Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Australie valant cinquième et sixième rapports périodiques

Additif

Réponses de l’Australie à la liste de points * , **

[Date de réception : 28 juin 2019]

Première partie

Réponse au point 1 de la liste de points

1.Une grande partie des programmes et services donnant effet aux obligations de l’Australie au titre de la Convention, notamment dans des domaines tels que l’éducation, la santé, la justice pour mineurs et la protection de l’enfance, relèvent des autorités des États et des Territoires. Par conséquent, l’Australie ne s’est pas dotée d’une loi générale régissant les droits de l’enfant au niveau national.

2.Tout texte législatif soumis au Parlement australien doit faire l’objet d’une évaluation visant à vérifier s’il est compatible avec les droits et libertés consacrés par les sept principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Australie a ratifiés. Il s’agit notamment d’évaluer la compatibilité du texte en question avec les droits spéciaux dont jouissent les enfants en raison de leur statut particulier. Le Département de l’Attorney général fournit des documents d’orientation et un soutien aux agents du Gouvernement australien pour les aider à déterminer si la législation met en cause ou limite les droits de l’enfant. L’auteur du projet de loi (généralement le ministre compétent) rédige une déclaration de compatibilité dans laquelle il donne son opinion sur la compatibilité du texte avec les droits de l’homme. Cette déclaration, qui contribue à garantir la prise en considération des droits de l’homme dans l’élaboration des politiques, est un outil essentiel qui aide la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme à faire sa propre évaluation et à rendre compte de la compatibilité du texte avec les droits de l’homme. Ainsi, la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme a récemment examiné le projet de loi de 2018 relatif au Programme national de réparation en faveur des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles dans une institution pendant leur enfance afin de déterminer s’il était compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à un recours effectif et le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ces mécanismes permettent de veiller à ce que les parlementaires soient dûment informés des incidences des projets de loi sur les droits de l’homme.

3.Certains États et Territoires ont aussi une procédure de contrôle de la compatibilité des projets de loi avec les droits de l’homme. Ainsi, chaque projet de loi soumis à l’Assemblée législative du Territoire du Nord doit être accompagné d’une déclaration de compatibilité et être examiné par un comité chargé de contrôler sa compatibilité avec les droits de l’homme. Le projet de loi de 2019 portant modification de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (Territoire du Nord) est un exemple récent de texte touchant à des droits consacrés par la Convention. De plus amples informations sur ce projet de loi figurent dans la deuxième partie ci-dessous.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le système des conseils ministériels est composé de neuf conseils qui rendent compte au Conseil des gouvernements australiens. Le Conseil de l’éducation permet de coordonner la politique stratégique relative à l’éducation scolaire, à la petite enfance et à l’enseignement supérieur au niveau national, de diffuser des informations et d’utiliser des ressources de manière collaborative pour traiter les questions d’importance nationale. Même si leur action n’est pas limitée aux questions touchant les enfants, les autres conseils offrent une instance pour l’examen de ces questions au niveau national. Par exemple, le Conseil des Attorneys généraux supervise actuellement des travaux visant à élaborer un cadre pour l’échange d’informations entre les administrations qui s’occupent du droit de la famille, de la lutte contre la violence familiale et de la protection de l’enfance et pour l’examen des possibilités de réforme de la loi et de la justice en vue de combattre l’exploitation sexuelle des enfants. Le Conseil de réforme sur le handicap examine les questions relatives aux enfants handicapés, en particulier en ce qui concerne le Régime national d’assurance invalidité et la Stratégie nationale relative au handicap (2010-2020). Bien qu’ils ne forment pas officiellement un conseil relevant du Conseil des gouvernements, les Ministres des services communautaires se réunissent chaque année pour discuter des priorités communes, notamment l’amélioration de la prise en charge extrafamiliale des enfants, le budget alloué aux interventions précoces pour les enfants et les familles et la protection des enfants et des jeunes contre la violence.

5.Au niveau national, les programmes, services, prestations et allocations destinés aux familles et aux enfants relèvent de la responsabilité du Ministère des services sociaux, sous la supervision du Ministre adjoint chargé des enfants et des familles. Le Ministère des services sociaux collabore étroitement avec les gouvernements et les responsables des États et des Territoires sur les questions touchant à la politique de l’enfance par l’intermédiaire des Ministres des services communautaires et du Groupe des Secrétaires à l’enfance et à la famille. Ce Ministère coopère également avec le secteur non gouvernemental sur ces questions dans le cadre du Forum national pour la protection des enfants d’Australie. Le Bureau de la condition féminine collabore avec toutes les administrations, y compris avec le Ministère des services sociaux, pour faire progresser l’égalité des sexes et améliorer la vie des femmes et des filles australiennes. Ses activités sont souvent en lien avec les programmes et les politiques visant à protéger les enfants. Le Bureau de la condition féminine a par exemple élaboré en collaboration avec le Ministère des services sociaux le quatrième plan d’action (2019-2022) du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2010-2022 (Plan national de lutte contre la violence).

6.Certains gouvernements d’États et de Territoires ont des bureaux et des ministères comparables qui s’occupent des questions relatives aux femmes et aux enfants. Par exemple, Women NSW travaille avec tous les ministères de Nouvelle-Galles du Sud pour améliorer la vie des femmes et des filles dans cet État. La Stratégie en faveur des femmes de la Nouvelle-Galles du Sud pour la période 2018-2022 comptera quatre plans d’action annuels qui comprendront des initiatives visant à résoudre les problèmes que rencontrent les filles en matière d’accès à l’éducation et de développement économique, et à améliorer leur santé, leur bien-être et leur participation.

7.L’Australie protège et promeut les droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs au moyen de lois, de politiques et de programmes au niveau fédéral et aux niveaux des États et des Territoires. La Convention et les Protocoles facultatifs sont également examinés par la Commissaire nationale à l’enfance et par des organes indépendants qui surveillent et défendent les droits de l’enfant au niveau des États et des Territoires.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

8.Chaque année, le Gouvernement fédéral et tous les gouvernements des États et des Territoires établissent des états budgétaires qui rendent compte des dépenses publiques, y compris les dépenses consacrées aux programmes et services destinés aux enfants. L’annexe A, qui présente une ventilation des dépenses du Gouvernement fédéral par fonction et sous-fonction (telles que figurant dans l’état budgétaire 5 : Dépenses et investissements nets, 2019-2020), montre qu’une grande partie des dépenses du Gouvernement fédéral est consacrée à des programmes qui concernent les enfants, par exemple l’éducation (7,3 %), la santé (16,3 %), et la sécurité sociale et la protection sociale (36 %), ce dernier poste comprenant l’aide aux familles et aux enfants. Des informations supplémentaires sur les dépenses relatives à des mesures et programmes spécifiques sont fournies dans les états budgétaires de chaque ministère. Par exemple, l’état budgétaire du Ministère des services sociaux 2019-2020 donne une vue d’ensemble des dépenses du Gouvernement fédéral consacrées à des mesures telles que le Plan national de lutte contre la violence et les programmes d’appui aux familles ayant des enfants à charge. Le suivi et l’évaluation portent sur les politiques qui ont des effets sur les enfants plutôt que sur les incidences de l’ensemble des ressources budgétaires allouées en faveur des enfants.

9.Lorsque les dépenses publiques consacrées à l’enfance suscitent des préoccupations particulières, des mesures adaptées sont prises. Par exemple, la Commission royale sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord (Commission royale du Territoire du Nord) a constaté un manque de coordination entre les gouvernements dans les modalités de financement. Le Gouvernement australien a alors chargé la Commission de la productivité de réaliser une étude sur les dépenses publiques allouées dans le Territoire du Nord aux services concernant l’enfance et la famille aux fins de la prévention des actes portant atteinte aux enfants. Le rapport final doit être remis au Gouvernement en avril 2020.

10.Des informations sur la collecte de données ventilées relatives aux enfants sont fournies aux paragraphes 35 à 40 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Australie en application de l’article 44 de la Convention. Le Gouvernement australien relance actuellement les enquêtes sur les budgets-temps en vue de collecter des données sur la contribution des femmes à l’économie, y compris le travail non rémunéré. L’enquête initiale sera menée en 2020-2021, puis sera suivie d’une enquête annuelle de moindre envergure qui permettra de constituer une base de données factuelles au fil du temps. Cela permettra de mesurer correctement le travail non rémunéré accompli par les femmes dans le domaine des soins familiaux et constituera une base de données factuelles essentielle à l’élaboration des politiques et des programmes en faveur des familles.

11.En 2017, la Commission de la productivité a rendu ses conclusions sur une enquête relative aux moyens d’améliorer la disponibilité et l’utilisation des données des secteurs public et privé. À la suite de ce rapport, le Gouvernement australien a décidé d’allouer un budget de 65 millions de dollars des États-Unis sur quatre ans à la mise en œuvre d’un ensemble de réformes clefs. Ces réformes ont notamment conduit à la création du Bureau du Commissaire national chargé des données, qui gérera le nouveau cadre de partage et de diffusion des données, et à l’adoption d’un ensemble de mesures législatives visant à rationaliser le partage et la diffusion des données et de faire en sorte que chaque projet d’utilisation de données répond à un objectif précis et respecte un certain nombre de garanties. La nouvelle législation proposée permettra aux organismes publics australiens de mieux protéger et promouvoir les droits de l’enfant en diffusant des données qui permettront d’améliorer l’élaboration des politiques fondées sur des données factuelles et de faciliter la coordination et la fourniture de services.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

12.La législation antidiscrimination australienne interdit la discrimination (directe et indirecte) fondée sur les caractéristiques énoncées dans les instruments juridiques. Ainsi, la loi (fédérale) de 1992 sur la discrimination fondée sur le handicap interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap dans des domaines clefs de la vie publique. Depuis 2013, la loi (fédérale) de 1984 relative à la discrimination fondée sur le sexe interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’intersexualité, outre les caractéristiques déjà protégées, comme le sexe et la grossesse.

13.La race est une caractéristique protégée par toutes les lois antidiscrimination australiennes et la religion est protégée dans la plupart des États et Territoires. Au niveau national, la discrimination dans l’emploi pour des motifs fondés sur la religion est interdite par la loi de 2009 sur le travail équitable. En décembre 2018, le Gouvernement australien s’est engagé à présenter un projet de loi sur la discrimination religieuse qui interdira la discrimination fondée sur les croyances ou les activités religieuses dans des domaines clefs de la vie publique.

14.En 2005, le Gouvernement australien a établi des normes relatives au handicap dans le domaine de l’éducation, qui sont révisées tous les cinq ans (la dernière révision a eu lieu en 2015). Ces normes donnent aux personnes handicapées le droit à l’éducation et à la formation dans des conditions d’égalité avec les personnes non handicapées. Cela comprend le droit à des conditions d’accès, à des services et à des installations comparables et le droit de recevoir une éducation et une formation sans subir de discrimination, y compris sur la base de préjugés stéréotypés concernant les capacités et les choix des élèves handicapés.

15.Les gouvernements australiens sont soucieux de promouvoir l’égalité des sexes, notamment en luttant contre les stéréotypes sexistes et la violence fondée sur le genre. Le Plan national de lutte contre la violence souligne que l’égalité profite aux femmes et aux hommes, ainsi qu’à leur famille et à leur communauté, et repose sur l’idée que les inégalités entre les sexes sont l’une des causes profondes de la violence à l’égard des femmes. Depuis 2009, le Gouvernement australien finance la réalisation, tous les quatre ans, d’une enquête nationale sur l’attitude de la population face à la violence à l’égard des femmes. Cette enquête vise à évaluer la position de la population concernant la violence à l’égard des femmes et les relations entre les sexes, et à en suivre l’évolution dans le temps, y compris chez les jeunes. Our Watch est une autre initiative visant à favoriser un changement culturel, à faire évoluer les comportements et à corriger les déséquilibres dans les rapports de force qui entraînent des violences à l’égard des femmes et de leurs enfants. En particulier, la campagne The Line lancée dans le cadre de Our Watch vise à remettre en question les stéréotypes sexistes rigide et à encourager les relations saines et respectueuses chez les jeunes. Par ailleurs, la campagne nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants intitulée « Stop it at the Start » (Stopper la violence dès son apparition), financée par toutes les autorités australiennes, entend briser le cycle de la violence en encourageant les adultes à réfléchir à leur position sur la question et à avoir des discussions avec des jeunes âgés de 10 à 17 ans sur le thème des relations respectueuses et de l’égalité des sexes.

16.Le Gouvernement australien a commandé un rapport d’évaluation pour l’année 2011 sur l’action d’urgence dans le Territoire du Nord afin de déterminer si les mesures, tant individuelles que collectives, avaient été efficaces et suffisantes, et si elles avaient permis d’améliorer et de pérenniser les résultats en matière de sécurité, de santé, d’éducation et d’emploi. L’évaluation visait également à examiner la façon dont la coordination et le dialogue avec les communautés avaient été menés. Les mesures spéciales prises dans le cadre de la loi pour un avenir meilleur pour le Territoire du Nord (2012), adoptée après la publication de ce rapport, qui portaient sur la lutte contre l’abus d’alcool, la réforme foncière et la sécurité alimentaire (principalement l’octroi de licences aux magasins communautaires) ont également fait l’objet d’un examen en 2016. Il en est ressorti que les trois premières années d’application de ladite loi avaient été largement fructueuses.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

17.Des informations sur l’interdiction des châtiments corporels en Australie figurent aux paragraphes 115 à 119 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques. Conformément à la common law australienne et à la législation de certains États et Territoires, un parent accusé d’atteinte à l’intégrité physique de son enfant peut toujours invoquer la notion de châtiment raisonnable (ou correction légale). Tous les gouvernements australiens aident les familles à élaborer des stratégies de parentalité positive et à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants conformément au Cadre national pour la protection des enfants d’Australie 2009-2020 (Cadre national pour la protection des enfants). Ces mesures complètent le travail accompli au niveau des États et des Territoires en offrant aux familles des services intégrés par l’intermédiaire de personnel qualifié spécialisé dans l’aide aux familles et la petite enfance.

18.Chaque année, le Gouvernement australien alloue un budget de quelque 260 millions de dollars à la mise en œuvre de programmes d’intervention et de prévention en matière de parentalité et de protection de la petite enfance qui visent à renforcer les capacités des parents et à briser le cycle des inégalités pour les enfants vulnérables et leur famille. Les services compétents s’emploient activement à identifier les problèmes qui influent ou pourraient influer sur le sort de l’enfant ou de sa famille, et proposent une intervention ou une orientation appropriée avant que la situation ne s’aggrave. Le Réseau Raising Children (raisingchildren.net.au) fournit aux parents et aux personnes qui s’occupent d’enfants des informations et des ressources en ligne détaillées, actualisées, factuelles et scientifiquement validées sur le développement des enfants et les compétences parentales.

19.La Stratégie nationale de sensibilisation de la communauté est une initiative lancée dans le cadre de la Stratégie 1 du troisième plan d’action du Cadre national pour la protection des enfants. Elle vise à promouvoir l’éducation des enfants comme une compétence qui s’acquiert, à normaliser la recherche d’aide pour les familles et à encourager les pratiques parentales visant à développer les qualités de l’enfant, afin de créer un environnement plus sûr et plus favorable pour les premières années de la vie. La Stratégie 1 du troisième plan d’action prévoit également, entre autres, un soutien à la recherche menée dans le cadre du projet First 1000 Days Australia, dirigé par l’Université de Melbourne, et le lancement du programme Connected Beginnings. Le projet First 1000 Days Australia vise à renforcer les familles autochtones afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leurs enfants depuis la période de préconception jusqu’à l’âge de 2 ans. Connected Beginnings propose, dans les écoles de certaines communautés autochtones défavorisées, des services dans le domaine de la petite enfance, de la santé maternelle et infantile et du soutien aux familles.

20.Bien que les programmes varient d’une juridiction à l’autre, les autorités de tous les États et Territoires offrent aux personnes qui travaillent avec les enfants dans les établissements d’éducation et de prise en charge une formation basée sur des approches positives de l’enseignement et de la gestion du comportement.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

21.Un certain nombre de mesures sont prises dans le pays pour lutter contre la maltraitance des enfants, la négligence à l’égard des enfants et la violence familiale. On trouvera des renseignements sur le Cadre national pour la protection des enfants, le Plan national de lutte contre la violence et la Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles aux violences sexuelles sur enfant (Commission royale d’enquête sur la violence à l’égard des enfants) aux paragraphes 28 à 30, 120 à 126, 155 à 158, 315 à 318 et 324 et 325 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (ainsi que dans la réponse à la question 3 ci-dessus et dans la deuxième partie ci-dessous).

22.En réponse à la Commission royale d’enquête sur la violence à l’égard des enfants, le Gouvernement australien a créé le Bureau national pour la sécurité des enfants, auquel il a confié l’élaboration et la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives nationales, notamment les Principes nationaux garantissant la sécurité des enfants dans les établissements (Principes nationaux), le Cadre fédéral pour la sécurité des enfants et la Stratégie nationale de prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants. Le Bureau national pour la sécurité des enfants est situé dans les locaux du Département du Premier Ministre et du Cabinet et fait rapport au Premier Ministre de l’Australie.

23.Lancés à l’initiative des Ministres des services communautaires de toute l’Australie, les Principes nationaux ont été élaborés par la Commissaire nationale à l’enfance dans le cadre d’un processus de consultation nationale réunissant des représentants des principaux groupes de défense des droits, des universitaires, des enfants et des jeunes, et ont été approuvés par le Conseil des gouvernements australiens. Ces Principes fournissent une approche harmonisée à l’échelle nationale permettant de cultiver, au sein des établissements concernés, un climat qui favorise la sécurité et le bien-être des enfants dans tous les secteurs. La promotion des Principes nationaux fait également partie des priorités relatives à l’amélioration de la capacité des établissements à protéger les enfants et les jeunes contre la maltraitance dans le cadre du quatrième plan d’action 2018-2020 du Cadre national pour la protection des enfants (informations complémentaires ci-dessous).

24.Le Bureau national pour la sécurité des enfants appuie également la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement australien pour garantir la sécurité des enfants en application du Cadre fédéral pour la sécurité des enfants, qui fixe des normes minimales visant à ce que les entités publiques australiennes adoptent une culture et des pratiques favorables à la sécurité des enfants, en leur imposant :

D’effectuer chaque année une évaluation des risques et de mettre en place des stratégies appropriées pour faire face aux risques ainsi identifiés ;

De créer un mécanisme de formation et de contrôle du respect des normes visant à ce que les agents connaissent et appliquent le Cadre fédéral pour la sécurité des enfants et la législation pertinente, y compris les contrôles préalables à l’exercice d’un travail avec les enfants et les normes relatives à l’obligation de signalement, et de l’actualiser ;

D’adopter et de mettre en œuvre les Principes nationaux avant le 1er février 2020.

25.Le Cadre fédéral pour la sécurité des enfants préconise également que les entités publiques exigent des personnes ou des organisations auxquelles elles accordent des financements dans le cadre d’activités impliquant des enfants qu’elles appliquent les normes relatives à la sécurité des enfants.

26.Le Bureau national pour la sécurité des enfants supervise l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants, qui comprendra une série d’initiatives destinées à favoriser un changement culturel, y compris au moyen de l’éducation et de la sensibilisation, et des mesures visant à permettre aux enfants victimes de violences sexuelles d’avoir accès au soutien approprié au moment voulu. Cette Stratégie prendra expressément en considération les besoins des communautés autochtones, des communautés de culture et de langue différentes, des personnes handicapées, des organisations régionales et des communautés isolées. Le Bureau national pour la sécurité des enfants a achevé les consultations initiales avec des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles pendant leur enfance ainsi qu’avec les organismes qui leur viennent en aide, des universitaires, des cliniciens, des spécialistes en matière de protection de l’enfance et les services chargés de faire appliquer la loi.

27.Le 30 mars 2019, le Gouvernement australien a alloué 22,5 millions de dollars à la création d’un Centre national pour la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants pour aider à garantir la sécurité future des enfants et des jeunes, conformément à la recommandation de la Commission royale d’enquête sur la violence à l’égard des enfants. Ce Centre a pour mission de prévenir les violences sexuelles à l’égard des enfants, de combattre la stigmatisation des victimes et de faire mieux connaître et comprendre les incidences de la violence sexuelle à l’égard des enfants. Il définira les orientations stratégiques de la recherche au niveau national et s’attachera à améliorer la capacité des services de répondre aux besoins des victimes, à réduire le taux de récidive et à contribuer à prévenir les violences sexuelles à l’égard d’enfants.

28.Le 22 octobre 2018, le Premier Ministre de l’Australie, Scott Morrison, a présenté des excuses nationales aux victimes de violences sexuelles commises dans des institutions. Le Programme national de réparation en faveur des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles dans une institution pendant leur enfance a débuté en juillet 2018. De plus amples informations sont fournies dans la deuxième partie ci-dessous.

29.Le quatrième plan d’action 2018-2020 mis en œuvre en application du cadre national pour la protection des enfants fixe quatre grandes priorités :

1. Améliorer le sort des enfants autochtones qui risquent d’entrer dans le système de protection de l’enfance ou qui ont déjà affaire à ce système ;

2. Améliorer la prévention et l’intervention précoce grâce à une planification conjointe des services et à des investissements communs ;

3. Améliorer le sort de tous les enfants placés en renforçant la stabilité des placements au moyen de la réunification et d’autres possibilités de prise en charge permanente ;

4. Améliorer la capacité des établissements et des gouvernements de protéger les enfants et les jeunes contre la maltraitance, conformément aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur la violence à l’égard des enfants.

30.Le Gouvernement australien dirige actuellement l’élaboration du quatrième plan d’action 2019-2022 qui sera mis en œuvre conformément au Plan national de lutte contre la violence, en partenariat avec les gouvernements des États et des Territoires. Le 5 mars 2019, il a annoncé allouer 328 millions de dollars à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Sur cette somme, 68 millions de dollars seront consacrés à des mesures de prévention visant à mettre un terme à la violence conjugale, familiale et sexuelle, et à continuer de faire évoluer les attitudes et les croyances susceptibles de conduire à la violence. Certaines mesures de prévention viseront expressément les peuples autochtones, les communautés de culture et de langue différentes et les personnes handicapées. Une partie du budget servira également à améliorer et renforcer les mécanismes mis en place pour assurer la sécurité des femmes et des enfants, y compris à former le personnel médical et paramédical à repérer les victimes de violence domestique et à mieux les aider, et à élaborer des normes nationales pour l’action contre les violences sexuelles.

31.Le quatrième plan d’action a été élaboré en consultation avec un large éventail de parties prenantes et compte tenu des informations fournies par plus de 600 personnes et 400 organisations, ainsi que sur la base d’éléments concrets et de données collectés dans le cadre du troisième plan d’action. Le quatrième plan d’action servira à consolider les mesures mises en œuvre jusqu’à présent et offrira un cadre pour la définition d’orientations stratégiques visant à combattre la violence conjugale, familiale et sexuelle une fois que le Plan national de lutte contre la violence sera arrivé à son terme.

32.La Commissaire à la justice sociale des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, June Oscar, a entamé des consultations nationales dans le cadre du projet Wiyi Yani U Thangani (Women’s Voices). Le rapport final, qui sera présenté au Gouvernement australien à la mi-2019, contiendra des recommandations visant à améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones, à titre individuel et au sein de leur communauté, et proposera notamment d’évoluer vers des modèles de prestation de services qui soient axés sur la prévention et le soutien plutôt que sur la gestion des crises.

33.Le Gouvernement australien a annoncé la création d’une Commission royale chargée d’examiner la question de la violence, de la maltraitance, du délaissement et de l’exploitation des personnes handicapées, y compris les enfants. Cette Commission devrait établir un rapport intérimaire avant octobre 2020, le rapport final étant attendu pour la fin du mois d’avril 2022.

34.On trouvera des informations sur le mariage des enfants dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, aux paragraphes 67 à 69, 313 et 314 et à la page 206 des annexes. En 2017-2018, la police fédérale australienne a reçu 61 signalements de mariages forcés, dont une majorité concernait des mineurs.

35.Le Gouvernement australien accorde jusqu’à deux cents jours de prise en charge complète aux victimes de mariages forcés dans le cadre du Programme d’aide aux victimes de la traite des êtres humains (voir les informations complémentaires fournies dans la réponse au paragraphe 13 et dans la deuxième partie). Les victimes n’ont pas besoin d’être parties à une enquête pénale ou à des poursuites pénales pour bénéficier de cette aide. Au 1er avril 2019, 14 personnes de moins de 18 ans qui avaient été mariées de force ou risquaient de l’être avaient été orientées vers le Programme d’aide au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

36.La sécurité des enfants et des familles est une priorité pour toutes les administrations australiennes. Les États et les Territoires sont chargés de la gestion et du financement des services publics de protection de l’enfance, de prise en charge extrafamiliale et d’aide aux familles. Ces services sont assurés tant par des organismes publics que par des organisations non gouvernementales dans toutes les juridictions. Partout dans le pays, les autorités s’efforcent de mettre davantage l’accent sur les services et les stratégies d’intervention précoce pour éviter que les familles n’aient affaire aux services de protection de l’enfance. La plupart des juridictions ont investi dans des modèles nouveaux et avancés de soutien actif aux familles. Le rapprochement des activités des services de lutte contre la violence familiale et conjugale de l’action des services d’aide aux familles et de protection de l’enfance est une caractéristique commune de ces différents modèles.

37.Ainsi, dans le cadre de la refonte de ses services de protection de l’enfance, qui a abouti en 2016 à la création du programme « Strong Families, Safe Kids » (« Des familles soudées pour des enfants en sécurité »), le Gouvernement de Tasmanie s’est attaché à mettre en place des services de soutien actif aux familles en passe d’avoir affaire au système de protection de l’enfance. En 2017 et 2018, un service d’accompagnement intensif des familles, baptisé « Intensive Family Engagement Service », a été lancé à titre expérimental, et 50 familles à haut risque ont reçu jusqu’à vingt heures de soutien ciblé par semaine pendant trois à cinq mois. Des modèles fondés sur des données factuelles ont été utilisés pour améliorer les comportements parentaux, le soutien concret aux familles et l’aptitude des parents à montrer l’exemple. Après avoir procédé à une évaluation indépendante et externe de ce projet pilote, l’Université de Tasmanie est parvenue à la conclusion que le programme était bénéfique aux familles et a formulé un certain nombre de recommandations relatives aux améliorations qui pourraient y être apportées. Le Gouvernement de Tasmanie a investi 7,5 millions de dollars sur trois ans pour prolonger le programme en 2020 et 2021. Le Gouvernement du Victoria a également défini les grandes lignes d’une stratégie de réforme des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, intitulée « Roadmap for Reform: Strong Families, Safe Children » (« plan de réforme : des familles soudées pour des enfants en sécurité »). Cette stratégie vise à réorienter les priorités des services à l’enfance et aux familles, de sorte que l’accent soit mis non plus sur la gestion des situations de crise, mais sur les interventions précoces et la prévention. Elle aboutira à la création de services coordonnés, qui travailleront ensemble pour répondre aux besoins des familles et des enfants vulnérables.

38.Les administrations australiennes sont résolues à accomplir des progrès sensibles et durables en vue de mettre un terme à la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de prise en charge extrafamiliale. Comme indiqué plus haut, la première priorité du quatrième plan d’action du Cadre national de protection de l’enfance est d’améliorer le sort des enfants autochtones qui risquent d’entrer dans le système de protection de l’enfance ou qui ont déjà affaire à ce système. À ce titre, toutes les administrations s’emploient activement à l’adoption de lois, de politiques ou de pratiques visant à garantir le respect des cinq éléments du Principe régissant le placement des enfants aborigènes et des enfants insulaires du détroit de Torres (prévention, partenariat, placement, participation et connexion). Dans ce cadre, elles s’emploient à renforcer la participation des autochtones à la prise de décisions relatives aux enfants et aux familles susceptibles d’avoir affaire au système de protection de l’enfance et soutiennent la création, l’élargissement et le développement des organisations contrôlées par les communautés aborigènes (« Aboriginal Community Controlled Organisations ») qui proposent des services d’aide aux familles et de protection de l’enfance. En outre, les consultations tenues à l’échelle nationale dans le cadre du projet Wiyi Yani U Thangani, mentionnées dans la réponse au paragraphe 6 de la liste de points, ont mis en évidence la nécessité de parvenir à une meilleure approche des questions liées au retrait des enfants autochtones de leur famille. Dans son rapport, la Commissaire proposera des mesures que toutes les administrations seront invitées à prendre pour améliorer les politiques relatives au système de protection de l’enfance.

39.Les critères de placement d’un enfant varient d’une juridiction à l’autre. De manière générale, les départements chargés de la protection de l’enfance sont informés de la situation préoccupante d’un enfant ou d’un jeune par des signalements. Ces signalements peuvent émaner de membres de la communauté, de professionnels, d’organisations, ainsi que d’enfants et de leurs familles. Dans toutes les juridictions, les services de protection de l’enfance évaluent les signalements pour déterminer s’il convient d’y donner suite. Dans les cas où une intervention s’avère nécessaire, le département de l’État ou du Territoire concerné peut saisir le tribunal compétent pour demander la délivrance d’une ordonnance de prise en charge et de protection. Le degré d’intervention du département au titre d’une telle ordonnance varie en fonction du type d’ordonnance. La prise en charge extrafamiliale est à l’extrémité du spectre des mesures de protection de l’enfance prévues par la loi, et n’est envisagée qu’en dernier ressort, lorsque toutes les autres possibilités de prise en charge ont été épuisées. Bien que des dispositions prévoient la prise en charge extrafamiliale à l’initiative des parents, notamment la prise en charge de répit, dans la plupart des cas, le placement d’un enfant fait suite à la délivrance d’une ordonnance par le tribunal compétent.

40.Les mesures prises pour évaluer périodiquement un placement et veiller à la sécurité et au bien-être de l’enfant concerné sont décrites aux pages 77 à 79 des annexes. Tous les États et Territoires forment les personnes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris les proches qui accueillent un enfant et les parents d’accueil, et exigent l’obtention d’un agrément (« Working with Children Check »). Ainsi, dans le Territoire de la capitale australienne, les proches qui accueillent un enfant et les parents d’accueil sont formés à la prise en charge des enfants et des jeunes vulnérables, notamment à la prise en compte des traumatismes, et ont accès à des services de formation continue aux premiers secours, à la nutrition et à la gestion du comportement, entre autres sujets.

41.Les administrations australiennes sont déterminées à faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation sur un pied d’égalité, quelle que soit leur situation. Dans plusieurs juridictions, les accueillants reçoivent des allocations supplémentaires pour que les jeunes dont ils s’occupent puissent rester chez eux jusqu’à la fin de leurs études. Certaines juridictions offrent également un appui complémentaire aux jeunes sortis du système de protection de l’enfance pour les aider à poursuivre des études supérieures ou une formation professionnelle. En Nouvelle-Galles du Sud, par exemple, les jeunes qui ont été placés en famille d’accueil ou pris en charge par des proches peuvent bénéficier d’une bourse (« Out-of-Home Care Pathways Scholarship ») pour entreprendre des études de premier cycle. En Australie-Occidentale, le programme annuel « Achiever Awards » vise à apporter une aide financière à des jeunes de 15 à 25 ans qui ont bénéficié d’un placement et poursuivent des études ou une formation, y compris des études universitaires, une formation professionnelle reconnue, un apprentissage ou un stage.

42.On trouvera aux paragraphes 208 à 214 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur les initiatives que le Gouvernement australien a lancées pour promouvoir la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes. En plus des services de santé mentale accessibles à tous les enfants, les gouvernements de certains États et Territoires proposent des services spécialisés aux enfants placés. Dans le Territoire de la capitale australienne, par exemple, les autorités ont lancé un programme spécialisé, intitulé « Melaleuca Place », dans le cadre duquel des services thérapeutiques intensifs sont offerts aux enfants placés de 0 à 12 ans qui ont subi un profond traumatisme après avoir été maltraités ou négligés. Une équipe de professionnels informe les enfants, procède à des évaluations multidisciplinaires de leur situation et intervient auprès d’eux pour favoriser leur guérison, leur rétablissement et leur réussite dans la vie.

43.Tous les États et Territoires se sont dotés de dispositifs visant à aider les enfants sortant du système de protection de l’enfance et entrant dans l’âge adulte, qui prévoient généralement l’intervention d’un travailleur social qui aide les jeunes à élaborer un projet personnalisé de transition, à le mettre régulièrement à jour et à s’informer sur l’aide dont ils peuvent bénéficier. Dans le Victoria, par exemple, le programme « Home Stretch » fait passer de 18 à 21 ans l’âge jusqu’auquel les jeunes peuvent recevoir une aide, dont ils ont grandement besoin, y compris avoir accès à un hébergement.

44.Depuis 2014, le Gouvernement australien a consacré 3,512 millions de dollars par an au versement d’une allocation de transition vers une vie autonome (« Transition to Independent Living Allowance »), somme forfaitaire de 1 500 dollars accordée à tous les jeunes Australiens quittant le système de protection de l’enfance qui remplissent les conditions requises. Cette allocation est versée aux jeunes dès leur sortie du système de protection (les jeunes âgés de 15 à 25 ans peuvent y prétendre) pour couvrir le coût de divers biens et services liés à leur plan d’autonomie officiel (« Independence Plan »). L’initiative de transition vers une vie adulte autonome (« Towards Independent Adulthood »), lancée à titre expérimental dans le contexte du troisième plan d’action du Cadre national de protection de l’enfance, vise à améliorer le bien-être des jeunes qui sortent du système de protection et entrent dans la vie adulte, et à favoriser leur réussite économique et sociale. Dans le cadre de cette initiative pilote d’une durée de trois ans, jusqu’à 80 volontaires âgés de 16 ans et plus bénéficient d’un encadrement individuel et d’une aide ciblée. Des éducateurs aident les participants à acquérir les compétences nécessaires à une vie autonome et à accéder au logement, à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ainsi qu’à un soutien et des services spécialisés. L’initiative a été lancée à la mi‑2017 et se poursuivra jusqu’en juin 2020. L’objectif est d’évaluer l’efficacité de l’accompagnement proposé aux jeunes qui passent du système de protection de l’enfance à une vie indépendante, accompagnement qui repose sur un suivi intensif et personnalisé, l’accès prioritaire aux services publics et la mise à disposition de ressources en ligne.

45.La Commission royale d’enquête sur la violence à l’égard des enfants a mis en lumière l’importance de la sécurité des enfants placés en institution. Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes de signalement et de repérage des actes de maltraitance qui soient adaptés aux besoins des enfants sont évoquées plus haut, dans la réponse au paragraphe 6 de la liste de points.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

46.On trouvera aux paragraphes 180 à 186 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur la Stratégie nationale relative au handicap et le Régime national d’assurance invalidité. Le deuxième rapport d’étape, qui porte sur la période 2015-2016, présente une vue d’ensemble des résultats de la Stratégie pour tous les échelons de l’administration, y compris des données sur l’évolution des résultats. Le troisième rapport d’étape, qui couvre la période 2017-2018, est en cours d’élaboration. Les conclusions tirées de ces rapports éclaireront la mise au point d’une nouvelle stratégie pour l’après-2020.

47.Le Régime national d’assurance invalidité s’adresse à tous les Australiens qui présentent un handicap et remplissent les conditions requises, notamment les critères de handicap ou les critères d’intervention précoce, tels que définis dans la loi de 2013 sur le Régime national d’assurance invalidité (sect. 24 et 25). Généralement, les enfants lourdement handicapés remplissent ces conditions. Pour les enfants de moins de 7 ans, l’Agence nationale d’assurance invalidité collabore avec des spécialistes de la petite enfance, qui sont le premier point de contact des familles et les aident notamment à accéder au Régime national d’assurance invalidité. Cette approche est connue sous le nom de « Early Childhood Early Intervention » (« intervention précoce pour la petite enfance »). Elle consiste à aider tous les enfants qui présentent un retard de développement ou un handicap, ainsi que leurs familles, à améliorer leurs conditions de vie à long terme grâce à des services d’appui fournis au niveau local, qu’un diagnostic ait été posé ou non. Selon cette approche, les enfants qui satisfont aux critères d’affiliation au Régime national d’assurance invalidité obtiennent de l’aide pour établir un plan. Une fois leur plan approuvé, ils peuvent recevoir une assistance adaptée à leurs besoins, au même titre que les autres participants au Régime. Cette approche est fondée sur des pratiques optimales et éprouvées. Elle est reconnue et approuvée par les pédiatres, les praticiens paramédicaux, les éducateurs et les spécialistes de la petite enfance du monde entier, et est sans cesse améliorée au fur et à mesure des progrès de la pédiatrie.

48.Dans le cadre des plans établis par les participants, le Régime national d’assurance invalidité couvre également le financement de services tels que les traitements paramédicaux (audiologie et podologie, par exemple), la fourniture d’une assistance aux enfants dont les besoins sont considérables et complexes de sorte qu’ils puissent fréquenter l’école primaire, et l’aide aux enfants aux comportements difficiles.

49.On trouvera des informations sur les mesures prises pour aider les parents d’enfants handicapés aux pages 12 à 14 des annexes. En ce qui concerne les enfants qui relèvent du Régime national d’assurance invalidité et ne sont pas encore scolarisés, 91 % des parents et autres responsables ont estimé que, au cours de la deuxième année de participation, le programme proposé dans le cadre du Régime avait contribué à accroître la capacité de l’enfant à communiquer, contre 87 % pour la première année. Quant aux enfants de 14 ans et moins, 69 % des parents et autres responsables ont affirmé que l’enfant était devenu plus indépendant au cours de sa deuxième année de participation, contre 54 % pour la première année.

50.On trouvera des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation inclusive aux paragraphes 252 à 255 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques et à la page 147 des annexes. En Australie, le taux d’achèvement de la douzième année d’enseignement chez les personnes handicapées de 19 à 25 ans a progressivement augmenté pour atteindre 63 % en 2015. En 2016, l’apprentissage de l’auslan a été ajouté au programme scolaire australien. Il est proposé de la maternelle à la dixième année d’enseignement et vise à développer chez les enfants les connaissances, la compréhension et les compétences dont ils ont besoin pour communiquer en auslan.

51.On trouvera aux paragraphes 187 à 189 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur la stérilisation des enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

52.De nombreux Australiens se retrouvent en situation de désavantage économique à un moment ou l’autre de leur vie, mais pour la plupart, cette précarité n’est que passagère. Pendant la période 2015-2016, environ 9 % des Australiens (2,2 millions de personnes) ont vécu dans la pauvreté relative de revenu (revenu inférieur à la moitié du revenu médian), les taux les plus élevés étant constatés chez les enfants et les personnes âgées. Les familles monoparentales, les chômeurs, les personnes handicapées et les Australiens autochtones sont particulièrement vulnérables à la pauvreté de revenu, à la privation et à l’exclusion sociale. Dans de telles circonstances, le risque est grand que le désavantage économique se pérennise, auquel cas les personnes concernées auront plus de difficultés à exploiter les possibilités qui s’offrent à elles sur le plan économique et à acquérir les compétences dont elles ont besoin pour remonter la pente. Ces risques sont particulièrement élevés chez les enfants des ménages sans emploi, qui se détachent nettement dans les multiples indicateurs d’inégalité et de désavantage.

53.Le Gouvernement australien tient résolument à garantir aux enfants australiens le meilleur départ possible dans la vie, et prévoit toute une série d’avantages sociaux et d’indemnités pour aider les familles à assumer le coût de l’éducation des enfants et soutenir les parents au chômage. Ainsi, il consacre environ 18 milliards de dollars par an à son système d’allocations familiales (« Family Tax Benefit »), qui profite à quelque 2,7 millions d’enfants dont la famille a des revenus faibles ou moyens et remplit les conditions requises. Dans le cadre de son programme de renforcement de la sécurité et des capacités financières (« Financial Wellbeing and Capability Activity »), il aide également les personnes et les familles remplissant les conditions requises à faire face aux crises financières et à assurer leur sécurité financière. Ces services sont gratuits, confidentiels et fournis à titre bénévole, généralement par des organisations locales.

54.On trouvera aux paragraphes 128 et 129 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur le programme « Parents Next » (« parents, et après ? ») du Gouvernement australien, qui vise à briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté des enfants et de la dépendance à l’égard de l’aide sociale, à accroître la part des femmes dans la population active, et à résorber l’écart entre le taux d’emploi des Australiens autochtones et celui des Australiens non autochtones. Depuis juillet 2018 et son extension à l’ensemble du pays, mentionnée dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, le programme a permis d’aider (au 30 avril 2019) :

Plus de 86 000 parents qui y ont pris part ;

Plus de 13 700 parents à poursuivre des études ou une formation ;

Près de 11 000 parents à trouver un emploi.

55.Le programme « Parents Next » comporte deux volets, l’un ciblé et l’autre intensif. Le volet intensif, en place dans 30 localités comptant soit une proportion élevée d’autochtones bénéficiaires d’allocations parentales, soit un nombre particulièrement élevé de personnes défavorisées, offre le même soutien que le volet ciblé, mais des aides financières supplémentaires sont prévues pour les parents qui remplissent les conditions requises, y compris une aide à la réinstallation en cas d’emploi nécessitant un déménagement et le versement de subventions salariales à l’employeur. Environ 20 % des participants au programme sont des parents autochtones. Dans le cadre de l’initiative « Closing the Gap » (« combler l’écart »), toutes les administrations australiennes sont déterminées à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des Australiens autochtones, notamment des enfants autochtones. On trouvera davantage d’informations sur cette initiative plus bas, dans la réponse au paragraphe 11 de la liste de points.

56.On trouvera aux paragraphes 295 à 301 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur les services d’aide aux sans-abri. La nuit de recensement (« Census night ») organisée en 2016 a révélé que quelque 25 827 enfants et jeunes (âgés de 18 ans ou moins) étaient sans abri, soit une baisse de 9 % environ par rapport à 2011 (28 485). Le nombre d’enfants (âgés de 17 ans ou moins) bénéficiant de services spécialisés d’aide aux sans-abri est passé de 71 514 en 2011-2012 à 82 737 en 2017-2018. Ces services spécialisés visent à aider les enfants et les jeunes à retrouver un toit, notamment au moyen d’interventions précoces, de campagnes de prévention, d’activités d’assistance à la réconciliation familiale et d’un suivi personnalisé, dont l’objectif est de veiller à ce que les jeunes poursuivent leurs études ou leur formation professionnelle.

57.Les grandes orientations stratégiques de l’Australie en matière de logement et de sans-abrisme sont définies dans l’Accord national sur le logement et le sans-abrisme (« National Housing and Homelessness Agreement »), conclu entre le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des Territoires. Dans le cadre de cet accord, qui a pris effet le 1er juillet 2018, le Gouvernement australien transfère environ 1,5 milliard de dollars par an aux États pour rendre les logements plus abordables et lutter contre le sans-abrisme. L’Accord prévoit la mise en place et la publication de stratégies relatives au logement et au sans-abrisme, qui doivent être axées sur six groupes prioritaires dans la lutte contre le sans-abrisme, dont cinq concernent les enfants : les femmes et les enfants victimes de violence familiale et conjugale ; les enfants et les jeunes ; les Australiens autochtones ; les personnes confrontées à de multiples reprises au sans-abrisme ; les personnes confrontées au sans-abrisme au sortir d’un établissement où elles étaient prises en charge. Depuis le 1er juillet 2018, le Gouvernement australien finance également le programme « Reconnect » à hauteur de 117 millions de dollars sur cinq ans. Ce programme, qui repose sur des interventions précoces et des initiatives de prévention au niveau local, vise à aider les jeunes de 12 à 18 ans (12 à 21 ans pour les nouveaux arrivants) qui sont sans abri ou risquent de l’être, ainsi que leurs familles. En outre, le Gouvernement du Victoria investira 3 millions de dollars en 2019 et 2020 dans un programme de financement des services d’aide aux sans-abri, l’objectif étant que les jeunes LGBTI du Victoria aient accès en toute sécurité à l’ensemble des services offerts aux sans-abri, ainsi que dans des programmes de soutien, destinés à combattre les causes du sans-abrisme chez les personnes LGBTI.

58.Au regard du droit international, la Convention ne consacre pas de droit général à l’environnement ou à la protection contre les changements climatiques. Toutefois, le Gouvernement australien signale qu’il a ratifié l’Accord de Paris et qu’il est résolu à contribuer à l’action menée à l’échelle internationale pour lutter efficacement contre les changements climatiques.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

59.Le Gouvernement australien n’a pas l’intention, à l’heure actuelle, de créer une institution de tutelle indépendante pour les enfants migrants non accompagnés. Le Programme d’aide humanitaire aux mineurs non accompagnés (« Unaccompanied Humanitarian Minors Program ») est exécuté conformément aux normes nationales de prise en charge extrafamiliale. Ces normes sont conformes aux dispositions de la Convention. On trouvera aux paragraphes 274 à 276 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de plus amples informations sur la tutelle des enfants migrants non accompagnés.

60.Le Gouvernement australien n’envisage pas, à ce stade, d’interdire la détention d’enfants en toutes circonstances. Comme indiqué aux paragraphes 278 à 281 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, la détention d’enfants est toujours une mesure de dernier recours et les enfants sont détenus pour une durée réduite au strict nécessaire, si possible dans des lieux de détention autres que les centres de détention pour immigrants. De plus, les enfants ne sont placés dans des centres de détention pour immigrants ou dans d’autres lieux de détention que pour des motifs bien précis, principalement lorsqu’ils se trouvent à l’aéroport dans l’attente d’un vol, qu’ils doivent être transférés pour raisons médicales ou qu’ils sont sur le point d’être expulsés vers leur pays d’origine. Si le Ministère de l’intérieur place une famille en détention administrative, il veille, dans la mesure du possible, à ce que les membres de cette famille restent ensemble. Il se donne pour priorité de loger les enfants et leurs familles dans les conditions les moins restrictives possibles, en fonction de leur situation. Les personnes dont le cas relève d’accords de traitement régional des demandes ne sont pas détenues et résident dans des centres ouverts ou hors institution.

61.Toute une gamme de services de soins, d’assistance sociale et de soutien a été mise en place pour répondre aux besoins des enfants placés dans des centres de détention pour immigrants ou dans d’autres lieux de détention ou hébergés hors institution. Des prestataires de services facilitent leur accès à des services médicaux, éducatifs, récréatifs et culturels adaptés à leur âge. L’accès aux services, les activités et les programmes sont régulièrement évalués pour garantir que les besoins de chacun sont satisfaits et que les risques auxquels pourraient être exposés les enfants sont pris en considération.

62.Depuis le 28 février 2019, il n’y a plus d’enfant dans les pays hébergeant un centre de traitement régional des demandes. Au total, 286 enfants qui se trouvaient à Nauru dans le cadre d’un accord de traitement régional des demandes ont été transférés en Australie à titre temporaire. Ces enfants et leurs familles résident hors institution, dans des logements qui leur ont été assignés, et ont accès aux services mentionnés plus haut. Conformément à la politique du Gouvernement australien, ils ne pourront pas s’installer définitivement en Australie et sont encouragés à étudier les possibilités de migration vers d’autres pays, y compris vers les États-Unis.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

63.Dans les sections VII et VIII du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, l’Australie a rendu compte des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de santé et d’éducation fixés en 2008 au titre de l’initiative « Closing the Gap ». Le rapport intitulé Closing the Gap Report 2019 est le dernier rapport d’évaluation des progrès enregistrés dans le cadre de l’initiative « Closing the Gap » sur la période 2008-2018.

64.Le Gouvernement australien est résolu à nouer un partenariat véritable et officiel avec les peuples autochtones pour les associer à la prise des décisions relatives à la conception, à l’application, au suivi et à l’évaluation du cadre révisé de l’initiative « Closing the Gap », stratégie nationale de lutte contre l’inégalité des chances entre les peuples autochtones et les Australiens non autochtones. En mars 2019, un accord de partenariat conclu pour dix ans est entré en vigueur et a donné lieu à la création par le Conseil des gouvernements australiens d’un conseil conjoint sur l’initiative « Closing the Gap ». Le Conseil conjoint est composé de ministres issus de toutes les juridictions, de 12 membres de la Coalition nationale des organisations centrales d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres, et d’un représentant de l’Association australienne des administrations locales. Cette instance est la première à réunir des représentants du Conseil des gouvernements australiens et des membres extérieurs aux gouvernements sur un pied d’égalité dans la prise de décisions, et sa création représente un pas en avant historique dans la collaboration entre les pouvoirs publics et les peuples autochtones. En 2019, le Conseil conjoint achèvera la révision du cadre et des objectifs de l’initiative « Closing the Gap », et élaborera une version actualisée de l’Accord national de 2008 pour la réforme en faveur des peuples autochtones en vue de son approbation par le Conseil des gouvernements australiens. Il jouera ensuite un rôle de suivi continu de la mise en œuvre du cadre et des objectifs convenus d’un commun accord. En décembre 2018, le Conseil des gouvernements australiens a publié un projet de déclaration sur la révision du cadre, dont la version définitive sera arrêtée par les membres du partenariat officiel et qui définit des objectifs dans les domaines de la protection de l’enfance, de la sécurité familiale, du logement, de la santé (y compris le poids à la naissance), de la mortalité infantile, de la réussite scolaire et de l’incarcération des adultes et des jeunes.

65.Le Ministère de la santé élabore actuellement la prochaine version du plan de mise en œuvre du Plan de santé national des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres pour la période 2013-2023, qui devrait être publiée à la mi-2020, en collaboration avec des partenaires autochtones du secteur de la santé. Le Plan de santé repose sur l’idée que le système de santé australien doit être non raciste et égalitaire, et que tous les aborigènes et tous les insulaires du détroit de Torres doivent avoir accès à des services de santé de qualité, qui soient efficaces, adaptés et abordables. Conjuguée à des stratégies axées sur les inégalités sociales et les déterminants de la santé, cette vision constitue le cadre dans lequel s’inscrira l’action menée pour parvenir à l’égalité en matière de santé d’ici à 2031. Le plan de mise en œuvre prévoit l’application d’ici à 2023 d’une série de mesures portant sur des questions telles que les déterminants sociaux et culturels de la santé, l’accès à des informations et à des services culturellement adaptés et fondés sur des données factuelles, ainsi que l’association des peuples autochtones à l’élaboration et à l’application des programmes et des politiques. Il est l’un des volets des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l’initiative « Closing the Gap » dans le domaine de l’enfance.

66.L’objectif fixé en 2008 d’une réduction de 50 % en dix ans, c’est-à-dire à l’horizon 2018, de l’écart entre les taux de mortalité des autochtones de moins de 5 ans et des Australiens non autochtones de moins de 5 ans n’a pas été atteint. En 2017, le taux de mortalité juvénile des autochtones (164 décès pour 100 000 naissances vivantes) était 2,4 fois supérieur à celui des non autochtones (68 décès pour 100 000 naissances vivantes). Trois quarts des décès d’enfants autochtones survenus entre 2013 et 2017 étaient imputables à trois causes principales : les affections périnatales (47 %), les signes, symptômes et résultats anormaux d’examens cliniques et d’analyses en laboratoire (syndrome de la mort subite du nourrisson, par exemple) (14 %), et les anomalies congénitales et chromosomiques (14 %). Si le fait que les taux de mortalité infanto-juvénile soient plus élevés chez les autochtones que chez les non-autochtones s’explique par un ensemble complexe de facteurs, un certain nombre de comportements des femmes en matière de santé maternelle, notamment pendant la grossesse, et de problèmes à la naissance semblent étroitement liés aux trois causes principales de mortalité des enfants autochtones. Soucieux d’atténuer ces facteurs de risque, le Gouvernement australien s’efforce d’améliorer l’accès à des services culturellement adaptés de santé maternelle et de suivi de la grossesse, ainsi qu’à des initiatives plus larges de promotion de la santé et du bien-être. Ces dernières années, l’analyse des indicateurs relatifs à la santé infantile et maternelle a révélé une amélioration sensible de la situation. Toutefois, des écarts importants subsistent entre la situation sanitaire des mères et des nourrissons autochtones et celle des mères et des nourrissons non autochtones, ce qui montre que des progrès restent à faire.

67.On trouvera aux paragraphes 174 à 176 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques des informations sur les risques et désavantages sociaux importants auxquels font face les enfants dont les parents sont incarcérés, tandis que les pages 97 à 102 des annexes présentent des renseignements sur les programmes destinés à faciliter les contacts entre les parents incarcérés et leurs enfants. Le Gouvernement australien est déterminé à s’attaquer aux raisons profondes qui amènent les parents autochtones à avoir affaire au système de justice pénale. Il est conscient, en particulier, des risques que courent les enfants autochtones lorsque leur mère ou d’autres femmes qui s’occupent d’eux sont incarcérées. Dans le cadre du projet Wiyi Yani U Thangani, des femmes et des filles autochtones qui sont en détention sont interrogées sur leurs priorités, leurs objectifs et leurs aspirations, l’accent étant mis sur leur avenir et celui de leur famille. Il sera probablement préconisé, dans le rapport final du premier volet de ce projet, que les autorités collaborent avec des responsables locaux et des organisations communautaires pour trouver de meilleurs moyens de réduire le taux d’incarcération des femmes autochtones. Dans le cadre du quatrième plan d’action (2019-2022) du Plan national de lutte contre la violence, le Gouvernement australien a débloqué 1,7 million de dollars pour financer le deuxième volet du projet.

68.En mars 2018, la Commission australienne de la réforme a achevé une enquête sur le taux d’incarcération des autochtones, intitulée « Pathways to Justice ». Elle a formulé plusieurs recommandations destinées à réduire le taux d’incarcération des autochtones et axées notamment sur la mise en liberté sous caution, le prononcé de la peine, l’accès à la justice, la réorientation des ressources du système de justice pénale et la corrélation entre le taux élevé d’enfants autochtones dans le système de protection de l’enfance et le taux élevé d’incarcération des adultes autochtones. Le Gouvernement australien est en train d’examiner ces recommandations.

69.Les administrations des États et des Territoires ont pris des mesures additionnelles pour lutter contre la surreprésentation des autochtones en détention et atténuer les répercussions de cette situation sur les enfants des détenus. Ainsi, les services pénitentiaires du Territoire de la capitale australienne soutiennent des programmes conçus pour maintenir et renforcer les liens entre les parents incarcérés et leurs enfants, notamment l’initiative « Story Time » (« l’heure de conte ») et l’organisation de visites privées et prolongées, durant lesquelles les détenus remplissant les conditions requises peuvent passer du temps avec leurs enfants sous surveillance réduite. Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale s’efforce à titre prioritaire d’atténuer la surreprésentation des autochtones en détention, et a mis en place un cadre de mesures et de programmes grâce auxquels il entend parvenir à une réduction de 23 % d’ici à 2028-2029. Le Gouvernement du Territoire du Nord est en train d’élaborer, en partenariat avec les communautés autochtones, un accord sur la justice et les aborigènes, dont l’objectif est de diminuer les taux de récidive et d’incarcération.

70.On trouvera des informations sur l’éducation des enfants autochtones aux paragraphes 242 à 247 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi qu’aux pages 142 à 144 et 157 à 165 des annexes. En février 2019, le Gouvernement australien a annoncé qu’il consacrerait une enveloppe de 200 millions de dollars à l’éducation des jeunes autochtones pour garantir à ceux-ci l’accès à toute une gamme de filières d’enseignement secondaire et au soutien dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études.

71.L’objectif consistant à faire en sorte que 95 % des enfants autochtones de 4 ans soient inscrits dans l’enseignement préscolaire d’ici à 2025 est en voie de réalisation. C’est également le cas de l’objectif consistant à réduire de moitié d’ici à 2020 l’écart entre autochtones et non autochtones en ce qui concerne l’achèvement de la douzième année d’enseignement ou l’obtention d’un niveau d’études équivalent. En revanche, les objectifs visant à réduire de moitié l’écart en lecture et en calcul et à résorber l’écart de fréquentation scolaire à l’horizon 2018 n’ont pas été atteints. Toutes les administrations australiennes sont résolues à faire en sorte que les enfants autochtones restent sur les bancs de l’école, réussissent leur parcours scolaire et libèrent tout leur potentiel en ayant accès à davantage de filières. Il est essentiel que les écoles proposent un programme ouvert sur les différentes cultures, et l’apprentissage de l’histoire et de la culture des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres est prioritaire dans tous les programmes scolaires d’Australie, de sorte que tous les élèves puissent découvrir la vitalité, la richesse et la diversité de la culture autochtone. Le Projet national d’intégration de la culture des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans les programmes scolaires vise à donner à tous les enseignants les moyens de tenir compte dans leurs cours du point de vue des peuples autochtones, au profit de tous les élèves.

72.Le Gouvernement australien a investi 5,9 millions de dollars sur la période 2017-2018 à 2020-2021 pour mettre en œuvre à titre expérimental une initiative d’apprentissage de l’anglais par les enfants autochtones (« English Language Learning for Indigenous Children »). Cette initiative aura pour objectif d’améliorer la connaissance de l’anglais chez les enfants autochtones d’âge préscolaire pour lesquels l’anglais est une deuxième langue, et reposera sur l’utilisation d’applications interactives et ludiques. Elle est élaborée en consultation avec les communautés autochtones et sera mise à l’essai dans 20 communautés.

73.De nombreuses juridictions sont dotées de leurs propres plans d’éducation autochtone. Le Gouvernement d’Australie-Méridionale a lancé en décembre 2018 sa stratégie d’éducation aborigène pour la période 2019-2029, dont l’objectif est d’accroître le taux de réussite scolaire des élèves autochtones en leur apportant un soutien et en révisant les méthodes d’enseignement. Cette stratégie est axée sur l’élaboration d’un programme culturellement inclusif qui vise à offrir aux enfants la possibilité de se familiariser avec les langues autochtones, et prévoit la création de plans d’apprentissage personnalisés pour les élèves autochtones.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

74.On trouvera des informations sur l’âge minimum de la responsabilité pénale aux paragraphes 65 et 66 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques. Les gouvernements des différents États et Territoires travaillent ensemble dans le cadre d’un groupe de travail du Conseil des Attorneys généraux qui est chargé de déterminer s’il convient de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale en Australie, et rendra compte de ses travaux en novembre 2019.

75.Comme indiqué au paragraphe 160 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les États et Territoires disposent de lieux de détention séparés pour les enfants et les adultes dans la grande majorité des cas. L’Australie n’accepte l’obligation de séparer les enfants des adultes dans les lieux de détention que dans la mesure où les autorités compétentes considèrent qu’une telle séparation est possible et compatible avec l’obligation de permettre aux enfants concernés de rester en contact avec leur famille, compte tenu des caractéristiques géographiques et démographiques du pays. Conformément à l’article 33 de la nouvelle loi de 2019 relative aux droits de l’homme (Queensland), les enfants placés en détention, qu’ils aient été inculpés ou non, doivent être séparés de tous les détenus adultes. De plus amples informations sur cette loi figurent dans la deuxième partie ci-dessous.

76.Dans toutes les juridictions, il existe des lois traitant spécifiquement des situations dans lesquelles une personne présentant des troubles mentaux commet une infraction. Les différents gouvernements travaillent de concert pour améliorer la manière dont le système de justice pénale traite les personnes présentant un handicap cognitif, y compris les enfants, qui ne sont pas aptes à être jugées ou sont déclarées non coupables pour cause de déficience mentale. En 2019, plusieurs administrations australiennes ont souscrit à la Déclaration nationale de principes relative aux personnes inaptes àêtre jugées ou déclarées non coupables pour cause de déficience cognitive ou mentale. Ces principes reconnaissent les droits de ces personnes et visent à établir des garanties tout au long de la procédure judiciaire et au cours des périodes pendant lesquelles une personne est soumise à des mesures de surveillance.

77.Même si l’approche n’est pas toujours exactement la même, chaque juridiction a mis en place des garanties pour que les enfants jugés inaptes à être jugés ne soient placés en détention que dans des cas limités. Ainsi, en Australie-Occidentale, les modifications législatives proposées renforceront les garanties existantes de manière qu’un enfant jugé inapte à être jugé ne soit placé en détention que si cela est nécessaire pour protéger la société. Le placement sera réexaminé périodiquement par un tribunal spécialisé ayant compétence pour ordonner la libération de l’intéressé. En Australie-Méridionale, un enfant ne peut être placé en détention pour une durée indéterminée, et le placement en détention n’est autorisé que si aucune autre solution n’est possible.

78.Des renseignements sur la justice pour mineurs et la Commission royale du Territoire du Nord sont fournis aux paragraphes 159 à 169 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que dans la deuxième partie ci-dessous. Le 15 décembre 2017, le Gouvernement australien a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette ratification est une étape importante dans le renforcement du contrôle des lieux de détention, y compris des lieux de détention pour mineurs, et dans l’amélioration des conditions de vie dans ces établissements, et elle reflète la volonté du Gouvernement de prévenir la torture et les mauvais traitements. Des informations complémentaires figurent dans la deuxième partie ci-dessous.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

79.On trouvera des renseignements sur la création d’une institution de coordination pour l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’un mécanisme pour la recherche et la collecte de données aux paragraphes 302 à 307 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques et aux pages 202 à 204 des annexes. Outre les travaux de recherche évoqués au paragraphe 307 du rapport, l’Institut australien de criminologie, dans le cadre de son programme de recherche sur la prévention de la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, a accordé un financement de 800 000 dollars à huit projets de recherche innovants qui luttent contre la production, le visionnage, la distribution et le stockage de documents des violences à enfant ou l’exploitation d’enfants. En 2019, la University of the Sunshine Coast (Queensland) a mis en place l’Unité de recherche et de prévention spécialisée dans la violence sexuelle, qui rassemble des spécialistes reconnus et vise à contribuer à prévenir et combattre la violence sexuelle, notamment les violences sexuelles sur enfants. Le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud a créé une base de données sur les victimes d’infractions, qui regroupe des informations actualisées sur la recherche et les pratiques concernant les questions relatives aux victimes de crimes, y compris de violences sexuelles. Le Gouvernement australien a également établi le Centre australien de lutte contre l’exploitation des enfants (informations complémentaires dans la deuxième partie).

80.On trouvera des renseignements sur les lois qui interdisent et répriment la vente d’enfants dans les États et Territoires australiens aux paragraphes 315 à 318 et 326 à 328 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, et les mesures visant à prévenir la vente d’enfants sont décrites aux pages 204 et 205 des annexes. Au niveau des États, la loi de 2018 sur l’esclavage moderne (Nouvelle-Galles du Sud) introduira dans la loi de 1900 sur les infractions pénales (Nouvelle-Galles du Sud) de nouvelles infractions liées à l’esclavage, à la servitude et au travail des enfants, au mariage forcé d’enfants et à la retransmission en direct sur Internet de violences sexuelles sur enfants. De plus, elle porte également création du nouveau bureau du commissaire chargé de la lutte contre l’esclavage, qui assumera une vaste gamme de fonctions. Il devra notamment repérer les victimes d’esclavage moderne en Nouvelle-Galles du Sud et leur fournir une assistance, évaluer l’efficacité de la législation et des politiques publiques visant à combattre l’esclavage et suivre les signalements de cas d’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.

81.On trouvera des informations sur les enquêtes et poursuites pénales aux paragraphes 319 à 321 du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques et aux pages 206 et 207 des annexes. La Police fédérale australienne a été saisie de 162 nouvelles infractions liées à la traite et à l’exploitation en 2017 et 2018. Le soutien apporté aux victimes de traite et d’esclavage est évoqué aux paragraphes 330 à 336 du rapport.

82.Les personnes victimes ou présumées victimes d’infractions liées à la traite et à l’esclavage ont droit à un soutien dans le cadre du Programme d’aide aux victimes de la traite. Ce programme comprend des services destinés à améliorer la santé mentale et physique et le bien-être des victimes, y compris un soutien personnalisé, l’accès à un hébergement, des traitements médicaux et un soutien psychosocial et l’orientation des personnes concernées vers des services de conseil juridique, notamment en matière de migration. En 2017 et 2018, huit personnes de moins de 18 ans ont été orientées vers le programme d’aide. Les enfants victimes de la traite ont automatiquement droit à un minimum de quatre-vingt-dix jours de soutien inconditionnel. Les victimes présumées qui participent à une enquête ou à des poursuites bénéficient d’un soutien jusqu’à la conclusion de l’affaire. À la fin du programme, tous les bénéficiaires continuent d’être pris en charge pendant une période de transition de vingt jours ouvrés, qui peut être prorogée au cas par cas. Cette méthodologie est conforme aux normes internationales et aux meilleures pratiques.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

83.En Australie, la possession, la détention et l’utilisation d’armes à feu, y compris la détention et l’utilisation d’armes à feu par des mineurs, sont réglementées par la législation des États et Territoires. L’Accord national sur les armes à feu, qui définit les modalités nationales de réglementation des armes à feu, dispose que les permis de port d’armes ne peuvent être accordés qu’à des personnes âgées de plus de 18 ans. Il n’est toutefois pas contraignant, et certaines juridictions autorisent les mineurs (de 12 à 18 ans) à demander un permis limité les autorisant à détenir et à utiliser (mais non à posséder) une arme à feu à certaines fins, avec le consentement et sous la supervision d’un adulte responsable détenteur d’un permis de port d’armes.

84.Le Gouvernement australien emploie des entreprises de sécurité privées pour protéger ses intérêts nationaux, par exemple les missions diplomatiques australiennes à l’étranger et certains centres de détention pour immigrants et installations militaires. Tous les fournisseurs de services en Australie et à l’étranger sont tenus de respecter les lois locales et les politiques gouvernementales australiennes. Le respect des contrats est assuré par la mise en place d’un cadre de gestion des résultats et l’obligation faite aux fournisseurs de services de présenter régulièrement des rapports. Si les contrats ne sont pas respectés, les autorités australiennes peuvent les résilier.

85.On trouvera aux paragraphes 362 à 366 du rapport des renseignements sur le soutien apporté aux enfants qui ont été ou peuvent avoir été impliqués dans des conflits armés.

86.Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ou le Ministère de l’intérieur repèrent les enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé au moment de l’examen de leur demande ou pendant les entretiens au cours desquels la situation des enfants est examinée en vue de leur réinstallation ou de leur protection dans le cadre du programme humanitaire. Les agents responsables de la délivrance des visas reçoivent des directives sur la manière de repérer et d’examiner les demandes de visa déposées par d’anciens enfants soldats et sur les éléments à prendre en considération pour assurer à ces enfants un soutien spécialisé en vue de leur réadaptation, de leur rétablissement et de leur réinsertion dans la société. Une assistance spécialisée, des services d’aide à l’installation et des services médicaux sont proposés aux personnes dont on estime qu’elles en ont besoin à leur arrivée en Australie.

87.Le Gouvernement australien fournit aux migrants et aux réfugiés s’installant en Australie des services d’aide visant à répondre à leurs besoins particuliers et à favoriser leur indépendance et leur participation à la société. Le Programme humanitaire d’installation offre à tous ceux qui arrivent dans le pays pour des raisons humanitaires un appui visant à leur donner les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour devenir des membres autonomes et actifs de la société australienne. Les participants au programme bénéficient également d’un soutien en matière de santé, puisqu’ils ont accès à l’assurance maladie (Medicare).

88.Le Programme d’assistance aux victimes de torture et de traumatismes fournit des services de soutien spécialisés aux personnes admises pour des raisons humanitaires réinstallées de façon définitive et aux détenteurs de visas temporaires vivant dans la société australienne qui ont des difficultés psychologiques ou psychosociales résultant d’un traumatisme subi avant d’arriver en Australie. Le programme comprend des services d’accompagnement et des services connexes, des activités locales de développement et de renforcement des capacités et des services visant à venir en aide aux personnes vivant dans des zones rurales et reculées d’Australie. Les personnes peuvent intégrer ce programme de diverses manières, notamment par l’intermédiaire du Programme humanitaire d’installation.

89.Le Gouvernement australien finance également le Youth Transition Support Service (service d’appui à la transition des jeunes), qui apporte un soutien supplémentaire aux enfants admis en Australie pour des raisons humanitaires et aux migrants vulnérables âgés de 15 à 25 ans, afin qu’ils aient accès à l’éducation et au travail.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

90.Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles aux violences sexuelles sur enfant : En 2013, la Commission royale chargée de la maltraitance des enfants a été mise sur pied pour examiner comment les organismes publics, privés et non gouvernementaux géraient et traitaient les allégations et les cas avérés de violences sexuelles sur enfant. Le 15 décembre 2017, elle a remis son rapport final, dans lequel elle formule 409 recommandations visant à améliorer les lois, les politiques publiques et les pratiques en vue de prévenir la violence sexuelle dans les institutions et de mieux traiter les cas de violence. La Commission royale, qui était indépendante du Gouvernement, a appliqué ses propres méthodes. Le rapport final est disponible à l’adresse suivante : www.childabuseroyalcommission.gov.au/final-report.

91.Le 13 juin 2018, le Gouvernement australien a présenté au parlement sa réponse au rapport final de la Commission royale. Sur les 409 recommandations figurant dans le rapport, 84 portaient sur la réparation, question que le Gouvernement australien a traitée en créant un programme national de réparation destiné aux personnes ayant subi des violences sexuelles en institution. Sur les 325 recommandations restantes, 122 étaient entièrement ou en partie adressées au Gouvernement australien, qui en a accepté, ou accepté en principe, 104. S’agissant des 18 dernières recommandations, le Gouvernement les avait laissées « pour un examen ultérieur » ou en avait « pris note ». La plupart ont maintenant été examinées plus avant et ont donné lieu à l’adoption de mesures. La réponse du Gouvernement australien est disponible à l’adresse : www.childabuseroyalcommissionresponse.gov.au/government-response.

92.Le Gouvernement australien est résolu à apporter une réponse réfléchie, détaillée et appropriée au travail considérable fait par la Commission royale chargée de la maltraitance des enfants. Un groupe de travail au sein du Département de l’Attorney général coordonne les mesures prises pour donner suite aux recommandations et suit les progrès réalisés par tous les gouvernements. Le Gouvernement rendra compte chaque année de la mise en œuvre des recommandations jusqu’en 2022. Il a également accepté la recommandation de la Commission de procéder à un examen décennal des résultats obtenus.

93.Programme national de réparation : Pour donner suite aux recommandations formulées par la Commission royale chargée de la maltraitance des enfants, les autorités ont mis en place le Programme national de réparation (le Programme), destiné aux personnes qui ont été victimes de violences sexuelles pendant leur enfance. Tous les gouvernements australiens et un grand nombre d’institutions non gouvernementales ont souscrit de leur propre initiative à ce Programme, qui a été lancé le 1er juillet 2018 pour une durée de dix ans. Il permet de reconnaître officiellement que de nombreux enfants ont été victimes de violences sexuelles dans les institutions australiennes. Il établit la responsabilité de ces institutions et aide les victimes à avoir accès à des services d’accompagnement et de soutien psychologique, un appui direct et personnalisé et des indemnités. Des enfants peuvent recourir au Programme s’ils sont nés avant le 30 juin 2010 ; toutefois, leur demande ne sera pas examinée avant leurs 18 ans.

94.Agrément des personnes travaillant avec des enfants : on trouvera des renseignements concernant le rapport de la Commission royale sur l’agrément des personnes travaillant avec des enfants au paragraphe 156 du rapport. Le Gouvernement australien, en consultation avec les gouvernements des États et des Territoires, élabore actuellement un ensemble de normes nationales pour l’agrément des personnes travaillant avec des enfants. Ces normes définiront les critères que devront obligatoirement remplir les personnes travaillant avec des enfants en Australie. L’application de ces normes nationales par les États et les Territoires permettra de relever et d’uniformiser les normes en la matière dans tout le pays et donc de mieux protéger les enfants.

95.Mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture : Le 21 décembre 2017, l’Australie a ratifié le Protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 20 janvier 2018 dans le pays. Au moment de la ratification, l’Australie a fait une déclaration au titre de l’article 24 du Protocole facultatif afin de reporter de trois ans, au mois de janvier 2021, ses obligations relatives au mécanisme national de prévention. Ce délai donne au Gouvernement australien le temps de travailler avec les États et les Territoires à l’établissement du mécanisme. Étant donné que chaque gouvernement doit conserver ses compétences en matière de surveillance des lieux de détention relevant de sa juridiction, le mécanisme national de prévention de l’Australie consistera en un réseau de coopération entre les inspecteurs de chaque juridiction, les services du Médiateur du Commonwealth assurant des fonctions d’appui et de coordination. La loi de 2019 (Mécanisme national de prévention) portant modification de la loi sur le poste de médiateur attribue officiellement au Médiateur du Commonwealth le rôle et les fonctions de coordonnateur du mécanisme.

96.Commission royale du Territoire du Nord : La Commission royale du Territoire du Nord s’est penchée sur les améliorations qui pourraient être apportées au système de protection de l’enfance et au régime de détention des jeunes dans le Territoire du Nord, en prêtant une attention particulière aux problèmes systémiques constatés dans la région, à leur origine, au fait que, jusqu’alors, ils n’avaient pas été repérés et corrigés, et aux réformes à entreprendre. Le 17 novembre 2017, elle a publié son rapport final, qui contient 147 constatations et 227 recommandations. Elle y expose un programme de réforme à long terme du système de protection de l’enfance et du régime de détention des jeunes. Le gouvernement du Territoire du Nord a souscrit à l’esprit et à l’intention des 227 recommandations et, en avril 2018, il s’est engagé à verser des fonds supplémentaires sur cinq ans pour mener les réformes définies dans le plan « Safe, Thriving and Connected: Generational Change for Children and Families », l’objectif étant de mieux soutenir les enfants, les jeunes et les familles vulnérables (voir question 12).

97.Le premier rapport d’étape a été publié le 16 novembre 2018. Sur les 218 recommandations impliquant une action de la part du gouvernement du Territoire du Nord, 33 étaient pleinement appliquées, 47 étaient en passe de l’être, 122 étaient en cours de mise en œuvre, et aucune mesure n’avait encore été prise pour les 16 restantes. Le 8 février 2018, le Gouvernement australien a présenté une réponse au rapport concernant les 28 recommandations dont la mise en œuvre lui incombait entièrement ou partiellement. On trouvera des informations complémentaires à ce sujet dans les réponses aux questions 3 et 12 de la liste de points figurant dans la première partie.

98.Projet de loi de 2019 portant modification de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (Territoire du Nord) : En 2019, le gouvernement du Territoire du Nord a déposé le projet de loi de 2019 portant modification de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, qui donne suite à 12 recommandations de la Commission royale du Territoire du Nord et complète les mesures prises pour améliorer la pratique sur le terrain et la situation des enfants. Le projet de loi s’accompagnait d’une déclaration attestant de sa compatibilité avec les droits de l’homme, montrant le rapport des dispositions du projet de loi avec l’exercice des droits de l’homme, y compris l’application de plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par exemple, des modifications particulières visent à reconnaître et à prendre en compte la nécessité de maintenir les liens des enfants autochtones avec leur pays, leur culture et leur langue, en application de l’article 30. D’autres dispositions soulignent qu’il est essentiel de renforcer, de préserver et de promouvoir les relations des enfants avec leur famille, conformément à l’article 9.

99.Centre australien de lutte contre l’exploitation des enfants : En mars 2018, le Gouvernement australien a annoncé la création du Centre australien de lutte contre l’exploitation des enfants. Ce centre, dirigé par la Police fédérale australienne et réunissant les principaux acteurs du domaine, mène une action concertée pour de lutter contre le fléau mondial qu’est l’exploitation des enfants. Le centre promeut, pour combattre l’exploitation des enfants, une action collaborative et cohérente reposant sur le savoir-faire des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et du secteur privé. Il facilite la mise en commun des ressources, des connaissances et des compétences des parties prenantes. Il appuiera directement la Police fédérale australienne et les forces de police des États et des Territoires dans l’accomplissement de leurs fonctions d’enquête.

100.Loi (fédérale) de 2018 sur l’esclavage moderne : la loi de 2018 sur l’esclavage moderne, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, impose à certaines grandes entreprises et autres entités de rendre compte des mesures qu’elles prennent pour évaluer et réduire le risque d’esclavage moderne, y compris de traite des êtres humains, dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs opérations. Aux termes de la loi, on entend par « esclavage moderne » les huit formes graves d’exploitation suivantes : la traite des personnes, l’esclavage, la servitude, le mariage forcé, le travail forcé, la servitude pour dette, les pires formes de travail des enfants et les méthodes de recrutement trompeuses visant à contraindre des personnes à travailler ou à assurer des services.

101.Loi de 2019 relative aux droits de l’homme (Queensland): Le 27 février 2019, le parlement du Queensland a adopté la loi de 2019 relative aux droits de l’homme. Cette loi protège 23 droits de l’homme et impose aux services publics de respecter les droits de l’homme et au parlement du Queensland de tenir compte des droits de l’homme lorsqu’il adopte des lois. Parmi les dispositions les plus importantes figurent l’article 26, qui protège : la famille, en tant qu’élément fondamental de la société ; le droit de tout enfant, sans discrimination, de bénéficier de la protection dont il a besoin en tant qu’enfant, dans le respect de son intérêt supérieur ; le droit à un nom et le droit d’être enregistré dès que possible après sa naissance, conformément à la législation de l’État. En outre, l’article 33 dispose que les enfants placés en détention, qu’ils aient été inculpés ou non, doivent être séparés de tous les détenus adultes, que les enfants accusés d’une infraction doivent être jugés sans délai et que les enfants reconnus coupables d’une infraction doivent être traités d’une manière adaptée à leur âge.

102.La Commission du Queensland de lutte contre la discrimination sera rebaptisée « Commission du Queensland de défense des droits de l’homme » et continuera non seulement d’assumer ses fonctions de traitement des plaintes, de sensibilisation et de formation au titre de la loi antidiscrimination de 1991 (Queensland), mais aussi de travailler à la résolution des litiges relatifs aux violations des droits de l’homme, de faire connaître la loi sur les droits de l’homme et d’assurer des activités d’éducation et de formation à ce sujet.

103.Département de la justice pour mineurs : Le 30 avril 2019, le gouvernement du Queensland a annoncé des investissements record dans le système de justice pour mineurs du Queensland. Il prévoit d’allouer plus de 320 millions de dollars à une large gamme d’initiatives menées dans tout l’État pour réduire le taux de récidive et à la construction de nouveaux centres de détention pour mineurs, à l’agrandissement de centres existants et au recrutement de personnel. Ces investissements supplémentaires sont complétés par l’établissement d’un nouveau Département de la justice pour mineurs, opérationnel à compter du 20 mai 2019, qui s’attachera à faire avancer un certain nombre de réformes.