Comité contre la torture

Quarante- cinqui ème session

1er-19 novembre 2010

Liste de points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong (CAT/C/HKG/5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1 et 4

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5 et 6), indiquer si la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention a été pleinement incorporée dans le droit interne, y compris en ce qui concerne la discrimination sous toutes ses formes. La Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong envisage-t-elle d’adopter, dans le cadre de la définition de la torture, une définition plus large de l’expression «agent de l’État» − qui figure au paragraphe 1 de l’article 2 de l’ordonnance relative aux crimes (torture) −, de manière à viser clairement tous les actes infligés par tout agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de celui-ci? Fournir également des renseignements sur les mesures prises en vue de supprimer les dispositions du paragraphe 4 de l’article 3 de l’ordonnance relative aux crimes (torture) qui permettent d’invoquer un moyen de défense.

2.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Les droits consacrés par la Convention ont-ils été invoqués par les tribunaux nationaux, en tant que base juridique dans une affaire ou principes pour l’interprétation de normes de droit?

Article 2

3.Donner des renseignements sur le système d’aide juridictionnelle mis en place dans la RAS de Hong Kong, notamment sur les conditions à remplir pour avoir droit à une telle aide et sur le fonctionnement et le financement de ce système.

4.Fournir des renseignements sur les mesures prises ou qu’il est envisagé de prendre pour renforcer l’action menée par la RAS de Hong Kong en vue de prévenir, combattre et réprimer efficacement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la violence dans la famille et la traite, y compris des renseignements sur les ressources allouées à cette fin. Indiquer quels progrès ont été accomplis grâce à la base de données enrichie sur la violence dans la famille. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), décrire les mesures prises:

a)Pour appliquer pleinement l’ordonnance relative à la violence dans la famille, qui est entrée en vigueur en août 2008, en indiquant quels types de mesures d’indemnisation et de protection sont prises en faveur des victimes de la violence dans la famille et quelles sont les procédures pertinentes;

b)Pour apporter une réponse au problème de la violence dans la famille au moyen de mesures de politique générale et de mesures sociales, en indiquant s’il existe un programme national visant à combattre la violence à l’égard des femmes et en donnant, le cas échéant, des précisions sur sa teneur;

c)Pour enquêter sur toutes les allégations de violence dans la famille;

d)Pour organiser des campagnes nationales d’information et de sensibilisation du public et susciter un large débat au sein de la population afin de s’attaquer aux attitudes et aux stéréotypes qui peuvent être à l’origine d’actes de violence contre les femmes.

Article 3

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et pour compléter les réponses fournies par la RAS de Hong Kong (CAT/C/HKG/CO/4/Add.1, par. 4 à 7), donner des renseignements sur:

a)Les progrès réalisés vers l’adoption d’une législation ayant pour objet d’instaurer un mécanisme officiel de traitement des demandes faisant état d’un risque de torture fondées sur l’article 3 de la Convention, en indiquant quand cette législation sera adoptée, si elle ne l’a pas encore été, et en fournissant des renseignements détaillés sur la législation elle-même, y compris des informations sur les cas dans lesquels une demande a été déposée en vertu de ladite législation si elle est déjà en vigueur;

b)Toute autre mesure qui a été prise ou qu’il est envisagé de prendre pour mettre la législation et les politiques nationales en conformité avec l’article 3 de la Convention et, ainsi, faire en sorte que nul ne soit expulsé, renvoyé ou extradé de la RAS de Hong Kong vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture, en commentant les informations selon lesquelles l’ordonnance relative à l’immigration n’accorde pas aux étrangers le droit de voir leurs demandes d’asile prises en considération et, notamment, en donnant des précisions sur les procédures qui seront mises en place ou qui l’ont été pour distinguer les demandes d’asile ou de statut de réfugié fondées sur la torture de celles fondées sur d’autres motifs;

c)La situation des enfants et des femmes demandeurs d’asile et réfugiés dans la RAS de Hong Kong, en donnant des informations à jour sur:

i)Le nombre de cas signalés de traite et le nombre de cas qui se sont soldés par l’expulsion de la personne victime de traite pour immigration illégale;

ii)Les critères utilisés pour identifier les victimes de la traite et les mesures prises pour garantir que celles-ci ne soient pas expulsées au motif qu’elles ont immigré illégalement;

iii)Les procédures en place visant à informer les victimes de leur droit de demander à faire l’objet d’une mesure autre que l’expulsion;

iv)L’aide et les services fournis par la RAS de Hong Kong aux victimes de torture, en donnant notamment des exemples de l’aide qui leur est apportée et en fournissant des données sur le nombre de victimes qui ont bénéficié de services et sur la durée de chaque type de service;

d)Les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir les droits des demandeurs d’asile à l’information, à des services d’interprétation, à une assistance juridique et à des recours judiciaires;

e)Les mesures qui ont été prises pour protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment contre la détention arbitraire, pour assurer leur accès à la nourriture, à l’assistance médicale et à l’éducation et pour leur ménager la possibilité de travailler pendant que leur demande d’asile est en cours de traitement, en indiquant si la nouvelle législation régira ces questions;

f)Le nombre de cas dans lesquels les demandes d’asile ou de statut de réfugié étaient fondées sur des allégations de torture, ainsi que des renseignements sur le nombre de cas où l’asile ou le statut de réfugié a été accordé;

g)Les mesures qui ont été prises par la RAS de Hong Kong pour renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en particulier en ce qui concerne l’élaboration d’une politique d’asile claire et cohérente reposant sur le principe de la non-discrimination;

h)L’éventuelle modification des vues de la RAS de Hong Kong concernant l’extension à la RAS de l’application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 (CERD/C/CHN/CO/10-13, par. 29).

Articles 5 et 7

6.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, la RAS de Hong Kong a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition d’un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour engager elle-même l’action pénale. Le cas échéant, indiquer où en est la procédure.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des informations à jour sur les discussions entre la RAS de Hong Kong et la Chine au sujet des arrangements pour le transfert de délinquants et de condamnés en fuite. Si la RAS de Hong Kong recourt à l’application des «garanties au sujet de la peine de mort» en livrant des délinquants ou des condamnés en fuite, fournir des renseignements sur:

a)Le nombre de cas où des personnes ont été transférées ou renvoyées sous réserve d’assurances ou de garanties pendant la période couverte par le rapport;

b)Les conditions minimales exigées par la RAS de Hong Kong en ce qui concerne ces garanties;

c)Les mesures prises ultérieurement pour suivre la situation des intéressés et la valeur juridiquement contraignante de ces garanties.

8.Donner des renseignements sur la législation nationale établissant la compétence universelle pour le crime de torture et sur la pratique actuelle en la matière.

Article 10

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), et en complément des informations présentées dans le document de base actualisé (HRI/CORE/CHN/2010(HKG), par. 65 à 72):

a)Fournir des renseignements sur l’instruction et la formation données aux membres des forces de l’ordre à tous les niveaux concernant le traitement des détenus, les obligations relatives au non-refoulement découlant de l’article 3 et le caractère absolu de l’interdiction de la torture ainsi que sur la formation dispensée dans des domaines tels que les techniques d’enquête non coercitives/non violentes et sur les activités de formation tenant compte de la problématique hommes-femmes destinées aux institutions judiciaires et médicales;

b)Fournir des renseignements sur l’instruction et la formation données au personnel médical qui s’occupe de détenus en ce qui concerne les directives relatives à la détecter des signes de torture et de mauvais traitement et à la collecte d’informations à ce propos conformément aux normes internationales, notamment celles énoncées dans le Protocole d’Istanbul et indiquer si la formation porte également sur le traitement et la réadaptation des victimes de torture et quelles dispositions ont été prises pour garantir que le personnel médical ne fasse pas l’objet d’actes d’intimidation de la part de la police et puisse examiner les victimes en toute indépendance de celle-ci;

c)Fournir des informations sur l’instruction et la formation données aux juges et aux avocats concernant les obligations spécifiquement prévues par la Convention, en particulier la formation dispensée par le Conseil des études juridiques.

10.Indiquer si la RAS de Hong Kong a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode, ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.

Article 11

11.Donner des renseignements sur toutes nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et dispositions concernant la garde à vue et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du précédent rapport périodique, ainsi que sur la fréquence à laquelle elles sont révisées afin de prévenir tout acte de torture ou mauvais traitement.

12.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 10), et en complément des réponses fournies par la RAS de Hong Kong (CAT/C/HKG/CO/4/Add.1, par. 8 à 16):

a)Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour assurer la surveillance effective du respect par les agents des forces de l’ordre des lois et directives relatives à la fouille des personnes détenues ou emprisonnées;

b)Donner des renseignements sur les règles de procédure relatives à la fouille à nu, notamment sur la procédure de contrôle des ordres de procéder à une fouille à nu ou à un examen des cavités corporelles; indiquer notamment si un tel contrôle est effectué pour approbation avant qu’on ne procède à la fouille et si des mesures visant à faire en sorte que les agents aient à rendre compte de ces procédures ont été prises;

c)Apporter des précisions sur les raisons motivant les fouilles à nu consignées dans le système d’information commun de la police et sur l’étendue de ces fouilles;

d)Fournir des renseignements détaillés sur le nombre de cas en 2008, 2009 et 2010 dans lesquels il a été procédé à la fouille à nu d’un détenu ou à un examen de ses cavités corporelles, ventilés par sexe, lieu de détention, service responsable de la détention (police, Département de l’immigration, services pénitentiaires) et motif de la détention, y compris sur les raisons ou les justifications données par le policier ou l’agent pénitentiaire qui a ordonné la fouille à nu ou l’examen des cavités corporelles;

e)Fournir des renseignements sur les mécanismes de contrôle mis en place pour garantir que les détenus sachent qu’ils ont le droit de porter plainte et que les personnes qui portent plainte ne soient pas victimes de représailles de la part du policier, de l’agent de l’immigration ou de l’agent pénitentiaire qui a procédé à la fouille à nu ou à l’examen des cavités corporelles;

f)Donner des renseignements sur le nombre de cas dans lesquels des personnes ont présenté une plainte concernant la procédure de fouille à nu ou d’examen des cavités corporelles (ventilés par âge, sexe, lieu de détention et service responsable de la détention), ainsi que sur le nombre de plaintes de ce type qui ont donné lieu à une enquête et sur le résultat de celle-ci en ce qui concerne l’auteur présumé des faits et la victime. Y a-t-il eu des cas portant sur une infraction pénale?

g)Fournir des informations sur les mesures prises pour limiter dans toute la mesure possible le recours aux fouilles à nu ou aux examens des cavités corporelles invasifs. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire la nécessité de procéder à des examens manuels des cavités corporelles, telles que le recours à du matériel de radiographie.

13.Donner des informations à jour sur le nombre d’enfants emprisonnés et sur le taux d’occupation des installations destinées à accueillir des enfants enregistré depuis l’examen du précédent rapport périodique. Concernant les lieux où sont détenus les mineurs, donner des précisions sur les mesures prises pour garantir que les enfants privés de liberté soient séparés des adultes et que les enfants soient en outre séparés par groupe d’âge. Indiquer, à cet égard, si la RAS de Hong Kong envisage de retirer l’ensemble des réserves faites au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CHN/CO/2, par. 8 et 9), en particulier en ce qui concerne le paragraphe c) de l’article 37.

Articles 12 et 13

14.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction commise, appartenance ethnique, âge et sexe sur les plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements imputés à des agents de la force publique, sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu et sur les sanction pénales ou disciplinaires prononcées.

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), fournir des renseignements et des statistiques sur le nombre de poursuites engagées contre des policiers ou d’autres agents de la force publique pour des violations commises dans le cadre d’opérations de police ayant trait à des infractions liées à la prostitution.

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), et en complément des réponses fournies par la RAS de Hong Kong (CAT/C/HKG/CO/4/Add.1, par. 17 à 20), fournir des renseignements à jour sur :

a)Les mesures prises pour instaurer un mécanisme pleinement indépendant chargé de recevoir les plaintes contre le comportement répréhensible d’un policier et d’enquêter sur celles-ci et habilité à formuler des recommandations contraignantes au sujet des enquêtes menées et des conclusions concernant ces plaintes;

b)Le fonctionnement et la composition du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police ainsi que sur la nomination de ses membres. Commenter les informations faisant état du manque d’indépendance du Conseil pour ce qui est d’enquêter sur les plaintes, de son manque d’efficacité concernant la mise en œuvre de ses recommandations et de l’absentéisme de certains de ses membres, sachant que le Conseil n’exerce que des fonctions consultatives et des fonctions de surveillance et que tous ses membres sont nommés par le Chef de l’exécutif, à qui il peut adresser des recommandations. À cet égard, fournir des informations sur toute mesure prise pour assurer la crédibilité et l’indépendance du Bureau des plaintes contre la police, compte tenu en particulier de ce que nombre des enquêteurs de cet organe sont issus des forces de police sur lesquelles celui-ci a pour mandat d’enquêter, ce qui crée des risques de conflits d’intérêts;

c)Les ressources financières ou autres allouées aux membres du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police, lesquels seraient nommés et siégeraient au Conseil à titre bénévole. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les membres du Conseil disposent du temps et des ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement du mandat de cet organe, y compris sur toute disposition rendant leur présence obligatoire;

d)Les efforts déployés pour accroître la participation des témoins au programme d’interrogation des témoins du Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police ainsi que des statistiques sur le taux de participation des témoins;

e)Le nombre de plaintes reçues par le Bureau des plaintes contre la police en 2008, 2009 et 2010, le nombre de plaintes qui ont donné lieu à une enquête, le nombre d’enquêtes qui ont donné lieu à des poursuites contre les auteurs des faits visés et le nombre de poursuites qui ont débouché sur une condamnation, ainsi que des renseignements détaillés sur les sanctions prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables et sur les réparations ou les indemnisations accordées aux plaignants dans ces affaires. Fournir également des informations sur les motifs pour lesquels certains cas ont été jugés «non susceptibles de poursuites», les critères utilisés pour déterminer que des griefs ne sont pas étayés et les raisons pour lesquelles certaines plaintes ont été retirées. Apporter des précisions, en particulier, sur les mesures prises pour garantir que les plaignants ne soient pas contraints par des policiers ou par d’autres agents à retirer ou à abandonner leur plainte;

f)Fournir des renseignements sur le nombre de fois où le Bureau des plaintes contre la police a participé, en s’annonçant à l’avance ou de manière inopinée, aux enquêtes et aux visites de prison effectuées par le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des données statistiques sur le nombre d’enquêtes menées par le Bureau aux cours de ces mêmes années. Donner des exemples de situations dans lesquelles le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police n’a pas été satisfait des résultats de l’enquête menée par le Bureau des plaintes contre la police et a demandé à celui-ci d’enquêter à nouveau sur la plainte.

17.Donner des précisions sur les mesures prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. Quels progrès ont été enregistrés dans les efforts pour renforcer la Commission de l’égalité des chances, sachant qu’elle continue d’être dotée du statut d’accréditation «C», ce qui signifie qu’elle n’est pas conforme aux Principes de Paris. Fournir des informations détaillées sur le rôle joué par le bureau du Médiateur et la Commission de l’égalité des chances pour ce qui est de protéger les droits visés par la Convention et de combattre l’immunité.

18.Indiquer s’il existe des mécanismes de plainte adaptés aux enfants auxquels les enfants privés de liberté peuvent avoir recours en cas de mauvais traitements ou d’atteintes à leurs droits dans les institutions judiciaires ou les établissements d’accueil.

Article 14

19.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les mesures de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du dernier rapport périodique en 2008. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Article 16

20.Indiquer quelles dispositions ont été prises pour mettre un terme au recours à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, notamment dans la famille et à l’école.

Autres questions

21.Donner des renseignements à jour sur les mesures que la RAS de Hong Kong a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont eu un impact sur les garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment, la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de personnes condamnées en application de la législation antiterroriste les garanties juridiques offertes et les voies de recours ouvertes en droit et en pratique aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), fournir toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour mener à son terme le processus visant à donner effet aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de façon qu’elles soient appliquées dans la RAS de Hong Kong.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

23.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du précédent rapport en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

24.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport périodique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

25.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2008 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans la RAS de Hong Kong et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.