Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport du Guatemala valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Guatemala valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/GTM/5-6) à ses 2256e et 2257e séances (voir CRC/C/SR.2256 et 2257), les 16 et 17 janvier 2018, et a adopté les présentes observations finales à sa 2282e séance, le 2 février 2018.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Guatemala valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/GTM/Q/5-6/Add.1), qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans plusieurs domaines, notamment la ratification de plusieurs instruments internationaux ou l’adhésion à ces instruments, en particulier la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2012. Il prend note avec satisfaction des mesures législatives et institutionnelles et des politiques adoptées pour mettre en œuvre la Convention, en particulier de l’adoption : du décret no 13-2017 fixant l’âge légal du mariage à 18 ans, en 2017 ; de la stratégie nationale de prévention de la malnutrition chronique, en 2016 ; des politiques nécessaires pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la feuille de route (2016-2020) visant à éliminer le travail des enfants et ses pires formes au Guatemala. Il se félicite en outre de l’adoption, en 2014, d’une politique publique et d’un plan d’action pour lutter contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention, et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : droit à la vie, à la survie et au développement (par. 15 et 16), torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 20 et 21), enfants privés de milieu familial (par. 27 et 28), enfants handicapés (par. 30 et 31), niveau de vie (par. 35 et 36) et enfants autochtones (par. 42 et 43).

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

5. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption de la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents et de renforcer le système national de protection intégrale des enfants, notamment en adoptant des mesures spéciales de protection de l ’ enfance et des systèmes de protection sociale pour la réalisation des droits de l ’ enfant. Il lui recommande également de veiller à ce que les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de la législation et des mécanismes de responsabilisation relatifs aux droits de l ’ enfant soient adaptées et suffisantes.

Politique et stratégie globales

6. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la reformulation et l ’ adoption de la politique publique de protection complète des enfants et des adolescents qui couvre tous les domaines visés par la Convention et, sur cette base, d ’ élaborer une stratégie contenant les éléments nécessaires à l ’ application de cette politique et dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes. Il  recommande également à l ’ État partie de consulter et de faire participer de manière appropriée les organisations dirigées par des enfants, y compris les organisations d ’ enfants autochtones ou œuvrant pour ces enfants, dans le cadre du processus d ’ actualisation de la politique globale et de sa stratégie de mise en œuvre.

Coordination

7. Rappelant ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GTM/CO/3-4, par. 18), le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer l ’ indépendance et le statut de la Commission nationale de l ’ enfance et de l ’ adolescence, et de doter celle-ci d ’ un mandat précis et d ’ une autorité suffisante pour orienter la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de protection des droits de l ’ enfant dans tous les secteurs. L ’ État partie devrait renforcer le rôle de la Commission dans toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention au niveau intersectoriel comme aux niveaux national, régional et local ;

b) De fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement de la Commission en tant qu ’ organe national de coordination ;

c) D ’ élaborer un mandat clair et de renforcer les capacités des commissions municipales de l ’ enfance et de l ’ adolescence pour coordonner la réalisation des droits des enfants, et doter celles-ci de ressources humaines, techniques et financières adéquates pour s ’ acquitter de leurs tâches.

Affectation de ressources

8. Compte tenu de son observation générale n o  19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ accroître les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant et, en particulier, d ’ augmenter les crédits alloués aux secteurs sociaux et aux enfants défavorisés ainsi qu ’ à l ’ application de mesures relatives à l ’ enregistrement des naissances, à la malnutrition chronique, à la santé, à l ’ éducation, à la lutte contre la violence à l ’ égard des enfants et à l ’ abandon du placement en milieu fermé  ;

b) De corriger les inégalités dont sont victimes les enfants autochtones et d ’ ascendance africaine, les enfants vivant dans la pauvreté, à la fois dans les zones rurales et urbaines, les enfants migrants et réfugiés, les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et de définir des lignes budgétaires pour ces enfants ;

c) De mettre en place un processus budgétaire ouvert aux niveaux national, régional et municipal, qui comprenne un dialogue public avec les organisations dirigées par des enfants ;

d) D ’ adopter un système permettant de suivre l ’ affectation et l ’ utilisation des ressources destinées aux enfants pour l ’ ensemble du budget, et de mener des études d ’ impact visant à déterminer comment les investissements dans les différents secteurs peuvent servir l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant ;

e) De prendre immédiatement des mesures pour éliminer la corruption et réduire les dépenses anormales, afin de mobiliser le maximum de ressources disponibles à la mise en œuvre des droits des enfants.

Collecte de données

9. Tout en prenant note des indicateurs du développement humain, adoptés par l ’ Institut national de la statistique et, compte tenu de son observation générale n o  5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer son système de collecte de données aux niveaux national et municipal, y compris pour le recensement national et l ’ enquête nationale sur les conditions de vie. De veiller à ce que les données portent sur tous les domaines couverts par la Convention et soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique, statut (migrant, réfugié et/ou demandeur d ’ asile) et situation socioéconomique afin de faciliter l ’ analyse de la situation de tous les enfants ;

b) De collaborer avec les établissements universitaires et les centres de recherche indépendants afin de mettre au point des évaluations quantitatives et qualitatives relatives à la mise en œuvre de la Convention, en adoptant une approche fondée sur les droits de l ’ enfant ;

c) De mener des enquêtes complémentaires relatives à la mise en œuvre de la Convention, telles que l ’ enquête par grappes à indicateurs multiples ;

d) De tenir compte du cadre conceptuel et méthodologique présenté dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH) intitulé Indicateurs des droits de l ’ homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre .

Diffusion, sensibilisation et formation

10. Tout en notant avec intérêt les activités de formation aux droits de l ’ enfant, en particulier à l ’ intention des secteurs judiciaire et de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre en place une stratégie de sensibilisation à long terme, incluant des campagnes assorties de repères et d ’ indicateurs propres à diffuser au sein de la société la Convention et ses protocoles facultatifs ainsi que les observations générales du Comité et ses observations finales à l ’ État partie. L ’ État partie devrait utiliser des formats, des technologies et des médias sociaux accessibles pour sensibiliser les enfants, les familles et les chefs communautaires et religieux ;

b) D ’ adopter des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le parlement des enfants et adolescents concernant la diffusion de la Convention par le biais des radios communautaires et dans les langues maternelles des peuples ;

c) D ’ élaborer et de consolider les programmes de renforcement des capacités des autorités publiques à tous les niveaux et de faire en sorte que les documents mentionnés à l ’ alinéa 10 a) ci-dessus fassent partie intégrante de la formation professionnelle des juges, des procureurs, des avocats, de la police et des agents et fonctionnaires des services migratoires et de la protection de l ’ enfance.

Coopération avec la société civile

11. Le Comité rappelle ses précédentes observations finales (voir CRC/C/GTM/ CO/3-4, par. 14) et recommande à l ’ État partie d ’ associer systématiquement et activement les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l ’ enfant, y compris les organisations dirigées par des enfants, à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des lois, politiques et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant.

Droits de l’enfant et secteur privé

12. Tout en prenant acte de l ’ adoption du système guatémaltèque des zones protégées et du cadre institutionnel relatif au secteur privé, en particulier aux industries extractives, le Comité, renvoyant à son observation générale n o  16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant ainsi qu ’ aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme, recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer son cadre réglementaire concernant les droits de l ’ enfant et le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises dans les industries extractives, de l ’ énergie, de l ’ agriculture et du tourisme, ainsi que dans l ’ économie informelle, et de fournir à ces entreprises des orientations et un appui pour assurer le respect des droits de l ’ enfant dans leurs activités ;

b) De mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants pour enquêter sur les violations des droits de l ’ enfant commises dans le contexte des activités des entreprises, et pour prévoir des voies de recours, y compris des mesures pénales, civiles et administratives d ’ indemnisation et de réadaptation ;

c) De diffuser auprès des enfants et de leurs représentants des informations relatives aux recours disponibles en cas de violations des droits de l ’ enfant commises dans le contexte des entreprises, et de garantir l ’ accès des enfants à l ’ aide juridictionnelle et aux procédures de plaintes collectives, en partenariat avec les organismes qui ont des pouvoirs de contrôle dans les domaines touchant aux droits de l ’ enfant, notamment le Bureau du Défenseur des droits de l ’ homme ;

d) D ’ exiger des entreprises qu ’ elles exercent leur devoir de diligence en matière de droits de l ’ enfant, en particulier, qu ’ elles procèdent périodiquement à des évaluations de l ’ incidence de leurs activités sur les droits de l ’ enfant, qu ’ elles mènent des consultations et rendent publiques les données relatives aux effets de leurs activités sur l ’ environnement, la santé et les droits de l ’ homme ainsi que les mesures qu ’ elles prévoient de prendre pour réduire ces effets.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Principe de non-discrimination

13. Prenant note de la discrimination structurelle des enfants fondée sur leur âge et de la persistance de la discrimination et de l ’ exclusion des filles, des enfants autochtones et d ’ ascendance africaine, des enfants handicapés, des enfants migrants, réfugiés et demandeurs d ’ asile ainsi que des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et tenant compte des mesures visant à ériger la discrimination en infraction pénale, le Comité demande instamment à l ’ État partie :

a) De concevoir et de mener des campagnes de sensibilisation au plan local et dans les écoles, pour promouvoir le respect des enfants et leur reconnaissance en tant que titulaires de droits, quel que soit leur âge ;

b) D ’ allouer des budgets suffisants à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la coexistence et de l ’ élimination du racisme et de la discrimination raciale ;

c) D ’ adopter une stratégie nationale assortie de points de repère, d ’ indicateurs et de mécanismes de surveillance clairs visant à corriger les multiples discriminations structurelles dont sont victimes les enfants appartenant aux groupes susmentionnés dans des domaines tels que la santé, l ’ éducation, la protection sociale et le niveau de vie ;

d) De renforcer les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l ’ extrême pauvreté multidimensionnelle chez les enfants autochtones et d ’ ascendance africaine, en accordant la priorité à l ’ action au niveau municipal.

Intérêt supérieur de l’enfant

14. Compte tenu de son observation générale n o  14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que ce droit soit dûment pris en considération et soit interprété et respecté de manière uniforme dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires et dans tous les programmes, projets et politiques qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de définir des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d ’ autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines et à en faire une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

15.Le Comité est gravement préoccupé par :

a)La persistance de taux élevés de violence, d’homicides et de féminicides dont sont victimes les enfants ;

b)La persistance du taux élevé de mortalité néonatale et infanto-juvénile, en particulier parmi les enfants nés de familles autochtones ;

c)Le grand nombre d’enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition chronique − plus 46,5 %, et jusqu’à 61,2 % chez les enfants autochtones − ainsi que par les informations sur l’enregistrement des décès d’enfants dus à la malnutrition chronique, en l’absence de mesures visant à combattre ce phénomène.

16. Eu égard à la cible 3.2 des objectifs de développement durable sur l ’ élimination des décès évitables des enfants de moins de 5 ans, le Comité invite instamment l ’ État partie :

a) À adopter une stratégie et des mesures pour enquêter sur les décès et les exécutions extrajudiciaires d ’ enfants, à poursuivre et sanctionner les auteurs, et à prendre des dispositions pour évaluer l ’ efficacité de l ’ action de la police et des institutions judiciaires ;

b) À adopter dans les meilleurs délais une stratégie pour lutter contre la pauvreté et les inégalités structurelles qui sous-tendent le taux élevé d ’ enfants souffrant de malnutrition chronique et de mortalité infantile dans l ’ État partie, en particulier pour les enfants nés dans des familles autochtones dans les départements ayant la plus forte proportion de population autochtone. Une telle stratégie devrait tenir compte des causes sous-jacentes de la malnutrition que sont la pénurie de nourriture, les incidences néfastes de l ’ activité des entreprises, notamment du déboisement, et l ’ accès insuffisant des peuples autochtones à la terre et à la sécurité des droits fonciers ;

c) À donner la priorité à l ’ adoption d ’ un protocole administratif interinstitutions relatif aux enfants souffrant de malnutrition chronique, dont l ’ élaboration avait été ordonnée par la Cour constitutionnelle en 2016 ;

d) À mettre en œuvre et à faire appliquer le Guide technique concernant l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A /HRC/27/31), établi par le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme .

Respect des opinions de l’enfant

17. Compte tenu de son observation générale n o  12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que l ’ inclusion et la participation des enfants ne soient pas seulement symbolique s mais que les opinions des enfants soient véritablement entendues et dûment prises en considération ;

b) De veiller à ce que les opinions des enfants soient prises en considération dans les mécanismes nationaux et locaux de prise de décision s en matière d ’ adoption des politiques publiques, dans les procédures judiciaires et administratives et dans tous les contextes et toutes les situations, notamment les situations de violence et d ’ urgence ;

c) De mettre en œuvre des activités de sensibilisation, y compris des campagnes, afin de promouvoir la participation active et autonome de tous les enfants dans la famille et dans la communauté, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants vulnérables.

C.Droits civils et libertés (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

18. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui est de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l ’ enregistrement des naissances, le Comité réitère sa précédente recommandation (vo ir  CRC/C/GTM/CO/ 3-4, par. 52) et prie instamment l ’ État partie :

a) D ’ adopter une stratégie visant à promouvoir l ’ enregistrement universel, gratuit et rapide des naissances, et en particulier de faciliter l ’ accès aux bureaux d ’ enregistrement ou à des services itinérants dans toutes les maternités et dans les communautés et les zones rurales où les enfants sont nés en faisant appel à des accoucheuses traditionnelles ;

b) De supprimer les amendes pour enregistrement tardif et de fournir des informations sur l ’ accès gratuit à l ’ enregistrement des naissances ;

c) De faire en sorte que les pouvoirs publics à tous les niveaux tiennent compte du code d ’ identification unique pour la mise en œuvre des politiques et programmes visant à protéger les droits des enfants.

Accès à une information appropriée

19. Compte tenu de son observation générale n o  20 (2016) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour améliorer l ’ accès des enfants à une information appropriée, notamment en ligne, en particulier pour ceux qui vivent dans des zones reculées et rurales et pour les enfants autochtones, d ’ ascendance africaine et réfugiés, qui soit adaptée à leur âge, à leur maturité et au contexte culturel ;

b) D ’ adopter des mesures visant à protéger les enfants contre les informations et produits nuisibles, les risques en ligne ainsi que les représentations négatives et la discrimination à l ’ égard des mineurs ;

c) De former les acteurs sociaux et les journalistes sur les droits de l ’ enfant ;

d) D ’ étendre la couverture d ’ Internet et l ’ accès à Internet aux enfants vivant dans les zones rurales.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

20.Le Comité est gravement préoccupé par :

a)Les conditions de vie déplorables, les mauvais traitements et les informations faisant état de disparitions, de traite, de violence et d’abus dont sont victimes les enfants dans les foyers d’accueil du secteur public, principalement les filles et les enfants handicapés ;

b)Le décès de 41 filles, et les blessures graves subies par 21 filles, dans un incendie survenu à l’institution d’accueil dénommée « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » en mars 2017, l’absence de voies de recours et de soutien psychosocial pour les victimes survivantes et le transfert des rescapées vers d’autres établissements d’accueil, où elles continuent d’être exposées à des risques de violence, y compris aux châtiments corporels, à la maltraitance et à l’entassement ;

c)Les conditions de vie surpeuplées et insuffisantes dans les établissements de détention et les prisons pour mineurs, qui peuvent être assimilées à de la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et par les incidents de violence et d’émeutes ;

d)Le taux élevé d’impunité et le faible nombre de poursuites et de condamnations des auteurs de violence à l’égard des enfants placés en institutions d’accueil publiques et en centres de détention ;

e)Le manque d’informations relatives aux voies de recours et aux réparations offertes aux enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence sous la protection de l’État.

21. Renvoyant à son observation générale n o  13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, et prenant note de la cible 16.2 des objectifs de développement durable, qui vise à mettre un terme à la maltraitance, à l ’ exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants, le Comité engage l ’ État partie :

a) À adopter d ’ urgence une stratégie globale pour mettre fin à toutes les violences commises contre les enfants placés en établissements d ’ accueil, à suivre systématiquement la situation des enfants placés en institutions et à donner la priorité aux enquêtes sur tous les cas de violence, de manière à assurer l ’ identification et l ’ éloignement immédiat du membre du personnel responsable de la violence et de la maltraitance ;

b) À mener une enquête indépendante et impartiale sur les événements survenus dans l ’ établissement « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » en mars 2017 et sur les allégati ons antérieures de maltraitance des enfants placés dans ce foyer, afin d ’ identifier, de poursuivre et de condamner leurs auteurs, et à prendre des mesures administratives contre les fonctionnaires responsables, comprenant la suspension de leurs fonctions actuelles ;

c) À procéder à une évaluation individualisée de la situation psychosociale des victimes survivantes de l ’ incendie du foyer « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » et des familles de toutes les victimes, et à leur donner accès aux services de soutien psychosocial et de réadaptation. L ’ État partie devrait renforcer les capacités du secrétariat à l ’ action sociale pour remédier à la situation des enfants victimes dans le respect des droits de l ’ enfant ;

d) À adopter un programme complet de réparation pour les enfants placés en institution, y compris des mesures de restitution, de réadaptation, de satisfaction et d ’ indemnisation, ainsi que la garantie de non-répétition de l ’ incident qui s ’ est produit en mars 2017 dans l ’ établissement « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » ;

e) À prendre des mesures de suivi et de protection des enfants transférés du foyer « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » vers d ’ autres institutions, ainsi que des enfants concernés par une procédure de réunification familiale. L ’ État partie devrait procéder périodiquement à des contrôles, garantir l ’ accès à l ’ information et au placement en milieu ouvert, coopérer étroitement avec le Bureau du Défenseur des droits de l ’ homme et assurer la mise en œuvre des recommandations émises par ce bureau ;

f) À adopter rapidement une stratégie globale pour réduire la surpopulation dans les centres de détention pour mineurs et améliorer les conditions de vie des enfants en détention ;

g) À renforcer les mesures prises pour combattre l ’ impunité et à veiller à ce que les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière d ’ actes de violence, de torture, de mauvais traitements et/ou d ’ abus soient menées et prononcées avec diligence et rigueur ;

h) À mettre en place un système de gestion de l ’ information permettant de connaître le nombre de cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants dans tous les contextes, ainsi que le nombre de poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;

i) À mettre en place une procédure de plainte pour tous les enfants placés en institutions publiques et en centres de détention, et à offrir des voies de recours appropriées.

Violences, sévices et négligence

22. Le Comité demeure vivement préoccupé par le niveau élevé de violence à l ’ encontre des enfants, y compris la violence sexuelle et l ’ exploitation, la maltraitance, la traite et les mauvais traitements dans tous les contextes, et prie instamment l ’ État partie :

a) D ’ adopter une stratégie globale qui associe toutes les institutions multisectorielles et tous les niveaux administratifs pour prévenir et combattre toutes les formes de violence et de maltraitance à l ’ égard des enfants dans tous les contextes, et qui prévoit la mise en place d ’ un système global de collecte de données en vue de remédier aux causes profondes de la violence et de la maltraitance, et de mettre en place un cadre national de coordination pour combattre toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants ;

b) De renforcer les programmes d ’ éducation et de sensibilisation, en particulier les programmes communautaires, afin de prévenir et de combattre la maltraitance des enfants, en accordant une attention particulière à la dimension sexiste de la violence et à la violence touchant les enfants autochtones et d ’ ascendance africaine et les enfants handicapés ;

c) D ’ appliquer le décret n o 9-2009, dans lequel la maltraitance des enfants est définie comme un crime, et de mettre la loi sur la protection intégrale de l ’ enfance et de l ’ adolescence et le Code civil en conformité avec cette définition.

Châtiments corporels

23. Se référant à son observation générale n o  8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité recommande instamment à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi n o  5184 relatif aux châtiments corporels et autres formes cruelles de châtiments utilisés comme mesure de punition ou de discipline pour les enfants et les adolescents, afin d ’ ériger en infraction pénale le recours aux châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison. L ’ État partie doit promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d ’ éducation des enfants et de discipline.

Exploitation et atteintes sexuelles

24. Tout en prenant note du mandat et des mesures adoptés par le secrétariat contre la violence sexuelle, l ’ exploitation et la traite des personnes en ce qui concerne les violences sexuelles à l ’ encontre des enfants, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De mettre en place des procédures de plainte et d ’ alerte précoce dans les situations de violence sexuelle et d ’ atteintes sexuel le s commises par les parents, les membres de la famille ou les pourvoyeurs de soins, en collaboration étroite avec les organisations dirigées par des enfants et les autres organisations de défense des droits de l ’ enfant ;

b) De mener des activités de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation des enfants victimes d ’ exploitation sexuelle et d ’ atteintes sexuelles, y compris d ’ inceste, et de mettre en place des mécanismes et des procédures judiciaires de signalement accessibles, confidentiels, adaptés aux enfants et efficaces pour ce type de violations ;

c) D ’ élaborer des directives et des stratégies relatives aux poursuites pénales dans les cas d ’ exploitation et d ’ atteintes sexuelles, qui tiennent compte des sexospécificités et soient adaptées aux enfants, et de renforcer la capacité du Ministère public et de la police à engager des poursuites pénales dans de tels cas ;

d) D ’ allouer un budget spécifique à l ’ élaboration de programmes visant à prévenir de tels crimes et à permettre la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui en sont victimes.

Violences des gangs

25. Le Comité rappelle ses observations finales précédentes (voir CRC/C/GTM/ CO/3-4, par. 93) et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter des stratégies globales pour lutter efficacement contre les violences perpétrées par des gangs. Loin de se limiter à des mesures pénales, ces stratégies doivent aussi s ’ attaquer aux facteurs sociaux et aux causes profondes de la violence en bande et de la criminalité chez les adolescents liées aux drogues, et comporter des politiques d ’ insertion sociale à l ’ intention des enfants marginalisés ;

b) De mettre en place des programmes visant à aider les membres des bandes de jeunes, appelées « maras », à sortir de ces gangs et à se réinsérer dans la société ;

c) D ’ entreprendre, notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux, des campagnes de sensibilisation aux dangers que représente l ’ appartenance à un gang, y compris en sollicitant la participation d ’ enfants.

Pratiques traditionnelles néfastes

26. Compte tenu de la recommandation générale n o  31 du Comité sur l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et de l ’ observation générale n o  18 du Comité des droits de l ’ enfant (2014) sur les pratiques préjudiciables, et compte tenu de la persistance des mariages d ’ enfants, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des campagnes et des programmes de sensibilisation aux effets préjudiciables des mariages précoces sur la santé physique et mentale et le bien-être des filles, en visant les familles, les autorités locales, les chefs religieux, les juges et les procureurs.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de leur milieu familial

27.Le Comité reste vivement préoccupé par la prévalence de la prise en charge institutionnelle des enfants en l’absence de politique et stratégie nationales de promotion des familles d’accueil dans l’État partie, et en l’absence de programmes sociaux pour la réintégration des enfants dans leur communauté.

28. Le Comité rappelle ses observations finales précédentes (voir CRC/C/GTM/ CO/3-4, par. 59) et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une stratégie visant à promouvoir la prise en charge des enfants au sein d ’ un milieu familial en toutes circonstances, et d ’ allouer des crédits budgétaires suffisants aux familles d ’ accueil dans tout le pays ;

b) D ’ adopter dans les meilleurs délais une stratégie comportant des repères et des objectifs en faveur du placement des enfants en milieu ouvert, de renforcer la prestation de services locaux et municipaux destinés aux enfants et aux familles, et d ’ éviter toute nouvelle construction de grandes institutions de prise en charge ;

c) De mettre en place des garanties et des critères, fondés sur les besoins et l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, pour veiller à ce que les enfants, y compris les enfants handicapés, ne soient placés dans des structures de protection de remplacement qu ’ en dernier recours, et d ’ adopter un calendrier de fermeture des institutions d ’ accueil et un moratoire sur les nouveaux placements en institution ;

d) De veiller à ce que les placements en famille d ’ accueil et en institution fassent l ’ objet d ’ une réévaluation périodique ;

e) De créer un registre des enfants placés en institution, ventilé par sexe, âge, origine ethnique et type de handicap, qui vise à favoriser la réinsertion sociale.

Adoption

29. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les garanties prévues dans la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale soient respectées lorsque les adoptants vivent dans des États qui ne sont pas partie à cette convention.

F.Handicap et santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

30.Le Comité est vivement préoccupé par :

a)La discrimination multiple et croisée touchant les enfants handicapés dans tous les domaines de la vie, et le manque d’accès de ces enfants aux services locaux ;

b)Le risque élevé d’abus, de négligence et de violence sous toutes ses formes auquel les enfants handicapés sont confrontés ;

c)Le fait que le placement en institution est la principale mesure appliquée en cas d’indigence, de négligence, de violence ou de séparation de la famille ;

d)La prévalence de l’enseignement spécialisé séparé pour les enfants handicapés, et l’insuffisance des programmes de formation des enseignants.

31. Se référant à son observation générale n o  9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, et rappelant les recommandations que le Comité des droits des personnes handicapées a adressées à l ’ État partie (voir CRPD/C/GTM/CO/1, par. 24), le Comité demande instamment à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme et de se doter d ’ une stratégie globale pour l ’ inclusion des enfants handicapés au sein de la société couvrant, entre autres choses, le développement de services accessibles, notamment dans les domaines de la santé, l ’ éducation, la protection sociale et le soutien ;

b) De veiller à ce que la législation et les politiques antidiscriminatoires comprennent des mesures pour lutter contre la discrimination multiple et croisée envers les enfants handicapés ;

c) D ’ adopter des mesures visant à prévenir la maltraitance, la négligence et la violence à l ’ encontre des enfants handicapés ;

d) De veiller à ce que tous les enfants handicapés puissent vivre en famille, au même titre que les autres enfants, et de former comme il se doit les familles d ’ accueil à cette fin ;

e) De mettre en place sans délai une stratégie globale visant à garantir l ’ accès des enfants handicapés à l ’ éducation inclusive, et d ’ élaborer des directives pour apporter un soutien aux enfants handicapés dans le domaine de l ’ éducation.

Santé et services de santé

32. Se référant à son observation générale n o  15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et compte tenu de la cible 3.2 des objectifs de développement durable sur l ’ élimination des décès évitables de nouveau-nés et d ’ enfants de moins de 5 ans, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter un plan de santé publique complet prévoyant la création d ’ infrastructures et de services de soins de santé, et l ’ amélioration des infrastructures et services existants, et de garantir la disponibilité des professionnels de la santé et l ’ accès aux services de diagnostic et aux traitements médicaux pour tous les enfants ;

b) De redoubler d ’ efforts pour s ’ assurer que les enfants autochtones et d ’ ascendance africaine vivant en zones rurales, de même que les enfants handicapés, puissent accéder aux services de santé, et de veiller à ce que les médicaments et les fournitures, l ’ infrastructure et les équipements médicaux soient toujours disponibles en quantité suffisante et sans interruption ;

c) D ’ allouer des budgets suffisants à la couverture vaccinale universelle et à l ’ apport de nutriments et de minéraux pour les enfants, ainsi qu ’ aux programmes de lutte contre la mortalité maternelle et post-infantile et la malnutrition, et de procéder à des évaluations périodiques de ces programmes ;

d) De mettre en place des services et des programmes de santé mentale à l ’ intention des enfants, en assurant des services ambulatoires de soins psychosociaux et de réadaptation dans les zones rurales et urbaines, en mettant particulièrement l ’ accent sur la prévention du suicide, avec la mise en place d ’ une permanence téléphonique accessible à toute heure sept jours sur sept.

Santé des adolescents

33. Renvoyant à son observation générale n o  20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence, et à son observation générale n o  4 (2003) sur la santé des adolescents, et notant avec inquiétude les obstacles auxquels les adolescents continuent de se heurter pour accéder aux services et à l ’ éducation en matière de santé sexuelle et procréative, le nombre élevé de grossesses d ’ adolescentes et les risques élevés de mortalité maternelle chez les mères adolescentes ainsi que l ’ accès insuffisant aux méthodes modernes de contraception et de planification de la famille, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De veiller à ce que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative soit inscrite au programme scolaire obligatoire et soit développée en associant les adolescents, filles et garçons, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

b) De dépénaliser l ’ avortement en toutes circonstances et de garantir l ’ accès des adolescentes à des services d ’ avortement médicalisé et de soins après avortement, en veillant à ce que l ’ avis des intéressées soit toujours sollicité et pris en compte dans le cadre du processus de décision ;

c) De veiller à ce que les informations sur les méthodes de planification familiale et sur les contraceptifs modernes soient disponibles dans des formats accessibles aux adolescents et dans les langues autochtones ;

d) D ’ améliorer l ’ accès à des services de qualité, adaptés à l ’ âge des patients, dans les domaines de la santé sexuelle et procréative et du VIH/sida ; et d ’ améliorer l ’ accès des femmes et des jeunes filles enceintes séropositives aux thérapies antirétrovirales et à la prophylaxie, ainsi que la couverture sanitaire dans ces domaines.

Nutrition

34. Compte tenu de la cible 2.2 des objectifs de développement durable, qui est de mettre fin à toutes les formes de malnutrition, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ augmenter périodiquement le budget alloué à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la malnutrition chronique et des autres programmes visant à lutter contre la malnutrition chronique, et d ’ évaluer régulièrement leur impact ;

b) De mettre en place un plan de lutte contre la malnutrition aiguë sévère chez les enfants vivant dans la zone du « couloir de la sécheresse », et de renforcer la capacité des communautés à prévenir la malnutrition dans le contexte du phénomène saisonnier de la faim ;

c) D ’ appliquer la loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, afin de lutter contre les violations du droit à l ’ alimentation, et de s ’ attaquer aux causes multiples de la malnutrition chronique, notamment en garantissant l ’ accès à l ’ alimentation, la protection de la production alimentaire des zones rurales et des communautés, et l ’ accès des familles rurales à la terre et aux ressources productives.

Niveau de vie

35.Le Comité est gravement préoccupé par :

a)Les expulsions forcées de peuples autochtones qui ont engendré des différends persistants concernant la propriété foncière et qui ont touché les enfants, notamment dans les départements d’Alta Verapaz, d’Izabal et du Petén ;

b)Les taux élevés de pauvreté multidimensionnelle et de pauvreté des enfants, et le fait que les systèmes de protection sociale mis à la disposition des enfants soient limités, en particulier durant la petite enfance et en termes d’attention accordée aux enfants autochtones, aux enfants handicapés et aux enfants vivant dans les zones rurales ;

c)L’accès limité à l’eau et à l’assainissement, en particulier en milieu rural.

36. Le Comité attire l ’ attention sur la cible 1.3 des objectifs de développement durable, concernant la mise en place de systèmes et de mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ instaurer l ’ obligation, pour les pouvoirs publics, d ’ examiner l ’ incidence des expulsions sur les enfants, et d ’ assurer la mise en œuvre de plans de réinstallation et de l ’ aide humanitaire pour les communautés expulsées de Laguna Larga, Chab ’ ilch ’ och et La Cumbre ;

b) Dans le cadre du plan national de développement d ’ ici à 2032, de fournir une assistance aux familles avec enfants pour garantir un niveau de vie décent, et de tenir des consultations ciblées sur la question de la pauvreté des enfants auprès des familles, des enfants et des organisations de défense des droits de l ’ enfant ;

c) D ’ adopter un cadre juridique et politique pour garantir la réalisation du droit à l ’ eau potable et à l ’ assainissement, et d ’ assurer le taux de couverture de l ’ assainissement et l ’ accès à l ’ eau potable des communautés rurales.

Impact des changements climatiques

37. Appelant l ’ attention sur la cible 13.b, qui consiste à promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques , le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les besoins et les opinions des enfants vivant dans la zone du « couloir de la sécheresse » soient pris en compte dans l ’ élaboration des politiques et des programmes visant à lutter contre les effets des changements climatiques et dans l ’ élaboration des stratégies de gestion des risques de catastrophe.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation et formation et orientation professionnelles

38. Se référant à son observation générale n o  1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, et compte tenu de la cible 4.a des objectifs de développement durable, qui vis e à construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes , ou à adapter les établissements existants à cette fin , et à fournir à tous un cadre d ’ apprentissage sûr, non violent, inclusif et efficace, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une stratégie visant à accroître les taux de scolarisation des enfants dans le primaire, le secondaire et l ’ enseignement préscolaire, en particulier pour les enfants qui vivent dans des zones comptant des taux élevés de pauvreté multidimensionnelle ;

b) D ’ élaborer des programmes visant à améliorer la qualité de l ’ enseignement et de solliciter une coopération et une assistance technique pour la formation des enseignants et l ’ accès aux technologies de l ’ éducation ;

c) De prendre des mesures pour lutter contre le décrochage scolaire, en gardant à l ’ esprit les obstacles à l ’ accès à l ’ éducation qui affectent les filles autochtones.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

39. Se référant à son observation générale n o  17 (2013) sur le droit de l ’ enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter et d ’ appliquer, en étroite consultation et collaboration avec les organisations dirigées par des enfants, des politiques relatives au jeu et aux loisirs, dotées de ressources suffisantes et durables, et de fournir aux enfants des espaces sécurisés, accessibles, inclusifs et non-fumeurs pour qu ’ ils puissent jouer et rencontrer d ’ autres enfants, et de mettre en place des transports publics permettant d ’ y accéder.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés

40. À la lumière de l ’ observation générale n o  6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter un cadre juridique pour l ’ asile, et d ’ appliquer le nouveau Code des migrations, conformément au droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant le transfert des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés du Guatemala ;

b) De veiller à ce que les réfugiés soient identifiés et inscrits sur les registres civils, et de renforcer les possibilités pour les enfants de s ’ intégrer rapidement dans la société.

Enfants migrants

41. Renvoyant à ses observations générales n o  22 (2017), sur les principes généraux relatifs aux droits fondamentaux des enfants dans le contexte des migrations internationales, et n o  23 (2017), sur les obligations des États concernant les droits fondamentaux des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d ’ origine, de transit, de destination et de retour, publiées conjointement avec le Comité des travailleurs migrants, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ élaborer une politique globale fondée sur les droits de l ’ enfant afin de combattre les causes profondes des migrations irrégulières d ’ enfants non accompagnés ;

b) D ’ établir un cadre normatif et de politique publique pour la protection des enfants dans le contexte des migrations internationales, et de veiller à ce que les systèmes de collecte de données comprennent des informations ventilées sur les enfants migrants ;

c) D ’ adopter des mesures pour protéger les enfants qui ont été expulsés par d ’ autres pays, notamment en procédant à des évaluations des risques pour la sécurité des enfants dans leurs communautés d ’ origine, et de recueillir des données ventilées sur les cas de rapatriement d ’ enfants, notamment sur la réinsertion des enfants dans leur famille et leur communauté ;

d) De recueillir des données ventilées sur la situation des enfants restés dans l ’ État partie à la suite de l ’ émigration de membres de leur famille.

Enfants autochtones

42.Le Comité est gravement préoccupé par :

a)L’absence de cadre législatif et politique protégeant le droit des enfants autochtones à être consultés et à donner leur consentement de manière préalable, libre et informée pour toutes les questions qui les concernent ;

b)L’absence de données ventilées sur les enfants autochtones et d’évaluation de leur situation ;

c)Le fait que l’accès à un enseignement de qualité et à un enseignement bilingue est limité ;

d)Les obstacles qui entravent l’accès à des services de santé et de soins adéquats et culturellement acceptables.

43. Se référant à son observation générale n o  11 (2009) sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention, le Comité engage vivement l ’ État partie à :

a) Imposer rapidement aux pouvoirs publics le devoir de consulter les peuples autochtones, y compris les enfants, afin d ’ obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé avant d ’ adopter et d ’ appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner, et de prévoir des recours effectifs en cas de violation de leurs droits ;

b) Mettre en place un système de collecte de données sur la situation des enfants autochtones ;

c) Mobiliser suffisamment de moyens humains, techniques et financiers pour assurer la mise en place complète de l ’ enseignement interculturel bilingue ;

d) Éliminer les obstacles qui empêchent les peuples autochtones d ’ accéder aux soins de santé, notamment en améliorant les infrastructures, en mettant en place des moyens de transport qui relient les régions reculées aux établissements de santé, en dispensant aux professionnels de la santé une formation aux langues et cultures autochtones et en proposant des services adaptés à leur culture.

Exploitation économique, notamment travail des enfants

44. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour éliminer le travail des enfants dans tous les secteurs économiques, notamment en introduisant dans sa législation des dispositions interdisant le travail des enfants, en conformité avec les normes internationales, et en développant des programmes multisectoriels aux niveaux local et régional pour lutter contre le travail des enfants.

Enfants des rues

45. Renvoyant à son observation générale n o  21 (2017) sur les enfants des rues, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De recueillir des données sur le nombre d ’ enfants des rues et sur leur situation ;

b) D ’ adopter une stratégie pour protéger et soutenir les enfants des rues, avec la participation active des enfants des rues ;

c) D ’ élaborer des directives à l ’ intention de la police dans le but de prévenir le placement en institution et la persécution des enfants des rues et pour empêcher que ces enfants ne soient traités comme des délinquants.

Administration de la justice pour mineurs

46. Se référant à son observation générale n o  10 (2007) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs, et notant avec préoccupation les problèmes liés à la détention et le recours systématique à celle-ci, y compris la détention provisoire et les conditions de détention, le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa stratégie relative aux enfants délinquants et :

a) De veiller à ce que la détention, notamment la détention provisoire, soit évitée au maximum, de relever l ’ âge minimum pour le placement en détention et de ne recourir à la détention qu ’ en dernier ressort et pour une durée aussi courte que possible en procédant régulièrement à un réexamen visant sa levée ;

b) De créer des tribunaux pour mineurs dans l ’ ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

c) De revoir sa législation et ses procédures relatives à la justice pour mineurs afin de prévenir le maintien prolongé en détention provisoire des enfants délinquants dans les zones reculées de la ville de Guatemala ;

d) De promouvoir le recours à des m oyens extra judiciaires pour les enfants accusés d ’ infractions pénales, tels que la médiation, la déjudiciarisation ou des sanctions non privatives de liberté, comme la liberté surveillée, l ’ accompagnement psychologique ou les travaux d ’ intérêt général, et de redoubler d ’ efforts pour mettre en place des peines de substitution ;

e) D ’ intensifier ses efforts afin de réduire le surpeuplement, d e proposer des programmes socio éducatifs et récréatifs aux enfants en détention et de faciliter la réinsertion de ces enfants dans la société.

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application du Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

47. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter des mesures pour poursuivre et sanctionner tous les auteurs d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, y compris les auteurs d ’ exploitation sexuelle des enfants sur Internet ;

b) D ’ intensifier ses efforts pour mettre en place les mécanismes de recherche des enfants disparus prévus par la loi relative au système d ’ alerte Alba ‑ Keneth (2010), et d ’ adopter à titre prioritaire des mécanismes de recherche des enfants qui disparaissent des structures de placement, y compris pour ceux disparus suite à la tragédie survenue au foyer « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » ;

c) D ’ adopter des stratégies pour fournir des conseils juridiques et un soutien psychosocial aux enfants victimes de la traite, de la prostitution et de la pornographie, et de mettre en place un mécanisme de réadaptation, de rétablissement et de réinsertion des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif.

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

48. Le Comité rappelle sa recommandation antérieure (voir CRC/C/GTM/CO/3-4, par. 85 et 87) et recommande à l ’ État partie :

a) D ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;

b) De renforcer les activités de prévention de l ’ enrôlement d ’ enfants par des groupes armés non étatiques, y compris les maras et les trafiquants de drogues, en s ’ attaquant à leurs causes profondes, comme la pauvreté, l ’ exclusion économique et la discrimination ;

c) De poursuivre et sanctionner les auteurs en cas d ’ enrôlement et d ’ utilisation dans des hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;

d) De veiller à ce que les enfants qui fréquentent des écoles militaires reçoivent des cours sur la Convention et sur ses protocoles facultatifs ;

e) De renforcer les mesures prises pour que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient d ’ une assistance adaptée à leur culture et à leur âge en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

I.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédurede présentation de communications

49. Le Comité recommande à l ’ État partie, afin de renforcer le respect des droits de l ’ enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.

J.Ratification d’instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme

50. Le Comité recommande à l ’ État partie, afin de mieux assurer la réalisation des droits de l ’ enfant, d ’ envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, énumérés ci-après, auxquels il n ’ est pas encore partie :

a) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

b) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

K.Coopération avec les organismes régionaux

51. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec l ’ Organisation des États américains (OEA) à la mise en œuvre de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, à la fois dans l ’ État partie et dans d ’ autres États membres de l ’ OEA.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

52. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites à la liste de points et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Prochain rapport

53. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son septième rapport périodique le 1 er  septembre 2022 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce document devra être conforme aux directives harmonisées spécifiques à l ’ instrument, que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/58/Rev.3), et ne devra pas dépasser 21 200 mots (voir la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, par. 16). Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra être garantie.

54. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé, ne dépassant pas 42 400 mots, qui soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, y compris les directives relatives à un document de base commun et à des documents spécifiques aux différents instruments (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I) et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale.