Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingtième session
14 janvier-1er février 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de la Belgique valant cinquième et sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour établir un système de coordination entre les niveaux fédéral, communautaire, régional et local. Veuillez préciser le rôle de la Commission nationale pour les droits de l’enfant à cet égard. En ce qui concerne les paragraphes 24 à 33 du rapport de l’État partie (CRC/C/BEL/5-6), veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une stratégie nationale ou un plan d’action pour mettre en application la Convention.
2.Veuillez informer le Comité de la façon dont le processus de budgétisation de l’État partie identifie spécifiquement les budgets alloués aux enfants dans les secteurs et organismes concernés, y compris les indicateurs et système de suivi à tous les niveaux. Veuillez également fournir des informations sur de quelconques affectations budgétaires ciblées pour les enfants en situations de vulnérabilité, tels que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants, les enfants roms, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans la pauvreté, et autres.
3.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour développer un système centralisé de collecte et d’analyse des données ventilées, entre autres par âge, sexe, origine ethnique et nationale, zones urbaines/rurales, situation géographique, handicap, statut migratoire et socioéconomique dans le but d’assurer l’efficacité du suivi et de l’évaluation de l’impact des lois, des politiques et des programmes dans tous les domaines couverts par la Convention et ses protocoles facultatifs.
4.Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir la participation de tous les enfants à tous les niveaux de décisions gouvernementales, au sein de la famille, dans les écoles et les communautés − avec une attention particulière pour les enfants en situation de vulnérabilité.
5.Veuillez informer le Comité des mesures prises afin de parvenir à l’interdiction totale par la loi de toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des enfants, dans le cadre familial, en placement alternatif ou en crèche, et indiquer le statut du projet de loi. Veuillez également informer le Comité des efforts entrepris afin de mettre fin aux abus sexuels à l’encontre des enfants, et à toutes les formes de violences fondées sur le sexe à l’encontre des filles.
6.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de fournir des services de soins de la petite enfance et d’assurer l’accessibilité de ces services à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles socialement vulnérables,en réduisant les différences entre les municipalités. Veuillez préciser les mesures d’application de la loi du 19 mars 2017 facilitant la délégation de l’autorité parentale aux familles d’accueil, ainsi que les mesures prises pour éviter la séparation des enfants de leur famille biologique, et pour réduire les longues périodes d’attente.
7.Compte tenu des différences de législations et de pratiques entre les communautés et les régions (voir les paragraphes 110 à 120 du rapport de l’État partie), veuillez informer le Comité des mesures prises à l’échelle nationale afin d’améliorer l’accès aux soins et traitements spécialisés, en particulier pour les enfants en situation de handicap. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer un enseignement inclusif, en précisant les allocations budgétaires prévues à cet effet, pour les enfants en situation de handicap dans les écoles ordinaires.
8.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les obstacles empêchant les enfants d’accéder aux services de santé, y compris les services de santé mentale, tels que les coûts financiers, les listes d’attente et le manque d’infrastructures. En ce qui concerne les paragraphes 133 à 135 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élimination des pratiques néfastes, telles que les mutilations génitales féminines et intersexes et les mariages d’enfants.
9.En ce qui concerne les paragraphes 34 et 35 du rapport de l’État partie, veuillez informer le Comité des résultats du plan national de lutte contre la pauvreté infantile pour 2013-2014 et du troisième plan fédéral de lutte contre la pauvreté pour 2016-2019, ainsi que de leur impact sur la réduction de la pauvreté infantile. Veuillez préciser les mesures pour fournir un logement adéquat aux enfants vivant dans la pauvreté et remédier à la situation des enfants sans-abri, y compris ceux d’origine étrangère, en leur fournissant un hébergement adéquat.
10.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour supprimer les fraisde scolarité et permettre un accès égal à une éducation de qualité pour tous les enfants, indépendamment de leur situation socioéconomique ou de leur statut migratoire. Veuillez également fournir des informations sur les avancées en matière de prévention des exclusions scolaires et du harcèlement dans les écoles.
11.Veuillez fournir des informations actualisées sur le traitement des enfants demandeurs d’asile et réfugiés avec leur famille ou non accompagnés, en particulier en ce qui concerne de possibles détentions, et l’accès à un logement convenable à tous les stades de la procédure de demande d’asile. Veuillez informer le Comité de la manière dont l’État partie met en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses procédures d’asile.
12.Veuillez fournir des informations sur les politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et sur les progrès réalisés à cet égard, en particulier dans le secteur des transports, dans le but d’éviter les effets nocifs du changement climatique sur les enfants en Belgique et à l’extérieur du territoire. Veuillez aussi informer le Comité des politiques et mesures adoptées pour réduire la pollution atmosphérique afin d’éviter les impacts sur la santé des enfants.
13.Compte tenu des observations finales du Comité en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BEL/CO/1), veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations, en particulier celles du paragraphe 18, concernant l’identification et l’intégration sociale des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont été impliqués ou touchés par les conflits armés. Veuillez indiquer les mesures prises afin de protéger les enfants des combattants étrangers en Syrie et en Iraq ayant la nationalité belge, qui pourraient courir un grand et imminent danger.
14.Au regard des observations finales au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BEL/CO/1), veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre des recommandations, y compris celles qui figurent aux paragraphes 24 (mesures de prévention), 26 (tourisme sexuel) et 36 (protection des droits et intérêts des victimes). Veuillez également fournir des informations sur les efforts déployés pour lutter contre le phénomène des loverboys.
Deuxième partie
15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
17.Veuillez fournir, si possible pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique, situation socioéconomique, et statut migratoire, concernant :
a)Les cas d’abus et de violence contre les enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels ainsi que la poursuite des auteurs et les peines prononcées dans l’État partie ;
b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, y compris ceux en centres de détention d’immigration, en foyers et en situation de rue ;
c)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants en situation de rue ;
d)Les enfants vivant dans la pauvreté et dans des logements inadéquats ;
e)Les enfants victimes de pratiques néfastes, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants.
18.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution ;
c)Placés en famille d’accueil ;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap qui :
a)Vivent avec leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
20.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont été placés en détention provisoire ;
c)Ont été placés en détention ;
d)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation.
21.Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.