Comité des droits des personnes handicapées
Vingt-troisième session
9-27 mars 2020
Point 5 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention
Réponses du Bangladesh à la liste de points concernant son rapport initial *
[Date de réception : 23 décembre 2019]
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
Réponse aux paragraphes 1 (al. a) et b)) et 2 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
1.Comme dans d’autres pays de common law, les dispositions des instruments internationaux ne sont pas directement applicables au Bangladesh mais mises en œuvre par l’intermédiaire du droit interne. Les droits et obligations découlant de la Convention prennent effet au travers d’une abondante législation primaire ou déléguée.
2.La Constitution est la loi suprême du pays. Elle garantit la non-discrimination et l’égale protection de tous les citoyens par la loi, tout en autorisant la discrimination positive en vue d’aider les catégories les plus déshéritées et les plus pauvres de la société, parmi lesquelles figurent les personnes handicapées. Les autres grands mécanismes de mise en œuvre de la Convention sont le Parlement, le Cabinet, de nombreux organes administratifs et diverses institutions autonomes.
3.Le Bangladesh a adopté en 2013 la loi sur les droits et la protection des personnes handicapées après avoir ratifié la Convention. Les autorités ont donc veillé à ce que la législation respecte autant que possible le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.
4.Un plan d’action à long terme (2018-2025) est en cours de mise en œuvre. Il est le fruit d’une large consultation des parties prenantes, y compris des personnes handicapées. Les lacunes et les problèmes qui ont été ou qui seront constatés dans le plan actuel seront traités dans les futurs plans d’action.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
Réponse aux paragraphes 3 et 4 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
5.Au Bangladesh, le principe de non-discrimination repose sur l’article 28 de la Constitution. L’État assure l’égalité devant la loi et l’égalité des chances pour tous. La Constitution permet également au Gouvernement de prendre des mesures de discrimination positive pour intégrer les personnes défavorisées dans la vie économique générale.
6.Le Gouvernement a examiné le projet de loi pour la lutte contre la discrimination proposé par la Commission des lois. La Commission nationale des droits de l’homme a depuis présenté un nouveau projet au Gouvernement.
7.Le Gouvernement examine actuellement les deux projets. Il consulte également différents ministères afin de rendre le projet conforme aux objectifs de développement durable (ODD) pertinents, à la lumière de la politique nationale visant à la réalisation des ODD. Le Gouvernement prévoit en outre de consulter les acteurs concernés de la société civile, ainsi que les minorités et autres groupes défavorisés de la société, dont les personnes handicapées et les personnes atteintes de la lèpre, avant d’établir la version finale du projet.
Femmes handicapées (art. 6)
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
8.La Constitution du Bangladesh garantit l’égale jouissance des droits humains et des libertés fondamentales par les femmes et les filles handicapées.
Enfants handicapés (art. 7)
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
9.Les enfants handicapés jouissent de tous les droits garantis par l’État sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Toute personne lésée peut intenter une action en justice.
10.Le Bangladesh a accordé l’attention voulue aux enfants handicapés lorsqu’il a adopté la loi sur l’enfance, en 2013, et la politique sur l’enfance, en 2011. Le paragraphe 1 de l’article 89 de la loi sur l’enfance recense des groupes d’enfants considérés comme défavorisés et l’alinéa h) inclut dans cette catégorie les enfants atteints d’un handicap, quel qu’il soit.
11.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 89 de la loi sur l’enfance, le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires, dans le respect de la procédure, pour assurer la protection, la prise en charge et le développement des enfants défavorisés.
12.L’article 6 de la politique sur l’enfance traite de la planification et des programmes visant à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il est question à l’article 6.8 d’un programme spécial pour les enfants handicapés, qui prévoit les éléments suivants :
Les droits à la reconnaissance et à la dignité des enfants handicapés, quel que soit leur handicap, inscrits dans la Convention, doivent être garantis ;
•Des mesures sont prises pour intégrer les enfants handicapés dans la société et pour assurer leur participation active dans tous les domaines, y compris l’éducation. L’éducation est une préoccupation majeure, à laquelle il est accordé l’attention voulue compte tenu des différents types de handicap ;
•Les modalités d’éducation répondant à des besoins particuliers sont envisagées uniquement pour les enfants qu’il est manifestement impossible d’intégrer dans le système éducatif classique ;
•Les autorités mènent les programmes nécessaires pour l’éducation, le traitement, la formation et la réadaptation des enfants handicapés ;
•Les autorités apportent une aide spéciale aux familles des enfants handicapés, sous la forme de programmes de prévention et d’évaluation du handicap et de mesures favorables à l’éducation et au développement de ces enfants ;
•L’ensemble des infrastructures, installations et services doivent être accessibles à tous de sorte qu’aucun enfant ne soit privé de ses droits et que chaque enfant bénéficie des services auquel il a droit en raison de son handicap en application de la politique nationale de l’enfance.
Sensibilisation (art. 8)
Réponse aux paragraphes 7 (al. a) et b)) et 8 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
13.Dans le cadre de la loi de 2013 sur les droits et la protection des personnes handicapées, les autorités ont créé au niveau des districts, des sous-districts (upazillas) et des villes des comités chargés de protéger les droits et l’intérêt supérieur des personnes handicapées ; ces comités s’ajoutent au Comité exécutif national et au Comité national de coordination.
14.Le Gouvernement a créé ces comités en vue d’agir au niveau local. Chacun d’eux compte en son sein plus de deux représentants de l’Organisation pour les personnes handicapées, d’ONG ou d’organisations bénévoles qui travaillent à la protection des droits des personnes handicapées.
15.La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan, qui relève du Ministère de la protection sociale, célèbre diverses journées nationales et internationales pour sensibiliser la population à la stigmatisation et à la discrimination qui prévalent dans la société. Elle a aussi le projet d’organiser dans chaque antenne de district et de division des ateliers de sensibilisation aux droits et à la protection des personnes handicapées.
16.En outre, le Fonds de protection contre les troubles du développement neurologique organise chaque année la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, la Journée mondiale de la paralysie cérébrale et la Journée du syndrome de Down. Il a publié à ces occasions des dépliants et des brochures d’information sur ces troubles.
17.Ces manifestations contribuent à la lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques néfastes à l’égard des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société.
Accessibilité (art. 9)
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
18.La loi de 2013 garantit la participation de l’Organisation pour les personnes handicapées et des ONG concernées à toutes les activités qui visent à protéger l’intérêt supérieur des personnes handicapées par l’intermédiaire des différents comités. L’article 34 de cette loi dispose en outre que les établissements publics doivent être accessibles aux personnes handicapées.
19.Le mouvement social mené par certaines ONG de premier plan et les négociations avec les autorités permettent d’améliorer progressivement l’accessibilité pour les personnes handicapées. À Dacca, la capitale, d’importants lieux publics, tels que le Musée national, le Parlement, le Stade national et l’Université de Dacca, ainsi que de nombreux bâtiments privés, disposent de voies et de rampes d’accès pour les personnes handicapées.
Droit à la vie (art. 10)
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
20.Cette pratique n’a pas cours au Bangladesh.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
Réponse au paragraphe 11 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
21.En 2015, le Gouvernement a adopté une politique nationale de gestion des catastrophes. L’article 10.3 de cette politique prévoit des dispositions spéciales pour les personnes handicapées. Il dispose ce qui suit :
•Il convient de conserver des informations sur le nombre de personnes handicapées, leur sexe et le type de leur handicap à chaque stade de la gestion du risque de catastrophe ;
•Chaque comité de gestion des catastrophes doit compter en son sein au moins une personne handicapée et un praticien handicapé qui représenteront les personnes handicapées au niveau national et sur le terrain ;
•Les infrastructures telles que les puits tubulaires ou les latrines créées par le Ministère de la gestion des catastrophes et des secours ou les programmes de développement ou fêtes de charité en cas de catastrophe doivent être conçus de manière à favoriser les personnes handicapées et âgées.
22.Le plan national pour la gestion des catastrophes (2016-2020) garantit également l’intégration et la représentation des personnes handicapées dans tous les programmes de gestion des catastrophes.
23.Le 26 septembre 2019, le Gouvernement a publié un règlement sur les catastrophes, document qui a été établi dans le respect du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et qui assure la représentation des organisations de personnes handicapées à tous les stades de la gestion des catastrophes.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
Réponse au paragraphe 12 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
24.Les dispositions de la loi sur les contrats et de la loi sur la cession de biens visent à protéger l’intérêt supérieur des parties contractantes et sont conçues de manière que la personne qui conclut un contrat ou cède un bien puisse comprendre les conditions et les clauses de l’accord. Ces lois s’appliquent à toute personne qui est majeure selon le droit auquel elle est soumise, qui est saine d’esprit et qui n’est pas privée de la possibilité de contracter par une loi à laquelle elle est soumise.
25.Selon l’article 12 de la loi sur les contrats, une personne est considérée comme saine d’esprit aux fins de la conclusion d’un contrat si, au moment où elle conclut ledit contrat, elle est capable de le comprendre et de se faire une idée raisonnable des effets qu’il aura sur ses intérêts.
26.Les personnes qui présentent un handicap psychologique ou intellectuel sont présumées ne pas pouvoir comprendre les conditions de l’accord et, donc, ne pas pouvoir se faire une idée raisonnable des effets du contrat ou de la cession. Voilà pourquoi elles sont privées de la capacité de conclure un contrat ou de céder des biens. Cette pratique est bien établie dans le monde entier.
27.En dehors de cela, les personnes handicapées ne sont visées par aucune restriction concernant la conclusion de contrats, l’héritage, le vote ou la prise de décisions. Rien n’empêche les personnes qui présentent un handicap psychologique d’hériter.
28.En outre, sous l’égide du Ministère de la protection sociale, le Fonds de protection contre les troubles du développement neurologique a pris l’initiative de mettre en évidence les divergences dans les différentes lois et politiques et de les rendre conformes à la Convention et aux autres principes directeurs internationaux.
Accès à la justice (art. 13)
Réponse au paragraphe 13 (al. a), b) et c)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
29.Les personnes handicapées ont un accès complet et sans entrave au système judiciaire comme tout autre citoyen. En outre, le Gouvernement a adopté la loi sur l’aide juridictionnelle en 2000, au cours de son premier mandat. Aujourd’hui, tout litigant qui est incapable de demander justice en raison de son insolvabilité, de son dénuement, de son manque de moyens ou de divers autres motifs socioéconomiques peut bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite fournie par le Gouvernement. Ce service est également accessible aux personnes handicapées.
30.Tous les nouveaux bâtiments judiciaires à plusieurs étages sont équipés d’ascenseurs accessibles aux personnes handicapées, et certains sont pourvus de rampes d’accès séparées.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
31.La Constitution garantit aux personnes handicapées, comme à toutes les autres personnes, le droit à la vie et à la liberté individuelle. En raison de la primauté de la Constitution, aucune loi ne restreint la liberté et la sécurité des personnes handicapées. En outre, comme déjà indiqué, le Fonds de protection contre les troubles du développement neurologique travaille à mettre en évidence les divergences dans les différentes lois et politiques en vue de les actualiser pour les rendre conformes à la Convention et aux autres principes directeurs internationaux.
32.Le Cabinet a adopté en janvier 2018 la loi sur la santé mentale de 2017, qui remplacera la loi sur la folie, vieille de 105 ans (adoptée en 1912). Cette loi actualisée apportera la base juridique nécessaire à la fourniture aux personnes atteintes de troubles mentaux de soins et de traitements qui respectent les droits de l’homme et la dignité de la personne.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
Réponse au paragraphe 15 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
33.Le Bangladesh est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1998. Le Parlement a adopté en 2013 la loi sur la prévention de la torture et des décès en détention dans le but exprès de donner effet aux dispositions de cette convention. Cette loi contient des dispositions détaillées visant à prévenir et à sanctionner tout acte constitutif de torture, commis contre qui que ce soit. Depuis son entrée en vigueur, aucun cas de torture ou de décès en détention de personnes handicapées n’a été enregistré.
34.La Constitution contient des dispositions pouvant être directement invoquées devant les tribunaux qui prévoient l’interdiction de la torture, énonçant le droit fondamental de ne pas y être soumis. Outre la disposition spécifique relative à la protection en matière de procès et de sanctions, le respect des droits de l’homme et de la dignité de la personne est protégé par les parties II et III de la Constitution. La partie III contient des dispositions exécutoires relatives aux « droits fondamentaux » qui garantissent et protègent les droits liés au jugement et à la condamnation, y compris la protection contre la torture. En outre, les principes de la politique de l’État qui ne sont pas exécutoires sur le plan judiciaire, qui figurent dans la partie II, énoncent que « les libertés et droits fondamentaux et le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine » sont un principe directeur pour l’action de l’État.
35.Le régime juridique interne concernant la prévention et la répression de la torture comprend, outre la Constitution, les lois du Parlement, les décisions/textes du pouvoir exécutif, les arrêts de la Cour suprême et les mesures prises par les pouvoirs publics. Le Parlement a adopté en 2013 la loi sur la prévention de la torture et des décès en détention, qui contient des dispositions détaillées visant à sanctionner tout acte constitutif de torture.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
Réponse au paragraphe 16 (al. a), b), c), d) et e)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
36.L’article 16 de la loi de 2013 sur le handicap garantit le droit de toutes les personnes handicapées à une égale protection de la loi, à l’accès à la justice, à une vie épanouissante et au développement. Il dispose expressément que la personne handicapée a le droit de ne pas subir de violences et de vivre dans un environnement sain et sûr. Aux termes de l’article 12 de cette loi, l’État doit former les porteurs de devoirs du système judiciaire de façon à garantir l’accès sans restriction à la justice aux personnes handicapées qui sont victimes d’actes de violence, d’exploitation et de torture, organiser les services de santé, assurer la réadaptation des personnes handicapées victimes de violences sexuelles, assurer l’accueil en lieu sûr des victimes de la violence et, enfin, prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir les services juridiques nécessaires aux victimes. En vertu des dispositions de la Constitution et de ladite loi, les cas de violence à l’égard de personnes handicapées seront jugés de la même manière que les autres.
37.Outre la loi de 2013 sur le handicap, le Bangladesh dispose de lois particulières pour offrir aux femmes et aux filles une protection supplémentaire contre toute forme d’exploitation, de violence et d’abus, par exemple la loi de 2000 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la loi de 2010 sur la violence domestique ou encore la loi de 2017 sur la restriction du mariage d’enfants. En 2017, le Gouvernement a lancé un numéro d’urgence national gratuit : le 999. Les cas de violence peuvent être immédiatement signalés à ce numéro et la police prend les mesures nécessaires.
38.Toute forme de mutilation est considérée comme une infraction grave par le Code pénal et est passible de la peine de mort ou de l’emprisonnement à vie.
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
39.Hormis quelques cas sporadiques, cette pratique n’a pas cours au Bangladesh.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
40.Le Gouvernement a lancé au cours de l’exercice 2005-06 un programme d’allocations pour les personnes handicapées, qui témoigne de ses obligations morales à l’égard des personnes handicapées en vertu de l’article 15 (par. d)), de la Constitution. Au tout début, 104 166 personnes handicapées ont reçu une allocation mensuelle de 200 takas. Depuis, le nombre de bénéficiaires et le montant de l’allocation ont connu une augmentation exponentielle. Pour l’exercice en cours, 13,9 milliards de takas sont alloués à 1,5 million de personnes handicapées. Chacune d’elles a reçu une allocation mensuelle de 750 takas.
41.En 1978, le Ministère des services sociaux a créé le Centre national de formation et de réadaptation pour les personnes handicapées dans le but de permettre aux personnes malvoyantes de vivre de façon autonome grâce à la formation professionnelle. À ce jour, 713 personnes en ont bénéficié. Les personnes malvoyantes suivent dans cette institution une formation au travail du bambou et de la canne ainsi qu’à l’élevage et au déplacement des volailles. À l’issue de la formation, chaque stagiaire reçoit une indemnité de réadaptation de 4 000 takas. Cette institution aide en outre les stagiaires à obtenir un emploi auprès d’acteurs privés ou publics.
42.Des centres similaires ont été créés dans les districts de Gazipur et de Bagerhat (centres ruraux de réadaptation) pour les personnes présentant un handicap physique, y compris les sourds-muets. Les stagiaires peuvent y suivre différentes formations professionnelles de courte durée (mécanique, travail du bois, couture, élevage de volaille, pépinières, par exemple). Ils reçoivent également une indemnité de réadaptation de 4 000 takas. Jusqu’à présent, 3 223 personnes ont bénéficié de ces formations.
Mobilité personnelle (art. 20)
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
43.La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan (Fondation nationale pour l’autonomisation des personnes handicapées) a commencé à fournir des équipements d’assistance aux personnes handicapées. Le principal objectif de cette initiative est de favoriser l’inclusion sociale et la participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie. En novembre 2019, la Fondation avait distribué gratuitement 45 534 équipements d’assistance, tels que des chaises roulantes, des tricycles, des verticalisateurs, des cannes blanches, des cannes blanches intelligentes, des appareils auditifs, des béquilles et des prothèses.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
Réponse au paragraphe 20 (al. a), b), c) et d)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
44.La liberté d’expression des personnes handicapées est protégée par l’article 39 de la Constitution.
45.La chaîne de télévision nationale « Bangladesh Television » et certaines chaînes privées proposent une interprétation en langue des signes.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
46.Le droit de fonder une famille est un droit fondamental garanti par la Constitution, sans discrimination aucune.
Éducation (art. 24)
Réponse au paragraphe 22 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
47.La loi de 2013 sur le handicap distingue l’enseignement général, pour les étudiants non handicapés, de l’enseignement spécialisé, pour les personnes handicapées qui ont des besoins particuliers, notamment des soins supplémentaires et un mode d’enseignement différent. L’article 16 (al. h) de cette loi garantit l’accès à l’éducation pour toute personne handicapée, y compris le droit de suivre l’enseignement général ou l’enseignement spécialisé. Toute personne handicapée a droit à un environnement adéquat et à l’accès à toutes les possibilités pendant ses études (art. 16 (al.m)). La loi interdit en outre au directeur d’un établissement d’enseignement d’empêcher l’admission d’une personne handicapée de façon discriminatoire et détaille les conséquences d’une telle discrimination.
48.Le pays compte actuellement 62 écoles spécialisées pour les enfants ayant un handicap intellectuel et 11 écoles pour les enfants autistes, qui sont placées sous la surveillance de la Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan. Ces établissements comptent plus de 9 200 élèves.
49.Le Ministère des services sociaux mène un programme d’éducation intégrée pour les enfants malvoyants (aveugles), dont l’objectif est d’offrir à ces enfants une éducation aux côtés des enfants non handicapés. L’enseignement se fait en braille, au moyen de livres imprimés par le Centre pour l’emploi et la réadaptation des personnes ayant un handicap physique, à Tongi, dans le district de Gazipur. Lancé en 1974, ce programme est conforme au programme de l’enseignement secondaire. Pour l’heure, il a donné lieu à la création de 64 unités dans certaines écoles secondaires normales des 64 districts.
50.Le pays compte en outre huit centres nationaux de formation et de réadaptation pour les personnes handicapées et un centre de formation professionnelle, d’emploi et de réadaptation pour les personnes ayant un handicap physique.
51.Le Gouvernement a lancé un programme de bourses pour encourager la scolarisation des enfants handicapés et prévenir les abandons scolaires. En 2008-2009, 13 041 enfants en avaient bénéficié, pour un montant total de 60 millions de takas. Pour l’exercice en cours, le Gouvernement a alloué 956,4 millions de takas à 100 000 élèves.
52.Le Ministère de la protection sociale a défini en 2019 une politique relative à l’éducation répondant aux besoins particuliers des personnes handicapées, qui vise à adapter le système éducatif pour les personnes handicapées de sorte à pouvoir atteindre les objectifs de la Convention.
Santé (art. 25)
Réponse au paragraphe 23 (al. a), b) et c)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
53.La loi sur le handicap consacre le droit des personnes handicapées de vivre dans un environnement sain. Elle dispose qu’il faut fournir à ces personnes des services médicaux et des établissements de soins de santé de qualité, adaptés à leur handicap. Elle interdit en outre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et donne à celles-ci le droit de saisir le comité de district d’une plainte et d’une demande d’indemnisation si elles font l’objet d’une discrimination lorsqu’elles utilisent les services de soins de santé.
54.La loi appelle à l’utilisation de modes de communication accessibles dans tous les hôpitaux et établissements médicaux, y compris l’interprétation en langue des signes ou le recours à des orthophonistes lorsque cela est jugé nécessaire. En vertu de cette loi, il faut assurer l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées, à tous égards, dans les établissements médicaux et de soins.
55.La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan met en œuvre depuis 2009 le programme intitulé Protibondhi Seba O Sahajjo Kendro (PSOSK), dans le cadre duquel sont gérés 103 centres de services intégrés pour les personnes handicapées qui couvrent les 64 districts et 39 upazillasdu pays. Ces centres offrent gratuitement aux personnes handicapées différents services : physiothérapie, orthophonie, ergothérapie, tests de l’audition, tests de la vue, conseils, orientation, etc. Ce programme sera progressivement étendu au niveau des upazillas très prochainement.
56.Douze camionnettes sillonnent le pays pour offrir gratuitement des services thérapeutiques aux personnes autistes qui vivent dans des régions éloignées. Il ressort du rapport de la campagne mobile que, en septembre dernier, 319 853 personnes handicapées s’étaient inscrites dans ces 103 centres et 715 923 avaient bénéficié de leurs services. Un camp de traitement mobile a été créé en juin 2017 au sein de l’administration nationale.
57.En outre, le Fonds de protection contre les troubles du développement neurologique a créé 64 comités au niveau des districts et des comités de services hospitaliers à guichet unique en vue d’offrir des services rapides aux personnes atteintes de tels troubles. Les mesures ci‑après ont également bénéficié à ces personnes : a) le Fonds les aide chaque année pour leurs frais de soins de santé ; b) on a lancé, avec le soutien technique de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), un programme de formation qui doit aider les soignants à fournir plus efficacement des soins fondés sur des données factuelles aux enfants dans les différentes régions du pays ; c) les autorités ont adopté en 2018 la loi sur le Conseil de réadaptation du Bangladesh en vue d’assurer la bonne gestion de la réadaptation des personnes handicapées. Le Fonds a joué un rôle clef dans cette initiative. Le Conseil de réadaptation a commencé ses activités conformément à cette loi.
Travail et emploi (art. 27)
Réponse au paragraphe 24 (al. a), b) et c)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
58.La loi sur le handicap consacre le droit à l’emploi dans toutes les organisations publiques ou privées, et le droit aux prestations, pensions, allocations de maternité, indemnités et autres facilités pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler ; toute discrimination à cet égard est interdite (art. 16 (al. i) et j)). Aucune organisation ne peut refuser un emploi à une personne handicapée de façon discriminatoire si cette personne a la capacité d’assumer la fonction dont il est question (art. 35.).
59.La loi oblige les organisations publiques ou privées à recenser en leur sein les postes qui peuvent être occupés par une personne handicapée. Les organisations ont également l’obligation d’offrir aux personnes handicapées des possibilités d’emploi et de travail indépendant, de leur fournir des services bancaires et commerciaux de façon prioritaire et de leur faciliter l’accès aux petits prêts et aux prêts de démarrage.
60.La Fondation Jatiyo Protibondhi Unnayan a organisé en 2016 et 2018 deux salons de l’emploi pour faciliter l’accès des personnes handicapées, notamment les jeunes et les femmes, au marché du travail. Le salon de l’emploi de 2018 a permis à 65 personnes handicapées de trouver un emploi dans le secteur structuré de l’économie auprès de différentes organisations privées.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
61.En tenant compte de la situation des personnes handicapées, le Gouvernement augmente le nombre de bénéficiaires et le montant des allocations visant à leur offrir un niveau de vie adéquat et une protection sociale.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
Réponse au paragraphe 26 (al. a), b) et c)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
62.En vertu de la Constitution, aucune personne handicapée ne peut se voir interdire de participer à la vie politique et à la vie publique, à l’exception des personnes en état de démence.
63.En dehors de la Constitution, le décret de 1972 sur la représentation des personnes dispose en son article 31 (par. 7) que le président du bureau de vote doit aider l’électeur qui est aveugle ou qui est autrement incapable de voter sans assistance.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
Réponse au paragraphe 27 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
64.Les autorités favorisent l’accessibilité de toutes les structures publiques et privées aux personnes handicapées. À l’heure actuelle, plusieurs lieux publics, tels que le Musée national, le Parlement, le Stade national, des universités et des hôpitaux, disposent de rampes d’accès et d’ascenseurs. Le Gouvernement encourage en outre les personnes handicapées à participer aux activités sportives et récréatives.
65.Le Ministère de la protection sociale va créer un complexe sportif pour les personnes handicapées où celles-ci pourront pratiquer le football, le cricket, la natation et d’autres activités. Des sportifs bangladais participent aussi régulièrement aux Jeux olympiques spéciaux.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
Réponse au paragraphe 28 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
66.Ces données ont déjà été collectées et sont disponibles sur le site Web du Gouvernement consacré au handicap, qui peut être consulté à l’adresse http://www.dis.gov.bd.
Coopération internationale (art. 32)
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
Application et suivi au niveau national (art. 33)
Réponse au paragraphe 33 (al. a) et b)) de la liste de points (CRPD/C/BGD/Q/1)
67.La Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh a créé un comité pour les personnes handicapées et autistes qui reçoit les plaintes des personnes handicapées.