social de location.

171.Afin de répondre à l’afflux de candidats-locataires aux logements sociaux et à la nécessité d’adaptation des règles d’accès face aux situations familiales évolutives, le Code wallon du logement et de l’habitat durable a connu plusieurs modifications.

172.Ainsi, le droit d’habitat pour les locataires entrés à partir de 2012 a été instauré, permettant aux locataires de bénéficier du droit à un logement social dans un autre logement si celui qu’ils occupent n’est plus proportionné à leur composition de ménage. De même, les règles ont été assouplies au regard de la composition de ménage afin de permettre un accès plus aisé des familles les plus nombreuses. Le plan d’ancrage communal du logement 2014-2016 spécifie que 20 % des logements doivent être constitués de logements à quatre chambres et plus. Les parents exerçant un droit d’hébergement peuvent bénéficier de l’octroi d’un logement social dont la configuration leur permet d’accueillir les enfants. L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte, ainsi les ménages-candidats peuvent choisir les communes dans lesquelles ils souhaitent se voir attribuer un logement, notamment en raison des besoins de l’enfant (lieu de scolarité ou de soins, proximité des relais familiaux).

173.Soulignons que dans le calcul des points donnant droit prioritairement à un logement, des points spécifiques sont octroyés au ménage dont un membre est reconnu handicapé, tout comme aux mineurs mis en autonomie. Depuis 2014 ces derniers peuvent bénéficier d’allocations de déménagement et de loyers.

174.Depuis 2012, le Code wallon du logement permet aux ménages en difficultés de bénéficier d’une aide personnalisée via l’accompagnement effectué par un référent social. Le Code permet aussi aux sociétés locales, par exception à la règle usuelle, de donner en location un logement en faveur de ménages en situation d’urgence sociale ainsi que lors de situations mettant en péril la cohésion sociale. Il en est notamment ainsi lorsque des enfants risquent d’être mis en danger par le manque de logements ou la mauvaise qualité des logements. 45 % des ménages locataires comptent un ou plusieurs enfants et dans les deux tiers des cas, il s’agit de familles monoparentales. Les règles d’attribution de logement ont défini qu’un nombre de 50 % des logements vacants devait être dédié aux ménages en état de précarité.

175.En Région bruxelloise le mouvement qui consistait à voir le nombre de familles augmenter dans le logement social se poursuit. Le pourcentage de ménages avec enfants est passé de 34,6 % en 2010 à 36,5 % en 2014. De même les familles nombreuses comptant plus de trois enfants sont passées de 11,3 % en 2010, à 12,8 % en 2014.

176.Le législateur bruxellois a toujours été particulièrement attentif aux enfants de familles connaissant des difficultés. Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés de logement sociaux sont obligées de conclure une convention d’attribution prioritaire de logements avec des maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes ayant subi des violences entre partenaires ou des violences intrafamiliales, portant sur 3 % au minimum du total des attributions de l’année précédente.

177.Les Régions sont attentives aux performances énergétiques des logements sociaux de location.

V.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §67a] Continuer la suppression des frais de scolarité

178.La Constitution belge dispose de la gratuité de l’enseignement obligatoire. Néanmoins, des frais scolaires peuvent survenir, ayant un impact sur l’égalité des chances.

179.La Communauté flamande a introduit en 2008 un maximum à facturer pour l’enseignement maternel et primaire (CRC/C/BEL/3-4, §§622-624). Dans l’enseignement secondaire, les contributions des parents ne font pas l’objet d’un tel maximum, mais les écoles sont encouragées à se montrer raisonnables dans les frais scolaires facturés. Chaque année, ils doivent donner aux parents des précisions sur la contribution financière, et si ceux-ci le souhaitent, autoriser un étalement du paiement. L’association SOS dettes à l’école est subventionnée pour fournir aux écoles des outils pour une politique de maîtrise des coûts. Les autorités s’efforcent également de faire en sorte que les allocations scolaires en fonction des revenus soient octroyées plus rapidement et parviennent au mieux les ayants droits. Un moniteur des frais d’études (2016) est développé afin de mesurer, par niveau d’études, à combien s’élèvent les frais scolaires réels et d’examiner si le financement actuel des études couvre les évolutions en la matière.

180.Des circulaires de 2015 en Communauté française précisent que les frais scolaires sont divisés en quatre catégories : les frais que l’école ne peut pas réclamer (minerval ou financement du personnel, du chauffage ou du nettoyage de l’école), les frais que l’école peut réclamer (accès à la piscine et aux activités culturelles, excursions, les frais de garderie, les repas chauds), les frais que l’école peut proposer sans les imposer (achat groupé de ressources pédagogiques et autres abonnements facultatifs à des revues), et d’autres frais pouvant faire l’objet d’une participation des parents (activités de loisirs parascolaires).

181.En Communauté germanophone, un décret visant à réduire les frais de scolarité dans l’enseignement fondamental a été élaboré en 2014.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §67b] Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, quelle que soit leur situation socioéconomique

182.La Belgique est consciente des défis auxquels elle doit faire face en matière d’égalité d’accès à l’éducation et nombreuses mesures sont prises à cet égard :

La fréquentation scolaire en maternelle

183.La Communauté flamande continue de miser sur une participation précoce des jeunes enfants à partir de trois ans avec une attention particulière pour les familles socialement vulnérables. Par le biais des plates-formes de concertation locales, K&G, boutiques éducation, services d’intégration et centres communautaires, on tente d’augmenter les inscriptions par une meilleure orientation vers l’enseignement maternel. Début 2016, toutes les formations pédagogiques pour l’enseignement maternel et les services d’accompagnement pédagogique se sont engagés à apprendre aux futurs enseignants en maternelle à gérer la précarité et la diversité, notamment en intégrant ces compétences dans leur formation (et non plus comme une branche isolée ou un projet) via un plan individuel. L’ensemble du parcours est soutenu par un réseau qui fait le lien avec les formations pédagogiques de l’enseignement primaire et secondaire. Dans le cadre de la réforme des prestations familiales un supplément est prévu pour la fréquentation scolaire maternelle. En Communauté française il ressort des réflexions menées autour du Pacte pour un enseignement d’excellence une volonté collective de renforcer l’investissement dans l’institution d’une école maternelle de qualité pour tous. Le Pacte sera l’occasion de baliser le cadre référentiel maternel.

184.De surcroît, la Communauté flamande entend, par voie réglementaire : octroyer plus rapidement aux écoles des périodes de cours supplémentaires pour les jeunes enfants entrants et pour l’égalité des chances en matière d’enseignement, faire d’une présence minimale une condition d’obtention d’allocation scolaire, instituer un point de contact « participation des jeunes enfants » au niveau des communautés scolaires, et stimuler les écoles développer une politique active et intégrée en matière de participation des jeunes enfants. Les CLB ont également pour mission d’offrir leur appui aux écoles pour la participation des jeunes enfants. La présence exigée a été portée de 220 à 250 demi-jours pour pouvoir passer à l’école primaire. En Communauté française, des réflexions sont menées autour de la possibilité d’abaisser l’âge de l’obligation scolaire et de la faisabilité d’instaurer une durée minimale de fréquentation scolaire en maternelle comme condition d’inscription en 1ère primaire. Des projets de sensibilisation des parents à l’importance d’une fréquentation régulière en maternelle sont menés.

Capacités

185.En Communauté flamande des moyens ont été prévus pour augmenter le nombre de places dans l’enseignement fondamental, particulièrement dans la ville d’Anvers, dans la Région Bruxelles-Capitale et dans la périphérie flamande, mais aussi dans d’autres villes comme Gand et Malines. En Communauté française aussi, depuis 2013 des ressources budgétaires supplémentaires sont dédiées à de nouvelles places dans les zones ou partie de zones en tension démographique en Région wallonne et à Bruxelles.

Un encadrement différencié

186.Les Communautés flamande et française ont adopté des mesures législatives visant à renforcer l’encadrement et les moyens de fonctionnement attribués aux écoles qui ont des besoins plus importants du fait des caractéristiques socioéconomiques de leur population.

Le Pacte pour un enseignement d’excellence

187.En 2015, conscient du fait que malgré un financement au-delà de la moyenne européenne et des avancées importantes en matière de maitrise des savoirs de base et de lutte contre le redoublement, la qualité de l’enseignement reste encore insuffisante et que cet enseignement doit progresser encore largement en matière d’équité, de performance, de modernité et d’efficacité, la Communauté française a décidé de développer un Pacte pour un enseignement d’excellence. Ce vaste dispositif de réflexions s’inscrit dans une démarche participative, impliquant des enfants. En mars 2017, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé le troisième avis du Pacte, rédigé conjointement par les acteurs scolaires.

188.Le Pacte se veut être une démarche transversale de renforcement ambitieux de la qualité de l’enseignement autour de quatre objectifs : adapter les compétences et les savoirs aux besoins de l’école du XXIème siècle, améliorer les parcours scolaires de l’élève et lutter contre les échecs et les inégalités scolaires, soutenir et investir dans les équipes pédagogiques, et adapter la gouvernance du système scolaire en vue de responsabiliser ses différents acteurs et d’améliorer le pilotage du système scolaire et ses performances. Il a notamment pour but de créer les conditions de mise en œuvre de parcours scolaires plus personnalisés.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §67b] Ne plus orienter les enfants des familles pauvres vers des programmes pédagogiques spéciaux

E3. Répartition des élèves dans l’enseignement spécialisé et ordinaire

189.Le statut socioéconomique a une très grande influence sur l’orientation scolaire en général.

190.Les critères d’orientation du décret-M (supra) mentionnent explicitement que lorsque les besoins éducatifs se réduisent au seul contexte socioéconomique ou socioculturel de l’élève, cela ne peut plus donner lieu à une orientation vers l’enseignement spécialisé.

191.En juillet 2015, le parlement de la Communauté française a décidé « qu’un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constituera plus à lui seul un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé ».

192.La mise en œuvre de ces dispositions demeure un point d’attention important.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §67c] Promouvoir l’éducation des enfants d’origine étrangère

E8. Inégalité des acquis

193.En Belgique, l’origine et le statut socioéconomique influencent les résultats au test mathématique.

194.Le statut socioéconomique et notamment le contexte migratoire ont, en Belgique, un impact manifeste sur les performances scolaires. Cet aspect se voit accorder une attention particulière. Des enfants issus de l’immigration se voient proposer des classes d’accueil et/ou un encadrement supplémentaire dans les trois communautés.

195.Le bon score général de la politique flamande en matière d’enseignement ne constitue pas une excuse. Un enseignement d’accueil pour primo-arrivants allophones est organisé pour les jeunes n’ayant pas la nationalité belge ni néerlandaise, venant d’arriver en Belgique et ne maîtrisant pas suffisamment le néerlandais. Dans l’enseignement fondamental, chaque école peut recevoir des périodes de cours supplémentaires pour l’organisation d’un enseignement d’accueil si elle a inscrit suffisamment de primo-arrivants allophones. Dans l’enseignement secondaire, les primo-arrivants allophones sont souvent orientés vers des écoles qui proposent un enseignement d’accueil spécifique pour les primo-arrivants allophones (OKAN). Des heures « égalité des chances dans l’enseignement » sont également prévues pour les enfants nécessitant un soutien additionnel.

196.La politique flamande d’intégration civique pour les mineurs étrangers et les jeunes enfants allophones, menée par l’Agence flamande pour l’intégration et l’intégration civique créée en 2015, vise principalement l’orientation de ces enfants vers l’offre d’enseignement la plus adéquate. En échangeant les informations de la banque de données de l’enseignement et de la banque-carrefour de l’intégration civique, des actions ciblées peuvent également être entreprises à l’égard des jeunes non-inscrits. L’orientation vers des services médicaux et sociaux est possible, un service social d’interprétation et de traduction est prévu et une attention est accordée à l’accompagnement dans la transition vers la majorité.

197.En Communauté française un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants (DASPA) est pérennisé par décret en 2012. Les DASPA sont dès lors reconduits automatiquement d’année en année sauf non-respect des normes de maintien. Ils proposent une étape de scolarisation intermédiaire d’une durée limitée avec parmi les objectifs d’offrir un accompagnement scolaire et pédagogique adapté notamment aux difficultés liées à la langue de scolarisation et à la culture scolaire. La formation en cours de carrière et l’encadrement pédagogique des enseignants concernés sont également prévus par décret.

198.Le dispositif de Cohésion sociale de la COCOF soutient de nombreuses structures de soutien et d’accompagnement à la scolarité qui accueillent des enfants et adolescents issus de l’immigration et/ou arrivés récemment à Bruxelles. Ces actions proposent des activités d’apprentissage de la citoyenneté. Par ailleurs, des permanences sociojuridiques traitant de thématiques liées aux migrants sont soutenues, dont une s’adressant spécifiquement aux MENA.

199.En Communauté germanophone, pour soutenir les élèves primo-arrivants les écoles obtiennent une aide spécifique (capital horaire). Les élèves reçoivent un enseignement tourné vers la pratique et apprennent de façon prioritaire la langue de l’enseignement. Dans les communes où des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile existent, des classes d’accueil maternelles et primaires sont organisées et subventionnées. Pour l’enseignement secondaire, une classe d’accueil pour les élèves primo-arrivants a été organisée et subventionnée selon le besoin. En vue de promouvoir l’intégration scolaire, du matériel pédagogique est mis à disposition afin de permettre l’apprentissage de la langue allemande.

200.L’augmentation du nombre de réfugiés en Belgique s’est traduite par une croissance considérable du nombre de primo-arrivants allophones dans l’enseignement obligatoire.

201.En Communauté flamande, le nombre d’élèves est passé de 4 919 en avril 2015 à 8.170 en avril 2016. Des mesures supplémentaires ont été prises afin de soutenir les écoles. Des moyens ont ainsi été dégagés pour des unités modulaires temporaires pour les écoles qui accroissent temporairement leur capacité ainsi que pour le transport des élèves des initiatives d’accueil collectives vers les écoles fondamentales. Des mesures ont en outre été prises pour flexibiliser et soutenir l’OKAN dans l’enseignement secondaire. À partir du 1er novembre 2015, une offre supplémentaire en OKAN peut être proposée durant l’année scolaire également. Le nombre de sites qui offrent l’OKAN est passé de 49 en septembre 2014 à 90 en juin 2016.

202.En Communauté française, 1.295 périodes supplémentaires ont été octroyées à différents écoles pour l’organisation de DASPA. 29 nouveaux DASPA sont venu compléter les 74 DASPA pérennisés depuis le décret de 2012. Il a aussi été décidé au financement de 28 000 périodes supplémentaires pour l’organisation de cours de Français langue étrangère et d’alphabétisation en promotion sociale.

203.En Communauté germanophone, le capital horaire avait été doublé pour l’accueil dans une école secondaire. L’enseignement des élèves primaires séjournant à Elsenborn était organisé dans le centre d’accueil même. À ce jour, tous les élèves ont été intégrés dans le système d’éducation ordinaire.

[CRC/C/BE/CO/3-4, §66c] Prévenir l’échec et l’abandon scolaire

E9. Interruption prématurées de scolarité

204.11 % des jeunes entre 18 et 24 ans en Belgique n’ont pas fini l’enseignement secondaire et ne suivent aucune scolarité ou formation.

205.Afin de faire face à la problématique d’abandon scolaire, les trois Communautés ont élaboré une série de dispositifs dans une optique non répressive.

206.En Communauté flamande, le nombre de jeunes en décrochage scolaire a diminué ces dernières années ; le système d’apprentissage et de travail compte le pourcentage le plus élevé. Le premier plan d’action décrochage scolaire a été lancé en 2013 misant sur une approchepréventive, suivie d’interventions entreprises quand un élève risque de quitter l’enseignement obligatoire. Ces mesures sont complétées par des actions compensatoires quand les jeunes abandonnent sans qualifications. En 2015, la note conceptuelle ensemble contre le décrochage scolaire a été lancée comprenant des actions spécifiques concernant l’absentéisme et le droit des jeunes à l’éducation. Une analyse de l’efficacité du lien entre la fréquentation scolaire et le droit au financement des études est en cours.

207.Pour lutter contre les pratiques de maintien et de redoublement à la transition maternelle-primaire, le projet « Décolâge! » a été initiée en Communauté française en 2012, favorisant les apprentissages plutôt que la sélection et la réorientation. Initialement le projet visait les enfants de 2 ans et demi à 8 ans et les adultes les entourant ; depuis 2014-2015, le projet est étendu aux enfants jusqu’à 12 ans. Une extension vers le 1er degré du secondaire se prépare.

208.Par ailleurs la Communauté française a adopté un décret organisant des politiques conjointes de l’Enseignement obligatoire et de l’AAJ en faveur du bien-être des jeunes à l’école, de l’accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l’accompagnement des démarches d’orientation (2013). Parmi les mesures : les Equipes mobiles et le service de la médiation scolaire ; le Dispositif interne d’accrochage scolaire ; le plan personnalisé ; ou encore les Services d’accrochage scolaire.

209.Dans la même optique le premier degré de l’enseignement secondaire a été réformé (2014) confirmant l’organisation d’une année complémentaire au terme de la première ou deuxième année commune, au bénéfice des élèves qui éprouvent des difficultés à atteindre les compétences visées. Par l’établissement d’un plan individuel d’apprentissage, l’année complémentaire (non pas un redoublement) doit aider l’élève à combler les lacunes constatées et à s’approprier des stratégies d’apprentissage efficaces.

210.La Communauté germanophone a augmenté le nombre de conseillers en matière de pédagogie d’intégration de 25 personnes afin de forger un encadrement meilleur pour détecter, prévenir et accompagner des faiblesses dans l’apprentissage.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §69] Lutter contre les brimades et autres formes de violence à l’école

B4. Violence entre pairs

211.Sept jeunes sur dix rapportent qu’ils n’ont pas été provoqués ou « cherchés » par un autre élève au cours des deux mois précédant l’enquête, 7,0 % rapporte qu’ils l’ont été au moins une fois par semaine.

212.En juin 2015, la Belgique a organisé une première table ronde portant sur le (cyber) harcèlement. Au niveau international, en 2016, la Belgique a soutenu le Call for Action on Inclusive and equitable education for all learners de l’UNESCO. La campagne No Hate Speech du Conseil de l’Europe a été lancée au niveau belge et flamand. Ainsi, le Comité belge du Mouvement contre le discours de haine a mis en place un cycle de formations à l’attention des enseignants et des animateurs de la jeunesse. En 2016 une Plateforme « No Hate Speech » - Flandre 2016-2018 renouvelée s’est réunie. Plus de 80 organisations – principalement du secteur de la jeunesse – s’y sont déjà affiliées. En Communauté française également, les différents partenaires du Mouvement contre le discours de haine forment un comité de pilotage du secteur de la jeunesse. Le Bureau international de la Jeunesse a été mandaté pour poursuivre et amplifier la campagne, en collaboration avec des associations de terrain. Un plan d’actions a été établi avec un premier volet portant sur la sensibilisation et la prévention, et le second proposant des cyber-solutions.

213.Depuis l’année scolaire 2015-2016, le Conseil flamand de l’enseignement a mis sur pied une plate-forme consacrée au harcèlement et au bien-être où siègent notamment des experts, des représentants d’écoles, des parents et des élèves, des chercheurs ainsi que les ministères flamands de l’Enseignement et du Bien-être. La plate-forme a élaboré un plan d’action dans ce domaine.

214.Les initiatives suivantes peuvent également être mentionnées :

•Depuis 2012, les écoles peuvent faire appel au Centre flamand de connaissances « savant des médias ». En 2016, le Centre a lancé, en collaboration avec le département de l’enseignement, une plate-forme numérique sur laquelle enseignants et éducateurs peuvent se rendre pour aborder tous les aspects du cyber harcèlement ;

•En collaboration avec des organisations comme la Vlaamse Scholierenkoepel et Jong & Van Zin, la médiation/soutien par les pairs est encouragée au sein des écoles pour lutter contre le harcèlement ;

•« Re:pest » – série de cours dont l’objectif est de réduire les comportements constitutifs de harcèlement dans l’enseignement secondaire – a poursuivi son déploiement.

215.En automne 2016 la suite d’une étude scientifique concernant la violence envers les enfants dans la famille, à l’école et dans les loisirs a été lancée.

216.En 2012, le Plan d’actions de la Communauté française visant à garantir les conditions d’un apprentissage serein, a été revu pour la seconde fois. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises :

•Deux numéros verts : la ligne « Assistance Écoles » pour les membres du personnel éducatif confrontés à des situations de violence ou à des événements d’exception, et la ligne « École et Parents » pour informer les parents d’élèves qui sont témoins ou victimes de violence scolaire ;

•Formation d’élèves à la médiation par les pairs et à la délégation d’élèves ;

•Création de l’Observatoire de la violence et du décrochage en milieu scolaire ;

•Lancement d’un Guide pratique relatif à la prévention et la gestion des violences en milieu scolaire en 2013.

217.En 2015, une circulaire fut adoptée en Communauté française concernant de nouveaux dispositifs pour les établissements scolaires le souhaitant en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu scolaire.

B.Repos, loisirs, activités récréatives et culturelles

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §71 ; Observation générale no 17]

218.Depuis 2010, les efforts pour garantir le droit de tous les enfants aux loisirs ont été intensifiés.

219.En Région wallonne l’accessibilité géographique aux loisirs est aussi soutenue par la mise en place de maisons de village et rurales. Un accueil fréquent d’activités pour les jeunes y est organisé grâce à la mise en place d’espaces de bibliothèques, de ludothèque, et d’écoles de devoirs. Un effort de financement complémentaire a été programmé par la Communauté française entre 2016 et 2018 en vue de soutenir les écoles dans devoirs de l’accueil extra-scolaire et les centres de vacances.

220.Une attention particulière est apportée à l’accès des familles défavorisées aux loisirs. Les Régions renforcent la mobilité avec des structures tarifaires des sociétés de transport public prenant en compte l’âge et les revenus sociaux.

221.Via les réseaux locaux de promotion de la participation aux loisirs de personnes en situation de pauvreté, davantage de personnes en Communauté flamande ont été incitées à participer aux activités liées à la culture, au sport et au travail de jeunesse. L’offre de loisirs est adaptée aux besoins des enfants en situation de pauvreté par le biais de la carte de loisirs « Uitpas ».

222.Des moyens supplémentaires pour l’encadrement de la jeunesse ont été accordés jusqu’en 2015 à 54 communes pour lesquelles sept indicateurs sociogéographiques de vulnérabilité sociale chez les enfants et les jeunes étaient d’application. Depuis 2016 ces moyens sont attribués directement et automatiquement à ces mêmes communes par le fonds communal.

223.Les organisations spécifiques pour les enfants en situation de pauvreté sont soutenues et encouragées vers une meilleure collaboration avec les autres structures de travail de jeunesse. L’Ambassade promeut à cet effet des coaches qui instaurent la communication entre le travail de jeunesse et les personnes en situation de pauvreté. En 2016, un appel à projets a été lancé afin de stimuler la collaboration entre les organisations qui s’adressent aux enfants victimes de la pauvreté et les clubs de sport et les mouvements de jeunesse avec comme objectif une participation durable des enfants et des jeunes en situation de pauvreté aux activités de loisirs.

224.L’autorité flamande soutient également une attention spécifique aux loisirs des enfants réfugiés. Ainsi des moments de rencontre et d’information « art, culture, et travail de jeunesse avec réfugiés » sont organisés. L’organisation Vluchtelingenwerk Vlaanderen rassemble les jeunes qui ont fui vers la Belgique avec leurs parents pour écouter leurs récits et rencontrer leurs besoins en matière de loisirs de par son programme « Al-tochtones du futur » (2013-2016).

225.En outre, de nombreuses activités de Sport Vlaanderen sont gratuites ou des réductions s’appliquent. Depuis 2014, le centre d’expertise sport de quartier soutient des initiatives qui visent les groupes vulnérables. Le point d’appui « participation aux vacances » s’assure que les personnes ayant un bas revenu puissent s’inscrire pour l’offre de participation aux vacances via les organisations sociales locales.

226.En Région wallonne des quartiers ou communes socio économiquement défavorisés reçoivent des aides supplémentaires pour augmenter l’offre de loisir pour les jeunes. Le programme sport de rue permet de créer des structures sportives au sein de quartiers socialement défavorisés. La participation des habitants du quartier et des enfants est prépondérante dans le choix des activités/aménagements.

227.Au sein et en dehors des quartiers de logements sociaux en Région bruxelloise, plus d’activités deviennent accessibles notamment grâce aux plans de cohésion sociale.

228.Le premier Plan de Lutte contre la Pauvreté 2015 de la Région wallonne confie au Commissariat général au Tourisme la mise en place d’un projet « tourisme pour tous » afin de stimuler un partenariat public-privé entre les opérateurs touristiques et les partenaires sociaux, en sensibilisant les premiers à l’intérêt de pratiquer des prix réduits à destination des personnes en situation de précarité, et les seconds à servir de relais actifs vers les publics visés. Le Commissariat général octroie à l’ONE un subside afin de soutenir le tourisme social des jeunes (225 000 euros en 2015).

229.En Communauté germanophone le décret visant à soutenir l’animation de la jeunesse constitue la base d’une subvention structurée (2011).

230.Garantir le droit aux loisirs pour les enfants en situation de handicap constitue un autre point d’attention spécifique de la politique.

231.Une recherche de 2015 commandée par l’autorité flamande interrogeant plus d’une centaine d’enfants par le biais de discussions de groupe révèle que les enfants en situation de handicap s’intègrent difficilement dans l’offre de loisirs et de travail de jeunesse existant. Ils ne se sentent souvent pas les bienvenus et décrochent plus rapidement. Souvent ils sont orientés vers l’offre limitée de loisirs spécifiquement développée pour les enfants en situation de handicap ou vers des activités organisées par l’école.

232.Il existe en Communauté flamande des organisations de jeunesse qui travaillent spécifiquement avec des enfants en situation de handicap ou qui, dans leur fonctionnement général, y accordent de l’attention. En outre, les fédérations sportives sont stimulées par décret de développer leur offre permettant aux enfants en situation de handicap d’avoir accès au sport. En 2016 les préparatifs ont été lancés pour un nouveau décret, prévoyant une place pour ce type d’organisations.

233.En centres de jeunes, le dispositif égalité des chances de la Communauté française soutient via l’octroi d’une aide à l’emploi, les associations menant des actions destinées aux personnes handicapées et socio économiquement défavorisées. Un soutien structurel est aussi apporté aux associations facilitant l’accès à l’offre culturelle pour les personnes handicapées.

234.La Région wallonne veille que les infrastructures sportives ou des plaines de jeux soient rendus le plus largement accessibles, tant pour les enfants que pour leurs accompagnants. De 2011 à 2015 l’investissement total s’élève à 14 207 270 euros. De plus, les plaines de jeux communales ont organisé des semaines de stages inclusifs.

235.L’ADEPS promeut les activités physiques et sportives adaptées. Plusieurs stages sportifs pour jeunes en situation de handicap sont organisés avec la collaboration de la Ligue francophone handisport, favorisant toujours l’approche inclusive. Les formations des cadres patronnées par l’ADEPS intègrent actuellement les notions du handicap et des adaptations nécessaires.

VI.Mesures spéciales de protection

A.Enfants dans la migration

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §38] Le droit d’être entendu

236.Le gouvernement a soumis au Conseil d’État ses projets de transposition des directives 2013/32/UE (procédures d’asile) et 2013/33/UE (accueil). Plusieurs dispositions ont été prises pour renforcer les droits des mineurs, accompagnés ou non. Ainsi, le mineur accompagné aura dorénavant la possibilité d’introduire une procédure d’asile distincte de celle de ses parents et/ou de demander à être entendu par le Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) indépendamment de ses parents. Il est explicitement prévu que le CGRA doit accorder aux déclarations du mineur une importance adaptée à son âge, sa maturité et sa vulnérabilité et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération déterminante qui doit guider le CGRA au cours de l’examen de la demande d’asile.

237.La loi accueil 2007 spécifie les facteurs pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant : possibilités de regroupement familial, bien-être et développement social du mineur, sûreté et sécurité, et avis du mineur en fonction de son âge, sa maturité et sa vulnérabilité.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §77] Ne plus placer d’enfants dans des centres fermés

ME1. Accueil résidentiel dans un lieu adapté aux enfants

238.En 2014, 22 jeunes se déclarant MENA ont été placés en centre fermé durant la détermination de l’âge (max 3 jours, prolongeable 3 jours). En 2015, 54 familles avec enfants ont été placées en centre fermés pendant maximum 48h.

239.La loi du 16 novembre 2011 consacre le principe de non-détention des familles avec enfants en centres fermés et précise qu’une famille avec enfants mineurs qui ne satisfait pas aux conditions d’entrée et de séjour, dont le séjour a cessé d’être régulier ou est irrégulier, séjourne dans une habitation personnelle ou dans un lieu d’hébergement à structure ouverte, adapté aux besoins des familles avec enfants (maison de retour). Depuis 2009, les familles qui se voient refuser l’accès au territoire et qu’il n’est pas possible de refouler dans les 48 heures, sont également maintenues dans les maisons de retour. Tous les hébergements veillent à séparer les enfants mineurs et leurs familles des autres occupants.

240.Lorsque les familles avec mineurs sont maintenues dans un centre fermé, ce n’est que pendant quelques heures et dans une chambre spécifique : soit dans l’attente de leur transfert le jour de leur arrivée vers un lieu d’hébergement ; soit dans l’attente de leur éloignement pour éviter des transferts très tôt au matin vers l’aéroport.

241.En avril 2016, le Conseil d’État a annulé des dispositions légales autorisant qu’un membre adulte d’une famille avec enfants mineurs soit maintenu dans un centre fermé jusqu’au moment du retour de la famille, et celle permettant de maintenir une famille avec enfants mineurs en vue de son éloignement dans un centre fermé qui ne serait pas adapté à leurs besoins spécifiques.

242.En raison de la structure ouverte des maisons de retour, le pourcentage de fuites est élevé (38 %). Afin de le réduire, cinq lieux d’hébergement adaptés aux besoins des familles et qui tiendront compte de l’âge des enfants mineurs devraient être construits dans l’enceinte du centre fermé 127 bis en 2017. Ces maisons familiales serviront exclusivement à héberger les familles qui ont déjà été maintenues dans les lieux d’hébergement ouvert et qui se sont enfuies de ces lieux. Cette mesure ne sera utilisée qu’en dernier ressort après avoir constaté que des mesures moins coercitives n’ont pas fonctionné, et limité au temps strictement nécessaire pour l’éloignement.

B.Enfants non-accompagnés

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §75b ; CRC/C/OPSC/BEL/CO/1, §36b ; Observation générale no 6 ;] Tutelle

243.En 2014, la loi sur la tutelle a été modifiée afin que le système de tutelle prévu pour les MENA soit désormais également applicable aux mineurs provenant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse. Pour entrer en ligne de compte pour la tutelle, ce mineur doit avoir introduit une demande de titre de séjour pour des raisons de traite et/ou de trafic des êtres humains, ou se trouver en situation de vulnérabilité (séjour illégal, situation sociale instable, grossesse, infirmité, situation de déficience physique ou mentale, situation de victime de la traite ou du trafic d’êtres humains ou situation de mendicité). Le service des Tutelles apprécie la situation de vulnérabilité à base des informations disponibles.

244.De janvier à décembre 2016, le service des Tutelles a reçu 130 signalements de mineurs provenant de l’EEE ; un tuteur a été désigné pour 36 d’entre eux. Dans plusieurs cas, une problématique intrafamiliale était à la base de la situation de vulnérabilité. Les tuteurs désignés sont spécialisés dans la matière et ont bénéficié d’une formation complémentaire. De surcroît, un groupe de travail associant l’ensemble des autorités concernées a été lancé et chargé de la rédaction de recommandations afin que le signalement et le suivi de ces situations de vulnérabilité se déroulent le plus efficacement possible.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §75a ; CRC/C/OPSC/BEL/CO/1, §36c] Accorder une protection particulière à tous les enfants non accompagnés

245.Il existe actuellement quatre procédures de séjour pour les MENA : demande d’asile, demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires ou pour des motifs médicaux, une procédure de séjour spécifique prévue pour les victimes de la traite et du trafic des êtres humains, une procédure de séjour spécifique aux MENA introduite par loi en 2011. Il convient de noter que la loi de 2011 n’est pas applicable aux MENA en provenance de l’EEE. Tous les MENA sont désormais enregistrés, qu’ils demandent ou non l’asile.

246.En application de la procédure MENA, le tuteur peut demander une autorisation de séjour pour son pupille avec pour but de déterminer une solution durable pour le MENA qui n’a pas introduit de demande d’asile ou qui a été débouté de la demande d’asile. Depuis mars 2015, la loi prévoit que cette demande peut être faite qu’il y ait ou non une autre procédure de protection, d’autorisation ou d’admission au séjour ou à l’établissement en cours.

247.Par une solution durable, la loi de 2011 en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour temporaire au MENA entend : le regroupement familial dans le pays où se trouvent les parents, un retour volontaire vers le pays d’origine ou le pays où le MENA est autorisé à séjourner, avec toutes les garanties d’accueil ou/et de soins, et l’autorisation de séjourner en Belgique. La loi dispose que dans la recherche d’une solution durable, il est prioritaire de sauvegarder l’unité familiale. En pratique, en ce qui concerne le regroupement familial il y a toujours un examen au cas par cas des éléments invoqués, prenant en considération la vulnérabilité du mineurs et les dispositions de l’article 10 CDE.

248.La loi de 2011 prévoit que la solution durable doit toujours être recherchée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet effet, un dialogue constructif est instauré avec le tuteur, le jeune et l’avocat. L’ensemble des éléments pertinents et spécifiques à la situation d’un MENA sont pris en considération. La possibilité de déterminer une solution durable est signalée aux tuteurs lors de leur formation.

249.Si une solution durable n’a pas été trouvée, un document de séjour temporaire est délivré pour une période de six mois, prolongeable. Tout est mis en œuvre pour déterminer la solution durable avant que le mineur n’atteigne sa majorité. Un problème peut se rencontrer lorsque le MENA arrive sur le territoire quelques mois avant d’atteindre sa majorité, le délai est parfois trop bref pour pouvoir effectuer un examen complet.

250.En septembre 2014, Fedasil a démarré un projet pilote My Future à destination des MENAs sans perspective de séjour en Belgique, pour préparer le jeune aux scénarios possibles à la fin de son hébergement en structure d’accueil.

251.Afin d’améliorer l’intégration de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, le CGRA a lancé le projet adoptant une approche consultative et proposant d’analyser et d’apporter une réponse aux discordances possibles entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à l’asile.

Renforcer les capacités d’accueil et de protection

Le Service Tutelles et les tuteurs

252.De 2010 à 2015, 240 tuteurs environ suffisaient pour placer sous tutelle tous les MENA. Pour pouvoir faire face aux besoins générés par un flux entrant fortement accru à la mi-2015, le service des Tutelles a organisé une sélection intensive. Fin 2016, 633 tuteurs étaient actifs. Avec les associations avec lesquelles le service des Tutelles a conclu un protocole pour la prise en compte de tutelles il a été convenu d’engager davantage de tuteurs. Ainsi, six tuteurs supplémentaires à temps plein ont été engagés en 2016, dont les coûts sont pris en charge par le gouvernement fédéral.

253.En 2015 et 2016, le budget et les effectifs du service des Tutelles ont également été renforcés. Ainsi, il a été décidé de recruter 20 membres du personnel supplémentaires. Le budget est passé de 3,1 millions en 2010 à 6,5 millions en 2017.

Les places d’accueil

254.Le nombre de places d’accueil spécifiques pour MENA a également augmenté en passant de 800 places à près de 3 000 places à la mi-2015.

255.Dans une première phase de l’accueil, les MENA sont hébergés dans des centres d’observation et d’orientation (CRC/C/BEL/3-4§§756-769). Dans ces centres spécialisés, la capacité est passée de 115 places à 495 places. Par ailleurs, depuis 2012, le centre d’accueil à Sugny offre, pour 4 mois maximum, un premier accueil aux MENA qui n’ont pas demandé l’asile

256.Dans une deuxième phase, les MENA sont orientés vers les structures collectives d’accueil du réseau Fedasil, le nombre de places pour MENA y a également fortement augmenté de 585 places en 2015 à 2 162 places en 2016. Fedasil soutient également des projets pour accueillir de très jeunes MENA dans des familles d’accueil.

257.Face à l’afflux important de MENA les Communautés, de par leurs structures d’AAJ, ont entrepris plusieurs actions dans l’accueil et l’accompagnement des jeunes vulnérables et conclu des accords à cet égard avec Fedasil.

258.En 2016, 145 places d’accueil additionnelles pour MENA ont été créées en co-financement entre Fedasil et l’autorité flamande.

259.La convention entre la Communauté française et Fedasil a permis la mise à disposition de 130 places d’accueil collectif pour des MENAs. Une cellule MENA a été créée au sein de l’Administration générale de l’AAJ, chargée de la gestion du plan MENA. Ce plan repose sur la mise en œuvre d’un dispositif de familles d’accueil pour 40 MENA et a également permis une augmentation de l’accompagnement socioéducatif et de l’accompagnement à la mise en autonomie de MENA en appartements supervisés pour 10 jeunes supplémentaires.

260.L’offre d’AAJ en Communauté flamande comporte une aide catégorielle. Des places sont ainsi réservées aux MENA et offrent une aide spécialisée. À l’automne 2015, la capacité catégorielle existante a été augmentée de 18 places résidentielles et 40 places ambulatoires, pour un total de 152 places. Entre août 2015 et mars 2016, 58 MENA de moins de douze ans ont été enregistrés. L’accueil en famille est alors le plus approprié. Depuis novembre 2015, les effectifs des services provinciaux de placement en famille d’accueil ont été renforcés et sont épaulés par des services spécialisés afin de créer une offre pour ce groupe. Il existe également des réseaux de crise, organisés par province. L’aide de crise est directement accessible et le signalement se fait auprès d’un point de contact accessible 24 h 7. Des « équipes d’appui pour allochtones » organisent un soutien pour la fourniture de services dans le cadre de l’aide intégrale à la jeunesse en Communauté flamande, des interprètes travaillant à distance et sur place sont mis à disposition dans les services sociaux flamands.

261.Plusieurs structures spécialisées supplémentaires ont également été mises en place par Fedasil. Outre les places existantes pour les mineures enceintes, des places ont été créées dans le cadre de projets pour des mineurs présentant des problèmes psychologiques. Des places time-out et des places spécialisées pour les MENA dont la procédure s’est achevée par une décision négative et qui suivent un accompagnement My Future, ont également été conçues.

C.Mineurs en conflit avec la loi

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83b] Le droit à un avocat à tous les stades de la procédure

262.La loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (dite Salduz+, 2016) a modifié sensiblement la législation sur la concertation confidentielle. Ainsi, tous les mineurs privés et non-privés de liberté interrogés au sujet d’infractions punissables de peines de privation de liberté, ont droit à une concertation confidentielle avant la première audition. À cette fin, le service de permanence (comprenant des avocats spécialisés en matière jeunesse) est toujours contacté, ou, à défaut le bâtonnier de l’Ordre ou son délégué. Enfin, si le mineur interrogé ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure ou s’il souffre de troubles de l’audition ou de la parole, et si l’avocat ne comprend pas ou ne parle pas la langue du mineur à entendre, la loi de 2016 dispose qu’il est fait appel à un interprète assermenté. Devant la police, la loi impose la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect (mineur) interrogé.

263.Présumé vulnérable, le mineur d’âge ne peut pas renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83d, f] Mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

MJ2. Hiérarchie des mesures

264.55 % des mesures prises par un juge de la jeunesse sont ambulatoires.

265.En Belgique, les mineurs qui commettent un fait qualifié infraction et qui ont 12 ans ou plus peuvent se voir imposer des mesures par les tribunaux de la jeunesse spécialisés, le premier objectif étant d’apporter une aide au mineur. La loi relative à la protection de la jeunesse prévoit le principe de subsidiarité par rapport à ces mesures (CRC/C/BEL/3-4, §§792-793).

266.Mises en place depuis 2011 en Communauté française, les Sections d’accompagnement, de mobilisation intensifs et d’observation (SAMIO) constituent une alternative au placement en IPPJ pour des jeunes de 14 à 18 ans (exceptionnellement à partir de 12 ans) poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction. Les SAMIO mettent en œuvre premièrement, l’observation et la mobilisation intensives, ordonnée par le juge de la jeunesse en phase provisoire (trois mois, éventuellement renouvelable une fois), deuxièmement, l’accompagnement éducatif intensif et l’encadrement individualisé, décidé par le tribunal de la jeunesse sur base d’un jugement (12 mois maximum).

267.La sixième réforme de l’État prévoit la communautarisation de la définition de la nature des mesures pouvant être prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction ; des règles de dessaisissement, des règles de placement en établissement fermé ; et des établissements fermés, selon des modalités à déterminer. L’organisation des tribunaux de famille et de la jeunesse reste une matière fédérale. La justice pour mineurs est ainsi actuellement évaluée dans les communautés.

268.Un projet de premier Décret flamand en matière de délinquance juvénile est en préparation. Ce trajet a été initié par une analyse situationnelles, suivie d’un débat avec les parties prenantes. En même temps, un processus parallèle a été mené avec les parents et les jeunes. À l’été 2016 un test de la pauvreté a été réalisé sur les pistes de réflexion proposées. L’objectif est de faire entrer en vigueur le nouveau décret début 2018.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83a] Dessaisissement

269.Dans des cas exceptionnels, les mineurs de 16 ans et plus qui commettent un fait grave ou qui ont déjà fait l’objet de mesures, peuvent, en dernier recours, être renvoyés vers soit une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse, soit une cour d’assises (CRC/C/BEL/3-4, §793).

270.La loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (2016) dispose que tous les crimes sont passables de correctionnalisation, dès lors, seule la chambre spéciale du tribunal de la jeunesse serait compétente pour juger un jeune dont le juge s’est dessaisi.

271.Suite à la communautarisation de certains aspects de la justice pour mineurs, la politique en matière de dessaisissement est transférée vers les Communautés. L’accord de gouvernement flamand décrit les contours d’une nouvelle justice pour mineurs avec maintien du dessaisissement. Les modalités sont en voie de précision. En Communauté française, le projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse prévoit le maintien du dessaisissement mais dans des conditions plus strictes. L’organe intergouvernemental de la CNDE a pris connaissance de l’avis public de l’organe d’avis de la CNDE à cet égard.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83a] Enfants privés de liberté

MJ5. Participation dans le cadre d’un placement en régime ouvert ou fermé

Mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

272.Aucune donnée sur l’effectivité du droit à la participation n’est disponible actuellement.

273.Les mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction peuvent se voir imposer par le juge de la jeunesse un placement forcé dans une institution ouverte (à partir de 12 ans) ou fermée (à partir de 14 ans et, dans des cas exceptionnels, à partir de 12 ans). Le placement est une mesure de protection qui, conformément à l’article 25 de la CDE, est limitée dans le temps et fait régulièrement l’objet d’une révision. Ainsi, la mesure de placement en régime ouvert ou fermé devra être réexaminée avant l’expiration d’un délai de six mois. Les autorités compétentes transmettent trimestriellement au tribunal de la jeunesse un rapport d’évaluation relatif à la personne ayant fait l’objet d’une mesure de garde sous un régime éducatif fermé.

274.En Communauté française, l’adoption du Code IPPJ en 2014 ancre leurs actions dans le respect des droits de l’enfant et notamment des articles 37 et 40 de la CDE en rappelant que l’action pédagogique des IPPJ vise avant tout la réinsertion sociale du jeune et que l’approche socioéducative doit primer. Le Code prévoit un canevas précis dans lequel doit s’inscrire le projet pédagogique de chaque institution. La formation des professionnels travaillant au contact des jeunes placés est aussi une priorité consacrée dans le Code.

275.En Communauté germanophone, le système des accompagnements pour les enfants placés en IPPJ a été réorganisé, intensifié et rendu plus flexible par la collaboration avec des personnes privées agréés par la Communauté.

Mineurs dessaisis

276.À la suite de la sixième réforme de l’État, les centres fédéraux fermés ont été transférés au Communautés. Les mineurs qui sont condamnés, après dessaisissement, à une peine privative de liberté séjournent dans de tels centres.

277.En Communauté française, un nouveau projet de prise en charge des jeunes faisant l’objet d’un dessaisissement a été initié. Sur cette base, un nouveau cadre décrétal sera soumis au parlement. La mise en place d’une Commission de surveillance et d’un mécanisme de traitement des plaintes en vue d’assurer le contrôle du respect des droits des jeunes faisant l’objet d’un dessaisissement est également prévue.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83g] Isolement

278.En Communauté flamande, le décret relatif au statut du mineur prévoit que l’isolement ou la restriction de la liberté temporaire ne sont possibles que si et tant que le comportement du mineur comporte des risques pour sa propre intégrité physique ou pour l’intégrité physique de co-résidants ou membres du personnel ou entraîne des destructions de matériel. Comme recommandé par l’inspection des soins, un code de conduite relatif à l’isolement a été rédigé dans les IPPJ en 2015. Ce code définit des directives concernant les motifs possibles d’isolement, les conditions de l’isolement, la manière dont doit se dérouler un isolement et la manière de communiquer avec les jeunes et les parents sur l’utilisation et les modalités de la mesure d’isolement. Le code prévoit en outre que, pour un isolement excédant une heure, le responsable du campus, un membre du personnel le directeur pédagogique ou leurs mandataires sont activement impliqués dans la définition de la mesure, son enregistrement et suivi. Tous les mineurs (et leurs parents) reçoivent, lors de leur admission, une brochure comprenant des informations accessibles quant à la possibilité d’être placé en isolement.

279.Concernant la Communauté française, une mesure d’isolement ne peut être prise « que dans le cadre d’une mesure de placement en régime ouvert ou fermé au sein d’une IPPJ et uniquement lorsque le jeune compromet sa sécurité physique, celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs ». Le Code des IPPJ énonce clairement les modalités et garanties encadrant cette mesure de protection. La direction ne peut en aucun cas ordonner une mesure d’isolement à titre de sanction et doit, lorsque l’isolement est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité, informer sur le champ le tribunal de la jeunesse en charge du dossier du jeune et son avocat. Le jeune faisant l’objet d’une mesure d’isolement reçoit la visite quotidienne d’un membre de l’équipe de direction et de l’équipe psycho-médicosociale et, toutes les deux heures entre 8 h et 22 h, d’un membre de l’équipe éducative. Chaque IPPJ doit tenir un registre des mesures d’isolement, consultable à tout moment par les agents de l’administration compétente, le délégué général aux droits de l’enfant, et l’avocat du jeune.

Surveillance

280.En 2009 et 2010, les inspections des soins et de l’enseignement flamandes ont mené des inspections sur l’application des droits des mineurs dans toutes les structures d’AAJ, sauf dans les IPPJ. Après cette tournée d’inspection spécifique, le contrôle du respect des droits (de l’enfant) a été intégré dans les inspections régulières. Des inspections sectorielles axées sur les droits du mineur sont également réalisées régulièrement.

281.Depuis 2012, l’inspection des soins inspecte également les IPPJ et s’entretient à cet égard avec des mineurs. Après une première inspection, les institutions concernées ont élaboré un plan d’action commun. En 2015-2016, une nouvelle inspection a révélé de nombreux progrès. Toutes les IPPJ se sont attelés aux effets du décret relatif au statut des mineurs, le personnel a reçu des formations supplémentaires en matière d’apprentissage par l’expérience et d’intervention de crise, et les procédures de participation des jeunes ont été mises au point. Chaque structure et chaque secteur dispose d’une procédure de plainte élaborée.

282.En janvier 2017 le parlement flamand a approuvé un nouveau décret visant à réguler le contrôle et le traitement externes des plaintes dans l’accueil privatif de liberté des enfants et jeunes. Le traitement des plaintes est confié à des commissaires de mois et à une commission de surveillance qui sera dirigés par le Commissariat aux droits de l’enfant. Les commissaires de mois vont entretenir des contacts sur place avec les mineurs et les collaborateurs de l’institution. Ils peuvent servir de médiateurs, mais également aider les jeunes à introduire une plainte formelle qui sera alors toujours traitée sous la supervision du Commissaire aux droits de l’enfant.

283.En Communauté française, le décret relatif à l’AAJ dispose depuis 2012 que le Gouvernement doit initier une évaluation scientifique externe de la pertinence et l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’ensemble du secteur pour rencontrer les principes du décret, en ce compris le respect des droits énoncés dans la CDE.

284.Le projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse intègrera un nouveau volet spécifiquement dédié aux mécanismes de contrôle et de plaintes mis à dispositions des jeunes placés en IPPJ. Il prévoit : l’institution d’un organe indépendant de surveillance, la création de mécanismes de traitement des réclamations émanant des jeunes voulant contester toute décision prise à leur encontre et/ou alléguer d’une potentielle violation de leurs droits fondamentaux, ainsi que l’instauration d’un recours externe devant un organe indépendant. La nécessité d’un accompagnement du mineur dans l’introduction de sa réclamation est également prise en compte.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §83h] Sanctions administratives communales

285.La législation relative aux sanctions administratives communales a été modifiée (2013) et prévoit des mesures d’accompagnement pour les mineurs :

•Lors de la rédaction d’un règlement de sanction administrative, les communes sont tenues de demander l’avis du conseil de la jeunesse local ;

•Le fonctionnaire sanctionnant a la possibilité, avant de lancer la procédure administrative, d’informer les parents ou le tuteur des faits constatés et de demander de prendre des mesures éducatives appropriées (procédure d’implication parentale). Si des mesures appropriées sont proposées, la procédure peut être arrêtée à ce stade ;

•Le fonctionnaire sanctionnant est tenu de faire une offre de médiation. Une sanction peut être imposée uniquement si cette médiation est négligée ou si elle échoue ;

•Au lancement de la procédure liée à l’imposition d’une amende administrative, l’autorité compétente doit en aviser le bâtonnier de l’ordre des avocats, afin que le mineur puisse être assisté d’un avocat. L’avocat peut également être présent lors de la procédure de médiation ;

•Le mineur peut introduire un recours contre la décision d’imposition d’une amende administrative auprès du tribunal de la jeunesse par requête gratuite.

286.Toutefois, les autorités communales peuvent toujours imposer à des mineurs une sanction administrative en dehors du cadre des tribunaux de la jeunesse. En outre, la modification de loi abaisse de 16 à 14 ans l’âge minimum pour l’imposition d’une sanction administrative communale et élargit les sanctions possibles d’une interdiction temporaire de lieu et d’une prestation citoyenne de 15 heures maximum. Ces sanctions maximales sont plus légères que celles prévues pour les personnes majeures. Ce n’est pas le mineur, mais ses parents ou son tuteur qui sont civilement responsables du paiement de l’amende administrative.

287.La pratique montre que les communes travaillent avec circonspection en ce qui concerne les mineurs. Une consultation des autorités fédérales réalisée en 2015 montre que 73,4 % des communes belges prévoient la possibilité d’imposer des amendes à des mineurs. Parmi ces communes, seulement 15 % ont abaissé l’âge minimum à 14 ans. Moins d’1 % du nombre total des sanctions administratives a été imposé à des mineurs.

288.À la suite de recours en annulation, la Cour constitutionnelle a notamment évalué si les droits des mineurs n’étaient pas restreints de manière disproportionnée par l’abaissement de l’âge minimum. La Cour a estimé que cette disposition (et la loi de manière générale) n’était pas contraire à la Constitution, en concours avec les dispositions de la CDE. Cela s’explique par les mesures de protection intégrées dans la loi, examinées ci-dessus, et la disposition selon laquelle le mineur doit toujours être entendu, indépendamment du montant de la sanction.

VII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §81 ; Observation générale no 6]

289.Dans le cadre des plans d’actions nationaux de lutte contre la traite, la Belgique renforce ses mesures pour prévenir et lutter contre la traite des enfants, y compris des MENA.

290.Les lois du 31 mai 2016 complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers et du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité, ont apporté des modifications au niveau du Code pénal afin de s’adapter aux technologies actuelles. De plus, des modifications législatives ont été régulièrement prises afin de permettre l’extraterritorialité et l’extradition pour les infractions à caractère sexuel commises sur un mineur.

291.La définition de la traite des êtres humains a été précisée et élargie dans le Code pénal en 2013, notamment pour clarifier certaines interprétations jurisprudentielles considérant que la traite ne pouvait être retenue que quand il existait une filière et pas en cas d’exploitation personnelle. Les loverboys sortaient dès lors du champ d’application de la loi. Une autre modification de loi de 2013 prévoit la multiplication de l’amende par le nombre de victimes.

292.Après une évaluation de la coopération multidisciplinaire concernant les MENA victimes de la traite en 2014, la politique de recherches et de poursuites en matière de traite a été adaptée en 2015. Un magistrat du parquet de la jeunesse doit à présent être associé aux réunions de coordination locales bisannuelles organisées par les magistrats spécialisés en matière de traite conjointement avec les autres services de contrôle. Cette nouvelle donnée devrait permettre de mieux identifier et accompagner certaines situations de traite lorsque des mineurs sont victimes. En 2016, la circulaire relative à la coopération multidisciplinaire a été adaptée afin également d’attirer l’attention sur les victimes mineures belges et les victimes de loverboys.

293.En outre, des formations ont été prévues en 2012, 2014 et 2016 pour le personnel de Fedasil pour améliorer la détection et la protection des victimes mineures par les acteurs de première ligne et développer un mécanisme de renvoi vers les centres d’accueil de victimes de la traite spécialisés et agréés. Par ailleurs, des formations ont également été prévues pour les tuteurs (2015) et le personnel de l’Office des étrangers (2016). En 2016, le Vade-mecum concernant la prise en charge interdisciplinaire de MENA (notice explicative pour les acteurs de première ligne) a été approuvé.

294.En novembre 2014, la campagne de sensibilisation « je dis STOP! » a été lancée dans le cadre d’un vaste effort de coopération entre parties concernées. L’objectif est de sensibiliser le grand public aux enfants victimes d’abus sexuels et d’informer le public de l’importance de signaler les situations suspectes aux autorités via le site www.jedisstop.be. La police belge transmettra alors l’information aux collègues du pays concerné ainsi qu’à Europol et Interpol si cela s’avère nécessaire.

VIII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §79 et CRC/C/OPAC/BEL/CO/1, §11]

295.En 2013, la loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées fut modifiée. Depuis, la loi dispose que la qualité de candidat militaire est retirée de plein droit au candidat de moins de 18 ans lorsqu’une période de guerre est décrétée, et qu’en temps de paix, le militaire de moins de 18 ans ne peut se trouver ni en assistance, ni en appui à certaines missions militaires qui pourraient lui faire courir un quelconque danger.

IX.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §84]

296.La Belgique a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2011 et le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Protocole facultatif à la CDE établissant une procédure de présentation de communications, en 2014.

297.En 2016, la Belgique a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

[CRC/C/BEL/CO/3-4, §75d]

298.En 2014, la Belgique a adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.