Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Guatemala *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques, adoptées le 2 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, y compris sur la santé mentale des enfants, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID‑19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi no 5285 relatif à la création d’un système national de protection de l’enfance ;

b)Les mesures prises pour adopter le projet de loi sur la famille, qui vise à protéger les enfants de la violence familiale et à définir la responsabilité parentale.

Politique et stratégie globales

5.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour accélérer l’adoption de la politique publique de protection intégrale des enfants et des adolescents, élaborée en 2017 ; préciser si cette politique couvre tous les domaines relevant de la Convention ;

b)La mise en œuvre des droits consacrés par la Convention, notamment à travers la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la politique publique de développement complet du jeune enfant, la politique nationale de la jeunesse et la grande campagne nationale pour la nutrition, y compris les progrès réalisés, les ressources allouées et le suivi et l’évaluation des politiques qui contribuent à cette mise en œuvre.

Coordination

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance et le statut de la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence en vue de la mise en œuvre de politiques publiques visant à protéger les droits de l’enfant dans tous les secteurs. Donner des renseignements sur le rôle de la Commission dans toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national, régional et local et sur les ressources qui lui sont allouées pour qu’elle mène à bien ses activités.

Mécanisme de suivi indépendant

7.Décrire les mesures prises pour élargir le mandat de la Defensoría de la Niñez y Adolescencia et la doter de ressources suffisantes pour qu’elle puisse surveiller l’exercice des droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant sur l’ensemble du territoire et intervenir comme il convient.

Allocation de ressources

8.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Augmenter les dépenses sociales, en particulier pour les enfants les plus vulnérables ;

b)Compenser la perte des ressources publiques destinées aux enfants qui est due au fait que, ces deux dernières années, le budget n’a pas été approuvé ;

c)Éliminer la corruption et réduire les dépenses irrégulières ;

d)Atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le bien-être des enfants.

Collecte de données

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données, en particulier pour développer un système intégré qui permette d’étudier la situation des enfants dans l’État partie au moyen d’une analyse approfondie des données actuellement recueillies par différentes entités. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données sur la malnutrition, la santé de la mère et de l’enfant et la pauvreté.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Décrire les mesures prises pour mettre en place un cadre réglementaire destiné aux entreprises présentes dans l’État partie de manière que leurs activités ne portent atteinte ni aux droits de l’homme, ni à l’application des normes relatives à l’environnement et au travail, ni à l’application d’autres normes relatives aux droits de l’enfant.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination structurelle dont sont victimes des enfants en raison de leur âge et contre la discrimination et l’exclusion systématiques dont sont victimes les catégories suivantes d’enfants : les filles ; les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine ; les enfants handicapés ; les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ; les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes. Décrire également les campagnes de sensibilisation menées au plan local et dans les écoles pour promouvoir le respect de tous les enfants et leur reconnaissance en tant que titulaires de droits.

Intérêt supérieur de l’enfant

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant, comme la procédure permettant d’évaluer les effets des mesures sur ces droits. Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire systématiquement une considération primordiale dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires qui concernent les enfants, en particulier pour ce qui est de la violence à l’égard d’enfants, des services de protection de l’enfance et du droit de l’enfant d’être entendu.

Droit à la vie, à la survie et au développement

13.Donner des informations sur les mesures prises pour faire baisser le taux de mortalité néonatale, infantile et juvénile, qui reste élevé, en particulier parmi les enfants de familles autochtones. Décrire ce qui a été fait pour adopter une stratégie et des mesures permettant d’enquêter sur les décès et les exécutions extrajudiciaires d’enfants, de poursuivre et de sanctionner les auteurs de tels actes, et pour évaluer l’efficacité de l’action de la police et des institutions judiciaires.

Respect de l’opinion de l’enfant

14.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir le droit de l’enfant d’être entendu dans les mécanismes nationaux et locaux de prise de décisions en matière d’adoption des politiques publiques, dans les procédures judiciaires et administratives et dans tous les contextes et toutes les situations, notamment les situations de violence et d’urgence. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre des activités de sensibilisation afin de promouvoir la participation active et autonome de tous les enfants dans la famille et dans la communauté, en accordant une attention particulière aux filles, aux enfants autochtones et aux autres enfants vulnérables.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

15.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier au sous‑enregistrement des naissances et garantir un enregistrement gratuit, universel et rapide des naissances. Décrire aussi les mesures prises pour cibler les enfants les plus exclus, notamment les enfants qui vivent dans des zones rurales reculées ou isolées, les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants de parents privés de liberté.

Accès à une information appropriée

16.Fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux enfants, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui vivent dans des zones rurales et reculées, d’accéder à Internet et de pouvoir ainsi obtenir des informations pertinentes et sûres. Décrire les mesures prises pour protéger, dans l’environnement numérique, les enfants contre les individus et les groupes criminels qui opèrent dans les réseaux et espaces virtuels.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Adopter une législation interdisant expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, dans les structures de protection de remplacement, les crèches et les écoles, et promouvoir des formes constructives, non violentes et participatives d’éducation des enfants et de discipline ;

b)Prévenir et combattre la maltraitance d’enfants, en accordant une attention particulière aux aspects de la violence liés au genre et à la violence touchant les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine et les enfants handicapés ;

c)Permettre aux enfants victimes de violence de bénéficier d’un soutien juridique et psychologique, de services sociaux et d’une indemnisation ;

d)Enquêter et poursuivre les auteurs d’infractions contre des enfants, y compris dans l’environnement numérique ;

e)Accélérer les procès des personnes poursuivies pour les faits qui ont eu lieu au foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción en mars 2017 et pour les mauvais traitements qui auraient été infligés précédemment aux enfants du foyer.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

18.Donner des informations :

a)Sur les mesures prises pour sensibiliser le public et les professionnels aux effets néfastes des abus sexuels sur enfants et sur l’obligation de signaler les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels à l’égard d’enfants, la conduite d’enquêtes efficaces et les poursuites engagées contre les auteurs de tels actes ;

b)Sur les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants, en particulier à l’égard des filles, y compris sur l’âge du consentement à des relations sexuelles ;

c)Sur les mesures prises pour combattre la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris d’inceste, et pour renforcer les procédures d’examen médical des enfants victimes de violence sexuelle.

Violence en bande organisée

19.Informer le Comité des mesures prises pour adopter des stratégies globales visant à lutter efficacement contre l’implication d’enfants dans la violence en bande organisée. Préciser si ces stratégies s’attaquent aux facteurs sociaux et aux causes profondes de la violence des bandes et des infractions liées à la drogue dans lesquelles des adolescents sont impliqués, et si elles comprennent des politiques d’inclusion sociale en faveur des enfants marginalisés.

Pratiques préjudiciables

20.Informer le Comité des mesures prises pour faire respecter l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans conformément à la modification apportée en 2017 au Code civil, et des mesures prises pour prévenir les unions informelles d’enfants, en particulier de filles, y compris pour prévenir les enlèvements d’enfants par les maras et le mariage forcé de filles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire baisser la proportion, élevée, de placements d’enfants en institution et pour promouvoir la prise en charge en milieu familial en toutes circonstances. Décrire également les garanties existantes et les critères − qui doivent être fondés sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant − servant à déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement.

Adoption

22.Fournir des informations sur les mesures de suivi prises pour combattre et éliminer les adoptions illégales et faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes. Décrire les mécanismes permettant aux enfants qui ont été adoptés d’exercer leur droit à l’identité et de connaître leurs origines.

F.Enfants handicapés (art. 23)

Enfants handicapés

23.Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Adopter des budgets adaptés et mettre en œuvre des plans et des programmes coordonnés pour intégrer les soins et l’aide aux enfants handicapés ;

b)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et se doter d’une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés dans la société, qui comprenne la mise en place de services accessibles dans les domaines de la santé, l’éducation, la protection sociale et le dépistage et l’intervention précoces ;

c)Adopter des stratégies pour garantir l’accès à l’éducation inclusive et au soutien dans le système éducatif ;

d)Réduire le nombre de placements d’enfants handicapés en institution et veiller à ce que ces enfants puissent vivre dans un environnement familial, notamment en proposant une formation et un soutien aux parents d’accueil.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

24.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès aux services de santé de base, mettre en place des infrastructures de soins et assurer la disponibilité de professionnels de la santé, en particulier pour les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine vivant dans des zones rurales et isolées ;

b)Combattre la faim, les retards de croissance et la malnutrition chez les enfants en situation de vulnérabilité et mettre en œuvre la grande campagne nationale 2020 pour la nutrition ;

c)Combattre les disparités de la couverture vaccinale des enfants entre les différents départements de l’État partie.

Santé des adolescents

25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)S’attaquer au problème des grossesses précoces, y compris s’agissant des filles âgées de 10 à 14 ans, et prévenir ces grossesses ;

b)Donner aux enfants l’accès à des informations et à des services en matière de santé sexuelle et procréative et à une éducation sexuelle complète, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de prévention des grossesses chez les adolescentes pour 2018-2022 ;

c)Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et assurer aux adolescentes un accès à des services d’avortement sécurisé et à des soins postavortement.

Niveau de vie

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier chez les enfants marginalisés ou vulnérables, et pour permettre à ces enfants de bénéficier de services de protection sociale. Décrire aussi les mesures prises pour mettre en œuvre la politique en matière d’eau potable et d’assainissement, ainsi que les stratégies visant à accroître la couverture, la qualité et la durabilité des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans tout le pays.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

27.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Accroître les taux de scolarisation des enfants à tous les niveaux, en particulier dans l’enseignement préscolaire et secondaire pour les enfants qui vivent dans des zones présentant des taux élevés de pauvreté multidimensionnelle ;

b)Prévenir le décrochage scolaire et l’abandon précoce de l’école ;

c)Amener le budget national consacré à l’éducation à 7 % du produit intérieur brut, comme le prévoit l’Accord pour une paix ferme et durable ;

d)Développer des programmes visant à améliorer la qualité de l’enseignement ;

e)Permettre à tous les enfants, en particulier aux enfants marginalisés et vulnérables, d’accéder à des moyens d’apprentissage à distance en cas de pandémie.

I.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

28.Décrire les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre une législation qui donne la priorité à la sécurité et à la protection des enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille, et des enfants laissés au Guatemala par leurs parents qui ont émigré ;

b)Garantir l’accès à la procédure d’asile en assurant le prise en charge spécialisée des enfants et en prenant en charge les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille dans le cadre du processus de reconnaissance du statut de réfugié ;

c)Élaborer une politique globale fondée sur les droits de l’enfant afin de combattre les causes profondes des migrations irrégulières d’enfants non accompagnés ;

d)Mettre fin à la détention d’enfants non accompagnés et de familles avec enfants, réviser la législation en conséquence et adopter en priorité des mesures de substitution à la détention ;

e)Donner aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants l’accès à tous les services, y compris aux programmes sociaux, éducatifs et sanitaires, sans discrimination.

Enfants autochtones

29.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Imposer à tous les pouvoirs publics le devoir de consulter les peuples autochtones, y compris les enfants, afin d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner, et de prévoir des recours effectifs en cas de violation des droits de ces peuples ;

b)Éliminer les obstacles qui empêchent les enfants autochtones d’accéder aux services de santé, notamment en assurant un transport gratuit des zones isolées vers les établissements de santé, et d’accéder aux services d’éducation, notamment à l’éducation bilingue interculturelle.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

30.Décrire ce qui a été fait pour :

a)Faire reculer le travail des enfants et mettre en place des mécanismes de contrôle des lieux de travail et de repérage des cas, notamment des cas d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ;

b)Suivre l’application des mesures prévues par le plan d’action 2016-2020 qui visent à éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi que l’application de toute autre politique élaborée ultérieurement.

Enfants en situation de rue

31.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue et combattre les causes profondes de ce phénomène. Décrire également les mesures prises pour aider les enfants qui dépendent de la rue pour leur survie et pour prévenir le placement en institution et la persécution des enfants en situation de rue et empêcher qu’ils soient traités comme des délinquants.

Administration de la justice pour enfants

32.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les enfants ne soient détenus qu’en dernier recours, y compris s’agissant d’une détention provisoire, et pour la durée la plus brève possible ;

b)Améliorer les conditions de détention des enfants et réduire la surpopulation dans les centres de détention pour mineurs ;

c)Mettre en place un système spécialisé de justice pour mineurs dans tout le pays et promouvoir, pour les enfants accusés d’infractions pénales, des mesures non judiciaires, telles que la médiation, la déjudiciarisation ou les sanctions non privatives de liberté.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

33.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, notamment sur les efforts déployés pour :

a)Poursuivre et sanctionner tous les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, y compris les auteurs de faits d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet ;

b)Mettre en place les mécanismes de recherche des enfants disparus prévus par la loi de 2010 relative au système d’alerte Alba-Keneth, et adopter à titre prioritaire des mécanismes de recherche des enfants qui disparaissent des structures de placement ;

c)Fournir des conseils juridiques et un soutien psychosocial aux enfants victimes de la traite, de la prostitution et de contenus montrant des violences sexuelles, et mettre en place un mécanisme de réadaptation, de rétablissement, de réinsertion et d’indemnisation des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

34.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, notamment sur les efforts déployés pour :

a)Établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;

b)Renforcer les activités de prévention de l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques, y compris les maras et les trafiquants de drogues, en s’attaquant à leurs causes profondes, comme la pauvreté, l’exclusion économique et la discrimination ;

c)Poursuivre et sanctionner les responsables en cas d’enrôlement et d’utilisation dans des hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;

d)Renforcer les mesures prises pour que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient d’une assistance adaptée à leur culture et à leur âge en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

III.Informations et données statistiques

35.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

37.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent ou ont vécu dans l’État partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :

a)Le nombre de signalements faits, d’affaires portées et d’actions engagées devant les juridictions en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Le nombre de cas de mortalité néonatale, infantile et juvénile.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur le nombre d’enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée ou qui sont apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, ycompris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection dont bénéficient les enfants victimes de violence, en particulier ceux qui sont placés dans des institutions ;

c)Les priorités institutionnelles et budgétaires prévues pour les deux prochaines années en matière de protection des enfants et adolescents victimes d’abus sexuels ;

d)Le nombre actuel de mariage d’enfants (unions informelles).

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre et la proportion de familles et d’enfants qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide économique ou d’autres types d’aide ;

b)Le nombre d’enfants qui vivent ou ont vécu en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

c)Le nombre d’enfants qui bénéficient ou ont bénéficié d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

d)Le nombre d’enfants qui sont ou ont été incarcérés avec leurs mères.

G.Enfants handicapés (art. 23)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus et par type de handicap sur:

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent ou ont vécu avec leur famille et le nombre d’enfants handicapés qui vivent ou ont vécu dans des structures d’accueil de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient ou ont bénéficié d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent ou ont fréquenté des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui souffrent ou ont souffert de malnutrition chronique et d’un retard de croissance ;

b)Le nombre de services de santé et de professionnels de la santé disponibles pour les enfants, ventilé par département ;

c)Le nombre de mères adolescentes ;

d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région ;

e)Le nombre d’enfants qui ont ou ont eu des problèmes de consommation de drogues et d’alcool ;

f)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent ou ont vécu sous le seuil de pauvreté ou dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui suivent l’enseignement secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui fréquentent ou ont fréquenté une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

d)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées.

J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur:

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration placés en détention ;

d)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État partie ;

e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou en situation de migration qui sont ou ont été scolarisés et ont accès aux soins de santé.

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus et par type de violation signalée sur:

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus et par type d’infraction sur:

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, par type de détention (ycompris détention dans des locaux de la police et détention en prison) ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de telles infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe35 ci-dessus sur:

a)Le nombre d’enfants enrôlés par des groupes armés non étatiques, ycompris les maras et les trafiquants de drogue ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.