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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr.GÉNÉRALE CERD/C/441/Add.11er avril 2005 FRANÇAISOriginal: RUSSE |
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Cinquièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2003
Additif
Turkménistan*
[12 août 2004]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 − 53
I.GÉNÉRALITÉS6 − 473
A.Pays, population, économie et domaine social6 − 353
B.La structure politique du Turkménistan36 − 478
II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(ART. 2 DE LA CONVENTION)48 − 8111
III.RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFETAUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION82 − 8618
IV.RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POURDONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4DE LA CONVENTION87 − 9119
V.MESURES DONNANT EFFET À L’ARTICLE 5 DE LACONVENTION92 − 16819
A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autreorgane administrant la justice93 − 9720
B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection par l’Étatcontre les voies de fait98 − 10121
C.Droits politiques102 − 10721
D.Droits civils108 − 12823
E.Droits économiques, sociaux et culturels129 − 16727
F.Droits d’accès à tous les lieux et services destinés à l’usagedu public16834
VI.RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFETAUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION169 − 17634
VII.RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFETAUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION177 − 18335
A.Éducation et enseignement177 − 17935
B.Culture180 − 18236
C.Information18337
Introduction
1.Le Parlement turkmène (Medjlis) a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 23 septembre 1994.
2.Le présent rapport a été établi en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et conformément aux principes directeurs du Comité (CERD/C/70/Rev.5).
3.Le présent rapport est fondé sur les documents et informations reçus des ministères et administrations turkmènes dans les attributions desquels entrent la protection des droits et libertés des citoyens et l’adoption de mesures empêchant toute discrimination fondée sur la race ou l’appartenance nationale, ainsi que sur les données statistiques du Gouvernement, les résultats d’études spéciales et des renseignements reçus d’associations s’occupant de questions intéressant le rapport.
4.La première partie du rapport contient des renseignements de nature générale sur le pays, sa population et son économie, l’organisation politique de la société turkmène, ainsi que les fondements juridiques généraux grâce auxquels les droits de l’homme sont protégés. La partie principale contient des renseignements sur les mesures prises par le Turkménistan pour mettre en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au cours de la période allant de la ratification de la Convention par le pays à ce jour, et met en lumière les progrès accomplis, les difficultés qui subsistent et ce qu’il est prévu d’entreprendre afin d’appliquer plus pleinement les dispositions de la Convention.
5.On trouvera en annexe les textes législatifs turkmènes qui concrétisent les principes énoncés dans la Convention.
I. GÉNÉRALITÉS
A. Pays, population, économie et domaine social
6.Le Turkménistan est devenu un État souverain et indépendant en 1991. À l’occasion d’un référendum, le peuple turkmène s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la création d’un État national indépendant. Le 27 octobre 1991, l’organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une Loi constitutionnelle qui consacre l’indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique. Conformément à cette loi, l’État indépendant et démocratique du Turkménistan a été proclamé sur le territoire de l’ancienne RSS de Turkménistan.
7.Le Turkménistan est situé en Asie centrale, au nord du massif de Kopetdag, entre la mer Caspienne à l’ouest et le fleuve Amou Daria à l’est. Le territoire turkmène s’étend sur 1 100 km de l’est à l’ouest et sur 650 km du nord au sud et a une superficie de 491 200 km². Au nord, le Turkménistan est limitrophe du Kazakhstan, à l’est, de l’Ouzbékistan et au sud, de la République islamique d’Iran et de l’Afghanistan. Le Turkménistan est composé de cinq provinces (velayats), de la ville d’Achgabat, capitale du pays, qui est assimilée à une province, de 20 villes, de 65 districts (etraps), de villages et de hameaux. Le désert couvre une grande partie du territoire.
8.À la fin de 2003, la population du Turkménistan s’élevait à 6,3 millions de personnes, ce qui donne une densité moyenne de 10,2 habitants par km². Si l’on exclut les zones désertiques, la densité atteint 50 habitants par km². Parmi la population permanente, 46,3 % vivent dans les villes et 53,7 % dans les campagnes. Les femmes représentent 50,3 % de la population, et les hommes 49,7 %.
9.L’évolution de la structure par âge de la population reflète une situation démographique favorable et une tendance à l’accroissement de la population. Les personnes trop jeunes pour travailler représentent environ 40 % de la population; 56 % sont aptes au travail et les personnes à l’âge de la retraite représentent 6 %.
10.D’après les données d’une enquête par sondage effectuée en décembre 2000, la famille moyenne se compose de 5,3 personnes. Dans le même temps, 29 % des familles comptent sept personnes ou plus, et la part des foyers d’une seule personne est de 6 %.
11.Toutefois, pendant les années 90, on a constaté une baisse de l’accroissement naturel de la population (natalité) qui s’explique par les difficultés que le pays a éprouvées au cours de la période de transition ainsi que par la politique en faveur de l’égalité entre les sexes menée par le Gouvernement, qui a permis aux femmes travaillant dans l’économie de marché de combiner avec succès la fonction de procréation et le travail. L’évolution de la natalité est essentiellement la conséquence du comportement des femmes en matière de procréation dont les intérêts ne se limitent pas au cadre familial. Nonobstant la légère baisse de la natalité, le Turkménistan a maintenu une forte croissance démographique au cours des dernières années. La réforme du secteur de santé ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de la situation sanitaire et hygiénique ont eu une forte incidence sur l’évolution de la population. Ces facteurs ont exercé une influence positive sur l’évolution de la mortalité et de l’espérance de vie. En 2002, le taux de mortalité totale était de 5,4 pour 1 000 habitants, alors qu’il avait été de 7,0 en 1995. Entre 1995 et 2002, la mortalité maternelle est tombée de moitié. On observe une augmentation de l’espérance de vie tant chez les hommes que chez les femmes. En 2002, elle était de 71,9 ans pour les femmes et de 65,2 ans pour les hommes. Les facteurs évoqués ci‑dessus ont eu une incidence favorable sur l’évolution démographique du pays. La part élevée des jeunes − la proportion des personnes âgées de moins de 25 ans représentant 76 % de la population totale − garantit une augmentation stable de la main‑d’œuvre et de la fécondité. Entre 2002 et 2003, la population du Turkménistan a augmenté de 6,1 %.
12.Le Turkménistan abrite des représentants de plus de 40 groupes nationaux. Les Turkmènes représentent 94,7 % de la population, les Ouzbeks 2 %, les Russes 1,8 % et les représentants d’autres peuples (Kazakhs, Azerbaïdjanais, Arméniens, Ukrainiens, Tatares, Bélarussiens et autres) 1,5 %.
13.La gratuité de l’éducation et sa disponibilité générale se soldent par un niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation. D’après les données de l’enquête par sondage sur la population de 2000, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,9 %. Sur 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont une instruction universitaire, 9 une instruction universitaire incomplète, 166 ont achevé l’instruction secondaire spéciale et 477, l’instruction secondaire générale, 183 ont une instruction secondaire partielle et 48, une instruction primaire.
14.Après l’indépendance, le Turkménistan a commencé son développement dans des conditions économiques et sociales extrêmement défavorables. Dans le cadre de l’URSS, son économie était axée sur la production de matières premières et se fondait sur l’exploitation extensive des ressources naturelles. Les industries extractives et de transformation initiale des matières premières agricoles jouaient un rôle prédominant; l’économie était trop dépendante de l’importation de différentes marchandises dont la production aurait pu être réalisée dans la République − ce qui est le cas à l’heure actuelle.
15.Ainsi, en 1990‑1991, 59 % des produits de l’industrie légère et 36 % des produits alimentaires étaient importés, alors que 90 % du coton récolté était exporté vers d’autres régions aux fins de la transformation en produit final. Le pays a dû faire face simultanément aux problèmes consistant à éviter une baisse générale du niveau de vie de la population et à édifier une économie sur une base complètement nouvelle.
16.En 12 ans seulement, le Turkménistan a réussi à progresser sensiblement dans la solution de ces problèmes. Les transformations opérées dans l’économie et dans la vie sociale ont permis de créer un potentiel industriel puissant, d’introduire l’économie de marché et un secteur privé et de créer des conditions de vie décentes pour la population.
17.Le développement de l’économie turkmène se caractérise par un rythme élevé de croissance. Entre 2003 et 2002, le produit brut a augmenté de 23,1 %, atteignant, en monnaie nationale, 82,2 milliards de manats.
18.Pendant la même période, la production industrielle a augmenté de 22 % pour s’établir à 31,6 milliards de manats. Les entreprises du secteur privé (plus 140 %) et les entreprises municipales (plus 60 %) ont enregistré les taux de croissance les plus élevés à cet égard, alors que la production des entreprises mixtes à participation turkmène et étrangère a augmenté de 29 %. Les industries extractives ont représenté 47 % de l’augmentation totale contre 53 % pour les industries de transformation.
19.Le Turkménistan possède d’énormes ressources énergétiques. L’industrie du pétrole et du gaz est le principal moteur du développement économique du pays. Le potentiel énergétique du pays est estimé à plus de 45 milliards de tonnes d’équivalent pétrole, ce qui représente le cinquième des réserves mondiales en gaz naturel et en pétrole.
20.À l’heure actuelle, le Turkménistan produit plus de 10 millions de tonnes de pétrole, entre 70 et 80 milliards de m³ de gaz, dont 55 milliards sont exportés.
21.Le pays développe le secteur énergétique de manière intense. L’exploration, l’extraction, la transformation et le transport du pétrole et du gaz vers les marchés extérieurs sont menés à un rythme accéléré et le Turkménistan a confirmé son statut de fournisseur stratégique d’hydrocarbures à ses marchés traditionnels, la Russie et l’Ukraine. Un gazoduc nouvellement construit permet d’exporter du gaz en Iran.
22.En 2003, la production de gaz s’élevait à 59,09 milliards de m³ ou 111 % du niveau de l’année précédente, et les exportations étaient de 43,4 milliards de m³, soit une augmentation de 10 %. La production de pétrole s’élevait à 10 004 300 tonnes, ou 11 % de plus qu’en 2002. Le raffinage du pétrole a augmenté de 19 % et a atteint 6 804 000 tonnes. La production d’énergie électrique était de 10 798 600 000 de kWh ou 102 % de la production de 2002.
23.La majeure partie du pétrole extrait est traitée par les raffineries du pays, ce qui permet de produire des dérivés de grande qualité. En 2003, on a transformé en produits énergétiques secondaires et en lubrifiants 6,8 millions de tonnes de pétrole brut, soit 19 % de plus qu’en 2002. L’essence (122 %), le gazole (127 %), le bitume (124 %) et le mazout (128 %) sont les dérivés dont la production a augmenté le plus rapidement, alors que la production de polypropylène s’est accrue de 37 %.
24.L’industrie textile constitue un nouveau volet du développement industriel du Turkménistan. Grâce à la construction de nouvelles usines spécialisées et de grands complexes intégrés, on a lancé la production d’une variété d’articles de coton. En 2003, la production de coton a atteint 180 500 tonnes. Soixante pour cent des articles fabriqués en coton sont exportés. L’industrie textile du pays représente 28 % de la production totale des industries de transformation du pays.
25.Le secteur agricole du pays est passé par une refonte radicale. Vers le milieu de 1995, tous les kolkhozes et sovkhozes étaient dissous. La réforme avait pour but de transférer les terres à des exploitants privés et de les affermer à long terme et d’élargir la superficie des potagers. Les exploitations individuelles (daïkhans) et les coopératives paysannes combinant plusieurs exploitations se sont multipliées. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à encourager les exploitants agricoles individuels. Ces derniers ont reçu des crédits au taux annuel avantageux de 1 %, ils ont été exonérés de l’impôt sur la valeur ajoutée, et l’État a pris à sa charge la moitié des dépenses des paysans afférentes aux services techniques. La population a été exemptée du paiement de l’impôt sur les potagers et les bâtiments qui y sont construits, le bétail et la volaille. Ces mesures, entre autres, ont contribué à l’essor de l’agriculture et à l’accroissement de sa production. En 2002, 596 coopératives paysannes et 1 815 petites exploitations (daïkhans) se livraient à l’agriculture; plus de 600 000 familles propriétaires d’entreprises auxiliaires et plus de 7 000 fabricants privés travaillaient également dans ce secteur. La part des terres données en fermage représentait 83 % des terres irriguées. Dans l’horticulture, le nombre des fermiers a atteint 375 000, et dans l’élevage, 21 000. En 2002, le produit brut de l’agriculture (12,86 milliards de manats) a augmenté de 15,5 % par rapport à l’année précédente, et de 18,5 % en 2003 par rapport à 2002.
26.En 2003, on a récolté une quantité de blé sans précédent dans l’histoire du Turkménistan, à savoir 2 535 500 tonnes − pour la première année qui a suivi l’accession à l’indépendance, ce chiffre était de 70 000 tonnes. D’après les données d’une enquête, au 1er mars 2003, 88 % des produits alimentaires consommés dans les pays étaient d’origine nationale, ce qui rend le pays pratiquement autosuffisant à cet égard.
27.Le Turkménistan attache une importance primordiale à la mise en place et l’extension d’une infrastructure ferroviaire répondant aux normes modernes les plus élevées. À l’heure actuelle, le réseau ferroviaire du Turkménistan compte 2 516 km de voies, et au cours des seules dernières années on a construit deux nouvelles lignes et commencé la construction d’une troisième, dont la longueur totale est de près de 500 km.
28.En 1997, on a construit et mis en exploitation la ligne Tejen‑Serakhs‑Meched d’une longueur de 308 km, dont 132 km se trouvent sur le territoire turkmène.
29.Avec la création de cette nouvelle ligne, le Turkménistan est devenu un maillon très important dans la création d’un système de transport international unifié − du Réseau ferroviaire transasiatique − qui recrée sous une forme moderne l’ancienne Route de la soie sur l’itinéraire Istanbul‑Téhéran‑Meched‑Serakhs‑Turkmenabat‑Tachkent‑Almaty‑Drouzhba‑Ouroumtchi‑ Beijing qui relie l’Europe au continent asiatique et facilite le développement économique et social commun. Cette voie de transport terrestre d’une longueur de 10 800 km constitue la deuxième ligne ferroviaire la plus longue du monde.
30.On développe également la capacité de transport maritime et fluvial. On a reconstruit le port de mer du Turkménistan, Turkmenbasy, ce qui permet aux terminaux de ce port d’accueillir des navires de tous types; la capacité du port a doublé et continue d’augmenter. L’intensité croissante du transport maritime tient dans une bonne mesure à la mise en exploitation des nouveaux navires de la marine marchande nationale. Des cargos, des navires‑citernes et des paquebots turkmènes assurent des liaisons régulières avec les ports des États limitrophes et effectuent le transport de marchandises sous contrat avec des firmes étrangères.
31.En 2003, les différents modes de transport du pays ont traité 501,7 millions de tonnes de marchandises, soit 3 % de plus qu’en 2002. Ils ont transporté 821,2 millions de voyageurs, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente.
32.En 2003, le volume du commerce extérieur du Turkménistan a augmenté de 60 % par rapport à la période correspondante de 2002 et a atteint 3,4 milliards de dollars des États‑Unis. Les exportations ont doublé et s’élevaient à 1 995 000 000 de dollars, et les importations à 1 446 000 000 de dollars, soit une augmentation de 28 %. La balance commerciale accusait un solde favorable de 549 millions de dollars. Au cours des quatre à cinq dernières années, les exportations de gaz naturel ont augmenté 3,9 fois, de pétrole brut de 60 %, des produits pétroliers de 30 %, de produits de l’industrie textile de 30 % et d’électricité de 100 %. S’agissant de la composition des exportations, celles‑ci sont composées surtout de gaz naturel (49 %), de produits pétroliers (22 %), de pétrole (10 %) et de textiles (6 %).
33.La valeur des produits importés par le pays a augmenté de 30 % et s’élevait à 1 446 000 000 de dollars.
34.Le Turkménistan est un État à orientation sociale. Des conditions de vie décentes, la sécurité, les droits et libertés des citoyens et le renforcement des fondements juridiques de la vie de la société représentent les buts de la politique intérieure du pays. Tout au long de la période de transition, le Président et le Gouvernement du pays ont apporté un soutien social à la population. Jusqu’au milieu des années 90, les principaux produits alimentaires étaient fournis à des prix subventionnés, la différence par rapport à leur valeur réelle étant couverte par l’État. Depuis 1993, le Turkménistan approvisionne ses citoyens gratuitement en gaz, en électricité, en eau et en sel de table; les soins médicaux et l’instruction sont également gratuits. On a fixé des tarifs symboliques pour le logement, le téléphone et les transports en commun; presque chaque année, le montant des salaires, des bourses, des pensions et des allocations augmente. En 2003 par exemple, on a majoré à deux reprises ces montants. Conformément à une ordonnance du Parlement (Khalk Maslakhaty) du Turkménistan du 15 août 2003, les citoyens seront approvisionnés gratuitement en gaz naturel, en électricité, en eau potable et en sel de table jusqu’en 2020.
35.Les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé de 24 jours. Le congé de maternité accordé aux femmes est payé par l’employeur. À l’occasion des noces et des funérailles, les citoyens obtiennent également un congé payé. Les orphelins sont entièrement pris en charge par l’État. Le pays exécute un vaste programme de construction de logements. Les citoyens peuvent devenir propriétaires de maisons très confortables construites d’après des plans améliorés à des conditions avantageuses, à savoir moyennant un crédit sur 15 années, et une partie du coût est assumée par l’entreprise où travaille le futur propriétaire. Les familles nombreuses et démunies, les invalides et les personnes âgées vivant seules reçoivent des allocations sociales de l’État. La participation accrue du secteur non étatique à la fourniture de services sociaux, aux services de santé, à l’éducation et à la culture a augmenté le volume et la gamme des services payants offerts à la population.
B. La structure politique du Turkménistan
36.L’indépendance a entraîné des modifications radicales dans la vie politique, économique et sociale de la société turkmène. L’État turkmène a été doté de nouvelles structures conformément à la Constitution du Turkménistan adoptée le 18 mai 1992. Le Turkménistan est une république démocratique et laïque fondée sur le droit et dotée d’un régime présidentiel. Le pouvoir de l’État repose sur la primauté du pouvoir du peuple, source et incarnation unique du pouvoir; l’être humain est le bien suprême de la société et de l’État; l’État doit rendre des comptes au peuple et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité, et les droits naturels et inaliénables des citoyens; les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés; les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont séparées de celles des collectivités locales.
37.Le pouvoir représentatif est exercé par le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty), organe suprême du pouvoir populaire; le Parlement (Medjlis), exerce le pouvoir législatif. Les conseils (khalk maslakhaty) de province, de district et de ville et les conseils de village (guenguechs) sont les organes représentatifs locaux.
38.Le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) est un forum de tout le peuple; il est composé de 2 507 personnes qui représentent tous les secteurs de la société. Le Président du Turkménistan, les représentants populaires, les députés du Parlement, les membres du Gouvernement (Conseil des ministres), les dirigeants des associations, les dirigeants des autorités locales, et des délégués désignés par le personnel des entreprises et des institutions en font partie. Le Conseil du peuple est le pouvoir suprême de l’État, il décide des questions les plus importantes dans la vie de l’État: il adopte la Constitution, il définit les principales orientations du développement politique, économique et social du pays; il organise l’élection du Président et des membres des organes représentatifs du pays, il décide de l’organisation de référendums populaires et de la ratification ou de la dénonciation des traités internationaux. Il est également chargé de traiter d’autres questions prévues par la Constitution et les lois. Ses travaux sont dirigés par un président élu par ses membres. Le fonctionnement du Conseil du peuple est gouverné par une disposition constitutionnelle du 15 août 2003, par la loi du 25 novembre 1997 relative à l’élection des représentants du peuple (modifiée le 14 décembre 2002) et la loi du 25 novembre 1997 relative au statut des représentants du peuple.
39.Le Parlement (Medjlis) est l’organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application. Il est composé de 50 députés élus par le peuple pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, direct, secret et égal. Les attributions du Parlement comprennent l’adoption du budget de l’État et la vérification de son exécution, l’examen des programmes exécutés par le Conseil des ministres, et la nomination, sur proposition du Président, du président de la Cour suprême, du Procureur général, du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la justice. Le Parlement règle également d’autres questions relevant de sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. Un président élu parmi les députés dirige ses travaux. Le fonctionnement du Parlement est gouverné par la loi du 16 mars 1995 relative au Parlement (révisée le 29 novembre 2003), ainsi que par les lois relatives aux élections des députés du 13 mai 1991 et au statut des députés du 16 mars 1995.
40.Les conseils (khalk maslakhaty) locaux constituent les organes du pouvoir populaire dans les provinces (velayats), les districts (etraps) et les villes assimilées à des provinces ou des districts. Les conseils de village (guenguechs) et les collectivités locales constituent le système de gestion autonome local. Ils constituent l’organe représentatif dans les villages et les hameaux; les membres en sont élus par la population de l’agglomération en question. Ils règlent les principales questions de la vie quotidienne sur le territoire dont ils ont la charge, approuvent le budget local et son audit, et élisent parmi leurs membres des artchines, qui dirigent les travaux des guenguechs et leur rendent compte. D’autres questions d’ordre économique, social et culturel entrent également dans les compétences des guenguechs. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le fonctionnement des organes locaux sont définis par la loi du 25 novembre 1997 relative aux guenguechs (révisée le 15 janvier 2003) et la loi du 25 novembre 1997 relative à l’élection des membres des guenguechs (révisée le 14 décembre 2002).
41.Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et de l’exécutif. Il est élu directement par le peuple pour un mandat de cinq ans. Il dirige la politique intérieure et extérieure du pays, applique la Constitution et la législation du pays, compose et dirige le Conseil des ministres (Gouvernement), nomme et révoque les chefs des autorités locales (khyakims), exerce le commandement des forces armées du pays, décide de l’octroi de la nationalité, gracie et amnistie des personnes condamnées, promulgue des décrets et des ordonnances qui sont exécutoires sur le territoire du pays, et règle d’autres questions qui entrent dans sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. L’article 59 de la Constitution régit les conditions dans lesquelles le Président peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.
42.Le Conseil des ministres − le Gouvernement du Turkménistan − est l’exécutif qui dirige tous les organes du pouvoir exécutif et de l’administration du pays. Ses travaux sont conduits par le Président.
43.Le Conseil des ministres est composé du Président, des Vice‑Présidents du Gouvernement et des Ministres, que le Président nomme et peut révoquer. Il dirige le développement économique et social du pays, assure la gestion des entreprises industrielles, agricoles et du bâtiment, des moyens de transport, de communication et d’information et des autres entreprises et institutions de l’État; il assure la défense des droits et libertés garantis par la Constitution et le maintien de l’ordre et de la discipline; il organise l’exécution du budget de l’État et dirige la politique sociale; il conduit le commerce extérieur et exerce d’autres fonctions que lui attribuent la Constitution et la législation du Turkménistan. Le fonctionnement du Gouvernement est régi par la loi du 24 novembre 1995 relative au Conseil des ministres. Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
44.Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercé par les khyakims (gouverneurs) qui sont les représentants locaux du chef de l’État. Ils sont nommés et révoqués par ce dernier auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Ils dirigent le développement économique et social des territoires dont ils ont la responsabilité, coordonnent l’activité des entités économiques, organisent l’exécution des programmes de l’État, veillent à l’utilisation rationnelle et à la conservation des terres, du sous‑sol, des eaux et des forêts et des autres ressources naturelles, assurent la protection sociale de la population, gèrent les établissements d’enseignement, de santé, de culture et de sport et règlent d’autres questions qui sont de leur compétence conformément à la Constitution et à la législation. Dans les limites de leur compétence, les khyakims promulguent des ordonnances dont l’application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge. Leur activité est gouvernée par la Constitution et la loi du 24 novembre 1995 relative aux khyakims.
45.Dans les unités territoriales qui relèvent de la compétence des guenguechs, le pouvoir exécutif est exercé par les artchines. Ceux‑ci sont élus par le guenguech parmi ses membres, ils en dirigent les travaux et leur rendent compte de leurs activités. Ils organisent l’exécution des décisions du guenguech et des organes supérieurs de l’exécutif et de l’administration de l’État, élaborent et soumettent au guenguech des plans de développement économique, social et culturel du territoire et du budget local, et dirigent l’aménagement de l’infrastructure industrielle, agricole et sociale de l’unité territoriale concernée, assurent la défense des droits et intérêts des citoyens et règlent d’autres questions de la vie quotidienne. Les pouvoirs des artchines sont définis par la Constitution et la loi du 25 novembre 1997 relative aux guenguechs (révisée le 15 janvier 2003).
46.Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges. Ceux‑ci sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur conscience. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est inadmissible et sanctionnée par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Les juges de tous les tribunaux sont nommés par le Président pour un mandat de cinq ans et peuvent être révoqués uniquement pour des raisons prévues par la loi. Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l’approbation du Parlement.
47.Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations et les syndicats professionnels et culturels participent activement à la définition de la politique économique, sociale et culturelle conduite par les organes de l’État. Les associations les plus importantes − le Parti démocratique, le Conseil des anciens, l’Union des femmes (Gourbansoltan edje), l’Union des jeunes (Makhtoumkouli), le Conseil des vétérans (Atamourat Niyazov), les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales sont représentés, conformément à la législation, dans tous les organes élus du pays. Conformément à l’article 46 de la Constitution et à l’article 2 de la loi relative au Khalk Maslakhaty, les dirigeants des partis et des autres associations font partie de celui‑ci et tranchent en cas de partage égal des voix. Des membres de ces associations font partie du Parlement et des collectivités locales, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel du pays et de ces unités territoriales.
II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES (ART. 2 DE LA CONVENTION)
48.Le Turkménistan condamne la discrimination raciale et mène une politique tendant à favoriser l’entente entre les peuples et à exclure toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, le sexe, ou l’origine nationale ou ethnique. La politique de non‑discrimination qui est systématiquement celle du Turkménistan indépendant est inspirée de la mentalité du peuple turkmène, de son histoire séculaire et de sa tradition d’entente avec d’autres peuples.
49.Pendant des siècles, le Turkménistan s’est trouvé à la croisée des chemins de l’Est et de l’Ouest comme du Sud et du Nord, et a été une étape clef sur la grande Route de la soie qui, pendant près de 1 500 ans a été une voie de paix et de dialogue entre des peuples de différentes cultures. Cela devait donner naissance, sur la terre turkmène, à un esprit particulier, la mentalité du pays devenant fondamentalement internationaliste, orientée vers l’être humain en tant que bien suprême et fondée sur l’ouverture d’esprit, la tolérance religieuse, le respect des autres cultures et une aspiration naturelle à la paix.
50.Le choix d’une voie de développement démocratique qu’a fait le Turkménistan s’inscrit dans le droit fil de son histoire. Pendant des millénaires, les Turkmènes sont restés fidèles à leurs traditions et à leur vision du monde, gardant envers et contre tout leur ouverture d’esprit, leur bienveillance, leur tolérance et leur aspiration à la paix. Les périodes de l’histoire et les événements se sont succédés sans jamais être marqués par l’intolérance, les distinctions, ou les préférences − et encore moins la supériorité − fondées sur la race ou l’appartenance nationale ou ethnique. Les historiens de l’antiquité (Diodore, Strabon, Hérodote), les savants et les voyageurs (Bambury, Legochine et d’autres encore) qui sont venus au Turkménistan à différents moments ont noté unanimement le respect à l’égard d’autres peuples, la tolérance et la bienveillance qui caractérisaient les Turkmènes. Ces valeurs nationales sont aujourd’hui au cœur de la politique et de la pratique de l’État turkmène indépendant.
51.L’adoption, le 22 août 1990, de la Déclaration sur la souveraineté nationale de la RSS de Turkménie a marqué le premier pas du pays dans la voie de l’indépendance. Il y était déjà déclaré que la RSS de Turkménie garantissait l’égalité devant la loi de tous les citoyens du pays sans distinction d’ascendance, de condition sociale, de fortune, d’appartenance raciale ou nationale, de sexe, de langue, d’opinions politiques, de convictions religieuses, d’activité professionnelle, quel qu’en soit la nature ou le caractère, de domicile ou de toute autre situation.
52.Cette conception a été confirmée par la Loi constitutionnelle, adoptée le 27 octobre 1991 par le Soviet suprême de la République, qui consacre l’indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique. Cette loi proclame l’indépendance du Turkménistan au nom des valeurs suprêmes que sont l’établissement d’un véritable État et la reconnaissance, pour tous, sans distinction d’origine nationale, raciale ou sociale ou de convictions religieuses, des droits et libertés énoncés dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux. La loi précise que le Turkménistan garantit aux membres de tous les groupes nationaux ou ethniques vivant sur le territoire de la République le droit au libre développement national et culturel.
53.La politique de paix et d’entente du Turkménistan indépendant est l’aboutissement de tout le cours du développement du pays. La reconstruction fondamentale de l’économie et de tout le système des relations sociales n’a été possible qu’à la faveur d’une stabilité sociale et d’une consolidation de toutes les couches sociales et groupes nationaux vivant dans le pays. Toute discrimination à l’égard d’individus ou de groupes de personnes quels qu’ils soient pour les motifs de la race, ou de l’appartenance ethnique ou nationale aurait empêché la réalisation des objectifs fixés et ne pourrait que le faire à l’avenir encore.
54.La Constitution du Turkménistan indépendant, adoptée par le Parlement turkmène (Medjlis) le 18 mai 1992, a donné corps sur le plan juridique à ces objectifs que sont l’entente entre groupes nationaux et la paix civile.
55.Dans le préambule de la Constitution, il est souligné que le peuple entend rester fidèle aux préceptes de ses ancêtres en vivant dans l’union, la paix et l’entente, garantir les droits et libertés de chaque citoyen et s’efforcer d’assurer la paix civile et l’entente nationale.
56.Le Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de tous les citoyens, de même que leur égalité devant la loi quels que soient leur nationalité, leur ascendance, leur fortune et leur fonction, leur domicile, leur langue, leurs convictions en matière de religion, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un parti (art. 7 de la Constitution).
57.L’État est comptable devant chaque citoyen. Il doit créer les conditions nécessaires au libre épanouissement de la personnalité et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté et l’intégrité de la personne, ainsi que les droits naturels et inaliénables des citoyens (art. 3 de la Constitution). Le droit à la vie est protégé par l’État (art. 20). Le citoyen ne saurait être privé des droits dont il est titulaire et ses droits ne sauraient être limités si ce n’est en conformité exacte avec la loi (art. 21). Il est interdit aux personnes, aux partis politiques ou à d’autres associations, de militer en faveur de la haine raciale, nationale ou religieuse, ainsi que de former à cette fin des partis politiques ou d’autres associations, ou de créer des organisations militaristes ou des partis politiques sur la base d’une appartenance nationale ou de convictions religieuses (art. 28).
58.Le Turkménistan reconnaît la primauté des règles du droit international généralement acceptées (art. 6 de la Constitution). Il est devenu partie, par voie d’adhésion ou de ratification, aux instruments juridiques internationaux qui protègent les droits de l’homme et interdisent la discrimination fondée sur la race, ou l’appartenance nationale ou ethnique, à savoir, entre autres:
La Déclaration universelle des droits de l’homme;
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s’y rapportant;
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
La Convention (no 111, de 1958) de l’Organisation internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession);
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
La Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main‑d’œuvre masculine et la main‑d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale;
La Convention relative aux droits de l’enfant;
La Convention relative à l’esclavage;
La Convention (no 29, de 1930) de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail forcé;
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
59.Le Gouvernement turkmène a pris des mesures en vue de l’exécution des dispositions des instruments internationaux précités. Des lois ou des dispositions législatives ont ainsi été adoptées, qui interdisent toutes formes de discrimination. Le Turkménistan a intégré les principes et règles énoncés dans les instruments précités dans presque tous les lois et règlements concernant les droits de l’homme.
60.Le Turkménistan a œuvré d’importance en faveur de l’égalité des citoyens et du respect des normes internationales en matière d’interdiction de toutes formes de discrimination en proclamant sa neutralité permanente, statut que l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu et approuvé, et en contractant des obligations internationales à cet égard.
61.Le Turkménistan a adopté le 27 décembre 1995 une Loi constitutionnelle qui consacre la neutralité permanente des pays. L’article 9 de cette loi contient une disposition qui a valeur de principe constitutionnel, conformément à laquelle le Turkménistan reconnaît et respecte les droits et libertés démocratiques de l’homme et du citoyen, tels qu’ils sont reconnus par la communauté mondiale et établis en droit international, et fait en sorte d’en garantir, sur les plans politique, économique, juridique et autres, la réalisation effective; il assure l’égalité de toutes nations et tous groupes nationaux, ainsi que la liberté de religion et de confession.
62.Le Turkménistan a donné force juridique à ses engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, y compris la protection des citoyens contre toute discrimination. Le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty), organe suprême du pouvoir populaire, a adopté le 27 décembre 1995 une déclaration sur les engagements internationaux du Turkménistan neutre en matière des droits de l’homme, dans laquelle il est proclamé que le Turkménistan garantit à toute personne les droits et libertés énoncés dans la Constitution, la législation et les normes généralement reconnues du droit international sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion, de domicile, de convictions politiques ou autres, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de fonction ou de toute autre situation, outre que toute personne a droit à une protection égale contre toute discrimination qui porterait atteinte à ses droits.
63.Un ensemble de mesures législatives a été mis en place au Turkménistan, qui offre des garanties juridiques réelles de l’interdiction et, au besoin, de la répression de toute tentative de discrimination pour les motifs de la race ou de l’appartenance nationale de la part de toutes personnes, y compris des fonctionnaires, et de tous groupes ou institutions. Outre qu’il est consacré par la Constitution, le rejet de toute discrimination pour les motifs précités et d’autres encore est à la base de l’activité de tous les organes du pouvoir et administrations, à l’échelon suprême et au niveau local, du système électoral, de l’organisation et du fonctionnement du système judiciaire et des organes chargés de l’application des lois, ainsi que des systèmes de santé publique, d’aide sociale et d’éducation, entre autres.
64.La responsabilité civile, pénale et administrative pour incitation à la haine, à la discorde ou au mépris pour les motifs de la nationalité ou de la race, ou actes de violence commis en raison de l’appartenance nationale, de la race ou de la religion, a été établie au Turkménistan.
65.C’est ainsi que, conformément à l’article 5 de la loi du 12 juin 1997 relative au service dans les administrations de l’État, les citoyens ont le droit de servir dans les administrations de l’État sans distinction de condition sociale ou de fortune, d’appartenance raciale ou nationale, de sexe, de convictions en matière de religion ou d’opinions politiques.
66.La loi du 8 janvier 2003 relative à la protection de la santé garantit aux citoyens du pays, quelle que soit leur appartenance nationale ou raciale, la gratuité des soins et traitements. La loi du 5 juillet 2002 relative aux droits de l’enfant dispose que tous les enfants vivant sur le territoire du Turkménistan ont des droits égaux, quels que soient leur appartenance nationale, leur race, leur sexe, leur langue ou leur confession (art. 3).
67.Conformément à la loi du 7 juillet 2001 relative à la police, les forces de police sont tenues de protéger toute personne, indépendamment de sa citoyenneté, de sa condition sociale, de sa fortune, de son appartenance nationale ou de toute autre situation (art. 5).
68.L’article 40 de la Constitution garantit aux citoyens la protection juridictionnelle de leur honneur et de leur dignité, de même que de leurs droits et libertés civils et politiques. Ils ont le droit de demander aux tribunaux réparation du préjudice matériel et moral subi du fait d’actes illégaux commis par les organes de l’État, d’autres organisations, ceux qui y travaillent ou des particuliers. Conformément à la Loi fondamentale, le pouvoir judiciaire a pour mission de protéger les droits et libertés des citoyens, et l’administration de la justice repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les tribunaux. La loi du 29 mai 1991 relative à l’administration de la justice et au statut des juges dispose que les tribunaux protègent les citoyens quelles que soient leur origine, leur condition sociale, leurs fonctions ou leur fortune, leur race ou leur appartenance nationale. Le Code civil, en son article 16, reconnaît le droit d’exiger des tribunaux qu’ils opposent un démenti à des affirmations qui portent atteinte aux droits des citoyens et à leurs intérêts tels qu’ils sont protégés par la loi, ainsi que de demander réparation pour les pertes subies et indemnisation du préjudice moral.
69.Le Turkménistan a adopté le 6 février 1998 une loi qui permet de déposer auprès des tribunaux des plaintes contre des actes des organes de l’État, des associations, des collectivités locales et des fonctionnaires, qui violent les droits et libertés garantis par la Constitution. L’expérience des années écoulées a montré que cette disposition offre un moyen efficace d’empêcher des actes ou manifestations de discrimination obéissant à des motifs tels que la race ou l’appartenance ethnique, tout en aidant à établir dans la pratique des organes de l’État et des institutions nationales et locales, de même que des fonctionnaires qui en font partie, le principe de l’égalité des citoyens. Tout citoyen est en droit de se plaindre auprès des tribunaux de tentatives pour manifester à son égard des préjugés raciaux ou ethniques.
70.La loi relative aux recours et aux règles gouvernant leur examen, qui a été adoptée le 14 janvier 1999, offre un moyen concret de lutter contre les phénomènes de discrimination raciale ou autre. Elle oblige les organes de l’État et autres administrations, les entreprises et les organisations, quelle qu’en soit la forme de propriété, recevoir et examiner dans les délais fixés toutes déclarations, plaintes ou autres demandes présentées par une personne qui estime que ses droits ont été enfreints, restreints ou entravés. Il est interdit de refuser de recevoir ou d’examiner une demande, notamment en raison de la race de l’auteur (art. 5). Un mécanisme a été créé à l’initiative du Président du Turkménistan, qui permet aux citoyens de s’adresser directement au chef de l’État. Des boîtes postales spéciales ont été installées à cette fin dans tous les districts (etraps), provinces (velayats) et villes du pays ainsi que dans les locaux des administrations locales (khyakimliks). Les demandes ainsi adressées par les citoyens, qui sont réglées au plus haut niveau, aident à consolider les bases civiles de la société, à renforcer la légalité et l’ordre légal, ainsi qu’à protéger et défendre les droits et libertés des citoyens. Les ministères et administrations, les entreprises et les institutions examinent les déclarations et les plaintes de citoyens, tandis que les demandes sont analysées par l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence.
71.Le Turkménistan a entrepris un vaste programme de sensibilisation et d’éducation dans le domaine des droits et libertés des citoyens et de défense des principes de l’égalité des groupes nationaux et du respect mutuel entre de tels groupes. Une matière a été inscrite au programme des établissements d’enseignement secondaire qui a trait aux fondements de l’État et du droit et qui comprend aussi l’étude des droits de l’homme ainsi que des normes nationales et internationales dans ce domaine.
72.Des cours sur la législation turkmène et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont dispensés dans les établissements d’enseignement supérieur du pays, et on s’y efforce d’inculquer à la jeunesse un sentiment d’unité et de cohésion des personnes de toute race ou appartenance nationale. Aux niveaux secondaire et supérieur, les jeunes participent périodiquement à des séminaires, des conférences et des rencontres consacrés à l’étude de la culture de différents peuples ainsi qu’au patrimoine culturel et spirituel du peuple turkmène, qui est une leçon de paix, d’amitié et de respect à l’égard des autres peuples. Dans les écoles et facultés, comme dans les entreprises et les établissements du pays, l’Union des jeunes turkmènes Makhtoumkouli organise des rencontres entre les jeunes, les femmes, les vétérans du travail et les anciens combattants, auxquelles prennent part des membres d’un grand nombre de groupes nationaux. Le thème de ces rencontres est inspiré des paroles du Président du Turkménistan, selon lequel:
«Les Turkmènes voient dans tous les autres peuples des frères et des amis, et ils en respectent la langue, la religion et les traditions. Au Turkménistan, les personnes de toutes nationalités vivent en parfaite harmonie avec les Turkmènes, se lient d’amitié avec eux et travaillent la main dans la main pour le bien du pays. Tous les citoyens turkmènes sont égaux devant la loi − ils jouissent de droits égaux et ont des obligations égales.».
La coopération internationale dans le domaine de l’enseignement aide à affermir chez la jeune génération l’idéologie de la non‑discrimination. Pour les étudiants et enseignants du Turkménistan, les stages à l’étranger sont devenus pratique courante. À leur tour, des jeunes gens et des jeunes filles d’autres pays viennent étudier dans les établissements d’enseignement turkmènes. Au début de 2004, plus de 1 000 jeunes gens du Turkménistan faisaient des études dans les établissements d’enseignement supérieur des États‑Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Turquie, de l’Ukraine, de la Malaisie, de la France, de l’Allemagne et d’autres pays encore.
73.Le Gouvernement turkmène accorde une grande attention à la diffusion et à l’assimilation, dans le mode de vie de la société turkmène et dans ses institutions nationales, d’une information sur les principes et les dispositions du droit international des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’il s’agisse de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou d’autres instruments. Agissant de concert avec les représentants d’organisations internationales et des ambassades de pays étrangers accréditées au Turkménistan, les autorités réalisent des programmes à long terme qui visent à familiariser l’opinion avec les instruments internationaux fondamentaux dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’avec la politique turkmène d’entente et de cohésion entre groupes nationaux. Le texte de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme d’autres instruments internationaux dans ce domaine, est publié à de grands tirages dans la langue officielle du pays, tandis que la teneur en est périodiquement expliquée dans les médias − des émissions spéciales y sont consacrées à la radio et à la télévision, comme le sont des articles et tours d’horizon dans les journaux et revues.
74.Les Ministères des affaires étrangères, de la culture et de l’information, de la justice, ainsi que de l’éducation nationale, le Conseil supérieur pour la science et la technique, l’Institut national de statistique et d’information, les établissements d’enseignement supérieur, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence et les associations du pays publient, avec le concours des représentants de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de plusieurs autres organisations internationales, des recueils d’instruments internationaux et de lois et règlements nationaux relatifs aux droits et libertés des citoyens.
75.L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence, par exemple, a publié 17 recueils de ce genre, notamment les Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (soit les instruments fondamentaux auxquels a adhéré le Turkménistan), Les droits de l’homme et l’administration de la justice au Turkménistan, qui est un recueil d’instruments internationaux et de lois et règlements nationaux, Les droits de la femme au Turkménistan, qui comprend des instruments juridiques internationaux et nationaux, La protection des droits de la personne au Turkménistan, ainsi que plusieurs autres recueils dans lesquels on trouve la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
76.Un programme de formation à l’intention de ceux qui travaillent dans les administrations de l’État, les organes chargés de l’application des lois, les douanes et la police des frontières, et les collectivités et administrations locales, qui est réalisé avec le concours d’organisations internationales, contribue à l’application concrète des dispositions de la Convention.
77.Des cours sur la législation dans le domaine des droits de l’homme sont régulièrement organisés de concert avec les organisations nationales et des représentants de l’OSCE et du HCR. Un stage de cinq jours a ainsi été organisé du 24 au 28 novembre 2003, avec la participation d’experts nationaux et de spécialistes étrangers. Y ont participé des personnes travaillant dans les administrations locales (khyakimliks), les organes du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la sécurité nationale, les services du Procureur, les tribunaux, la police des frontières et les douanes. En août et en septembre 2003, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence a tenu dans toutes les provinces (velayats) du pays, avec le concours de l’OIM et du HCR, des séminaires consacrés à des questions concernant la législation nationale et les normes internationales dans le domaine des migrations et des droits des réfugiés. En outre, le Turkménistan prend l’initiative de tenir des congrès, conférences et séminaires internationaux centrés sur les droits de la personne ainsi que les questions relatives à la sécurité, la paix et l’entente entre États et entre groupes nationaux.
78.Un forum international sur le thème «Frontières, transit et commerce: difficultés rencontrées et possibilités s’offrant en Asie centrale», qui était organisé par l’ONU, l’OSCE et les autorités turkmènes, a eu lieu le 18 octobre 2003. Y ont participé des représentants des administrations nationales et organes de l’État, des douanes et de la police des frontières ainsi que des experts du Kirghizistan, de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan, de l’Afghanistan, de la République islamique d’Iran, de la Fédération de Russie, de la Commission européenne et de la Banque mondiale. Des mesures y ont été étudiées en vue de renforcer la collaboration des participants et d’autres pays à l’instauration de relations de bon voisinage, au respect mutuel des peuples, au développement d’échanges avantageux pour tous de biens et de services, ainsi qu’à l’utilisation des couloirs de transport internationaux aux fins du développement de tels relations et échanges.
79.Une conférence internationale sur le thème «Défense des droits de la femme et de l’enfant dans le droit international et le droit interne» a été organisée à Achgabat les 22 et 23 avril 2004. Y ont participé des représentants d’organisations internationales, des enseignants et d’éminents professeurs des universités de divers pays, des diplomates, des collaborateurs des organes chargés de l’application des lois et des étudiants. Des experts de 21 pays, dont les États‑Unis d’Amérique, le Royaume‑Uni, l’Allemagne et la Fédération de Russie, ont pris part aux travaux de la conférence.
80.De telles rencontres constituent un élément important et indispensable de tout l’ensemble des mesures appliquées dans le pays en vue d’affermir l’idéologie de l’égalité des peuples excluant tous préjugés raciaux.
81.Conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, le Turkménistan a pris des mesures concrètes dans les domaines politique, économique et social pour protéger les droits des réfugiés qui ont vécu dans le pays de 1991 à 1997. Au cours de cette période, en effet, environ 20 000 personnes ont fui le Tadjikistan, l’Afghanistan, l’Arménie et d’autres pays encore pour se réfugier au Turkménistan. Le Gouvernement turkmène a dégagé des ressources financières pour les réfugiés, en a assuré l’installation et leur a fourni tout ce dont ils avaient besoin pour vivre. Des lopins de terre ont été fournis gratuitement à ceux d’entre eux qui avaient manifesté le désir de se livrer à une activité agricole pour subvenir à leurs besoins et l’État, avec l’aide de la représentation du HCR au Turkménistan, leur a distribué un petit matériel agricole et des semences. Une fois la situation rétablie au Tadjikistan, plus de 7 000 réfugiés ayant manifesté le désir d’être rapatriés ont été reconduits dans leur pays avec leurs effets personnels. Près de 12 000 réfugiés ont préféré rester au Turkménistan pour y vivre, s’y sont intégrés et jouissent des mêmes droits que les citoyens turkmènes. Le 12 juin 1997, le Parlement (Medjlis) a ratifié la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Les dispositions fondamentales de ces instruments internationaux ont été incorporées dans la loi du 12 juin 1997 relative aux réfugiés. Le Gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour faciliter le retour des réfugiés venus d’Afghanistan et d’Arménie.
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFET AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
82.Le Turkménistan condamne le génocide, la ségrégation raciale et l’apartheid et il interdit et prohibe toute pratique de cette nature. Dans une déclaration sur les engagements internationaux du Turkménistan neutre en matière de droits de l’homme, le pays a pris l’engagement de garantir à toute personne une protection égale contre toute forme de discrimination qui porterait atteinte à ses droits et il s’en tient à ce principe dans sa politique intérieure et extérieure. Rien ne saurait, objectivement ou subjectivement, justifier l’existence d’une ségrégation raciale ou de l’apartheid et, ainsi qu’il est souligné dans le document stratégique de la politique extérieure du Turkménistan neutre, tel qu’il a été adopté par le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) le 27 décembre 1995, l’harmonie interne entre groupes nationaux et entre religions détermine la manière d’aborder les questions de politique extérieure. En adhérant aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, le pays a condamné la ségrégation raciale et l’apartheid et s’est engagé à prévenir, interdire et éliminer toute pratique de cette nature sur le territoire relevant de sa juridiction; il s’acquitte sans faillir de cet engagement.
83.En vertu de la législation turkmène, constituent des infractions administratives ou pénales l’atteinte à l’égalité des groupes nationaux en droits, la violation ou la restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens, toute forme de génocide, ainsi que la violation des droits et libertés concrets des citoyens (inviolabilité de la vie privée: violation de l’inviolabilité du domicile, violation du secret de la correspondance, des conversations téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres, etc.).
84.En particulier, conformément à l’article 178 du Code des infractions administratives, est considéré comme délit administratif le fait d’inciter à la haine nationale ou raciale, de susciter des sentiments d’hostilité raciale ou nationale, la discorde entre groupes nationaux ou raciaux ou le mépris de certains groupes nationaux ou raciaux, ou les actes de violence commis en raison de l’appartenance nationale, de la race ou de la religion.
85.Toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits ou libertés de la personne et du citoyen fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale ou la langue constitue une infraction pénale sanctionnée conformément à l’article 145 du Code pénal du Turkménistan.
86.Conformément à l’article 168 du Code pénal, quiconque se rend coupable de génocide, c’est‑à‑dire use intentionnellement de violence dans le but de détruire complètement ou physiquement un groupe national, ethnique, racial ou religieux quel qu’il soit, doit en répondre devant les tribunaux.
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POUR DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 DE LA CONVENTION
87.Sur le territoire turkmène, sont interdites et punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale ainsi que la provocation à des actes de violence dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique. La loi du 10 janvier 1991 relative à la presse et aux autres moyens d’information interdit l’utilisation des médias pour la propagande en faveur de la guerre, de la violence et de la cruauté ainsi que de l’exclusion ou de l’intolérance raciale, nationale ou religieuse (art. 5). En cas de violation des dispositions de cet article, l’organe chargé de l’enregistrement des médias en question met fin à leur activité (art. 13).
88.Sont des infractions punissables au pénal l’incitation à la violation des droits de l’homme, à la discrimination raciale, nationale ou religieuse, ainsi que tous actes de violence ou la provocation à de tels actes pour les motifs de la race, de l’appartenance nationale ou de la religion (art. 33, 145, 154 et 168 du Code pénal).
89.L’interdiction de créer des partis ou des organisations qui militeraient pour l’hostilité raciale, nationale, sociale ou religieuse, de même que l’interdiction de partis et d’organisations existantes qui se livreraient à de telles activités, a été élevée au Turkménistan au rang de disposition constitutionnelle d’application directe. Lorsqu’ils sont commis par un groupe de personnes, un groupe organisé ou une association criminelle, de tels actes entraînent une peine plus sévère, telle qu’établie à l’article 34 du Code pénal. Les lois nationales relatives aux organisations religieuses et aux associations interdisent elles aussi de créer des organisations qui se livreraient à de telles pratiques de même que les organisations existantes qui le font.
90.Ainsi, conformément à l’article 5 de la loi du 21 octobre 2003 relative à la liberté de religion et aux organisations religieuses, sont interdits les organisations religieuses, mouvements, sectes et autres qui utiliseraient la religion afin de susciter l’hostilité, la haine ou la discorde entre groupes nationaux. Selon l’article 14 de la loi précitée, le fait d’attiser l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse constitue un motif d’interdiction d’une organisation religieuse. En application de l’article 4 de la loi du 21 octobre 2003 relative aux associations, il est interdit de créer des associations qui militeraient en faveur de la guerre ou de l’hostilité raciale, nationale, sociale ou religieuse; les associations existantes qui se livrent à de telles activités sont elles aussi interdites.
91.Tous les organes du pouvoir et administrations, aux échelons national et local, agissent en se conformant à l’interdiction constitutionnelle d’encourager la discrimination raciale ou d’inciter à une telle discrimination.
V. MESURES DONNANT EFFET À L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
92.Conformément aux obligations fondamentales découlant pour lui de la Convention, le Turkménistan a pris des mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif pour interdire effectivement toute manifestation de discrimination raciale ou nationale et assurer l’égalité de chacun devant la loi sans distinction aucune de race, de couleur de la peau ou d’origine nationale ou ethnique. Toute personne relevant de la juridiction de l’État peut exercer effectivement, dans des conditions libres de toute discrimination raciale, les droits énumérés ci‑après.
A. Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
93.Conformément à la Constitution, seuls les tribunaux prévus par la loi exercent le pouvoir judiciaire. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception ou d’autres organes pour administrer la justice (art. 97 et 98 de la Constitution). La Constitution et la législation du Turkménistan garantissent à tous les citoyens, sans distinction d’origine nationale ou ethnique, la protection juridictionnelle de leur honneur et de leur dignité ainsi que des droits et libertés civils et politiques prévus par la Constitution et la législation (art. 40 de la Constitution). Les citoyens sont en droit de demander aux tribunaux réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait des actes illégaux d’organes de l’État, d’autres organisations, de ceux qui y travaillent ou de particuliers (art. 41 de la Constitution).
94.Conformément à l’article 6 de la loi du 29 mai 1991 relative à l’administration de la justice et au statut des juges, l’administration de la justice repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les tribunaux sans distinction de race ou d’appartenance nationale. Le Code civil (art. 15 et 16) garantit la protection juridictionnelle des droits sur la propriété et des autres droits civils, de l’honneur, de la dignité et de la réputation en affaires de tous les citoyens. La législation pénale est fondée sur les principes de la légalité et de l’égalité des citoyens devant la loi. Les personnes ayant commis une infraction sont égales devant la loi; elles sont poursuivies au pénal indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur appartenance nationale, de leurs convictions en matière de religion, de leurs opinions ou de leur appartenance à des associations sociales (art. 3 du Code pénal).
95.La procédure judiciaire se déroule dans la langue officielle. Les personnes qui ne parlent pas la langue officielle ont la possibilité de prendre connaissance des pièces de leur dossier et de participer aux audiences avec l’aide d’un interprète et ont le droit de faire des déclarations devant le tribunal dans leur langue (art. 103 de la Constitution).
96.Les étrangers, les apatrides et les réfugiés jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens du Turkménistan. Ils ont le droit de recourir à la justice pour défendre leurs droits sur la propriété et autres droits (art. 8 de la Constitution et loi du 12 juin 1997 relative aux réfugiés). Conformément à l’article 21 de la loi du 8 octobre 1993 relative à la situation juridique des étrangers au Turkménistan, les étrangers ont le droit de saisir les tribunaux et d’autres organes de l’État, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires de leur pays, pour défendre leurs droits civils, leur droit sur la propriété et autres droits. En matière de procédure judiciaire, les étrangers ont les mêmes droits que les citoyens.
97.La Constitution et la législation du Turkménistan reconnaissent le droit à une aide juridictionnelle professionnelle à toute personne qui en aurait besoin à quelque stade de la procédure judiciaire que ce soit. Les juges de toutes les juridictions nationales sont nommés par le Président pour cinq ans et peuvent être révoqués par ce dernier uniquement pour les raisons prévues par la loi (art. 100 de la Constitution). Les juges sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur conscience. La justice est administrée sur la base du débat contradictoire et de l’égalité de moyens des parties. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est interdite et sanctionnée par la loi (art. 99 de la Constitution et art. 55 de la loi relative à l’administration de la justice et au statut des juges).
B. Droit à la sûreté de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait
98.La sûreté de la personne ainsi que les obligations et la responsabilité de l’État à l’égard de chaque citoyen constituent des principes constitutionnels fondamentaux. Le Turkménistan a proclamé l’être humain bien suprême de la société et de l’État et a chargé l’État d’assurer à chacun les conditions nécessaires à son libre épanouissement. L’État protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté, l’inviolabilité de la personne, ainsi que les droits naturels et inaliénables des citoyens (art. 3 de la Constitution).
99.Le droit de chacun à la vie est protégé par l’État et nul ne peut être privé de ce droit. Le Turkménistan a aboli la peine de mort. Conformément à la Constitution et à la législation du Turkménistan, nul ne peut être condamné ou puni si ce n’est en stricte conformité avec la loi. Le Président et le Gouvernement turkmènes ont pris des mesures spéciales afin de renforcer les garanties de la sûreté des citoyens. Des commissions composées de représentants des organes de l’État et des associations ont été constituées dans les villes, les districts (etraps) et les provinces (velayats), en application d’un décret présidentiel, afin de veiller à la légalité des différentes procédures judiciaires. Eu égard à la Loi constitutionnelle relative aux modalités de l’action en justice pénale et à l’article 22 du Code de procédure pénale, l’action pénale n’est intentée qu’avec l’autorisation de la commission ainsi constituée à l’échelon des municipalités, des districts ou des provinces. Eu égard à l’article 175 du Code de procédure pénale, il peut être procédé à la perquisition au domicile des citoyens uniquement dans le cadre d’enquêtes sur des infractions définies par la loi et avec l’autorisation des commissions territoriales compétentes qui sont chargées de veiller à la légalité des différents actes de l’instruction. Des modalités analogues ont été établies en matière d’arrestation et de détention. Les règles juridiques très efficaces qui ont été mises en place pour protéger la personne contre toute atteinte injustifiée ou illégale à ses droits et libertés offrent un moyen sûr d’en assurer la sûreté.
100.Les poursuites pénales prévues pour les atteintes à la vie, à la santé, à l’honneur, à la dignité, aux biens ainsi qu’aux droits et libertés de la personne servent aussi à ces fins. Le titre VII (Infractions contre les personnes) du Code pénal adopté le 12 juin 1997 contient des chapitres qui traitent des atteintes à la vie et à la santé de la personne (chap. 16), des atteintes à la liberté, à l’honneur et à la dignité de la personne (chap. 17), des agressions sexuelles (chap. 18), des atteintes aux droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen (chap. 19), ainsi que des atteintes à la personne des mineurs, à la famille et à la moralité (chap. 20).
101.Aucune infraction commise pour le motif de la race n’a été enregistrée au cours de ces dernières années au Turkménistan.
C. Droits politiques
102.Le Turkménistan garantit à tous les citoyens, sans aucune distinction de race, d’appartenance nationale, d’origine ou de religion, l’intégralité des droits politiques, économiques, sociaux et culturels et des libertés énoncés dans la Constitution et la législation ou découlant des obligations internationales du pays dans ce domaine. À cette fin, le Turkménistan a mis en place un système juridique ainsi que des institutions et des procédures démocratiques qui assurent aux citoyens le droit, dans des conditions d’égalité, d’accéder à la fonction publique, d’élire et d’être élus, aux organes du pouvoir de l’État et de prendre part au gouvernement national ainsi qu’aux gouvernements territoriaux, de même qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons. Les droits politiques des citoyens ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction, que ce soit dans la législation ou dans la pratique. Ce principe est consacré dans les actes législatifs qui règlent l’activité de la collectivité dans les domaines considérés. Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la loi du 9 août 2002 relative à la nomination des dirigeants et des membres de la fonction publique, les dirigeants et les fonctionnaires sont nommés suivant le principe du droit des citoyens, dans des conditions d’égalité, d’accéder à la fonction publique et d’y faire carrière sans distinction d’appartenance nationale, d’origine, de fortune, de fonction, de domicile, de convictions en matière de religion ou d’opinions politiques. Au Turkménistan, des membres de divers groupes nationaux occupent des postes de direction au gouvernement et des fonctions au sein des pouvoirs publics et des administrations.
103.Les élections ont lieu au suffrage universel et égal. Les élections sont directes, les candidats étant élus directement par les citoyens; le vote a lieu au scrutin secret, et aucun contrôle sur les choix des électeurs au cours du vote n’est admis. Les candidats sont proposés par des partis politiques, des associations ou des groupements de citoyens. Le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) a aussi le droit de proposer des candidats. Tous les citoyens ont le droit d’élire et d’être élus aux organes de représentation, sans distinction d’appartenance nationale, de race ou de couleur de la peau.
104.Conformément à l’article 2 de la loi du 10 décembre 1998 relative à l’élection des députés du Parlement (Medjlis), toute restriction directe ou indirecte du droit de vote des citoyens fondée sur l’appartenance nationale, l’origine, le sexe, la langue, ou les convictions en matière de religion est interdite. Des interdictions analogues sont énoncées à l’article 2 de la loi relative à l’élection des représentants au Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) et à l’article 2 de la loi du 14 décembre 2002 relative à l’élection des membres des guenguech. La loi du 22 avril 1999 relative aux garanties des droits des citoyens en matière d’élection établit sur les plans législatif, juridique et économique ainsi qu’en matière d’organisation et d’information, les garanties nécessaires pour que les citoyens puissent participer à des élections libres et justes.
105.Les élections au Parlement (Medjlis) de décembre 1999 se sont déroulées suivant le principe du choix entre plusieurs candidats concurrents. Des membres de divers groupes nationaux ont été élus à l’assemblée législative du pays et 26 % des députés étaient des femmes. Quant aux membres du Gouvernement, 24 % sont des femmes − l’une d’entre elles est vice‑présidente du Conseil des ministres, d’autres sont ministres ou dirigent des administrations.
106.Des élections aux guenguechs ont eu lieu le 6 avril 2003. À l’issue de ces élections, ces organes comptaient parmi leurs membres des représentants de 14 groupes nationaux.
107.Les règles établies par la législation pénale offrent un moyen juridique non négligeable d’assurer la liberté des élections libres et référendums populaires ainsi que de garantir le respect des droits de vote des citoyens. Quiconque fait entrave à l’exercice du droit d’élire ou d’être élu ou commet une infraction à la loi dans le cadre de l’organisation ou du déroulement des élections engage sa responsabilité pénale (art. 149 et 150 du Code pénal, respectivement).
D. Droits civils
108.La Constitution garantit à chaque citoyen le droit de circuler librement et de choisir librement son domicile sur le territoire du Turkménistan (art. 24). Des restrictions sont mises à l’entrée et à la circulation dans certaines zones frontière qui servent à assurer la sécurité et la souveraineté nationales.
109.Conformément à la loi du 15 juin 1995 relative aux modalités de sortie du Turkménistan et de rentrée des citoyens, telle que modifiée et complétée par la suite, les citoyens ont le droit de quitter le Turkménistan et de rentrer dans le pays librement; ils ne peuvent pas être privés de ce droit (article premier). Les citoyens n’ont pas besoin de visa de sortie. Le Président peut décider d’une limitation temporaire de la sortie du pays si des circonstances exceptionnelles dans un pays étranger créent une menace pour les citoyens turkmènes et ne permettent pas de garantir leur sécurité personnelle (art. 9).
110.Les citoyens qui quittent le Turkménistan en vue d’établir leur résidence permanente dans un autre pays jouissent de tous les droits des citoyens et assument les obligations prévues par la loi. Il est interdit de limiter leurs droits civils, leurs droits en matière de travail ou de logement ou leurs autres droits. Ils sont libres d’exporter des biens leur appartenant ainsi qu’aux membres de leur famille qui ont été acquis de manière légitime ainsi que des devises étrangères, et de conserver sur le territoire du Turkménistan leurs biens, fonds, valeurs ou objets précieux (art. 14 et 16). Conformément à des accords conclus par le Turkménistan avec des pays limitrophes − Iran, Kazakhstan et Ouzbékistan −, les citoyens de l’un de ces quatre pays peuvent entrer sans visa sur le territoire des autres pour visiter des parents ou aux fins d’échanges commerciaux et culturels.
111.Le Turkménistan a sa propre citoyenneté et les modalités d’acquisition et de perte en sont régies par la Constitution et la loi du 30 septembre 1992 relative à la citoyenneté, telle que modifiée et complétée par la suite. Indépendamment de son mode d’acquisition, la citoyenneté est égale pour tous les citoyens, sans distinction de race, d’appartenance nationale ou d’origine (art. 5 de la loi). Nul ne peut être privé de sa citoyenneté ou du droit d’en changer (art. 7 de la Constitution). Un citoyen ne peut être expulsé du territoire ni soumis à des restrictions dans l’exercice de son droit de revenir dans le pays (art. 4 et 7 de la loi).
Droit de se marier et de choisir son conjoint
112.Conformément à l’article 25 de la Constitution, les femmes et les hommes nubiles ont le droit de se marier et de fonder une famille, par consentement mutuel. Sont interdits toute restriction directe ou indirecte de ce droit ou l’octroi d’avantages directs ou indirects en matière de mariage et de relations familiales en raison de l’ascendance, de la condition sociale et de la fortune, de la race ou de l’appartenance nationale, du sexe, de l’éducation, de la langue, des convictions en matière de religion, de la nature et du caractère de l’activité professionnelle, ou du domicile, entre autres. Les modalités et conditions du mariage, de même que les relations personnelles et en ce qui concerne la propriété des biens qui naissent entre époux, entre parents et enfants et avec d’autres membres de la famille sont régies par le Code du mariage et de la famille, du 1er septembre 1988, tel que complété et modifié par la suite. Au Turkménistan, l’âge du mariage est fixé à 16 ans, et à 18 ans pour les Turkmènes qui se marient avec des ressortissants étrangers ou des apatrides (art. 16 du Code du mariage et de la famille). Le fait de contraindre une femme ou un homme de se marier constitue une infraction à la loi. L’enlèvement d’une femme aux fins d’un mariage de fait constitue une infraction pénale (art. 127 du Code pénal).
Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété
113.Le Turkménistan a reconnu le droit à la propriété privée des moyens de production, de la terre ainsi que des autres biens matériels et des biens intellectuels. Des associations de citoyens peuvent aussi être propriétaires de tels biens. La propriété est inviolable et l’État la protège, sous tous ses aspects et formes, de même que son exploitation, dans des conditions d’égalité (art. 9 de la Constitution).
114.En application du Code civil, le propriétaire est libre, dans les limites établies par la loi ou par contrat, de détenir son bien, d’en jouir et d’en disposer (art. 191). La communauté des biens naît de la loi ou d’un contrat. Le Code civil du Turkménistan règle toutes les questions relatives à la détention, la jouissance et la disposition de la propriété d’une personne seule ou de plusieurs personnes en association.
115.Un vaste programme de transfert et de privatisation des biens de l’État a été entrepris en application de la loi du 12 juin 1997 (révisée) relative à cette question. Conformément à cette dernière, les biens considérés peuvent être transférés ou privatisés dans tous les domaines d’activité. Des citoyens turkmènes, des étrangers et des apatrides, ainsi que des personnes morales du Turkménistan et d’autres pays, peuvent s’en rendre acquéreurs. À l’heure actuelle, plus de 85 % des établissements de commerce et des équipements collectifs ont été privatisés et sont la propriété de personnes privées. Plus de 40 % des logements, entreprises de l’industrie de transformation, fabriques et usines de l’État ont été privatisés. La part du secteur privé dans le volume des transports de marchandises par route s’est établie à 19 % et, dans les transports de voyageurs par la route, à 23 %. Les 83 % des terres irriguées du pays ont été vendues ou données en fermage à long terme à de petits exploitants et à des coopératives (daïkhans).
Droit d’hériter
116.Les citoyens turkmènes ont le droit d’hériter; les questions y relatives sont réglées par le Code civil, qui se fonde sur le principe de l’égalité de toutes les parties à des relations juridiques civiles (art. 1128 à 1318). L’héritage (biens hérités) comprend l’ensemble des droits de propriété (actif de la succession) comme des obligations (passif de la succession) du disposant au moment de sa mort. Y entre aussi la part de toute propriété commune afférente au défunt ou, s’il s’agit d’un bien en nature impossible à partager, la valeur de ladite part. La succession est réglée par la loi ou par testament ou encore par les deux à la fois. La loi prévoit des héritiers de premier et de deuxième rangs en cas de succession ab intestat. Toute personne physique peut, par testament, laisser ses biens à sa mort à ses héritiers naturels ou légitimes comme à d’autres personnes. Au Turkménistan, le droit d’hériter et la pratique en la matière ne sont assortis d’aucun obstacle ou restriction en raison de la race ou de l’appartenance nationale.
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
117.Au Turkménistan, l’État garantit la liberté de religion ou de conviction ainsi que l’égalité des religions et des convictions devant la loi, de même que le droit de chacun de définir en toute indépendance son attitude à l’égard de la religion, de manifester individuellement ou en commun n’importe quelle religion ou de n’en manifester aucune, d’exprimer et de diffuser ses convictions en matière de religion, et de participer à des cérémonies et cultes religieux ainsi qu’à l’accomplissement de rites religieux. La loi du 21 octobre 2003 relative à la liberté de religion et des organisations religieuses interdit d’exercer sur quiconque des contraintes quelles qu’elles soient pour l’obliger à adopter une attitude quelconque à l’égard de la religion, à manifester une religion ou à n’en manifester aucune, à participer à des cérémonies et cultes religieux ainsi qu’à l’accomplissement de rites religieux ou à n’y pas participer, ou à suivre une instruction religieuse (art. 3).
118.L’enregistrement et l’activité des organisations et groupes religieux ne font l’objet d’aucune restriction légale au Turkménistan, pour autant que leur fonctionnement ne soit pas contraire à la Constitution.
119.Toute restriction directe ou indirecte des droits ou l’octroi d’avantages directes ou indirects en raison des convictions religieuses ou athéistes des citoyens, de même que l’incitation, à l’hostilité ou à la haine, pour ces motifs, ou encore l’insulte aux convictions des citoyens en la matière, constituent des infractions à la loi. Le fait que l’État turkmène soit aujourd’hui séculier ne diminue en rien le rôle immense que la religion a joué dans le passé et continue de jouer dans la vie de la société. L’État apporte tout son concours à la réalisation, par les citoyens, de leur droit constitutionnel de manifester librement leurs convictions en matière de religion. Au moment de l’accession du pays à l’indépendance, il restait trois mosquées et une église orthodoxe, tandis qu’il existe aujourd’hui 382 mosquées et 12 églises orthodoxes ainsi que des lieux de prières d’autres confessions. Chaque année l’État met gratuitement des moyens de transport à la disposition des musulmans pratiquants qui se rendent en pèlerinage dans les lieux saints de l’islam. Deux fêtes musulmanes (Oraza ‑baïram et Kourban ‑baïram) ont été proclamées jours fériés.
120.Le fait d’entraver à la réalisation du droit à la liberté de conscience, de religion et de conviction constitue au Turkménistan une infraction pénale (art. 154 du Code pénal).
Droit à la liberté d’opinion et d’expression
121.La liberté d’opinion et d’expression, qui est garantie aux citoyens du pays par la Constitution (art. 26), comprend le droit d’exprimer ses opinions et convictions, et de rechercher, de choisir, de recevoir et de répandre des informations et des idées sous toutes formes, y compris par la presse et d’autres médias. L’article 5 de la loi du 10 janvier 1991 relative à la presse et aux autres moyens d’information exclut l’utilisation des médias pour appeler au renversement ou au changement par la violence du régime politique ou des structures sociales en place, ou pour faire de la propagande en faveur de la guerre, de la violence et de la cruauté, ou encore de l’exclusion ou de l’intolérance raciale, nationale ou religieuse.
122.Des possibilités concrètes sont mises en place afin d’assurer la réalisation du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Ainsi en va‑t‑il des élections aux organes du pouvoir de l’État: celles‑ci se déroulent dans la transparence et l’honnêteté et les candidats peuvent faire campagne en toute liberté, tandis que les citoyens ont le droit de recevoir et de répandre des informations et la possibilité d’utiliser à ces fins la presse, la télévision, la radio et d’autres moyens accessibles à tous de diffuser des informations (art. 3 et 10 de la loi garantissant le droit de vote des citoyens). Ces droits ont été largement exercés au moment de l’élection des députés au Parlement (Medjlis) en décembre 1994, ainsi que des représentants du peuple et des membres des guenguechs, en avril 2003. Au cours de ces campagnes électorales, la population a pu débattre librement non seulement les programmes électoraux des candidats, mais aussi discuter largement, dans la presse, à la radio et à la télévision, des problèmes de politique intérieure et extérieure du pays, ainsi que des mesures à prendre en vue de démocratiser encore les institutions sociales et de l’État.
123.Les nouvelles modalités de formation de l’organe suprême et permanent du pouvoir populaire qu’est le Conseil du peuple (Khalk Maslakhaty) offrent un moyen concret d’assurer la liberté d’exprimer ses convictions. Conformément à la Loi constitutionnelle y relative, adoptée le 15 août 2003, le Khalk Maslakhaty est composé de directeurs des associations du pays et de représentants des conseils des anciens désignés sur les lieux de travail, d’étude ou de résidence des citoyens, qui jouissent de l’estime de la population et qui ont été reconnus dignes de participer aux travaux de cet organe. Conformément à l’article 4 de ladite loi, le Conseil du peuple mène ses travaux sur la base du libre examen des questions, les décisions étant prises collectivement, dans la transparence et en tenant systématiquement compte de l’avis général. Les différents secteurs de la société y étant si largement représentés, ce forum de tout le peuple est devenu un lieu où toutes les couches de population et forces sociales du pays peuvent s’exprimer librement et jouer un rôle effectif dans l’élaboration des décisions qui présentent un intérêt véritablement national. Les collectivités locales offrent des moyens analogues d’examiner les problèmes.
124.Les avis peuvent aussi être exprimés librement lors des consultations populaires et de l’examen des instruments qui revêtent un intérêt véritablement national. Le projet de Code civil, par exemple, a été examiné et analysé pendant plus de deux mois dans la presse, à la radio et à la télévision, dans le cadre de séminaires et lors d’une table ronde. À l’issue de cet examen, plus de 1 000 rectifications et ajouts ont été apportés à la version définitive de ce code, qui revêt une grande importance pour la réalisation des droits de l’homme.
Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
125.La Constitution du Turkménistan garantit la liberté de réunion et de manifestation pacifiques (art. 27). Le droit à la liberté d’association est réalisé par la création d’associations, de mouvements sociaux, de collectivités autonomes et de fonds sociaux. Il s’agit d’associations librement constituées, autogérées et à but non lucratif, qui sont créées à l’initiative des citoyens que réunissent des intérêts communs.
126.L’activité des associations est fondée sur leurs propres statuts et les dispositions établissant leur droit à la liberté de réunion. Les organes de l’État et les fonctionnaires ne sont pas autorisés à s’ingérer dans les activités des associations. L’État en soutient les activités et leur offre des dégrèvements fiscaux et autres avantages.
127.Des associations de jeunes, de femmes, d’anciens combattants et de vétérans du travail, des unions des anciens, des artistes, des compositeurs, des architectes et des designers, de même que des ensembles autonomes d’artistes professionnels, entre autres, ont été créés dans le pays. Afin de réaliser leurs buts et objectifs, ces associations tiennent des réunions, des meetings et des marches, dans l’exercice du droit qu’il leur est reconnu à l’article 21 de la loi relative aux associations. La législation relative au droit de vote assure la liberté de réunion. Les partis politiques et les associations exercent, dans le cadre de leurs réunions, conférences et congrès, le droit de proposer des candidats, de débattre de leurs programmes électoraux et de donner des instructions aux candidats.
128.Les citoyens exercent ce même droit lors de réunions tenues dans leur circonscription électorale. Les électeurs sont invités régulièrement à rencontrer les candidats avant le vote et, après les élections, les députés aux différents organes. Des réunions du personnel des entreprises et des citoyens au lieu de leur résidence sont organisées systématiquement afin d’examiner des questions qui revêtent pour eux une importance fondamentale et de prendre des décisions à leur sujet.
E. Droits économiques, sociaux et culturels
Droit au travail
129.Le droit au travail est garanti par la Constitution (art. 31), y compris le droit au libre choix de la profession, du type d’emploi et du lieu de travail ainsi qu’à la protection contre le chômage. Conformément au Code du travail de 1993, tel qu’il a été modifié et complété par la suite, tout travailleur a droit à des conditions de travail sûres et salubres, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans discrimination aucune, et à une rémunération au moins égale au minimum légal. Tout travailleur a aussi droit au repos, sous la forme d’une limitation des heures de travail, de jours de congé hebdomadaires, de jours fériés et de congés annuels payés.
130.Sont interdits toute restriction directe ou indirecte des droits ou l’octroi d’avantages directs ou indirects lors de l’embauche ou du recrutement pour les motifs du sexe, de la race, de l’appartenance nationale, de la condition sociale, des convictions en matière de religion, des opinions ou pour tout autre motif qui n’est pas lié aux qualités professionnelles du travailleur (art. 16 du Code du travail).
131.Les très gros changements sociaux et économiques et la restructuration de l’économie du pays s’accompagnent d’une réorganisation de la production. L’accroissement très important de l’infrastructure de l’industrie, y compris celle de la transformation, ainsi que la réorganisation de l’agriculture ont permis d’assurer l’emploi de la population active. Conformément aux données d’une étude sur la main‑d’œuvre et l’emploi conduite par l’Institut national de statistique et d’information en 2000, le taux d’activité économique des femmes en âge de travailler (de 16 à 56 ans) s’établit à 85 %, taux qui est de 92 % pour les hommes en âge de travailler (de 16 à 61 ans). La majorité des personnes actives − 84 % des hommes et 81 % des femmes − sont salariées.
132.Les habitudes et traditions millénaires de la famille ont une grande incidence sur la structure de l’emploi des femmes. La famille et les enfants ont été et restent ce à quoi la femme turkmène tient par-dessus tout. Dans près d’une famille sur trois, il y a plus de cinq enfants et, du fait de l’importance accordée à la fonction sociale de l’éducation des enfants, un certain nombre de femmes restent au foyer.
133. Conformément à la loi du 1er octobre 1993 relative à la sécurité du travail, l’employeur (la direction de l’entreprise) est tenu de mettre en place des moyens modernes pour assurer la sécurité du travail, c’est-à-dire les conditions voulues, eu égard aux règles de sécurité et d’hygiène, pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il est aussi tenu d’informer les travailleurs des conditions effectives et de la sécurité sur les lieux de travail, et doit répondre de la violation des dispositions des conventions relatives à la sécurité du travail.
134.Les différences de traitement de la main‑d’œuvre masculine et féminine, par branche d’activité et métier, sont déterminées par la législation, qui prévoit des mesures spéciales de protection des femmes et de sécurité de leur travail.
135.En application des articles 165 à 167 du Code du travail, il est interdit d’utiliser des femmes pour des travaux pénibles ou nuisibles à leur santé, ainsi que pour des travaux nécessitant de soulever des charges. Le travail de nuit des femmes n’est pas admis, sauf dans les branches où les nécessités de la production l’exigent et où il peut être autorisé à titre temporaire.
136.Une attention particulière est accordée à la protection du travail des femmes enceintes et de celles qui ont des enfants en bas âge. La législation établit en ce qui concerne les femmes enceintes des avantages tels que la réduction des normes de rendement, leur affectation à des travaux moins pénibles qui les met à l’abri des effets nuisibles des activités, avec le maintien du salaire moyen pour le poste qu’elles occupaient auparavant. Il est absolument interdit d’employer des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants âgés de moins de trois ans à un travail de nuit, de leur faire accomplir des heures supplémentaires, de les faire travailler pendant les jours de repos ou de les envoyer en mission.
137.Quant aux femmes allaitantes, il leur est accordé, en sus de la pause habituelle pour le repos et le repas, une pause supplémentaire d’au moins 30 minutes pour l’allaitement de leur enfant.
138.Conformément à l’article 176 du Code du travail, les femmes enceintes et les mères de famille se voient accorder certaines garanties en matière d’embauche et de licenciement. En particulier, il est interdit à l’employeur de refuser d’embaucher une femme pour des motifs liés à la grossesse ou à la maternité, de même que de la licencier à l’initiative de la direction si ce n’est dans le cas d’une liquidation totale de l’entreprise.
139.La rémunération du travail dépend des tâches à accomplir, de la nature du travail et des conditions de rémunération convenues; la rémunération n’est pas plafonnée. Le Code du travail interdit toute réduction de la rémunération pour les motifs du sexe, de la race, de l’appartenance nationale et des convictions en matière de religion (art. 78).
140.Dans le secteur formel, en particulier le secteur public, les hommes et les femmes sont rémunérés suivant le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Les différences de rémunération sont liées au secteur économique ou la branche d’activité, ainsi qu’au poste ou à la fonction occupés. Comme le montrent les résultats de l’étude du niveau de vie menée en 2000 par l’Institut national de statistique et d’information avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la rémunération moyenne des femmes dans les secteurs autres que l’agriculture s’établit à 72 % de celle des hommes. Grâce à des augmentations régulières dans les branches relevant du budget de l’État, le niveau de rémunération a augmenté ces dernières années dans des branches telles que la santé, la culture ou l’éducation, où travaille une majorité de femmes, pour atteindre 84 % de la rémunération moyenne dans les administrations, où les hommes sont plus nombreux que les femmes.
141.La restructuration complète de l’économie et des relations de production a entraîné la formation d’un marché du travail. En 2000, 50 700 personnes, représentant 1,5 % de la population apte au travail, étaient à la recherche d’un travail. Sur ce nombre, 38,3 % étaient des femmes. Le marché du travail a grossi du fait des suppressions d’emplois dans les secteurs de production, entraînées par la restructuration économique ainsi que le transfert ou la privatisation des biens de l’État. La forte augmentation des entreprises industrielles, de fabrication de textiles et de tapis, et autres, ainsi que les mesures d’organisation prises par le Gouvernement (recyclage professionnel, foires de l’emploi, bourse du travail) permettront de régler les problèmes d’emploi au sein de la population.
Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats
142.Conformément à la Constitution, les travailleurs ont le droit de s’unir au sein de syndicats. Les syndicats sont des associations indépendantes et autonomes dont les activités sont fondées sur une charte nationale dont une révision a été approuvée au congrès des syndicats le 4 mai 2001. Le système syndical est organisé sur la base de la production par secteur et de la répartition territoriale; il comprend les formations suivantes: les organisations syndicales primaires, les syndicats par branche d’activité, les groupes régionaux de syndicats, ainsi que le Centre national des syndicats. Les syndicats ont pour principale fonction de faire connaître, de réaliser et de défendre les droits en matière de travail, les droits sociaux et économiques et les intérêts de leurs membres. Peut devenir membre d’un syndicat tout citoyen qui en reconnaît les statuts, est inscrit auprès de l’organisation syndicale primaire et paie sa cotisation. Les membres d’un syndicat ont le droit de revendiquer et de défendre leurs droits et intérêts légitimes devant les employeurs, les pouvoirs publics et les administrations, de proposer des candidats, de les élire et d’être élus aux organes syndicaux, de débattre librement aux réunions et séances des organes syndicaux et dans les médias les questions relatives à l’activité des syndicats, de défendre leurs opinions et de faire des propositions (par. 9 de la charte nationale des syndicats). Les conventions collectives et tarifaires entre les syndicats pour des branches données et les ministères et administrations compétents, ainsi que les conventions entre les organisations syndicales régionales et les administrations locales (khyakimliks) constituent le principal moyen de régler les relations socioprofessionnelles. Plus de 5 000 conventions collectives ont été conclues en 2000, qui énoncent les obligations réciproques des employeurs et des membres du personnel en matière d’emploi, de rémunération et de santé, les garanties et prestations sociales complémentaires, ainsi que les conditions de travail et de repos des travailleurs. Les organisations syndicales exercent un contrôle sur l’exécution des termes des conventions collectives et tarifaires.
Droit au logement
143.Tout citoyen a le droit au soutien de l’État pour trouver un logement décent dans une habitation collective ou pour construire une habitation particulière. Nul ne peut être privé de son logement si ce n’est pour les raisons établies par la loi (art. 22 de la Constitution). L’État fait en sorte que ce droit soit réalisé par l’octroi de logements aux citoyens nécessiteux, à titre gratuit, par l’accès à la propriété, par la construction d’habitations particulières et par la mise en location de logements. Les logements du parc immobilier de l’État sont attribués aux citoyens pour une période indéfinie. Conformément à l’article 40 du Code du logement, des appartements du parc immobilier de l’État sont attribués indépendamment de la race, de l’appartenance nationale, de la couleur de la peau, des convictions en matière de religion ou d’autres considérations. Les invalides de la Grande guerre patriotique, les héros du Turkménistan, les personnes souffrant de maladies chroniques graves, les invalides du travail des catégories I et II, les ouvriers et les employés ayant travaillé longtemps dans le secteur de la production en faisant preuve de conscience professionnelle, les familles nombreuses et quelques autres types de personnes ont la priorité en matière d’attribution d’appartements.
144.Un vaste programme de construction de logements est en cours. Il porte sur la construction par l’État de logements très confortables, aux normes internationales, la création de conditions propices à la construction d’habitations par des particuliers et la privatisation du parc immobilier communal des administrations locales. Plus de 40 % des logements qui appartenaient auparavant aux municipalités ont été privatisés au cours de la période qui a suivi l’accession du pays à l’indépendance.
145.Le Gouvernement a créé des conditions propices à l’achat d’appartements dans les nouveaux immeubles. Le versement initial à l’achat de logements très confortables n’équivaut qu’au tiers de son prix, les deux autres tiers étant financés par un crédit sur 15 ans. L’État offre aux acquéreurs de tels appartements des hypothèques de longue durée à faible taux d’intérêt. Ceux qui construisent leur propre pavillon ont droit à certains avantages. Entre 1995 et 2000, le nombre de maisons particulières construites, en particulier dans les zones rurales, a plus que doublé. Le loyer des appartements dans les immeubles de l’État est symbolique, puisque, en prix constants, il ne dépasse pas un dollar des États‑Unis par mois. La mise en location de chambres et d’appartements par ceux qui en sont propriétaires occupe aussi une place importante sur le marché du logement. Le locataire conclut avec le propriétaire de l’immeuble ou de l’appartement un bail dont la durée peut être déterminée ou indéterminée.
146.Toutes les relations concernant le logement sont fondées sur l’égalité des parties intervenant dans les relations juridiques réglementées, l’inviolabilité de la propriété, la libre entente et la non‑ingérence de la part de qui que ce soit dans les affaires privées qui sont conformes à la loi. La législation ne prévoit pas et la pratique ne sanctionne pas la concentration de groupes ethniques ou nationaux dans des quartiers résidentiels ou des localités distincts, quels qu’ils soient. Des membres de tous les groupes nationaux du Turkménistan vivent dans les villes et villages et sont propriétaires ou locataires de logements conformément à la législation. Le droit au logement est exercé par tous les citoyens sans discrimination aucune.
Droit à la santé et à la sécurité sociale
147.Conformément à la loi du 14 décembre 2002 relative à la protection de la santé, tous les citoyens vivant sur le territoire du Turkménistan jouissent, sans distinction d’appartenance nationale, d’origine, de fortune et d’activité professionnelle, de domicile, de langue ou de convictions en matière de religion du droit à la protection de leur santé (art. 14).
148.Un programme de l’État pour la santé a été lancé par le Président en 1995. Dans le cadre de la réalisation progressive de ce programme, les services de santé ont été restructurés, leur gestion a été améliorée et l’assurance maladie, la médecine payante et la médecine privée ont été développées.
149.Dans le cadre de la réforme du secteur de la santé publique, la structure des soins de santé primaires a été améliorée. À Achgabat et dans les centres régionaux, des hôpitaux polyvalents et spécialisés, notamment des hôpitaux pour la mère et l’enfant, ont été créés après la dissolution des établissements médicaux. Dans les zones rurales, les différents services médicaux ont été réorganisés en maisons de la santé qui relèvent des hôpitaux de district. Dans les villes, les dispensaires ont été transformés en centres de santé urbains. Le principe des soins médicaux familiaux a été introduit.
150.Au 1er janvier 2002, il existait 4 367 centres médicaux familiaux où travaillaient 3 137 médecins généralistes, 1 061 assistants médicaux et 6 237 infirmières.
151.Les dépenses de l’État pour la santé ont augmenté au cours des années de réforme du système de la santé publique. En 1995, 9 % des dépenses inscrites au budget de l’État ont été consacrés à cette fin et, en 2002, 16 %. La part de ces dépenses dans le produit intérieur brut est passée de 1,8 à 3,8 %.
152.Le Turkménistan a entrepris avec succès de mettre en place un système d’assurance maladie qui offre aux citoyens plusieurs avantages en matière de soins, notamment l’achat de médicaments dans des pharmacies de l’État avec une remise de 90 % sur leur prix. On a incorporé à la liste des médicaments offerts dans le cadre de l’assurance 138 médicaments brevetés et 137 médicaments génériques, c’est‑à‑dire 265 au total. Au 1er janvier 2003, 4 093 500 personnes étaient affiliées à l’assurance maladie, dont 2 055 100 participants et 2 038 400 personnes à charge; la population était couverte à 93,1 % par l’assurance maladie.
153.De gros centres médicaux équipés d’un matériel de pointe et offrant une large gamme de services de soins, de diagnostic et de réadaptation ont été construits après l’accession du pays à l’indépendance.
154.Le Turkménistan a adopté et exécute avec succès un programme national de vaccination. Grâce à des mesures d’immunisation intenses et à la réforme du secteur de santé, la portée et la qualité des soins apportés à la population ont augmenté, et les taux de morbidité ont sensiblement diminué tandis que l’espérance de vie des femmes et des hommes progressait. Ainsi, entre 1995 et 2000, la morbidité due aux principales maladies infectieuses est tombée de plus de la moitié.
155.Il existe au Turkménistan un système complet de protection de la mère et de l’enfant, qui prévoit le suivi obligatoire des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, de même que des enfants, en particulier au cours des cinq premières années de vie. Diverses mesures d’information sur l’alimentation et l’allaitement ainsi que d’incitation à un mode de vie sain sont mises en œuvre dans le pays.
156.L’efficacité de ces mesures de protection de la santé des femmes enceintes ressort du fait qu’en 2002 la grossesse s’est achevée par un accouchement réussi pour 92 % des femmes concernées. Les étrangers et les apatrides qui se trouvent provisoirement ou vivent en permanence au Turkménistan, de même que les réfugiés, jouissent du droit à la protection de leur santé au même titre que les citoyens turkmènes (art. 15 de la loi relative à la protection de la santé).
157.La Constitution garantit à tous les citoyens du pays le droit à la sécurité sociale, à la vieillesse et en cas de maladie, d’invalidité, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage; il en va de même des familles nombreuses, des orphelins, des anciens combattants et d’autres personnes encore. Des allocations sont prévues pour la grossesse et l’accouchement, pour soins donnés à un enfant, en cas de perte temporaire de la capacité de travail, en cas d’invalidité et en cas de perte du soutien de famille, sans compter les allocations sociales. Les allocations ne sont pas soumises à l’impôt.
158.Conformément à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1998 relative aux prestations sociales de l’État, les citoyens du Turkménistan ont droit aux allocations indépendamment de leur sexe, de leur appartenance nationale, de leur origine, de leurs convictions en matière de religion ou d’autres considérations. Le Turkménistan assure aux invalides une protection sociale et crée à leur intention les conditions nécessaires à leur épanouissement. Toute discrimination à l’égard des invalides est interdite et donnerait lieu à des poursuites conformément à la loi. Les fonctionnaires ou les citoyens qui violeraient les droits, les libertés et les intérêts légitimes des invalides en répondraient comme le prévoit la loi devant une instance disciplinaire, administrative ou pénale (loi du 19 mai 1992 relative à la protection sociale des invalides). Cinq centres régionaux et 40 services d’aide à domicile qui relèvent du Ministère des affaires sociales et des administrations régionales (Khyakimliks) assurent une protection spéciale aux invalides et aux personnes âgées. Cinq foyers accueillent des personnes âgées seules. L’État prend à sa charge l’entretien de ces personnes ainsi que les soins médicaux et les services sociaux et culturels dont elles auraient besoin. Un centre a été construit dans la capitale à l’intention des orphelins et des enfants échappés à la surveillance de leurs parents, où ont été créées toutes les conditions de vie et d’épanouissement dont ils ont besoin. La loi du 15 juin 1995 relative au statut des anciens combattants et à leur protection sociale jette les bases juridiques, économiques et organisationnelles de la protection sociale des personnes considérées. Sont considérés comme anciens combattants, conformément à l’article 7 de la loi précitée, les vétérans de la Grande guerre patriotique, les vétérans du travail à l’arrière pendant cette guerre, les vétérans du travail et les anciens combattants, entre autres.
159.La loi s’applique à tous les citoyens vivant au Turkménistan, sans exception.
160.Le droit à la sécurité sociale à la vieillesse, qui est établi par la Constitution, est réalisé sur la base de la loi du 17 juillet 1998 relative aux pensions. Tous les citoyens du Turkménistan ont droit à une pension suivant les modalités et dans les conditions fixées par la loi précitée. L’âge statutaire de la retraite ouvrant droit à pension est de 62 ans pour les hommes et de 57 ans pour les femmes. Cet âge est abaissé pour les mères de famille nombreuse. Le montant des pensions est régulièrement augmenté, à l’initiative du Président du Turkménistan. En 2003, il l’a été deux fois.
Droit à l’éducation et à la formation professionnelle
161.Conformément à la Constitution, des possibilités égales en matière d’éducation sont offertes à tous les citoyens sans distinction de race et d’origine ethnique ou nationale.
162.Il existe aujourd’hui 1 704 établissements d’enseignement secondaire que fréquentent plus d’un million d’élèves, représentant tous les peuples et groupes nationaux vivant dans le pays. Il existe aussi 15 établissements d’enseignement secondaire professionnel et 16 établissements universitaires. Dans les premiers, les garçons et les filles reçoivent une formation dans 16 spécialités; les seconds proposent 182 filières. En 2003, plus de 1 000 jeunes gens du Turkménistan ont suivi des cours dans différents établissements d’enseignement à l’étranger. Les établissements d’enseignement supérieur du pays collaborent avec des universités et instituts du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, du Danemark et d’autres pays encore à la mise au point des méthodes d’enseignement et échangent avec ces institutions leurs données d’expérience. Tout le processus d’éducation dans les écoles secondaires et supérieures et la collaboration multilatérale avec des établissements d’enseignement à l’étranger aident à consolider les relations d’amitié et de coopération entre tous les peuples et groupes nationaux.
163.Après l’indépendance, des changements radicaux ont été apportés au système de formation professionnelle. Depuis l’année scolaire 1997/98, les écoles secondaires dispensent dès la septième année des cours de formation professionnelle. Les élèves sont formés à 57 métiers dans des établissements scolaires spécialisés ainsi qu’au sein des entreprises et des coopératives paysannes. Dans le cadre du système de formation professionnelle initiale, on enseigne, entre autres, des métiers tels que la conduite de voitures et de tracteurs, l’informatique, la comptabilité et la couture. Dans le cadre de l’Université nationale Makhtoumkouli et de l’Institut polytechnique, il a été créé des écoles internationales des affaires où les étudiants des dernières années apprennent la commercialisation, la gestion et l’informatique.
164.La formation des cadres a lieu dans les entreprises et les institutions elles‑mêmes. En 2001, 8 000 personnes ont suivi une formation professionnelle ou des cours de recyclage ou de reconversion. En outre, 28 300 personnes ont suivi des cours de perfectionnement. Les établissements d’enseignement secondaire professionnel préparent à toute une gamme de métiers dans les domaines de l’économie, de l’éducation, de la santé publique, des transports et des communications entre autres. En 2001, 21 000 personnes ont suivi une formation professionnelle − 4 300 dans les établissements de formation professionnelle initiale et 16 600 dans les établissements d’enseignement supérieur.
Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
165.Les années qui ont suivi l’accession du pays à l’indépendance ont été marquées par une renaissance culturelle et morale des peuples vivant au Turkménistan. La culture dite internationale qui s’est implantée à l’époque soviétique a fait oublier les racines nationales et a substitué aux valeurs morales véritablement populaires des principes synthétiques.
166.Les traditions culturelles et les productions artistiques des peuples et groupes nationaux vivant au Turkménistan ont connu un véritable essor dans le Turkménistan indépendant, sous l’impulsion du Président et du Gouvernement. Les citoyens du Turkménistan exercent le droit reconnu par la Constitution à la liberté de création artistique, scientifique et technique; leurs droits et intérêts dans les domaines artistiques, littéraires et culturels sont protégés par la loi (art. 36 de la Constitution). De magnifiques musées, théâtres, équipements sportifs, stades et piscines ont été construits et sont ouverts au grand public. Des concours artistiques et de l’invention, de même que des compétitions sportives, sont organisés, auxquels prennent part des membres de tous les groupes ethniques vivant dans le pays. L’État veille à la mise en place des conditions nécessaires, sur les plans juridique, social, de l’organisation et autres, pour garantir la réalisation des droits des citoyens en matière de culture physique et de sport. Les médias, les services de santé publique, les établissements d’enseignement et les associations font campagne en faveur de la culture physique et du sport (art. 3, 4 et 8 de la loi du 7 juillet 2001 relative à la culture physique et au sport).
167.De vastes moyens ont été mis à la disposition de tous les groupes ethniques et nationaux pour qu’ils puissent développer leurs propres arts appliqués. Les artisans de ces groupes font l’admiration du monde par des objets étonnants de beauté − tapis, bijoux, tissages traditionnels, céramiques et autres. Leur droit à la liberté artistique et celui de prendre part aux activités culturelles sont assurés par la loi du 19 décembre 2000 relative à la création artistique et aux arts appliqués populaires. La loi du 15 juillet 2000 relative aux bibliothèques garantit à tous les citoyens la possibilité d’utiliser les fonds des bibliothèques du pays, d’emprunter des livres et imprimés et d’avoir accès aux autres services fournis par les bibliothèques.
F. Droits d’accès à tous les lieux et services destinés à l’usage du public
168.Le droit d’accès à tous les lieux et services destinés à l’usage du public (hôtels, restaurants, cafés, bibliothèques, théâtres, stades, etc.) est garanti à tous les citoyens du Turkménistan. Dans la pratique, il n’y a à cet égard aucune discrimination en raison de la race ou pour d’autres motifs, et aucun fait de discrimination n’a été enregistré par les tribunaux ou les administrations au cours des années qui ont suivi l’accession à l’indépendance. Conformément à l’article 10 de la Constitution, il incombe à l’État d’assurer l’égalité entre groupes sociaux et nationaux.
VI. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFET AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
169.La législation assure à toute personne soumise à la juridiction du Turkménistan des voies de recours devant les instances civiles, administratives et pénales contre tous actes de discrimination raciale qui violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales. Presque tous les actes législatifs du Turkménistan qui ont trait aux droits et libertés de l’homme et du citoyen interdisent explicitement toute manifestation de discrimination raciale, ethnique ou nationale.
170.La Constitution garantit à tous les citoyens du pays le droit de recours devant les tribunaux contre tous actes de discrimination raciale (art. 40).
171.Une loi relative au dépôt auprès des tribunaux de plaintes contre les actes commis par les organes de l’État, les associations, les collectivités locales et les fonctionnaires qui violent les droits énoncés dans la Constitution donne à chaque citoyen la possibilité de saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits, y compris en cas de discrimination raciale ou nationale. Chacun a la possibilité, par l’intermédiaire des tribunaux compétents, qui sont tenus d’administrer la justice sans distinction de race ou d’appartenance nationale (loi relative à l’administration de la justice et au statut des juges), d’obtenir réparation pour le préjudice matériel ou moral causé par des actes de discrimination raciale qui violent ses droits (art. 16 du Code civil).
172.Les lois et règlements qui établissent la responsabilité pour des actes de discrimination raciale offrent des moyens effectifs à chacun de faire valoir ses droits contre toute discrimination de ce type.
173.Le paragraphe 3 de l’article 178 du Code des infractions administratives réprime les atteintes à l’égalité des groupes nationaux, qui se manifestent sous la forme d’actes visant à susciter une hostilité raciale ou nationale, la discorde entre groupes raciaux ou nationaux ou le mépris de l’un ou de l’autre de ces groupes, ainsi que les actes de violence commis en raison de l’appartenance nationale, de la race ou de la religion, de même que la création de groupements (partis politiques, associations ou mouvements de masse) dont l’action vise à porter atteinte à l’égalité des races et des groupes nationaux.
174.Toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen pour les motifs de la race ou de l’appartenance nationale est punie d’une peine pénale, qui peut aller jusqu’à la privation de liberté, conformément à l’article 145 du Code pénal.
175.L’atteinte intentionnelle à l’honneur et à la dignité de la personne en raison de sa race ou de son appartenance nationale est aussi punie d’une peine pénale. Est considérée comme une circonstance aggravante à cet égard, l’injure devant un public, dans des ouvrages publiés ou dans les médias (art. 133 du Code pénal).
176.Au cours des années qui ont suivi l’accession du pays à l’indépendance, ni les administrations ni les tribunaux n’ont enregistré de plaintes judiciaires ou de condamnation pour des actes de discrimination raciale ou nationale.
VII. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES DONNANT EFFET AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION
A. Éducation et enseignement
177.Tout le système d’éducation, dont les structures et l’organisation ont été évoquées dans le présent rapport, a pour tâche de veiller à l’épanouissement harmonieux des élèves et des étudiants et, au sein des établissements et de leurs sous-groupes, à l’instauration de rapports de respect mutuel, de collaboration, de stabilité, de paix civile, d’unité nationale et d’entente entre les groupes nationaux (statut type des établissements d’enseignement supérieur du Turkménistan, tel qu’approuvé par le Ministre de l’éducation par la voie d’un décret du 28 septembre 2002).
178.L’éducation dans un esprit d’égalité de tous, indépendamment de la race, de la couleur de la peau ou de l’appartenance nationale, caractérise le système d’enseignement à tous les degrés, des établissements préscolaires (crèches et jardins d’enfants) aux écoles d’enseignement supérieur. Les enfants des crèches et des jardins d’enfants apprennent le turkmène, le russe et l’anglais, selon les programmes, et acquièrent des habitudes d’égalité, d’amitié et de camaraderie indépendamment de toute considération de condition sociale, de fortune et d’appartenance raciale ou nationale.
179.L’étude des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme est inscrite au programme des établissements d’enseignement secondaire général et professionnel. Des cours sur les fondements de l’État et du droit sont dispensés dans les écoles, qui servent à mettre en lumière la politique d’entente, d’amitié et de collaboration entre tous les groupes nationaux vivant sur le territoire du Turkménistan, telle qu’elle est menée dans le pays. Aux cours d’histoire et de littérature, entre autres, outre l’histoire et la littérature nationales, les élèves étudient les œuvres d’écrivains et de poètes étrangers de même que le passé et la situation présente d’autres pays. La tolérance et le respect des autres peuples constituent le fondement de tout le travail d’éducation accompli par les enseignants. Dans les établissements d’enseignement supérieur, les programmes d’études comprennent des cours consacrés à la neutralité permanente en tant que statut en droit international et aux obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme. Les étudiants étudient les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Des séminaires, des conférences et des concours de dessins et d’œuvres artistiques des étudiants, portant sur la problématique de la dimension humaine, sont régulièrement organisés dans les établissements universitaires du pays, avec le concours de représentants des organisations internationales. La faculté de droit de l’Université nationale Makhtoumkouli a été dotée, avec le concours du Centre de l’OSCE à Achgabat, d’une collection d’ouvrages sur les droits de l’homme, qui offre aux étudiants la possibilité d’approfondir leurs connaissances de la législation nationale et des normes internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales. L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence comprend un centre pour les droits de l’homme et un centre pour le droit humanitaire, qui sont ouverts au public. Les visiteurs peuvent s’y familiariser avec des instruments et des ouvrages sur les droits de l’homme et obtenir des conseils.
B. Culture
180.Les organes de l’État (le Ministère de la culture et de l’information, le Ministère de l’éducation, l’Institut national Miras pour le patrimoine culturel des peuples du Turkménistan, de l’Asie centrale et de l’Orient auprès de la présidence, l’Académie nationale des arts, la Philharmonie nationale, les théâtres et ateliers, les maisons de la culture, etc.) et les associations du pays (l’Union des jeunes Makhtoumkouli, l’Union des femmes Gourbansoltan edje, le Conseil des anciens, l’Union des vétérans Atamourat Niyazov, l’Association humanitaire des Turkmènes du monde, le Mouvement national Galkynych, etc.) mènent avec tous les moyens à leur disposition une action orientée vers une compréhension intranationale et intraculturelle, ainsi que l’amitié et la collaboration entre les peuples. Des semaines de l’amitié avec les peuples d’autres pays sont régulièrement célébrées au Turkménistan − en 2003, les peuples ukrainien, iranien et turc ont été à l’honneur pendant de telles semaines. Pendant celles‑ci, des rencontres ont lieu avec des acteurs sociaux et des ensembles artistiques, de même que des spectacles, des concerts, des expositions de livres et d’autres manifestations encore. Des artistes des États‑Unis d’Amérique, de la Russie, du Royaume-Uni et d’autres pays viennent en tournée au Turkménistan.
181.À leur tour, des ensembles artistiques du Turkménistan font des tournées à l’étranger. Les échanges culturels, artistiques et scientifiques entre le Turkménistan et d’autres pays aident à renforcer la collaboration entre peuples.
182.Les jeunes du Peace Corps des États‑Unis d’Amérique qui travaillent au Turkménistan concourent aux échanges culturels. Le 12 décembre a été déclaré Journée nationale de la neutralité, dans le cadre de laquelle a été adoptée la Déclaration sur les engagements internationaux du Turkménistan neutre en matière de droits de l’homme. Le Turkménistan s’en tient à cette déclaration qui garantit à toute personne les droits et libertés énoncés dans la Constitution, la législation et les normes généralement reconnues du droit international sans distinction aucune de race, de sexe, de langue ou de convictions en matière de religion. L’harmonie entre les groupes nationaux et les confessions constitue le but du Mouvement national Galkynych qui rassemble des représentants de tous les peuples vivant au Turkménistan, ainsi que des associations, entreprises et organisations les plus importantes du pays. Parmi les grands événements intervenus sur ce plan, il y a lieu de citer les manifestations tenues dans tout le pays à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’adoption, par l’Organisation des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Un programme national à long terme de manifestations consacrées à cet événement a été élaboré avant d’être approuvé par le Président du Turkménistan. Ce programme a porté notamment sur la publication à grand tirage du texte des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’organisation de lectures publiques, la tenue d’entretiens, de séminaires et de conférences dans toutes les villes et districts du pays autour du thème des droits de l’homme, ainsi que l’organisation, dans les facultés et instituts universitaires, les écoles, les bibliothèques et les musées, d’expositions de photos, de stands thématiques, de concours et de jeux des questions et réponses sur les problèmes des droits de l’homme. Des ouvrages et des recueils sur ce thème ont été publiés et des conférences internationales et nationales sur la question ont été organisées de concert avec les représentants d’organisations internationales. La réalisation de ce programme a contribué à la cohésion de la société et au renforcement de son sentiment d’unité. Des mesures de ce genre continuent à être prises.
C. Information
183.Régulièrement, les moyens d’information du Turkménistan publient des articles et organisent des émissions de radio ou de télévision consacrées à la réalisation des droits de l’homme et à la dynamique des transformations démocratiques dans le pays. La chaîne de télévision nationale propose deux fois par semaine une table ronde sur des questions liées à la réalisation et à la défense des droits et libertés consacrés par la Constitution. Y participent des députés du Parlement, des experts, des représentants des associations et des organes chargés de l’application des lois ainsi que des collaborateurs de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence. À la radio, un cycle d’émissions sur le thème de la construction d’une société humaine et juste au Turkménistan est régulièrement diffusé. Il s’agit d’entretiens auxquels participent des membres du Gouvernement et des acteurs sociaux, des écrivains, des savants, des avocats et des membres d’autres professions. Les émissions sont diffusées une fois par semaine, le matin et le soir, et jouissent d’une grande popularité auprès des auditeurs. Les journaux du centre et des régions comportent aujourd’hui une rubrique spéciale − «Droits de l’homme et libertés fondamentales» − sous laquelle sont régulièrement publiés des textes (articles, reportages et tours d’horizon), liés à l’évolution des transformations démocratiques, aux activités des associations, ainsi qu’à la réalisation et à la défense des droits de l’homme. Tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont publiés dans la langue officielle avec le concours de représentants des organisations internationales: de gros tirages ont été faits du texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’autres instruments internationaux encore. Des recueils d’instruments internationaux et nationaux relatifs aux droits de la femme, de l’enfant et des réfugiés, entre autres, paraissent régulièrement. L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la présidence a fait paraître, en collaboration avec le PNUD, le HCR, l’UNICEF, l’OIM et d’autres organisations, 17 recueils de ce genre. Ces ouvrages sont fournis gratuitement aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques, aux entreprises et autres établissements de ce type, ainsi qu’à la population. Cet institut publie en turkmène, en russe et en anglais un périodique, La démocratie et le droit, dans les pages duquel des hommes politiques et des acteurs sociaux, des experts et des diplomates de divers pays donnent leur avis sur la démocratisation en cours dans le pays, font part de l’expérience de leur propre pays ainsi que de leurs considérations et de leurs vœux quant aux progrès futurs dans cette voie et dans celle de la réalisation des droits de l’homme au Turkménistan. Toute l’activité des médias au Turkménistan concrétise le principe de l’égalité des citoyens, telle qu’elle est consacrée par la Constitution, et l’interdiction de toute discrimination pour les motifs de la race ou pour tout autre motif ou considération.
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